Communication | Doc. 14605 | 28 août 2018

Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de l'Albanie

Auteur(s) : Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire

1. Liste et curriculums vitæ des candidats présentés par le Gouvernement de l’Albanie

Lettre de Mme Albana Dautllari, Madame l’Ambassadeur de l’Albanie auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire, en date du 23 juillet 2018.

[…]

Comme suite aux communications précédentes et à votre lettre en date du 26 avril 2017, au nom de mon gouvernement, j'ai l'honneur de présenter par ordre alphabétique les noms et curriculums vitae des trois candidats à l'élection de juge au titre de la République de l'Albanie, conformément à l'article 22 de la Convention européenne des droits de l'homme:

• Sokol BERBERI
• Darian PAVLI
• Mariana SEMINI

Les candidats ont été sélectionnés dans le cadre d'une procédure de sélection parmi une liste de 16 (seize) candidats remplissant les critères annoncés dans l'appel à candidatures. À l’issue du processus d’évaluation, la Commission nationale ad hoc pour la sélection des candidats a recommandé une liste de trois candidats qualifiés pour le poste de juge albanais à la Cour européenne des droits de l’homme. Une description de la procédure de sélection nationale est jointe à cette lettre.

À la suite du rejet des listes précédentes par l’Assemblée parlementaire et le Panel consultatif et après une procédure de sélection nationale équitable et transparente, le gouvernement albanais soumet cette liste, avec trois candidats hautement qualifiés, ayant une expérience professionnelle pertinente, conformément aux directives du Conseil de l'Europe.

[…]

2. Description de la procédure de sélection des candidats recommandés pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Albanie

Les mesures suivantes ont été prises pour assurer la conformité de cette procédure aux normes [(1) Convention européenne des droits de l’homme, articles 21-23; CM(2012)40-add «Lignes directrices du Comité des Ministres concernant la sélection de candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme»; Résolution 1366(2004) de l’Assemblée parlementaire (telle que modifiée par les résolutions 1426 (2005), 1627 (2008) et 1841 (2011); Déclaration de Copenhague (2018); Déclaration d’Interlaken (2010); Déclaration d’Izmir (2011).] du Conseil de l’Europe:

1. L’appel à candidatures a été largement diffusé au moyen d’une publication sur le site web officiel du cabinet du Premier ministre, sur les sites web institutionnels destinés aux professionnels du droit, ainsi que dans les médias.

2. Afin d’accroître le nombre de candidatures, la date limite de dépôt a été reportée d’un mois et les juristes remplissant les critères énoncés ont été encouragés à postuler. Au total, le délai de dépôt des candidatures a dépassé deux mois.

3. Les qualifications demandées répondaient aux conditions requises pour l’exercice des plus hautes fonctions judiciaires prévues par la Constitution albanaise.

4. Dans le cadre de la réforme de la justice en Albanie, les juges et les procureurs du système judiciaire, ainsi que les représentants albanais auprès des organes judiciaires internationaux, font l’objet d’un contrôle en matière d’intégrité professionnelle et morale, conformément à la Constitution et à la législation en vigueur. Les candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Albanie ont été soumis à ce titre à une procédure de réévaluation.

Les candidatures des professionnels du droit n’appartenant pas aux catégories soumises à contrôle en vertu de la Constitution ont été examinées selon les mêmes principes que la procédure de réévaluation, sur la base d’enquêtes et de l’évaluation des compétences, des aptitudes, de la personnalité, du patrimoine et d’autres aspects, en coopération avec les institutions responsables.

Un candidat a été exclu du processus de sélection à la suite de la procédure de réévaluation (loi sur la réévaluation).

5. Sur ordonnance du Secrétaire général du Conseil des ministres, une commission ad hoc a été créée pour sélectionner les candidats et recommander les plus qualifiés d’entre eux. La commission se composait de représentants du corps académique, de professionnels du droit reconnus et de membres de l’administration publique.

Composition de la commission ad hoc:

Président de la commission:

M. Artur Metani, directeur général du service des affaires réglementaires et conformité, cabinet du Premier ministre de l’Albanie.

Membres de la Commission:

M. Skender Kaçupi, ancien doyen de la faculté de droit, Université de Tirana (UT), chef du département de droit pénal, UT, éminent spécialiste en droit pénal;

Mme Kestrin Katro, adjointe au doyen de la faculté de droit, UT;

Mme Majlinda Dhuka, Secrétaire générale adjointe du Conseil des ministres;

M. Armand Skapi, directeur, direction du droit européen et international, ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

6. Le service des affaires réglementaires et de la conformité du cabinet du Premier ministre a été chargé d’exercer les fonctions de secrétariat technique pour appuyer la commission.

7. Après avoir examiné les candidatures et vérifié que celles-ci respectaient les conditions requises, la commission a invité les candidats à un entretien structuré, suivant un format standardisé de questions destinées à mesurer la motivation des candidats vis-à-vis du poste de juge à la Cour, mais également à évaluer leurs connaissances sur la Convention européenne des droits de l’homme, sur la jurisprudence de la Cour ainsi que sur son organisation et son fonctionnement.

8. Les questions qui ont été adressées à chaque candidat sont les suivantes:

Présentez brièvement votre expérience professionnelle, y compris votre contribution dans le domaine des droits de l’homme (le cas échéant).

Quelle est la raison principale qui vous pousse à vous présenter à ce poste?

Quel est le critère d’irrecevabilité d’une requête devant la CEDH?

Comment interprétez-vous l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, «Droit à la vie»? – «Le droit à la vie est protégé par la loi»

Quelle obligation la Haute Partie contractante doit-elle remplir pour respecter ce droit?

Dans le cadre de l’article 8 de la CEDH, qui concerne le droit au respect de la vie privée et familiale, comment la Cour interprète-t-elle le terme «domicile»?

Dans quelles circonstances le Grande Chambre exerce-t-elle sa compétence?

Les juges siègent-ils dans les affaires qui concernent leur propre pays à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg?

Présentez, au choix, une décision de la CEDH qui vous a grandement impressionné pendant votre carrière professionnelle, en raison du raisonnement suivi et de l’élaboration de normes.

9. Afin de réunir toutes les conditions pour que cette procédure se déroule en toute transparence, la commission a invité chaque candidat à signer un document autorisant ou non l’enregistrement audionumérique de l’entretien.

10. En passant une partie de l’entretien (trois des sept questions) dans une des langues officielles du Conseil de l’Europe, les candidats ont pu être testés sur leurs compétences en langues étrangères.

11. La commission a évalué chaque candidat en le notant sur un total de 100 points (30 points pour le dossier de candidature et 70 points pour l’entretien).

12. Le nombre de candidats qui satisfaisaient aux conditions énoncées dans l’appel à candidature était de 16 (seize).

13. En conclusion de la procédure d’évaluation, la commission ad hoc recommande une liste de 3 candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Albanie (par ordre alphabétique):

Berberi Sokol;

Pavli Darian;

Semini Marjana.

Voici un bref aperçu de leurs qualifications:

M. Sokol Berberi – l’un des plus éminents juristes albanais; membre de la Cour constitutionnelle (avril 2007-septembre 2016); docteur en droit; professeur de certaines disciplines du droit; chargé de cours à plein temps à l’École de la magistrature albanaise; a contribué au rapprochement de la législation albanaise avec la Convention européenne des droits de l’homme; conseiller juridique auprès de la commission parlementaire sur les droits de l’homme, Tirana, etc.

M. Darian Pavli – avocat, 15 ans d’expérience dans le domaine de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre d’activités de promotion de la protection des droits de l’homme à New York, à Tirana (Open Society Justice Initiative) et dans la région du Conseil de l’Europe; expert juridique auprès d’EURALIUS V; conseiller auprès de la commission parlementaire spéciale sur la réforme de la justice; représentant de certaines affaires à la Cour européenne des droits de l’homme.

Mme Marjana Semini – l’une des plus éminentes juristes albanaises; professeure de droit, chargée de cours à plein temps pendant 20 ans à l’École de la magistrature albanaise; directrice de l’École de la magistrature de 2009 à 2013; experte auprès de la commission de réforme juridique, de l’USAID, de la BM, de l’UNESCO, de la BERD, etc.; a suivi plusieurs cours sur les droits de l’homme; est auteure et co-auteure de plusieurs articles.

Les trois candidats recommandés ont répondu avec une grande précision à toutes les questions posées par la commission ad hoc pendant l’entretien, en albanais et en anglais, en faisant preuve d’une connaissance approfondie de la jurisprudence de la Cour, du fonctionnement de la Cour, ainsi que du rôle et des compétences des juges de la Cour.

14. Nous vous communiquons la liste susmentionnée pour consultation du Panel consultatif du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Vous trouverez ci-joint les curriculum vitae des trois candidats recommandés.

Berberi Sokol;

Pavli Darian;

Semini Marjana.

Annexe 1 – Sokol BERBERI

CURRICULUM VITÆ

I. État civil

Nom, prénom: Berberi, Sokol

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 7 janvier 1967, Le Caire, Egypte

Nationalité: albanaise

II. Études et diplômes, et autres qualifications

• 2015 – Doctorat de droit
• 2003–2005 – Master en droit (LL.M.), droit constitutionnel, faculté de droit, université de Tirana

Formation initiale des spécialistes des droits de l’homme sur le terrain, organisée par le Ministère suisse des affaires étrangères – mai 2000, Genève

Institut international de rédaction de dispositions législatives, 15-26 juin 1997, Programme international de rédaction de dispositions législatives

Centre de droit public, La Nouvelle-Orléans, États-Unis

Institut d’études sociales – Programme sur le droit du développement et la justice sociale, septembre-octobre 1994, La Haye, Pays-Bas

Réseau mondial d’informations juridiques, 3-21 février 1997

Bibliothèque juridique du Congrès, Washington DC, États-Unis

Programme de formation supérieure en administration publique, septembre 1995, Université Charles de Prague, République tchèque

Promouvoir la justice grâce au développement professionnel, mai 1998, The Leadership Institute, Memphis, États-Unis

Participation à de nombreux programmes de formation internationaux et séminaires sur les règles de

procédure, le droit constitutionnel et les droits de l’homme

• 1986–1990 – Licence de droit, Faculté de droit, Université de Tirana

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

• 2007–2016 – Membre de la Cour constitutionnelle de l’Albanie
• 1990–1991 – Juge d’instruction dans le district de Tepelenë, Albanie

b. Description des activités juridiques non judiciaires

• Novembre 2017 – Maître de Conférences (à temps plein), École albanaise des magistrats
• 2003–2007 – Conseiller juridique (à temps partiel) du Président de la République albanaise, Tirana
• 2004 – Membre de la Commission chargée de la réforme législative, instance consultative relevant du Ministre albanais de la justice, Tirana
• 1997–1998 – Conseiller juridique du Président du Parlement de la République de l’Albanie, Tirana
• 1991–1997 – Conseiller juridique au sein de plusieurs commissions parlementaires. Conseiller juridique de la Commission parlementaire des droits de l’homme, Tirana

c. Description des activités professionnelles non juridiques

• 2000–2007 – Directeur exécutif du Centre albanais d’études parlementaires, Tirana
• 2003–2010 – Chargé de cours (à temps partiel), droit constitutionnel, Faculté de droit, Université Luarasi, Tirana
• 2013 – Chargé de cours (à temps partiel), rédaction de textes juridiques et de dispositions législatives, Faculté de droit, Université européenne de Tirana
• 1998 – Chargé de cours (à temps partiel), rédaction de textes juridiques et pensée juridique, Ecole de la magistrature, Tirana
• 2002–2007 – Directeur de la revue “Droit parlementaire et politiques juridiques” publiée par le Centre d’études parlementaires, Tirana

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

• 1991–1997 – Conseiller juridique, Commission parlementaire sur les droits de l’homme
• 1999–2000 – Directeur de projet. Projet du Comité albanais d’Helsinki réalisé en coopération avec le Comité hollandais d’Helsinki sur la surveillance des prisons et des lieux de détention provisoire en Albanie
• Mai 1999 – Formation aux techniques et méthodes de surveillance mises au point par la Fondation polonaise Helsinki pour les droits de l’homme
• 2002 – Membre du Comité directeur de la coalition albanaise contre la corruption (rassemblant plus de 100 ONG), Tirana. Expert local principal, projet de la Banque mondiale sur la réforme judiciaire
• 2004–2005 – Expert local principal. Offre de services d’assistance technique et de formation pour le compte du Ministère de l’intégration européenne (EuropeAid/113435/D/SV/AL)
• 2003 – Directeur du programme «Participation publique au processus législatif», soutenu par l’Open Society Foundation (Soros)
• 2003 – Directeur du programme de formation à la rédaction de dispositions législatives réalisé en faveur des membres des départements juridiques des ministères, soutenu par la Fondation Soros
• 2003–2004 – Directeur du projet de supervision des parlementaires. Elaboration d’un code de déontologie à l’intention des députés, soutenu par MSI/USAID
• 2002–2003 – Expert au sein du groupe de travail chargé d’élaborer des normes et des règles en vue de la création à court et moyen termes d’un système approprié de justice pour mineurs, réalisé et financé par l’UNICEF, 2002
• 2002–2003 – Expert au sein du groupe de travail chargé du programme de soutien aux réformes législatives et à la mise en œuvre du droit albanais dans les procédures d’asile, financé par le HCR, 2002
• 2001–2002 – Directeur du programme consacré aux liens entre les parlementaires et les électeurs, au renforcement de la fonction représentative et à la consolidation de la confiance dans les institutions, financé par l’Open Society Foundation (Soros), 2001
• 2002 – Coordinateur et formateur du projet d’autonomisation des collectivités locales, financé par l’ONG Norwegian People’s Aid
• 2002 – Formation des fonctionnaires des autorités locales à la mise en œuvre des principes d’autonomie des collectivités locales
• 2002 – Expert au sein du groupe de travail chargé du projet visant à combler les lacunes juridiques du système d’asile et à élaborer des réglementations sur l’intégration locale et une stratégie de lobbying, financé par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), 2002
• 2001–2002 – Coordonnateur et auteur du projet d’élaboration d’une loi relative aux enquêtes parlementaires, comme prescrit par la Constitution; projet financé par la Banque mondiale et l’Institut des études contemporaines, 2001
• 2001 – Membre du groupe de travail chargé du projet visant à améliorer la participation des jeunes à la vie parlementaire et politique du pays, financé par la Democracy Grant Commission, Ambassade des États-Unis, 2001
• 1997–1998 – Représentant du Président du Parlement albanais chargé de suivre le processus de rédaction de la Constitution albanaise et d’y prendre part
• 1997–1998 – Membre du groupe de travail chargé de l’élaboration du règlement intérieur du Parlement albanais
• 1996–1999 – Membre du groupe de travail chargé d’examiner la conformité de la législation albanaise avec la Convention européenne des droits de l’homme – sous les auspices du Conseil de l’Europe
• 1997–1998 – Membre du groupe de travail chargé de l’élaboration de la loi sur l’asile – sous les auspices du HCR
• 1997–1999 – Membre du groupe de travail chargé de l’élaboration de la loi relative au droit à l’information et à la protection des données à caractère personnel
• 1998 – Formation des avocats actifs auprès des ONG à la rédaction de dispositions législatives, initiative soutenue par ORT Democracy Network. Un guide de rédaction des dispositions législatives a été élaboré au terme de cette formation
• 1999 – Co-directeur d’un centre provisoire créé par sept ONG recueillant des témoignages sur le génocide et les crimes commis pendant la guerre au Kosovo.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

• 2007–2016 – Membre de la Cour constitutionnelle albanaise
• 1997 – Conseiller juridique auprès de la présidence du Parlement
• 1991–1997 – Conseiller juridique de plusieurs commissions parlementaires. Conseiller juridique de la Commission parlementaire des droits de l’homme
• 1990–1991 – Juge d’instruction dans le district de Tepelenë
• 2005 – Membre de la Commission chargée des réformes législatives, instance consultative relevant du Ministre albanais de la justice
• 2003 – Conseiller juridique (à temps partiel) du Président de la République albanaise

b. Mandats électifs

Membre de la Cour constitutionnelle albanaise

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Aucune

VI. Autres activités

a. Domaine

b. Durée

c. Fonctions

VII. Publications et autres travaux

• Thèse de doctorat: “Constitutional structural limits of legislative power and constitutional control”, approuvée par le Conseil scientifique, 2015
• Deux publications dans le journal de l’École de la magistrature
• Une publication dans le journal des avocats
• Monographie: “Legal writing and reasoning”, École de la magistrature, approuvée par le Conseil des publications scientifiques, Tirana 2012
• Monographie: “Principles and rules for drafting legal acts: legislative technique”, Morava Publishing House, 2011
• “Constitutional Boundaries of the Parliamentary investigation power”, Curentul Juridic, The Juridical Current, 2014, vol.56, p.33 à 42
• “Constitution as a living instrument and Constitutional interpretation”, revue de droit Mendimi, Université Luarasi, n°2, 2014

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien	Bien	Assez bien
a. Langue maternelle:
– albanais	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais	X				X		X
– français	X				X			X
c. Autre langue:
– italien	X					X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle [la deuxième langue], veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin, au début de votre mandat.

Je le confirme.

X. Autres informations pertinentes

XI. Veuillez confirmer que vous vous installerez de manière permanente à Strasbourg si vous êtes élu(e) juge à la Cour.

Je le confirme.

Annexe 2 – Darian PAVLI

CURRICULUM VITÆ

I. État civil

Nom, prénom: Pavli, Darian

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 7 avril 1975 à Vlora (Albanie)

Nationalité(s): albanaise, américaine

II. Études et diplômes, et autres qualifications

• 1993–1997 – Études de droit (licence en droit), Faculté de droit de l’Université de Tirana (Tirana, Albanie)
• 1997–1998 – Master (LL.M.) de droit constitutionnel comparé, Université d’Europe centrale (Budapest, Hongrie)
• 2000–2001 – Master (LL.M.) de droit de la fonction publique, faculté de droit de l’Université de New York (New York, États-Unis)

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

En qualité d’avocat, je possède une solide expérience des litiges portés devant les tribunaux internationaux des droits de l’homme et de leurs rouages mais aucune expérience directe de la fonction de juge. J’ai assuré plusieurs formations destinées aux juges et autres professions juridiques dans les pays membres du Conseil de l’Europe, qui étaient consacrées principalement à des questions de jurisprudence de la CEDH.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

• Depuis 2018 – Expert principal (à temps partiel), Euralius V (projet de l’Union européenne pour la consolidation du système judiciaire en Albanie). Conseil et assistance du parlement albanais, du ministère de la Justice et d’autres institutions judiciaires dans le cadre de la mise en œuvre des réformes de la justice et d’autres questions stratégiques.
• Depuis 2017 – Expert principal dans le domaine du droit et de la politique des droits de l’homme (basé à Tirana). Participation à des travaux de recherche, de définition du cadre d’action et de formation pour le compte de/coordonnés par plusieurs entités du Conseil de l’Europe.
• 2016–2017 – Directeur des programmes, Open Society Foundation for Albania (Tirana). J’ai supervisé, entre autres, les activités de la Fondation en matière de droit, notamment en lien avec la réforme de la justice, la protection des droits de l’homme et les litiges dans ce domaine, les actions de sensibilisation sur le plan législatif et la création de cliniques juridiques universitaires, etc.
• 2015 – Conseiller, commission parlementaire spéciale sur la réforme de la justice, Parlement d’Albanie (Tirana). J’ai conseillé le Président de la commission spéciale et son secrétariat sur diverses questions de fond et sur la coordination du processus de réforme.
• 2003–2015 – Conseiller juridique/avocat principal, Open Society Justice Initiative (basé à New York et Tirana). J’ai élaboré, coordonné et mis en œuvre les activités de promotion et de protection des droits de l’homme dans diverses régions du monde, notamment sur le territoire du Conseil de l’Europe. Les activités concernées comprenaient une implication directe dans des contentieux en matière de droits de l’homme au niveau national et international, dans la réforme législative et l’assistance technique, la recherche juridique et la sensibilisation.
• 2001–2003 – Chercheur (Europe du Sud-Est), Human Rights Watch (basé à New York et en Europe du Sud-Est). J’ai assuré le suivi et rendu compte de la situation en matière de droits de l’homme en Albanie, au Kosovo et dans l’ex-République yougoslave de Macédoine.
• 1998–2000 – Avocat principal, Présence de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Albanie (Tirana). J’ai contribué à la coordination et à la fourniture d’une assistance technique au processus de rédaction de la Constitution de l’Albanie (1998) ; j’ai conseillé le parlement albanais pour la rédaction de réformes importantes des règles de droit/de la législation ; j’ai mené des enquêtes et fait rapport sur les violations des droits de l’homme ; j’ai fourni une assistance juridique à la médiation politique de la présence de l’OSCE.

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Mes activités professionnelles ont été principalement de nature juridique. Dans le cadre des trois derniers postes occupés (ci-dessus), j’ai cependant apporté des contributions aux questions de politique des médias et d’éthique journalistique dans l’environnement en ligne ; aux aspects de l’intégration européenne, aux questions des droits des Roms, etc.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Élaboration de normes internationales

Membre du Comité d’experts du Conseil de l’Europe sur le journalisme de qualité dans l’ère du numérique (MSI-JOQ, en cours)

Membre du groupe de rédaction des Principes globaux sur la sécurité nationale et le droit à l’Information (Principes de Tshwane) (2013)

Membre du groupe de rédaction de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics (2006 – 2008)

Membre du groupe de rédaction de la loi modèle pour l’Organisation des États américains sur le droit à l’information (2010)

Réunion d’experts convoquée par le Rapporteur spécial pour la liberté d’expression de la Commission interaméricaine afin d’élaborer des Principes de protection de la libre expression sur Internet (2013)

Élaboration de normes nationales: Albanie

Corédacteur principal de la Loi relative au droit à l’information (n° 119/2014) et de la Loi sur l’information et la consultation publique (n° 146/2014)

Rédacteur principal des amendements aux Codes pénal et civil (réforme de la loi relative à la diffamation) (2012)

Présentation de conclusions d’expert aux commissions parlementaires sur les amendements à la Loi sur le commerce électronique et sur d’autres questions relatives à Internet (2016-2017)

Missions d’expertise récentes

Conseil de l’Europe: évaluation de la législation pénale ukrainienne sur la protection du journalisme (2017) ; synthèse des évolutions annuelles en matière de libre expression en Europe (2017)

Institut des médias albanais: élaboration de principes d’éthique pour le journalisme en ligne (2018)

OSCE-Albanie: évaluation de la situation juridique et financière du radiodiffuseur public albanais (2017)

Délégation de l’Union européenne en Albanie: diverses missions en lien avec la réforme de la justice (2017)

Représentant de l’OSCE sur la liberté des médias: commentaires écrits sur les propositions d’amendements de la Loi albanaise relative au commerce électronique (2016)

Cour européenne des droits de l’homme, réunions régulières avec les parties prenantes non gouvernementales (Strasbourg, 2008-2012)

Litiges internationaux en matière de droits de l’homme (exemples)

Cour européenne des droits de l’homme

Coconseil du requérant dans l’affaire El-Masri c. ex-République yougoslave de Macédoine, 2012 (Grande Chambre [GC], première décision internationale sur une pratique de « restitution extraordinaire »).

Intervention en qualité de tierce partie dans l’affaire Yildirim c. Turquie, 2012 (blocage de l’accès à des sites internet)

Intervention en qualité de tierce partie dans l’affaire Centro Europa 7 c. Italie (GC, pluralisme de l’information)

Intervention en qualité de tierce partie dans l’affaire Sanoma Uitgevers c. Pays-Bas, 2009 (GC, défaut de protection des sources journalistiques)

Intervention en qualité de tierce partie dans l’affaire Katya Kasabova c. Bulgarie, 2008 (condamnation pour diffamation d’un journaliste)

Intervention en qualité de tierce partie dans l’affaire Társaság a Szabadságjogokért c. Hongrie, 2008 (droit d’accès à des documents officiels)

Intervention en qualité de tierce partie dans l’affaire Romanenko et autres c. Russie, 2009 (action en diffamation par un organisme public)

Commission des droits de l’homme des Nations unies

Coconseil du requérant dans l’affaire Marques c. Angola (droit à l’expression politique)

Système interaméricain et Amériques

Mémoires d’amicus curiae dans l’affaire Marcel Claude et autres c. Chili (Cour interaméricaine des droits de l’homme, 2005 ; Cour interaméricaine des droits de l’homme, 2006, droit d’accès à l’information gouvernementale)

Mémoire d’amicus curiae dans l’affaire Gomes Lund c. Brésil, 2010 (Cour interaméricaine des droits de l’homme, droit à connaître la vérité sur un massacre de l’armée).

Mémoire d’amicus curiae dans l’affaire Herrera Ulloa c. Costa Rica (Cour interaméricaine des droits de l’homme, 2004, précédent majeur en matière de droit interaméricain sur la diffamation)

Mémoire d’amicus curiae dans l’affaire M.B. Rodriguez c. Google et Yahoo, 2014 (Cour suprême d’Argentine, responsabilité d’un moteur de recherche dans les violations de droits de tiers)

Mémoire d’amicus curiae dans l’affaire Vargas Telles c. Ville de San Lorenzo, 2010 (Cour suprême du Paraguay, droit d’accès à l’information gouvernementale)

Mémoire d’amicus curiae dans l’affaire Casas Chardon c. Ministerio de Transportes y Comunicaciones y Otro, 2007 (Cour constitutionnelle du Pérou, accès aux déclarations de patrimoine des hauts fonctionnaires).

Mémoire d’amicus curiae dans l’affaire Casas Cordero c. Département des douanes, 2007 (Const. constitutionnelle du Chili droit d’accès constitutionnel aux informations détenues par l’État).

Afrique

Coconseil des requérants dans l’affaire Deyda Hydara Jr. et autres c. La Gambie (Cour de justice de la CEDEAO, 2014, impunité dans l’assassinat d’un directeur de publication)

Conseil des requérants dans l’affaire Pius Njawe et Le Messager c. Cameroun (Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, en cours, refus d’une licence de radiodiffusion)

Avocat-conseil pour les requérants dans l’affaire Association des journalistes de la Sierra Leone c. Procureur général, 2008 (Cour suprême de la Sierra Leone ; constitutionnalité des lois sur le libellé incitant à la sédition)

Mémoire d’amicus curiae dans l’affaire Syndicat gambien de la presse c. Commission nationale des médias (Cour suprême de Gambie, 2004, abrogation de la loi sur les restrictions à la liberté de parole)

Travaux universitaires et de renforcement des capacités (exemples)

Expert international, « Approfondir les connaissances sur la dimension judiciaire de la liberté d’expression et des médias en Europe du Sud-Est » (JUFREX, projet conjoint Conseil de l’Europe/Union européenne, en cours)

Chargé de cours, université d’été sur les litiges stratégiques, Université d’Europe centrale (2011-15)

Chargé de cours, programme pour les avocats en droit des médias, Université d’Oxford, 2005 & 2006

Chargé de cours, projet de loi de la fonction publique internationale, Faculté de droit de NYU, 2005

Chargé de cours adjoint de droit constitutionnel, Faculté de droit de l’Université of Tirana, 1998 – 2000

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Conseiller auprès de la Commission parlementaire spéciale sur la réforme de la justice au parlement de l’Albanie (voir ci-dessus au point III. b)

b. Mandats électifs

Je n’ai pas occupé de mandats électifs.

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Je n’ai pas exercé et je n’exerce pas actuellement de fonctions au sein d’un parti ou d’un mouvement politique.

VI. Autres activités

a. Domaine

Veuillez voir ci-dessus (point IV) mes travaux universitaires et de renforcement des capacités.

b. Durée

c. Fonctions

VII. Publications et autres travaux

Publications sélectionnées

• Pavli, D. 2017. Assessment of Certain Provisions of the Criminal Code of Ukraine Concerning Offenses Against Media Professionals (Conseil de l’Europe).
• Pavli, D. 2017. The Albanian Radio Television (RTSH) in the Digital Era (OSCE-Albanie).
• Euralius/ Albanian School of Magistrates, Commentary on Law 115/2016 on the Governing Bodies of the Justice System (co-auteur, 2017)
• Irion, K., Cavaliere, P., and Pavli, D. 2015. Comparative study of best European practices of online content regulation: Law and policy of online content regulation, in particular defamation online (Conseil de l’Europe)
• Open Society Institute, The Price of Silence: The Growing Threat of Soft Censorship in Latin America (co-auteur, 2008)
• Open Society Institute, Buying the News: A Report on Financial and Indirect Censorship in Argentina (co-auteur, 2005)
• Human Rights Watch, The Cost of Speech: Violations of Media Freedom in Albania (2002)

VIII. Langues

Langue	Lu			Écrit			Parlé
	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien	Bien	Assez bien
a. Première langue:
– albanais	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais	X			X			X
– français		X				X			X
c. Autres langues:
– espagnol	X				X		X
– italien	X				X		X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle [seconde langue], veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je parle couramment anglais. J’ai la volonté et l’intention de suivre, à tout moment, des cours intensifs de français, afin d’atteindre un niveau similaire en français. Ma solide maîtrise de l’italien et de l’espagnol devrait être utile à cet égard.

X. Autres éléments pertinents

N/A

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je suis disposé à m’installer de manière permanente à Strasbourg au cas où je serais élu juge à la Cour.

Annexe 3 – Marjana SEMINI

CURRICULUM VITÆ [(2) Les fonctions ou missions exercées actuellement sont en caractères gras.]

I. État civil

Nom, prénom: Semini, Marjana

Sexe: féminin

Date de naissance: 13 avril 1966

Nationalité: albanaise

Etat civil: mariée, deux enfants

 

II. Études et qualifications 

Établissement [de – à]	Titre(s) ou diplôme(s) obtenus:
Novembre 2009	Titre universitaire de «Professeur de droit »
Mars 1999	Titre universitaire « Professeur associé de droit »
Janvier – mars 1995	Spécialisation dans les droits de l’homme à l’Université de Trento (Italie) dans le cadre d’un programme de la Commission de Venise.
Novembre 1994	Titre universitaire de « Docteur en droit » (thèse de doctorat sur la vente de biens dans l’économie de marché et la protection des droits des consommateurs)
Novembre 1994	Participation à une formation de trois semaines consacrée au droit relatif aux droits de l’homme à Florence (Italie), organisée par l’Académie de droit européen
Janvier – mai 1993	Bourse de la Fondation Fullbright, de chargé de recherche principal à la faculté de droit de l’Université de Virginie (États-Unis), pour une recherche scientifique sur la vente de biens et les droits des consommateurs à travers le droit constitutionnel, sous la direction du professeur et mentor Dick Haward (professeur de droit constitutionnel)
Juillet – août 1993	Cours de spécialisation de droit comparé dans le cadre du programme TEMPUS et de l’accord de collaboration avec l’Université de Trento (Italie). Mentor: Professeur Gianmaria Ajani (recteur actuel de l’université de Turin – Italie)
Février 1993	Titre universitaire « Candidat des Sciences juridiques » [Grade de l’enseignement supérieur correspondant globalement au premier grade d’un doctorat]
Depuis 1993	Titre d’avocate
Septembre 1984 – juillet 1988	Études et diplôme de jurisprudence à la faculté de droit, Université de Tirana
Septembre 1981 – juillet 1984	Études à l’établissement d’enseignement secondaire « Qemal Stafa », Tirana (Albanie), diplôme obtenu avec les notes maximales

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Poste actuel

Septembre 1997 – 2018... Septembre 1997 –... Septembre 2011–2018...	– Professeur à temps plein à l’École de la magistrature de la République de l’Albanie, pour la formation initiale des juges/procureurs et experte dans la formation continue des juges et procureurs en exercice, le Règlement de l’École de la magistrature et la législation relative à l’administration de la magistrature imposant que chaque cours/matière soit traité dans le strict respect de la Convention européenne des droits de l’homme, de la jurisprudence de la CEDH et des meilleures pratiques juridiques internationales. Dans chaque matière, chaque instrument ratifié par la République de l’Albanie fait ainsi l’objet d’une attention spéciale. – Coordinatrice du programme de l’École de la magistrature sur l’élaboration des cours/matières du cycle de formation initiale des juges et procureurs dans le domaine de la législation des droits de l’homme et de la jurisprudence de la CEDH, en tenant compte de la transversalité entre l’ensemble des domaines du droit (civil, pénal, familial, du travail, etc.) et le cadre international des droits de l’homme et de la jurisprudence de la CEDH ; – Responsable d’équipe/pédagogique des cours de droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit international privé et droit des faillites ; – Professeur chargé de la gestion des travaux de la clinique juridique et de recherche (amicus quriae) de l’École de la magistrature, qui assiste la Cour suprême albanaise, la Cour constitutionnelle et le Bureau du Procureur général dans l’élaboration de mémoires sur des questions juridiques. Mentor: Professeur Leo F. Zwaak, Université d’Utrecht, Pays-Bas. Les travaux de recherche sur la jurisprudence de la CEDH constituent l’un des éléments essentiels et obligatoires, évalués par le mentor dans chaque mémoire.
Octobre 2014...	Professeur à temps partiel à l’École nationale de formation des avocats de l’Albanie.
Septembre 1997 –...	Professeur à temps partiel à la Faculté de droit de l’Université publique de Tirana. (programme de master et de doctorat.)

b. Activités judiciaires

Depuis 2013	Statut de juge de Cour d’appel, conféré par la loi, en raison du poste de professeur à l’École de la magistrature
Juin 2014 – juin 2016	Nommée juge ad hoc de la République d’Albanie auprès de la CEDH.
2009 – 2013	Statut de juge de la Cour suprême, conféré par la loi, en raison du poste de directrice de l’École de la magistrature
2013 et après	Nommée juge unique ou présidente du tribunal d’arbitrage ad hoc dans les affaires jugées et réglées par le Centre albanais d’arbitrage commercial (MEDART). (Le centre MEDART est dédié à l’arbitrage national, sur la base d’un accord bilatéral conclu en 2003 entre le ministère de la Justice et la Banque mondiale)
Septembre 1988 – septembre 1991	Juge à temps partiel pour l’arbitrage de haut niveau au Conseil des ministres de la République de l’Albanie, intervenant dans des conflits commerciaux entre les entreprises publiques du fait de litiges contractuels
Depuis 1993	Avocate

c. Description des activités juridiques non judiciaires

De — À	Description
Juin 2009 – juillet 2013	Directrice de l’École de la magistrature, nommée par le Conseil supérieur de la justice de la République de l’Albanie.
2005 – 2009 Nommée directrice de la formation initiale des juges et procureurs à l’École de la magistrature.	Directrice de la formation initiale des juges et procureurs à l’École de la magistrature.
Septembre 1997 –2018...	Professeur à temps plein à l’École de la magistrature, pour la formation initiale et continue des futurs juges et procureurs en Albanie.
Septembre 1988 – septembre 1997	Nommée responsable pédagogique à plein temps de la matière « Contrats et obligations », à la faculté de droit de l’université de Tirana, immédiatement après la remise du diplôme en raison des notes élevées obtenues.
2015 – 2016	Experte auprès de la Commission de réforme du droit, travaux au sein des sous-commissions consacrées à la formation juridique, la justice pour les mineurs et les professionnels libéraux.
Janvier – juin 2018	Coordinatrice de projet/experte auprès de l’ACLTS/CoE dans le cadre de l’élaboration d’une étude sur une enquête de satisfaction auprès des usagers de la Cour d’appel administrative de Tirana et du tribunal du district de Shkodra: « Action de la CEPEJ ‘Renforcer l’efficacité et la qualité du système judiciaire en Albanie’, qui fait partie du programme ‘Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie ».
Juin 2015 – juillet 2016 Février 2013-février 2014 Juin 2011 – juillet 2012	Experte auprès de l’USAID/JuST dans le cadre du projet de formation des avocats et avocats assistants à Fier, Vlora, Korça, Shkodra, Tirana et Durrës, (Viti III). Experte auprès de l’USAID/JuST dans le cadre du projet de formation des avocats et avocats assistants dans les chambres locales de Fier, Durrës et Vlora afin de coordonner l’organisation de séminaires ; d’élaborer les supports de cours et les conférences et d’évaluer les besoins des avocats en matière de formation (année II) ; Experte auprès de l’USAID/JuST dans le cadre du projet de formation des avocats et avocats assistants dans les chambres locales de Durrës et Vlora afin de coordonner l’organisation de séminaires ; d’élaborer les supports de cours et les conférences et d’évaluer les besoins des avocats en matière de formation (année I) ; M. Jay Carver représentait le programme JuST si USAID était présent en Albanie.
Septembre 2016 –... 14 juillet –15 juillet	Experte auprès de l’IFC (International Finance Corporation) dans le cadre du projet de formation des juges, procureurs, juristes, avocats, etc. à la nouvelle loi sur la faillite, et rédaction de publications. Experte dans le cadre du projet de rédaction de la loi albanaise sur la faillite de l’IFC (International Financial Corporation) en collaboration avec Messieurs Igor Matijevic, Andres Federico Martínez et Ignacio José Tirado.
Juin – octobre 2014	Experte chargée de l’élaboration de la loi sur les « lanceurs d’alertes », en collaboration avec des experts internationaux de l’Université d’Utrecht (Pays-Bas) et le ministère de la Justice albanais, sous la coordination de M. Idlir Peçi, alors vice-ministre de la Justice.
Avril – juillet 2013	Formatrice et experte dans le cadre de l’élaboration du Guide sur la loi albanaise relative à l’insolvabilité publié en juillet 2013 et des formations organisées avec les juges dans l’ensemble de l’Albanie.
1 – 30 décembre 2013	Experte auprès de JuST/USAID en vue de l’élaboration d’un plan d’action pour le regroupement et le renforcement de l’École nationale des avocats.
Juillet – décembre	Experte auprès de l’UNESCO et de l’ACLTS dans le cadre d’une étude sur la législation relative au patrimoine subaquatique et au trafic d’objets archéologiques, publiée en décembre 2013.
2012 – 2013	Experte dans le cadre d’un projet de la BERD et de l’École de la magistrature pour l’organisation de dix séminaires relatifs à des questions commerciales et pour la préparation des modules et supports correspondants.
Janvier 2006 – septembre 2007	Experte auprès de JUST/USAID pour l’élaboration d’une étude consacrée à l’évaluation des besoins des juristes/avocats et la rédaction de la liste et du programme de formation contenue des avocats.
Septembre 2005 –2006	Experte auprès de « Casals and Associates », dans le cadre d’un projet sur la propriété intellectuelle, en qualité de formatrice dans des séminaires organisés avec les juges et les procureurs de l’École de la magistrature.
2004 – 2006	Membre de la première commission de réforme juridique constituée sur décision du Premier ministre (M. Fatos Nano) pour le rapprochement des législations albanaise et de l’Union européenne.
Septembre 2005 – 2006	Experte auprès de « Casals and Associates » (Tirana) dans le cadre d’un projet sur la propriété intellectuelle ; contribution à plusieurs projets en tant que formatrice lors des séminaires avec les juges et procureurs, organisés avec l’École de la magistrature.
2000 – 2005	Experte auprès de la Banque mondiale dans le cadre du projet de la réforme de la justice internationale, en collaboration avec l’université d’Osgood, à Toronto (Canada) en vue de la rédaction et de la publication de six manuels pour les juges dans différentes spécialités. Mentor du projet M. Larry Taman.
Avril – décembre 2004	Experte pour l’élaboration du Guide relatif à la loi albanaise sur l’insolvabilité, dans le cadre d’un projet de la Banque mondiale.
Avril – mai 2004	Experte auprès de l’European Consultants Organisation (ECO) pour l’élaboration d’analyses sur les lacunes institutionnelles des ministères sectoriels albanais, dans le cadre du projet d’intégration européenne.
Octobre 2002 – 2003	Experte de GTZ au sein d’une équipe de travail consacrée à l’élaboration des Commentaires relatifs au droit commercial albanais dans le cadre du projet GTZ.
Septembre 2001-2002	Experte/coordinatrice de l’Albanie dans le cadre du projet « Vers un modèle de juge européen », dans le cadre du programme TEMPUS sur la formation à distance des juges dans la région des Balkans, sous la direction de l’Université de Bologne (Italie). Coordinateur du projet M. Luca Perrilli.
Juin 2000	Experte auprès de DANIDA dans le cadre d’un projet consacré à « l’inspection des tribunaux en Albanie », avec le soutien du Ministère danois des Affaires étrangères (programme DANIDA). En collaboration avec M. Hans Henrik Brydensholt, Juge à la Haute Cour de Copenhague (Danemark).
Janvier 2000 – 2001	Experte auprès d’ABBA CEELI dans le cadre de sessions de formation organisées avec les juges, en collaboration avec le Professeur Mark Cantor (États-Unis).
Décembre 1999	Experte indépendante, assistant le ministère de la Justice, pour l’élaboration des modifications du Code civil albanais, afin de l’aligner sur la nouvelle Constitution.
Mars – septembre 1999	Experte dans le cadre du projet PHARE consacré au: « Fondement juridique de la législation albanaise relative aux ressources en eau » ; travaux de rédaction d’actes, licences et autorisations juridiques relatifs à l’utilisation des ressources en eau et à l’environnement et élaboration de projets de protocoles d’accord entre les différentes institutions traitant des ressources en eau et de l’environnement.

d. Description des activités professionnelles non juridiques

• Membre de KALKSH-it (Conseil de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique rattaché au Ministère de l’Éducation) (décembre 2015 -...)
• Membre du Conseil de direction de l’École de la magistrature (2015 -...)
• Membre du Conseil scientifique de l’École nationale de formation des avocats (2013 -...)
• Membre du Conseil scientifique de l’Université européenne de Tirana (2012 -...)
• Membre du Conseil scientifique de la faculté de droit de l’Université Luarasi (Tirana) (2009-2013)
• Membre du comité de rédaction des publications scientifiques de l’École de la magistrature (2002 -...)
• Présidente du Conseil de la Fondation albanaise pour la résolution des conflits (AFCR) (1998 -...)
• Membre du Conseil du Centre albanais sur les études et formations juridiques (ACLTS) (2009 -...)
• Membre de l’équipe de rédaction juridique pour la publication du dictionnaire encyclopédique albanais (2005-2008)
• Membre du conseil et experte, chargée de cours au Centre de formation juridique de l’East-West Management Institute (1999-2003)
• Membre du Conseil scientifique de la faculté de droit de l’Université de Tirana (décembre 1999 – 2002)
• Membre de deux commissions successives sur la réforme juridique, créées par les Premiers ministres en vue de l’harmonisation de la législation albanaise sur la législation de l’Union européenne (2004-2009)
• Coordinatrice du projet « Vers un modèle de juge européen », dans le cadre du programme TEMPUS sur la formation à distance des juges dans la région des Balkans, sous la direction de l’Université de Bologne (Italie) (2001-2002)
• Directrice générale du Centre albanais sur les études et formations juridiques (ACLTS) (2006-2009)

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

De — À	Description
11–20 avril 2018	Suivi d’une formation sur les droits de l’homme et minorités, organisée à La Haye et à Leyde (Pays-Bas) par un groupement comprenant le Comité néerlandais d’Helsinki, la faculté de droit de Leyde et L’Académie de La Haye pour la gouvernance locale.
Janvier – juin 2018	Coordinatrice de projet/experte auprès de l’ACLTS/Conseil de l’Europe dans le cadre de l’élaboration d’une étude sur une enquête de satisfaction auprès des usagers de la Cour d’appel administrative de Tirana et du tribunal du district de Shkodra: « Action de la CEPEJ ‘Renforcer l’efficacité et la qualité du système judiciaire en Albanie’, qui fait partie du programme ‘Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie ».
Avril 2018	Publication de l’article « Le droit à l’oubli – Équilibre entre la protection des données à caractère personnel et la libre expression ». Cadre juridique et jurisprudence de la CJUE, de la CEDH et des tribunaux albanais, publié dans le n° 1/2018 du magazine scientifique « Jeta Juridike ».
2017 – 2018	Experte auprès d’EURALIUS IV participant à l’élaboration des commentaires électroniques du Code de justice des mineurs albanais. Auteur des commentaires sur les articles: 21, 35, 37, 39, 43, 44, 47, 62, 63, 64, 107, 117 et 140 qui traitent de la protection de la dignité et de la vie privée de l’enfant, de l’intérêt supérieur de l’enfant, mesures de l’écart, etc. Comité de rédaction: Mme Agnes Berhard, Mme Koraljka Bumci, Mme Arta Mandro.
2012-2018...	Mentor/responsable pédagogique de l’équipe de gestion de la clinique juridique et de recherche(amicus quriae) qui assiste la Cour suprême, la Cour constitutionnelle et le Bureau du Procureur général par des recherches sur les questions juridiques ayant trait aux affaires portées devant les tribunaux et à leurs perspectives de jurisprudence sur les droits de l’homme. En 2017-2018, la clinique juridique de l’École se consacre à des questions telles que: Quelles sont les possibilités que des décisions de la Cour constitutionnelle soient soumises à la CEDH, en ce qui concerne la norme d’accès et de raisonnement des verdicts juridiques, etc.
Février 2016 Mars 2018	Experte auprès du PNUD dans le cadre de l’élaboration de la loi albanaise sur le logement social afin de l’aligner sur les droits fondamentaux du logement prévus par les articles de la Constitution, en vertu du principe selon lequel chaque individu a un droit fondamental au logement, garantissant l’accès à un logement sûr, sécurisé, habitable et accessible libre de toute expulsion forcée. Le processus de rédaction était orienté sur les personnes ou familles vulnérables ou victimes de discrimination comme les communautés rom, égyptienne, LGBT, les victimes de trafic, de violences domestiques, les femmes divorcées, les mères célibataires, etc., en soutien au ministère du Développement urbain.
Décembre 2016	Auteur de l’article: « Les médias sociaux et les limites de la liberté d’expression. Protection de la vie privée et familiale et protection de la dignité et de la personnalité dans le contexte de la jurisprudence albanaise et de la CEDH. Publié à Tirana, dans le magazine « Jeta Juridike », n°. 3/2016.
2017	Formation de formateurs organisée par le programme HELP et par SoM, dans le cadre de son plan ambitieux pour 2017. L’activité de formation des formateurs a été axée sur l’élaboration de modules en ligne consacrés aux trois questions essentielles en matière de droits de l’homme, à savoir le raisonnement des jugements, les droits de l’enfant et une justice adaptée aux enfants ainsi que la protection des données et du droit à la vie privée.
2015 – 2016...	Coordinatrice du programme de l’École de la magistrature consacré à l’élaboration des cours et matières du cycle de formation initiale des juges et procureurs dans le domaine de la législation des droits de l’homme et de la jurisprudence de la CEDH, en rendant compte de la transversalité entre l’ensemble des domaines du droit (civil, pénal, familial, du travail, etc.) et le cadre international des droits de l’homme et de la jurisprudence de la CEDH ;
2016 – 2017	Experte auprès de l’UNICEF dans le cadre de l’élaboration du Code de la justice pour les mineurs, avec une approche des droits des enfants dans différentes situations: enfant victime, enfant témoin et enfant en conflit avec la loi, en collaboration avec les représentantes de l’UNICEF en Albanie, Mme Antonella Scolamiero et Mme Emira Shkurti.
Février – août 2016	Membre de la Commission des experts de haut niveau sur la réforme juridique, en qualité d’experte dans le cadre du processus de rédaction des amendements à la Loi albanaise sur la médiation avec le soutien d’EURALIUS, projet de jumelage de la délégation de l’Union européenne et du Parlement albanais, conformément à la Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale, à la recommandation (98) 1 du Comité des ministres aux États membres sur la médiation familiale, la Recommandation Rec (1999) 19 sur la médiation en matière pénale, la recommandation Rec (2002) 10 sur la médiation en matière civile, la Directive CE 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, etc.
2009-2017...	Implication active dans le programme HELP et participation à toutes ses conférences annuelles, par la présentation des besoins en matière de formation et des difficultés rencontrées dans la formation des magistrats, juges, procureurs et avocats albanais et dans l’acquisition des expériences de formation en ligne les plus récentes dans les États membres du Conseil de l’Europe, en étudiant plusieurs aspects de l’application des droits de l’homme et de la jurisprudence de la CEDH. En qualité de Directrice de l’École de la magistrature, établissement des contacts avec le programme HELP du Conseil de l’Europe, qui venait de mettre en place une plateforme et une méthodologie de formation en ligne HELP et début d’une collaboration très fructueuse, qui a commencé par le module en ligne sur les alternatives à la détention, destiné aux juges et procureurs albanais et s’est poursuivi par une formation en mode présentiel sur la protection des données.
Octobre 2015 –... Mai 2017	Experte dans le cadre du projet: « Renforcer les droits des enfants en conflit avec la loi et les mécanismes de prévention de la société albanaise », avec le soutien de l’ambassade des Pays-Bas à Tirana, du ministère de la Justice, du ministère de l’Éducation et de l’ACLTS ; travaux menés avec des enseignants et des élèves de 22 écoles dans 11 régions d’Albanie pour l’élaboration des Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants, adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, qui visent à ce que le système judiciaire soit accessible, approprié à l’âge, rapide, diligent, adapté aux besoins des enfants et axé sur ceux-ci, respectant le droit à un procès équitable, respectant le droit de participer à la procédure et de la comprendre, respectant le droit à la vie privée et familiale, et respectant le droit à l’intégrité et à la dignité.
Décembre 2014 –mai 2015	Experte auprès de l’UNIFEM dans le cadre de l’étude sur l’intégration de la dimension du genre dans la législation albanaise. Préparation d’un tableau et d’un modèle contenant les articles respectifs du Code pénal et du Code civil, du Code de procédure pénale et civile, du Code de procédure administrative, du Code de la famille, de la Loi sur l’assistance juridique, de la Loi sur les notaires, la Loi sur les avocats, la Loi sur l’organisation judiciaire, du droit commercial, de la Loi sur la santé génésique, du Code électoral, de la Loi sur l’état civil, de la Loi sur le statut des employés du secteur public, la Loi sur l’enseignement supérieur, etc.
Juillet – décembre 2013	Experte auprès du PNUD dans le cadre d’une étude sur les affaires de conflits du travail en intégrant la dimension du genre et la protection contre la discrimination. L’ouvrage «Court cases in labour conflicts under the perspective of gender discrimination », de 154 pages, a été publié en mai 2014. ISBN 978-9928 — 169-54-9 www.al.undp.org/... /Konfliktetgjyqesoretemarredhenievetepunes.
2013 – 2015	Experte et formatrice dans le cadre des séminaires organisés par l’École de la magistrature albanaise, avec le soutien du Conseil de l’Europe, destinés aux juges et procureurs en exercice et consacrés aux préjudices moraux causés par la violation du droit au respect de la vie privée et du juste équilibre entre la liberté d’expression et la vie privée.
2013 – 2015	Experte dans le cadre de séminaires organisés pour les juges en exercice et les futurs juges sur « la capacité juridique des personnes physiques ». Les questions abordées traitaient de la naissance, de la conception, du droit à un nom et à un prénom, des problèmes de genre, de la résidence, etc., dans le contexte de la jurisprudence de la CEDH concernant le droit à la vie, la naissance préjudiciable, le droit de résidence, la vie privée, etc. Ces thèmes faisaient également partie du programme de droit civil de 2000-2018.
2000 – 2016	Experte et chargée de cours auprès des futurs juges sur « La protection du droit à la propriété dans le système judiciaire albanais en vertu de l’article 1 du Protocole n° 1 à la CEDH ».
Septembre 2013	Experte dans le cadre de la rédaction de la loi sur les amendements au Code civil concernant la réparation des préjudices causés par la violation de la dignité, de la personnalité et de la vie privée, conformément à la Convention des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
2012 – 2013	Formatrice à l’occasion du séminaire avec les avocats et juristes organisé, au cours de l’année universitaire 2012-201, par la Chambre nationale des avocats d’Albanie dans différentes villes et régions et consacré aux préjudices moraux causés par la violation du droit à la vie privée, de la liberté d’expression et de la vie privée, du juste équilibre entre la liberté d’expression et la vie privée.
Mai – octobre 2013	Experte auprès de l’OSCE, en qualité de co-auteur du projet de rédaction d’un Guide sur les services de conseil « Vade-mecum pour les avocats » ISBN 978-92-9235-258-5, publié en juin 2014 par l’OSCE. Vade-mecum pour les avocats est un ouvrage contenant des conseils pratiques pour aider les avocats à traiter leurs dossiers, en référence non seulement à la législation albanaise mais aussi à la jurisprudence de la CEDH. http://www.osce.org/albania/121115
Mars – décembre 2012	Experte auprès de l’UNIFEM dans le cadre de « l’Étude sur les questions de genre, la protection des droits de la femme dans la législation civile et commerciale », visant à analyser la législation actuelle en intégrant la dimension du genre et rédaction de l’étude avec des recommandations pour le ministère de la Justice.
2009 – 2013.	Coordinatrice des programmes de formation de l’École de la magistrature destinés aux juges, portant sur les droits de l’homme, l’éthique judiciaire et la rédaction et le raisonnement juridique, en collaboration avec les experts internationaux de la Fondation Slynn (Londres) et l’Ambassade britannique à Tirana, sous la direction de Sir Henry Brooke et Sir David Latham.
2010	Intervention sur la « Protection de la dignité et de la personnalité dans le contexte des droits de l’homme », à l’occasion de la Conférence internationale organisée à Tirana, le 21 mai 2010 par la faculté de droit « Justianiani I ».
2010	Intervention sur le « Droit à la propriété en vertu du Code civil albanais et de l’article 1 du protocole n° 1 à la CEDH » à Pristina, les 28 et 29 juin 2010
2009	Intervention: « Le droit à la vie privée et la responsabilité en cas de violation », à l’occasion du séminaire scientifique international « For a right in the limits of a human » organisé par l’Université de Bari (Italie), CEDICLO, Universiteti Europian dhe Faculty of Law “Justicia”, Tirana, 17 avril 2009.
Avril 2009	Auteur de l’article « Le droit à la vie privée et responsabilité en cas de violation », présenté à l’occasion de la Conférence scientifique internationale « For a right in the limits of a human » organisée par l’Université de Bari (Italie), CEDICLO, Universiteti Europian dhe Faculty of Law “Justicia”.
Mai 2008	Auteur de l’ouvrage « Legal Status and rights of the children » (Statut juridique et droits des enfants), 112 pages, Editions « Media Print », mai 2008.
2006	Co-auteur de l’article: « Justice réparatrice et médiation entre les victimes et les délinquants dans les affaires pénales impliquant des adolescents et des jeunes en Albanie » (25 pages), coauteur principal en collaboration avec L. Mandia, publié dans le magazine scientifique HUMSEC www.humsec.eu.
2006	Auteur de l’article en anglais « Alternative dispute Resolution in Europe » (résolution alternative des litiges en Europe), 25 pages, publié avec ISBN par le Centro per L’Europa Centro-Orientale e Balcanica (CECOB), Université de Bologne et par le Polo Scientifico-Didattico, Forli (Italie) à Sarajevo, 2006, dans l’ouvrage « Pravda na tlu Evrope – Zakonski principi u presirenoj Evropi » avec ISBN 9958-635-45-3.
2006	Auteur de l’article en anglais « The human rights on the training curriculas of the initial training in the Magistrates School » (les droits de l’homme dans les programmes de formation initiale de l’École de la magistrature) (12 pages), publié dans l’ouvrage « Universal Declaration of the Human Rights and Kosova case » par l’Université de Bergame (Italie), l’Université de Rijeka, l’Université de Pristina et le Centre de recherche pour les droits de l’homme et l’intégration européenne.
Novembre 2002	Experte auprès de l’European Consultants Organisation (ECO) pour « l’harmonisation de la législation commerciale albanaise avec les ‘Acquis communautaires’ » en soutien au ministère de la Justice.
2001 – 2002	Coordinatrice et experte du projet « Vers un modèle de juge européen » dans le cadre du programme TEMPUS consacré à la formation à distance des juges dans la région des Balkans, qui a assuré l’organisation de plusieurs conférences et forums de 10 juges des pays des Balkans, en collaboration avec l’Université de Bologne (Italie).
Décembre 1999	Experte dans le cadre de l’élaboration des amendements au Code civil albanais visant à intégrer les droits de l’homme et libertés constitutionnels.
Novembre 1997	J’ai été l’une des trois candidates de la République d’Albanie à l’élection de juge à la Cour européenne des droits de l’homme.
Août 1992	Participation à l’université d’été sur les droits de l’homme et la législation sur les droits d’auteur, organisée à Lodz (Pologne) par l’American Bar Association.

V. Activités publiques

a. Poste dans la fonction publique

Directrice de l’École de la magistrature (juin 2009-juillet 2013)

b. Mandat électif

Directrice de l’École de la magistrature (juin 2009-juillet 2013)

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Néant.

Aucune appartenance ou implication politique d’un membre de la famille.

VI. Autres compétences

(p. ex., compétences en informatique, etc.)

Très bonnes compétences en informatique ;

Niveau de connaissances satisfaisant des logiciels sur PC, notamment du traitement de textes, de PowerPoint, des bases de données, feuilles de calcul et logiciels de comptabilité. Très bonnes aptitudes relationnelles.

VII. Autres expériences professionnelles

a) Inscrite en qualité de médiatrice internationale auprès de l’Institut international de médiation, au sein d’une équipe de médiateurs rattachés à la Fondation albanaise pour la résolution des conflits (AFCR). (1er septembre 2014...)

b) Experte indépendante chargée de formuler des avis juridiques auprès des tribunaux d’arbitrage de Londres, Zurich, Paris, et des chambres de Vienne dans différentes affaires, notamment:

Kurum c. Vait ; Rohde Nielsen A/S, Danemark (RN) c. ministère des Affaires publiques, des Transports et des Télécommunications de la République d’Albanie ; AMC c. ALBATELECOM ; Mamidoil Jet Hellenic Petroleum Product Societe Anonyme S.A., c. République de l’Albanie, etc.

Les avis juridiques pour les tribunaux d’arbitrage portent notamment sur les questions suivantes: La décision n°... de la Cour Suprême d’Albanie était-elle en contradiction avec le principe d’une justice équitable pour le requérant ? Dans l’affirmative, veuillez indiquer la jurisprudence albanaise à cet égard ? Quel est le statut de l’agent commercial dans le Code civil albanais, par comparaison avec la DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (86/653/CEE) et au Code civil italien, CAPO X, Del contratto di agenzia, art. 1742 ? Veuillez préciser si le contrat est valide en vertu des règles de la « Loi relative à la protection des données ». Quelles sont les conditions à respecter pour que « l’objet du contrat » (essentialia negotii) soit suffisamment déterminé ou déterminable ? Concernant la question de la formation du contrat, quand y a-t-il abus de confiance de la part de la direction ? etc.

c) Inscrite en qualité d’arbitre auprès du centre MEDART. (Le centre MEDART est dédié à l’arbitrage national, sur la base d’un accord bilatéral conclu en 2003 entre le ministère de la Justice et la Banque mondiale).

Nommée juge unique ou présidente du tribunal d’arbitrage ad hoc dans 1 à 2 affaires par an, qui ont été jugées et réglées par le Centre albanais d’arbitrage commercial (MEDART) (2013-2018).

d) Juge à temps partiel pour l’arbitrage de haut niveau au Conseil des ministres de la République d’Albanie, intervenant dans des conflits commerciaux entre les entreprises publiques du fait de litiges contractuels (1988-1991)

VIII. Langues

Langues	Lu			Écrit			Parlé
	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien	Bien	Assez bien
a. Première langue:
– anglais	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais	X			X			X
– français		X				X			X
c. Autres langues:
– italien	X				X		X

IX. Publications

2018	Co-auteure de: E-Commentary of the Albanian Code of Juvenile Justice working as expert of Euralius IV preparing the comments of articles: 21, 35, 37, 39, 43, 44, 47, 62, 63, 64, 107, 117 and 140 that are dealing with protection of dignity and private life of the child, the child's best interest, deviation measures, etc. http://komentarielektronik.magjistratura.edu.al/sq/eli/fz/2017/37/37
Avril 2018	Co-auteure de l’article «The right to be forgotten-The balance between the protection of personal data and freedom of expression. Legal framework and jurisprudence of ECJ, ECHR and Albanian courts» publié dans «Jeta Juridike» magazine, No. 1/2018, http://magjistratura.edu.al/#1248
Décembre 2016	Co-auteure de l’article «Social Media and the boundaries of freedom of expression. The protection of private and family life, and the protection of dignity and personality under the prospective of the Albanian and EHCR jurisprudence». Publié à Tirana dans le magazine «Jeta Juridike» No. 3/2016. http://magjistratura.edu.al/#1248
Mai 2014	Auteure du manuel «Labour conflicts in main Albanian courts under the gender prospective» préparé dans le cadre du projet du PNUD. Publié à Tirana 2014. http://www.al.undp.org/.../Konfliktetgjyqesoretemarredhenievetepunes
Juillet 2014	Co-auteure du livre «Vademekum for lawyers» ISBN 978-92-9235-258-5, publié par l’OSBE. http://www.osce.org/albania/121115
Juillet 2013	Deuxième co-auteure sur la préparation du manuel «Albanian Insolvency Law» avec V. Kosta, auteur principal Prof. Ronald Cuming et Yair Barannes, publié par Publishing House «Malkuka», Tirana. www.assistimpact.org/.../Manuali-mbi-ligjin-Shqiptar-per-falimentin
Décembre 2013	Co-auteure de la publication «The protection of underwater heritage in Albania» publiée par Publishing House M&B, Tirana.
Janvier 2016, 2013, 2011, …, 1999	Auteure des quatre éditions du texte en deux volumes «Obligation and contract», 500 pages, pour les étudiants de la Faculté de droit et les employés du système judiciaire. Maison d'édition «Aferdita» et «Scanderbeg Books» La dernière publication est représentée en un seul volume.
2012, 2009	Auteure de la deuxième et première édition de la monographie «Copyright Law in Albania» 316 pages, maison d'édition «Scanderbeg Books».
Novembre 2012	Co-auteure de «Commentary on the Albanian law on Mediation» publié à Tirana, en collaboration avec l'UNICEF, l'AFCR et le Ministère albanais de la justice.
2012	Auteure de l’article «Authorship and property issues of the copyright law dealt with the artistic works located in public places» publié dans le magazine scientifique «Avokatia Literum» No. 2, 2012.
Janvier 2011	Auteure de 20 termes explicatifs du Vocabulaire encyclopédique albanais publié par l'Académie des sciences de la République d'Albanie.
2011	Arbitrage «Future of the initial and continuous training of judges and public prosecutors: current situation and future perspectives» lors de la conférence internationale organisée par le Conseil de l'Europe à Skopje, Macédoine, du 21 au 23 novembre 2011.
2011	Arbitrage «Establishing rule of law – training of judges and prosecutors. Current situation and future perspectives» tenu à la Conférence internationale «Chief Court Judges in the World» tenue à Lucknow en Inde du 5 au 12 décembre 2011.
2011	Arbitrage «Initial and continuous training of judges. Case of Albania» tenu lors du séminaire international organisé en Allemagne Rheinland, Pfalz, les 12-17 décembre 2011.
2011	Arbitrage «Continuous training of prosecutors» tenu à «Prosecutors Training Center», Jakarta, Indonésie, les 16-18 mars 2011, organisé par «Justice Department, USA».
2010	Arbitrage «Protection of dignity and personality in the framework of human rights» tenu à la Conférence Internationale organisée à Tirana le 21 mai 2010 à la Faculté de droit "Justianiani I".
2010	Arbitrage «Right for property according to the Albanian Civil Code and Art. 1, Protocol 1 of the ECHR» tenu à Pristina, 28-29 juin 2010.
2009	Arbitrage «The right of private life and the tort in case of its violation», tenu lors du Séminaire Scientifique International «For a right in the limits of a human» organisé par l’Université de Bari, Italie, CEDICLO, Universiteti Europian dhe Faculty of Law «Justicia» à Tirana, 17 avril 2009.
Mai 2008	Auteure du livre «Legal Status and rights of the children», 112 pages, «Media Print» Publishing House, mai 2008.
2008	Auteure de l’article «Danger of the arms in the situations of domestic violence», publié dans le magazine «Ligji mundësi zhvillimi për gratë» Nr.1 (18)/2008.
2008	Auteure de l’article «Property in the copyright cases and the ways of property transfer» (13 pages) publié dans le magazine «Justitia» Nr 1/2008.
2007	Article «Court cases on contract of sale, delivery of goods and venture» (36 pages) publié dans le magazine «Studime Juridike» Nr. 2/2007.
2007	Article «Some exclusions by the copyright protection» (15 pages) publié dans le magazine «Jeta Juridike» Nr. 2, Dhjetor 2007.
2007	Article «The concept of restorative justice» (16 pages) publié dans le magazine «Ndërmjetësimi» (Pajtimi) Nr. 1/26/2007.
2006	Co-auteure du «Manual on mediation in human trafficking cases» (Basic Level) publié par USAID en février 2006 (pages 31-46).
2006	Co-auteure du «Manual on mediation in human trafficking cases» (Advanced Level) publié par USAID en juin 2006 (pages 27-41).
2006	Article «Alternative dispute Resolution in Europe», 25 pages, publié en anglais avec ISBN du Centro per L’Europa Centro-Orientale e Balcanica (CECOB), Université de Bologne et Polo Scientifico-Didattico, Forli, Italie. Publication dans le livre «Pravda na tlu Evrope – Zakonski principi u presirenoj Evropi publié par the Centro per l’Europa Orientale dhe Balcanica, Sarajevo, 2006
2006	Auteure de l’article «The human rights on the training curriculas of the initial training in the Magistrates School» (12 pages) en anglais, publié dans le livre «Universal Declaration of the Human Rights and Kosova case» par l’Université de Bergame, Italie, l’Université de Rijeka, l’Université de Pristina et le Centre de recherche sur les droits de l'homme et l'intégration européenne.
2005	Article «Remeidies of damages and copyright» (13 pages) publié dans le magazine «E drejta parlamentare dhe politikat ligjore» Nr. 23/2005.
2005	Article «Some theoretical and practical opinions on the cancellation or withdrawal from the contract» (15 pages) publié dans le magazine «Studime Juridike» Nr. 1/2005.
2004	Co-auteure du manuel «Intellectual property», 500 pages, avec le Prof. Paul Torreman & Mariana Dedi, publié en 2004 par Ozgod University, Canada et Justice Reform International
2003	Auteure de l’article «Compensation of moral damage under the prospective of Civil Code» (16 pages) publié dans le magazine «Jeta Juridike» No. 1/ 2003.
2002	Auteure de l’article «Private legal subjects. Comparative view» (12 pages) publié dans le magazine «Jeta Juridike» No. 1/ 2002.
2001	Publication de l'arbitrage «Civil and commercial mediation» lors du séminaire international organisé par le Conseil de l'Europe à Tirana en Octobre 2001.
2000	Co-auteure du manuel de l'école des magistrats de la République d'Albanie «On mediation» publié en mars 2000 par la maison d'édition «ABA Graphic ONE».
2000	Arbitrage au séminaire international «On Albanian experience of the training of judges and prosecutors» organisé par le Conseil de l'Europe en mars 2000 à Ankara, en Turquie.
2000	Arbitrage «Relation between justice system and mediation centres» lors de la conférence internationale sur les droits de l'homme et la réconciliation des conflits, organisée par le ministère norvégien de la justice les 9 et 10 mai 2000 à Kristiansand, en Norvège.
2000	«Mediation and its place in the study law, and mediation at the University» lors du séminaire organisé par l’Institut de criminologie d’Oslo, Norvège le 12 mai 2000.
1999	Co-auteure des textes pour la Faculté d'Economie «Principal rules on Business law» imprimés en mai 1999 par la maison d'édition «Aferdita».
1999	Co-auteure de «Training manual for mediators» imprimé par «Ombra GVG Publishing House» en janvier 1999.
1999	Arbitrage «Mediation in Albania and its legal framework» lors de la Conférence internationale sur la médiation dans les pays scandinaves, organisée à Oslo en novembre 1999.
1998	Co-auteure de la publication «Teenagers: conflicted or...» et auteure de «Juridical aspects of the conflicts in the school age-groups 14-18 years old» publiées par la maison d'édition «D.I.J.A» en 1998.
1998	Co-auteure du texte «The right and the agrarian legislation» (150 pages) pour le collège agricole publié par la maison d'édition «SHBLSH» en 1998.
1998	Auteure de l’article «Copyright law in Albania» publié au magazine «Tribuna Juridike» Nr. 10/1998.
1996	Co-auteure de «Return of properties, disputes coming out of them and the possibility to resolve them not through courts» tenu lors du séminaire «Tradition and resolving disputes» organisé par la Fondation «Reconciliation of Disputes» et le gouvernement danois à Tirana le 14 février 1996, puis publié dans le magazine «Reconciliation» n ° 1/1996.
1996	Auteure de l’article «Financial rent and its relations with the similar contracts» publié au magazine «Tribuna juridike» Nr.5/1996.
1995	Co-auteure du manuel «Sociologjia» n ° 2 pour les écoles secondaires (9 sujets avec 40 pages) publié en 1995 par la maison d'édition SHBLSH.
1995	Monographie «Sales contract in the market economy», 156 pages, publiée par la maison d'édition «SHBLU».
1995	Traduction du livre «Comparative law – general principles», vol.1 des auteurs allemands Kotz et Zweigert, (437 pages), publié par la maison d'édition «SHBLU».
1995	Article «Some opinions on the contracts and their interpretation in the new Albanian civil code» publié dans le magazine «Drejtesia» Nr. 3/1995.
1995	Article «New legislation on the contract of lease» publié par le magazine «Albanian Observer» N.3/1995.
1995	Article «Periods of prescription in the Albanian civil legislation» publié par le magazine «Albanian Observer» N.4/1995.
1995	Article «Banks as important juridical subjects in the market economy and their legal status» publié par le magazine «Albanian Observer» N.5/1995.
1995	Article «Sale of land» dans le magazine «Albanian Observer» Nr.10\1995.
1994	«The legislation and law» II volume (80 pages), manuel pour la quatrième année du lycée économique, publié par la maison d'édition «SHBLSH».
1994	Co-auteure de «Commercial Law» (100 pages) publié par la maison d'édition «SHBLU».
1993	Article «On the legislation of the European Community» publié dans le magazine «Drejtesia» Nr.1/1993.
1992	Entretien sous le nom de Marjana Tutulani publié dans le livre «International Intellectual Property» Vol.2 de «Prentice Hall Law & Business» aux États-Unis en 1992, chapitre «Intellectual property law in Albania», page 19.4-19.8.

X. Confirmation relative à la résidence permanente

Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg au cas où je serais élue juge à la Cour.