AS (2012) CR 08

SESSION ORDINAIRE DE 2012

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(Première partie)

COMPTE RENDU

de la huitième séance

Jeudi 26 janvier 2012 à 15 h 30

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 40 sous la présidence de M. Mignon, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

Nous commençons avec un peu de retard en raison de la prolongation des travaux en commission.

Je vous rappelle que le temps de parole, cet après-midi, sera de trois minutes par orateur. Je vous demande de bien vouloir le respecter afin d’entendre le plus grand nombre de collègues sur les 31 orateurs inscrits pour le premier point à l’ordre du jour.

1. Réunion du Comité mixte

LE PRÉSIDENT – Je vous rappelle, en outre, que le Comité mixte – qui comprend un membre de chaque délégation nationale conformément à l’article 55 de notre Règlement – se réunira ce jour à 19 heures.

2. Déclaration écrite

LE PRÉSIDENT – Conformément à l’article 53 du Règlement, une déclaration écrite n^o 509 sur « Le 20^e anniversaire du massacre de Khodjaly » a été déposée (Doc. 12855). Elle est actuellement signée par 24 membres de l’Assemblée. Les représentants, suppléants, observateurs et partenaires pour la démocratie qui désirent y ajouter leur signature peuvent le faire au service de la Séance, bureau 1083.

3. Faire progresser les droits des femmes dans le monde
Promouvoir la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestiques (Discussion commune)

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle une discussion commune sur deux débats.

Nous entendrons d’abord la présentation par M^me Err du rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination sur le thème « Faire progresser les droits des femmes dans le monde » (Doc. 12812).

Ensuite, M. Mendes Bota présentera le rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination sur le thème « Promouvoir la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique » (Doc. 12810).

Puis nous accueillerons M^me Michelle Bachelet, Secrétaire générale adjointe des Nations Unies et directrice exécutive d’Onu Femmes.

Madame Bachelet, permettez-moi de vous dire à nouveau – puisque nous avons déjà eu un entretien dans mon bureau, que nous avons déjeuné ensemble et que vous nous avez fait l’honneur et l’amitié de venir vous exprimer devant la commission – combien nous sommes heureux et fiers de vous accueillir pour ce débat qui vous tient particulièrement à cœur. J’en profite pour vous féliciter pour l’ensemble des travaux que vous avez réalisé afin de contribuer à la protection et à la promotion des droits des femmes depuis votre prise de fonctions au sein des Nations Unies au mois de septembre 2010 et, bien auparavant, en tant que médecin, militante, ministre de la Santé, de la Défense puis Présidente du Chili de 2006 à 2010.

Vous êtes la première Directrice exécutive de l’Onu Femmes, organisation créée le 2 juillet 2010. Vous avez également contribué à mettre la question des droits et de l’autonomisation des femmes au cœur de l’action des Nations Unies et donc dans le monde entier.

Je me réjouis de la perspective d’un développement et d’une formalisation de la coopération entre l’Onu Femmes et le Conseil de l’Europe, lesquelles renforceront bien entendu l’efficacité de nos actions dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que dans notre lutte commune contre toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes.

Dans ce contexte, je vous remercie également de votre soutien actif à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte et la prévention de la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ouverte à la signature depuis le mois de mai 2011. J’espère que dans le cadre de vos activités officielles, vous continuerez à promouvoir la signature, la ratification et la mise en œuvre de cette Convention par un grand nombre d’Etats, y compris par ceux qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe.

C’est un grand honneur et un grand plaisir pour nous, Madame, de vous accueillir, ainsi qu’une extraordinaire récompense pour les personnes assises au banc des rapporteurs, pour M. Mendes Bota et l’ensemble des services du Conseil de l’Europe qui se sont engagés depuis de longues années pour défendre la cause de l’égalité entre les femmes et les hommes mais, aussi, pour lutter contre toute violence et toute discrimination.

La parole est à M^me Err.

M^me ERR (Luxembourg), rapporteure de la commission sur l’égalité et la non-discrimination – Madame la Secrétaire générale adjointe de l’Onu et directrice exécutive de l’Onu Femmes, Monsieur le Président, chers collègues, je présente aujourd’hui mon dernier rapport après vingt années d’activités. Je le présenterai avec d’autant plus de plaisir que ce dernier me tient particulièrement à cœur et que je le défendrai en présence de la représentante de l’Onu Femmes.

S’il n’y a pas de liberté sans égalité, il faut en conclure que la révolution féminine demeure inachevée car, même dans les pays développés, des discriminations subsistent, notamment en ce qui concerne l’accès des femmes à la décision politique ainsi qu’aux postes de responsabilité et à rémunération élevée.

D’une façon générale, les femmes accomplissent les trois quarts du travail dans le monde mais la quasi-totalité d’entre elles ne sont pas rémunérées, pas plus que le fruit de leur labeur n’est pris en considération pour le calcul du PNB. Les femmes ne possèdent qu’une infime partie du patrimoine – estimée à 2 % – en raison de l’absence de revenus. Elles sont majoritaires, en revanche, parmi les analphabètes et les migrants. Deux tiers des pauvres sont des femmes qui, comme telles, subissent de nombreuses discriminations secondaires. Elles meurent par millions chaque année en donnant la vie dans la douleur, elles n’ont accès ni aux soins médicaux ni à la planification familiale – qui conditionne le libre choix – ni au savoir, ni au travail rémunéré, ni à la protection contre la violence, ni donc, in fine, au droit à la vie et à l’intégrité physique telle que la Déclaration universelle des droits de l’homme le précise en son article premier. Tout en représentant plus de la moitié de l’humanité, les femmes sont discriminées comme un groupe minoritaire, ce qui est évidemment inacceptable.

Les femmes sont victimes d’inégalités structurelles qui trouvent leur origine non dans la différence biologique des sexes mais dans leur hiérarchisation. Les hommes accèdent en effet prioritairement aux positions de pouvoir, aux rémunérations élevées, au travail domestique gratuitement fourni par les femmes. Ils bénéficient également d’une liberté plus grande dans la gestion de leur temps et dans leur sexualité ainsi que d’une sécurité accrue dans le domaine public.

Mais le pire, c’est que de nombreuses femmes ne jouissent même pas des droits les plus élémentaires et ce, malgré l’existence de conventions internationales pertinentes.

Précisément, parmi les huit Objectifs du Millénaire pour le développement, trois concernent les femmes en particulier : la santé, l’absence de violences et l’accès à l’éducation et à l’autonomisation.

La mortalité maternelle a diminué de 34 % par rapport à 2000 et elle devrait encore baisser de 50 % en 2015. C’est un des objectifs qu’il est possible d’atteindre, mais la planification familiale en demeure un élément clé car elle concrétise le droit des femmes à maîtriser leur propre corps. Hélas, elle n’est parfois pas accessible dans les pays où elle s’imposerait et, ailleurs, son coût demeure prohibitif. Il ne faut donc pas se limiter à assurer la planification familiale dans les textes, mais la financer en pratique dans nos Etats et dans les pays partenaires, cela dans le cadre de la coopération au développement.

Violence à l’égard des femmes : le phénomène est connu. Six cent trois millions de femmes vivent dans des pays où il n’existe aucune protection juridique contre la violence domestique. En Europe, entre 8 et 35 % de femmes subissent ce type de violence au moins une fois dans leur vie. La Convention du Conseil de l’Europe, que je vous remercie de soutenir avec force, Madame Bachelet, dans tous les endroits où vous vous rendez, est fondée sur la formule des trois « P » : prévention, protection et poursuite. Elle comporte un mécanisme de contrôle et constitue un instrument ouvert aux Etats non membres du Conseil. C’est une bonne pratique législative qui devrait pouvoir se traduire par une bonne pratique dans les pays qui l’auront admise.

Les Nations Unies estiment qu’environ 2,5 millions de personnes sont victimes de la traite des êtres humains dans le monde, dont 80 % de femmes et d’enfants, à des fins d’exploitation sexuelle. Une institution au plan international doit débattre de la traite des êtres humains, mais aussi des raisons de la traite. Il est nécessaire de parler d’un sujet aussi délicat que celui de la prostitution si nous voulons être crédibles sur la question.

Le troisième domaine est l’accès à l’éducation, au travail rémunéré et à la prise de décision. L’éducation n’a pas seulement des incidences sur la formation, mais elle est capable de modifier toute la vie des personnes formées, en réduisant leur pauvreté par l’accès au travail rémunéré, en améliorant leur santé ainsi que celle de leurs enfants, en retardant le mariage et en augmentant l’espacement des grossesses et le nombre des naissances, en réduisant le nombre de mutilations génitales féminines, en élevant leur position au sein de leur famille et de leur communauté et en facilitant leur accès à la prise de décision politique, ce qui rejoint les ambitions de la déclaration de l’Onu sur la participation politique et l’autonomisation économique.

En conclusion, la question de l’égalité est une question de droit humain, mais également de démocratie, car une démocratie sans femmes en nombre suffisant pour constituer la nécessaire masse critique pour prendre une influence en politique est une démocratie inachevée et qui ne devrait pas porter ce nom.

Mais l’égalité est aussi une question d’ordre économique, car l’égalité a un coût très élevé pour les femmes et un coût budgétaire énorme pour les économies nationales. C’est enfin une question de santé publique, car l’absence de soins médicaux autour de la maternité, la mère et le nouveau-né, ainsi que la violence familiale ont des effets désastreux pour les victimes et la sécurité sociale.

Partant, il faut recommander sur le plan international de : réduire les réserves aux traités, déclarées irrecevables, celles qui touchent à l’essence même d’une convention, ou du moins les limiter dans le temps ; contrôler l’exécution des conventions internationales comme le font le protocole facultatif de la CEDAW, le mécanisme de contrôle des conventions par des experts indépendants à l’exemple du Greta, imaginé par le Conseil de l’Europe ; engager des révisions pluriannuelles au niveau mondial à l’instar des conférences des femmes de l’Onu, auquel j’ai eu l’honneur d’assister, mais dont j’attends le renouvellement depuis plus de quinze ans. Les journées à New York qui se déroulent au mois de septembre ne peuvent remplacer un mécanisme de contrôle qui inclurait les responsables politiques, les ONG et le cadre de l’Onu.

Sur le plan interinstitutionnel, Monsieur le Président, vous signerez bientôt avec M^me Bachelet les lettres officielles qui permettront de renforcer la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Onu. Il faudra également intensifier les travaux du Conseil de l’Europe avec l’Union européenne, avec l’UIP et avec l’OSCE.

Au niveau interne du Conseil de l’Europe, il faut inscrire le droit à l’égalité dans la Convention européenne des droits de l’homme. C’est aujourd'hui ma quatrième tentative. J’espère que ce sera la bonne !

Enfin, mes dernières conclusions s’adresseront aux Etats non membres du Conseil de l’Europe. Il faut adhérer à la Convention d’Istanbul contre la violence domestique, mais il faut essayer – c’est un conseil bien intentionné – d'adhérer à la Commission de la démocratie par le droit, car la Commission de Venise délivre des avis fondés sur des questions difficiles qui ne coûtent rien et qui, en outre, sont facultatifs. Que proposer de mieux ? Rien. Il reste à le faire !

LE PRÉSIDENT – Je vous remercie, Madame. Il vous restera un temps de parole d’un peu plus de deux minutes trente.

Chère Madame, vous venez de rappeler que c’était votre dernière intervention. J’en profiterai pour rappeler votre action au Conseil de l’Europe et vous remercier solennellement et officiellement pour votre dynamisme et votre engagement particulièrement actif aux travaux de notre Assemblée.

Vous avez présidé deux commissions : la commission des questions juridiques et la commission sur l’égalité et la non-discrimination. Vous avez représenté notre Assemblée à la Commission de Venise. Vous avez été rapporteure à de nombreuses reprises. Je ne peux dire combien de fois tellement vous avez travaillé pour cette Assemblée ! Par votre engagement, vous avez contribué à combattre toutes les formes de discrimination et à améliorer la place des femmes.

Je vous souhaite plein succès dans vos nouvelles fonctions de médiateur du Luxembourg.

Vous avez activement contribué à valoriser l’image du Conseil de l’Europe et de son Assemblée parlementaire. Je souhaite que vous serviez d’exemple à toutes celles et tous ceux qui nous rejoignent et qui font connaissance avec notre Organisation. Ils ont devant eux l’exemple d’une parlementaire exceptionnelle qui a fait avancer toutes les causes que défend le Conseil de l’Europe. Soyez-en remerciée et félicitée publiquement et très chaleureusement. Je suis très heureux de le faire en présence de M^me Bachelet. Merci beaucoup, Madame.

Je vais maintenant donner la parole à notre ami M. José Mendes Bota qui, lui aussi, a prouvé son dynamisme et sa passion à défendre les causes que nous évoquons aujourd’hui. Il va nous présenter le rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination sur le thème « Promouvoir la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ».

La campagne qui a été lancée sur ce thème voilà quelques années est exceptionnelle. C’est une campagne formidable, dont les documents sont à la disposition des parlementaires pour qu’ils servent de relais dans leurs parlements respectifs. La campagne n’a pas encore pris l’ampleur que nous aurions souhaité, mais elle n’est pas terminée. Nous allons la poursuivre.

Monsieur Mendes Bota, vous disposerez de 13 minutes. C’est avec beaucoup de plaisir que je vous cède la parole.

M. MENDES BOTA (Portugal), rapporteur de la commission sur l’égalité et la non-discrimination* – Merci, Monsieur le Président, vous nous laissez sans voix à un moment où il nous faut trouver les mots !

Monsieur le Président, Madame Bachelet, mes chers collègues, la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique fut ouverte à la signature le 11 mai dernier à Istanbul à l’occasion de la clôture de la présidence turque du Conseil de l’Europe.

En ce moment historique, treize Etats membres ont dit « oui » à la cause des droits des femmes, en signant un instrument international juridiquement contraignant qui pourra changer en mieux la vie de centaines de millions de femmes dans les années à venir. Ces Etats méritent d’être mentionnés : l’Autriche, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Islande, le Luxembourg, le Monténégro, le Portugal, la Slovaquie, l’Espagne, la Suède et le pays hôte : la Turquie.

Depuis, près de neuf mois plus tard, cinq Etats membres seulement ont apposé leur signature : l’Albanie, la Norvège, la Slovénie, « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et l’Ukraine. Vingt-neuf Etats membres manquent encore. La seule ratification, qui fut approuvée par le Parlement turc, le 24 novembre dernier, n’a pas encore été transmise au Conseil de l’Europe. Or, pour entrer en vigueur, cette convention nécessite dix ratifications, dont huit de la part d’Etats membres.

Nous avons encore tant à faire après tant d’années d’efforts politiques pour parvenir à une cohérence, impliquant des parlements nationaux, notre Assemblée parlementaire, des structures intergouvernementales, des ONG, sans oublier le rôle joué par M^me Maud de Boer-Buquicchio ainsi que par notre Secrétaire Général, M. Jagland. Tant d’années de travail, tant d’ONG, tant de personnes et de femmes qui ont payé de leur vie, de leur sang ce résultat !

Permettez-moi de souligner trois étapes saillantes de ce long voyage pour aboutir à la reconnaissance que la violence faite aux femmes est non seulement un crime, mais une forme de discrimination et une violation des droits de l’homme. Je citerai d’abord la Recommandation 5 (2002) du Comité des Ministres, puis la Campagne paneuropéenne sur la lutte contre la violence domestique qui s’est déroulée de 2006 à 2008, enfin, l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme pour l’affaire Opuz c. Turquie. Le résultat de ce long voyage est la Convention d’Istanbul, instrument unique au monde qui traite de manière extrêmement complète toutes les formes de violence à l’égard des femmes et qui a une portée géographique potentiellement illimitée.

Il est tout à fait insatisfaisant de constater que cette convention ne va pas au-delà du papier sur lequel elle est rédigée. Il faut qu’elle entre en vigueur, il faut qu’elle soit appliquée. C’est l’objectif de ce rapport. C’est un appel en faveur de signatures et de ratifications rapides car, premièrement, cette convention couvre toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Deuxièmement, elle s’applique aux victimes des violences domestiques. Troisièmement, l’approche retenue est globale. Quatrièmement, elle crée un mécanisme indépendant de suivi. Cinquièmement, pour la première fois, cette convention reconnaît le rôle particulier dévolu aux parlements nationaux ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Cette convention mérite d’être soutenue, ne serait-ce que pour quatre raisons politiques : elle définit le concept du fait d’être exempt de violences ; elle affirme que la violence à l’égard des femmes n’est pas une question privée ; elle apporte son aide aux victimes de violences en reconnaissant qu’elles sont victimes et c’est un document de compromis, c’est-à-dire que les Etats membres peuvent aller plus loin que la convention.

Comment faire pour promouvoir la Convention d’Istanbul ?

Au niveau intergouvernemental, cela peut se faire : par le biais de séminaires régionaux ou de manifestations organisés par des partenaires externes ; par la création de sites internet ; par des publications et par tout ce qui peut être fait pour promouvoir la convention et accroître une plus grande visibilité.

Puis, au niveau parlementaire, et c’est pour cela que nous sommes ici, cette promotion peut être assurée par le biais du réseau de parlementaires de référence qui se sont engagés en faveur de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et qui, hier, s'est rebaptisé Réseau parlementaire Women Free From Violence. Ce réseau se compose de 37 parlementaires qui peuvent organiser des auditions et différentes activités, ou poser des questions à leurs gouvernements. Il serait tout à fait indiqué d’étendre ce réseau à d’autres membres et à des parlements de pays qui jouissent du statut de partenaire pour la démocratie.

Il faut également publier un manuel pour les parlementaires, créer un site web, lancer un appel pour des contributions volontaires et renforcer le partenariat avec la société civile et les ONG.

Enfin, il faut désigner un rapporteur sur la violence à l’égard des femmes, conformément au Règlement, tel que cela a été décidé cette semaine par la commission sur l’égalité et la non-discrimination, qui serait soumis à l’approbation du Bureau. Cela permettrait de donner davantage de visibilité politique à l’Assemblée sur le sujet.

Il faut promouvoir cette convention en Europe, en faisant en sorte que de plus en plus d’Etats membres la signent et la ratifient, en visant également l’adhésion de l’Union européenne. Il faut aussi la promouvoir au niveau mondial, car la convention est un instrument ouvert. À cette fin, nous invitons les Etats non membres à y adhérer, notamment les nouveaux Partenaires pour la démocratie, nos pays voisins du sud de la Méditerranée et d'Asie. Il convient aussi de renforcer les partenariats avec d’autres organes internationaux tels que l’Onu Femmes, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la violence à l’égard des femmes, l’Union interparlementaire. Il s’agit de promouvoir cette convention comme étant un modèle permettant l’élaboration d’instruments similaires au niveau régional.

Je souhaite rendre un hommage tout particulier à M^me Michèle Bachelet. Je la remercie d’être venue à Strasbourg et d’avoir accepté de s’adresser à nous. Notre commission sur l’égalité et la non-discrimination a coopéré de manière très fructueuse avec Onu Femmes depuis que celle-ci a été créée en 2010. Nous attendons avec impatience de continuer à travailler ensemble pour la promotion de la protection des droits des femmes et faire en sorte qu’ils fassent partie des toutes premières priorités politiques.

Vous le savez, l’une de nos priorités cette année est la promotion de la ratification et de la mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe. C’est pour cela qu’aujourd’hui, nous discutons du rôle que les parlementaires peuvent jouer. Je souhaite vous remercier pour votre appui continu à cette convention et j’espère que celle-ci sera ratifiée et mise en œuvre par le plus grand nombre d’Etats possible. Peut-être pourriez-vous nous apporter de l’aide pour des Etats qui ne sont pas européens.

Nous avons bien progressé, mais beaucoup reste encore à faire. Nous allons continuer à développer et à travailler sur la promotion de la participation des femmes à la vie publique et politique, à encourager leur autonomisation. Nous comptons sur une coopération accrue avec Onu Femmes.

L’entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul n’est pas une tâche que l’on s’impose, mais un devoir que nous avons. Cette tragédie qu’est la violence à l’égard des femmes touche tous nos pays. Tous les jours, nous sommes témoins de faits, nous lisons dans les journaux qu’il y a eu des agressions, des viols, des mutilations, des mariages forcés, des avortements forcés, des stérilisations forcées. Chaque fois, à chaque fait, nous pensons à notre convention qui est encore incomplète tout simplement parce qu’elle n’est pas encore entrée en vigueur. Nous devons aller voir nos ministres et leur demander, les yeux dans les yeux, pourquoi ils ne l’ont pas encore signée ou ce qu’ils attendent pour la ratifier. Il se pourrait que notre propre fille, notre sœur, notre amie, notre collègue devienne victime de cette violence, et cela compte parce que cette violence à l’égard des femmes est un véritable poison pour notre société.

Nous voulons être libres et vivre en sécurité, libres de toute crainte et de toute violence, passons à l’action !

LE PRÉSIDENT – Merci beaucoup, pour cette présentation qui prouve à quel point tu te sens concerné par le contenu de ce rapport. Bravo !

J’invite maintenant M^me Bachelet, Secrétaire générale adjointe des Nations Unies et directrice exécutive d’Onu Femmes, à prendre la parole.

M^me Michelle BACHELET, Secrétaire générale adjointe des Nations Unies et directrice exécutive d’Onu Femmes* – Monsieur le Président, je vous remercie pour cette invitation, et je vous félicite pour votre élection. Je vous souhaite le meilleur dans votre fonction et vous remercie de votre investissement pour un monde où il n’y aurait pas de violences.

C’est un plaisir pour moi d’être parmi vous pour ce débat sur une question d’une très grande importance pour l’Onu Femmes. Il s’agit de défendre les droits de la femme partout dans le monde et de promouvoir la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence domestique à l’égard des femmes.

J’aurais aimé aborder un grand nombre de sujets, mais les rapporteurs m'ayant ôté les mots de la bouche, je me contenterai donc de souligner plusieurs points.

Vous le savez, l’Onu Femmes a été mise en place, considérant que la promesse de l’égalité entre femmes et hommes est d’intérêt non seulement pour les femmes mais pour tout un chacun. Aujourd’hui, cette volonté de mise en œuvre de l’égalité est loin d’être une réalité pour la moitié de la population – 3,5 milliards de femmes et filles dans le monde. Si nous voulions qu'il en soit ainsi, les droits de la femme figureraient à l’ordre du jour de tous les responsables politiques, mais c'est loin d’être le cas.

S'agissant de l’économie verte, du développement durable, de la transition vers la démocratie dans le monde arabe, de la promotion de la paix, de la justice ou de l’égalité, le monde a bien plus de chance de trouver les solutions en profitant de l’expérience et du potentiel de toutes les personnes qui peuplent la planète.

Le manque de femmes à la Banque mondiale, à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, au Forum économique mondial et dans le secteur privé démontre bien que la discrimination et les inégalités ne sont pas seulement une violation des droits de l’homme, mais aussi un obstacle à l'efficacité des pays sur le plan économique. L’inégalité a des conséquences néfastes pour l’économie. Investir dans les femmes est non pas une dépense mais un investissement pour un avenir commun. L’heure est venue pour l’égalité, et les priorités sont claires. Il s’agit de défendre les droits de la femme, d’améliorer les prises de décision par les femmes, mais aussi de renforcer la participation des femmes au monde économique.

Nous demandons plus de justice et plus d’égalité. Il s’agit de mettre en place un véritable climat de changement. Pour cela, il convient de renforcer la coopération avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour faire avancer notre agenda de justice et d’égalité.

Depuis le début de l’Onu Femmes, nous avons vu quels étaient les grands changements économiques, politiques et sociaux qui bouleversaient le monde ces derniers mois. Notre plus grand défi est de nous assurer que les acquis pour les femmes ne sont pas perdus mais au contraire protégés, et même qu’ils se développent en ces temps de crise et de transition.

Partout où je me rends, j’entends des demandes de la part des femmes qui veulent mieux participer au monde politique et économique.

Dans les situations de guerre où les femmes sont violées, elles réclament non seulement que les auteurs de ces crimes soient poursuivis, mais surtout que l’on reconnaisse qu’une violence a été exercée à leur encontre et qu’elles n’en sont pas responsables !

Les femmes se trouvent bien plus souvent que les hommes en situation de précarité et elles sont moins bien payées. Elles sont les premières frappées par les coupes budgétaires dans le secteur public. La difficulté à faire garder leurs enfants les empêche de prendre un emploi. À l’heure où l’on cherche des solutions à la crise économique, il importe d’assurer la protection des droits de la femme et de demander leur pleine et égale participation à l’économie. Par ailleurs, des programmes sociaux doivent être mis en place. Aujourd’hui, les pays répondent à la crise financière par des mesures d’austérité qui retardent les programmes d’égalité entre les femmes et les hommes, non seulement sur leur lieu de travail, mais également dans la société.

Les femmes veulent faire partie intégrante de la solution, elles veulent faire entendre leur voix, vivre sans aucune crainte et voir respecter leurs droits fondamentaux. L’année dernière, les femmes arabes se sont soulevées, exigeant, avec les hommes, la liberté, la démocratie. Je reviens tout juste de Beyrouth où j’assistais à une réunion sur la transition démocratique et la réforme. J’ai rappelé quelle était l’importance, non seulement d’élire, mais également d’être élue. Je me suis rendue à trois reprises dans cette région, en 2011, pour apporter mon soutien aux femmes et aux jeunes et pour leur dire que leurs aspirations à gérer leur avenir étaient largement soutenues. Le désir de changement et de démocratie reste fort dans le monde arabe. Il est indispensable que la communauté internationale continue à apporter un soutien à ces forces démocratiques pour qu’il y ait une démocratie par et pour le peuple.

Les femmes doivent pouvoir non seulement manifester, mais aussi diriger des pays. Nous voulons nous assurer que les organes politiques permettent une telle transition pour répondre aux besoins et aux priorités des femmes. Onu Femmes soutient le monde arabe comme toutes les régions du monde dans leur quête de démocratie et de justice.

Le XXI^e siècle doit être le siècle de l’égalité entre les femmes et les hommes. En 1911, il n’y avait que deux pays au monde où les femmes avaient le droit de vote. Cent ans plus tard, ce droit est quasiment universel. Si dans 125 pays, la violence domestique à l’encontre des femmes est interdite, quelque 600 millions de femmes vivent dans des pays où cette violence n’est pas interdite par la loi.

Le harcèlement sexuel est inscrit dans la loi de 117 pays, mais sa répression n’est pas toujours mise en œuvre. La Convention relative à toutes formes de discrimination à l’égard des femmes a également fait l’objet de 187 ratifications, mais beaucoup reste à faire.

Chaque minute une femme meurt en donnant naissance ou pendant sa grossesse. 260 millions de femmes demandant l’accès à la contraception se la voient refuser. On sait ce qu’il faut faire et pourtant des femmes meurent. En Amérique latine et dans les Caraïbes, une enfant aura une chance de s’en sortir si sa mère a reçu une éducation. Seules les petites filles éduquées ne seront pas enceintes trop tôt, mariées contre la volonté ou contaminées par le sida. L’éducation joue un rôle essentiel.

La violence contre les femmes reste l’une des plus graves violations des droits de l’homme et l’un des crimes les moins poursuivis en justice.

Par ailleurs, les femmes sont sous-représentées dans le monde politique : moins de 10 % des chefs d’Etat ou de gouvernement sont des femmes. Elles ne représentent que 19 % des parlementaires dans le monde, contre 55 % au Parlement du Rwanda, et 44 % en Afrique du Sud, tandis que d’autres pays n’ont que 1 % de représentation féminine au parlement.

Un quota de représentation féminine au parlement n’a été obtenu que dans 28 pays et la rapporteure a rappelé qu’il serait peut-être nécessaire d’avoir un cinquième Congrès mondial de la femme et des droits de la femme, mais, il y a quinze ans, on considérait que la masse critique était de 30 % dans les parlements. Nous pouvons donc constater que même si ce pourcentage était considéré un minimum, 15 ans plus tard il n’a été atteint que dans 28 pays et même, pour 23 pays, il a fallu adopter des mesures de transition pour s’assurer que l’on pouvait approcher cet objectif.

Aujourd’hui, l’heure est venue d’en faire plus pour assurer la participation des femmes dans tous les organes. J’appelle le Conseil de l'Europe à faire de l’égalité de la participation des femmes et des hommes en politique une réalité.

Cet engagement est universel. Peut-être savez-vous qu’en décembre, les Etats membres des Nations Unies ont, pour la première fois dans l’histoire, adopté une résolution à l’Assemblée générale visant à préciser quelles mesures étaient nécessaires pour faire mieux participer les femmes au monde politique, non seulement en temps de paix, mais également en temps de guerre ou de transition. Aujourd’hui, l’heure est venue d’agir ensemble pour que ces engagements se traduisent dans la réalité.

En 2011, une autre grande réalisation fut la vôtre, avec l’adoption, véritable tournant dans l’histoire, de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Je vous en rends hommage à tous et, en particulier, au Président Çavuşoğlu pour son leadership qui a permis cette convention. Il faut commencer par la prévention, l’éducation, l’accès aux médias pour que les femmes ne soient pas soumises à la violence et qu’elles aient accès à la justice. Vous-même, Monsieur Mendes Bota, avez rappelé l’importance du mécanisme de suivi.

Peut-être certains se diront-ils que l’Europe n’a pas besoin de tout cela. Néanmoins, comme ailleurs, l’impunité reste la norme plutôt que l’exception. À cet égard, je soulignerai que notre rapport de l’an dernier concernant l’accès à la justice par les femmes indiquait que dans les pays d’Europe, seuls 14 % des viols déclarés conduisent à des condamnations de leurs auteurs. En Europe comme ailleurs, il est donc indispensable de poursuivre ce travail. J’appelle donc les Etats membres à signer et à ratifier sans délai la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et à assortir cette signature des moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre.

L’année dernière Onu Femmes a fait de grandes avancées. Nous avons bénéficié d’une bonne volonté et je suis fière de ce que nous avons accompli ensemble, mais beaucoup reste à faire !

En tant que parlementaires, vous êtes le pont entre d'un côté, les femmes, les hommes et la société, et de l'autre, les gouvernements. Vous faites entendre les voix des femmes dans les instances qui détiennent le pouvoir. À l’Assemblée parlementaire, vous êtes les représentants de 800 millions de citoyens de pays aux contextes certes différents mais qui ont en commun des valeurs articulées autour des principes mêmes du Conseil de l'Europe. Et tous, femmes et hommes souhaitent une meilleure coopération avec le Conseil de l'Europe. L’Onu Femmes souhaite votre coopération pour faire avancer les droits de la femme et l’égalité entre hommes et femmes. Il est l’heure d’agir pour nous et pour les générations à venir !

LE PRÉSIDENT – Merci beaucoup, Madame la présidente, de cette intervention. Je suis intimement convaincu que tout le monde a été passionné par vos propos. Revenez nous voir souvent pour que nous puissions, ensemble, faire avancer cette grande cause que vous défendez.

Dans la discussion générale, la parole est à M^me Andersen, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M^me ANDERSEN (Norvège)* – Permettez-moi tout d'abord de remercier M^me Bachelet ainsi que nos rapporteurs et la présidente de la commission.

L’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur centrale, un droit fondamental. C’est également, comme l’a rappelé M^me Bachelet, une condition préalable à tout développement économique. Nous connaissons aujourd’hui une crise politique et économique, et il nous faut trouver d’autres solutions que les modèles dépassés et éculés.

Cela vaut pour l’économie, comme pour les rapports entre les sexes et la lutte contre la violence exercée sur les femmes en raison d’habitudes culturelles, religieuses ou autres. Il est immoral et contraire aux intérêts de la société de commettre des violences à l’encontre des femmes. Nous devons mettre en place de nouvelles politiques dans l’intérêt de l’être humain et non du monde de l’économie comme cela a été le cas jusqu’à présent.

Aujourd’hui, on met en place des politiques d’austérité auxquelles nous devons nous intéresser de très près car elles lèsent les femmes, causent du tort à nos sociétés et conduisent à des violations des droits de l'homme. Par conséquent, ce problème doit être inscrit à l’ordre du jour, comme vient de le rappeler M^me Bachelet.

Nous devons souligner la nécessité d’assurer un suivi des textes et conventions des Nations Unies et du Conseil de l'Europe, et insister pour que soit ratifiée la Convention d’Istanbul, l’essentiel étant d’appliquer ces textes dans notre vie quotidienne. Je vois beaucoup de déclarations non suivies d’effets pour la vie de femmes. Or c’est ce qui compte !

Nous appelons chacun à lever les éventuelles réserves sur ces textes car elles sont injustifiées. Nous avons besoin d’instances particulières pour s’occuper de la situation des femmes, les institutions existantes n’y suffisant pas. Il faut en créer dans tous les pays pour faire avancer la cause de l’égalité entre les femmes et les hommes.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Quintanilla, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M^me QUINTANILLA (Espagne)* – Je tiens à vous remercier, Madame Bachelet, d’être présente avec nous cet après-midi et je félicite M^me Err et M. Mendes Bota pour leur remarquable travail. Leurs deux importants rapports sur les droits des femmes nous rappellent que nous devons continuer à avancer sur le long chemin qui mène à l’égalité et au respect des droits des femmes dans le monde.

Aujourd’hui, il nous faut encore parler de discriminations salariales, de violences contre les femmes, de la non-participation des femmes à la prise de décision dans le monde. Elles sont 19 % à être parlementaires dans les parlements à travers le monde. Rappelons que 60 % des aliments produits dans le monde le sont par des femmes qui n’ont pourtant pas voix au chapitre.

Ces rapports sont très importants, d'une part parce que M^me Err nous demande de continuer à progresser vers les Objectifs du Millénaire et, d'autre part, parce que M. Mendes Bota en appelle au monde et dit qu’il faut promouvoir la Convention du Conseil de l'Europe pour prévenir et lutter contre la violence à l’encontre des femmes.

Je veux vous remercier au nom du Groupe du Parti populaire européen. Avec ce débat, vous permettez à Onu Femmes et à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe d’avancer ensemble pour mieux défendre la cause des femmes. Je veux également souligner que le Groupe du Parti populaire européen s’est pleinement associé à ce travail et soutient ces deux rapports.

Je me souviens des propos d’un grand écrivain argentin : on peut mesurer le degré de civilisation d’une société à la position qu’y occupent les femmes.

Aujourd’hui, nous avons une chance à saisir. Avançons, progressons pour que les peuples du monde atteignent un degré de civilisation tel que nous, représentants dans les organisations internationales, n’ayons plus à parler des problèmes qui nous ont occupés jusqu’à présent. Faisons avancer la cause des femmes avec Onu Femmes et le Conseil de l’Europe.

M. Kox, Vice- Président de l’Assemblée, remplace M. Mignon au fauteuil présidentiel.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Bilgehan, au nom du Groupe socialiste.

M^me BILGEHAN (Turquie) – Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier, au nom du groupe socialiste, M^me Err, pour son excellent rapport et pour tout le travail effectué au Conseil de l’Europe depuis de longues années, surtout pour défendre les droits des femmes. Elle nous quitte, mais je suis sûre qu’elle va continuer sa mission aussi brillamment dans sa nouvelle carrière. Lydie, tu vas nous manquer !

Je salue également mon ami, M. Mendes Bota, pour son combat contre la violence faite aux femmes et je remercie M^me Bachelet de sa présence parmi nous.

Je commencerai par un constat qui me paraît particulièrement significatif. Après une période de trente ans de progrès dans le domaine des droits fondamentaux des femmes et de l’égalité, nous sommes confrontés depuis quelques années à une réaction de plus en plus forte, donc à un danger clair.

Premièrement, à l’échelle mondiale, avec la montée des forces conservatrices, le développement de l’égalité de facto entre femmes et hommes reste restreint, tant au niveau des politiques gouvernementales que de la pratique. Une régression est même à craindre. Cette tendance se retrouve dans les institutions internationales.

Deuxièmement, malgré les conventions internationales, les progrès dépendent des pratiques au niveau local. Par conséquent, les changements de mentalité et la volonté politique gardent toute leur importance en tant que forces motrices.

Je veux également, chers collègues, aborder quelques événements actuels du point de vue des droits des femmes et de la discrimination. La place Tahrir, cela fait juste un an ! Le Printemps arabe, qui constitue l’un des événements les plus marquants de ce siècle, a commencé à avoir un effet considérable sur les politiques concernant les femmes. Cependant, un nouveau danger est apparu avec les déclarations du Gouvernement libyen sur la future constitution, mentionnant clairement la Charia et la levée des restrictions à la polygamie. L’importance de cet événement dépasse le cadre local et malgré l’existence de quelques exceptions, comme la Tunisie peut-être, il marque un temps nouveau au sein du Printemps arabe et brise le trio « laïcité, démocratie, droits fondamentaux des femmes ».

Par ailleurs, dans un pays comme la Suède, qui occupe pourtant une des meilleures places dans les statistiques sur l’égalité entre hommes et femmes, 23 000 cas de mauvais traitements à l’égard des femmes sont signalés chaque année à la police. Cet exemple illustre le fait que la situation en Europe n’est pas exempte de sources d’inquiétude. Cela vaut particulièrement dans le cas de la Hongrie. Les femmes qui y manifestent contre les nouveaux dispositifs constitutionnels de M. Orbán se dressent contre une mentalité qui ne respecte pas leur droit à disposer de leur propre corps. Bien que mon pays, la Turquie, soit le premier pays à avoir signé et ratifié la Convention d’Istanbul, les sources d’inquiétude s’y multiplient aussi.

Il est donc urgent de renforcer les coopérations entre Etats membres du Conseil de l’Europe.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Gafarova, au nom du Groupe démocrate européen.

M^me GAFAROVA (Azerbaïdjan)* – Au nom de mon groupe, je souhaite tout d’abord féliciter M^me Err et M. Mendes Bota. Leurs rapports sont intéressants et donnent de nombreuses explications et informations. L’égalité des sexes, les droits de l’homme, les libertés doivent être préservés à l’heure où l’Europe traverse une période riche d’événements.

Ce n’est pas une coïncidence si le développement de la démocratie est directement lié à ces questions. En droit international, les femmes sont considérées comme des sujets de droit particuliers, et bénéficient de garanties spécifiques de nature à leur permettre de jouir de leurs droits. Il faut néanmoins reconnaître que l’égalité des droits, souvent, n’est pas réalisée, car il n’existe pas, dans la réalité, d’égalité des chances. Il faut également noter que, malgré toutes les décisions prises, des centaines de millions de femmes se retrouvent, partout dans le monde, victimes de discriminations et de la violence domestique. La violence empêche le développement de la société et contrevient totalement au respect des droits de l’homme.

Pour la réalisation des garanties et la mise en œuvre pratique de nos valeurs théoriques, nous devons avancer main dans la main et lutter ensemble contre ces violations. Le Groupe démocrate européen se réjouit de l’adoption de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Il espère qu’elle ouvre la voie à de nouvelles activités de défense des droits de l’homme. Toute mesure pour lutter contre les discriminations à l’égard des femmes ou les violences domestiques est bienvenue et aura, je l’espère, des résultats positifs. De même, j’espère voir la coopération internationale jouer un rôle important dans le règlement de cette question.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Schuster, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M^me SCHUSTER (Allemagne)* – Monsieur le Président, mes chers collègues, je veux moi aussi remercier très chaleureusement, au nom de mon groupe, nos deux rapporteurs. Je souhaite à M^me Lydie Err beaucoup de bonheur dans ses nouvelles fonctions. Je me réjouis de la présence parmi nous de M^me Bachelet, que je remercie au nom de mon groupe pour son action à la tête d’Onu Femmes.

J’en viens aux rapports. La Convention du Conseil de l’Europe est un jalon marquant, car c’est la première et la seule qui évoque toutes les formes de violence contre les femmes et qui accorde une place particulière à la protection des victimes contre toute forme de violence – mariage forcé, violence physique, harcèlement, violence sexuelle, mutilation génitale, avortement forcé, stérilisation forcée, harcèlement sexuel. Elle précise une fois pour toutes que l’honneur ne saurait jamais servir de prétexte à la violence. La notion de « meurtre d’honneur » m’inspire du dégoût ; en fait de meurtres d’honneur, il s’agit de meurtres infâmes.

Que faire de ces rapports ? L’essentiel est de les emporter avec nous, d’en parler dans nos parlements, d’inciter nos gouvernements à signer, ratifier et mettre en œuvre la Convention. J’aimerais remercier la Turquie d’avoir ouvert la voie et je suis convaincue que beaucoup d’autres pays signeront et ratifieront cette Convention. Ensuite, il nous faut intensifier la coopération avec les différentes institutions qui travaillent dans ce domaine. Il faut également que cette Convention puisse être signée et ratifiée par des pays d’autres régions du monde.

S’agissant du rapport de M^me Lydie Err, je veux rappeler le rôle éminent des femmes dans la coopération. Vous avez mentionné les Objectifs du Millénaire dans votre rapport. En Afrique, j’ai vu des femmes très courageuses, qui jouent un rôle clé pour le développement du continent africain. Je crois que nous devons leur porter une très grande attention.

C’éait aussi très décourageant de constater que le nouveau Parlement égyptien ne compte que 2 % de femmes. Et les femmes qui ont manifesté sur la place Tahrir pour faire la révolution seront, je le crains, les grandes perdantes du Printemps arabe.

Au Conseil de l'Europe et dans nos Etats membres, nous devons continuer à aider les femmes et à renforcer leurs droits !

LE PRÉSIDENT* – Je précise que nous devrons en avoir terminé avec la liste des orateurs à 17 heures. La parole est à M^me Grosskost.

M^me GROSSKOST (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, je félicite chaleureusement la rapporteure, M^me Err, pour l’excellence de son rapport. Si je n’en approuve pas nécessairement toutes les conclusions, son économie d’ensemble me semble intéressante pour faire progresser les droits des femmes dans le monde.

J’apporterai néanmoins une réserve sur la problématique du genre. Le paragraphe 3 du rapport renferme une confusion qu’il me semble important de lever. La problématique du genre et celle de l’égalité homme-femme sont des problématiques qui se recoupent mais ne se rejoignent pas. La notion de genre est à prendre en compte pour les questions relatives à la discrimination, mais non pour celles relatives à l’égalité homme-femme. Trop large, elle peut apporter une confusion, notamment dans les pays les moins avancés en termes de droit, ce qui serait préjudiciable à l’objectif du rapport : faire progresser les droits des femmes dans le monde.

Aujourd’hui, l’égalité homme-femme n’est toujours pas une réalité. C’est un combat à part entière, que l’on doit mener comme tel, car le plafond de verre n’est pas une construction de sociologue, c’est une réalité vécue quotidiennement. Quelles solutions proposer pour mettre fin à une situation vécue comme discriminatoire et injuste ? Peut-on considérer la discrimination positive comme une solution envisageable ? Si je reste réservée quant à sa mise en place, en particulier dans le champ du politique, cela ne signifie en rien qu’elle ne puisse pas être une solution concevable.

Promouvoir l’accès des femmes aux fonctions électives est en effet une mesure essentielle. L’identification des jeunes filles à des modèles visibles est le meilleur moyen de leur faire prendre conscience que le destin des femmes ne se résume pas au mariage et à la maternité : la participation aux décisions publiques leur est également ouverte. M^me Bachelet en est l’exemple vivant !

C’est par la voie de l’identification que les femmes pourront se libérer des schémas de pensée ancestraux. C’est par la promotion de modèles auxquels elles pourront s’identifier que l’égalité deviendra une réalité. Si les lois sur la parité en politique ont offert aux femmes des perspectives qu’elles n’avaient pas auparavant, leur mise en œuvre est souvent faussée. Combien de partis politiques offrent des circonscriptions gagnables aux femmes ? Combien de partis les mettent en position d’éligibilité réelle lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste ? Combien de femmes sont placées en position de cache-sexe pour donner l’illusion que la loi est véritablement respectée ?

La discrimination positive n’est pas une panacée lorsqu’elle est détournée de ses objectifs premiers. Aussi l’hypocrisie qui la sous-tend doit-elle être dénoncée lorsqu’il s’agit de faire véritablement progresser les droits des femmes dans le monde.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Bourzaï.

M^me BOURZAÏ (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, le Conseil de l’Europe, comme d’autres organisations internationales, milite régulièrement pour le respect de l’égalité de genre. Nous pourrions croire que la cause est entendue, notamment au sein de nos démocraties. Il n’en est rien pourtant. Si les droits de l’homme ont une valeur quasi sacrée sur notre continent, ils se réfèrent encore et toujours à un être abstrait et asexué. Ils ne prennent pas totalement en compte la spécificité de la condition féminine et c’est grâce à un travail de longue haleine que nous parvenons à affiner notre conception des valeurs fondamentales. À cet égard, je note qu’il a fallu attendre 2011 pour voir notre Organisation adopter la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Malheureusement, un tel retard s’explique sans doute par le fait que cette violence fait partie des mœurs : le premier rapport d’Onu Femmes souligne que dans 57 pays analysés, des études sur la criminalité montrent qu’en moyenne 10 % des femmes ont été victimes d’agressions sexuelles, même si 11 % seulement d'entre elles osent en faire état.

Au-delà du cadre conjugal ou des atteintes classiques aux personnes, la violence sexuelle est même devenue une véritable arme de guerre, utilisée parfois contre les populations civiles afin de transmettre délibérément le virus du sida, avec pour objectifs la contamination forcée, le déplacement de populations et la terreur de communautés entières.

Le combat en faveur du droit des femmes est d’autant plus difficile que les victoires enregistrées peuvent être rapidement remises en cause. Le droit à l’interruption volontaire de grossesse est à la fois le symbole du féminisme, mais aussi de la fragilité des acquis obtenus dans la lutte en faveur des droits des femmes à disposer de leur corps. Rappelons que deux Etats membres du Conseil de l’Europe ont été condamnés par la Cour européenne des droits de l’homme en raison des irrégularités observées dans la mise en œuvre de leur législation en la matière. On observe, par ailleurs, ici et là, des tentatives des gouvernements et des parlements de restreindre les conditions d’accès à l’avortement.

Puisque l’excellent rapport de notre collègue Lydie Err insiste sur la dimension mondiale du problème, je tiens également à rappeler qu’au cours du premier semestre 2011, pas moins de 80 lois ont été adoptées par les Etats américains en vue de durcir ces conditions.

L’utilisation du contexte économique et budgétaire pour justifier ces tentatives n’est pas acceptable. Soyons clairs, aucune situation économique ne saurait justifier une atteinte au droit à l’avortement, sauf à considérer que les femmes ne sont in fine que des variables d’ajustement économique. De fait, considérer que le droit à l’avortement ne constitue pas un acquis est bien une porte ouverte à toutes les remises en cause : aujourd’hui les droits sexuels, demain les droits économiques et pourquoi pas les droits civiques ensuite. Je tiens également à souligner que le droit à l’avortement est aussi un enjeu de santé publique, n’en déplaise aux thuriféraires d’un ordre moral par essence dépassé.

Le Conseil de l’Europe doit jouer un rôle moteur dans ce combat en faveur du droit des femmes. Paraphrasant Louis Aragon, je conclurai par ces mots : la femme est l’avenir des droits de l’homme !

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Christoffersen.

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège)* – Le rapport souligne que la lutte contre la discrimination sexuelle progresse bien trop lentement. Pourtant, nous devons garder espoir car les choses évoluent dans la bonne direction. L’inégalité de genre est désormais reconnue comme une invention humaine, et non comme une loi de la nature.

La lutte pour la libération des femmes dure depuis plus de cent ans. Celles qui l’ont initiée ont osé braver les structures établies de la famille, de la religion et de la société. Malgré tout, les droits des femmes continuent de subir régulièrement des atteintes graves. Avec les enfants, les femmes sont les plus vulnérables face à la pauvreté, à la faim, aux catastrophes naturelles et aux changements climatiques. Elles sont durement touchées par la crise économique. Et le viol est de plus en plus utilisé comme arme de guerre.

L’égalité entre les hommes et les femmes est une question de justice. La compétitivité des nations dépend pour beaucoup de la manière dont elles utilisent les ressources humaines, hommes et femmes. Les droits des femmes sont des droits humains. En tant que membres du Conseil de l'Europe, nous devons donner l’exemple. Dans son rapport global, le Forum économique mondial propose un aperçu de la situation hommes-femmes en fonction des variables fondamentales : l’accès à l’éducation et à la santé, la participation à la vie économique et à la vie politique. Au total, 134 pays sont passés au crible, parmi lesquels les principaux pays européens. La situation varie grandement d’un pays européen à l’autre. Pendant plusieurs années, l’Islande était le pays dans lequel la situation des femmes était la meilleure, suivie par les pays nordiques et les pays de l’Europe centrale. La 19^e place est occupée par la Lettonie et la 91^e place par l’Azerbaïdjan.

Au sein de l’Assemblée, la délégation de la Pologne compte 11 hommes et 1 femme, celle de la Russie 13 hommes et 1 femme, et celles de l’Italie et du Royaume-Uni 15 hommes et 3 femmes. De toute évidence, c’est au sein de notre Organisation que nous devons d’abord essayer de faire progresser les droits des femmes !

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Fataliyeva.

M^me FATALIYEVA (Azerbaïdjan)* – Le débat sur l’égalité des hommes et des femmes agite l’humanité depuis son origine. Socrate enseignait à ses contemporains qu'il y avait trois raisons d'être heureux : ne pas être un animal sauvage, être grec plutôt qu'un barbare, enfin être un homme plutôt qu'une femme ! Le temps s’est écoulé et la vision que l’on a des hommes et des femmes dans la société a changé, fort heureusement.

Aujourd’hui en Azerbaïdjan, nous sommes fiers du rôle que jouent les femmes dans la société et nous accordons beaucoup d’attention à la promotion de leurs droits. En 1998, un décret présidentiel a fondé le Comité de la femme, qui suit nombre d’activités liées aux problèmes que connaissent les femmes. L’Azerbaïdjan a ainsi remporté de grands succès en matière de protection de la femme.

Le XX^e siècle a été un tournant pour les femmes. La déclaration d’indépendance, lors de la création de notre République, a permis immédiatement aux femmes de voter. L’accent mis sur l’éducation, dès le début du XX^e siècle, a permis aux femmes d’obtenir l’accès non seulement à l’enseignement secondaire mais aussi à l’Université.

Nous avons pu adopter une législation sur la représentation des femmes. Elles sont actives dans la vie politique et économique du pays. Une femme moderne est attachée à la famille, mais elle tente aussi d’avancer dans la société. Elle peut combiner tous les rôles. Encore faut-il savoir s'écarter des stéréotypes, qui restent puissants.

Les organisations de défense des femmes tentent partout dans le monde de trouver des solutions et lancent de nombreuses actions. Malheureusement, les conflits perdurent, conflits au cours desquels les femmes sont victimes de viols ou de tueries. Ainsi, le conflit en Azerbaïdjan a conduit à la violation des droits de millions d’Azerbaïdjanaises, très nombreuses parmi les réfugiés et les personnes déplacées.

L’accès à l’éducation et à la santé, la création de conditions de vie normales devraient toujours figurer à l’ordre du jour des gouvernements et des organisations internationales, car l'égalité n’est pas encore acquise partout. Les droits civils sont insuffisants. Il faut aussi les mettre en œuvre dans la pratique.

LE PRÉSIDENT* – M. Badea, inscrit dans le débat, n’étant pas présent dans l’hémicycle, la parole est maintenant à M^me Memecan.

M^me MEMECAN (Turquie)* – Monsieur le Président, je voudrais souhaiter beaucoup de succès à M^me Err dans ses nouvelles fonctions et remercier M. Mendes Bota pour son engagement dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Les membres de la commission sur l’égalité, les représentants du secrétariat, de la société civile, les experts nous ont tous aidés à rédiger ces excellents documents.

M. Mendes Bota demande instamment aux Etats de ratifier ce texte. Mon pays, la Turquie, a été le premier à ratifier cette convention : c’était sous la présidence turque du Comité des Ministres. La Turquie l'a en effet signée le 11 mai et l'a ratifiée dès le mois de novembre. L’objet de cette convention, c’est d’éradiquer la violence contre les femmes grâce à la protection des victimes et à la poursuite des auteurs de violences.

Elle contient des recommandations et des lignes directrices. À cet égard, permettez-moi une observation. Quand on parle de violences contre les femmes, on mentionne le nom des victimes, mais pas le nom des auteurs de ces violences. On dit « leur père », « leur mari », « leur fiancé », mais on ne les nomme pas expressément, alors que les nommer pourrait avoir un effet dissuasif. En tant que parlementaires, nous devons insister pour que les médias présentent les choses autrement. C’est vraiment indispensable.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Ghiletchi.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier les deux rapporteurs pour leur excellent travail, mais je dois dire que certaines dispositions me laissent un goût amer. Je suis bien sûr d'accord pour souligner l'importance des services de santé génésique et en tant que parlementaire, je ferai toujours de mon mieux pour que toutes les femmes soient aidées, pour que les grossesses soient bien suivies, pour que toutes les mères et tous les enfants soient en bonne santé. Mais l’avortement est inclus dans la définition des services de santé génésique. Or, la plupart des Etats européens ont adopté des législations qui prévoient l’accès à l’avortement en fonction de l’avancement de la grossesse. Prenons donc garde à ne pas nous ingérer dans le droit des Etats à ce sujet, pas plus qu'au sujet des traitements de la fertilité.

Pour ce qui est de la signature et de la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’encontre des femmes, et du Protocole facultatif, n’oublions pas ce que veut dire l’adjectif « facultatif ». Il faut que ce protocole reste facultatif jusqu’à ce que les Etats en décident autrement. Nous avons quant à nous de bonnes raisons d’émettre des réserves quant à différentes dispositions de ce protocole, dispositions qui sont à nos yeux de mauvaises interprétations de la convention en matière de santé génésique.

Hier, en réponse à une question à M. Cameron il a dit « Ne signez pas un texte que vous n’êtes pas prêts à intégrer dans votre propre système. Au Royaume- Uni, nous devons tenter de trouver une solution avant de signer quoi que soit ». Je ne pense pas qu’il soit raisonnable de demander aux Etats de retirer

toutes leurs réserves sans avoir examiné avec soin les dispositions qui pourraient être contraires à l’esprit de la convention. Il faut respecter la souveraineté des Etats dans des domaines tels que l’avortement ou toute autre question qui pourrait prêter à controverse d’un point de vue éthique.

Il est dit dans le rapport qu’il faut mettre en œuvre des processus de codécision. On peut coopérer, se consulter les uns les autres, mais le processus décisionnel appartient aux organes législatifs nationaux et internationaux.

Pour conclure, nous pouvons apporter notre soutien au rapport, mais il faut que l'Assemblée accepte les amendements n^os 9, 10 et 11, étant entendu que nous ne pouvons pas modifier les pratiques habituelles relatives à la signature et à la ratification des traités internationaux.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Vésaité.

M^me VĖSAITĖ (Lituanie)* – Nous avons donc trois ans pour atteindre les Objectifs du Millénaire. Pendant ce temps, ce ne sont pas moins de 1 000 femmes qui meurent chaque jour à la suite notamment de complications médicales liées aux accouchements et sans qu’il en soit jamais question dans les médias. Par ailleurs, plus de 25 000 jeunes femmes de moins de 18 ans sont mariées contre leur gré, souvent à des hommes beaucoup plus âgés qu’elles et tombent même souvent enceintes alors même qu’elles ne sont pas en mesure de supporter une grossesse. La vie ou la mort de toutes ces femmes relèvent de décisions politiques.

M. Anand Grover, rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des personnes à vivre en bonne santé physique et mentale, a fortement critiqué au mois d’octobre les Etats qui empêchent les femmes d’avoir accès à certains services médicaux. Il a également critiqué les lois pénales interdisant pour elles un accès effectif à l’information et, donc, à la santé. Les femmes sont en l’occurrence punies dans tous les cas, qu’elles respectent ou non ces lois : or, ni la morale ni la santé publique ne sauraient justifier de telles violations des droits élémentaires de la personne humaine !

En conclusion, je remercie M^me Err pour tout le travail accompli et, en particulier, pour ce dernier rapport.

LE PRÉSIDENT* – Je regrette de devoir clore la liste des orateurs. Les collègues présents et inscrits qui n’ont pas pu intervenir dans le débat peuvent déposer le texte de leur intervention au service de la séance afin qu’il soit publié au compte rendu. Je prie tous ceux qui n’ont pas pu avoir la parole de bien vouloir m’excuser.

J’appelle la réplique de la commission. La parole est à M. Mendes Bota. Il vous reste 3 minutes et demie, Monsieur le rapporteur.

M. MENDES BOTA (Portugal), rapporteur* – Je remercie tous les collègues qui ont participé à ce débat. Je n’ai pas entendu de commentaires négatifs sur mon travail et j’ai bien entendu apprécié les paroles très aimables qui ont été formulées. J’attends maintenant de chacun d’entre vous un véritable engagement afin que nous puissions mener à bien cette tâche collective qui consiste à donner vie à cette Convention grâce à sa ratification.

Je remercie M^me Memecan pour ses propos. En effet, en cas de violences faites aux femmes, les noms des victimes sont toujours mentionnés dans la presse à la différence de ceux de leurs agresseurs alors que nous pourrions escompter un effet dissuasif de la mention de ces derniers. Nous aurions sans doute intérêt à creuser cette idée afin que les auteurs de violence soient montrés du doigt et cloués au pilori.

Je remercie également la très charismatique M^me Err dont les propos, qu’on les approuve ou non, ne laissent jamais indifférents : défendre des valeurs morales autorise la polémique et le refus du consensus à tout prix ! Vous avez élaboré, Madame, des dizaines de rapports, notamment sur l’accroissement de la représentativité politique des femmes, les féminicides, l’exploitation sexuelle des enfants ou encore, parmi bien d’autres, celui que vous défendez aujourd’hui et dont je souligne la grande portée, laquelle dépasse de très loin le cadre du Conseil de l’Europe. Je vous souhaite un grand succès dans vos nouvelles fonctions luxembourgeoises de médiatrice et je vous remercie pour ces deux décennies de travail intense au sein de notre Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Err.

M^me ERR (Luxembourg), rapporteure – Je vous remercie pour vos propos dont j’essaierai de m’inspirer, Monsieur le rapporteur, dans mes nouvelles fonctions.

Je remercie également tous ceux qui ont soutenu ce rapport. Je suis d’accord avec les propos que j’ai entendus sauf avec ceux de notre collègue moldove : le fait qu’un protocole soit optionnel n’empêche pas d’inviter les Etats à l’adopter s’il est utile et c’est le cas de chaque convention internationale disposant d’un mécanisme de contrôle. Ceux qui s’opposent à ce dernier n’acceptent en fait que du bout des lèvres la convention qu’ils ont ratifiée. Nous devons donc lever les réserves qui ont été formulées à propos de la CEDAW, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en particulier lorsqu’elles reviennent à vider celle-ci de tout son sens.

Enfin, associer les ONG aux dialogues avec les instances politiques ne signifie pas que ce sont elles qui détermineront les politiques. Il convient simplement de les impliquer en montrant ainsi quelle considération nous portons à la société civile.

Comme l’a fort bien dit une nouvelle collègue française : « La femme est l’avenir des droits de l’homme ! ». Je vous invite donc à voter massivement ce rapport.

LE PRÉSIDENT* – La discussion générale commune est close.

Nous en venons au premier rapport sur le thème « Faire progresser les droits des femmes dans le monde » (Doc. 12812). La commission sur l’égalité et la non-discrimination a présenté un projet de résolution sur lequel 11 amendements ont été déposés. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements. Le vice-président de la commission sur l’égalité et la non-discrimination demande l’application de l’article 33-11 du Règlement. Les amendements n^os 2, 4, 6 et 7 sur le projet de résolution ont été adoptés à l’unanimité par la commission.

Est-ce bien le cas, Monsieur le vice-président ?

M. MENDES BOTA (Portugal), vice-président de la commission* – En effet.

LE PRÉSIDENT* – Ils sont ainsi rédigés :

L’amendement n^o 2, présenté par M^mes Err, Wurm, Barnett, Quintanilla, Mogherini Rebesani, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 3, à remplacer les mots « lors de la Conférence de Beijing en 1995 » par les mots suivants : « lors du Sommet du Millénaire de l’ONU, de la Conférence de Beijing de 1995 et de la Conférence du Caire de 1994 ».

L’amendement n^o 4, présenté par M^mes Err, Wurm, Barnett, Quintanilla, Mogherini Rebesani, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 9.3., à remplacer les mots « et soutenir la recherche sur ce thème » par les mots suivants : « et des carences en matière de protection des besoins liés à la santé maternelle, et soutenir la recherche sur ce thème ; à encourager la collecte de données ventilées selon l’âge et la différence entre les sexes dans ces domaines ».

L’amendement n^o 6, présenté par M^mes Err, Wurm, Barnett, Quintanilla, Mogherini Rebesani, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 10.4, après les mots « comités nationaux de l’ONU Femmes », à insérer les mots suivants : « et le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) ».

L’amendement n^o 7, présenté par M^mes Err, Wurm, Barnett, Quintanilla, Mogherini Rebesani, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 14, après les mots « organisations non gouvernementales », à insérer les mots suivants : « et les réseaux parlementaires ».

Y a-t-il des objections à leur adoption ?… Les amendements n^os 2, 4, 6 et 7 sont déclarés adoptés définitivement.

Nous en venons à la discussion des autres amendements. L’amendement n^o 1, présenté par M^mes Err, Wurm, Barnett, Quintanilla, Mogherini Rebesani, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 1, à ajouter les mots suivants : « Compte tenu des derniers développements intervenus dans les pays du « Printemps arabe », l’Assemblée souligne que la séparation de l’Eglise et de l’Etat est nécessaire à la réalisation de l’égalité et de la non-discrimination, à la fois en droit et dans les faits ».

La parole est à M^me Err, pour le défendre.

M^me ERR (Luxembourg), rapporteure – La séparation entre les religions et l’Etat est une condition nécessaire à la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes en droit et en fait. Cet amendement a été sous-amendé à deux reprises et a été adopté par la commission, moins une voix dans sa forme amendée.

LE PRÉSIDENT* – La présidence a été saisie par des membres de la commission sur l’égalité et la non-discrimination du sous-amendement oral n° 1 suivant :

« A l’amendement n^o 1, supprimer les mots "Compte tenu des derniers développements intervenus dans les pays du "Printemps arabe" ».

Je considère ce sous-amendement oral n° 1 recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent. Y a-t-il des objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral ?... Ce n’est pas le cas.

La parole est à M^me Saïdi pour le défendre.

M^me SAÏDI (Belgique) – En tant que progressistes, nous sommes tous attachés à la question de la séparation des pouvoirs politique et religieux, mais l’amendement tel qu’il est formulé risque de porter atteinte aux efforts de dialogue et de soutien aux peuples en transition démocratique. J’ai été confortée dans ma position après avoir entendu les propos de M^me Bachelet. Après discussion, nous sommes tombés d’accord pour supprimer la partie de la phrase qui stigmatise les pays du Printemps arabe.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement ?

M^me ERR (Luxembourg), rapporteure – Favorable.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M. MENDES BOTA (Portugal), vice-président de la commission. * – Favorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix ce sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT* – La présidence a été saisie par des membres de la commission sur l’égalité et la non-discrimination du sous-amendement oral n^o 2 suivant :

« A l’amendement n^o 1, remplacer les mots "de l’Eglise" par les mots "de la religion" ».

Je considère que ce sous-amendement oral est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent. Y a-t-il des objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral ?... Ce n’est pas le cas.

La parole est à M^me Bilgehan pour le défendre.

M^me BİLGEHAN (Turquie) – Nous savons que les lieux de culte portent des noms différents selon les religions. C’est pourquoi je propose de remplacer « Eglise » par « religion ».

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement ?

M^me ERR (Luxembourg), rapporteure – Favorable.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M. MENDES BOTA (Portugal), vice-président de la commission* – Favorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix ce sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement, sous-amendé ?

M. MENDES BOTA (Portugal), vice-président de la commission * – Favorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement ainsi sous-amendé.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement n^o 3, présenté par M^mes Err, Wurm, Barnett, Quintanilla, Mogherini Rebesani, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, à ajouter les mots suivants : « Quelque 358 000 femmes décèdent chaque année de complications liées à la grossesse ou à l’accouchement et il y a chaque année environ 14 millions de jeunes filles âgées de 15 à 19 ans qui deviennent mères ».

La parole est à M^me Err pour le défendre.

M^me ERR (Luxembourg), rapporteure – L’amendement a pour objet de montrer l’importance du problème que nous évoquons dans l’alinéa concerné.

LE PRÉSIDENT* – La présidence a été saisie par des membres de la commission sur l’égalité et la non-discrimination du sous-amendement oral suivant :

« A l’amendement n^o 3, remplacer les mots "à la fin du paragraphe 6, ajouter les mots suivants" par "après le paragraphe 6, ajouter le nouveau paragraphe :" ».

Je considère que ce sous-amendement oral est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent. Y a-t-il des objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral ?…Ce n’est pas le cas.

La parole est à M^me Err pour le défendre.

M^me ERR (Luxembourg), rapporteure – Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix le sous-amendement oral, accepté par la commission.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Ghiletchi, contre l’amendement, sous-amendé.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Lorsque les chiffres sont approximatifs, nous employons les termes « environ » ou « quelque ». Ce n’est pas très pertinent de retrouver ces termes dans une résolution. Il faut être précis, sans quoi nous pouvons donner l’impression de manipuler les chiffres.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?

M. MENDES BOTA (Portugal), vice-président de la commission* – Favorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement, sous-amendé.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement n^o 5, présenté par M^mes Err, Wurm, Barnett, Quintanilla, Mogherini Rebesani, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 9.5 par le paragraphe suivant : « à garantir que les programmes globaux de santé reproductive reçoivent d’un financement approprié et à lever les limitations à l’accès aux services de santé reproductive sur le plan interne et dans le cadre de la coopération pour le développement ».

La présidence a été saisie par des membres de la commission sur l’égalité et la non-discrimination du sous-amendement oral suivant :

« A la fin de la phrase de l’amendement n^o 5, ajouter les mots "dans les limites de la loi" ».

Je considère que ce sous-amendement oral est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent. Y a-t-il des objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral ?… Ce n’est pas le cas.

La parole est à M^me Err pour le soutenir.

M^me ERR (Luxembourg), rapporteure – Je ne souhaite pas maintenir ce sous-amendement, car le texte ne serait plus cohérent.

Je reviens donc à l’amendement lui-même : des financements sont nécessaires pour la santé reproductive et le planning familial, non seulement dans nos pays, mais également dans les pays en voie de développement.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Ghiletchi, pour défendre le sous-amendement.

M. GHILETCHI (Moldova)*– Je regrette que M^me Err ait décidé de retirer le sous-amendement oral, car nous étions arrivés à une forme de consensus. Dans tous les Etats membres, il existe des limites à l’accès à l’avortement. Sans ce sous-amendement, nous allons droit vers les ennuis !

LE PRÉSIDENT* – Si vous le souhaitez, vous pouvez le reprendre.

La parole est à M^me Mogherini Rebesani, contre le sous-amendement.

M^me MOGHERINI REBESANI (Italie)* – Dire que nous voulons supprimer les limitations n’a aucun sens. En outre, nous avons le droit de parler des limites. Si nous déclarons illégal l’usage du préservatif, par exemple, comment allons-nous faire pour limiter l’accès aux préservatifs ? Cela n’a strictement aucun sens. Un autre amendement sera déposé sur le sujet ; nous verrons à ce moment-là.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M. MENDES BOTA (Portugal), vice-président de la commission* – La commission a voté pour le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Omtzigt.

M. OMTZIGT (Pays- Bas)* – Je suis quelque peu étonné, parce que ce n’est pas au rapporteur de supprimer un sous-amendement oral que j’avais formulé. On limite le texte lui-même en supprimant ce sous-amendement.

LE PRÉSIDENT* – Je comprends tout à fait votre position, mais un autre parlementaire a déjà défendu ce sous-amendement. Nous passons maintenant au vote.

Je mets aux voix ce sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT* – Nous en revenons à l’amendement. Personne ne demandant la parole contre l’amendement, quel est l’avis de la commission ?

M. MENDES BOTA (Portugal), vice-président de la commission* – Favorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement n^o 9 n’a donc plus d’objet.

L’amendement n^o 10 présenté par MM. O’reilly, Dobbin, Omtzigt, Ghiletchi, Halicki, M^me Palihovici, M. Vareikis, M^me Bilozir, MM. Volontè, Farina, M^me Bergamini, M. Benton, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 9.9, à remplacer les mots « à ratifier, s’ils ne l’ont déjà fait, le Protocole facultatif à » par les mots suivants : « à signer et ratifier, s’ils ne l’ont déjà fait, ».

La parole est à M. Ghiletchi, pour le défendre.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Dans « Protocole facultatif » il y a le mot « facultatif », qui veut bien dire ce qu’il veut dire. Je pense donc que nous devons supprimer du paragraphe la référence à ce protocole pour ne laisser que la Convention, qui est l’instrument le plus important à disposition de tous les Etats membres.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Err, contre l’amendement.

M^me ERR (Luxembourg), rapporteure* – Le fait qu’un protocole, instrument de contrôle, soit facultatif ne signifie aucunement qu’il n’y ait pas intérêt à inviter les Etats à le ratifier. Ceux qui s’y refusent n’ont en réalité pas envie de contrôle et font simplement mine d’approuver la Convention.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M. MENDES BOTA (Portugal), vice-président de la commission* – Défavorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement n° 11, présenté par MM. Ghiletchi, O'Reilly, Omtzigt, Halicki, M^me Palihovici, M. Egidijus Vareikis, M^me Bilozir, MM. Volontè, Farina, Benton, Dobbin, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 10.2 par l’alinéa suivant : « à reconsidérer les réserves existantes à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), pour autant qu’elles aillent à l’encontre de l’esprit de la Convention ; ».

La parole est à M. Ghiletchi, pour le défendre.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Je regrette que les parlementaires ici présents ne se rendent pas compte que le protocole est facultatif. Les Etats membres ont le droit d’avoir des réserves. Au nom de quoi les contraindre à renoncer aux réserves qu’ils ont exprimées auparavant ?

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Err, contre l’amendement.

M^me ERR (Luxembourg), rapporteure* – Le fait d’avoir des problèmes au moment de la ratification de la Convention avec l’un ou l’autre article, qui suppose peut-être des réformes législatives, n’empêche pas de lever ces réserves si la volonté politique existe.

C’est la raison pour laquelle l’appel à reconsidérer les réserves reste utile et nécessaire.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M. MENDES BOTA (Portugal), vice-président de la commission* – Défavorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement n^o 8, présenté par M^mes Err, Wurm, Barnett, Quintanilla, Mogherini Rebesani, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 14, à ajouter le nouveau paragraphe suivant : « L’Assemblée invite les Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe à favoriser véritablement un dialogue technique et politique effectif entre les organisations de la société civile et les autorités en institutionnalisant des espaces permettant la prise de décisions en commun dans les pays où cela n’existe pas et en utilisant effectivement ceux qui existent déjà ».

La parole est à M^me Err pour le soutenir.

M^me ERR (Luxembourg), rapporteure* – Cet amendement se justifie par son texte même. Il vise à ajouter les réseaux parlementaires dans le dialogue entre les responsables politiques, les gouvernements et les ONG, car les parlements méritent, à mon avis, d’être mentionnés dans le contexte d’un grand dialogue.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Ghiletchi, contre l’amendement.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Nous avons entendu deux rapports ; celui de M. Mendes Bota utilise le terme de « partenariat », terme que nous utilisons toujours pour les ONG. Parler de « prise de décision conjointe » porte à mon avis à confusion.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M. MENDES BOTA (Portugal), vice-président de la commission* – Elle est favorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’ensemble du projet de résolution contenu dans le Doc. 12812, tel qu’il a été amendé.

LE PRÉSIDENT* – Nous en venons au second rapport sur le thème « Promouvoir la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique » (Doc.12810).

La commission sur l’égalité et la non-discrimination a présenté un projet de résolution sur lequel trois amendements ont été déposés. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Le vice-président de la commission sur l’égalité et la non-discrimination demande l’application de l’article 33-11 du Règlement. L’amendement n^o 2 sur le projet de résolution a été adopté à l’unanimité par la commission.

C’est bien cela, Monsieur le vice-président ?

M. MENDES BOTA (Portugal), rapporteur et vice-président de la commission* – Tout à fait.

LE PRÉSIDENT* – Y a-t-il une objection ?...

L’amendement n^o 2 sur le projet de résolution est déclaré adopté définitivement.

Cet amendement, présenté par M. Mendes Bota, M^mes Quintanilla, Mogherini Rebesani, Carloni, Stavrositu, Gafarova, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 12.2 par l’alinéa suivant : « se félicite de la décision de la commission sur l’égalité et la non-discrimination de désigner un(e) rapporteur(e) général(e) sur la violence à l’égard des femmes et est convaincue qu’une telle mesure pourrait contribuer à améliorer la visibilité et la pertinence des travaux de l’Assemblée dans ce domaine. »

Nous en venons à la discussion des autres amendements.

L’amendement n^o 3, présenté par M^mes Memecan, Erkal Kara, MM. Hancock, Omtzigt, M^mes Strik, Arib, Baroness Nicholson, M. Gardetto, M^mes Gajdušková, Váhalová, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.4, à insérer l’alinéa suivant : « reconnaissant le rôle essentiel joué par les ONG et la société civile dans ce domaine, décide de renforcer le partenariat avec la société civile et les ONG, ainsi que l’évoque le paragraphe 43 du rapport. »

La parole est à M^me Memecan, pour soutenir cet amendement.

M^me MEMECAN (Turquie)* – Il est important d’impliquer les ONG et la société civile afin de faire progresser la situation.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M. MENDES BOTA (Portugal), rapporteur et vice-président de la commission* – Défavorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n^o 1, présenté par M. Mendes Bota, M^mes Mogherini Rebesani, Carlino, Stavrositu, Gafarova, Quintanilla, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, à insérer le paragraphe suivant : « Exprimant son appréciation pour le travail accompli par les organisations non gouvernementales dans un large domaine d’activités pour la prévention de la violence à l’égard des femmes et l’assistance aux victimes, l’Assemblée les encourage à poursuivre leurs activités pour la promotion de la signature et la ratification de la Convention et décide de travailler en étroite collaboration avec elles. »

La parole est à M. Mendes Bota, pour soutenir l’amendement.

M. MENDES BOTA (Portugal), rapporteur et vice-président de la commission* – Cet amendement vise le même objectif que le précédent, mais j’estime qu’il est mieux rédigé.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M. MENDES BOTA (Portugal), rapporteur et vice-président de la commission* – Favorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le DOC.12810, tel qu’il a été amendé.

4. Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M^me Mailis Reps et de M^me Marietta de Pourbaix-Lundin, au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe sur « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine » (Doc.12814).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes. Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 19 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 18 heures 30, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Il n’y a pas d’opposition ? Il en est ainsi décidé.

La commission de suivi dispose d’un temps de parole total de 13 minutes, que les corapporteurs se partagent à leur convenance entre la présentation du rapport et la réponse aux orateurs.

Madame Reps, vous avez la parole.

M^me REPS (Estonie), corapporteure de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)* – Monsieur le Président, notre rapport porte sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine. L’Assemblée parlementaire a de sérieux doutes concernant les poursuites pénales engagées contre un certain nombre de leaders de l’opposition et en particulier contre M^me Timochenko.

Personne ne doit être au-dessus des lois, certes, mais seules des accusations prouvées par un tribunal indépendant dans un procès équitable et en pleine conformité avec l’article 6 de la Convention des droits de l’homme doivent être utilisées pour envoyer quelqu’un en prison. Malheureusement, nous avons à ce sujet de sérieux doutes. Nous nous demandons si ces anciens leaders de l’opposition ont eu un procès équitable et s’il n’y a pas une motivation politique dans les procès qui leur sont faits – et cela à la veille des élections législatives.

Notre résolution ne concerne pas seulement Ioulia Timochenko ou d’autres leaders d’opposition, mais également des déficiences systémiques qui ont un impact pour tous les Ukrainiens.

Nous dénonçons l’utilisation de la détention préventive, alors même que l’Ukraine a déjà été condamnée par la Cour des droits de l’homme pour recours abusif à cette solution. Nous concernent aussi l’indépendance du système judiciaire, la nomination des juges, la composition des tribunaux, les procédures, ainsi que l’égalité des armes entre l’accusation et la défense. Dans 98 % de cas, les réquisitions du parquet sont suivies et la défense n’a qu’un rôle limité.

L’Assemblée parlementaire demande donc que des réformes soient engagées rapidement dans une série de domaines importants : procédure pénale, Code de procédure pénale, organisation du Parquet et du barreau, etc.

LE PRÉSIDENT* – Madame de Pourbaix-Lundin, vous avez la parole.

M^me POURBAIX-LUNDIN (Suède), corapporteure de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)* – Monsieur le Président, nous savons tous que la route qui mène vers la démocratie est parfois sinueuse et glissante. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’amis. Mais pour cela, il faut qu’il y ait une véritable volonté politique en Ukraine, il ne s’agit pas de faire un pas en avant et deux pas en arrière.

En tant que rapporteures, on nous répond toujours que des changements sont en cours, mais les mots ne sont guère suivis d’actes ! Et on peut dire la même chose pour l’ancien gouvernement d’Ukraine. Il y a des lacunes et des déficiences auxquelles il convient de remédier. Peut-être conviendrait-il d’adopter une nouvelle Constitution, même si cela ne peut pas se faire du jour au lendemain.

On a beaucoup parlé du cas de M^me Timochenko qui se serait, nous dit-on, rendue coupable de beaucoup de choses graves. Peut-être. Mais sa situation démontre qu’en Ukraine, l’égalité entre l’accusation et la défense n’existe pas. Par exemple, la défense n’obtient pas la copie des documents qui seront examinés par les tribunaux. Et le fait que le procureur l’emporte dans 98 % des affaires portées devant les tribunaux démontre bien qu’il n’existe pas de véritables possibilités d’obtenir un procès équitable.

Les accusations répondant à des motifs politiques envers d’anciens leaders d’opposition, la pénalisation des décisions prises par les hommes politiques, rien de tout cela n’est acceptable. Nous sommes tous des politiques et nous savons tous que nous prenons parfois des décisions dont on voit, après coup, qu’elles n’étaient pas opportunes. Mais il appartient aux électeurs de nous le dire, pas aux tribunaux.

Les anciens ministres de l’Intérieur et de la Défense sont en détention préventive depuis plus d’un an et leur santé se dégrade très rapidement. Cela nous préoccupe, comme nous préoccupe l’état de M^me Timochenko qui a été condamnée à 7 ans de prison et qui, en décembre 2011, a été placée dans une prison pour femmes, dans une cellule éclairée jour et nuit.

Le Président de l’Ukraine devrait envisager tous les moyens politiques mis à sa disposition pour libérer ces anciens membres du gouvernement et leur permettre de participer aux élections législatives à venir. Il faut savoir qu’une loi ukrainienne dispose que commettre un crime, ou même un petit délit, empêche à tout jamais de participer à la vie politique.

L’Ukraine appartient au Conseil de l'Europe depuis le 9 novembre 1995, mais ne respecte pas les obligations contractées lors de son entrée dans cette famille. La commission de suivi demande à l’Ukraine de respecter ses engagements et obligations, non pour le bien du Conseil de l'Europe, mais pour le bien de l’Ukraine et du peuple ukrainien. Nous savons qu’elle peut le faire. Seule manque la volonté politique qui fait passer des mots aux actes.

LE PRÉSIDENT* – Il vous restera, Mesdames les rapporteures, 6 minutes 30 pour répondre.

La parole est à M. Omtzigt, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. OMTZIGT (Pays- Bas)* – Permettez-moi de remercier nos deux collègues pour ce travail difficile conduit dans des conditions non moins difficiles avec les autorités ukrainiennes.

Nous ne cessons d’observer ce qui se passe. Nous pensions que les autorités ukrainiennes commenceraient à comprendre et finiraient par avancer, mais ce n’est pas le cas. Le rapport porte sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine et tout pays concerné pourrait être inquiet en lisant un tel titre.

Nous avons de sérieux doutes quant au respect par l’Ukraine de l’article 6 relatif aux tribunaux. Visiblement, ces derniers ne sont pas indépendants. Ainsi, si M^me Timochenko et ses anciens ministres ont commis des erreurs politiques et peut-être d’autres, ils n’ont pas eu de procès équitables. Dans plus de 90 % des cas de verdict de culpabilité, les avocats n’ont pas eu accès au dossier, ce qui est très fréquent dans les affaires politiques.

La nomination des juges est également loin d’être indépendante. Aussi, quand les gouvernements souhaitent voir évincer leurs grands rivaux politiques, un procès équitable n'est pas envisageable.

D’après le PPE, le Gouvernement ukrainien n’a pratiquement plus de temps devant lui. Nous souhaiterions que des réformes du système soient rapidement mises en œuvre afin de modifier la loi électorale et le Code pénal, en supprimant l’article 364 et la quasi-totalité de l’article 65 pour les mettre en conformité avec les normes internationales. Nos collègues ukrainiens inscrits dans le débat nous diront peut-être quand tout cela pourra avoir lieu.

Notre Assemblée devrait dire combien de temps nous pouvons encore attendre avant que les autorités ukrainiennes commencent à réagir. C’est pourquoi il est demandé dans le dernier amendement, que des mesures soient prises si rien n'est fait par les autorités nationales. Nous espérons que cela ne sera pas nécessaire !

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Bourzaï, au nom du Groupe socialiste.

M^me BOURZAÏ (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, au nom du Groupe socialiste, je félicite nos deux collègues pour leur rapport sur l’état de la démocratie en Ukraine qui dresse un constat inquiétant. Dix-sept ans après son entrée au Conseil de l’Europe et surtout, quelques mois après en avoir assuré la présidence, l’Ukraine n’apparaît pas vraiment comme l’un des bons élèves de notre école de la démocratie ou le meilleur patient de l’hôpital.

Certes, l’Ukraine a fait preuve de bonne volonté ces derniers jours en assurant qu’elle ne suspendrait pas ses livraisons de gaz à destination des pays européens, en dépit du différend qui l’oppose actuellement à la Russie. Elle s’est également donné les moyens de conclure un accord de libre-échange avec l’Union européenne. Mais ces signaux positifs en matière de coopération économique ne peuvent dispenser l’Ukraine d’entreprendre les réformes démocratiques que l’on attend d’un Etat membre d’une organisation comme la nôtre.

Loin de moi l’idée de donner des leçons à nos collègues ukrainiens. Mais il me paraît nécessaire de faire quelques rappels au regard des aspirations européennes que je crois leur connaître. Nous sommes bien conscients que certaines des réformes demandées sont longues ou difficiles à mettre en œuvre. Ces difficultés peuvent expliquer une partie du retard qu’a pris l’Ukraine. Cependant, il existe plusieurs domaines sur lesquels ce pays pourrait intervenir en priorité pour rassurer sur sa volonté d’honorer les promesses qu’il a faites. Il n’est pas question de transiger avec l’Etat de droit.

Le rapport fait parfaitement le point sur les dérives inquiétantes de la justice ukrainienne et les défaillances auxquelles l’Ukraine devrait rapidement remédier. Les rapporteures en ont beaucoup parlé et je n’y reviendrai donc pas, tout en soulignant que je souscris pleinement au projet de résolution sur ce sujet.

Deuxième réforme indispensable, celle du Code électoral. Je déplore, à ce titre, que les mesures appropriées n’aient pas été prises avant les élections d’octobre prochain. Je crains que cette volonté de ne pas avancer sur l’élaboration d’un code électoral unifié n’ait des conséquences regrettables sur l’évaluation qui sera faite du scrutin.

Enfin, troisième réforme, et non des moindres, celle de la Constitution. En dépit des annonces faites par le Président Ianoukovitch, aucun calendrier n’a jamais été communiqué et aucune Assemblée constituante n’a jusqu’ici été convoquée. Cette réforme revêt pourtant un caractère d’urgence pour permettre à l’Ukraine de mettre en œuvre les standards du Conseil de l’Europe.

Le poète ukrainien, Tarass Chevtchenko, écrivait dans son Journal à propos du paradis : « Il est large et fréquenté le chemin par où l’on en sort, mais celui qui nous y ramène est un sentier étroit et parsemé d’épines ». Cette phrase pourrait tout autant s’appliquer à la démocratie, aux droits de l’homme et à l’Etat de droit. C’est pourquoi le Conseil de l’Europe peut être utile à l’Ukraine. Par son expertise, mais également par la volonté d’entraide qui anime ses membres, il peut débarrasser le sentier de certaines de ses épines.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Bakir, au nom du Groupe démocrate européen.

M^me BAKIR (Turquie)* – Au nom de mon groupe, je tiens à remercier les deux rapporteures pour leur excellent rapport.

L’Ukraine est un pays important qui contribue à la paix et à la sécurité autour de la mer Noire. Depuis l’adoption de la Résolution 1755 de 2010, le Gouvernement ukrainien a pris un grand nombre de mesures pour harmoniser son système, rapprocher son pays de l’Europe et renforcer son rôle de stabilisateur.

Une fois adopté, le projet de code de procédure, qui est un bon exemple de coopération, réformera un peu plus encore le système judiciaire. Compte tenu des défis qui attendent le gouvernement, il importe d’encourager ce pays à réaliser son programme de réforme. Toutes les lacunes devront être identifiées et des conseils devront être proposés à l’Ukraine de manière constructive pour l’aider dans ses efforts supplémentaires de démocratisation.

Le Conseil de l'Europe et l’Assemblée parlementaire peuvent être un forum utile à cet égard. En tant que représentants des Etats membres du Conseil de l'Europe, nous devrions apporter notre soutien à l’Ukraine pour l'aider à respecter ses engagements, comme le dit le rapport. Nous pensons que les autorités ukrainiennes réagiront favorablement aux préoccupations exprimées dans ce rapport.

La volonté politique prouvée par les interventions des autorités et des représentants de l’Ukraine donneront certainement lieu à d’autres efforts. L’ancienne Premier ministre, Ioula Timochenko, connaît un moment de sa vie qui est étroitement suivi par tous. Comme nous l’avons entendu, des erreurs ont peut-être été commises, mais chacun mérite un procès équitable.

Notre groupe pense que l’Etat de droit est le premier principe qui doit guider les actions en justice qui seront menées dans ce pays.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Mateu Pi, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M^me MATEU PI (Andorre) – Je commencerai par souligner l’excellence du rapport élaboré par M^mes Reps et de Pourbaix-Lundin, qui fournit une vision très complète, indépendante et, à mon sens, objective de la situation. Il est clair que le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine est défaillant. Il comporte des lacunes telles que les normes européennes en matière d'Etat de droit, de liberté et de respect des droits de l'homme ne sont pas respectées.

Il est vrai que le gouvernement a engagé des réformes pour mettre en œuvre des éléments de l’Etat de droit qui manquaient et pour appliquer les engagements pris, notamment auprès du Conseil de l’Europe. Las, le rapport relève que ces réformes tendent aujourd’hui à s’essouffler. Force est de constater que le chemin restant à parcourir pour que la population tout entière, qu’il s’agisse des personnes travaillant dans le domaine juridique, des acteurs économiques, des étudiants ou des travailleurs, vive dans un Etat démocratique et respectueux des droits de l’homme, est encore long.

L’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe soutient donc pleinement ce rapport, notamment parce qu’il souligne les lacunes du système judiciaire. Elles sont telles que les droits de tous, y compris les droits de ceux qui avaient auparavant le pouvoir, sont bafoués. Le système judiciaire ukrainien présente trois défauts majeurs : l’absence de présomption d’innocence ; la nomination pseudo-discrétionnaire des juges pour une période d’essai de cinq ans, à la merci du pouvoir politique, avant qu’ils ne soient confirmés à vie ; la durée, presque illimitée, d’une détention provisoire au cours de laquelle l’individu est privé de toute assistance.

Cela provoque des situations impossibles, éloignées des standards minimaux d’équité et de justice dont doit jouir toute personne, quels que soient son origine, sa profession ou son état.

Nous avons tous quelques noms en tête, mais d’autres prisonniers ukrainiens souffrent. Avec ce système, ils sont privés des droits les plus élémentaires, comme le droit à des conditions de vie décentes en termes d’hygiène, de santé et de soutien psychologique, comme la présomption d’innocence ou le droit à un procès juste et équitable. On ne peut que regretter que des concepts comme l’égalité des chances ou l’égalité de traitement soient inexistants.

Il est clair que la justice ukrainienne est aujourd'hui en panne. Ne sont garanties que l’illégalité, l’iniquité et la violation des droits de l’homme. Sans présomption d’innocence, toute personne est jugée d’avance et demeure sans défense, privée des outils nécessaires pour démontrer sa bonne foi. De plus, lorsqu’on sait que la plupart des juges qui traitent les cas politiques sont des juges à l’essai et ne sont confirmés que plus tard, comment ne pas craindre qu’ils jugent en fonction des souhaits du pouvoir ?

Nous nous félicitons tout de même du fait que le rapport invite fortement les autorités ukrainiennes à abolir certains articles du Code pénal, à modifier la Constitution, à rédiger un nouveau Code de procédure pénale et à réformer en profondeur le système judiciaire.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Marin.

M^me MARIN (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens à féliciter les rapporteurs de la commission de suivi pour leur rapport sans concession sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine.

Je suis extrêmement préoccupée par le fonctionnement actuel des institutions. La situation politique se tend de plus en plus, l’opposition est de plus en plus muselée. On ne lui répond pas en termes politiques mais sur le plan judiciaire, avec la multiplication des charges pesant sur l’ex-Premier ministre, M^me Timochenko, mais aussi contre ses anciens ministres. Ce sont au moins 22 membres ou proches de son ancien gouvernement qui sont actuellement poursuivis.

Leurs conditions de détention semblent particulièrement inquiétantes, et la santé de M^me Timochenko et de son ancien ministre de l’Intérieur, M. Loutsenko, qui est en détention préventive depuis près d’un an, sont dégradées. Peut-on accepter que cet homme atteint d’une cirrhose du foie ne soit pas autorisé à voir un médecin ? L’Ukraine prend-elle modèle sur d’autres ? Combien d’affaires Magnitsky faudra-t-il attendre pour que l’on réagisse au Conseil de l’Europe ? Faudra-t-il laisser mourir en détention M^me Timochenko ou M. Loutsenko pour réagir à la dérive autoritaire du gouvernement ? Il est de notre devoir de réagir !

Le Gouvernement ukrainien répond en affirmant la culpabilité des anciens dirigeants, mais cela ne saurait justifier une violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui proscrit les traitements dégradants. Nous ne nous prononçons pas sur la culpabilité des personnes incriminées mais sur la manière dont elles sont traitées en détention.

Je soutiens donc ce projet de résolution.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Rouquet.

M. ROUQUET (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, l’excellent rapport de nos collègues de la commission de suivi met en évidence la dérive autoritaire et préoccupante des autorités ukrainiennes.

La Révolution orange avait ému l’Europe tout entière. Nous sommes aujourd’hui saisis par cet hiver autocratique, saisis par les craintes sur la santé d'Ioulia Timochenko, saisis par les craintes que nous inspire la situation des autres détenus.

L’Ukraine vient de quitter la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Avec quels résultats ? Est-il possible que le vent de liberté qui a soufflé sur l’Europe laisse aujourd’hui la place à ce refroidissement inquiétant ?

Les conditions de détention des opposants politiques sont extrêmement préoccupantes, parce qu’il s’agit de problèmes urgents, certes, mais pas uniquement. C’est l’ensemble du système judiciaire qui est corrompu par cette dérive autocratique. Le Code pénal n’est en rien conforme aux stipulations de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Cour européenne des droits de l’homme est notamment engorgée par des saisines répétées qui dénoncent des détentions provisoires abusives et illégales.

La préparation des élections législatives d’octobre 2012 suscite déjà des inquiétudes croissantes. Il y a peu de chances, dans ces conditions, pour qu’une véritable opposition soit en lice.

Nous devons, en tant qu’Assemblée parlementaire, montrer notre fermeté sur ce dossier. C’est ce que nous faisons aujourd’hui avec cet excellent rapport, et nous ne pouvons que nous en féliciter.

L’Ukraine ne peut pas se détourner de la voie de la démocratie. L’Ukraine a sa place en Europe, au Conseil de l’Europe, parmi les démocraties éclairées. C’est pourquoi elle doit accepter et appliquer les normes internationales relatives à la responsabilité pénale et politique.

Je soutiens entièrement le projet de résolution.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Liovochkina.

M^me LIOVOCHKINA (Ukraine)* – Je tiens avant tout à remercier les rapporteures, qui ont pris tellement à cœur les problèmes de notre pays et se sont efforcées d’être aussi impartiales et objectives que possible.

Le Gouvernement de l’Ukraine s’est engagé à mener des réformes profondes dans tous les domaines. Il s’agit de réformes stratégiques, à long terme, qui vont à l’encontre des intérêts acquis. Elles ont donc, naturellement, suscité une résistance, particulièrement celles qui visaient la corruption.

Elles vont également à l’encontre des promesses populistes et démagogiques de résultats à court terme. La mise en œuvre des réformes se fonde donc sur les réalités. Il ne s’agit pas uniquement de promesses et de vaines paroles.

Même les dirigeants de l’opposition reconnaissent l’ampleur sans précédent des efforts d’intégration de l’Ukraine sous l’égide du gouvernement actuel. Ce dernier comprend parfaitement l’importance de la coopération avec l’opposition. La nouvelle loi sur les élections parlementaires en sera d’ailleurs le fruit, puisque 366 députés sur 450 ont soutenu le projet de loi. Celui-ci prévoit un système électoral mixte, conforme aux normes européennes.

Le programme du gouvernement ne s’arrête pas là. En effet, il a entrepris des réformes administratives pour rationaliser la fonction publique, lutter contre la corruption, limiter le gaspillage, réduire le nombre d’organes centralisés, passé de 72 à 63, et le nombre de ministères, passé de 20 à 16.

La réforme constitutionnelle est également l’objet d’intenses travaux. La Commission ukrainienne pour le renforcement de la démocratie travaille en étroite collaboration avec la Commission de Venise.

La stratégie anticorruption de l’Ukraine pour 2011-2014 a reçu les louanges d’un grand nombre d’observateurs. Les priorités de l’actuel Gouvernement ukrainien sont effectivement nombreuses. Nous avons beaucoup de projets, et nous espérons sincèrement que tout cela mettra l’Ukraine au niveau des normes du Conseil de l’Europe.

M. Walter, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. Kox au fauteuil présidentiel.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Čigāne.

M^me ČIGĀNE (Lettonie)* – Je souhaite remercier les auteurs de ce rapport pour le tableau détaillé qu’ils brossent d’une situation très alarmante. Comme ils le soulignent, la manière dont les opposants et anciens gouvernants sont aujourd’hui traduits en justice suscite des interrogations.

Comment évaluer une politique arbitraire ? Les auteurs du rapport soulignent que la manière dont est organisé ce procès aura un effet désastreux sur les citoyens et sur leur volonté de s’engager en politique. Des erreurs de procédure et un manque de transparence ont été constatés. Quant à la défense, elle n’a pas eu véritablement accès au dossier. Tout cela fait évidemment penser aux simulacres des procès soviétiques, dont le but était d’exclure tous les opposants du jeu politique. On pense aussi à Aung San Suu Kyi, ce qui est bien malheureux lorsque l’on parle d’un pays membre du Conseil de l'Europe !

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Shershun.

M. SHERSHUN (Ukraine)* – Je voudrais souligner que les articles 364 et 365 du code pénal de l’Ukraine jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la corruption. Leur retrait pourrait aboutir à la violation des obligations internationales de l’Ukraine au titre de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Dans les plans d’action Ukraine-Union européenne, l’article 365 a été cité à plusieurs reprises comme constituant un élément important de la lutte contre la corruption. D’ailleurs, des normes semblables figurent dans les législations de nombreux Etats européens. Un arrêt séparé de la Cour suprême de l’Ukraine garantit l’application de ces articles conformément au principe de la prééminence du droit : il définit précisément les critères permettant de définir les abus d’autorité. Le retrait de ces articles conduirait par ailleurs à placer les fonctionnaires qui outrepassent leur fonction dans une situation de totale impunité. Je voudrais d’ailleurs souligner qu’à l’heure actuelle, un travail est en cours pour amender ces deux articles afin qu’ils répondent parfaitement aux normes du Conseil de l'Europe.

Quant à l’idée de créer un code électoral unifié, elle est tout à fait justifiée, mais prématurée. En effet, certaines lois sont encore manquantes dans le système électoral, notamment concernant les référendums nationaux ou locaux. Le groupe chargé du perfectionnement de la législation électorale qui travaille activement permettra sans aucun doute qu’un nouveau code voie prochainement le jour.

Concernant l’impossibilité de créer des blocs électoraux, elle émane d’une décision du parlement adoptée à une large majorité, opposition comprise. C’est la raison pour laquelle il paraît difficile aujourd’hui d’abroger cette disposition. Toutefois, des changements seront apportés dans le prochain code électoral.

Pour terminer, je voudrais remercier le Conseil de l'Europe de l’attention qu’il porte à l’Ukraine. Notre gouvernement poursuit sans relâche ses efforts pour améliorer la vie des citoyens ukrainiens. Son action s’inscrit dans une perspective de long terme. C’est pourquoi ses résultats ne sont pas toujours visibles.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Popescu.

M. POPESCU (Ukraine) – Les rapports de l’Assemblée produits dans le cadre de la procédure de suivi et portant sur le fonctionnement des institutions démocratiques dans les pays du Conseil de l’Europe constituent une aide efficace lorsque les projets de résolution sont objectifs et équilibrés. Nous sommes donc reconnaissants aux corapporteurs d’avoir cherché à comprendre les arguments de la délégation ukrainienne et d’avoir soutenu ses amendements, qui visent à améliorer l’équilibre du texte.

J’appellerai votre attention, mes chers collègues, sur le fait que seulement trois engagements sur trente pris par l’Ukraine au moment de son adhésion au Conseil de l’Europe ne sont pas encore remplis. Le plus important d’entre eux est l’adoption d’un code de procédure pénale. Le Président de l’Ukraine vient de déclarer devant le parlement, la Verkhovna Rada, que son adoption était urgente. Elle devrait permettre, au cours de l’année 2012, de respecter deux autres engagements : l’adoption de nouvelles lois sur les avocats du barreau et sur le parquet.

Depuis un an, l’Ukraine a considérablement avancé dans la réalisation de ses différents objectifs. Les lois sur l’accès à l’information publique, sur la protection des données personnelles, sur l’aide juridique gratuite, et sur les principes de la prévention et de la lutte contre la corruption, ont été adoptées. La stratégie nationale anti-corruption a aussi été approuvée.

En outre, nous avons mis fin au mandat impératif exigé par les leaders de l’opposition lorsqu’ils étaient au pouvoir, ainsi qu’aux directives discriminatoires du précédent ministre de l’Education qui visaient les différentes minorités nationales, notamment hongroise, polonaise, russe et roumaine.

Pour conclure, j’appelle l’Assemblée et tous les amis de l’Ukraine à soutenir les amendements constructifs déposés par la délégation ukrainienne.

LE PRÉSIDENT* – M. Frunda, inscrit dans le débat, n’étant pas présent dans l’hémicycle, la parole est maintenant à M. Sobolev.

M. SOBOLEV (Ukraine)* – Monsieur le Président, je voudrais remercier les deux rapporteures pour cet excellent rapport. Elles ont su analyser avec objectivité et dans un esprit d’ouverture la situation en Ukraine.

Mes collègues de la majorité au Parlement parlent beaucoup de la lutte contre la corruption. Le Président de l’Ukraine, M. Ianoukovitch vit dans une résidence qu’il a dérobée à l’Etat. M. Boïko, le ministre de l’Energie, a acheté deux plates-formes maritimes d’exploitation du gaz pour 400 millions de dollars alors que le prix du marché était de 200 millions. Vous imaginez le degré de corruption qui règne dans les plus hautes sphères de l’Etat !

Concernant les réformes, je tiens à souligner que c’est la Cour constitutionnelle qui a adopté la constitution, et non le parlement. Aucun référendum n’a été organisé pour ce faire.

En ce qui concerne l’affaire Timochenko, l’ancien Premier ministre a été condamné à sept années d’emprisonnement. Des poursuites pénales ont été aussi engagées contre un certain nombre de membres et de responsables du précédent gouvernement. Les conditions d’emprisonnement de M^me Timochenko sont terribles. La lumière est constamment allumée dans sa cellule. Elle est filmée et les images sont diffusées sur le Net.

Si toutes les propositions des rapporteures sont adoptées, cela permettra peut-être de changer les choses en Ukraine. C’est la démocratie en Ukraine que nous devons sauver, ses traditions démocratiques mêmes.

LE PRÉSIDENT* – M^me Lundgren, inscrite dans le débat, n’étant pas présente dans l’hémicycle, la parole est à M. Plotnikov.

M. PLOTNIKOV (Ukraine)* – Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, merci à l’Assemblée parlementaire pour sa contribution à la mise en œuvre des réformes démocratiques en Ukraine. Notre objectif, aujourd’hui, c’est de bien analyser les problèmes et de définir des tâches pour tout le monde. Il importe d’avancer sur la voie des réformes.

En ce qui concerne les engagements de l’Ukraine à l’égard du Conseil de l’Europe, le Président ukrainien a présenté en 2010-2011 un plan d’action pour la mise en œuvre des obligations du pays en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe. Une commission sur l’Etat de droit a été mise en place. La stratégie anti-corruption pour la période 2011-2015 a été approuvée. La réunion d’une assemblée constitutionnelle est prévue pour amender la Constitution. Une commission de prévention de la torture, un groupe de travail agissant pour réformer le système judiciaire en coopération avec la Commission de Venise ainsi qu’un mécanisme destiné à améliorer les lois électorales ont également été mis en place.

Beaucoup a été fait aussi pour l’accès à l’information, la lutte contre la corruption, l’aide juridique. Un code de procédure a été soumis à l’assemblée ukrainienne. Beaucoup de nouvelles lois ont été élaborées dans le domaine judiciaire. Tout cela est examiné par la Commission de Venise à la demande des autorités ukrainiennes.

Toutes les évolutions actuelles en Ukraine doivent être examinées dans le contexte de la législation adoptée par le gouvernement précédent. La législation doit, certes, être adaptée aux meilleures pratiques européennes.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Vareikis.

M. VAREIKIS (Lituanie)* – Monsieur le Président, je suis entièrement d’accord avec le rapport. Il est bien rédigé, contient les bonnes informations et aboutit aux bonnes conclusions. C’est une sorte de feuille de route pour l’Ukraine, j’en félicite donc les deux rapporteures. Dans le prolongement de la discussion de ce jour, j’évoquerai les mots clés qui me viennent à l’esprit.

Je parlerai d’abord de la complexité de ce pays. L’Ukraine est un pays complexe à de nombreux égards, peut-être plus complexe que la Russie. Nous connaissons l’Ukraine de l’est, celle de l’ouest, mais n’oublions pas l’Ukraine des villes, l’Ukraine de la campagne, l’Ukraine du littoral et celle des régions montagneuses ! Par ailleurs, de quelle Ukraine s’agit-il ? L’Ukraine de Ianoukovitch, celle de Timochenko, celle de Loutsenko ? Différentes Ukraine nous sont proposées, ce qui n’est pas un atout pour le pays.

Les choses changent à chaque nouveau Président, à chaque nouveau Premier ministre ce qui finit par poser un vrai problème au pays. Mon souhait serait d’avoir une Ukraine unique, avec une politique et une orientation uniques.

Les Ukrainiens sont trop en lutte contre la corruption et la criminalité. Ils se battent les uns contre les autres. On ne peut transformer un pays en zone de combats perpétuels. Les Ukrainiens doivent consacrer aussi leur énergie à construire le pays. Ils doivent s’intéresser davantage à l’économie et au marché de l’emploi.

Qu’est-ce que l’Ukraine ? Un pays européen, un pays proche de la Russie ? L’Europe n’est ni le paradis, ni l’enfer. Nous devons aider ce pays à devenir un Etat véritablement européen au lieu d’attendre que l’Ukraine agisse d’elle-même.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Badea.

M. BADEA (Roumanie)* – Je félicite les deux rapporteures pour leurs excellentes analyses du fonctionnement des institutions ukrainiennes. La conclusion de leur rapport, en particulier, met en évidence les problèmes politiques et juridiques qui se posent. D’anciens membres du gouvernement ont été mis en accusation afin de répondre de certaines décisions qu’ils avaient prises lorsqu’ils étaient en fonction. Or non seulement cela a un impact négatif sur le fonctionnement des institutions démocratiques du pays mais les autorités de Kiev témoignent ainsi des insuffisances dont elles font preuve. En fait, elles appliquent une justice sélective.

De surcroît, la détention provisoire telle que prévue dans le Code de procédure pénale est trop longue, ce qui va à l’encontre du principe de la présomption d’innocence.

En outre, une démocratie doit respecter les droits de l’homme, y compris et surtout vis-à-vis des minorités nationales. Or les droits fondamentaux de certaines d’entre elles sont parfois foulés au pied. Ainsi les écoles d’enseignement de la langue roumaine sont-elles de moins en moins nombreuses, certaines d’entre elles ayant même été transformées en établissement d’enseignement de la langue officielle. Le bilinguisme sur les panneaux de signalisation, quant à lui, n’est pas autorisé par la loi, alors qu’il serait nécessaire. À Odessa, en revanche, alors que la législation permet l’usage du roumain, il n’est pas possible de l’utiliser dans les faits. Nous assistons à une véritable ukrainisation de la culture !

Au cours des vingt dernières années, la Roumanie, elle, a veillé à ce que les minorités nationales soient représentées au parlement et nos collègues de Kiev seraient bien inspirés d’en tenir compte.

LE PRÉSIDENT* – M. Symonenko, inscrit dans le débat, n’étant pas présent dans l’hémicycle, la parole est maintenant à M^me Bateman.

M^me BATEMAN (observatrice du Canada)* – Je suis ravie de pouvoir m’exprimer sur la situation de la démocratie et des droits de l’homme en Ukraine. Je félicite M^mes les rapporteures, dont le travail a mis en lumière la détérioration de l’Etat de droit et de la démocratie dans ce pays. Leurs préoccupations recoupent ainsi celles de mon pays dont les relations bilatérales avec l’Ukraine ont d’ailleurs été compromises après les récents événements.

Le Canada a pourtant été le premier pays occidental à reconnaître l’indépendance de l’Ukraine au mois de décembre 1991. Depuis, il entretient des relations étroites avec ce pays et considère qu’une Ukraine indépendante et démocratique contribuera de manière significative à la stabilité de la région, tout comme il soutient l’intégration de cette dernière, à terme, au sein des institutions euro-atlantiques.

Notre engagement comporte de nombreuses dimensions : nous avons déployé un grand nombre d’observateurs lors de la révolution et à l’occasion des élections présidentielles. Nous avons aussi largement contribué au Fonds Tchernobyl et nous sommes le quatrième contributeur en matière d’assistance technique depuis 1991, nous avons investi plus de 360 millions de dollars d’aide au développement ; en outre, nombre de visites officielles ont eu lieu au plus haut niveau : le Premier ministre M. Harper s’est ainsi rendu en Ukraine au mois d’octobre 2010 et il en a d’ailleurs profité pour appeler le Président Ianoukovytch à renforcer la démocratie et le respect des droits de l’homme.

Le procès et la condamnation de M^me Timochenko témoignent de la dégradation de l’Etat de droit, de la démocratie et de l’extrême dépendance de la justice vis-à-vis du pouvoir exécutif. À ce propos, le Premier ministre M. Harper et le ministre des Affaires étrangères M. Baird ont écrit au mois de septembre 2011 au Président Ianoukovytch afin de lui faire part de leurs préoccupations après la décision de la cour d’appel de Kiev du 23 décembre 2011 confirmant la condamnation de M^me Timochenko.

Au nom du Canada, de notre délégation et de notre parlement, nous appelons votre Assemblée à adopter ce projet de résolution.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Bondarenko, qui sera la dernière oratrice.

M^me BONDARENKO (Ukraine)* – Je tiens également à exprimer toute ma gratitude aux rapporteures pour l’excellence et l’objectivité de leur travail.

Au mois d’octobre 2010, notre Assemblée a formulé un certain nombre de recommandations dont l’application aurait permis de faire avancer l’Ukraine dans la voie de la démocratie, de l’Etat de droit et du respect des droits de l’homme. Il est aujourd'hui indispensable que de véritables mesures démocratiques soient adoptées faute de quoi le mince vernis qui recouvre l’injustice et le scandale finira lui-même par s'écailler.

Outre que les autorités ukrainiennes ont fait montre de cynisme, nous en sommes aujourd’hui à un point tel que les droits des citoyens ne sont plus respectés. Nos lois doivent être profondément réformées, en particulier celles relatives au fonctionnement de la justice. Les poursuites pénales et la mise au pas d'opposants sont parfois suivies d’actes de torture. C'est le cas de M^me Timochenko. Filmée dans sa cellule, l’ancienne présidente est surveillée jour et nuit et subit des traitements médicaux sans qu’aucun expert indépendant n’ait été mandaté pour juger de leur innocuité. En fait, M^me Timochenko est victime d’une violence psychologique visant à la briser et à bafouer sa dignité. Certaines substances qui lui ont été administrées lui ont même fait perdre connaissance. N’est-ce pas là une sorte de tentative d’assassinat sur une femme politique désormais sans protection et privée de ses droits ?

Il est temps que les engagements de réforme soient tenus. Si tel ne devait pas être le cas, il faudra sanctionner en dernier recours les autorités ukrainiennes, seul moyen peut-être d’obtenir des résultats.

LE PRÉSIDENT* – Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs. Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent déposer sous 24 heures leur intervention dactylographiée au service de la Séance pour publication au compte rendu.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Gaudi Nagy, pour un rappel au Règlement.

M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – Je voudrais exprimer ma déception de n’avoir pu m’exprimer. Seules six personnes restent inscrites sur la liste. Peut-être pourrions-nous prendre quelques minutes supplémentaires. Les Hongrois souhaitent vivement évoquer les discriminations à l’encontre des minorités vivant en Ukraine, même très brièvement.

LE PRÉSIDENT* – Il ne s’agit pas d’un rappel au Règlement. Au début des débats, nous avons indiqué que nous arrêtions la discussion à 18 h 30. À l’origine, il était même prévu d’interrompre la liste des orateurs à 18 h 20. Si vous en fournissez le texte, votre intervention sera publiée.

Nous en arrivons à la réplique de la commission.

La parole est à M^me de Pourbaix-Lundin, qui dispose, avec M^me Reps, de six minutes trente.

M^me DE POURBAIX-LUNDIN (Suède), corapporteure* – Il s’agit d’un rapport d’étape, le rapport final sera produit plus tard. Nos collègues auront ainsi l’occasion de prolonger la discussion sur la situation en Ukraine. Je vous rappelle que l’Ukraine n’a pas seulement pris des engagements, elle a contracté des obligations.

Nombre d’entre vous ont posé des questions auxquelles j’aimerais moi-même obtenir des réponses, notamment s’agissant du calendrier de réforme de la Constitution.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Reps.

M^me REPS (Estonie), corapporteure* – De nombreux Ukrainiens ont souligné les succès enregistrés par le pays, notamment en matière électorale. Prenant en compte les suggestions de la Commission de Venise ou des recommandations de l’Assemblée, des lois dont nous avions demandé l'adoption ont été promulguées récemment. Il est vrai que l’Ukraine a progressé. D’ailleurs, nous la félicitons.

Nous indiquons également qu'un excellent travail a été réalisé, notamment en matière d’intégration européenne. L’Ukraine a annoncé sa volonté de coopérer avec l’Union européenne. Dans le domaine économique, des lois ont été promulguées.

Il n’en reste pas moins que des dirigeants de l’opposition font l’objet de poursuites pénales. Nous sommes inquiets de l’absence de procès équitables. Ce manquement risque de saper tous les efforts réalisés et qui nous ont impressionnées, puisque, vous l’aurez noté, nous indiquons que l’Ukraine est en passe de devenir une démocratie.

Le rapport met le doigt sur des carences systématiques, voire systémiques auxquelles nous demandons de remédier. Nous invitons l'Ukraine à réformer dans les meilleurs délais les textes sur les institutions judiciaires et sur le Code pénal. En attendant, ce ne peut être un prétexte pour appliquer les procédures pénales de manière douteuse. Vous l’avez entendu, l’Assemblée est préoccupée par les motivations politiques. Nous serions ravis si l’on nous démontrait que nous nous sommes trompés.

J'ajouterai que les nombreuses réunions que nous avons tenues avec les représentants des différentes forces politiques, et de la société civile, ont montré que l’Ukraine ne s’engage pas dans la mauvaise direction. La population souhaite l’intégration dans l’Europe, l’effort est réel. Mais c’est aussi le rôle de l’Assemblée d’identifier les difficultés et de demander à l’Ukraine d’y être attentive. Nous sommes là pour dire ce que nous avons constaté, pour aider le pays à revenir dans le droit chemin. Il ne s’agit pas de vous critiquer, de vous menacer, encore moins de vous sanctionner : nous sommes là pour vous aider !

Il s’agit d’un rapport intérimaire. Il est né d’événements malencontreux, parce que des dirigeants de l’opposition ont été placés en détention préventive. Nous avons tenu compte des commentaires sur les minorités, des langues, toutes questions qui seront abordées dans le projet final.

De nombreux amendements ont été élaborés dans une collaboration avec les rapporteures et les différentes forces politiques d’Ukraine. Nous vous sommes reconnaissants de l’état d’esprit qui a régné autour de l’élaboration de ce rapport. Je suis sûre que cette coopération se poursuivra à l’avenir.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Christoffersen, vice-présidente de la commission de suivi.

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège), vice-présidente de la commission de suivi* – L’Ukraine est membre du Conseil de l’Europe depuis 1995. Elle fait toujours l’objet d’une procédure de suivi, c’est-à-dire qu'elle n’a toujours pas respecté ses engagements. Cela signifie que depuis 17 ans, des réformes n’ont pas été engagées, conformément aux exigences du Conseil de l’Europe. Cela témoigne d’une absence de volonté politique et n’est pas digne d’un Etat membre du Conseil de l’Europe, d’autant que, nous le savons, la corruption reste un phénomène généralisé.

Nous devons également saluer la volonté de réforme. Toutefois, les poursuites pénales à l’encontre des membres de l’opposition prennent le pas sur la volonté de changement. C’est une atteinte aux valeurs et normes du Conseil de l’Europe et nuit à la réputation de notre Organisation. Au surplus, c’est extrêmement nocif pour l’image de marque du pays lui-même. C’est pourquoi dans leur propre intérêt, les autorités ukrainiennes doivent tenir compte des excellents avis qui leur sont prodigués par notre Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – La discussion générale est close.

La commission de suivi a présenté un projet de résolution sur lequel 15 amendements ont été déposés. Les amendements seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

La vice-présidente de la commission de suivi demande l’application de l’article 33-11 du Règlement. Les amendements n^os 9, 12, 13 et 5 sur le projet de résolution ont été adoptés à l’unanimité par la commission.

Ils sont ainsi rédigés :

L’amendement n^o 9, présenté par M^mes de Pourbaix-Lundin, Reps, M. Omtzigt, M^me Lundgren, MM. Saar, Vareikis, Gardetto, Frunda, Rustamyan, Toshev, M^me Brasseur, tend, dans le projet de résolution, avant le paragraphe 1, à insérer le paragraphe suivant : « L’Assemblée se réjouit de la coopération constante avec les autorités ukrainiennes dans le cadre de la procédure de suivi de l’Assemblée. Elle note avec satisfaction que les autorités ont pris plusieurs mesures importantes afin d’honorer les engagements restants, contractés lors de l’adhésion, y compris en ce qui concerne la lutte contre la corruption. Elle salue l’étroite coopération établie entre le Conseil de l'Europe et les autorités ukrainiennes pour la mise en œuvre des réformes nécessaires. Toutefois, l’Assemblée regrette que les poursuites engagées contre d’anciens dirigeants ukrainiens entravent l’intégration européenne du pays. »

L’amendement n^o 12, présenté par M^mes de Pourbaix-Lundin, Reps, MM. Omtzigt, Saar, Vareikis, Gardetto, Frunda, Rustamyan, Toshev, M^me Brasseur, tend dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.3, à insérer l'alinéa suivant : « constate avec satisfaction que le Président de l'Ukraine a soumis un nouveau projet de Code de procédure pénale à la Verkhovna Rada, et appelle la Verkhovna Rada à adopter rapidement cette loi qui prend pleinement en compte les recommandations formulées par les experts du Conseil de l'Europe lors de leur examen du projet de loi. »

L’amendement n^o 13, présenté par M^mes de Pourbaix-Lundin, Reps, MM. Omtzigt, Saar, Vareikis, Gardetto, Frunda, Rustamyan, Toshev, M^me Brasseur, tend dans le projet de résolution, avant le paragraphe 8, à insérer le paragraphe suivant : « Concernant les déficiences systémiques du système judiciaire, l’Assemblée regrette que l’Ukraine n’ait pas encore mis le Parquet en conformité avec les normes du Conseil de l'Europe, alors que cette réforme figure parmi les engagements contractés lors de l’adhésion. En conséquence, la Prokuratura reste une institution beaucoup trop centralisée et dotée de pouvoirs excessifs. »

L’amendement n^o 5 présenté par MM. Plotnikov, Popescu, Shershun, Pylypenko, Seyidov, Zhidkikh, M. Lebedev, Stoilov, Holovaty, M^me Bilozir, M. Corlăţean, M^me Liovochkina, MM. Hajiyev, Sudarenkov, Çavuşoğlu, Vukčević, tend dans le projet de résolution, avant le paragraphe 12.1, à insérer l’alinéa suivant : « salue l’adoption par un large consensus, avec la participation de l’opposition, de la loi relative aux élections législatives, qui constitue un premier pas vers une législation électorale unifiée. »

En est-il bien ainsi, Madame la vice-présidente ?

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège), vice-présidente de la commission* – Oui.

LE PRÉSIDENT* – Y a-t-il des objections ?

Tel n'est pas le cas.

Les amendements n^os 9, 12, 13 et 5 sur le projet de résolution sont donc déclarés adoptés définitivement.

Nous en venons à la discussion des autres amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à trente secondes.

L’amendement n^o 2, présenté par M^me Liovochkina, MM. Popescu, Plotnikov, Shershun, Zhidkikh, Lebedev, Stoilov, Hajiyev, Sudarenkov, Çavuşoğlu, Vukcevic et Seyidov, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 2, à remplacer les mots « L’Assemblée invite donc instamment les autorités à retirer rapidement ces deux articles du Code pénal et à lever les charges qui pèsent sur les responsables de l’ancien gouvernement et sont fondées sur ces dispositions » par les mots suivants : « L’Assemblée invite donc instamment les autorités à modifier rapidement ces deux articles du Code pénal pour les rendre conformes aux normes du Conseil de l’Europe ».

La parole est à M^me Liovochkina, pour le défendre.

M^me LIOVOCHKINA (Ukraine)* – Les articles 364 et 365 du Code pénal, s’ils étaient supprimés, aboutiraient à une violation des obligations internationales souscrites par notre pays.

LE PRÉSIDENT* – Le sous-amendement, présenté par M^mes Reps et de Pourbaix-Lundin, au nom de la commission de suivi, tend, à la fin de l’amendement n^o 2, à ajouter les mots suivants : «, et à lever les charges qui pèsent sur les responsables de l’ancien gouvernement et sont fondées sur ces dispositions ».

La parole est à M^me Pourbaix-Lundin, pour le soutenir.

M^me POURBAIX-LUNDIN (Suède), corapporteure* – Il s’agit de réintégrer le membre de phrase « lever les charges qui pèsent sur les responsables de l’ancien gouvernement » dans le texte.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de l’auteure de l’amendement sur le sous-amendement ?

M^me LIOVOCHKINA (Ukraine)* – Nous en avons débattu au sein de la commission. C’est une solution de compromis à laquelle je peux me rallier.

LE PRÉSIDENT* – La commission est naturellement favorable à ce sous-amendement.

Je mets aux voix le sous-amendement.

LE PRÉSIDENT* – Nous revenons à l’amendement.

La parole est à M. Sobolev, contre l’amendement ainsi modifié.

M. SOBOLEV (Ukraine)* – Ces deux articles du code pénal permettent d’intenter des procès à tout opposant politique en Ukraine. Cela fait trois fois que nous demandons qu’ils soient retirés du Code et, chaque fois, cela s’est révélé impossible.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M^me CHRISTOFFERSEN(Norvège), vice-présidente de la commission* – Favorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement, ainsi sous-amendé.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement n^o 10, présenté par MM. Omtzigt, Saar, Vareikis, Gardetto, Frunda, Rustamyan, Toshev, M^mes de Pourbaix-Lundin, Reps, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 2, après la deuxième phrase, à insérer les mots suivants : « A cet égard, l’Assemblée demande au Président de l’Ukraine d’examiner tous les moyens juridiques à sa disposition pour libérer ces membres de l’ancien gouvernement et leur permettre de se présenter aux prochaines élections législatives. »

La parole est à M. Omtzigt, pour le défendre.

M. OMTZIGT (Pays-Bas)* – Nous sommes au cœur du rapport. De nombreux anciens ministres et une ancienne Premier ministre sont en prison et des procédures sont engagées contre eux. Pour ces raisons, ils ne pourront plus se présenter aux élections. Nous voulons en appeler au président de l’Ukraine pour leur permettre de participer aux prochaines élections législatives.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Popescu, contre l’amendement.

M. POPESCU (Ukraine)* – Nous avons une responsabilité liée à la Constitution. Des personnes condamnées pour des délits, quels qu’ils soient, ne peuvent se présenter aux élections législatives. Il sera extrêmement difficile de changer cette règle. On ne peut pas le faire par un simple arrêté du président.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège), vice-présidente de la commission* - Favorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets donc aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement n° 11, présenté par M^mes de Pourbaix-Lundin, Reps, MM. Omtzigt, Saar, Vareikis, Gardetto, Frunda, Rustamyan, Toshev, tend dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, à ajouter la phrase suivante : « A cet égard, l’Assemblée prend note de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme de traiter selon une procédure accélérée une requête de M^me Timochenko concernant sa détention, dans laquelle elle se plaint de violations des articles 3, 5 et 18 de la Convention. »

La parole est à M^me Pourbaix-Lundin, pour soutenir cet amendement.

M^me POURBAIX-LUNDIN (Suède), corapporteure* – C’est un fait : la Cour européenne des droits de l’homme a décidé de mettre en place une procédure accélérée. Cette décision a été prise après la présentation de notre rapport à Paris. D’où cet ajout.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M^me CHRISTOFFERSEN, (Norvège) vice-présidente de la commission* – Favorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement n° 3, présenté par MM. Shershun, Plotnikov, Popescu, Pylypenko, Seyidov, Zhidkikh, Lebedev, Stoilov, M^me Liovochkina, MM. Hajiyev, Sudarenkov, Vukčević, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 5.6 par l’alinéa suivant : « exprime son inquiétude face aux rapports qui laissent entendre que des mesures disciplinaires ont été engagées contre des juges sur la base de plaintes déposées par la Prokuratura en raison des décisions rendues dans une affaire donnée. Ces pratiques sont incompatibles avec le principe de l’Etat de droit et doivent cesser immédiatement. »

La parole est à M. Shershun.

M. SHERSHUN (Ukraine)* – Cet amendement est motivé par l’absence de données concrètes permettant d’accréditer une assertion du projet de résolution.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Sobolev, contre l’amendement.

M. SOBOLEV (Ukraine)* – Lors du procès en appel de l’affaire Timochenko, en deux mois, sept juges sur huit ont été remplacés, et trois juges sur trois l’ont été un jour avant l’ouverture du procès. Cela doit être indiqué clairement, puisque c’est la situation réelle concernant les juges en Ukraine. Je suis donc contre cet amendement.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège), vice-présidente de la commission* – Défavorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets l’amendement aux voix.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement n^o 14, présenté par MM. Omtzigt, Saar, Vareikis, Gardetto, Frunda, Rustamyan, Toshev, M^mes de Pourbaix-Lundin, Reps, tend dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, ajouter la phrase suivante : « L’Assemblée se déclare également préoccupée par la dégradation de l’état de santé de M^me Ioulia Timochenko et appelle les autorités à autoriser, sans conditions préalables, des examens médicaux et, si nécessaire, un traitement par des médecins indépendants, hors du service pénitentiaire. »

La parole est à M. Omtzigt, pour le défendre.

M. OMTZIGT (Pays- Bas)* – M^me la rapporteure nous indiquait que la santé de M^me Timochenko se détériorait. Elle a perdu conscience durant un moment et on ne lui a pas permis alors de voir un médecin. Nous souhaitons qu’elle puisse être traitée par des médecins indépendants.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège), vice-présidente de la commission* – Favorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement n^o 1, présenté par MM. Vareikis, Dombrava, Gardetto, Toshev, M^me Čigāne, MM. Saar, Ghiletchi, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, à insérer le paragraphe suivant : « L’Assemblée espère sincèrement que la Cour européenne des droits de l’homme examinera à titre prioritaire les affaires soumises par les dirigeants de l’opposition contre lesquels des poursuites pénales ont été engagées et qu’elle accélèrera autant que possible la procédure étant donné l’effet que ces affaires pourraient avoir sur la situation générale des droits de l’homme et de l'état de droit en Ukraine. »

M. Vareikis m’a fait savoir qu’il souhaitait retirer l’amendement.

Est-ce bien cela monsieur Vareikis ?

M. VAREIKIS (Lituanie)* – Tout à fait, monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT* – Quelqu’un désire-t-il soutenir cet amendement à sa place ?

Ce n'est pas le cas. L’amendement est retiré.

L’amendement n° 4, présenté par MM. Popescu, Plotnikov Shershun, Pylypenko, Seyidov, Zhidkikh, Lebedev, Stoilov, Holovaty, M^me Bilozir, M. Corlăţean, M^me Liovochkina, MM. Hajiyev, Sudarenkov, Çavuşoğlu, Vukčević, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, à insérer le paragraphe suivant : « L’Assemblée se félicite du résultat majeur du quinzième sommet Ukraine – UE, qui a eu lieu le 19 décembre 2011 à Kyiv en relation avec l’Accord d’association entre l’Ukraine et l’UE. Il est essentiel que les deux parties reconnaissent que cet accord constitue une nouvelle étape sur la voie du développement de relations conventionnelles entre elles en vue d’une association politique et d’une intégration économique. »

La parole est à M. Popescu, pour le soutenir.

M. POPESCU (Ukraine)* – Nous souhaitons ajouter que l’Assemblée se félicite du résultat du 15^e sommet Ukraine- Union européenne, qui a eu lieu en 2011 et qui est important pour l’Ukraine.

LE PRÉSIDENT *- Le sous-amendement n^o 1 à l’amendement n^o 4, présenté par M^mes Reps, de Pourbaix-Lundin, au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), tend, dans l’amendement n^o 4, à remplacer les mots « se félicite du résultat majeur » par les mots suivants : « reconnaît le résultat ».

La parole est à M^me Reps pour le soutenir.

M^me REPS (Estonie), corapporteure* – Nous souhaitons remplacer les mots « se félicite du résultat majeur » par les mots « reconnaît le résultat ».

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement ?

M. POPESCU (Ukraine)* – Favorable, ce sous-amendement témoigne d’une approche positive.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège), vice- présidente de la commission* – Favorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix le sous-amendement.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement, ainsi sous-amendé ?

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège), vice-présidente de la commission* – Favorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement modifié.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement n^o 6, présenté par MM. Pylypenko, Plotnikov, Popescu, Shershun, Seyidov, Zhidkikh, Lebedev, Stoilov, Corlăţean, M^me Liovochkina, MM. Hajiyev, Sudarenkov, Çavuşoğlu, tend dans le projet de résolution, paragraphe 12.2, à remplacer les mots « ne réduisent la possibilité aux partis plus petits ou récents d’entrer au parlement. L’Assemblée craint que ces dispositions réduisent le pluralisme et renforcent » par les mots suivants : « puissent réduire la possibilité aux partis plus petits ou récents d’entrer au parlement. L’Assemblée craint que ces dispositions puissent réduire le pluralisme et renforcer ».

La parole est à M. Pylypenko, pour le soutenir.

M. PYLYPENKO (Ukraine)* – Personne ne connaît les conséquences exactes des changements de législation. Il y a donc des préoccupations à avoir concernant les prochaines élections en Ukraine.

LE PRÉSIDENT* - Le sous-amendement n^o 1 à l’amendement n^o 6, présenté par M^mes Reps, de Pourbaix-Lundin, tend dans l’amendement n^o 6, à remplacer les mots « puissent réduire la possibilité aux partis plus petits ou récents » par les mots suivants : « ne risquent de réduire la possibilité, pour les partis plus petits ou récents, ».

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Reps, pour le soutenir.

M^me REPS (Estonie), corapporteure* – Nous avons décidé qu’il convenait de dire « ne risquent de réduire » plutôt que « puissent réduire ».

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement ?

M. PYLYPENKO (Ukraine)* – Favorable.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège), vice- présidente de la commission* – Favorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix le sous-amendement.

LE PRÉSIDENT* – Nous en revenons à l’amendement modifié.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement, ainsi sous-amendé ?

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège), vice-présidente de la commission* – Favorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement modifié.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement n^o 8 présenté par MM. Badea, Pantiru, Kalmár, Hoppál, M^mes Guţu, Palihovici, MM. Vejkey, Gruber, Ékes, Corlăţean, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 12.2, à ajouter les mots suivants : « Pour améliorer le pluralisme et encourager la participation des minorités nationales à la vie publique, l’Assemblée recommande à la Commission électorale centrale de veiller, quand elle délimitera les circonscriptions pour les élections législatives de 2012, d’incorporer en une même circonscription les groupes minoritaires nationaux qui forment un habitat concentré dans certaines zones ».

La parole est à M. Badea, pour le soutenir.

M. BADEA (Roumanie)* – La possibilité, pour les groupes minoritaires, de présenter des candidats indépendants, permettra et augmentera la probabilité d’une représentation des minorités au parlement. Cela contribuera en outre au pluralisme politique et permettra l’application pratique de documents du Conseil de l'Europe consacrés à la protection des minorités nationales.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège), vice- présidente de la commission* – Favorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement n^o 7 rév., présenté par M^me Liovochkina, MM. Popescu, Plotnikov, Shershun, Pylypenko, Seyidov, Zhidkikh, Lebedev, Stoilov, Holovaty, Hajiyev, Sudarenkov, Çavuşoğlu, Vukcevic, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 12.3 par le paragraphe suivant : « regrette la présence dans cette loi de dispositions qui limitent le droit de se présenter à une élection de toute personne condamnée pour une infraction, quelle que soit la gravité de celle-ci. Reconnaissant que ces dispositions sont fondées sur l’article 76 de la Constitution ukrainienne, l’Assemblée propose d’envisager sans délai de supprimer celles-ci dans le cadre du processus de révision constitutionnelle qu’elle a recommandé ».

La parole est à M^me Liovochkina, pour le soutenir.

M^me LIOVOCHKINA (Ukraine)* – Je regrette la présence de cette disposition constitutionnelle. Je propose donc qu’elle soit retirée dans le cadre du processus de réforme de la Constitution.

LE PRÉSIDENT - Le sous-amendement n^o 1 à l’amendement n^o 7, présenté par M^mes Reps, de Pourbaix-Lundin, au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), tend, dans l’amendement n^o 7, à remplacer les mots « d’envisager sans délai de supprimer celles-ci » par les mots suivants : « de supprimer celles-ci sans délai ».

La parole est à M^me Reps pour le soutenir.

M^me REPS (Estonie), corapporteure* – Nous voulons remplacer les termes « envisage de supprimer » par « supprimer le plus rapidement possible ».

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de l’auteure de l’amendement ?

M^me LIOVOCHKINA (Ukraine)* – Favorable.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège), vice- présidente de la commission* – Favorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix le sous-amendement.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement, ainsi sous-amendé ?

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège), vice-présidente de la commission* – Favorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement modifié.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement n^o 15, présenté par MM. Omtzigt Saar, Vareikis, Gardetto, Frunda, Rustamyan, Toshev, M^mes Brasseur, de Pourbaix-Lundin, Reps, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 14, ajouter le paragraphe suivant : « L’Assemblée considère que la mise en œuvre de ses recommandations, et notamment de celles qui concernent les poursuites pénales engagées contre des membres de l’ancien gouvernement, témoignerait de la volonté des autorités de respecter les normes et valeurs du Conseil de l'Europe. Inversement, si ses recommandations n’étaient pas appliquées dans un délai raisonnable, cela ferait peser de sérieux doutes sur l’adhésion des autorités aux principes de la démocratie et de la prééminence du droit et conduirait à une réponse appropriée de l’Assemblée. En conséquence, l’Assemblée invite la Commission de suivi à continuer à observer la situation de près et à proposer éventuellement que l’Assemblée adopte les mesures requises par la situation, qui pourraient aussi consister à envisager des sanctions si les demandes de l’Assemblée ne sont pas satisfaites. »

La parole est à M. Omtzigt, pour le soutenir.

M. OMTZIGT (Pays- Bas)* – Malheureusement, il ne s’agit pas du premier rapport concernant l’Ukraine, et ce n’est pas la première fois que nous adressons un certain nombre de recommandations à ce pays. En conséquence, l’Assemblée invite la commission de suivi à continuer à observer la situation de près et à envisager des sanctions si les demandes de l’Assemblée ne sont pas satisfaites.

LE PRÉSIDENT *- Le sous-amendement n^o 1 à l’amendement n^o 15, présenté par MM. Hancock, Popescu, M^me Pashayeva, M. Seyidov, M^me Liovochkina, tend, dans l’amendement n^o 15, à supprimer les mots «, qui pourraient aussi consister à envisager des sanctions si les demandes de l’Assemblée ne sont pas satisfaites. »

La parole est à M. Hancock pour le soutenir.

M. HANCOCK (Royaume- Uni)* – En commission, nous avons assisté à une expérience unique, puisqu’il y a eu 10 voix pour et 10 voix contre ce sous-amendement. Mais j’ai l’impression que la vice-présidente est partiale. Elle affirmait ne pas vouloir menacer l’Ukraine mais travailler avec elle. Si ce n’est pas une menace de dire « qui pourraient aussi consister à envisager des sanctions si les demandes de l’Assemblée ne sont pas satisfaites », je me demande alors de quoi il s'agit. Je ne crois pas avoir jamais vu une telle expression dans un rapport.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement ?

M. OMTZIGT (Pays- Bas)* – Ce sous-amendement a été repoussé en commission parce que l’Ukraine a déjà eu un certain nombre de chances pour respecter ses engagements. Et puis dans cet amendement, il est précisé : « pourraient aussi consister à envisager ».

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège), vice-présidente de la commission* – Défavorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix le sous-amendement.

LE PRÉSIDENT* – Nous revenons à l’amendement.

La parole est à M. Hancock, contre l’amendement.

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – Si nous renonçons aux relations diplomatiques, je ne vois pas où nous allons. On se croirait dans une cour de récréation avec des enfants qui se disputent. Nous ne pouvons pas proférer des menaces même si nous n’apprécions pas telle ou telle situation. Nous devons travailler de façon constructive.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège), vice-présidente de la commission* – Favorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 12814, tel qu’il a été amendé.

5. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, je vous rappelle que le Comité mixte se réunit dans quelques instants.

La prochaine séance aura lieu demain matin, à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 19 h 00.

S O M M A I R E

1. Réunion du Comité mixte

2. Déclaration écrite

3. Faire progresser les droits des femmes dans le monde

Promouvoir la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

(Discussion commune)

Présentation par M^me Err et M. Mendes Bota des rapports de la commission sur l’égalité et la non-discrimination. (Doc. 12812 et Doc. 12810)

Intervention de M^me Michelle Bachelet, Secrétaire générale adjointe des Nations Unies et directrice exécutive d’Onu Femmes

Orateurs : M^mes Andersen, Quintanilla, Bilgehan, Gafarova, Schuster, Grosskost, Bourzaï, Christoffersen, Fataliyeva, Memecan, M. Ghiletchi, M^me Vėsaitė

Réponses de M. le rapporteur et de M^me la rapporteure

Votes sur les projets de résolution amendés

4. Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine

Présentation de M^mes Reps et de Pourbaix-Lundin du rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) (Doc. 12814)

Orateurs : M. Omtzigt, M^mes Bourzaï, Bakir, Mateu Pi, Marin, M. Rouquet, M^mes Liovochkina, Čigāne, MM. Shershun, Popescu, Sobolev, Plotnikov, Vareikis, Badea, M^mes Bateman, Bondarenko

M. Gaudi Nagy,

Réponses de M^mes les corapporteures et de M^me Christoffersen, vice-présidente de la commission de suivi

Vote sur le projet de résolution amendé

5. Prochaine séance publique

ANNEXE

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque

Francis AGIUS*

Pedro AGRAMUNT

Arben AHMETAJ*

Miloš ALIGRUDIĆ*

Karin ANDERSEN

Donald ANDERSON*

Florin Serghei ANGHEL*

Khadija ARIB*

Mörður ÁRNASON*

Francisco ASSIS*

Alexander BABAKOV*

Þuriður BACKMAN

Daniel BACQUELAINE*

Viorel Riceard BADEA

Gagik BAGHDASARYAN/Zaruhi Postanjyan

Pelin Gündeş BAKIR

Gerard BARCIA DUEDRA

Doris BARNETT

Meritxell BATET*

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK

Alexander van der BELLEN*

Anna BELOUSOVOVÁ*

Deborah BERGAMINI

Robert BIEDROŃ*

Grzegorz BIERECKI

Gülsün BİLGEHAN

Oksana BILOZIR

Brian BINLEY*

Delia BLANCO*

Roland BLUM*

Jean-Marie BOCKEL

Eric BOCQUET/ Bernadette Bourzaï

Olena BONDARENKO

Mladen BOSIĆ/Ismeta Dervoz

António BRAGA*

Anne BRASSEUR

Márton BRAUN/László Koszorús

Federico BRICOLO*

Ankie BROEKERS-KNOL*

Piet DE BRUYN*

Patrizia BUGNANO/Giuliana Carlino

André BUGNON

Sylvia CANEL*

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU

Mikael CEDERBRATT*

Otto CHALOUPKA

Vannino CHITI*

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV/Yuliana Koleva

Lolita ČIGĀNE

Boriss CILEVIČS*

James CLAPPISON*

Deirdre CLUNE*

Georges COLOMBIER/Rudy Salles

Agustín CONDE*

Titus CORLĂŢEAN*

Igor CORMAN/Stella Jantuan

Telmo CORREIA

Carlos COSTA NEVES

Cristian DAVID*

Joseph DEBONO GRECH*

Giovanna DEBONO*

Armand DE DECKER/Fatiha Saïdi

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter VAN DIJK

Klaas DIJKHOFF

Şaban DİŞLİ

Karl DONABAUER*

Gianpaolo DOZZO/ Paolo Corsini

Daphné DUMERY*

Alexander DUNDEE

Josette DURRIEU*

Diana ECCLES*

József ÉKES

Tülin ERKAL KARA

Lydie ERR

Nikolay FEDOROV/ Vladimir Zhidkikh

Valeriy FEDOROV

Relu FENECHIU*

Doris FIALA*

Daniela FILIPIOVÁ*

Axel E. FISCHER*

Jana FISCHEROVÁ

Paul FLYNN*

Gvozden Srećko FLEGO*

Stanislav FOŘT*

Dario FRANCESCHINI*

Hans FRANKEN/Pieter Omtzigt

Jean-Claude FRÉCON*

Erich Georg FRITZ

Martin FRONC*

György FRUNDA*

Giorgi GABASHVILI*

Alena GAJDŮŠKOVÁ

Roger GALE/Jeffrey Donaldson

Jean-Charles GARDETTO

Tamás GAUDI NAGY

Valeriu GHILETCHI

Sophia GIANNAKA*

Paolo GIARETTA*

Michael GLOS*

Obrad GOJKOVIĆ/Snežana Jonica

Jarosław GÓRCZYŃSKI*

Svetlana GORYACHEVA*

Martin GRAF/Johannes Hübner

Sylvi GRAHAM/Ingjerd Schou

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST

Dzhema GROZDANOVA*

Attila GRUBER

Ana GUŢU

Carina HÄGG/Jonas Gunnarsson

Sabir HAJIYEV/Sevinj Fataliyeva

Andrzej HALICKI*

Mike HANCOCK

Margus HANSON*

Davit HARUTYUNYAN

Håkon HAUGLI

Norbert HAUPERT*

Oliver HEALD*

Alfred HEER/Eric Voruz

Olha HERASYM'YUK

Andres HERKEL*

Adam HOFMAN*

Serhiy HOLOVATY

Jim HOOD*

Joachim HÖRSTER

Anette HÜBINGER

Andrej HUNKO*

Susanna HUOVINEN

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV*

Stanisław HUSKOWSKI*

Shpëtim IDRIZI/Kastriot Islami

Željko IVANJI*

Igor IVANOVSKI*

Tadeusz IWIŃSKI*

Denis JACQUAT*

Michael Aastrup JENSEN*

Mats JOHANSSON/Tina Acketoft

Birkir Jón JÓNSSON

Armand JUNG*

Antti KAIKKONEN/Jaana Pelkonen

Ferenc KALMÁR

Mariusz KAMIŃSKI*

Michail KATRINIS*

Burhan KAYATÜRK*

Bogdan KLICH*

Haluk KOÇ

Konstantin KOSACHEV/Oleg Lebedev

Tiny KOX

Marie KRARUP*

Borjana KRIŠTO*

Václav KUBATA/Dana Váhalová

Pavol KUBOVIČ*

Jean-Pierre KUCHEIDA/Jean-Pierre Michel

Dalia KUODYTĖ/Egidijus Vareikis

Ertuğrul KÜRKÇÜ

Athina KYRIAKIDOU

Henrik Sass LARSEN*

Jean-Paul LECOQ*

Harald LEIBRECHT*

Terry LEYDEN*

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Yuliya LIOVOCHKINA

Lone LOKLINDT

François LONCLE/André Schneider

Jean-Louis LORRAIN

George LOUKAIDES*

Younal LOUTFI

Saša MAGAZINOVIĆ*

Philippe MAHOUX*

Gennaro MALGIERI*

Nicole MANZONE-SAQUET*

Pietro MARCENARO*

Milica MARKOVIĆ*

Muriel MARLAND-MILITELLO*

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA

Frano MATUŠIĆ*

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA*

Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA*

Evangelos MEIMARAKIS*

Ivan MELNIKOV/Oleg Panteleev

Nursuna MEMECAN

José MENDES BOTA

Dragoljub MIĆUNOVIĆ*

Jean-Claude MIGNON/Christine Marin

Dangutė MIKUTIENĖ

Akaki MINASHVILI*

Krasimir MINCHEV/Petar Petrov

Federica MOGHERINI REBESANI

Andrey MOLCHANOV*

Jerzy MONTAG*

Patrick MORIAU*

Juan MOSCOSO DEL PRADO*

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK*

Alejandro MUÑOZ ALONSO

Philippe NACHBAR*

Adrian NĂSTASE*

Gebhard NEGELE/Leander Schädler

Pasquale NESSA

Fritz NEUGEBAUER*

Emma NICHOLSON

Tomislav NIKOLIĆ

Aleksandar NIKOLOSKI*

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY*

Sandra OSBORNE

Nadia OTTAVIANI*

Liliana PALIHOVICI

Vassiliki PAPANDREOU/ Elsa Papadimitriou

Ganira PASHAYEVA

Peter PELLEGRINI*

Lajla PERNASKA*

Johannes PFLUG*

Ivan POPESCU

Lisbeth Bech POULSEN*

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Cezar Florin PREDA*

John PRESCOTT*

Jakob PRESEČNIK*

Gabino PUCHE

Milorad PUPOVAC*

Valeriy PYSARENKO/Volodymyr Pylypenko

Carmen QUINTANILLA

Valentina RADULOVIĆ-ŠĆEPANOVIĆ/Zoran Vukčević

Elżbieta RADZISZEWSKA*

Mailis REPS

Andrea RIGONI*

Gonzalo ROBLES/ Luz Elena Sanín

François ROCHEBLOINE*

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Marlene RUPPRECHT*

Ilir RUSMALI*

Armen RUSTAMYAN

Branko RUŽIĆ/Elvira Kovács

Volodymyr RYBAK/Oleksiy Plotnikov

Rovshan RZAYEV

Joan SABATÉ*

Džavid ŠABOVIĆ/Ervin Spahić

Giacomo SANTINI*

Giuseppe SARO*

Kimmo SASI

Stefan SCHENNACH

Marina SCHUSTER

Urs SCHWALLER

Valery SELEZNEV*

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN*

Mykola SHERSHUN

Ladislav SKOPAL*

Leonid SLUTSKY

Serhiy SOBOLEV

Maria STAVROSITU

Arūnė STIRBLYTĖ/Birutė Vėsaitė

Yanaki STOILOV

Fiorenzo STOLFI*

Christoph STRÄSSER

Karin STRENZ*

Valeriy SUDARENKOV

Björn von SYDOW

Petro SYMONENKO*

Vilmos SZABÓ*

Melinda SZÉKYNÉ SZTRÉMI*

Chiora TAKTAKISHVILI

Giorgi TARGAMADZÉ/David Darchiashvili

Vyacheslav TIMCHENKO*

Dragan TODOROVIĆ

John E. TOMLINSON

Latchezar TOSHEV

Petré TSISKARISHVILI*

Mihai TUDOSE*

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ

Konstantinos TZAVARAS/Dimitrios Papadimoulis

Tomáš ÚLEHLA

Ilyas UMAKHANOV*

Giuseppe VALENTINO*

Miltiadis VARVITSIOTIS*

Stefaan VERCAMER

Anne-Mari VIROLAINEN

Luigi VITALI*

Luca VOLONTÈ

Vladimir VORONIN*

Konstantinos VRETTOS

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ*

Dmitry VYATKIN

Piotr WACH

Johann WADEPHUL

Robert WALTER*

Katrin WERNER*

Renate WOHLWEND/Doris Frommelt

Karin S. WOLDSETH

Gisela WURM*

Jordi XUCLÀ*

Karl ZELLER*

Kostiantyn ZHEVAHO/Yevgeniy Suslov

Emanuelis ZINGERIS*

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN

Vacant Seat, Bosnie-Herzégovine*

Vacant Seat, Chypre*

Vacant Seat, Croatie*

Vacant Seat, Croatie*

Vacant Seat, Fédération de Russie*

Vacant Seat, Fédération de Russie *

Vacant Seat, Fédération de Russie *

Vacant Seat, Fédération de Russie *

Vacant Seat, Slovénie*

Vacant Seat, Slovénie*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Johannes HÜBNER

Reinette KLEVER

João RAMOS

Luc RECORDON

Renate WOHLWEND

Observateurs

Joyce BATEMAN

Sladan ĆOSIĆ

Blanca Judith DÍAZ DELGADO

Hervé Pierre GUILLOT

Martha Leticia SOSA GOVEA

Partenaires pour la démocratie

Najat ALASTAL

Walid ASSAF

Bernard SABELLA