Réponse à Recommandation | Doc. 11040 | 02 octobre 2006

Allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des Etats membres du Conseil de l’Europe

Auteur(s) : Comité des Ministres

Réponse à Recommandation: Recommandation 1754 (2006)