Proposition de résolution | Doc. 14818 | 24 janvier 2019

Transparence et réglementation des dons de sources étrangères en faveur de partis politiques et de campagnes électorales

Signataires : M. Konstantin KUHLE, Allemagne, ADLE ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Lord Richard BALFE, Royaume-Uni, CE ; M. Olivier BECHT, France, ADLE ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; M. Francesco BERTI, Italie, NI ; M. Goran BEUS RICHEMBERGH, Croatie, ADLE ; M. Peter BEYER, Allemagne, PPE/DC ; M. Jokin BILDARRATZ, Espagne, ADLE ; M. Bertrand BOUYX, France, NI ; M. Milan BRGLEZ, Slovénie, SOC ; Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN, Pays-Bas, ADLE ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; M. Barry COWEN, Irlande, ADLE ; M. Hendrik DAEMS, Belgique, ADLE ; Mme Jennifer DE TEMMERMAN, France, NI ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, ADLE ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; M. Christoph HOFFMANN, Allemagne, ADLE ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Viktor IELENSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Gyde JENSEN, Allemagne, ADLE ; M. Carles JORDANA, Andorre, ADLE ; Mme Anne KALMARI, Finlande, ADLE ; M. Alan KELLY, Irlande, SOC ; M. Claude KERN, France, ADLE ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; Mme Maša KOCIPER, Slovénie, ADLE ; M. František KOPŘIVA, République tchèque, ADLE ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE, Géorgie, SOC ; M. Jaroslav KYTÝR, République tchèque, ADLE ; M. Jacques LE NAY, France, ADLE ; M. Michael LINK, Allemagne, ADLE ; M. Jacques MAIRE, France, NI ; M. Edmon MARUKYAN, Arménie, ADLE ; Mme Elisabeth MOTSCHMANN, Allemagne, PPE/DC ; Mme Esther MUÑOZ, Espagne, PPE/DC ; M. Andreas NICK, Allemagne, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; Mme Josephine ORTLEB, Allemagne, SOC ; M. Thomas PRINGLE, Irlande, NI ; Mme Patrícia RIBERAYGUA, Andorre, ADLE ; M. Axel SCHÄFER, Allemagne, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Frithjof SCHMIDT, Allemagne, SOC ; M. Zeki Hakan SIDALI, Turquie, ADLE ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Damien THIÉRY, Belgique, ADLE ; Mme Violeta TOMIĆ, Slovénie, GUE ; M. Manuel TORNARE, Suisse, SOC ; M. Robert TROY, Irlande, ADLE ; M. Volker ULLRICH, Allemagne, PPE/DC ; M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE ; M. Sylvain WASERMAN, France, ADLE ; M. Christoph WENAWESER, Liechtenstein, ADLE ; M. Martin WHITFIELD, Royaume-Uni, SOC ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; Mme Andreja ZABRET, Slovénie, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Dans les États membres du Conseil de l'Europe, le travail des partis politiques et les campagnes électorales sont de plus en plus exposés aux influences internationales et à leurs implications. Pourtant, tant l’activité des partis politiques que les campagnes électorales sont généralement encadrées par un dispositif juridique et médiatique national. Par conséquent, la transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales est importante pour préserver la confiance des citoyens dans l’intégrité et l’indépendance du processus de prise de décision publique. C’est pourquoi le Comité des Ministres affirme dans sa Recommandation Rec(2003)4 sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales que «les États devraient limiter, interdire ou réglementer d’une manière spécifique les dons de sources étrangères».

Dans le contexte de la désinformation et des fausses nouvelles auxquelles sont confrontés les partis politiques et les campagnes électorales, l’Assemblée parlementaire devrait insister sur l’importance d’instaurer une transparence maximale et la réglementation nécessaire en matière de dons de sources étrangères en faveur de partis politiques et de campagnes électorales. En parallèle, l’Assemblée devrait évaluer la réglementation existante dans les États membres du Conseil de l'Europe.

Les États membres du Conseil de l'Europe doivent renforcer la confiance des citoyens dans l’intégrité et l’indépendance du processus de prise de décision publique.