Recommandation 2153 (2019)

Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire: principaux défis pour l'avenir

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 10 avril 2019 (15e séance) (voir Doc. 14863, rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie, rapporteur: M. Tiny Kox; Doc. 14867, avis de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, rapporteur: M. Mart van de Ven). Texte adopté par l’Assemblée le 10 avril 2019 (15e séance).

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 2277 (2019) «Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire: principaux défis pour l’avenir» et observe que le Conseil de l’Europe, créé il y a soixante-dix ans pour réaliser une union plus étroite entre ses États membres sur la base de valeurs et de principes communs, connaît aujourd’hui une profonde crise politique et financière. Il est confronté à de nombreux défis qui menacent gravement l’efficacité de ses organes statutaires et de ses mécanismes et instruments, et ainsi, à terme, les objectifs statutaires de l’Organisation.

2. Pour relever ces défis, promouvoir la sécurité en Europe, renforcer la confiance envers le Conseil de l’Europe et entre ses États membres, et préserver l’avenir de l’Organisation, l’Assemblée appelle tous les États membres à réaffirmer leur adhésion à l’idéal d’unité européenne et aux valeurs et principes de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit; à soutenir et à renforcer davantage le Conseil de l’Europe en tant qu’organisation paneuropéenne unique qui défend ces valeurs au bénéfice des citoyens européens; et à envisager toutes les options possibles pour assurer la pertinence politique et la viabilité financière de l’Organisation de manière à éviter de restreindre gravement ses activités et, par là même, son efficacité. Elle encourage également à cet égard les discussions en cours avec l’Union européenne sur la possibilité que cette dernière verse une contribution non affectée destinée aux activités du Conseil de l’Europe sur l’État de droit;

3. Considérant que l’adhésion au Conseil de l’Europe entraîne l’obligation pour tous les États membres de participer aux deux organes statutaires, l’Assemblée appelle la Fédération de Russie, conformément à ses obligations statutaires, à présenter une délégation à l’Assemblée et à reprendre le paiement obligatoire de sa contribution au budget de l’Organisation, dont le défaut pourrait entraîner la suspension de ses droits de représentation dans les deux organes statutaires si le Comité des Ministres décidait d’appliquer l’article 9 du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1).

4. L’Assemblée appelle à l’intensification du dialogue entre tous les acteurs concernés afin de préserver la mission paneuropéenne du Conseil de l’Europe et d’éviter une situation dans laquelle le plus grand État membre serait invité à, ou choisirait de, quitter l’Organisation, avec toutes les implications géopolitiques et les conséquences concrètes que cela aurait pour les citoyens russes. À cet égard, elle salue l’engagement et les efforts entrepris par la présidence finlandaise du Comité des Ministres.

5. S’appuyant notamment sur les conclusions de la commission ad hoc de son Bureau sur le rôle et la mission de l’Assemblée parlementaire, qui a souligné la nécessité de renforcer le dialogue politique entre l’Assemblée et le Comité des Ministres dans le respect mutuel de leurs prérogatives, l’Assemblée:

5.1. salue le fait que, récemment, les contacts et le dialogue avec le Comité des Ministres se soient intensifiés de manière significative à différents niveaux et sous différentes formes;

5.2. appelle le Comité des Ministres à veiller à ce que ses réponses aux recommandations de l’Assemblée traitent pleinement et de façon substantielle toutes les questions soulevées, et propose de relancer la pratique consistant à tenir des échanges de vues réguliers entre les groupes de rapporteurs du Comité des Ministres et les rapporteurs de l’Assemblée, et entre les commissions de l’Assemblée et les présidents des groupes de rapporteurs du Comité des Ministres ou les experts intergouvernementaux lors du processus d’élaboration de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe;

5.3. se référant à sa Recommandation 1999 (2012) sur le suivi des travaux de l’Assemblée parlementaire par le Comité des Ministres, réitère l’appel qu’elle a lancé aux présidents des groupes de rapporteurs et groupes de travail du Comité des Ministres en vue d’entretenir des relations de travail régulières avec les présidents, rapporteurs et rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée qui interviennent dans les domaines concernés. La pratique régulière consistant à tenir une réunion annuelle d’un rapporteur général et du groupe de rapporteurs concerné pourrait être mise en place;

5.4. se référant également à sa Résolution 2186 (2017) sur l’appel pour un sommet du Conseil de l’Europe afin de réaffirmer l’unité européenne, et de défendre et promouvoir la sécurité démocratique en Europe, ainsi qu’au Rapport final du Comité des sages de 1998 au Comité des Ministres, note qu’il est urgent de créer des synergies et d’organiser des actions conjointes entre les deux organes statutaires afin de renforcer la capacité de l’Organisation d’agir plus efficacement lorsqu’un État membre manque à ses obligations statutaires ou ne respecte pas les valeurs et les principes fondamentaux défendus par le Conseil de l’Europe;

5.5. demande au Comité des Ministres d’examiner sa proposition de mettre en place, dans de telles situations, en complément, une procédure de réaction conjointe qui pourrait être engagée à l’initiative de l’Assemblée parlementaire, du Comité des Ministres ou du Secrétaire Général et à laquelle tous trois participeraient; cette procédure conjointe pourrait consister en un processus progressif, démarrant lors de la notification de l’État membre concerné et comprenant un certain nombre d’étapes concrètes bien définies telles qu’un dialogue coordonné avec l’État concerné, la mise en place d’une procédure de suivi spéciale renforcée menée par un groupe spécial conjoint, la diffusion d’une déclaration publique et, enfin, la décision d’agir en vertu des articles 7, 8 ou 9 du Statut; un délai strict devrait être défini pour chaque étape, d’un commun accord entre les trois parties; cette procédure conjointe renforcerait la légitimité, la crédibilité, l’impact, la pertinence et la synergie des mesures à prendre envers l’État membre concerné comme au sein de l’Organisation, sans préjudice des pouvoirs et des responsabilités existants, propres à chaque organe; l’action politique pourrait s’accompagner aussi, s’il y a lieu, d’un soutien technique à l’État concerné;

5.6. en ce qui concerne les contributions des États membres, demande au Comité des Ministres de consulter l’Assemblée au moyen d’une procédure d’urgence ad hoc dès lors qu’un État membre n’a toujours pas, après un laps de temps de plus de six mois, acquitté sa contribution au budget;

5.7. appelle à une coordination plus intense et plus structurée entre les activités de suivi des deux organes statutaires, du Secrétaire Général et du Commissaire aux droits de l’homme, ainsi que des différents mécanismes et organes spécialisés de suivi et de conseil de l’Organisation, sans préjudice de leur indépendance.