AS (2012) CR 06
Addendum 1
SESSION ORDINAIRE DE 2012
________________
(Première partie)
COMPTE RENDU
de la sixième séance
Mercredi 25 janvier à 15 h 30
ADDENDUM 1
Protéger les droits humains et la dignité de la personne en tenant compte des souhaits précédemment exprimés par les patients
L’intervention suivante a été communiquée au Service de la séance pour publication au compte rendu par un orateur qui, inscrit et présent en séance, n’a pu être appelé à la prononcer faute de temps.
M. SHERSHUN (Ukraine) – Mesdames et Messieurs, avant tout, il est nécessaire de remercier M. Jordi Xuclà et la commission des questions sociales, de la santé et de la famille pour leur attention à l’un des plus importants droits de l’homme – le droit à la santé.
La santé représente la valeur la plus importante et une partie inséparable de la vie correcte d’un homme. C’est pourquoi le droit à sa protection, fondamental parmi les autres droits de l’homme, doit évoluer et devenir plus performant, de pair avec les techniques nouvelles et autres modifications de l’activité humaine.
Il arrive, dans la pratique de tous les jours, que la protection de certains droits puisse porter atteinte aux autres. Dans notre cas, le respect du droit à la protection de la santé peut aller à l’encontre du droit humain à la dignité de la personne. Donc, le plus important dans ce cas est de préserver l’équilibre raisonnable entre des droits différents. Les principes de la Convention d’Oviedo y sont favorables, ils sont orientés vers la protection des droits fondamentaux et des libertés de la personne, contre toutes sortes d’abus liés à l’utilisation de nouvelles méthodes et procédures biologiques. A son tour, ce projet de résolution attire l’attention sur l’importance de fixer dans la législation le principe des directives anticipées concernant le traitement médical. Cela est tout à fait actuel, car ce problème prend plus d’ampleur avec l’évolution des technologies médicales modernes et la différenciation des souhaits des citoyens.
Il n’est pas justifié d’appliquer contre la volonté d’une personne des traitements comme la transplantation, la réanimation, les soins pour préserver la vie d’une manière artificielle, etc. Mais, malheureusement, quand les médecins doivent appliquer de telles technologies, le patient n’est pas capable de donner son consentement à leur application. C’est pourquoi, aux niveaux national et international, il est important de faire évoluer le droit des citoyens adultes actifs aux directives anticipées sur l’intervention médicale éventuelle et aussi de favoriser la mise en place de cette pratique. Dans ce cas, le plus efficace serait l’utilisation de documents comme le « testament de vie », qui peut servir d’indication directe sur les moyens de sauver la vie et d’utiliser des soins de réanimation qui soient approuvés, limités ou interdits par un patient. On doit avoir la possibilité de recourir au service d’un mandataire, capable de représenter les droits d’une personne dans le cas de son incapacité.
En Ukraine, de tels instruments, de même que la protection des droits et de la volonté d’un patient, ne sont pas suffisamment réglementés par la législation nationale. Mais la résolution a raison d’attirer l’attention sur ces problèmes. C’est pourquoi je suis persuadé que la législation de notre pays, comme aussi celle des autres, évoluera vers un meilleur respect de ce droit.