Communication | Doc. 14954 | 22 août 2019

Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement du Portugal

Auteur(s) : Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire

1. Liste et curriculums vitæ des candidats présentés par le gouvernement du Portugal

Lettre de M. João Maria Cabral, Ambassadeur du Portugal auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire, en date du 24 juin 2019.

[…]

En référence à votre lettre du 5 septembre 2018, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la liste des candidats à l'élection de juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre du Portugal:

• Mme Ana Maria Guerra Martins
• M. José Luís Lopes da Mota
• M. José António Mouraz Lopes 

Je vous envoie ci-joint les curriculums vitae des trois candidats, ainsi que la description de la procédure interne de sélection des candidatures.

[…]

2. Informations relatives à la procédure nationale de sélection pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme

La commission indépendante a été constituée par un arrêté de la ministre de la Justice n° 11884/2018 du 28 novembre 2018, publié dans le Journal Officiel, 2ème série, n° 238, du 11 décembre 2018, et composée des membres suivants:

António Silva Henriques Gaspar, juge conseiller à la retraite, ancien président de la Haute-Cour, nommé par la ministre de la Justice, qui préside la commission;

José António Henriques dos Santos Cabral, juge conseiller, président de la section pénale de la Haute-Cour, nommé par le conseil supérieur de la magistrature;

Rui Manuel Gens de Moura Ramos, professeur titulaire à la faculté de droit de l’université de Coimbra, ancien juge et président de la Cour constitutionnelle, nommé par le conseil supérieur de la juridiction administrative et fiscale;

José Manuel dos Santos Pais, procureur général adjoint à la Cour constitutionnelle et membre du comité des droits de l’homme des Nations Unies, nommé par le bureau du procureur général;

Paulo Saragoça da Matta, professeur d’université et avocat, président du comité des droits de l’homme, des affaires sociales et de l’environnement du barreau, nommé par le barreau.

Une fois publié, l’Avis 2048/2019 du 18 janvier 2019 (le 6 février 2019, dans le Journal Officiel, 2ème série, nº 26), 24 demandes ont été soumises dans les délais établis.

La commission a vérifié l’admissibilité et évalué les candidatures à l’aide de la méthode d’évaluation du curriculum vitae et des exigences énoncées à l’article 21 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans l’identification et définition des critères d’évaluation, la commission s’est référée aux qualifications prévues à l’article 21 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) pour l’élection du juge portugais à la Cour européenne des droits de l’homme et a interprété et intégré les exigences et les conditions énoncées dans l’Avis nº 2048/2019 (candidatures afin d’intégrer la liste des trois candidats à soumettre par le gouvernement portugais à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe), conformément à la résolution du Comité des Ministres (CM) du Conseil de l’Europe (CE) du 29 mars 2012 [CM (2012) 40-final].

Conformément aux dispositions de la CEDH et de la résolution susmentionnée du CM, la commission a considéré que les parties intéressées devaient remplir les conditions requises pour exercer les plus hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes de mérite reconnu.

En intégrant ce critère, la commission a décidé de prendre en compte, comme principe, les exigences et les conditions fixées dans le système national d’accès aux plus hautes juridictions, afin que les décisions de la Cour européenne puissent être reconnues et respectées, notamment par les tribunaux, au niveau national (conférence à haut niveau de Bruxelles des 26 et 27 mars 2015).

La commission a également décidé de considérer, comme critère d’évaluation de l’expérience juridique pratique des candidats, le niveau et la proximité des candidats aux systèmes nationaux et internationaux de protection des droits de l’homme, en particulier du système de la CEDH et, pour intégrer la catégorie de jurisconsulte de mérite reconnu, le fait qu’il s’agisse d’un candidat qui se distingue clairement et de façon visible comme un éminent juriste, parmi ses pairs et dans la communauté juridique en général, capable de mener une réflexion intellectuelle approfondie, juste et adéquate dans les différents domaines du droit, notamment en termes de protection nationale et internationale des droits de l’homme, révélée par l’enseignement, la réflexion théorique et/ou une pratique judiciaire cohérente et reconnue.

La commission a également décidé, compte tenu des objectifs de l’évaluation de cette procédure de sélection et du nombre de parties intéressées, de faire l’évaluation en deux étapes: une première évaluation, exclusivement basée sur le curriculum vitae, visant à décider de l’intégration de chaque curriculum dans les critères de qualification considérés nécessaires pour que les candidats puissent s’inscrire sur la liste des trois noms à soumettre à l’élection du gouvernement portugais, n’acceptant pas des candidats ne remplissant pas ces conditions; deuxièmement, admettre les candidats qui possèdent les qualifications requises pour figurer sur la liste et les inviter à une audition dont le but est de contribuer, d’une part, au choix de la liste des candidats par la commission et, d’autre part, de faire en sorte que la procédure utilisée par la commission indépendante soit aussi proche que possible de ce qui est envisagé pour l’audition devant la commission compétente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

En conséquence, la commission a évalué chaque curriculum vitae présenté par les différents candidats selon les critères préalablement définis et décidé, avec l’assentiment de tous ses membres, que 17 candidats, malgré les mérites considérables reconnus par la commission, ne remplissaient pas encore les conditions énoncées ci-dessus pour accéder aux plus hautes fonctions judiciaires, et ne peuvent donc être considérés, aux fins de l’élection, pour les fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, pour lesquels ils expriment un intérêt, ou ne révélaient pas avoir les conditions pour être reconnus en tant que jurisconsultes clairement et manifestement éminents parmi leurs pairs et dans la communauté juridique en général, et révélant une réflexion intellectuelle profonde, exacte et adéquate dans les divers domaines du droit, protection nationale et internationale des droits de l’homme par l’enseignement, la réflexion théorique et/ou une pratique judiciaire cohérente et reconnue.

En outre, conformément à la résolution du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe susmentionnée (CM (2012) 40 final), point II, 5 ou Article 2 (1) du Protocole n° 15 (déjà ratifié par le Portugal), l’un des candidats ne remplissait pas non plus la condition de l’âge.

La commission a considéré que sept candidats remplissaient en principe les conditions et critères requis pour rejoindre la liste des trois noms susmentionnés et a décidé en conséquence d’inviter chacun d’entre eux à l’audition prévue par l’Avis n° 2048/2019 (invitation publique à exprimer son intérêt pour l’élection du juge portugais à la Cour européenne des droits de l’homme).

L’audition de chaque candidat a commencé par une introduction du président de la commission donnant des indications générales sur le but et l’objet de l’audition, suivie d’un dialogue permettant à chacune des parties intéressées de présenter les raisons de leur intérêt pour la fonction de juge à la CEDH, ainsi que les motifs pour lesquels, selon sa propre appréciation, il/elle considère remplir les conditions nécessaires pour l’exercice de ses fonctions, en tenant compte de la nature spécifique de la Cour. Il a été procédé de la manière suivante: considérations générales sur le curriculum, avec des observations de chaque partie intéressée; fonctionnement de la Cour; organisation et nature; charge de travail des juges et exigences de la fonction; dialogue sur la matière et compétences; principes, méthodologies et interprétation; proximité et connaissance de la jurisprudence de la CEDH.

L’audition de chaque candidat s’est déroulée en partie en français ou en anglais ou dans les deux langues.

À la fin des auditions, la commission a discuté de l’attitude, de l’expression, de la communication et du contenu du discours de chacun(e), à la fois dans la perspective du dialogue sur la spécificité et l’organisation de la Cour, en particulier de ses exigences et méthodes de travail, ainsi que l’auto-évaluation du curriculum par les parties intéressées sur l’adéquation de leurs compétences à l’exercice des fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, l’expérience juridique pratique, en particulier de nature juridique ou judiciaire, la proximité et les connaissances de chaque personne au regard de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), ainsi que la jurisprudence, les principes, la méthodologie et les critères décisionnels de la CEDH.

Chaque membre de la commission a exprimé le sens de son évaluation par rapport à chaque intervenant ayant participé à l’audition, conformément aux critères d’évaluation prédéfinis, de l’ensemble des éléments du curriculum et des conclusions résultant de ladite audition et, finalement, à la majorité, la commission a décidé d’établir la liste de trois noms suivante, classés par ordre alphabétique du prénom, à présenter à la ministre de la Justice, afin que le gouvernement portugais puisse exercer sa compétence politique par rapport à la candidature du juge portugais à la Cour européenne des droits de l’homme:

• Ana Maria Guerra Martins;
• José António Mouraz Lopes;
• José Luís Lopes da Mota.

Annexe 1 – Ana Maria GUERRA MARTINS

CURRICULUM VITAE [(1) Les fonctions ou missions exercées actuellement sont en caractères gras.]

I. État civil

Nom, prénom: Guerra Martins, Ana Maria

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 22 juillet 1963 à Lisbonne

Nationalité: portugaise

II. Études et diplômes, et autres qualifications

• 1986 – Licence en droit
• 1987 – Études approfondies en droit communautaire
• 1993 – Maîtrise en droit communautaire
• 2000 – Doctorat (PhD) en droit public
• 2011 – Habilitation à diriger des recherches (HDR) en droit public

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

• 2007–2016 – Juge à la Cour constitutionnelle du Portugal

b. Description des activités juridiques non judiciaires

• 2011–… – Professeure associée avec habilitation à diriger des recherches à la faculté de droit de l’université de Lisbonne. Matières enseignées: droit international des droits de l’homme; droits fondamentaux et libertés publiques; droit de l’Union européenne, droit international public et Justice constitutionnelle
• 2006–2011 – Professeure agrégée à la faculté de droit de l’université de Lisbonne. Matières enseignées: droit international des droits de l’homme; droit de l’Union européenne, droit international public
• 2000–2006 – Professeure adjointe à la faculté de droit de l’université de Lisbonne. Matières enseignées: droit international des droits de l’homme; droit de l’Union européenne, droit international public; droit constitutionnel
• 2004 – Professeure invitée à l’université Jean Monnet – Paris Sud (Paris/Saclay). Matières enseignées: droit constitutionnel portugais
• 1989–2000 – Assistante universitaire à la faculté de droit de l’université de Lisbonne. Matières enseignées: droit international des droits de l’homme; droit de l’Union européenne, droit international public; droit constitutionnel

c. Description des activités professionnelles non juridiques

• 2006–2007 – Inspectrice générale des services de justice. Contrôle administratif des services de justice (direction et gestion)

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

• Professeure de droit international des droits de l’homme depuis l’année académique 1999/2000 jusqu’à aujourd’hui
• Organisation de conférences internationales sur le droit international et européen des droits de l’homme, la dernière a été sur «le dialogue coopératif entre les Cours nationales, la Cour de Justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme – La protection des droits fondamentaux» (2018)
• Participation en tant que conférencière à plusieurs colloques, congrès et conférences dans le domaine du droit international et européen des droits de l’homme et des droit fondamentaux et libertés publiques, dont les plus récents:

(2019) «Are Equality and non-discrimination part of the EU’s Constitutional Identity?» – communication présentée au Jean-Monnet Symposium: the European Union as Protector and Promoter of Equality, organisé par l’institut européen de l’université de la Sarre

(2018) «The Constitutional Courts, the ECtHR and the CJEU – A Real Dialogue on Fundamental Rights Matters?» – commentaire des interventions de Andreas Paulus (juge du Bundesverfasssungsgericht), Daria de Pretis (juge de la Corte Costituzionale), Danute Jociene (ancienne juge de la Cour européenne des droits de l’homme et actuelle juge de la Cour constitutionnelle de la Lituanie) et Miguel Poiares Maduro (ancien avocat-général de la Cour de Justice de l’Union européenne)

(2018) «Austerity on Trial in Portugal» – intervention dans le congrès de la Societas Iuris Publicum Europa à Hambourg

(2018) «Current Challenges of both Portugal’s and the European Union’s Migration Policies» (2018) – intervention à la conférence internationale The Migration Conference 2018 Lisbon, organisée par l’IGOT et l’ISEG à Lisbonne

(2018) «L’influence de la méthode comparée dans la jurisprudence des cours constitutionnelles» – intervention présentée en hommage à Pedro Cruz Villalón organisée par l’université de Séville (en espagnol)

(2018) «La Déclaration universelle des droits de l’homme en tant que fondement de la constitutionnalisation du droit international» – intervention à la faculté de droit de l‘université de Coimbra

(2017) «Droits fondamentaux et dimension sociale» – intervention à l’université catholique portugaise

(2017) «The contribution of judges to the development of Public Law» – participation en tant que “discutant” aux European Legal Dialogues in memory of Professor Sir David Williams, organisés par Wolfson College de Cambridge et par European Public Law Organisation

(2015) «Le dialogue entre les juridictions constitutionnelles et européennes dans le domaine des droits fondamentaux» – workshop organisé par la faculté de droit de l’université de Lisbonne sur les droits de l’homme en Europe: problèmes contemporains

(2015) «The Authority of the Court» – participation to Lisbon conference on the longer-term future of the mechanism of the European Convention on Human Rights, organisée par le centre de recherche de droit public de la faculté de droit de l’université de Lisbonne

(2015) «Quis custodiet ipsos custodies? Les recours nationaux et internationaux en cas de remise en cause des droits sociaux par l’Union européenne» – participation à la conférence organisée par le Collège de France à Paris

(2015) «Opinion 2/13 of the CJEU – quo vadis multilevel protection of fundamental rights?» – communication présentée au workshop de la European Constitutional Law Network sur «Challenging the legitimacy of Europe» à Thessalonique

(2014) «La coopération entre les cours constitutionnelles en Europe – situation actuelle et perspectives» – participation, en représentation de la Cour constitutionnelle du Portugal, dans la XVIème Conférence des Cours constitutionnelles européennes

• Rapport sur le domaine du droit international des droits de l’homme présenté au concours de professeur agrégé à la faculté de droit de l’université de Lisbonne (2005)
• Plusieurs publications dans le domaine du droit international et européen des droits de l’homme (voir liste de publications)
• Enseignante du cours d’études approfondies des droits de l’homme organisé par «Ius gentium Conimbrigae» de la faculté de droit de l’université de Coimbra (2006, 2007 et 2011). Matière: la protection des droits de l’homme par le Conseil de l’Europe
• 2004/2005 – Professeure invitée à l’université Eduardo Mondlane à Maputo. Matière enseignée: droit international des droits de l’homme

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Professeure à la faculté de droit de l’université de Lisbonne

b. Mandats électifs

• 2007 – Élue juge à la Cour constitutionnelle du Portugal par plus de deux tiers des députés au parlement national (Assembleia da República)
• Élue plusieurs fois en tant que membre du Conseil scientifique de la faculté de droit de l’université de Lisbonne

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Aucune fonction exercée au sein d’un parti politique ou d’un mouvement politique

VI. Autres activités

Membre de «European Network of Legal Experts in Gender Equality and Non-Discrimination» de la Commission européenne

a. Domaine

Égalité et non-discrimination en droit de l’Union européenne

b. Durée

De 2016 jusqu’à présent

c. Fonctions

Experte nationale en matière de surveillance de la législation des États membres dans le domaine de l’égalité et de la non-discrimination fondée sur la race/origine ethnique, religion/croyance, âge, handicap et orientation sexuelle.

VII. Travaux et publications

20 livres et plus de 100 articles publiés dans le domaine du droit international et européen des droits de l’homme, du droit de l’Union européenne et du droit constitutionnel.

Les 10 titres les plus importants et les plus étroitement liés aux droits de l’homme:

• Estudos de Direito Internacional e da União Europeia / Essays on International and European Union Law, Coimbra, Almedina, 2019 (bilingue). Résumé: le livre est divisé en quatre parties: I) EU Constitutional and Institutional Issues; II) The Human Being from an EU Law Perspective; III) The Migrant, the Refugee and the Worker from an International Law Perspective; IV) The European Convention on Human Rights (bilingue en portugais et anglais)
• Estudos de Direito Constitucional / Essays on Constitutional Law, Lisboa, AAFDL, 2019. Résumé: le livre contient cinq chapitres: I) L’interdiction des partis politiques contraires au principe démocratique (en portugais); II) Constitutional Judge, Social Rights and Public Debt Crisis – the Portuguese Constitutional Case Law (en anglais); III) L’impact réciproque de la Constitution portugaise et de l’intégration européenne (en portugais); Cours constitutionnelles, Cours européennes et droit fondamentaux – D’un monologue prudent au dialogue constructif (en portugais); V) The Judicial Control of the Portuguese Austerity Measures during the Crisis in a Multilevel Perspective (en anglais).
• Manual de Direito da União Europeia (Manuel de droit de l’Union européenne), 2ème ed., Coimbra, Almedina, 2017 (1ère ed., 2012). Résumé: le livre se divise en quatre parties: I) L’évolution de l’intégration européenne – des origines à nos jours; II) La Constitution politique de l’Union européenne; III) Pouvoirs, compétences et procédures de décision de l’Union européenne; IV) Le système juridique de l’Union européenne.
• «A igualdade e a não discriminação como fundamento dos direitos dos migrantes e dos refugiados no Direito Internacional» (L’égalité et la non-discrimination en tant que fondement des droits des migrants et des réfugiés), in Eduardo Vera-Cruz Pinto e outros (coordenação), Refugiados, Imigrantes e Igualdade dos Povos – Estudos em homenagem a António Guterres, São Paulo, Editora Quartier Latin, 2017, p. 185-204. Résumé: l’article analyse le rôle de l’égalité et de la non-discrimination en tant que base de protection des droits des migrants et des réfugiés.
• «Opinion 2/13 of the European Court of Justice in the Context of Multilevel Protection of Fundamental Rights and Multilevel Constitutionalism Revisited», in Lina Papadopoulou / Ingolf Pernice/ Joseph H. H. Weiler (eds.), Legitimacy Issues of the European Union in the Face of Crisis – Dimitris Tsatsos memoriam, Baden-Baden, Hart / Nomos, 2017, p. 233-270. Résumé: l’article analyse l’avis 2/13 de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, et débat sur la question de savoir si la conclusion de la Cour aurait pu être différente si elle avait pris en compte la théorie du constitutionalisme à plusieurs niveaux.
• «Judicial Dialogue in a Multilevel Constitutional Network – the Role of the Portuguese Constitutional Court», in M. Andenas and D. Fairgrieve, Courts and Comparative Law, Oxford, OUP, 2015, p. 300-328 (avec Miguel Prata Roque). Résumé: l’objectif de l’article est de savoir si la Cour constitutionnelle du Portugal établit un vrai dialogue avec les autres cours, qu’elles soient internationales, européennes ou autres et quel est le but de ce dialogue.
• «A Portuguese Perspective of the Accession on the European Union to the European Convention of Human Rights», in Iliopoulos-Strangas / Pereira da Silva / Potacs (eds), The Accession of the European Union to the ECHR, Baden-Baden, Nomos, 2013, p. 201-225. Résumé: l’article débat de la question de savoir si l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme pourrait avoir un impact sur la protection des droits fondamentaux au Portugal.
• «Judicial Legitimacy and the Functions of the Judge in a Multilevel Constitutional System», European Review of Public Law / Revue européenne de Droit Public, vol. 24, 2012, nº 1, p. 139-163. Résumé: l’article analyse la question de la légitimité des juges dans une société démocratique, en soutenant que l’élection directe n’est pas la méthode la plus souhaitable pour choisir les juges.
• A igualdade e a não discriminação dos nacionais de Estados terceiros legalmente residentes na União Europeia – da origem na integração económica ao fundamento na dignidade do ser humano (L’égalité et la non-discrimination des nationaux des États tiers qui résident dans l’Union européenne – de l’intégration économique à la dignité humaine), Coimbra, Almedina, 2010. Résumé: le livre traite dans la Partie I des questions générales de l’égalité et non-discrimination en droit de l’Union européenne et dans la Partie II, de l’évolution, des bases juridiques, des fondements et des limites de l’égalité et non-discrimination des nationaux d’États tiers.
• «Chapter 18 – Universality and Binding Effect of Human Rights from a Portuguese Perspective», in Rainer Arnold (ed.), The Universalism of Human Rights, Jus Gentium: Comparative Perspectives on Law and Justice 16, Dordrecht, Springer, 2013, p. 297-324 (avec Miguel Prata Roque). Résumé: l’article analyse l’universalité et l’effet contraignant des différents niveaux des droits de l’homme, c’est-à-dire les niveaux universel et régionaux, tels que celui de la Convention européenne des droits de l’homme, de la Charte Sociale européenne et de la Charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne, à partir de l’entrée en vigueur de cette dernière. Pour terminer, l’article discute du droit constitutionnel portugais en ce qui concerne les droits fondamentaux et les libertés publiques.
• Direito Internacional dos Direitos Humanos (Droit international des droits de l’homme), Coimbra, Almedina, 2006. Résumé: le livre contient une proposition d’enseignement de la matière du droit international des droits de l’homme, incluant la dimension universelle et la dimension régionale, en particulier européenne.

VIII. Langues

Langue	Lu			Écrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
– portugais	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais	X			X			X
– français	X			X			X
c. Autres langues:
– allemand	X				X			X
– espagnol	X				X		X

IX. Autres éléments pertinents

• 2019 – Professeure invitée à l’école de droit de l’université de Paris 1 Sorbonne, à l’IREDIES (Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne). Matière enseignée: droit de l’Union européenne
• De mars 2018 jusqu’à présent – Membre du High Board de l’European Public Law Organisation
• De février 2018 jusqu’à présent – Membre du High Council de l’Institut Universitaire Européen à Florence
• Chercheuse principale du centre de recherche de droit public dès sa création en 2012 (https://www.icjp.pt/cidp/investigadores/3904/1945)
• De 2000 jusqu’à présent – Directrice de dizaines de thèses de maîtrise et de doctorat, dans le domaine du droit international et européen des droits de l’homme, des droits fondamentaux et des libertés publiques et du droit de l’Union européenne
• 2000–2007 et 2016 jusqu’à présent – Jurisconsulte dans le domaine du droit public
• 1997–1999 – Chercheuse invitée au Max-Planck Institut for Public Comparative Law and International Law à Heidelberg
• Pages personnelles sur academia.edu et LinkedIn
• https://ulisboa.academia.edu/AMartins
• https://www.linkedin.com/in/ana-maria-guerra-martins-574ba112b/?authType=NAME_SEARCH&authToken=mLZY&locale=en_US&trk=tyah&trkInfo=clickedVertical%3Amynetwork%2CclickedEntityId%3A537438184%2CauthType%3ANAME_SEARCH%2Cidx%3A1-1-1%2CtarId%3A1479134508631%2Ctas%3AAna%20Maria%20Guerra%20Martins

X. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme que je m’installerais de manière permanente à Strasbourg au cas où je serais élue juge à la Cour.

Annexe 2 – José Luís LOPES DA MOTA

CURRICULUM VITAE

I. État civil

Nom, prénom: Lopes Da Mota, José Luís

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 4 janvier 1955, Fervença, Celorico de Basto

Nationalité: portugaise

II. Études et diplômes, et autres qualifications

• 1977 – Diplôme en droit (1972-1977), faculté de droit, université de Lisbonne
• 1977–1979 – Stage d’avocat
• 1978 – Stage de notaire
• 1979–1980 – Stage de magistrat

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

• Depuis 2017 (jusqu’à présent) – Juge à la Cour suprême de justice, section pénale. Affaires pénales, de coopération internationale en matière pénale, civile et de droit constitutionnel; affaires du Tribunal des conflits, juridiction chargée de trancher les conflits de compétence entre les ordres de juridiction judiciaire et administratif
• 2011–2017 – Procureur général adjoint (avocat général) à la cour d'appel de Lisbonne. Affaires pénales, de coopération internationale, en matière civile et de droit constitutionnel; coordination de l’intervention du ministère public en matières pénales et de coopération internationale
• 2007–2009 – Président d'Eurojust, Union européenne (La Haye, Pays-Bas). Direction et coordination de l’activité d’Eurojust dans les affaires de coopération judiciaire pénale européenne et internationale; représentation d’Eurojust aux niveaux européen et international
• 2007 – Vice-président d’Eurojust (La Haye, Pays-Bas)
• 2003–2010 – Membre national du Portugal à Eurojust (La Haye, Pays-Bas). Membre national et, en même temps, autorité judiciaire nationale: affaires pénales et de coopération judiciaire pénale européenne et internationale concernant la criminalité transnationale; coopération avec les États membres de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et des États tiers, des organisations et entités européennes, des Nations Unies et internationales
• 2001–2003 – Membre national du Portugal à ProEurojust (Bruxelles, Belgique). Activités similaires au sein de l’Unité Provisoire Eurojust, chargée de construire la base d’Eurojust
• 1988–1996 – Membre du bureau du procureur général de la République. Assistant du procureur général dans les fonctions de représentation du ministère public devant la Cour suprême de justice, la Cour constitutionnelle, la Cour administrative suprême et la Cour des comptes, et dans ses fonctions de direction de l'activité du ministère public au niveau national, dans toutes les juridictions
• 1980–1988 – Procureur aux tribunaux de première instance. Tribunaux de Porto, Feira, Cinfães, Felgueiras, Guimarães; affaires pénales, civiles, pénitentiaires, de mineurs, de famille

b. Description des activités juridiques non judiciaires

• 1988–1996 – Membre du bureau du procureur général de la République. Assistant du conseil consultatif du parquet général dans la préparation des avis juridiques à la demande du gouvernement, du parlement et du procureur général; analyse des requêtes individuelles et des affaires, élaboration des avis juridiques et des initiatives dans les domaines les plus variés du droit, notamment droit constitutionnel, droit pénal, droit administratif, droit civil, droit de la famille et des enfants, droit de l'environnement, droit des médias, droit des affaires et droit du sport, en utilisant l'analyse de la jurisprudence nationale et de la jurisprudence de la CEDH
• 1992–1996 – Maître de conférences au Centre d’Études Judiciaires (école de la magistrature). Professeur et formateur de magistrats en matière de droit pénal, de procédure pénale, de coopération judiciaire internationale pénale, droit constitutionnel et droits de l’homme; coopération avec l'École nationale de la magistrature (Bordeaux et Paris)
• 1996–2018 – Coordination, élaboration et rédaction des projets de loi nationale concernant:

La décision d'enquête européenne en matière pénale, transposant la directive 2014/41/UE (loi 88/2017)

Le traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales, transposant la directive 2016/680/UE

Le traitement des données personnelles dans le système judiciaire, en tenant compte du règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données

La transposition de la Directive (UE) 2016/681 relative à l'utilisation des données des passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en matière pénale

La modification du Code pénal et du Code de procédure pénale, accueillant les dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (STCE No. 216)

La loi du mandat d'arrêt européen et la loi de transmission et d'exécution des jugements en matière pénale (Décisions cadre 2008/909/JAI et 2008/947/JAI), en les adaptant à la décision d'enquête européenne en matière pénale et transposant la Directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

La transposition de la Décision 2002/187/JAI du Conseil instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (loi 36/2003)

La modification de l'exécution de la peine des personnes condamnées à des peines de prison souffrant d’une maladie grave et irréversible en phase terminale, en tenant compte des recommandations du Conseil de l’Europe (loi 36/96)

Le cadre juridique des chèques sans provision (Décret-loi 316/97), la réforme de la médecine légale (Décret-loi 11/98) et l’organisation et le fonctionnement de l'identification criminelle (loi 57/98)

Modification du Code de procédure pénale, pour accélérer l'action de la justice, en renforçant la protection des droits fondamentaux des personnes poursuivies et des victimes, en tenant compte de la CEDH et des recommandations du Conseil de l'Europe (loi 59/98)

Le statut du ministère public, en renforçant l'autonomie et l'organisation pour faire face aux défis posés par la criminalité organisée et transnationale, en tenant compte de la CEDH et des recommandations du Conseil de l'Europe (loi 60/98)

Les principes généraux du droit de la santé mentale et l'internement des personnes atteintes de troubles mentaux, en respectant l'article 5 de la CEDH (loi 36/98)

La protection des données à caractère personnel, transposant la directive n° 95/46/CE, en tenant compte de la convention 108 du Conseil de l'Europe (loi 67/98)

Les mesures de protection des témoins dans les procédures pénales, en tenant compte de la CEDH et des recommandations du Conseil de l'Europe (loi 93/99)

L’utilisation de «bracelets électroniques» pour contrôler la «prison domiciliaire», en tenant compte de la CEDH et des recommandations du Conseil de l'Europe dans ce domaine (loi 122/99)

La coopération judiciaire internationale en matière pénale, en tenant compte des conventions du Conseil de l'Europe dans ce domaine (loi 144/99)

La réforme du droit des mineurs, en tenant compte de la Convention des droits de l'enfant et d'autres instruments et recommandations des Nations Unies et du Conseil de l'Europe – loi tutélaire d’éducation et loi sur la protection des enfants et des jeunes (loi 166/99 et loi 147/99)

Élaboration de législation à l’étranger (expert invité)

Bulgarie: propositions pour une nouvelle législation sur la procédure pénale et sur les techniques spéciales d'enquête, y compris l'utilisation de la surveillance électronique et l'interception des communications pour remplir les critères d'adhésion à l'Union européenne (2003)

Cap-Vert: propositions visant l’approbation du nouveau Code de procédure pénale (2000)

Vanuatu: propositions concernant la nouvelle législation en vue de la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et la preuve électronique (ETS No.185), dans le cadre du programme GLACY+ (Conseil de l'Europe et Union Européenne) (2018)

Maître de conférences (séminaires, cours et activités de formation)

A. Au Portugal

A.1. Au Centre d’Études Judiciaires (école de la magistrature)

Sujets: le traité de Lisbonne, l’espace de liberté, sécurité et de justice, la coopération judiciaire internationale en matière pénale, le mandat d’arrêt européen, le principe de reconnaissance mutuelle (Union européenne) et les droits fondamentaux (CEDH et Charte Union européenne) (2008, 2010, 2012, 2015, 2016, 2018); migration illégale ou irrégulière, trafic d’êtres humains et trafic d’organes humains (2015, 2017, 2018). Orientation et formation aux cours de coopération judiciaire internationale en matière pénale, couvrant toutes les formes de coopération et les droits fondamentaux, y compris le droit interne, international et européen (Conseil de l'Europe, Union européenne, Nations Unies et CPLP) (2017); dans le cadre du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ). Membre du jury de la demi-finale de la 7ème édition du concours THEMIS à l'intention des jeunes magistrats (Erfurt, Allemagne, 2012); orientation de l'équipe d'auditeurs de justice dans la demi-finale du concours THEMIS (Riga, 2016). Formation dans le cadre du programme «Aiakos» (REFJ) sur le sujet «Victims protection and judicial cooperation in criminal matters in Europe»: cadre juridique du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne: Convention de Varsovie (traite des êtres humains), Convention de Lanzarote (abus sexuels et exploitation sexuelle d'enfants), Convention d'Istanbul (violence à l'égard des femmes et violence domestique); Directive 2011/99/UE (décision de protection européenne), directive 2012/29/UE (droits et protection des victimes) (2016).

A.2. Collaboration avec des universités

Faculté de droit, université «Nova» de Lisbonne: droit de l’Union Européenne, parquet européen, protection des systèmes d’information et traitement de données personnelles au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (2015, 2016)

Faculté de droit, université de Lisbonne: maître de conférences au «II Cours post-diplôme sur l’application de la loi, la conformité et le droit pénal bancaire, financier et économique» (2018)

Institut européen de la faculté de droit, Lisbonne: «Schengen et l'espace judiciaire pénal européen» (2015); «La communication à l'ère de l'information numérisée: risques et menaces, construction et consolidation d'une Europe de liberté, de sécurité et de justice» (Journée de l'Europe, 9.5.2018)

Faculté de droit, université Autonome: «révision du Code de Procédure Pénale» (21.11.1997)

Faculté de droit, université de Coimbra: «Eurojust et l'émergence d'un système de justice pénale européen» (21.3.2003)

Faculté de droit, université “Lusíada” (Porto): «Procédures spéciales dans la révision du Code de procédure pénale de 1998» (19.5.2000)

Faculté de droit, université du Minho: «Les enquêtes de l’OLAF et les droits fondamentaux» (2017)

A.3. En collaboration avec CEPOL (EU Agency for Law Enforcement Training)

Cours «CEPOL 2005/09A – Drug trafficking», «European Arrest Warrant» (15.4.2005); conférence «Visions for Europe: crime, policing and justice in the 21st century», «New Challenges in a global and technological era for criminal law» (5.6.2007); droits fondamentaux, «Media and European legal framework», CEPOL Course «Communication and Media Awareness» (22.10.2012); «International Human Rights Standards», «Senior Police Officer Planning and Command Course for Crisis Management» – droits de l’homme (CEDH, PIDC), droit international humanitaire et statut de la Cour pénale internationale, protection des femmes et des enfants, protection des migrants, disparitions forcées, conventions du Conseil de l’Europe et des Nations Unies, responsabilité pénale en droit international (pour officiers de police, 27 États membres de l’Union européenne) (2012 et 2014).

A.4. Formation des officiers de police (écoles de police judiciaire et garde nationale républicaine)

«Mondialisation judiciaire – Coopération», séminaire «Corruption, fraude et blanchiment» (12.1.2005). Cours et stages de formation sur l'organisation du système judiciaire, le ministère public, phases préliminaires de la procédure pénale et droits fondamentaux (1990-1995).

A.5. «Instituto de Estudos Superiores Militares» (Institut d'études supérieures militaires)

Criminalité organisée, Eurojust, coopération pénale internationale et droits fondamentaux, cours de promotion au rang d'officier supérieur de la garde nationale républicaine (5.6.2007).

A.6. «Instituto de Defesa Nacional» (Institut de Défense Nationale)

Maître de conférences aux cours de défense nationale (IV, V, VI et VII cours de gestion civile des crises): justice transitionnelle dans les situations d'après conflit, coopération avec la mission «État de droit» EULEX au Kosovo, droits fondamentaux, dimension extérieure de la politique de l'Union européenne en matière de justice et de sécurité intérieure et de politique étrangère (2013-2016).

A.7. Académie de droit européen (ERA, Trèves)/Centre d'Études Judiciaires

«Russia: law and practice in extradition matters», «Extradition in Asia: the case of the People’s Republic of China» et «The special case of a system within the system: Macau» (7.7.2016).

A.8. Autres (exemples)

Séminaire sur l'application de la loi non-discrimination, Haut-Commissaire pour les migrations et les minorités ethniques (10.11.2000); «Gambling and Money Laundering», séminaire international «International Tax Evasion: Money Laundering and Tax Havens», bureau du procureur général (26.6.2007); «L'union européenne et la justice», 8ème conférence Eurojustice (13.10.2005); séminaire «Liberté, sécurité et justice: les valeurs fondamentales de l'Europe», «Quelles institutions pour garantir ces valeurs?», barreau (27.2.2007); workshop «Base de données sur les profils ADN et coopération internationale en matière d'enquêtes criminelles» (10.5.2017).

B. À l'étranger (exemples)

B.1. À Eurojust (Bruxelles, La Haye): négociations sur la décision instituant Eurojust; conception et mise en place de stratégies, méthodes et procédures en tenant compte du droit de l'Union européenne et des conventions, en particulier celles du Conseil de l'Europe et des Nations Unies dans le domaine pénal et des droits de l'homme; négociations et collaboration avec le Conseil, la Commission et le Parlement européen et d'autres entités et services européens (Europol, OLAF), des États tiers (Norvège, Suisse, Etats-Unis, Canada, Russie, Japon, Balkans) et organisations internationales (UNODC, Interpol, IberRed); élaboration des règlements intérieurs concernant le traitement des données à caractère personnel; promotion de la création d'un forum consultatif des procureurs généraux auprès d'Eurojust.

B.2. En tant que membre d’Eurojust – activités de formation, réflexion et divulgation: coopération judiciaire entre l'Union européenne et l’Amérique latine (Madrid, 2002); coopération judiciaire en matière pénale (séminaire) (Sofia, programme PHARE); protection de données et sécurité des citoyens – principes pour l’Union européenne (séminaire, Parlement européen, 2005); trafic d’êtres humains, coopération, droits humains (Santiago, Chile, 2006); coopération, échange de données entre les autorités judiciaires et policières (Berlin, 2006, 9ème congrès européen de la police; Dresden, 2006); coopération judiciaire et lutte contre la fraude, Cour des comptes italienne (Rome, 2007); sécurité collective et libertés individuelles, 6ème colloque parlementaire Paris-Berlin (Lyon, 2008); traité de Lisbonne: nouveaux défis pour la justice criminelle séminaire, présidence française du Conseil de l'Union européenne (2008); «Jurisdictional Issues in Prosecuting Transnational e-Crime», 13ème conférence de l'association internationale des procureurs (AIP) (Singapour); «Treaty of Lisbon: Innovations for Eurojust» (7ème conférence annuelle de l'ICLN - International Criminal Law Network, La Haye, 2008; ERA, Trèves, 2018). Eurojust «training seminars»: coopération, échange et traitement d’informations, enquêtes, poursuites, criminalité transnationale, cybercriminalité, droits fondamentaux, mandat d’arrêt européen (Majorque, 2002; Thessalonique, 2002; Prague, 2004; Budapest, 2005; Vienne, 2006; Nicosie, 2006; Sofia, 2007; Paris, 2007; Madrid, 2007, Toulouse, 2008; Athènes, 2008); formation de magistrats italiens (Consiglio Superiore della Magistratura): coopération, criminalité organisée, rôle d’Eurojust, droits fondamentaux, conflits de juridiction (2003-2005); criminalité transnationale, extradition, droits fondamentaux, mandat d’arrêt européen, expérience européenne (Brésil, 2008, 2010).

B.3. Programme EuroMed Justice: coopération euro-méditerranéenne (magistrats d'Afrique du Nord (Maroc, Algérie et Egypte), du Proche-Orient (Israël et Palestine) et de Turquie), Institut européen d'administration publique (IEAP – Maastricht): «The individual as subject of international cooperation in criminal matters» (12.5.2005), «Liberty and security of the prosecuted persons» (Istanbul, 21.9.2005), «Exchange of information: role of Eurojust and Europol» (La Haye, 13.12.2005), «The individual as subject of international criminal law – responsibility vis-a-vis the immunity granted by a State» (terrorisme, interconnexion de réseaux criminels et stratégies judiciaires, Rabat, 12.2.2006).

B.4. Au Collège néerlandais de défense: conférence «Droit international humanitaire et opérations humanitaires», cours hispano-néerlandais «A Comprehensive Approach to Gender in Operations», pour les militaires de l'Union européenne, collège européen de sécurité et de défense (CESD), formations pour l’intervention dans des situations de gestion de crises (Kosovo) (Rijswijk, 19.11.2012).

B.5. «1ère Conférence nationale sur la violence de genre», barreau et association portugaise des femmes juristes: «Ordonnances pour la protection des victimes et coopération judiciaire européenne» (l'ordre européen de protection, la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique) (22.9.2016).

B.6. «International Cooperation in Fighting Fraud and Corruption in Healthcare», «EHFCN Open House» (Lisbonne, 23.6.2016); «EHFCN – European Healthcare Fraud and Corruption Network».

B.7. EIPA – European Institute of Public Administration, Centre for Judges and Lawyers (Luxembourg): «Proportionality and procedural guarantees in the context of the European Arrest Warrant» (Varsovie, 30.11.2016).

B.8. Chef de la délégation portugaise à la 15ème session du «Comité contre les disparitions forcées», institué par la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ONU, 20.12.2006), défense du rapport du Portugal sur les mesures prises pour mettre en œuvre les obligations découlant de la Convention (6-7.11.2017, Genève).

B.9. «Criminal prosecution of organs trafficking: aspects of criminalisation, jurisdiction, prosecution and cooperation in the light of the convention against organs trafficking», séminaire parlementaire dans le cadre de la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur le trafic d'organes (15.5.2018).

B.10. «Publication des décisions de justice et protection des données personnelles», III «Encuentro Hispano-Luso de Tribunales Supremos», Cour suprême de Madrid (Madrid, 3-5 juin 2018).

B.11. Expert invité par la direction générale des droits de l'homme et de l'état de droit et le Cybercrime Programme Office (Bucarest), Conseil de l'Europe, dans le cadre du projet «GLACY+, Global Action on Cybercrime Extended»: supervision et évaluation de la formation de juges et de procureurs en matière de cybercriminalité et des preuves électroniques (Sri Lanka, 13-15.10.2017); «advisory mission on cybercrime législation», Vanuatu (20-24.8.2018), et coordination à Nuku'alofa, Tonga, du cours de formation de magistrats et officiers de police de sept pays de la région – Tonga, Samoa, Vanuatu, Iles Salomon, Îles Cook, Fidji et Kiribati (27-30.8.2018).

B.12. Participation dans le programme «PACED – Projet d'appui à la consolidation de l'État de droit», dans les pays PALOP et au Timor oriental» de coopération régionale entre l'Union européenne et les pays africains lusophones (PALOP) et Timor oriental (formation des magistrats et des agents des services répressifs en vue de prévenir et de combattre la corruption, le blanchiment d'argent et la criminalité organisée, dans le respect des principes de l'État de droit et des droits fondamentaux (Bissau, Guinée-Bissau, 2017; Dili, Timor oriental, 2018, Mindelo, Cap-Vert, 2018).

B.13. Faculté de droit de l'université fédérale Fluminense, Niterói (Brésil): droit pénal européen (2012).

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Plus de 30 ans d'expérience dans le domaine des droits de l'homme, dans le cadre des fonctions et activités judiciaires et juridiques décrites ci-dessus et d’autres activités publiques (V). Dans l'application de la loi, dans la construction et l'amélioration des systèmes de justice, dans la construction de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (Union européenne), dans l’amélioration de la coopération contre la criminalité grave mondialisée, dans l'élaboration et l'amélioration de la législation, dans la formation des magistrats (juges et procureurs) et des officiers de police et de l’armée, dans l'étude systématique et la diffusion du système de protection des droits fondamentaux, dans la promotion et le perfectionnement de l'État de droit, au Portugal, en Europe et ailleurs.

En tant que juge à la Cour suprême de justice, qui est l'organe suprême de la hiérarchie judiciaire, je suis chargé de veiller à l'application effective de la CEDH et au respect des droits fondamentaux protégés, dans l'application du principe de subsidiarité au sens de la CEDH et de ses protocoles.

Organisation, systématisation, traitement et analyse des instruments de droit international et de la coopération internationale en matière pénale et dans le domaine des droits de l'homme – «Droit pénal international et coopération judiciaire internationale en matière pénale, Compilation de conventions et autres instruments juridiques du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne, des Nations Unies et d'autres» (à l'usage du ministère public à la Cour d'appel et des tribunaux).

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

1999–2001 – Secrétaire général du parquet général et du conseil supérieur du ministère public

Ayant des pouvoirs de directeur général: organisation et gestion des ressources du bureau du procureur général, du parquet général, du conseil supérieur du ministère public (organe de gestion et discipline du ministère public), du conseil consultatif du parquet général de la République et des organes et des services placés sous l'autorité du procureur général, y compris le département chargé des enquêtes et poursuites de la criminalité grave et organisée, le service d'appui technique aux enquêtes sur la criminalité économique et financière, le service de coopération judiciaire internationale et le bureau de la documentation et droit comparé, droit international et droits de l'homme.

b. Mandats électifs

1996–1999 – Secrétaire d'État à la justice (XIIIème gouvernement constitutionnel)

Membre du gouvernement du premier ministre Antonio Guterres, chargé des matières de justice de l'Union européenne, y compris la participation au conseil JAI (Justice), en représentation du ministre de la Justice (Vera Jardim). Chargé aussi, entre autres, des réformes législatives, organisation et fonctionnement des systèmes de justice pénale et de la justice des mineurs, de la réforme de la médecine légale, des nouvelles technologies dans le système judiciaire; de la coordination de la lutte contre la drogue, indemnisation des victimes de crimes violents, programmes de réinsertion sociale des détenus et des enfants dans les centres éducatifs (santé, formation, éducation), protection des consommateurs et de l’environnent, des matières de droit et sciences de la vie. Présidence portugaise de l'espace Schengen (1997) et préparation de la présidence portugaise du Conseil de l'Union européenne (2000), dans le domaine de la justice.

VI. Autres activités

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VII. Travaux et publications

Auteur ou coauteur de plus de 40 articles juridiques publiés (Portugal, Espagne, Belgique, Italie, Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, Brésil), notamment:

Monographies

• Para uma Politica Criminal Europeia – Quadro e instrumentos jurídicos da cooperação judiciária em matéria penal no espaço da União Europeia (trad: vers une politique pénale européenne – cadre et instruments juridiques pour la coopération judiciaire en matière pénale dans l'espace de l'Union européenne), Anabela Miranda Rodrigues / JL Lopes da Mota, Coimbra Editora, Coimbra, 2002

Articles juridiques

• «A influência dos organismos internacionais na Justiça» (L'influence des organismes internationaux sur la justice), 40 Anos de Politicas Públicas em Portugal, org. Maria de Lurdes Rodrigues, Nuno Garoupa e outros, Livraria Almedina, 2017, p. 845-886
• «Cooperação judiciária em matéria penal e protecção de dados pessoais na União Europeia à luz da experiência da Eurojust» (Coopération judiciaire en matière pénale et protection des données personnelles dans l'Union européenne à la lumière de l'expérience d'Eurojust), Estudos em homenagem ao Professor Doutor Jorge de Figueiredo Dias, Coimbra Editora,Coimbra,2009,p.761-794
• «A cooperação internacional e o auxílio judiciário no Estatuto de Roma do Tribunal Penal Internacional» (Coopération internationale et assistance judiciaire dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale), Direito e Justiça, Lisboa, n.esp.(2006), O Tribunal Penal Internacional e a transformação do Direito Internacional, Silva Miguel / Pinto de Albuquerque (coord.), p. 301-324
• «A Eurojust e a emergência de um sistema penal europeu» (Eurojust et l'émergence d'un système de justice pénale européen), Revista Portuguesa de Ciência Criminal, ano 13, n.º 2, 2003, p. 177-205
• «Protecção de testemunhas em processo penal» (Protection des témoins dans les procédures pénales), Estudos de Homenagem a Cunha Rodrigues, Vol.1, Coimbra Editora, 2001, p. 661-685
• «Crimes contra a autoridade pública» (Crimes contre l'autorité publique), Jornadas de Direito Criminal – Revisão do Código Penal, Centro de Estudos Judiciários, Lisboa, 1998, p. 409-461
• «Eurojust as a link to mutual trust within the European Union», La Confiance Mutuelle dans L’Espace Pénal Européen / Mutual Trust in the European Criminal Area, ed. Gilles de Kerchove e Anne Weyembergh, université de Bruxelles, 2005, p. 233-237
• «Eurojust – The Heart of the Future European Public Prosecutor’s Office», EUCRIM, The European Criminal Law Association’s Forum, 1-2/2008, Max-Planck-Institut für ausländisches und internationales Strafrecht, Freiburg, p. 61-66
• «O princípio do reconhecimento mútuo de decisões judiciais em matéria penal na União Europeia perante as exigencias de garantia do direito à liberdade decorrentes da CEDH e da Carta dos Direitos Fundamentais da UE» (Trad: le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale au sein de l'Union européenne, compte tenu de l'obligation de garantir le droit à la liberté en vertu de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne), Comentário da Convenção Europeia dos Direitos do Homem e protocolos adicionais, org. Paulo Pinto de Albuquerque, Católica Editora, Lisboa, 2019 (en préparation)

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
– portugais	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais	X				X			X
– français	X				X			X
c. Autres langues:
– espagnol	X					X		X
– italien	X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je confirme.

X. Autres éléments pertinents

Connaissance et utilisation intensive de nouvelles technologies dans le travail quotidien.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme.

Annexe 3 – José António MOURAZ LOPES

CURRICULUM VITAE

I. État civil

Nom, prénom: Mouraz Lopes, José António

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 30 décembre 1961, Canas de Senhorim, Nelas, Portugal

Nationalité: Portugaise

II. Études et diplômes, et autres qualifications

• 2010 – Docteur en droit à l’université de Coimbra (faculté de droit et économie)
• 2004 – Master en sciences juridiques et criminelles à l’université de Coimbra
• 1998 – Études post-universitaires en droit pénal économique et européen à l’université de Coimbra
• 1985 – Diplôme en droit à l’université de Coimbra

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Activités judiciaires

• Depuis 2012 – Juge à la Cour des comptes du Portugal, Lisbonne, Chambre juridictionnelle
• 2011–2012 – Juge à la Cour d’appel de Porto (Chambre criminelle)
• 2009–2011 – Juge à la Cour d’appel de Coimbra (Chambre criminelle)
• 2004–2006 – Directeur national-adjoint de la police judiciaire
• 2002–2004 – Professeur au centre d’études judiciaires (école de la magistrature) en droit pénal et en droit de la procédure pénale
• 1986–2010 – Juge siégeant dans des tribunaux de première instance – Tribunal d’exécution de peines de Coimbra (affaires pénales et pénitentiaires), Tribunal de Grande Instance de Figueira da Foz, Tribunal de Grande Instance de Anadia, Tribunal de Grande Instance de Santa Maria da Feira (affaires pénales et civiles), Tribunal pénal de Coimbra, Tribunal de Aveiro (affaires pénales), Tribunal de justice de Aveiro, Tribunal de justice Santa Maria da Feira, Tribunal de justice de Oliveira do Bairro, Tribunal de justice de Vouzela, Tribunal de justice de Montijo (affaires pénales, civiles, mineurs et famille) et Tribunal d’instruction criminelle de Viseu (affaires pénales)

b. Activités juridiques non judiciaires

• Depuis 2017 – Professeur invité à l’université Portucalense, Porto (master en droit de la procédure pénale)
• Depuis 2016 – Professeur invité à l’université Lusófona, Lisbonne (études postuniversitaires en criminologie et investigation criminelle)
• 2016–2018 – Professeur invité à la faculté de droit de l’université de Lisbonne, (études postuniversitaires en «Application de la loi, conformité et droit pénal bancaire, financier et économique»)
• 2008–2019 – Coordinateur et professeur des cours de formation de juges, magistrats du parquet et avocats sur «corruption», «décisions judiciaires» et «coopération internationale en matière pénale», «Centro de Estudos Sociais» de l’université de Coimbra
• 2003, 2008, 2012, 2016 – Professeur invité et coordinateur du cours «Gestion et organisation judiciaire», «Centro de Formação Jurídica e Judiciária» (école de la magistrature), Macao, Chine
• 2009–2010 – Professeur du «Curso Virtual sobre Cooperación Judicial Internacional en Europa», Consejo General del Poder Judicial, Barcelone, Espagne
• 2008 – Professeur du Cours «Justicia penal europea: una utopia?», Escuela Judicial del Consejo General del Poder judicial, Barcelone, Espagne
• 2004 – Coordinateur des cours de formation pour juges au Cap-Vert et en Russie
• 1996–1997 – Expert au Conseil de l’Europe – Projet pour la coopération judiciaire avec les pays de l’Europe de l’Est – L’État de droit (Ukraine et Lituanie)
• Depuis 1992 – Maître de conférences invité dans plusieurs pays en Europe, Afrique et Amérique du Sud, sur les thèmes suivants: droits fondamentaux (Brésil, Mozambique, Portugal), droit pénal et procédure pénale (Angola, Argentine, Brésil, Cap-Vert, Espagne, Macao, Portugal, Panamá), droit pénitentiaire (Portugal et Brésil), corruption et politiques criminelles (Angola, Argentine, Brésil, Cap-Vert, Mozambique, Pérou, Portugal, Sao Tomé-et-Principe, Timor Oriental), droit judiciaire (Angola, Bulgarie, Brésil, Italie, Lituanie, Macao, Mozambique, Portugal, Serbie, Suisse, Ukraine

c. Description des activités professionnelles non juridiques

• Depuis 2015 – Consultant du projet PACED – Projet pour la Consolidation de l’État de droit, (pays Africains de Langue Officielle Portugaise et Timor Oriental) – UE/Camões Instituto da Cooperação e da Língua, IP, (Angola, Cap-Vert, Sao Tomé-et-Principe, Mozambique, Guinée-Bissau et Timor Oriental)
• 2012–2015 – Président de l’association des juges portugais
• 2011 – Expert et consultant dans le projet d’évaluation de la coopération portugaise dans le domaine de la justice avec les PALOP (Pays Africains de Langue Officielle Portugaise), Centro de Estudos Sociais de l’université de Coimbra
• 2007–2015 – Consultant de plusieurs projets de recherche universitaire au Centro de Estudos Sociais de l’université de Coimbra: «Projecto de Estudo sobre a Reforma do mapa Judiciário» (2006); «Projecto de avaliação da reforma da Acção Executiva» (2006); «Projecto de Investigação sobre Tráfico de Mulheres para Fins de Exploração Sexual» (2007); «Monitorização da reforma penal» (2007-2009); «The European arrest warrant in law and in pratice: a comparative study for the consolidation of the European law enforcement area» (2008-2010); «A Justiça em Recurso em Angola» (2015)

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

• Juge siégeant dans plusieurs tribunaux de première instance (surtout en tant que juge d’instruction et juge d’exécution de peines) et dans les Cours d’appel de Coimbra et Porto, chambres criminelles
• Professeur à l’Université Portucalense (droit constitutionnel, droits fondamentaux, droits humains et droit de la procédure pénale)
• Professeur au centre d’études judiciaires (enseignement aux futurs juges et magistrats du Parquet en matière de droit constitutionnel, droits fondamentaux, droit pénal, procédure pénale et droits humains)
• Expert du Conseil de l’Europe – Projet pour la coopération avec les pays de l’Europe de l’Est – L’État de droit (1996 et 1997) (Ukraine et Lituanie) – intervention sur les garanties fondamentales dans l’État de droit
• Maître de conférences dans de nombreux cours, au Brésil, Espagne, Cap-Vert, et Portugal sur la dimension matérielle et procédurale des garanties des droits humains, notamment:

2019 – «La jurisdicción voluntaria y el Convenio Europeo de Derechos Humanos», Seminario conjunto, Unión Internacional de Magistrados y Unión Internacional del Notariado, Valence, Espagne

2018 – «A efetividade do direito penitenciário», Congresso «Estado de Direito, Sistema de Justiça e Processo penal», Ordem dos Advogados (Barreau du Portugal), Porto, Portugal

2017 – «A garantia judiciária no âmbito da criminalidade organizada», Conferência «Criminalidade Organizada e Estado de Direito», Ministério da Justiça e do Trabalho, Praia, Cap-Vert

2015 – «Combate à corrupção e efetivação dos direitos fundamentais», III Congresso Internacional de Direitos Humanos, Universidade Federal de Tocantins, Palmas, Brésil

2013 – «A dignidade da pessoa humana como princípio na execução da pena de prisão», I Congresso Ibérico da Pastoral Penitenciária, Fátima, Portugal

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

• Juge de 1986 à ce jour
• Directeur national-adjoint de la police judiciaire entre 2004 et 2006

b. Mandats électifs

Président de l’association des juges portugais (2012–2015)

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

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VI. Autres activités

• 2002–2010 – Expert du GRECO (Groupe d’États contre la corruption) – réalisation d’évaluations en Belgique et en Suisse (2ème cycle d’évaluation)
• 2006–2015 – Représentant de l’association des juges portugais à l’association MEDEL – Magistrats européens pour la démocratie et les libertés
• 2016 – Membre du groupe de travail pour la révision du statut des juges
• 2009–2010 – Membre de la commission de la réforme du Code de procédure pénale
• 2005 – Membre de l’unité de mission pour la réforme pénale
• 2008–2009 – Membre de la commission nationale d’évaluation du barreau du Portugal
• Directeur de revues juridiques:

1999–2005 Sub Judice

2006–2012 JULGAR

VII. Travaux et publications

Auteur ou coauteur de 17 livres et de plus de 65 articles juridiques publiés, notamment

Monographies

• Gama, A. Latas, A. Correia, J. Mouraz lopes, J. Triunfante, l. Dias, M. Mesquita, P. Albergaria, P. Milheiro, t. (2018): Comentário Judiciário do Código de Processo Penal, Tomo II, Almedina, Coimbra
• Mouraz Lopes, J. Milheiro, t. (2015): Crimes Sexuais. Uma análise substantiva e processual, Coimbra Editora, Coimbra
• Mouraz Lopes, J. (2011): O Espectro da Corrupção, Almedina, Coimbra
• Mouraz Lopes, J. (2011): A Fundamentação da Sentença no Sistema Penal Português. Legitimar, Diferenciar, Simplificar, Almedina, Coimbra
• Mouraz Lopes, J. (2005): A Tutela da Imparcialidade endoprocessual no Processo Penal Português, Coimbra Editora, Coimbra

Articles juridiques

• Mouraz Lopes, J. (2018): «A contaminação do sistema penal português pelo populismo penal» in J. Faria Costa et al, (org), Estudos em Homenagem ao Prof. Doutor Manuel da Costa Andrade, Université de Coimbra, Coimbra, p. 797-812
• Mouraz Lopes, J. (2017): «Pensar, hoje, a execução da pena de prisão», Revista ESMAT, 9, 12
• Mouraz Lopes, J. (2017): «A Jurisprudência do TJUE no âmbito da justiça penal na construção de um espaço judiciário europeu», Revista Portuguesa de Ciências Criminais, Ano 27, 1, p. 39-71
• Mouraz Lopes, J. (2013): «Para uma Estratégia de Investigação Criminal na Criminalidade Económica e Financeira», Revista Portuguesa de Ciência Criminal, 22, 3, p. 399-410
• Mouraz Lopes, J. (2001): «A responsabilidade civil do Estado pela privação da liberdade decorrente da prisão preventiva», Revista do Ministério Público, 88, p. 71-100

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
– portugais	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais		X				X		X
– français	X			X			X
c. Autres langues:
– espagnol	X					X		X
– italien		X							X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je confirme.

X. Autres éléments pertinents

/

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme que je vais m’installer de manière permanente à Strasbourg au cas où je serais élu juge à la Cour.