Amendement n° 14 | Doc. 14863 | 09 avril 2019

Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire: principaux défis pour l'avenir

Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Origine - 2019 - Deuxième partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 5.4, remplacer les mots «selon un calendrier fixé» par les mots suivants:

«dans un délai de trois mois, ce délai pouvant être prolongé de trois mois supplémentaires, jusqu'à six mois au total, si des circonstances particulières nécessitent d’accorder à un Etat un délai supplémentaire pour la mise en œuvre des recommandations visant à remédier à la violation en question;».