FR13CR12

AS (2013) CR 12
Addendum 1

SESSION DE 2013

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(Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la douzième séance

Mardi 23 avril 2013 à 10 heures

ADDENDUM 1

Dialogue post-suivi avec la Turquie

L’intervention suivante a été communiquée au service de la séance pour publication au compte rendu par un orateur qui, inscrit et présent en séance, n’a pu être appelé à la prononcer faute de temps.

M. KOÇ (Turquie). – Je voudrais tout d'abord féliciter M^me la rapporteure et le secrétariat en la personne de M^me Affholder.

Concernant le rapport, je dois préciser certains points qui sont très importants pour refléter le climat politique qui règne en Turquie.

Aujourd'hui, nous avons beaucoup de problèmes, qu’il s’agisse de la liberté d'expression, de la liberté des médias, de l'indépendance et de l'impartialité de la justice, de la durée des détentions provisoires qui sont devenues une vraie punition judiciaire, des députés qui sont élus conformément au code législatif et qui sont encore en détention provisoire dans l’attente d’une décision judiciaire définitive.

Les dernières déclarations du Premier Ministre sur la peine de mort et l'élection du médiateur principal avec seulement la majorité des députés du parti au pouvoir sans recherche d’un consensus avec l'opposition, ne sont pas du tout acceptables.

Les faux pas dans la lutte contre l'illettrisme et les violences à l'égard des femmes continuent.

Pensons aussi aux scandales des tribunaux dotés de pouvoirs spéciaux qui sont tout à fait comparables aux tribunaux d'exception des années 80.

Quant aux droits religieux de la communauté alévie, ils sont toujours refusés par le gouvernement.

La préparation de la nouvelle constitution est très souvent handicapée par les amendements proposés par le parti du pouvoir, l’AKP.

Les affaires Ergenekon, Balyoz et Oda TV qui se déroulent aujourd'hui sont très exemplaires d'un système judiciaire non impartial et non indépendant influencé directement par les ministres, les porte-parole de l’AKP et même par le Premier ministre Erdoğan.

Madame la rapporteure est allée à la prison de Silivri où elle a rendu visite aux accusés de ces affaires. Dans le dossier des procureurs, il y a des accusations basées sur des preuves inventées, des preuves digitales, des preuves fantômes.

Des scénarios basés sur les affirmations de témoins anonymes, la mise en cause des droits des avocats de la défense sont d'autres exemples de ce théâtre judiciaire en Turquie.

Nous sommes ici trois représentants du parti CHP à ne pas applaudir les imitations et les hallucinations de démocratie inventées par le Premier ministre Erdoğan, mais à critiquer l'autoritarisme, les obstacles et les pièges que rencontre la démocratie en Turquie.

Le problème des Kurdes est le plus difficile des problèmes que la Turquie ait à régler.

Le CHP, le parti de l'opposition principal, a proclamé son soutien aux efforts que le gouvernement vient d’annoncer. Nous avons apprécié ces derniers événements avec une prudence optimiste mais nous avons demandé au Premier ministre :

- de respecter les règles de l'Etat de droit ;

- de ne pas cacher au peuple ce qui se passe entre les deux parties ;

- d’ouvrir une discussion avec la participation de tous les partis politiques qui sont représentés à l'Assemblée Nationale avec un consensus sur une base politique élargie ;

- de ne pas abîmer cette période d'espoir par ses objectifs et buts politiques ;

- de transmettre certaines informations officielles à l'opposition pour construire un dialogue positif.

Le Premier ministre préfère ne pas parler et se taire.

C'est une période difficile pour la Turquie. Nous devons améliorer nos standards de démocratie en respectant les normes du Conseil de l'Europe.