Résolution 2265 (2019)

Promouvoir la démocratie en développant l’économie de marché: le modèle de la BERD fonctionne-t-il?

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 1er mars 2019 (voir Doc. 14827, rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie, rapporteur: M. Hendrik Daems).

1. Quatre ans après son dernier débat sur les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), et vingt-six ans après l’échange de lettres entre son Président et celui de la BERD, l’Assemblée parlementaire souhaite évaluer la coopération entre la BERD et le Conseil de l’Europe. Cette coopération repose aussi sur l’accord de coopération passé avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et sur le Mémorandum d’accord signé avec la Banque de développement du Conseil de l’Europe.

2. La BERD a été fondée en 1991 en réponse à la chute du rideau de fer pour «faciliter la transition vers des économies ouvertes fonctionnant selon les lois du marché, et pour promouvoir l’initiative privée et l’esprit d’entreprise dans (...) les pays qui s'engagent à respecter et mettent en pratique les principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché». Elle est considérée comme une institution financière unique en son genre en raison de son engagement explicite en faveur de la promotion de la démocratie et de l’ouverture des marchés dans les économies où elle investit.

3. Dans l’accord de coopération conclu entre le Conseil de l’Europe et la BERD en 1992, les deux organisations sont convenues d’échanger des informations, en particulier en ce qui concerne le suivi et l’appréciation du développement de la démocratie en Europe centrale et orientale. L'Assemblée soutient les activités de la BERD en assurant un suivi parlementaire de ses opérations d’un point de vue politique.

4. Au fil des vingt-huit dernières années, le succès des investissements de la BERD dans les économies en transition a fait que la demande relative à son expertise a de loin dépassé les frontières de l’Europe centrale et orientale. La BERD a ainsi progressivement étendu la région de ses opérations aux économies d’Asie centrale, à la Mongolie, à la Turquie, à la région du sud et de l'est de la Méditerranée (SEMED), à Chypre, à la Grèce et, tout récemment, à la Cisjordanie et à Gaza. Elle est maintenant active dans près de 40 pays.

5. L’Assemblée se félicite de la coopération directe et indirecte continue entre la BERD et la Banque de développement du Conseil de l’Europe, et elle encourage les deux institutions à poursuivre cette coopération. Elle se félicite également de sa propre coopération régulière avec la BERD, tout en notant que des progrès restent encore à faire.

6. L’Assemblée note avec intérêt qu’en 2016 la BERD a mis à jour ses mesures de transition, qui précisent comment elle s'acquittera de sa mission de développement d'économies de marché. Selon cette nouvelle vision de la transition, fondée sur une approche plus globale, qui reconnaît que la transition ne se limite pas à la construction des marchés et du secteur privé, une économie de marché saine doit être compétitive, mais aussi inclusive, bien gouvernée, respectueuse de l’environnement, résiliente et intégrée.

7. La BERD investit dans des pays peu mobilisés en faveur des principes de la démocratie pluraliste et du pluralisme, estimant qu’à long terme une convergence entre réformes économiques et réformes politiques est inévitable. Elle a, à ce jour, de nombreuses données et a tiré une grande expérience concernant ces pays, mais aucune conclusion n’a été tirée sur la vérification de ce postulat. En 2013, déjà, la BERD déclarait que la communauté internationale du développement devrait faire preuve de patience et de persévérance dans son soutien aux objectifs de transition à long terme, ainsi qu’aux institutions qui ont le plus de chances d’y contribuer. Il reste cependant à connaître exactement pendant combien de temps encore la communauté internationale devra se montrer patiente, et à quelle durée finalement correspond le «long terme».

8. Notamment, il reste à déterminer si les activités menées par la BERD pour développer l’économie de marché dans ses pays d’opération ont permis de promouvoir la démocratie, et, si oui, dans quelle mesure. Aussi l’Assemblée encourage-t-elle la BERD à approfondir les recherches sur les éventuels liens entre ses investissements et l’évolution de la démocratie dans ses pays d’opération, et à rendre publics les résultats de ces recherches.

9. L’Assemblée salue l’amélioration de la fréquence des publications de la BERD, qui sont également plus complètes. Elle note cependant que des progrès restent à faire dans la mesure où la BERD ne publie toujours pas certaines informations, notamment celles relatives à la performance. Celles-ci permettraient de mieux évaluer l’impact des investissements sur les progrès en matière de démocratie.

10. L’Assemblée note que, sur les huit pays qui devaient atteindre le stade de la «gradation» à l’horizon 2010, un seul y est parvenu et que les échéances suivantes n’ont pas, non plus, été respectées. Elle appelle la BERD à clarifier sa politique concernant la gradation, les critères exacts qu’elle applique à cet égard et ce qui empêche actuellement les pays de les remplir et d’accéder ainsi à ce statut.

11. L’Assemblée parlementaire décide de poursuivre son suivi des activités de la BERD en termes de valeur ajoutée politique et de procéder à une nouvelle évaluation politique de ses activités lorsque cela s’avérera approprié.