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Recommandation 2134 (2018)
Nouvelles restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe
1. Se référant à sa Résolution 2226 (2018) sur
les nouvelles restrictions des activités des ONG dans les États
membres du Conseil de l'Europe, l’Assemblée parlementaire recommande
au Comité des Ministres:
1.1. d’appeler
une nouvelle fois les États membres du Conseil de l'Europe à mettre
en œuvre sa Recommandation CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique
des organisations non gouvernementales en Europe et de continuer
à dresser le bilan des progrès accomplis à cet effet;
1.2. de poursuivre ses débats thématiques sur le rôle et le
fonctionnement des ONG au Conseil de l'Europe et ses échanges avec
la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING)
de manière régulière;
1.3. de consolider son interaction avec les représentants de
la société civile dans un cadre de dialogue bien plus élaboré, notamment
par la tenue de réunions régulières ouvertes au public;
1.4. de continuer à promouvoir les normes européennes et internationales
concernant l’instauration et la préservation d’un environnement
sûr et propice à la société civile, et à échanger de bonnes pratiques
dans ce domaine;
1.5. à cet égard, de continuer à renforcer les synergies, au
sein du Conseil de l'Europe, entre tous les acteurs concernés, en
particulier le Secrétaire Général, le Commissaire aux droits de
l’homme, la Conférence des OING et l’Assemblée;
1.6. de créer un mécanisme permettant de recevoir des alertes
sur de nouvelles restrictions éventuelles du droit à la liberté
d’association dans les États membres du Conseil de l'Europe, d’analyser ces
informations et d’y réagir;
1.7. de développer et d’adopter des lignes directrices sur
le financement étranger d’ONG dans les États membres (sur la base
d’une étude en cours de finalisation par la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)), comme le
proposait le rapport annuel 2016 du Secrétaire Général du Conseil
de l’Europe sur la situation de la démocratie, des droits de l'homme
et de l'État de droit.