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Résolution 2272 (2019)
Mise en œuvre des Objectifs de développement durable: la nécessaire synergie de tous les acteurs, des parlements aux collectivités locales
1. Le 25 septembre 2015, 193 pays
ont adopté le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des
Nations Unies et ses 17 Objectifs de développement durable (ODD). L’Agenda
2030 présente une vision pour un avenir plus juste, plus équitable
et plus écologique, conciliant ainsi les trois piliers – économique,
social et environnemental – du développement durable. Il vise à
réaliser les droits humains pour tous, en ne laissant personne de
côté.
2. La mise en œuvre des ODD relève en premier lieu de la responsabilité
des gouvernements. Cependant, elle ne peut être couronnée de succès
que par la mobilisation, l’implication et le soutien de l’ensemble
des acteurs concernés, y compris les parlements, les autorités locales
et régionales, les citoyens, la société civile et, en particulier,
la jeunesse.
3. Les parlements nationaux, en tant que détenteurs du pouvoir
législatif, représentants du peuple et organes de contrôle de l’action
des gouvernements, ont un rôle essentiel à jouer dans la réalisation
des ODD. Si certains pays ont déjà mis en place des mécanismes permettant
d’impliquer les parlements dans le processus de mise en œuvre et
de suivi de ces objectifs, ceux-ci se limitent souvent à un rôle
passif de consultation. Il est tout aussi regrettable que, d’une
manière générale, les parlementaires ne soient pas familiarisés
avec l’Agenda 2030. À cet égard, l’Assemblée salue le travail important
de sensibilisation et de renforcement des capacités des parlementaires
effectué par l’Union interparlementaire.
4. Les autorités locales et régionales jouent un rôle déterminant
dans la réussite des transformations économiques, sociales et environnementales
nécessaires à l’atteinte des ODD. Leur proximité avec la réalité du
terrain et les citoyens, et leur responsabilité en matière de gestion
de l’investissement public, les mettent dans une position idéale
pour identifier et répondre aux lacunes dans le domaine du développement
durable.
5. L’Assemblée parlementaire note avec intérêt la réunion, tous
les ans, du Forum politique de haut niveau pour le développement
durable afin d’assurer le suivi de la progression dans la réalisation
des ODD. Elle regrette toutefois que les rapports nationaux volontaires
présentés par les États à cette occasion ne soient soumis à aucun
contrôle, et que les autres acteurs clés (les parlements, les autorités
locales et régionales et la société civile) n’y soient pas associés
de manière systématique, ce qui risque d’affaiblir l’exercice dans
son ensemble.
6. L’Assemblée parlementaire se réfère à la Résolution 2271 (2019) sur le renforcement
de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du
Programme de développement durable à l’horizon 2030, et notamment
aux paragraphes 11.2, 11.5 et 12 de cette résolution.
7. Au vu de ce qui précède, l’Assemblée considère qu’il est urgent
de renforcer le rôle des parlements nationaux dans la mise en œuvre
et le suivi des ODD, et appelle les parlements à s’engager activement
dans ce sens. Elle les invite notamment:
7.1. à demander à leur gouvernement d’élaborer des stratégies
de développement durable, et, le cas échéant, de les aligner avec
les ODD, de les envoyer au parlement pour examen et débat, et de
faire un rapport régulier sur les progrès accomplis dans leur mise
en œuvre;
7.2. à orienter le travail législatif dans le sens des ODD:
7.2.1. en proposant l’introduction d’une nouvelle législation
ou une modification de la législation existante, afin de promulguer
des lois adaptées aux exigences des ODD;
7.2.2. en veillant à la cohérence des textes de loi proposés
par le gouvernement et en s’opposant aux projets de loi qui iraient
à l’encontre des ODD; en exigeant que les propositions de loi soient
systématiquement accompagnées d’une évaluation de leur impact sur
la mise en œuvre des ODD et soumises à un débat public;
7.2.3. en identifiant les accords internationaux essentiels à
la mise en œuvre des ODD et en faisant pression sur le gouvernement
pour une ratification rapide de ces accords;
7.3. à mettre en place un organe ou une commission spécifique
qui sera chargé de suivre la mise en œuvre des ODD;
7.4. à demander que les propositions budgétaires du gouvernement
soient systématiquement justifiées au regard des ODD;
7.5. à faire usage de tous les mécanismes de contrôle parlementaire,
tels que la séance des questions, les questions écrites au gouvernement,
les auditions des commissions parlementaires et les consultations,
pour demander des comptes au gouvernement dans la mise en œuvre
des ODD, en y associant, à chaque fois que c’est possible, la société
civile, le secteur privé et les médias;
7.6. à sensibiliser les citoyens aux ODD grâce à des campagnes
et à des activités éducatives, ainsi qu’à intégrer la question du
développement durable dans les programmes scolaires.
8. En vue de renforcer la mise en œuvre des ODD, l’Assemblée
appelle les États membres du Conseil de l’Europe:
8.1. à associer les parlementaires
et les représentants des autorités locales et régionales aux organes
de pilotage/coordination de mise en œuvre des ODD, pour faire valoir
le point de vue des électeurs et proposer un appui institutionnel;
8.2. à associer les parlementaires, les représentants des autorités
locales et régionales et la société civile à la préparation des
rapports nationaux volontaires et au Forum politique de haut niveau
pour le développement durable qui se tient tous les ans.
9. L’Assemblée invite le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
du Conseil de l’Europe et le Centre européen pour l’interdépendance
et la solidarité mondiales du Conseil de l’Europe (Centre Nord-Sud)
à intégrer les ODD dans leur programme de travail.
10. En conclusion, l’Assemblée salue le travail effectué par ses
différentes commissions en vue de réaliser les ODD, notamment dans
les domaines de la lutte contre la pauvreté (Objectif 1), la bonne
santé et le bien-être (Objectif 3), une éducation de qualité (Objectif 4),
l’égalité entre les sexes (Objectif 5), la réduction des inégalités
(Objectif 10), la lutte contre les changements climatiques (Objectif 13)
et la paix, la justice et des institutions efficaces (Objectif 16).
Elle invite les membres de l’Assemblée à se référer aux Objectifs
de développement durable dans leurs rapports et à proposer des recommandations
spécifiques à leur égard, chaque fois que c’est pertinent.