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Rapport | Doc. 15109 | 27 mai 2020

Lutte contre la violence sexuelle à l'égard des enfants: renforcer l'action et la coopération en Europe

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Rapporteure : Baroness Doreen MASSEY, Royaume-Uni, SOC

Origine - Renvoi en commission: Doc. 14480, Renvoi 4367 du 16 mars 2019. 2020 - Commission permanente de juin

Résumé

L’Assemblée parlementaire est très inquiète de la progression de la violence sexuelle à l’égard des enfants. Bien qu’on estime qu’en Europe au moins un enfant sur cinq souffrirait de violences sexuelles, le plus souvent cette violence reste non signalée par honte, déséquilibre des rapports de force entre victimes et auteurs, crainte d’avoir à divulguer des informations intimes et peur que la déclaration n’empire la situation de la victime.

À l’heure où l’Europe lutte contre la pandémie de COVID-19, le risque de violences sexuelles à l’égard des enfants est encore plus grand. Beaucoup d’enfants se retrouvent confinés avec des personnes dont ils sont victimes d’abus, hors de la vue de celles et ceux qui, en temps normal, pourraient signaler ces abus potentiels. Les enfants qui vivent dans la pauvreté sont plus fortement exposés à l’exploitation sexuelle. Le confinement exacerbe aussi les dangers d’internet, car les enfants passent plus de temps devant les écrans pour utiliser les réseaux sociaux. Les systèmes de protection de l’enfance ne sont pas suffisamment équipés pour remplir leur mission en temps de crise sanitaire mondiale.

La violence sexuelle à l’égard des enfants est une atteinte à la dignité humaine et une grave violation des droits humains, notamment les droits de l’enfant. L’Assemblée appelle les États membres à faire de la lutte contre cette forme de violence une priorité politique, à puiser largement dans les ressources disponibles et à intensifier leur action et leur coopération dans ce domaine.

A. Projet de résolution

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1. L’Assemblée parlementaire est très inquiète de la progression de la violence sexuelle à l’égard des enfants et du fait que des enfants de plus en plus jeunes en sont victimes. Des millions de jeunes filles et de jeunes garçons sont affectés dans le monde. Bien qu’on estime qu’en Europe au moins un enfant sur cinq souffrirait de violences sexuelles, le plus souvent cette violence reste non signalée par honte, déséquilibre des rapports de force entre victimes et auteurs, crainte d’avoir à divulguer des informations intimes et peur que la déclaration n’empire la situation de la victime au lieu de l’améliorer.

2. À l’heure où l’Europe lutte contre la pandémie de COVID-19 et où de nombreux pays ont instauré un confinement, le risque de violences sexuelles à l’égard d’enfants est encore plus grand. Beaucoup d’enfants se retrouvent confinés avec des personnes dont ils sont déjà victimes d’abus ou qui risquent d’abuser d’eux, hors de la vue de celles et ceux qui, en temps normal, pourraient détecter, prévenir ou signaler les abus potentiels. Les enfants qui vivent dans la pauvreté sont plus fortement exposés à l’exploitation sexuelle. Le confinement exacerbe aussi les dangers d’internet, car les enfants passent plus de temps à jouer en ligne et utiliser les réseaux sociaux et les plateformes éducatives. Les systèmes de protection de l’enfance ne sont pas suffisamment équipés pour remplir leur mission en temps de crise sanitaire mondiale.

3. La violence sexuelle à l’égard d’un enfant a de graves répercussions sur son bien-être, y compris plus tard dans sa vie. C’est une atteinte à la dignité humaine et une grave violation des droits humains, notamment les droits de l’enfant.

4. L’Assemblée observe que la violence sexuelle à l’égard des enfants existe dans une variété de contextes: que ce soit dans le foyer familial, à l’école, dans les clubs sportifs ou dans les orphelinats, les camps de réfugiés ainsi que sur internet. Cette violence peut prendre diverses formes, d’attouchements indécents jusqu’au viol collectif, ainsi que des abus sexuels commis par des adultes en position d’autorité. C’est donc un phénomène vaste, qui appelle une approche et des politiques à la fois exhaustives et ciblées, de leur conception à leur mise en œuvre sur plusieurs niveaux.

5. L’Assemblée constate qu’il existe un ample corpus de recherches, d’expériences et de bonnes pratiques nationales, européennes et internationales en ce qui concerne la violence sexuelle à l’égard d’enfants. Elle appelle les États membres du Conseil de l’Europe à faire de la lutte contre cette forme de violence une priorité politique, à puiser largement dans les ressources disponibles et à intensifier leur action et leur coopération dans ce domaine.

6. À cette fin, l’Assemblée exhorte les États membres:

6.1. en matière de politique:

6.1.1. à développer et à améliorer leur législation existante de protection des enfants contre la violence sexuelle, en se concentrant sur l’intérêt supérieur de l’enfant et en conformité avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote, STCE n° 201), les recommandations du Comité de Lanzarote et les Lignes directrices du Comité des Ministres de 2018 relatives au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’enfant dans l’environnement numérique;

6.1.2. à fixer des normes minimales et des mesures préventives à adopter pour les établissements et organisations à vocation éducative, culturelle, sportive, religieuse et autres où sont organisées des activités pour enfants, et à engager la responsabilité juridique de ces établissements ou organisations en cas de non-respect de ces exigences, en prévoyant notamment l’obligation de signaler la violence sexuelle, l’accès à une assistance juridique gratuite pour les enfants de tous âges, la protection des donneurs d’alerte, des procédures appropriées de recrutement des personnes en contact avec les enfants, ainsi qu’un degré suffisant de transparence et de redevabilité;

6.1.3. à veiller à ce que l’âge du consentement sexuel ne soit pas inférieur à 18 ans, sauf en cas de rapports consensuels entre des mineurs ou lorsque la différence d’âge est faible (deux ans au maximum), sans toutefois qu’il puisse être alors inférieur à 15 ans;

6.1.4. à supprimer le délai de prescription de la violence à caractère sexuel à l’égard des enfants, ou du moins à veiller à ce que le délai soit proportionné en droit pénal et civil à la gravité de l’infraction alléguée et, en tout état de cause, au moins égal à 30 ans à compter de la date à laquelle la victime atteint l’âge de 18 ans;

6.1.5. à envisager toutes les façons possibles de garantir une indemnisation financière suffisante aux personnes victimes de violence sexuelle dans leur enfance, proportionnée au préjudice subi, notamment en créant des fonds nationaux à l’intention des victimes non indemnisées par l’auteur des violences ou l’institution ou entité juridique responsable;

6.1.6. à faire en sorte que les cadres et textes législatifs internationaux et nationaux soient effectivement mis en pratique au niveau local, et à contrôler systématiquement leur mise en œuvre, ainsi qu’à recourir pleinement au contrôle parlementaire dans les procédures afférentes de suivi;

6.1.7. à soutenir la création d’une fonction de «médiateur des enfants» et à renforcer son rôle dans la protection des enfants contre la violence sexuelle;

6.1.8. à aligner leurs politiques et leurs pratiques sur la recherche relative aux abus sexuels à l’égard des enfants;

6.1.9. à élaborer des lignes directrices de politique générale sur la protection des enfants contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle en situation d’urgence nationale;

6.2. en matière de protection et de soutien:

6.2.1. à veiller à la disponibilité et à l’accessibilité d’une assistance suffisante, adaptée et gratuite aux enfants victimes de violence sexuelle, dont un soutien spécialisé pour les enfants et les adultes victimes de telles violences dans leur enfance;

6.2.2. à promouvoir la coopération et la coordination interdisciplinaires, notamment par la mise en place de structures et services adaptés aux enfants pour le signalement des abus et la protection des enfants, sur le modèle de la Barnahús islandaise, dans le but d’atténuer le traumatisme et d’éviter aux enfants d’être soumis à de nouveaux abus;

6.2.3. à promouvoir la formation des professionnels et des bénévoles en contact avec des enfants, notamment les moniteurs et entraîneurs, les professionnels de la santé ou de l’éducation et les personnes de confiance ; ces formations devraient couvrir les compétences nécessaires en matière d’identification des signes d’abus et de mesures à prendre;

6.2.4. à faire en sorte que les mesures à prendre en cas de violence sexuelle à l’égard des enfants figurent dans le mandat de tous les établissements organisant des activités auxquelles participent des enfants ; cela devrait valoir pour les organisations de haut niveau, comme les comités nationaux olympiques et les fédérations sportives nationales et internationales, et aussi pour les organisations locales comme les clubs, écoles ou associations ; ces mandats devraient être transposés en codes de conduite, règles et règlements, et ces mesures devraient conditionner, à chaque niveau, l’obtention de financements publics;

6.2.5. à veiller à la mise à disposition de ressources financières et d’autres ressources suffisantes afin d’assurer la pérennité de cette action, y compris en situation de pandémie ou autre situation d’urgence;

6.3. en cas de poursuites, à veiller à ce que les exigences de la Convention de Lanzarote et des Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants soient pleinement respectées, et:

6.3.1. si la violence sexuelle a été commise par des enfants, à ce que des mesures de substitution et des procédures de justice réparatrice soient mises en œuvre ; les poursuites pénales devraient en pareil cas être une mesure de dernier recours;

6.3.2. lorsque des enfants sont victimes ou témoins, à ce qu’ils soient convenablement assistés pendant toute l’enquête et le procès;

6.3.3. à ce que priorité soit toujours donnée à l’intérêt supérieur de l’enfant, tel qu’énoncé dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant;

6.4. en matière de prévention:

6.4.1. à sensibiliser le public à la violence sexuelle à l’égard des enfants par des campagnes, des documents et des programmes, y compris par le biais des médias et des réseaux sociaux ; à tirer pleinement parti de la Journée européenne sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels – 18 novembre – pour la sensibilisation à la violence sexuelle à l’égard des enfants;

6.4.2. à soutenir un dispositif général et approprié d’enseignement scolaire sur la sexualité et les relations dès le plus jeune âge et dans le cadre des programmes d’apprentissage tout au long de la vie, en couvrant l’instauration de relations respectueuses et en prévoyant des conseils pratiques sur les façons de se protéger individuellement contre la violence sexuelle et de la signaler;

6.4.3. à fournir au grand public des conseils sur ce qu’il convient de faire en cas de soupçons d’abus sexuels à l’égard d’enfants;

6.4.4. à promouvoir une culture de l’ouverture dans tous les établissements et institutions, de sorte que les victimes de violence reçoivent l’appui dont elles ont besoin;

6.4.5. à développer et renforcer la responsabilité sociale et la responsabilisation des entreprises et des médias, y compris les réseaux sociaux, en matière de prévention de l’hypersexualisation des enfants et de la «pornification» de la culture des jeunes, et de lutte contre les abus sexuels à l’égard d’enfants;

6.4.6. à former des alliances avec des syndicats et des organisations de la société civile, et à recueillir leurs avis en vue de la préparation de stratégies, de textes législatifs, de lignes directrices et de bonnes pratiques;

6.5. en matière de participation et de coopération:

6.5.1. à associer des personnes ayant été victimes de violences sexuelles dans leur enfance à la promotion des droits de l’enfant et à la préparation de textes législatifs, de bonnes pratiques et de dispositifs de surveillance, tout en veillant dûment à préserver leur intégrité et leur bien-être;

6.5.2. à soutenir la coopération nationale, régionale, européenne et internationale en matière de protection des enfants contre la violence sexuelle.

7. L’Assemblée exhorte tous les États, parlements et collectivités territoriales, ainsi que l’Union européenne et les Nations Unies, à tirer le meilleur parti de l’expertise et de l’expérience du Conseil de l’Europe dans la lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants, en vue de travailler de concert à l’élimination de ce type de violence à l’horizon 2030, comme le demande la cible 16.2 des Objectifs de développement durable des Nations Unies: «mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants».

B. Projet de recommandation

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1. L’Assemblée parlementaire reconnaît les progrès obtenus jusqu’à présent aux niveaux national, européen et international dans la lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants.

2. L’Assemblée se félicite du travail accompli par le Comité de Lanzarote, qui soutient la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote, STCE n° 201) par les États membres du Conseil de l’Europe. Le dispositif de surveillance mis en place par la Convention est parvenu à identifier les principaux défis et à guider utilement les États parties à la Convention; sa fonction et ses capacités de surveillance devraient être renforcées, de sorte qu’il puisse accompagner l’évolution des besoins et répondre aux attentes des États.

3. L’Assemblée rend hommage à la coopération qui s’est instaurée, en particulier entre le Conseil de l’Europe et le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, ainsi qu’avec la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants et la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants.

4. L’Assemblée est convaincue de la nécessité d’une action renforcée de la part du Conseil de l’Europe et de ses États membres dans la lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants. Le Conseil de l’Europe occupe une position stratégique qui lui permet de fournir les conseils et l’assistance nécessaires, en étroite coopération et coordination avec d’autres institutions et organisations européennes et internationales.

5. À la lumière de ce qui précède, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

5.1. d’appeler les États membres du Conseil de l’Europe qui n’ont pas encore ratifié la Convention de Lanzarote et la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul, STCE n° 210) à le faire en priorité, au titre de leur contribution à la cible 16.2 des Objectifs de développement durable des Nations Unies: «mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants» ;

5.2. d’appeler les États non-membres du Conseil de l’Europe à signer et à ratifier la Convention de Lanzarote ;

5.3. de soutenir la poursuite et le développement de la campagne «Donnons de la voix» (Start to Talk) ainsi que la préparation et la promotion de matériels du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants ;

5.4. de continuer à soutenir la Journée européenne pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels – 18 novembre – dans un but de sensibilisation à la violence sexuelle à l’égard des enfants ;

5.5. d’appeler le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies à soutenir la création d’un siège d’observateur pour un représentant du Conseil de l’Europe.

C. Exposé des motifs par Baroness Doreen E. Massey, rapporteure

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1. Introduction

1. «Chaque jour, dans tous les pays et à tous les niveaux de la société, des millions de jeunes filles et de jeunes garçons sont victimes de façon alarmante d’exploitation et de violences sexuelles», a déclaré en 2018 Amina J. Mohammed, Vice-Secrétaire générale de l’ONU. «Prévenir l’exploitation et la violence à l’encontre des enfants est l’affaire de tous, partout et à tout moment. Nous devons relever ce défi et rompre le silence»

2. Ces dernières années, un travail important a été effectué pour lutter contre la violence sexuelle infligée aux enfants. La sensibilisation à la prévalence de ce type de violence s’est accrue. Dans plusieurs pays, le voile a été levé sur des violences commises dans le passé (cas anciens d’abus sexuels sur mineurs) qui ont occupé le devant de la scène médiatique. Des normes juridiques internationales ont été élaborées. Des stratégies nationales ont été mises en place. Des approches innovantes, telle que Barnahús – des centres interdisciplinaires adaptés aux enfants qui favorisent la révélation des sévices subis et ont vocation à offrir protection à l’enfant victime – ont été promues.

3. Néanmoins, des défis restent à relever. L’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) facilite plus que jamais les violences sexuelles, et l’augmentation des matériels d’abus sexuels d’enfants en ligne est exponentielle. Rien qu’en 2019, l’Internet Watch Foundation a traité plus de 250 000 signalements d’images et de vidéos d’abus sexuels d’enfants, soit deux fois plus qu’en 2016

. Parallèlement, les violences sexuelles infligées à des enfants restent largement passées sous silence, et ce sujet est souvent considéré comme le plus «tabou des tabous». L’équilibre entre l’intérêt supérieur de l’enfant et la nécessité d’engager des poursuites contre les auteurs des sévices n’est par ailleurs pas facile à trouver. Enfin, le manque de coordination entre les organismes compétents nuit souvent à l’efficacité des réponses.

4. Avec la pandémie actuelle de COVID-19, les risques de violence sexuelle à l’égard des enfants sont encore plus grands que d’habitude. Dans certains cas, les enfants sont confinés avec leurs agresseurs. Que ce soit dans la famille, en établissement ou dans des camps de réfugiés, ces enfants sont isolés et n’ont peut-être pas accès à la moindre assistance ou au moindre soutien. Dans d’autres cas, les enfants sont plus exposés à l’exploitation sexuelle, en raison de la perte de stabilité financière. Enfin, une augmentation notable de la demande et de l’offre de matériel d’exploitation sexuelle d’enfants a déjà été signalée à l’heure où des millions d’adultes et d’enfants confinés ont facilement accès à internet

5. En 2020, nous célébrerons le 10e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote, STCE n°201).Dix années ont suffi pour recueillir la signature des 47 États membres du Conseil de l’Europe. Il ne manque plus qu’une ratification (Irlande). La Convention est également ouverte aux pays qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe. La Tunisie a été le premier de ces pays à adhérer à la Convention en 2019. Depuis 2010, le système de suivi de la Convention de Lanzarote est en place. Alors que le second cycle d’évaluation est sur le point d’être achevé, en 2020, il est opportun de dresser un bilan de ce qui a été accompli et d’encourager les États parties à prendre des mesures plus fortes.

6. J’espère que le présent rapport apportera une contribution utile à cette fin. Je voudrais notamment mener une réflexion sur les évolutions récentes en matière de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants aux niveaux national, européen et international, et proposer des moyens d’intensifier l’action et la coopération dans ce domaine.

7. Au cours de l’élaboration de ce rapport, j’ai travaillé en coopération étroite avec le Comité des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels («Comité de Lanzarote»), ainsi qu’avec l’équipe de la Campagne «Start to Talk» («Donnons de la voix») et la Division des droits des enfants du Conseil de l’Europe. C’est avec grand plaisir que j’ai représenté la Commission lors de la Conférence d’experts sur la violence sexuelle à l’égard des femmes et des enfants dans le domaine du sport tenue à Helsinki (Finlande) en 2019. Une visite d’information effectuée en Allemagne du 6 au 7 mai 2019 m’a permis de mieux connaître les politiques et pratiques mises en œuvre au niveau national. Une audition organisée le 26 juin 2019 avec la participation de Mme Gioia Scappucci, Secrétaire exécutive du Comité de Lanzarote, et Mme Tineke Sonck, Cofondatrice de l’Association belge Voices in Sport, a été l’occasion d’analyser des exemples de bonnes pratiques et les principaux défis dans ce domaine.

8. J’ai aussi pu discuter à plusieurs reprises avec Mme Najat Maalla M’jid, ancienne Rapporteure spéciale des Nations Unies sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, nommée le 30 mai 2019 Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, ainsi que sa prédécesseure à ce poste, Mme Marta Santos Pais. En juillet 2019, j’ai pris part à un panel de discussion à New York en marge du Forum politique de haut niveau des Nations Unies pour le développement durable pour le développement durable (FPHN), composé de représentants de l’Assemblée, de l’Union interparlementaire (UIP), de la Fédération internationale de football association (FIFA), du Secrétaire général de l’ONU et de l’UNICEF, et j’ai souligné la nécessité urgente de protéger les enfants contre les abus sexuels dans le «cercle de confiance». Ce panel comportait le témoignage émouvant d’une gymnaste olympique victime de tels abus

2. De quoi s’agit-il lorsqu’il est question de violences sexuelles à l’égard des enfants?

9. La violence sexuelle à l’égard des enfants survient dans des contextes et des cadres très variés allant du foyer familial aux camps de réfugiés, en passant par l’école, les clubs sportifs, les orphelinats et internet. Cette violence peut prendre diverses formes, d’attouchements indécents jusqu’au viol collectif et d’abus sexuels répétés commis sur de longues périodes par des adultes en position d’autorité; toutes les catégories d’âge sont concernées. C’est donc un phénomène vaste, qui appelle une approche et des politiques à la fois exhaustives et ciblées, de leur conception à leur mise en œuvre sur plusieurs niveaux. Aux fins du présent rapport, j’utiliserai les définitions indiquées ci-après.

10. Conformément aux normes internationales et à la Convention de Lanzarote, «enfant» veut dire toute personne de moins de 18 ans

11. Pour aborder la question de la violence sexuelle à l’égard d’enfants, il convient également de garder à l’esprit la notion de «majorité sexuelle», c’est-à-dire «l’âge en dessous duquel il est interdit, conformément au droit national, de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant»

. Par conséquent, un adulte qui entretient des rapports sexuels avec un mineur n’ayant pas atteint la majorité sexuelle ne peut pas faire valoir que la relation était consentie; toute activité à caractère sexuel de ce type peut être qualifiée d’agression sexuelle ou de viol sur mineur. En Europe, la majorité sexuelle varie entre 14 et 18 ans, et est aussi conditionnée par l’âge de l’aîné (par exemple dans le cas de rapports consensuels entre mineurs ou en cas de faible différence d’âge mineur/majeur) ou par l’abus d’une position de confiance ou d’autorité.

12. Selon la Convention de Lanzarote, «exploitation et abus sexuels concernant des enfants» recouvrent toute une étendue de comportements (tels que visés dans les Articles 18 à 23) comprenant, mais sans toutefois s’y limiter: le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant (exception faite des activités sexuelles consenties entre mineurs); le fait de recruter un enfant pour qu’il se livre à une activité sexuelle, de l’y contraindre ou de l’exploiter à de telles fins; l’offre ou la mise à disposition ou la possession de matériel d’exploitation sexuelle d’enfants; le fait intentionnel de faire assister, à des fins sexuelles, un enfant à des abus sexuels ou à des activités sexuelles; et la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles

. De nos jours, «violence sexuelle» a tendance à être employé comme un terme générique qui englobe l’exploitation et l’abus sexuels. Des experts font valoir que «dans une perspective axée sur les droits de l’enfant, le plus important est que la protection accordée ou demandée au travers de la loi et des politiques soit la plus large et la plus effective possible, afin de ne laisser aucune place aux lacunes et de garantir à tous les enfants une protection et le respect de leur intégrité face à tout préjudice»

13. Ces dernières années, la terminologie employée dans ce domaine a été remise en question. La façon dont nous orientons le débat n’est pas neutre et évolue au fil du temps. À titre d’exemple, il a été souligné que les termes «pornographie enfantine» et «prostitution enfantine» pourraient être interprétés comme impliquant le consentement de l’enfant à sa propre exploitation et devraient par conséquent être évités. De la même façon, en anglais le terme «survivant» (survivor) est parfois préféré à celui de «victime», car il implique une capacité de résilience et éviter la poursuite de la victimisation. Dans différents contextes, il est fait usage de ces deux termes de façon interchangeable. Il est toutefois recommandé de les employer avec prudence et de ne jamais qualifier de «victime» ou «survivant» une personne qui rejetterait cette étiquette. On trouvera d’utiles conseils terminologiques dans le Guide de terminologie pour la protection des enfants contre l’exploitation et l’abus sexuels (Guide de Luxembourg) de l’ECPAT, préparé par un groupe de spécialistes du monde entier et internationalement reconnu comme référence fiable

3. Pourquoi devons-nous intensifier nos efforts et la coopération en Europe?

14. La violence sexuelle à l’égard des enfants a été définie comme l’une des plus grandes pandémies silencieuses de notre temps, puisque beaucoup de victimes n’en parlent jamais ou ne le font que des décennies après les faits

. Bien que les données soient difficiles à obtenir et devraient être traitées avec prudence, à l’échelle mondiale, on estime que 120 millions de filles de moins de 20 ans (soit une sur 10) ont subi une forme quelconque d’attouchements ou de rapports sexuels forcés, et c’est selon toute probabilité une forte sous-estimation

. Même l’analyse des données pour 24 pays (principalement des pays à revenu élevé et intermédiaire) réalisée par l’UNICEF, qui a montré que les violences sexuelles subies dans l’enfance concerneraient de 8 à 31 % des filles et de 3 à 17 % des garçons

, sous-estime probablement l’ampleur du problème. En Europe

, on estime qu’au moins un enfant sur cinq (filles et garçons confondus) a été soumis à des violences sexuelles

. Il est probable qu’une meilleure sensibilisation des professionnels de la santé et de l’éducation, mais aussi du grand public, permettrait aux enfants de parler plus aisément d’abus antérieurement dissimulés.

15. Des scandales très médiatisés ont attiré l’attention sur le problème ces dernières années. En France, la publication du livre Le Consentement a suscité un vif débat en janvier 2020. Dans cet ouvrage, l’auteure, Mme Vanessa Springora, raconte comment elle a été séduite à 14 ans par M. Gabriel Matzneff, célèbre écrivain distingué par plusieurs prix littéraires, qui avait alors une cinquantaine d’années. Il a toujours ouvertement parlé de ses relations sexuelles avec des mineurs; il a écrit de nombreux livres et s’est exprimé à la télévision à ce sujet. Il n’a pourtant jamais été condamné et bénéficiait d’un large soutien dans les milieux littéraires

. Il aura fallu ce témoignage personnel pour provoquer une prise de conscience générale. Le parquet de Paris s’est saisi de l’affaire et s’attache à identifier d’autres victimes éventuelles

. Dans mon propre pays, le Royaume-Uni, le cas de l’animateur de télévision M. Jimmy Savile, qui a abusé de centaines d’enfants, n’a fait l’objet d’une enquête sérieuse qu’après son décès en 2011 provoquant une vague d’indignation comparable

16. Si les élites ont souvent les moyens et peuvent se sentir en droit de mépriser les normes de conduite ordinaire, les abus sexuels sur mineurs ne sont pas uniquement le fait d’un groupe social particulier. Tous les milieux sont concernés. De plus, ce phénomène touche les pays riches comme les pays pauvres, avec des pays à revenu élevé et intermédiaire dans le quartile inférieur du classement global

. Bien que la plupart des auteurs de violences soient des hommes, de 11 à 23 % des agresseurs seraient des femmes

17. La plupart des abus sexuels sur mineurs sont commis dans le «cercle de confiance» – famille, amis, services de protection de l’enfance. Les statistiques révèlent une réalité choquante: dans 90 % des cas en effet, l’auteur des violences est connu de l’enfant

. Environ 60 % des agresseurs adultes sont des connaissances qui avaient la confiance de la famille, et 30 % sont des proches de l’enfant. Pour cette raison précise, le Comité de Lanzarote a décidé d’examiner la question des abus sexuels commis dans le «cercle de confiance» lors de son premier cycle de suivi (2015-2018)

18. Bien souvent, ce sont les personnes mêmes qui sont censées agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant qui abusent de leur position de pouvoir et d’autorité. De multiples scandales ont été révélés par le passé, comme des abus généralisés dans des institutions pour enfants gérées par l’Église catholique irlandaise

; au Royaume-Uni, plusieurs centaines d’enfants confiés à l’aide sociale sous la responsabilité du Conseil régional du Comté de Nottinghamshire ont été exposés, des années 1960 aux années 1990, à des sévices sexuels infligés par des membres du personnel des établissements où ils étaient placés

; au Portugal, l’affaire de la Casa Pia, impliquait une institution accueillant des pupilles de l’État

; aux Pays-Bas, les fondateurs du parti de l’Amour fraternel, de la Liberté et de la Diversité, qui a existé de 2006 à 2010, se déclaraient ouvertement pédophiles

. Si un important travail a été effectué pour lutter contre ce type d’abus, le fléau n’a pas été éradiqué. En 2019, un ancien diplomate du Vatican a été condamné à cinq ans d’emprisonnement pour détention de matériel pédopornographique

. En France, un chirurgien fait actuellement l’objet d’une enquête préliminaire; il est soupçonné d’agressions sexuelles sur des centaines d’enfants hospitalisés dans la douzaine d’établissements où il opérait depuis plus d’une trentaine d’années; le procès est prévu pour mars 2020

. Des scandales concernant l’abus sexuel d’enfants dans les milieux sportifs se font jour, à mesure que des sportifs victimes s’expriment pour décrire les abus subis de la part de leurs entraineurs.

19. Bien que tous les milieux sociaux soient impliqués, les enfants en situation de vulnérabilité, comme les enfants handicapés, les enfants migrants ou les enfants touchés par les conflits armés, risquent davantage d’être victimes de violences sexuelles. En 2020, près de 168 millions de personnes dans le monde auront besoin d’une assistance et d’une protection humanitaires. Cela représente environ une personne sur 45 sur la planète

.De ce fait, il est particulièrement difficile de lutter contre les violences sexuelles faites aux enfants, qui sont davantage exposés à la traite et à l’exploitation sexuelle commerciale et acculés à la «prostitution de survie». Selon un rapport du ministère américain de la justice publié en 2019, plus de 4 500 plaintes auraient été reçues en quatre ans concernant des abus sexuels sur mineurs commis dans des centres de rétention pour migrants aux États-Unis

20. Environ 40 % des enfants ayant subi des abus sexuels ont été victimes d’enfants plus âgés ou plus forts. Les mineurs qui commettent des infractions sexuelles contre d’autres enfants ont plus tendance que les délinquants sexuels adultes à agir en groupe et à choisir des victimes plus jeunes

21. En raison du développement rapide des TIC, la violence sexuelle à l’égard des enfants a atteint un niveau sans précédent. Des pratiques comme le «sexting» (images et matériels sexuellement explicites autoproduits impliquant des enfants), le «revenge porn» (divulgation non consentie d’images sexuelles, ou vengeance pornographique), le «sex-chatting» (échange de propos ou de matériels sexuels en ligne), le «sextorsion» (chantage sexuel) et le «grooming» (sollicitation en ligne d’enfants à des fins sexuelles) ne sont que quelques exemples illustrant les formes d’abus possibles

. Alors que, selon les estimations, environ 175 000 enfants se connectent à internet pour la première fois chaque jour, trop peu de mesures sont prises pour les sensibiliser aux dangers qui les guettent. Bien souvent, ils se sentent à tort plus en sécurité lorsqu’ils partagent des informations privées et sensibles en ligne, plutôt que dans d’autres contextes

. Des images autoproduites sexuellement explicites se retrouvent souvent en accès libre et peuvent être utilisées à des fins de cyberharcèlement et de sextortion, non sans conséquences traumatisantes pour les enfants concernés. C’est pour cela que le Comité de Lanzarote a décidé de se concentrer sur la question des images autoproduites sexuellement explicites dans son deuxième cycle de suivi (2017-2020)

22. L’hypersexualisation de nos sociétés en général et des enfants en particulier, combinée à la normalisation de la pornographie, crée un terrain fertile pour les abus. Mme Gail Dines, fondatrice de l’organisation Culture Reframed, fondée pour traiter de la pornographie comme une crise de santé publique, a rapporté lors d’une conférence Ted Talk les propos choquants d’un auteur d’abus sexuels sur mineurs ayant affirmé ne plus avoir besoin de manipuler psychologiquement des mineurs pour les mettre en confiance à des fins sexuelles, puisque la culture ambiante s’en charge à sa place

. Cette «culture pornifiée» véhiculée au quotidien par des magazines, des applications et des chaînes musicales s’adressant aux adolescents «préparent» les enfants à la pornographie, qui veulent alors répondre aux attentes concernant leur apparence physique et leur comportement sexuel. L’âge moyen de la première exposition à la pornographie se situe actuellement entre neuf et onze ans

. Des images sexuellement suggestives sont utilisées pour vendre toutes sortes de produits. Elles sont affichées dans l’espace public, notamment dans les bus et dans la rue, et ne semblent plus choquer grand monde

. Des chanteuses mondialement connues ont produit des clips, nourris de l’imagerie «porno soft» présentée comme un signe d’émancipation, de réussite et du girl power, qui ont été largement diffusés par les médias grand public. Par ailleurs, un magazine en ligne a promu l’idée que la prostitution est une profession tout aussi légitime qu’une autre

. Cela amène les enfants à avoir une perception déformée de la sexualité, qui les rend vulnérables aux comportements sexuels à risque ainsi qu’aux abus et à l’exploitation sexuels.

23. Les violences sexuelles sont une atteinte grave à la dignité humaine. Elles affectent profondément l’estime de soi des victimes et compromettent leurs relations futures et leurs chances de réussite dans la vie. Au Royaume-Uni, une enquête parlementaire a montré que les violences sexuelles ont des effets dévastateurs tout au long de la vie sur les relations intimes (90 % des répondants), la vie familiale (81 %), la carrière (72 %) et l’éducation (65 %)

24. La violence sexuelle a par ailleurs des effets sur la santé physique et mentale des victimes, et se traduit souvent par des angoisses, de la dépression, des troubles obsessionnels compulsifs, des troubles du sommeil et un syndrome de stress post-traumatique

. Dans les cas extrêmes, elles induisent un risque de suicide. Une étude portant sur un échantillon de 147 adolescentes de 14 à 18 ans victimes d’abus sexuels a conclu que 66 % d’entre elles présentaient des symptômes avérés de stress post-traumatique, et 53 % de dépression. Près de la moitié (46 %) indiquaient avoir eu des pensées suicidaires dans les trois derniers mois

25. D’autres effets à long terme identifiés comme étant liés à l’abus sexuel sont moins bien connus et sous-estimés: troubles alimentaires, alcoolisme ou toxicomanie, douleurs chroniques, troubles gastro-intestinaux, musculosquelettiques, neurologiques, métaboliques, cardiovasculaires, gynécologiques et allergies dermatologiques, par exemple

26. La violence sexuelle à l’égard d’enfants a un coût économique et social élevé. Il ressort d’une étude de grande ampleur fondée sur des données automatisées de régimes de soins de santé concernant le recours aux soins et leur coût, que les frais en soins de santé des femmes ayant subi des abus sexuels dans l’enfance étaient supérieurs (de l’ordre de 18 %) à ceux des femmes n’ayant pas déclaré avoir été victimes de violences

. Le fardeau économique total, sur toute la durée de la vie, des abus sexuels commis sur les enfants est estimé à 9,3 milliards de dollars aux États-Unis, sur la base des données relatives aux violences sexuelles sur enfants recensées en 2015

4. COVID-19: la violence sexuelle à l’égard d’enfants en période de crise sanitaire mondiale

27. Au moment de la rédaction du présent rapport, bon nombre de gouvernements ont pris des mesures exceptionnelles pour faire face à la pandémie de COVID-19 et sauver des vies humaines, notamment un confinement total ou partiel, la fermeture d’écoles et des restrictions de mouvement. Alors qu’une crise sanitaire d’une telle ampleur nécessite une action rapide et déterminée, des voix se sont élevées pour mettre en garde contre les répercussions de cette situation sur le bien-être des enfants et pour que des mesures spécifiques de protection de l’enfance soient prises.

28. Dans une situation où un tiers de la population mondiale est confiné et où 1,5 milliard d’enfants ne vont pas à l’école en raison de la pandémie de COVID-19

, beaucoup d’enfants se retrouvent piégés avec leurs agresseurs. Les personnes qui, en temps normal, pourraient détecter des abus potentiels – membres de la famille, enseignants et entraîneurs – n’ont pas de contact direct avec ces enfants. Le nombre de signalements de mauvais traitements aux services sociaux et d’appels aux lignes d’assistance téléphoniques a chuté

, et donc les professionnels voient moins d'enfants vulnérables ce qui fait craindre que beaucoup d’abus restent non signalés. Les services de santé étant sous pression pour lutter contre la pandémie et ne fournissant qu’un soutien minimum dans d’autres cas, les possibilités de détecter des abus sexuels commis sur des enfants et d’y faire face sont considérablement réduites

29. S’il est difficile actuellement d’estimer combien d’enfants sont concernés, l’UNICEF rappelle que des taux plus élevés d’abus et d’exploitation d’enfants ont été enregistrés lors de précédentes crises de santé publique. La fermeture d’écoles lors de la flambée épidémique de maladie à virus Ebola en Afrique de l’Ouest de 2014 à 2016, par exemple, a entraîné des pics du nombre de cas de travail d’enfants, de négligences, d’abus sexuels et de grossesses précoces. En Sierra Leone, le nombre de grossesses précoces a plus que doublé, passant à 14 000, par rapport à la période antérieure à l’épidémie

30. Dans de nombreux cas, les services sociaux se retrouvent sans aucune règle à l’échelle nationale ni aucun conseil sur la manière d’adapter leur approche pour s’assurer que des garanties, même minimes, sont en place lorsque le contact est limité

. Les travailleurs sociaux ont beau craindre pour le bien-être des enfants, ils n’ont aucun moyen efficace d’évaluer la situation. Même lorsque les enfants ont accès à un téléphone, il est peu probable qu’ils puissent s’isoler pour pouvoir discuter librement. La divulgation d’abus peut être extrêmement difficile pour les enfants et nécessite souvent que les travailleurs sociaux passent du temps avec eux pour les mettre à l’aise au moyen de jeux, de jouets ou de dessins. En l’absence de telles possibilités du fait du confinement, les travailleurs sociaux s’inquiètent des préjudices potentiels pour les enfants concernés, ainsi que des répercussions éventuelles sur leur responsabilité et leur pratique, quand les choses vont mal.

31. Beaucoup d’enfants confinés se trouvent en situation de forte vulnérabilité en raison d’un handicap ou d’une situation de dépendance. Cela inclut les enfants des rues, les enfants placés dans des structures d’accueil extrafamiliales et les enfants qui se trouvent dans des camps de réfugiés et des lieux de privation de liberté. Le fait que les services et les contacts avec le monde extérieur soient réduits nuit encore davantage au bien-être mental et physique de ces enfants et amplifie le risque qu’ils deviennent victimes ou auteurs de violences sexuelles.

32. Les enfants confinés passant plus de temps sur internet, notamment pour jouer en ligne ou pour utiliser les réseaux sociaux, ils sont aussi plus exposés aux prédateurs sexuels. Dans les systèmes éducatifs du monde entier, il a fallu mettre en place rapidement un enseignement à distance sans avoir pu prendre le temps de bien réfléchir aux solutions adoptées ni les préparer et les tester suffisamment; en plus de cela, certaines applications utilisées à des fins éducatives ne parviennent pas à protéger les enfants contre l’attention indésirable d’adultes ou l’identification de leurs informations personnelles. Des discussions sur les possibilités d’exploiter sexuellement des enfants dans le contexte de la pandémie de COVID-19 font leur apparition sur le dark web

33. Des millions de personnes se trouvant sans travail, la demande de contenu pornographique a rapidement augmenté. Pornhub, l’un des plus grands sites pornographiques au monde, a proposé gratuitement son offre premium pendant un mois «dans un effort visant à encourager les gens à rester chez eux et à pratiquer la distanciation sociale lors de la pandémie de COVID-19»

. Un essai gratuit de la plateforme proposé précédemment en Europe avait entraîné une augmentation de 61 % du trafic en Espagne, 57 % en Italie et 38 % en France. Pornhub permet à quiconque possède un compte de publier du contenu, qui est ensuite vérifié par des modérateurs humains et des technologies automatisées. Par le passé, la plateforme a fait l’objet d’allégations de non-suppression d’images et de vidéos montrant des abus sexuels commis sur des enfants. Ces développements sont particulièrement inquiétants, si l’on considère que plus d’un tiers des contenus en ligne d’abus sexuels à l’égard d’enfants seraient «autoproduits». En parallèle, un magazine en ligne et une application de messagerie multimédia encouragent leur public d’adolescents à créer et à partager du contenu sexuellement explicite, ces derniers étant confinés chez eux en raison de la pandémie de coronavirus

34. Il est encourageant de noter en revanche que bon nombre d’organisations n’ont pas tardé à susciter une prise de conscience, à fournir des orientations et à diffuser des ressources utiles. M. António Guterres, Secrétaire général des Nations Unies, a tiré la sonnette d’alarme quant au fait que ce qui a débuté comme une crise de santé publique se muait rapidement en une crise des droits humains

. Dans le nouveau rapport des Nations Unies sur la pandémie de COVID-19 et les droits de l’homme, il est souligné que les États doivent protéger les enfants de la violence et garantir la continuité des services d’aide et de soutien lors de la crise

. Le groupe de travail interinstitutionnel des Nations Unies contre la violence faite aux enfants a élaboré un Plan d’action

, qui donne des exemples de la façon dont les États membres peuvent faire de la protection des droits de l’enfant l’une de leurs priorités absolues durant la crise et appelle à faire de la protection de l’enfance une cause commune capable de provoquer un sentiment d’unité renforcé entre les peuples

.L’Organisation mondiale de la santé et une vingtaine d’autres organisations ont appelé les gouvernements à faire en sorte que les plans d’intervention face à la pandémie de COVID-19 intègrent des mesures adaptées à l’âge et tenant compte des spécificités liées au genre afin de protéger tous les enfants de la violence et que les services de protection de l’enfance soient jugés essentiels et pourvus de ressources en conséquence

35. Le Comité de Lanzarote a appelé ses États parties à s’assurer que tous les enfants sont confinés dans un environnement sûr et a souligné l’importance des lignes téléphoniques d’assistance et d’urgence

. Le GREVIO (le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique) a salué les solutions adoptées par les États membres pour lutter contre la violence domestique, notamment le lancement de campagnes d’information, la mise en place d’un soutien psychosocial en ligne et l’inclusion des services d’aide aux victimes de violences domestiques dans la liste des services dits «essentiels», et a encouragé toutes les Parties à la Convention d’Istanbul à poursuivre sur cette voie

36. L’Alliance pour la protection de l’enfance dans l’action humanitaire a établi une note technique afin d’aider les praticiens de la protection de l’enfance dans leur mission lors de la pandémie

. Des réseaux tels que la Société internationale pour la prévention des mauvais traitements et négligences envers les enfants

et la Global Partnership to End Violence Against Children

ont mis des ressources à la disposition des parents, des décideurs et des professionnels de la protection de l’enfance.

5. Une base solide pour aller de l’avant

37. Ces dernières années, des efforts considérables pour lutter contre la violence à l’égard des enfants ont été déployés aux niveaux national, européen et mondial. Le présent rapport ne saurait en rendre compte de façon exhaustive, mais je voudrais néanmoins mentionner quelques exemples.

5.1. La lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants à l’échelon national: l’Allemagne

38. Les violences sexuelles à l’égard d’enfants ont fait les gros titres de la presse en Allemagne en 2010 lorsque des affaires d’abus sexuels graves et répandus dans des internats catholiques et dans un internat privé « réformé », non affilié à un ordre religieux, ont éclaté au grand jour

. Les cas de l’Allemagne et de l’Irlande avaient déjà fait l’objet d’une attention particulière dans le rapport de l’Assemblée parlementaire de 2010 – rédigé par notre ancienne collègue, Mme Marlene Rupprecht (Allemagne, SOC): intitulé « Sévices sur des enfants placés en établissement: garantir la protection pleine et entière des victimes »

39. Le Gouvernement allemand avait réagi en instaurant une table ronde dédiée aux abus sexuels sur des enfants piégés dans des relations de dépendance et de pouvoir au sein d’institutions publiques et privées ou de la famille et en nommant un Commissaire indépendant en 2010

. Toutefois, bon nombre de victimes et survivants, jugeant cette mesure insuffisante, avaient maintenu leur pression. Une Commission d’enquête indépendante sur les abus sexuels sur enfants a été créée en 2016

. Un nouveau Conseil national pour la prévention des abus sexuels sur mineurs s’est réuni pour la première fois le 2 décembre 2019

5.1.1. Le système de justice pénale

40. Comme celui de bon nombre de nos pays, le système de justice pénale allemand n’est pas (encore) bien pourvu pour traiter les cas d’abus sexuels sur enfants selon des modalités encourageant les signalements. De nombreuses victimes et survivants ayant contacté la Commission d’enquête indépendante ont avoué ne pas avoir signalé leur cas, de peur à la fois de se heurter à un certain manque de sensibilité, de ne pas être crues

, et de se retrouver confrontées à des situations associées à de fortes tensions psychiques si elles assumaient ce rôle

. Ces considérations sont l’une des raisons pour lesquelles les spécialistes (y compris les centres de conseil ou les ONG spécialisés dans l’aide aux victimes comme Wildwasser e.V.) recommandent souvent de ne pas dénoncer les faits

. La durée des procédures, la légèreté perçue des peines et le délai de prescription peuvent aussi agir comme un frein. La Commission d’enquête a formulé des recommandations pour remédier à ces problèmes, préconisant notamment de dispenser une formation appropriée aux procureurs et aux juges, d’accélérer les procédures et de doter de manière durable le système judiciaire des ressources humaines et matérielles requises.

41. Il convient cependant de reconnaître que la modification en 2015 des modalités d’application du délai de prescription, lequel ne commence désormais à courir que lorsque les victimes atteignent l’âge de 30 ans, représente un progrès considérable. En outre, pour les abus sexuels les plus graves commis sur des enfants, le délai de prescription peut atteindre 20 ans. Le nouveau délai de prescription ne s’applique pas aux victimes et survivants d’infractions pénales déjà prescrites le 27 janvier 2015, date d’entrée en vigueur de la loi, ce qui n’a pas manqué de provoquer le mécontentement de bon nombre des personnes concernées. La réforme de la justice pénale de 2015 a également amélioré la situation en ce qui concerne la poursuite des infractions liées à la pédopornographie et à l’exploitation sexuelle des enfants (sexueller Missbrauch Schutzbefohlener). La criminalisation du pédo-piégeage (cyber-grooming) était à l'examen (parlementaire) pendant ma visite. Elle a récemment été inscrite dans la loi allemande selon ma collègue Mme Sybille Benning le 19 mai 2020. La première maison pour enfants basée sur le modèle islandais Barnahús a ouvert ses portes à Leipzig en septembre 2018.

5.1.2. Soutien aux victimes

42. Les trois principales revendications de l’ONG « Eckiger Tisch e.V.» (créée par des victimes d’abus sexuels sur mineurs infligés dans des écoles catholiques gérées par l’ordre des Jésuites) reflète parfaitement les demandes des ONG créées par des victimes et survivants en Allemagne et s’établissent comme suit: « réévaluation » (Aufarbeitung), soutien et indemnisation. Selon cette organisation, aucune de ces trois revendications n’a été satisfaite à ce jour.

43. En ce qui concerne la réévaluation, l’ONG considère que les efforts de l’Église catholique en Allemagne sont insuffisants. Alors qu’une étude de septembre 2018 sur les abus sexuels sur enfants dans l’Église catholique allemande – commandée par la Conférence des évêques allemands – a identifié 3 677 victimes « avérées » et 1 670 prêtres catholiques auteurs d’infractions, d’autres études vont jusqu’à chiffrer le nombre de victimes à 100 000

. Il convient toutefois de signaler que l’Église catholique allemande, au cours des sept dernières années, a activement mis en place des mesures de prévention et désigné des personnes chargées de lutter contre les violences sexuelles sur enfants.

44. Le soutien aux victimes paraît satisfaisant, même si une grande part de ces activités essentielles est assumée par des ONG et des associations de victimes et de survivants, dont bon nombre sont submergées et ne bénéficient pas d’un financement durable. Les délais d’attente pour obtenir une aide psychologique peuvent être longs et les services de protection de l’enfance croulent souvent sous les dossiers.

45. La question de l’indemnisation est également problématique, comme dans la plupart de nos pays. Alors que la table ronde a créé un fonds (Ergänzendes Hilfesystem), trop peu de victimes et survivants en connaissent l’existence et rares sont les personnes qui en profitent. L’Église catholique en Allemagne offre une indemnisation, plafonnée à 5 000 euros, au titre de la souffrance morale (laquelle pèse pourtant sur les intéressés pendant toute leur vie) ; le montant moyen des indemnités allouées s’établit néanmoins à 3 000 euros et le système de dépôt et de traitement des demandes a fait l’objet de critiques en raison de son caractère opaque. Les bénéficiaires sont très peu nombreux.

5.1.3. Mesures préventives

46. Les mesures préventives sont au cœur de l’action de M. Johannes-Wilhelm Rörig, Commissaire indépendant chargé des questions relatives aux abus sexuels sur enfants. Il mène depuis des années la campagne « Aucune place aux abus » à laquelle il a récemment associé 30 000 écoles allemandes

L’exemple de la Wilhelm-von-Humboldt-Gemeinschaftsschule de Berlin prouve l’importance de l’adoption d’un code de conduite à l’intention des adultes s’occupant d’enfants et de la désignation d’une personne (dans le cas de cette école, un enseignant) chargée des mesures de prévention. Il est également capital que les adultes « écoutent » et agissent lorsqu’un enfant a été maltraité ; malheureusement, en général, un enfant doit raconter son histoire jusqu’à 10 fois avant d’être entendu. Jusqu’à présent, seuls 4 % des établissements scolaires ont pris des mesures globales.

47. Les ONG (comme « Innocence en danger ») sont particulièrement actives dans le domaine de la prévention des abus dans le cyberespace. L’une de leurs préoccupations actuelles est de veiller à ce que les mesures de protection des données n’aillent pas à l’encontre des mesures de protection des enfants. La violence sexuelle numérique entre pairs parmi les mineurs est en augmentation. La lutte contre les abus sexuels et l’exploitation des enfants dans le tourisme à l’ère de l’économie de plateforme (laquelle favorise l’anonymat des auteurs d’abus et un accès sans précédent aux enfants par le biais du « tourisme humanitaire ») pose un nouveau défi. Toutefois, les progrès dans le domaine des TIC facilitent également la mise en relation, le réseautage et l’entraide entre victimes.

48. Le Commissaire indépendant chargé des questions relatives aux abus sexuels sur enfants s’efforce aussi de promouvoir des mesures de prévention et d’intervention plus nombreuses et de meilleure qualité dans les 90 000 clubs sportifs allemands. L’idée de réserver les financements publics aux clubs ayant mis en place des mesures appropriées fait son chemin.

49. Pour conclure, un large éventail de mesures a été mis en place en Allemagne ces dernières années afin d’aborder la violence sexuelle à l’égard des enfants sous différents angles: le cadre juridique, la collaboration entre organismes compétents, les mesures de prévention et les mesures favorisant le rétablissement des victimes. La sensibilisation du grand public à l’existence et à l’étendue des abus sexuels sur enfants a progressé en Allemagne (même si, d’après les estimations, 80 % des cas ne seraient pas signalés

), et l’on s’accorde désormais à penser qu’il faudrait faire davantage pour prévenir en premier lieu ce fléau. Cependant, des problèmes persistent. Les personnes rencontrées considèrent que la lutte contre ce type de violences ne fait pas encore partie des priorités politiques, et qu’il faudrait un financement pérenne pour pouvoir changer les choses de manière durable.

5.2. La lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants à l’échelle européenne

50. Au niveau européen, des efforts concertés ont été déployés au cours des dernières décennies pour lutter contre la violence sexuelle à l’égard des enfants, notamment en matière d’élaboration de normes, de suivi et de sensibilisation.

5.2.1. Instruments juridiques

51. La Convention de Lanzarote a pour but de prévenir et de combattre l’exploitation et les abus sexuels sur enfants, de protéger les droits des enfants victimes d’exploitation ou d’abus sexuels et de promouvoir la coopération nationale et internationale dans ce domaine. Tous les États membres du Conseil de l’Europe, sauf un (Irlande), sont liés par cette Convention.

52. La Convention d’Istanbul impose aux États l’obligation de prendre des mesures pour prévenir la violence à l’égard des femmes, protéger ses victimes et engager des poursuites à l’encontre de ses auteurs. Dans ce traité, le terme «femmes» englobe les filles de moins de 18 ans. Il est important de souligner la pertinence de la Convention d’Istanbul car, dans la plupart des cas, les victimes de violence domestique ont des enfants et la violence est également dirigée contre les enfants. Lorsque les enfants ne sont pas directement ciblés, ils souffrent en tant que témoins de violences contre leur mère et ont donc besoin de protection. Une limite demeure, puisque la Convention d’Istanbul ne s’applique qu’aux filles et non aux garçons qui pourraient subir les mêmes violences.

53. La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n°197) couvre également le problème de la violence à l’encontre des enfants, y compris la violence sexuelle dans le contexte de la traite des êtres humains. L’article 5 de la Convention stipule que «Chaque Partie devra prendre des mesures spécifiques afin de réduire la vulnérabilité des enfants au trafic, notamment en leur créant un environnement protecteur»

54. La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (Convention de Budapest, STE n°185) traite des problèmes d’exploitation et d’abus d’enfants par le biais des TIC.

55. Dans le contexte de l’Union européenne, le Conseil et le Parlement européen ont adopté une Directive relative à la lutte contre les abus sexuels, l’exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pédopornographie

et suivent sa mise en œuvre

. Cette directive reprend les obligations contenues dans la Convention de Lanzarote.

5.2.2. Monitoring

56. Le Comité de Lanzarote du Conseil de l’Europe suit la mise en œuvre de la Convention de Lanzarote en cycles thématiques, soulignant les bonnes pratiques ainsi que les lacunes dans les États parties. Il a axé son 1er cycle de suivi sur la protection des enfants contre les abus sexuels commis dans le cercle de confiance. Son suivi a mené à la publication de deux rapports de mise en œuvre, en 2015

et 2018 respectivement

57. Le premier rapport du Comité («Le cadre») s’articule autour de quatre grands volets: i) l’incrimination des abus sexuels commis sur des enfants dans le cercle de confiance;; ii) le recueil de données sur les abus sexuels commis sur des enfants dans le cercle de confiance; iii) l’intérêt supérieur de l’enfant et les procédures pénales adaptées aux enfants en cas d’abus sexuels dans le cercle de confiance; et iv) la responsabilité des personnes morales à raison de tels abus. Le rapport souligne particulièrement l’importance de la nomination par les autorités judiciaires d’un représentant spécial pour la victime afin d’éviter des conflits d’intérêts entre les détenteurs de la responsabilité parentale et la victime; la nécessité d’une procédure protectrice et adaptée aux enfants pour les enfants victimes dans des procédures pénales; la pertinence de lieux adaptés aux enfants (tels que les Barnahús) aux fins d’entretiens médico-légaux et de déclarations judiciaires; et la nécessité de garantir les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant en toutes circonstances

58. Le deuxième rapport («Les Stratégies») aborde les six questions suivantes: i) la contribution des enfants, de la société civile, du secteur privé et des médias à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies de lutte contre les abus sexuels contre des enfants commis dans le cercle de confiance; ii) la sensibilisation aux abus sexuels contre des enfants commis dans le cercle de confiance; iii) éducation et formation spécialisée sur les abus sexuels contre des enfants; iv) le signalement des soupçons d’abus sexuels contre des enfants; v) le maintien des personnes condamnées pour des actes d’abus sexuels contre des enfants à l’écart des enfants; et vi) les programmes ou mesures d’intervention pour délinquants sexuels.

59. En 2017, le Comité de Lanzarote a publié un rapport spécial qui est le fruit d’un cycle de suivi urgent afin d’évaluer la manière dont les Parties à la Convention protègent les enfants touchés par la crise des réfugiés contre l’exploitation et les abus sexuels

. Le Comité s’attache à présent à examiner la façon dont ses recommandations ont été mises en œuvre par les États parties.

60. Le 2e cycle de suivi de la Convention de Lanzarote (en cours) est axé sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels facilités par les TIC

. Le phénomène du sexting soulève des enjeux d’une grande importance: les enfants se mettent en scène (ils se prennent en photo, se filment, etc.) et ces images pourraient être considérées comme du matériel d’abus sexuels d’enfants ou de la pédopornographie. En 2019, le Comité de Lanzarote a adopté un avis sur les images et/ou vidéos d’enfants sexuellement suggestives ou explicites produites, partagées ou reçues par des enfants dans lequel il spécifiait les cas n’appelant pas de poursuites pénales et soulignait que ces enfants devraient bénéficier d’un soutien

. L’avis indiquait également les situations où les poursuites pénales ne devraient être déclenchées qu’en dernier ressort.

61. Le Comité de Lanzarote est aussi chargé de faciliter la collecte, l’analyse et l’échange d’informations, d’expérience et de bonnes pratiques apportées par les Parties, la société civile et autres parties prenantes afin d’améliorer les capacités d’action (lutte et prévention) contre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants

. À titre d’exemple, il a, dans un cadre précis, pointé du doigt le fait que le système judiciaire néerlandais n’admettait pas les éléments de preuve recueillis contre des délinquants sexuels par des policiers se faisant passer pour des enfants, au motif qu’il n’y avait aucun enfant impliqué dans ces contacts, mais seulement des adultes prétendant être des enfants. Suivant l’exemple d’autres systèmes judiciaires, qui considèrent que le fait de chercher à entrer en contact avec des enfants fait partie des infractions à caractère sexuel, les Pays-Bas ont depuis modifié leur droit interne en conséquence, de façon à remédier au problème.

62. Le Comité de Lanzarote organise, en marge de ses réunions, des séminaires de renforcement des capacités nationales qui donnent à ses membres un précieux aperçu de l’évolution de la situation dans pays donné. J’ai participé à une rencontre de ce type à Chypre en 2019, et découvert avec un vif intérêt l’ample stratégie nationale du pays, qui couvre la prévention primaire, secondaire et tertiaire, et adopte une approche incluant l’ensemble de la société. Une excellente coopération interdisciplinaire a débouché sur la création d’une Maison des enfants. Chaque service a dû céder une partie de son mandat, mais tout le monde en a profité en fin de compte, avec des services plus efficaces et mieux adaptés aux enfants. Le soutien apporté au plus haut niveau (jusqu’au Président chypriote) et une volonté politique marquée ont été essentiels dans la réussite de cette entreprise. Le secteur privé et les organisations de la société civile ont joué un rôle important. L’association Foni (Voix), par exemple, propose un espace sécurisé où trouver de l’aide, et donne une voix aux victimes de violences sexuelles. Ces nouveautés m’ont particulièrement intéressée du fait que l’Assemblée avait organisé un projet pilote à Chypre entre 2013 et 2016 dans le cadre de la campagne UN sur CINQ du Conseil de l’Europe, à laquelle s’était activement associée notre ancienne présidente Mme Stella Kyriakides, et qui bénéficiait du soutien financier de la fondation A.G. Leventis ; j’ai été très heureuse de constater que ce travail avait acquis une dimension durable et eu de fructueux prolongements.

63. Ces dix dernières années, le Conseil de l’Europe a intensifié son appui aux projets de coopération visant à aider les États membres à aligner leurs politiques et leurs pratiques sur les normes du Conseil de l’Europe et à remédier aux insuffisances constatées dans les activités de suivi. Un exemple en est donné par le projet «Mettre fin à l’Exploitation et aux Abus Sexuels des Enfants en Ligne @Europe» (EndOCSEA@Europe), administré par la Division des droits des enfants et réalisé en liaison avec le Bureau sur la Cybercriminalité (C-PROC) de Bucarest. Le projet vise à renforcer les réponses à ce type de violence en Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie Herzégovine, Géorgie, République de Moldova, Monténégro, Serbie, Turquie et Ukraine. L’Arménie, l’Azerbaïdjan et l’Ukraine ont été retenus comme pays pilotes

. L’assistance fournie à la Slovénie dans la création d’une Maison des enfants sur le modèle islandais (Barnahús), en coopération avec l’Union Européenne, en est un autre exemple. Des projets d’aide aux États dans l’intensification de leur lutte contre les violences à l’égard des enfants, y compris les violences sexuelles, sont de plus en plus fréquemment lancés au titre des plans d’action nationaux, comme en Géorgie, en République de Moldova et en Ukraine.

64. Quant à la Convention d’Istanbul, des rapports réguliers sont publiés sur la base d’une procédure de suivi pays par pays. Le Comité des Parties, qui est composé de représentants des Parties à la Convention, et le GREVIO, qui est un organe indépendant spécialisé, sont responsables de cette procédure. La mise en œuvre de la Convention est également soutenue par des activités de sensibilisation et de coopération. En mai 2019, une Conférence sur «Les droits des femmes à la croisée des chemins» consacrée à la coopération internationale pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes a été organisée par le Conseil de l’Europe en coopération avec le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences, et la Présidence française du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. À cette occasion, une déclaration sur «La violence des partenaires intimes à l’encontre des femmes est un facteur essentiel dans la détermination de la garde des enfants» a été faite

. Une ressource utile produite dans le cadre du programme est le manuel «Prévenir et combattre la violence domestique à l’égard des femmes: une ressource d’apprentissage pour la formation des responsables de l’application des lois et de la justice»

65. Le GRETA, Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains, est responsable du suivi de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n°197). En 2018, sur la base de son 2e cycle d’évaluation, il a produit un rapport concernant la traite des enfants. Ce rapport souligne qu’en moyenne, les enfants représentent un quart des victimes identifiées de la traite des êtres humains

. Entre autres recommandations, le GRETA a souligné la nécessité d’intégrer la sensibilisation à la traite des enfants dans les écoles, la formation des enseignants et l’éducation parentale, ainsi que les services sociaux et de protection de l’enfance.

66. Enfin, il existe une jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l’homme concernant plusieurs aspects des abus sexuels sur mineurs. Dans certaines affaires, la Cour a constaté que la persistance des abus avait été favorisée par l’inaction de l’État (E. et autres c. Royaume-Uni, n° o 33218/96, 2002 et E. S. et autres c. Slovaquie, n° 8227/04, 2009). Dans d’autres affaires, la Cour a conclu à la responsabilité directe de l’État (Aydın c. Turquie, n° 23178/94, 1997) ou constaté le non-respect des procédures en place, par exemple lorsque la politique des autorités est de n’engager des poursuites dans les affaires de viol que s’il est démontré que la force physique a été employée (M. C. c. Bulgarie, n° 39272/98, 2003). La Cour a également estimé que dans la mise en balance des intérêts en jeu, à savoir l’intérêt de l’enfant et la protection de l’agresseur présumé (contre une dénonciation diffamatoire par exemple), un poids prépondérant doit être accordé à la lutte contre les abus sur mineur (Juppala c. Finlande, n° 18620/03, 2008)

. Dans une affaire, la Cour a dit que les pouvoirs publics ont l’obligation, inhérente à leur mission, de protéger les enfants contre les mauvais traitements, et que cette obligation n’était pas satisfaite dès lors que les plaignants potentiels étaient éloignés des autorités de l’État et dirigés vers les directeurs des établissements scolaires. Pour la Cour, un mécanisme de détection et de signalement permettant la perpétration de plus de 400 incidents d’abus par un enseignant ne pouvait que passer pour ineffectif (O’Keeffe c. Irlande, n° 35810/09, 2014)

67. Le domaine prioritaire «une vie sans violence pour tous les enfants» de la Stratégie 2016-2021 du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant définit un cadre commun d’action à l’intention des États membres en la matière. Une conférence d’évaluation de la Stratégie à mi-parcours a rassemblé en 2019 des parties prenantes pour des débats critiques et francs sur les résultats obtenus, les obstacles rencontrés et les tendances observées en ce qui concerne les droits des enfants, notamment la protection des enfants contre la violence sexuelle

5.2.3. Sensibilisation

68. Le Conseil de l’Europe a produit un large éventail de matériels de sensibilisation, notamment des vidéos percutantes dont beaucoup sont devenues virales sur internet (comme «Start to Talk» (« Donnons de la voix»), «Le Lac», «Parle à quelqu’un de confiance», «Donc, ça c'est de l’abus sexuel?» et «Kiko et la main»)

69. La Journée européenne pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels a lieu chaque année, le 18 novembre

. Ses buts sont la sensibilisation à la violence de ce type, le partage de bonnes pratiques de lutte, ainsi que la promotion de la ratification et de la mise en œuvre de la Convention de Lanzarote. Elle a été créée en 2015 par le Comité des Ministres de l’organisation, en réponse à une recommandation de l’Assemblée.

70. La dernière campagne du Conseil de l’Europe sur ce sujet invite à dénoncer les abus sexuels sur les enfants dans le sport. Placée sous le slogan «Start to Talk» (Donnons de la voix), elle est gérée par l’Accord partiel élargi sur le Sport (APES)

. J’ai eu le privilège de participer à plusieurs événements organisés dans le cadre de cette campagne. J’ai été profondément émue par les récits éminemment personnels partagés par des personnes victimes de tels abus, y compris les témoignages courageux de Mme Karen Leach (Irlande), Mme Tineke Sonck (Belgique) et Mme Gloria Viseras (Espagne), qui toutes sont devenues militantes des droits des enfants et travaillent avec acharnement pour que de tels abus ne se reproduisent plus.

71. Cette campagne a été utile pour donner un éclairage sur les abus sexuels dans le milieu du sport, qui peut être un terrain propice à ces pratiques et où il reste difficile d’en parler ouvertement. Pareils abus ne sont pas limités au sport de haut niveau, ils peuvent se dérouler au sein d’associations et clubs locaux. De même, ce phénomène n’est pas limité au sport, mais existe dans tous les contextes où des adultes ont accès à des enfants, comme les établissements culturels, d’enseignement ou religieux. Quantité d’exemples de bonnes pratiques ont été partagés lors des manifestations organisées dans le cadre de la campagne, comme la Conférence sur la violence sexuelle à l’égard des femmes et des enfants dans le sport qui s’est tenue à Helsinki du 29 au 30 avril 2019

72. Je voudrais encore rappeler ici que de nombreux organismes sportifs nationaux et internationaux prennent très au sérieux la question des abus sexuels dans le sport dans des disciplines comme le football, l’athlétisme, la gymnastique et la natation. L’un des objectifs déclarés du Centre pour le sport et les droits de l’homme (Centre for Sports and Human Rights) créé à Genève en 2018 est d’«aligner pleinement le monde du sport sur les principes fondamentaux de la dignité humaine, des droits de la personne et des droits du travail»

. L’ancienne Rapporteure spéciale des Nations Unies sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, Mme Maud de Boer-Buquicchio, s’exprimant lors d’une conférence tenue par le Centre de Genève, a lancé son étude sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants dans le contexte du sport

,en soulignant la nécessité de vérifier les antécédents des personnes amenées à s’occuper d’enfants dans le sport, de poursuivre et sanctionner les auteurs, de services de soins, de rétablissement et de réadaptation et de faire mieux prendre conscience de ce qu’est une véritable participation

73. Toutes les formes d’abus dans le sport montrent en effet que l’un des facteurs clés est l’abus de pouvoir. Quand un entraîneur, par exemple, offre à un ou une jeune athlète des avantages en échange de rapports sexuels, la jeune personne concernée peut être terrifiée à l’idée d’en parler à quelqu’un, y compris ses parents, de peur de perdre ces avantages. En 2017, le ministère du Royaume-Uni en charge du numérique, de la culture, des médias et du sport a demandé à l’athlète paralympique Baroness Tanni Grey-Thompson un rapport sur la nécessité d’instaurer un devoir de vigilance renforcée dans le sport. Sa mission englobait la préparation de lignes directrices au niveau des clubs sur l’encadrement et l’assistance fournis aux athlètes, ainsi que la formation des officiels

5.2.4. L’action parlementaire

74. Depuis de nombreuses années, l’Assemblée participe activement à la lutte contre les violences sexuelles sur enfants. Comme évoqué plus tôt, la campagne UN sur CINQ (2011-2016) – dont la dimension parlementaire était assurée par l’Assemblée au moyen d’un réseau de parlementaires de référence – a joué un rôle décisif pour promouvoir la signature et la ratification de la Convention de Lanzarote. Plusieurs rapports de l’Assemblée ont abordé divers aspects de ce phénomène, et l’Assemblée a mené à bien un projet pilote à Chypre (2013-2016), comme décrit ci-dessus

75. L’Assemblée a contribué à la campagne Start to Talk (Donnons de la voix) du Conseil de l’Europe par le biais d’une table ronde organisée sur ce thème à Tbilissi en 2018, à l’issue de laquelle les participants ont appelé à mettre en œuvre un plan d’action comprenant 10 actions clés pour une meilleure protection des enfants contre la violence sexuelle dans le domaine du sport

. Chaque année, l’Assemblée contribue à la Journée européenne pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (18 novembre), instaurée en 2015 par le Comité des Ministres sur recommandation de l’Assemblée, en organisant des activités de sensibilisation.

5.3. La lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants à l’échelle internationale

76. La Convention sur les droits de l’enfant protège spécifiquement l’enfant contre la violence sexuelle et l’exploitation sexuelle (article 34). Elle prévoit une protection pour empêcher l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants à quelque fin que ce soit, y compris sous forme d’exploitation sexuelle (article 35). Les États parties s’engagent à faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence, d’exploitation ou de sévices (article 39).

77. Le Protocole facultatif à la Convention sur les droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a été adopté en 2000 et est entré en vigueur en 2002. Il définit ce qu’il faut entendre par vente d’enfants, prostitution des enfants et pornographie mettant en scène des enfants. Les 176 États parties sont tenus d’ériger ces violations des droits de l’enfant en infractions pénales et de fournir une assistance appropriée aux enfants victimes.

78. Les travaux de l’UNICEF, présentés dans des rapports tels que «Hidden in plain sight: A statistical analysis of violence against children» [dont il existe un résumé en français intitulé «Cachée sous nos yeux. Une analyse statistique de la violence envers les enfants»]

, «Preventing and responding to child sexual abuse and exploitation: Evidence review», «Promising programmes to prevent and respond to child sexual abuse and exploitation» et «Government, civil society and private sector responses to the prevention of sexual exploitation of children in travel and tourism», fournissent de précieuses analyses des données mondiales ainsi que des orientations concernant la politique à mener

79. La Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, et la Rapporteure spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle des enfants, jouent toutes deux un rôle actif dans la lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants. Leurs rapports constituent une source précieuse de données à ce sujet. Des exemples récents en sont la publication intitulée «Keeping the promise: ending violence against children by 2030»

et le rapport dans lequel la Rapporteure spéciale examine la question de la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants dans le contexte du sport

80. En octobre 2019, l’échange de vues et d’informations entre le Comité de Lanzarote et Mme Velina Todorova, Vice-présidente du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, m’a donné l’occasion d’examiner la complémentarité des deux mécanismes

. Le rapport explicatif

des Directives sur la mise en œuvre du Protocole facultatif susmentionné

comporte de nombreuses références aux conclusions et documents adoptés par le Comité de Lanzarote. Le Comité des Nations Unies a moins de temps à consacrer à des discussions approfondies et apprécie la contribution du Comité de Lanzarote à l’élaboration de la terminologie. Le secrétariat du Comité de Lanzarote a contribué à l’élaboration des Directives sur la mise en œuvre du Protocole facultatif.

81. WePROTECT Global Alliance to End Violence Against Children est une alliance mondiale dédiée à l’action nationale et internationale pour mettre fin à l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Ce mouvement réunit des représentants de gouvernement, d’organisations internationales et de la société civile, et d’entreprises technologiques

. Depuis sa création en 2016, le Partenariat mondial pour mettre fin à la violence à l’encontre des enfants et le Fonds qui lui est dédié («End Violence») ont investi près de 32 millions de dollars dans 37 projets menés dans 27 pays afin de lutter contre les violences faites aux enfants et adolescents, principalement dans les environnements numériques

82. Les Objectifs des Nations Unies pour le développement durable, et en particulier la cible 16.2 – Mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation, à la traite, à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants – fournissent un cadre mondial général et une puissante dynamique aux efforts nationaux et internationaux dans ce domaine; j’ai d’ailleurs eu l’occasion de préparer un rapport sur la contribution du Conseil de l’Europe à la réalisation de ce but

6. Relier les points: conclusions et recommandations

83. Aujourd’hui, il existe une quantité considérable de travaux de recherche, de lignes directrices et d’outils pour lutter contre la violence sexuelle à l’égard des enfants. Vu le large éventail d’exemples de bonnes pratiques disponibles, nous disposons d’une expertise et d’une expérience suffisantes qui pourraient être mises en pratique rapidement.

84. Il faut maintenant assurer un financement correct des mesures de prévention et d’intervention et la mise en place de moyens humains suffisants, et promouvoir la communication, la coordination et la coopération entre les organismes compétents (y compris en matière de collecte et partage des données et de soutien et accompagnement des victimes). Le modèle islandais, qui prévoit la mise en place de structures interdisciplinaires adaptées aux enfants pour le signalement des abus et la protection des enfants, offre un excellent exemple de la façon dont il est possible de le faire.

85. La manière de traiter les abus sexuels est un important déterminant du degré de traumatisme et de la vitesse de rétablissement de l’enfant. Il est par conséquent essentiel de veiller à ce que les enfants victimes d’abus sexuels soient crus et soutenus, et à ce que leurs signalements soient suivis d’effet. Les délais de prise de parole et d’enregistrement des plaintes doivent être réduits le plus possible. Cela implique que les ressources humaines et financières nécessaires soient durablement prévues et disponibles.

86. Il importe certes d’élaborer des lois et instruments pertinents, mais c’est aux professionnels compétents qu’il incombe de les appliquer. Pouvoir appréhender la situation de l’enfant dans toute sa complexité requiert un ensemble de connaissances, capacités, attitudes et valeurs et une sensibilité particulière. Dès lors, une formation appropriée devrait figurer au programme d’études des personnels s’occupant d’enfants victimes, y compris dans le système judiciaire et dans les services du parquet.

87. Les enfants en situation de vulnérabilité (comme les enfants des rues, les enfants placés dans des structures d’accueil extrafamiliales ou en rétention, les enfants handicapés, les enfants migrants ou réfugiés non accompagnés) sont particulièrement exposés aux violences sexuelles. Il convient d’accorder une attention particulière à leur protection et à leur accompagnement.

88. Les abus sexuels sur mineurs se produisent dans tous les milieux sociaux, y compris au sein de la classe moyenne ou des familles les plus aisées. Il faut combattre les mythes et éviter la stigmatisation.

89. L’engagement de poursuites effectives contre les auteurs et l’indemnisation jouent un rôle important dans la réhabilitation des enfants victimes d’abus sexuels. Elles sont fréquemment perçues comme la reconnaissance du préjudice subi par la victime, ce qui lui permet de tourner la page et de passer à autre chose dans sa vie. L’indemnisation financière devrait être proportionnée à la gravité de l’acte. Le système de dépôt et d’instruction des demandes devrait être transparent, et l’information sur les procédures afférentes devrait être systématiquement communiquée aux survivants de violences sexuelles. L’État lui-même devrait intervenir pour faire en sorte que les personnes ayant fait l’objet de violences sexuelles dans leur enfance soient convenablement indemnisées, en proportion du préjudice subi, notamment par la création de fonds nationaux d’indemnisation des victimes non indemnisées par l’auteur ou l’établissement ou entité juridique responsable.

90. Une large coalition transcendant la société (associant non seulement le tissu local, mais aussi la classe politique) devrait être constituée pour lutter contre la violence sexuelle à l’égard des enfants. Nul ne doit pouvoir abuser de sa puissance pour commettre des sévices. Il convient que les donneurs d’alerte soient protégés, de sorte que la violence sexuelle à l’égard des enfants soit dûment combattue, quels que soient le statut social et les relations personnelles des auteurs.

91. Il est primordial que des mesures systématiques de prévention soient prises à grande échelle. L’éducation et la sensibilisation sont essentielles, qu’il s’agisse de mieux faire percevoir les risques associés au partage d’images sexuellement explicites, de développer l’aptitude à former des relations fondées sur le respect, ou de faire comprendre comment identifier les signes d’abus et réagir. Cet enseignement sera formel ou informel, et s’insérera à un âge précoce aussi bien que dans l’apprentissage tout au long de la vie. Il faudrait faire activement usage des TIC pour susciter une responsabilité partagée de la protection des enfants contre l’abus sexuel.

92. Cependant, les médias et les TIC ont aussi leur face cachée, nous le savons. Le Conseil de l’Europe vient de publier une intéressante étude comparée des dispositifs collectifs de prévention et de lutte contre l’exploitation et l’abus sexuels des enfants en ligne

. L’auteur de ce travail, M. John Carr, un expert indépendant, conclut qu’il faudrait faire procéder à une étude de faisabilité visant à déterminer les paramètres opérationnels et le coût probable de la création d’un observatoire ou d’un groupe de réflexion mondial ayant vocation à devenir la première ressource mondiale à la disposition des décideurs politiques et des organisations de la société civile, avec une composante axée sur les droits et le bien-être de l’enfant dans l’environnement numérique. Je pense comme lui qu’il serait nécessaire de créer un centre d’expertise dans le domaine technologique, qui viendrait compléter les Lignes directrices de 2018 du Comité des Ministres relatives au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’enfant dans l’environnement numérique, et je suggère à l’Assemblée de consacrer un rapport spécifique à cette question dans un proche avenir

93. Nous devons faire face au problème de l’hypersexualisation des enfants et de la «pornification» de nos sociétés. Nous ne saurions définir nos sociétés par des intérêts purement commerciaux, guidés par l’idée que «le sexe fait vendre». S’il faut reconnaître que les attitudes vis-à-vis de la sexualité ne cessent d’évoluer, nous devons aussi tenir compte du fait que la violence sexuelle à l’égard d’enfants ne peut être combattue efficacement dans un contexte d’hypersexualisation agressive des enfants dès le plus jeune âge. Sans chercher à vouloir «remettre le dentifrice dans le tube», nous devons nous efforcer massivement de repenser et développer une culture qui fait ressortir le meilleur de nous-mêmes, pas le pire. Mais il faut pour cela reconnaître que ce qui est acceptable pour des adultes consentants n’est pas acceptable pour des enfants. Il faut encourager les acteurs commerciaux et les médias à être socialement responsables et les mettre face à leurs responsabilités dans ce contexte.

94. En période de crise, comme actuellement avec la pandémie de COVID-19, les enfants sont particulièrement vulnérables à la violence sexuelle. Dans l’immédiat, nous devons sensibiliser à ce problème, mobiliser des ressources et agir avec détermination et créativité pour veiller à ce que les enfants ne soient pas les «victimes collatérales» des mesures que prennent nos gouvernements pour faire face à l’urgence. À plus long terme, il nous faut tirer des enseignements de cette expérience et nous préparer à la prochaine crise, qu’il s’agisse d’une pandémie, d’une catastrophe environnementale, de troubles sociaux ou d’un conflit armé. Nous devons veiller à ce qu’un «filet de sécurité» fiable soit en place, qui garantira le soutien et la protection des enfants même dans les périodes les plus difficiles.

95. La dimension internationale de la lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants est primordiale. C’est avec plaisir que j’ai découvert l’excellente coopération entretenue par les services du Conseil de l’Europe chargés des droits de l’enfant avec de nombreux partenaires, dont le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. Ces relations sont cruciales dès lors qu’il s’agit de faire en sorte que les efforts internationaux et européens se complètent dans ce domaine, et qu’un appui soit fourni aux États membres le plus efficacement possible. Pour améliorer encore cette coopération, l’Assemblée devrait appeler le Comité des droits de l’enfant de l’ONU à soutenir la création d’un siège d’observateur pour un Représentant du Conseil de l’Europe.

96. Les communautés et les pays peuvent développer et partager leurs bonnes pratiques dans la prévention et la réponse aux abus sexuels à l’égard des enfants. Ces abus sont une violation des droits humains et doivent être reconnus comme telle. Les organisations de défense des droits humains peuvent et doivent collaborer globalement pour les reconnaître et les combattre.

97. La Convention de Lanzarote est un instrument juridique unique, le plus complet et le plus ambitieux dans ses objectifs et ses méthodes de travail. L’Assemblée devrait se féliciter de la récente ratification de la Convention de Lanzarote par l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Elle devrait aussi appeler l’Irlande à la ratifier sans plus attendre; appeler les États non-membres du Conseil de l’Europe à y adhérer; et appeler toutes les parties à la Convention de Lanzarote à mettre pleinement en œuvre les recommandations adoptées par le Comité de Lanzarote. Cette convention innovante étant ouverte aux États non-membres du Conseil de l’Europe, l’organisation devrait envisager de préparer une approche stratégique pour encourager les États désireux d’éradiquer la violence sexuelle à l’égard des enfants au-delà du continent paneuropéen à y adhérer.

98. Pour conclure, nul ne saurait ignorer aujourd’hui l’existence et l’ampleur de la violence sexuelle à l’égard des enfants. Nous savons relativement bien où elle se produit et nous en connaissons les conséquences. Nous savons également que des stratégies, des politiques et des mesures de prévention et de protection des enfants ont été mises au point et en pratique avec succès dans de nombreux pays. C’est à nous, parlementaires, d’intensifier l’action et la coopération en Europe pour protéger les enfants contre la violence sexuelle, les aider à s’épanouir et à devenir des membres confiants, respectueux, responsables et attentifs de nos sociétés.

Assembl�e parlementaire

Lutte contre la violence sexuelle à l'égard des enfants: renforcer l'action et la coopération en Europe

Résumé

A. Projet de résolution

B. Projet de recommandation

C. Exposé des motifs par Baroness Doreen E. Massey, rapporteure

1. Introduction

2. De quoi s’agit-il lorsqu’il est question de violences sexuelles à l’égard des enfants?

3. Pourquoi devons-nous intensifier nos efforts et la coopération en Europe?

4. COVID-19: la violence sexuelle à l’égard d’enfants en période de crise sanitaire mondiale

5. Une base solide pour aller de l’avant

5.1. La lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants à l’échelon national: l’Allemagne

5.1.1. Le système de justice pénale

5.1.2. Soutien aux victimes

5.1.3. Mesures préventives

5.2. La lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants à l’échelle européenne

5.2.1. Instruments juridiques

5.2.2. Monitoring

5.2.3. Sensibilisation

5.2.4. L’action parlementaire

5.3. La lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants à l’échelle internationale

6. Relier les points: conclusions et recommandations