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Résolution 2242 (2018) Version provisoire
Le rôle des parlements nationaux pour assurer le succès des processus de décentralisation
1. L’Assemblée
parlementaire réaffirme le rôle clé de la décentralisation pour
assurer une meilleure réactivité des services publics aux besoins
locaux, promouvoir l’exercice responsable du pouvoir et renforcer la
confiance à l’égard des autorités publiques. La décentralisation
peut contribuer à améliorer le bien‑être de tous, consolider les
systèmes démocratiques et favoriser une croissance inclusive. Les
47 États membres du Conseil de l’Europe ont tous ratifié la Charte
européenne de l’autonomie locale (STE no 122),
reconnaissant ainsi que la démocratie locale constitue une valeur
européenne commune.
2. L’Assemblée salue la décision de la Présidence croate du Comité
des Ministres (18 mai‑21 novembre 2018) d’inclure la décentralisation
parmi ses priorités, car cela offre une occasion précieuse de faire
le bilan des bonnes pratiques et des leçons apprises en ce domaine,
en donnant un nouvel élan à la décentralisation dans les États membres
du Conseil de l’Europe.
3. Dans ce contexte, l’Assemblée est préoccupée par l’évolution
actuelle qui se manifeste par le blocage ou l’inversion des processus
de décentralisation dans certains pays.
4. L’Assemblée note que, dans certains cas, les processus de
décentralisation n’ont pas réussi à atteindre leurs objectifs déclarés
en raison d’une consultation inadéquate des citoyens, des collectivités
locales et de leurs associations, d’une dévolution insuffisante
ou trop réduite des compétences, ou d’un écart entre les responsabilités
dévolues et les ressources financières disponibles. La forte polarisation
de la vie politique dans certains pays a aussi créé d’importants
obstacles à ces réformes.
5. L’Assemblée est convaincue de la nécessité de continuer à
renforcer la démocratie locale et régionale en tant que condition
préalable au bien-être et à la sécurité démocratique de nos sociétés,
et elle souligne l’importance d’élaborer des politiques tenant compte
des expériences passées, tournées vers l’avenir et rendant possible
une adaptation constante.
6. La réussite de la décentralisation dépend dans une large mesure
de la qualité des processus politiques au moyen desquels les nouveaux
accords de transfert des compétences, du financement et des ressources humaines
sont négociés, approuvés et mis en œuvre. Les parlements sont élus
pour représenter la volonté de la population et doivent être des
acteurs centraux dans ces processus en tant que garants de l’intérêt
général.
7. Au vu de ce qui précède, l’Assemblée appelle les États membres
du Conseil de l’Europe à renforcer leur soutien de la décentralisation
au moyen de textes de loi, de politiques et de pratiques; elle leur
recommande en particulier de:
7.1. eu
égard aux parlements nationaux, fédéraux et régionaux:
7.1.1. faire participer les parlements
à l’élaboration et à la mise en œuvre des réformes de décentralisation
dès le début et à toutes les étapes du processus, y compris le suivi
et l’évaluation;
7.1.2. prendre des mesures pour garantir que, une fois votés,
les projets de décentralisation soient mis en œuvre comme prévu
(exception faite des modifications dictées par la pratique), dans
l’intérêt des populations concernées, et dans le respect scrupuleux
de l’ordre constitutionnel national et de l’État de droit, et ne
puissent être annulés sans justification en cas de changement de
majorité parlementaire. Ces mesures pourront inclure la mise en
place ou, lorsque ces organes existent déjà, le renforcement des
commissions parlementaires permanentes, des organes de suivi, des
commissions conjointes entre le gouvernement et le parlement ou
des plateformes multi‑acteurs chargés de superviser les processus
de décentralisation;
7.1.3. veiller à ce que les règles de procédure des commissions
concernées contiennent des dispositions spécifiques sur la consultation
des collectivités locales, en permettant notamment le plein accès
de leurs représentants à tous les documents pertinents et la possibilité
pour ces derniers de soumettre par écrit des avis sur les projets
de législation;
7.1.4. soutenir l’organisation de consultations effectives et
détaillées sur les questions de décentralisation, avec la participation
des associations de collectivités territoriales, des organisations
non gouvernementales et des citoyens, en particulier sur les projets
de loi devant être soumis au parlement;
7.1.5. inscrire dans la législation les mécanismes essentiels
du processus de décentralisation, notamment en ce qui concerne les
consultations, la définition des compétences des différents échelons
de gouvernement et le développement des capacités des fonctionnaires, conformément
aux dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale,
en particulier le principe de l’autonomie locale;
7.1.6. veiller à ce que les compétences financières et budgétaires
des collectivités territoriales correspondent aux compétences qui
leur ont été transférées dans le cadre du processus de décentralisation.
Cette démarche garantira la stabilité et le maintien de services
publics de qualité auxquels l’État s’est engagé et qui sont fournis
aux citoyens par les collectivités locales;
7.1.7. renforcer la confiance de la population à l’égard de la
démocratie locale en veillant à ce que les collectivités locales
concernées par la décentralisation jouissent d’une légitimité politique. À
cet égard, faciliter l’organisation des élections locales en temps
utile et mettre en place les garanties adéquates pour prévenir le
retard injustifié du processus électoral à l’échelon local et/ou
régional;
7.1.8. améliorer l’accès aux services publics en assurant une
représentation adéquate des communautés locales et des populations
autochtones dans les assemblées législatives, sur la base des principes
d’inclusivité et de non-discrimination;
7.2. eu égard au cadre légal:
7.2.1. veiller à ce que les processus de décentralisation se
déroulent dans le respect réciproque du cadre institutionnel et
constitutionnel, en consultation avec toutes les parties concernées;
7.2.2. mettre en place des garanties légales adéquates pour permettre
aux collectivités locales d’exercer leurs pouvoirs efficacement
et sans heurts et établir un mécanisme efficace de responsabilisation
garantissant le respect des accords de transfert entre les différentes administrations;
7.2.3. instituer ou renforcer le cadre réglementaire requis pour
assurer la stabilité financière des collectivités territoriales
et la répartition équitable des ressources financières publiques
entre les différents niveaux de gouvernement;
7.2.4. établir ou renforcer un système de péréquation financière
afin de maintenir un certain degré de solidarité entre les collectivités
les plus et les moins dotées en ressources dans l’ensemble du pays,
en évitant de pénaliser les efforts des collectivités territoriales
les plus efficientes et les plus prospères;
7.2.5. veiller à l’existence de procédures de décision soigneusement
conçues pour la modification des limites territoriales et/ou des
structures des collectivités territoriales;
7.2.6. veiller à ce que l’égalité d’accès aux services publics
des entités infranationales figure au cœur de tout processus de
décentralisation;
7.3. eu égard au renforcement des capacités, à la sensibilisation
du public et à la coopération:
7.3.1. lancer
des campagnes d’information et de sensibilisation afin de promouvoir
une participation plus large au débat public sur la décentralisation,
y compris à l’aide d’outils de participation en ligne;
7.4. eu égard aux instruments et institutions du Conseil de
l’Europe:
7.4.1. assurer la pleine
mise en œuvre des recommandations du Congrès des pouvoirs locaux et
régionaux du Conseil de l’Europe issues des missions de suivi auprès
des États membres du Conseil de l’Europe et des feuilles de route
préparées dans le cadre des activités post‑suivi du Congrès pour
assurer la pleine application des engagements contractés au titre
de la Charte européenne de l’autonomie locale;
7.4.2. retirer les réserves formulées précédemment au sujet de
certaines dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale;
signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte sur le droit
de participer aux affaires des collectivités locales (STCE no 207),
et assurer l’applicabilité directe de la Charte dans le système
juridique national;
7.4.3. signer et ratifier – le cas échéant – la Convention‑cadre
européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités
ou autorités territoriales (STE no 106,
«Convention de Madrid») et ses trois Protocoles;
7.4.4. faire pleinement usage des Lignes directrices du Comité
des Ministres relatives à la participation civile aux décisions
politiques (CM(2017)83-final);
7.4.5. faire pleinement usage des outils de bonne gouvernance
pour le développement des capacités conçus par le Centre d’expertise
sur la réforme de l’administration locale, en particulier des outils
relatifs aux 12 Principes de bonne gouvernance, ainsi que les orientations
et l’aide fournies par le Comité européen sur la démocratie et la
gouvernance (CDDG).
8. Pour sa part, l’Assemblée convient de renforcer davantage
sa coopération avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux,
en particulier par le biais du travail du Rapporteur général de
l’Assemblée sur les pouvoirs locaux et régionaux, et à poursuivre
le dialogue entre les organes de suivi de l’Assemblée et du Congrès. L’Assemblée
décide en outre de continuer à participer au travail du Comité européen
sur la démocratie et la gouvernance en vue de soutenir et de faciliter
le dialogue avec les gouvernements et de promouvoir les objectifs
de la décentralisation.