Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 4 | Doc. 15028 | 30 janvier 2020
La démocratie piratée? Comment réagir?
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, ajouter la phrase suivante : «Elle appelle tous les États membres du Conseil de l’Europe à s’abstenir de prendre toute mesure visant à imposer un contrôle de l’État sur internet et s’inquiète de la tendance croissante des gouvernements, dans les États non démocratiques, à s’assurer de leur pouvoir sur la société en contrôlant internet.»