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AS (2013) CR 15

SESSION ORDINAIRE DE 2013

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(Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la quinzième séance

Mercredi 24 avril 2013 à 15 h 30

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 35, sous la présidence de M. Mignon, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. Discours de M. Ponta, Premier ministre de la Roumanie

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle le discours de M. Ponta, Premier ministre de la Roumanie. Je salue la présence de notre Secrétaire Général, ainsi que celle du ministre des Affaires étrangères, du président de l’Assemblée nationale et de l’ambassadeur de la Roumanie

Monsieur le Premier ministre, c’est un très grand honneur pour nous de vous accueillir aujourd’hui à Strasbourg, l’année même où votre pays célèbre le vingtième anniversaire de son adhésion au Conseil de l’Europe. Comme vous le savez, j’ai moi-même rejoint l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe l’année de votre adhésion. J’ai donc suivi de très près les avancées que la Roumanie a réalisées sur la voie de la démocratisation et de l’intégration européenne.

Je me réjouis du fait que la situation politique de la Roumanie se soit stabilisée et que la majorité et l’opposition aient accepté la cohabitation et, par conséquent, les règles du jeu démocratique. Je salue également la volonté de vos autorités de faire usage de l’expertise du Conseil de l’Europe dans les nombreuses réformes en cours, notamment celle de la Constitution ou celles de la régionalisation et de la décentralisation.

Je me réjouis également des excellentes relations qui existent entre votre gouvernement et la Commission de Venise, qui ont travaillé dans des conditions qui méritent d’être saluées. Par ailleurs, nous avons beaucoup apprécié, au mois de juillet dernier, lorsque le Comité des Présidents s’est rendu à Bucarest afin d’aider à la résolution de la crise politique, les rencontres que nous avons eues avec l’ensemble des autorités roumaines. Depuis, un référendum et des élections législatives ont eu lieu, et des observateurs ont été désignés pour veiller au bon déroulement du scrutin, reconnu libre et démocratique. Le peuple a voté ; c’est toujours lui qui a le dernier mot. Sa volonté doit être respectée. La Roumanie a prouvé depuis plus de vingt ans qu’elle partage les valeurs du Conseil de l’Europe, maison de la démocratie.

Je voudrais également vous remercier, Monsieur le Premier ministre, pour l’accueil que vous m’avez réservé vous-même, ainsi que le président de l’Assemblée nationale, puisque j’ai eu la possibilité de m’exprimer devant les députés roumains. Je remercie ces derniers pour la bonne tenue de notre débat. J’ai pu dire devant eux tout ce que je souhaitais dire. Enfin, je remercie la Roumanie pour l’aide qu’elle a apportée au Conseil de l’Europe dans la résolution de certains conflits gelés, notamment celui de la région séparatiste de Transnistrie.

C’est donc avec beaucoup d’intérêt, Monsieur le Premier ministre, que nous écouterons votre allocution aujourd’hui, afin d’identifier des actions concrètes communes, en vue d’une coopération à laquelle notre Assemblée et le Conseil de l’Europe en général pourraient apporter leur contribution et leur soutien. La Roumanie n’est pas n’importe quel pays. Elle est membre de l’Union européenne et joue un rôle important dans sa région. Nous attendons beaucoup de vous ! Monsieur le ministre, vous avez la parole.

M. PONTA, Premier ministre de la Roumanie – Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et Messieurs les parlementaires, c’est pour moi un très grand honneur et un privilège de m’adresser à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la plus ancienne et la plus prestigieuse institution politique européenne, créée par des politiciens visionnaires dans le but de mettre fin à la guerre et de garantir une paix durable sur le continent.

Il y a maintenant vingt ans que la Roumanie est devenue membre du Conseil de l’Europe. Depuis, des transformations démocratiques ont été réalisées avec votre soutien. Au début des années quatre-vingt-dix, la Roumanie, comme les autres pays de l’Europe de l’Est, était à peine sortie d’un régime autoritaire et dictatorial. Nous faisons aujourd’hui partie de cette Organisation ainsi que de l’Union européenne et du Traité de l’Atlantique Nord.

Je suis ici pour vous remercier de votre contribution à la démocratisation et à la modernisation de la Roumanie.

Avec votre permission, Monsieur le Président, je poursuivrai mon intervention en anglais.

(Poursuivant en anglais)* Laissez-moi vous dire combien il est important d’être ici pour moi et pour ceux qui m’accompagnent – le président du Parlement roumain, le ministre des Affaires étrangères, mes conseillers et, surtout, M. Frunda, ancien membre de cette Assemblée. Je suis ici pour vous faire part de l’attachement de notre pays aux valeurs du Conseil de l’Europe ainsi que de notre volonté de tirer des leçons de nos erreurs du passé et d’envisager notre avenir commun, sous le signe de la démocratie, de l’Etat de droit et du respect des droits de l’homme.

Je salue le rôle qu’ont joué M. le Président Mignon, M. le Secrétaire Général Jagland, ainsi que les représentants qui se sont rendus l’an passé et cette année en Roumanie, pour aider les responsables politiques roumains à définir la meilleure issue possible à notre crise et relever les défis auxquels nous avons été confrontés ces dernières années.

L’année 2012 a été très difficile pour notre pays, après une longue crise économique, politique et sociale. Votre rôle dans la recherche des meilleures solutions, y compris institutionnelles, pour notre pays a beaucoup compté. Grâce au dialogue, à la coopération et à l’assistance, les problèmes peuvent être résolus. Je vous suis extrêmement reconnaissant, Monsieur Mignon, de votre participation personnelle et de celle de tous vos collègues, pour définir la bonne voie et les bonnes solutions.

Comme vous l’avez dit, en décembre, nous avons eu des élections démocratiques. La volonté de la population a été entendue. A la suite de ces élections, nous, les responsables politiques, avons pris des décisions en nous tournant vers l’avenir de notre pays plutôt que vers son passé. Nous sommes dans une période de cohabitation entre le Président et le chef du gouvernement. Le nouveau parlement a une majorité claire et légitime. Toutes les décisions de la Cour constitutionnelle sont respectées et mises en œuvre. Le système judiciaire est indépendant et propose des solutions importantes dans différents types d’affaires. Nous avons tous des enseignements à tirer de nos expériences et nous devons travailler ensemble pour l’avenir de notre pays.

J’ai une pensée toute particulière pour les membres de la délégation roumaine auprès de cette Assemblée parlementaire, qui, ce matin, m’ont rendu très fier d’être Roumain. Il est rare, dans notre histoire politique, que tous les représentants des partis politiques, de la majorité ou de l’opposition, signent ensemble une lettre pour déclarer que la Roumanie est parvenue à régler tous ses problèmes politiques et institutionnels, et que nous sommes capables de travailler ensemble pour le bien du pays. J’évoquerai les quatre points au sujet desquels nous sollicitons votre aide, votre partenariat pour consolider les institutions de notre pays.

Tout d’abord, en réponse aux crises politiques que nous avons traversées, le gouvernement a décidé d’apporter un certain nombre d’amendements à notre Constitution. Il ne s’agit pas d’une remise à plat de la Constitution mais de quelques ajustements pour prévenir des crises politiques futures et pour montrer que nous avons tiré les enseignements du passé. Nous sommes résolus à faire en sorte que les instruments politiques et constitutionnels puissent empêcher la crise ou, du moins, la régler sans mettre en danger la stabilité du pays.

Je sollicite également le soutien de la Commission de Venise. J’ai déjà pris contact avec ses membres et je leur sais gré de leurs réponses rapides. Je sais que nous pourrons bénéficier de leur assistance et de leur expertise pour mener à bien les changements nécessaires. Nous avons la volonté d’adopter une Constitution solide, pleinement démocratique et conforme à toutes les normes du Conseil de l’Europe.

Le second domaine dans lequel nous serons amenés à coopérer concerne les affaires roumaines portées devant la Cour européenne des droits de l’homme. A ce jour, quelque 3 500 affaires roumaines relatives à la restitution des biens confisqués par le régime communiste sont pendantes devant la Cour. Grâce à votre assistance, nous avons réussi à adopter un nouveau texte de loi susceptible de résoudre la majorité de ces problèmes qui pèsent sur la société roumaine depuis plus de 70 ans et de permettre une restitution équitable des biens.

Enfin, la Roumanie applique les normes les plus élevées en matière de protection des minorités mais des progrès sont toujours possibles. Je compte aussi sur votre partenariat pour nous aider à respecter pleinement les droits des minorités dans le cadre de notre arsenal juridique.

Je profite de cette occasion pour exprimer ma reconnaissance à tous les représentants politiques légitimes de la minorité hongroise en Roumanie. Nous travaillons ensemble et avons pris, ensemble, des décisions très importantes, notamment sur la restitution des biens et les droits des minorités. Je suis résolu à continuer à travailler avec les représentants légitimes de la minorité hongroise et je suis convaincu qu’ensemble, nous serons à même de définir les meilleures solutions pour vivre et travailler ensemble dans ce pays qui est le nôtre.

Le défi le plus important pour mon gouvernement et les gouvernements à venir est, à mon sens, d’arriver à une meilleure intégration de la communauté rom. Nous avons adopté une stratégie plus adaptée, travaillant pour cela avec la Commission européenne et certains Etats membres. A cet égard, j’exprime ici ma reconnaissance aux gouvernements de la France, de l’Allemagne et des Pays-Bas. Mais, pour obtenir des résultats, il faudra un véritable engagement et de la patience afin de pouvoir s’attaquer aux racines du problème.

Je suis très reconnaissant également au Secrétaire Général qui, lors de sa venue à Bucarest, a visité une école dans laquelle les enfants de la minorité rom peuvent désormais apprendre et préparer leur avenir. Nous avons toute la législation nécessaire pour pratiquer une discrimination positive dans les écoles, les universités et même dans certains secteurs économiques, dans lesquels nous recrutons des Roms. C’est un défi de taille pour toutes les autorités roumaines. Je suis fermement convaincu que tous les Roms de nationalité roumaine relèvent de notre responsabilité. Nous devons nous engager à trouver des solutions plus efficaces pour parvenir à une meilleure intégration et une meilleure éducation des enfants, pour que les membres de cette communauté accèdent à de meilleurs emplois et qu’ils se sentent chez eux et en sécurité, comme les autres habitants de notre pays.

Je vous serais très reconnaissant de votre aide et de votre partenariat dans ces quatre domaines, qui sont très importants pour mon gouvernement. Mais je suis également ici pour vous dire que la Roumanie, qui, l’année dernière, était considérée comme étant dans une situation instable, est aujourd’hui un pays particulièrement stable de la région. Il est de notre devoir de coopérer avec le Conseil de l’Europe et avec la Commission européenne pour trouver les meilleures solutions pour renforcer la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit dans toute la région.

Comme vous l’avez dit, Monsieur le Président, nous occupons une position stratégique sur la carte de l’Europe et nous pouvons également apporter une aide utile à la République de Moldova. Nous soutenons pleinement l’approche tournée vers l’Europe de la République de Moldova mais aussi de tous les pays de la mer Noire, et j’ai bon espoir qu’ensemble, nous définissions les meilleures solutions pour les pays des Balkans. Plus d’intégration, plus de démocratie, plus de droits de l’homme, plus de prééminence du droit, ce serait un énorme atout pour tous ces pays – et pour la Roumanie en tant que pays de la région. Vous pouvez faire confiance à notre pays, à nos possibilités et à notre bonne volonté. Nous avons la volonté de nous battre pour atteindre ces objectifs dans la région.

Pour conclure, Monsieur le Président, permettez-moi de vous faire part de notre appréciation et de notre confiance dans cette importante institution. Nous sommes très fiers d’être membres à part entière de l’Union européenne et de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, mais en matière de droits de l’homme, d’Etat de droit et de démocratie, je suis convaincu que le Conseil de l’Europe a non seulement un grand passé, mais également un grand avenir. Je suis très fier d’être Roumain, de représenter un pays membre du Conseil de l’Europe depuis vingt ans et j’ai espoir dans notre avenir commun.

Je vous remercie et me réjouis d’entendre maintenant vos questions.

LE PRÉSIDENT – Merci, Monsieur le Premier ministre, pour cette intervention.

Nous allons passer aux questions, qui ne devront pas excéder trente secondes.

La parole est à M. Santini, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. SANTINI (Italie)* – Monsieur le Premier ministre, jusqu’à son adhésion à l’Union européenne – je pense que vous comprenez l’italien puisque vous n’avez pas chaussé vos écouteurs –, la Roumanie était un paradis pour les entreprises occidentales, italiennes et françaises notamment, qui se sont en grand nombre installées dans votre pays. Quelle est la situation aujourd’hui, après cinq ans au sein de l’Union européenne ? Les entreprises viennent-elles encore vers votre pays ? Quel est l’état de santé de celles qui se sont installées chez vous ?

M. LE PREMIER MINISTRE DE LA ROUMANIE* – (s’exprimant en italien) Je vous répondrais bien en italien car, pour nous, Roumains, parler italien est non seulement un plaisir mais aussi une source d’orgueil, mais je pense que je vais continuer en anglais (s’exprimant en anglais) étant donné que votre question concerne bon nombre d’entreprises européennes qui investissent en Roumanie, des entreprises qui ont placé leur confiance et leur argent dans mon pays en créant des milliers d’emplois. Croyez que j’apprécie l’effort qui a été fait.

Depuis le 9 décembre, après les élections, nous avons fait notre possible pour créer un climat et un environnement favorables aux investissements. Je viens de recevoir une excellente nouvelle à propos d’un investissement très important d’une société allemande, et non italienne, mais, à mon sens, le plus important pour la Roumanie et pour tous les Etats membres du Conseil de l’Europe est de créer l’aptitude à être compétitif dans le monde sans oublier l’impact social de la compétitivité.

Je suis très reconnaissant à toutes les entreprises qui créent au moins un emploi et qui versent un salaire. Je crois que la confiance des entreprises en Roumanie profitera aux citoyens roumains et européens.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Gross, au nom du groupe socialiste.

M. GROSS (Suisse)* – Je vous remercie, Monsieur le Premier ministre, pour votre intervention encourageante. La dernière fois, devant le Comité des Présidents, vous avez promis de ne pas poursuivre cette mauvaise coutume que constitue la procédure d’urgence, qui, en fait, empêche un véritable débat démocratique. Je voudrais savoir si vous avez tenu cette promesse. Combien de fois avez-vous utilisé cette procédure ?

M. LE PREMIER MINISTRE DE LA ROUMANIE* – Je vous remercie de cette question. La Constitution roumaine prévoit deux situations dans lesquelles une procédure d’urgence peut être adoptée. Il existe, en effet, une disposition constitutionnelle sur la responsabilité à laquelle le gouvernement précédent a eu recours à seize reprises en l’espace de deux ans. J’avais critiqué acerbement cette méthode. Je n’y ai eu recours qu’une seule fois en l’espace d’un an pour une loi spéciale, portant sur la restitution des propriétés confisquées sous le régime communiste, car je considère qu’il ne s’agit pas de la responsabilité du gouvernement actuel. Je ne pense pas que mes parents étaient nés d’ailleurs à l’époque. C’est la responsabilité de l’Etat roumain. J’ai exprimé en son nom tous nos regrets et présenté des excuses à toutes celles et tous ceux qui ont souffert sous le régime communiste. C’est dans ces circonstances exceptionnelles que j’ai eu recours à cette procédure. Je n’ai pas l’intention d’y recourir de nouveau. Nous avons une vaste majorité au parlement, les bonnes lois sont adoptées non pas par les gouvernements mais par les parlements !

La seconde disposition constitutionnelle est celle qui donne au gouvernement le droit d’adopter des décrets ou ordonnances d’urgence. Ces dix dernières années, il y en avait en moyenne 200 par an, quel que soit le gouvernement – libéral, socio-démocrate ou chrétien-démocrate. Nous sommes au mois d’avril et je crois que 24 textes ont été pris selon cette procédure, ce qui représente, par projection sur l’ensemble de l’année, un nombre inférieur de moitié à ce qui se faisait avant. J’espère qu’il y en aura même encore moins.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Schuster, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M^me SCHUSTER (Allemagne)* – Hier soir, nous avons débattu de la situation des enfants roms. J’en profite donc pour vous demander quelles sont les mesures concrètes que vous appliquez pour la protection des Roms et de leurs enfants, sans oublier celle des autres minorités.

M. LE PREMIER MINISTRE DE LA ROUMANIE* – Je vous ai dit très honnêtement que l’intégration de la communauté rom était, à mes yeux, non seulement l’une des premières priorités, mais aussi l’un des plus grands défis pour notre pays. J’ai déjà évoqué la visite du Secrétaire Général dans une école où tous les enfants roms étudient dans leur langue maternelle. Les dispositions législatives et les projets financés par l’Union européenne sont autant d’instruments pour améliorer l’éducation des enfants roms.

En ce qui concerne les autres minorités, sachez que la minorité hongroise peut elle aussi recevoir un enseignement dans sa langue, non seulement dans les écoles primaires et secondaires, mais également à l’université. Cela montre bien que nous respectons toutes les normes du Conseil de l’Europe. Nous travaillerons toujours avec les représentants des minorités afin que notre législation soit corrigée pour répondre à leurs besoins.

Il ne suffit pas de s’occuper des enfants de la communauté rom ; encore faut-il convaincre les parents de les envoyer à l’école. Nous avons mis en place une stratégie ambitieuse, mais, en Roumanie comme ailleurs, la mise en œuvre de plans en la matière a toujours été un défi. Je me suis proposé d’être le premier à obtenir des résultats. Cela ne se fera pas en six mois ou un an, mais, à moyen et long terme, je suis profondément convaincu qu’une meilleure éducation et la discrimination positive permettront de récolter les résultats que tout le monde attend de nous.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Gillan, au nom du Groupe démocrate européen.

M^me GILLAN (Royaume-Uni)* – En tant que membre important de l’Union européenne, vous avez conscience des polémiques au sujet de la liberté de mouvement et des abus possibles en la matière – d’où certains contrôles. Confirmez-vous que votre gouvernement a l’intention d’accorder à des millions de Moldaves la nationalité roumaine, laquelle leur donnerait la liberté de circuler au sein de l’Union européenne ? Avez-vous conscience du fait que, si cette politique devait être adoptée, elle pourrait saper la confiance dans la liberté de mouvement ?

M. LE PREMIER MINISTRE DE LA ROUMANIE* – J’ai consulté brièvement mon ministre des Affaires étrangères avant de vous répondre. Le texte de loi qui accorde la nationalité à tous les étrangers a été adopté il y a fort longtemps – en 1991. Il existe une disposition qui s’applique spécifiquement aux ressortissants moldaves qui avaient autrefois la nationalité roumaine. Cela ne vaut donc pas pour tous les Moldaves. Par ailleurs, il ne s’agit pas d’octroyer automatiquement la nationalité roumaine : c’est simplement une procédure accélérée. Jusqu’à présent, ce texte n’a en aucune manière influé sur les migrations au sein de l’Union européenne.

Vous savez que nous nous efforçons d’intégrer l’espace Schengen. Nous sommes donc en contact étroit avec la Commission européenne et les Etats membres. Pour parvenir à cet objectif, nous sommes prêts, si tant est que des améliorations soient nécessaires, à modifier notre législation.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Kox, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. KOX (Pays-Bas)* – D’après notre Secrétaire Général, M. Jagland, la lutte contre la corruption devrait être la priorité dans tous les Etats membres afin de protéger l’Etat de droit et les droits de l’homme. Or, en Roumanie, la corruption atteint un niveau très préoccupant. Qu’est-ce qui rend si difficile en Roumanie cette lutte contre la corruption ? Que pouvons-nous espérer à l’avenir dans ce domaine extrêmement important ?

M. LE PREMIER MINISTRE DE LA ROUMANIE* – Vous savez que je suis un ancien procureur. Si je ne puis vous dire pourquoi il est aussi difficile de lutter contre la corruption, je suis en mesure de vous assurer que des progrès significatifs ont été réalisés. Tous les mécanismes de coopération et d’échange d’informations proposés par la Commission européenne ont permis d’obtenir davantage de résultats de la part des organes chargés de poursuivre les personnes accusées de corruption.

La situation s’est améliorée en Roumanie au cours des dernières années. Je ne dirai jamais que tout est parfait, mais, sur la base de mon expérience personnelle et de mon engagement pour préserver et renforcer l’indépendance de l’organe de lutte contre la corruption et garantir l’indépendance absolue de la justice, je crois pouvoir dire que les résultats se confirmeront à l’avenir.

M. POPESCU (Ukraine) – La résolution du problème posé par le prétendu petit trafic frontalier de populations dans les régions frontalières entre l’Ukraine et la Roumanie a été ajournée depuis quelques années. Cela contribuerait pourtant à resserrer les liens entre les Roumains d’Ukraine et les Ukrainiens de Roumanie qui habitent de part et d’autre de la frontière. Faut-il, selon vous, faire avancer les pourparlers ?

M. LE PREMIER MINISTRE DE LA ROUMANIE* – Nous avons beaucoup investi dans ce domaine car nous voulons prouver que nos frontières sont extrêmement sûres. Cependant, cela ne doit pas se faire au détriment des échanges culturels, économiques et sociaux quotidiens avec nos voisins.

La Roumanie veut jouer un rôle dans la région. Nos relations bilatérales avec l’Ukraine sont extrêmement bonnes ; elles devraient d’ailleurs être développées de façon encore plus pragmatique. Avec le ministre des Affaires étrangères et le ministre de l’Intérieur, nous souhaitons procéder à une analyse pragmatique pour engager des débats approfondis avec le Gouvernement ukrainien en vue d’améliorer la situation. Il s’agit non pas de choisir entre la sécurité et les échanges de part et d’autre de la frontière, mais bien de permettre les deux choses en trouvant la meilleure solution.

M. MICHEL (France) – Monsieur le Premier ministre, votre pays est l’un de ceux qui sont le plus souvent condamnés par la Cour européenne de droits de l’homme et plusieurs milliers d’affaires la concernant sont actuellement pendantes. Vous savez que la viabilité de la Cour suppose que les arrêts qu’elle rend soient exécutés dans les pays. Vous l’avez dit tout à l’heure dans votre excellente intervention, mais pouvez-vous nous dire plus explicitement comment votre gouvernement entend remédier à cette situation qui date déjà de plus de vingt ans.

M. LE PREMIER MINISTRE DE LA ROUMANIE – Je parlais dans mon intervention du problème de la restitution des biens. Un grand nombre de propriétaires spoliés sous le régime communiste ont porté leur affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme. Je suis très confiant. Nous avons discuté avec les représentants de la Cour de notre nouvelle législation et nous pensons résoudre ces affaires.

Deuxième point, nous avons coopéré avec la Commission européenne et adopté un nouveau code civil ainsi qu’un nouveau code pénal que nous continuons d’enrichir.

Troisièmement, je me préoccupe particulièrement des conditions de détention des prisonniers dans mon pays. Ce problème n’existe pas uniquement en Roumanie, bien sûr, mais nous devons faire des efforts pour offrir aux personnes condamnées des conditions plus conformes aux standards européens.

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan)* – Votre pays accorde une grande importance à la coopération avec l’Azerbaïdjan, en particulier dans le domaine de l’énergie et de la sécurité énergétique.

Votre visite à Bakou en tant que Premier ministre aura lieu au mois de mai et nous aimerions savoir les points sur lesquels vous allez vous concentrer.

M. LE PREMIER MINISTRE DE LA ROUMANIE* – Il s’agit d’un des objectifs principaux de mon mandat : utiliser le potentiel que représente la région de la Mer noire dans le domaine énergétique. Le projet Nabucco est à cet égard tout en haut de la liste des priorités. Et je reste convaincu qu’une meilleure coopération entre tous les pays de la région de la Mer noire apporterait un grand nombre d’avantages à moyen et à long terme, aussi bien pour l’énergie que pour les secteurs financier et économique, dont tous nos pays ont besoin. Et c’est avec plaisir que je me rendrai dans votre pays.

L’énergie est un thème clé. Le 22 mai prochain, le Conseil européen se consacrera d’ailleurs à cette question particulière de l’énergie. Vous savez que nous sommes en contact étroit avec les autorités d’Azerbaïdjan pour assurer le plus grands succès au projet Nabucco.

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège)* – Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur les nombreux Roumains pauvres qui mendient dans quantité de villes européennes, y compris chez moi en Norvège. Beaucoup d’entre eux sont des Roms.

Que peuvent faire les autorités roumaines pour lutter contre la pauvreté dans leur pays ? Dans quelle mesure dépendez-vous de la coopération avec d’autres pays européens pour résoudre ce problème ?

M. LE PREMIER MINISTRE DE ROUMANIE* – La pauvreté est bien sûr un défi majeur pour la Roumanie, mais pas uniquement pour nous. Après plusieurs années de déclin économique et de crise profonde, j’ai été satisfait de constater que nous avions renoué avec la croissance l’année dernière et cette année. Toutes les prévisions de la Commission européenne indiquent que nous allons encore connaître une croissance importante dans les années à venir. Mais elle ne sera pas forcément ressentie par tous. Nous avons pris un certain nombre de mesures sociales, nous avons amélioré notre législation sociale, mais il faudra des années pour combattre la pauvreté et pour apporter des solutions à toutes les personnes concernées. Comme vous l’avez dit, des citoyens roumains, peu importe qu’ils soient Roms ou non, qu’ils soient issus d’une minorité ou non, mendient dans plusieurs pays européens.

En matière de criminalité, nous avons travaillé en étroite coopération avec les forces de l’ordre et nous avons obtenu des résultats importants.

S’agissant des problèmes sociaux, des législations ont été adoptées dans certains pays pour restreindre les allocations sociales. Si je puis le comprendre, je pense que cela ne doit pas se faire de façon discriminatoire. La lutte contre la pauvreté demande un engagement et du temps – qui dépassera certainement mon mandat de Premier ministre.

LE PRÉSIDENT – M. Ghiletchi, inscrit dans le débat, est absent de l’hémicycle.

M. KALMÁR (Hongrie)* – Le Gouvernement roumain a annoncé qu’il entamerait une réorganisation territoriale du pays. La région habitée par les Hongrois depuis des siècles serait dans ce cadre coupée en deux, de sorte que la communauté hongroise soit rapidement assimilée. Un tel processus serait contraire à la Convention cadre pour la protection des minorités nationales et aux autres accords sur le sujet signés par la Roumanie.

Lors de cette réorganisation territoriale, comment le Gouvernement Roumain va-t-il respecter les obligations qu’il a prises dans ce domaine ?

M. LE PREMIER MINISTRE DE ROUMANIE* – Nous les respecterons pleinement. Mais je vous remercie de me donner l’occasion d’apporter quelques éclaircissements sur ce point. L’administration roumaine a été organisée en 1968 par une loi qui a mis en place 41 comtés. Ceux-ci vont continuer à exister et leurs limites ne seront pas modifiées. Deux d’entre eux sont habités par la minorité hongroise. Nous n’allons rien modifier en la matière.

Mais tous ces comtés sont trop petits pour être éligibles à des fonds européens, puisqu’ils ont en moyenne 500 000 habitants. Un plan de développement régional a donc été prévu sur la base de 8 régions. Il a été adopté en 1998, alors que le parti de la minorité hongroise était au pouvoir. Ce n’est pas mon parti qui a pris cette décision. Au final, je ne sais pas s’il y aura 8 régions, 10, 12 ou 16, mais je puis vous garantir que toute décision se fondera d’abord sur une consultation de tous les partis représentés au parlement et que rien n’ira à l’encontre des droits des minorités. C’est sur la base de la situation économique et sociale que ces régions feront l’objet, après consultation, d’un nouveau découpage.

M. JAPARIDZE (Géorgie)* – Monsieur le Premier ministre, la Mer noire revêt une dimension stratégique. Vous avez parlé de la sécurité énergétique, mais tout le monde sait que la région est propice à tous les trafics : trafic de petites armes comme de matériaux nucléaires, traite des êtres humains. Quelle est l’approche de la Roumanie vis-à-vis de ces questions ?

M. LE PREMIER MINISTRE DE LA ROUMANIE* – J’ai évoqué l’aspect positif de l’énergie et le potentiel économique de la région. Mais ces opportunités malheureusement s’accompagnent de dangers. C’est la raison pour laquelle, depuis les années 90, les autorités roumaines n’ont cessé de coopérer étroitement et de manière effective avec les autres pays qui bordent la Mer noire. Nous avons fait preuve d’efficacité dans la lutte contre la traite des êtres humains, le trafic de drogue, le crime organisé. Si le Secrétaire général me le permet, je dirai que nous relèverons le défi que constitue la lutte contre la cybercriminalité dans cette région avec l’aide du Conseil de l’Europe. Les expériences passées me rendent confiant et je pense que les succès passés continueront de s’affirmer à l’avenir.

M. M. JENSEN (Danemark)* – En 2010, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation sur la lutte contre la discrimination pour des raisons d’orientation sexuelle ou de genre. Mais il semble que le Gouvernement roumain n’ait pris aucune mesure pour transposer cette recommandation. Quelles sont les intentions de votre gouvernement à cet égard ?

M. LE PREMIER MINISTRE DE LA ROUMANIE* – Nous avons mis en œuvre toutes les législations au regard des normes européennes et nous avons créé un conseil de lutte contre la discrimination qui s’est avéré efficace. C’est ainsi que des sanctions ont été prononcées à l’encontre de ceux qui tiennent des propos discriminatoires ou qui adoptent des attitudes discriminatoires.

Après les élections, un débat a eu lieu sur l’élargissement des droits de toutes les minorités. Il est d’ailleurs en cours au Parlement européen à l’initiative d’un membre de mon groupe politique. Des déclarations discriminatoires ont été condamnées par l’ensemble des forces politiques. Peut-être le processus ne progresse-t-il pas assez rapidement, mais nous poursuivrons nos efforts pour transposer la législation et surtout pour faire évoluer les mentalités de la population et de certains élus. Cet avenir est proche.

M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – Connaissez-vous ce symbole, Monsieur Ponta ? Vous devez le connaître, parce que votre administration fait tout pour l’interdire ! Il s’agit du symbole régional de 700 000 Széklers hongrois de Transylvanie qui revendiquent l’autonomie territoriale. Ils ont organisé une marche de plusieurs milliers de personnes pour demander ce statut qui, quoique conforme à plusieurs textes internationaux, leur a été refusé à deux reprises par le Parlement roumain.

A l’occasion du vingtième anniversaire de l’adhésion de votre pays au Conseil de l’Europe, ne pensez-vous pas que la Roumanie devrait leur accorder cette autonomie territoriale et entamer immédiatement des négociations pour éviter tensions et conflits ?

M. LE PREMIER MINISTRE DE LA ROUMANIE* – Je vous invite à refuser la confrontation. Je refuse l’extrémisme et je me battrai volontiers à vos côtés pour le combattre.

Le 9 décembre, la minorité hongroise a envoyé des représentants légitimes au Parlement roumain, ceux de l’Union hongroise de Roumanie. Nous travaillerons étroitement avec eux pour améliorer encore la représentation de la communauté hongroise et pour que tous ses droits soient pleinement respectés, conformément aux normes européennes. Encore une fois, le dialogue et la coopération sont la voie à adopter. L’extrémisme n’est une solution ni pour vous ni pour nous.

M. SZABÓ (Hongrie)* – Monsieur le Premier ministre, j’aimerais vous interroger sur les questions de l’éducation de la minorité hongroise, en particulier sur la création d’une université de médecine et de pharmacie en langue hongroise dans les comtés hongrois de Roumanie. Une solution peut-elle être trouvée ?

M. LE PREMIER MINISTRE DE LA ROUMANIE* – C’est l’une des réussites de notre gouvernement dont je suis très fier. Après une discussion de trois longues nuits avec des professeurs hongrois et roumains de l’université de Târgu Mureș, un accord a pu être trouvé et les enseignants roumains et hongrois sont désormais représentés au conseil de l’Université. Les citoyens de langue hongroise peuvent suivre un enseignement dans leur langue, ce qui prouve une fois de plus que ce n’est pas par la confrontation mais par le dialogue et l’engagement mutuel que nous pouvons résoudre des questions qui peuvent, au départ, paraître insolubles. Je vous suggère de m’accompagner pour visiter l’université de Târgu Mureș, preuve des bons résultats d’un dialogue positif.

LE PRÉSIDENT – M^me Guţu et M. Petrenco, inscrits dans le débat, sont absents de l’hémicycle.

M. A. K. TÜRKEŞ (Turquie)* – Les élections de décembre 2012 ont mis fin à l’instabilité politique en Roumanie. Sous votre impulsion, le gouvernement est prêt à résoudre les questions en suspens. Dans ce contexte, quelles sont les mesures prévues par votre gouvernement pour empêcher que la jeune génération ne parte à l’étranger pour raisons économiques ?

M. LE PREMIER MINISTRE DE LA ROUMANIE* – Vous êtes ressortissant d’un pays que j’apprécie pour son développement économique.

Nous avons lancé des programmes concrets incitatifs et inclusifs pour les jeunes qui veulent créer de petites entreprises ou se mettre à leur compte. Nous avons en outre adopté une législation incitative fiscalement en faveur des entreprises qui les emploient.

Nous avons par ailleurs réussi à exploiter l’industrie des nouvelles technologies. Je pourrais citer de nombreux exemples d’entreprises de dimension internationale qui recrutent des milliers de jeunes en Hongrie. Ces jeunes touchent des salaires équivalents à ceux pratiqués aux Etats-Unis ou en Europe occidentale alors qu’ils vivent en Roumanie. Si nous pouvions transposer cela dans tous les secteurs de l’économie, toutes les difficultés seraient résolues.

M. BENEYTO (Espagne)* – Les Roumains constituent la première communauté immigrée présente sur le sol espagnol et nous vivons grâce à eux une magnifique expérience de coexistence. Leur intégration a été remarquable mais que pourrions-nous faire encore pour en développer toutes les potentialités interculturelles dans le cadre d’une relation bilatérale ou du Conseil de l’Europe ?

M. LE PREMIER MINISTRE DE LA ROUMANIE* – J’exprime toute la gratitude de la Roumanie à l’endroit de l’Espagne et de l’Italie, pays dans chacun desquels vivent plus d’un million de mes compatriotes. Ces sont des citoyens honnêtes, qui travaillent dur, dont les enfants sont scolarisés et qui cohabitent fraternellement avec les autochtones, auxquels je suis très reconnaissant.

L’Espagne et l’Italie connaissent certes des difficultés économiques mais, malgré la crise, le refus de succomber aux tentations de la discrimination permettra de nous rapprocher encore plus et de continuer à travailler ensemble pour faire avancer nos pays respectifs dans la bonne direction.

Une fois encore, je vous remercie au nom de tous ces Roumains qui ont trouvé une vie meilleure dans votre pays.

LE PRÉSIDENT – M. Hancock, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. IORDACHE (Roumanie) – La coopération entre la Roumanie et le Conseil de l’Europe a constitué un facteur clé pour assurer le respect des critères politiques d’adhésion à l’Union européenne. Quelle est aujourd’hui la pertinence des valeurs du Conseil de l’Europe pour la Roumanie ?

M. LE PREMIER MINISTRE DE LA ROUMANIE – Nous sommes très fiers d’être membres de l’Union européenne mais je pense que le Conseil de l’Europe demeurera toujours la première autorité en matière de respect des droits de l’homme, d’Etat de droit et de démocratie. Il est incontestablement bénéfique, pour la Roumanie, d’en être un membre très actif et de bénéficier de son assistance et de son expérience.

M. KORODI (Roumanie)* – Quelles décisions envisagez-vous de prendre dans l’esprit de la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour assurer à la minorité hongroise qui vit en Roumanie la possibilité d’user librement ses emblèmes et symboles alors que certaines communautés – pas toutes – subissent des discriminations ? Le gouvernement doit continuer à chercher des solutions juridiques compatibles avec les normes européennes.

En outre, comment envisagez-vous l’application du principe de subsidiarité en faveur des minorités après l’adoption de la nouvelle Constitution ?

M. LE PREMIER MINISTRE DE LA ROUMANIE* – Je suis fier de constater que tous les membres roumains de l’Assemblée parlementaire sont présents, quelle que soit leur appartenance politique. Ils se montrent ainsi constructifs en acceptant de dialoguer avec le gouvernement et c’est dans le même esprit que je souhaiterais leur répondre.

Je suis prêt à engager un dialogue avec tous les partis politiques ainsi qu’avec les représentants de la société civile afin de définir une législation claire permettant, certes, de doter les pouvoirs publics des symboles nationaux et européens mais, surtout, de faire en sorte que tous les groupes puissent adopter les leurs dès lors qu’ils ne sont pas contradictoires avec les normes européennes.

La subsidiarité, quant à elle, sortira renforcée de l’adoption des amendements constitutionnels et dépendra bien entendu de l’action des autorités locales. Je suis en effet convaincu que plus ces dernières sont proches des citoyens, plus elles sont légitimes et efficaces pour les représenter et servir l’intérêt public.

LE PRÉSIDENT – Monsieur le Premier ministre, nous en avons terminé avec les questions que les parlementaires souhaitaient vous poser. Je vous remercie une fois encore et je vous félicite pour votre excellent discours ainsi que pour les réponses que vous nous avez apportées. Voilà vingt ans, j’étais au nombre de ceux qui ont voté en faveur de l’intégration de la Roumanie dans cette Assemblée parlementaire. J’étais aujourd’hui très fier de vous entendre et très heureux de mon choix !

M. Rouquet, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. Jean-Claude Mignon au fauteuil présidentiel.

2. Aménagement de l’ordre du jour

LE PRÉSIDENT – Au cours de la première séance de l’Assemblée, les pouvoirs non encore ratifiés de M. Andriy Shevchenko, de la délégation ukrainienne, ont été contestés pour des raisons formelles.

Conformément à l’article 7.2 du Règlement, les pouvoirs ainsi contestés ont été transmis à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. Cette dernière ayant adopté un rapport, celui-ci doit être inscrit à l’ordre du jour pour débat, conformément à la décision prise par l’Assemblée lundi matin.

Je vous propose que la présentation et la discussion de ce rapport soit programmée demain matin, à 10 heures, en premier point de l’ordre du jour.

En l’absence d’opposition, l’ordre du jour est ainsi modifié.

Je vous informe également que ce rapport intitulé « Contestation de vérification des pouvoirs de M. Andriy Shevchenko (Ukraine) » sera disponible au comptoir de la distribution à partir de 17 h 30 aujourd’hui.

Je vous propose que le délai de dépôt des amendements sur le rapport de la commission du Règlement soit fixé à 19 heures ce soir et que la liste des orateurs soit close à 20 heures.

En l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé.

Conformément à l’article 34.6 du Règlement, M^me Erkal Kara demande la parole pour un fait personnel. Je vous rappelle que ce fait personnel ne sera suivi d’aucun débat.

Madame Erkal Kara, vous disposez de deux minutes.

M^me ERKAL KARA (Turquie)* – Lors du vote des amendements relatifs au document 13160, j’ai voté contre l’amendement n° 27, mais le résultat affiché est un vote pour. De même, pour mon collègue Mevlüt Çavuşoğlu : le résultat affiché est « abstention », alors qu’il a voulu voter contre cette proposition. Je voulais corriger ces erreurs.

Le PKK est une organisation terroriste, reconnue comme telle par l’Union européenne et les Etats-Unis. Les membres du PKK ne sont pas des activistes mais des terroristes qui ont fait plus de 40 000 victimes, dont la plupart sont des citoyens d’origine kurde, y compris les enfants et les bébés. Ignorer les massacres commis par cette organisation terroriste et prétendre que les attaques terroristes relèvent d’un conflit entre l’Etat turc et le PKK est une insulte à la dignité humaine et aux droits de l’homme.

Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de faire cette mise au point.

3. La culture et l’éducation par les parlements nationaux :
les politiques européennes

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle à présent la présentation et la discussion du rapport de M^me Anne Brasseur, au nom de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, intitulé « La culture et l’éducation par les parlements nationaux : les politiques européennes » (Doc. 13142).

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, vers 17 h 40. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 17 h 25, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Vous avez la parole.

M^me BRASSEUR (Luxembourg), rapporteure de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias – Monsieur le Président, chers collègues, parler de culture en temps de crise est considéré par beaucoup comme un luxe. Et parler d'éducation en temps de crise se réduit souvent à une discussion sur le coût de la première et sur l’employabilité des jeunes. Nous savons tous que tel ne peut être le cas.

Je reviens sur un discours prononcé par notre Président, Jean-Claude Mignon, il y a une dizaine de jours, à la tribune de la conférence des ministres de la Culture, sur l’importance de la culture et de l’accès de tous à celle-ci. En matière de culture, nous nous référons souvent à Édouard Herriot qui disait : "La culture c'est ce qui reste quand on a tout oublié." Mais nous pourrions aussi citer Kant, pour qui le but de l'éducation « est de développer dans chaque individu toute la perfection dont il est susceptible ».

L'éducation et la culture sont le fondement qui donne à l'être humain la capacité de définir le sens ultime de sa vie et d'accomplir ce qu'il souhaite. Dans ce sens, l'éducation et la culture sont au cœur de ce que nous appelons la dignité et l'épanouissement de la personne. C'est à travers l'éducation et la culture que nous acquérons les connaissances nécessaires pour vivre en société et que nous devenons capables de développer l'esprit critique qui nous permet d'adhérer consciemment aux valeurs fondamentales et de les défendre. Ainsi, l'éducation et la culture sont également à la base de la structure sociale et de sa stabilité démocratique. Pour cette raison, nous ne pouvons concevoir l'éducation et la culture comme des outils dont la seule fonction serait de doter les individus des compétences nécessaires à l'emploi afin qu'ils puissent devenir une main-d'œuvre productive.

Les parlements nationaux ont un rôle clé à jouer et une responsabilité majeure. Il nous faut développer une vision stratégique des politiques nationales de la culture et de l'éducation, et affirmer leur importance pour : lutter contre les inégalités et la marginalisation ; combattre les clivages qui mènent à l'intolérance et à l'extrémisme ; accompagner une croissance socio-économique durable.

Regardons les défis auxquels nos sociétés sont confrontées. Je me limiterai à en relever quatre : le renforcement de la compétitivité dans une économie de marché mondialisée grâce à la créativité et à l'innovation ; l'autonomisation des individus et des jeunes en particulier ; la conciliation entre identité et diversité et le dialogue entre les cultures constituent un enjeu crucial non seulement pour la cohésion sociale, mais aussi pour une paix durable entre les peuples ; le développement d'une culture sociétale participative, de la citoyenneté active et d'une démocratie vivante.

Or, aucun de ces défis ne saurait être relevé efficacement et aucune vision d'avenir meilleur ne saurait être réalisée sans l'aide de politiques d'éducation et de la culture cohérentes et dynamiques. Ce qui est grave, c'est que nous le savons, mais que nous n'agissons pas en conséquence. Comme parlementaires, nous avons trop souvent tendance à ne viser que le court terme, en négligeant la réflexion pour définir des stratégies pour le long terme. Nous sommes trop souvent réactifs au lieu d'être proactifs.

C’est pourquoi le rapport que je vous présente aujourd'hui incite les parlements nationaux à prendre des mesures, afin d'engager un débat constructif sur les politiques de la culture et de l'éducation ; de fixer clairement les objectifs de ces politiques ; de repenser le financement et l'allocation des ressources qui leur sont destinées ; d'orienter les réformes systémiques requises dans ces domaines ; et enfin, de faire preuve de proactivité et de veiller à garantir un processus de réforme participatif.

Ainsi le projet de résolution qui vous est soumis souligne-t-il l'importance pour les parlements de mettre davantage l'accent sur les perspectives à long terme, de prendre des mesures pour mettre en œuvre les lignes directrices convenues au niveau du Conseil de l'Europe et d'évaluer régulièrement l'impact de l'action gouvernementale dans les domaines de la culture et de l'éducation. Le projet de résolution invite à avancer vers un cadre européen des compétences pour la citoyenneté démocratique, les droits de l'homme et le dialogue interculturel et demande que ce cadre fasse partie du Programme d'activités du Conseil de l'Europe dans la prochaine période biennale.

Le projet de résolution invite, également, à adopter des mesures concrètes pour renforcer le dialogue interculturel et encourager les échanges culturels et éducatifs par-delà les frontières, en supprimant les obstacles administratifs à ces échanges.

Je souhaite encore insister sur la dimension européenne des politiques de la culture et de l'éducation. Le rapport propose une série d'actions concrètes à mettre en place au niveau européen pour aider les parlements nationaux à mieux préparer leur action au niveau national. Je m'attarderai un instant sur deux types d'initiatives que notre Assemblée pourrait prendre à cet égard.

Nous pourrions tout d'abord faire davantage pour sensibiliser les parlements nationaux aux initiatives du Conseil de l'Europe dans le domaine de la culture et de l'éducation ; il y a une telle richesse parfois méconnue ! Je renvoie à l’annexe de mon rapport qui cite de nombreuses actions, résolutions et initiatives concrètes. Nous devons nous y référer et en tenir compte lors de l’élaboration de nos stratégies nationales.

Promouvoir les échanges d’expérience entre les commissions de la culture et de l’éducation des différents parlements nationaux est par ailleurs nécessaire, en réfléchissant à la possibilité de leur offrir des services consultatifs ciblés sous forme de sessions d’information ou par le biais des réseaux des services de documentation et de recherche parlementaires.

Pour conclure, je vous demande de bien vouloir voter cette résolution et je remercie le secrétariat de la commission pour son aide précieuse. J’espère réellement que nos parlements nationaux s’empareront à l’avenir des sujets de la culture et de l’éducation. Il y va des fondements de notre démocratie.

LE PRÉSIDENT – Je vous remercie, Madame la rapporteure. Il vous restera cinq minutes pour répondre aux orateurs. Dans la discussion générale, la parole est à M. Beneyto, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. BENEYTO (Espagne)* – Je voudrais tout d’abord féliciter la rapporteure pour cet excellent travail, qui soulève des questions apparemment distinctes : la culture et l’éducation d’une part, et les parlements nationaux d’autre part. Or M^me Brasseur a su, avec ce rapport, placer au centre de l’activité des parlements nationaux la nécessité de mieux répondre aux besoins en matière d’éducation et de culture. Elle réaffirme selon moi deux idées essentielles. Tout d’abord, les sciences humaines fondent la démocratie. Ensuite, l’Europe ne sera unie qu’à travers la culture.

S’agissant des humanités comme fondement de la démocratie, il faut souligner qu’elles sont à la base de la compréhension de l’autre et de l’empathie. Elles fondent donc les relations interculturelles. En ces temps de crise économique, malheureusement, nous avons oublié la culture et les humanités, et avec elles l’être humain et la dignité humaine. Il est essentiel de redonner à la culture et à l’éducation toute leur importance. C’est seulement ainsi que nous parviendrons à sortir de la crise.

L’Europe, c’est la culture, comme l’a si bien dit la rapporteure. Pour retrouver l’histoire et la culture de l’Europe, les parlements nationaux ont un rôle à jouer. La culture et l’éducation permettent aux parlements nationaux de s’inscrire dans une vision plus prospective et moins réactive. S’ils disposaient d’un médiateur de la culture, ils pourraient sans doute mieux lutter contre la désaffection dont ils souffrent auprès des citoyens. La culture doit redevenir le lien entre les citoyens.

Je voudrais souligner pour finir qu’il n’y a toujours pas de bibliothèque au Conseil de l’Europe ! Nous devons retrouver les livres, ce sont eux la base de la démocratie. Retrouvons le sens de la culture et de l’éducation. Ils fondent nos valeurs et notre avenir !

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Connarty, au nom du Groupe socialiste.

M. CONNARTY (Royaume-Uni)* – J’ai eu le plaisir, au cours de ces dernières années, de travailler avec M^me Brasseur au sein de la commission de la culture. Ce rapport illustre bien sa détermination à maintenir à l’ordre du jour le débat sur la culture et l’éducation dans les parlements nationaux. Le Groupe socialiste soutient sans réserve le rapport et le projet de résolution.

Ce serait une erreur que de penser que dans le monde actuel certaines compétences sont désormais inutiles. Dans certains pays, on pense pourtant que les jeunes femmes n’ont pas besoin d’apprendre la langue du pays dans lequel leur famille vit depuis au moins deux générations. La culture est un droit de l’homme fondamental et le projet de résolution souligne au point 4.2. l’importance d’engager avec les citoyens le débat sur les politiques de la culture et de l’éducation.

Nous vivons une période de récession et d’austérité. Bien que l’accès à la culture soit libre, malheureusement, la porte est bien souvent fermée et l’on assiste à la disparition de nombreuses bibliothèques. Quelle société préparons-nous pour les vingt prochaines années ?

Le projet de résolution mentionne aux points 4.5. et 4.6. les pratiques interculturelles et la compréhension entre les cultures. Il faut donner à chacun la possibilité de comprendre que les cultures changent et évoluent. Le dialogue entre les communautés est indispensable, dans une conception plus large de la culture. La compréhension de la culture du passé et du présent permet de construire l’avenir.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Bardina Pau, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M. BARDINA PAU (Andorre) - Permettez-moi tout d’abord de remercier M^me Brasseur, au nom de mon groupe et en mon nom propre, pour le rapport qu'elle nous présente aujourd'hui.

L'éducation et la culture sont des moyens nécessaires pour promouvoir les valeurs sur lesquelles repose le Conseil de l'Europe. Elles sont indispensables pour nous permettre de vivre ensemble, en harmonie, dans des sociétés démocratiques de plus en plus diverses sur le plan culturel.

Nous avons constaté, ces dernières années, que plusieurs pays se sont efforcés de mettre en place des politiques de lutte contre l'exclusion et la discrimination en matière d'accès à la culture et à l'éducation. Nous tenons à les féliciter, bien qu'il reste encore du chemin à parcourir. Afin d'assister les Etats membres dans ce projet, il serait bon de s'appuyer sur l'expertise du Conseil de l'Europe, qui a produit plusieurs instruments. Je citerai, à titre d'exemple, le Livre blanc « Vivre ensemble dans l'égale dignité » et la Recommandation 1975 (2011) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, «Vivre ensemble dans l'Europe du XXI^e siècle ».

Je partage votre opinion, Madame Brasseur, lorsque vous affirmez que notre rôle en tant que parlementaires est de sensibiliser nos parlements nationaux à l'importance de la culture et de l'éducation. La promotion des valeurs du Conseil de l'Europe, fondées sur la démocratie, les droits de l'homme et l'Etat de droit, doit se traduire aussi par l'accès de tous et de toutes à l'éducation et à la vie culturelle, ainsi que par un soutien à la création et à l'innovation.

Pour faire face aux crises multiples que traverse l'Europe aujourd'hui et anticiper les défis futurs, nous devons nous employer à mettre en place des politiques culturelles et éducatives pour former des citoyens actifs et bien dans leur tête, afin qu'ils disposent des connaissances et compétences nécessaires pour s'adapter à la réalité parfois changeante qui est la nôtre. La présidence andorrane, en centrant ses priorités sur l'éducation et la jeunesse, a permis d'attirer l'attention sur cette question. Il sera bon de profiter de cette tendance et de continuer à travailler sur ces sujets.

En ce sens, nous soutenons la proposition du Secrétaire Général d'engager des travaux sur un cadre européen de compétences pour la citoyenneté démocratique, les droits de l'homme et la compréhension interculturelle, qui nous donne l'occasion de progresser par des actions concrètes.

Nous nous félicitons aussi de la tenue à la fin de cette semaine, à Helsinki, de la Conférence permanente du Conseil de l'Europe des ministres de l'Education, qui aura pour thème « Gouvernance et éducation de qualité ». Elle offrira, en effet, un forum aux représentants des Etats parties de la Convention culturelle européenne dans lequel ils pourront discuter des priorités de l'Organisation dans le domaine de l'éducation pour la période 2014-2015.

En tant que parlementaires, nous devrions encourager nos gouvernements respectifs à porter le plus grand intérêt aux sujets traités lors de cette conférence des ministres et continuer d'insister afin que les questions culturelles et éducatives restent à l'ordre du jour.

LE PRÉSIDENT – La parole est à Dame Angela Watkinson, au nom du Groupe démocrate européen.

Dame Angela WATKINSON (Royaume-Uni)* – J’interviens au nom du Groupe démocrate européen pour soutenir ce rapport et son intention de favoriser le dialogue interculturel par l’éducation. Il ne s’agit pas de trouver une solution unique dans l’échange de bonnes pratiques entre gouvernements nationaux.

Le rapport met l’accent sur le long terme. Le voyage de la naissance à la vie d’adulte est semé de difficultés. Les premières années de scolarité sont déterminantes. Quels que soient les milieux socioculturels et l’environnement familial, il s’agit de donner à l’enfant la certitude de l’amour de ses parents. Les expériences sociales dépendent bien sûr beaucoup du contexte financier des parents mais durant leur scolarité, tous les enfants doivent apprendre à côtoyer d’autres personnes car l’aptitude à la communication est une compétence essentielle dans la vie.

L’une des expériences les plus importantes entre l’enfant et ses parents est la lecture. Dans les pays développés, aucun enfant ne doit être privé de livre. Tout enfant doit pouvoir prendre plaisir à la lecture, développer son imagination et cette compétence qui est un cadeau pour toute sa vie.

Les parents ont également le devoir d’enseigner l’indépendance à leurs enfants. Ils doivent, par exemple, leur apprendre à s’habiller seuls, à utiliser leurs couverts à table, à comprendre l’utilité de la discipline, à recevoir, à donner, à échanger et à se comporter de manière acceptable. Avec ces compétences, l’enfant qui arrive à l’école est prêt à apprendre. Les enfants ne doivent pas être freinés par une éducation inadéquate. Ils ne choisissent pas leurs parents mais les parents ont le devoir d’être responsables d’eux, même si les écoles font de leur mieux pour compenser la négligence ou le manque d’intérêt des parents.

Nous devons échanger les bonnes pratiques pour nous assurer qu’aucun enfant ne manque l’essentiel. Il est important d’apporter les outils nécessaires pour qu’il puisse vivre de manière autonome. Les jeunes qui bénéficient d’un bon départ dans la vie auront plus de chance, plus tard, et feront bénéficier leurs propres enfants de cette expérience.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Schou.

M^me SCHOU (Norvège)* – Je félicite M^me Brasseur pour son excellent rapport.

Je citerai le programme des écoles primaires et secondaires norvégiennes qui inclut un chapitre sur l’être humain et qui décrit comment l’éducation doit trouver un équilibre entre deux objectifs : enseigner notre patrimoine national et nos traditions locales afin de préserver la variété et l’originalité, tout en allant à la rencontre d’autres cultures afin d’apprécier la diversité d’expression et de tirer les enseignements du contraste.

Ce double objectif explique combien l’apprentissage des cultures des autres est important pour les étudiants, afin de leur permettre de développer les compétences nécessaires pour devenir des citoyens actifs. Cela est inclus dans le programme de base de nos écoles et les enseignants doivent veiller à proposer en classe des activités favorisant ainsi l’apprentissage interculturel.

Tous nos collègues, dans cet hémicycle, ne connaissent peut-être pas le Centre européen Wergeland. Ce Centre du Conseil de l’Europe, ouvert à Oslo en 2009, est accessible à tous les membres du Conseil. Consacré aux ressources de l’éducation pour la compréhension interculturelle, les droits de l’homme et la citoyenneté démocratique, il organise des activités, diffuse des ressources, organise des séminaires et des conférences pour les enseignants, les chercheurs, les politiques et un large public.

Ce Centre a déjà accueilli plus de 5 000 étudiants provenant de toute l’Europe. Les formateurs qui viennent y suivre un enseignement, de retour chez eux, jouent le rôle de multiplicateurs en transmettant les nouvelles compétences acquises dans le domaine de la compréhension interculturelle et la citoyenneté démocratique. J’encourage d’ailleurs toute personne membre de notre Assemblée à diffuser des informations sur le Centre Wergeland.

Le Parlement norvégien a confirmé son engagement en faveur de la culture, de l’éducation et du dialogue interculturel en approuvant l’accord de coopération entre la Norvège et le Conseil de l’Europe qui a permis de créer le Centre Wergeland. Le projet de résolution que nous nous apprêtons à adopter aujourd’hui sera un encouragement adressé à tous les parlements des Etats membres du Conseil de l’Europe pour mettre en place une interconnexion entre la culture et l’éducation en l’inscrivant à l’ordre du jour. Comme l’a dit notre rapporteure, la culture est l’essence de ce que nous sommes en tant qu’individus et en tant que société.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Marjanović.

M^me MARJANOVIĆ (Serbie)* – À mon tour, je félicite M^me Brasseur pour le rapport qu’elle nous a présenté aujourd’hui.

Nous vivons dans une société où l’apparence a plus de valeur que l’essence, comme si nous avions perdu notre capacité à comprendre les valeurs et les idées. Je me réjouis qu’ici, au Conseil de l’Europe, nous reconnaissions la culture et l’éducation comme des piliers de la démocratie et du développement durable. Il est vital de promouvoir une citoyenneté démocratique responsable et éduquée.

Mais dans nos prises de décisions de politique quotidienne, ce n’est pas toujours le cas. L’éducation et la culture ne sont pas considérées comme des ressources dans nos sociétés. Cela est d’autant plus vrai en situation de crise économique. La culture est la cible du populisme et l’amusement a pris la place de l’éducation. Les politiques ont perdu la vision à long terme et sont les otages des raisonnements économiques.

Certaines études menées en Serbie montrent que près de 80 % des élèves du secondaire ne vont jamais ni au théâtre ni au musée. Par ailleurs, nous savons qu’apprendre à apprécier la culture et l’art dans les programmes scolaires aide à développer l’esprit critique, la réflexion ainsi que la tolérance. Quand on sait que de nombreux pays sont confrontés à des problèmes de violence et de toxicomanie et à des problèmes sociaux d’intolérance, nous devons nous demander si rien n’est plus important que d’investir dans la culture et l’éducation. Si nos citoyens sont privés de moyens économiques, nous ne devons pas permettre qu’ils soient privés de culture et d’éducation.

C’est la raison pour laquelle je soutiens les principes et les initiatives proposées dans ce rapport. Nous devons continuer à promouvoir la diversité dans l’accès à la culture, la liberté des expressions artistiques et de la création. En tant que parlementaires, nous avons un rôle crucial à jouer en la matière.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Orobets.

M^me OROBETS (Ukraine)* – Il y a quinze ans, après la chute de l’Union soviétique, il était pratiquement impossible de devenir étudiant à l’école de journalisme, de droit ou de sciences économiques sans payer des dessous-de-table aux dirigeants des universités. Il y a cinq ans, mon pays a décidé de réformer le système. Nous avons mis en place des tests indépendants, seul moyen fiable pour connaître le niveau réel des étudiants souhaitant accéder à l’université, et fait en sorte que le budget de l’Etat couvre les frais de scolarité. Mais, avec le changement de pouvoir – vous le savez, il y a toujours action puis réaction – après le progrès est venue la régression. Après trois ans de cette réforme soutenue par 80 % des Ukrainiens, nous nous battons pour savoir à quoi doit ressembler l’éducation en Ukraine.

L’accès à l’enseignement supérieur est un droit majeur de la jeunesse, non seulement pour son éducation et sa culture mais également aux fins d’obtenir un emploi acceptable. Après trois ans de bataille entre idéologie soviétique et idéologie européenne au sujet de l’éducation, se pose désormais la question de la réforme de l’enseignement supérieur.

Aujourd’hui, celui-ci n’offre pas un égal accès des étudiants, il ne permet pas de stimuler l’innovation et la créativité, de développer les compétences ou de garantir un emploi à ceux qui ont étudié aux frais de l’Etat. Tous les ans, en Ukraine, 90 000 diplômés dont les études ont été payées sur le budget de l’Etat viennent grossir les rangs des chômeurs.

Aujourd’hui, pour étudier en Ukraine, il faut payer quasiment autant qu’à Oxford, mais la qualité de l’enseignement est bien inférieure à celle d’Oxford, malgré les déclarations du ministre qui souhaiterait que nos universités figurent parmi les meilleures dans les classements officiels. Ces difficultés résultent d’une gestion trop centralisée, de la corruption, de l’absence d’autonomie des universités, de l’absence de syndicats étudiants, et du fait qu’il n’existe aucun contrôle de la qualité des professeurs qui préparent aux diplômes.

Trois projets de loi sont actuellement soumis au parlement. Le premier est un projet ministériel, type soviétique qui, loin de résoudre le problème, l’aggrave. Les autres sont des projets préparés par des partenaires clés, parties prenantes de la sphère universitaire, dont moi-même. Nous souhaitons, dans notre projet de loi, obtenir un véritable changement de l’université reposant sur une décentralisation de la gestion, un renforcement des compétences et une plus grande autonomie des universités et des étudiants.

Dans votre rapport, vous rappelez qu’il faut un engagement responsable du parlement pour assurer la réforme de l’éducation : souhaitez-nous bonne chance !

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Nicolaides.

M. NICOLAIDES (Chypre)* – Permettez-moi tout d’abord de féliciter la rapporteure, M^me Brasseur, pour la précision de son rapport.

La culture et l’éducation sont étroitement liées et, par définition, il semblerait que la culture ne puisse exister lorsque l’éducation n’est pas en mesure d’absorber les éléments principaux de la culture pour les rediffuser par tous les moyens possibles. L’accès à la culture dépend donc de la qualité du système éducatif en place. Au travers de l’activité de nos parlements nationaux et de nos gouvernements, nous devons donc nous assurer que l’exécutif a bien l’intention d’atteindre les objectifs de long terme dans ces deux domaines importants.

En outre, nous devons consolider la coopération internationale dans ce domaine et, plus généralement, intensifier les partenariats avec les universités, les ONG, les médias et la société civile. Promouvoir et protéger la diversité culturelle et linguistique, préserver le patrimoine culturel de nos communautés, protéger nos monuments, encourager les échanges culturels et la création artistique devraient être des priorités pour chacun d’entre nous. Dans le domaine de l’éducation, l’apprentissage une vie durant ainsi que tous les aspects éducatifs liés aux nouvelles technologies et à la société d’information devraient être affinés pour mieux correspondre aux exigences actuelles du marché de l’emploi, mais aussi aux aspirations des jeunes générations à une vie meilleure.

Comme le disait M^me la rapporteure, nous devons continuer à préserver les valeurs essentielles de notre Organisation en soutenant la diffusion des éléments essentiels de nos sociétés pluralistes, à savoir la diversité, la tolérance, le dialogue interculturel et la non-discrimination, mais aussi la créativité, l’innovation et la recherche. En ces temps difficiles d’austérité budgétaire, il importe de se souvenir que l’investissement dans le capital culturel et éducatif engendre la croissance et l’emploi et prépare les innovations pour un développement durable.

De nouvelles compétences doivent voir le jour pour répondre aux nouveaux défis. Le pluralisme des médias et l’investissement dans la jeunesse sont des éléments dont il faut réaffirmer l’importance. Beaucoup a été accompli dans le domaine de l’éducation à la culture. Depuis de nombreuses années, des programmes et des initiatives ont été lancés par l’Assemblée. Bien des savoirs, bonnes pratiques, résolutions et recommandations sont à notre disposition. Le moment est venu de faire le bilan de tout ce matériel et de l’adapter de façon circonstanciée à nos pays. Agir maintenant signifie que la diversité culturelle restera l’élément principal d’un développement de l’identité européenne et continuera d’enrichir nos sociétés.

LE PRÉSIDENT – M^me Guţu, inscrite dans le débat, n’étant pas dans l’hémicycle, la parole est maintenant à M^me Mehmeti Devaja.

M^me MEHMETI DEVAJA (L’ex-République yougoslave de Macédoine)* – Pour commencer, je féliciterai M^me la rapporteure pour avoir préparé et présenté un excellent rapport.

Construire une culture de l’inclusion, de la non-discrimination et de la cohésion sociale nous permettra d’assurer la fonctionnalité des sociétés et des Etats multiculturels. Il s’agit de relever ce véritable défi auquel est confrontée aujourd’hui l’Europe contemporaine.

Certains ne sont pas nés bercés par les valeurs de tolérance, de cohésion sociale, de démocratie et de droits de l’homme. C’est pourquoi les parlements nationaux devraient prévoir des politiques en faveur de la culture et de l’éducation se fondant sur les textes adoptés par le Comité des Ministres et l’Assemblée, ainsi que le suggère le projet de résolution que nous examinons aujourd’hui. Il s’agit en effet des valeurs essentielles défendues par le Conseil de l’Europe. Ce dernier a reconnu que sa vision de l’Europe fondée sur les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit, est la seule qui permettra de développer ces valeurs que nous devons promouvoir dans les établissements scolaires lorsque nous formons des jeunes et des adultes.

Des sociétés sont confrontées à de grands défis dans le processus de renforcement de la démocratie. Mon pays, par exemple, au cours des dernières années, a été le témoin d’incidents particulièrement violents qui impliquent des jeunes de différentes ethnies. Ces événements ont eu lieu dans des écoles, mais aussi dans l’espace public, notamment au cours de manifestations sportives. C’est pourquoi je crois fermement que les parlements nationaux doivent identifier ces défis et trouver des façons d’y faire face. Dans la mesure où ce sont les autorités politiques qui prennent les décisions et déterminent la vision de l’avenir, le parlement doit accepter de partager la responsabilité en la matière et élaborer des stratégies visant à réduire les différences, instaurer la confiance parmi les jeunes et les sensibiliser à la démocratie et à ses valeurs.

En tant que parlementaires, il nous revient de travailler dans nos parlements nationaux afin de faire en sorte que les politiques dans les domaines de la culture et de l’éducation puissent promouvoir la cohésion sociale et l’inclusion. Il faut aussi, comme le suggère le rapport, soutenir le développement socio-économique durable, dans une économie de marché mondialisée. Il est également de notre devoir d’encourager nos sociétés à introduire l’apprentissage de la dimension interculturelle dans les programmes de formation des enseignants ou, lorsqu’elle existe déjà, la renforcer.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Dişli.

M. DİŞLİ (Turquie)* – J’exprime ma reconnaissance à la rapporteure pour le travail excellent qu’elle a réalisé, à un moment important, sur le rôle vital des parlements nationaux dans la création d’un cadre pour l’éducation assurant la promotion d’un dialogue interculturel sur la base des valeurs du Conseil de l’Europe.

Compte tenu du fait que les sociétés européennes se modifient rapidement, ce sont des questions qui, plus que jamais, revêtent une importance majeure. Je soutiens entièrement l’appel de la rapporteure aux parlements afin de créer un cadre institutionnel et juridique offrant toutes les conditions nécessaires pour une démocratie incluant le dialogue interculturel.

Cependant, la situation actuelle de l’Europe en la matière ne présage rien de bon quant à l’efficacité des politiques conduites pour l’éducation et la culture. Plusieurs collègues l’ont déjà rappelé : la xénophobie et l’islamophobie croissantes en Europe témoignent des problèmes dans les politiques éducatives, lesquelles n’arrivent pas à relever les défis qui se posent en matière de dialogue interculturel. Couplées aux effets néfastes de la crise économique, ces menaces suscitent des doutes graves quant à la promesse de l’Europe d’être une terre de l’égalité pour toutes les cultures. C’est pourquoi le Conseil de l’Europe doit multiplier ses efforts pour diminuer la sinistrose qui prévaut dans les sociétés européennes, causée par la xénophobie et l’islamophobie.

L’étude de l’OCDE sur l’éducation des migrants souligne le fait qu’apprendre la langue de ses pères est un élément important de l’identité culturelle. Développer sa personnalité est également une bonne manière de s’intégrer. De ce point de vue, il est indispensable que les migrants puissent défendre leur propre identité. Connaître sa langue d’origine est d’ailleurs un atout pour apprendre la langue des pays hôtes, lesquels devraient donc en garantir l’apprentissage.

Il est extrêmement important que les sociétés européennes se saisissent de cette question. J’applaudis donc l’analyse précise de la rapporteure et j’invite les membres de cet hémicycle à jouer un rôle plus actif en vue de relever ces défis.

LE PRÉSIDENT – M. Kennedy, inscrit dans le débat, n’étant pas présent dans l’hémicycle, la parole est maintenant à M. Marias.

M. MARIAS (Grèce)* – J’évoquerai moi aussi des sujets importants qui sont en rapport avec l’activité des parlements nationaux et qui peuvent ramener nos jeunes, aujourd’hui au chômage, vers l’emploi. Les parlements nationaux doivent augmenter les dépenses consacrées à la culture et à l’éducation. J’ai fait des propositions en ce sens au Parlement grec, mais elles n’ont pas été acceptées car le gouvernement et la majorité parlementaire appliquent le mémorandum antisocial, ce programme d’ajustement budgétaire imposé à notre pays par le représentant de nos créditeurs, à savoir la fameuse « troïka », composée du FMI, de la Commission européenne et de la BCE.

Ce mémorandum est appliqué chez nous depuis mai 2010 ; il a provoqué dans notre pays une pauvreté et un chômage de masse. Selon les données d’Eurostat, en février 2013, le taux de chômage atteignait 26,4 % dont 58,4 % pour les jeunes. Nous avons dépassé les 1,35 million de chômeurs. À cause du mémorandum, nous avons réduit les dépenses consacrées à l’éducation. Plusieurs centaines d’écoles, de collèges et de lycées ont fusionné ou fermé ; 5 000 professeurs contractuels ont déjà été licenciés et plusieurs autres milliers pourraient l’être très prochainement. Les dépenses consacrées à l’éducation n’atteignent plus aujourd’hui que 2,7 % du PIB, lequel a par ailleurs diminué de 25 % ces dernières années.

Le chômage et la pauvreté menacent notre pays et sa démocratie. Tous les pays qui appliquent ce mémorandum, tels le Portugal, Chypre et la Grèce, l’Espagne, l’Italie et l’Irlande, doivent résister aux menaces du FMI et de l’Europe allemande. Je demande à tous les représentants des parlements démocratiques du sud de l’Europe et de l’Irlande qui sont opposés au mémorandum de faire en sorte que nous unissions nos forces ici, à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, pour chasser la « troïka » de nos pays, protéger la démocratie, garantir la Convention européenne des droits de l’homme et ouvrir un avenir plein d’espoir pour les jeunes Européens.

LE PRÉSIDENT – M. Xuclà, inscrit dans le débat, n’étant pas présent dans l’hémicycle, la liste des orateurs est épuisée. J’appelle maintenant la réplique de la commission.

Madame la rapporteure, il vous reste cinq minutes pour répondre aux orateurs. Vous avez la parole.

M^me BRASSEUR (Luxembourg), rapporteure – Je voudrais remercier tous les intervenants. J’ai constaté en effet, dans cette enceinte, un soutien sans faille au rapport et à la résolution que je vous soumets au nom de la commission de la culture. Il n’y avait pas, à proprement parler, de questions dans les différentes interventions. Certaines différences se sont fait jour selon les nationalités, ce qui est normal : c’est la diversité qui fait la richesse de cette maison.

Nous pouvons nous inspirer de la définition norvégienne de l’éducation ; cette conception m’a beaucoup plu. Je rappellerai également l’existence d’une publication de notre maison, intitulée La Culture, âme de la démocratie. Vous y trouvez, pour vos parlements nationaux, une partie de nos recommandations. Comme nous sommes tous d’accord avec le présent rapport, nous n’avons plus qu’à le prendre et à rentrer chez nous pour essayer de convaincre nos collègues dans nos parlements nationaux. La culture est l’âme de la démocratie. À nous de donner une vie, dans nos parlements, à cette âme !

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le président de la commission de la culture.

M. WACH (Pologne), président de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias* – Je remercie tous ceux qui ont participé à ce débat, qu’ils se soient exprimés individuellement ou au nom de leur groupe politique.

La commission de la culture traite un certain nombre des problèmes concernant les jeunes, leur avenir, leur culture, leur éducation, leur emploi. Mais ce rapport revêt une importance particulière puisqu’il concerne le rôle des parlements nationaux. Il leur suggère d’adopter des politiques culturelles et éducatives. Il met l’accent sur le rôle du Conseil de l'Europe dans ce domaine, qui n’est pas suffisamment connu dans nos pays. Ce rapport propose de renforcer la coopération en matière de culture et d’éducation entre parlements nationaux.

Je vous remercie, Madame la rapporteure, pour votre rapport. Je suis certain qu’il sera soutenu par l’ensemble des parlementaires.

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est close. La commission de la culture a présenté un projet de résolution sur lequel deux amendements ont été déposés.

L’amendement n° 2 a été adopté à l’unanimité par la commission. En conséquence, M. le président de la commission de la culture propose qu’il soit déclaré adopté par l’Assemblée en application de l’article 33-11 du Règlement.

Est-ce bien le cas, Monsieur le président ?

M. WACH (Pologne), président de la commission* – Oui, monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 2, déposé par MM. Shlegel, Makhmutov, Kalashnikov, Sidyakin, Arshba, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 4.6, à insérer le paragraphe suivant : « à prendre en considération la Déclaration finale de la Conférence – l'Agenda de Moscou – de la 10e Conférence du Conseil de l'Europe des ministres de la Culture (Moscou, 15 16 avril 2013) lors de l’élaboration des politiques culturelles nationales. »

En l’absence d’objections, l’amendement n^o 2 sur le projet de résolution est déclaré adopté définitivement.

Nous en venons à la discussion de l’amendement n°1.

Cet amendement, déposé par MM. Shlegel, Makhmutov, Kalashnikov, Sidyakin, Arshba, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 3, avant les mots « par l’Union européenne », à insérer les mots suivants : «, s’il y a lieu, ».

La parole est à M. Robert Shlegel pour le soutenir.

M. SHLEGEL (Fédération de Russie)* – Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. WACH (Pologne), président de la commission* – Favorable.

LE PRÉSIDENT – Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13142, tel qu’il a été amendé.

LE PRÉSIDENT – Félicitations à M^me Brasseur et à M. Wach.

4. Les jeunes Européens : un défi éducatif à relever d’urgence 
L’accès des jeunes aux droits fondamentaux
(Débat conjoint)

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle à présent le débat conjoint sur « les jeunes Européens : un défi éducatif à relever d’urgence » et sur « l’accès des jeunes aux droits fondamentaux ». Nous entendrons d’abord la présentation du rapport intitulé « les jeunes Européens : un défi éducatif à relever d’urgence », par M^me Komar, au nom de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias (Doc. 13155).

Nous entendrons ensuite la présentation du rapport de M. Connarty sur « l’accès des jeunes aux droits fondamentaux », au nom de la commission de la culture également (Doc. 13156).

Enfin, nous entendrons la présentation du rapport pour avis de M. Volontè pour la commission des questions sociales (Doc. 13180).

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 20 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 19 h 30 afin de pouvoir entendre la réplique des commissions et de procéder aux votes nécessaires.

Madame Komar, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Vous avez la parole.

M^me KOMAR (Slovénie), rapporteure de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias* – Monsieur le Président, mes chers collègues, je vous remercie de me fournir l’occasion de m’adresser à vous sur un sujet aussi important.

Il est urgent que les membres de notre Assemblée et nos parlements nationaux se préoccupent de l’éducation de nos jeunes. Le taux élevé de chômage, 22,4 % de moyenne dans les pays membres de l’Union européenne – chiffre record – montre bien que quelque chose ne fonctionne pas dans l’éducation des jeunes.

Néanmoins, l’employabilité n’est pas le seul défi que doivent relever les politiques. L’éducation ne vise pas seulement à trouver un emploi, à faire partie de la population active, elle vise aussi à l’autonomisation, qui permet aux jeunes de s’épanouir sur le plan personnel.

Nous disons aux jeunes qu’ils peuvent devenir ce qu’ils veulent, qu’ils doivent croire en leur avenir et qu’ils doivent poursuivre leurs rêves. Mais ne sommes-nous pas cyniques en disant cela ? Les nouvelles générations n’auront peut-être pas les mêmes opportunités que nous lorsque nous sommes allés à l’université. Peut-être n’ont-ils pas la chance d’être nés dans une famille suffisamment riche pour leur permettre d’accéder aux institutions éducatives de leur choix.

En tant qu’élus, nous avons le devoir de garder présents à l’esprit les besoins de nos concitoyens et nous devons faire en sorte que les jeunes reçoivent tout le soutien dont ils ont besoin pour vivre en toute dignité. Nous devons réfléchir sur ce qui ne fonctionne pas dans nos systèmes éducatifs afin d’améliorer la situation.

Nous devons nous demander si les politiques éducatives actuelles sont adéquates et suffisantes ou s’il convient de modifier les systèmes. L’éducation, qu’elle soit formelle ou informelle, l’apprentissage sont des facteurs essentiels pour améliorer la capacité des jeunes à se prendre en charge et à trouver les meilleures solutions possibles pour relever les défis auxquels nous serons confrontés.

C’est la raison pour laquelle nous proposons une série de mesures que pourraient prendre les Etats membres pour faire en sorte que les politiques éducatives soient aussi adéquates et complètes que possible pour permettre aux jeunes d’acquérir les compétences dont ils ont besoin.

Le rapport demande aux Etats membre d’adopter une approche globale d’éducation et de mettre en place un cadre politique à même d’offrir de nouvelles opportunités d’apprentissage et de renforcer celles qui existent.

Enfin, nous demandons aux Etats membres de fournir les budgets nécessaires à l’éducation, car l’éducation n’est pas un outil d’ajustement budgétaire. Il faut offrir aux jeunes une éducation de qualité ; ils ne sont pas là pour réparer les erreurs des générations précédentes. Je pense à la spéculation financière qui a engendré la crise économique que nous traversons. Les jeunes méritent de meilleures possibilités que celles qui leur sont offertes aujourd’hui.

Que pouvons-nous donc faire ? Il convient de renforcer l’éducation formelle. Les Etats membres doivent investir dans des services d’orientation des jeunes, garantir le respect mutuel, développer des politiques anti-violence et anti-discrimination et créer des conditions d’enseignement attrayantes pour attirer de nouveaux enseignants.

J’évoquerai ensuite la mobilité des jeunes, notamment ceux qui veulent étudier dans un autre pays que le leur. C’est par une connaissance mutuelle et par le dialogue, pas uniquement via les réseaux sociaux, que les jeunes développeront le sens du respect et participeront à la vie multiculturelle de l’Europe. La démocratie en sera ravivée.

Comment les jeunes peuvent-ils obtenir des visas si cela exige un niveau de revenus qu’ils ne peuvent pas avoir par définition puisqu’ils sont encore étudiants ? Pour les aider à jouir de la richesse culturelle de notre continent, les Etats membres doivent multiplier la reconnaissance des apprentissages des jeunes, les compétences acquises à travers le système formel et informel d’éducation par le biais du « processus de Strasbourg » qui permet la validation des apprentissages formels et informels. En outre, il appartient aux Etats membres d’encourager le développement d’un portefeuille pour les jeunes travailleurs et les jeunes étudiants. Les organisations de jeunes doivent être valorisées et leur ouvrir des perspectives d’auto emploi.

Il convient de soutenir les initiatives de la société civile. Les Etats membres et les responsables internationaux doivent veiller que les ressources ne soient pas dilapidées dans des programmes qui ne bénéficient pas aux jeunes. C’est pourquoi ils doivent être impliqués dans la gestion des programmes qui leur sont destinés, de la conception au financement et à la mise en œuvre.

Enfin, l’implication des jeunes dans la vie sociale doit être encouragée. Les jeunes doivent être attachés au processus démocratique. Il faut savoir que les jeunes ne votent pas et que l’apathie, l’absence d’engagement dans les processus démocratiques, en particulier aux élections locales, ont atteint des niveaux records. L’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme doit leur donner les bases dont ils ont besoin, mais ce qu’ils apprendront dépendra de la confiance qu’ils mettront dans la politique et dans les gouvernements. Leur participation dans tous les aspects de la vie sociale – l’emploi, la politique, etc. – dépend de nos sociétés. C’est pourquoi les Etats membres doivent faciliter l’accès à l’éducation des groupes désavantagés, offrir une formation aux enseignants afin d’améliorer leurs compétences interculturelles et encourager la mobilité afin de faire face à la diversité ethnique, culturelle et religieuse.

Les parlementaires doivent permettre à nos Etats membres de poursuivre les progrès vers une vie meilleure en répondant aux préoccupations de millions de jeunes Européens.

Les projets de résolution et de recommandation présentent les mesures spécifiques à prendre pour atteindre l’ensemble de ces objectifs. Je vous invite donc tous à soutenir ces deux textes et, à l’avenir, à promouvoir leur mise en œuvre dans vos parlements nationaux et vos circonscriptions.

LE PRÉSIDENT – Madame Komar, il vous restera cinq minutes pour répondre aux orateurs.

Monsieur le rapporteur Connarty, vous disposez d’un temps de parole totale de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Vous avez la parole.

M. CONNARTY (Royaume-Uni), rapporteur de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias * – Je veux tout d’abord remercier tous ceux qui m’ont aidé à élaborer le rapport et donc la recommandation, laquelle s’adressera directement au Comité des Ministres qui nous a placés dans une situation inhabituelle, eu égard à la réponse apportée à un rapport similaire.

Je remercie le secrétariat en la personne de M^me Garabagiu, ainsi que M^me Samardžić-Marković, directrice générale pour la démocratie, qui a été très utile dans mes contacts avec le Centre européen de la jeunesse, et M^me Basu, présidente du Comité consultatif de la jeunesse que nous avons invitée à l’une des réunions de la commission. Je remercie également le personnel et les volontaires du Centre européen de la jeunesse. Plus ils participeront à nos débats, plus nous renforcerons la pertinence de nos conclusions. Le Centre européen de la jeunesse existe depuis plus de quarante ans. La première résolution a été prise en 1985 à Strasbourg à l’occasion de la première Conférence ministérielle sur la participation des jeunes.

Peut-être convient-il de se demander si nous avons fait suffisamment pour la participation des jeunes depuis tout ce temps. J’appelle votre attention sur le rapport, sur l’exposé des motifs, sur la résolution, ainsi que sur le document reprenant l’ensemble des considérations de l’Assemblée des jeunes. J’espère que vous les lirez.

Il convient de développer des politiques de la jeunesse, de créer des centres pour la jeunesse dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, de lancer des plans d’action nationaux, de renforcer la participation des jeunes à un niveau national. Tels sont, depuis quarante ans, nos objectifs. Il devrait être possible de mesurer le degré d’accomplissement dans nos Etats membres.

Je remercie M. Volontè de son rapport pour avis. La Résolution 13180 et la Recommandation 2012 sont autant de pièces complémentaires à notre travail. Pour répondre à une critique sur la passivité politique des jeunes, je rappellerai que notre Assemblée a soutenu en 2009 la Recommandation 19170 sur une convention-cadre sur les droits des jeunes. Elle avait été adressée au Comité des Ministres, dont la réponse prouvait qu’il n’avait pas bien compris ce que nous leur demandions. Le Comité des Ministres a toutefois accepté que les jeunes participent à la formulation des politiques qui les concernent. Un gouvernement a même répondu en faisant référence à la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant. Il n’a pas compris non plus ! Après, on se demande pourquoi en Grèce, on réduirait considérablement le salaire des moins de 25 ans, uniquement parce qu’ils ont moins de 25 ans.

Cela montre que des problèmes de compréhension et de participation se posent encore et que nous avons besoin de promouvoir une nouvelle approche.

L’Assemblée parlementaire, en l’occurrence, a proposé la rédaction d’une convention-cadre et préconisé une meilleure intégration des jeunes par la mise en place de mesures d’employabilité, l’organisation de dialogues et l’obtention de garanties.

Les rencontres de Saint-Pétersbourg et de Strasbourg, aux mois de septembre et d’octobre 2012, ont également permis aux ministres de la Jeunesse de discuter ensemble. J’ajoute que le Président Mignon m’avait demandé de représenter notre Assemblée à Strasbourg à l’occasion du Forum sur la démocratie.

À ce propos, je tiens à remercier l’organisateur des différents groupes thématiques sur la démocratie et la religion, la mondialisation, les nouveaux médias, l’accès aux droits sociaux, la participation des jeunes, la démocratie, l’immigration et l’intégration des minorités, la démocratie et l’éducation à la citoyenneté. La qualité des débats et la référence à de nombreuses idées constructives m’ont beaucoup frappé. Un jeune Palestinien de Gaza était présent ainsi que des représentants d’Israël, de Norvège, d’Ecosse, de Russie, de Bosnie-Herzégovine. Ce fut une grande première.

Les jeunes veulent bénéficier d’un meilleur accès aux droits, à la formation, à l’emploi, aux diplômes, au logement. Ils veulent mieux encore s’intégrer à la société, surmonter les barrières de l’isolement et de l’exclusion ou celles qui sont liées à une appartenance sexuelle ou ethnique. Ils veulent participer aux activités de leurs universités et de leurs écoles tout en dialoguant avec les ONG et les partis politiques afin que leurs droits soient mieux définis.

Ils veulent aussi que les entraves à la mobilité soient levées pour que ceux qui travaillent dans des ONG puissent participer à des manifestations internationales. Ils veulent que les coûts des déplacements soient réduits, étudier dans le monde entier, parler des violations des droits, créer des bureaux de jeunes dans les écoles et des organisations dont ils assureraient le contrôle grâce à une indépendance financière ; ils veulent participer à l’élaboration des politiques, user des bonnes pratiques quant à l’accès aux droits, créer des conseils consultatifs, élaborer une convention-cadre dédiée à la question de leurs droits.

Les questions de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, quant à elles, causèrent l’échec de la conférence de Saint-Pétersbourg. En la matière, nombreux sont ceux qui seraient bien inspirés d’écouter le rapporteur de notre Assemblée sur le texte relatif au droit des personnes LGBT ou le ministre belge de la Jeunesse qui a rappelé qu’être gay, par exemple, ne constitue en rien un choix. Je respecte évidemment nos collègues russes mais sans doute faudrait-il qu’ils veillent à ne pas interdire les discussions relatives à la sexualité. Le Royaume-Uni lui-même a traversé une période terrible pendant laquelle certains citoyens ont été contraints de partir faute de pouvoir s’exprimer et être respectés.

Comme l’a dit mon ami Andreas Gross, s’il est bon de se sentir bien chez soi, il convient également de se sentir bien avec soi-même. J’espère que notre débat contribuera à relever ce défi.

LE PRÉSIDENT – Je vous remercie pour votre rapport, Monsieur Connarty. Nous nous en félicitons car nous savons combien il s’inscrit dans la dynamique actuelle.

Vous disposerez d’environ trois minutes pour répondre aux orateurs.

Je donne la parole à M. Volontè, rapporteur pour avis de la commission des questions sociales.

M. VOLONTÈ (Italie), rapporteur pour avis de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable – L’avis de notre commission sur ces deux rapports est très positif. Je remercie d’ailleurs leurs deux auteurs, avec lesquels nous avons travaillé main dans la main. J’ai en particulier rencontré M. Connarty à plusieurs reprises, notamment à Saint-Pétersbourg, mais nous avons aussi participé ensemble au Forum sur la démocratie qui a réuni de nombreux jeunes débordant d’enthousiasme et de volonté.

Le Conseil de l’Europe s’efforce donc de répondre à l’ensemble des préoccupations qui ont été évoquées. C’est d’autant plus important dans un contexte d’aggravation de la crise de la participation. Néanmoins, le Comité des Ministres, trop souvent, n’a pas accordé toute l’attention qui aurait été nécessaire à de nombreuses recommandations et résolutions. Ce n’est pas faute de l’avoir alerté sur la frustration qui gagne dans les rangs de la jeunesse.

Heureusement, nous avons rouvert les yeux ces dernières années grâce, notamment, à la proposition de notre collègue Elvira Kovács et à ces deux rapports. Je suis donc confiant pour que le travail parlementaire retrouve une oreille attentive de la part du Comité des Ministres car nous voulons simplement réaffirmer la détermination de notre Assemblée parlementaire de voir les jeunes Européens accéder aux droits fondamentaux qui sont les leurs.

Nous avons proposé quelques amendements complétant le texte en réaffirmant, précisément, l’importance de la charte sociale, de l’application de la charte pour la participation des jeunes à la vie locale et régionale, l’implication des associations de jeunes et des ONG.

C’est ainsi que ces deux excellents rapports seront encore plus efficaces et que, je l’espère, le Comité des Ministres veillera à en appliquer les préconisations.

LE PRÉSIDENT – Dans la discussion générale, la parole est à M. Gunnarsson au nom du Groupe socialiste.

M. GUNNARSSON (Suède)* – Je félicite les rapporteurs au nom de mon groupe.

On dit souvent qu’il faut tout un village pour élever un enfant. Si l’Europe est ce village et si ce dicton est vrai, nous menons mal notre tâche. Nous sommes dans une époque de transition. C’est aussi une transition de passer de l’enfance à la vie adulte. Malheureusement l’Europe échoue dans ses responsabilités envers les jeunes.

Leur chômage a dépassé 50 % dans certaines parties du continent. À cause des préjugés, les jeunes ne parviennent pas à se définir. Parfois ils mettent fin à leurs jours. Partout en Europe, les jeunes essayent de faire entendre leur voix. Les écoutons-nous ?

Lors de la neuvième conférence des ministres responsables de la Jeunesse organisée à Saint -Petersburg, l’an dernier, il est apparu clairement que tant que les jeunes disent ce que nous voulons entendre, nous les écoutons, mais s’ils osent avancer quelque chose que nous tenons pour faux ou qui ne nous convient pas, nous devenons sourds. Les représentants de la jeunesse à la conférence ont réclamé des politiques de la jeunesse sensibles à l’identité de genre et à l’orientation sexuelle. Malheureusement, le pays hôte, la Fédération de Russie a bloqué cette proposition car il essaye de limiter les droits des LGBT qui veulent parler de leur identité en public ou de leur orientation.

Tout cela montre comment le village européen traite ses jeunes aujourd’hui. Les deux rapports montrent la voie à suivre pour revenir à l’ancien village, le bon village européen. Si nous voulons aider notre jeunesse à devenir talentueuse, créative, avec des adultes capables, des visions ouvertes et démocratiques du monde, il faut revenir aux sources.

Je suis heureux de la référence des rapporteurs à l’éducation non-formelle comme partie intégrante de l’éducation des jeunes. Cette éducation est organisée par les participants. C’est un excellent outil pour l’éducation au processus démocratique.

Nos systèmes éducatifs ont deux responsabilités : éduquer les jeunes pour devenir de vrais professionnels mais aussi de vrais citoyens avec un esprit ouvert, démocratique, leur permettant d’accéder à leurs droits fondamentaux.

Je suis également très heureux que M. Connarty réaffirme dans son rapport ce qui a été si souvent dit : la nécessité de laisser les jeunes entrer dans les organes décisionnels. C’est la meilleure façon pour un groupe de défendre ses droits et de les protéger. Or les jeunes se voient précisément nier leurs droits.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Stroe, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M. STROE (Roumanie)* – Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je félicite les rapporteurs de leurs efforts pour élaborer deux rapports marquants sur ce sujet.

Pour les jeunes, le plus important est de bien démarrer dans leur carrière. Beaucoup de facteurs déterminent le statut des jeunes : la situation financière, la santé, la formation. Certains ont beaucoup plus de risques que d’autres d’être au chômage. L’engagement concernant la croissance n’est qu’une promesse non tenue.

Nous n’utilisons pas les jeunes de façon appropriée. C’est pourquoi il faut mettre davantage l’accent sur l’orientation des jeunes et éviter celles ne donnant qu’un diplôme. Trop souvent les jeunes diplômés ne peuvent entrer sur le marché du travail. Les rapporteurs proposent des solutions. Je me félicite des recommandations pour un financement approprié, pour renforcer les efforts d’insertion sociale, un dialogue continu avec les parties prenantes en évitant toute discrimination. Celle concernant l’âge a des conséquences négatives sur la vie des jeunes. La non-discrimination est essentielle au niveau national en matière de santé, d’accès aux biens et aux services, aux services sociaux et éducatifs.

Nous devons mettre en place de nouvelles politiques en créant un cadre juridique contraignant permettant aux jeunes d’accéder à leurs droits fondamentaux. Il faut renforcer les politiques nationales et européennes pour aider les jeunes à relever les défis auxquels ils sont confrontés.

Les droits de l’homme sont au cœur des valeurs du Conseil de l’Europe. C’est pourquoi nous en parlons quasiment chaque fois ici. Il est essentiel que nos Etats membres développent des politiques de la jeunesse offrant aux jeunes un accès universel à leurs droits fondamentaux.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Shlegel, au nom du Groupe démocrate européen.

M. SHLEGEL (Fédération de Russie)* – Je me félicite que les rapporteurs aient attiré l’attention de l’Assemblée sur les problèmes de l’éducation et de l’accès des jeunes à leurs droits fondamentaux.

Nombre de défis nous sont communs. Il est indispensable pour l’Europe actuelle et celle de demain d’examiner ces problèmes globalement, en tenant compte du rôle de l’éducation à la citoyenneté démocratique et au marché de l’emploi.

L’accent a été mis sur le chômage des jeunes qui est élevé dans de nombreux pays européens, jusqu’à 50 % ! C’est l’un des plus graves problèmes. Ce chômage conduit à un extrémisme de gauche et de droite, à la xénophobie, y compris chez les jeunes d’origine étrangère. Dans ce contexte, l’une de nos missions est une véritable aide à l’intégration des jeunes d’origine étrangère par le biais de l’éducation dans les pays où ils habitent.

Il faut résoudre les problèmes des jeunes des pays baltes qui sont des non-citoyens dans leur pays et qui ne bénéficient pas de leurs droits. C’est une injustice rampante qui sévit dans certains pays du Conseil de l’Europe.

En septembre 2012 s’est tenue à Saint-Pétersbourg la neuvième Conférence des ministres de la Jeunesse des Etats membres du Conseil de l’Europe. Une des conclusions en fut que l’activité économique des jeunes mérite une plus grande considération. La situation actuelle de la jeunesse en Europe est une attente vis-à-vis des parlements, des gouvernements et du Conseil de l’Europe. Il faut que nous analysions, que nous prenions des mesures pratiques pour lutter contre le chômage des jeunes compte tenu de la crise et de ses conséquences. Les jeunes doivent pouvoir accéder aux droits fondamentaux.

C’est beaucoup plus important que de se borner à constater que les jeunes ne disposent pas d’une convention spécifique consacrant leurs droits. Nous savons qu’il existe une convention des droits de l’homme. Elle couvre les droits de tous, y compris ceux des jeunes. Isoler un groupe serait à mon sens une erreur.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Loukaides, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. LOUKAIDES (Chypre)* – Mes chers collègues, ce débat a lieu alors que l’Europe traverse une grave crise économique. Les jeunes générations subissent déjà les conséquences négatives de la pauvreté et du chômage, sans parler des obstacles à l’égalité des chances et à d’autres droits fondamentaux, en particulier dans la région sud de l’Europe.

Nous ne pouvons pas nous permettre de sacrifier les jeunes générations. Nous sommes confrontés à une situation tragique, dont les rapporteurs prennent pleinement la mesure. Une action urgente est indispensable afin de protéger nos enfants et de les armer contre les défis du monde contemporain. La protection des droits de l’homme doit passer avant les intérêts économiques et les restrictions budgétaires. La construction européenne se poursuit et des efforts importants sont fournis par les pays de l’Union afin de relancer la croissance, la création d’emplois et la solidarité. Le désenchantement dont souffrent la politique, la démocratie et les politiques sociales ne cesse de croître chez les plus jeunes et fait naître un risque d’instabilité sociale.

Alors que le message dominant en Europe est aujourd’hui celui de l’austérité, nous devons lutter contre la montée des partis de la droite extrême et renforcer la culture de la tolérance et de la diversité. M^me Komar a raison de rappeler la nécessité de garantir un égal accès de tous les jeunes à l’éducation et au marché du travail. Nous devons lutter contre les préjugés qui ont débouché sur des systèmes d’éducation cloisonnés et fermés dans toute l’Europe.

S’agissant de l’accès des jeunes aux droits fondamentaux, nous soutenons sans réserve les recommandations proposées. Nous sommes favorables à une formulation plus cohérente du cadre juridique. Les initiatives existantes doivent se poursuivre et les jeunes doivent être encouragés à adhérer aux partis politiques et à participer aux élections parlementaires. Il est important de les impliquer dans le débat public et de supprimer les barrières qui les privent de leurs droits politiques, économiques, sociaux et culturels.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Orobets, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M^me OROBETS (Ukraine)* – Au nom de mon groupe, je remercie les rapporteurs pour leur recherche approfondie sur les problèmes de l’éducation en Europe et pour leurs recommandations judicieuses. Nous appuyons les idées contenues dans leurs rapports.

Nous partageons tous les valeurs européennes, mais beaucoup dépendent du niveau de culture et d’éducation. Même si la qualité globale de l’éducation est bonne en Europe, les pays européens continuent de se heurter à des problèmes fréquents, qui ne sont pas réglés par la législation. Ces problèmes sont notamment la mauvaise atmosphère dans certaines écoles, le manque de respect entre étudiants et enseignants, les conflits entre pairs, l’enseignement trop théorique de certains établissements secondaires et la méconnaissance des besoins individuels. Dans bien des pays, l’éducation supérieure se heurte à d’importantes difficultés. Les plus pauvres n’y ont pas accès. Les compétences et les qualifications sont peu développées. L’insertion professionnelle n’est pas garantie.

Autre problème, qui n’a pas été mentionné jusqu’ici, neuf jeunes sur dix qui font leurs études à l’étranger ne reviennent jamais dans leur pays d’origine. Ces jeunes ne sont pas les bienvenus lorsqu’ils rentrent chez eux. C’est tout le problème de la reconnaissance des diplômes. Le système éducatif doit faire face à deux critères en même temps : satisfaire les besoins individuels et répondre aux besoins communs. L’éducation doit s’accompagner d’un volet informel, extrascolaire. Le mouvement du scoutisme peut ainsi aider les jeunes à se préparer à la vie adulte.

Améliorer la qualité de l’éducation, c’est investir dans les générations futures. Les disparités doivent s’effacer. L’éducation est chère et coûteuse, mais c’est un sujet qui doit être abordé sans démagogie.

LE PRÉSIDENT – Madame et Monsieur les rapporteurs, souhaitez-vous répondre maintenant aux porte-parole des groupes qui viennent de s’exprimer ? Ce n’est pas le cas.

Il vous restera cinq minutes, Madame Komar, pour répondre aux orateurs. Monsieur Connarty, vous disposerez quant à vous de trois minutes.

La parole est à M. Taliadouros.

M. TALIADOUROS (Grèce)* – Je voudrais féliciter les rapporteurs pour leur travail très documenté. Les pays européens ont l’obligation de garantir aux jeunes générations non seulement le respect de leurs droits fondamentaux, mais aussi des conditions de développement et d’éducation favorables. Cette exigence est encore plus impérieuse de nos jours, alors que le chômage des jeunes ne cesse d’augmenter et qu’ils ont des difficultés à accéder à l’éducation. Nous considérons qu’un ombudsman européen, coopérant étroitement avec les médiateurs locaux et nationaux, est une institution nécessaire. Il s’agirait d’une institution ouverte et flexible, qui créerait des possibilités de connexion et de coopération entre les professeurs, les parents et les enfants.

Les pays membres du Conseil de l’Europe doivent développer des politiques actives en matière d’emploi afin de faciliter l’entrée des jeunes sur le marché du travail. Il faut aussi encourager les incitations fiscales et économiques pour faciliter leur participation à des programmes agréés. L’éducation ne doit pas seulement permettre de créer une main d’œuvre qualifiée. Elle a une valeur intrinsèque, en contribuant au développement individuel et en ouvrant les jeunes à la vie culturelle, sociale et économique de leur pays.

L’éducation formelle et informelle est sous-estimée. La formation tout au long de la vie contribue à lier l’éducation au monde du travail et permet le développement professionnel et social des jeunes. Les ressources allouées à l’éducation ne doivent pas être inférieures à 6 % du PIB d’un pays. Ce financement doit tenir compte de la situation des dépenses publiques du pays, en particulier dans les pays du Sud de l’Europe.

Il faut favoriser une utilisation optimale des ressources prenant en compte le rapport entre le coût et le rendement.

L’égalité des chances dans l’accès à l’éducation doit être assurée dans tous les pays membres, faute de quoi le droit à l’éducation est violé. Enfin, il faudrait accorder la priorité à la participation substantielle des parents à l’éducation de leurs enfants.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Myller.

M^me MYLLER (Finlande)* – Je remercie les deux rapporteurs pour leur important travail.

En période de difficultés financières il est important de lutter pour défendre les droits de ceux qui en souffrent le plus – les enfants et les jeunes. La situation des jeunes est un sujet qui nous concerne tous.

L’enfance est le passage le plus important sur la voie vers l’âge adulte puisque ses choix sont déterminants pour la suite. C’est la raison pour laquelle il faut répondre aux besoins des jeunes et des enfants. Pour garantir une enfance heureuse, nous devons aider les familles dans le besoin par des aides financières mais aussi en proposant des services éducatifs et de santé.

Bon nombre d’études ont montré que, très tôt, l’éducation joue un rôle important pour la réussite des études ultérieures. Certaines conditions socio-économiques mais aussi cognitives doivent être réunies pour que les jeunes puissent profiter pleinement des possibilités offertes par le système éducatif, et les familles ont besoin de soutien pour aider les enfants dans leur apprentissage.

Les jeunes qui entrent sur le marché du travail ont besoin de notre aide, surtout à une époque où le taux de chômage augmente. En Finlande, la « garantie jeune » est un dispositif qui propose un emploi, un apprentissage ou des études aux moins de 25 ans, trois mois après le début de la période de chômage. Nous voulons veiller à ce que personne ne reste sur le bord du chemin, pour cela, nous devons établir des relations entre l’Etat et le secteur privé.

Des mesures de prévention sont nécessaires. Elles présentent en outre l’avantage d’être moins onéreuses pour la société et plus humaines que celles souvent mises en œuvre.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Graham.

M^me GRAHAM (Norvège)* – Une fois de plus, nous discutons de l’accès des jeunes aux droits fondamentaux ainsi que des défis éducatifs en faveur des jeunes Européens. Et ce ne sera pas la dernière fois, je le crains. En effet, il y a moins de deux ans, nous parlions du besoin d’une convention-cadre européenne sur le droit des jeunes. Malheureusement le Comité des Ministres a repoussé notre proposition.

Je félicite M. Connarty qui remet sur le tapis cette question et qui revient sur la nécessité d’un tel cadre juridique contraignant. Lors du débat au mois de juin 2011, j’avais insisté sur l’importance de ne pas faire de compromis sur les besoins et les droits des jeunes lors de l’affectation des enveloppes budgétaires. Les trois rapports de cet après-midi le rappellent. Les politiques peuvent être modifiées pour venir à bout des difficultés rencontrées par les jeunes d’aujourd’hui.

Dans le rapport, M. Volonté évoque la génération des jeunes sacrifiés et insiste sur leur employabilité et leurs compétences. Je suis heureuse que M^me Komar ait repris cette idée en insistant également sur l’apprentissage tout au long de la vie. Apprendre à apprendre, c’est la clé pour acquérir les compétences nécessaires à la réussite, c’est un préalable pour l’emploi mais aussi pour l’inclusion sociale.

Les langues, l’histoire, les mathématiques, les sciences, feront toujours partie du cursus scolaire de nos enfants. Mais dans nos sociétés modernes, ils ont besoin d’autres aptitudes. Ils doivent apprendre à obtenir, analyser et utiliser l’information. En plus des disciplines traditionnelles, ils doivent aussi acquérir un sens critique, s’autoévaluer et apprendre à travailler en groupe.

Les enseignants sont essentiels dans cet apprentissage car ils doivent transmettre leurs connaissances et leurs compétences aux jeunes pour qu’ils deviennent des citoyens actifs. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de veiller à ce que les enseignants puissent jouer leur rôle, notamment en leur attribuant des salaires adaptés à leur mission.

Ces mesures sont cruciales pour que nous réalisions la destinée de notre Europe.

M. Mignon, Président de l’Assemblée, reprend place au fauteuil présidentiel.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Triantafyllos.

M. TRIANTAFYLLOS (Grèce)* – Le thème dont nous discutons cet après-midi est de plus en plus urgent dans nos pays frappés par la crise financière. En effet, les jeunes sont les victimes les plus vulnérables de la crise actuelle.

Le problème de la nouvelle génération tient-il à nos propres manquements ? La réponse est bien sûr non. Jamais une jeune génération n’a été aussi éduquée, aussi qualifiée que la jeune génération d’aujourd’hui. Pourquoi ce niveau de chômage des jeunes sans précédent ? Pourquoi les jeunes ont-ils si peu accès aux droits fondamentaux ? La réponse n’est ni simple ni facile. Elle est liée aux décisions de nos pays sur le plan social, politique et économique.

Les deux rapports abordent le problème de manière positive. Dans l’environnement international actuel, serions-nous plus efficaces en essayant de résoudre ces problèmes au niveau national ? Nous devrions mettre en œuvre des dispositifs internationaux et en appeler à certaines dispositions internationales et européennes qui pourraient nous permettre d’aborder le problème des jeunes de manière plus globale, systématique et productive.

D’autre part, il est nécessaire de se pencher sur les problèmes des jeunes qui ne sont ni dans l’emploi, ni dans l’éducation, ni dans la formation. L’éducation ne vise pas seulement à préparer les jeunes à faire partie d’une main d’œuvre hautement qualifiée.

L’éducation est une valeur en soi. Elle doit promouvoir le talent et la créativité humaine et contribuer au développement personnel, en éveillant notamment chez les jeunes la capacité de s’impliquer dans la vie de la société d’un point de vue politique et socio-économique. Le rôle de l’éducation informelle me semble extrêmement important. Chaque enfant vivant en Europe devrait avoir droit à une éducation, indépendamment du statut juridique de ses parents dans un pays européen donné.

Par ailleurs, les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient renforcer les institutions permettant aux jeunes de participer aux processus de prise de décision. Les conseils locaux de jeunes constituent, à cet égard, des exemples remarquables.

Bref, mes chers collègues, j’appuie sans réserves la proposition de désigner un médiateur spécial du Conseil de l’Europe dont la mission, unique, serait de suivre la mise en œuvre de ces politiques et de promouvoir et protéger les droits des jeunes.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Schennach.

M. SCHENNACH (Autriche)* – Les rapporteurs nous présentent des rapports qui mettent le doigt sur la plaie qui nous inquiète tant : la question des jeunes et du chômage des jeunes. Il était important, à mon avis, d’y revenir, car quelle est la situation aujourd’hui ?

Au début de la crise, on avait créé des stages pour les jeunes. Mais avec cette crise qui perdure, ce sont finalement eux qui paient la note. Depuis 2008, c’est la jeunesse qui paie les frais de la crise économique et financière. C’est pour cela que toutes les enceintes européennes doivent travailler ensemble. Que ce soit le Parlement européen, la Commission européenne, le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire, ou d’autres encore, nous devons tout faire pour lutter contre ce chômage des jeunes, car c’est l’avenir de l’Europe qui en dépend.

Je suis d’accord avec les rapporteurs, une jeunesse que l’on accule à une situation d’agonie est une catastrophe. Ce ne sont pas les banques, ni l’euro, ni l’économie qui permettront de rétablir la situation. Si la jeunesse n’est plus un facteur positif pour l’Europe, l’Europe est certainement en grand danger. Il est donc important d’uniformiser ou d’harmoniser nos systèmes.

Pourquoi l’Allemagne, la Suisse, le Luxembourg et mon pays, l’Autriche ont-elles un si faible niveau de chômage des jeunes ? C’est parce que nous formons des apprentis. Nous avons un système dual mettant l’emploi en parallèle avec l’apprentissage en établissement de formation : j’apprends un métier, mais je suis aussi un spécialiste. Et nous garantissons que chaque personne qui suit une formation professionnelle, à la fin de ses études, aura une place d’apprenti et que si l’on ne trouve pas de stages privés dans des entreprises, l’Etat lui–même créera ces postes d’apprentis. Grâce à ce programme, graduellement, ils aboutiront à un emploi.

Il faut aussi faciliter la mobilité, car si avec Erasmus, nos étudiants traversent toute l’Europe pour étudier, les artisans et les spécialistes comme les mécaniciens travaillent très localement. Il faut leur offrir plus de mobilité en Europe et créer un système qui permette de sortir de cette situation honteuse d’agonie de notre jeunesse.

LE PRÉSIDENT – M. Zourabian, inscrit dans le débat, n’étant pas présent dans l’hémicycle, la parole est maintenant à M. Mihalovics.

M. MIHALOVICS (Hongrie)* – L’un des principaux défis sociaux et économiques que le Conseil de l’Europe doit relever est de fournir des réponses adéquates et satisfaisantes à tous les jeunes qui font face à l’impuissance et au désespoir du chômage. Pour ceux dont l’avenir s’inscrit dans les Etats membres et l’Union européenne, l’échec dépasse le cadre des tragédies individuelles et personnelles.

De nombreuses tâches, impératives, incombent aux gouvernements, telles qu’assurer le fonctionnement efficace du système d’éducation nationale, d’éducation artistique et culturelle, développer un système éducatif apte à répondre convenablement aux défis actuels, gérer de manière efficace les problèmes délicats concernant les jeunes demandeurs d’emploi. Le Gouvernement hongrois réagit à ces exigences en introduisant des réformes apportant des solutions essentielles, fondamentales et modernes. La nouvelle législation fournit non seulement une réponse aux problèmes d’emploi déjà mentionnés, mais contribue également à la différenciation pédagogique, au soutien de l’égalité des chances à l’école et à la possibilité de développement à long terme de la société hongroise.

Conformément aux principes de l’Europe en matière d’éducation et de formation, la nouvelle loi sur l’éducation régularise le système éducatif hongrois. Elle fournit une définition détaillée des droits des élèves, notamment leur droit à une formation et à une éducation qui respecte leurs talents, leurs aptitudes et leurs intérêts, et qui se déroule dans un milieu sain et sécurisé. Les établissements d’enseignement doivent respecter les droits à la vie privée des élèves, en particulier le droit au libre développement de la personnalité, à l’autodétermination, à la liberté d’action ainsi que le droit à la vie familiale et à la vie privée. Cependant, l’exercice de ces droits ne doit ni porter préjudice à l’application des mêmes droits pour autrui, ni porter atteinte à l’hygiène et à l’intégrité physique des employés des établissements d’enseignement. Elle ne doit pas entraver la mise en place et le maintien des conditions nécessaires à l’exercice du droit à l’éducation.

Ces règles protègent dans une certaine mesure l’ensemble de la communauté et, en étant universellement respectées, elles permettront de créer un environnement propice à l’exercice de ces droits. Je suis convaincu que le travail et les efforts des législateurs hongrois, des enseignants, des éducateurs permettront de remédier aux problèmes évoqués. Ils peuvent, de plus, tracer le destin des générations futures vers une nouvelle orientation, plus prometteuse.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. O’Reilly.

M. O’REILLY (Irlande)* – Je tiens à féliciter les rapporteurs, M^me Komar et M. Connarty, car le plus grand défi à relever pour que les jeunes puissent participer à la vie démocratique est, de toute évidence, leur taux de chômage, qui tourne autour de 22 %, pouvant même atteindre 50 % dans certains endroits. 40 % d’entre eux sont sous contrat. Ce sont des statistiques assez effrayantes.

Ce projet qui garantit à la tranche d’âge des 18-25 ans d’avoir un emploi ou une formation au bout de quatre mois est une excellente initiative, qui devrait être reprise dans tous les Etats membres et même au-delà des pays de l’Union européenne. Nous devrions être pionniers en la matière et le Conseil de l’Europe devrait encourager ce dispositif. Il est important que de telles initiatives soient prises, permettant aux jeunes de mettre le pied à l’étrier.

Il faudrait aussi développer les compétences dans les domaines des sciences, des mathématiques et de l’information, dans lesquels bon nombre d’entre eux pourraient trouver un emploi. Le Conseil de l’Europe pourrait aussi se pencher sur la question.

Il faudrait également développer l’esprit d’entreprise chez les jeunes et l’inclure dans le système éducatif.

Il faut, bien évidemment, reconnaître les acquis non formels.

L’accès à l’éducation est essentiel pour accéder au marché du travail et à un emploi.

Nous ne devons pas ménager nos efforts. Il nous faut suivre de très près ce que font les Etats membres pour encourager l’accès à l’éducation. Bien sûr, cette question de l’accès à l’éducation amène à soulever le problème du harcèlement et des brimades à l’école et à évoquer les mesures qui sont mises en place pour lutter contre ces phénomènes.

Il faut lutter contre le chômage des jeunes et promouvoir l’accès à l’éducation ; les deux sont liés. C’est un enjeu important pour les jeunes actuels, lesquels – il est regrettable d’avoir à le dire – appartiennent à la première génération qui sera plus pauvre que la précédente. Cette situation est assez choquante ; j’espère que cela nous poussera à prendre des mesures.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Toshev.

M. TOSHEV (Bulgarie)* – La première fois que je suis venu au Conseil de l’Europe, en janvier 1991, à l’invitation du Centre européen de la jeunesse, j’avais déjà eu l’occasion de discuter de ces questions. Si je n’ai plus l’âge de travailler au Centre européen de la jeunesse, je peux encore apporter une contribution pour répondre à ces défis.

Les deux rapports que nous examinons aujourd’hui apportent deux éclairages différents sur un même problème, à savoir l’éducation des jeunes et leur préparation à l’avenir. Ces enjeux sont souvent ignorés de la société. Ils sont souvent traités de façon trop théorique ou sont bien éloignés des préoccupations de beaucoup de nos concitoyens. Or c’est tout l’avenir de notre société qui repose sur l’éducation.

En 1992, le docteur Raev, qui avait émigré en Allemagne à l’époque des régimes communistes, a pris une initiative qui lui a permis de devenir par la suite le premier ambassadeur de la Bulgarie au Conseil de l’Europe : il a lancé un programme d’éducation fondé sur les droits et responsabilités des citoyens. Une déclaration a ensuite été adoptée le 7 mai 1999 par le Comité des Ministres à l’occasion des 50 ans du Conseil de l’Europe. Aujourd’hui, nous continuons à débattre des mêmes questions en d’autres termes.

Comme d’autres orateurs avant moi, j’aimerais souligner que l’éducation a pour objectif premier de permettre l’accumulation de connaissances établies ; mais les évolutions sont si rapides qu’il est aujourd’hui impossible d’acquérir un savoir encyclopédique, vu l’énorme quantité d’informations disponibles. L’éducation doit également prendre en compte la créativité et encourager le développement de compétences personnalisées.

Dans le monde d’aujourd’hui, l’éducation doit également aller de pair avec la formation au vivre ensemble, à la capacité de mieux comprendre les autres, afin de prévenir les conflits et d’aider les individus à vivre et travailler dans des sociétés multiculturelles. En d’autres termes, il s’agit d’enseigner aussi la manière d’être un citoyen. Nous devons développer la capacité de comprendre et d’exercer nos droits en ayant pleinement conscience de nos responsabilités à l’égard des autres et de la société dans son ensemble. Les citoyens doivent pouvoir jouer un rôle actif dans la vie publique et forger leur propre destin et celui de leurs sociétés. Malheureusement, à cet égard, nous n’avons pas réalisé grand-chose ces dernières années. Il faut remettre tout cela en chantier car il est grand temps de progresser.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Memecan.

M^me MEMECAN (Turquie) – Je souhaite remercier les rapporteurs pour leur travail, qui attire à point nommé notre attention sur ces questions si importantes. Il faut en effet traiter ce problème si l’on veut veiller à ce que les jeunes gens d’Europe puissent saisir les opportunités économiques, vivre dans la prospérité et qu’ils aient des perspectives d’avenir.

La crise économique joue un rôle de plus en plus important dans la vie des jeunes en Europe, lesquels se sentent toujours plus isolés et désespérés. Nous sommes en train de sortir de l’ère de la révolution industrielle pour entrer dans celle de la technologie et de l’information. Cela signifie que de nouvelles compétences sont nécessaires pour exercer de nouvelles professions. Il faut donc éduquer nos enfants en conséquence.

Un diplôme universitaire n’est plus une garantie d’emploi. De plus en plus, ce sont les métiers moyennement qualifiés qui rapportent le plus d’argent. Il faut donc non plus préparer les enfants à exercer les professions techniques du passé, mais les encourager à développer leur pensée critique, à mieux communiquer et à innover. En effet, il est de plus en plus difficile de trouver un emploi requérant des compétences traditionnelles. Il est plus facile et aussi moins cher d’inventer, d’imaginer un emploi en saisissant les opportunités qu’offre la technologie, en particulier Internet. Les écoles doivent donc absolument inculquer l’esprit d’entreprise aux enfants ; elles doivent se transformer en laboratoires où les enfants pourront mettre à l’essai leurs compétences.

En tant qu’acteurs politiques, nous devons bien sûr accorder la priorité à cette réinvention des écoles au XXI^e siècle. Je félicite nos collègues finlandais qui ont créé un système éducatif permettant aux enfants de développer leur créativité. Ils ont la possibilité de faire des choix, car certaines matières sont facultatives. Les journées d’école sont plus courtes, il y a peu de travail à la maison, peu d’examens et pourtant les enfants sont bien mieux éduqués qu’ailleurs. C’est donc un bon modèle que l’on devrait adopter dans tous nos pays.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Fataliyeva.

M^me FATALIYEVA (Azerbaïdjan)* – Dans le monde moderne, il faut s’intéresser à tous les domaines : la vie économique et sociale, mais aussi l’éducation. Nous vivons dans un monde où tout change rapidement – les valeurs, les notions et les attitudes, y compris celle que l’on a à l’égard de l’éducation. Celle-ci est parfois considérée comme une industrie, une entreprise commerciale qui devrait rapporter un bénéfice, ce qui pose problème aux familles défavorisées.

L’éducation est également importante pour le développement harmonieux de la personnalité. Néanmoins, l’expérience prouve que tel n’est pas toujours le cas : le passage par l’école n’est pas toujours positif pour les jeunes.

On observe également une montée de la conscience nationale. Il convient donc de sensibiliser également les jeunes au dialogue interethnique. Il faut lutter contre certaines formes de nationalisme. Pour ce faire, il ne faut pas sous-estimer le rôle que peut jouer l’éducation pour éviter que les jeunes soient les victimes de la propagande.

Il faut que les jeunes soient ouverts et surmontent l’ignorance en matière d’histoire et de culture. Les jeunes sont très attachés aux valeurs spirituelles et nationales. De fait, il ne faut pas oublier nos valeurs nationales, tout en respectant les différents peuples, quelle que soit leur religion ou le groupe ethnique auquel ils appartiennent.

Dans mon pays, nous avons mis au point une politique en faveur de la jeunesse. Un certain nombre de programmes ont été adoptés et mis en œuvre. L’un d’entre eux concerne les études à l’étranger. C’est la raison pour laquelle nous mettons autant l’accent sur l’éducation, à l’intérieur ou à l’extérieur de notre pays.

Les jeunes sont l’espoir et la fierté d’un pays. Sans cet espoir, la sécurité économique et la stabilité sociale sont menacées. Le chômage risque de renforcer la pauvreté des familles et peut ensuite entraîner une augmentation du nombre de divorces et d’orphelins, ou bien encore un accroissement de la criminalité. L’avenir est étroitement lié à l’éducation. Toute société dépend de son niveau intellectuel. Or la jeunesse n’est qu’une période temporaire. Il faut donc veiller à ce que les jeunes soient éduqués, qu’ils soient attachés à leur pays et qu’ils contribuent à son développement.

En conclusion, j’ai beaucoup apprécié le travail accompli par les deux rapporteurs. J’espère que les rapports contribueront à régler ces problèmes.

LE PRÉSIDENT – M^me Clune, inscrite dans le débat, étant absente, la parole est maintenant à M^me El Ouafi.

M^me EL OUAFI (Maroc, partenaire pour la démocratie) – Mes chers collègues, je voudrais tout d’abord exprimer mes félicitations aux rapporteurs pour le travail intéressant qu’ils ont réalisé.

La promotion des droits fondamentaux des jeunes issus de l’immigration est un choix stratégique pour la nouvelle Europe, une Europe multiculturelle et productive.

L’Europe a franchi des pas intéressants pour combattre la discrimination à l’égard des jeunes issus de l’immigration, mais le chemin est encore long. La réalité et plusieurs études convergent pour montrer que le chômage frappe plus durement les jeunes issus de l’immigration, et les difficultés d’insertion professionnelle des enfants nés de parents immigrés.

Notre devoir historique est de réduire les inégalités vécues par ces jeunes qui sont dans un processus d’enracinement dans leur propre société parce qu’il s’agit non pas de jeunes immigrés mais de jeunes Européens ; des jeunes qui ont du mal à se construire, qui sont à la recherche d’une nouvelle identité. Notre devoir est de travailler ensemble dans l’intérêt commun, pour une participation citoyenne démocratique, en partageant les droits fondamentaux de l’Europe.

Je pense notamment aux jeunes femmes issues de l’immigration, sachant que le travail joue un rôle important pour leur autonomie.

Les pays doivent mener des actions pour aider de manière concrète les jeunes d’origine immigrée, en sensibilisant les entreprises à la promotion de l’égalité sous toutes ses formes, afin qu’ils puissent vivre dans la dignité et relever les défis lors de leur processus d’enracinement dans les sociétés européennes et dans leur propre société.

La promotion d’une citoyenneté active et démocratique au niveau local, régional et national est une obligation importante et passe par le biais du travail. Cela nous oblige à penser à la sensibilisation de l’opinion publique et à la prise en compte de l’apport de ces nouveaux acteurs dans l’économie sociale en adoptant des politiques d’intégration économique pour ces jeunes issus de l’immigration.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Gaudi Nagy.

M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – J’apprécie beaucoup les efforts réalisés par nos rapporteurs pour traiter ce thème essentiel, mais je crois qu’il faut être réaliste et qu’il faut bien réfléchir à l’environnement dans lequel se produisent aujourd’hui la crise et les phénomènes qui frappent les jeunes générations.

Je viens d’un pays, la Hongrie, qui faisait partie du bloc communiste, et chez nous, nous voyons très clairement les conséquences de la transformation de notre système en économie de marché. Le problème, c’est qu’au cours de ces dernières années, quelque 500 000 jeunes Hongrois ont dû quitter leur pays pour trouver un avenir ailleurs, en raison de la crise et de la dette publique, qui empêchent d’aider financièrement les jeunes à jouer un rôle dans notre société.

Une des causes de la crise est la privatisation – réalisée dans l’ancien secteur public de l’époque communiste – qui s’est faite dans des conditions particulièrement injuste. De grosses sociétés multinationales se sont emparé de pans entiers de l’économie sans se soucier des gens. Plusieurs milliers d’emplois ont donc été détruits, ce qui explique que l’avenir de mon pays, comme d’autres, est particulièrement sombre.

Il faut tenir compte des valeurs qui sont traditionnellement celles des jeunes générations. J’ai lu dans le rapport des phrases très importantes sur la lutte contre le racisme et la xénophobie. Mais je crois que les valeurs traditionnelles de l’Europe peuvent nous aider à trouver des solutions. Le droit de vivre dans son pays, le droit d’être employé par une PME et non pas par une grosse entreprise, sont des valeurs traditionnelles de l’Europe. L’avenir, dit-on, appartient aux jeunes, mais ce ne sera vrai que s’ils peuvent vraiment s’inspirer des grandes valeurs de l’Europe, du christianisme, de nos valeurs traditionnelles.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Virolainen.

M^me VIROLAINEN (Finlande)* – Nous traitons une fois de plus d’un sujet fondamental. La façon dont on considère nos jeunes gens est essentielle pour notre avenir. Et je remercie les rapporteurs pour un travail extrêmement bien fait.

Les jeunes aujourd’hui dépendent de nous pour pouvoir prendre leurs responsabilités et bâtir nos sociétés selon des normes égalitaires et démocratiques. Cela inclut aussi leurs droits qui doivent être pris en compte.

Il faut renverser la situation et inclure les jeunes dans les décisions qui les touchent. Il s’agit de créer des parlements des enfants et des jeunes gens, ainsi que des conseils. Cela leur permettrait de comprendre en quoi consiste le fait de prendre des décisions. Mais la plupart de ces conseils ne sont finalement que des enceintes de discussion. Si l’on souhaite que nos jeunes participent pleinement à la prise de décision, alors il faut que ces conseils aient un impact réel qui puisse changer la société. Nous devons apprendre à parler le langage des jeunes.

La question des droits des jeunes gens est à l’ordre du jour depuis un bon moment déjà. Mais elle est encore plus pressante alors que la crise économique ne fait que s’aggraver. On compte environ 14 millions de jeunes qui ne sont en situation ni d’emploi ni d’éducation ou de formation. Nos jeunes sont gravement touchés par la crise économique – les chiffres du chômage des jeunes sont alarmants.

Dans le même temps, nos sociétés sont complètement secouées dans leurs structures. Les emplois traditionnels se perdent de plus en plus, ainsi que ceux du secteur industriel. Il nous faut de nouvelles idées et des solutions durables pour que l’on puisse bâtir un avenir prospère pour nos enfants.

Un autre objectif de l’éducation est de doter les étudiants des compétences et des instruments nécessaires pour qu’ils deviennent des citoyens indépendants. Je suis tout à fait d’accord avec le rapport qui préconise plus d’esprit d’entreprenariat. Si nos sociétés ne peuvent pas fournir d’emplois aux jeunes, alors il faut qu’eux-mêmes puissent en créer. Pour cela, il faut que nos paroles se traduisent en acte.

L’Europe ne peut pas se permettre de perdre toute une génération.

Monsieur le Président, le monde est en train d’évoluer. Nous devons évoluer avec lui, car résister à ce changement ne fera que prolonger le problème.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Ariev.

M. ARIEV (Ukraine)* – Je suis né dans un pays où la propagande du parti communiste promettait d’offrir aux jeunes générations toutes les possibilités. Bien sûr, j’ai vu qu’il n’en était rien et j’ai appris à me battre pour mes droits.

Les jeunes d’un même âge en Europe sont parfois très différents et moi-même je me suis toujours senti différent de nombreux autres jeunes Européens, car je venais d’un pays post-communiste, où il faut toujours se battre pour défendre ses droits. Et aujourd’hui, des personnes de ma circonscription continuent de se battre pour simplement avoir le droit de vivre. Je crois que ce que je dis de mon pays s’applique également à d’autres Etats post-soviétiques.

En l’absence de réformes, la qualité de vie en Ukraine s’est fortement dégradée. Une série de procès pénaux s’y sont déroulés qui ne reposaient pas sur des faits, mais sur de simples affirmations, car il faut savoir qu’il est aisé d’obtenir de quelqu’un qu’il signe une confession. Vous pouvez imaginer que dans un tel climat de peur, les jeunes peuvent difficilement faire valoir leurs droits.

La répression politique dans le régime ukrainien actuel est d’ailleurs une réalité, les jeunes faisant l’objet de poursuites. Je voudrais que l’on parle davantage de la trentaine de jeunes qui sont aujourd’hui en prison pour avoir défendu leurs idées. Des militants politiques qui voulaient manifester à proximité de la résidence du Président ont été arrêtés. Je mentionnerai particulièrement Volodymyr Nikonenko, 23 ans, et Igor Gannenko, 19 ans, qui ont été condamnés à un an et demi de prison pour avoir écrit des graffitis contre le Président. Si dans la plupart des pays, de tels actes donnent lieu tout au plus à une amende, en Ukraine, leurs auteurs finissent en prison.

L’Union européenne s’inquiète parfois de ce qui se passe en Ukraine, mais nous ne constatons pas de réelles améliorations de la situation, ni non plus de réformes, qui sont pourtant une réalité dans tous les Etats post-communistes. Je crois que les pays d’Europe devraient parler d’une voix plus ferme et dialoguer avec les leaders post-communistes. Mentionner la défense des droits des jeunes me semble particulièrement important, car des jeunes continuent à croire dans l’Europe.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Sobolev.

M. SOBOLEV (Ukraine)* – Les jeunes ont droit à une vraie éducation. C’est un vrai problème en Ukraine, auquel s’ajoute une autre difficulté : il est impossible pour un jeune qui a une bonne éducation de trouver un emploi. Tout particulièrement dans les villages, où le chômage des jeunes oscille entre 50 et 57%.

Comment faire évoluer cette situation alors que l’augmentation des impôts empêche les petites entreprises de recruter les jeunes, privant ainsi très souvent ces derniers d’un premier emploi ? Mais si les jeunes commencent à protester contre la mauvaise qualité de vie, contre le Président et son gouvernement, on les enferme et ils deviennent des prisonniers politiques. M. Ariev a ainsi parlé de ces jeunes gens qui ont été emprisonnés pour avoir fait des graffitis.

J’évoquerai également les militants politiques qui sont maltraités. Nous comptons encore au XXI^e siècle un mouvement stalinien alors que tout le monde sait que Staline a été responsable de la disparition de dizaines de millions d’Ukrainiens et autres Européens. C’est ainsi que ceux qui protestent pour accéder à des droits qui sont garantis dans un Etat démocratique sont considérés comme des criminels.

Je reviens à l’emploi. Comment donc garantir le premier emploi ?

Le secteur privé devrait bénéficier d’aides fiscales et profiter de l’ouverture à la libre concurrence. Par ailleurs, il faudrait permettre aux jeunes défavorisés par rapport à ceux qui ont plus de bagages dans la vie d’accéder à un premier emploi. La crise économique et financière est la principale difficulté à l’emploi des jeunes. Si on ne la résout pas, nous n’avancerons pas.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Kaikkonen.

M. KAIKKONEN (Finlande)* – Je veux de prime abord remercier M^me Komar et M. Connarty d’avoir appelé notre attention sur un des problèmes les plus alarmants que connaît notre époque.

Ainsi que l’a souligné M^me Komar dans son rapport, le taux de chômage des jeunes en Europe avoisine en moyenne 22,4 % pour atteindre dans certains pays 50 %.

Nous, les hommes politiques, nous nous inquiétons des recettes fiscales que nous perdons et du montant des allocations à verser. Mais les conséquences sont parfois bien plus dramatiques que celles qui frappent le budget de l’Etat, encore que cet aspect revête toute son importance.

Toute une génération de jeunes gens ne croit plus à l’éducation ni à l’effort comme moyen d’accéder à un emploi. A quoi donc sert cette éducation s’il n’est pas possible de trouver un emploi une fois les études achevées, sans compter les sentiments de frustration qu’ils transmettront à leurs enfants ? A cet égard, M^me Komar a souligné que les parents ont une influence primordiale sur la façon dont les enfants perçoivent l’éducation. Je crois que nous partageons la même préoccupation. La situation est grave, il faut agir.

En tant que Finlandais, je veux mentionner les actions que la Finlande mène pour lutter contre le chômage des jeunes et leur exclusion. Le programme « Garantie pour la jeunesse » a été lancé au 1^er janvier de cette année. Il permet à tout jeune de moins de 25 ans et à tous ceux qui ont moins de 30 ans et qui viennent d’obtenir un diplôme supérieur d’accéder à un emploi, à un stage ou à une formation dans les trois mois qui suivent leur inscription au chômage. Soulignons que cette Garantie pour la jeunesse inclut une garantie éducative, permettant à chaque Finlandais de trouver une place dans un établissement de formation, une fois les études de base terminées.

Mis en place il y a seulement quelques mois, ce programme se révélera excellent, car personne ne restera au bord de la route. Je crois d’ailleurs savoir que l’Union européenne prépare une proposition pour mettre en œuvre ce projet dans tous les Etats membres. C’est une proposition que j’appuierai et j’espère que nous aurons la possibilité d’en parler au Conseil de l’Europe.

Je remercie enfin M. Connarty d’avoir évoqué les différentes solutions qui permettraient de renforcer la participation des jeunes aux projets de société et d’améliorer notamment leur accès aux droits fondamentaux.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Marias.

M. MARIAS (Grèce)* – Je félicite les rapporteurs pour avoir travaillé sur des sujets particulièrement importants comme le niveau élevé du chômage des jeunes en Europe, la nécessaire augmentation des dépenses dédiées à l’éducation – qui devraient être portées à 6 % du PIB – ou le renforcement de la culture démocratique.

Les statistiques d’Eurostat concernant le mois de février 2013 font état de plus de 26 millions de chômeurs au sein de l’Union européenne, dont 19 millions pour la seule zone euro, et de plus de 5 millions de jeunes chômeurs parmi les Vingt-Sept, dont 3,5 millions dans la zone euro.

En Grèce, presque 60 % des jeunes sont au chômage, en Espagne, 57 %, au Portugal, 52 % et, en Italie, plus de 38 %. Quelles politiques doivent donc être menées afin de diminuer une telle pression ? Essentiellement, des investissements dans les technologies et l’éducation afin de construire une économie de la connaissance fondée sur des productions à valeur ajoutée.

Il n’est plus possible que la Troïka nous impose des programmes d’ajustements budgétaires impliquant la réduction des dépenses dans le domaine de l’éducation et ce n’est pas non plus en diminuant les salaires que nos économies seront compétitives. L’Europe ne le sera jamais assez face à la Chine et à l’Inde ! C’est une raison supplémentaire pour investir dans l’éducation et promouvoir une économie de la connaissance. Malheureusement les dépenses dédiées à l’éducation, dans mon pays, ne dépassent pas 2,5 % du PIB. Nous demandons donc leur augmentation afin de combattre le chômage des jeunes.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Labaziuk.

M. LABAZIUK (Ukraine)* – De plus en plus de domaines sont concernés par l’intégration européenne, dont l’éducation.

La rencontre de Lisbonne, en 2000, a entraîné un virage important de la politique de l’Union européenne puisque notre continent est alors entré dans l’ère de la connaissance.

L’Ukraine, quant à elle, a mis le cap vers ce nouvel espace scientifique et éducatif dès 2005 lorsqu’elle a rejoint le Processus de Bologne. Nous avons alors transformé notre système national d’éducation en définissant un certain nombre de priorités afin de développer un espace unique de l’enseignement supérieur jusqu’en 2010.

Le Processus de Bologne dépasse les frontières de l’Union européenne puisqu’il s’insère dans le mouvement plus vaste de la globalisation. L’adhésion de l’Ukraine, en l’occurrence, a permis d’asseoir le principe de l’autonomie des universités malgré les tentatives de contrôle de leurs moyens financiers par l’Etat.

Si de nombreux diplômes ukrainiens ont été ainsi reconnus, des problèmes n’en demeurent pas moins, notamment s’agissant de la mobilité des étudiants. Nous avons donc besoin d’un peu plus de temps pour réaliser les objectifs de Bologne.

Je suis convaincu que l’intégration de l’éducation en Ukraine à l’espace européen est indispensable. Néanmoins, elle ne doit pas se faire de façon uniquement verticale mais en permettant la liberté de choix et en favorisant la tolérance.

Il convient, également, de conforter la démocratisation de notre société.

Intégration, démocratisation et éducation constituent donc le triptyque du développement de notre pays. Nous devrons continuer à travailler en ce sens en formant des forces économiquement compétitives et politiquement progressistes.

LE PRÉSIDENT – La liste des orateurs est épuisée.

J’appelle maintenant la réplique des commissions.

Monsieur Connarty, vous disposez de trois minutes pour vous exprimer.

M. CONNARTY (Royaume-Uni), rapporteur* – Je remercie tous les collègues qui ont participé à notre discussion. Ils ont manifestement pris le temps de lire les rapports comme en atteste la qualité de leurs commentaires.

Notre collègue marocaine a évoqué l’importante question de la dimension interreligieuse entre les différents pays dont l’approfondissement, d’ailleurs, s’imposerait.

Nos collègues ukrainiens ne peuvent quant à eux considérer qu’il est possible d’accroître les droits de la jeunesse alors qu’il ne lui est pas permis de manifester pacifiquement contre tel ou tel aspect de la politique gouvernementale.

Nos collègues russes, eux, ont fait état de préoccupations très pratiques sur l’éducation ou l’emploi mais les droits sociaux ne sont en rien contradictoires avec les droits individuels, notamment dans le domaine du genre. Il est tout à fait possible, comme c’est mon cas, de continuer à entretenir de bonnes relations avec un partenaire dont l’orientation sexuelle a changé. Nos sociétés peuvent se saisir pacifiquement de ces problèmes.

LE PRÉSIDENT – Madame Komar, vous disposez de cinq minutes.

M^me KOMAR (Slovénie), rapporteure* – Je suis d’accord sur ce qui vient d’être dit.

Je souhaite tirer quelques conclusions de notre débat.

Tout d’abord nous devons mettre en place un bon système de transition de l’éducation formelle à l’emploi. Tous nos gouvernements doivent mieux combiner les différents services à la disposition des jeunes en matière d’éducation, d’information, etc.

Nous devons mieux reconnaître les différents efforts que les jeunes peuvent faire sur les plans formel et informel. Il faut donc avoir une vision plus globale de l’éducation et des résultats de l’apprentissage et de la formation. Nous devons veiller à ce que l’inégalité de l’accès à l’école soit considérée comme une violation du droit à l’éducation. Il faut mettre en place des mesures qui facilitent l’accès de tous les jeunes à l’éducation, en particulier de ceux qui sont désavantagés.

Pour conclure, l’Europe doit renouveler son engagement en faveur de l’éducation, la reconnaissant comme un élément essentiel du développement personnel, de l’inclusion sociale, de la citoyenneté active et de l’emploi. Il faut reconnaître le rôle crucial de l’éducation pour permettre aux jeunes de mener une vie active compétente.

Merci à tous pour ce débat très enrichissant.

LE PRÉSIDENT – Merci à vous Madame Komar, merci à M. Connarty ainsi qu’à M. Volontè.

Monsieur le président de la commission, vous disposez de deux minutes pour intervenir.

M. WACH (Pologne), président de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias* – Chers collègues nous avons passé l’après-midi et le début de la soirée à parler des problèmes des jeunes sous l’égide de la commission de la culture. J’ai personnellement un point de vue contradictoire.

D’une part, on peut envier les jeunes car le monde est quand même dans une meilleure situation qu’avant, on est mieux équipé, l’accès à l’éducation est plus simple. Les jeunes et les moins jeunes ont accès à différents moyens de communication faciles. Cela paraît attrayant.

Mais d’autre part, il existe des ombres au tableau car il est difficile d’entrer dans la partie mature de la vie, essentiellement à cause du chômage. Presque tous les intervenants ont parlé des problèmes d’emploi. C’est pourquoi je veux souligner ce qu’a dit M. Schennach concernant les apprentissages. Il faut que les formations professionnelles soient pragmatiques pour surmonter au moins une partie des problèmes.

Il est bon que le Conseil de l’Europe attire l’attention des gouvernements et de nos parlements pour qu’ils puissent agir et proposer des solutions communes. Cela dit, n’oublions pas que la tâche n’est pas facile.

Nous sommes très reconnaissants à toutes les personnes qui ont participé au débat, à la commission des affaires sociales dont M. Volontè nous a présenté l’avis. Ma commission approuve tous les amendements.

LE PRÉSIDENT – La discussion est close.

Nous en venons au premier rapport intitulé « Les jeunes Européens : un défi éducatif à relever d’urgence ».

La commission de la culture a présenté :

- un projet de résolution sur lequel aucun amendement n’a été déposé ;

- et un projet de recommandation sur lequel un amendement a été déposé.

Nous allons donc d’abord procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13155, sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Vareikis.

M. VAREIKIS (Lituanie)* – Monsieur le Président, je me suis trompé de bouton. Je voulais voter pour et j’ai voté contre.

LE PRÉSIDENT – Nous rectifions votre vote. Le projet de résolution est donc adopté à l’unanimité.

Nous en venons au projet de recommandation contenu dans le Doc. 13155, sur lequel un amendement a été déposé, qui a été adopté à l’unanimité par la commission.

En conséquence, M. le président de la commission propose qu’il soit déclaré adopté par l’Assemblée en application de l’article 33-11 du Règlement.

Est-ce bien le cas, Monsieur le président ?

M. WACH (Pologne), président de la commission* – Oui, Monsieur le président.

LE PRÉSIDENT – En l’absence d’objection, l’amendement n° 1 sur le projet de résolution est déclaré adopté définitivement.

Cet amendement, déposé par MM. Shlegel, Makhmutov, Kalashnikov, Sidyakin, Arshba, tend, dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2, à insérer le paragraphe suivant : « L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’allouer des ressources suffisantes à l’éducation, à la culture et à la jeunesse dans le Budget et le Programme d’activités pour 2014-2015, en tenant compte du fait que ces dimensions du travail font partie des grandes priorités du Conseil de l'Europe et sont d’une importance vitale pour 800 millions d’Européens. »

Nous allons procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 13155, tel qu’il a été amendé.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

LE PRÉSIDENT – Nous en venons au deuxième rapport sur « L’accès des jeunes aux droits fondamentaux » (Doc. 13156).

La commission de la culture a présenté un projet de recommandation sur lequel 13 amendements ont été déposés.

Le président de la commission demande l’application de l’article 33-11 du Règlement. Les amendements n^os 2, 3, 4, 5, 6, 12 et 1 sur le projet de recommandation ont été adoptés à l’unanimité par la commission.

C’est bien cela, Monsieur le président ?

M. WACH (Pologne), président de la commission* – Oui, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT – En l’absence d’objection, les amendements n^os 2, 3, 4, 5, 6, 12 et 1 sur le projet de recommandation sont déclarés adoptés définitivement.

L’amendement n° 2, déposé par la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, tend, dans le projet de recommandation, paragraphe 2, après les mots « droits fondamentaux », à insérer les mots suivants : «, y compris les droits socio-économiques ».

L’amendement n° 3, déposé par la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, tend, dans le projet de recommandation, après le paragraphe 3, à insérer le paragraphe suivant : « L’Assemblée se félicite de la campagne « Faites grandir les droits de l’homme », lancée par le Conseil de l’Europe en février 2013, qui vise à promouvoir les droits et libertés consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5) en mettant l’accent sur les jeunes. Elle estime que cette campagne devrait être étendue de manière à y englober également les droits garantis par la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) ».

L’amendement n° 4, déposé par la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, tend, dans le projet de recommandation, après le paragraphe 4.4, à insérer le paragraphe suivant : « à charger les organes compétents du Conseil de l’Europe d’intensifier la promotion et la mise en œuvre de la Charte européenne révisée sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale ; »

L’amendement n° 5, déposé par la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, tend, dans le projet de recommandation, paragraphe 4.5, après les mots « institutions éducatives » à insérer les mots suivants : «, organisations de jeunesse ».

L’amendement n° 6, déposé par la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, tend, dans le projet de recommandation, paragraphe 4.6, après les mots « visant à », à insérer les mots suivants : « encourager le dialogue intergénérationnel et ».

L’amendement n° 12, déposé MM. Shlegel, Makhmutov, Kalashnikov, Sidyakin, Arshba, tend, dans le projet de recommandation, au paragraphe 4.6, après les mots « à Istanbul les 11 et 12 octobre 2012 », à insérer les mots suivants : « et à inviter l’Union européenne à participer à un tel projet ».

L’amendement n° 1, déposé par MM. Ariev, Sobolev, M^me Orobets, MM. Vareikis, Wach, tend, dans le projet de recommandation, après le paragraphe 4.7, à insérer le paragraphe suivant : « à recommander aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe de suivre de près le respect du droit fondamental des jeunes d'exprimer librement leurs différences politiques, y compris par la protestation non violente, et d’empêcher toute détention consécutive pour des motifs politiques. »

Nous en venons à la discussion des autres amendements.

Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

L’amendement n° 7, déposé par MM. Shlegel, Makhmutov, Kalashnikov, Sidyakin, Arshba, tend, dans le projet de recommandation, à remplacer le paragraphe 3 par le paragraphe suivant : « L’Assemblée appelle le Comité des Ministres à préparer une recommandation sur « L'amélioration de l'accès des jeunes aux droits fondamentaux », en donnant instruction au Comité directeur européen pour la jeunesse, au Conseil consultatif pour la jeunesse et au Comité directeur des politiques et des pratiques éducatives, en coopération avec le Comité européen pour la cohésion sociale, de rédiger cette recommandation. Cet instrument devra reprendre et compléter l'acquis des précédentes recommandations du Comité des Ministres et s'inspirer également des textes suivants : les principales propositions formulées par les représentants du secteur de la jeunesse lors de la Conférence des ministres responsables de la jeunesse tenue à Saint-Pétersbourg, du 24 au 25 septembre 2012 ; le texte adopté par l'Assemblée des jeunes tenue à Strasbourg du 5 au 7 octobre 2012 ; et les résolutions et recommandations pertinentes de l'Assemblée parlementaire ».

La parole est à M. Shlegel, pour le soutenir.

M. SHLEGEL (Fédération de Russie)* – Nous proposons une rédaction plus concise et concrète.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. WACH (Pologne), président de la commission* – Contre.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 8, déposé par MM. Shlegel, Makhmutov, Kalashnikov, Sidyakin, Arshba, dans le projet de recommandation, au paragraphe 4, à remplacer le mot « leurs » par le mot suivant : « ces ».

La parole est à M. Shlegel, pour le soutenir.

M. SHLEGEL (Fédération de Russie)* – Cet amendement technique se justifie par son texte même.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Connarty, contre l’amendement.

M. CONNARTY (Royaume-Uni), rapporteur* – Nous avons discuté de cet amendement. Nous croyons qu’il est très important de parler de « leurs » droits plutôt que de « ces » droits qui ne sont pas spécifiques aux jeunes. Nous l’avons expliqué à nos collègues russes.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. WACH (Pologne), président de la commission* – Contre.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 9, déposé par MM. Shlegel, Makhmutov, Kalashnikov, Sidyakin et Arshba, tend, dans le projet de recommandation, au paragraphe 4.1, à remplacer les mots « les droits des jeunes » par les mots suivants : « l’accès des jeunes aux droits ».

La parole est à M. Shlegel, pour le soutenir.

M. SHLEGEL (Fédération de Russie)* – Les droits de l’homme sont universels, quels que soient l’âge, l’orientation sexuelle ou l’opinion politique. On ne doit donc pas parler ici des « droits des jeunes » mais « d’accès aux droits » en général.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Connarty contre l’amendement.

M. CONNARTY (Royaume-Uni), rapporteur* – C’est précisément le cœur de notre débat. Lors de la 9^e Conférence des ministres responsables de la Jeunesse, à Saint-Pétersbourg, il a été demandé que l’on parle des « droits des jeunes ». Je souhaite donc que le texte soit laissé en l’état.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. WACH (Pologne), président de la commission* – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 10, déposé MM. Shlegel, Makhmutov, Kalashnikov, Sidyakin et Arshba, tend, dans le projet de recommandation, au paragraphe 4.4, à remplacer les mots « de droits des jeunes » par les mots suivants : « d’accès des jeunes aux droits ».

La parole est à M. Shlegel, pour le soutenir.

M. SCHLEGEL (Fédération de Russie)* – Chers collègues, jeune moi-même, je pense que les jeunes ont les mêmes droits que tout le monde. Il vaut donc mieux parler ici « d’accès des jeunes aux droits ».

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Connarty contre l’amendement.

M. CONNARTY (Royaume-Uni), rapporteur* – Même argument que précédemment.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. WACH (Pologne), président de la commission* – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 11, déposé par MM. Shlegel, Makhmutov, Kalashnikov, Sidyakin et Arshba, tend, dans le projet de recommandation, au paragraphe 4.6, après les mots « par les jeunes », à insérer les mots suivants : «, en mettant tout particulièrement l’accent sur le chômage des jeunes et la formation à la gestion d'entreprise, ».

La parole est à M. Shlegel, pour le soutenir.

M. SCHLEGEL (Fédération de Russie)* – La lutte contre le chômage des jeunes et le développement de l’esprit d’entreprise sont indissociables. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Connarty, contre l’amendement.

M. CONNARTY (Royaume-Uni), rapporteur* – Nous ne devons pas aborder les droits des jeunes sous le seul prisme de l’emploi, il faut avoir une vision plus large.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. WACH (Pologne), président de la commission* – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 13, déposé par MM. Shlegel, Makhmutov, Kalashnikov, Sidyakin et Arshba, tend, dans le projet de recommandation, à supprimer le paragraphe 4.7.

La parole est à M. Shlegel, pour le soutenir.

M. SCHLEGEL (Fédération de Russie)* – La création d’un médiateur chargé de veiller au respect et à la protection des droits des jeunes, tel que proposé dans ce paragraphe, viendrait contredire les activités du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Connarty, contre l’amendement.

M. CONNARTY (Royaume-Uni), rapporteur* – Je suis foncièrement opposé à cet amendement car nous répondons par notre proposition à une demande fondamentale.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. WACH (Pologne), président de la commission* – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT – Nous allons procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 13156, tel qu’il a été amendé. Je vous rappelle que la majorité des deux tiers est requise.

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, je donne à présent la parole à la présidente de la délégation suisse de l’Assemblée, M^me Maury Pasquier, pour une communication importante !

M^me MAURY PASQUIER (Suisse) – Merci, Monsieur le Président. Je souhaitais simplement rappeler à l’ensemble de nos collègues qu’ils sont chaleureusement invités à une réception de la délégation suisse pour célébrer le cinquantième anniversaire de l’adhésion de notre pays au Conseil de l’Europe.

5. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT – La prochaine séance aura lieu demain matin, à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté précédemment. Elle commencera avec la présentation et la discussion du rapport de la commission du Règlement sur la contestation de la vérification des pouvoirs de M. Shevchenko, comme cela a été décidé cet après-midi.

La séance est levée.

La séance est levée à 19 h 35.

SOMMAIRE

1. Discours de M. Ponta, Premier ministre de la Roumanie

Questions : MM. Santini, Gross, M^mes Schuster, Gillan, MM. Kox, Popescu, Michel, M^mes Pashayeva, Christoffersen, MM. Kalmar, Japaridze, Mogens Jensen, Gaudi Nagy, Szabó, A. K. Türkeş, Beneyto, Iordache, Korodi

2. Aménagement de l’ordre du jour

3. La culture et l’éducation par les parlements nationaux : les politiques européennes

Présentation de M^me Brasseur du rapport de la commission de la culture (Doc. 13142)

Orateurs : MM. Beneyto, Connarty, Bardina Pau, Dame Angela Watkinson, M^mes Schou, Marjanović, Orobets, M. Nicolaides, M^me Mehmeti Devaja, MM. Dişli, Marias.

Réponses de M^me la rapporteure et de M. le président de la commission de la culture

Vote sur un projet de résolution amendé

4. Les jeunes Européens : un défi éducatif à relever d’urgence ; l’accès des jeunes aux droits fondamentaux (Débat conjoint)

Présentation par M^me Komar du rapport de la commission de la culture sur « Les jeunes Européens : un défi éducatif à relever d’urgence » (Doc. 13155)

Présentation par M. Connarty du rapport de la commission de la culture sur « L’accès des jeunes aux droits fondamentaux » (Doc. 13156)

Présentation par M. Volontè du rapport de la commission des questions sociales saisie pour avis (Doc.13180)

Orateurs : MM. Gunnarsson, Stroe, Shlegel, Loukaides, M^me Orobets, M. Taliadouros, M^mes. Myller, Graham, MM. Triantafyllos, Schennach, Mihalovics, O’Reilly, Toshev, M^mes Memecan, Fataliyeva, El Ouafi, M. Gaudi Nagy, M^me Virolainen, MM. Ariev, Sobolev, Kaikkonen, Marias, Labaziuk

Réponses M^me et M. les rapporteurs et de M. le président de la commission de la culture

Votes sur un projet de résolution et deux projets de recommandation amendés

5. Prochaine séance publique

ANNEXE

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque.

Pedro AGRAMUNT*

Arben AHMETAJ*

Miloš ALIGRUDIĆ*

Jean-Charles ALLAVENA

Karin ANDERSEN/Ingjerd Schou

Lord Donald ANDERSON

Paride ANDREOLI

Khadija ARIB

Volodymyr ARIEV

Mörður ÁRNASON*

Francisco ASSIS*

Danielle AUROI*

Þuriður BACKMAN

Daniel BACQUELAINE/Kristien Van Vaerenbergh

Theodora BAKOYANNIS

David BAKRADZE*

Gérard BAPT/Jean-Pierre Michel

Gerard BARCIA DUEDRA/Sílvia Eloïsa Bonet Perot

Doris BARNETT*

José Manuel BARREIRO*

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK

José María BENEYTO

Levan BERDZENISHVILI*

Deborah BERGAMINI*

Robert BIEDROŃ*

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY/Robert Neill

Ľuboš BLAHA/Darina Gabániová

Delia BLANCO

Jean-Marie BOCKEL

Eric BOCQUET*

Olga BORZOVA*

Mladen BOSIĆ*

António BRAGA

Anne BRASSEUR

Márton BRAUN

Federico BRICOLO*

Ankie BROEKERS-KNOL

Gerold BÜCHEL/Rainer Gopp

Patrizia BUGNANO*

André BUGNON

Natalia BURYKINA*

Sylvia CANEL*

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU*

Mikael CEDERBRATT

Otto CHALOUPKA

Irakli CHIKOVANI*

Vannino CHITI/Paolo Corsini

Tudor-Alexandru CHIUARIU/Corneliu Mugurel Cozmanciuc

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Lolita ČIGĀNE*

Boriss CILEVIČS*

Henryk CIOCH*

James CLAPPISON*

Deirdre CLUNE*

Agustín CONDE*

Igor CORMAN*

Telmo CORREIA*

Carlos COSTA NEVES

Joseph DEBONO GRECH*

Armand De DECKER/Ludo Sannen

Roel DESEYN*

Arcadio DÍAZ TEJERA*

Peter van DIJK

Şaban DİŞLİ

Aleksandra DJUROVIĆ

Jim DOBBIN

Karl DONABAUER*

Ioannis DRAGASAKIS

Damian DRĂGHICI

Daphné DUMERY*

Alexander [The Earl of] DUNDEE/Cheryl Gillan

Josette DURRIEU

Mikuláš DZURINDA

Baroness Diana ECCLES*

Tülin ERKAL KARA

Gianni FARINA*

Joseph FENECH ADAMI*

Cătălin Daniel FENECHIU

Vyacheslav FETISOV/Alexander Sidyakin

Doris FIALA/Elisabeth Schneider-Schneiter

Daniela FILIPIOVÁ*

Axel E. FISCHER

Jana FISCHEROVÁ*

Gvozden Srećko FLEGO*

Hans FRANKEN

Jean-Claude FRÉCON*

Béatrice FRESKO-ROLFO

Erich Georg FRITZ

Martin FRONC*

Sir Roger GALE*

Tamás GAUDI NAGY

Nadezda GERASIMOVA

Valeriu GHILETCHI*

Paolo GIARETTA*

Michael GLOS*

Pavol GOGA

Jarosław GÓRCZYŃSKI/ Zbigniew Girzyński

Alina Ştefania GORGHIU

Svetlana GORYACHEVA

Martin GRAF*

Sylvi GRAHAM

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST*

Dzhema GROZDANOVA*

Attila GRUBER/Péter Mihalovics

Gergely GULYÁS*

Pelin GÜNDEŞ BAKIR

Antonio GUTIÉRREZ*

Ana GUŢU*

Carina HÄGG

Sabir HAJIYEV

Andrzej HALICKI

Mike HANCOCK

Margus HANSON

Davit HARUTYUNYAN

Håkon HAUGLI

Norbert HAUPERT

Alfred HEER/Maximilian Reimann

Martin HENRIKSEN

Andres HERKEL

Adam HOFMAN*

Jim HOOD*

Joachim HÖRSTER

Arpine HOVHANNISYAN*

Anette HÜBINGER*

Andrej HUNKO

Susanna HUOVINEN/ Riitta Myller

Ali HUSEYNLI*

Rafael HUSEYNOV*

Shpëtim IDRIZI*

Vladimir ILIĆ/Vesna Marjanović

Florin IORDACHE

Igor IVANOVSKI*

Tadeusz IWIŃSKI*

Denis JACQUAT*

Gediminas JAKAVONIS

Tedo JAPARIDZE

Ramón JÁUREGUI*

Michael Aastrup JENSEN*

Mogens JENSEN

Jadranka JOKSIMOVIĆ*

Birkir Jón JÓNSSON*

Čedomir JOVANOVIĆ/Svetislava Bulajić

Antti KAIKKONEN

Ferenc KALMÁR

Božidar KALMETA/Ivan Račan

Mariusz KAMIŃSKI

Marietta KARAMANLI*

Ulrika KARLSSON

Burhan KAYATÜRK

Jan KAŹMIERCZAK*

Serhii KIVALOV*

Bogdan KLICH/Iwona Guzowska

Serhiy KLYUEV*

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN

Attila KORODI

Alev KORUN

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO*

Dmitry KRYVITSKY*

Václav KUBATA*

Ertuğrul KÜRKÇÜ*

Athina KYRIAKIDOU/Nicos Nicolaides

Jean-Yves LE DÉAUT/Christian Bataille

Igor LEBEDEV*

Harald LEIBRECHT*

Orinta LEIPUTĖ

Christophe LÉONARD*

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE*

Lone LOKLINDT*

François LONCLE*

Jean-Louis LORRAIN/Bernard Fournier

George LOUKAIDES

Younal LOUTFI*

Yuliya L'OVOCHKINA*

Saša MAGAZINOVIĆ*

Philippe MAHOUX*

Gennaro MALGIERI/Renato Farina

Pietro MARCENARO

Thierry MARIANI*

Epameinondas MARIAS

Milica MARKOVIĆ*

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA*

Frano MATUŠIĆ*

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE/Michael Connarty

Ermira MEHMETI DEVAJA

Ivan MELNIKOV*

Nursuna MEMECAN

José MENDES BOTA

Jean-Claude MIGNON/André Schneider

Djordje MILIĆEVIĆ/Stefana Miladinović

Federica MOGHERINI REBESANI*

Andrey MOLCHANOV*

Jerzy MONTAG*

Rubén MORENO PALANQUES

Patrick MORIAU*

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK

Alejandro MUÑOZ-ALONSO

Lydia MUTSCH

Lev MYRYMSKYI/Serhiy Labaziuk

Philippe NACHBAR*

Oľga NACHTMANNOVÁ

Marian NEACŞU

Aleksandar NENKOV*

Pasquale NESSA*

Fritz NEUGEBAUER*

Baroness Emma NICHOLSON*

Elena NIKOLAEVA/Robert Shlegel

Aleksandar NIKOLOSKI

Mirosława NYKIEL

Judith OEHRI*

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY

Lesia OROBETS

Sandra OSBORNE*

Liliana PALIHOVICI*

Dimitrios PAPADIMOULIS

Eva PARERA*

Ganira PASHAYEVA

Lajla PERNASKA*

Johannes PFLUG*

Danny PIETERS/Sabine Vermeulen

Foteini PIPILI

Ivan POPESCU

Lisbeth Bech POULSEN*

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT/Joe Benton

Jakob PRESEČNIK

Gabino PUCHE*

Alexey PUSHKOV*

Mailis REPS/Ester Tuiksoo

Eva RICHTROVÁ*

Andrea RIGONI*

François ROCHEBLOINE*

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Marlene RUPPRECHT*

Ilir RUSMALI*

Pavlo RYABIKIN*

Rovshan RZAYEV/Sevinj Fataliyeva

Giacomo SANTINI

Giuseppe SARO*

Kimmo SASI

Deborah SCHEMBRI

Stefan SCHENNACH

Marina SCHUSTER

Urs SCHWALLER

Damir ŠEHOVIĆ/Draginja Vuksanović

Senad ŠEPIĆ*

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN*

Oleksandr SHEVCHENKO

Boris SHPIGEL*

Arturas SKARDŽIUS

Ladislav SKOPAL*

Leonid SLUTSKY*

Serhiy SOBOLEV

Lorella STEFANELLI

Yanaki STOILOV*

Christoph STRÄSSER*

Karin STRENZ*

Ionuţ-Marian STROE

Giacomo STUCCHI*

Valeriy SUDARENKOV*

Björn von SYDOW/Jonas Gunnarsson

Petro SYMONENKO*

Vilmos SZABÓ

Melinda SZÉKYNÉ SZTRÉMI/Imre Vejkey

Chiora TAKTAKISHVILI*

Vyacheslav TIMCHENKO

Romana TOMC*

Lord John E. TOMLINSON

Latchezar TOSHEV

Mihai TUDOSE

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ*

Theodora TZAKRI/Konstantinos Triantafyllos

Tomáš ÚLEHLA/Pavel Lebeda

Ilyas UMAKHANOV/Alexander Burkov

Giuseppe VALENTINO*

Miltiadis VARVITSIOTIS/Spyridon Taliadouros

Volodymyr VECHERKO/Larysa Melnychuk

Mark VERHEIJEN

Anne-Mari VIROLAINEN

Luigi VITALI*

Luca VOLONTÈ

Vladimir VORONIN*

Tanja VRBAT/Melita Mulić

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ

Zoran VUKČEVIĆ

Piotr WACH

Johann WADEPHUL*

Robert WALTER

Dame Angela WATKINSON

Katrin WERNER*

Karin S. WOLDSETH

Gisela WURM

Karl ZELLER/Paolo Grimoldi

Barbara ŽGAJNER TAVŠ/Polonca Komar

Svetlana ZHUROVA*

Emanuelis ZINGERIS/Egidijus Vareikis

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN

Levon ZOURABIAN*

Siège vacant, Chypre*

Siège vacant, Monténégro*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Josep Anton BARDINA PAU

Christian BARILARO

Observateurs

Juan BUENO TORIO

Eloy CANTU SEGOVIA

Ernesto GÁNDARA CAMOU

Miguel ROMO MEDINA

Partenaires pour la démocratie

Mme Nezha EL OUAFI

Bernard SABELLA