AS (2012) CR 09

SESSION ORDINAIRE DE 2012

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(Première partie)

COMPTE RENDU

de la neuvième séance

Vendredi 27 janvier 2012 à 10 heures

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de M. Kox, Vice-Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – La séance est ouverte.

1. Modifications dans la composition des commissions

LE PRÉSIDENT* – Mes chers collègues, des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans les documents Commissions (2012) 01 Addendums 6 à 8.

Il n’y a pas d’opposition à ces modifications ?…

Ces modifications sont adoptées.

2. Le transfert forcé de population : une violation des droits de l’homme

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Vareikis, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme sur « le transfert forcé de population : une violation des droits de l’homme » (Doc. 12819), ainsi que la présentation par M. Tuğrul Türkeş de l’avis de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (Doc. 12853).

Je vous rappelle que le temps de parole des orateurs est limité, ce matin, à quatre minutes.

Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 12 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 11 h 40, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Monsieur Vareikis, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. VAREIKIS (Lituanie), rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – Mesdames, Messieurs, je vous souhaite la bienvenue à ce débat du vendredi matin.

Les transferts de population sont un problème très complexe. Malheureusement, les politiques et pratiques en ce sens ont été très largement absentes du débat sur les droits de l’homme. Les transferts de population ont lieu dans des circonstances extrêmement différentes, parfois en situation de guerre, parfois à l’issue d’un conflit, parfois en situation de conflit interne, parfois même en temps de paix. Il s’agit du déplacement et de l’installation de personnes au-delà des frontières d’un Etat ou dans le cadre même de ses frontières. Dans le passé, le transfert de population était considéré comme un moyen de régler des conflits politiques ou religieux.

Il y a une différence entre un processus migratoire et un transfert de population. Ce dernier présente un caractère forcé. Pour être clair, le mot « transfert » est un euphémisme pour désigner le traumatisme d’une séparation forcée de la personne avec sa terre natale qui affecte l’identité de la personne, laquelle se trouve séparée de ses traditions et dont les liens émotionnels et historiques avec la terre natale et ancestrale, avec l’héritage culturel, sont rompus.Ce mot de transfert recouvre parfois des expulsions de masse. Le motif allégué est de permettre une paix durable, mais ce n’est qu’un prétexte. La paix ne peut être véritablement assurée que dans le plein respect des droits de l’homme.

Les transferts forcés de population constituent une très grave violation du droit international. Je l’indique dans mon rapport, en donnant plusieurs exemples, comme dans mon projet de résolution. Ce ne sont cependant que des exemples historiques parmi d’autres.

Le rapport envisage aussi l’aspect juridique des déplacements forcés de population. Pour des raisons de temps et de place, je n’ai pu faire la liste complète de tous les actes et actions dont je considère qu’il s’agit de transferts forcés de population. Beaucoup de questions m’ont été posées. Beaucoup de plaintes, aussi, m’ont été adressées, à propos des pays de l’ex-URSS, de Chypre et des Balkans. Je ne peux pas évoquer nommément chaque pays, chaque collectivité, mais je pense que nous ouvrons un débat très approfondi sur cette question.

Mon rapport et mon projet de résolution soulignent le fait qu’aucun principe juridique unique ne peut s’appliquer à tous les transferts de population. Selon les circonstances, selon les groupes concernés, ce sont chaque fois des principes et des normes juridiques différents qui s’appliquent. Par ailleurs, il faut tenir compte du système juridique de chaque pays.

L’absence d’un instrument juridique international unique qui puisse s’appliquer au transfert de population prive les victimes d’une protection valable quelle que soit la forme que prend le transfert. Les transferts forcés n’en sont pas moins incompatibles avec le droit international public. Ils violent en particulier le droit à l’autodétermination.

En temps de paix, un tel transfert est une violation des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. En temps de guerre, il viole aussi les principes du droit international humanitaire. Le droit international interdit l’annexion de territoires occupés, les manipulations démographiques et le recrutement de travailleurs forcés. Par ailleurs, le transfert forcé de population a comme conséquence une obligation de réparation de la part des Etats. Il constitue une violation du droit international pénal mais également une violation de la responsabilité pénale individuelle.

La résolution condamne fermement les transferts forcés de population et invite les Etats membres du Conseil de l'Europe à les condamner. Il convient de mener des enquêtes internationales et de promouvoir, lors de forums internationaux, l’adoption d’un instrument juridique contraignant consolidant les normes existantes. Il s’agit de rendre répréhensibles juridiquement, sur le plan international, toutes les formes de transfert forcé de population, qui entraînent des violations graves du droit international, pouvant même aller jusqu’au génocide. Afin de mettre un terme à de telles tragédies, une volonté politique claire doit être exprimée. C’est tout le sens de cette résolution.

LE PRÉSIDENT* – Il vous restera sept minutes trente, Monsieur le rapporteur, pour répondre aux orateurs.

 La parole est à M. Tuğrul Türkeş, pour présenter l’avis de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.

M. Tuğrul TÜRKEŞ (Turquie), rapporteur pour avis de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées* – Je voudrais remercier M. Vareikis d’avoir appelé l’attention de l’Assemblée sur le problème du transfert forcé de population comme violation des droits de l’homme. Je pense, comme lui, que tout transfert forcé de population doit être condamné.

Au XX^e siècle, l’Europe a connu d’importants mouvements de transfert forcé de population, en particulier avec l’émergence de nations nouvelles en Europe centrale et orientale après la première guerre mondiale. Ils ont engendré des problèmes humanitaires de grande ampleur, mettant en jeu le destin de millions d’individus. Les régimes totalitaires, au moment de la guerre froide, ont utilisé l’émigration forcée pour résoudre des conflits ethniques et pour punir des opposants politiques. Pendant la seconde guerre mondiale, des transferts importants de population ont eu lieu entre 1943 et 1945. Les nazis ont déporté les Juifs, les Roms et les Sintis dans des camps en Allemagne et en Europe de l’Est. A la fin de la guerre, les changements de frontière ont également obligé un très grand nombre de personnes à quitter leur patrie. L’Allemagne et la Pologne ont été tout particulièrement touchées par ces transferts liés à la guerre, mais les pays d’Europe centrale et orientale, les Balkans, l’Italie et la Finlande ont également connu des mouvements de population.

Le projet de résolution souligne le problème des déportations après la Seconde Guerre mondiale, essentiellement dans les anciens pays communistes. Nous avons présenté un amendement sur cette question. L’exposé des motifs du rapport de M. Vareikis rappelle d’ailleurs que la commission des migrations a abordé cette question dans le rapport de M. Einarsson sur la création d’un centre européen en mémoire des victimes de déplacements forcés de population et de nettoyage ethnique. Il s’agit de la Résolution 1522 (2006). Malheureusement, ce projet n’a jamais été mis en œuvre.

La commission souhaiterait rappeler également qu’elle a conduit des travaux sur le droit à la restitution des biens, avec la Résolution 1708 (2010) et la Recommandation 1090 (2010) de l’Assemblée sur la résolution des problèmes de propriété des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.

LE PRÉSIDENT* – Dans la discussion générale, la parole est d’abord à M. Díaz Tejera, au nom du Groupe socialiste.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – Le Groupe socialiste soutient avec enthousiasme le rapport de M. Vareikis. En effet, comme disent les poètes, les êtres humains ne peuvent lutter contre la mort qu’à l’aide du souvenir et de la mémoire. Les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe savent se souvenir des horreurs qui ont été commises sur leur territoire.

Cette mémoire est nécessaire pour réparer les dommages causés au fil de notre histoire. Notre débat n’est pas un simple débat juridique, c’est aussi un débat politique. La chute des grands systèmes idéologiques a engendré bien des conflits ethniques et religieux. Les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, la démocratie parlementaire, les droits de l’homme et l’Etat de droit, doivent nous guider. Le rapport rappelle qu’il existe une imprescriptibilité juridique, mais que les crimes contre l’humanité ne peuvent être prescrits dans le temps.

Au regard du droit international, il n’est pas toujours facile de savoir quelle instance solliciter pour traiter de ces questions. Face à la douleur, il n’y a pas de réparation. En revanche, des indemnités financières, décidées par un tribunal, peuvent être versées aux victimes de transferts forcés. Le principe de la continuité des Etats doit aussi être rappelé : un Etat est toujours responsable des actes qu’il a commis dans le passé. L’Espagne l’a démontré avec le juge Baltasar Garzón, qui a victorieusement croisé le fer avec le dictateur Augusto Pinochet, démontrant ainsi qu’aucun dictateur ne peut rester impuni.

Une juridiction universelle des droits de l’homme est nécessaire. En Europe, il n’y a aucune impunité pour quiconque !

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Bakir, au nom du Groupe démocrate européen.

M^me BAKIR (Turquie)* – Mesdames et Messieurs, au nom du Groupe démocrate européen, j’aimerais remercier le Président de l’occasion qui nous est fournie d’avoir un échange de vues sur le rapport intitulé : « Le transfert forcé de population, une violation des droits de l’homme ». Je remercie également l'auteur du rapport. Son document bien intentionné nous donne un aperçu des transferts de population qui ont eu lieu au XX^e siècle et depuis.

Au XX^e siècle, des Polonais, des Roumains, des Lituaniens, des Lettons, des Estoniens, des Allemands de la Volga, des Finlandais de la Carélie, des Turcs de la Carélie, des Grecs de la Carélie, des Balkars, des Karatchaïs, des Turcs Meskhètes, des Turcs Karapapaks, des Coréens d’Extrême-Orient, ainsi que des Tchétchènes et Ingouches ont été déplacés de force. Près de 16 millions d’Allemands ont été expulsés après la seconde guerre mondiale et près de 2 millions d’entre eux sont morts pendant ce processus. Les deux guerres mondiales ont été de véritables catastrophes dans l’histoire de l’humanité.

Selon le Pr. Justin McCarthy, 600 000 Arméniens d’Anatolie sont morts durant les guerres de 1912 à 1922 et 2,5 millions de musulmans d’Anatolie ont perdu la vie au cours de la même période. La majorité d’entre eux étaient turcs. Ces décès ont pour causes la guerre civile, la migration forcée tant des musulmans que des Arméniens, la guerre entre les communautés, les maladies. Un phénomène qui était inconnu jusqu’à la première guerre mondiale en Anatolie a fait son apparition : la famine. Aujourd’hui, l’heure est venue de se rappeler les événements de la période 1912-1922 qui furent une véritable catastrophe pour l’humanité.

Le rapport dit, à juste titre, que les conséquences des transferts forcés de population continuent de se faire sentir.

Pour conclure, nous avons connu beaucoup de transferts forcés de population par le passé. Mais j’aimerais vous rappeler l’importance d’une approche globale de l’histoire. Ne voyons pas les choses d’une manière biaisée. Voyons toutes les conséquences qui perdurent aujourd’hui. Ouvrons toutes les archives de tous les pays. Il faut l’avis des historiens. Des historiens objectifs peuvent parvenir plus aisément à un consensus que des responsables politiques.

J’aimerais remercier les rapporteurs pour ce travail. Le Groupe démocrate européen souhaite qu'en traitant cette question, nous n’oubliions pas que la paix durable n’est possible que si l’on respecte en toute équité les droits de l’homme de chacune de nos populations.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Andersen, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M^me ANDERSEN (Norvège)* – Monsieur le Président, le Groupe pour la gauche unitaire européenne soutient la construction d’un instrument juridique international contraignant pour consolider les normes existantes à l’échelle internationale et pour mieux encadrer juridiquement les transferts de population. Nous disposons aujourd’hui de différentes conventions, mais une convention spécifique couvrant ces atrocités politiques est nécessaire.

J'insisterai sur les mesures à prendre pour prévenir cette situation et la traiter. En effet, si on ne se rappelle pas les abus commis par le passé, on rend possible ce type de mouvements, surtout lorsque les conflits revêtent une dimension identitaire. Or, il existe de nombreux conflits de ce type.

Les divisions ne disparaissent pas automatiquement avec la mise en place d'un nouvel ordre démocratique, surtout si la démocratie donne le pouvoir à un groupe majoritaire en laissant de côté un groupe minoritaire donc vulnérable et marginalisé. Les processus de paix doivent offrir une protection appropriée aux groupes vulnérables qui doivent pouvoir être représentés de manière adéquate dans les instances politiques.

Un processus de réconciliation légitime implique aussi la reconnaissance des souffrances des victimes. Certains doivent être appelés à rendre des comptes. Il ne faut pas instaurer de notion artificielle d’unité nationale. Nous l’avons entendu dans le débat. Cela ne fonctionne pas.

Il y a donc un facteur de risque. Tout cela dépend effectivement de la façon dont un groupe homogène peut mobiliser le pouvoir politique. Certains systèmes électoraux et constitutionnels renforcent ce type de situations. Un tel système donne le pouvoir à la majorité sans véritable contrôle démocratique. Les mesures de consolidation de la paix doivent inclure des mesures juridiques et sociales afin de prévenir l’exploitation d’une minorité par une majorité.

Pour conclure, je tiens à souligner que tout un chacun a le droit à une citoyenneté et donc d’appartenir à un pays. La paix ne peut exister que si le respect des droits humains de toute la population concernée est garanti.

LE PRÉSIDENT* – M. Zingeris, inscrit dans le débat, n’étant pas présent dans l’hémicycle, la parole est maintenant à M. Rouquet.

M. ROUQUET (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, permettez-moi de féliciter chaleureusement le rapporteur, M. Vareikis, pour la qualité de son travail sur ce sujet difficile.

Les débats actuels sur ces questions montrent une absence de consensus sur cette définition. Absence de consensus pour des raisons politiques mais également pour des raisons historiques. Le rapport met en évidence dans un long paragraphe historique les différents transferts forcés de population dont l’Europe a été le théâtre. Pour nombre de ces transferts forcés, les traces sont toujours visibles, qu’il s’agisse de « conflits gelés » ou de conflits autour de mémoires non réconciliées, parce que ces violations caractérisées des droits de l’homme n’ont pas été reconnues.

Je partage l’ensemble des conclusions du rapport et je soutiens également le projet de résolution.

Si une définition juridique devra être établie pour que ces violations des droits de l’homme cessent, je souhaiterais plus précisément centrer mon intervention sur la question de la mémoire. Le paragraphe 3 du projet de résolution précise « que le transfert forcé de population est un traumatisme pour les populations concernées, une source considérable de souffrance individuelle et un facteur d’instabilité politique. » C’est pourquoi la réconciliation des mémoires doit être un préalable.

La reconnaissance par un Etat des violations des droits de l’homme qui ont eu lieu dans son passé n’implique évidemment pas la responsabilité de l’Etat actuel mais favorise une réconciliation nécessaire à la reconstruction individuelle et collective. A l’inverse, le refus d’un Etat de reconnaître ses fautes passées ne conduit qu’à l’escalade de la reconnaissance mémorielle. Engageons donc les acteurs internationaux à faire face à leur responsabilité : il faut reconnaître les erreurs du passé ! L’enseignement de l’histoire nationale doit se faire sans tabous historiques pour que la mémoire individuelle se réconcilie avec la mémoire nationale. La concorde nationale et le respect des droits de l’homme sont à ce prix.

LE PRÉSIDENT* – M. Vyatkin, inscrit dans le débat, n’étant pas présent dans l’hémicycle, la parole est maintenant à M^me Marin.

M^me MARIN (France) – Je félicite le rapporteur pour la qualité de son travail sur cette question difficile et malheureusement toujours d’actualité. C’est en effet un sujet sensible puisque l’Europe, lors des deux guerres mondiales – mais pas uniquement –, fut le théâtre de nombreux transferts de populations dus aux volontés expansionnistes territoriales de certains Etats et résultant d’une politique dépassée des règlements de conflits ethniques et religieux. Cette politique est contraire aux principes du droit national moderne mais, pour éviter que sa dénonciation n’ait qu’une portée déclarative, il importe d’établir un instrument juridiquement contraignant qui pénalise et dénonce clairement les transferts forcés de populations. L’un des enjeux du problème, et non le moindre, réside dans la définition juridique qui sera donnée à ces transferts. Cette clarification est pourtant indispensable afin de se doter d’un instrument efficace qui permettra d’éviter la poursuite de telles politiques et d’ouvrir droit à une véritable réparation matérielle et morale.

En outre, de nombreux instruments juridiques condamnent indirectement les transferts forcés de population. Établir une définition juridique unique, dès lors, facilitera la mise en œuvre de la responsabilité des Etats vis-à-vis de leur population, rejoignant en ce sens le principe d’obligation, pour un Etat, de protéger sa propre population, principe défini par la Commission internationale de l’intervention et de la souveraineté des Etats.

Je soutiens donc le projet de résolution dans son ensemble – car il est équilibré – et je soutiens également l’amendement 7.

LE PRÉSIDENT* – M. Huseynov, inscrit dans le débat, n’étant pas présent dans l’hémicycle, la parole est maintenant à M. Kalmár.

M. KALMÁR (Hongrie)* – Je félicite le rapporteur pour son excellent travail ainsi que la commission des affaires juridiques et des droits de l’homme pour avoir choisi de réfléchir à cette question.

La Hongrie, hélas, a connu de bien tristes expériences depuis un siècle. Après le Traité de Trianon, en 1920, 3,5 millions de Hongrois – soit un tiers de la population – se sont retrouvés hors des frontières de la nation. Ainsi suis-je né et ai-je vécu les trente premières années de mon existence en Transylvanie, territoire donné à la Roumanie. Plus de 350 000 réfugiés sont rentrés, certes, mais avec les difficultés politiques et financières que l’on imagine. Nombre d’entre eux, pendant des années, ont même vécu dans des wagons de train.

La seconde guerre mondiale a entraîné de nouveaux transferts de population et des nettoyages ethniques de Hongrois en Vojvodine. Un accord a ensuite été signé entre la Hongrie et la Tchécoslovaquie. La minorité slovaque de Hongrie pouvait choisir son destin mais en Slovaquie, en revanche, les autorités ont désigné nommément certaines personnes – surtout des intellectuels, des hommes d’affaires et de grands propriétaires terriens – qui ont disposé de 24 heures pour emporter 60 kilos d’effets personnels avant d’être transférés de l’autre côté du Danube.

En 1993, le Conseil de l’Europe a adopté l’Avis n^o 175 concernant la candidature de la Slovaquie pour intégrer cette institution, les paragraphes 10 et 11 portant spécifiquement sur le problème que je viens d’évoquer. Malgré l’avis du Conseil de l’Europe, la Slovaquie a renforcé en 2007 certaines dispositions législatives et une réorganisation administrative a eu lieu qui n’a pas tenu compte des différentes communautés nationales.

Par ailleurs, je suis tout à fait d’accord avec le point 8 du projet de résolution rappelant l’existence de la Résolution 1522 (2006) sur la création d’un Centre européen en mémoire des victimes des déplacements forcés de population et du nettoyage ethnique.

Toutes les nations ont eu à souffrir de tels agissements et nous devons aujourd’hui y réfléchir afin d’envisager un avenir pacifique pour l’ensemble de nos peuples.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Athina Kyriakidou.

M^me Athina KYRIAKIDOU (Chypre)* – Ce projet traite d’une question sensible et tragique pour des millions de personnes en Europe et dans le monde entier. Je condamne tout transfert forcé de population et je suis d’accord pour lancer un appel aux Etats membres du Conseil de l’Europe afin qu’ils en fassent de même et réfléchissent à leurs comportements passés. Je suis également d’accord avec le rapporteur pour considérer que les Etats membres doivent promouvoir l’adoption d’un instrument juridique international contraignant qui puisse être intégré au sein des législations nationales afin de condamner ce type de pratiques.

Des milliers de mes compatriotes subissent encore aujourd’hui les effets de leur transfert forcé suite à l’occupation turque d’une partie de l’île de Chypre en 1974. Des milliers de Chypriotes ont ainsi été déracinés et leurs droits bafoués. Plus précisément, ce sont 180 000 Chypriotes grecs qui ont été transférés et sont devenus des refugiés dans leur propre pays comme notre Assemblée l’a d’ailleurs souvent rappelé dans des résolutions et recommandations, ainsi que la CEDH dans de nombreux arrêts ou d’autres organisations régionales et internationales, dont les Nations Unies.

Les Chypriotes grecs ne sont pas les seules victimes de l’invasion turque et des transferts forcés, les Chypriotes turcs le sont également. Après la fin des hostilités en 1974, la Turquie a menacé les Chypriotes turcs vivant dans la partie non occupée de Chypre. On leur a dit que s’ils ne se rendaient pas dans la partie occupée, les troupes turques progresseraient et occuperaient la zone restée libre. La population chypriote turque a donc été transférée dans l’autre partie de l’île contre la volonté du gouvernement de la République. Le Statut de Rome considère les transferts forcés de population comme un crime contre l’humanité ou un crime de guerre. A cet égard, le rapport rappelle les décisions qui ont déjà été prises dans des affaires de transferts forcés de population. Mon peuple a été victime d’un transfert forcé en raison de l’installation illégale de milliers de personnes dans la partie occupée de mon île.

Les Recommandations 1197 (1992) et 1608 (2003), adoptées par l’Assemblée, ont fort bien décrit le problème. Merci à M. Vareikis pour son rapport.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Pashayeva.

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan)* – Le rapport traite d’une question humanitaire de la plus grande gravité. Pas une seule personne ne devrait être soumise à un transfert de population, encore moins une population entière. Les transferts forcés de population doivent être condamnés et tout doit être fait pour qu’ils n’aient pas lieu. Le rapport est excellent pour ce qui est des principes et des idéaux sur lesquels il se fonde. A cet égard, je veux remercier le rapporteur, car il a retenu une base conceptuelle extrêmement saine.

En revanche, je suis déçue du défaut de perspective du rapport quant aux personnes qui ont souffert des transferts forcés. En effet, l’exposé des motifs ne tient absolument pas compte de certains des plus graves transferts de population qui sont intervenus au cours de l’histoire. En 1988, quelque 200 000 Azerbaïdjanais ont été expulsés de leurs maisons. Leurs propriétés ont été saisies par les forces arméniennes au moment de l’occupation des territoires. A noter également que rien n’est dit sur Chypre ni sur ce qu’il est advenu de milliers de Chypriotes turcs qui ont dû quitter leurs terres et de la perte de leurs propriétés.

Nous ne pouvons pas ignorer certaines de nos valeurs européennes. C’est pourquoi nous espérons que vous accepterez nos amendements tendant à donner une vision plus objective et équilibrée.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Eti, autorisé à s’exprimer conformément à la Résolution 1376 (2004) en tant que représentant de la communauté chypriote turque.

M. ETI (Chypre)* – Je viens de Chypre, un pays qui a grandement souffert dans le passé. Les Chypriotes turcs et les Chypriotes grecs ont souffert d’expériences difficiles et ont perdu leurs propriétés.

Il est désormais grand temps de trouver une solution au problème de Chypre, de véritablement tirer un trait sur le passé et de panser les blessures. Ce n’est qu’alors que nous pourrons avancer, tirer les enseignements des erreurs du passé et les conclusions qui s’imposent.

C’est un processus qui concerne Chypre. Les Chypriotes turcs et grecs ont mobilisé la communauté internationale, qui peut les aider grandement. Il est de la responsabilité de l’Assemblée parlementaire de soutenir aussi bien les Chypriotes grecs que turcs. C’est la raison pour laquelle je suis déçu quand les rapports de l’Assemblée n’évoquent que les souffrances des Chypriotes grecs. Comment dès lors s’attendre à ce que la question soit résolue à Chypre ? Les Chypriotes grecs pensent qu’ils peuvent continuer à infliger des souffrances. Les autres penseront que l’Assemblée est totalement handicapée.

L’exposé des motifs évoque les Chypriotes grecs. Très bien ! Mais qu’en est-il des Chypriotes turcs, de l’équité et de l’approche équilibrée que nous attendons d’un rapport de l’Assemblée ? Comment la commission des questions juridiques peut-elle écrire de tels propos erronés ? Finalement, l’Assemblée ne respecte plus les arrêts de la Cour. Rien n’est dit des massacres ni de la tentative d’effacement de notre patrimoine culturel et religieux, alors que les souffrances des Chypriotes grecs sont constamment évoquées. A cela, je ne trouve qu’une seule explication : des informations biaisées ont été fournies à notre rapporteur.

LE PRÉSIDENT* – M. Rzayev, inscrit dans le débat, étant absent de l’hémicycle, la parole est maintenant à M^me Naghdalyan.

M^me NAGHDALYAN (Arménie)* – Permettez-moi d’exprimer ma satisfaction de voir inscrit à l’ordre du jour un rapport aussi important. Je remercie les rapporteurs pour leurs rapports et leur courage. Grâce à leur travail, notre Assemblée participe à la lutte contre les transferts forcés. L’approche de M. Tuğrul Türkeş est acceptable par tous.

Des déportations de masse forcées ont eu lieu. Elles sont illégales, elles sont une violation du droit international pénal et humanitaire. Il est à souligner que les rapporteurs ne tirent pas entièrement les conséquences de ces déplacements forcés, car il faut entendre ce qui est dit. Certains ont prononcé le mot de génocide, pratique à laquelle sont confrontées régulièrement les institutions internationales. Il serait bon de rappeler dans le texte notre volonté de lutter contre les génocides et de rappeler les travaux du Sénat français et la position adoptée par la société française.

Les propos contenus dans le rapport sont forts. L’Assemblée condamne toute forme de déplacements forcés de population et invite les Etats membres du Conseil de l’Europe à condamner cette pratique, à enquêter sur leur passé et à sensibiliser leur société à ce sujet. C’est très bien, mais dans la mesure où il s’agit d’examiner un instrument juridique, soyons honnêtes et allons jusqu’au bout : il ne s’agit pas seulement de sensibiliser la population, il faut aussi faire une évaluation juridique internationale. Il ne suffit pas de faire connaître les choses, il faut aussi punir les responsables des actes condamnables. Ce n’est qu’ainsi que les catastrophes touchant à l’humanité ne se répèteront pas.

La pratique du « deux poids, deux mesures » doit être évitée. Il faut rester ouvert et franc. Vous parlez de génocide. Pourquoi ne parlez-vous pas du génocide turc ? Pourquoi ne parlez-vous pas des menaces ? Pourquoi n’y a-t-il pas eu de condamnations ? Si c'était si facile, tout cela aurait déjà été fait. Mais cela ne l’est pas et il est inacceptable que des populations souffrent dans leur sang et leur chair pour des gains commerciaux ou territoriaux. Nous ne pouvons accepter que l’on parle d’holocauste et de massacre pour Srebrenica mais que, dans d'autres situations, on n’appelle pas un chat un chat. Ces dispositions doivent valoir pour tous les peuples. Or, le pétrole coûte parfois moins cher que le sang, et on ne saurait l’accepter.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Ahmet Kutalmiş Türkeş.

M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ (Turquie)* – Je souhaite attirer votre attention sur un problème qui se pose depuis longtemps. Le rapport mentionne à plusieurs reprises Chypre, mais il ne fait état que des droits des Chypriotes grecs. Cela n’est pas juste. Le rapporteur qui s’est rendu à Chypre a pu voir de ses propres yeux qu’y vivent deux peuples. Je ne comprends pas comment il peut ne pas mentionner dans son rapport les Chypriotes turcs tout en mentionnant les demandes de l’autre partie.

Par dizaines de milliers, les Chypriotes turcs ont été chassés de leurs villages par les forces chypriotes grecques. Ils ont perdu leurs propriétés, leurs monuments historiques et religieux, leurs mosquées. Ils ont vu leurs propriétés passer sous le contrôle de Chypriotes grecs. Le Gouvernement chypriote grec dénie à ces personnes expropriées le droit de retrouver leurs biens ou d’obtenir une indemnisation. La Cour européenne des droits de l’homme doit d’ailleurs se prononcer très prochainement sur une affaire de ce type. Il est donc fort regrettable que le rapporteur ne les mentionne pas dans son rapport.

Dans le sud de Chypre, de nombreux monuments religieux appartenant autrefois aux Chypriotes turcs sont dans un état de délabrement avancé et les musulmans ont perdu le droit de prier dans leurs mosquées. C’est inacceptable. Tous les Chypriotes grecs peuvent demander une indemnisation pour les propriétés qu’ils ont perdues auprès des autorités chypriotes turques qui respectent donc pleinement leurs droits de propriété. Pourquoi refuser de reconnaître les droits des Chypriotes turcs ?

La question de Chypre est posée depuis bien longtemps. Je comprends que certains prennent position en faveur de l’une ou l’autre partie, mais pourquoi reconnaître pleinement les droits des uns et refuser de reconnaître ceux des autres ? C'est inacceptable. Dans son exposé des motifs, M. Vareikis devrait corriger ce point, faute de quoi son rapport serait déséquilibré. Je demande donc au rapporteur s’il pense avoir été juste dans la description qu’il fait de Chypre dans son rapport.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Sabella, représentant de l’Autorité nationale palestinienne.

M. SABELLA (Autorité nationale palestinienne, partenaire pour la démocratie)* – J’appellerai l’attention du rapporteur sur un point : alors que les réfugiés palestiniens représentent le groupe le plus important de réfugiés, ils ne sont même pas mentionnés dans son rapport. Il évoque le droit à l’autodétermination prévu dans certaines conventions mais, jusqu’à ce jour, les réfugiés palestiniens n’ont pu exercer ce droit dont il est question dans la Résolution 194 des Nations Unies du 11 décembre 1948. Trois Palestiniens sur quatre sont déplacés et un réfugié sur trois à l’échelle mondiale est un Palestinien mais, en tant que peuple, nous n’avons pas eu, à ce stade, la possibilité d’exercer notre droit à l’autodétermination.

Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que l’on considère notre conflit avec Israël comme un conflit démographique. On voit apparaître de plus en plus de colonies israéliennes en Cisjordanie : un demi-million de colons israéliens vivent aujourd’hui en Cisjordanie occupée, avec le soutien de tous les gouvernements israéliens qui se sont succédé. A Jérusalem Est surtout, la municipalité de Jérusalem manipule les frontières géographiques. Un mur de séparation a été édifié. Tout cela vise à donner un avantage politique aux Israéliens sur Jérusalem et à marginaliser la population palestinienne de la ville, qui représente pourtant 36 % de la population. Le maire de Jérusalem a récemment proposé que Jérusalem Est soit totalement séparée du reste de la ville, refusant ainsi aux Palestiniens l’accès à l’éducation, à la culture, à la santé.

Ce que nous souhaitons – j’y insiste –, c’est une paix juste et durable. Une telle paix ne pourra être obtenue si l’on continue à ignorer les droits fondamentaux des réfugiés palestiniens et à nous dénier le droit à l’autodétermination. Ceux qui considèrent notre conflit comme une guerre démographique n’ont apparemment pas une vision claire de ce que peut être un avenir pacifique, avec une Palestine devenue un Etat indépendant et des relations fondées sur le respect des principes de la justice et des conventions internationales.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Gaudy Nagy, dernier inscrit sur la liste des orateurs. Si vous le souhaitez, je pourrais autoriser d’autres interventions après celle-ci, car il nous reste du temps.

M. GAUDY NAGY (Hongrie)* – Ce rapport est historique. On n’en perçoit pas encore toute la portée, mais il ira sans doute bien au-delà de ce que nous pouvions espérer. Je félicite donc M. Vareikis pour cet excellent travail et pour son rapport très détaillé. Je suis pleinement d’accord avec la première phrase de son résumé, selon laquelle les principes et la pratique ont été largement absents du débat politique. On n’avait pas encore parlé des transferts forcés des populations ; c’est un débat qui manquait.

Nous voudrions tous vivre dans un monde où les valeurs et principes sont respectés, qu’il s’agisse des droits de l’homme, de l’Etat de droit ou de la démocratie. C’est la raison pour laquelle nous avons entendu des critiques de la part des communautés turque ou palestinienne, qui auraient trouvé leur place dans ce rapport.

Mon propre grand-père a été expulsé de Transylvanie après l’adoption du traité de Trianon. Lui et ses quatre frères ont vécu pendant des années comme réfugiés en Hongrie. C’est le passé bien sûr, mais les conséquences de ce passé se font encore sentir aujourd’hui. C’est pourquoi nous devons coopérer pour trouver des solutions et décourager les Etats de recommencer. M. Kalmár a lui aussi rappelé les souffrances des Hongrois dues à l’application du traité de Trianon de 1920. Cent mille personnes ont été expulsées de la Slovaquie vers la Hongrie et n’ont reçu aucune réparation.

Je vous demande donc de voter mon amendement qui vise à dédommager ces familles. L’Assemblée parlementaire doit trouver une solution pour réparer de façon équitable les souffrances subies par toutes ces personnes du fait de transferts forcés. Par ailleurs, tout transfert de population doit cesser immédiatement – je pense à la Vojvodine et au Kosovo.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Palihovici.

M^me PALIHOVICI (République de Moldova)* – Nous discutons sur la base d’un excellent rapport. Son contenu montre que le rapporteur connaît bien la question, non seulement pour s’être bien documenté, mais aussi parce que son peuple a été victime de ce phénomène.

Le rapporteur rappelle que les déportations servent souvent des objectifs militaires ou politiques. Rappelez-vous l’Union soviétique qui a fait vivre un véritable cauchemar à la population moldove. Les leaders communistes ont déporté vers la Sibérie des dizaines de milliers de personnes, qui ont souffert là-bas de la faim, du froid et de mille humiliations. Beaucoup d’entre eux n’ont d’ailleurs pas survécu.

Ces déportations visaient à changer la démographie de la région et à asseoir le contrôle du Parti communiste sur celle-ci. Ceux qui ne voulaient pas vivre sous le joug communiste ont été intimidés, terrorisés, déportés. La terreur de masse était le principal outil de la politique soviétique en République de Moldova.

Le 12 juin 1941, plus de 5 000 familles ont ainsi été déportées en Sibérie. Le 7 juillet 1949, ce furent plus de 11 000 familles moldoves qui furent arrêtées et déportées en Sibérie. Cela représente quelque 35 000 hommes, femmes et enfants. Des politiciens, des enseignants, des médecins, des juristes, des prêtres, des personnes qui avaient le courage d’élever la voix pour défendre les droits de l’homme se sont retrouvés dans cette situation – des familles moldoves, mais également des Gagaouzes, des Ukrainiens…

Ces déportations ont encore des effets sur notre société d’aujourd’hui. Des milliers de personnes attendent d’être indemnisées. Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter ce rapport et d’insister pour que soient inscrits régulièrement à l’ordre du jour de nos travaux des débats sur ces crimes et violations des droits de l’homme.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à Lord Tomlinson.

Lord TOMLINSON (Royaume-Uni)* – Je n’avais pas l’intention de prendre la parole dans ce débat, et si je compatis à la douleur des victimes, je m’étonne cependant de n’entendre que des personnes qui se sont présentées comme des victimes, comme si personne ne reconnaissait qu’il y a aussi des coupables. Personne n’a parlé de réconciliation, chacun veut insister sur son statut de victime. Or, si l’on veut véritablement tenter de résoudre les problèmes qui sont à la base de cette situation, ce n’est pas avec ce type de débat que nous y parviendrons.

Il faudra beaucoup plus de volonté de la part de tous pour que chacun ouvre ses archives et laisse aux historiens le soin d’établir la vérité. Car la vérité racontée par les victimes est forcément biaisée.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le rapporteur, pour répondre aux intervenants.

M. VAREIKIS (Lituanie), rapporteur – Je voulais réagir aux propos des intervenants dans le même sens que Lord Tomlinson. On m’a reproché de ne pas avoir établi une liste des victimes dans le rapport. C’est vrai, je l’admets, et je suis d’accord avec M^me Bakir, qui a mentionné bien des nations dont il n’a pas été fait état dans mon rapport. J’aurais d’ailleurs pu citer ma propre nation, elle aussi victime de déportations. Je ne ferai pas un hit-parade des pays les plus touchés : en Union soviétique, les Russes eux-mêmes ont été victimes de déportations…

Aux Chypriotes turcs, je dis qu’il est vrai qu’eux aussi ont leurs problèmes comme en ont les Arméniens, les Azerbaïdjanais et autres, et que nous devons en tenir compte. Pour autant, je suis d’accord avec Lord Tomlinson quand il dit que nous n’avons pas ici pour mission de dresser une liste de sanctions, d’autant que ce n’est pas la sanction qui est essentielle. Nous devons être sincères et assumer nos responsabilités au lieu de céder, comme nous avons parfois tendance à le faire, à l’hypocrisie. Essayons d’éviter de tomber dans une vision unilatérale des choses.

Le nord de Chypre, la Transnistrie, une partie de la Géorgie et d’autres cas auraient effectivement pu être mentionnés. Mais comme l’a dit M. Kalmár, il faut parfois tirer un trait sur le passé. Au VI^e siècle, les Saxons ont envahi l’Angleterre, mais on ne peut pas remonter jusqu’à l’époque romaine !

L’important, c’est non pas la revanche, mais la réconciliation. Je suis, de par ma formation, expert en contrôle des armements, ce qui ne m’empêche pas d’aimer la paix. Et je sais que la fin de la guerre, ce n’est pas tant la victoire, qui engendre souvent un désir de revanche, que la paix.

Il faut donc adopter, comme je le propose, un instrument juridiquement contraignant qui ne soit pas un outil de sanction mais de réconciliation. En outre, nous devons être transparents : j’ai de nombreux exemples de situations biaisées et unilatérales, que je n’ai pas cités, car on ne peut pas tout citer dans un exposé des motifs.

Merci à tous pour vos interventions. Vous avez critiqué l’exposé des motifs, mais je constate surtout que vous n’avez pas critiqué le projet de résolution et je vous en remercie.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.

M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – C’est un débat mémorable que nous venons d’avoir. J’aimerais féliciter le rapporteur qui a traité cette question très sensible de fort bonne manière et remercier également la commission des migrations pour son avis.

Nous n’allons pas pouvoir résoudre les problèmes dont nous venons de parler, mais ce qui est important, c’est que le projet de résolution rappelle la nécessité de consolider nos instruments juridiques et invite les Etat membres à faire le point sur leur propre passé en ce qui concerne ces transferts forcés de populations.

Dans la mémoire collective des institutions internationales, on peut voir que ces transferts forcés résultent parfois de traités internationaux, le traité de Lausanne par exemple et pas forcément toujours d’actes malveillants de tel ou tel pouvoir.

LE PRÉSIDENT* – La discussion générale est close.

Un projet de résolution a été présenté par la commission, sur lequel sept amendements ont été déposés.

Le président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme demande l’application de l’article 33.11 du Règlement. L’amendement n° 5 a été adopté à l’unanimité par la commission.

En est-il bien ainsi, Monsieur le président ?

M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – En effet.

LE PRÉSIDENT*– L’amendement n° 5, présenté par M. Tuğrul Türkes, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 5 par le paragraphe suivant : « Des déportations de groupes de population pour des motifs politiques et ethniques ont été pratiquées avant, pendant et après la Seconde Guerre mondiale, et leurs effets perdurent encore aujourd’hui. »

Y a-t-il des objections à son adoption ? Non.

L’amendement n° 5 est déclaré définitivement adopté.

Les autres amendements seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Je rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à trente secondes.

L’amendement n° 6, présenté par MM. Koç, Ahmet Kutalmis Türkes, M^mes Bakir, Memecan, M. Kayatürk, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 2, à supprimer les mots « , comme ceux qui ont déchiré l’ouest des Balkans, Chypre et la région du Caucase ».

Je précise que l’adoption de cet amendement rendrait sans objet l’amendement n° 1.

La parole est à M. Koç pour le soutenir.

M. KOÇ (Turquie)* – L’Europe a connu d’innombrables transferts et mouvements de populations. En dresser la liste serait une tentative forcément vouée à l’échec. Certaines victimes figureraient sur la liste, d’autres en seraient omises. En supprimant cette partie de la phrase comme le propose notre amendement, nous éviterons les accusations d’exclusion et de partialité, tout en permettant à la résolution de se concentrer sur le sujet.

Le rapporteur était favorable à cet amendement, mais celui-ci a été rejeté à deux voix près par la commission.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Athina Kyriakidou, contre l’amendement

M^me Athina KYRIAKIDOU (Chypre)* – Je crois vraiment que pour que la résolution reste percutante, il faut conserver les exemples que donne le rapporteur au paragraphe 2. On pourrait certes en citer d’autres, mais il est essentiel de conserver des exemples de situations inacceptables.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – Défavorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement n° 6.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement n^o 1, présenté par M^me Bakir, M. Ahmet Kutalmis Türkes, M^me Pashayeva, MM. Huseynov, Disli, M^me Gafarova, MM. Kayatürk, Mustafa, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 2, après le mot « Chypre », à insérer les mots suivants : «, le Karabakh ».

La parole est à M^me Bakir pour soutenir cet amendement.

M^me BAKIR (Turquie)* –  Si nous mentionnons les Balkans et Chypre, il faut mentionner également le Karabakh, qui est l’objet d’une résolution des Nations Unies adoptée à une très forte majorité en 2008. Il y a eu des centaines de milliers de réfugiés dans cette zone. Ne pas citer le Karabakh serait donc, me semble-t-il, une erreur.

LE PRÉSIDENT* – Quelqu’un demande-t-il la parole contre cet amendement ?

La parole est à M. Rustamyan.

M. RUSTAMYAN (Arménie) – Tout à l’heure, on disait que la liste n’était pas complète. Voilà que les mêmes personnes veulent maintenant ajouter le seul Karabakh. Ce n’est pas logique, surtout que l’on prétend parler de toute la région du Caucase, où se déroulent beaucoup d’autres conflits !

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – La commission est contre l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement n° 7, présenté par MM. Gaudi Nagy, Hübner, M^me Reps, MM. Ékes, Gruber, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.4, à insérer l’alinéa suivant : « invite les Etats membres du Conseil de l’Europe à adopter des instruments juridiquement contraignants pour assurer l’indemnisation équitable de telles victimes de transferts forcés de population qui ont été contraintes de quitter leur territoire. »

La parole est à M. Gaudi Nagy pour le soutenir.

M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – Je viens de déclarer, au cours de mon intervention, que, si nous voulions trouver une solution, comme l’a dit M. Vareikis, il ne fallait pas parler de vengeance ou de revanche, mais penser à la réconciliation. La résolution devrait donc faire référence à une juste réparation des victimes. L’obligation de réparation est d’ailleurs mentionnée dans le rapport. Faisons-en quelque chose de juridiquement contraignant.

LE PRÉSIDENT* – Quelqu’un souhaite-t-il s’exprimer contre l’amendement ? Ce n’est pas le cas.

Quel est l’avis de la commission ?

M. CHOPE(Royaume-Uni), président de la commission* – La commission est contre l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement n^o 2, présenté par M^me Bakir, M. Ahmet Kutalmis Türkes, M^me Pashayeva, MM. Huseynov, Disli, M^me Gafarova, MM. Kayatürk, Mustafa, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, à ajouter le paragraphe suivant : « Les transferts forcés de population réalisés en temps de guerre pour les deux raisons ci-après ne sont pas visés par la présente résolution et par le rapport correspondant :

a. les impératifs de sécurité nationale résultant d’une trahison, ou d’un ralliement aux armées ennemies ; et

b. les émeutes et les violences qui en résultent, commises par les populations concernées à l’encontre de civils, de femmes et d’enfants innocents »

La parole est à M^me Bakir pour le soutenir.

M^me BAKIR (Turquie)* – Cet amendement est assez clair. Il porte sur les violences exercées sur les populations civiles.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Rustamyan, contre l’amendement.

M. RUSTAMYAN (Arménie) – Cet amendement est une claire tentative de justifier des transferts forcés. Il faut donc le rejeter.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – La commission est contre l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement n^o 3, présenté par M^me Bakir, M. Ahmet Kutalmis Türkes, M^me Pashayeva, MM. Huseynov, Disli, M^me Gafarova, MM. Kayatürk, Mustafa, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, à ajouter le paragraphe suivant : « En cas de conflit entre deux pays sur l’existence d’un transfert forcé de population ou de ses conséquences, tous deux ouvrent leurs archives et créent une commission réunissant des universitaires ou des professeurs d’histoire des deux pays. Si nécessaire, des pays tiers leur permettront d’accéder sans réserve à leurs archives. L’affaire fera l’objet d’une analyse scientifique et les historiens parviendront plus objectivement à un consensus que les politiciens. L’exploitation politique de l’histoire n’est jamais acceptable. »

La parole est à M^me Bakir pour le soutenir.

M^me BAKIR (Turquie)* – Cet amendement aussi me paraît très clair. Ancienne professeur de mécanique structurelle, je crois à la recherche non biaisée. Les événements historiques devraient faire l’objet d’une étude menée par un panel d’historiens, et non par des politiques.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Zohrabyan, contre l’amendement.

M^me ZOHRABYAN (Arménie)* – Nous sommes opposés à cet amendement. Nous comprenons quel en est l’objectif, mais les faits historiques ne justifient pas un tel amendement.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – La commission est pour l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement n^o 4, présenté par M^me Bakir, M. Ahmet Kutalmis Türkes, M^me Pashayeva, MM. Huseynov, Disli, M^me Gafarova, MM. Kayatürk, Mustafa, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, à ajouter le paragraphe suivant : « Le présent rapport et la présente résolution n’auront des conséquences applicables que si la purification ethnique est prouvée par des historiens. »

La parole est à M^me Bakir pour le soutenir.

M^me BAKIR (Turquie)* – Cet amendement participe du même esprit que le précédent. Je souhaite que les événements historiques soient étudiés par des universitaires, par des professeurs d’histoire. S’ils peuvent prouver les événements par des recherches dans les archives, alors il sera acceptable que le rapport et la résolution aient des conséquences applicables. Je veux qu’une recherche non biaisée soit menée par des historiens, et non par des politiques.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Rustamyan, contre l’amendement.

M. RUSTAMYAN (Arménie) – Encore une fois, il s’agit, je crois, d’une tentative de réduire à néant le sens même de ce rapport. C’est pourquoi je pense qu’il ne faut pas adopter cet amendement.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – La commission est contre l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 12819, tel qu’il a été amendé.

3. Déclarations écrites

LE PRÉSIDENT* – Conformément à l’article 52 du Règlement, plusieurs déclarations écrites ont été déposées.

Une déclaration écrite n^o 510 sur les dangers d’une restriction de la liberté d’expression a été déposée (Doc. 12856). Elle est actuellement signée par 58 membres de l’Assemblée.

Une déclaration écrite n^o 511 sur la condamnation des opérations menées par l’Egypte contre des ONG a également été déposée (Doc. 12857). Elle est actuellement signée par 20 membres de l’Assemblée.

Les représentants, suppléants et observateurs qui désirent ajouter leur signature au bas de l’une de ces déclarations peuvent le faire au service de la Séance, bureau 1083.

4. Tendances démographiques en Europe : transformer les défis en opportunités

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M^me Memecan, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, sur le thème « Tendances démographiques en Europe : transformer les défis en opportunités » (Doc. 12817).

Je vous rappelle que le temps de parole des orateurs est limité à quatre minutes. Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 13 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 12 h 50, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

En l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé.

Madame Memecan, vous disposez d’un temps de parole total de treize minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs. Vous avez la parole.

M^me MEMECAN (Turquie), rapporteure de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées* – Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le secrétariat de la commission, qui m’a grandement aidée dans l’élaboration de ce rapport, ainsi que les experts qui ont participé à plusieurs de nos réunions.

Les indicateurs démographiques sont importants : ils nous aident à connaître les besoins, les risques et les opportunités ; ils nous permettent d’élaborer des politiques pour améliorer la qualité de vie de la population. Les responsables politiques doivent comprendre les grands enjeux de la démographie pour répondre aux évolutions de la société. Ils doivent continuellement mettre à jour leurs connaissances en la matière afin de s’adapter aux nouveaux défis du monde contemporain.

Alors que la population mondiale est en augmentation et a récemment franchi le seuil des 7 milliards d’individus, l’Europe connaît proportionnellement un recul démographique. D’ici 2050, les Etats membres du Conseil de l'Europe ne devraient plus représenter que 9 % de la population mondiale, contre 12 % actuellement. L’Inde et le continent africain vont continuer à voir leur population augmenter. Quant à la Chine, elle devrait connaître une baisse relative de sa population.

Malgré la baisse du taux de fécondité et le vieillissement de sa population – d’ici 2050, plus d’un tiers de la population européenne aura plus de 60 ans –, l’Europe peut rester compétitive et conserver une influence économique et politique dans le contexte de la nouvelle dynamique mondiale. Le pessimisme n’est pas de rigueur. Mieux vaut tenter d’identifier les opportunités qui s’offrent à l’Europe. Tel est le sens de ce rapport.

Les données démographiques chiffrées sont essentielles pour l’affectation des ressources et pour les prévisions en matière de croissance économique. Le rapport démontre que l’Europe peut encore conserver une influence mondiale. Toutefois, pour préserver sa compétitivité, elle doit s’adapter au contexte international en investissant dans le « capital humain ».

Comparée à d’autres régions du monde, l’Europe offre toujours à ses habitants une bonne qualité de vie, et une éducation et des services sociaux de haut niveau. Sa richesse émane principalement de sa population. C’est pourquoi elle doit mettre en œuvre des politiques familiales, en développant les possibilités d’éducation et d’apprentissage tout au long de la vie, en favorisant le vieillissement actif, en luttant contre la discrimination fondée sur l’âge et en optimisant le bien-être des personnes.

La création d’un environnement favorable à l’innovation et à la technologie en Europe est indispensable. L’exposé des motifs décrit à quelles conditions cet environnement pourrait voir le jour, mais il serait certainement utile de prolonger à l’avenir cette réflexion avec d’autres rapports sur ce thème.

Plusieurs études ont montré que la crise financière entraîne une baisse de la natalité en Europe. Les politiques familiales constituent un instrument efficace, mais l’émigration, à condition d’encourager la cohésion sociale, est également un atout. Les migrants représentent en effet un capital humain important. Dans les pays de l’OCDE, 12 % d’entre eux sont des entrepreneurs qui contribuent à la création d’emplois et à des transferts d’argent vers leur pays d’origine. Une gestion efficace des flux migratoires peut donc permettre à l’Europe de bénéficier des plus grands talents du monde.

Nous en appelons aux différents gouvernements européens afin que des politiques adaptées aux problématiques de groupes exclus tels que les personnes âgées ou les femmes, soient mises en place. Les Européens ont moins d’enfants que par le passé et vivent plus longtemps. Les dépenses de santé sont en croissance, mais le vieillissement actif représente aussi une opportunité économique importante. En effet,

l’expérience des personnes âgées est très précieuse. Les politiques d’apprentissage tout au long de la vie peuvent leur permettre de rester actives sur le marché de l’emploi pendant plus longtemps. Parallèlement, des mesures pour lutter contre la discrimination à leur égard sont aussi nécessaires.

Quant aux jeunes, dont le taux de chômage est élevé en Europe – en moyenne deux fois plus élevé que celui des adultes, soit 17,4 % -, ils doivent bénéficier d’une plus grande assistance de la part des pouvoirs publics et se voir proposer la possibilité d’engager de nouvelles études.

L’Europe est confrontée à un véritable défi démographique à long terme. Soyons optimistes et réfléchissons aux meilleures politiques à engager. Comme s’est très justement interrogé M. Cameron devant nous cette semaine, l’Europe est-elle prête aujourd’hui à prendre les mesures audacieuses qui lui ouvriront de nouvelles perspectives au XXI^e siècle ?

Nous avons les plus grandes entreprises, les meilleures universités du monde. Il faut juste la volonté politique pour en tirer le meilleur profit. Chacun doit assumer ses responsabilités et prendre les mesures qui s’imposent.

LE PRÉSIDENT* – Dans la discussion générale, la parole est à M. Voruz, au nom du Groupe socialiste.

M. VORUZ (Suisse) – Tout d’abord, je voudrais dire que le rapport qui nous est présenté nous donne des informations utiles et des enseignements intéressants en même temps qu’il propose une approche politique ainsi que des actions concrètes et concertées.

Au nom du Groupe socialiste, je me permets d’émettre quelques considérations.

D’abord, il n’est pas inutile de dire que la plupart des flots migratoires sont causés par des guerres ethniques et par la corruption, en Afrique essentiellement, ainsi que par les politiques d’austérité imposées aux classes moyennes et défavorisées, en Europe particulièrement.

Pourtant aucune politique d’austérité n’est en mesure d’apporter de solution valable. Au contraire, il est prouvé qu’une bonne politique sociale équilibrée amène une politique économique dynamique, favorise la lutte contre le chômage, et qu’elle a donc des effets positifs sur les politiques de migration.

Le rapport indique à juste titre que les femmes sont un facteur positif de croissance pour l’économie dès lors qu’il y a une égalité de traitement et surtout une politique familiale digne de ce nom.

Le rapport nous dit aussi que face au vieillissement des populations, il est nécessaire d’avoir une politique des migrations concertée car, parmi les migrants, il y a des forces vives qui peuvent aider les pays à se renouveler et à progresser sur le plan économique et social. Les forces vives migrantes et ces migrants, ces « sans-papiers » peuvent être un grand atout pour nos sociétés. Par là, on ne veut pas dire « que tout le monde, il est beau, tout le monde, il est gentil », mais simplement que les politiques de migrations ne doivent pas être pratiquées sous les effets de politiques politiciennes, mais plutôt en vue d’être efficaces pour l’Europe.

Le Groupe socialiste appuie donc le projet de résolution et félicite M^me Memecan et son équipe pour l’excellent rapport, tellement excellent qu’il ne s’accompagne pas d’amendements.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Diaz Tejera.

M. DIAZ TEJERA (Espagne)* – Monsieur le Président, ce rapport est pour moi le plus important de toute cette semaine. J’apprécie beaucoup l’équipe de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, et j’aimerais féliciter et remercier mon ami M. Santini. Ce rapport est important car il contient des propositions très denses et parce que son contenu est à la hauteur des défis qu’il décrit.

D’un côté, l’Europe vieillit et a donc besoin d’immigrés. Mais cela revient à priver les pays d’émigration de leurs forces vives, de leurs travailleurs les plus compétents et les plus qualifiés. Ces travailleurs dotés d’esprit créatif et d’esprit d’entreprise vont manquer dans leur pays d’origine. Les guerres qui font rage en Afrique résultent autant de conflits ethniques ou claniques que des conséquences de l’instauration par nos ancêtres de frontières artificielles sur ce continent. A moins que les courbes de natalité changent en Europe, il ne sera pas possible à l’avenir de vivre sans une population immigrée.

Ce rapport fait un point sur le passé et nous aide surtout à discerner les grandes tendances de fond. On parle souvent de l’écume que l’on voit sur la mer, mais on ne sait pas toujours qu’il y a des vagues de fond, des courants sous-jacents…

Comment vont évoluer les marchés financiers ? Va t-on appliquer les accords de Pittsburgh, de Washington, de Londres ? Allons-nous prendre conscience des grands enjeux du monde d’aujourd’hui ? Je suis prêt à faire le pari que les politiques vont retrouver le contrôle de la situation et qu’ils ne laisseront plus les forces de la finance imposer leur loi.

Je voterai avec enthousiasme pour ce rapport et cette résolution.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Kalmar.

M. KALMAR (Hongrie)* – Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi de féliciter le rapporteur et la commission pour le courage dont ils ont fait preuve en décidant de faire un rapport sur un sujet ô combien important.

Le titre du rapport peut paraître optimiste, alors que les spécialistes des tendances démographiques en Europe se montrent plutôt négatifs, nombre d’entre eux parlant même de catastrophe démographique pour l’Europe.

En 2010, notre Secrétaire Général, M. Jagland, a déclaré ici même, dans l’hémicycle, que sans les immigrés, les institutions européennes et l’Europe ne fonctionneraient pas. Sur le plan économique, cela est vrai. Mais qu’en est-il sur le plan social et sur le plan culturel ? Comment le nombre croissant d’immigrés va-t-il influer sur les cultures traditionnelles en Europe ?

Ces cultures se basent sur la chrétienté. Quelle sera la tendance lorsque les chrétiens se trouveront en minorité en Europe ? Comment pouvons-nous espérer que la culture traditionnelle européenne puisse perdurer alors que nous ne sommes même pas en mesure d’inscrire une phrase sur les racines chrétiennes de l’Europe dans la Constitution européenne ? L’Europe est prête à céder sur ses valeurs chrétiennes, alors que je suis pour ma part convaincu qu’elle ne pourra pas survivre sans elles.

Se montrer optimiste ou pessimiste est une question relative en la matière. Un citoyen né en Europe qui souhaite maintenir les traditions culturelles en Europe sera plutôt pessimiste, tandis qu’un immigré qui, finalement, s’intéresse peu à la culture européenne peut se montrer optimiste.

A la lecture du rapport, je me demande ce que seront les grandes langues européennes dans cent ans.

Enfin, ce rapport laisse entendre aux Etats membres qu’il faut promouvoir des politiques accueillantes envers les familles afin de pallier le vieillissement de la population. On ne saurait bien entendu s’y opposer, mais il n’en reste pas moins que la crise financière impacte les dépenses sociales et qu’il faudra tenir compte des problèmes de plus en plus prégnants liés au versement des pensions de retraite.

Nous aurions donc intérêt à revenir à nos valeurs morales chrétiennes afin de retrouver notre identité européenne et de stopper le délitement de nos sociétés. Peut-être vivrons-nous ainsi dans une Europe moderne !

M. Mignon, Président de l’Assemblée, remplace M. Kox au fauteuil présidentiel.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Athina Kyriakidou.

Comme nous disposons de temps, certains collègues non inscrits dans le débat pourront éventuellement s’exprimer s’ils le souhaitent.

M^me Athina KYRIAKIDOU (Chypre) – Chers collègues, je remercie M^me Memecan pour ce rapport équilibré définissant les grands défis qui se dressent devant nous en raison du vieillissement de la population européenne.

Que faire face à une telle situation ? Comme le souligne le rapport, il convient avant tout de promouvoir des politiques sociales adaptées à ces nombreux changements et de favoriser des politiques intégrant pleinement la dynamique de l’immigration tant sur le marché du travail que sur le plan social. L’inclusion sociale des immigrés, en outre, peut stimuler dans de nombreux cas un renouveau démographique.

Il ne s’agit évidemment pas d’augmenter les statistiques et de rêver à un improbable baby-boom européen mais de gérer les défis actuels et d’améliorer la qualité de vie des citoyens : éducation, promotion de services et de programmes sociaux ciblés, services de santé généreux, égalité des chances entre les femmes et les hommes – en particulier sur le marché du travail –, intégration des personnes défavorisées, investissement dans la technologie et le capital humain, lutte contre un chômage qui ne cesse de croître en période de crise et qui accentue ainsi les problèmes structurels bien connus de nos économies.

Si les profils démographiques de chaque pays membre du Conseil de l’Europe diffèrent, ils se caractérisent aussi par une dépendance à l’endroit de la main-d’œuvre étrangère qui requiert de leur part une ouverture au monde et la mise en place de politiques permettant d’assimiler pleinement les flux migratoires, qu’ils viennent du Maghreb ou des pays de l’Est. Les événements politiques qui ont secoué le Proche et le Moyen-Orient cette année auront quant à eux inévitablement des répercussions sur les données démographiques des pays voisins mais, aussi, sur les relations que nous entretenons avec eux.

Chypre possède également des caractéristiques démographiques propres. En raison de l’invasion turque de 1974 et de la politique de colonisation que la Turquie poursuit incessamment depuis lors, les données démographiques de l’île ont changé. Le transfert massif de colons venus d’Anatolie a ainsi entraîné la crispation de la communauté chypriote turque, laquelle est devenue minoritaire dans les territoires occupés. Vous vous rappelez sans doute que MM. Laakso, en 2003, et Cucó, en 1992, avaient rappelé ces faits déplorables devant notre Assemblée.

De plus, la division de l’île et l’incapacité de la République de Chypre à contrôler effectivement les territoires occupés ont entraîné des maux divers : immigration clandestine, trafics de stupéfiants et de personnes, contrebandes multiples prospèrent ainsi sans qu’il soit possible d’y mettre un terme. De telles pratiques, enfin, assombrissent encore plus une situation politique déjà délicate et suscitent un surcroît de problèmes démographiques et économiques.

LE PRÉSIDENT – Bon retour à Chypre, Madame, cet après-midi !

Deux orateurs ont souhaité s’exprimer. La parole est tout d’abord à M. Gaudi Nagy.

M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – Je remercie M^me Memecan pour ce travail qui témoigne d’un regard spécifiquement féminin sur la question qui nous préoccupe. Il est évident que toutes les formes de discrimination contre les femmes doivent être condamnées et que nous devons tout faire pour que les femmes puissent participer activement à la vie politique où, souvent, elles font preuve de plus de sensibilité et de pragmatisme que les hommes. Les différentes mesures envisagées afin d’inverser la tendance démographique en Europe doivent également mieux valoriser le rôle des femmes, ce que le rapport ne manque pas de mettre en évidence.

Cela dit, certains pays souffrent ou ont souffert plus que d’autres. M. Kalmar l’a dit : 3,5 millions de Hongrois ont été chassés de leur patrie à la suite du Traité du Trianon et aucun autre pays européen n’a connu pareille situation. Notre continent doit donc revenir à ses fondamentaux : la prééminence du droit et les traditions démocratiques et chrétiennes, lesquelles doivent être mises en avant chaque fois que nous sommes confrontés aux questions liées à l’immigration.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Christoffersen, dernière oratrice inscrite.

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège)* – Un rapport récent établi en Norvège montre combien les immigrés sont compétents et combien ils peinent, malgré leur surqualification parfois, à décrocher des entretiens d’embauche. La moindre des choses serait donc de sensibiliser les employeurs à l’existence d’un tel vivier.

Dans ma ville natale, des agences pour l’emploi ont procédé à une expérience intéressante en invitant des employeurs à rencontrer des immigrés très qualifiés. Des personnes qui avaient envoyé leur dossier à ces employeurs et qui n’avaient pas reçu de réponse ont ainsi été recrutées.

The Economist a publié en novembre 2011 des articles sous le titre The magic of diasporas, qui montrent à quel point la mise en réseau interpays est utile aux économies des pays où arrivent les diasporas. La présence des immigrés est une véritable source de richesses pour l’Europe si les employeurs sont sensibilisés à cette ressource. Je pense notamment à ces jeunes filles dont les parents sont immigrés et qui occupent la première place dans les universités en Norvège. Il faut ensuite leur donner toutes leurs chances dans la vie professionnelle, car elles-mêmes sont une chance pour nos économies. Nos parlements devraient demander à nos employeurs d’inviter au moins un émigré qualifié à se rendre à un entretien d’embauche. Cela devrait d’ailleurs être rendu obligatoire dans le secteur public. À l’heure actuelle, la question est en cours de débat en Norvège. Peut-être l'idée pourrait-elle être reprise par d’autres pays.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Memecan, rapporteure, qui dispose de cinq minutes et demie, pour répondre aux orateurs.

M^me MEMECAN (Turquie), rapporteure* – Je remercie mes collègues d’avoir participé au débat.

Au moment où j’ai accepté la responsabilité de ce rapport, je savais qu’il serait difficile de traiter l’ensemble des sujets que recouvre cette vaste question. C’est pourquoi le rapport ouvre des pistes pour de prochains rapports ou d’autres études.

L’Europe doit préserver son importance et rester un grand acteur au plan international, aujourd’hui et demain. Les populations changeront, assurément, mais le capital humain restera une ressource essentielle. L’Europe doit investir dans ce capital humain si elle veut rester en tête et si elle veut que les valeurs européennes perdurent demain, au nord comme au sud. Le capital humain, ce sont les femmes, les hommes, les personnes âgées, les immigrés.

Nous devons être conscients de ce qui nous attend demain et concevoir nos politiques en conséquence.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Santini, président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.

M. SANTINI (Italie), président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées* – Je me réjouis que ma première intervention en tant que nouveau président de la commission des migrations porte sur ce rapport.

Notre commission s’occupe tout à la fois d’aspects juridiques et humains, lesquels se retrouvent dans le rapport étudié aujourd’hui. Le problème est analysé à travers les yeux d’une femme, ce qui lui apporte sa valeur ajoutée, et se concrétise par des propositions ciblées. Heureusement pour moi et pour l’Assemblée, ma candidature au poste de rapporteur n’a pas été retenue, ce qui nous permet de profiter de ce magnifique rapport de M^me Memecan, qui nous a demandé d’agir sans délai, car ce qui se profile, c'est un déclin démographique, qui s’accompagnera forcément d’un déclin humain.

Je vous propose d’encourager une politique favorisant les relations intergénérationnelles, de sorte que les anciens puissent aussi compter sur les jeunes.

Nous approuvons ce rapport, qui n’a fait l’objet d’aucun amendement. L’Union européenne, à Bruxelles, a désigné l’année 2012 « Année européenne des personnes âgées actives et de la solidarité entre les générations ». C’est une coïncidence heureuse qui est de bon augure pour le rapport que nous nous apprêtons à voter !

LE PRÉSIDENT – Je vous remercie. Si vous le permettez, je me joins aux félicitations que vous avez adressées à M^me Memecan. C’est un excellent rapport, chère Madame !

La discussion générale est close.

La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a présenté un projet de résolution, sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

La majorité simple est requise. Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution, contenu dans le Doc. 12817.

LE PRÉSIDENT – Nous pouvons applaudir M^me la rapporteure et M. le président de la commission. Nous ne sommes pas très nombreux, mais la qualité est là !

5. Constitution de la commission permanente

LE PRÉSIDENT – L’Assemblée est maintenant appelée à prendre acte de la constitution de sa commission permanente, en vertu de l’article 16.2 du Règlement.

Celle-ci est composée, en application de l’article 16.3 :

- du Président de l’Assemblée ;

- des Vice-Présidents ;

- des présidents des groupes politiques ;

- des présidents des délégations nationales ;

- des présidents des commissions générales.

Cette composition est récapitulée dans le document AS/Commissions (2012) 2.

L’Assemblée prend acte de la constitution de sa Commission permanente.

6. Saisine des commissions

LE PRÉSIDENT – Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée la saisine des commissions. Un document récapitulant ces saisines a été mis en distribution (AS/Inf (2012) 03).

Ces saisines doivent être soumises à la ratification de l’Assemblée aux termes de l’article 25.3 du Règlement.

Il n’y a pas d’opposition. Ces saisines sont donc ratifiées.

7. Les meilleurs votants

LE PRÉSIDENT – Nous en arrivons à la traditionnelle remise des prix aux meilleurs votants. Les lauréats ex-æquo sont : M^me Andersen, M^me Ohlsson, M. Gross, M. Rouquet et M. von Sydow.

Mes chers collègues, vous avez participé à tous les votes. Félicitations aux uns et aux autres !

Je vous demande, chers collègues, de venir pour que l’on vous remette votre cadeau.

8. Clôture de la première partie de la session ordinaire de 2012

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, nous sommes arrivés au terme de nos travaux. Je remercie ceux d’entre vous qui sont encore ici, mais également tous les autres, ainsi que tous les rapporteurs et les présidents des commissions qui ont accompli un travail considérable.

Mes remerciements vont également à l’ensemble du personnel, permanent et temporaire, aux interprètes que je remercie pour la qualité de l’interprétation à laquelle nous avons droit, et à la presse, qui rend fidèlement compte de nos travaux et que j’ai reçue ce matin pour l’assurer d’une collaboration que j’espère plus fructueuse encore.

J’informe l’Assemblée que la deuxième partie de la session ordinaire de 2012 se tiendra du 23 au 27 avril.

Je déclare close la première partie de la session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour 2012.

La séance est levée.

La séance est levée à 12 h 15.

SOMMAIRE

1. Modifications dans la composition des commissions

2. Le transfert forcé de population : une violation des droits de l’homme

Présentation par M. Vareikis du rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (Doc. 12819)

Présentation par M. Tuğrul Türkeş du rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, saisie pour avis (Doc. 12853)

Orateurs : M. Díaz Tejera, M^mes Bakir, Andersen, M. Rouquet, M^me Marin, M. Kalmár,
M^mes Athina Kyriakidou, Pashayeva, M. Eti, M^me Naghdalyan, MM. Ahmet Kutalmiş Türkeş, Sabella, Gaudi Nagy, M^me Palihovici, Lord Tomlinson.

Réponses de M. le rapporteur et de M. le président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Vote d’un projet de résolution amendé.

3. Déclarations écrites

4. Tendances démographiques en Europe : transformer les défis en opportunités

Présentation par M^me Memecan du rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (Doc. 12817)

Orateurs : MM. Voruz, Díaz Tejera, Kalmar, M^me Athina Kyriakidou, M. Gaudi Nagy, M^me Christoffersen,

Réponses de M^me la rapporteure et de M. le président de la commission des migrations.

Vote d’un projet de résolution.

5. Constitution de la Commission permanente

6. Saisines des commissions

7. Les meilleurs votants

8. Clôture de la première partie de la session ordinaire de 2012

ANNEXE

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque

Francis AGIUS*

Pedro AGRAMUNT*

Arben AHMETAJ*

Miloš ALIGRUDIĆ*

Karin ANDERSEN

Donald ANDERSON*

Florin Serghei ANGHEL*

Khadija ARIB*

Mörður ÁRNASON*

Francisco ASSIS*

Alexander BABAKOV*

Þuriður BACKMAN*

Daniel BACQUELAINE*

Viorel Riceard BADEA*

Gagik BAGHDASARYAN/Hermine Naghdalyan

Pelin Gündeş BAKIR

Gerard BARCIA DUEDRA

Doris BARNETT

Meritxell BATET*

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK*

Alexander van der BELLEN*

Anna BELOUSOVOVÁ*

Deborah BERGAMINI*

Robert BIEDROŃ*

Grzegorz BIERECKI*

Gülsün BİLGEHAN

Oksana BILOZIR

Brian BINLEY*

Delia BLANCO*

Roland BLUM*

Jean-Marie BOCKEL

Eric BOCQUET/ Bernadette Bourzaï

Olena BONDARENKO

Mladen BOSIĆ*

António BRAGA*

Anne BRASSEUR

Márton BRAUN*

Federico BRICOLO*

Ankie BROEKERS-KNOL*

Piet DE BRUYN*

Patrizia BUGNANO*

André BUGNON

Sylvia CANEL*

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU*

Mikael CEDERBRATT*

Otto CHALOUPKA

Vannino CHITI*

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Lolita ČIGĀNE*

Boriss CILEVIČS*

James CLAPPISON*

Deirdre CLUNE*

Georges COLOMBIER

Agustín CONDE*

Titus CORLĂŢEAN*

Igor CORMAN

Telmo CORREIA*

Carlos COSTA NEVES*

Cristian DAVID*

Joseph DEBONO GRECH*

Giovanna DEBONO*

Armand DE DECKER*

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter VAN DIJK

Klaas DIJKHOFF*

Şaban DİŞLİ

Karl DONABAUER*

Gianpaolo DOZZO*

Daphné DUMERY*

Alexander DUNDEE*

Josette DURRIEU*

Diana ECCLES*

József ÉKES

Tülin ERKAL KARA

Lydie ERR*

Nikolay FEDOROV/ Vladimir Zhidkikh

Valeriy FEDOROV

Relu FENECHIU*

Doris FIALA*

Daniela FILIPIOVÁ/Tomáš Jirsa

Axel E. FISCHER*

Jana FISCHEROVÁ

Paul FLYNN*

Gvozden Srećko FLEGO

Stanislav FOŘT*

Dario FRANCESCHINI*

Hans FRANKEN*

Jean-Claude FRÉCON*

Erich Georg FRITZ

Martin FRONC*

György FRUNDA*

Giorgi GABASHVILI*

Alena GAJDŮŠKOVÁ

Roger GALE*

Jean-Charles GARDETTO*

Tamás GAUDI NAGY

Valeriu GHILETCHI*

Sophia GIANNAKA*

Paolo GIARETTA*

Michael GLOS*

Obrad GOJKOVIĆ*

Jarosław GÓRCZYŃSKI*

Svetlana GORYACHEVA*

Martin GRAF*

Sylvi GRAHAM/Ingjerd Schou

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST

Dzhema GROZDANOVA*

Attila GRUBER

Ana GUŢU

Carina HÄGG/Jonas Gunnarsson

Sabir HAJIYEV*

Andrzej HALICKI*

Mike HANCOCK*

Margus HANSON*

Davit HARUTYUNYAN

Håkon HAUGLI

Norbert HAUPERT*

Oliver HEALD*

Alfred HEER*

Olha HERASYM'YUK*

Andres HERKEL*

Adam HOFMAN*

Serhiy HOLOVATY*

Jim HOOD*

Joachim HÖRSTER*

Anette HÜBINGER

Andrej HUNKO*

Susanna HUOVINEN*

Ali HUSEYNLI*

Rafael HUSEYNOV*

Stanisław HUSKOWSKI*

Shpëtim IDRIZI/Kastriot Islami

Željko IVANJI*

Igor IVANOVSKI*

Tadeusz IWIŃSKI*

Denis JACQUAT/ André Schneider

Michael Aastrup JENSEN*

Mats JOHANSSON*

Birkir Jón JÓNSSON*

Armand JUNG

Antti KAIKKONEN*

Ferenc KALMÁR

Mariusz KAMIŃSKI*

Michail KATRINIS*

Burhan KAYATÜRK*

Bogdan KLICH*

Haluk KOÇ

Konstantin KOSACHEV*

Tiny KOX

Marie KRARUP*

Borjana KRIŠTO*

Václav KUBATA/Dana Váhalová

Pavol KUBOVIČ*

Jean-Pierre KUCHEIDA*

Dalia KUODYTĖ/Egidijus Vareikis

Ertuğrul KÜRKÇÜ*

Athina KYRIAKIDOU

Henrik Sass LARSEN*

Jean-Paul LECOQ*

Harald LEIBRECHT*

Terry LEYDEN*

Inese LĪBIŅA-EGNERE*

Yuliya LIOVOCHKINA*

Lone LOKLINDT

François LONCLE*

Jean-Louis LORRAIN

George LOUKAIDES*

Younal LOUTFI*

Saša MAGAZINOVIĆ*

Philippe MAHOUX*

Gennaro MALGIERI*

Nicole MANZONE-SAQUET*

Pietro MARCENARO*

Milica MARKOVIĆ*

Muriel MARLAND-MILITELLO/Jean-Pierre Michel

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA*

Frano MATUŠIĆ*

Liliane MAURY PASQUIER/Eric Voruz

Michael McNAMARA*

Alan MEALE*

Ermira MEHMETI DEVAJA*

Evangelos MEIMARAKIS*

Ivan MELNIKOV/Oleg Panteleev

Nursuna MEMECAN

José MENDES BOTA*

Dragoljub MIĆUNOVIĆ*

Jean-Claude MIGNON/Christine Marin

Dangutė MIKUTIENĖ

Akaki MINASHVILI*

Krasimir MINCHEV/Petar Petrov

Federica MOGHERINI REBESANI*

Andrey MOLCHANOV/Alexey Ivanovich Aleksandrov

Jerzy MONTAG*

Patrick MORIAU*

Juan MOSCOSO DEL PRADO*

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK*

Alejandro MUÑOZ ALONSO

Philippe NACHBAR*

Adrian NĂSTASE*

Gebhard NEGELE

Pasquale NESSA*

Fritz NEUGEBAUER*

Emma NICHOLSON

Tomislav NIKOLIĆ

Aleksandar NIKOLOSKI*

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY*

Sandra OSBORNE*

Nadia OTTAVIANI*

Liliana PALIHOVICI

Vassiliki PAPANDREOU/ Elsa Papadimitriou

Ganira PASHAYEVA

Peter PELLEGRINI*

Lajla PERNASKA*

Johannes PFLUG*

Ivan POPESCU

Lisbeth Bech POULSEN*

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Cezar Florin PREDA*

John PRESCOTT*

Jakob PRESEČNIK*

Gabino PUCHE

Milorad PUPOVAC*

Valeriy PYSARENKO*

Carmen QUINTANILLA

Valentina RADULOVIĆ-ŠĆEPANOVIĆ*

Elżbieta RADZISZEWSKA*

Mailis REPS*

Andrea RIGONI*

Gonzalo ROBLES/ Luz Elena Sanín

François ROCHEBLOINE*

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Marlene RUPPRECHT*

Ilir RUSMALI*

Armen RUSTAMYAN

Branko RUŽIĆ*

Volodymyr RYBAK/Oleksiy Plotnikov

Rovshan RZAYEV*

Joan SABATÉ*

Džavid ŠABOVIĆ*

Giacomo SANTINI

Giuseppe SARO*

Kimmo SASI*

Stefan SCHENNACH*

Marina SCHUSTER*

Urs SCHWALLER

Valery SELEZNEV*

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN*

Mykola SHERSHUN*

Ladislav SKOPAL/Pavel Lebeda

Leonid SLUTSKY

Serhiy SOBOLEV*

Maria STAVROSITU*

Arūnė STIRBLYTĖ

Yanaki STOILOV*

Fiorenzo STOLFI*

Christoph STRÄSSER*

Karin STRENZ*

Valeriy SUDARENKOV

Björn von SYDOW

Petro SYMONENKO*

Vilmos SZABÓ*

Melinda SZÉKYNÉ SZTRÉMI*

Chiora TAKTAKISHVILI*

Giorgi TARGAMADZÉ*

Vyacheslav TIMCHENKO*

Dragan TODOROVIĆ*

John E. TOMLINSON

Latchezar TOSHEV

Petré TSISKARISHVILI*

Mihai TUDOSE*

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ

Konstantinos TZAVARAS/Dimitrios Papadimoulis

Tomáš ÚLEHLA*

Ilyas UMAKHANOV

Giuseppe VALENTINO*

Miltiadis VARVITSIOTIS*

Stefaan VERCAMER*

Anne-Mari VIROLAINEN*

Luigi VITALI*

Luca VOLONTÈ*

Vladimir VORONIN*

Konstantinos VRETTOS*

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ*

Dmitry VYATKIN

Piotr WACH*

Johann WADEPHUL*

Robert WALTER*

Katrin WERNER*

Renate WOHLWEND/Doris Frommelt

Karin S. WOLDSETH

Gisela WURM*

Jordi XUCLÀ*

Karl ZELLER*

Kostiantyn ZHEVAHO*

Emanuelis ZINGERIS

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN

Vacant Seat, Bosnie-Herzégovine*

Vacant Seat, Chypre*

Vacant Seat, Croatie*

Vacant Seat, Croatie*

Vacant Seat, Fédération de Russie*

Vacant Seat, Fédération de Russie *

Vacant Seat, Fédération de Russie *

Vacant Seat, Fédération de Russie *

Vacant Seat, Slovénie*

Vacant Seat, Slovénie*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

João RAMOS

Luc RECORDON

Liliane MAURY PASQUIER

Observateurs

Joyce BATEMAN

Mr Corneliu CHISU

Mr Consiglio DI NINO

Hervé Pierre GUILLOT

Partenaires pour la démocratie

Najat ALASTAL

Walid ASSAF

Bernard SABELLA

Représentants de la communauté chypriote turque

(Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)

Mehmet ÇAĞLAR,

Ahmet ETI