FR13CR14

AS (2013) CR 14

SESSION ORDINAIRE DE 2013

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(Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la quatorzième séance

Mercredi 24 avril 2013 à 10 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 5, sous la présidence de M^me Maury Pasquier, Vice-Présidente de l’Assemblée.

LA PRÉSIDENTE – La séance est ouverte.

1. Violence à l’encontre des communautés religieuses

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle la discussion du rapport sur la violence à l’encontre des communautés religieuses, présenté par M. Volontè au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie (Doc. 13157), ainsi que de l’avis présenté par M. Santini au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (Doc. 13178).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes et que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 13 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 12 heures 25, afin d’entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Il n’y a pas d’opposition ?… Il en est ainsi décidé.

Monsieur Volontè, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Vous avez la parole.

M. VOLONTÈ (Italie), rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie* – Mon propos liminaire sera bref, car je souhaite laisser du temps au débat et tirer profit des interventions de chacun. C’est la deuxième fois au cours de ces dernières années que le Conseil de l’Europe traite de la liberté religieuse dans le respect des droits de l’homme. Nous évoquerons à cette occasion les violences perpétrées à l’encontre des communautés religieuses, dont les mass-médias se font l’écho au quotidien. Je pense en particulier aux deux évêques de l’Eglise syriaque orthodoxe et de l’Eglise orthodoxe grecque qui ont été enlevés et séquestrés en Syrie ces derniers jours. Suite à la médiation des Églises orthodoxes et de la communauté internationale, ils ont enfin été relâchés. Je songe, également, aux massacres d’ecclésiastiques chrétiens en Irak mais aussi aux violences dont sont victimes d’autres communautés comme les bouddhistes en Birmanie ou, ailleurs, les musulmans.

Il ne faut donc pas oublier que les communautés religieuses doivent être libres, y compris dans des pays proches de notre continent. Ce rapport réaffirme donc des valeurs, des principes et des droits fondamentaux à l’attention des pays membres du Conseil de l’Europe. J’espère que notre Assemblée reprendra l’ensemble de ces thèmes et qu’elle saura promouvoir notre travail.

LA PRÉSIDENTE – Monsieur le rapporteur, vous disposerez d’un peu plus de dix minutes pour répondre aux orateurs. La parole est à M. Santini pour présenter l’avis de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.

M. SANTINI (Italie), président et rapporteur pour avis suppléant de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées* – Je supplée mon collègue rapporteur pour avis, M. Türkeş, retenu dans son pays par d’importantes questions et je remercie M. Volontè pour le courage, la fermeté et la lucidité dont il a fait preuve en réfléchissant sur une question toujours délicate.

La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées est évidemment particulièrement sensible aux problèmes rencontrés par ces populations, lesquels continueront d’ailleurs de se poser pendant de nombreuses années encore. Le rapporteur a rappelé la diversité des crises auxquelles nous sommes confrontés et les persécutions religieuses qui ont lieu dans des pays extérieurs au Conseil de l’Europe, quoique des problèmes se posent également à l’intérieur de certains Etats membres. Notre commission propose trois amendements. Je remercie le rapporteur et le président de la commission des questions politiques de les avoir adoptés, qui plus est à l’unanimité de la commission.

La persécution religieuse justifie toujours l’octroi du droit d’asile comme en atteste la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. En l’occurrence, il n’est donc pas question d’un acte généreux accompli par tel ou tel Etat mais d’un droit.

M. Volontè évoque à juste titre la crise à laquelle les chrétiens sont confrontés au Moyen-Orient mais nous ne saurions ignorer les nombreux cas de persécutions religieuses existant au sein même de pays membres du Conseil de l’Europe, toutes les confessions étant d’ailleurs concernées. Les minorités sont particulièrement visées, le droit de pratiquer leur religion n’étant pas toujours respecté. Nous souhaitons donc proposer de nouvelles modalités de dialogue avec les représentants religieux des communautés immigrées.

Nous avons également déposé un amendement rappelant que les violences qui s’exercent ne sont pas toujours d’ordre physique mais qu’elles peuvent être de nature psychologique, verbale ou morale.

Je félicite une nouvelle fois M. le rapporteur et je me réjouis du débat qui s’annonce en souhaitant que nous puissions proposer des solutions communes.

LA PRÉSIDENTE – Dans la discussion générale, la parole est à M. Villumsen pour le Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. VILLUMSEN (Danemark)* – Contrairement à l’usage dans pareille circonstance, j’affirme que ce rapport ne correspond pas à ce que nous attendions, à savoir un travail important sur les violences exercées à l’endroit des communautés religieuses. En effet, selon M. Volontè, les droits religieux l’emportent sur les droits fondamentaux, ce qui, j’espère, n’inaugure pas une nouvelle tradition au sein de cette Assemblée. Si la liberté religieuse doit être respectée, elle ne doit cependant pas prévaloir, par exemple, sur le droit à l’avortement, l’égalité entre les êtres humains indépendamment de leurs orientations sexuelles ou l’éducation pour tous.

En outre, notre Assemblée ne doit pas exercer de pression sur l’Union européenne pour que cette dernière assure la promotion de valeurs religieuses dans le cadre de sa politique de voisinage.

Avec tout le respect que je dois à M. Volontè, j’affirme donc que son rapport n’est pas bon. Au nom du Groupe GUE, j’appuie les amendements tendant à réduire son caractère négatif. S’ils ne devaient pas être adoptés, je n’appellerai pas à voter en sa faveur. S’ils le sont, nous pourrons le voter.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Mendes Bota, pour le Groupe du Parti populaire européen.

M. MENDES BOTA (Portugal)* – Je félicite M. Volontè pour son excellent rapport et je lui rends hommage pour l’ensemble des remarquables travaux qu’il a produits depuis de nombreuses années. Comme lui, nous sommes convaincus que les droits de l’homme sont uns et indivisibles mais qu’ils sont hiérarchisés : d’abord droit à la vie, ensuite le droit à la liberté, à la liberté de conscience, de pensée, de religion, enfin, le droit à la liberté d’opinion et d’expression. Nous sommes ainsi en accord parfait avec la Déclaration universelle des droits de l’homme et avec la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier ses articles 9 et 10.

Nous ne pouvons rester indifférents face au rapport de l’Observatoire sur l’intolérance et la discrimination contre les chrétiens en Europe qui comptabilise 821 cas d’intolérance, de discrimination et de marginalisation lors des cinq dernières années. Nous ne pouvons pas non plus ignorer les actes dénoncés par la commission américaine de la liberté religieuse dans le monde mais aussi par l’ECRI, l’OSCE ou l’ODHIR. Nous savons que des cas d’islamophobie ou d’antisémitisme existent en Europe mais, également, que d’autres communautés religieuses souffrent de violences.

Au paragraphe 45 de son rapport, M. Volontè note que les communautés religieuses, notamment musulmanes, sont mieux protégées en Europe que les chrétiens en Afrique, en Asie ou au Moyen-Orient. Voilà pourquoi la clause de démocratie figurant dans les accords européens avec les pays tiers est si importante et devrait inclure la liberté religieuse. Lorsque l’on connaît les attaques dont sont victimes les Coptes égyptiens ou les massacres des catholiques à Kaduna, on ne peut que constater combien les criminels bénéficient de l’impunité et de la protection d’un certain nombre d’institutions.

Je rejoins M. Volonté quand il appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe à favoriser plus de dialogue entre les communautés et les religions et à condamner fermement tout acte de violence contre ces dernières.

Nous mettons dans la religion nos espoirs. Elle nous permet de faire face à nos peurs ancestrales, de gérer nos sentiments. C’est ce qui nous rend humains. La religion est très souvent l’ultime refuge pour l’être humain quand la société n’offre aucun espoir. Dans ce domaine, le droit est inopérant, le processus politique impotent. Partout ceux qui ne trouvent pas les réponses qu’ils cherchent dans la société se réfugient dans la mosquée, l’église ou le temple. La religion, c’est ce qui transcende en fait les aspects séculiers immédiats de la vie quotidienne. C’est un droit de l’homme que personne ne peut détruire !

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Mogens Jensen, au nom du Groupe socialiste.

M. M. JENSEN (Danemark)* – Je dois dire à mon collègue M. Villumsen que le groupe socialiste a un certain nombre de réserves concernant le rapport de M. Volontè. Selon la motion initiale, la résolution devait traiter de la violence à l’encontre des communautés religieuses dans les Etats membres et promouvoir le dialogue religieux entre l’Europe et les pays tiers. Ce projet, présenté avec ses 16 paragraphes, traite des défis qui se posent aux religions au sein des pays membres du Conseil de l’Europe.

Les paragraphes 8.6, 8.7 et 8.8, d’une certaine façon, peuvent aller contre la notion de laïcité et être ainsi contraires aux valeurs du Conseil de l’Europe. Ils peuvent représenter un certain nombre de défis pour le planning familial, la non-discrimination basée sur l’orientation sexuelle, les droits fondamentaux des enfants… Le projet de résolution ne parle pas de la violence que peuvent subir, dans certains pays, les personnes sans religion. Il ne parle pas non plus de la violence au sein des communautés religieuses elles-mêmes. Une violence qui touche les femmes en particulier, les jeunes filles qui sont confrontées à des discriminations, qui subissent des mutilations, des mariages forcés, qui n’ont pas droit à l’autodétermination pour leur santé. Le projet de résolution se réfère à la Convention européenne des droits de l’homme. Il rappelle qu’il faut garantir la liberté de pensée, de conscience et de religion. L’article 9.2 de la Convention précise que la liberté de manifester sa religion ou ses croyances doit suivre les règles d’une société démocratique.

Il est important de souligner que les traités relatifs aux droits de l’homme et les conventions n’établissent pas de distinction entre les croyances religieuses ou non. Tout cela est dans l’expression « croyance ou religion ».

Avec un certain nombre de représentants de la gauche européenne, nous avons proposé des amendements. Nous sommes heureux que M. Volontè en ait reconnu l’importance et ait donc accepté un certain nombre de changements. Il faudra cependant voter ici d’autres amendements.

Le Groupe socialiste vous appelle à soutenir le projet de résolution amendé afin de mettre en évidence les valeurs de notre Assemblée.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M^me Acketoft, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

La motion initiale visait à favoriser le développement des droits de l’homme en relation avec les pays tiers dans le cadre de dialogues politiques. Elle visait à soutenir les initiatives pour favoriser le dialogue entre les communautés religieuses au Moyen-Orient. Maintenant, 16 paragraphes sur 25 sont consacrés à la protection de la liberté de pensée, de conscience et de religion. Cela ne respecte pas la Convention européenne des droits de l’homme. Cela rouvrirait le débat sur l’objection de conscience, question déjà discutée ici en 2010. Ce projet de résolution autoriserait le refus de fournir des services légaux de planification familiale. Cela entraînerait le refus du mariage entre des personnes de même sexe, etc.

Le rapporteur cite l’Edit sur la tolérance de 313. J’aurais souhaité qu’il fasse aussi référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, beaucoup plus récente.

La liberté de conscience et de religion est certes importante, mais les valeurs religieuses ne sauraient aller à l’encontre de la législation de chaque pays. Il est dit qu’il est nécessaire d’assurer la protection des droits et des libertés d’autrui. Mais avec ces suggestions, en réalité la santé des femmes et leurs droits concernant la reproduction ne seraient plus entre leurs mains. Il faudrait que les médecins se réfèrent à leurs propres convictions pour pratiquer ou non un avortement. Il faut savoir que dans certains pays, comme l’Italie, où l’Église catholique a un pouvoir important, 70 % des médecins refusent de pratiquer des avortements.

En adoptant ce rapport, nous ouvririons la voie à de tels abus. C’est la raison pour laquelle je vous encourage à approuver les amendements n^os 13 à 21, sinon il faudra refuser ce rapport.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Neill, au nom du Groupe démocrate européen.

M. NEILL (Royaume-Uni)* – Mon point de vue sur ce rapport sera plus positif que celui des orateurs précédents. Des amendements sont proposés, j’espère qu’ils seront approuvés par le rapporteur.

Il ne faut pas voir ce débat comme celui opposant la religion contre la laïcité. En démocratie, il faut accepter le pluralisme, la liberté religieuse. Le rapport souligne à juste titre l’universalité du droit à la liberté de religion, d’expression et de pratique des croyances. C’est important, y compris dans le cadre de nos relations avec des pays tiers.

On connaît la persécution de minorités chrétiennes dans de nombreux pays du Moyen-Orient. Au niveau international existe une préoccupation concernant la réduction de la liberté des religions. Une enquête effectuée au Royaume-Uni montre que 75 % de la population mondiale vit dans des pays où la liberté de religion est limitée, ce qui n’est pas satisfaisant. Aucun démocrate, quelles que soient ses convictions personnelles, ne peut se satisfaire d’une telle situation.

Il est important de soutenir le projet de résolution et les traités sur la liberté de religion. Il faut soutenir aussi la liberté de changer de conviction religieuse. De nombreux Etats ne respectent pas du tout ces droits et parfois font obstacle à l’exercice de la liberté religieuse. Nous devons intégrer cette dimension dans notre dialogue avec ces pays afin de les encourager à reconnaître l’esprit même de ces droits. Dans certains cas, nous pouvons exploiter nos contacts avec ces pays lorsqu’ils déposent une demande pour être partenaire de notre Assemblée.

On constate actuellement en Europe une montée de l’islamophobie, mais aussi de l’antisémitisme. Le rapport le souligne à juste titre. Au Royaume-Uni comme dans d’autres pays européens, les actes antisémites ont connu une recrudescence ces dernières années. Prenons garde à ne pas revenir à ces temps anciens où les religions divisaient au lieu d’unir…

LA PRÉSIDENTE – Monsieur Volontè, vous disposez de quatre minutes pour répondre aux porte-parole des groupes politiques.

M. VOLONTÈ (Italie), rapporteur* – Je remercie les porte-parole des groupes pour leurs interventions. MM. Mendes Bota et Neill se sont déclarés favorables au rapport. En revanche, M. Villumsen, M. Jensen et M^me Acketoft ont formulé plusieurs critiques à son propos. Je dois vous dire que certains mots qu’ils ont utilisés m’ont fort étonné. En effet, le débat a eu lieu plus d’une fois au sein de la commission des questions politiques et nous avons évoqué ensemble le changement de titre du rapport. Je leur rappelle par ailleurs que la commission a approuvé hier l’ensemble des amendements et nous les aurions approuvés également à Rabat, lors de la réunion de la commission des questions politiques des 13 et 14 mars, s’ils y avaient participé !

Je vous rappelle que le rapport a été approuvé par tous les groupes politiques ! Et s’il vous plaît, regardez-moi lorsque je m’adresse à vous, comme je le fais quand vous vous exprimez ! Tous les groupes politiques ont adopté le rapport, à l’unanimité !

Je rappelle par ailleurs que ce texte s’appuie sur la Convention européenne des droits de l’homme, que je l’ai lue, moi aussi, même si je ne suis pas enseignant à Cambridge comme vous, Madame Acketoft, ni spécialiste des conventions internationales ! Je me suis penché sur ce document. Nous n’avons pas eu qu’un point de vue exclusivement religieux.

J’espère que les interventions qui vont suivre aborderont le fond du rapport et qu’elles chercheront avant tout à l’améliorer. Un très gros travail a été fourni par les membres de la commission des questions politiques et par moi-même pour aboutir à ce rapport. Essayons d’utiliser ce texte de manière constructive : il défend la liberté religieuse et mérite, à ce titre, d’être approuvé par l’Assemblée parlementaire.

LA PRÉSIDENTE – Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Il vous restera sept minutes pour répondre aux orateurs à la fin du débat.

La parole est à M^me Schneider-Schneiter.

M^me SCHNEIDER-SCHNEITER (Suisse)* – Malheureusement, les persécutions religieuses sont en augmentation partout dans le monde. Certes, certaines religions sont mieux protégées que d’autres, mais la religion chrétienne ne l’est pas suffisamment. Dans certains pays, les athées sont soutenus par les tribunaux contre ceux qui prétendent afficher des signes d’appartenance religieuse. Il est même parfois interdit de prier chez soi. Dans d’autres, il est interdit de posséder des livres chrétiens et les violences contre la communauté chrétienne sont tolérées, voire autorisées par la constitution, sans parler des interdictions professionnelles, de mariage, de propriété…

En Suisse, les discriminations religieuses sont interdites. Nous considérons que la liberté de conscience et de confession doit être très large. Les habitudes alimentaires et vestimentaires des différentes religions sont acceptées.

Il y a quelques mois, mon parti, le CVP, a soulevé une question véritablement hérétique en Suisse : doit-on arrêter l’aide au développement pour les pays qui tolèrent les persécutions religieuses ? L’Assemblée parlementaire appelle très souvent au boycott des pays qui bafouent la liberté d’expression. Pourquoi ne pas adopter une telle intransigeance à l’égard de ceux qui persécutent les chrétiens ? Le Conseil de l’Europe défend les droits de l’homme partout dans le monde et doit s’engager pour le droit des minorités religieuses. Si ce n’est pas lui, qui le fera ?

Je sais qu’au sein de cette Assemblée, certains combattent activement les pratiques religieuses, notamment chrétiennes. La liberté religieuse des chrétiens doit cependant être protégée lorsqu’elle est bafouée, le plus souvent pour des raisons politiques. Nous soutenons les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et nous devons défendre la protection des minorités, y compris religieuses.

LA PRÉSIDENTE – Je remercie chaque orateur de bien vouloir respecter son temps de parole, au maximum trois minutes, afin de laisser aux orateurs inscrits la possibilité de s’exprimer.

La parole est à M. Szabó.

M. SZABÓ (Hongrie)* – Je félicite le rapporteur pour le travail fouillé et objectif qu’il nous présente aujourd’hui. Je partage son constat et ses conclusions. La liberté de pensée et la liberté de conscience font bien entendu partie des droits universels de l’homme. Dans tous les pays démocratiques, ces libertés doivent donc être garanties. Ce rapport propose une description exhaustive de la situation actuelle en Europe et sur les autres continents. Cette description complète de la situation à ce jour est très précieuse. Malheureusement, il n’a rien de réjouissant, et la balance penche du mauvais côté. En effet, les persécutions religieuses ne cessent de croître et se traduisent par des violences physiques et psychiques, par des mesures qui limitent les pratiques religieuses, par des actes d’extrémistes violents et intolérants.

Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne doivent prendre leurs responsabilités. Le rapport le montre bien, nous devons commencer par changer la situation chez nous. Ensuite seulement, nous pourrons prôner le changement ailleurs. Mon pays, la Hongrie, est cité à plusieurs reprises dans le rapport, en bien et en mal. Au cours de sa présidence de l’Union européenne, le Gouvernement hongrois a organisé une conférence en Hongrie au mois de juin 2011 sur le dialogue interreligieux entre juifs, chrétiens et musulmans.

Mais il existe aussi plusieurs problèmes liés à la nouvelle loi sur la liberté religieuse et le statut des églises qui vient d’être adoptée par le parlement. Cette loi ayant été très critiquée en Hongrie et à l’extérieur, la Cour constitutionnelle l’a annulée. Malgré cela, le Gouvernement hongrois a décidé de l’inscrire dans notre Constitution. C’est inacceptable.

Il est très important que nous appuyions ce rapport et que nous appliquions ses recommandations.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Fournier.

M. FOURNIER (France) – Je remercie le Président Jean-Claude Mignon d’avoir placé, en 2011, la question des violences à l’encontre des minorités chrétiennes au Moyen-Orient au centre de nos préoccupations.

Il est regrettable que le Comité des Ministres n’ait pas donné plus d’écho au texte que nous avions adopté à l’époque, en refusant notamment de mettre en place une capacité permanente destinée à suivre les restrictions gouvernementales et sociétales à la liberté de religion au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe, mais aussi dans les pays du Moyen-Orient. Ce dispositif aurait pourtant judicieusement complété l’action de notre Organisation en faveur de la promotion de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit dans cette région.

N’en doutons pas, la situation des minorités religieuses est peut-être, là-bas plus qu’ailleurs, un excellent indicateur de l’avancée des valeurs fondamentales que nous défendons. Sur cette terre des trois religions du Livre, il serait illusoire de penser que la transformation d’un régime autoritaire en démocratie puisse aboutir si la religion conditionne une partie de l’action politique publique.

Deux ans après notre première intervention sur ce sujet, force est de constater que la situation des minorités religieuses au Moyen-Orient ne s’est pas améliorée. L’Egypte est toujours le théâtre de violences menées contre la minorité copte. Comment peut-on tolérer que les funérailles de quatre coptes assassinés aient pu conduire à la mort de deux nouvelles personnes, le 7 avril dernier ?

La neutralité de l’Etat, érigée en dogme, vire à l’indifférence coupable et conduit à la banalisation de la haine. Le chef de l’Etat égyptien souhaitait être le président de tous les Égyptiens et entendait desserrer de la sorte ses liens avec les Frères musulmans. La permanence des violences contre les coptes invalide cette ambition, elle affecte la crédibilité de son action et sa volonté de tourner la page de l’ancien régime.

Deux ans après la révolution, il est frappant de constater que pour lutter contre ce mal endémique, les pouvoirs publics se réfèrent toujours à un décret de 2005, manifestement inadapté. Comment peut-on vouloir incarner une révolution démocratique dès lors que la sécurité de l’ensemble de la population n’est pas garantie par les pouvoirs publics et que l’on tue encore pour des raisons religieuses ? Le cas de l’Egypte n’est pas isolé, tant s’en faut.

Nous devons réfléchir aux modalités du soutien que nous apportons aux révolutionnaires et aux nouvelles autorités dans ces pays. Nous ne pouvons financer des régimes qui excluent ou laissent exclure une partie de la population. Nous ne pouvons appuyer des groupes qui entendent imposer une vision religieuse de l’avenir, combattant une barbarie pour y substituer une autre forme de dictature.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à Lord Anderson.

Lord ANDERSON (Royaume-Uni)* – Je crois comprendre que ce rapport est le cadeau d’adieu de notre rapporteur à l’Assemblée, alors je lui souhaite bon vent. Mais le thème de la violence à l’encontre des communautés religieuses exige, me semble-t-il, davantage de nuance.

Le rapport commence en citant l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. « La liberté de pensée, de conscience et de religion », « la liberté de changer de religion ou de conviction », ces termes sont parfaitement clairs, on ne peut pas les interpréter à mauvais escient. Le paragraphe 7 du rapport indique que les Etats membres doivent s’assurer de la situation de leur propre pays avant de faire des reproches aux autres. La xénophobie, l’islamophobie, l’antisémitisme n’ont pas de place dans nos démocraties.

Aucune religion n’est exempte de blâme. En Birmanie, par exemple, les sanctions ont été levées mais les musulmans sont attaqués par les bouddhistes. Et les communautés chrétiennes sont celles qui sont le plus souvent victimes de discriminations dans le monde.

Le Pew Forum, qui dispose de statistiques fiables, indique que les communautés chrétiennes sont persécutées dans 130 pays, et que les musulmans, à la deuxième place, le sont dans 117 pays. Ces données méritent d’être interprétées. La plupart des chrétiens sont persécutés par d’autres chrétiens, mais sur les 49 Etats musulmans, 17 ne tolèrent l’existence d’aucune autre religion. Cela dit, les musulmans sont aussi persécutés par d’autres musulmans – les chiites contre les sunnites, par exemple. Nous avons d’ailleurs adopté une résolution à ce sujet en 2011. Les communautés chrétiennes en Irak et en Egypte sont particulièrement attaquées aujourd’hui, plus encore que sous les régimes précédents de Saddam Hussein ou de Hosni Moubarak. L’Organisation de la Conférence islamique a pris des mesures en matière de loi sur le blasphème.

Enfin, les parlementaires doivent encourager le dialogue et suivre la situation de près. Je considère que la réponse donnée par les ministres est décevante. La situation devrait pouvoir être suivie avec plus de transparence et de constance, et l’Assemblée devrait garder cette question à son ordre du jour.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Huseynov.

M. HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – Les religions et les croyances ont deux qualités bien distinctes : elles unissent et elles séparent. Lorsqu’elles ne sont pas utilisées à des fins politiques ou autres, les religions sont la condition préalable à l’union des hommes et des nations pour la paix, la collaboration et la compréhension mutuelle. Mais l’observation de certains événements passés ou contemporains relatifs au respect des différentes communautés religieuses, de leurs représentants ou de leurs symboles, révèle une situation bien plus négative.

La liberté de choix de sa propre religion, croyance ou opinion est l’un des piliers des droits humains fondamentaux. Néanmoins, des activités extrêmes, sans aucun rapport avec la liberté de religion, sont menées par le biais de sectes religieuses ou au nom de la religion. Des mesures nécessaires pour garantir la sécurité de l’Etat et de la société sont mises en œuvre dans certains pays.

L’Azerbaïdjan est un bon exemple de coexistence et de coopération entre les religions. Ce modèle a déjà une longue histoire. La vieille ville située au centre de Bakou, la capitale d’Azerbaïdjan, comporte des monuments religieux toujours actifs ou convertis en musées – des temples zoroastriens, des églises chrétiennes, des mosquées à quelques mètres les uns des autres. Ces lieux de culte de religions différentes coexistent depuis plus de mille ans. Cela est la preuve d’un véritable dialogue inter-religieux.

Pour préserver ce type de dialogue, il faut favoriser la coexistence des communautés dans la société. Mais on ne peut pas parvenir à une situation idéale par de simples appels : il faut agir de manière systématique. Le respect des diverses religions doit devenir une habitude, et ce dès l’enfance, par le biais de l’éducation. Si l’on veut que toutes les phobies et tous les biais par rapport à la religion disparaissent, c’est ainsi qu’il faut procéder. Cela répond au souhait éternel de toutes les religions globales et de toutes les sociétés progressives.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M^me Gafarova.

M^me GAFAROVA (Azerbaïdjan)* – Le sujet traité dans ce rapport est, effectivement, très important pour notre continent. C’est bien connu, la tolérance religieuse est un élément essentiel de sécurité dans le monde contemporain. C’est un principe très important qui doit être appliqué par nos gouvernements. En cette période où des menaces surgissent partout dans le monde, où l’on voit apparaître une tendance à la confrontation religieuse et au terrorisme, la tolérance est la seule façon de préserver une coexistence pacifique.

Pour cela, il faut faire preuve de prudence et de tact. Les mesures préconisées ne doivent pas remettre en cause et bafouer les valeurs nationales, culturelles ou morales. Les différences nationales et religieuses ne doivent pas être sources de discorde, il faut coopérer sincèrement dans le respect, l’amour et la bonne volonté.

Comme mon collègue et compatriote, je comptais vous apporter quelques informations sur mon pays et je me bornerai à ajouter quelques éléments à ceux qu’il a déjà fournis. En Azerbaïdjan, différentes nationalités et religions cohabitent pacifiquement. La liberté de culte et de conscience est protégée par l’article 48 de notre Constitution. La religion est séparée de l’Etat et chacun est libre de pratiquer une religion, à titre individuel et en tant que communauté. En fait, de tout temps, en Azerbaïdjan, les gens ont cohabité quelles que soient leurs nationalités et leurs religions. Historiquement, la tolérance a toujours été là et ce n’est pas quelque chose que l’Etat peut imposer, parce qu’être tolérant est un acte de reconnaissance volontaire et de respect du comportement et des pensées des autres même si ceux-ci s’opposent aux nôtres. Nous avons toujours chéri cette tolérance culturelle et religieuse.

Aujourd’hui, les chrétiens et les juifs d’Azerbaïdjan qui cohabitent avec la majorité musulmane ont les mêmes droits que celle-ci. Les gens n’ont jamais été traités en fonction de leur religion. En Azerbaïdjan, les mosquées, les églises et les synagogues se dressent les unes à côté des autres sans que cela pose problème. Depuis l’indépendance, l’Azerbaïdjan a reconstruit des synagogues et des églises, qui furent dévastées à l’époque soviétique. Je ne peux donc que réaffirmer que, de nos jours, l’intégration passe par la promotion de la tolérance culturelle et religieuse.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Muñoz-Alonso.

M. MUÑOZ-ALONSO (Espagne)* – Avant toute chose, permettez-moi de féliciter M. Volontè pour le rapport particulièrement complet qu’il nous propose. Je pense qu’il touche tous les aspects de la question et qu’il le fait d’une façon tout à fait raisonnable, que je partage et soutiens. Ce rapport, je le rappelle, a vu son origine au début de l’année 2011 en réaction aux violences faites aux chrétiens coptes à Alexandrie et dans d’autres villes égyptiennes – d’où le titre d’origine qui était « Violences à l’encontre des chrétiens ». Il est bon que ce titre ait changé aujourd’hui pour traiter de toutes les communautés religieuses, car il ne fait aucun doute qu’il existe en Europe également des cas de persécutions religieuses d’autre forme. Je pense à l’islamophobie et à l’antisémitisme qui continue à exister.

Le christianisme connaît différentes variantes et des études montrent que les chrétiens comptent parmi les communautés religieuses les plus persécutées. Des livres montrent que la christianophobie est une caractéristique de notre époque. La situation au Moyen-Orient et en Afrique est source de forte préoccupation mais, comme le souligne le rapport, en Europe également, des pays ne respectent pas totalement les obligations qui sont les leurs à l’égard des minorités religieuses. Il nous faut donc continuer à travailler sur ce point.

Il me semble opportun de rappeler, comme le fait d’ailleurs le rapport, l’Edit de Milan, premier document dans lequel est vraiment défendue la tolérance religieuse il y a presque 2000 ans. Or nous sommes encore très loin d’une tolérance totalement acceptée. Il faut absolument reprendre l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme concernant la religion, le droit de changer de religion, et de pratiquer sa religion de façon publique ou pas.

Le point 29, qui traite de l’Eglise et de l’Etat et qui considère que la distinction entre les deux se traduit par l’autonomie des communautés religieuses, me semble essentiel. Mais j’insisterai également sur le point 32, qui souligne que la réponse du Conseil de l’Europe à la Recommandation 1957 de 2011 n’est pas satisfaisante. A ce sujet, il me paraît nécessaire d’améliorer le travail du Conseil de l’Europe en suivant la ligne recommandée par l’Assemblée.

La majeure partie du rapport indique que la violence contre les communautés religieuses a crû ces dernières années. Le rapporteur, dans son intervention, rappelait la séquestration des ecclésiastiques récemment libérés et les déclarations faites ces jours derniers exprimaient la préoccupation liée à la présence du salafisme. Tout cela doit nous porter à réfléchir et à défendre la liberté de religion.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Biedroń.

M. BIEDROŃ (Pologne)* – Si j’en crois la motion originale, le rapport devait traiter la façon dont les Etats membres pourraient œuvrer pour lutter contre les violences perpétrées contre les chrétiens dans des pays situés en dehors de l’Europe. Or ce rapport sort de ce cadre, puisque la portée géographique est modifiée – il traite de l’Europe elle-même – et qu’il aborde des questions qui n’ont aucun rapport avec la violence. Il le fait en introduisant la notion de violence psychologique et l’utilise aussi pour couvrir des manifestations de foi religieuse dans la sphère publique, qui, en droit international et dans les textes relatifs aux droits de l’homme, est restreinte pour protéger les droits d’autrui.

Ce rapport a été transformé en un véhicule de promotion de valeurs conservatrices et religieuses, allant même jusqu’à persuader l’Assemblée parlementaire de formuler des recommandations qui vont à l’encontre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ! Ce n’était pas du tout l’objectif visé par le mandat initial. Dans la plupart des parlements, un tel rapport serait donc considéré comme une violation ou en tout cas un détournement de la procédure. Je pense que l’Assemblée doit renforcer ses règles en la matière.

Pour illustrer de façon plus détaillée ma préoccupation, permettez-moi de citer le paragraphe 8.6 du projet de résolution, qui appelle les Etats membres à veiller à ce que les croyances religieuses aient une place dans la sphère publique, en garantissant la liberté de pensée en rapport avec les soins de santé, l’éducation et la fonction publique. Comme on ne trouve là aucune référence au respect des droits des autres, cela revient à appeler les personnes ayant une foi à faire une discrimination dans l’octroi de services publics à l’égard des autres, sur la base de la religion. Pourtant, voici tout juste trois mois, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que les discriminations de ce type étaient inacceptables au regard de la Convention européenne des droits de l’homme - un officier d’état civil avait refusé, sur la base de considérations religieuses, de reconnaître une union entre deux personnes du même sexe. Il y a eu d’autres cas similaires.

De même, le paragraphe 8.8 insiste sur le droit des parents d’assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs vues religieuses. Or, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, de la façon la plus claire, que le droit des parents à cet égard était subordonné au droit des enfants de recevoir une éducation pluraliste et objective.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Mota Amaral.

M. MOTA AMARAL (Portugal)* – M. Volontè mérite nos félicitations ainsi que nos remerciements pour son initiative et son rapport très complet, sur la base duquel notre Assemblée peut aujourd’hui avoir un débat opportun.

La liberté de religion est un droit fondamental de tout être humain. Elle est étroitement liée à la liberté de pensée et à la liberté d’expression, qui sont le fondement même de nos sociétés modernes. Toutes ces libertés sont l’expression de la dignité humaine. Leur reconnaissance par l’Etat et par la loi constituent l’une des réussites des nombreuses générations qui se sont succédé. La liste des héros qui ont œuvré en ce sens et ont, pour cette raison, été victimes de toutes sortes de violences – quand ils n’ont pas trouvé la mort –, est malheureusement trop longue.

Le rapport de M. Volontè attire notre attention sur le fait que, de nos jours, la violence ciblant les communautés religieuses – leurs responsables, mais aussi leurs membres – existe dans de nombreuses régions du monde, y compris dans les pays membres du Conseil de l’Europe. Cette situation est inacceptable. La manipulation des principes et doctrines religieux se développe particulièrement. Or il est blasphématoire d’invoquer un dieu comme excuse ou prétexte à la violence contre toute personne d’une foi différente. L’histoire de l’Europe contient des pages très noires en matière de violence religieuse et de guerres de religion.

Un élan formidable, après l’immense tragédie qu’a constitué la seconde guerre mondiale – je pense bien sûr à la Shoah – a mené à la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui est le phare de notre Organisation. Nous, Européens, avons tiré des leçons du passé. Nous œuvrons pour une coexistence respectueuse et pour le dialogue entre toutes les religions, notamment celles qui sont historiquement présentes en Europe, à savoir le judaïsme, le christianisme et l’islam. L’exemple que nous donnons devrait être examiné et repris par les pays voisins, et même par le monde entier.

La séparation entre l’Eglise et l’Etat et le principe de laïcité sont consacrés dans de nombreuses constitutions européennes. C’est une garantie supplémentaire pour les citoyens et les organisations religieuses. La liberté de religion inclut le droit de ne pas avoir de religion ou d’en changer. Il faut promouvoir un environnement de tolérance et de compréhension mutuelle. Il faut garantir le respect de la dignité de tous. Le projet de résolution qui nous est présenté devrait donc recevoir toute l’approbation de l’Assemblée.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Connarty.

M. CONNARTY (Royaume-Uni)* – J’ai présenté 11 amendements au nom d’une association humaniste qui cherche à élargir les définitions proposées par M. Volontè s’agissant des religions et autres croyances. En effet, il faut tenir compte de la manière dont les individus se définissent eux-mêmes par rapport à une religion ou une croyance. Or, en son état actuel, le texte ignore les persécutions contre les athées et les laïcs.

Il y a donc plusieurs manques, qui ont pourtant été dénoncés l’année dernière par l’Union des humanistes. Je pense aussi, plus récemment, au cas des blogueurs au Bangladesh : à Dacca, des extrémistes musulmans ont défilé dans les rues pour demander que soient exécutés des blogueurs athées ; l’un d’entre eux a d’ailleurs été attaqué à la machette à son domicile. Même quand les persécutions ne sont pas téléguidées par l’Etat, les gens ne sont donc pas en sécurité.

L’humanisme et l’athéisme devraient être inclus dans les termes « religion » et « croyance ». J’espère que M. Volontè acceptera cette extension de la définition. Il y a d’ailleurs une erreur dans certains amendements qui tendent à biffer le mot « religion » et à le remplacer par les mots « humanisme » et « athéisme ». Il s’agit de compléter et non de supprimer. Il faut défendre toutes les croyances, qu’elles soient religieuses ou autres, qu’elles soient personnelles ou partagées par une communauté. À de nombreuses reprises, à la Chambres des Communes, je me suis élevé contre toute forme de persécution contre quelque opinion que ce soit.

M. Mignon, Président de l’Assemblée, prend place au fauteuil présidentiel.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Bakoyannis.

M^me BAKOYANNIS (Grèce)* – Peu de thèmes recouvrent autant d’implications que ce sujet. Or les mesures prises contre la violence envers les communautés religieuses sont souvent fragmentées et peu efficaces. Ces violences connaissent aujourd’hui un regain qui jette la honte sur l’Europe. Je fais référence aux tragédies qu’ont été les guerres en ex-Yougoslavie, au cours desquelles des milliers de personnes ont perdu la vie, essentiellement – sinon uniquement – en raison de leur appartenance religieuse. Ces événements ont été un choc violent pour l’Europe, qui croyait qu’elle avait laissé définitivement derrière elle les guerres de religion. Après les attentats de New York, les choses ont de nouveau empiré. L’islamophobie s’est développée au cours des dernières années, au point que nous vivons, selon moi, une des pires périodes depuis la guerre en termes d’intolérance religieuse.

L’Europe se trouve maintenant confrontée, dans ce domaine, à des problèmes d’une très grande complexité. Il faut définir une stratégie pour faire face à ces difficultés car, dans certains cas, la situation, loin de s’améliorer, empire. L’Europe doit faire face à la croissance d’une population musulmane de plus en plus radicalisée, ce qui entraîne des problèmes pour l’ordre public. Nous assistons aussi, en réaction, au développement des groupes d’extrême droite. Nous avons aussi des problèmes d’équilibre entre la liberté de religion et la liberté de parole. Je rappelle, à cet égard, l’épisode des caricatures danoises. Il y aussi le problème des persécutions contre des communautés chrétiennes ; la montée de l’antisémitisme dans de nombreux pays ; le développement de l’intégrisme musulman ; le sentiment d’un choc des civilisations, entretenu par les guerres menées par l’Occident dans des pays à dominante musulmane. Tout cela forme un cocktail explosif.

Le Conseil de l’Europe et son Assemblée, mais aussi l’OSCE et l’Union européenne, disposent d’un très grand nombre d’études et de rapports sur ce sujet. Je félicite pour ma part M. Volontè qui s’est référé dans son rapport à un grand nombre de ces études. Ainsi, nous avons facilement accès aux faits et aux propositions qui peuvent nous être utiles. Une chose est sûre : il nous faut une stratégie globale pour combattre la violence contre les communautés religieuses, à l’intérieur du Conseil de l’Europe comme à l’extérieur du continent européen.

À l’intérieur de l’Europe, nous devons harmoniser nos approches théoriques et législatives pour combattre ces violences. Les diverses solutions législatives utilisées par les pays européens ne font qu’exacerber le problème. Il faut définir des principes clairs pour bien distinguer entre la liberté de parole et le respect de la religion. Par ailleurs, ces questions doivent être une composante cohérente de la politique extérieure de l’Europe. Aussi longtemps que nous ne serons pas tous d’accord sur la façon de combattre cette violence et les violations des droits des religions, en particulier au Proche-Orient, en Asie et en Afrique, la violence, notamment celle contre les chrétiens, continuera à augmenter.

LE PRÉSIDENT – M. Xuclà, inscrit dans le débat, n’étant pas présent dans l’hémicycle, la parole est maintenant à M. Recordon.

M. RECORDON (Suisse) – Je dirai, au sujet de ce rapport, certaines choses agréables et d’autres qui le sont moins – M. Volontè m’en excusera.

Je suis très favorable à ce rapport dans la mesure où la question abordée est cruciale. Sur plusieurs points, elle y est traitée avec courage et pertinence. Je suis moins favorable au résultat dans la mesure où, selon le proverbe, qui trop embrasse mal étreint. Or j’ai le sentiment que, s’agissant de l’extension géographique, le rapport a été un peu trop ambitieux. De même, pour ce qui concerne le champ d’application matérielle, on est allé trop loin.

Le mot « violence » figure dans le titre, alors qu’on devrait se limiter au champ d’application du rapport. Or on semble vouloir mettre en balance différents droits. S’agissant de chocs de convictions comme c’est le cas pour les caricatures de Mahomet, il ne s’agit plus de violence. Bien entendu, certaines personnes ressentent très émotionnellement ces caricatures comme une violence, mais nous devons avoir la justesse de dire qu’il s’agit d’opérer un équilibre des intérêts, de faire usage du principe de proportionnalité. De ce point de vue, j’ai eu des difficultés avec le rapport, notamment avec le point 8.6 qui a été cité par un précédent orateur. Je pense qu’il faudra profiter des amendements pour affiner le projet de résolution si nous voulons qu’il reflète réellement la volonté commune de notre Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Ghiletchi.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Je féliciterai M. Volontè pour son excellent rapport et sa défense passionnée d’un sujet important. J’ignore combien de rapports M. Volontè va encore nous présenter avant son départ de l’Assemblée, mais je tiens d’ores et déjà à le remercier pour ses efforts inlassables en faveur des droits de l’homme, en particulier pour le droit de tous à pratiquer une religion quelle qu’elle soit.

Nous avons le droit inaliénable en tant qu’être humain de choisir une religion. A l’ère de la mondialisation, il est important que tous les gouvernements de la planète veillent à ce que chacun puisse croire librement à ce qu’il veut et exprimer sa foi de manière pacifique et sans crainte. Il est anormal qu’un trop grand nombre de pays, notamment en Asie centrale, au Moyen-Orient et en Afrique, n’accordent pas encore la liberté religieuse totale à leurs citoyens. Selon la commission américaine sur la liberté de religion dans le monde, de nombreux grands pays, proches de l’Europe, bafouent la liberté religieuse, notamment l’Egypte, l’Iran, l’Irak, le Pakistan, le Turkménistan, la Tadjikistan, l’Ouzbékistan. On cite des cas particulièrement inquiétants, où de nombreux dirigeants prêtres chrétiens sont persécutés, agressés ou tués. Il est par conséquent vital que le Conseil de l'Europe et l’Union européenne suivent de très près ces questions et qu’ils exigent le respect de la liberté religieuse en échange de toute forme d’aide.

Il est préoccupant que la situation à l’intérieur même de l’Europe ne soit pas meilleure que dans certains de ces pays. La vraie liberté religieuse, ce n’est pas simplement de croire à ce que l’on veut croire, ce n’est pas simplement le droit de pratiquer sa religion chez soi ou dans un lieu de culte. La véritable liberté religieuse implique le droit de vivre selon ses principes moraux et ses croyances, le droit d’exprimer publiquement sa foi.

La liberté religieuse va de pair avec la liberté d’expression. Malheureusement, selon l’Observatoire de l’intolérance et de la discrimination contre les chrétiens en Europe, la liberté de religion et la liberté d’expression des chrétiens ont été restreintes, notamment au travers de lois portant sur des discours de haine. Or les groupes religieux doivent pouvoir s’exprimer librement sur des questions clés, telles que la famille, le mariage pour tous, l’avortement, les choix éducatifs, etc. Des cas récents au Royaume-Uni montrent que la liberté religieuse n’est pas intégrale. Or cette liberté, l’Assemblée parlementaire doit la défendre.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Ameur.

M. AMEUR (Maroc, partenaire pour la démocratie) – Monsieur le Président, permettez-moi d’exprimer mon soutien au travail du rapporteur et de le féliciter pour la pertinence des recommandations et la justesse de l’analyse.

L’intérêt que porte aujourd’hui votre Assemblée à la question de la violence à l’encontre des communautés religieuses en Europe et dans d’autres parties du monde, notamment en Afrique et au Moyen-Orient, se justifie à plusieurs égards. Dans beaucoup de pays, la violence perpétrée contre les personnes à cause de leur religion commence à prendre des dimensions inquiétantes. Une violence, comme le souligne le rapport, non seulement physique, mais aussi verbale et psychologique. Depuis quelques années, cette violence occupe une place de choix dans le discours politique de certains milieux populistes et extrémistes. En Europe, la violence et les discriminations affectent en priorité les communautés des migrants, notamment de confession musulmane, surtout après les tragiques événements perpétrés par des extrémistes religieux au cours des dernières années.

La crise économique et sociale qui frappe durement de nombreux pays risque de renforcer les sentiments de haine et les agressions à l’encontre de certaines minorités religieuses. La violence contre les minorités religieuses contribue à la désagrégation sociale et constitue une menace pour la cohésion des sociétés. Nombreuses sont les études qui révèlent les dégâts que génère cette violence auprès des jeunes et des nouvelles générations. Elle empêche leur intégration harmonieuse et leur enracinement dans les sociétés et favorise des comportements de repli, voire d’extrémisme.

L’Europe a mené un long et douloureux combat pour acquérir la liberté de pensée, la liberté de religion et de croyance et le respect de chaque individu. Son avenir, comme notre avenir commun, dépend de notre capacité à promouvoir les droits de l’homme, la compréhension mutuelle et le respect de la diversité culturelle et religieuse. Le dialogue interculturel et interreligieux peut contribuer à valoriser cette diversité tout en maintenant la cohésion des sociétés.

Monsieur le Président, le Maroc, pays d’une grande diversité culturelle, ethnique, linguistique et religieuse, a veillé tout au long de son histoire à ce que les différentes religions, musulmane, juive et chrétienne, coexistent en paix. La nouvelle Constitution de 2011 entérine cet état de fait en consacrant le principe selon lequel l’Etat garantit à tous le libre exercice des cultes.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Gaudi Nagy.

M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – Je félicite le rapporteur pour son rapport très complet sur la question des violences physiques et psychologiques contre les personnes et les communautés en raison de leur religion.

La liberté de conscience et de religion est défendue et protégée par la législation et par des conventions internationales, mais ce sont les Etats membres qui en sont les garants. Je suis d’accord avec le rapporteur pour considérer que la garantie de la liberté religieuse entraîne l’obligation pour les Etats membres d’éviter tout type de discriminations dans ce domaine. Il faut combattre et prévenir les attaques violentes et traduire les coupables en justice. L’Europe a aussi du chemin à faire et je voudrais vous citer quelques cas précis de violence et de discrimination contre des communautés religieuses liés à l’intolérance ethnique.

Des communautés religieuses de Hongrois vivant dans le bassin des Carpates sont confrontées à ce type de discrimination et de violence. En effet, du fait de traités de paix injustes, 3 millions de Hongrois vivent en dehors des frontières du pays. Des mesures d’oppression ont été prises à leur encontre qui affectent, entre autres, leur vie religieuse.

Les biens des églises ont été confisqués sous l’ère du communisme. La Hongrie a célébré le 20^e anniversaire de son accession au Conseil de l'Europe. Dans son avis 176/1993, l’Assemblée parlementaire appelle le Gouvernement de la Roumanie à restituer tous les biens appartenant à l’Eglise hongroise. Mais cela n’a pas encore été fait. Seuls 3 % des biens ont été rendus en nature. La Roumanie a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme ; il est donc temps qu’elle respecte ses obligations.

En Serbie, où vivent 300 000 Hongrois, des catholiques hongrois ont été attaqués la nuit de Noël après avoir participé à la messe de minuit. Des églises catholiques romaines, des cimetières sont souvent dégradés par des graffitis « Mort aux Hongrois ». Des attaques sont lancées, dont les responsables sont rarement traduits en justice. En Ukraine, il y a quelques semaines, dans la région des Carpates, un groupe de jeunes Hongrois a été attaqué par des nationalistes ukrainiens membres du mouvement Sloboda, et ont fait l’objet de mesures d’intimidation. Des symboles nationaux ont été attaqués. Dans le même temps, des Hongrois religieux qui prenaient part à une commémoration nationale dans la région où sont implantées des communautés hongroises en Ukraine ont été agressés. Or l’Etat ukrainien n’a rien fait pour poursuivre les auteurs de toutes ces violences.

Le Conseil de l’Europe doit forcer les Etats membres à être les garants de la liberté religieuse.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Kalmár.

M. KALMÁR (Hongrie)* – Ce n’est pas le premier rapport de M. Volontè sur les différents aspects de la liberté religieuse et je crains que ce ne soit pas le dernier, puisque la question reste d’actualité malgré les résolutions adoptées par les organisations internationales.

Je veux mentionner le paragraphe 6 du projet de résolution. Le rapporteur y condamne la manipulation des croyances religieuses qui sont si souvent la cause du terrorisme.

Le paragraphe 8.6 du projet de résolution invite instamment les Etats membres « à veiller à ce que les croyances religieuses aient une place dans la sphère publique », en garantissant la liberté de pensée en rapport avec les soins de la santé et de l’éducation. En matière de santé, la question la plus contestée est celle de l’avortement. Les médecins et les personnels de santé ne devraient pas être persécutés ou ridiculisés parce qu’ils refusent de pratiquer des actes médicaux contraires à leurs croyances religieuses.

L’éducation est un autre aspect important et une source éventuelle de conflits. C’est ainsi qu’il ne faut pas forcer les enseignants à prodiguer aux enfants un enseignement contraire à leurs croyances.

Le retour des biens à l’Eglise est une question liée à la liberté religieuse à traiter dans certains pays de l’ancien bloc communiste, car le processus n’est pas achevé. Ce point est inscrit à l’ordre du jour du Parlement roumain. Depuis le début du processus de retour, plus de 3 000 affaires sont examinées par la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. Le nouveau projet de règlement vise à accélérer le processus, mais il fait encore l’objet de critiques. La crédibilité du processus doit être recouvrée, car de nouvelles affaires sont en cours.

Je me félicite que la résolution demande aux Etats membres du Conseil de l’Europe d’invoquer la protection des communautés religieuses à l’occasion de leurs contacts avec les pays tiers. C’est particulièrement vrai de la protection des chrétiens, puisque notre culture se fonde sur la chrétienté. Les racines de notre identité européenne étant chrétiennes, qui d’autre que l’Europe doit assumer cette responsabilité ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Blanco.

M^me BLANCO (Espagne)* – Ce rapport sur la liberté religieuse est intéressant, mais m’exprimant en tant que parlementaire et non en tant que représentante du Groupe socialiste, je considère qu’il est insuffisamment équilibré car il n’évoque principalement qu’une des trois grandes religions monothéistes, à savoir le christianisme.

Je profite des trois minutes qui me sont imparties pour rappeler les tensions en Egypte, insuffisamment évoquées dans le rapport. Des femmes musulmanes sont persécutées au quotidien par des membres de l’Etat salafistes qui appartiennent aux Frères musulmans. Ces femmes soumises à des violences ne sont pas protégées. En tant que pays membres du Conseil de l’Europe, nous avons des obligations et nous devons veiller à la liberté religieuse, non pas uniquement dans les pays membres du Conseil de l’Europe, mais aussi dans les pays tiers.

Je veux maintenant vous faire part d’un doute. Je suis espagnole. La constitution de mon pays mentionne expressément la religion catholique. La Conférence épiscopale espagnole demande à l’Etat de mettre en pratique les réformes qu’elle souhaite. Je pense à la réforme de la loi sur l’avortement. Je considère qu’il s’agit d’une ingérence. Selon la Convention des droits de l’homme et la Déclaration des droits de l’homme, l’Eglise et l’Etat doivent être séparés.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Hancock.

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – Je souhaite grand succès à M. Volontè après son départ de l’Assemblée.

J’ai beaucoup apprécié nos discussions comme j’ai apprécié d’avoir croisé le fer avec lui pendant des années. Je crois pouvoir me considérer comme son ami. Mais après avoir lu son rapport, je l’ai trouvé plus difficile à interpréter que le Da Vinci Code ! Certes, au terme de la discussion en commission, le rapporteur a accepté de nombreux amendements. C’est heureux, car si tel n’avait pas été le cas, je suis convaincu que l’Assemblée n’aurait eu d’autre choix que de rejeter le rapport, et il eût été dommage que M. Volontè nous quitte sur un échec. Sa réputation impeccable eût été très regrettablement entachée. D’ailleurs, les parlementaires présents à la réunion de la commission des questions politiques ont largement apprécié que M. Volontè accepte un certain nombre d’amendements. Ils rendent son rapport plus acceptable à nos collègues ainsi qu’à ses destinataires en Europe. Les citoyens seront ainsi plus réceptifs à son message et mieux disposés à réagir aux faits qu’il dénonce.

Je l’invite à reconsidérer les amendements n^o 15, 16, 18 et 20, quatre amendements qui sont au cœur des interventions de nombreux collègues aujourd’hui.

Notre Assemblée a une responsabilité. Lorsqu’elle a été créée voilà une soixantaine d’années, elle devait être un phare et s’était donné comme ligne de conduite de défendre le bon sens, la tolérance, la compréhension mutuelle sur le plan politique et religieux. Tels sont les grands principes auxquels nous devons être attentifs et que le rapport doit défendre. Mais je crois que M. Volontè est allé au-delà du mandat qui lui a été confié. Voilà pourquoi son rapport a suscité tant de réactions véhémentes dans les rangs de l’Assemblée. Je suis heureux que nous ayons trouvé un terrain d’entente sur bien des points.

Encore une fois, je remercie M. Volontè pour l’ouverture dont il a fait preuve mais je lui redemande aussi d’accepter les amendements que j’ai cités et qui l’ont également été par mes collègues britanniques.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Sidyakin.

M. SIDYAKIN (Fédération de Russie)* – Selon les deux derniers orateurs, ce rapport serait insuffisamment équilibré en ne tenant pas compte des intérêts des minorités et des majorités religieuses. Au contraire, il intègre selon moi l’ensemble de leurs préoccupations et pourrait être même adopté tel quel, quoique je serais tenté, au paragraphe 6, de remplacer les termes d’« intégrisme religieux » par ceux d’« intolérance religieuse », pour être plus fidèle à sa philosophie.

Nous formons ici une communauté d’Etats grâce à laquelle nous pouvons procéder à des échanges culturels ou politiques. Si nous ne combattons pas l’intolérance, nous perdons notre raison d’être. Il convient donc de réfléchir aux moyens de nous opposer aux incitations à la haine religieuse.

Tous les monothéismes partagent des valeurs morales – le travail, le respect, la miséricorde, la famille… – de même, d’ailleurs que les agnostiques ou les athées. Comment n’accepterait-on pas un rapport qui, en son point 9.3, encourage les Etats « à promouvoir un enseignement exact et objectif pour les religions, dont celles des minorités » ? Si les Eglises devaient s’en charger, je vous rappellerais volontiers le souvenir sanglant des Croisades. Je vous invite donc tous à l’adopter, M. Volontè ayant accompli un travail considérable.

Comme nombre d’intervenants l’ont dit, les chrétiens comptent parmi les communautés les plus persécutées : toutes les cinq minutes l’un d’entre eux meurt dans le monde. Le rapport vise ainsi à défendre les droits des minorités religieuses non seulement en Afghanistan, au Pakistan ou en Irak, mais aussi en Libye et en Syrie où un cheikh a appelé à violenter les chrétiens. De la même manière, comment peut-on accepter que 50 000 personnes aient été expulsées de Homs ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. O’Reilly.

M. O’REILLY (Irlande)* – Je me réjouis de ce rapport, dont je félicite M. Volontè. J’en profite d’ailleurs, au-delà, pour le féliciter de l’ensemble de ses contributions à nos travaux.

Chaque homme doit être libre de croire ou de ne pas croire et de pratiquer ou non un culte religieux.

La Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme protègent les droits fondamentaux mais cela ne suffit pas. La liberté religieuse doit inclure le droit des parents à éduquer leurs enfants conformément à leurs croyances et à leurs valeurs. Elle implique également le droit de pratiquer ouvertement son culte, et c’est aux Etats qu’il appartient de légiférer sur le bien commun. N’importe quelle société civilisée doit tenir compte du point de vue des différentes confessions religieuses.

Je tiens à souligner ici que ceux qui sont mal à l’aise face à la pratique de l’avortement doivent pouvoir bénéficier de l’objection de conscience. Il en va du respect de leur dignité.

Il faut condamner les violences dont les chrétiens sont victimes au Moyen-Orient – je songe notamment aux coptes – mais aussi en Asie centrale et en Asie du Sud-Est. Le « printemps arabe », quant à lui, n’a hélas pas entraîné une amélioration sensible de leur situation. Le Comité des Ministres doit jouer un rôle plus actif en la matière et condamner très clairement les violences.

Il convient également de dénoncer l’antisémitisme et l’islamophobie, laquelle résulte des attentats qui sont commis aux Etats-Unis ou ailleurs. Prenons donc garde ! Il faut aussi protéger tous ceux qui ne croient pas et respecter leur droit à ne pas croire. Ce rapport arrive donc à point nommé en réaffirmant un certain nombre de nos valeurs.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Hood.

M. HOOD (Royaume-Uni)* – Je remercie les rapporteurs pour leurs travaux et j’approuve les amendements qui ont été déposés.

Des persécutions ont lieu dans le monde entier et les hommes politiques européens ont le devoir de faire en sorte que l’article 18 de la Déclaration des Nations Unies soit respecté. Ces persécutions peuvent revêtir différentes formes, la violence résultant parfois de longues oppressions. Or, elle doit être évitée et la tolérance promue par l’ensemble des religions.

Les réfugiés et les migrants, souvent, connaissent pareilles épreuves et nous devons veiller à les en préserver.

Les persécutions concernent l’ensemble des communautés religieuses mais je tiens tout d’abord à évoquer celles dont les chrétiens sont victimes. Nous en avons déjà longuement parlé ce matin. Angela Merkel a déclaré au mois de novembre que le christianisme est la religion la plus persécutée dans le monde. Cela se produit dans des Etats où les extrémismes existent, dans des pays où des arrestations ont lieu. C’est un thème d’actualité des plus sérieux.

Après l’attentat du 11-Septembre et d’autres, il y a eu un certain nombre de conclusions.

Au Nigeria des chrétiens ont été tués ainsi qu’en Irak. La violence et la persécution revêtent différentes formes. Nous devons agir immédiatement. Le Nigeria est un excellent exemple où des villages chrétiens sont touchés. Ces persécutions et d’autres font l’objet d’analyses. Différents groupes religieux sont visés. Des groupes islamistes ont été interdits ou persécutés. En Erythrée, il y a eu des emprisonnements et des personnes tuées. Dans le monde entier, on note des attaques contre les chrétiens. On déplore 1 200 meurtres et 2 000 attaques. Tous ces actes conduisent à une surenchère de la violence. Il faut intervenir pour y mettre un terme. C’est pourquoi je demande que nous agissions davantage pour lutter contre les persécutions au quotidien.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Omtzigt.

M. OMTZIGT (Pays-Bas)* – Je remercie M. Volontè pour son excellent rapport.

C’est un sujet sur lequel on espérait ne plus avoir à discuter au XXI^e siècle. Le XX^e siècle a été horrible car il a connu nombre de génocides, en Europe, notamment pour des raisons religieuses. Hélas, les persécutions sont à nouveau en augmentation.

Je souhaite que l’on accorde à tout le monde la liberté de conscience, de religion et la possibilité d’en changer. Or une déclaration comme celle du Caire ne prévoit pas le droit de changer de religion ou de croyance. On dit que chacun doit pouvoir pratiquer sa religion. Cela doit être le cas non pas seulement en privé mais aussi en public. Cela suppose que la croyance puisse avoir des effets sur les choix personnels dans la vie quotidienne, pour autant que cela n’attente pas à la liberté d’autrui.

Actuellement, la situation au Moyen-Orient m’inquiète beaucoup. En Syrie comme en Egypte, on expulse massivement les chrétiens : 2 millions de personnes. Deux évêques, l’un de l’Eglise syriaque orthodoxe, l’autre de l’Eglise grecque orthodoxe, ont été kidnappés et pas encore libérés. Les expulsions de chrétiens de Syrie, sonnent sans doute la fin de la liberté religieuse dans ce pays.

Je ne parle plus de « printemps arabe ». Nous sommes entrés dans un hiver particulièrement rigoureux, cruel, pour les minorités. Je crains le jour de la victoire militaire sur le terrain. Les vainqueurs redoubleront sans doute d’efforts pour chasser les chrétiens du pays. Redoublons d’efforts, nous, en Europe. Prenons tous les contacts nécessaires dans les semaines et les mois qui viennent. Nous devons certes nous interroger sur la liberté de religion chez nous en Europe, mais ce thème devrait être beaucoup plus présent dans nos politiques étrangères.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Bockel.

M. BOCKEL (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, notre Assemblée suit depuis maintenant deux ans, la situation dramatique des minorités religieuses en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. Force est de constater que le « printemps arabe » a pu constituer un hiver glacial voire sanglant pour les minorités religieuses dans certains pays. Aux tyrannies n’a pas succédé le triomphe de la liberté mais souvent des républiques autoritaires auréolées du prestige d’une révolution à laquelle ils se sont joints tardivement et à laquelle ils veulent donner des contours conservateurs.

À trop vouloir célébrer la chute des satrapes nous avons négligé, nous Européens, les conséquences de ces bouleversements. Ne voyez pas dans mon propos une remise en cause de tous les espoirs suscités par ces printemps, l’histoire n’est pas terminée. Je veux simplement aujourd’hui, avec d’autres, m’interroger sur le fait que nous avons occulté la dimension religieuse contenue dans ces révoltes. L’islam sous la dictature a constitué un refuge, voire un partage implicite du pouvoir. Je pense aux Frères musulmans en Egypte dans le domaine social.

La radicalisation du discours religieux répondait à la déliquescence de pouvoirs toujours plus corrompus, dictatoriaux et sanguinaires. À l’époque, les opposants plus modérés, laïques, étaient eux, par la force des choses, éloignés des réalités locales, car en exil. Les tyrannies pouvaient interdire un parti, embastiller leurs dirigeants ou les mettre à l’écart, mais elles ne pouvaient pas détruire une mosquée. Il n’est donc pas illogique que ces mouvements islamistes, voire salafistes aient remporté les premiers scrutins.

Certains me diront que nous ne pouvons pas faire grand-chose face à cette évolution, dans un monde ouvert comme le nôtre, à l’heure où des partenariats se nouent entre les pays de cette région et notre continent, via le Conseil de l’Europe ou l’Union européenne. Je ne peux partager cette analyse. Je ne dis pas que ces partis sont tous illégitimes. J’estime que nous aurions dû conditionner notre soutien à la mise en œuvre, sur place, de mécanismes de garantie de la libre expression des minorités religieuses. C’est possible au Maroc, on l’a dit. Ça doit être possible également ailleurs. Nous ne l’avons pas fait, au détriment de ces communautés.

C’est en cela, comme le souligne le rapporteur, que la réaction du Comité des Ministres à la recommandation que nous avons adoptée en 2011 est critiquable. Notre Organisation doit être à l’avant-garde de la défense de toutes les libertés. C’est cela, le Conseil de l’Europe. En refusant de mettre en place la capacité permanente destinée à suivre les restrictions gouvernementales et sociétales à la liberté de religion, le Comité des Ministres a contribué à mettre sous le boisseau les violences, à les occulter, pour des raisons qui m’échappent d’ailleurs. Il faudra que nous tirions les enseignements de ce manque de courage, d’anticipation, face à la crise syrienne. Tôt ou tard nous serons confrontés à l’après Bachar el-Assad.

J’ai évoqué un point qui me tenait très à cœur en quelques instants. Je n’oublie pas que nous, Européens, devons balayer devant notre propre porte et rester exemplaires. Ce qu’ont dit des collègues est juste. Il faut soutenir ce rapport équilibré. Les amendements lui permettront de l’être encore plus. C’est très bien que nous ayons ce débat aujourd’hui.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Erkal Kara.

M^me ERKAL KARA (Turquie) – Je tiens à remercier M. le rapporteur pour ses efforts qui ont abouti à un rapport assez précis et détaillé. Cependant, je voudrais appeler votre attention sur la situation des musulmans de Myanmar qui ne figure pas dans le rapport malgré l'actualité et la gravité des attaques qui ont eu lieu. Contrairement aux musulmans Rohingyas, les récentes attaques ont ciblé les musulmans totalement intégrés dans la société myanmaraise bénéficiant des pleins droits de citoyenneté. La violence intercommunautaire limitée à une partie de Myanmar risque maintenant de se propager dans l'ensemble du pays.

Même si, à présent, la situation semble être sous contrôle, elle mérite un effort déterminé pour éviter de futures attaques violentes et la propagation de la haine entre les communautés bouddhistes et musulmanes en Myanmar. Dans ce contexte, il est important d'assurer la traduction des coupables en justice pour démontrer que ce genre d'actes de violence ne restera pas impuni.

De plus, des milliers de musulmans de Meikhtila ont perdu leurs maisons et ont besoin d'abri. Il est crucial de garantir le retour de ces personnes dans leurs maisons afin que la situation ne se répète pas et que ces personnes ne deviennent déplacées à l'intérieur de leur propre pays de façon permanente. D'autre part, le gouvernement de Myanmar doit garantir l'acheminement de l'aide internationale aux citoyens déplacés de leurs maisons.

À la suite des récents événements, il est essentiel que les membres de la communauté internationale agissent avec détermination pour envoyer un message clair au gouvernement de Myanmar. Ces événements nous montrent que l'extrémisme n'a pas de religion et que la communauté internationale doit élever la voix contre toutes les violences, puisqu'en l'absence du droit à la vie, tous les autres droits seraient dépourvus de signification.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Gündeş Bakir.

M^me GÜNDEŞ BAKIR (Turquie)* – Permettez-moi tout d’abord de féliciter le rapporteur pour son excellent rapport.

L’Assemblée parlementaire est aujourd’hui unanime dans sa condamnation des violences qui ciblent les communautés religieuses. Personnellement, je suis intimement convaincue que toutes les religions prônent la paix. Ainsi, le mot « islam » a pour racine « slim », qui veut dire « la paix » en arabe. Toutes les religions sont compatibles avec la vie européenne moderne, la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit. Les groupes marginaux qui tuent des innocents, torturent des civils ou oppriment les femmes, font un mauvais usage de la religion. Ils la pervertissent. L’exploitation déformée de la croyance religieuse doit être fermement condamnée. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est solidaire avec toutes les communautés religieuses et doit s’engager à les protéger sans exception. Le Coran dit clairement que la religion ne peut être imposée à quiconque. Un de ses versets dit littéralement qu’il n’y a pas de contrainte dans la religion.

Je voudrais également attirer votre attention sur une question sensible. Les libertés de pensée, de conscience et de religion, tout comme la liberté d’expression, correspondent à des droits fondamentaux, conformément aux articles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Toutefois, un équilibre doit être trouvé entre la liberté de conscience et la liberté d’expression, comme l’indique le deuxième paragraphe de l’article 10. La liberté d’expression implique des devoirs et des responsabilités. Elle peut être soumise à certaines restrictions et à certaines sanctions, prescrites par la loi et nécessaires dans toute société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de l’intégrité territoriale, de la protection de la santé et de la moralité. Les caricatures ou les films qui ridiculisent et insultent une religion ne relèvent pas de la liberté d’expression, mais témoignent bien au contraire de l’intolérance et de la xénophobie. Il s’agit malheureusement de provoquer les croyants, ce qui ne contribue pas à la paix mondiale ! J’appelle les Etats membres à garantir le respect de toutes les religions et des symboles sacrés, afin que les croyants pieux ne se sentent pas victimes de discriminations insupportables. Ce délit pourrait d’ailleurs être examiné par l’Assemblée dans le cadre des crimes de haine.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Clappison.

M. CLAPPISON (Royaume-Uni)* – Pour commencer, je voudrais féliciter M. Volontè pour son excellent rapport, que je soutiens sans réserve. La liberté religieuse est un principe qui doit s’appliquer à tous. Je pense notamment aux minorités musulmanes aujourd’hui persécutées en Birmanie. Les gouvernements doivent faire leur possible pour mettre un terme à ce type d’agissements, en particulier au Moyen-Orient.

Partout dans le monde, des personnes sont persécutées à cause de leur croyance et des lieux de culte sont attaqués. En Egypte, le Président Morsi et son gouvernement sont aujourd’hui responsables de la sécurité de la communauté chrétienne copte. Nos Etats membres doivent en tenir compte dans leurs rapports bilatéraux avec ce pays.

Lord Anderson a demandé que le Comité des Ministres s’empare de cette question. Les gouvernements des pays européens doivent également balayer devant leur porte ! Comme cela a été dit, quelques cas de violence à l’encontre de communautés religieuses ont été constatés au Royaume-Uni et examinés par la Cour européenne des droits de l’homme. L’une de ces affaires concernait une personne qui réclamait le droit de porter une croix, soit un tout petit symbole de sa croyance ! Voyez où nous en sommes arrivés.

Comme M. Neill, je veux aussi dénoncer l’augmentation de l’antisémitisme en Europe. L’appel de Lord Anderson et de M. Omtzigt doit être entendu. La question que nous examinons ce matin doit devenir l’une des priorités de notre Assemblée, du Comité des Ministres et des gouvernements des Etats membres.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Ariev.

M. ARIEV (Ukraine)* – Nous examinons aujourd’hui un sujet délicat, voire dangereux. Le respect des croyances et des religions, s’il existait réellement, permettrait de mettre fin à la moitié au moins des conflits qui secouent notre planète ! Les persécutions, les violences physiques, les insultes se multiplient, que l’on pense à l’épisode des caricatures de Mahomet ou aux nombreux actes antisémites constatés ces dernières années. Tous ces actes violent la liberté religieuse. Bien sûr, il faut aussi respecter ceux qui ne pratiquent aucune religion mais, compte tenu de l’actualité, ce rapport arrive véritablement à point nommé.

Je souhaite pour ma part attirer votre attention sur la question de l’ingérence de l’Etat dans les affaires religieuses. En Ukraine, l’Etat soutient les orthodoxes du Patriarcat de Moscou au détriment des autres religions. Une communauté a souhaité rompre avec le Patriarcat mais les autorités ne l’y ont pas autorisée. Le Patriarcat de Moscou a demandé l’exclusion de cette communauté et la confiscation de ses biens à son profit. Voici un exemple particulièrement parlant de violation de la liberté religieuse en Ukraine.

Depuis des années, donc, les partisans du Patriarcat de Moscou sont privilégiés. Grâce à des pressions internationales, un dialogue interconfessionnel s’est engagé depuis un an, mais les problèmes sont loin d’être réglés. Ainsi, en Crimée, le gouvernement soutient les extrémistes panslaves qui attaquent les églises.

On refuse aussi les demandes de permis de construire pour les nouvelles mosquées. Dans certaines villes de Crimée, les enfants musulmans sont obligés de participer à des cérémonies orthodoxes. Ailleurs, une madrasa a été fermée pour que les enfants suivent un enseignement laïque.

En Crimée, nous sommes assis sur un baril de poudre et la montée de l’extrémisme pourrait tout faire exploser. Il faut revenir à plus de tolérance pour désamorcer ces tensions.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Sabella.

M. SABELLA (Palestine, partenaire pour la démocratie)* – Il existe des abus contre certaines religions, mais cela ne doit pas nous entraîner à des généralisations. Il ne faut pas porter des accusations contre des groupes religieux tout entiers pour les abus de quelques-uns.

En Palestine, nous sommes fiers d’être la terre d’origine des trois grandes religions monothéistes. Si certains préfèrent utiliser la religion pour faire valoir leur point de vue politique, l’écrasante majorité de notre peuple respecte les diverses traditions religieuses. Nous concevons notre expérience religieuse comme un dialogue de la vie, où les citoyens travaillent ensemble, quelle que soit leur foi religieuse.

Les droits de l’homme sont des droits suprêmes et doivent l’emporter sur les autres droits. Néanmoins, dans certaines parties du monde, la religion est une composante essentielle pour établir des relations pacifiques entre communautés, favorables au respect des droits de l’homme.

Nous sommes préoccupés par les effets de l’évolution des sociétés arabes et du Moyen-Orient, non seulement sur les communautés religieuses mais aussi sur l’ensemble du tissu social. Les préoccupations exprimées par l’Assemblée parlementaire à cet égard, à travers le rapport de M. Volonté et le projet de résolution, devraient délivrer un message clair à nos voisins du sud de l’Europe mais aussi aux Etats membres du Conseil de l’Europe sur la nécessité d’une éducation au respect des droits des citoyens, quelles que soient leur conviction religieuse ou leur origine nationale.

De nombreux chrétiens de Palestine et du Moyen-Orient ne cessent de rappeler que les communautés chrétiennes sont une partie intégrante des sociétés de ces pays et qu’elles doivent être écoutées au même titre que les autres groupes. L’expulsion des chrétiens du Moyen-Orient est à craindre et cela priverait des sociétés entières du pluralisme indispensable pour un avenir de stabilité et de prospérité dans la région.

Dans les sociétés où la religion est un paramètre essentiel pour l’identité personnelle, familiale et nationale, il est très important de préserver cette diversité et d’apprendre aux citoyens à comprendre l’autre, dans un contexte de respect des principes universels des droits de l’homme.

Le Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire, une fois de plus, délivrent un message opportun et très pertinent : nous sommes tous appelés à utiliser le pouvoir et l’influence de la religion pour rassembler les hommes plutôt que pour les séparer.

LE PRÉSIDENT – MM. Nikoloski et Japaridze, inscrits dans le débat, n’étant pas présents dans l’hémicycle, la parole est maintenant à M^me Zimmermann.

M^me ZIMMERMANN (France) – La tolérance est une vertu cardinale dans un Etat démocratique. La montée de l’intolérance est pourtant une réalité et représente un danger pour nos démocraties anciennes et encore plus pour des Etats en transition, comme au Proche et Moyen-Orient.

L’appartenance religieuse qui devrait relever du domaine privé investit de plus en plus la sphère publique, tendant, même dans un pays laïque comme la France, à créer des tensions. On observe un glissement progressif de la manifestation publique de convictions religieuses à l’affirmation de comportements religieux ostentatoires. Ces identités religieuses deviennent meurtrières, comme l’a si bien analysé Amin Maalouf, dès lors que certaines communautés sont désignées comme bouc émissaire par des extrémistes au nom d’un prétendu « choc des civilisations ».

Dans les pays du Printemps arabe, l’Etat ne confère pas de fait les mêmes droits aux minorités religieuses. Des tracasseries administratives pour exercer leur droit de culte au statut personnel, notamment en cas de mariage mixte, des hommes et les femmes sont traités comme des citoyens de deuxième catégorie. Je le dis à nos collègues partenaires pour la démocratie ou candidats à ce statut : où qu’il réside, tout individu doit bénéficier du même statut juridique, des mêmes droits et surtout de la même protection, quelle que soit sa religion. C’est cela, respecter les valeurs du Conseil de l’Europe !

Le cardinal Béchara Boutros Raï, patriarche de l’Eglise maronite, a rappelé récemment que « dans les pays du Printemps arabe, il ne peut y avoir qu’une identité nationale partagée, inclusive de tous les apports culturels et qui puisse assurer la base d’un vrai vivre-ensemble ».

Mais, Monsieur le rapporteur, même s’il est vrai que la violence que vivent les chrétiens chaque jour en Orient est terrible, nous ne devons pas oublier que l’ennemi de la démocratie n’est pas l’autre mais l’intolérance.

Alors que nous célébrons cette année les 70 ans du soulèvement du ghetto de Varsovie, symbole de la lutte pour la liberté et la dignité, comment ne pas s’interroger face à la recrudescence des actes antisémites et racistes en Europe ? Je citerai l’exemple des profanations de cimetières juifs, chrétiens ou musulmans qui se sont multipliées ces dernières années, y compris ici, en Alsace. Ces actes odieux sont de profondes atteintes au vivre-ensemble. Non seulement ces profanations salissent la mémoire des morts, mais elles envoient aussi un message de haine aux vivants !

L’instrumentalisation de ces tensions par des partis ou des mouvements extrémistes doit nous alerter : en stigmatisant telle ou telle communauté religieuse, en faisant des amalgames, ils créent un terrain favorable aux violences physiques, aux agressions racistes ou antisémites. Si disposer de la liberté de croire n’est pas contraire à la démocratie, refuser à l’autre la liberté de penser différemment l’est en revanche.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Postanjyan.

M^me POSTANJYAN (Arménie)* – Nous parlons aujourd’hui d’un rapport qui exprime nos préoccupations sur l’augmentation des violences contre les communautés religieuses et condamne toutes leurs formes, qu’elles soient physiques ou psychologiques.

Je représente les Arméniens, victimes de violences depuis longtemps. En 1912, d’après les données officielles turques, l’Empire Ottoman comptait plus de 2 000 églises et monastères arméniens. Ils ont été saisis illégalement par la République de Turquie et sont toujours la propriété du Gouvernement turc, qui devrait les rendre à leurs propriétaires légitimes. Que sont devenus les Arméniens qui ont construit ces églises ? Je porte un tee-shirt aujourd’hui pour commémorer leur sort et pour rappeler que justice doit être faite.

Depuis plusieurs décennies, ce 24 avril est une date très importante, et pas seulement pour les Arméniens. Aujourd’hui, un peu partout, des manifestations seront organisées, y compris à Istanbul où, depuis des années, des Turcs et des Arméniens se réunissent pour commémorer le génocide et demander sa reconnaissance par le Gouvernement turc. En fait, le génocide à l’époque ottomane était dû à l’islamisation qui se poursuit encore en Turquie aujourd’hui.

Au début, pour ce 24 avril, on organisait des requiem et des cérémonies de commémoration. Aujourd’hui, c’est plutôt une journée d’indignation justifiée et une demande de justice au travers de la reconnaissance du génocide arménien. Quoi qu’il en soit, ce 24 avril est une journée de tristesse face aux pertes que nous avons subies. Nous avons été totalement dépossédés et, aujourd’hui encore, justice n’est pas rendue, pas même au Conseil de l’Europe qui ne commémore que l’Holocauste, ignorant les victimes du génocide arménien et d’autres nationalités en 1915. Je vous invite donc à déposer aujourd’hui des fleurs et des cierges au pied du monument érigé aux victimes de l’Holocauste, en un geste symbolique pour les victimes d’un autre génocide.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Leigh.

M. LEIGH (Royaume-Uni)* – J’espère que ce rapport, à mes yeux très important, sera adopté. Nous avons, en Europe, à balayer devant notre porte, car notre histoire n’est pas brillante en termes de tolérance religieuse. J’appartiens moi-même à une minorité religieuse, puisque je suis catholique et qu’en Grande-Bretagne, durant trois siècles, nous n’avons pas eu le droit de pratiquer notre confession. Mais c’était il y a un certain temps. Donc, si nous sommes fiers de la tolérance religieuse qui existe en Europe, n’oublions pas que dans le siècle où nous sommes tous nés, des actes terribles d’intolérance et des génocides ont été commis en Europe occidentale.

Pourquoi ai-je souhaité m’exprimer dans ce débat, et pourquoi ce rapport est-il, à mon sens, important ? C’est que, dans ce rapport, il faut, je pense, se concentrer sur les actes d’intolérance qui se déroulent à nos portes, au Moyen-Orient. Je sais que des orateurs l’ont déjà évoqué, mais cela ne signifie pas qu’il ne vaille pas la peine de répéter le message et de maintenir la pression sur nos gouvernements pour que cette question soit évoquée avec les pays amis du Proche-Orient.

J’étais la semaine dernière à Bethléem et à Jérusalem et je me suis rendu dans un hôpital à Bethléem. Je suis membre de l’Ordre des chevaliers de Malte et le vice-directeur de cet hôpital, un chrétien palestinien qui vit et travaille à Bethléem, n’est pas autorisé à parcourir les quelques kilomètres qui le séparent de Jérusalem, car le Gouvernement israélien ne l’y autorise pas.

Certes, il n’y a pas de persécutions ouvertes à l’encontre de chrétiens ni contre les religions, mais les conditions sont à tel point intolérables que les chrétiens de Palestine s’en vont. La population chrétienne en Israël et en Palestine représente moins de 1 % de la population aujourd’hui, alors que c’est le berceau du christianisme. Les chrétiens s’en vont, car leur vie devient impossible.

Au cours d’autres débats dans cet hémicycle, j’ai déjà évoqué la situation intolérable des chrétiens en Irak. Un grand nombre d’entre eux ont fui en Syrie, où leur vie devient de plus en plus difficile aussi. On a cité les actes de violence inacceptables contre les coptes, la population chrétienne d’Egypte : vingt-cinq ont été tués juste avant Noël et quatre ont perdu la vie le mois dernier. On a aussi entendu parler de l’enlèvement des évêques et évoquer les pressions exercées sur les églises en Inde, en Indonésie, en Iran.

C’est un thème majeur. Nous devons rester vigilants et attentifs à cette question. Nous devons continuer à en parler. Comme cela a été dit aujourd’hui, l’extrémisme ne connaît pas de religion. L’intégrisme n’est pas une religion. Il faut le combattre dans le monde entier.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Renato Farina.

M. R. FARINA (Italie)* – Le rapport que nous présente M. Volontè est excellent et sera particulièrement utile pour ceux qui, à l’avenir, souhaiteront faire prévaloir la liberté religieuse et les valeurs de l’Europe. La liberté religieuse est aussi évoquée dans une résolution du Parlement italien, qui a été votée à la quasi-unanimité en 2011. Il y est dit que la religion est la mère de toutes les libertés en ce qu’elle touche à notre qualité d’être humain. C’est la liberté qui est la nôtre de chercher la vérité sans conditions, sans oppression, sans influence de la majorité sur la minorité.

De nos jours, la revendication de la liberté religieuse représente un danger pour la vie de ceux qui la réclament. Et que faisons-nous ? Que fait l’Europe ? Bien peu ! Parce que l’un de principes de la realpolitik est en train de s’imposer à nouveau. On est en train de stabiliser politiquement des régions et des Etats sur la base d’une seule confession. Ainsi, en Irak, les chrétiens sont poussés à l’émigration et le même mouvement se développe parmi les coptes d’Egypte. Le Printemps arabe est devenu le prétexte d’un nettoyage religieux. La persécution des chrétiens en Tunisie et en Libye est un fait qui, malheureusement, est passé sous silence. Chaque dimanche, le cri des chrétiens du Nigeria se fait entendre. Pensons-nous que ce soit normal ! Nous sommes prêts à accepter les migrations immenses de peuples dès lors que ce n’est pas notre peuple et tant que l’on ne menace pas les gisements de pétrole !

En réalité, nos calculs sont faux du point de vue de la realpolitik : si le processus actuel d’expulsion des chrétiens et du christianisme, qui a vu le jour au Moyen-Orient au cours des premières décennies du XX^e siècle, se poursuivait, nous assisterions à la déstabilisation de pays stratégiques, importants pour l’équilibre mondial et pour les intérêts européens. Il suffit de penser à ce qui se passe en Syrie ces jours-ci : nous sommes revenus à l’époque de la paix d’Augsbourg de 1555, avec le principe cujus regio ejus religio, à savoir que celui qui est au pouvoir impose sa religion. On ne peut continuer de la sorte !

En Europe, il existe un risque semblable. Il n’est pas aussi fort, mais il est bien là. La religion qui domine est justement la non-religion : le fait de ne pas avoir de religion, l’hégémonie fondamentaliste d’une mauvaise laïcité de l’Etat. Cela signifie que la laïcité devient, en fait, religion d’Etat. A mon sens, il est nécessaire de nous tourner vers une nouvelle idée de laïcité, où l’Etat puisse stimuler la rencontre et la contribution réciproque, comme cela a été dit par des philosophes laïques tels que Habermas, entre vision laïque du monde et vision religieuse, où l’une purifie l’autre.

L’anniversaire de l’Édit de Milan, cité dans le rapport de M. Volontè peut représenter une bonne occasion pour comprendre que la liberté religieuse n’est pas la permission de pratiquer une religion. Elle est la source de croissance pour tous. Voilà pourquoi il faut la promouvoir et la soutenir. Il en va de l’avenir de l’humanité et de tous les autres droits qui y sont liés.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Flanagan.

M. FLANAGAN (Irlande)* – Je souhaite féliciter mon collègue du PPE, M. Volontè, pour son dernier rapport consacré à la violence à l’encontre des communautés religieuses.

Je suis très heureux de pouvoir dire qu’aujourd’hui, la paix règne en Irlande du Nord, car le conflit qui a sévi entre deux religions a été un point noir pendant plus de trente ans. Trop de vies ont été sacrifiées pendant trop longtemps.

Je suis préoccupé par la montée des violences antireligieuses. La liberté de religion devrait être reconnue dans tous les pays, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à la Convention européenne des droits de l’homme.

La situation en Syrie est épouvantable avec des enlèvements et des assassinats de prêtres. L’ordre ne règne plus dans ce pays.

L’extrémisme religieux engendre de nombreuses violences – je pense aux attentats de New York et de Boston. L’éducation et le dialogue sont les clés pour lutter contre cette tendance, comme l’explique le rapport. La liberté de conscience et de religion fait partie intégrante du système des droits de l’homme garantis par la Convention européenne. En tant qu’Assemblée parlementaire, nous avons pour devoir de respecter nos engagements et de veiller à ce que nos pays en fassent de même.

Ce qui se passe actuellement en Hongrie constitue un sujet de préoccupation. En effet, des militants craignent de voir bientôt la fin de la liberté de religion, car certains groupes religieux ont besoin que leur religion soit reconnue comme telle par le parlement. Je pense également à l’affaire de la radio du Vatican.

Ce qui se passe au Sénégal est également très préoccupant : deux missionnaires ont été arrêtés au mois de novembre à la suite du dépôt d’une plainte. Un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’homme rendu contre British Airways est également important en la matière.

La liberté de religion est de plus en plus importante dans une Europe laïque. Nul ne devrait vivre dans la peur de ne plus pouvoir pratiquer sa propre religion. Il est vraiment décevant, à cet égard, de voir que trois requêtes ont été déposées par des chrétiens se plaignant de faire l’objet de discriminations. Un appel est actuellement examiné par la Grande Chambre.

Je pense également aux remarques faites par le représentant de l’OSCE. Son objectif est de lutter contre l’intolérance et les violences contre les chrétiens et contre les adeptes d’autres religions. Il a déclaré récemment que, toutes les cinq minutes, un chrétien est assassiné dans le monde à cause de sa foi. Selon la Commission de la liberté religieuse internationale des Etats-Unis, deux pays membres du Conseil de l’Europe posent problème : la Turquie et la Russie. Dans ce dernier pays, en particulier, la liberté de religion ne cesse de se détériorer ; les témoins de Jéhovah et les musulmans continuent d’en faire les frais. Or ces deux pays sont membres du Conseil de l’Europe ; il est donc absolument essentiel que l’on mette plus de pression sur eux afin qu’ils respectent la liberté de religion, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme.

LE PRÉSIDENT – M. Fritz et Mme Al-Astal, inscrits dans le débat, n’étant pas présents dans l’hémicycle, la parole est maintenant à M^me Karlsson.

M^me KARLSSON (Suède)* – Un grand nombre de collègues ici présents ont été témoins de violences à l’encontre de communautés religieuses. On sait à quel point cela peut être horrible. Nous devons ouvrir les yeux sur les violations des droits individuels qui sont commises au nom des religions.

Je voudrais profiter de cette occasion pour souligner le fait que, chaque jour, les droits en matière religieuse sont considérés comme primant sur tous les autres droits fondamentaux. Trop souvent, dans un grand nombre de pays, la culture, la tradition et la religion sont utilisées pour porter atteinte aux droits de l’homme, en particulier la liberté d’expression et les droits des femmes et des jeunes filles. Le mariage forcé et la mutilation génitale ne sont que quelques-unes des violences infligées de nos jours aux femmes. Or la religion est souvent utilisée pour justifier ces violences.

D’après un rapport récent, au Royaume-Uni, 66 000 femmes et jeunes filles ont été soumises à la mutilation. Il est de notre devoir de les protéger. Pour cela, il faut garantir à chacun le droit de disposer de son corps. C’est pourquoi il est fondamental que les droits de l’homme et l’Etat de droit ne passent pas après les droits en matière religieuse.

La Cour européenne des droits de l’homme souligne le caractère fondamental que revêt, pour les enfants, le droit à l’éducation ; le droit pour les parents d’éduquer leurs enfants selon leurs convictions religieuses passe au second plan. J’espère donc sincèrement que nous allons étudier les amendements proposés et ne pas oublier qu’il nous faut accorder la priorité au respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit.

LE PRÉSIDENT – M^me Zappone et M. Yatim, inscrits dans le débat, n’étant pas présents dans l’hémicycle, la parole est maintenant à M^me Mattila.

M^me MATTILA (Finlande)* – Je remercie d’abord le rapporteur d’avoir abordé cette question importante. Cela dit, je partage l’opinion de certains collègues qui ont signalé une contradiction entre le titre du rapport et son contenu.

En Finlande, même si des conflits ont pu exister par le passé entre différentes communautés, le phénomène est relativement nouveau. Je comprends tout à fait que la culture et les traditions évoluent en même temps que les personnes, a fortiori avec la mondialisation ; cela ne m’inquiète pas. Souvenons-nous à cet égard que nous célébrons cette année l’anniversaire de l’édit de Milan. Ce qui m’inquiète davantage, c’est la violence ; quelle que soit la forme qu’elle prend, nous ne pouvons l’accepter. Nous ne pouvons que déplorer que certains détournent la religion pour se livrer à des actes violents sous prétexte de transmettre leur message. Il faut que chacun sache qu’une religion, majoritaire ici, est minoritaire ailleurs : si je voyage, ma religion sera certainement minoritaire dans le pays où je me rends.

Je m’inquiète des actes de violence commis sous prétexte de religion – je pense aux crimes d’honneur et autres exactions. L’essentiel est d’essayer de protéger les victimes potentielles. Certains pays devraient revoir leur législation, même si cela ne peut se faire sans débats approfondis. En effet, il est délicat d’engager des modifications législatives touchant au domaine religieux. Cela dit, il est tout de même triste que nous ne puissions résoudre nos problèmes qu’en passant par la loi.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me El Ouafi.

M^me EL OUAFI (Maroc, partenaire pour la démocratie) – Monsieur le Président, chers collègues, j’ai l’honneur de partager avec vous ce moment de réflexion en parlant de l’histoire riche de mon cher pays, le Maroc, qui peut être considéré comme un modèle dans la région. Il possède en effet une longue tradition en matière de tolérance. Au fil du temps, il s’est imposé comme un pont entre deux continents, mais aussi un espace de cohabitation entre musulmans, chrétiens et juifs.

Le Royaume du Maroc est le pays musulman le plus proche géographiquement de l’Occident ; il est fier d’avoir toujours adopté, au cours de son histoire, une attitude courageuse s’agissant du respect du droit à la différence et à la diversité pour les minorités. C’est en particulier à l’égard des minorités chrétienne et juive que l’esprit de tolérance du Maroc s’est le mieux illustré. En 1492, fuyant l’extermination, 150 000 juifs espagnols furent accueillis au Maroc où ils ont joui, jusqu’à aujourd’hui, du statut de citoyen.

À 15 kilomètres de l’Europe, le Maroc a développé une identité culturelle collective en respectant les minorités religieuses. L’esprit de tolérance s’est développé grâce aux relations avec les juifs et avec les chrétiens. L’intelligence des citoyens, la cohabitation et la compréhension mutuelle expliquent cette réussite. Je suis également fière de dire que les communautés juive et chrétienne du Maroc ont construit leur histoire sur un même modèle juridique et social.

Le Maroc est allé très loin dans la protection des minorités en adoptant des normes et des lois leur garantissant le droit d’exercer leur religion en pleine liberté. Il existe deux types de lois et de tribunaux ayant autorité pour le mariage, l’héritage et les affaires familiales : l’un pour les musulmans et l’autre pour les juifs.

Je félicite l’Assemblée parlementaire de la condamnation claire et catégorique de la violence faite à l’égard de la communauté musulmane. Et je vais ouvrir une réflexion en tant que collègue et émigrante marocaine résidant en Europe. En effet, nous devons travailler ensemble pour ne pas laisser une crise financière se traduire en une crise des droits humains. Nous devons faire tout notre possible pour que les citoyens musulmans vivent dans la paix et aider les deuxième et troisième générations de citoyens marocains et d’émigrés musulmans à traverser cette crise identitaire.

LE PRÉSIDENT – La liste des orateurs est épuisée.

J’appelle la réplique de la commission. Monsieur le rapporteur, il vous reste sept minutes. Vous avez la parole.

M. VOLONTÈ (Italie), rapporteur* – Je remercierai tout d’abord les 50 collègues qui sont intervenus au cours de ce débat, qu’ils aient critiqué ce rapport ou qu’ils l’aient apprécié. Cette discussion a commencé dès la réponse apportée par le Comité des Ministres, au cours de l’année 2011, à un rapport précédent qui traitait justement de la responsabilité des pays membres du Conseil de l'Europe par rapport à ce qui se passait dans certains pays de la région de la Méditerranée. Ce rapport a changé de titre à différentes reprises, justement pour tenir compte des débats qui ont eu lieu.

Un rapport comme celui-ci, et vous êtes nombreux à l’avoir dit, perdurera au-delà de cette séance. Des événements ont lieu tous les jours, et j’en ai cité moi-même de récents, tels que l’attaque des bouddhistes contre des musulmans à Myanmar ou l’expulsion d’une communauté entière en Syrie. Une collègue française l’a dit de façon très passionnée : nous avons tous la tentation de voir les religions comme un danger pour nos démocraties.

Je remercie le Président de l’Allemagne, M. Gauck, d’avoir dit, lundi, que nous ne devions pas avoir peur des convictions religieuses, car il y a des personnes qui ont de fortes convictions et qui sont conscientes de leur identité. Et cela est l’occasion d’ouvrir un dialogue fécond pour toutes nos démocraties. En ce sens, notre rapport est peut-être allé au-delà de ce que l’on pensait au départ.

Nous avons discuté de plus de 30 amendements en commission, et la grande majorité de ces amendements ont été adoptés. Ce rapport, je vous l’ai dit, ne prendra pas fin aujourd’hui. Il traite d’un point fondamental qui sera un objet d’attention pour vous tous au cours des prochaines années.

Je profiterai des trois dernières minutes qu’il me reste pour remercier le secrétariat de la commission des questions politiques, son président, tous les membres, le Secrétariat général, pour leur travail, pour m’avoir aidé de façon sincère, avec une grande amitié. Je remercie également tous les autres présidents des groupes parlementaires dont j’ai apprécié la grande loyauté, la grande sincérité.

Différents points de vue ont été exprimés, mais c’est ce qui caractérise notre amitié. Nous pouvons avoir des avis complètement différents sur certains points, mais à la fin de la discussion peu importe qui gagne ou qui perd, nous sommes des hommes et des femmes qui nous estimons, y compris dans nos différences. J’espère que ces valeurs continueront à caractériser encore les travaux du Conseil de l'Europe, lorsque, ces prochaines années, il faudra traiter de thèmes aussi sensibles que celui de la liberté des religions.

Avec ce rapport nous voulions rappeler un certain nombre de faits. Mais nous voulions surtout rappeler au Comité des Ministres que, lui aussi, a une responsabilité. Il n’y a pas qu’une responsabilité de la part de nos parlements nationaux pour affirmer ce droit à la liberté des religions. Le Comité des Ministres a également la responsabilité de promouvoir cette liberté. Parce qu’il doit promouvoir la démocratie, il doit promouvoir tous les droits qui y sont liés.

Certains amendements ont été rejetés. Non pas parce que nous ne pensons pas qu’ils ne sont pas importants, mais parce qu’ils sont repris dans la partie initiale de notre résolution ou dans d’autres textes. Par exemple, nous trouvons la notion de blasphème dans des résolutions qui ont déjà été approuvées par l’Assemblée parlementaire, celles de 2006 et de 2007 qui traitent de façon explicite de ce point.

Mes chers collègues, j’espère que vous approuverez cette résolution qui pourra être un point de départ pour que notre Assemblée parlementaire fasse d’autres pas en avant sur ce sujet.

LE PRÉSIDENT – Merci, Monsieur le rapporteur, pour votre rapport, ainsi que pour tout le travail que vous avez déjà réalisé au sein de cette Assemblée. Merci pour votre engagement dans la défense des valeurs que porte le Conseil de l'Europe. Je ne sais pas si ce sera le dernier rapport que vous présenterez dans cet hémicycle, mais sachez que nous tenons tous à vous remercier véritablement.

Nous regrettons de vous voir partir. Mais la vie est un éternel recommencement et un certain nombre de parlementaires qui nous ont quittés sont revenus siéger parmi nous. Eu égard à votre jeunesse et à votre dynamisme, je ne peux pas croire que vous ne reviendrez pas un jour siéger parmi nous. Nous sommes en tout cas un certain nombre à partager ce vœu et ce sentiment.

Monsieur Volontè, vous avez eu raison de rappeler que, quel que soit notre groupe politique et les idées que nous défendons, nous savons tous nous retrouver pour défendre ce que nous avons de mieux, à savoir les valeurs touchant aux droits de l’homme, ce qui fait sans doute l’originalité et la spécificité de cette grande maison qu’est le Conseil de l’Europe.

Monsieur Volontè, merci encore pour la qualité de votre travail et pour votre engagement.

Monsieur Marcenaro, vous disposez de deux minutes pour vous exprimer au nom de la commission que vous présidez.

M. MARCENARO (Italie), président de la commission des questions politiques et de la démocratie* – Il ne me faudra que quelques secondes, Monsieur le Président, pour tirer une conclusion évidente des débats.

Le rapport dont nous parlons est le fruit d’un long travail, c’est aussi le fruit d’une capacité d’écoute remarquable de notre rapporteur qui s’est fondé sur ses convictions très fermes. Sans doute parce qu’il s’appuyait sur ses convictions si solides, il a su entendre les autres et son texte fait maintenant l’objet d’un large accord, ce que nous avons encore constaté hier en commission, la grande majorité des amendements présentés ayant été acceptés.

Je n’ajouterai rien à vos paroles, Monsieur le Président. Vous avez raison, nous avons là une génération d’hommes politiques très jeunes. Bien sûr, nous avons l’intention d’achever notre travail. Je suis très reconnaissant à M. Volontè. Il est vrai que la politique italienne n’est pas véritablement à l’apogée de son prestige, mais nous espérons avoir apporté notre modeste contribution. Je tiens à mon tour à remercier mon collègue.

LE PRÉSIDENT – Je vous remercie, Monsieur le président Marcenaro. Vous figurez, avec M. Santini, parmi ceux qui quitteront prochainement notre Assemblée. Le hasard du calendrier fait que vous êtes tous les trois réunis au banc des rapporteurs. Nous ne pouvons que saluer le travail que vous avez réalisé, M. Santini et vous-même, Monsieur Marcenaro, à la présidence de vos commissions respectives. Vous nous manquerez énormément. Je le dis avec grande émotion, tant votre engagement personnel est exemplaire. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ne serait pas tout à fait ce qu’elle est aujourd’hui s’il n’y avait pas eu des hommes comme vous pour s’engager et défendre les valeurs de notre Organisation et pour travailler comme vous l’avez fait avec les secrétariats des commissions qui vous sont reconnaissants, car travailler avec vous ne fut que plaisir.

La discussion générale est close.

La commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution sur lequel 36 amendements et 2 sous-amendements ont été déposés.

Le président de cette commission demande l’application de l’article 33-11 du Règlement. Les amendements n^os 25, 7, 22, 12, 16, 10, 18, 26, 17, 13, 4, 14, 15, 19, 28, 5, 6, 29, 24, 30, 32, 8 et 35 sur le projet de résolution ont été adoptés à l’unanimité par la commission.

Ils seront déclarés adoptés définitivement si vous ne vous y opposez pas.

Est-ce bien le cas, Monsieur le président ?

M. MARCENARO (Italie), président de la commission – En effet.

LE PRÉSIDENT – Ils sont ainsi rédigés :

L’amendement n° 25, déposé par MM. Connarty, Liddell-Grainger, Sheridan, Dame Angela Watkinson, M. Prescott, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 1, première phrase, à remplacer les mots « dont font l’objet certaines communautés religieuses à travers le monde » par les mots suivants : « dont font l’objet certaines communautés et certains individus religieux à travers le monde sur la base de leur religion ou de leurs croyances » ; et à la deuxième phrase, après le mot « religion », à insérer les mots suivants : « ou de leurs croyances ».

L’amendement n° 7, déposé par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, à insérer le paragraphe suivant : « L'Assemblée condamne tous les cas de stéréotypes négatifs de personnes basés sur la religion ainsi que le discours appelant à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence. »

L’amendement n° 22, déposé par MM. Dişli, Çavuşoğlu, A. Türkeş, M^mes Pashayeva, Erkal Kara, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 6, à remplacer les mots «, qui sont si souvent la cause du terrorisme d’aujourd’hui » par les mots suivants : « à des fins terroristes ».

L’amendement n° 12, déposé par Lord Anderson, M. Chope, Lord Tomlinson, M^me Gillan, M. Dobbin, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, à insérer le paragraphe suivant : « En outre, l'Assemblée exhorte les Etats non membres qui jouissent du statut de partenaires pour la démocratie à progresser résolument vers la reconnaissance des principes et valeurs mentionnés ci-dessus, et décide d’observer leur application. »

L’amendement n° 16, déposé par M. Gross, M^me Brasseur, MM. Kox, Mogens Jensen, M^mes Hägg, Ohlsson, M. Hancock, M^mes Acketoft, Bilgehan, MM. Biedroń, Gunnarsson, M^me Guzowska, tend, dans le projet de résolution, avant le paragraphe 8.1, à insérer le paragraphe suivant : « à garantir l’égalité de traitement devant l’Etat et les pouvoirs publics de tous les individus et de toutes les communautés, indépendamment de leur religion, de leur foi ou de leurs convictions non religieuses ; »

L’amendement n° 10, déposé par MM. Braun, E. Fischer, Gulyás, Kalmár, Agramunt, Kandelaki, M^me Quintanilla, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.2, à insérer les mots suivants : «, en particulier les pays dans lesquels des lois sur le blasphème sont en vigueur ».

L’amendement n° 18, déposé par M. Gross, M^me Brasseur, MM. Kox, Mogens Jensen, M^mes Hägg, Ohlsson, M. Hancock, M^mes Acketoft, Bilgehan, MM. Biedroń, Gunnarsson, M^me Guzowska, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.4, à insérer le paragraphe suivant : « à prendre acte du statut particulier des femmes et des jeunes filles dans de nombreux environnements religieux traditionnels, à protéger les femmes et les jeunes filles et à veiller à ce que la religion ne puisse jamais être invoquée pour justifier des violences contre les femmes, comme les crimes d’honneur, les meurtres de jeunes mariées par le feu, les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, même par des membres de leurs propres communautés religieuses ; »

L’amendement n° 26, déposé par MM. Connarty, Liddell-Grainger, Sheridan, Dame Angela Watkinson, M. Prescott, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 8.5, à remplacer les mots « minorités religieuses » par les mots suivants : « minorités définies par leur religion ou leurs croyances ».

L’amendement n° 17, déposé par M. Gross, M^me Brasseur, MM. Kox, Mogens Jensen, M^me Hägg, M. Hancock, M^mes Acketoft, Bilgehan, MM. Biedroń, Gunnarsson, M^me Guzowska, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.5, à insérer le paragraphe suivant : « à veiller à ce que les croyances et traditions religieuses des individus et communautés de la société soient respectées, tout en garantissant un bon équilibre avec les droits d’autrui, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme; »

L’amendement n° 13, déposé par M. Gross, M^me Brasseur, MM. Kox, Mogens Jensen, M^mes Hägg, Ohlsson, M. Hancock, M^mes Acketoft, Bilgehan, MM. Biedroń, Gunnarsson, M^me Guzowska, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.6, à ajouter les mots suivants : « à condition que les droits des autres de ne pas être victimes de discrimination soient respectés et que l’accès à des services légaux soit garanti ; »

L’amendement n° 4, déposé par MM. Kalmár, Aligrudić, M. D. Davies, M. Bardina Pau, M^me Quintanilla, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 8.7, après les mots « comme le service militaire », à insérer les mots suivants : « ou d'autres services liés aux soins de santé et à l’éducation ».

L’amendement n° 14, déposé par M. Gross, M^me Brasseur, MM. Kox, Mogens Jensen, M^me Hägg, M^me Ohlsson, M. Hancock, M^mes Acketoft, Bilgehan, MM. Biedroń, Gunnarsson, M^me Guzowska, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.7, à ajouter les mots suivants : « à condition que les droits des autres de ne pas être victimes de discrimination soient respectés et que l’accès à des services légaux soit garanti ; »

L’amendement n° 15, déposé par M. Gross, M^me Brasseur, MM. Kox, Mogens Jensen, M^me Hägg, M^me Ohlsson, M. Hancock, M^mes Acketoft, Bilgehan, MM. Biedroń, Gunnarsson, M^me Guzowska, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 8.8 par le paragraphe suivant : « à respecter, tout en garantissant le droit fondamental des enfants à l’éducation de manière objective, critique et pluraliste, le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement d’une manière qui soit conforme à leurs propres convictions religieuses et philosophiques ; »

L’amendement n° 19, déposé par M. Gross, M^me Brasseur, MM. Kox, Mogens Jensen, M^me Hägg, M^me Ohlsson, M. Hancock, M^mes Acketoft, Bilgehan, MM. Biedroń, Gunnarsson, M^me Guzowska, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 8.10, après les mots « la Convention européenne des droits de l’homme », à insérer les mots suivants : « et de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme depuis 1949 ».

L’amendement n° 28, déposé par MM. Connarty, Liddell-Grainger, Sheridan, Dame Angela Watkinson, M. Prescott, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 8.10, à remplacer les mots « communautés religieuses » par les mots suivants : « communautés et individus définis par la religion ou les croyances ».

L’amendement n° 5, déposé par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.10, à insérer le paragraphe suivant : « à reconnaître la nécessité d'offrir une protection internationale aux personnes qui demandent l'asile pour des motifs de persécutions religieuses ».

L’amendement n° 6, déposé par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.10, à insérer le paragraphe suivant : « à dûment tenir compte d'un possible chevauchement entre le racisme, la xénophobie et la haine à motivation religieuse, en gardant à l'esprit que ces agissements visent souvent les communautés d'immigrés »

L’amendement n° 29, déposé par MM. Connarty, Liddell-Grainger, Sheridan, Dame Angela Watkinson, M. Prescott, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 9, à remplacer les mots « communautés religieuses » par les mots suivants : « communautés et individus définis par la religion ou les croyances ».

L’amendement n° 24, déposé par MM. Dişli, Çavuşoğlu, M. A. Türkeş, M^mes Pashayeva, Erkal Kara, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 9.1, après le mot « intolérance », à ajouter les mots suivants : «, y compris le discours de haine, ».

L’amendement n° 30, déposé par MM. Connarty, Liddell-Grainger, Sheridan, Dame Angela Watkinson, M. Prescott, tend dans le projet de résolution, au paragraphe 9.3, après le mot « religions », à insérer les mots suivants : « et les convictions non religieuses ».

L’amendement n° 32, déposé par MM. Connarty, Liddell-Grainger, Sheridan, Dame Angela Watkinson, M. Prescott, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 9.5, remplacer les mots « communautés religieuses » par les mots « communautés et individus définis par la religion ou les croyances » et après le mot « leurs », à insérer les mots suivants : « lieux de rassemblement et ».

L’amendement n° 8, déposé par MM. Kalmár, Aligrudić, M. D. Davies, M. Bardina Pau, M^me Quintanilla, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, à insérer le paragraphe suivant : « Le Conseil de l'Europe invite instamment les Etats membres dans lesquels la restitution des biens d’église n'est pas encore achevée, à accélérer ce processus et à le conclure à court ou moyen terme. Ce processus ne devrait pas être altéré ni influencé par une quelconque idéologie politique ni par le gouvernement. »

L’amendement n° 35, déposé par MM. Connarty, Liddell-Grainger, Sheridan, Dame Angela Watkinson, M. Prescott, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 11, à remplacer les mots « communautés religieuses » par les mots « communautés et individus définis par la religion ou les croyances ».

En l’absence d’objections, les amendements n^os 25, 7, 22, 12, 16, 10, 18, 26, 17, 13, 4, 14, 15, 19, 28, 5, 6, 29, 24, 30, 32, 8 et 35 sur le projet de résolution sont déclarés adoptés définitivement.

Les amendements n^os 9, 11, 27, 3 et 23 ont également été adoptés à l’unanimité par la commission. Toutefois, comme ils sont liés à d’autres amendements non adoptés à l’unanimité, ils seront discutés selon les modalités habituelles.

Les amendements qui n’ont pas été adoptés à l’unanimité seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

L’amendement n° 1, déposé par M^me Gündeş Bakir, MM. Dişli, M. A. Türkeş, Seyidov, M^mes Fataliyeva, Gafarova, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, à insérer le paragraphe suivant : « Les caricatures et les films qui ridiculisent ou insultent une religion ne relèvent pas de la liberté d’expression, mais sont bien au contraire une marque d’intolérance et de xénophobie. Le but est de provoquer les fidèles de cette religion. Ce type d’actes ne contribue pas à la paix mondiale ni au patrimoine intellectuel de notre monde, et n’ajoute rien de positif à la société si ce n’est ségrégation et blessure profonde. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe appelle tous les Etats membres à garantir le respect de tous les symboles religieux et sacrés, des personnalités religieuses, des livres saints, des prophètes et de Dieu, car l’inverse blesse profondément les pieux fidèles d’une religion, qui peuvent croire que leur identité et leur communauté sont persécutées si leur religion ou ses symboles sacrés sont tournés publiquement en ridicule ou vilipendés. Cette infraction devrait être appréhendée dans le cadre des « crimes de haine ». »

La parole est à M^me Gündeş Bakir pour le défendre.

M^me GÜNDES BAKIR (Turquie)* – Insulter les religions heurte les croyants. Il faut donc respecter les croyances et la religion des autres. La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt rendu en 2005, insiste pour qu’une distinction soit faite entre les expressions provocatrices, les attaques injurieuses contre la religion et la liberté d’expression. Cet amendement s’appuie sur cet arrêt.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Leigh, contre l’amendement.

M. LEIGH (Royaume-Uni)* – Bien sûr, caricaturer ou plaisanter sur la religion n’est pas du meilleur goût. Mais le fait est que dans une démocratie libre et dans notre tradition occidentale, nous devons l’accepter. Dans bien des cas, la foi chrétienne est également caricaturée. Si l’on s’engage sur cette voie en transformant en crime de haine toujours plus d’actes, nous limiterons la liberté de parole qui est si importante.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. MARCENARO (Italie), président de la commission* – La commission est contre.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 2, déposé par M^me Gündeş Bakir, MM. Dişli, M. A. Türkeş, Seyidov, M^mes Fataliyeva, Gafarova, tend, dans le projet de résolution, à supprimer le paragraphe 7.

La parole est à M^me Gündeş Bakir, pour le défendre.

M^me GÜNDES BAKIR (Turquie)* – De nombreux incidents tragiques cités dans le paragraphe en question ne peuvent pas être admis. Je pense notamment aux huit femmes turques qui ont été tuées en Allemagne et à d’autres crimes racistes qui se sont produits dans ce pays. L’Agence des droits fondamentaux a publié un rapport qui montre qu’un très grand nombre de musulmans ont été agressés et menacés en Europe. Les recherches de la Fondation Amadeu Antonio indiquent que 182 décès sont intervenus suite à des violences de l’extrême droite entre 1990 et 2005 pour la seule Allemagne. Il convient par conséquent de supprimer le paragraphe.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Volontè, contre l’amendement.

M. VOLONTÈ (Italie), rapporteur* – Nous n’évoquons pas de cas spécifiques de violences au paragraphe 7. Nous disons simplement que c’est un fait. Nous ne nous en félicitons pas ; nous serions très heureux de pouvoir dire que la situation des communautés religieuses est bonne dans tous les pays du monde. Malheureusement, tel n’est pas le cas, en particulier dans certains pays et sur certains continents. Nous constatons un fait ; c’est la raison pour laquelle nous nous opposons à l’amendement.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. MARCENARO (Italie), président de la commission* – La commission est contre.

Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 9, déposé par MM. Braun, Gulyás, Kalmár, Agramunt, Kandelaki, M^me Quintanilla, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, à insérer les mots suivants : « Dans certains Etats membres en particulier, de récentes réformes constitutionnelles donnent lieu à de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne leur conformité à l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme ».

M. Braun n’étant pas là pour le soutenir, quelqu’un souhaite-t-il le reprendre ?

M. MARCENARO (Italie), président de la commission – La commission l’a approuvé.

M. VOLONTÈ (Italie), rapporteur* – Il a été adopté à l’unanimité par la commission.

LE PRÉSIDENT – Comme cet amendement est lié à d’autres amendements qui n’ont pas été adoptés à l’unanimité, nous devons le discuter. Quelqu’un souhaite-t-il le soutenir ?

M. VOLONTÈ (Italie)*, rapporteur – Il est défendu.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. MARCENARO (Italie), président de la commission* – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 11, déposé par Lord Anderson, M. Chope, Lord Tomlinson, M^me Gillan, M. Dobbin, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, à insérer les mots suivants : « L'Assemblée reconnaît que, si nous voulons être crédibles dans nos représentations vis-à-vis de pays non membres, il est nécessaire que ces problèmes soient reconnus, combattus et éliminés. »

La parole est à Lord Anderson, pour le soutenir.

LORD ANDERSON (Royaume-Uni)* – La puissance de nos arguments dépend de notre capacité à balayer devant notre porte.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. MARCENARO (Italie), président de la commission* – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 27, déposé par MM. Connarty, Liddell-Grainger, Sheridan, Dame Angela Watkinson, M. Prescott, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 8.9, à remplacer les mots « les groupes religieux et les Eglises » par les mots suivants : « les groupes (y compris les Eglises) définis par leur religion ou leurs croyances ».

La parole est à M. Connarty, pour le soutenir.

M. CONNARTY (Royaume-Uni)* – Il convient d’aligner la définition que nous formulons sur celle de la Convention.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. MARCENARO (Italie), président de la commission* – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT – En conséquence, les amendements n^os 3 et 23 sont sans objet.

L’amendement n° 31, déposé par MM. Connarty, Liddell-Grainger, Sheridan, Dame Angela Watkinson, M. Prescott, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 9.4, à remplacer le mot « interconfessionnelle » par le mot suivant : « interculturelle ».

La parole est à M. Connarty, pour le soutenir.

M. CONNARTY (Royaume-Uni)* – Cet amendement se justifie par son texte même.

LE PRÉSIDENT – La commission soutient un sous-amendement n^o1 visant à associer « interconfessionnelle et interculturelle ».

M. VOLONTÈ (Italie), rapporteur* – Il convient en effet de conserver ces deux termes.

M. CONNARTY (Royaume-Uni)* – Vous avez raison. Je vous prie de m’excuser pour la mauvaise rédaction.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. MARCENARO (Italie), président de la commission – Évidemment favorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 33, déposé par MM. Connarty, Liddell-Grainger, Sheridan, Dame Angela Watkinson, M. Prescott, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 9.6, après le mot « religions », à ajouter les mots suivants : « et convictions non religieuses ».

La parole est à M. Connarty, pour le soutenir.

M. CONNARTY (Royaume-Uni)* – Encore une fois, cette modification nous semble cohérente avec la Convention.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Volontè, contre l’amendement.

M. VOLONTÈ (Italie), rapporteur* – Il est ici question du respect et de la protection du patrimoine culturel des diverses religions. En quoi les « convictions non religieuses » seraient-elles concernées ?

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. MARCENARO (Italie), président de la commission – Défavorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 34, déposé par MM. Connarty, Liddell-Grainger, Sheridan, Dame Angela Watkinson, M. Prescott, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 10, à remplacer les mots « chefs religieux » par les mots « chefs religieux, humanistes et séculaires » ; à remplacer les mots « et d’autres groupes confessionnels » par les mots « et d’autres groupes de convictions » ; et après le mot « religion », à ajouter les mots « ou leurs convictions ».

La parole est à M. Connarty, pour le soutenir.

M. CONNARTY (Royaume-Uni)* – Il convient en effet de reconnaître le rôle des responsables laïques.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Volontè, contre l’amendement.

M. VOLONTÈ (Italie), rapporteur* – Je nourris d’autant moins de préjugés à l’endroit de ces responsables que nous avons invité nombre d’entre eux à participer aux dialogues interculturels mais, ici, il est question du dialogue entre les chefs religieux.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. MARCENARO (Italie), président de la commission – Défavorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 20, déposé par M. Gross, M^me Brasseur, MM. Kox, Mogens Jensen, M^mes Hägg, Ohlsson, M. Hancock, M^mes Acketoft, Bilgehan, MM. Biedroń, Gunnarsson, M^me Guzowska, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 11, à supprimer les mots « et à subordonner sa Politique européenne de voisinage, y compris son aide financière, au degré de protection des droits de l'homme, notamment celui de la liberté de religion, ainsi qu’au niveau de sensibilisation à cette question atteints par ces pays. »

La parole est à M^me Ohlsson, pour le défendre.

M^me OHLSSON (Suède)* – Le financement de l’Union européenne ne ressortit pas au mandat du Conseil de l’Europe.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Connarty, contre l’amendement.

M. CONNARTY (Royaume-Uni)* – J’ai parlé tout à l’heure d’un sous-amendement car dans cet amendement, la référence porte uniquement sur la religion et non pas sur la religion et les croyances. Il faudrait l’ajouter. Je ne sais pas si c’est autorisé par le règlement.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis du président de la commission ?

M. MARCENARO (Italie), président de la commission* – La commission est favorable à l’amendement n° 20.

LE PRÉSIDENT – Je m’en tiens à cet avis favorable. Je n’ai pas été saisi d’un sous-amendement.

LE PRÉSIDENT – En conséquence l’amendement n° 36 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 21, déposé par M. Gross, M^me Brasseur, MM. Kox, Mogens Jensen, M^mes Hägg, Ohlsson, M. Hancock, M^mes Acketoft, Bilgehan, MM. Biedroń, Gunnarsson, M^me Guzowska, tend à remplacer le titre de la résolution par les mots suivants : « Sauvegarder les droits de l’homme en relation avec la religion et la conviction ».

La parole est à M^me Ohlsson pour le soutenir.

M^me OHLSSON (Suède)* – Je suis d’accord avec le sous-amendement du rapporteur.

LE PRÉSIDENT – Le rapporteur va nous le présenter.

M. VOLONTÈ (Italie), rapporteur* – Dans la reformulation de M^me Ohlsson nous souhaitons ajouter à la fin « et protéger les communautés religieuses de la violence ».

LE PRÉSIDENT – Je connais l’avis de M^me Ohlsson et la commission a bien sûr un avis favorable.

LE PRÉSIDENT – Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc.13157, tel qu’il a été amendé.

2. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT – La prochaine séance publique aura lieu cet après-midi, à 15 h 30, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 h 5.

SOMMAIRE

1. Violence à l’encontre des communautés religieuses

Présentation par M. Volontè du rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie Doc. 13157)

Présentation par M. Santini du rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, saisie pour avis (Doc. 13178)

Orateurs : MM. Villumsen, Mendes Bota, Mogens Jensen, M^me Acketoft, M. Neill, M^me Schneider-Schneiter, MM.  Szabó, Fournier, Lord Anderson, M. Huseynov, M^me Gafarova, MM.  Muñoz-Alonso, Biedroń, Mota Amaral, Connarty, M^me Bakoyannis, MM. Recordon, Ghiletchi, Ameur, Gaudi Nagy, Kalmár, M^me Blanco, MM. Hancock, Sidyakin, O’Reilly, Hood, Omtzigt, Bockel, M^mes Erkal Kara, Gündeş Bakir, MM. Clappison, Ariev, Sabella, M^mes Zimmermann, Postanjyan, MM. Leigh, R. Farina, Flanagan, M^mes Karlsson, Mattila, El Ouafi

Réponses de M. le rapporteur et de M. le président de la commission des questions politiques

Vote sur un projet de résolution amendé

2. Prochaine séance publique

ANNEXE

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque.

Pedro AGRAMUNT*

Arben AHMETAJ*

Miloš ALIGRUDIĆ

Jean-Charles ALLAVENA

Karin ANDERSEN/Anette Trettebergstuen

Lord Donald ANDERSON

Paride ANDREOLI

Khadija ARIB

Volodymyr ARIEV

Mörður ÁRNASON*

Francisco ASSIS*

Danielle AUROI/Brigitte Allain

Þuriður BACKMAN

Daniel BACQUELAINE*

Theodora BAKOYANNIS

David BAKRADZE

Gérard BAPT/Jean-Pierre Michel

Gerard BARCIA DUEDRA/Sílvia Eloïsa Bonet Perot

Doris BARNETT*

José Manuel BARREIRO*

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK

José María BENEYTO

Levan BERDZENISHVILI

Deborah BERGAMINI

Robert BIEDROŃ

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY/Robert Neill

Ľuboš BLAHA/Darina Gabániová

Delia BLANCO

Jean-Marie BOCKEL

Eric BOCQUET*

Olga BORZOVA*

Mladen BOSIĆ

António BRAGA

Anne BRASSEUR

Márton BRAUN

Federico BRICOLO/Rossana Boldi

Ankie BROEKERS-KNOL

Gerold BÜCHEL/Rainer Gopp

Patrizia BUGNANO/Giuliana Carlino

André BUGNON

Natalia BURYKINA

Sylvia CANEL*

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU*

Mikael CEDERBRATT

Otto CHALOUPKA

Irakli CHIKOVANI*

Vannino CHITI/Paolo Corsini

Tudor-Alexandru CHIUARIU/Corneliu Mugurel Cozmanciuc

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Lolita ČIGĀNE

Boriss CILEVIČS

Henryk CIOCH*

James CLAPPISON

Deirdre CLUNE/Terence Flanagan

Agustín CONDE*

Igor CORMAN*

Telmo CORREIA*

Carlos COSTA NEVES

Joseph DEBONO GRECH*

Armand De DECKER/Ludo Sannen

Roel DESEYN

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK

Şaban DİŞLİ

Aleksandra DJUROVIĆ

Jim DOBBIN

Karl DONABAUER*

Ioannis DRAGASAKIS

Damian DRĂGHICI

Daphné DUMERY*

Alexander [The Earl of] DUNDEE/Cheryl Gillan

Josette DURRIEU

Mikuláš DZURINDA

Baroness Diana ECCLES/Jeffrey Donaldson

Tülin ERKAL KARA

Gianni FARINA*

Joseph FENECH ADAMI*

Cătălin Daniel FENECHIU

Vyacheslav FETISOV/Alexander Sidyakin

Doris FIALA/Luc Recordon

Daniela FILIPIOVÁ/Miroslav Krejča

Axel E. FISCHER

Jana FISCHEROVÁ*

Gvozden Srećko FLEGO*

Hans FRANKEN

Jean-Claude FRÉCON/Maryvonne Blondin

Béatrice FRESKO-ROLFO

Erich Georg FRITZ

Martin FRONC*

Sir Roger GALE

Tamás GAUDI NAGY

Nadezda GERASIMOVA

Valeriu GHILETCHI

Paolo GIARETTA*

Michael GLOS*

Pavol GOGA

Jarosław GÓRCZYŃSKI/ Zbigniew Girzyński

Alina Ştefania GORGHIU

Svetlana GORYACHEVA

Martin GRAF*

Sylvi GRAHAM

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST*

Dzhema GROZDANOVA*

Attila GRUBER*

Gergely GULYÁS*

Pelin GÜNDEŞ BAKIR

Antonio GUTIÉRREZ*

Ana GUŢU*

Carina HÄGG

Sabir HAJIYEV

Andrzej HALICKI

Mike HANCOCK

Margus HANSON

Davit HARUTYUNYAN

Håkon HAUGLI

Norbert HAUPERT

Alfred HEER/Elisabeth Schneider-Schneiter

Martin HENRIKSEN/Mette Reissmann

Andres HERKEL

Adam HOFMAN

Jim HOOD

Joachim HÖRSTER

Arpine HOVHANNISYAN

Anette HÜBINGER*

Andrej HUNKO

Susanna HUOVINEN

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV

Shpëtim IDRIZI*

Vladimir ILIĆ/Vesna Marjanović

Florin IORDACHE

Igor IVANOVSKI*

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT/André Schneider

Gediminas JAKAVONIS

Tedo JAPARIDZE*

Ramón JÁUREGUI*

Michael Aastrup JENSEN

Mogens JENSEN

Jadranka JOKSIMOVIĆ/Katarina Rakić

Birkir Jón JÓNSSON*

Čedomir JOVANOVIĆ*

Antti KAIKKONEN/Sirkka-Liisa Anttila

Ferenc KALMÁR

Božidar KALMETA/Ivan Račan

Mariusz KAMIŃSKI

Marietta KARAMANLI*

Ulrika KARLSSON

Burhan KAYATÜRK

Jan KAŹMIERCZAK/Marek Krząkała

Serhii KIVALOV*

Bogdan KLICH/Iwona Guzowska

Serhiy KLYUEV*

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN

Attila KORODI

Alev KORUN

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO/Nermina Kapetanović

Dmitry KRYVITSKY*

Václav KUBATA*

Ertuğrul KÜRKÇÜ

Athina KYRIAKIDOU

Jean-Yves LE DÉAUT/Christian Bataille

Igor LEBEDEV/Olga Kazakova

Harald LEIBRECHT*

Orinta LEIPUTĖ

Christophe LÉONARD*

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE/Aleksandrs Sakovskis

Lone LOKLINDT*

François LONCLE*

Jean-Louis LORRAIN/Bernard Fournier

George LOUKAIDES

Younal LOUTFI*

Yuliya L'OVOCHKINA*

Saša MAGAZINOVIĆ/Ismeta Dervoz

Philippe MAHOUX*

Gennaro MALGIERI/Renato Farina

Pietro MARCENARO

Thierry MARIANI*

Epameinondas MARIAS*

Milica MARKOVIĆ

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA

Frano MATUŠIĆ*

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA/Katherine Zappone

Sir Alan MEALE/Michael Connarty

Ermira MEHMETI DEVAJA

Ivan MELNIKOV/Leonid Kalashnikov

Nursuna MEMECAN*

José MENDES BOTA

Jean-Claude MIGNON/Marie-Jo Zimmermann

Djordje MILIĆEVIĆ/Stefana Miladinović

Federica MOGHERINI REBESANI*

Andrey MOLCHANOV/Yury Shamkov

Jerzy MONTAG*

Rubén MORENO PALANQUES

Patrick MORIAU*

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK

Alejandro MUÑOZ-ALONSO

Lydia MUTSCH/Fernand Boden

Lev MYRYMSKYI/Serhiy Labaziuk

Philippe NACHBAR

Oľga NACHTMANNOVÁ

Marian NEACŞU

Aleksandar NENKOV*

Pasquale NESSA

Fritz NEUGEBAUER

Baroness Emma NICHOLSON*

Elena NIKOLAEVA/Robert Shlegel

Aleksandar NIKOLOSKI

Mirosława NYKIEL

Judith OEHRI*

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY

Lesia OROBETS

Sandra OSBORNE/Linda Riordan

Liliana PALIHOVICI*

Dimitrios PAPADIMOULIS

Eva PARERA/Jordi Xuclà

Ganira PASHAYEVA*

Lajla PERNASKA*

Johannes PFLUG*

Danny PIETERS/Sabine Vermeulen

Foteini PIPILI

Ivan POPESCU

Lisbeth Bech POULSEN/Nikolaj Villumsen

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT/Joe Benton

Jakob PRESEČNIK

Gabino PUCHE*

Alexey PUSHKOV*

Mailis REPS/Ester Tuiksoo

Eva RICHTROVÁ*

Andrea RIGONI*

François ROCHEBLOINE*

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Marlene RUPPRECHT

Ilir RUSMALI*

Pavlo RYABIKIN*

Rovshan RZAYEV/Sevinj Fataliyeva

Giacomo SANTINI

Giuseppe SARO*

Kimmo SASI

Deborah SCHEMBRI*

Stefan SCHENNACH

Marina SCHUSTER

Urs SCHWALLER

Damir ŠEHOVIĆ

Senad ŠEPIĆ*

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN*

Oleksandr SHEVCHENKO

Boris SHPIGEL*

Arturas SKARDŽIUS*

Ladislav SKOPAL*

Leonid SLUTSKY*

Serhiy SOBOLEV

Lorella STEFANELLI

Yanaki STOILOV*

Christoph STRÄSSER*

Karin STRENZ*

Ionuţ-Marian STROE

Giacomo STUCCHI*

Valeriy SUDARENKOV

Björn von SYDOW/Lennart Axelsson

Petro SYMONENKO*

Vilmos SZABÓ

Melinda SZÉKYNÉ SZTRÉMI/Imre Vejkey

Chiora TAKTAKISHVILI*

Vyacheslav TIMCHENKO

Romana TOMC/Iva Dimic

Lord John E. TOMLINSON

Latchezar TOSHEV

Mihai TUDOSE

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ*

Theodora TZAKRI/Konstantinos Triantafyllos

Tomáš ÚLEHLA*

Ilyas UMAKHANOV*

Giuseppe VALENTINO*

Miltiadis VARVITSIOTIS/Spyridon Taliadouros

Volodymyr VECHERKO/Larysa Melnychuk

Mark VERHEIJEN*

Anne-Mari VIROLAINEN

Luigi VITALI

Luca VOLONTÈ

Vladimir VORONIN*

Tanja VRBAT/Melita Mulić

Klaas de VRIES/Pieter Omtzigt

Nataša VUČKOVIĆ

Zoran VUKČEVIĆ

Piotr WACH

Johann WADEPHUL*

Robert WALTER/Edward Leigh

Dame Angela WATKINSON

Katrin WERNER*

Karin S. WOLDSETH*

Gisela WURM

Karl ZELLER*

Barbara ŽGAJNER TAVŠ*

Svetlana ZHUROVA/Anton Belyakov

Emanuelis ZINGERIS/Egidijus Vareikis

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN/Zaruhi Postanjyan

Levon ZOURABIAN*

Siège vacant, Chypre*

Siège vacant, Monténégro*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Tina ACKETOFT

Christian BARILARO

Kerstin LUNDGREN

Observateurs

Juan BUENO TORIO

Eloy CANTU SEGOVIA

Ernesto GÁNDARA CAMOU

Miguel ROMO MEDINA

Partenaires pour la démocratie

Najat AL-ASTAL

M. Mohammed AMEUR

M. Mohammed Mehdi BENSAID

Mme Nezha EL OUAFI

Bernard SABELLA

Mohamed YATIM