FR13CR17ADD1
AS (2013) CR 17
Addendum 1
SESSION DE 2013
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(Deuxième partie)
COMPTE RENDU
de la dix-septième séance
Jeudi 25 avril 2013 à 15 heures
ADDENDUM 1
Débat conjoint
L’intervention suivante a été communiquée au service de la séance pour publication au compte rendu par un orateur qui, inscrit et présent en séance, n’a pu être appelé à la prononcer faute de temps.
M. POZZO DI BORGO (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, le mandat de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération aux frontières extérieures, dite Frontex est vaste. Ses agents étudient en premier lieu les routes migratoires mais aussi les facteurs de migration. Ils proposent, en conséquence, des «analyses de risques» qui servent à déterminer la politique européenne d'asile et de migration.
L'Agence forme dans le même temps des gardes-frontières. Son rôle opérationnel ne s'arrête pas là, puisqu'à la demande d'un Etat de l'Union européenne, elle peut coordonner des opérations d'interception de migrants en mer ou aux frontières terrestres. Elle mobilise alors un corps de «gardes-frontières européens», composé de douaniers issus des Etats membres.
Comme le souligne l'excellent rapport de notre collègue Mikael Cederbratt, passée cette présentation, le fonctionnement même de l'Agence pose quelques difficultés, à l'instar d'ailleurs de nombreuses officines de l'Union européenne. La question du contrôle démocratique est notamment posée alors même que la chaîne de responsabilités n'est pas clairement établie.
La direction générale des affaires intérieures de la Commission européenne estimait ainsi récemment qu'il n'y avait pas de lien formel de dépendance de Frontex avec le Conseil des ministres de l'Union européenne ou avec la Commission. Cette agence se situe en quelque sorte dans une « zone grise». Frontex se défausse pourtant sur les Etats dès lors que des dérapages sont observés à l'image de ce qui s'est passé en Méditerranée en octobre 2012 avec la mort de 14 immigrants marocains. Elle estime, en effet, que le contrôle des frontières demeure une responsabilité des Etats membres et non la sienne. Elle apporte une aide en cas de demande aux fins d'organisation et de coordination, mais sans avoir une quelconque responsabilité en cas de tournure anormale des événements, ce qui laisse un tant soit peu sceptique. Il est indispensable que l'Union européenne clarifie rapidement cette position ambiguë de Frontex, tant elle remet en cause sa légitimité.
Les critiques de notre commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées viennent s'ajouter à un certain nombre d'observations d'associations protégeant les droits de l'homme. Frontex a tenté de répondre à ces remarques en nommant un agent chargé des droits fondamentaux, qui vérifiera la compatibilité des actions de l'agence avec les valeurs fondamentales que nous défendons. C'est un premier pas. Je regrette simplement que cet agent ne puisse présenter toutes les garanties d'indépendance puisqu'il travaille directement pour Frontex.
Mes observations sur l'opacité ou le flou entourant Frontex et la nécessité impérieuse de clarifier son mode de fonctionnement ne font pas pour autant de moi un adversaire acharné de cette structure. L'Union européenne a indubitablement besoin de cette structure opérationnelle si elle entend mettre en place une véritable politique migratoire. Je note par ailleurs avec une certaine ironie qu'auparavant, quand seuls les Etats se chargeaient du contrôle aux frontières, personne ne savait véritablement ce qu'il se passait. En déclenchant des opérations conjointes, Frontex attire davantage l'attention et renforce une exigence de transparence.