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Résolution 2262 (2019)
Promouvoir les droits des personnes appartenant aux minorités nationales
1. Les droits des personnes appartenant
aux minorités nationales font partie intégrante du cadre international
des droits de l’homme, tel que reconnu par la Convention-cadre pour
la protection des minorités nationales (STE no 157,
«la convention-cadre»). L’Assemblée parlementaire souligne que la
pleine ratification de la convention-cadre par tous les États membres
du Conseil de l’Europe constitue un moyen important pour promouvoir
la participation pleine et égale de tous les membres de la société,
favoriser et protéger la diversité des cultures et des langues en
Europe, et garantir la stabilité, la sécurité démocratique et la
paix sur l’ensemble du continent.
2. L’Assemblée rend hommage au rôle fondamental joué par la convention-cadre
dans le renforcement de la protection des personnes appartenant
aux minorités nationales et la promotion de leurs droits depuis
son entrée en vigueur, il y a vingt ans. Elle se félicite également
que le système multilatéral établi en vertu de la convention-cadre
offre aux États une source régulière d’analyses d’experts et d’avertissements
précoces lorsque les structures et les canaux mis en place à l’échelle
nationale pour protéger et promouvoir les droits des personnes appartenant
aux minorités nationales, et faciliter leur participation pleine
et entière au sein de la société, n’atteignent pas les objectifs
escomptés.
3. L’Assemblée rappelle sa Recommandation 1766
(2006) sur la ratification de la Convention-cadre pour la
protection des minorités nationales par les États membres du Conseil
de l'Europe, dans laquelle elle demandait aux quatre États ayant
signé la convention-cadre mais ne l’ayant pas ratifiée – la Belgique,
la Grèce, l’Islande et le Luxembourg – et aux quatre autres États
ne l’ayant ni signée ni ratifiée – l’Andorre, la France, Monaco
et la Turquie – de signer et/ou de ratifier au plus vite, sans réserve
ni déclaration, la convention-cadre. Elle déplore l’absence ou le
peu de progrès apparemment accomplis depuis lors par ces États sur
la voie de la ratification.
4. L’Assemblée réitère une nouvelle fois son appel à tous les
États membres pour qu’ils répondent positivement et prêtent une
attention particulière aux besoins des personnes appartenant aux
minorités nationales, et qu’ils garantissent leurs droits, notamment
ceux énoncés dans la convention-cadre.
5. Dans ce contexte, elle rappelle que le principe de l’égalité
et de la non-discrimination constitue un droit fondamental de toute
personne. Bien que 20 États membres du Conseil de l’Europe aient
ratifié le Protocole no 12 à la Convention
européenne des droits de l’homme (STE no 177),
y compris l’Andorre et le Luxembourg, 27 ne l’ont pas fait. Dix-huit États
ont signé mais n’ont pas ratifié le Protocole no 12,
notamment la Belgique, la Grèce, l’Islande et la Turquie, qui ne
sont pas non plus Parties à la convention-cadre. Neuf autres États,
dont deux n’ont ni signé ni ratifié la convention-cadre – la France
et Monaco –, n’ont ni signé ni ratifié le Protocole no 12.
6. L’Assemblée souligne que la ratification du Protocole no 12
à la Convention européenne des droits de l’homme et la pleine exécution
des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant
les droits des personnes appartenant aux minorités nationales renforceraient
la protection des droits des personnes appartenant aux minorités
nationales, que ces minorités soient reconnues comme telles ou non.
7. Elle regrette que, depuis que le Comité d’experts sur les
questions relatives à la protection des minorités nationales (DH-MIN)
a cessé ses activités à la fin de l’année 2011, le Comité des Ministres
n’ait offert aucun espace de discussion sur ces questions au-delà
de ses échanges de vues périodiques avec le président ou la présidente
en exercice du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la
protection des minorités nationales.
8. Au vu des questions soulevées par le comité consultatif concernant
les tendances et enjeux actuels de la protection des droits des
minorités, reprises lors de la conférence tenue les 18 et 19 juin
2018 à l’occasion du 20e anniversaire
de la convention-cadre et de la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires (STE no 148), l’Assemblée
souligne l’importance de traiter les droits des personnes appartenant
aux minorités nationales dans le cadre d’une approche multilatérale,
offrant des garanties et des mécanismes collectifs.
9. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée invite:
9.1. les États membres qui ne l’ont
pas encore fait à signer et à ratifier la convention-cadre, sans réserve
ni déclaration équivalente à des réserves;
9.2. les États membres qui ont signé mais n’ont pas encore
ratifié la convention-cadre à ratifier cet instrument, sans réserve
ni déclaration équivalente à des réserves;
9.3. les États qui ont ratifié la convention-cadre tout en
présentant des réserves ou des déclarations restrictives à les retirer;
9.4. les États qui ont ratifié la convention-cadre à pleinement
la mettre en œuvre.
10. L’Assemblée invite également:
10.1. les États membres qui ne l’ont pas encore fait à signer
et à ratifier le Protocole no 12 à la Convention
européenne des droits de l’homme;
10.2. les États membres qui ont signé mais pas encore ratifié
le Protocole no 12 à la Convention européenne
des droits de l’homme à ratifier cet instrument.
11. L’Assemblée reconnaît que les organisations de la société
civile représentant les personnes appartenant aux minorités nationales
peuvent grandement contribuer à faire des valeurs et des droits fondamentaux
une réalité pour chacun, et elle souligne que ces organisations
devraient pouvoir œuvrer pour promouvoir la participation sociale,
économique, politique et culturelle des personnes appartenant aux minorités
nationales dans un environnement sûr et favorable.