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Résolution 2288 (2019)
Dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice biennal 2020-2021
1. Conformément
à la Résolution (53) 38 sur le régime budgétaire de l’Assemblée
consultative, adoptée par le Comité des Ministres, et à l’article
24 du Règlement financier, l’Assemblée parlementaire émet un avis sur
les dépenses relatives à son fonctionnement. Les dotations allouées
à l’Assemblée au sein du budget ordinaire du Conseil de l’Europe
couvrent ses dépenses de personnel et les coûts associés à son fonctionnement,
y compris celui de ses groupes politiques. Depuis 2010, l’Assemblée
présente l’avis concernant ses propres dépenses sous la forme d’une
résolution.
2. La préparation de l’avis de l’Assemblée sur le budget et les
priorités du Conseil de l’Europe, et de la résolution sur ses propres
dépenses pour l’exercice biennal 2020-2021 intervient dans un contexte
étrange. L’Assemblée doit se prononcer sur les priorités du Conseil
de l’Europe en tenant compte de la participation des 47 États membres
au budget du Conseil de l’Europe, alors que la réalité devrait conduire
à présenter un avis fondé sur la situation réelle dans laquelle
se trouve le Conseil de l’Europe, c’est-à-dire sans le financement d’un
des cinq grands contributeurs: la Fédération de Russie. L'Assemblée
rappelle que le Conseil de l'Europe est une organisation internationale
à caractère politique, sans but économique ou lucratif, créée par
des États souverains, qui repose sur les contributions de ses États
membres pour son financement.
3. L’Assemblée est consciente des enjeux budgétaires du prochain
exercice biennal, compte tenu de l’incertitude liée au non-paiement
par la Fédération de Russie de ses contributions aux budgets du
Conseil de l’Europe, et elle a pris note du plan de contingence
de 32,4 millions d’euros de réduction pour le budget ordinaire étalé
sur une période de trois ans à compter du deuxième semestre 2019,
présenté par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Dans
ce contexte, il a été demandé à l’Assemblée de procéder à une réduction de
15 % de son budget.
4. L’Assemblée rappelle que, lors de la rencontre entre le Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe et sa commission du Règlement, des
immunités et des affaires institutionnelles en janvier 2019, le
rapporteur général sur le budget a fait une proposition pour trouver
des alternatives à la diminution du budget, notamment la cession
de créance à une tierce partie, proposition que le Comité présidentiel
de l’Assemblée a soutenue lors de sa réunion du 24 janvier 2019.
5. Aussi, avant d’accepter toute réduction de son budget, l’Assemblée
demande que toutes les pistes alternatives, y compris celle de la
cession de créance à une tierce partie, soient sérieusement étudiées
par le Secrétaire Général et le Comité des Ministres.
6. À la suite de ces commentaires préliminaires, l’Assemblée
se réfère à sa Résolution
2277 (2019) «Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire: principaux
défis pour l’avenir» et rappelle qu’elle doit continuer d’être le
moteur politique du Conseil de l’Europe, notamment en s’attaquant
aux défis relatifs aux droits de l’homme, à l’État de droit et à
la démocratie, tant au niveau national que régional, ainsi qu’aux
évolutions sociétales auxquelles sont confrontés ses États membres.
Forum où peuvent être partagées les bonnes pratiques et les expériences,
l’Assemblée fournit aux parlements nationaux et aux États le soutien
et l’orientation dont ils ont besoin pour assurer le bon fonctionnement
de la démocratie et le respect de l’État de droit.
7. L’action de l’Assemblée est liée aux trois piliers du programme
et du budget du Conseil de l’Europe que sont les droits de l’homme,
l’État de droit et la démocratie. Ses travaux doivent contribuer
à la mise en œuvre des diverses stratégies pluriannuelles transversales
adoptées par le Conseil de l’Europe (notamment dans les domaines
des droits de l’enfant, de l’égalité entre les sexes ou de la gouvernance
d’internet) et, le cas échéant, l’Assemblée pourra proposer de nouvelles
normes dans des domaines ou thématiques émergents comme les nouvelles
technologies, la numérisation ou l’intelligence artificielle.
8. L’Assemblée soutient la mise en œuvre efficace au niveau national
des normes et conventions du Conseil de l’Europe ainsi que des conclusions
des divers organismes et mécanismes de suivi, notamment s’agissant
de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5)
et du rôle des parlements nationaux en tant que garants des droits
de l’homme en Europe.
9. L’Assemblée encourage également la participation des parlementaires
à la promotion et à la mise en œuvre d’autres instruments clés du
Conseil de l’Europe auxquels elle attache une importance particulière,
à savoir la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention
et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence
domestique (STCE no 210, «Convention
d'Istanbul»), la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection
des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE no 201,
«Convention de Lanzarote»), et la Convention du Conseil de l'Europe
sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant
la santé publique (STCE no 211, «Convention Médicrime»).
10. L’Assemblée, se référant à ses Résolution 2271 (2019) et Recommandation
2150 (2019) sur le renforcement de la coopération avec les Nations
Unies dans la mise en œuvre du Programme de développement durable
à l’horizon 2030, considère que plusieurs points dans ses travaux
contribuent à la réalisation de ce programme et aideront les États
membres à évaluer les progrès dans la préparation de leurs examens
nationaux. Dans le cadre du budget biennal 2020-2021, des efforts
particuliers seront consentis pour accroître la participation des
parlementaires à ce processus, ainsi que pour traduire les objectifs
de développement durable en actions nationales et pour sensibiliser
leurs électeurs à l’impact qu’ils ont sur leur vie quotidienne.
11. L’égalité entre les femmes et les hommes, et l’intégration
de la dimension de genre seront mises en exergue dans toutes les
politiques et les activités de l’Assemblée, comme prévu par la Stratégie
du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes
2018-2023. Un accent particulier sera mis sur l’élimination de la
violence faite aux femmes, et l’Assemblée poursuivra ses activités
visant à promouvoir et à protéger les droits des enfants, à promouvoir
la diversité et à éliminer la discrimination pour tous motifs.
12. Dans le domaine de l’observation des élections, l’Assemblée
continuera d’observer les élections législatives et présidentielle
dans les pays soumis aux procédures de suivi et de dialogue postsuivi
de l’Assemblée, en étroite coopération avec la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). Une attention
particulière sera accordée à la procédure de règlement des différends et
au financement des partis politiques et des campagnes électorales,
et à l’abus des ressources publiques en faveur des partis politiques
au pouvoir.
13. La lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent continuera
d’être à l’ordre du jour des commissions, en ayant à l’esprit la
mise en œuvre des recommandations du Groupe d’États contre la corruption
(GRECO), à la suite du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur
les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire
(GIAC).
14. S’agissant de la coopération interparlementaire, l’Assemblée
poursuivra la mise en œuvre des différents programmes d’assistance
et de coopération adaptés aux besoins des institutions parlementaires,
en étroite collaboration avec le secrétariat de ses commissions.
Elle poursuivra la tenue de séminaires multilatéraux sur la supervision
de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme,
dédiés aux parlementaires et à l’intention du personnel des commissions
parlementaires.
15. D’autres activités de coopération seront développées, qui
concernent par exemple la dimension parlementaire des programmes
conjoints entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne, tels
que la troisième phase du programme Sud (SPIII), qui prendra fin
en 2020, ainsi que le programme de coopération interparlementaire
au Maroc (2018-2021). L’Assemblée poursuivra son action dans le
cadre des plans d’action élaborés pour l’Ukraine et sa composante
sur le renforcement de la capacité parlementaire à mettre en œuvre les
normes et les politiques du Conseil de l’Europe en Ukraine (phase
II) et également pour la Géorgie, en fonction des ressources disponibles.
16. L’Assemblée maintiendra sa politique de recherche de ressources
financières auprès des gouvernements et des parlements pour la mise
en œuvre en 2020-2021 de son programme intitulé «Promouvoir les
normes européennes et internationales grâce à l’action parlementaire» concernant
plus particulièrement la santé publique, l’autonomie et la protection
des enfants, le droit des femmes de vivre sans violence et l’Alliance
parlementaire contre la haine.
17. À ce titre, l’Assemblée remercie vivement ces États membres
et leur parlement (notamment l’Allemagne, l’Arménie, l’Autriche,
la Belgique, Chypre, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la
Pologne, le Portugal, la Slovénie et la Suisse) qui ont permis (au
cours de l’exercice biennal 2018-2019), par leurs contributions,
de financer des activités de l’Assemblée, ainsi que le Gouvernement
tchèque, la Bibliothèque Václav Havel et la Fondation Charte 77,
qui contribuent généreusement au rayonnement du prix des droits
de l’homme Václav Havel.
18. Au cours du prochain exercice biennal, l’Assemblée poursuivra
les activités prévues dans son Règlement, notamment en procédant
aux différentes élections statutaires et conventionnelles (Secrétaire Général(e)
adjoint(e), Secrétaire Général(e) de l’Assemblée, juges à la Cour
européenne des droits de l'homme), et en promouvant ses différents
prix européens (prix de l’Europe, prix des droits de l’homme Václav Havel
et prix du musée).
19. En matière de communication et de visibilité extérieures,
l’Assemblée enrichira son site internet et permettra aux parlementaires
et à tout autre public de télécharger les enregistrements vidéo
des débats lors des sessions plénières. En outre, l’Assemblée continuera
de développer de nouveaux outils et contenus pour ses comptes Facebook
(cinq pages différentes) et Twitter (six comptes), ainsi que des
activités audiovisuelles telles que le magazine télévisé «The Session»,
sa propre chaîne YouTube et un nouveau bulletin électronique hebdomadaire
d’activités pour ses membres.
20. S’agissant des efforts demandés à l’Assemblée, il convient
de noter qu’une réduction de 15 % du budget de l’Assemblée par rapport
aux crédits prévus en 2019 représente une coupe de près de 2,2 millions
d’euros (dont 1,4 million d’euros pour les dépenses de personnel).
Il convient de noter que les indemnités de licenciement pour le
départ anticipé du personnel ne sont pas incluses dans le plan de
contingence, à l'exception d'un montant réservé à cet effet dans
le cadre du programme et budget 2018-2019.
21. La mise en œuvre du plan de contingence suppose le gel de
postes permanents au secrétariat de l’Assemblée (selon le scénario
de 15 %) et une réduction substantielle des crédits pour employer
du personnel temporaire.
22. Les économies requises dans le budget des activités opérationnelles
pour 2020-2021 pourraient être réalisées:
- par un éventuel changement de méthode de préparation des comptes rendus in extenso de la séance plénière;
- par l’éventuelle suppression du russe comme langue de travail de l'Assemblée (conformément à l'article 28.3 du Règlement);
- par d’éventuelles réductions supplémentaires dans l'interprétation dans les langues de travail fournie dans les commissions;
- par l’éventuelle réorganisation des sessions plénières de l’Assemblée (moins de jours de séance plénière de l’Assemblée par an).
23. Au cours des dernières années, l’Assemblée a participé aux
efforts demandés pour rester dans le cadre d’un budget en croissance
zéro en termes nominaux. L’Assemblée, en 2018, a réduit ses dépenses
de 1,5 million d’euros à la suite de la décision de la Turquie de
quitter son statut de grand contributeur. En dix ans, la part du
budget de l’Assemblée dans le budget ordinaire du Conseil de l’Europe
est passée de 7,2 % en 2009 à 6,5 % en 2019 et le nombre de postes
du secrétariat de l’Assemblée est passé de 94 en 2009 à 84 en 2019.
24. L’Assemblée réitère son appel aux États membres à revenir
à une croissance zéro en termes réels, c’est-à-dire à au moins inclure
l’inflation dans leurs contributions, afin de stabiliser les moyens
de l’Organisation et par là même de permettre au Conseil de l’Europe
de continuer de remplir sa mission auprès des États membres.
On trouvera en annexe à la présente résolution:
i. une brève explication des principales dépenses;
ii. un tableau présentant le programme de travail de l’Assemblée selon la méthodologie de la budgétisation fondée sur les résultats.
Annexe 1 – Dépenses relatives à l’Assemblée
(open)Dépenses de personnel
1. Cette dotation couvre les salaires
de base, les indemnités (non récurrentes comme périodiques) et la couverture
sociale des agents permanents du secrétariat de l’Assemblée et des
agents temporaires.
2. Les informations fournies sont fondées sur la structure actuelle
de l’Assemblée, composée de 9 commissions. Au 1er mai
2019, le secrétariat compte 84 postes et fonctions permanents, et
1 poste hors cadre (Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire),
répartis comme suit:
|
Postes permanents |
|
|---|---|
|
2 A6 |
1 B6 |
|
7 A5 |
5 B5 |
|
9 A4 |
10 B4 |
|
23 A2/A3 |
17 B3 |
|
6 B2 |
|
|
Fonctions |
|
|
3 A2/A3 |
1 B3 |
3. À l’heure actuelle, le secrétariat
de l’Assemblée est organisé de telle manière que les 9 commissions
de l’Assemblée ont à leur service 46 agents (dont 29 agents permanents
de grade A et 17 agents permanents de grade B).
4. Les 38 autres agents travaillent pour le Bureau de l’Assemblée,
le Cabinet de la Présidente de l’Assemblée, le Service de la séance,
la Division de l’observation des élections, la Division de soutien
de projets parlementaires, la Division centrale, la Division de
la communication et l’Unité des technologies de l’information.
5. Depuis 2009, en raison de la politique de croissance zéro
en termes nominaux et à la suite de la décision de la Turquie de
renoncer en 2018 à son statut de grand contributeur, l’Assemblée
a réduit de 10 le nombre de ses postes ou fonctions.
6. Avec le plan de contingence, sur un effectif total actuel
de 84 postes et fonctions permanents (44 A et 40 B), il faudrait
geler plusieurs postes dès 2019 (voir les tableaux ci-dessous):
|
Nombre de postes à geler – Scénario pour une réduction budgétaire de 15 % |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
TOTAL |
|
|
Retraites |
1 |
- |
3 |
3 |
7 |
|
Autres postes |
2 |
4 |
2 |
- |
8 |
|
TOTAL |
3 |
4 |
5 |
3 |
15 |
Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement
1. Au cours de ces dernières années,
l’Assemblée a réalisé des économies substantielles en rationalisant son
travail pour réduire ses dépenses opérationnelles. En particulier
en 2018, à la suite de la décision de la Turquie de revenir sur
son statut de grand contributeur, l’Assemblée a dû réduire son budget
de 9,47 %, ce qui a conduit à la suppression de la langue turque
comme langue de travail à l’Assemblée, les fonds nécessaires pour
son maintien ayant été supprimés.
2. Le fonctionnement de l’Assemblée couvre l’ensemble des missions
suivantes:
- la tenue de la session ordinaire, divisée en quatre parties (qui ont lieu en janvier, avril, juin et septembre/octobre de chaque année);
- les réunions de la Commission permanente se tenant entre les parties de session, au rythme de trois réunions par an;
- les réunions du Bureau et du Comité présidentiel;
- les réunions durant et en dehors des quatre parties de session de l’Assemblée, pour chacune des neuf commissions générales, les sous-commissions, les commissions ad hoc de l’Assemblée et le Bureau;
- les conférences, colloques, séminaires et auditions parlementaires;
- les activités relevant du programme de coopération interparlementaire de l’Assemblée;
- les visites de rapporteurs dans le cadre de la préparation de rapports, y compris dans les pays soumis à la procédure de suivi des obligations et engagements souscrits par un État membre ou de dialogue postsuivi;
- l’observation des élections.
3. En 2020-2021, l’Assemblée continuera de mener ses missions
prioritaires et poursuivra ses objectifs conformément à sa Résolution 2277 (2019), à savoir:
- continuer à être le moteur politique du Conseil de l’Europe, notamment en s’attaquant aux défis relatifs aux droits de l’homme, à l’État de droit et à la démocratie, tant au niveau national que régional, et en donnant la priorité aux mesures visant à assurer le bon fonctionnement de la démocratie, le respect de la primauté du droit;
- soutenir la mise en œuvre efficace de plusieurs normes novatrices du Conseil de l’Europe au niveau national, notamment en sensibilisant le public;
- assurer la participation des parlementaires à la promotion et à la mise en œuvre d’instruments clés du Conseil de l’Europe, notamment la Convention d’Istanbul, la Convention de Lanzarote et la Convention Médicrime;
- contribuer à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies;
- contribuer à la mise en œuvre de diverses stratégies pluriannuelles transversales du Conseil de l’Europe (notamment dans les domaines des droits de l’enfant, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la gouvernance d’internet);
- participer à la Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2018-2023, y compris au sein de l’Assemblée, avec un accent particulier sur les droits humains et la dimension de genre, ainsi que sur l’élimination de la violence faite aux femmes;
- aider les parlements nationaux à mieux contrôler la conformité des lois avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et à renforcer leur capacité à vérifier l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
4. Par ailleurs, l’Assemblée poursuivra au cours du prochain
exercice biennal sa recherche de financement pour des projets spécifiques
importants devant être réalisés par certaines de ses commissions:
- promouvoir la santé publique grâce à l’action parlementaire et autonomiser et protéger les enfants grâce à cette action;
- le Réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence;
- l’Alliance parlementaire contre la haine et ses cinq thèmes prioritaires: le discours de haine, l’antisémitisme, l’islamophobie, l’antitsiganisme, l’homophobie et la transphobie.
5. Concernant les autres activités de coopération, l’Assemblée
poursuivra son action de sensibilisation auprès des parlements concernant
leur rôle dans la supervision de l’exécution des arrêts de la Cour européenne
des droits de l’homme ainsi que ses activités de coopération spécifiques
dans le cadre de la dimension parlementaire de plusieurs programmes
joints entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne tels que
la troisième phase du Programme Sud (SPIII), qui doit s’achever
en 2020, le programme de coopération interparlementaire pour le
Maroc (2018-2021), ainsi les plans d’action pour la Géorgie et l’Ukraine.
6. En ce qui concerne le processus électoral, l’Assemblée continuera
d’observer les élections législatives et présidentielle dans les
pays soumis aux procédures de suivi et de dialogue postsuivi de
l’Assemblée, en étroite collaboration avec la Commission de Venise.
Une attention particulière sera accordée à la procédure de règlement
des différends et au financement des partis politiques et des campagnes
électorales, et à l’abus des ressources publiques en faveur des
partis politiques au pouvoir.
7. Enfin, l’Assemblée continuera également de soutenir ses groupes
politiques par le biais de leur dotation calculée sur la base d’une
somme forfaitaire pour l’assistance administrative à chacun des
groupes existants et d’une dotation supplémentaire per capita variant en fonction de
la composition des groupes.
8. En résumé, le projet de budget pour 2020 et 2021 est identique
à celui approuvé par le Comité des Ministres pour 2019 (il ne tient
pas compte du plan triennal de contingence du budget ordinaire qui
pourrait débuter au 1er juillet 2019).
Il se monte à:
|
Année |
Personnel |
Autres dépenses |
Total |
|---|---|---|---|
|
2020 |
9 690 900 € |
4 987 900 € |
14 678 800 € |
|
2021 |
9 690 900 € |
4 987 900 € |
14 678 800 € |
9. Si le plan de contingence devait
être mis en œuvre, la réduction du budget de l’Assemblée demandée serait
la suivante pour les années allant de 2019 à 2022:
Réduction de 15 %
|
Année |
Personnel |
Autres dépenses |
Total |
|---|---|---|---|
|
2019 |
- 214 800 € |
- 118 800 € |
- 333 600 € |
|
2020 |
- 504 100 € |
- 278 900 € |
- 783 000 € |
|
2021 |
- 388 700 € |
- 394 400 € |
- 783 100 € |
|
2022 |
- 324 200 € |
- 324 200 € |
|
|
TOTAL |
- 1 431 800 € |
- 792 100 € |
- 2 223 900 € |
Annexe 2 – Fonctionnement de l’Assemblée
(open)|
Logique d’intervention |
Indicateurs de performance |
|---|---|
|
Résultat attendu 1 – Sessions/commissions Les parties de session, les réunions des commissions, les auditions et les conférences ont été organisées par un secrétariat efficace, conformément aux attentes des membres de l’Assemblée. |
Pourcentage des intervenants inscrits qui ont pu prendre la parole (cible: 70 %). Nombre de réunions tenues chaque année, par commission. Nombre de conférences et d’auditions organisées en même temps que des réunions de commission. Degré de satisfaction des parlementaires quant à l’assistance fournie avant, pendant et après les parties de session et les réunions de commission. |
|
Résultat attendu 2 – Coopération Les parlements des États membres concernés ont bénéficié de programmes de coopération interparlementaires mis en œuvre pour répondre aux besoins spécifiques et aux priorités du Conseil de l’Europe et des parlements nationaux. |
Nombre de programmes de coopération élaborés. Preuve de la qualité et de la pertinence des activités organisées. |
|
Résultat attendu 3 – Observation des élections L’Assemblée et les parlements des États membres concernés ont reçu des rapports d’observation évaluant les élections législatives ou présidentielle et contenant des recommandations ciblées. |
Nombre de rapports de missions d’observation des élections présentés à l’Assemblée. Preuves d’amélioration (modification de la loi et des pratiques nationales) entre les visites. |
|
Résultat attendu 4 – Communication et visibilité L’opinion publique dans les États membres a été informée des activités de l’Assemblée et de ses membres par l’intermédiaire des médias traditionnels et des réseaux sociaux. |
Nombre d’articles publiés dans la presse écrite faisant état des activités de l’Assemblée. Pourcentage d’augmentation du nombre d’utilisateurs externes du site web de l’Assemblée. Nombre d’entretiens publiés via la Media Box. |