FR13CR18

AS (2013) CR 18

SESSION ORDINAIRE DE 2013

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(Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la dix-huitième séance

Vendredi 26 avril 2013 à 10 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 5 sous la présidence de M^me Maury Pasquier, Vice-Présidente de l’Assemblée.

LA PRÉSIDENTE – La séance est ouverte.

1. Modifications dans la composition des commissions

LA PRÉSIDENTE – Des propositions de modifications dans la composition de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) ont été publiées dans le document Commissions (2013) 04 Addendum 3.

En l’absence d’opposition, ces modifications sont adoptées.

2. Projet de Protocole n^o 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Chope, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, sur le projet de Protocole n^o 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Doc. 13154).

Le temps de parole des orateurs est limité à quatre minutes.

Monsieur le rapporteur, président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Vous avez la parole.

M. CHOPE (Royaume-Uni), rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – J’ai le plaisir de présenter ce rapport qui a été adopté à l’unanimité en commission. J’aimerais tout d’abord rendre hommage au secrétaire de la commission, Andrew Drzemczewski, qui a beaucoup travaillé non seulement sur ce rapport mais aussi sur toutes les questions qui ont été traitées lors de la Conférence de Brighton. Comme je vois qu’il y a beaucoup d’inscrits dans la discussion générale, ma présentation sera brève, de sorte qu’il me reste du temps pour répondre aux orateurs.

La commission a considéré à l’unanimité que le projet de Protocole n^o 15 devait être ouvert à signature et ratification par les Etats parties.

Premièrement, ce projet prévoit l’insertion, dans le préambule de la Convention, d’une mention du principe de subsidiarité et de la doctrine de la marge d’appréciation, conformément aux décisions de la Conférence de Brighton. Le Protocole n^o 15 sera bientôt suivi par un autre qui sera sans doute à l’ordre du jour de notre prochaine partie de session. Il avait également été dit lors de la Conférence que ces innovations devaient être mises en œuvre dans un délai d’un an. J’espère que, si nous donnons notre feu vert aujourd’hui, le Comité des Ministres avalisera rapidement les textes et les ouvrira à signature et ratification dans les plus brefs délais.

Deuxièmement, il modifie la Convention, en autorisant les juges à exercer leurs fonctions à la Cour européenne des droits de l’homme jusqu’à 74 ans – la limite d’âge est actuellement fixée à 70 ans.

Troisièmement, il simplifie la procédure de dessaisissement d’une affaire par une chambre en faveur de la Grande Chambre en supprimant la consultation des parties, lesquelles peuvent, à l’heure actuelle, s’opposer à ce que ce dessaisissement ait lieu.

Quatrièmement, il réduit de six à quatre mois le délai pendant lequel une requête peut être introduite devant la Cour après épuisement de toutes les voies de recours internes.

Cinquièmement, il supprime aussi une des limites au pouvoir de la Cour de rejeter une affaire considérée comme étant insignifiante. Actuellement, la Cour ne peut pas rejeter une affaire sur cette base si la requête n’a pas été dûment examinée par une juridiction interne. En d’autres termes, on invoquera de manière plus systématique la devise de minimis non curat praetor.

Comme vous le constatez, plusieurs amendements ont été déposés. Certains collègues se font en particulier les relais d’ONG défendant les droits de l’homme qui sont un peu inquiètes. Cet amendement a été rejeté en commission. De fait, il est fondé sur un malentendu : comme je l’ai dit – je vous renvoie à la page 6 du rapport – la Cour aura de toute façon toujours le dernier mot s’agissant de la marge d’appréciation.

En ce qui concerne les droits auxquels on ne peut déroger – le droit à la vie, l’interdiction de la torture et de l’esclavage –, il n’y a pas de changement. La Cour l’a d’ailleurs souligné dans l’avis qu’elle a émis sur le projet de Protocole. Il s’agit simplement d’évoquer la doctrine de la marge d’appréciation, mais bien telle qu’elle a été mise au point par la Cour elle-même à travers sa jurisprudence. Je vous renvoie à cet égard à l’avis de la Cour, qui figure en annexe au rapport. Si vous lisez ce qui est dit sur le préambule, vous constaterez que les juges eux-mêmes sont satisfaits de l’innovation apportée par cette partie du texte. Ils ne considèrent pas que la nouvelle rédaction modifie la situation ni qu’elle réduit leur pouvoir.

LA PRÉSIDENTE – Monsieur le rapporteur, il vous restera 8 minutes et 30 secondes pour répondre tout à l’heure aux orateurs.

Dans la discussion générale, la parole est d’abord à M. Gross, au nom du Groupe socialiste.

M. GROSS (Suisse)* – Je remercie M. Chope pour ce rapport. Ces cinq propositions sont d’ordre technique ; a priori, elles ne prêtent pas à controverse. Pour nous, il faut garantir aux citoyens la liberté d’accéder à la Cour. Vous considérez vous aussi qu’il faut renforcer cette possibilité pour les personnes qui demandent que justice leur soit rendue.

Pour ce qui est des autres amendements, je ne suis pas si sûr que les signataires aient bien compris. Je laisse en particulier M. Cilevičs s’exprimer en faveur de son amendement, ce qui permettra de savoir s’il n’y a pas eu de malentendu.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M^me Fiala, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M^me FIALA (Suisse)* – Je remercie tout d’abord notre rapporteur pour son travail. Mon groupe appuie les modifications proposées à la Convention européenne des droits de l’homme.

Ce rapport traite de plusieurs questions : la marge d’appréciation, l’âge limite pour les juges, la question du dessaisissement, ex-article 30, le raccourcissement du délai pour pouvoir introduire sa requête à Strasbourg de six à quatre mois, et enfin la question des conditions appliquées à l’article 35-3 B.

Veuillez donc noter notre soutien.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Kox, pour le Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. KOX (Pays-Bas)* – Le projet de Protocole n ^o 15 amende la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le but étant d’améliorer le fonctionnement de la Cour. Mon groupe peut donc approuver ce Protocole ainsi que le rapport de M. Chope.

L’objectif de ce Protocole est de rationaliser les procédures, d’assurer un meilleur accès à la Cour pour les citoyens de nos Etats membres et de veiller à ce que la Cour rende ses arrêts plus rapidement.

De nombreuses propositions ont été faites depuis Interlaken, Izmir et Brighton, mais toutes n’ont pas été mises en œuvre. Le processus a permis d’éliminer des propositions qui, à première vue, pouvaient sembler de bonnes idées, mais qui finalement n’aidaient pas les citoyens à se tourner vers la Cour.

Mon groupe, et je crois aussi la grande majorité du Sénat néerlandais, n’est pas tout à fait satisfait du principe de subsidiarité et de la doctrine de la marge d’appréciation telles qu’elles figurent dans le Protocole. Nous avons eu un long débat avec notre gouvernement, qui s’était même engagé à veiller à ce que ce ne soit pas codifié. Mais aux Pays-Bas, nous savons bien que si le Gouvernement promet quelque chose, cela ne veut pas dire que les 46 autres Etats membres du Conseil de l'Europe vont nécessairement être d’accord !

Et je crois que nous sommes tous conscients que le Gouvernement britannique est tout à fait favorable, lui, à l’inclusion de la doctrine de la marge d’appréciation et du principe de subsidiarité dans les textes.

Peut-on considérer que ce qui est mentionné dans le préambule n’a aucune importance ? Le rapporteur peut-il nous en dire plus à ce sujet ? Cela nous permettrait d’alimenter nos débats en interne. En tout cas, nous devrions nous réjouir de l’évolution de la situation.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Volontè, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. VOLONTÈ (Italie)* – Monsieur le rapporteur, je suis désolé que ce rapport soit discuté un vendredi, un jour où beaucoup de collègues ne peuvent être présents, alors que nous parlons d’une question fondamentale qui constitue la base du Conseil de l'Europe : la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Nous sommes, quant à nous, tout à fait favorables à ce projet. Nous félicitons notre collègue, M. Chope, ainsi que toute la commission pour le travail réalisé.

En ce qui concerne le préambule, je suis d’accord avec la plupart des arguments qui ont été avancés. Il souligne deux principes fondamentaux qui ont été discutés à Interlaken et à Brighton. Et de ce point de vue, je pense tout le contraire de mon ami et collègue, M. Kox, car pour moi le principe de subsidiarité est fondamental.

Quant à la doctrine de la marge d’appréciation, elle permet à la Cour de se prononcer sur un certain nombre de cas, s’agissant de juridictions nationales qui n’auraient pas agi correctement, en tenant compte du contexte culturel, judiciaire et institutionnel de ces pays.

Nous avons donc beaucoup de doutes quant à l’amendement qui a été présenté par notre collègue M. Cilevičs.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Michel.

M. MICHEL (France) – Bien sûr, je voterai l’avis très clair de M. Chope, même si mes propos seront plutôt critiques. En effet la Conférence de Brighton n’a pas été celle de la grande réforme annoncée. C’est peu dire.

Le Protocole n^o 15 reflète assez justement l’absence d’ambition que nous avions pu relever à l’examen des conclusions de cette Conférence. N’en doutons pas, il s’agit d’un texte en demi-teinte, qui se contente de faire allusion aux deux principes essentiels que sont la marge d’appréciation et la subsidiarité sans leur donner véritablement corps. On est loin de mettre en œuvre des solutions permettant à la Cour de voir sa viabilité garantie.

Sans céder aux arguments britanniques et légitimer de la sorte les attaques virulentes exprimées par David Cameron à l’endroit de la Cour, il y avait, me semble-t-il, mieux à faire que le texte technique qui nous est présenté aujourd’hui. Je n’en conteste pas l’intérêt juridique. J’exprime simplement mon scepticisme quant à sa portée politique.

La première des réformes à mener n’est pas contenue dans le Protocole n° 15. Il s’agit du processus de sélection des juges. J’insiste bien sur la notion de sélection, et non de désignation. Les instruments dont nous nous sommes dotés ces dernières années au sein de notre Assemblée se heurtent à un écueil : les listes qui nous sont présentées reflètent avant tout le choix des gouvernements. Ceux-ci ne me semblent pas toujours motivés par la recherche de la compétence mais par des raisons politiques, sans grand rapport avec le travail de la Cour.

Au-delà de ce constat, je regrette que nous n’ayons pu aboutir et trouver une solution mesurée quant aux problèmes posés par le principe du droit au recours individuel au regard du nombre d'habitants aujourd'hui concernés – plus de 800 millions de personnes – et de la disparité entre Etats membres du Conseil de l'Europe en matière de respect et de garantie des droits de l’Homme. On peut en effet légitimement s'interroger sur la véritable portée d'un recours individuel qui aboutit dans 90 % des cas, lorsque l'affaire est traitée par un juge unique, à un simple courrier du greffe de la Cour indiquant au requérant, suivant une motivation stéréotypée et préparée à l’avance, que sa requête ne peut être admise. C’est un véritable déni de justice. La même question se pose tout aussi légitimement lorsque le jugement d'une affaire intervient plusieurs années après l'introduction de la requête. C’est, là aussi, un déni de justice.

Enfin, il convient de s’interroger sur la crédibilité de toute réforme de la Cour si celle-ci n’est pas dotée d’un véritable pouvoir de sanction en cas de non-exécution des arrêts. Je pense notamment à la possibilité pour elle de prononcer des astreintes financières. N’en doutons pas, la mise en place de telles sanctions pourrait avoir un effet particulièrement stimulant sur certains Etats parties qui tardent à mettre en œuvre au niveau national les mécanismes propres à garantir les droits et libertés reconnus par la Convention. Il existe un précédent avec la Cour de justice de l’Union européenne qui a adopté un tel arsenal. Rien ne s’oppose à ce que nous mettions en place un tel dispositif. Mais en aurons-nous le courage et la volonté politique ?

Le projet de Protocole n° 16 devrait dans les prochains mois compléter le présent texte. Il est lui aussi l’expression d’une très grande mesure. Il devrait améliorer un peu plus le fonctionnement de la Cour sans pour autant la moderniser, ce dont elle a véritablement besoin. J’ose espérer qu’une fois passées ces réformes techniques, nous prendrons le temps de poser clairement les termes politiques du débat autour de la Cour et que nous aboutirons à des solutions ambitieuses à la hauteur de ce noble édifice qu’est la Convention européenne des droits de l’homme.

LA PRÉSIDENTE – M. Franken, inscrit dans le débat, étant absent de l’hémicycle, la parole est maintenant à M. Xuclà.

M. XUCLÀ (Espagne)* – Je remercie M. Chope pour le travail réalisé au titre du projet de Protocole n°15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Nul doute que cet édifice juridique qu’est le Conseil de l’Europe est structuré autour de la Cour européenne des droits de l’homme, qui offre la protection et la garantie juridiques aux citoyens des 47 Etats membres.

La Cour avait besoin d’être actualisée. Le projet de Protocole n^o 15 et l’ajout ultérieur du Protocole n^o 16 font suite à la Conférence de Brighton, c’est-à-dire à une décision intergouvernementale, sur laquelle notre Assemblée doit porter un regard – critique si nécessaire – au travers de ses débats et de l’avis présenté par M. Chope.

Le consensus auquel est parvenu la Conférence de Brighton a été difficile à obtenir et il l’a été sur la base des quatre points déjà évoqués.

Le principe de subsidiarité mis en avant par certains est considéré par d’autres comme faisant simplement partie du préambule du Protocole. Or, le principe de subsidiarité se révèle un principe efficace à la condition d’être correctement appliqué. Dans le cadre de l’Union européenne, nous l’appliquons aux projets de règlement et de directive, ce qui se traduit par une amélioration du fonctionnement des mécanismes juridiques.

Il convient par ailleurs de modifier l’âge de la retraite, la présentation des candidatures, la saisine de la Grande Chambre, comme il est utile de réduire de six à quatre mois le délai pendant lequel une requête peut être introduite devant la Cour par un Etat membre.

Faut-il rejeter les affaires considérées comme insignifiantes ? La justice étant débordée, bien des Etats connaissent une situation de chaos. C’est la raison pour laquelle la procédure du recours individuel ne peut être retenue, sauf à porter atteinte au fonctionnement de la Cour. Les cas individuels doivent être rejetés comme des affaires secondaires au regard des cas qui s’appliquent au plus grand nombre.

Ces propositions procèdent de l’esprit britannique, celui qui a d’ailleurs imprimé la Conférence de Brighton. J’espère que le rapport sera adopté aujourd’hui.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Biedroń.

M. BIEDROŃ (Pologne)* – Félicitations au rapporteur pour son travail.

L’aspect le plus controversé – c’est aussi l’avis de nombreuses organisations de la société civile qui ont envoyé une lettre ouverte à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe – porte sur l’intitulé de l’article 1^er du nouveau Protocole et le nouveau considérant ajouté au préambule de la Convention.

Des ONG qui nous aident au quotidien sont très préoccupées par la référence qui sera désormais faite à la doctrine de la marge d’appréciation. Les ONG craignent que cette marge d’appréciation laissée aux Etats membres ne remette en cause les pratiques de la Cour et autorise ceux-ci à invoquer une marge discrétionnaire plus large. Nous savons que ce Protocole est le fruit de longues négociations ayant abouti à un compromis, mais la crainte de la société civile est justifiée, car aucune distinction claire n’est faite entre les arrêts où la Cour applique la doctrine de la marge d’appréciation et les autres.

La modification qui est proposée risquant d’engendrer bien des malentendus, il est nécessaire que notre Assemblée parlementaire œuvre en faveur d’une clarification de cette disposition. Le rapport essaie d’apaiser les craintes en apportant un éclairage sur le texte, mais le texte du Protocole lui-même doit être amendé afin de préciser que la doctrine de la marge d’appréciation ne s’applique pas à tous les droits garantis par la Convention, telles que l’interdiction de la torture ou de l’esclavage. Une référence juridique directe à la jurisprudence de la Cour des droits de l’homme s’impose pour un meilleur cadre.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M^me Christoffersen.

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège)* – Les éloges sont de mises : félicitations donc à M. Chope pour son rapport.

Le projet de Protocole n^o 15 doit être ouvert à la ratification sans retard. Je veux rendre hommage au groupe de travail et au groupe de direction qui ont préparé le projet de Protocole depuis la Déclaration de Brighton en 2012.

Faut-il encore répéter qu’il est nécessaire de réformer la Cour européenne des droits de l’homme ? Nous savons que la Cour reçoit quotidiennement un flot de nouvelles requêtes et qu’il faudra attendre plusieurs années avant qu’elle épuise les affaires pendantes.

Il existe deux manières pour corriger une telle situation : la réforme de la Cour ; la correction des problèmes structurels des Etats membres du Conseil de l’Europe que nous avons encouragé à plusieurs reprises à relever les défis auxquels ils sont confrontés, comme nous continuerons d’ailleurs à le faire.

Avec l’entrée en vigueur du Protocole n^o 14, un grand pas a été effectué ; le Protocole n^o 15 en est un autre et le Protocole n^o 16, en cours de préparation, constituera quant à lui une nouvelle étape et probablement pas la dernière dans le processus de réforme de la Cour.

Nous sommes d’accord avec le rapporteur : le Protocole n^o 15 est de nature technique et ne prête pas à controverses. Selon la Norvège, il assurera un suivi de la Convention de Brighton et va dans le bon sens, même s’il ne résoudra certes pas tous les problèmes que rencontre la Cour. J’espère qu’il sera appliqué sans heurt.

Je soutiens donc sans réserve le projet d’avis de M. Chope et j’encourage tous mes collègues à en faire de même, comme je les encourage à faire en sorte que leurs gouvernements respectifs s’y rallient.

M. PINTADO (Espagne)* – Je félicite notre rapporteur pour son travail.

Bien des points ont déjà été évoqués s’agissant du processus de réforme de la Cour.

Je souhaiterais quant à moi insister sur la question du principe de subsidiarité. Comme l’a dit M. Xuclà, le Traité de Lisbonne a contribué à l’améliorer et sa reprise dans la Convention lui confèrera encore plus d’importance, et pas seulement sur un plan idéologique. Il faut maintenant veiller à son application, car il donnera de nouvelles responsabilités aux Etats membres, aux ONG et aux sociétés civiles. En outre, il sera techniquement essentiel au bon fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Henriksen.

M. HENRIKSEN (Danemark)* – Ce Protocole est un petit pas en avant pour les tribunaux nationaux et en faveur de la responsabilisation des politiques. Il me semble équitable, évidemment respectueux des droits de l’homme et constitue un bon compromis entre des Etats dont les avis divergent. J’espère que notre Assemblée s’y ralliera.

Je félicite M. Chope pour son travail en souhaitant ardemment que son projet d’avis soit adopté.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Díaz Tejera, dernier orateur inscrit, last but not least comme on dit en français !

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – Je soutiens les cinq propositions d’ordre technique contenues dans ce projet d’avis.

Comme un homme assoiffé à qui l’on verse une goutte d’eau dans la bouche rend grâce, notre Cour rendra grâce d’être ainsi un peu désaltérée. Les Protocoles n^o 15 et n^o 16 sont en effet deux gouttes d’eau mais qui n’en sont pas moins essentielles pour une Cour qui meurt de soif et qui a besoin de profondes réformes pour aborder les questions liées à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. Plus elle parviendra à résoudre les problèmes de terrain, moins elle aura à craindre de l’avenir.

Nous avons souvent affirmé ici que la protection de l’environnement constituait un droit aussi fondamental que les droits civils, politiques et religieux. Or, notre Assemblée parlementaire n’a finalement pas œuvré en ce sens et s’est déjugée. Il est en revanche certain que la Cour se meurt, la Cour s’asphyxie !

Certains collègues s’irritent à l’idée qu’il pourrait être mis un terme au secret des délibérations du Comité. Eh bien, comme j’évoquerai la lutte contre les paradis fiscaux chaque fois que nous parlerons des problèmes économiques, j’évoquerai ce problème du secret chaque fois que nous nous entretiendrons des questions juridiques. Il est grotesque de prétendre que le secret des délibérations ne devrait pas être levé ! Les grands juristes ne veulent donc pas rendre publiques les questions qui leur sont posées et les réponses qu’ils y apportent ? Comment tenir un tel discours dans cette Assemblée parlementaire et comment l’expliquer à 800 millions d’Européens ?

Je suis quant à moi favorable à la transparence. On continuera donc à se moquer et je continuerai à ne pas être entendu mais cette bataille n’en est pas moins fondamentale. Dès lors que les citoyens peuvent regarder nos débats en temps réel, ils doivent être informés de la même manière des questions juridiques qui sont débattues. Puisque la guerre froide est terminée, j’espère que l’on finira par mettre un terme à ce secret et que l’on délaissera enfin le côté obscur de la force !

LA PRÉSIDENTE – J’appelle maintenant la réplique de la commission.

Monsieur le rapporteur, vous disposez de huit minutes et demie.

M. CHOPE, rapporteur* – Quoique court, ce débat a été de haute tenue. Je félicite et remercie l’ensemble de ceux qui y ont pris part.

Madame Christoffersen nous a invités à mettre en œuvre ce dispositif le plus rapidement possible et je l’en remercie. Bien qu’il soit technique, il n’est en effet pas sans importance.

D’aucuns regrettent que nous n’allions pas assez loin. D’autres considèrent que l’on va trop loin.

J’ai bien noté les points de vue de M. Kox et de M. Biedroń en particulier. Mais pour changer quoi que ce soit, il faut l’assentiment de 47 Etats membres. Ce texte est donc par nécessité un compromis. J’espère que nous pourrons nous y rallier à l’unanimité dans cet hémicycle aujourd’hui.

Des ONG ont souhaité des amendements limités. On en a beaucoup discuté depuis un an ou presque. Je vous renvoie à l’avis de la Cour elle-même, qui figure en annexe de mon rapport. Elle ne partage pas du tout les préoccupations exprimées par ces ONG. Je ne vois donc pas pourquoi retenir cet amendement qui compliquerait inutilement les choses.

Monsieur Kox, votre gouvernement peut toujours refuser de ratifier ce Protocole. Il risque de se retrouver dans la position des autorités russes, il y a quelques années, pour le Protocole n° 14. A chaque fois, l’Assemblée demandera aux Pays-Bas de ratifier pour pouvoir aller de l’avant. J’espère que ça ne sera pas le cas…

Il est juste de reconnaître une certaine divergence d’opinions quant à l’impact de l’introduction, dans les considérants de la marge d’appréciation et du principe de subsidiarité. Mon collègue espagnol préfèrerait que tout cela figure dans le dispositif du texte. Le Gouvernement britannique aurait certainement accepté cette idée ! Encore une fois, ce texte est un compromis. Personne ne peut vraiment se plaindre. L’interprétation du nouveau texte incombera essentiellement au juge, ce qui devrait rassurer tout le monde. La Cour elle-même l’a souligné dans son avis, expressis verbis. La rédaction que nous avons n’est pas problématique.

Je suis un ancien avocat. Sur tout sujet relevant du droit, il y a toujours des nuances, des avis différents. Chacun le sait bien. J’attache la plus grande importance au fait que la Cour elle-même, qui dans un premier temps était sceptique face à certaines propositions, a estimé que les nouvelles rédactions ne posaient pas de problème.

Merci à tous les collègues qui ont bien voulu participer à ce débat.

En relisant mes notes, je vois que quelqu’un a demandé s’il était légitime qu’un juge unique puisse déclarer irrecevables certaines requêtes et a estimé qu’il y avait là un défaut de transparence. Mais s’il avait fallu publier des attendus très détaillés à chaque fois que l’on a rejeté une affaire jugée irrecevable, la Cour aurait été encore plus engorgée ! Elle aurait eu encore plus de mal à traiter les requêtes fondées. Il y a quand même des cas manifestement infondés, soit parce qu’on n’a pas épuisé les recours internes, soit parce que le délai pour le dépôt de la requête n’a pas été respecté, soit parce qu’il s’agit d’affaires ne relevant pas de la Convention elle-même. Le nouveau Protocole permet un tri plus efficace. Il devrait faciliter le fonctionnement de la Cour dans l’intérêt de tous.

J’espère donc que tous les Etats ratifieront rapidement ce texte afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Cilevičs, au nom de la commission, qui dispose de deux minutes.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – Tout le travail relatif à l’amélioration de l’efficacité de la Cour par la rationalisation de ses procédures est essentiel. Le Protocole suivant nous occupera prochainement. Pour l’heure, je félicite, au nom de la commission, M. Chope pour son excellent travail.

Néanmoins, nous devons faire preuve de prudence. Ce Protocole est effectivement de nature technique mais pas seulement. Et chaque modification technique peut avoir un impact considérable sur la vie des citoyens. Notre but principal est de veiller à ce que le cœur de la Convention, à savoir le droit de requête individuelle, ne soit pas sapé. Nous devons donc faire très attention lorsque nous traitons du principe de subsidiarité et de la doctrine de la marge d’appréciation.

Je crois que le Protocole est arrivé à un bon équilibre. Comme l’a dit M. Chope : Il s’agit d’un compromis. Je vous invite donc tous à approuver cet avis. Je me fais l’écho de ce qui a été dit par M. Christoffersen : il nous incombe de faciliter les ratifications le plus rapidement possible.

LA PRÉSIDENTE – La discussion générale est close.

La commission des questions juridiques et des droits de l’homme a présenté un projet d’avis sur lequel 2 amendements ont été déposés (Doc. 13154).

Les amendements seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

L’amendement n° 1, déposé par MM. Cilevičs, de Vries, M^me Backman, M. Sakovskis, Lord Tomlinson, tend, dans le projet d’avis, au paragraphe 1, à remplacer le mot « peut » par le mot suivant : « devrait » et à remplacer le mot « sans » par les mots suivants : « avec un ».

La parole est à M. Cilevičs pour le soutenir.

M. CILEVIČS (Lettonie)* – Je change de casquette pour cet amendement. Il n’y a pas de malentendu et je suis d’accord avec les arguments de M. Chope quant à la bonne interprétation du préambule. Mais c’est dans l’exposé des motifs et pas dans la Convention que se trouve cette bonne interprétation.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Chope contre l’amendement.

M. CHOPE (Royaume-Uni), rapporteur* – Je suis contre l’amendement ainsi que la commission. Il est clair dans le texte du Protocole lui-même que c’est la Cour qui aura le dernier mot et qui devra mesurer la marge d’appréciation. Celle-ci ne s’applique pas pour la torture, l’esclavage et la peine de mort. La Cour elle-même appuie le texte.

LA PRÉSIDENTE – Si l’amendement n° 1 est rejeté, l’amendement n° 2 devient sans objet.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement n° 2 devient donc sans objet.

Nous allons procéder au vote sur le projet d’avis contenu dans le Doc. 13154. Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

3. Nanotechnologie : la mise en balance des avantages et des risques pour la santé publique et l’environnement L’éthique dans la science et la technologie

(Débat conjoint)

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle maintenant la discussion de deux rapports : le premier, présenté au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, intitulé « Nanotechnologie : la mise en balance des avantages et des risques pour la santé publique et l’environnement », présenté par M. Sudarenkov (Doc. 13117), et le second, présenté au nom de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, concernant « L’éthique dans la science et la technologie », présenté par M. Kaźmierczak (Doc. 13141).

Le temps de parole des orateurs est limité à quatre minutes. Les rapporteurs disposent d’un temps de parole total de treize minutes, qu’ils peuvent répartir à leur convenance entre la présentation de leur rapport et la réponse aux orateurs.

Pour le premier rapport, vous avez la parole, Monsieur Sudarenkov.

M. SUDARENKOV (Fédération de Russie), rapporteur de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable* – Mes chers collègues, nous sommes entrés dans l’ère des nanotechnologies. Leurs applications commerciales sont déjà utilisées couramment et pourtant leurs risques sont peu connus, les études sur leur dangerosité ayant du mal à suivre le rythme des innovations.

Il semblerait que les nanoparticules affaiblissent le système immunitaire des êtres humains et des animaux. C’est l’une des premières conclusions à ce stade. Des débats se sont engagés au niveau mondial sur les nanotubes de carbone et sur l’introduction de particules nanoargent dans les vêtements. Le rapport demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour prévenir les risques éventuels, conformément au principe de précaution. Une approche européenne est nécessaire, dénuée de toute nanophobie.

À l’heure actuelle, 85 % des nanoproduits et 75 % des nanotechnologies représentent un risque potentiel. Plus de 50 pays participent à la course aux nanotechnologies et développent des programmes sur leur dangerosité. Afin d’encourager la confiance des consommateurs dans cette industrie, l’accent doit être mis auprès des entreprises du secteur sur le principe d’autoréglementation.

Le rapport que je vous présente aujourd’hui s’appuie sur le travail de M^me Feitshans, scientifique de l’Université de Lausanne.

Les nanomatériaux sont constitués de structures dont les dimensions sont comprises entre 1 et 100 nanomètres (nm), un nanomètre représentant un milliardième de mètre. À titre d’exemple, une feuille de papier possède une épaisseur de 100 000 nanomètres. Ceci permet d’imaginer à quel point les nanomatériaux sont petits.

Un marché des nanoproduits est actuellement en train d’émerger au niveau international. La majorité des juridictions nationales sont favorables à la nanoindustrie mais ne prêtent pas suffisamment attention à la dangerosité de cette technologie, utilisée dans différents secteurs. Les consommateurs connaissent encore mal les développements des nanotechnologies. Le volume des ventes des nanoproduits devrait considérablement augmenter à l’avenir. La mise en place d’une structure de réglementation de la nanoindustrie est nécessaire.

Les Etats-Unis sont les premiers à s’être lancés dans cette nouvelle industrie, suivis du Japon, de l’Europe, de la Chine et de la Russie. Il faut une dizaine d’années entre le début d’un programme de recherche fondamentale et l’introduction d’un nanoproduit sur le marché. Les produits contenants des nanomatériaux sont de plus en plus nombreux dans notre vie quotidienne.

Le marché mondial des nanotechnologies se divise par zones géographiques, en plusieurs catégories de produits et secteurs : les biotechnologies en Asie, les nouveaux matériaux aux Etats-Unis et les conducteurs au Japon. D’après plusieurs études, d’ici 2015, ce marché devrait représenter plusieurs milliards de dollars.

A l’heure actuelle, on peut trouver des nanomatériaux dans des articles de sport, des produits d’hygiène, des produits électriques et électroniques, des produits alimentaires et des boissons. Les produits de consommation contenant des nanomatériaux sont passés de 212 en 2006 à 1317 en 2011. Ces produits se distinguent par leur coût élevé de fabrication. Malheureusement, les études de dangerosité sont insuffisantes, or les scientifiques du monde entier reconnaissent que les risques liés à ces produits ne sont pas tous connus. La priorité doit être de trouver le bon équilibre entre l’exploitation de leurs avantages et la limitation des risques qu’ils font courir. On connaît encore mal l’influence des nanoparticules sur l’ADN.

Nous ne connaissons pas l’effet de leur forte capacité de pénétration. La dangerosité de ces produits doit être établie et la prudence s’impose donc dans leur commercialisation. Surtout, celle-ci ne doit pas empêcher l’étude de dangerosité. Certains principes qui s’appliquent à d’autres produits doivent être également mis en œuvre pour les produits de la nanotechnologie qui sont, ne l’oublions pas, issus de la recherche fondamentale. Il est nécessaire d’élaborer une stratégie de précaution.

Le projet de recommandation propose que le Comité des Ministres crée une commission intergouvernementale dont le but serait d’évaluer les aspects économiques, politiques, scientifiques et juridiques des nanotechnologies. Toute législation devrait se fonder sur la recherche fondamentale consacrée à l’étude biologique des nanotechnologies. Par ailleurs, au paragraphe 5.7, je propose la création d’un centre interdisciplinaire international destiné à réunir toutes les connaissances en matière de nanotechnologie.

Le rapport envisage la création de centres sur la nanosécurité. Dans cette perspective, l’exemple de la Finlande, qui participe au 7^e programme-cadre en matière de nanosécurité, est intéressant. Il faudrait également prendre en compte le risque d’affaiblissement du système immunitaire provoqué par les nanotechnologies et identifier les produits capables d’apporter des solutions aux problèmes d’environnement.

Un comité d’experts qui a beaucoup travaillé sur cette question a d’ailleurs accueilli très favorablement le projet de recommandation qu’il considère équilibré.

M. Mignon, Président de l’Assemblée, prend place au fauteuil présidentiel.

LE PRÉSIDENT – Monsieur le rapporteur, il vous restera trois minutes pour répondre aux orateurs.

Passons maintenant au second rapport intitulé « L’éthique dans la science et la technologie », Monsieur Kazmierczak, vous avez la parole.

M. KAŹMIERCZAK (Pologne), rapporteur de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias* – C’est un honneur et une satisfaction personnelle de vous présenter ce rapport sur « l’éthique dans la science et la technologie ». C’est le dernier point inscrit à l’ordre du jour de cette partie de session, mais j’espère que les problèmes mentionnés dans ce rapport ne sont pas les dernières de nos préoccupations.

Ce sujet, qui est présent dans beaucoup de nos activités, est pourtant minoritaire. Les débats que nous menons dans cette Assemblée se concentrent en général sur les droits de l’homme ; je vous parlerai pour ma part de responsabilité de l’homme. En effet, les libertés fondamentales de l’être humain impliquent des droits et des responsabilités.

Avant d’en venir au cœur du rapport, j’évoquerai son origine et son histoire. Le 30 avril 2009, M^me de Melo et 27 de ses collègues ont déposé une motion de résolution sur l’éthique dans la science. Le rapport a donc quatre ans d’histoire derrière lui. J’ai ensuite été nommé rapporteur pour remplacer M^me de Melo, le 4 octobre 2010, et j’ai présenté à la commission un projet de rapport révisé qui a été discuté le 13 avril 2011.

Suite à la discussion, un questionnaire a été envoyé à l’agence du Centre européen de recherche et de documentation parlementaires. Nous avons reçu des réponses très intéressantes de 33 Etats membres. Je remercie le professeur Armin Grunwald, directeur du Bureau de l’évaluation technologique du Bundestag allemand, qui a été nommé pour préparer un rapport de fond.

Le 5 mars 2012, à Paris, la commission a tenu une audition conjointe en coopération avec l’Unesco. Nous avons entendu de nombreux experts, ainsi que M^me Bokova, directrice générale de l’Unesco, que je remercie chaleureusement pour son soutien. A la suite de ces auditions, une deuxième série de questionnaires a été envoyée à des ONG et des organismes spécialisés dans ces questions. Enfin, le titre du rapport a été modifié pour prendre sa forme définitive : « L’éthique dans la science et la technologie ».

Pour compléter cette brève présentation des origines du rapport, je remercie vivement le secrétariat de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, en particulier Roberto Fasino et Dana Karanjac sans l’aide desquels ce rapport ne serait toujours pas prêt.

Il est temps maintenant de vous parler du contenu du rapport. Du fait de sa nature et des différentes facettes du sujet, le rapport sur l’éthique dans la science et la technologie n’est pas un rapport thématique fermé. La commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias a accepté de traiter mon rapport comme un méta-document présentant différentes catégories de problèmes plutôt que des solutions à ces problèmes. Le rapport que je présente aujourd’hui n’est que le premier d’une longue chaîne de documents qui devraient analyser les problèmes de façon plus précise et proposer des solutions détaillées pour les résoudre.

Le rapport se concentre sur des questions présentées synthétiquement dans le résumé du Doc. 13141. Il relève de la responsabilité des scientifiques de tenir compte de la dimension éthique de leur travail telle qu’elle est apparue au cours des dernières décennies, après l’utilisation de la première bombe atomique durant la seconde guerre mondiale. Depuis, les changements technologiques se sont encore accélérés dans un monde de plus en plus interconnecté et sur fond de pressions commerciales. Cela a rendu de plus en plus difficile l’évaluation des conséquences à long terme des avancées technologiques, provoquant de véritables dilemmes éthiques pour les scientifiques et les politiques.

Aujourd’hui, on se demande jusqu’où il faut aller dans les modifications du corps humain – dans des domaines comme le génie biomédical et le clonage, le génie génétique et le perfectionnement de l’humain, les neurosciences et la modification du cerveau, le statut moral de l’embryon. Certains s’inquiètent des effets à long terme des nouvelles technologies sur la santé humaine – liés par exemple à la prolifération des champs électromagnétiques, aux nouveaux produits chimiques dans l’environnement, aux nanotechnologies ou aux organismes génétiquement modifiés. D’autres s’interrogent sur les conséquences plus larges des avancées technologiques : faut-il limiter le développement de nouvelles armes, l’exploration de l’espace par le secteur privé ou la géo-ingénierie associée au changement climatique ?

Ce sont de véritables questions philosophiques qui se posent : quel est le rapport de l’homme avec la nature ? Jusqu’où les scientifiques doivent-ils être autorisés à aller pour le modifier ?

La commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias examine les différentes initiatives prises au niveau national européen et mondial pour qu’une réflexion éthique soit menée sur les objectifs et les méthodes des travaux scientifiques, ainsi que sur leurs conséquences et effets indirects. Elle propose que cette réflexion ait lieu dans de nouvelles tribunes et estime que les parlements et les citoyens devraient participer davantage au débat.

Enfin, l’Union européenne et l’Unesco sont invitées à coopérer avec le Conseil de l’Europe pour rédiger et réviser périodiquement un ensemble de principes éthiques fondamentaux à appliquer à tous les domaines de la science et de la technologie.

Le projet de résolution s’appuie sur l’exposé des motifs et se décline en différents chapitres : les objectifs du rapport, une classification des questions éthiques en sciences et en technologie, le paysages européen des institutions et les activités relatives à l’éthique dans la science et la technologie, le niveau national – législation, suivi et cadre institutionnel, les facteurs de risque et les obstacles – enfin, les perspectives à long terme.

En conclusion, ce rapport brosse un tableau de la situation actuelle avec tous les problèmes qui ne sont pas encore résolus. Il reste encore beaucoup de travail à faire, cela ne fait aucun doute, mais la question fondamentale, à mes yeux, est de savoir qui doit faire ce travail. Je suis convaincu qu’il n’y a pas de recette miracle pour résoudre tous les problèmes mentionnés dans le rapport et ceux qui n’y figurent pas parce qu’ils n’ont pas encore été identifiés ou ne sont pas encore apparus.

Je suis convaincu que ceux qui créent la science et la technologie détiennent entre leurs mains les clés pour suivre les effets secondaires de leurs activités. Ils doivent être obligés à faire des recherches sur les effets pour trouver des solutions appropriées. Bien entendu, ces activités doivent être soutenues par les hommes politiques, notamment par le biais d’une législation adéquate.

Quoi qu’il en soit, en tant que membre de la société scientifique et en tant qu’optimiste réaliste, j’espère que l’avenir de la science et de la technologie rendra notre futur meilleur.

Dernière remarque, le rapport présenté doit être suivi d’autres documents qui seront soumis à l’Assemblée parlementaire portant sur les questions éthiques dans tous les domaines des activités humaines. Je rêve d’un rapport intitulé : « L’éthique en politique ».

LE PRÉSIDENT – Monsieur le rapporteur, il vous restera cinq minutes pour répondre tout à l’heure aux orateurs.

Dans la discussion générale, la parole est à M^me Fiala, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M^me FIALA (Suisse)* – Les nanotechnologies et l’éthique sont deux sujets vraiment très importants. Au nom du groupe libéral, je remercie les rapporteurs pour ce travail.

De notre point de vue, la question qui se pose est de savoir si le Conseil de l’Europe est vraiment l’enceinte appropriée pour analyser ces situations et réglementer ces domaines.

Actuellement, on constate une véritable inquiétude dans le monde à l’égard des sciences en général et des nanotechnologies en particulier. Pourtant, nous apprécions tous de pouvoir profiter des derniers progrès dans les domaines de la téléphonie mobile – nos téléphones sont de plus en plus miniaturisés et offrent de plus en plus de fonctions – ou encore des médicaments et traitements médicaux, pour ne citer que deux exemples parmi bien d’autres. Mais l’on constate, parallèlement, que le principe même de recherche est de plus en plus critiqué : poussé par des craintes irraisonnées, on professe qu’au CERN, l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, on va tomber dans des trous noirs, que le génie génétique est l’œuvre du diable, et les nanotechnologies font particulièrement l’objet de critiques.

Ce pessimisme est dangereux. Certes, toute nouvelle technologie provoque des risques, mais les nouvelles technologies sont surtout des chances et des opportunités nouvelles. Norman Borlaug, le père du blé transgénique, a sauvé la vie à des centaines de millions de personnes. C’est un éminent scientifique parmi des milliers d’autres qui, au quotidien, améliorent nos connaissances et font avancer les technologies et progresser nos sociétés.

On ne doit pas tolérer que, mû par des peurs irraisonnées, on tourne le dos aux nouvelles technologies, notamment aux nanotechnologies. Avant de vouloir réglementer, il faut se poser la question des possibilités qui s’ouvrent. Peut-être que le prochain Normal Borlaug sera un spécialiste des nanotechnologies. Les nanotechnologies nous font entrer dans le monde de l’infiniment petit et leurs possibilités d’utilisation sont quasi illimitées – les nanomatériaux sont employés dans le bâtiment et les travaux publics, l’automobile, la médecine, la cosmétique, les textiles, que sais-je encore.

Les fruits de la recherche dopent nos économies. La recherche permet de mettre au point de nouveaux produits, créant dans le même temps des emplois très qualifiés, dans tous les domaines. Nous sommes engagés dans une compétition mondiale et si nous tournions le dos aux nouvelles technologies telles que les nanotechnologies, nous en supporterions les risques, car d’autres continents, d’autres pays continueraient les recherches. Ils seraient peut-être en première ligne pour le risque, mais ils seraient surtout les gagnants, car ce sont eux qui réussiraient.

Nous devons donc être plus optimistes et poursuivre les recherches pour soutenir nos économies et notre emploi. Nous ne devons pas laisser dicter notre conduite par la peur. La technologie a radicalement bouleversé notre monde au cours du dernier siècle et aujourd’hui, les choses vont bien mieux. Poursuivons donc les recherches pour éviter de donner raison à Malthus quand il prétendait que l’on se heurterait, inévitablement, au problème de l’augmentation de la population mondiale. Je voudrais aussi rappeler qu’aujourd’hui déjà, des règles très strictes empêchent la dissémination dans l’environnement de substances dangereuses, et cela vaut aussi pour les nanotechnologies.

A mon avis, le Conseil de l’Europe serait bien avisé de se concentrer sur ses domaines fondamentaux de compétences. Ne vous méprenez pas sur mes propos : personne ici ne soutient que la fin justifie tous les moyens, y compris dans le domaine scientifique. Comme vous tous, j’exige le respect de normes éthiques, la transparence, la responsabilité et la bonne gouvernance des entreprises, leur responsabilité sociale, la participation active à de réseaux tels que le réseau parlementaire européen d’évaluation technologique. Toutes ces valeurs sont, bien entendu, très importantes, à mes yeux. Mais il serait assez déplacé que le Conseil de l’Europe veuille se substituer aux principaux groupes qui évaluent les sciences et la technologique comme le Forum Nec, l’Epta ou l’Unesco.

En tant que libéraux, nous sommes toujours favorables aux libertés, mais nous sommes aussi conscients qu’une liberté doit se combiner à un sens aigu des responsabilités.

LE PRÉSIDENT – Madame, vous avez constaté que vous avez pu disposer d’un peu plus de temps de parole que prévu. Ayant pris un peu d’avance dans le déroulement du débat, nous pouvons éviter de lancer le chronomètre et de subir cette sonnerie stridente qui gêne les orateurs. Ne croyez pas que j’appuie sur le bouton, cela se déclenche automatiquement. Il faudra trouver une solution pour éviter cette sonnette exaspérante qui déstabilise parfois.

La parole est à M. Moreno Palanques, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. MORENO PALANQUES (Espagne)* – J’aimerais avoir encore plus de temps pour parler de ce rapport. J’ai en effet travaillé en thérapie génique sur la reprogrammation des cellules adultes, sur les cellules souches et le clonage.

Notre équipe a été la première à cloner des cellules pour fabriquer des médicaments. C’est dire si, pour moi, la technologie et la science sont essentielles. A mes yeux, ce rapport constitue une base pour des développements futurs.

Je me concentrerai sur la nanotechnologie. Le mot lui-même nous fait peur. Les composés produits par la nanotechnologie sont fondés sur des éléments encore plus petits. Or le mercure est toxique et l’ADN lui-même est composé d’atomes de carbone, lequel peut lui aussi être toxique. Ce n’est pas pour autant que l’on va consacrer un rapport au sujet !

Pour moi – c’est peut-être là une déformation professionnelle –, la nanotechnologie est liée à la nanomédecine, avec les biocapteurs, pour une précision accrue du diagnostic ; les nanocomposés et les systèmes de libération contrôlée des médicaments, destinés à éviter que les principes actifs soient libérés dans le corps au-delà de la partie ciblée. Cela permettra également une meilleure compréhension des principes cellulaires de base, de même – et c’est sans doute là une préoccupation essentielle – que la fabrication de micro-composés soutenant la reproduction tissulaire et l’activation des processus biologiques physico-chimiques, sans oublier la mort cellulaire par hypothermie et la résonance cellulaire.

Je suis un peu choqué que l’on parle de cette technologie dans cette enceinte qui a pour vocation de défendre les droits de l’homme et l’Etat de droit. Je suis également choqué que le rapport se fonde sur une seule étude. Etant donné les implications juridiques de la question, j’aurais préféré que l’on mette à contribution davantage d’experts des nanotechnologies, en particulier dans les secteurs de la médecine et de l’industrie.

Un amendement vise à prendre en compte tous les aspects de la recherche. Or c’est impossible compte tenu de la complexité de ce domaine et des nombreuses disciplines impliquées. Par ailleurs, on évoque la création d’un centre de recherche sur ces aspects. Cela me semble un peu exagéré. Des recherches pluridisciplinaires dans ce domaine sont d’ailleurs financées par des programmes de l’Union européenne.

Cela mis à part, il est vrai que la recherche et l’innovation vont plus vite, en général, que la législation. On invoque toujours, en la matière, le principe de précaution. Il faut harmoniser les législations. Quoi qu’il en soit, je remercie les deux rapporteurs pour leur travail. Je veux leur dire qu’il faudra une approche pluridisciplinaire pour atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Reiss.

M. REISS (France) – Messieurs les rapporteurs, bravo pour ces rapports très détaillés et très documentés ainsi que pour vos propositions de résolution et de recommandation.

Développer les comités d’éthique dans les universités et les hôpitaux me semble essentiel. En effet, les chercheurs, les étudiants et les médecins doivent avoir présentes à l’esprit au quotidien les questions éthiques posées par les sciences et leurs applications.

Trop souvent, des lobbies exercent une pression intolérable sur les chercheurs et vont au-delà des limites acceptables. Certains sujets ne peuvent être abordés exclusivement sous l’angle scientifique ; ils doivent l’être aussi dans la perspective des bouleversements sociétaux qui pourraient en résulter.

Il en est ainsi de la question des recherches sur les cellules souches embryonnaires. Ce débat divise dans plusieurs pays, dont la France, parce qu’il touche aux origines de la vie et que des enjeux économiques brouillent le débat. Pourtant, l’attribution du Prix Nobel de médecine 2012 à des chercheurs travaillant sur la reprogrammation de cellules adultes en cellules souches a démontré que d’autres voies sont possibles.

Ainsi, la nanotechnologie, par l’enjeu industriel qu’elle représente, soulève la question des limites de plus en plus floues entre la science et l’économie, mais aussi entre le progrès scientifique et le développement durable, voire la préservation de la vie. M. Sudarenkov a évoqué la dangerosité que peuvent présenter des nanoproduits. Je voudrais aussi évoquer la question du respect de la vie privée que peut entraîner la nanorobotique.

Sur tous ces sujets, nous devons, comme cela a été fait dans la Convention d’Oviedo et ses Protocoles, trouver un équilibre entre la liberté de recherche, qui est un droit fondamental inclus dans la liberté de penser, et la nécessité de définir des principes éthiques.

Vous évoquez à juste titre la nécessité d’appliquer le principe de précaution. Cela suppose une analyse des risques et la recherche d’un mode de gestion du risque, pour rendre celui-ci acceptable sur le plan social, environnemental et économique.

Comme cela a été rappelé lors du sommet mondial du développement durable de Johannesburg, le principe de précaution « concourt à la prise de conscience de la dimension éthique du travail du chercheur et de sa responsabilité sociale. » Si la culture et la religion influent sur l’acceptabilité du risque, les pays européens partagent les mêmes valeurs sur beaucoup de sujets – en particulier sur les recherches touchant à l’humain.

J’aimerais, en conclusion, évoquer un débat récurrent dans beaucoup de pays européens : celui sur la fin de vie. L’Assemblée nationale française s’est d’ailleurs penchée hier matin sur le sujet. Là encore, la prise de décision politique et scientifique doit s’accompagner d’une réflexion plus large sur le modèle de société que nous souhaitons, sans que le coût financier des soins palliatifs soit le principal paramètre. C’est la dignité humaine qui doit prévaloir. C’est à cette seule condition que nous ne basculerons pas dans une société déshumanisée que les pires scénarios de science-fiction imaginent.

Mais je ne veux pas terminer sur une note trop inquiétante. Dans les pays membres du Conseil de l’Europe et ailleurs dans le monde, le respect de la dignité humaine doit guider les choix et les décisions des scientifiques, mais aussi des scientifiques. C’est ce que les conventions de notre institution ont toujours rappelé.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Schneider.

M. SCHNEIDER (France) – Monsieur le Président, chers collègues, la réflexion éthique est devenue une composante essentielle du développement des sciences et de la technologie. Elle pose également la question des valeurs qui doivent être encore renforcées du fait du développement technologique.

Ce sont les avancées des sciences de la vie qui ont suscité le plus d’interrogations. Les connaissances sur le génome humain permettent aujourd’hui de dépister de nombreuses maladies – héréditaires ou pas – et même d’envisager des thérapies géniques. Doit-on pour autant proposer un dépistage systématique de toutes les maladies identifiées ? Ne risque-t-on pas d’entraîner des discriminations liées à la maladie ? Les personnes ayant déclaré des maladies d’origine génétique ou porteuses de gênes les prédisposant à certaines maladies connaissent déjà des difficultés, par exemple pour s’assurer.

De même, l’accès aux séquences du génome doit-il être sans limites ? Ne court-on pas le risque de voir s’installer, dans certains cas, la tentation de l’eugénisme ?

Aujourd’hui, il faudrait aussi s'interroger sur les risques que peut faire peser sur nos valeurs démocratiques un usage mal encadré des nanotechnologies.

D’une part, les disparités entre les pays pauvres et les pays riches sont flagrantes en matière d’accès aux connaissances dans ces domaines très pointus sur le plan technologique, ce qui en soi est déjà un problème.

D’autre part, certaines utilisations techniques de ces nanosciences représentent un danger potentiel pour la vie privée et la sécurité, ainsi que pour l’environnement. Ne sommes-nous pas en train, une nouvelle fois, de jouer avec le feu ?

Federico Mayor, ancien directeur de l’UNESCO, affirmait : « il incombe à l'éthique de tracer la frontière entre le possible et l'acceptable. Cela, ni la science ni la technologie ne peuvent le faire ».

Chers collègues, c’est à nous législateurs qu’incombe ce rôle essentiel. Les propositions de nos rapporteurs sur la nécessité d’élargir le débat et de renforcer le rôle du Parlement et des citoyens sont fondamentales.

Certes, comme vous le proposez, le rôle que les organes d’évaluation parlementaire ont à jouer dans la définition des conditions éthiques du développement de la science doit être réaffirmé avec force. Mais au-delà, chaque parlementaire doit s’interroger sur les implications de ses décisions, sur le modèle de société, sur le sens de l’innovation scientifique et technologique qu’il convient d’autoriser par la loi.

En France, l’article 46 de la loi de bioéthique de 2004 dispose que « tout projet de réforme sur les questions éthiques (…) doit être précédé d’un débat public, sous forme d’Etats généraux ». C’est un principe essentiel. C’est aussi le meilleur moyen de répondre aux peurs légitimes de nos citoyens et de rétablir une information juste sur les nouvelles technologies et sur les dernières découvertes scientifiques. C’est une condition sine qua non de la prise de décision et de la construction d’une « conscience éthique » de la science.

Nous inspirant de l’humanisme kantien, et sans nier la liberté des chercheurs, il est temps aujourd’hui de réaffirmer que « l’homme doit être traité comme une fin et non comme un moyen ».

J’apporte évidemment tout mon soutien aux corapporteurs qui nous proposent un texte tout à fait conforme à ce nous souhaitons.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Connarty pour le Groupe socialiste.

M. CONNARTY (Royaume-Uni)* – Si le texte qui nous est présenté ne prête pas à controverse, il n’en va pas de même de la question des nanotechnologies dans le monde réel. On vient d’apprendre, par exemple, que Nestlé a déposé des demandes de brevet sur la fleur de fenouil pour en tirer des bénéfices économiques.

Nous avons rencontré un problème identique avec Monsanto qui avait intégré un gène dans certaines graines, pour les faire mourir. Monsanto gardait ainsi le contrôle sur les cultures. Voilà un vrai défi en matière d’éthique dans la science. Car c’est transformer les avantages de la science en produits qui peuvent être vendus par une seule entreprise.

Je pense à tout ce qui a été fait avec l’ADN. J’ai eu le plaisir de participer il y a plusieurs années à une audition sur ce sujet au Parlement britannique. Des entreprises voulaient déjà déposer des brevets sur certaines structures bien spécifiques de l’ADN, afin de fabriquer des produits médicaux importants.

Il y a eu un débat à l’époque. Le président des Etats-Unis avait pris fermement position et affirmé que l’ADN était un bien public, appartenant à tous.

Le rapporteur et moi-même avons évoqué hier les moteurs à combustion et la première loi adoptée au Royaume-Uni en la matière. Eh bien ! un homme avait alors manifesté devant le Parlement britannique en agitant un drapeau rouge, parce qu’il ne voyait pas du tout quel serait l’impact de cette invention dans le monde entier !

Par ailleurs, il existe au Royaume-Uni une loi réglementant l’usage de certains instruments mécaniques qui peuvent être employés comme une arme. Je le dis pour montrer combien on a souvent peur des nouvelles technologies.

Il est donc important de suivre ce qui se passe d’un point de vue scientifique, car certains progrès peuvent avoir un impact négatif sur l’humanité.

Nous avons eu de nombreux débats difficiles sur les OGM, les bébés éprouvette, etc. Il faut bien réfléchir aux effets futurs et à l’impact qu’ont ces avancées scientifiques sur les droits des individus.

J’espère que ce débat se poursuivra – un autre jour que le vendredi matin – car la science continue de progresser et de nouvelles idées pourraient ne pas être bénéfiques pour la société. Il convient alors de mettre en place des mécanismes de supervision, afin que la science progresse pour le bien de l’humanité.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Kayatürk.

M. KAYATÜRK (Turquie)* – Je voudrais remercier les rapporteurs pour leur travail de très haute qualité et riche en informations. Les nanotechnologies sont en général présentées comme la révolution du siècle, il convient donc d’y prêter la plus grande attention.

Elles offrent en effet un potentiel gigantesque d’innovations et couvrent de nombreuses disciplines. Ce qui signifie que cette technologie a le potentiel de transformer les instruments que nous utilisons à l’heure actuelle : les traitements médicaux, notre environnement et la façon dont les êtres humains se développent.

Or, et c’est dans la nature des choses, il y a à la fois des bénéfices et des risques. Mais ils peuvent nous montrer comment nous pouvons répondre aux nouvelles technologies.

Nous ne pouvons pas laisser cette technologie émergente sans régulation, au prix de notre santé et de notre environnement. Mais une résistance totale ne me semble pas être une attitude constructive.

Nombreuses sont les idées pour réglementer le domaine des nanotechnologies, mais il n’est pas nécessaire de procéder à des régulations trop fortes. Nous devons agir, mais en préservant la liberté de la recherche et en encourageant l’innovation. L’harmonisation des cadres réglementaires de responsabilité et les exigences d’autorisation ou d’enregistrement ainsi que la définition de méthodes appropriées d’évaluation des risques sont des outils indispensables pour élaborer des normes communes.

L’importance des nanotechnologies ne doit être ni sous-estimée ni exagérée, et la question être négociée dans le cadre d’un processus ouvert et transparent, permettant la participation de multiples parties prenantes.

J’espère que nous serons capables d’ouvrir à nos descendants un avenir et un monde meilleurs.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Faber-Van de Klashorst.

M^me FABER-Van de KLASHORST (Pays-Bas)* – Je me félicite que l’Assemblée se penche sur des sujets aussi importants et complexes.

Je comprends les perplexités et les craintes ressenties par un certain nombre de nos concitoyens, mais les nanotechnologies peuvent également être source de progrès. L’histoire n’a-t-elle pas toujours connu des révolutions scientifiques ? A cet égard, les nanotechnologies semblent nous ouvrir des perspectives inédites. Cela nous impose d’être responsables et d’encadrer les possibilités offertes par la science, car il y a toujours eu des scientifiques irresponsables ou des personnes pour utiliser les sciences de manière perverse. Pour autant, cela ne signifie pas qu’il faille refuser par principe ces nouvelles technologies.

LE PRÉSIDENT – La liste des orateurs est épuisée. Quelqu’un souhaite-t-il prendre la parole ?

Ce n’est pas le cas

J’appelle donc la réplique des commissions.

La parole est à M. le rapporteur de la commission de la culture.

M. KAŹMIERCZAK (Pologne), rapporteur de la commission de la culture* – Les quelques minutes dont je dispose ne me permettront pas de répondre à l’ensemble des questions posées, tant le domaine est vaste et complexe.

M. Moreno Palanques a déclaré que la science et la technologie étaient toujours en avance sur la législation. La technique va plus vite que nos attentes et dépasse nos espoirs. Les nouvelles technologies ont permis des innovations, dont certaines sont utilisées dans le domaine médical, mais bien souvent nous ne savons pas très bien ce que cela signifie en pratique.

Je reprendrai l’exemple des téléphones portables qui a déjà été mentionné. Certes, il s’agit d’un moyen technique qui offre plus de liberté à ses utilisateurs. Mais dans quelle mesure n’empiète-t-il pas sur notre vie privée ? C’est la raison pour laquelle je propose de poursuivre les débats sur les problèmes que posent les nouvelles technologies et les questions éthiques qui y sont liées.

M. Connarty a rappelé ce manifestant au drapeau rouge. L’idée pourrait être reprise, elle nous permettrait de savoir précisément où se situe le danger.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le rapporteur de la commission des questions sociales.

M. SUDARENKOV (Fédération de Russie), rapporteur de la commission des questions sociales* – Je suis heureux que nous ayons bénéficié d’un temps de débat plus long. Notre discussion, marquée par des interventions pointues, en a été enrichie.

En élaborant le rapport, nous avons souhaité évoquer, conformément au souhait de M. Marquet, la liberté en matière de recherche et le droit à la sécurité. Le rapport, me semble-t-il, a atteint son objectif.

Bien sûr, nous aurions pu reprendre l’ensemble des points présentés par M^me Fiala. Comme l’ont souligné M. Reiss et M. Schneider, de nombreux aspects dépendent de nous. Je suis, en effet, convaincu de la nécessité d’avoir une approche globale, ce que fait d’ailleurs le rapport de M. Kaźmierczak. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour remercier le secrétariat pour son aide.

Peut-être trouvez-vous le champ du rapport trop étroit. Bien que telle ne fût pas notre volonté initiale, nous avons fait appel à un seul expert, mais quel expert ! Sa qualité aura compensé le fait que nous n’ayons bénéficié que d’un seul avis.

Je demande à mes collègues de bien vouloir approuver ce rapport, en espérant que nous pourrons poursuivre ce travail par la suite.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Wach, président de la commission de la culture.

M. WACH, président de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias (Pologne)* – J’ai à mes côtés deux professeurs : le professeur Sudarenkov, de l’université de Saint-Pétersbourg, professeur de philosophie et d’éthique, et M. Kaźmierczak, de l’université de technologie de Silésie. Nous sommes en présence de deux personnes très compétentes qui ont étudié l’état de la recherche scientifique actuelle.

Un rapport évoque un domaine en progression très rapide, les nanotechnologies. L’autre aborde la question de la science d’un point de vue plus général, ce qui est tout aussi nécessaire, car on ne saurait concevoir la science sans l’éthique.

Nous devons nous interroger sur le rapport entre les sciences et les droits de l’homme ainsi que sur le comportement des scientifiques à l’égard du succès et de l’argent, ce qui relève d’ailleurs de considérations éthiques. Il n’est pas possible de penser la science sans réfléchir à l’avenir de l’humanité dans les domaines de la santé, des comportements, de la protection de l’environnement, de l’économie et du progrès social.

Il convient donc de parvenir à un juste équilibre entre la nécessité de préserver cette éthique et celle visant à promouvoir l’innovation. Il faut faire montre de prudence lorsque nous évaluons l’impact de la science y compris et surtout du point de vue des droits de l’homme.

Je remercie tous les collègues qui ont persévéré et sont restés jusqu’au terme de nos débats.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me la présidente de la commission des questions sociales.

M^me MAURY-PASQUIER (Suisse), présidente de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable – Je m’associe aux remerciements et aux félicitations qui ont été adressées à nos deux rapporteurs et aux personnes qui ont participé à ces débats à la fois intéressants et importants.

Comme toujours lorsqu’il est question de science et de recherche, nous nous mouvons dans un environnement qui mobilise les craintes et les espoirs. En l’occurrence, nous devons tenir compte de trois éléments différents.

Tout d’abord, de la curiosité, de la soif de comprendre et, parfois, de la créativité qui poussent les chercheurs et les chercheuses à tenter d’explorer de nouveaux domaines et à faire de nouvelles découvertes sans lesquelles de nombreux éléments qui ont amélioré notre vie quotidienne n’existeraient pas.

Ensuite, du célèbre principe de précaution selon lequel les nouvelles découvertes ne doivent être exploitées qu’après évaluation de leur bénéfice/risque ainsi que de la valeur ajoutée qu’elles représentent.

Enfin, des intérêts financiers, parfois considérables, qui sont en jeu tant pour les entreprises qui veulent promouvoir des découvertes que pour les pouvoirs publics qui doivent financer tout ou partie des coûts en résultant.

Il relève de notre responsabilité politique de ne pas laisser les seuls intérêts économiques et financiers peser sur les décisions qui sont prises dans ce domaine délicat, ainsi que de soutenir les deux autres piliers que je viens d’évoquer : une recherche indépendante, transparente et responsable ; la protection des droits humains, de la santé et de l’environnement.

Tout cela, Monsieur Moreno Palanques, témoigne que notre débat a toute sa place dans cette enceinte, et d’autant plus que la réflexion sur les nanotechnologies est associée à un rapport sur l’éthique scientifique.

Tel est le cœur de notre activité : passer au crible les valeurs que nous défendons au sein de cette Assemblée parlementaire mais, aussi, les progrès scientifiques et les nouvelles technologies de telle manière qu’ils contribuent au progrès.

LE PRÉSIDENT – Nous en venons au premier rapport intitulé « Nanotechnologie : la mise en balance des avantages et des risques pour la santé publique et l’environnement » (Doc. 13117).

La commission des questions sociales a présenté un projet de recommandation sur lequel trois amendements ont été déposés.

La présidente de cette commission demande l’application de l’article 33-11 du Règlement.

L’amendement n^o 3 sur le projet de recommandation a été adopté à l’unanimité par la commission.

L’amendement n°2 a également été adopté à l’unanimité par la commission. Toutefois, comme il est lié à un autre amendement non adopté à l’unanimité, il sera discuté selon les modalités habituelles.

Est-ce bien le cas, Madame la présidente ?

M^me MAURY-PASQUIER (Suisse), présidente de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable – En effet.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 3, déposé par M. Moreno Palanques, Beneyto, Muñoz-Alonso, M^me Blanco, M. Díaz Tejera, tend dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 6, à ajouter les mots suivants : « Cette étude devrait couvrir, en tout état de cause, la recherche scientifique menée actuellement au niveau international pour déterminer les risques liés aux nanomatériaux. La communauté scientifique participerait ainsi activement à l'élaboration de toute proposition d’ordre normatif et/ou législatif. »

En l’absence d’objections, l’amendement n^o 3 est déclaré adopté définitivement.

LE PRÉSIDENT – Nous en venons donc à la discussion des autres amendements. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

L’amendement n° 1, déposé par M. Moreno Palanques, Beneyto, Muñoz-Alonso, M^me Blanco, M. Díaz Tejera, tend, dans le projet de recommandation, à supprimer le paragraphe 5.7.

La parole est à M. Moreno Palanques, pour le soutenir.

M. MORENO PALANQUES (Espagne)* – La création d’une centre interdisciplinaire serait non seulement onéreuse mais contre-productive.

Monsieur Connarty, je suis l’un des scientifiques qui a demandé le brevetage du génome humain et cela a en effet été refusé par les Etats-Unis.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M^me MAURY-PASQUIER (Suisse), présidente de la commission des questions sociales – Défavorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 2, déposé par MM. Moreno Palanques, Beneyto, Muñoz-Alonso, M^me Blanco, M. Díaz Tejera, tend, dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 5.7, à ajouter les mots suivants : « sans préjudice de la continuité du soutien apporté, y compris sur le plan financier, aux projets de recherche actuels visant à déterminer les risques potentiels des nanomatériaux. »

La parole est à M. Moreno Palanques, pour le défendre.

M. MORENO PALANQUES (Espagne)* – Il importe que les soutiens financiers ne profitent pas à ce seul centre interdisciplinaire.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M^me MAURY-PASQUIER (Suisse), présidente de la commission des questions sociales – Favorable, à l’unanimité.

LE PRÉSIDENT – Nous allons procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 13117, tel qu’il a été amendé.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

LE PRÉSIDENT – Nous en venons au deuxième rapport portant sur « L’éthique dans la science et la technologie» (Doc. 13141).

La commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias a présenté un projet de résolution sur lequel trois amendements ont été déposés.

Le président de cette commission demande l’application de l’article 33-11 du Règlement. Les trois amendements sur le projet de résolution ont été adoptés à l’unanimité par la commission.

Est-ce bien le cas, Monsieur le président ?

M. WACH (Pologne)*, président de la commission de la culture * – En effet.

LE PRÉSIDENT – Ils sont ainsi rédigés :

L’amendement n° 1, déposé par la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 4, à remplacer les mots « des Nations Unies visant à établir un comité mondial » par les mots suivants : « de l’Unesco qui a créé la Commission mondiale d’éthique des connaissances scientifiques et des technologies (COMEST) ».

L’amendement n° 2, déposé par la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 4, deuxième phrase, à supprimer les mots « pourrait et ».

L’amendement n° 3, déposé par la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 10.1, après les mots « en utilisant l’expérience », remplacer les mots « du Forum des comités d’éthique nationaux (Forum des CEN) » par les mots suivants : « acquise dans le cadre de la Conférence européenne des comités nationaux d’éthique (COMETH) lancée par le Conseil de l'Europe et, plus récemment, du Forum des comités nationaux d’éthique (Forum des CEN) financé par la Commission européenne, »

En l’absence d’objections, ces amendements sont déclarés adoptés définitivement.

LE PRÉSIDENT – Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13141, tel qu’il a été amendé.

4. Saisines des commissions

LE PRÉSIDENT – Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée les saisines des commissions. Un document récapitulant ces saisines a été mis en distribution (AS/Inf(2013) 05).

En l’absence d’opposition, ces saisines sont ratifiées.

5. Palmarès des meilleurs votants

LE PRÉSIDENT – Avant de déclarer close la deuxième partie de la session ordinaire de l’Assemblée parlementaire de 2013, je vous communique le palmarès des meilleurs votants.

Par ordre alphabétique, les parlementaires ayant le plus participé aux votes cette semaine sont : M^me Christoffersen, M. Gross, M. Koç, M. Schennach, M. Moreno Palanques.

Chers collègues, je vous félicite. Comme le veut la tradition, nous allons vous remettre un petit présent.

6. Clôture de la deuxième partie de la session ordinaire de 2013

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, nous sommes arrivés au terme de nos travaux. Je remercie ceux d’entre vous qui sont encore ici ainsi que tous les rapporteurs des commissions qui ont accompli un travail considérable.

Je remercie l’ensemble du personnel de notre Assemblée qui, une fois de plus, a accompli un travail remarquable. Je demande à notre Secrétaire général, M. Sawicki, de leur adresser nos remerciements au nom de l’Assemblée.

Je me tourne vers nos interprètes pour les remercier également de la qualité de leurs prestations.

J’informe l’Assemblée que la troisième partie de la session ordinaire de 2013 se tiendra du 24 au 28 juin 2013.

Je déclare close la deuxième partie de la session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour 2013.

La séance est levée.

La séance est levée à 12 heures.

SOMMAIRE

1. Modifications dans la composition des commissions

2. Projet de Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Présentation par M. Chope du rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (Doc. 13154)

Orateurs : M. Gross, M^me Fiala, MM. Kox, Volontè, Michel, Xuclà, Biedroń, M^me Christoffersen, MM. Pintado, Henriksen, Díaz Tejera

Réponse de M. le rapporteur et de M. Cilevičs, vice-président de la commission des questions juridiques

Vote sur un projet d’avis

3. Nanotechnologie : la mise en balance des avantages et des risques pour la santé publique et l’environnement

L’éthique dans la science et la technologie

(Débat conjoint)

Présentation par M. Sudarenkov du rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Présentation par M. Kaźmierczak du rapport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias

Orateurs : M^me Fiala, MM. Moreno Palanques, Reiss, Schneider, Connarty, Kayatürk,  
M^me Faber-Van de Klashorst

Réponses de MM. les rapporteurs, de M. le président de la commission de la culture et de M^me la présidente de la commission des questions sociales

Vote sur un projet de recommandation amendé

Vote sur un projet de résolution amendé

4. Saisines des commissions

5. Palmarès des meilleurs votants

6. Clôture de la deuxième partie de la session ordinaire de 2013

ANNEXE

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque.

Pedro AGRAMUNT

Arben AHMETAJ*

Miloš ALIGRUDIĆ*

Jean-Charles ALLAVENA*

Karin ANDERSEN*

Lord Donald ANDERSON*

Paride ANDREOLI*

Khadija ARIB*

Volodymyr ARIEV*

Mörður ÁRNASON*

Francisco ASSIS*

Danielle AUROI*

Þuriður BACKMAN

Daniel BACQUELAINE*

Theodora BAKOYANNIS*

David BAKRADZE*

Gérard BAPT/Jean-Pierre Michel

Gerard BARCIA DUEDRA*

Doris BARNETT*

José Manuel BARREIRO/Ángel Pintado

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK*

José María BENEYTO*

Levan BERDZENISHVILI*

Deborah BERGAMINI*

Robert BIEDROŃ

Gülsün BİLGEHAN*

Brian BINLEY*

Ľuboš BLAHA*

Delia BLANCO

Jean-Marie BOCKEL*

Eric BOCQUET*

Olga BORZOVA*

Mladen BOSIĆ*

António BRAGA*

Anne BRASSEUR

Márton BRAUN*

Federico BRICOLO*

Ankie BROEKERS-KNOL*

Gerold BÜCHEL*

Patrizia BUGNANO*

André BUGNON

Natalia BURYKINA*

Sylvia CANEL*

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU*

Mikael CEDERBRATT

Otto CHALOUPKA*

Irakli CHIKOVANI*

Vannino CHITI*

Tudor-Alexandru CHIUARIU/Corneliu Mugurel Cozmanciuc

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Lolita ČIGĀNE*

Boriss CILEVIČS

Henryk CIOCH*

James CLAPPISON*

Deirdre CLUNE*

Agustín CONDE*

Igor CORMAN*

Telmo CORREIA*

Carlos COSTA NEVES*

Joseph DEBONO GRECH*

Armand De DECKER*

Roel DESEYN*

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK

Şaban DİŞLİ*

Aleksandra DJUROVIĆ*

Jim DOBBIN*

Karl DONABAUER*

Ioannis DRAGASAKIS*

Damian DRĂGHICI*

Daphné DUMERY*

Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Josette DURRIEU*

Mikuláš DZURINDA*

Baroness Diana ECCLES*

Tülin ERKAL KARA

Gianni FARINA*

Joseph FENECH ADAMI*

Cătălin Daniel FENECHIU

Vyacheslav FETISOV*

Doris FIALA

Daniela FILIPIOVÁ/Miroslav Krejča

Axel E. FISCHER*

Jana FISCHEROVÁ*

Gvozden Srećko FLEGO*

Hans FRANKEN*

Jean-Claude FRÉCON*

Béatrice FRESKO-ROLFO*

Erich Georg FRITZ

Martin FRONC*

Sir Roger GALE*

Tamás GAUDI NAGY*

Nadezda GERASIMOVA

Valeriu GHILETCHI*

Paolo GIARETTA*

Michael GLOS*

Pavol GOGA*

Jarosław GÓRCZYŃSKI*

Alina Ştefania GORGHIU

Svetlana GORYACHEVA*

Martin GRAF*

Sylvi GRAHAM*

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST*

Dzhema GROZDANOVA*

Attila GRUBER*

Gergely GULYÁS*

Pelin GÜNDEŞ BAKIR*

Antonio GUTIÉRREZ*

Ana GUŢU*

Carina HÄGG*

Sabir HAJIYEV*

Andrzej HALICKI*

Mike HANCOCK*

Margus HANSON*

Davit HARUTYUNYAN

Håkon HAUGLI

Norbert HAUPERT/Félix Braz

Alfred HEER/Eric Voruz

Martin HENRIKSEN

Andres HERKEL

Adam HOFMAN*

Jim HOOD*

Joachim HÖRSTER

Arpine HOVHANNISYAN

Anette HÜBINGER*

Andrej HUNKO*

Susanna HUOVINEN*

Ali HUSEYNLI*

Rafael HUSEYNOV*

Shpëtim IDRIZI*

Vladimir ILIĆ/Vesna Marjanović

Florin IORDACHE*

Igor IVANOVSKI*

Tadeusz IWIŃSKI*

Denis JACQUAT/André Schneider

Gediminas JAKAVONIS*

Tedo JAPARIDZE*

Ramón JÁUREGUI*

Michael Aastrup JENSEN*

Mogens JENSEN*

Jadranka JOKSIMOVIĆ*

Birkir Jón JÓNSSON*

Čedomir JOVANOVIĆ*

Antti KAIKKONEN*

Ferenc KALMÁR*

Božidar KALMETA*

Mariusz KAMIŃSKI*

Marietta KARAMANLI*

Ulrika KARLSSON*

Burhan KAYATÜRK

Jan KAŹMIERCZAK

Serhii KIVALOV*

Bogdan KLICH*

Serhiy KLYUEV*

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN*

Attila KORODI*

Alev KORUN*

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO/Nermina Kapetanović

Dmitry KRYVITSKY*

Václav KUBATA/Dana Váhalová

Ertuğrul KÜRKÇÜ*

Athina KYRIAKIDOU*

Jean-Yves LE DÉAUT*

Igor LEBEDEV*

Harald LEIBRECHT*

Orinta LEIPUTĖ*

Christophe LÉONARD*

Terry LEYDEN*

Inese LĪBIŅA-EGNERE*

Lone LOKLINDT*

François LONCLE*

Jean-Louis LORRAIN*

George LOUKAIDES*

Younal LOUTFI*

Yuliya L'OVOCHKINA*

Saša MAGAZINOVIĆ/Ismeta Dervoz

Philippe MAHOUX*

Gennaro MALGIERI*

Pietro MARCENARO*

Thierry MARIANI*

Epameinondas MARIAS*

Milica MARKOVIĆ*

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA*

Frano MATUŠIĆ*

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE/Michael Connarty

Ermira MEHMETI DEVAJA

Ivan MELNIKOV*

Nursuna MEMECAN*

José MENDES BOTA*

Jean-Claude MIGNON/ Frédéric Reiss

Djordje MILIĆEVIĆ*

Federica MOGHERINI REBESANI*

Andrey MOLCHANOV*

Jerzy MONTAG*

Rubén MORENO PALANQUES

Patrick MORIAU*

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK*

Alejandro MUÑOZ-ALONSO

Lydia MUTSCH

Lev MYRYMSKYI*

Philippe NACHBAR*

Oľga NACHTMANNOVÁ

Marian NEACŞU

Aleksandar NENKOV*

Pasquale NESSA*

Fritz NEUGEBAUER*

Baroness Emma NICHOLSON*

Elena NIKOLAEVA/Robert Shlegel

Aleksandar NIKOLOSKI

Mirosława NYKIEL*

Judith OEHRI*

Carina OHLSSON*

Joseph O'REILLY*

Lesia OROBETS

Sandra OSBORNE*

Liliana PALIHOVICI*

Dimitrios PAPADIMOULIS*

Eva PARERA/Jordi Xuclà

Ganira PASHAYEVA*

Lajla PERNASKA*

Johannes PFLUG*

Danny PIETERS*

Foteini PIPILI

Ivan POPESCU

Lisbeth Bech POULSEN*

Marietta de POURBAIX-LUNDIN*

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT*

Jakob PRESEČNIK*

Gabino PUCHE*

Alexey PUSHKOV*

Mailis REPS*

Eva RICHTROVÁ

Andrea RIGONI*

François ROCHEBLOINE*

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Marlene RUPPRECHT*

Ilir RUSMALI*

Pavlo RYABIKIN*

Rovshan RZAYEV*

Giacomo SANTINI

Giuseppe SARO*

Kimmo SASI/Jaana Pelkonen

Deborah SCHEMBRI

Stefan SCHENNACH

Marina SCHUSTER*

Urs SCHWALLER*

Damir ŠEHOVIĆ

Senad ŠEPIĆ*

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN*

Oleksandr SHEVCHENKO

Boris SHPIGEL*

Arturas SKARDŽIUS*

Ladislav SKOPAL*

Leonid SLUTSKY*

Serhiy SOBOLEV*

Lorella STEFANELLI*

Yanaki STOILOV*

Christoph STRÄSSER*

Karin STRENZ*

Ionuţ-Marian STROE

Giacomo STUCCHI*

Valeriy SUDARENKOV

Björn von SYDOW/Jonas Gunnarsson

Petro SYMONENKO*

Vilmos SZABÓ*

Melinda SZÉKYNÉ SZTRÉMI*

Chiora TAKTAKISHVILI*

Vyacheslav TIMCHENKO

Romana TOMC*

Lord John E. TOMLINSON

Latchezar TOSHEV

Mihai TUDOSE*

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ*

Theodora TZAKRI/Konstantinos Triantafyllos

Tomáš ÚLEHLA*

Ilyas UMAKHANOV*

Giuseppe VALENTINO*

Miltiadis VARVITSIOTIS*

Volodymyr VECHERKO*

Mark VERHEIJEN/Marjolein Faber-Van De Klashorst

Anne-Mari VIROLAINEN*

Luigi VITALI*

Luca VOLONTÈ

Vladimir VORONIN*

Tanja VRBAT*

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ

Zoran VUKČEVIĆ

Piotr WACH

Johann WADEPHUL*

Robert WALTER*

Dame Angela WATKINSON*

Katrin WERNER

Karin S. WOLDSETH/Ingjerd Schou

Gisela WURM*

Karl ZELLER/Paolo Grimoldi

Barbara ŽGAJNER TAVŠ*

Svetlana ZHUROVA*

Emanuelis ZINGERIS*

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN*

Levon ZOURABIAN*

Siège vacant, Chypre*

Siège vacant, Monténégro*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

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Observateurs

Juan BUENO TORIO

Partenaires pour la démocratie

Bernard SABELLA