AS (2012) CR 05

SESSION ORDINAIRE DE 2012

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(Première partie)

COMPTE RENDU

de la cinquième séance

Mercredi 25 janvier 2012 à 10 h

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 5 sous la présidence de M^me Vučković, Vice-Présidente de l’Assemblée.

LA PRÉSIDENTE – La séance est ouverte.

Mes chers collègues, j’ai le regret de vous annoncer le décès de notre ancien collègue, ancien membre du Parlement britannique et ancien ministre du Gouvernement britannique, David Atkinson, qui fut notamment, au sein de notre Assemblée, rapporteur spécial pour l’Union soviétique et Président du groupe des démocrates européens de 1998 à 2005.

Pour sa contribution à nos travaux, je vous demande d’observer une minute de silence en sa mémoire.

(M^mes et MM. les membres de l’Assemblée parlementaire se lèvent et observent une minute de silence)

1. Déclarations écrites

LA PRÉSIDENTE – Conformément à l’article 53 du Règlement, deux déclarations écrites ont été déposées : une déclaration écrite n^o 503 sur la condamnation de la catastrophe écologique que pourrait engendrer le projet de Teghut (Doc. 12847), laquelle est actuellement signée par 44 membres de l’Assemblée, ainsi qu’une déclaration écrite n^o 504 sur les menaces pesant sur la liberté d’expression des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres en Russie, en Ukraine et en Lituanie (Doc. 12848), actuellement signée par 31 membres de l’Assemblée.

Les représentants, suppléants et observateurs qui désirent ajouter leur signature au bas de l’une de ces déclarations peuvent le faire au service de la Séance, bureau 1083.

2. La situation au Bélarus

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle la discussion du rapport sur la situation au Bélarus, présenté par M. Andres Herkel au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie (Doc. 12820), ainsi que de l’avis présenté par M^me Marieluise Beck au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (Doc. 12840).

Je vous rappelle que le temps de parole des orateurs est limité à quatre minutes et que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 12 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 11 h 55 afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Il n’y a pas d’opposition ?

Il en est ainsi décidé.

Monsieur Herkel, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Vous avez la parole.

M. HERKEL (Estonie), rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie* – La commission des questions politiques a toujours porté un intérêt prioritaire à la situation au Bélarus, d’où de mauvaises nouvelles nous arrivent constamment. Pour autant, nous restons actifs : nous avons organisé plusieurs auditions auxquelles ont participé des experts et des défenseurs des droits de l’homme du Bélarus. La commission des affaires juridiques en a fait de même. Pourtant, force est de reconnaître qu’à la différence des rapports habituels, je n’ai pas eu la possibilité d’organiser une mission d’enquête au Bélarus, bien que, comme rapporteur, j’aie demandé aux autorités de rencontrer les détenus politiques, les anciens candidats aux élections présidentielles, l’activiste Stashkevich, ainsi que M. Bialiatski, l’un des ténors des défenseurs des droits de l’homme, qui purge une peine d’emprisonnement depuis plus de quatre ans et au sujet duquel nous avons déjà adopté plusieurs résolutions. Malheureusement, je n’ai reçu aucune réponse à mes différentes demandes.

Les conclusions de mon rapport se fondent donc sur des informations qui m’ont été livrées par des personnes de la société civile et de différentes organisations actives dans le domaine de la défense des droits de l’homme. Je les remercie de leur courage et de leur engagement.

La situation des droits de l’homme et des libertés civiles se dégrade fortement depuis les dernières élections présidentielles de décembre 2010. Il nous faut en appeler aux autorités pour qu’elles libèrent tous les prisonniers politiques. Des sanctions ont été ciblées par l’Union européenne à l’encontre d’entreprises qui ont des liens directs avec M. Loukachenko et ses amis, de même que les Etats-Unis ont ciblé des sanctions sur des entreprises contrôlées par l’Etat. En tant qu’Européens, nous ne pouvons pas trahir le peuple pour des raisons d’intérêts économiques.

Ma dernière observation concerne les élections ; c’est un sujet que j’ai peut-être insuffisamment traité dans mon rapport, mais je profite de ma présentation orale pour apporter des précisions. L’absence de transparence sur les élections qui se dérouleront au mois d’octobre et la mauvaise expérience des dernières élections au Bélarus nous porteraient au pessimisme.

L’opposition au Bélarus a toujours essayé de présenter à la société civile d’autres alternatives et nous comprenons à quel point il est difficile de faire campagne dans un tel contexte. Il n’en reste pas moins que je vais tenter de faire preuve d’idéalisme, car l’idée d’élections libres et justes étant très importante pour le peuple, nous devons être à la hauteur de cet idéal et je vous demande de participer au débat sur le fond.

LA PRÉSIDENTE – Je vous remercie, Monsieur Herkel. Il vous reste huit minutes pour répondre aux orateurs.

La parole est à M^me Beck, pour présenter l’avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.

M^me BECK, rapporteure pour avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (Allemagne)* – La commission des questions juridiques soutient le rapport de la commission des questions politiques et remercie M. Herkel pour l’accomplissement de sa tâche, qui a été compliquée.

Le Bélarus fait partie de la famille des peuples européens, famille qui normalement refuse la peine capitale comme ne correspondant pas à ses valeurs. Or, depuis 1991, elle a été appliquée environ 400 fois au Bélarus ! Nous devons appeler ce pays à rentrer dans le giron de la famille européenne, tout d’abord en appliquant un moratoire puis en abolissant la peine de mort.

La question est d’actualité à l’heure où sont menacés de cette peine deux jeunes gens, accusés d’être les auteurs d’un attentat à l’explosif dans le métro de Minsk. L’un d’entre eux a expliqué au tribunal que des aveux lui avaient été extorqués sous la torture pendant que, dans la pièce voisine, il entendait les cris de son jeune ami. L’accusé principal portait des traces visibles de blessures et pouvait à peine s’asseoir au tribunal.

Le lendemain de l’attentat, le Président avait annoncé publiquement l’arrestation de ces jeunes gens et les avait accusés d’être les auteurs de l’attentat, ce qui allait à l’encontre de la présomption d’innocence. Il les avait également accusés de vouloir déstabiliser l’Etat du Bélarus. Les choses étaient rédigées de telle façon que l’on ne pouvait pas comprendre ce que signifiait cette accusation de déstabilisation. Il faut également savoir que des témoins ont été intimidés. Toutes ces manipulations n’ont rien à voir avec un Etat de droit. En tout état de cause, les procédures qui se terminent par la peine de mort mettent en péril des droits de la personne humaine. Sachant qu’après la procédure en première instance, il n’y a malheureusement aucune possibilité de recours, nous lançons ici un appel pressant pour que la peine de mort ne soit pas appliquée.

Le Conseil de l’Europe a suffisamment de voix qui peuvent s’élever pour éviter que ces exécutions aient lieu. Toutefois, nos possibilités d’exercer une influence sur le Bélarus restent hélas limitées. Nos collègues russes privilégient la voie du dialogue, déjà tentée par l’Union européenne. Je demande donc à nos collègues russes qu’ils utilisent tous les leviers dont ils disposent pour veiller à ce que le traitement dramatique réservé aux détenus au Bélarus soit modifié et que l’on mette un terme à ce genre de traitement.

LA PRÉSIDENTE – Merci, chère collègue, de nous avoir présenté l’avis de votre commission. Dans la discussion générale, la parole est à M. Toshev, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. TOSHEV (Bulgarie)* – Au nom de mon groupe, je déclare que nous avons toujours été et sommes toujours du côté des opprimés et jamais des oppresseurs. Le Bélarus, dirigé par un dictateur et soumis à un régime autoritaire est le pire Etat en Europe. Cette dictature pratique diverses formes d’oppression, intimide l’opposition et les médias et écrase toute tentative de démocratisation.

Le rapport de M. Herkel indique qu’une nouvelle vague de mesures entraîne encore une détérioration de la situation. De nouvelles détentions arbitraires visent des membres de l’opposition, une nouvelle législation adoptée en novembre 2011 limite encore la liberté d’expression et d’association. La torture et la peine de mort sont toujours en vigueur.

La résolution que nous allons adopter aujourd’hui condamne en termes clairs et sans ambiguïté la poursuite des persécutions de la société civile et des médias ainsi que la répression à l’encontre des militants des droits de l’homme. Nous y sommes évidemment, s’agissant des droits de l’homme, tout à fait sensibles, mais au sein de cette Assemblée, nous avons déjà adopté bien des résolutions et des recommandations concernant le Bélarus qui n’ont, de toute évidence, pas donné de résultats positifs, bien au contraire. Il est fort probable que le nouveau document, très alarmant, que nous avons en main aujourd’hui ne contribuera pas, seul, à l’amélioration de la situation. J’espère donc que les différents Etats membres du Conseil de l’Europe se joindront à nous pour suggérer des sanctions ciblées. Il ne serait pas acceptable que les membres de l’Union européenne maintiennent de bonnes relations avec le Bélarus. Cela pourrait même être compris comme une forme de soutien donné au régime de Loukachenko. Il ne faut pas que les aspects financiers parlent plus fort que les droits de l’homme.

Le Bélarus doit prendre les mesures adéquates pour mettre sa législation en conformité si ce n’est avec les plus hautes normes du Conseil de l’Europe, du moins avec les normes reconnues par tous, internationalement, des droits de l’homme, en coopération avec les Nations Unies, l’OSCE et les différentes institutions pertinentes.

Notre groupe suggère que les sanctions ciblées proposées par le rapporteur soient effectivement imposées au régime de Loukachenko et restent en vigueur tant que tous les prisonniers politiques n’auront pas été libérés et réhabilités et tant que nous ne verrons pas la fin de la persécution menée contre l’opposition.

Nous invitons l’Assemblée non seulement à voter le projet de résolution proposé par M. Herkel, mais également le projet de recommandation qui s’adresse au Comité des Ministres. Nous devons faire de notre mieux pour que les gouvernements de nos pays respectifs traitent de la situation très grave en matière de droits de l’homme que connaît un Etat situé au cœur de l’Europe.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à Baroness Eccles, au nom du Groupe démocrate européen.

Baroness ECCLES (Royaume-Uni)* – Lors de la partie de session d’octobre de cette Assemblée, trois membres de mon groupe ont rencontré neuf représentants de la société civile du Bélarus, qui ont témoigné de la brutalité de la police lors de diverses arrestations, avec privation d’aliment et de boisson et autres violences. Ils ont parlé des onze détenus politiques qui sont emprisonnés. Ce comportement répressif et brutal est, en grande partie, une réaction à l’élection présidentielle de novembre 2010.

Dans le même temps était publié un rapport élaboré par une commission ad hoc du Bureau. Ce rapport énumérait les noms et les raisons de la détention d’un grand nombre de citoyens emprisonnés, parfois même déjà condamnés, en vertu du droit pénal bélarusse.

L’absence de progrès souligné dans le récent rapport de la commission politique dont nous sommes saisis aujourd’hui est une grande déception. Il semblerait que loin de s’améliorer, les conditions se soient détériorées depuis un an. En dépit de la condamnation par la communauté internationale du refus des droits les plus fondamentaux, le régime est déterminé à maintenir la pression sur l’ensemble de la population par des méthodes que nous connaissons de mieux en mieux, car les preuves que l’on nous en apporte sont, malheureusement, irréfutables.

Que pouvons-nous faire ?

Des sanctions ont été appliquées et intelligemment utilisées par l’Union européenne. Des sanctions générales qui affecteraient toute la population ne seraient pas utiles. Les sanctions proposées par ce rapport ciblent des personnes responsables d’actes de répression. Cela a déjà été dit. Ce sont des outils utiles,

comme le souligne l’avis de la commission des questions juridiques. Ces sanctions pourraient s’appliquer aussi aux personnes qui soutiennent financièrement le régime. A cela s’ajoute, bien évidemment, un embargo sur les armes.

L’Union étudiante européenne s’est opposée à la demande du Bélarus de rejoindre la zone d’éducation européenne créée lors du processus de Bologne, et ce pour des raisons évidentes. Le régime répond peut-être aux critères formels exigés par l’organisation, mais est connu pour ne pas respecter les règles, même lorsqu’il les accepte.

Pourquoi le régime s’obstine-t-il dans cette voie de l’oppression de sa population ? Un talon d’Achille a peut-être été identifié et certains signes montrent qu’au lieu d’être les parias de l’Europe, les dirigeants du pays aimeraient entrer dans le club. Peut-être ne savent-ils pas comment changer leur comportement.

Voici donc quelques suggestions. S’ils pouvaient changer d’attitude vis-à-vis des étudiants qui sont privés des libertés fondamentales, ils pourraient peut-être rejoindre l’espace européen de l’enseignement supérieur en Europe. S’ils montraient une plus grande responsabilité économique, ils pourraient aussi faire des demandes au Fonds monétaire international pour bénéficier du soutien de cette organisation. S’ils abandonnaient la persécution et l’emprisonnement arbitraire, accordant ainsi une plus grande liberté d’expression et de réunion à la population, s’ils abolissaient la peine de mort, cela permettrait au Bélarus de devenir acceptable même pour le Conseil de l’Europe.

Comme certains l’ont dit, ils doivent prouver que leur comportement est acceptable avant qu’on leur ouvre la porte. Est-ce la bonne attitude ? Une approche plus subtile n’aurait-elle pas plus de succès ?

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M^me Bourzaï, au nom du Groupe socialiste.

M^me BOURZAÏ (France) – Madame la Présidente, mes chers collègues, je tiens d’abord à féliciter nos rapporteurs pour la qualité de leur rapport et j’ajoute que, s’agissant de ma première intervention dans cet hémicycle, je mesure l’extrême gravité de la situation au Bélarus.

Ales Bialiatski est vice-président de la Fédération internationale des droits de l’homme. Il est également président de l’association Le Printemps. Au Bélarus, de telles activités vous conduisent à être arrêté et condamné pour fraude fiscale. Ales Bialiatski purge sa peine de quatre ans et demi dans le quartier de haute sécurité d’une prison bélarusse.

Vladimir Nekliaev est poète. Il a 65 ans. L’an dernier, il s’est présenté à l’élection présidentielle, sous les couleurs du mouvement qu’il a fondé « Dis la vérité ». Au Bélarus, un tel acte de candidature vous conduit à être agressé par les forces de l’ordre puis placé en résidence surveillée.

Dimitri Konovalov et Vladislav Kovalev ont un peu trop fait la fête. Ils se sont trouvés au mauvais endroit au mauvais moment et ont été condamnés à mort sans preuves et après des aveux obtenus sous la torture. Ces exemples résument la situation de la démocratie et des droits de l’homme au Bélarus.

Lorsque notre Assemblée a abordé la situation de ce pays en juin 2009, elle espérait encore en une libéralisation du régime, à l’aune de ce qu’elle pensait être des signes avant-coureurs : libération de prisonniers politiques et mise en place d’un dialogue politique avec l’opposition. Les efforts en direction de notre Organisation s’étaient, quant à eux, traduits par la réouverture d’un centre d’information de l’organisation. M. Ivanov, vice-président de la chambre des représentants de l’Assemblée nationale locale, avait d’ailleurs rappelé, dans cet hémicycle, les progrès entrepris par son pays, insistant sur un délai à accorder au groupe de Minsk. L’Union européenne avait d’ailleurs souhaité rouvrir le dialogue avec le groupe de Minsk.

Hélas, l’élection présidentielle du 19 décembre 2010 et la répression qui a suivi sont venus doucher cet optimisme. Les attentions dont il a fait l’objet de la part de l’Union européenne et de la Russie ont, entre-temps, conduit le président Loukachenko à penser son pouvoir conforté et à geler toute démocratisation du pays. Fort de la position centrale de son pays dans la lutte d’influence entre l’Union européenne et la Russie, le chef de l’Etat a tout simplement considéré, avec le plus grand cynisme, que les efforts en direction de l’Europe n’étaient pas indispensables et que l’avenir appartenait encore à son régime archaïque combinant nostalgie postsoviétique et patriotisme.

Il nous appartient, comme l’an dernier, de réaffirmer avec la plus grande force que nous ne sommes pas dupes de cette politique. Il convient de faire de l’opposition au pouvoir en place la seule interlocutrice valable de notre Organisation. Cette situation devra perdurer jusqu’à ce que le groupe de Minsk infléchisse effectivement sa ligne de conduite. Je me réjouis que cette position ferme soit également celle de l‘Union européenne et de la Russie. Aucun intérêt géopolitique ne saurait légitimer détentions arbitraires, tortures ou peine de mort. Le Gouvernement au Bélarus s’était pourtant engagé à avancer en faveur d’un moratoire sur la peine capitale. Il s’agit d’un revirement inacceptable, comme est inacceptable le refus d’autoriser notre rapporteur d’aller au Bélarus.

Le Groupe socialiste s’associe donc pleinement aux recommandations de la commission des questions politiques et de la démocratie et appelle un vote de ce texte à l’unanimité par notre Assemblée.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M^me Lundgren, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M^me LUNDGREN (Suède)* – Nous devons nous battre pour défendre une Europe fondée sur la liberté, la démocratie, l’Etat de droit. Le respect de ces valeurs implique bien entendu l’abolition de la peine capitale.

Le Bélarus est le seul pays du continent européen à ne pas être membre de notre famille. Voilà 18 mois, nous avons vu des changements se produire, laissant entrevoir quelques lueurs d’espoir. Mais c’était avant l’élection présidentielle du 19 décembre 2010 et tout ce qui a suivi. Depuis, de nouvelles peines de mort ont été prononcées, et des opposants politiques ont été placés en détention. Certaines personnes sont arrêtées simplement parce qu’elles ont applaudi dans la rue.

Mon groupe soutient pleinement les conclusions du rapporteur. Nous demandons un moratoire de la peine capitale et la libération de tous les prisonniers politiques et défenseurs des droits de l’homme. Nous demandons qu’une enquête soit ouverte sur les abus commis par les persécuteurs de tous ceux qui ne sont pas favorables au régime de Loukachenko. Les jeunes sont obligés de quitter le pays, car ils n’ont plus aucun espoir.

Nous devons donc renforcer nos efforts, adopter des sanctions ciblées et en même temps venir en aide à la société civile, ainsi qu’à tous ceux qui tentent d’apporter des changements en dépit des pressions dont ils sont l’objet. Espérons qu’il y aura bientôt un changement et que l’avenir sera plus radieux. Nous tentons d’y contribuer.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Hunko, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. HUNKO (Allemagne)* – Mon groupe condamne le maintien de la peine de mort au Bélarus, l’oppression des opposants politiques ainsi que les restrictions à la liberté de pensée. Notre parti frère au Bélarus, le Parti de la gauche pour un monde juste, est lui aussi victime de cette oppression.

Comment l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe peut-elle traiter cette situation ? En novembre 2010, Loukachenko s’était prononcé en faveur d’un moratoire pour la peine de mort. Mais, le 19 décembre, il y a eu ce revers.

Après de nombreux rapports condamnant la situation dans le pays, il y a eu quelques petits signes d’espoir, la libération de quelques prisonniers puis, ces dernières semaines, de nouveaux graves revers, de nouvelles condamnations à mort, toutes choses naturellement inacceptables.

Le rapport qui fait l’objet de notre débat exige de nouvelles sanctions à l’encontre du Bélarus de la part de l’Union européenne, mais je me demande si c’est la bonne voie pour faire changer les choses.

Je me permets en effet de rappeler que, d’une part, il y a les sanctions, et que, d’autre part, il y a la coopération des polices aux frontières entre l’Union européenne et le Bélarus : tout cela n’est pas très crédible au bout du compte. Il y a encore un autre aspect des choses que je souhaiterais rappeler en tant que représentant allemand : historiquement, le Bélarus a fait beaucoup de sacrifices. Lors de la seconde guerre mondiale, 20 % de sa population ont été massacrés et 80 % de ses infrastructures ont été détruites par la Wehrmacht. Nous devons donc faire preuve de sensibilité.

Très clairement, nous devrions condamner la nouvelle vague de répression, mais ouvrir aussi une perspective de changement. Nous devons maintenir la voie du dialogue, faute de quoi je crains qu’il n’y ait une nouvelle escalade de la répression, ce que personne ne souhaite.

J’espère donc que, dans les semaines à venir, Loukachenko nous donnera des signes très clairs, susceptibles d’appuyer la position de ceux qui demandent le dialogue au sein de cette Assemblée.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. le rapporteur pour répondre aux porte-parole des groupes.

M. HERKEL (Estonie), rapporteur* – Je suis entièrement d’accord avec l’approche préconisée par M^me Beck, mais j’aimerais ajouter que, malheureusement, la peine de mort dans la société au Bélarus est bien plus acceptée par les Bélarussiens que nous ne le voudrions ici. Il semble néanmoins que les dernières affaires modifient cette attitude tant l’injustice est flagrante.

Je voudrais, par ailleurs, remercier M. Toshev qui a mentionné les recommandations pour les Etats membres. En commission des questions politiques, nous avons décidé de rédiger un document un peu plus musclé et je remercie M. Toshev pour son intervention au sein de la commission ainsi que tous ceux qui ont soutenu ce rapport.

LA PRÉSIDENTE – Merci, Monsieur Herkel. Il vous restera six minutes pour répondre à la fin de la discussion.

La parole est à M^me de Pourbaix-Lundin.

M^me de POURBAIX-LUNDIN (Suède)* – Le 27 janvier 2011, l’Assemblée a débattu et adopté la Résolution 1790 concernant la situation au Bélarus après les élections présidentielles. C’était une réaction forte, face à la répression grave des droits fondamentaux.

Une nouvelle année est entamée avec un nouveau rapport, mais qu’est-ce qui a changé au Bélarus ? Loukachenko réprime l’opposition politique, mais aussi tous ceux qui défendent les droits et libertés politiques. Les groupes de défenseurs des droits de l’homme sont sous contrôle, nombre d’entre eux sont emprisonnés avec les détenus politiques, ce qui constitue un déni presque total de tout droit fondamental humain.

Les détenus subissent des traitements inhumains : forcés de passer aux aveux, ils sont privés des visites de leur famille et de leur avocat. Les avocats qui acceptent de les défendre sont de toute façon exclus des procédures, qui se déroulent en-dehors de leur présence. J’ajoute que deux condamnations à mort supplémentaires ont été prononcées, alors qu’aucun Etat d’Europe n’applique plus la peine de mort. De nouvelles lois ont été promulguées pour empêcher tout soutien aux défenseurs des droits de l’homme et pour restreindre plus encore la liberté de réunion et d’expression.

Outre qu’il s’en prend aux libertés politiques, le régime entrave aussi la croissance économique et la modernisation du pays, ce qui fait peser des menaces supplémentaires sur la population.

La conclusion est évidente : il n’y a rien de nouveau au Bélarus et rien de positif ! Que faire ? De nombreux dirigeants et représentants politiques de différents pays en Europe ainsi que la haute-représentante, M^me Ashton, pensent que des sanctions plus strictes et plus de pression sur le régime sont indispensables ! Parallèlement, la population au Bélarus a besoin de tout le soutien possible dans sa lutte pour la démocratie et le changement.

Je suis d’accord pour dire que l’Union européenne et la communauté internationale ne peuvent pas rester silencieuses. Cela doit entraîner plus de sanctions et plus de soutien à la société civile par le biais de la coopération.

Isoler le pays n’est pas la réponse et il est important que la population au Bélarus sente que ses voisins s’intéressent à elle et souhaitent le dialogue. Les seuls qui devraient se sentir isolés sont les dirigeants du régime, à commencer par Loukachenko !

Que peut faire le Conseil de l'Europe ? Le Bélarus est le seul pays européen à ne pouvoir accéder au Conseil de l'Europe en raison des violations des droits de l’homme et de la répression continue dont il se rend coupable. Nous devons fermement condamner la répression et adopter la résolution afin que tous les détenus politiques soient libérés, que les libertés fondamentales soient respectées et que les réformes permettent le changement démocratique et le développement économique.

J’espère qu’en janvier prochain, la situation se sera améliorée et que nous aurons de bonnes nouvelles à vous apporter.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Valeriy Fedorov.

M. Valeriy FEDOROV (Fédération de Russie)* – Nous sommes saisis d’un projet de résolution sur la situation du Bélarus, mais très franchement, toute personne sans parti pris voit aisément qu’il ne reflète en rien la situation réelle. On a plutôt l’impression qu’il décrit la situation au Soudan ou en Libye ! Pourtant, il s’agit d’un tout autre pays, il s’agit d’un peuple héritier d’une riche histoire et qui a apporté une contribution immense à la lutte contre le fascisme. Souvenez-vous de l’incendie de Katyn et rappelez-vous qu’un habitant sur quatre est tombé pendant cette guerre !

Le peuple russe et le peuple bélarussien sont deux peuples frères. Russie et Bélarus sont unis. De ce point de vue, l’année écoulée a été marquante, puisque nous avons pu renforcer le processus d’intégration mutuelle dans bien des domaines. Les échanges financiers se montent à 40 milliards de dollars. Depuis le mois d’avril dernier, nous avons aboli le contrôle des transports aux frontières. Nous avons également mis fin aux contrôles douaniers. Enfin, nous pensons aborder, au mois de janvier, la question de l’espace économique unique.

Pour préparer cette partie de session, j’ai pris connaissance d’une revue intitulée Union des Etats publiée dans nos pays. Elle s’ouvre par un entretien avec Alexandre Loukachenko, le petit père, comme on l’appelle en Bélarus, dans lequel il déclare que la propreté et l’ordre règnent au Bélarus. C’est vrai, lorsqu’on arrive au Bélarus, ce qui saute aux yeux, c’est la propreté, l’ordre, le bon entretien des villes et des villages, la courtoisie et la politesse des gens.

Nous nous obstinons donc, nous, Russes, à parler à ce peuple en dépit des résolutions et des ultimatums. Nous le savons d’ailleurs : comme tout Etat qui se respecte, le Bélarus ne répond pas aux ultimatums, du moins pas de la façon souhaitée par certains.

Nous devons aussi envoyer un signal à l’opposition au Bélarus, en lui demandant de respecter la législation en vigueur. Il y a des problèmes, c’est vrai, au Bélarus, mais c’est aux Bélarussiens de les résoudre.

Comment pouvons-nous prendre position comme nous le faisons, alors que nous n’avons aucun contact avec les autorités du Bélarus ? Comment pouvons-nous prétendre développer le processus démocratique au Bélarus sans entretenir de relations avec les autorités légitimes de ce pays ?

Je vous invite instamment, mes chers collègues, à vous abstenir de recourir à un instrument a priori alléchant, celui des sanctions. Quelle que soit la façon dont on les applique, il n’existe pas de sanctions intelligentes. Les sanctions frappent lourdement chaque individu concret, elles rendent la vie des habitants du Bélarus encore plus difficile sur le plan politique et économique.

Certains ont même souhaité que la Fédération internationale de hockey sur glace prive Minsk du droit d’organiser le championnat du monde. Imaginez donc la réaction des Bélarussiens. Que vont-ils se dire ? « On nous encercle, on nous assiège ! » Comment pourraient-ils penser autrement ?

Ma proposition est donc la suivante : œuvrons tous pour que le Bélarus devienne au plus vite membre du Conseil de l’Europe, en commençant par lui rendre son statut d’invité spécial à l’Assemblée parlementaire. Sans dialogue, nous n’aurons aucun résultat positif.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Vareikis.

M. VAREIKIS (Lituanie)* – J’ai un avis différent de celui de M. Fedorov car je trouve que le rapport est très bien rédigé. J’en connais l’auteur, lui-même connaît fort bien la réalité post-soviétique et la situation en Russie.

Certes, j’ai déposé un certain nombre d’amendements, mais le projet de résolution ne pose qu’un seul véritable problème : le mot qui figure devant le nom de Loukachenko, au paragraphe 13.1, ne devrait pas être « président », ce devrait être « dictateur ». Nous faisons parfois preuve d’un peu trop de politesse et de courtoisie à l’égard des dictateurs.

Je ne vis pas très loin du Bélarus. Je connais donc parfaitement la situation, Monsieur Fedorov, et, quoi que nous disions ou pensions, je crois que M. Loukachenko dort bien, sur ses deux oreilles. Nous essayons effectivement de voir ce que nous pouvons faire pour nous accommoder de son régime, nous n’essayons pas de nous en débarrasser. Or, nous ne sauverons le Bélarus qu’en changeant un certain nombre de choses. Ce que nous souhaitons, c’est un Bélarus sans dictateur ; pardon de m’exprimer aussi franchement.

Il y a quelques décennies, le président Ronald Reagan avait prévenu Gorbatchev : « Détruisez le mur, Mikhaïl ! » Certes, les sanctions, cela ne fonctionne pas toujours, notamment en raison d’intérêts économiques et parce qu’il faut aussi coopérer avec les dictateurs, mais ce genre de situation est très dangereux. Si nous ne pouvons nous passer des dictateurs, c’est un problème pour nos démocraties : de véritables démocrates doivent pouvoir se passer des dictateurs. La voie de la coopération n’est donc pas celle qu’il faut privilégier, trouvons d’autres moyens de régler les problèmes du Bélarus.

Je pose une question. Lorsque vous adressez un message à Minsk, qui est notre interlocuteur ? Pour moi, c’est M. Bialiatski.

J’en viens aux sanctions. Les sanctions économiques ne sont pas très efficaces. Qu’en est-il des sanctions morales ? Elles sont toujours efficaces. Affirmons donc que nous ne pouvons laisser participer certains pays à tous les concours et championnats. Recourons donc aux sanctions morales, plus importantes que les sanctions économiques.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M^me Zohrabyan.

M^me ZOHRABYAN (Arménie) – Il paraît, chers collègues, que la discussion sur le Bélarus est devenue une tradition pour nous. Bien sûr, personne ne nie le fait que plusieurs problèmes se posent en matière de démocratie et de droits de l’homme au Bélarus, mais chaque fois que nous commençons à discuter si vivement du Bélarus, j’ai le sentiment que le « deux poids, deux mesures » tend hélas, à s’imposer.

Quand l’auteur du rapport et les intervenants déplorent l’état des libertés politiques, des médias, des réunions et des manifestions au Bélarus, j’essaie de me rappeler : l’Assemblée parlementaire a-t-elle tenu des discussions aussi vives pour déplorer une situation analogue en Azerbaïdjan, un pays à propos duquel il est même cocasse de parler de libertés politiques, de droits de l’homme et de liberté des médias ? L’Azerbaïdjan avait obstinément refusé de laisser l’observateur international des prisonniers politiques entrer dans le pays, mais je ne me rappelle nullement que nous ayons pris des mesures de rétorsion contre cette infamie.

Au mois de décembre dernier, l’Assemblée nationale française a adopté la proposition de loi pénalisant la négation des génocides, y compris le génocide arménien. L’institut turc des brevets a accepté des marques de papier toilette au nom de Sarkozy. Quel produit a également été enregistré au nom de l’auteur de la proposition de loi, Valérie Boyer, par le même institut turc ? J’ai honte de le dire en public. Je n’ai pourtant jamais entendu à la tribune de l’Assemblée parlementaire une critique aussi vive à l’adresse de cet Etat membre du Conseil de l’Europe et candidat à l’Union européenne, État où les mœurs médiévales et les pratiques d’anciens régimes ont toujours cours.

Oui, si le Bélarus veut devenir membre de la famille européenne, il doit résoudre de sérieux problèmes en matière de libertés politiques, de peine de mort et de droits de l’homme. M. Herkel appelle à maintenir les sanctions contre le Bélarus, mais chaque sanction, c’est une vérité toute simple, a un effet boomerang. Toute sanction frappe en premier lieu le peuple.

D’une part, nous appelons à approfondir les liens avec le peuple de Bélarus. D’autre part, nous refusons une participation pleine et entière de ce pays au Partenariat oriental, alors que le dialogue et la coopération entre les peuples comptent parmi les aspects les plus importants de ce dernier.

Cela étant, je partage les préoccupations du rapporteur et j’espère que les autorités du Bélarus permettront à la mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe de retourner dans le pays et d’y reprendre ses activités. J’espère qu’elles coopéreront d’une manière pleine et entière avec toutes les organisations internationales des droits de l’homme.

En ce qui concerne les élections parlementaires de 2012, il est vraiment nécessaire que le Bélarus poursuive les réformes législatives et invite des observateurs internationaux, y compris l’OSCE et d’autres organisations parlementaires, dont notre Assemblée, à superviser les élections et la campagne électorale.

Une chose est évidente : il faut continuer le dialogue avec le peuple du Bélarus, c’est le seul moyen de résoudre jusqu’aux problèmes qui semblent insolubles à première vue. Il est aussi évident pour moi que le « deux poids, deux mesures », le double standard, ne doit pas avoir de place dans notre institution. Il ne faut pas qu’il y ait des pays privilégiés qui pourront acheter un brevet de démocratie avec du pétrole ou des devises.

M. Walter, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M^me Vučković au fauteuil présidentiel.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Kucheida.

M. KUCHEIDA (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, merci tout d’abord aux rapporteurs pour la qualité de leur rapport d’étape. J’espère qu’à l’avenir il y aura le moins d’étapes possible ! C’est un constat sans appel dont nous prenons acte au travers de ce nouveau rapport relatif à la situation au Bélarus. Au cœur de l’Europe centrale, aux portes de la Russie, de la Pologne, de l’Ukraine et des Etats baltes qui comptent parmi les partenaires du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, le Bélarus évolue dans un relatif isolement, situation durable et étonnante dans le vaste ensemble régional que nous représentons.

Cet isolement est la résultante du durcissement, puis de la négation des libertés fondamentales au Bélarus, faits du gouvernement en place, reconduit à l’occasion de l’élection présidentielle de 2010, dont le Conseil de l’Europe a pu constater le manque de transparence et l’irrégularité.

C’est une situation inédite en Europe dans sa durée et son intensité, qui appelle une mobilisation unanime et forte du Conseil de l’Europe, comme des institutions internationales, lesquelles doivent exhorter le Bélarus au respect des droits et des libertés, du pluralisme et des principes démocratiques.

Cette mobilisation et cette solidarité ne faiblissent pas dans leur unité. Mais malgré les efforts déployés afin de soutenir la société civile bélarussienne, les progrès sont maigres, voire inexistants. Doit-on douter de l’efficacité de cette stratégie européenne et internationale ? J’espère que non, mais soyons attentifs à la situation au Bélarus comme à celle en Azerbaïdjan, car nous aurions à redouter d’immenses déceptions dans nos frontières européennes, comme dans celles de nos voisins riverains de la Méditerranée, qui traversent des révolutions violentes pour certaines, porteuses d’espoir pour d’autres.

Il faut peut-être s’interroger sur le sentiment d’impunité qui peut prévaloir dans ces situations et qui peut encourager la persistance de gouvernements contestés dans leurs agissements, ou tout au moins les conforter dans leur inertie.

Il y a déjà une dizaine d’années, alors que je faisais une observation d’élections avec l’OSCE, mon ambassadeur s’était longuement épanché sur les manquements aux droits de l’homme, voire aux droits des représentations diplomatiques.

C’est un débat très important également car nul Etat ne peut se prévaloir d’avoir été exemplaire. Tous nous avons la mémoire d’épisodes difficiles de nos histoires communes et respectives, récentes ou plus anciennes, pour lesquels nos nations ont été amenées à répondre de leurs actes, sont appelées à le faire à l’échelle internationale ou prétendent avoir la légitimité de donner des leçons à leurs voisins en la matière. Mais il faut savoir appeler un chat un chat : Loukachenko est effectivement un dictateur.

Un statut pénal international à caractère contraignant se dessine au gré des poussées démocratiques, mais il est encore insuffisant. En attendant, notre veille collective est un garde-fou indispensable, qui doit s’affirmer, ce qui dans ce contexte qui voit fleurir de multiples aspirations démocratiques est déjà un défi à part entière.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Zingeris.

M. ZINGERIS (Lituanie)* – Depuis quinze ans, nous observons la situation au Bélarus. En 1998, nous avons commencé à évoquer les personnes disparues et à nous interroger sur le sort des opposants politiques au Président Loukachenko, probablement assassinés par ses services de renseignement. En 2000, l’Assemblée a salué l’organisation d’élections plus libres au Bélarus, mais il s’agissait d’une illusion. Aujourd’hui, les leaders de l’opposition démocratique risquent leur vie, ainsi que celle de leurs proches. M. Milinkievič et plusieurs de ses partisans ont passé six mois dans les prisons du KGB à Minsk. C’est vers eux que nous nous tournons aujourd’hui pour soutenir le mouvement de démocratisation du Bélarus.

Lorsque le bureau de l’OSCE a été fermé à Minsk, il n’y avait plus dans le pays aucune représentation internationale. Le régime du Bélarus ressemble au régime de l’Albanie dans les années 1950.

Aujourd’hui, une communauté euro-asiatique des Etats démocratiques est nécessaire. M. Fedorov affirme que Minsk est une belle ville, mais où sont la démocratie, la liberté et les droits de l’homme au Bélarus ? Des élections vont être organisées prochainement ; elles seront certainement truquées. Nous devons soutenir les partis progressistes au Bélarus et demander à nos gouvernements d’être extrêmement prudents lorsqu’ils fournissent des informations à Minsk sur certaines personnalités. Plusieurs affaires sont clairement politiques et le Bélarus cherche à emprisonner les principaux opposants au pouvoir.

Aujourd’hui, la popularité de M. Loukachenko faiblit. Avant le 19 décembre, les démocrates auraient eu la possibilité de remporter les élections si elles avaient été véritablement libres.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Slutsky.

M. SLUTSKY (Fédération de Russie)* – J’ai bien entendu l’appel de M^me Beck à soutenir les citoyens du Bélarus que l’on accuse d’avoir fomenté l’attentat du 11 avril 2011 dans le métro de Minsk et qui ont été condamnés à mort par la Cour suprême. Il est vrai que le maintien de la peine de mort au Bélarus constitue une violation des engagements de ce pays à l’égard du Conseil de l'Europe. Nous souhaitons engager des consultations avec nos collègues du Bélarus sur ce point.

Quant à l’affaire Ales Bialiatski, la situation est pour le moins surprenante. Je rappelle que cet homme a été condamné pour évasion fiscale. Les paragraphes 4.3 et 4.4 du projet de résolution semblent indiquer que les citoyens de l’espace européen, dès lors qu’ils se déclarent militants des droits de l’homme, sont autorisés à ne plus payer d’impôts ! Selon le paragraphe 4.4, l’Assemblée « condamne le recours politiquement motivé à la législation fiscale pour supprimer l’activité des défenseurs des droits de l’homme », mais dans la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe, on limite la possibilité pour les personnes morales et juridiques de verser des fonds aux partis politiques.

J’ai d’ailleurs pris connaissance de ce qui a été dit par le Comité des Ministres, le 8 avril « l’Etat doit limiter, interdire ou réglementer les financements aux partis politiques à partir de l’étranger ». La Commission de Venise est du même avis. Ce qui ne serait pas possible dans d’autres pays le serait au Bélarus ?

Par ailleurs, pour ce qui est des sanctions ciblées, nous avons déjà dépassé la mesure. Comme cela a souvent été dit dans cette salle, ces sanctions frappent les gens ordinaires. Les sanctions morales sont plus efficaces que les sanctions économiques. Ce que nous pouvons faire de mieux, c’est restituer au Bélarus son statut d’invité spécial. Ainsi, la délégation du Bélarus pourra travailler à nos côtés. Nous pourrons avoir des relations avec elle et exercer une influence, veiller au développement des institutions parlementaires au Bélarus. C’est ainsi que nous pourrons contribuer au règne de la démocratie et de la prééminence du droit au Bélarus.

Bien sûr, il est difficile de travailler avec des collègues lorsqu’ils ne sont pas représentés au sein du Conseil de l’Europe. Nous devons appliquer des sanctions morales en attendant de leur rendre le statut d’invité spécial. Lorsque nos collègues seront à nouveau ici, nous pourrons traiter de façon objective de telle ou telle situation. Prononcer à nouveau des sanctions ne ferait qu’acculer le Bélarus dans une situation d’impasse.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Schou.

M^me SCHOU (Norvège)* – Permettez-moi de féliciter les rapporteurs pour leurs rapports approfondis et complets.

Le Bélarus n’est pas membre du Conseil de l’Europe et son statut d’invité spécial a été suspendu. Néanmoins, le Bélarus est l’un de nos voisins. Nous devons faire de notre mieux pour aider le peuple à vivre dans une société démocratique et libre. J’espère que notre message de soutien pour un Bélarus démocratique encouragera le peuple à continuer la lutte.

Même si les autorités de ce pays ne souhaitent pas bénéficier d’aides de la part des voisins européens, nous devons faire de notre mieux pour faire passer le message. Il n’est pas normal de persécuter les membres de l’opposition et la société civile. Il n’est pas normal que des militants des droits de l’homme soient en prison. Il n’est pas normal de condamner des gens à la peine de mort.

Permettez-moi d’évoquer quelques points dont la Norvège a parlé haut et fort, points abordés, d’ailleurs, dans le projet de résolution que je soutiens pleinement.

Monsieur le Président, nous ne sommes pas les seuls à nous préoccuper de la situation au Bélarus. Nous devons coopérer avec des organisations telles que l’OSCE et l’Union européenne. Je suis ravie que cela soit souligné dans le projet de recommandation qui invite notamment les Etats membres du Conseil de l’Europe à « s’aligner sur le régime de sanctions ciblées de l’Union européenne ». Le Gouvernement norvégien a déjà mis en œuvre l’interdiction de voyages, le gel des avoirs.

De même, la Norvège fait de son mieux pour soutenir les forces démocratiques et les militants des droits de l’homme. En 2011, près de 300 millions d’euros ont été accordés pour soutenir différents projets pour la démocratie et les droits de l’homme en coopération avec nos partenaires de la société civile.

Nous voulons également soutenir la liberté universitaire. L’Université des humanités de Vilnius est une institution très importante pour les jeunes Bélarussiens ; elle leur permet de développer un esprit critique. Nous avons aidé cette université par une dotation de 1 million d’euros, ces deux dernières années.

Les hommes politiques, les gouvernements, les partis doivent aider les personnes et les organisations pour qu’elles contribuent à la création d’un pays plus démocratique. Le Conseil nordique a organisé en octobre 2011 à Vilnius un séminaire avec la participation de représentants de l’opposition et des ONG. Après ce séminaire, mon collègue, l’ancien chef de la délégation norvégienne auprès de l’Assemblée, a rappelé que beaucoup de Bélarussiens qui travaillent à l’étranger ont l’impression d’être oubliés.

N’oublions pas que l’objectif est d’intégrer le Bélarus à l’Europe et de faire participer ce pays à la coopération internationale. Il ne faut pas donner l’impression au peuple du Bélarus qu’il a été oublié.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Schuster.

M^me SCHUSTER (Allemagne)* – Monsieur le Président, je remercie M. Herkel et M^me Beck pour leurs rapports.

Nous somme choqués de la situation au Bélarus, seul pays européen à appliquer la peine de mort. M^me Beck a rappelé que depuis 1991 environ 400 exécutions ont eu lieu. Cela est totalement incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme. C’est aussi une sanction archaïque qui devrait être abolie partout dans le monde. Il faut exiger du Bélarus l’abolition de la peine de mort ou à tout le moins un moratoire.

A l’occasion de ce rapport, j’en appelle à tous les Etats de par le monde qui exécutent encore de cesser de le faire et d’abolir la peine de mort. Je pense à la Chine, la Guinée équatoriale, la Somalie, la Corée du Nord, la Syrie et bien d’autres, comme les Etats-Unis. Tout dépend de la volonté politique pour y parvenir, peu importe qu’un pays soit riche ou pauvre.

Il est scandaleux de voir comment les défenseurs des droits de l’homme, journalistes et membres de l’opposition, subissent la répression au Bélarus. Je lance un appel au Bélarus pour qu’il libère tous les détenus politiques. J’ai accepté de parrainer un détenu qui avait manifesté contre les manipulations électorales. Il a été arrêté. Le 5 mai de l’année dernière, il a été condamné à 4 ans d’emprisonnement. Je suis heureuse de pouvoir vous annoncer qu’il a été libéré en septembre dernier. J’espère qu’il va bien.

D’autres prisonniers sont encore en détention politique au Bélarus. Un candidat à l’élection présidentielle en fait partie. J’ai appris ce matin que son épouse a pu le voir pour la première fois, hier, depuis le mois d’août. Elle a donné une conférence de presse parce que l’état de santé de son époux se dégrade : il a subi des tortures. On peut craindre le pire. J’invite toutes les instances de cette Organisation à jouer de leur influence pour l’éviter.

M. Fedorov nous a indiqué qu’il était le frère du Bélarus. Il lui revient donc aussi la responsabilité d’user de son influence.

Pour conclure, j’aimerais revenir sur le point 44 du projet concernant les manifestations publiques. Les manifestations silencieuses sont interdites, ceci est incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme, contraire aux valeurs que nous représentons ici, contraire à la tâche qui est la nôtre de défendre la démocratie et l’Etat de droit.

J’invite donc l’Assemblée à soutenir ces deux textes et à lancer un signal fort.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Goryacheva.

M^me GORYACHEVA (Fédération de Russie)* – En notre temps, presque tout peut s’acheter ou se vendre – même la conscience – mais pas la réputation. On peut toujours se ranger parmi les juges impartiaux, se draper dans les valeurs les plus hautes et la défense des droits de l’homme tout en amalgamant agresseurs et agressés, à l’instar de ce que font les États-Unis et, plus largement, les Occidentaux, lesquels ont quatre guerres récentes sur la conscience, respectivement en Afghanistan, en ex-Yougoslavie, en Irak et en Libye. Le scénario est immuable : hypocrisie – le chef de l’Etat est un dictateur – puis déchaînement de la violence.

Aujourd’hui, c’est donc au tour du Bélarus. Mais en quoi ce pays stable et dont la situation économique ne s’est pas effondrée – contrairement à d’autres pays européens – est-il coupable ? En fait, le Président Loukachenko ne plaît pas à l’Occident.

Le point 4.4 du projet de résolution condamne le recours politiquement motivé à la législation fiscale contre l’opposition. Or un prétendu défenseur des droits de l’homme a été condamné à quatre ans et demi d’emprisonnement pour évasion fiscale. Cette lourde peine lui a-t-elle été infligée pour avoir dissimulé quelques malheureux centimes ? Non ! De généreux bienfaiteurs lituaniens lui ont versé 300 millions de dollars qu’il s’est empressé de transférer hors du Bélarus pour ne pas payer 50 000 dollars d’impôts. Pourquoi, Monsieur Herkel, un militant des droits de l’homme chouchou de l’Occident serait-il dispensé d’une telle obligation ?

Le caractère tendancieux du projet de résolution est patent et il ne faut pas l’adopter. Nous savons fort bien faire le distinguo entre un procès équitable et une parodie de justice, et j’espère qu’il en est de même dans cet hémicycle. Réfléchissez, Mesdames et Messieurs les accusateurs, à votre propre réputation, de crainte de compter un jour au nombre des accusés ! Apprenons aussi à nous écouter les uns les autres car les ultimatums ne mènent qu’aux guerres et aux conflits de toutes sortes.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Reiss.

M. REISS (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, contrairement à notre collègue russe, je félicite notre rapporteur, M. Herkel, pour la qualité et le courage de son rapport, qui a été élaboré dans des conditions difficiles.

La situation au Bélarus est extrêmement préoccupante à plusieurs titres : violations répétées des droits de l’homme, mise au ban de la communauté internationale, situation économique inquiétante. Les fraudes électorales ont reconduit au pouvoir le président Loukachenko avec une majorité écrasante mais au terme d’un scrutin entaché de fraudes et d’irrégularités. Vous avez eu également raison, Monsieur le rapporteur, d’insister sur les prochaines élections dont la régularité s’annonce à nouveau problématique.

Cette situation a des conséquences désastreuses sur les populations civiles, victimes de l’enfermement politique et économique de la majorité au pouvoir. Les sanctions internationales n’ont pas pour le moment démontré leur efficacité alors que les populations civiles sont les premières touchées par l’aveuglement du régime en place. La violence politique qui se traduit par l’enfermement des prisonniers politiques, la torture dans les geôles, les aveux forcés, les procès truqués, est inacceptable. Outre qu’elle est contraire aux valeurs démocratiques que nous défendons ici, elle ne saurait prospérer.

Les récents printemps démocratiques n’ont-ils pas démontré que les jours des régimes autocratiques étaient comptés ? La société internationale n’a-t-elle pas fait valoir que lorsque les populations civiles étaient menacées dans leur intégrité, il existait un droit à « protéger son propre peuple », tel que l’a défini la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des Etats, droit auquel bien entendu je souscris ?

Le réalisme, à défaut de l’idéalisme, devrait donc a priori conduire les autorités du Bélarus à renouer avec le dialogue et les principes démocratiques. Relâcher les prisonniers politiques et arrêter la torture constitueraient un premier pas dans la réintégration de ce pays au sein de la société internationale.

Dénoncer les dérives totalitaires d’un régime n’est pas de l’ingérence, c’est simplement défendre les valeurs auxquelles nous sommes attachés : respect de l’Etat de droit et des principes démocratiques, promotion des droits de l’homme. Dénoncer les dérives totalitaires d’un régime, c’est aider un peuple ami à sortir de l’isolement dans lequel il s’est enfermé. Dénoncer les dérives totalitaires d’un régime, enfin, c’est faire souffler le vent de l’Histoire dans le bon sens !

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Reissmann.

M^me REISSMANN (Danemark)* – Je remercie les rapporteurs pour leur excellent travail.

Je suis très inquiète de la situation au Bélarus alors que la libération et la réhabilitation immédiates de tous les détenus politiques s’imposent plus que jamais. Nous devons de surcroît continuer à soutenir la mise en place de sanctions ciblées, dirigées non contre le peuple mais contre les responsables de la répression, qui se manifeste notamment par l’interdiction d’attributions de visas ou le gel des comptes de particuliers.

De plus, pourquoi ne promouvoir que des sanctions morales alors que des sanctions économiques seraient également efficaces ?

De la même manière, nous devons soutenir le développement des associations issues de la société civile et, en particulier, favoriser l’ouverture d’universités et proposer des bourses à de jeunes étudiants du Bélarus afin qu’ils puissent travailler à l’université en exil de Vilnius.

Je soutiens totalement ce rapport.

LE PRÉSIDENT* – En l’absence de M. Darchiashvili et de M^me Reps, inscrits dans le débat, la parole est maintenant à M. Sobko.

M. SOBKO (Fédération de Russie)* – Comme toute communauté démocratique, notre hémicycle se caractérise par la divergence des points de vue mais il est triste, en l’occurrence, que des avis radicalement opposés s’expriment car ils seront bien difficiles à concilier. Cela est d’autant plus désolant que ce n’est pas la première fois que nous évoquons ce sujet. A maintes reprises, nous avons essayé de trouver une solution au problème, sans pour autant que rien ne change.

M. Zingeris a déclaré que les Bélarussiens se comportaient ainsi parce que la Fédération de Russie soutenait le Bélarus. Mais si le soutien venait des Etats-Unis, la question ne se poserait pas. La Russie comprend les souffrances que peuvent éprouver d’autres populations et la façon dont telle ou telle population s’efforce de vivre dans une société démocratique, mais intimider et diriger par la peur me semble sans perspectives.

D’ailleurs, il ne me semble pas correct d’évoquer la situation du Bélarus sans avoir invité des membres de son parlement. Même si nous refusons tout contact avec le Président du Bélarus, il existe tout de même un organe démocratiquement élu, qui s’appelle le Parlement du Bélarus. Parler de la situation d’un pays, qui ne peut même pas entendre la condamnation portée à son encontre, ne me paraît ni approprié ni juste. Il me semble préférable de nous engager sur la voie de la coopération avec les membres du parlement, les représentants de la population du Bélarus et nouer par tous les moyens un dialogue comme le font toutes les sociétés normalement développées. Ce n’est qu’ainsi que nous aboutirons à des résultats positifs. Si le fascisme nazi n’a pas effrayé la population du Bélarus, il est sans espoir de tenter de l’intimider en posant des ultimatums !

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Chisu, observateur du Canada.

M. CHISU (observateur du Canada)* – La situation en matière de droits de l’homme et de démocratie au Bélarus ne peut être qualifiée que de catastrophique et rien ne semble indiquer que M. Loukachenko ait un quelconque intérêt à restaurer ne fût-ce qu’une apparence de démocratie.

Que dire de cette campagne systématique qui a pour objet de réprimer la liberté de parole des hommes politiques, de la société civile, des médias et qui érige de multiples obstacles afin que les partis d’opposition ne puissent pas contester ?

La longue liste des atteintes à la démocratie représente des violations à grande échelle, qui ne peuvent être tolérées. Le Conseil de l’Europe doit être félicité d’appeler l’attention sur cette situation et de proposer des mesures pour contraindre le Bélarus à respecter les libertés constitutionnelles et l’Etat de droit qui sont les piliers des sociétés démocratiques.

Le 6 avril 2011, le Canada, comme l’ont fait 14 autres Etats, a demandé la mise en place du mécanisme de Moscou, notamment pour préparer une évaluation impartiale de la situation postélectorale, comme cela fut d’ailleurs fait après l’élection présidentielle de 2006 qui avait été truquée. En outre, nous avons ajouté le Bélarus sur notre liste des pays pour lesquels une autorisation d’exporter est nécessaire.

Le Canada a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations sur la situation au Bélarus. C’est ainsi qu’en novembre 2011, notre ministre des Affaires étrangères a blâmé la condamnation de M. Bialiatski, président du Centre des droits de l’homme « Viasna », accusé à tort de fraude fiscale.

Nous proposons par ailleurs un suivi des élections de 2012. La Commission de Venise et l’OSCE ont d'ailleurs présenté des recommandations visant à modifier la loi électorale et à renforcer la commission électorale afin qu’un organe indépendant surveille ces élections.

Le rapporteur demande au Bélarus d’inviter des observateurs internationaux à suivre l’élection de 2012. Il invite à appuyer pleinement les sanctions ciblées adoptées par l’Union européenne, à maintenir des contacts à un haut niveau avec les autorités du Bélarus, et à maintenir la suspension du statut d’invité spécial jusqu’à l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort. Il demande enfin des progrès significatifs dans l'application des principes du Conseil de l’Europe.

Rappelons que deux jeunes hommes ont été condamnés pour avoir commis un attentat à l’explosif à Minsk. Nous avons assisté à un simulacre de justice.

Dans le cadre de leurs relations avec le Bélarus, le Conseil de l’Europe et la communauté internationale doivent continuer à faire pression dans tous les domaines.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Halicki.

M. HALICKI (Pologne)* – Je dirai ceci à mes collègues russes : les droits humains ne sont pas une option, mais une obligation. C’est une obligation que de les mettre en œuvre dès lors que l’on se considère comme un Européen démocrate. Ne l’oubliez pas lorsque vous parlez de M. Bialiatski, que vous accusez de fraude fiscale. Lech Walesa ne payait pas d’impôts non plus ! Lorsque l’on parle de droits de l’homme et de démocratie, les mêmes normes doivent s’appliquer partout. Lors de l'élection présidentielle au Bélarus, les opposants sont envoyés en prison. Connaissez-vous d’autres pays où cette pratique est la norme ?

Je voudrais partager avec vous mon impression des années 1980. Lorsque la loi martiale a été imposée en Pologne, la situation était grave. La situation au Bélarus aujourd’hui est pire encore. Danuta Walesa a reçu le prix Nobel de la paix. Nous étions heureux lorsqu’elle est venue le chercher, car nous nous sommes rendu compte que le monde était avec nous. Ce qui est important c’est de tendre la main à une nation, à un peuple, aux gens ordinaires, surtout là où la démocratie et les droits de l’homme font défaut.

Chers collègues de la Fédération de Russie, vous êtes membres d’un Conseil où l’on évoque les droits de l’homme, l’une de nos valeurs fondamentales, vous êtes membres d’un parlement où l’on accepte ces normes. Je vous demande de soutenir l’idée de décerner à Ales Bialiatski le prix Nobel de la paix. Sa seule faute – ne parlez surtout pas ici d’évasion fiscale ! – est d’avoir voulu aider les victimes du régime. Ce qu’on lui reproche, c’est d’avoir voulu aider ceux qui étaient condamnés à la prison. Ce n’est pas un homme


politique, c’est un militant, une personne qui ne peut accepter l’injustice. C’est de cela qu’il est coupable, c’est pour cela qu’il est emprisonné. On lui a demandé de quitter son pays, mais il l’a refusé. C’est bien la raison pour laquelle il se retrouve emprisonné dans un camp de travail !

Nous devons, aider le peuple du Bélarus. Nous devons lui tendre la main, comme on a tendu la main, dans les années 80, à nous autres, Polonais.

J’ai préparé une déclaration écrite qui a été approuvée par de nombreux membres. Si nous signons tous ce document demandant l’attribution du prix Nobel de la paix à Ales Bialiatski, ce sera un signal fort du Conseil de l’Europe qui soulignerait que, partout, les droits de l’homme doivent être respectés.

LE PRÉSIDENT* – M. Todorović, qui était inscrit dans le débat, n’est pas dans l’hémicycle. La liste des orateurs est donc épuisée. Il nous reste quelques minutes à consacrer au débat. Un collègue qui n’était pas inscrit sur la liste, souhaite-t-il s’exprimer ?

La parole est à M^me Wohlwend.

M^me WOHLWEND (Liechtenstein)* – Je vais sans doute répéter ce qui a été dit à plusieurs reprises, mais vous le savez, je suis rapporteure de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme et à ce titre, très engagée en faveur de l’abolition de la peine de mort dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et dans les pays ayant le statut d’observateur. Je ne peux donc que m’associer à tout ce qui a été dit sur l’abolition de la peine de mort et sur un moratoire immédiat quant à son application. Il n’est pas acceptable qu’en Europe, dans un pays comme le Bélarus, des gens soient condamnés à la peine de mort et exécutés après des confessions qui, comme l’a dit M^me Beck, ont été obtenues sous la torture.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Beck.

M^me BECK (Allemagne) * – Notre collègue M. Pourgourides avait, en 2004, rédigé un rapport indiquant que quatre personnes avaient disparu au Bélarus. Aujourd’hui encore, on ne sait pas où sont ces personnes. Le Conseil de l’Europe, pourtant toujours très circonspect dans ses prises de position, avait constaté que tous les indices montraient sans ambiguïté que des personnes au pouvoir étaient derrière ces disparitions.

S’agissant du président Loukachenko, il y a de nombreuses années, nous avons adopté au sein de cette Organisation une déclaration très claire, visant à ouvrir le dialogue. Une seconde tentative s’était soldée, comme le 19 décembre, par une répression de l’ensemble de l’opposition politique. Je tenais à le rappeler parce que nous ne commençons pas ex nihilo, nous avons déjà longuement débattu de la situation de M. Loukachenko au Bélarus.

Par ailleurs, de nombreux membres des familles des personnes emprisonnées reconnaissent qu’elles font l’objet de pressions pour taire les contraintes auxquelles sont exposés les détenus. Je veux parler de représailles physiques. Par exemple, la femme de M. Sannikov a fait part de ses préoccupations quant à l’état de santé de son mari. Des transferts de prisonniers sont opérés d’un centre vers un autre et l’on ne sait pas ce qui se passe ces jours-là. Il n’y a aucune communication.

La famille d’un des jeunes condamnés à mort a également été menacée. On lui a demandé de ne faire aucune déclaration à l’extérieur, afin d’isoler encore plus les personnes qui sont sous les verrous et qui sont de véritables otages du régime. Ainsi personne ne reste disponible pour défendre les prisonniers. Aucune information ne doit sortir pour ceux qui prennent leur défense.

Ce n’est pas en gardant le silence que l’on sauvera ces personnes. Je lance donc à nouveau un appel à nos collègues russes. Ce pays est un pays frère de la Fédération de Russie. Les deux pays sont économiquement liés. Ces liens doivent être utilisés pour demander le respect des droits de l’homme. Puisque vous avez cet accès au régime, utilisez cette passerelle et, puisque vous êtes membre du Conseil de l’Europe, faites tous les efforts nécessaires pour améliorer la situation au Bélarus, afin que toutes les personnes dont nous venons de parler soient davantage protégées !

LE PRÉSIDENT* – Nous en venons à la réplique des commissions.

La parole est à M. le rapporteur.

M. HERKEL (Estonie), rapporteur* – Je remercie tous mes collègues de leurs interventions, y compris ceux qui ont été critiques à l’égard de mon rapport.

Monsieur Fedorov, Monsieur Slutsky et Madame Zohrabyan, votre interprétation des sanctions est erronée. Nous parlons, je le redis, de sanctions ciblées, qui ne visent pas le peuple du Bélarus, mais qui visent clairement ceux qui oppriment le peuple. En Russie et en Arménie, on doit aussi reconnaître que c’est M. Loukachenko qui est contre le peuple.

Je suis d’accord avec M. Vareikis en ce qui concerne les sanctions dites morales. Les matches de hockey sur glace, l’Eurovision et tous ces événements ne relèvent pas de notre compétence et ne sont donc pas mentionnés dans mon rapport, mais il est vrai qu’il est souhaitable d’envisager des sanctions morales dans des domaines autres qu’économiques et politiques.

Madame Schuster et Madame Goryacheva ont parlé du cas d’Ales Bialiatski. Leurs propos ne vont pas dans le sens de l’étude de la Commission de Venise, selon lequel la pénalisation de certaines activités est en contradiction avec la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’avec la Convention internationale sur les droits civils et politiques. M. Bialiatski a des droits. Il a raison et c’est vous, chers collègues, qui avez tort.

Monsieur Halicki, je vous remercie pour votre initiative concernant l’attribution du prix Nobel à M. Bialiatski. Je vous remercie du soutien que vous lui apportez.

Je remercie également tous les membres de la commission pour leur soutien et pour le travail accompli ainsi que les représentants de la société civile russe, qui sont aujourd’hui présents dans les tribunes. Je remercie l’ancien président M. Milinkevič. Merci pour votre courage ! Vous êtes un exemple de courage pour tout le peuple du Bélarus.

LE PRÉSIDENT* – Monsieur le président de la commission des questions politiques et de la démocratie désire-t-il répondre ?

M. MARCENARO (Italie)*, président de la commission des questions politiques et de la démocratie – Je voudrais remercier M. Herkel pour son rapport et souligner que la commission des questions politiques et de la démocratie accorde une importance particulière à la question du Bélarus.

En 2011, nous avons beaucoup échangé avec des représentants des droits de l’homme de la société civile au Bélarus. Nous avons même rencontré la mère du jeune garçon condamné à mort pour l’attentat de Minsk, une entrevue extrêmement poignante. Vous voyez donc que nous bougeons et que nous nous occupons de la situation au Bélarus.

Nous allons voter sur un projet de résolution qui propose de renforcer les contacts avec l’opposition du Bélarus. C’est ainsi que nous démontrerons que nous sommes les amis de l’ensemble des citoyens de ce pays.

Je salue nos amis présents dans les tribunes et qui ont participé hier à notre audition.

LE PRÉSIDENT* – La discussion générale est close.

La commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution sur lequel 10 amendements ont été déposés et un projet de recommandation sur lequel 2 amendements ont été déposés.

Nous allons d’abord examiner le projet de résolution.

Le président de la commission des questions politiques et de la démocratie demande l’application de l’article 33-11 du Règlement. Les amendements n^os 5, 1, 2, 3, 6, 8, 7 et 9 sur le projet de résolution ont été adoptés à l’unanimité par la commission.

En est-il bien ainsi, Monsieur le président ?

M. MARCENARO (Italie)*, président de la commission – Oui, monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT* – Ils sont ainsi rédigés :

L’amendement n° 5 présenté par MM. Herkel, Vareikis, M^me Virolainen, M. Mats Johansson, M^me de Pourbaix-Lundin, M. Toshev, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.2, à insérer l'alinéa suivant : « condamne la pratique consistant à dresser des « listes noires » de journalistes, de défenseurs des droits de l'homme et d'autres militants dans le but de restreindre leur activité professionnelle et leur liberté de mouvement ».

L’amendement n° 1 présenté par M^me Beck, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 6.2, à remplacer les mots « qu’ils aient été torturés pendant l’enquête afin d’obtenir des aveux, et réitère qu'une telle peine irréversible, cruelle et inhumaine est inacceptable, aussi odieux que soient les crimes perpétrés » par les mots suivants : « que l'enquête et le procès soient entachés de graves atteintes aux droits de l'homme (y compris d'un recours à la torture en vue d'extorquer des aveux), ainsi que de contradictions et de lacunes des éléments de preuve présentés lors du procès ; elle invite les autorités compétentes à procéder à une enquête complète sur les allégations formulées à ce propos et à garantir une véritable justice aux victimes des actes terroristes odieux en question et réitère qu'une telle peine irréversible, cruelle et inhumaine est inacceptable, aussi odieux que soient les crimes allégués perpétrés; ».

L’amendement n° 2 présenté par M^me Beck, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 7.2 par l'alinéa suivant : « s'abstenir d'exercer des pressions sur les prisonniers politiques, garantir une assistance juridique et médicale adéquate à tous les prisonniers et autoriser leur famille à avoir accès à eux ; ».

L’amendement n° 3 présenté par M^me Beck, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.9, à insérer l'alinéa suivant : « amener les auteurs, ainsi que les instigateurs et les organisateurs, de la disparition de Yuri Zakharenko, Victor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski à rendre compte de leurs actes, conformément à la demande urgente faite par l'Assemblée pour la première fois dans sa Résolution 1371 (2004). ».

L’amendement n° 6 présenté par MM. Herkel, Vareikis, M^me Virolainen, M. Mats Johansson, M^me de Pourbaix-Lundin, M. Toshev, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 11 par le paragraphe suivant : « Par conséquent, l'Assemblée décide :

– de renforcer son engagement auprès des représentants de la société civile, des médias indépendants, des forces d'opposition, ainsi que des associations professionnelles indépendantes pour apporter un appui renforcé à leur développement, et de les inviter à participer aux tables rondes, séminaires et auditions organisés par ses commissions;

– d'intensifier la coopération entre ses différents organes qui s'occupent du Bélarus et leurs homologues du Parlement européen, de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et du Forum de la société civile du Partenariat oriental de l'Union européenne, afin d'améliorer l'efficacité des activités des institutions européennes visant à renforcer la société civile au Bélarus ».

L’amendement n° 8 présenté par M. Herkel, M. Vareikis, M^me Virolainen, M. Mats Johansson, M^me de Pourbaix-Lundin, M. Toshev, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.3, à insérer le paragraphe suivant : « à envisager le réexamen des mécanismes internationaux et bilatéraux d'échange d'information en vue d'éviter une utilisation abusive des données par les autorités du Bélarus ».

L’amendement n° 7 présenté par MM. Herkel, Vareikis, M^me Virolainen, M. Mats Johansson, M^me de Pourbaix-Lundin, M. Toshev, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 12.5, à remplacer les mots « à ouvrir les universités et offrir » par les mots suivants : « à continuer d'ouvrir les universités et d'offrir ».

L’amendement n° 9 présenté par MM. Herkel, Vareikis, M^me Virolainen, M. Mats Johansson, M^me de Pourbaix-Lundin, M. Toshev, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 13.3, après les mots « à l'intention des journalistes », insérer les mots suivants : « et des défenseurs des droits de l'homme ».

Y a-t-il des objections à leur adoption ?

Les amendements n^os 5, 1, 2, 3, 6, 8, 7 et 9 sur le projet de résolution sont déclarés adoptés définitivement.

Nous en venons à la discussion des autres amendements. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

L’amendement n° 4 présenté par M^mes Anikashvili, Bilozir, MM. Slutsky, Lebedev, Zhidkikh, M^me Burykina, M. Rzayev, tend, dans le projet de résolution, à supprimer le paragraphe 12.2.

La parole est à M^me Anikashvili pour soutenir cet amendement.

M^me ANIKASHVILI (Géorgie) – Cet amendement tend à supprimer le paragraphe 12.2. S'agissant de prisonniers politiques, il convient d'assurer une approche cohérente des Etats européens, notamment en appliquant des sanctions ciblées contre la Russie. M. Khodorkovski est toujours incarcéré et nous connaissons très bien l'affaire Magnitski.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Herkel, contre l’amendement.

M. HERKEL (Estonie), rapporteur* – Je suis fermement opposé à cet amendement car supprimer ce paragraphe porterait atteinte à l’esprit de mon rapport. En effet, il est question de sanctions ciblées jusqu’à ce qu’il y ait libération et réhabilitation des détenus politiques.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M. MARCENARO (Italie), président de la commission – Défavorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement n° 12 présenté par MM. Slutsky, Valeriy Fedorov, Lebedev, M^mes Burykina, Konečná, tend, dans le projet de résolution, à supprimer le paragraphe 13.1.

La parole est à M. Fedorov pour soutenir l’amendement.

M. Valeriy FEDOROV (Fédération de Russie)* – Nous avons dit que nous souhaitions défendre le peuple du Bélarus. Or ce projet prévoit des sanctions ciblées, notamment à l’encontre d’entreprises détenues par l’Etat. Pouvons-nous condamner au chômage les personnes qui travaillent dans ces entreprises ?

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Herkel, contre l’amendement.

M. HERKEL (Estonie), rapporteur*– J’utiliserai le même argument que tout à l’heure. C’est faux, Monsieur Fedorov, car l’argent est mal utilisé par le gouvernement.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M. MARCENARO (Italie), président de la commission – Défavorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 12820, tel qu’il a été amendé.

LE PRÉSIDENT* – Nous allons maintenant examiner le projet de recommandation sur lequel deux amendements ont été déposés.

Le président de la commission des questions politiques et de la démocratie demande l’application de l’article 33-11 du Règlement. Les amendements n^os 10 et 11 sur le projet de recommandation ont été adoptés à l’unanimité par la commission.

En est-il bien ainsi, Monsieur le président ?

M. MARCENARO (Italie), président de la commission – Oui, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT* – Y a-t-il des objections à leur adoption ? Ce n’est pas le cas.

Les amendements n^os 10 et 11 sont ainsi rédigés :

L’amendement n° 10 présenté par MM. Herkel, Vareikis, M^me Virolainen, M. Mats Johansson, M^me de Pourbaix-Lundin, M. Toshev, tend, dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2.3, à insérer le paragraphe suivant : « à envisager une révision des mécanismes internationaux et bilatéraux d'échange d'information pour éviter une utilisation abusive des données par les autorités du Bélarus ».

L’amendement n° 11, présenté par MM. Herkel, Vareikis, M^me Virolainen, M. Mats Johansson, M^me de Pourbaix-Lundin, M. Toshev, tend, dans le projet de recommandation, paragraphe 2.5, à remplacer les mots « à ouvrir les universités et offrir » par les mots suivants : « à continuer d'ouvrir les universités et d'offrir ».

Les amendements n^os 10 et 11 sur le projet de recommandation sont déclarés adoptés définitivement.

Nous allons procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 12820, tel qu'il a été amendé.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

M. Mignon, Président de l’Assemblée, remplace M. Walter au fauteuil présidentiel.

3. Discours de M. Grigol Vashadze, ministre des Affaires étrangères de la Géorgie

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, l’ordre du jour appelle le discours de M. Grigol Vashadze, ministre des Affaires étrangères de la Géorgie, à qui je souhaite de nouveau la bienvenue.

Je tiens à lui redire que nous notons avec beaucoup de satisfaction tous les efforts positifs et significatifs consentis dans son pays pour mettre en œuvre les engagements post-adhésion. Dans son dernier rapport de suivi, en date du mois d’avril 2011, l’Assemblée a salué l’importance des progrès réalisés dont l’adoption d’amendements constitutionnels en octobre 2010, l’amélioration de l’environnement médiatique qui continue de servir d’exemple pour la région, les efforts louables menés dans le cadre de la lutte contre la corruption, les résultats significatifs obtenus en ce qui concerne la lutte contre la corruption de faible niveau.

Ces progrès réels et significatifs doivent aussi motiver les autorités à poursuivre les réformes. L’Assemblée y accorde son plein soutien !

En ce qui concerne la lutte contre la corruption, j’ai pu constater que vous aviez, Monsieur le Ministre, complètement réorganisé votre police, ce qui, je crois, donne entièrement satisfaction.

Les élections parlementaires se tiendront au mois d’octobre de cette année et l’élection présidentielle prévue pour 2013. Ces élections seront considérées par toutes et tous comme un test décisif pour la consolidation de votre système démocratique

L’Assemblée affirme une fois de plus son soutien à l’intégrité territoriale en Géorgie, ce que je n’hésite pas à répéter.

Monsieur le Ministre, j’ai beaucoup apprécié l’entretien particulièrement cordial et franc que nous avons eu ensemble tout à l’heure, et je suis intimement convaincu que nos efforts conjugués, vos efforts et les efforts de toutes celles et ceux qui sont concernés par ce qui se passe en Géorgie déboucheront à terme sur la solution d’un certain nombre de problèmes connus de tous dans cet hémicycle, dans l’intérêt des habitants de ce pays et des régions concernées.

C’est avec beaucoup de plaisir que je vous cède la parole en précisant qu’ensuite vous pourrez, bien entendu, répondre aux questions posées par les nombreux orateurs qui se sont inscrits dans le débat.

M. VASHADZE, ministre des Affaires étrangères de la Géorgie – Je vous remercie, Monsieur le Président. Je suis pleinement convaincu de notre coopération.

(Poursuivant en anglais)* Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Secrétaire Générale adjointe, Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée et ambassadeurs, j’aimerais, tout d’abord, féliciter le Président pour son élection à ces très importantes fonctions. Je vous souhaite, Monsieur le Président, un grand succès dans votre entreprise.

J’aimerais également remercier M. Çavuşoğlu pour ses efforts tout au long de son mandat.

J’aimerais aussi exprimer ma gratitude pour cette invitation. Je suis ravi de cette première occasion qui m’est donnée de m’adresser à cet organe statutaire du Conseil de l'Europe, Organisation qui définit l’identité européenne et ses valeurs depuis plus de 60 ans. L’Assemblée parlementaire est la première assemblée de ce type dans l’histoire de l’Europe. C’est un lieu d’échanges politiques en Europe pour des députés provenant de presque tous les Etats européens. J’espère que, bientôt, vous aurez la possibilité d’accueillir les représentants du dernier Etat européen à n’être pas parmi vous : le Bélarus.

En 1999, a eu lieu la cérémonie d’adhésion de la Géorgie au Conseil de l'Europe. Le Président de l’Assemblée de l’époque, Lord Russell-Johnston, s’était adressé à nous en ces termes : « Géorgie, bienvenue de retour chez vous ! » C’est aussi ce que disait Zurab Zhvania, l’ancien Président du Parlement : « Nous sommes Géorgiens, donc Européens ! »

Ce lien s’est manifesté en 2008, lorsque l’Assemblée a voulu, avec le peuple géorgien, protéger les valeurs communes de l’Europe et ses principes. Vous avez agi sans attendre, vous avez fait entendre votre voix et confirmé que, dans les conflits entre Etats membres du Conseil de l'Europe, il y a une responsabilité qui dépasse celle des parties impliquées.

La Géorgie a eu à faire face à des défis extérieurs visant à saper les fondements mêmes de l’Etat, sa souveraineté et son intégrité territoriale, mais aussi les valeurs clés du Conseil de l'Europe.

L’agression russe, l’occupation de notre territoire, ont montré que les objectifs des fondateurs du Conseil de l'Europe n’ont pas encore tous été atteints. Cela vaut également pour les conséquences de l’invasion et l’occupation du territoire géorgien.

Concernant la guerre entre la Russie et la Géorgie, l’Assemblée a évalué la situation dans ses résolutions et décisions et a adopté des mesures concrètes à mettre en œuvre par les deux Etats concernés. Mais la simple identification des mesures sans leur mise en œuvre est insuffisante. Je suis sûr que tant que cette question restera tout en haut de l’ordre du jour politique de l’Assemblée et d’autres organisations internationales, les dirigeants russes comprendront qu’ils n’ont pas d’autre possibilité que de respecter les engagements et obligations internationaux, à commencer par l’accord d’août 2008.

Mesdames et Messieurs, la « Révolution des roses » a changé radicalement et de manière irréversible la situation puisque nous avons décidé de créer un Etat démocratique libre et européen. Il n’est pas exagéré de dire que l’équipe des réformateurs, avec l’aide de nos partenaires étrangers, y compris le Conseil de l'Europe, a engrangé un grand nombre de succès dans presque tous les domaines de la vie publique. Je vous suis reconnaissant, Monsieur le Président, d’avoir remarqué ces progrès.

Le gouvernement a travaillé sans relâche, chaque jour, pour surmonter les mentalités soviétiques. Nous avons entrepris une réforme constitutionnelle pour accroître le contrôle démocratique et mettre en place un système parlementaire mixte. Nous avons réformé la gouvernance, les institutions. Nous avons créé plus de droits et de libertés. Notre société civile est forte aujourd’hui et les medias jouissent d’une liberté exemplaire dans la région. Nous avons adopté un nouveau code électoral après de longues consultations et des négociations avec les partis de l’opposition, nos partenaires internationaux et, en particulier – et je l’en remercie – la Commission de Venise du Conseil de l'Europe. Nous avons renforcé la confiance dans les élections et amélioré l’environnement électoral en introduisant des amendements à la législation sur les partis politiques. Conformément aux recommandations du GRECO, le Groupe d’Etats contre la corruption, et de la Commission de Venise, nous avons beaucoup progressé dans la lutte contre la corruption en politique.

Nos réformes judiciaires ont renforcé l’indépendance de la justice et lui ont permis de regagner progressivement la confiance de la population, puisque nous avons radicalement changé la situation dans les tribunaux en créant les infrastructures nécessaires.

Nous réalisons des progrès substantiels dans l’intégration des minorités ethniques et religieuses du pays. Pour ce faire, nous menons des réformes législatives mais aussi éducatives, ainsi que des projets sociaux qui ont pour but de mieux protéger leur identité et de leur permettre de s’épanouir. Nous avons introduit une nouvelle vision pour le système pénitentiaire, et nous en sommes assez fiers. Nous avons ainsi réalisé des progrès dans l’intérêt public.

Nous appliquons une politique de tolérance zéro en matière de lutte contre la corruption et avons créé un nouveau système de justice pénale, avec l’adoption d’un nouveau code de procédure pénale. Le baromètre 2010 de la corruption de Transparency International nous classe premiers dans la perception publique de la baisse du niveau de corruption : 78 % des sondés estiment que la corruption a reculé. Nous sommes classés parmi les pays les moins corrompus, avec 3 % de la population ayant admis avoir payé un pot-de-vin au cours des douze derniers mois.

Grâce à la modernisation et à la transparence, la confiance dans notre police est revenue. Nous sommes fiers d’annoncer que la Géorgie est l’un des endroits les plus sûrs, pour nos citoyens et pour les touristes. Ces résultats nous permettent de passer à l’étape suivante et d’entamer la libéralisation du code pénal, en dépénalisant certains délits et en réduisant les peines dont d’autres sont passibles.

Au cours des dernières années, la Géorgie est devenue un modèle de transformation démocratique. Cela nous a valu les félicitations d’un grand nombre d’institutions internationales. Le rapport annuel Doing Business de la Banque mondiale et de la Société financière internationale classe la Géorgie en seizième position, sur un total de 183 pays. Cela nous situe en tête des pays postsoviétiques et d’Europe de l’Est. En outre, la Géorgie est en tête du classement des pays réformateurs, et ce depuis six ans.

L’expérience géorgienne retient l’attention d’un certain nombre de pays de la CEI. Surtout, notre expérience en matière de transformation radicale postrévolutionnaire retient l’attention d’un certain nombre de pays au lendemain du printemps arabe. Nous sommes ouverts et disposés à un échange avec eux, pour leur permettre de construire des institutions démocratiques dans des sociétés libres.

Si quelqu’un, en 2008, en décembre 2008, au lendemain de la massive agression militaire russe, m’avait annoncé que notre situation serait aussi bonne en 2012, j’aurais pensé que ce n’était rien de plus qu’un rêve. Que les choses soient claires : même si nous progressons dans la mise en œuvre de nos engagements et de nos obligations, notamment grâce aux conseils de nos amis, nous sommes loin d’être satisfaits. Nous en sommes bien conscients : tout cela ne suffit pas et il reste encore beaucoup, beaucoup à faire au cours des prochaines années.

Pour faire plus de progrès, nous avons besoin de relations plus étroites encore avec les institutions européennes. Je suis convaincu que le processus d’intégration dans les institutions européennes est le meilleur mécanisme de prévention de l’instabilité et de la violence. C’est un principe auquel mon pays ne fait pas exception. Nous voyons d’ailleurs que d’autres nations amies, telles que la République de Moldova, ont fait le même choix.

Je suis ravi que mon pays ait pu renforcer et approfondir sa coopération avec l’Union européenne. Très franchement, c’est l’une des tâches les plus importantes de notre ministère des Affaires étrangères. Les négociations sur l’accord d’association avec l’Union européenne progressent et, en ce moment, des parties importantes du texte font l’objet d’un accord provisoire. Récemment, l’Union européenne a annoncé sa décision d’ouvrir des négociations avec la Géorgie sur un accord de libre-échange. L’annonce de l’ouverture d’une procédure de négociation pour la libéralisation des visas devrait intervenir l’été prochain.

Nous participons à l’initiative du Partenariat oriental, instrument précieux, inventé par nos voisins et amis polonais, qui vise à nous rapprocher de l’Union européenne. Les six pays partenaires échangent idées et bonnes pratiques entre eux et avec l’Union européenne.

Compte tenu de nos efforts pour renforcer notre démocratie interne et pour nous rapprocher de l’Union européenne, nous comprenons tous que l’on ne peut obtenir un développement sans sécurité. Nous avons donc poursuivi nos efforts pour adhérer à l’Otan, et des progrès ont été enregistrés. L’engagement pris par l’Alliance au sommet de Bucarest en 2008, selon lequel la Géorgie deviendra membre de l’Otan, représente pour nous un pas historique, d’autant que cet engagement a été conforté par la création de la commission Otan-Géorgie au lendemain de l’agression russe en août 2008.

Le processus de réforme a doté la Géorgie des capacités institutionnelles qui répondent aux normes de l’Otan, et nous pourrons contribuer à la sécurité commune euro-atlantique. Nonobstant une situation instable de la région et de mon pays, la Géorgie participe à certaines opérations de l’Otan. Nous avons ainsi 1 000 soldats en Afghanistan, dans l’une des régions les plus dangereuses du monde, sans aucune réserve, et l’effectif de notre contingent sera très bientôt porté à 1 700 hommes. Nous avons enregistré un grand nombre de pertes de vies humaines, et je rends hommage aux douze courageux Géorgiens qui ont perdu la vie en Afghanistan. La Géorgie est déterminée à continuer à faire cette contribution, parce que nous sommes convaincus que nous devons être un partenaire de l’Otan dans cet effort en faveur de la sécurité.

J’aimerais souligner que la raison principale de l’engagement de la Géorgie est que nous partageons avec les Alliés la même compréhension de la menace. En tant que futur membre, nous nous sentons concernés par le succès de l’Alliance partout et dans toutes les directions, y compris en Afghanistan.

En dehors des structures européennes et mondiales, la Géorgie a aussi intérêt à s’engager dans les initiatives régionales. Je mentionnerai surtout l’organisation Guam. Notre participation à cette organisation pour la démocratie et le développement économique, avec l’Azerbaïdjan, la République de Moldova et l’Ukraine est d’une grande importance. Nous poursuivrons nos efforts dans le sens de la coopération. Dans ce contexte, je souhaite mentionner la valeur ajoutée que je trouve à des relations renforcées et structurées entre le Conseil de l’Europe et Guam.

Dans notre cas, la géographie est à la fois un avantage et un inconvénient. Un rapide coup d’œil à la carte montre l’importance géopolitique de la Géorgie pour le bien et la sécurité de l’Europe. On ne peut ignorer le fait que la Géorgie relie l’Europe à la région de l’Asie centrale et au-delà. En fait, compte tenu de son emplacement et de son accès à la mer Noire, la Géorgie est la plus courte voie de transit pour le transport des biens de consommation et des hydrocarbures d’Asie centrale.

Aujourd’hui, nous sommes un partenaire fiable de la communauté des nations démocratiques, et nous n’avons pas l’intention de nous servir de la géographie comme levier d’intérêts politiques nationaux. Ces facteurs sont importants pour la sécurité énergétique européenne, et nous sommes étroitement liés à certains projets internationaux qui relieront l’Ouest aux marchés asiatiques et qui garantiront un flux d’hydrocarbures vers l’Europe par la route la plus courte. Nous accueillons des projets énergétiques, nous sommes un centre de production et de transit de ressources énergétiques. Nous accueillerons éventuellement deux grands projets, Nabucco et l’oléoduc transcaspien, importants et de nature à renforcer la sécurité énergétique de l’Europe. L’importance de la région grandira à mesure que croîtra la demande en hydrocarbures. L’ampleur du potentiel régional de la Géorgie est reconnue par nos partenaires et amis, mais aussi par le Kremlin.

De toute évidence, le Conseil de l'Europe revêt une importance toute particulière pour mon pays. L’adhésion de la Géorgie à votre Organisation a été le premier pas, un pas essentiel, sur le chemin de la réunification à la famille européenne. Aujourd’hui, le Conseil de l'Europe peut nous aider à limiter les conséquences de l’occupation russe de territoires géorgiens et à soulager la souffrance de très nombreux réfugiés en Europe, victimes de l’agression brutale de la Russie. C’est pourquoi il nous faut un Conseil de l'Europe fort, politiquement actif et capable d’agir concrètement face aux nouveaux défis.

Pour lui permettre de réussir dans cette entreprise, l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres, la Cour européenne des droits de l’homme, le Secrétariat et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux doivent coopérer aussi étroitement et aussi efficacement que possible. La Géorgie soutient la réforme du Conseil de l'Europe. Elle n’est ni la première, ni la dernière, mais de notre point de vue, compte tenu des objectifs affichés, elle est la plus ambitieuse.

En tant que ministre des Affaires étrangères de la Géorgie, pays qui a traversé une réforme profonde et exemplaire, je ne peux que féliciter le Secrétaire Général, M. Jagland, pour ses efforts continus. Sa contribution personnelle a permis de grandes avancées, or nous savons en Géorgie combien est difficile une réforme. Pour tous les acteurs concernés, les mots clés sont : dévouement, engagement et confiance.

S’agissant du dévouement, il est apparu clairement l’année passée, lors de la restructuration du Secrétariat, avec des innovations budgétaires de programmation, l’optimisation des structures intergouvernementales, la révision des modalités de la présence extérieure et, enfin et surtout, les changements concrets qui permettront à la Cour européenne des droits de l’homme de fonctionner sans engorgement.

Il faut souligner aussi l’engagement sans précédent de tous les acteurs, ce qui permet des discussions très saines et augure positivement de l’avenir. Nos points de vue divergent parfois, mais les critiques sont constructives, tout comme l’autocritique. A cet égard, malgré les efforts de mon pays, lors de la Déclaration d’Izmir, aucune mention n’a été faite du travail important de l’Assemblée parlementaire. Consulter la société civile est certes important, tout comme l’impliquer dans des réflexions stratégiques à long terme, mais ne pas mentionner le rôle clé joué par l’organe législatif des Etats est, selon moi, un mauvais signe.

Quant à la confiance, elle demeure indispensable. Personne n’est à l’abri d’une erreur, nous l’avons appris à nos propres dépens. La plupart des réformes n’auront pas de résultat immédiat, mais la confiance est essentielle pour atteindre le but que nous nous sommes fixé.

Monsieur le Président, j’aimerais évoquer maintenant la réforme de l’Assemblée parlementaire, que vous menez avec une très grande efficacité. Je suis convaincu que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe devrait rattraper le train des réformes générales. Etant donné les capacités de la présidence actuelle, on peut l’envisager réalistement. Les décisions prises lors du Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe de Varsovie gardent leur validité et doivent être appliquées par le Comité des Ministres.

Je voudrais par ailleurs saisir cette occasion pour féliciter M. Muižnieks pour son élection au poste de Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe. Je tiens à l’assurer de la coopération de la Géorgie quelles que soient ses missions.

Enfin, j’aimerais rappeler les mots d’Olof Palme : « Pour nous, la démocratie est une question de dignité humaine. La dignité humaine est un droit et une possibilité pratique de construire l’avenir avec d’autres. » Le concept européen est fondé sur une expérience historique commune et le désir de construire un avenir meilleur, par la promotion et la défense de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit, piliers d’une Europe sans clivage. Nous devons comprendre que le droit à une vie dans la dignité et la possibilité de construire un avenir commun doivent être garantis aux 800 millions d’Européens. C’est l’objectif ultime du Conseil de l'Europe que de créer une Europe unie et libre, où règne la paix. Malheureusement, cet objectif n’a pas encore été atteint.

LE PRÉSIDENT – Je vous remercie, Monsieur le Ministre. Vingt orateurs ont exprimé le souhait de vous poser une question.

La parole est à M^me de Pourbaix-Lundin, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M^me de POURBAIX-LUNDIN (Suède)* – Monsieur Vashadze, je vous remercie pour votre intervention. Quelle a été la réaction russe à votre engagement unilatéral en faveur du non-recours à la force ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le ministre.

M. VASHADZE, ministre des Affaires étrangères de la Géorgie* – Le 23 novembre 2010, le Président de la Géorgie a annoncé sa décision de ne jamais recourir à la force pour restaurer l’intégrité territoriale de la Géorgie. Cette décision a été confirmée sur le plan juridique et présentée aux dirigeants des plus grandes organisations internationales, ainsi qu’aux pays étroitement associés aux négociations sur le conflit entre la Russie et la Géorgie. Malheureusement, nous attendons encore une réponse positive de la Fédération de Russie. Jusqu’à présent, cette réponse s’est traduite par des exercices militaires d’une ampleur croissante. Le prochain d’entre eux, baptisé « Caucase 2012 », doit se dérouler prochainement et vise à favoriser l’avance des troupes russes vers le Caucase du Sud. Cette opération n’est pas secrète et vous pourrez facilement, Madame, la vérifier par vous-même.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Durrieu, au nom du Groupe socialiste.

M^me DURRIEU (France) – Monsieur le ministre, pourquoi votre pays a-t-il levé son opposition à l’adhésion de la Russie à l’Organisation mondiale du commerce, ce dont chacun ne peut que se féliciter ?

Par ailleurs, il semble qu’à l’occasion des dernières élections, des bureaux de vote aient été installés par les Russes dans les régions séparatistes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie. Etait-ce avec ou sans votre accord ? Je vous remercie pour vos réponses.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le ministre.

M. VASHADZE, ministre des Affaires étrangères de la Géorgie* – Nous avons mené les négociations à Genève dans un esprit positif. Le fait que la Russie soit membre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est favorable à l’économie aussi bien russe que géorgienne. Je suis heureux de vous dire que finalement nous avons pu mener un dialogue constructif et professionnel avec la délégation russe, grâce à la médiation inestimable de nos collègues suisses. Nous sommes parvenus à l’objectif attendu de tous, y compris de l’OMC. Il est important de faire un pas positif qui puisse nous servir de base pour établir, si ce n’est une meilleure relation, pour le moins une meilleure compréhension entre nos deux pays. Malheureusement, celle-ci se fait encore attendre.

Quant à nos territoires occupés en Abkhazie et en Ossétie du Sud, c’est à dessein que nous avons souhaité vider cette question de sa teneur politique. Nous avons voulu adopter une approche neutre. Notre diplomatie a atteint son objectif. Nous avons pu obtenir le même régime du point de vue des tarifs douaniers et des taxes sur les frontières avec la Russie, y compris sur les portions correspondant à ces territoires occupés.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Rudd, au nom du Groupe démocrate européen.

M^me RUDD (Royaume-Uni)* – Monsieur le ministre, vous avez parlé de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud. J’aimerais savoir quelle est l’approche de la Géorgie par rapport à ces territoires et comment évoluent vos relations politiques.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le ministre.

M. VASHADZE, ministre des Affaires étrangères de la Géorgie* – Je pensais bien que j’allais avoir une autre question qui porterait là-dessus.

Tout d’abord, j’évoquerai notre approche générale de ces territoires occupés et ensuite je parlerai de nos ressortissants qui se trouvent de l’autre côté de la ligne. Ensuite je reviendrai sur la question des élections, question qui m’a été posée par un autre membre de cette Assemblée.

Comme vous le savez, l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud font partie intégrante de notre territoire. Il y a toujours des Géorgiens là-bas, mais de moins en moins. Ils sont citoyens de notre pays. Nous avons donc des obligations à leur égard.

Nous avons mis sur pied une stratégie pour nous engager en leur faveur, notamment pour prévoir un certain nombre de services éducatifs, de santé et autres, les mêmes que ceux dont bénéficient les autres Géorgiens. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour les aider.

Nous ne nous sommes jamais opposés à des mesures humanitaires ou de renforcement de la confiance. Nous ne sommes jamais opposés à l’entrée sur le territoire, par le sud ou par le nord, des représentants de votre Assemblée ou du Conseil de l’Europe. Il faut favoriser le retour à une vie normale. C’est là notre principal objectif. Les dernières mesures adoptées par la Géorgie concernant les documents de voyage en attestent.

Pour en revenir à la question concernant les élections : on ne peut pas organiser des élections lorsqu’il n’y a plus sur place qu’un septième de la population qui vivait à l’origine dans ces régions. Aujourd’hui, il y a à peu près 15 000 personnes dans la région. De ce fait, les élections ne seraient pas légitimes, elles seraient truquées et ce serait un affront pour ceux qui résident encore en Ossétie du Sud. Cette région est en passe de devenir une base militaire russe. Les Russes conservent ce territoire en vue de l’utiliser contre notre capitale, Tbilissi.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Xuclà, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe

M. XUCLÀ (Espagne)* – Monsieur le ministre, permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. La guerre de 2008 a mené à un accord spécial, sous la présidence française de l’Union européenne. Par la suite, aucune mission n’a été envoyée pour vérifier le respect des accords et des conventions internationales. J’aimerais savoir ce que vous pensez de la mission de l’Union européenne chargée de superviser l’application des accords en Géorgie.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le ministre.

M. VASHADZE, ministre des Affaires étrangères de la Géorgie* – Le 12 août 2008, la présidence française de l’Union européenne a négocié rapidement un accord de cessez-le feu et elle a réussi en un temps record à mettre en place une mission de suivi de l’Union européenne. L’une des conditions sur lesquelles les parties s’étaient mises d’accord concernait l’accès par la mission à l’ensemble du territoire souverain de la Géorgie. Malheureusement, la Fédération de Russie a décidé de ne pas respecter ses obligations internationales et elle a refusé à la mission européenne l’accès aux territoires occupés. La situation n’a pas beaucoup changé depuis puisque la mission de l’Union européenne n’a toujours pas accès aux territoires occupés de la Géorgie.

La mission de suivi de l’Union européenne est pourtant primordiale pour la stabilité sur le terrain. Ne la jugeons pas ici uniquement sur le critère de l’accès aux territoires occupés. Ce n’est pas le seul critère qui permettra de décider de son succès.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Kox, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne

M. KOX (Pays-Bas)* – Monsieur le ministre, je me félicite de vous entendre dire que la Géorgie souhaite résoudre les questions relatives à l’Ossétie du Sud et à l’Abkhazie par des moyens pacifiques. C’est une excellente chose. Cette Assemblée dispose d’un comité ad hoc pour promouvoir le dialogue entre la Russie et la Géorgie. Jusqu’ici il n’a malheureusement pas pu fonctionner parce que la délégation géorgienne n’a pas pu ou pas voulu y participer. Quel est votre avis ? Comment peut-on susciter un dialogue entre les deux pays, sachant que la Russie comme la Géorgie vont rester parmi nous ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le ministre.

M. VASHADZE, ministre des Affaires étrangères de la Géorgie* – N’oublions pas l’existence des pourparlers de Genève, où l’ensemble des parties concernées sont représentées – Géorgie, Fédération de Russie, Etats-Unis –, et qui sont de surcroît parrainés par l’Union européenne, l’OSCE et les Nations Unies. J’ajoute que ces protagonistes sont également présents au sein des groupes de travail, où ils collaborent avec les différents experts.

Malheureusement, ces pourparlers sont bloqués parce que les Russes refusent de discuter des questions de sécurité dans le premier groupe de travail et d’envisager le retour des personnes déplacées ainsi que des réfugiés dans le second. En ce qui nous concerne, nous ne disons jamais non : en tout lieu, à tout moment, tous les sujets peuvent être abordés sans condition préalable.

Nous tenons également à connaître l’objectif précis et la structure de ces négociations, de la même façon que leur impact sur l’avancement des pourparlers de Genève. C’est d’autant plus important, en effet, que nos partenaires russes espacent de plus en plus ces rencontres, qui avaient lieu originellement une fois par mois et qui se déroulent aujourd’hui une fois par trimestre. Nous ne pouvons pourtant pas nous résoudre à une telle évolution : essayons donc de discuter vraiment !

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Bockel.

M. BOCKEL (France) – J’ai bien entendu, Monsieur le ministre, les réponses que vous avez formulées s’agissant de l’Ossétie du Sud, mais il n’en reste pas moins qu’une crise sans précédent a fait suite aux élections qui s’y sont déroulées – entre deux candidats d’ailleurs pro-russes. Peuvent-elles avoir un impact sur les pourparlers de Genève ? Constituent-elles un nouvel élément de blocage ou de tension ou peuvent-elles être l’occasion, au contraire, d’inaugurer un dialogue ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le ministre.

M. VASHADZE, ministre des Affaires étrangères de la Géorgie* – Nous sommes disposés, je l’ai dit, à discuter de tous les problèmes qui se posent avec la Fédération de Russie. Le problème, c’est que cette dernière ne reconnaît pas les autorités élues de notre pays et qu’il en sera de même après les élections qui doivent se dérouler en 2012 et 2013. La reconnaissance de l’indépendance des territoires occupés le 26 août 2011 a pourtant placé ces derniers et la Géorgie dans son ensemble dans une situation juridique catastrophique.

De surcroît, nos partenaires ne veulent pas respecter les exigences de la communauté internationale alors qu’il n’existe pas d’autres manières de procéder : voilà l’impasse dans laquelle nous nous trouvons !

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Rigoni.

M. RIGONI (Italie)* – La Géorgie participe au partenariat oriental de l’Union européenne, instrument important afin de renforcer la politique de voisinage et la démocratie. Quel rôle le Conseil de l’Europe peut-il jouer dans un tel cadre ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le ministre.

M. VASHADZE, ministre des Affaires étrangères de la Géorgie* – Le partenariat oriental commence à peine mais les Etats membres de l’Union européenne et nos autres partenaires savent combien nous tenons à faire partager nos points de vue dans le cadre de nos échanges sur les bonnes pratiques en matière de gouvernance ainsi que de droits de l’homme, d’Etat de droit et de lutte contre la corruption.

Nous entretenons certes des relations bilatérales avec l’Union européenne, mais il convient également que nous puissions en établir avec l’ensemble des pays de la région. De ce point de vue-là, le partenariat oriental est efficace et il le sera plus encore.

Le Conseil de l’Europe, quant à lui, doit poursuivre son action déterminée en contribuant à renforcer la confiance au sein des territoires occupés et en œuvrant à l’amélioration de leur environnement économique et social.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Vareikis.

M. VAREIKIS (Lituanie)* – Quelques pays ont reconnu l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie. Quelles relations entretenez-vous avec eux – mais peut-être ne sont-ils guère importants à vos yeux – et ce processus, selon vous, se poursuivra-t-il ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le ministre.

M. VASHADZE, ministre des Affaires étrangères de la Géorgie* – Cette prétendue indépendance a été reconnue par la Fédération de Russie, le Venezuela, le Nicaragua, Nauru et Tuvalu. Le processus n’avance d’ailleurs guère favorablement pour nos amis russes et en particulier les contribuables, pour lesquels cela coûte très cher puisque Nauru a reçu 50 millions de dollars pour prendre la décision qui s’imposait – les chiffres sont connus et disponibles sur Internet.

La Géorgie n’entretient évidemment aucune relation diplomatique avec les Etats qui ont reconnu cette indépendance alléguée. Nous refusons, de plus, de nous lancer dans une « diplomatie de riposte » visant à prévenir ces reconnaissances : nous considérons en effet que le droit international est de notre côté et qu’il l’emportera, quel que soit le nombre d’îles du Pacifique qui reconnaîtront cette prétendue indépendance.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Pashayeva.

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan)* – Que pensez-vous des réformes engagées en Europe ? Par ailleurs, d’autres conflits – tel que celui du Nagorno-Karabakh – semblent insolubles alors qu’ils sont sources de tensions pour ces régions mais, également, pour l’ensemble de l’Europe. Quel est votre point de vue à ce propos ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le ministre.

M. VASHADZE, ministre des Affaires étrangères de la Géorgie * – Notre position est claire et nous n’avons qu’un point de vue – quels que soient les conflits – lorsque nous engageons des pourparlers ou que nous dialoguons avec les instances internationales. Les solutions envisagées doivent respecter les principes du droit international. Les modifications unilatérales des frontières ou les atteintes à l’intégrité géographique


des Etats ne permettent pas, cela va de soi, de vivre en paix en partageant les mêmes principes et valeurs. Nous sommes favorables à une résolution pacifique de ces conflits et au respect des normes du droit international, même si les négociations risquent d’être longues et douloureuses.

Ce sont les partis qui doivent décider des structures les mieux à même de régler le problème. Je fais confiance à votre pays ; d’ailleurs, l’Azerbaïdjan soutient les efforts du Groupe de Minsk. Nous pensons que les pourparlers de Genève sont indispensables. Peut-être nous permettront-ils de sortir de ces conflits, de maintenir la paix et de transformer le Caucase en une large zone de coopération.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Aivaliotis.

M. AIVALIOTIS (Grèce)* – La population de votre pays compte des Russes, des Grecs, des Arméniens. Les Grecs furent poursuivis pendant l’ère communiste et furent victimes de crimes. Votre gouvernement a-t-il pris des mesures particulières de protection des minorités vivant en Géorgie ? Allez-vous protéger l’héritage culturel des Grecs et les protéger de la criminalité dans la région ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le ministre.

M. VASHADZE, ministre des Affaires étrangères de la Géorgie* – Outre les trois communautés que vous avez citées, vous auriez pu mentionner également des communautés azérie et juive très importantes. La Géorgie est fière d’être un pays multiethnique !

J’ai déjà évoqué les mesures spécifiques que le gouvernement prend en faveur des minorités nationales. J’ajouterai que la Géorgie compte un grand nombre d’écoles pour ses minorités, entièrement financées par l’Etat. Le Président est tout particulièrement attentif à ce que des bourses soient versées aux bons élèves des minorités ethniques, qui sont envoyés dans les meilleures universités du pays et à l’étranger. Ils suivent des cours en langue géorgienne, mais aussi dans leur langue. Nous pouvons être fiers de notre action. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir, en fonction de nos moyens budgétaires.

Je n’ai pas entendu de plaintes de la minorité grecque sur sa situation. Nous sommes fiers de leur présence sur le territoire et nous regrettons que certains aient dû quitter l’Abkhazie en raison de l’invasion russe. De nombreux Grecs, en effet, ont quitté la Géorgie en 1993 au moment de l’épuration ethnique de l’Abkhazie, puisque moins de 100 000 habitants y sont restés sur les 600 000 qui y vivaient avant la guerre.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Acketoft.

M^me ACKETOFT (Suède) – Vous avez dit l’importance pour chacun de pouvoir vivre dans la dignité et de forger son avenir.

La Géorgie a pris des mesures pour les personnes déplacées. Je me suis rendue dans l’un des camps et j’y ai constaté des conditions de vie peu conformes à la dignité humaine. Il est indispensable de trouver des solutions plus durables.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le ministre.

M. VASHADZE, ministre des Affaires étrangères de la Géorgie* – Ce camp est devenu une petite ville, il a été construit pour 60 000 Géorgiens déplacés d’Ossétie du sud par la force. Les premiers réfugiés étaient arrivés plus tôt, à la suite d’épurations ethniques. Mais ne considérez pas ce village comme une vitrine qui permettrait d’affirmer que les gens ne vivent pas dans la dignité ! Notre ministre chargé des personnes déplacées cherche constamment à améliorer la situation des réfugiés et des personnes déplacées, quelles qu’elles soient.

Si vous le souhaitez, je vous enverrai une note pour vous présenter nos actions visant à améliorer la situation de toutes les personnes déplacées et réfugiées et les moyens destinés à les financer. A ce titre, en 2012, nous avons prévu des fonds spéciaux, qui représentent un montant élevé de notre budget.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Gaudi Nagy.

M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – Monsieur le ministre, si les territoires actuellement occupés par les Russes revenaient à la Géorgie, votre pays envisagerait-il de donner une large gamme de droits aux minorités qui y vivent ? La Géorgie accepterait-elle notamment qu’elles utilisent le droit à l’autodétermination au plan interne ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le ministre.

M. VASHADZE, ministre des Affaires étrangères de la Géorgie* – Tout à fait. Nous espérons que les régions occupées seront rapidement libres et réintégrées à la souveraineté territoriale de la Géorgie. Elles jouiront alors du plus haut degré d’autonomie que l’on puisse accorder comme par exemple es îles Ǻland et le Tyrol du sud.

Le Gouvernement central de la Géorgie accordera des fonds pour que les régions puissent mettre à profit leur patrimoine culturel, linguistique et historique. C’est bien à nos yeux une obligation juridique.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Ghiletchi.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – La République de Moldova et la Géorgie doivent relever des défis communs et connaissent des conflits gelés. Que pensez-vous du remplacement des forces de maintien de la paix par des forces civiles ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le ministre.

M. VASHADZE, ministre des Affaires étrangères de la Géorgie* – Malheureusement, la situation des deux pays est assez semblable.

Les forces russes prétendument de maintien de la paix devraient être remplacées par des forces internationales de maintien de la paix, sans quoi nous n’atteindrons jamais les objectifs auxquels aspirent nos pays. Je ne me souviens pas que les forces russes de maintien de la paix aient apporté la paix où que ce soit. Malheureusement les représentants de la Fédération de Russie refusent de débattre de l’accès des missions de suivi de l’Union européenne aux territoires occupés, comme ils refusent de débattre de l’éventuel remplacement de leurs forces par d’autres ce qui serait pourtant, selon nous, la véritable solution au problème.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Valeriy Fedorov.

M. Valeriy FEDOROV (Fédération de Russie)* – Le Gouvernement de la Géorgie a-t-il l’intention de libérer le militant des droits de l’homme, président du Vatan, association internationale des Turcs meskhètes, à savoir M. Suleiman Barbakadze, condamné par un tribunal géorgien en janvier dernier à 11 ans de prison ? Cette libération s’imposerait pour des raisons humanitaires liées à son état de santé, à la suite d’une opération et de problèmes cardiaques.

Il s’avère qu’en dépit des engagements pris auprès du Conseil de l’Europe, la Géorgie n’assure pas le rapatriement des Meskhètes dans leur patrie historique et que les gens qui revendiquent ce droit sont jetés en prison.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le ministre.

M. VASHADZE, ministre des Affaires étrangères de la Géorgie* – Cette question me met les larmes aux yeux. Oui, j’ai les larmes aux yeux quand je vois la Fédération de Russie faire mine de défendre ceux qui sont arrivés dans mon pays il y a bien des années, après avoir été expulsés de Russie. Cela me brise le cœur. Et si vous élargissiez cet intérêt aux personnes réfugiées de la Géorgie, Monsieur Fedorov, je serais encore plus ému et reconnaissant !

Pour ce qui est des Meskhètes, nos concitoyens, qui ont été déportés de force, plus de 5 000 demandes ont été déposées. 330 ont déjà été satisfaites par le Gouvernement géorgien. Ces personnes ont pu se réinstaller en Géorgie et des ONG géorgiennes travaillent constamment avec eux. Cela ne concerne pas seulement des Turcs mais aussi des Géorgiens de souche et bien d’autres ethnies. Ces gens sont ramenés en Géorgie et on leur indique des lieux où se reloger.

Pour ce qui est des délits pénaux et des arrêts rendus par les cours, nous sommes un pays démocratique : M. Barbakadze peut donc toujours interjeter appel auprès des instances judiciaires supérieures du pays.

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, je me vois contraint d’interrompre la liste des orateurs car il est treize heures passées. Je suis désolé pour les sept orateurs restants qui espéraient poser une question.

Monsieur le ministre, il me reste à vous remercier de votre intervention et des réponses que vous avez apportées aux nombreuses questions de mes collègues.

4. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT – La prochaine séance aura lieu cet après-midi, à 15 h 30, avec l’ordre du jour adopté précédemment.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 h 05.

SOMMAIRE

1. Déclarations écrites

2. La situation au Bélarus

Présentation par M. Herkel du rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie (Doc.12820)

Présentation par M^me Beck du rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, saisie pour avis (Doc.12840)

Orateurs : M. Toshev, Baroness Eccles, M^mes Bourzaï, Lundgren, M. Hunko,
M^me de Pourbaix-Lundin, MM. Valeriy Fedorov, Vareikis, M^me Zohrabyan, MM. Kucheida, Zingeris, Slutsky, M^mes Schou, Schuster, M^me Goryacheva, M. Reiss, M^me Reissmann, MM. Sobko,
Chisu, Halicki, M^mes Wohlwend, Beck

Réponses de M. le rapporteur et de M. le président de la commission des questions politiques.

Votes sur un projet de résolution amendé et sur un projet de recommandation amendé.

3. Discours de M. Grigol Vashadze, ministre des Affaires étrangères de la Géorgie

Questions de : M^mes de Pourbaix-Lundin, Durrieu, Rudd, MM. Xuclà, Kox, Bockel, Rigoni, Vareikis,
M^me Pashayeva, M. Aivaliotis, M^me Acketoft, MM. Gaudi Nagy, Ghiletchi, Valeriy Fedorov

4. Prochaine séance publique

ANNEXE

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque

Francis AGIUS*

Pedro AGRAMUNT

Arben AHMETAJ*

Miloš ALIGRUDIĆ

Karin ANDERSEN

Donald ANDERSON

Florin Serghei ANGHEL*

Khadija ARIB

Mörður ÁRNASON

Francisco ASSIS*

Alexander BABAKOV*

Þuriður BACKMAN*

Daniel BACQUELAINE*

Viorel Riceard BADEA

Gagik BAGHDASARYAN/Zaruhi Postanjyan

Pelin Gündeş BAKIR

Gerard BARCIA DUEDRA

Doris BARNETT

Meritxell BATET*

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK

Alexander van der BELLEN/Sonja Ablinger

Anna BELOUSOVOVÁ*

Deborah BERGAMINI*

Robert BIEDROŃ

Grzegorz BIERECKI

Gülsün BİLGEHAN

Oksana BILOZIR

Brian BINLEY

Delia BLANCO

Roland BLUM/Frédéric Reiss

Jean-Marie BOCKEL

Eric BOCQUET/Bernadette Bourzaï

Olena BONDARENKO

Mladen BOSIĆ*

António BRAGA

Anne BRASSEUR

Márton BRAUN

Federico BRICOLO/Giacomo Stucchi

Ankie BROEKERS-KNOL*

Piet DE BRUYN*

Patrizia BUGNANO/Giuliana Carlino

André BUGNON

Sylvia CANEL

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU

Mikael CEDERBRATT

Otto CHALOUPKA

Vannino CHITI/Anna Maria Carloni

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV/Yuliana Koleva

Lolita ČIGĀNE

Boriss CILEVIČS

James CLAPPISON/Amber Rudd

Deirdre CLUNE

Georges COLOMBIER/Maryvonne Blondin

Agustín CONDE*

Titus CORLĂŢEAN

Igor CORMAN/Stella Jantuan

Telmo CORREIA

Carlos COSTA NEVES

Cristian DAVID*

Joseph DEBONO GRECH*

Giovanna DEBONO*

Armand DE DECKER*

Arcadio DÍAZ TEJERA*

Peter VAN DIJK

Klaas DIJKHOFF*

Şaban DİŞLİ

Karl DONABAUER/ Edgar Mayer

Gianpaolo DOZZO/ Paolo Corsini

Daphné DUMERY*

Alexander DUNDEE*

Josette DURRIEU

Diana ECCLES

József ÉKES

Tülin ERKAL KARA

Lydie ERR*

Nikolay FEDOROV/ Vladimir Zhidkikh

Valeriy FEDOROV

Relu FENECHIU*

Doris FIALA/Raphaël Comte

Daniela FILIPIOVÁ/Tomáš Jirsa

Axel E. FISCHER

Jana FISCHEROVÁ

Paul FLYNN

Gvozden Srećko FLEGO

Stanislav FOŘT

Dario FRANCESCHINI/ Gianni Farina

Hans FRANKEN

Jean-Claude FRÉCON/Marie-Jo Zimmermann

Erich Georg FRITZ

Martin FRONC*

György FRUNDA

Giorgi GABASHVILI

Alena GAJDŮŠKOVÁ

Roger GALE

Jean-Charles GARDETTO

Tamás GAUDI NAGY

Valeriu GHILETCHI

Sophia GIANNAKA/Georges Charalambopoulos

Paolo GIARETTA

Michael GLOS*

Obrad GOJKOVIĆ/Snežana Jonica

Jarosław GÓRCZYŃSKI

Svetlana GORYACHEVA

Martin GRAF

Sylvi GRAHAM/ Ingjerd Schou

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST

Dzhema GROZDANOVA

Attila GRUBER

Ana GUŢU

Carina HÄGG/Jonas Gunnarsson

Sabir HAJIYEV

Andrzej HALICKI

Mike HANCOCK

Margus HANSON*

Davit HARUTYUNYAN

Håkon HAUGLI/Tor Bremer

Norbert HAUPERT

Oliver HEALD

Alfred HEER

Olha HERASYM'YUK

Andres HERKEL

Adam HOFMAN*

Serhiy HOLOVATY

Jim HOOD

Joachim HÖRSTER

Anette HÜBINGER

Andrej HUNKO

Susanna HUOVINEN

Ali HUSEYNLI*

Rafael HUSEYNOV

Stanisław HUSKOWSKI/ Mirosława Nykiel

Shpëtim IDRIZI/Kastriot Islami

Željko IVANJI

Igor IVANOVSKI /Sonja Mirakovska

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT/ Jacques Legendre

Michael Aastrup JENSEN*

Mats JOHANSSON/Tina Acketoft

Birkir Jón JÓNSSON

Armand JUNG

Antti KAIKKONEN/Sirkka-Liisa Anttila

Ferenc KALMÁR*

Mariusz KAMIŃSKI

Michail KATRINIS

Burhan KAYATÜRK

Bogdan KLICH

Haluk KOÇ

Konstantin KOSACHEV/Oleg Lebedev

Tiny KOX

Marie KRARUP/ Mette Reissmann

Borjana KRIŠTO*

Václav KUBATA

Pavol KUBOVIČ

Jean-Pierre KUCHEIDA

Dalia KUODYTĖ/Egidijus Vareikis

Ertuğrul KÜRKÇÜ*

Athina KYRIAKIDOU

Henrik Sass LARSEN

Jean-Paul LECOQ

Harald LEIBRECHT*

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Yuliya LIOVOCHKINA*

Lone LOKLINDT

François LONCLE

Jean-Louis LORRAIN/Rudy Salles

George LOUKAIDES

Younal LOUTFI

Saša MAGAZINOVIĆ*

Philippe MAHOUX

Gennaro MALGIERI

Nicole MANZONE-SAQUET/Bernard Marquet

Pietro MARCENARO*

Milica MARKOVIĆ*

Muriel MARLAND-MILITELLO/Bernard Fournier

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA

Frano MATUŠIĆ

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA

Alan MEALE/Yasmin Qureshi

Ermira MEHMETI DEVAJA/Imer Aliu

Evangelos MEIMARAKIS

Ivan MELNIKOV*

Nursuna MEMECAN

José MENDES BOTA*

Dragoljub MIĆUNOVIĆ

Jean-Claude MIGNON/Christine Marin

Dangutė MIKUTIENĖ/Birutė Vėsaitė

Akaki MINASHVILI

Krasimir MINCHEV/Petar Petrov

Federica MOGHERINI REBESANI

Andrey MOLCHANOV*

Jerzy MONTAG

Patrick MORIAU*

Juan MOSCOSO DEL PRADO*

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK*

Alejandro MUÑOZ ALONSO*

Philippe NACHBAR

Adrian NĂSTASE/Tudor Panţiru

Gebhard NEGELE/Leander Schädler

Pasquale NESSA

Fritz NEUGEBAUER

Emma NICHOLSON

Tomislav NIKOLIĆ/Nataša Jovanović

Aleksandar NIKOLOSKI

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY

Sandra OSBORNE

Nadia OTTAVIANI/Andrea Zafferani

Liliana PALIHOVICI

Vassiliki PAPANDREOU/Elsa Papadimitriou

Ganira PASHAYEVA

Peter PELLEGRINI*

Lajla PERNASKA*

Johannes PFLUG*

Ivan POPESCU

Lisbeth Bech POULSEN*

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT/Joe Benton

Jakob PRESEČNIK

Gabino PUCHE

Milorad PUPOVAC

Valeriy PYSARENKO/Volodymyr Pylypenko

Carmen QUINTANILLA

Valentina RADULOVIĆ-ŠĆEPANOVIĆ/Zoran Vukčević

Elżbieta RADZISZEWSKA

Mailis REPS

Andrea RIGONI

Gonzalo ROBLES*

François ROCHEBLOINE

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Marlene RUPPRECHT

Ilir RUSMALI*

Armen RUSTAMYAN

Branko RUŽIĆ/Elvira Kovács

Volodymyr RYBAK/Oleksiy Plotnikov

Rovshan RZAYEV*

Joan SABATÉ*

Džavid ŠABOVIĆ/Ervin Spahić

Giacomo SANTINI

Giuseppe SARO*

Kimmo SASI/Jaana Pelkonen

Stefan SCHENNACH

Marina SCHUSTER

Urs SCHWALLER

Valery SELEZNEV*

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN

Mykola SHERSHUN

Ladislav SKOPAL*

Leonid SLUTSKY

Serhiy SOBOLEV

Maria STAVROSITU

Arūnė STIRBLYTĖ/Arminas Lydeka

Yanaki STOILOV

Fiorenzo STOLFI

Christoph STRÄSSER

Karin STRENZ*

Valeriy SUDARENKOV

Björn von SYDOW

Petro SYMONENKO*

Vilmos SZABÓ*

Melinda SZÉKYNÉ SZTRÉMI*

Chiora TAKTAKISHVILI/David Darchiashvili

Giorgi TARGAMADZÉ/Magdalina Anikashvili

Vyacheslav TIMCHENKO/Natalia Burykina

Dragan TODOROVIĆ

John E. TOMLINSON

Latchezar TOSHEV

Petré TSISKARISHVILI

Mihai TUDOSE*

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ

Konstantinos TZAVARAS/Konstantinos Aivaliotis

Tomáš ÚLEHLA/Dana Váhalová

Ilyas UMAKHANOV*

Giuseppe VALENTINO/Renato Farina

Miltiadis VARVITSIOTIS*

Stefaan VERCAMER

Anne-Mari VIROLAINEN

Luigi VITALI*

Luca VOLONTÈ

Vladimir VORONIN/Grigore Petrenco

Konstantinos VRETTOS

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ

Dmitry VYATKIN*

Piotr WACH

Johann WADEPHUL

Robert WALTER

Katrin WERNER

Renate WOHLWEND

Karin S. WOLDSETH/Øyvind Vaksdal

Gisela WURM

Jordi XUCLÀ

Karl ZELLER

Kostiantyn ZHEVAHO*

Emanuelis ZINGERIS

Guennady ZIUGANOV/Sergey Sobko

Naira ZOHRABYAN

Vacant Seat, Bosnie-Herzégovine*

Vacant Seat, Chypre*

Vacant Seat, Croatie*

Vacant Seat, Croatie*

Vacant Seat, Fédération de Russie*

Vacant Seat, Fédération de Russie *

Vacant Seat, Fédération de Russie *

Vacant Seat, Fédération de Russie *

Vacant Seat, Slovénie*

Vacant Seat, Slovénie*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Johannes HÜBNER

Esben Lunde LARSEN

Kerstin LUNDGREN

Jean-Pierre MICHEL

Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER

Eric VORUZ

Observateurs

Doron AVITAL

Joyce BATEMAN

Corneliu CHISU

Don DAVIES

Blanca Judith DÍAZ DELGADO

Consiglio DI NINO

Hervé Pierre GUILLOT

José Luis JAIME CORREA

Martha Leticia SOSA GOVEA

Partenaires pour la démocratie

Najat ALASTAL

Walid ASSAF

Bernard SABELLA

Représentant de la communauté chypriote turque

Ahmet ETI, (Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)