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Amendement n° 166 | Doc. 14900 | 24 juin 2019
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée souligne l’impossibilité de lever ou de réviser les sanctions infligées à la Fédération de Russie jusqu’au versement de la réparation complète du préjudice subi par les personnes blessées par suite de l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie.»