Question écrite No. 750 au Comité des Ministres | Doc. 15110 | 03 juin 2020
Violation présumée de la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage
La Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (STE n° 085), ouverte à la signature le 15 octobre 1975, prévoit à son article 2 que «la filiation maternelle de tout enfant né hors mariage est établie du seul fait de sa naissance». Cette disposition exclut que la filiation maternelle puisse être établie autrement, ou avec une personne qui n'est pas celle qui a donné naissance.
L'Ukraine a ratifié la Convention en 2009. Toutefois, la législation ukrainienne prévoit que la filiation maternelle peut également être établie non pas à la naissance de l'enfant, mais par un accord de maternité de substitution. En vertu du Code ukrainien de la famille (article 123), la filiation de l'enfant né grâce à une mère porteuse est établie directement avec les «futurs parents», même dans les cas où l'enfant a été conçu avec des ovules offerts par une tierce personne. La femme qui donne naissance à l'enfant n'apparaît pas dans la filiation de l'enfant. Ces dispositions sont contraires à la Convention.
En outre, en raison des restrictions de voyage imposées à la suite de la crise de COVID‑19, des centaines d'enfants nés par le biais d'accords de maternité de substitution sont actuellement apatrides car leurs «futurs parents» ne peuvent pas les prendre en charge.
Mr Christiansson
demande au Comité des Ministres:
Quelles actions le Comité des Ministres envisage-t-il de prendre à l’égard de l’Ukraine parce qu’elle ne respecte pas la Convention sur le statut juridique des enfants nés hors mariage?