Résolution 2247 (2018)

Protéger et promouvoir les langues des signes en Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 23 novembre 2018 (voir Doc. 14660, rapport de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, rapporteure: Mme Miren Edurne Gorrotxategui).Voir également la Recommandation 2143 (2018).

1. Les langues des signes sont les langues naturelles de millions de personnes à travers le monde. Elles sont un moyen de communication et un vecteur d’inclusion des personnes sourdes au sein de la société. Cependant, peu d’États ont reconnu les langues des signes comme des langues officielles, et l’accès à l’éducation et aux services publics en langues des signes reste limité.

2. L'Assemblée parlementaire estime que la reconnaissance officielle des langues des signes peut changer la donne en matière d'accès à l'éducation, aux services publics, à l'emploi et à la participation à la vie politique. Elle rappelle sa Recommandation 1492 (2001) sur les droits des minorités nationales, notamment son paragraphe 12.xiii relatif aux langues des signes, et sa Recommandation 1598 (2003) sur la protection des langues des signes dans les États membres du Conseil de l’Europe, dans laquelle elle reconnaît les langues des signes comme «l’expression de la richesse culturelle européenne» et est d’avis que «la reconnaissance officielle de ces langues aidera les sourds à s’intégrer dans la société et à accéder à la justice, à l’enseignement et à l’emploi». Elle rappelle également sa Résolution 2155 (2017) «Les droits politiques des personnes handicapées: un enjeu démocratique», qui appelle à la reconnaissance officielle des langues des signes.

3. La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui est la référence internationale en matière de protection des droits des personnes handicapées et de garantie de leur inclusion, appelle à la reconnaissance officielle des langues des signes et à l’accès à l’interprétation en langue des signes dans les services publics.

4. L’Assemblée est convaincue que la reconnaissance officielle des langues des signes est un signal de reconnaissance de la culture des personnes sourdes et de prise en compte des aspirations de la communauté sourde. Elle se réjouit de la publication d’une étude empirique sur le statut des langues des signes en Europe au printemps 2019, sous l’égide de la présidence finlandaise du Comité des Ministres.

5. À la lumière de ces considérations, l’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe:

5.1. à reconnaître les langues des signes en tant que langues officielles, si tel n’est pas déjà le cas, dans la Constitution ou par une loi spécifique;

5.2. à assurer l’accès des personnes sourdes aux services publics en fournissant une interprétation en langue des signes;

5.3. à assurer une éducation inclusive, à proposer une éducation en langue des signes aux enfants sourds et une interprétation en langue des signes si nécessaire;

5.4. à former les enseignants aux langues des signes;

5.5. à proposer des cours de langue des signes aux parents et aux fratries d’enfants sourds;

5.6. à soutenir la formation et le recrutement d’interprètes en langues des signes qui accompagneraient les personnes sourdes;

5.7. à soutenir la création et la diffusion de programmes culturels en langues des signes, et à diffuser des programmes télévisés avec une interprétation en langue des signes;

5.8. à soutenir l’enseignement des langues des signes au-delà de la communauté sourde, y compris dans les crèches;

5.9. à soutenir la recherche et le développement de technologies d’assistance aux personnes sourdes;

5.10. à apporter leur soutien au Centre européen pour les langues vivantes du Conseil de l’Europe, notamment à ses activités concernant les langues des signes;

5.11. à fournir, sur une base volontaire, des informations sur l’utilisation et la protection des langues des signes au Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (COMEX), qui pourront être utiles en cas de discussions sur ce sujet à l’avenir;

5.12. à lancer des campagnes de sensibilisation afin de déconstruire les stéréotypes négatifs relatifs aux personnes sourdes et à célébrer la Journée internationale des langues des signes le 23 septembre en proposant des actions visant à promouvoir les langues des signes.

6. L’Assemblée appelle les parlements nationaux à assurer une interprétation en langues des signes des débats et leur diffusion à la télévision et sur internet.

7. Elle appelle également les partis politiques à assurer une interprétation en langues des signes de leurs congrès et grandes conférences, afin de garantir la participation des personnes sourdes à ces événements et de les encourager à participer à la vie politique.

8. L’Assemblée salue les actions de promotion et de protection des langues des signes, entreprises par les organisations non gouvernementales, et appelle à leur soutien.