Recommandation 2145 (2019)

La déchéance de nationalité comme mesure de lutte contre le terrorisme: une approche compatible avec les droits de l’homme?

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 25 janvier 2019 (9e séance) (voir Doc. 14790, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteure: Mme Tineke Strik). Texte adopté par l’Assemblée le 25 janvier 2019 (9e séance).

1. Renvoyant à sa Résolution 2263 (2019) «La déchéance de nationalité comme mesure de lutte contre le terrorisme: une approche compatible avec les droits de l’homme?», l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:

1.1. de préparer une étude comparative sur la législation des États membres du Conseil de l’Europe autorisant la privation de nationalité, en mettant l’accent sur la privation de nationalité en tant que mesure de lutte contre le terrorisme;

1.2. de rédiger des lignes directrices sur les critères à appliquer pour la privation de nationalité et sur d’autres mesures contre le terrorisme pouvant être appliquées plutôt que la privation de nationalité.