Résolution 2282 (2019)

Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 24 mai 2019 (voir Doc. 14659 et addendum, rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie, rapporteur: M. Bogdan Klich; Doc. 14853, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. André Vallini; et Doc. 14869, avis de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, rapporteure: Mme Edite Estrela).

1. Le 21 juin 2011, le Parlement du Maroc est devenu le premier partenaire pour la démocratie de l’Assemblée parlementaire, en vertu de la Résolution 1818 (2011) sur la demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement du Maroc.

2. L’Assemblée rappelle que, en adressant sa demande officielle pour obtenir ce statut, le Parlement du Maroc a déclaré qu’il partageait les mêmes valeurs que celles défendues par le Conseil de l’Europe et qu’il a pris une série d’engagements politiques substantiels conformément à l’article 64.2 du Règlement de l’Assemblée. En accordant le statut, l’Assemblée a pris note de ces engagements et énoncé un certain nombre de mesures concrètes qu’elle considérait comme essentielles pour renforcer la démocratie, l’État de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Maroc.

3. L’avancement des réformes étant le but principal du partenariat pour la démocratie et devant constituer le critère d’évaluation de son efficacité, l’Assemblée a déjà fait le bilan en 2013 et 2015 des progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements politiques et des réformes jugées essentielles (Résolution 1942 (2013) et Résolution 2061 (2015) sur l'évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc).

4. Après sept années de mise en œuvre du partenariat avec le Parlement du Maroc, l’Assemblée fait une évaluation positive de ses résultats. Dans ce contexte, l’Assemblée note que le Maroc a accompli des progrès dans le renforcement de la gouvernance démocratique et appelle les autorités à poursuivre les réformes et à se les approprier afin de réaliser pleinement les ambitions de la Constitution de 2011.

5. En ce qui concerne les engagements politiques contractés par le Parlement du Maroc lors de sa demande de statut de partenaire pour la démocratie, l’Assemblée:

5.1. note le maintien du moratoire de fait en matière de peine de mort appliqué depuis 1993, une tendance claire à restreindre le champ d’application de la peine capitale et la persistance d’un débat sur son abolition, tant au sein de la société civile qu’entre ses institutions. Néanmoins, l'Assemblée est toujours inquiète du fait que les tribunaux marocains continuent de prononcer la peine de mort. L’Assemblée appelle de nouveau le Parlement marocain à œuvrer en faveur de l’abolition de la peine de mort et, en attendant que celle-ci intervienne, à promouvoir un moratoire de droit sur les exécutions. Elle encourage également les autorités marocaines à signer et à ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort;

5.2. se félicite du professionnalisme avec lequel les autorités marocaines ont organisé les élections législatives de 2016, ainsi que de la réforme préalable du droit électoral, bien que cette dernière ait été adoptée moins d’un an avant le scrutin. L’Assemblée encourage le Parlement marocain à se saisir des recommandations tant du Conseil national des droits de l’homme que de la commission ad hoc du Bureau de l’Assemblée sur l’observation des élections du 7 octobre 2016 (Doc. 14201 rev) afin de proposer des mécanismes permettant d’améliorer la représentation des Marocains résidant à l’étranger ainsi que leur participation aux élections législatives. Elle appelle le parlement à promouvoir le débat sur la modification du système d’inscription volontaire sur les listes électorales en vue de renforcer la légitimité des scrutins nationaux;

5.3. se félicite de la meilleure représentation des femmes dans la sphère politique et encourage le Parlement marocain à se saisir des propositions du Conseil national des droits de l’homme en vue d’améliorer la proportion de femmes inscrites sur les listes électorales et de mettre en place des listes alternées (femme/homme) lors des scrutins locaux. L’Assemblée encourage le Parlement marocain à considérer la possibilité d’augmenter le nombre de sièges de la Chambre des représentants réservés aux femmes et attribués sur la base des listes électorales nationales, et d’introduire des mesures incitatives adressées aux partis politiques afin d’augmenter le nombre de femmes candidates dans les autres listes. Elle recommande d’abroger la disposition interdisant la réélection à la Chambre des représentants, dans le cadre de la circonscription électorale nationale, de toute personne ayant déjà été élue à la chambre précitée au titre de ladite circonscription électorale. L’Assemblée se félicite également de la décision d’ouvrir la profession d’adoul (notaires spécialisés en droit islamique dans certaines matières civiles, familiales et liées à la propriété) aux femmes et invite les autorités marocaines à renforcer la protection des femmes à l’égard de l’ensemble des violences et discriminations qu’elles subissent, y compris dans les domaines de l’héritage et du mariage;

5.4. appelle les autorités marocaines à poursuivre la dynamique entamée en 2011 de créer un espace juridique commun entre l’Europe et le Maroc en procédant à la ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE no 127), telle qu'amendée par le protocole de 2010 (STCE no 208), et de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE no 211). Elle appelle également les autorités marocaines à se saisir des 12 invitations faites par le Comité des Ministres à adhérer à certaines conventions avant que ces invitations ne deviennent caduques. Elle invite de nouveau les autorités marocaines à adhérer à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126) ainsi qu’à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197) et à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210);

5.5. se félicite de la grande qualité du dialogue avec le Parlement marocain, qu’il s’agisse de l’engagement de la délégation marocaine dans les activités de l’Assemblée ou des différentes formes de coopération mises en place entre 2015 et 2018 entre le parlement et l’Assemblée. Elle appelle à un approfondissement de ce dialogue et se déclare prête, le moment venu, à engager une réflexion sur de possibles évolutions du statut de partenaire pour la démocratie;

5.6. se félicite du fait que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ait octroyé au Maroc, en avril 2019, le statut de partenaire pour la démocratie locale.

6. Par ailleurs, l’Assemblée:

6.1. exhorte les autorités marocaines à s’approprier les réformes au niveau national par un renforcement des moyens mis à la disposition du parlement et, au niveau local, par la mise en œuvre effective de la décentralisation; l’expertise de l’Assemblée, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) pouvant être sollicitée à cette fin;

6.2. note avec satisfaction les avancées dans la construction d’un État de droit, en particulier l’adoption de la quasi-totalité des lois organiques prévues par la Constitution de 2011 et la réforme de la justice, qui a notamment rendu le parquet indépendant du ministère de la Justice; appelle les autorités marocaines et le procureur général du roi près la Cour de cassation à contribuer de manière claire au changement de culture au sein de la magistrature, en promouvant le principe de proportionnalité des peines, tant par une révision du Code pénal que par l’envoi de directives générales aux membres du parquet, lorsque l’un et/ou l’autre s’avère(nt) nécessaire(s);

6.3. prend note des résultats de l’Examen périodique universel mené au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies; se félicite du rôle actif du Conseil national des droits de l’homme et du médiateur du royaume dans la défense des droits de l’homme, ainsi que de la reconnaissance dont ces institutions jouissent auprès de la société civile; salue l’extension des compétences du Conseil national des droits de l’homme à la mise en œuvre du Mécanisme national pour la prévention de la torture, et à la protection des droits des enfants et des personnes handicapées, et encourage les autorités marocaines à finaliser rapidement la mise en œuvre de ces mécanismes;

6.4. appelle instamment les autorités marocaines, en particulier le parlement, qui a exprimé son attachement aux valeurs fondamentales de l’État de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui découlent du partenariat, à s’atteler aux problèmes signalés dans ces domaines par les représentants de la société civile, les médias et les Nations Unies, et à garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que le droit d’être à l’abri de toute discrimination, et à assurer aux défenseurs des droits de l’homme, à la société civile et aux médias un environnement propice à leur action;

6.5. demande aux autorités marocaines de renforcer les efforts déployés pour le traitement des sujets d’inquiétude évoqués au paragraphe 5 de la Résolution 2061 (2015);

6.6. se félicite de la politique migratoire adoptée par le Maroc, fondée sur une vision globale et inclusive de l’intégration des migrants dans la société marocaine;

6.7. exhorte le Parlement marocain à abolir les dispositions du Code pénal criminalisant les relations sexuelles entre adultes du même sexe, ou entre adultes de sexe différent qui ne sont pas unis par les liens du mariage, ainsi que l’adultère, note qu’aucune suite n’a été donnée aux recommandations à ce sujet contenues dans la Résolution 1942 (2013) et la Résolution 2061 (2015), et exhorte les autorités marocaines à instaurer un moratoire sur l’application des articles 489, 490 et 491 du Code pénal marocain, dans l’attente de leur abolition.

7. Rappelant ses Résolutions 2004 (2014) sur la contribution parlementaire à la résolution du conflit du Sahara occidental et 2061 (2015), l’Assemblée réaffirme son ferme soutien aux efforts continus du Secrétaire général des Nations Unies pour parvenir à un règlement politique au Sahara occidental. Elle reprend à son compte la Résolution 2414 (2018) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a encouragé les parties «à collaborer avec la communauté internationale pour élaborer et appliquer des mesures indépendantes et crédibles qui garantissent le plein respect des droits de l’homme, en gardant à l’esprit leurs obligations découlant du droit international».

8. L’Assemblée prend note des graves préoccupations exprimées par le Secrétaire général des Nations Unies concernant des allégations de violation des droits fondamentaux au Sahara occidental et invite instamment les autorités marocaines à garantir que ces préoccupations sont dûment prises en compte, conformément à leurs obligations internationales et dans le respect des valeurs fondamentales défendues par le Conseil de l’Europe. À cet égard, elle se félicite du rôle joué par les commissions du Conseil national des droits de l’homme à Dakhla et Laâyoune, et de l’interaction entre le Maroc et les mécanismes relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

9. En matière de coopération intergouvernementale entre les autorités marocaines et le Conseil de l’Europe, l’Assemblée se félicite du bilan positif dressé le 21 mars 2018 par le Comité des Ministres de la mise en œuvre du partenariat de voisinage avec le Maroc pour la période 2015-2017, en particulier dans son volet technique. Elle accueille avec satisfaction la poursuite de ce partenariat pour la période 2018-2021, ainsi que l’augmentation prévisionnelle des moyens qui devraient lui être alloués.

10. L’Assemblée décide de continuer à passer en revue la mise en œuvre des réformes politiques au Maroc et à offrir son assistance au Parlement marocain, et d’effectuer une nouvelle évaluation du partenariat au moment opportun.