Proposition de recommandation | Doc. 79 | 28 novembre 1951
Objectives de la politique européenne
L'Assemblée,
Prenant acte de la Déclaration rendue publique à Washington le 14 septembre 1951, par les trois Ministres des Affaires Étrangères des États-Unis, de France et du Royaume-Uni,
Considérant indispensable qu'il soit donné une impulsion nouvelle à l'unification économique, financière et sociale de l'ensemble de l'Europe,
Considérant qu'il importe d'aboutir aussi rapidement que possible à la mise en oeuvre des plans envisagés depuis 1950 qui constituent le fondement de la Communauté Européenne évoquée par la Déclaration,
Considérant qu'il importe de définir la nature des liens à établir entre ces Institutions, les États qui ont accepté d'y participer et le Royaume- Uni (associé au Commonwealth) et les autres États européens,
Considérant que cette politique suppose le renforcement des organismes européens existants et l'établissement de liaisons particulièrement étroites avec le Royaume-Uni et le Commonwealth en vue d'assurer une coordination de leurs efforts et de ceux de l'Europe au sein de la Communauté du monde libre,
1. Recommande que le Comité des Ministres :
prenne en considération le projet de nouveau Statut présenté par l'Assemblée et le soumette à la signature et à la ratification des États membres;
mette immédiatement en vigueur celles des mesures contenues dans le nouveau Statut auxquelles peut être appliquée la procédure retenue par les Ministres au cours de leur session de mai 1951.
2. Demande instamment aux Parlements des pays signataires du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier que la ratification de ce Traité intervienne dans les plus brefs délais.
3. Recommande aux Gouvernements participant à la Conférence de Paris sur l'Armée européenne que les négociations sur le projet de Communauté Européenne de Défense soient poursuivies en vue d'une prochaine conclusion.
Considère que la création d'une véritable Communauté Européenne de Défense suppose l'instauration d'une autorité politique, dotée de pouvoirs spécifiques pour l'unification des politiques étrangères des États membres dans certains domaines.
4. Recommande aux Gouvernements signataires du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier de prendre l'engagement, devant leurs Parlements, d'inviter des observateurs du Royaume-Uni et des autres pays européens directement intéressés à participer aux organismes de contrôle de la Haute Autorité (Conseil des Ministres — Assemblée commune).
5. Estime indispensable, pour les prochains développements de la politique européenne, que le Gouvernement du Royaume-Uni définisse clairement sa position dans les domaines suivants :
qu'il accepte de participer activement aux négociations sur l'Armée européenne et indique la nature de l'accord qu'il pourrait envisager de conclure avec la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier dès son institution ;
qu'il fasse connaître s'il est disposé à faciliter une intégration complète de l'Europe libre dans la zone sterling et le Commonwealth.
L'Assemblée rappelle à ce sujet sa recommandation du 5 septembre 1949, tendant à la convocation d'une Conférence économique Europe-Commonwealth.
6. Recommande que les gouvernements des Etats membres prennent l'initiative de convoquer, dès le début de 1952, une Conférence Européenne composée de représentants des Gouvernements et des Parlements de tous les pays de l'Europe libre, conférence à laquelle seraient associées toutes les Institutions européennes, et notamment le Conseil de l'Europe et son Assemblée et qui pourrait bénéficier de la coopération de représentants qualifiés des pays du Commonwealth.
Cette conférence aurait pour objet le regroupement et la réorganisation des Institutions européennes actuelles et la définition de liens nouveaux à établir entre les pays du continent européen, la Grande-Bretagne et les pays du Commonwealth. Elle présenterait à cet effet des recommandations détaillées aux Gouvernements intéressés.