Réponse à Recommandation | Doc. 11717 | 25 septembre 2008
Blasphème, insultes à caractère religieux et incitation à la haine contre des personnes au motif de leur religion
Annexe 1 – Commentaires du Comité directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH) sur les Recommandations de l’Assemblée parlementaire 1804 (2007) et 1805 (2007)
(open)Annexe 2 – Commentaires du Comité directeur de la culture (CDCULT) sur la Recommandation 1804 (2007) de l’Assemblée parlementaire
(open)Le CDCULT:
- souscrit à la constatation, par l’Assemblée parlementaire, de l’importance du fait religieux dans la société européenne et tout particulièrement dans la société civile;
- félicite l’Assemblée parlementaire de réaffirmer, dans sa Recommandation 1804 (2007), le principe communément admis de la séparation de l’Eglise et de l’Etat, qui est également une valeur européenne commune, et l’idée que «la religion de chacun, y inclus l’option de ne pas avoir de religion, relève du domaine strictement privé», qu’elle avait déjà exprimée auparavant;
- reconnaît, comme le fait l’Assemblée, la composante religieuse de nombre de difficultés auxquelles la société moderne est confrontée, ainsi que le rôle social parfois extrêmement positif joué par les religions; il considère toutefois, à l’instar de l’Assemblée, que le dialogue interreligieux ou interconfessionnel n’est pas du ressort des Etats ou du Conseil de l’Europe et que la gouvernance et la religion ne devraient pas se mélanger ;
- rappelle que le CDCULT a contribué par le passé et est prêt à l’avenir à aider le Conseil de l’Europe à élaborer une stratégie globale de dialogue interculturel et interreligieux et se félicite de la perspective d’échanges annuels consacrés à la dimension religieuse du dialogue interculturel, que le Comité des Ministres a proposés et qui ont débuté à titre expérimental en 2008;
- souligne qu’il importe de recueillir les enseignements tirés de l’expérience pratique, sous forme d’études de cas et de bons usages, pour permettre le transfert de connaissances et éclairer le choix de la politique à suivre dans le domaine du dialogue interculturel et interreligieux, et souligne l’importance du rôle des acteurs de la société civile ainsi que la coopération avec ces derniers;
- souligne le rôle clé de la culture et du patrimoine culturel comme espace privilégié pour cultiver le dialogue interculturel en favorisant la tolérance et la compréhension de «l’autre» et informe l’Assemblée parlementaire que plusieurs activités de la Direction de la culture et du patrimoine culturel et naturel portent sur les aspects spécifiques liés à la protection du patrimoine religieux des pays membres (Arménie, Azerbaïdjan, Kosovo ).
Commentaires du Comité directeur de la culture (CDCULT) sur la Recommandation 1805 (2007) de l’Assemblée parlementaire
Le CDCULT:
- félicite l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe de réaffirmer son engagement en faveur de la liberté d’expression et de la liberté de pensée, de conscience et de religion, pierres angulaires essentielles de la démocratie;
- souligne, face à la diversité culturelle et religieuse en Europe, le rôle capital du dialogue structuré et sociétal de circonstance, fondé sur le respect et la compréhension, qui existe aujourd’hui;
- a conscience de l’enjeu que représente le fait, d’une part, de concilier constamment et le mieux possible la liberté d’expression et la liberté de pensée dans les sociétés multiculturelles et, d’autre part, de parvenir à un juste équilibre entre la garantie de l’exercice, par les membres d’une communauté religieuse, de leur droit de manifester leur religion ou de leur droit à l’instruction et le respect de l’intérêt général ou des droits et intérêts d’autrui;
- souligne la pertinence des instruments du Conseil de l’Europe et des instruments internationaux en vigueur pour concourir à cette conciliation et à ce compromis;
- se félicite des diverses initiatives internationales prises récemment pour faciliter l’établissement de contacts entre les musulmans et les sociétés dites occidentales et souscrit à la proposition de l’Assemblée de les étendre aux autres groupes religieux et non religieux;
- souligne le potentiel de contact sans équivalent qu’offrent les mécanismes et les initiatives de coopération culturelle et souhaiterait que les espaces culturels qui peuvent exister soient généralement reconnus comme des espaces de dialogue;
- s’engage à tirer le meilleur parti de la coopération culturelle intergouvernementale pour favoriser un dialogue ouvert et respectueux, ainsi que pour relever le défi de la diversité, tout en soulignant l’importance politique que revêt le fait de percevoir et de présenter la diversité comme une ressource plutôt que comme une menace.
Annexe 3 – Commentaires du Bureau du Comité directeur de l’éducation (CDED) sur la Recommandation 1804 (2007) de l’Assemblée parlementaire
(open)Le Bureau du Comité directeur de l’éducation (CDED):
Se réjouit de cette nouvelle recommandation de l’Assemblée parlementaire qui montre l’importance du dialogue entre les religions et l’Etat dans un cadre laïque;
Réaffirme l’importance de mesures visant à promouvoir une meilleure compréhension entre les communautés culturelles et/ou religieuses par l’éducation scolaire, sur la base de principes partagés d’éthique et de citoyenneté démocratique;
Estime également que pour un dialogue marqué par la tolérance, l’école joue un rôle majeur;
Informe le Comité des Ministres que la problématique dont traite la recommandation a fait, en partie, l’objet de son projet «Le nouveau défi de l’éducation interculturelle: diversité religieuse et dialogue en Europe» (2002-2006), lequel a permis entre autres:
- de faire des progrès sensibles dans l’élaboration conceptuelle, le contenu et les méthodes d’apprentissage relatives à la dimension religieuse de l’éducation interculturelle;
- de mettre en évidence que la prise en compte de la dimension religieuse du dialogue interculturel constitue un élément fondamental pour favoriser la compréhension mutuelle, la tolérance et une culture du «vivre ensemble»;
- de proposer des innovations pédagogiques et des stratégies d’apprentissage qui prennent en compte la diversité religieuse dans le dialogue interculturel;
- de présenter, dans un ouvrage intitulé «La diversité religieuse et l’éducation interculturelle: un manuel de référence à l’usage des écoles» un ensemble de concepts et d’approches pédagogiques pour favoriser la sensibilisation des enseignants à la dimension religieuse de l’éducation interculturelle;
Souligne l’importance de la promotion de la formation initiale et continue des enseignants, comme stipulé dans le paragraphe 24.1, et rappelle que la diffusion des résultats du projet dans les Etats membres dans le but de promouvoir l’utilisation du manuel de référence par les enseignants et les formateurs a déjà commencé avec l’organisation de débats régionaux relatifs à ce thème et dont le premier a eu lieu à Athènes (8-9 octobre 2007). Le manuel de référence a servi de base au déroulement de deux sessions de formation organisé conjointement avec la Fondation Anna-Lindh et a abouti à l’élaboration de matériel pédagogique relatif à la diversité religieuse destiné aux enseignants des deux rives de la Méditerranée. Le manuel de référence sera également utilisé dans le cadre du programme de formation «Pestalozzi» des professionnels de l’éducation;
Rappelle qu’un projet de recommandation qui vise à sensibiliser les responsables des politiques éducatives dans les Etats membres, sur «la dimension religieuse de l’éducation interculturelle: principes, objectifs et approches», a été approuvé par le Comité directeur de l’Education et soumis au Comité des Ministres pour adoption.
Annexe 4 – Commentaires du Bureau du Comité directeur pour l’enseignement supérieur et la recherche (CDESR) sur la Recommandation 1804 (2007) de l’Assemblée parlementaire
(open)Le Bureau du CDESR a pris note de la Recommandation 1804 (2007) de l’Assemblée parlementaire sur le thème «Etat, religion, laïcité et droits de l’homme». Il est d’avis que la recommandation adopte un point de vue unidimensionnel décevant de la religion en ne reconnaissant pas que si de nombreux Européens considèrent la religion essentiellement du point de vue sociologique et historique, pour beaucoup d’autres, la religion constitue une réalité importante qui influe profondément sur leur système de valeurs. Une bonne compréhension du rôle de la religion dans les sociétés européennes doit prendre en compte les deux points de vue et la complexité qu’ils représentent. Le Bureau juge également décevants d’autres points de la recommandation et estime que le libellé se prête fréquemment à des interprétations différentes.
Le Bureau du CDESR souhaite donc faire état de ses réserves concernant la recommandation mais bornera, cependant, ses observations aux aspects de la recommandation qui concernent directement l’enseignement supérieur.
Le CDESR reconnaît pleinement le rôle de l’éducation s’agissant d’éradiquer l’ignorance, les stéréotypes et les malentendus concernant la religion et leurs chefs et s’attache à donner à l’enseignement supérieur un rôle encore plus important en la matière.
Afin que l’enseignement supérieur joue encore un plus grand rôle dans le dialogue interculturel et la culture démocratique, le CDESR met en œuvre les activités majeures ci-après:
- le CDESR a lancé un projet axé sur la promotion du dialogue interculturel dans l’enseignement supérieur, reconnaissant, d’une part, le rôle essentiel des universités en tant que tremplins favorisant la mobilité internationale des étudiants et, d’autre part, soulignant leur responsabilité dans le développement des compétences interculturelles. Ces dernières devraient englober la tolérance et le respect des différentes cultures et croyances religieuses. La publication et diffusion, dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, d’un recueil de bonnes pratiques du dialogue interculturel est l’un des résultats attendus de ce projet;
- le CDESR œuvre à l’intégration des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, et notamment de la culture démocratique, dans les politiques relatives à l’enseignement supérieur. La question de la culture démocratique est, certes, différente du dialogue interculturel, mais il y a un lien manifeste entre les deux: les conditions d’une société démocratique contribuent activement à promouvoir le dialogue interculturel, la tolérance et le respect de la diversité, y compris de la diversité religieuse.
Le CDESR est favorable à l’élaboration de programmes, méthodes et matériels pédagogiques afin d’étudier le patrimoine religieux des Etats membres du Conseil de l’Europe, comme indiqué au paragraphe 23.7 de la recommandation. Ces travaux devraient non seulement associer les chefs religieux, mais aussi s’appuyer sur les compétences universitaires. Les Etats membres s’activent beaucoup dans ce domaine et le Bureau du CDESR considère qu’il n’est pas indispensable de créer un nouvel institut pour renforcer ces activités.
Le CDESR tient à souligner que, conformément au principe de l’autonomie des universités, c’est aux établissements d’enseignement supérieur qu’il incombe d’élaborer les programmes d’étude. Les universités sont le mieux à même de remplir leur mission lorsqu’elles «sont moralement et intellectuellement indépendantes de toute autorité politique ou religieuse et de tout pouvoir économique» (paragraphe 7 de la Recommandation 1762 (2006)).
Ce principe a des incidences sur le paragraphe 24.1 de la recommandation qui, en fait, couvre deux propositions différentes sans faire de distinction très claire entre les deux. La première proposition, celle de promouvoir une éducation objective et pondérée des religions et de leur rôle présent et passé dans le cadre de la formation des enseignants, recueille l’approbation du CDESR, tout comme la proposition visant à dispenser aux responsables religieux une formation aux droits de l’homme; le Bureau du CDESR tient à souligner que, conformément au principe de l’autonomie des universités, si bien défendu par l’Assemblée parlementaire dans sa Recommandation 1762 (2006), les pouvoirs publics peuvent promouvoir ces formations mais ne peuvent exiger qu’elles figurent dans les programmes de l’enseignement supérieur. Bien qu’il soit lui-même pleinement convaincu de l’importance de la formation aux droits de l’homme, le Bureau du CDESR tient à souligner que, tant du point de vue des principes que du point de vue pratique, il est problématique d’exiger, plutôt que de promouvoir ou d’encourager, une formation aux droits de l’homme pour tous les responsables religieux; en effet, la nomination des chefs religieux relève exclusivement de la compétence des communautés religieuses et, selon la communauté religieuse ou la confession concernée, leur éducation va d’une formation universitaire dans des établissements jouissant d’une autonomie institutionnelle, conformément à la Recommandation 1762 (2006) de l’Assemblée parlementaire, à une formation entièrement non formelle.
Annexe 5 – Commentaires du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) sur la Recommandation 1805 (2007) de l’Assemblée parlementaire
(open)Annexe 6 – Commentaires du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) sur la Recommandation 1805 (2007) de l’Assemblée parlementaire
(open)Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) partage l’opinion que, dans les sociétés multiculturelles, il est parfois nécessaire de concilier la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion, opinion que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe exprime dans sa Recommandation 1805 (2007) sur le «Blasphème, les insultes à caractère religieux et les discours de haine contre des personnes au motif de leur religion».
Le CDMC convient également que dans certains cas, il peut s’avérer nécessaire d’imposer des restrictions à ces libertés mais que, en vertu de la Convention européenne des Droits de l’Homme, toutes ces restrictions doivent être prévues par la loi, nécessaires dans une société démocratique et proportionnées aux buts légitimes poursuivis. A cet égard, les Etats disposent d’une marge d’appréciation car les autorités nationales peuvent se voir obligées d’adopter des solutions différentes qui tiennent compte des spécificités de chaque société; cette marge est soumise au contrôle de la Cour européenne des Droits de l’Homme .
Le CDMC salue les travaux de divers organes du Conseil de l’Europe sur le dialogue interculturel et les droits de l’homme dans une société multiculturelle, portant en particulier sur le blasphème, les insultes à caractère religieux et les discours de haine contre des personnes au motif de leur religion. Le CDMC porte un grand intérêt à ces travaux et il souhaite que le Livre blanc sur le dialogue interculturel dont il est convaincu qu’il apportera une contribution importante aux discussions sur ce sujet, soit prochainement adopté.
Le CDMC souhaite néanmoins rappeler que, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article 10, paragraphe 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la liberté d’expression et d’information énoncée dans ce paragraphe vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent .
Pour ce qui concerne la question des discours de haine, le CDMC considère que la Recommandation n° R (97) 20 du Comité des Ministres sur le «discours de haine» traite convenablement des questions relatives au discours de haine diffusé dans les médias, et il ne juge donc pas nécessaire de la réécrire à ce stade. Il reconnaît toutefois qu’il serait souhaitable d’améliorer la visibilité de cette recommandation et l’impact des normes qui y sont énoncées.