Avis 282 (2012) Version finale

Le projet de quatrième protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 25 mai 2012 (voir Doc. 12905, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Panţiru).

1. L'Assemblée parlementaire souscrit pleinement au projet de quatrième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 24) et ne voit aucune nécessité de proposer des modifications.