Recommandation 2161 (2019)

Politiques et pratiques en matière de renvoi dans les États membres du Conseil de l’Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 28 juin 2019 (27e séance) (voir Doc. 14909, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteure: Mme Tineke Strik). Texte adopté par l’Assemblée le 28 juin 2019 (27e séance).

1. L'Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 2299 (2019) sur les politiques et pratiques en matière de renvoi dans les États membres du Conseil de l'Europe.

2. L'Assemblée est préoccupée par les pratiques et les politiques persistantes et croissantes de renvoi, qui constituent une violation flagrante des droits des demandeurs d'asile et des réfugiés, y compris le droit de demander l'asile et le droit à la protection contre le refoulement, qui sont au cœur du droit international des réfugiés et des droits de l'homme.

3. Face à la gravité des violations des droits de l'homme en cause, l'Assemblée exhorte les gouvernements des États membres à assurer une protection adéquate aux demandeurs d'asile, aux réfugiés et aux migrants qui arrivent à leurs frontières, et donc à s'abstenir de tout renvoi, à permettre une surveillance indépendante et à mener une enquête approfondie sur toutes les allégations de renvois. Des rapports et preuves persistants font état de traitements inhumains et dégradants infligés aux migrants par des États membres et leurs agences dans le cadre de ces renvois: intimidation, prise ou destruction de biens, et même recours à la violence et privation de nourriture et de services de base.

4. Par conséquent, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

4.1. de demander instamment à tous les gouvernements des États membres de rejeter et d’empêcher toute forme de politique et d’action de renvoi;

4.2. d'encourager le réexamen de tout accord bilatéral entre États membres sur le contrôle des frontières entre pays voisins mettant en péril les droits de l'homme des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile arrivant à leurs frontières ou tentant d'y arriver;

4.3. d’assurer l'exécution rapide des arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l'homme, y compris la mise en œuvre des mesures provisoires;

4.4. de promouvoir le travail des organisations non gouvernementales nationales et internationales (ONG et OING) en tant que partenaires, en s'abstenant de toute action portant atteinte à leurs activités légitimes visant à sauver des vies humaines, de s’abstenir de recourir à une rhétorique stigmatisante à l'encontre des ONG assistant des migrants et d’inviter la Conférence des OING du Conseil de l'Europe à élaborer des recommandations dans ce domaine à l’adresse des ONG nationales;

4.5. d’envisager d’élaborer des lignes directrices pour les pratiques de la police des frontières inspirées de «Cités interculturelles – Manuel sur la police de proximité» du programme des Cités interculturelles du Conseil de l’Europe (ICC); et d’examiner dans quelle mesure ce programme pourrait servir de modèle;

4.6. d’envisager d’inviter le comité compétent du Conseil de l’Europe à élaborer des lignes directrices visant à garantir l’accès aux droits pour les migrants arrivant aux frontières ou tentant d’y arriver, y compris des aspects tels que l’accès à des informations complètes et compréhensibles, aux services de traduction et d’interprétation, à l’aide juridique à toutes les étapes des procédures d’accueil et d’asile, aux services médicaux, sociaux et psychologiques en continu et adaptés aux enfants et différenciés selon le genre, ainsi qu’à des conditions décentes de logement, en interdisant les traitements inhumains et dégradants commis en violation des conventions du Conseil de l’Europe et des autres conventions internationales.

5. Enfin, l'Assemblée demande également au Comité des Ministres d'encourager formellement les États membres de l'Union européenne à accélérer leurs travaux sur un Règlement de Dublin amélioré et révisé, de manière à favoriser un partage égal des responsabilités, afin d'alléger la charge des États se trouvant en première ligne et dans l’intérêt des demandeurs d’asile eux-mêmes. Entre-temps, le Comité des Ministres devrait encourager des programmes de relocalisation plus efficaces, afin d’atténuer une pression sur les frontières extérieures de l’Europe qui est susceptible d’entraîner des renvois.