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Résolution 2223 (2018)
Les détenus handicapés en Europe
1. L’Assemblée parlementaire est très
préoccupée par la situation des détenus handicapés, qu’il s’agisse de
détenus ayant un handicap physique, sensoriel, intellectuel ou psychosocial.
La prise en compte insuffisante de leurs besoins spécifiques ainsi
que le manque d’accessibilité et d’aménagements raisonnables exposent
les détenus handicapés à des violations de leurs droits fondamentaux
et à des conditions de détention dégradantes et discriminatoires,
ce qui constitue une double peine.
2. Selon le type et la gravité de leur handicap, les détenus
handicapés se heurtent à l’inadaptation des cellules, ce qui crée
pour eux des conditions de vie indignes, et à l’inaccessibilité
des parties communes des prisons, les empêchant de se déplacer en
dehors de leur cellule sans assistance. Les difficultés de communication
peuvent par ailleurs avoir des conséquences graves en ce qui concerne
l’accès des détenus handicapés à des informations dans des formats
accessibles et à des activités adaptées à leur handicap.
3. En l’absence de mesures leur permettant de comprendre leurs
droits, la peine qui leur est imposée, le fonctionnement et les
règles de l’établissement où ils sont détenus et les mécanismes
de plainte, les détenus ayant un handicap intellectuel ou un trouble
de l’apprentissage risquent de ne pas pouvoir comprendre leur environnement,
d’être perçus comme ayant un comportement perturbateur et d’être
exposés à des sanctions injustifiées.
4. En raison de conditions de détention inadaptées, de l’absence
ou de l’insuffisance d’accès à des soins appropriés et du manque
de personnel formé, les détenus ayant un handicap psychosocial n’ont
souvent pas accès à un traitement adapté à leurs besoins spécifiques,
ce qui aggrave leur état de santé et ne permet aucunement une future
réinsertion sociale. Cette population particulièrement fragile et
sensible à son environnement est susceptible, en cas de soins inadaptés,
d’une aggravation de ses problèmes de santé, et de décompensations
sous forme d’angoisses, d’agitation, voire de violence. Certaines
personnes ayant commis des actes réprimés par le droit pénal mais
qui ont été déclarées non responsables pénalement de ces actes en
raison de leur handicap psychosocial se voient privées de liberté
pendant des années sans accès à des soins appropriés et sans les
garanties nécessaires liées au placement.
5. L’Assemblée relève que ces éléments exacerbent par ailleurs
la vulnérabilité et l’isolement des détenus handicapés, et les privent
d’une insertion sociale au sein de la prison. De plus, ces problèmes
sont aggravés par des facteurs qui affectent négativement l’ensemble
des détenus et qui ont un impact disproportionné sur les détenus
handicapés, tels que la surpopulation carcérale; la tendance à incarcérer
les auteurs d’infractions plutôt qu’à appliquer des peines alternatives;
le manque de personnel médical prêt à travailler en milieu carcéral,
ce qui se traduit parfois par une application excessive de mesures
d’immobilisation ou par une surmédication; les transferts répétés
et l’absence de continuité des soins; ainsi que le manque de personnel suffisamment
formé à l’assistance aux détenus handicapés. Enfin, l’Assemblée
regrette que l’absence de données chiffrées et à jour relatives
tant au nombre de détenus présentant un handicap qu’aux types de handicap
en question empêche la mise en place de moyens adéquats pour remédier
aux problèmes rencontrés.
6. L’Assemblée rappelle qu’il appartient à l’État de prendre
toutes les mesures nécessaires pour garantir que les conditions
de détention dans ses prisons ne violent pas les droits fondamentaux
des personnes incarcérées et que la dignité de celles-ci soit respectée.
Tout en regrettant l’absence de cadre juridique spécifique relatif
à la situation des détenus handicapés au niveau européen, elle attire
l’attention des États sur les obligations découlant notamment de
la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5)
et de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes
handicapées, sur les règles pertinentes contenues dans la Recommandation
Rec(2006)2 du Comité des Ministres aux États membres sur les Règles pénitentiaires
européennes et dans l’Ensemble de règles minima des Nations Unies
pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), ainsi que
sur les préconisations du Comité européen pour la prévention de la
torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT).
7. Au vu de ce qui précède et afin de veiller à respecter la
dignité humaine de chaque détenu handicapé, l’Assemblée invite les
États membres du Conseil de l’Europe:
7.1. en ce qui concerne le cadre juridique applicable aux détenus
handicapés et sa mise en œuvre:
7.1.1. à signer et à ratifier
la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées,
si ce n’est déjà fait, et à mettre en œuvre ses dispositions;
7.1.2. à adopter dans leur droit interne des dispositions spécifiques
régissant la situation des détenus handicapés, afin de garantir
à leur égard le respect des principes fondamentaux que sont l’égalité
de traitement, la non-discrimination, l’aménagement raisonnable
et l’accessibilité;
7.2. en vue d’identifier les mesures et les moyens nécessaires
pour remédier aux problèmes rencontrés par les détenus handicapés,
à recueillir des données statistiques, y compris des données ventilées
par âge, par sexe et par d’autres critères pertinents, permettant
d’avoir une vision précise du nombre et de la situation des détenus
handicapés dans toute leur diversité;
7.3. à tenir compte, dans toute politique relative à la situation
des détenus handicapés, des besoins particuliers des détenus handicapés
qui risquent de faire l’objet de discriminations multiples ou intersectionnelles,
notamment ceux des femmes, des personnes âgées, des personnes lesbiennes, gays,
bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) et des personnes
appartenant à une minorité ethnique;
7.4. afin de garantir l’accès équitable à la justice, à mettre
en place des mesures permettant d’identifier toutes les situations
de handicap dès l’entrée en contact d’une personne avec le système judiciaire
pénal, et à fournir dans les meilleurs délais l’aide ou les soins
dont celle-ci a besoin;
7.5. afin d’éviter l’incarcération de personnes dont la condition
est incompatible avec la détention, à prévoir et à développer davantage
l’application de peines aménagées ou alternatives, et à envisager systématiquement
des peines ou des mesures coercitives provisoires non privatives
de liberté, ou une remise en liberté pour raisons humanitaires,
pour les détenus handicapés dont le cas, sans la circonstance du
handicap, pourrait justifier un placement en détention ou une incarcération,
en fonction de la nature et de la gravité de leur handicap et de
la capacité du système de détention à prodiguer les soins appropriés,
en tenant compte du principe de l’aménagement raisonnable;
7.6. lorsqu’une personne handicapée est placée en détention,
à veiller à ce que le choix de l’établissement soit fondé notamment
sur la capacité de celui-ci à répondre aux besoins de la personne en
termes d’accessibilité et d’aménagement raisonnable; les personnes
condamnées souffrant de troubles psychiques graves devraient être
soignées et être détenues dans des institutions fermées spécialisées
en adéquation avec leur état de santé, dans la mesure du possible;
7.7. à réduire au minimum absolu les éventuels délais s’écoulant
entre l’arrivée d’une personne handicapée dans un établissement
pénitentiaire et sa prise en charge adaptée, en identifiant dès l’incarcération
ses besoins en termes d’accessibilité et d’aménagement raisonnable,
et à veiller à ce que ces besoins fassent l’objet d’un suivi tout
au long de la détention;
7.8. en vue de garantir que les obligations d’accessibilité
et d’aménagement raisonnable sont respectées pour toutes les formes
de handicap:
7.8.1. à prévoir un nombre de cellules suffisant
pour les personnes à mobilité réduite et à aménager les établissements
pénitentiaires en conformité avec les préconisations du CPT spécifiques
à ces personnes, en matière d’espace vital et d’aménagement des
cellules;
7.8.2. à aménager les établissements pénitentiaires de façon
à ce que les détenus handicapés, notamment les détenus ayant un
handicap physique et les détenus malvoyants, aient le même accès
que leurs codétenus à l’intégralité des espaces auxquels ils doivent
pouvoir se rendre – sanitaires, espaces ouverts, espaces servant
aux activités et aux formations proposées aux détenus, services
médicaux, locaux réservés aux visites, etc.;
7.8.3. à assurer, le cas échéant, les services d’un interprète
en langue des signes dans les établissements pénitentiaires lorsque
d’autres formes de soutien à la communication ne sont pas suffisantes;
7.8.4. à garantir l’accès à l’information aux personnes ayant
un handicap intellectuel, et pour ce faire, à élaborer ou à soutenir
l’élaboration de versions faciles à lire des informations relatives au
régime pénitentiaire et aux droits des détenus, préparées conformément
aux normes élaborées par les organisations non gouvernementales
représentatives des personnes ayant un handicap intellectuel;
7.8.5. à fournir une offre suffisante d’activités adaptées aux
besoins des détenus handicapés;
7.9. concernant l’accès aux soins:
7.9.1. à garantir
l’accès rapide à des soins adaptés par un personnel qualifié, notamment médical,
en nombre suffisant et comprenant l’ensemble des spécialisations
nécessaires; ce personnel doit également être formé aux spécificités
du monde carcéral;
7.9.2. à garantir la continuité des soins, y compris en cas de
transfert vers un autre établissement ou lors de situations exceptionnelles,
comme la conduite de mouvements sociaux par le personnel pénitentiaire
affectant le fonctionnement normal des services pénitentiaires;
7.10. à former le personnel judiciaire et pénitentiaire au handicap
et à intégrer la sensibilisation au handicap et aux discriminations
multiples et intersectionnelles dans les critères de recrutement.