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Recommandation 2144 (2019)
Gouvernance de l’internet et droits de l’homme
1. L'Assemblée parlementaire, rappelant
sa Résolution 2256 (2019) «Gouvernance
de l’internet et droits de l’homme», apprécie hautement les travaux
que mène le Conseil de l’Europe dans le domaine de la société de
l’information et souligne le rôle majeur que joue l’Organisation
dans la défense d’une meilleure reconnaissance des droits de l’homme
des usagers d’internet et leur protection efficace sur le web, ainsi
que la contribution qu’elle apporte au renforcement du processus
décisionnel sur les questions relatives à la gouvernance de l’internet.
Les nombreux textes mûrement réfléchis adoptés en la matière par
le Comité des Ministres témoignent très clairement de l’importance
cruciale que revêtent ces questions.
2. La gouvernance de l’internet est un sujet qui doit rester
prioritaire, étant donné que les décisions prises dans ce domaine
ont une incidence directe sur la vie de tous les Européens et sur
l’avenir de nos sociétés, y compris la stabilité de leurs fondements
démocratiques et de leur développement socio-économique.
3. À cet égard, l’Assemblée considère que des efforts supplémentaires
devraient être accomplis pour promouvoir une meilleure gouvernance
de l’internet et aider les États membres du Conseil de l’Europe
à relever ensemble les défis auxquels ils doivent faire face dans
ce domaine.
4. La gouvernance de l’internet nécessite des procédures plus
claires, fondées sur la transparence et l'obligation de rendre compte.
Ces procédures devraient être définies par la communauté des États,
en consultation avec les autres parties prenantes, dans le respect
d’une approche multipartite. Au niveau européen, le Conseil de l’Europe
et l’Union européenne devraient œuvrer ensemble dans ce but.
5. Un premier pas dans cette direction pourrait être le renforcement
de l’impact politique du Dialogue européen sur la gouvernance de
l’internet (European Dialogue on Internet Governance-EuroDIG), afin
que ce dernier puisse jouer un rôle plus significatif dans l’établissement
des objectifs et dans la structuration du débat sur la gouvernance
de l’internet à l’échelle du continent européen. Le Conseil de l’Europe
devrait adopter une attitude plus proactive vis-à-vis des pays européens
qui n’ont pas d’initiatives nationales, en encourageant de telles
initiatives et en veillant à leur caractère inclusif. Un engagement
actif et le soutien du Conseil de l’Europe sont de grande importance
pour garantir un niveau minimal de participation de toutes les régions
de l’Europe dans le dialogue au sein d’EuroDIG.
6. L’Assemblée s’inquiète de la sécurité insuffisante des réseaux
et des systèmes d’information. À cet égard, elle salue l’approche
qui est préconisée par l’Union européenne dans sa Directive (EU)
2016/1148 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé
commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans
l’Union, à savoir des possibilités améliorées de cybersécurité au
niveau national, une coopération accrue dans l’Union européenne,
et des obligations de gestion des risques et de signalement des
incidents pour les opérateurs de services essentiels et les fournisseurs
de services numériques. L’Assemblée estime que cette approche devrait
être encouragée dans tous les États membres du Conseil de l’Europe
et, si possible, l’expertise acquise par l’Union européenne et ses
membres devrait être partagée au sein d’un cadre européen élargi
et au-delà.
7. Dès lors, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
7.1. de charger le Comité directeur
sur les médias et la société de l’information (CDMSI) de suivre
la mise en œuvre des recommandations adoptées par le Comité des
Ministres dans le domaine de la gouvernance de l’internet, en faisant
bon usage du dialogue multipartite et des résultats des forums sur la
gouvernance de l’internet, tels que le Forum sur la gouvernance
de l’internet des Nations Unies (FGI), le Dialogue européen sur
la gouvernance de l’internet (EuroDIG) ainsi que d’autres initiatives
nationales et régionales;
7.2. de lancer une étude sur la façon de renforcer les formes
de coopération existant en matière de prévention des attaques informatiques
et sur l’opportunité de créer un mécanisme spécifique de surveillance,
de gestion des crises et d’analyse postcrise, en mutualisant les
ressources existantes dans les divers pays, par exemple sur le modèle
de l’Accord EUR-OPA Risques majeurs.