FR13CR19

AS (2013) CR 19

SESSION ORDINAIRE DE 2013

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(Troisième partie)

COMPTE RENDU

de la dix-neuvième séance

Lundi 24 juin 2013 à 11 h 30

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 11 h 40 sous la présidence de M. Mignon, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. Ouverture de la troisième partie de la Session ordinaire de 2013

LE PRÉSIDENT – Je déclare ouverte la troisième partie de la Session ordinaire de 2013.

2. Allocution du Président

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, j’ai le grand plaisir de vous accueillir une fois de plus ici à Strasbourg, chez vous, dans cet hémicycle de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Nous remettrons au centre de nos discussions, cette semaine, la question du respect de nos valeurs et de nos standards. Avec quarante-sept Etats membres et Etats européens dans leur ensemble, nous avons véritablement l’opportunité d’aborder cette question sous un angle paneuropéen : c’est aussi l’une des spécificités, l’une des originalités de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. En même temps, les problèmes nombreux auxquels nous sommes confrontés sont si complexes qu’ils nécessitent une réponse conjointe et coordonnée de tous les acteurs européens, en particulier du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. Nos deux organisations, piliers essentiels du projet européen, doivent parler d’une seule et même voix lorsqu’il est question du respect des standards en matière de démocratie, de droits de l’homme et d’Etat de droit. Le rapprochement entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne étant l’une des priorités de mon mandat, je suis très heureux de constater que nous avons réussi à réaliser des avancées concrètes dans la coordination de nos messages politiques.

Bien sûr, ce n’est pas suffisant. Nous devons aller encore plus avant.

J’entretiens des contacts réguliers avec le Commissaire européen pour l’élargissement et la politique du voisinage, Stefan Füle, qui s’est adressé à l’Assemblée au mois de janvier dernier et les relations que nous avons tissées avec nos collègues du Parlement européen sont très positives. Je regrette bien sûr que le Président du Parlement européen, notre collègue et ami Martin Schulz, ait dû annuler sa visite à Strasbourg prévue durant cette partie de session. J’espère néanmoins que nous conviendrons rapidement d’une future date de visite. Par ailleurs, la semaine prochaine, je rencontrerai le Groupe de soutien démocratique et d’observation des élections du Parlement européen, à l’invitation de M. Brok et de M^me Joly, coprésidents du Groupe, afin de discuter des initiatives conjointes que nous pouvons initier à l’échelle parlementaire.

En effet, de nombreux défis se présentent que nous devons relever ensemble et je souhaiterais partager avec vous quelques pistes concrètes pour intensifier notre coopération.

Tout d’abord, il s’agit de travailler conjointement dans l’accompagnement des réformes démocratiques sur le continent européen. Trois exemples significatifs illustreront mon propos :

Premier exemple : cinq Etats membres de notre Organisation – l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldova et l’Ukraine, – qui participent activement au Partenariat oriental de l’Union européenne, sont engagés dans les négociations sur des accords d’association avec l’Union européenne. Dans ce contexte, le Sommet du Partenariat oriental qui se tiendra à Vilnius cet automne, au mois de novembre, constituera une étape importante dans la réalisation de la perspective européenne de ces pays. Il nous incombe de leur fournir notre soutien politique et notre expertise pour intensifier les réformes et accélérer la finalisation des accords d’association.

Deuxième exemple : La Géorgie et l’Azerbaïdjan tiendront cet automne des élections présidentielles qui seront un test décisif pour les institutions démocratiques de ces deux pays. Lors de mes récentes visites officielles à Bakou et à Tbilissi, j’ai lancé un appel aux autorités, ainsi qu’à toutes les forces politiques, les incitant à faire en sorte que ces élections se tiennent dans un contexte pluraliste respectueux des standards internationaux. Aujourd’hui, à quelques mois de ces élections, je considère que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne doivent unir leurs efforts pour intensifier notre coopération avec ces deux pays, notamment dans le cadre de programmes conjoints, qui leur permettront de préparer les élections dans de bonnes conditions.

Troisième exemple : dans la région de l’Europe du Sud-Est, notre action conjointe est tout autant essentielle. Lors de ma récente visite officielle dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » j’ai salué l’action de nos collègues de l’Union européenne – notamment le Commissaire Füle, le rapporteur du Parlement européen, M. Howitt, et l’ancien Président du Parlement européen, M. Buzek – qui ont permis de conclure un accord entre les partis de la majorité et de l’opposition à la suite des événements survenus le 24 décembre 2012. En même temps, il est essentiel d’intensifier les réformes dans ce pays, notamment dans le domaine du fonctionnement de la démocratie parlementaire, pour empêcher que des incidents similaires ne se reproduisent à l’avenir. J’espère, dans ce contexte, que l’excellent rapport de notre collègue et ami Robert Walter, sur le dialogue postsuivi avec Skopje, fournira un support politique solide dans le lancement de nouveaux programmes conjoints de coopération avec l’Union européenne, pour soutenir ce pays sur le chemin de l’intégration européenne.

Je reviens quelques secondes sur ce déplacement avec Robert Walter. C’est important d’avoir pu aller dans ce pays avant d’examiner le rapport qui vous sera présenté demain et de voter le projet de résolution. Il est important qu’on puisse dialoguer avec les autorités de ce pays.

Mes chers collègues, lors de la dernière partie de session, notre commission de suivi s’est prononcée en faveur de l’ouverture de la procédure de suivi de la Hongrie. Cette proposition ne fait pas l’unanimité au sein de l’Assemblée et notre Bureau s’est prononcé lors de sa réunion à Erevan contre l’ouverture d’une telle procédure. Nous devons discuter de cette question en session plénière et un projet de résolution sur cette demande sera examiné par l’Assemblée demain après-midi.

Selon moi, ce débat est crucial pour notre Assemblée, d’autant plus que nous sommes tous d’accord sur le fond, concernant certaines modifications constitutionnelles et législatives récemment adoptées en Hongrie, qui soulèvent des préoccupations au regard du respect de nos standards – ce que confirment plusieurs avis rendus à cet égard par la Commission de Venise, que je salue pour son excellent travail.

Désormais, nous sommes tenus de réagir à cette situation de la façon la plus adaptée, en menant un dialogue constructif avec les autorités, afin qu’elles mettent en conformité avec nos standards les textes et leur application concrète.

D’une façon plus générale, je suis convaincu que la procédure de suivi de notre Assemblée est un moyen d’action éprouvé. La qualité des rapports de la commission de suivi est reconnue par tous les partenaires et Etats membres. En même temps, je suis persuadé que nous pouvons améliorer davantage ce dispositif et le rendre plus dynamique, pour fournir à tous nos Etats membres le soutien le plus approprié pour les réformes en cours.

Personne n’est parfait ! C’est une évidence. Nous devons tous nous entraider et apprendre les uns des autres afin de mieux progresser ensemble. Telle est, à mes yeux, à nos yeux je l’espère, la philosophie de la procédure de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’en discuter de façon informelle lors de la réunion des présidents de délégations nationales, qui ont déjà apporté de nombreuses propositions à ce sujet, que j’ai hâte d’aborder avec eux, ainsi qu’avec le président de la commission de suivi, qui introduira bien évidemment le débat.

Mesdames et Messieurs, chers collègues, chers amis, finalement, je me réjouis du fait que les travaux de notre Assemblée suscitent beaucoup d’intérêt dans nos Etats membres et pays partenaires. Nous allons accueillir lors de cette partie de session le Président du Parlement de l’Arménie – pays qui préside actuellement le Comité des Ministres – ainsi que le Président de la Chambre des représentants du Parlement du royaume du Maroc.

De plus, je me réjouis de la participation d’un représentant du Gouvernement français – M^me Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes de mon pays, – qui prendra part au débat sur la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre qui se tiendra jeudi.

Mesdames et Messieurs, chers amis, chers collègues, avant de conclure, je salue la présence à mes côtés de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, qui ne manque aucun de nos débats et qui participe d’une manière ô combien active à nos discussions, comme ce fut le cas à Erevan. Merci beaucoup, Madame, je pense que l’ensemble de mes collègues partage ces remerciements.

Voilà, Mesdames et Messieurs, ma communication de ce matin. Je ne suis pas revenu en détail sur un certain nombre de mes déplacements notamment celui de la semaine dernière en Algérie ou dans le Caucase du sud. Si certaines ou certains d’entre vous souhaitent des explications sur ces déplacements, leur fréquence, les raisons qui nous ont poussés à choisir ces destinations, c’est avec beaucoup de plaisir que je les donnerai et que je répondrai à l’ensemble des questions.

Sachez que quelles que soient les destinations, le Conseil de l’Europe a une réputation qui honore l’Assemblée parlementaire. Nous sommes écoutés, attendus. Notre expérience, nos valeurs sont partagées par un très grand nombre de nos concitoyens, ce qui est excellent.

Je salue enfin les membres du Comité des Ministres présents dans cet hémicycle.

3. Vérification des pouvoirs

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs de membres de l’Assemblée.

Les noms des représentants et des suppléants en question figurent dans le Doc. 13235. S’il n’y a pas de contestation, ces pouvoirs peuvent être ratifiés.

La parole est à M. Mendes Bota, que je salue et qui a une objection.

M. MENDES BOTA (Portugal) – Monsieur le Président, je vous salue aussi, ainsi que nos collègues. (Poursuivant en anglais) Me fondant sur l’article 7.1 du Règlement, je conteste les pouvoirs de la délégation islandaise.

En effet, la liste de l’Islande ne correspond pas à l’article 6.2 a selon lequel : « Les délégations nationales doivent comprendre un pourcentage de membres du sexe sous-représenté au moins égal à celui que comptent actuellement leurs parlements et, au minimum, un membre du sexe sous-représenté (…). »

Or cette délégation est composée de trois représentants masculins. Cette situation peut être améliorée, aucun obstacle technique ne s’y oppose. Je n’ai pas d’intention politique, je demande simplement que l’on corrige cette situation dans le respect du Règlement.

LE PRÉSIDENT – Je rappelle que selon l’article 7.1 de notre Règlement, les pouvoirs doivent être contestés par au moins dix membres de l’Assemblée présents dans la salle et appartenant à cinq délégations nationales au moins.

En cas de contestations multiples, nous examinerons successivement les différentes contestations.

Ceux qui soutiennent la contestation des pouvoirs de la délégation de l’Islande peuvent-ils se lever ? Je vous remercie de bien vouloir rester debout le temps que nous puissions vous compter sans erreur.

Je constate que presque tous les membres de l’hémicycle se lèvent !

Les pouvoirs de la délégation de l’Islande sont contestés pour des raisons formelles conformément aux dispositions du Règlement.

Ils sont renvoyés sans débat à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, qui devra faire rapport à l’Assemblée.

J’attire votre attention sur le fait qu’en application de l’article 7.2, si la commission conclut à la ratification des pouvoirs, elle peut transmettre un avis au Président, qui en donnera lecture en séance à l’Assemblée, laquelle ne pourra en débattre.

Dans le cas contraire, le rapport de la commission sera inscrit à l’ordre du jour. La présidence vous fera des propositions relatives à son examen au moment de l’adoption du projet d’ordre du jour.

Je rappelle à l’Assemblée que, en vertu des dispositions de l’article 7.4 du Règlement, tout membre dont les pouvoirs sont contestés siège provisoirement avec les mêmes droits que les autres représentants et suppléants jusqu’à ce que l’Assemblée ait statué. Toutefois, un tel membre ne participe à aucun vote lié à la vérification des pouvoirs qui le concernent.

En l’absence d’objections les autres pouvoirs figurant dans le Doc.13235 sont ratifiés.

Je souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues.

4. Modifications dans la composition des commissions

LE PRÉSIDENT – Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2013) 06.

En l’absence d’opposition, ces modifications sont adoptées.

5. Décisions sur la tenue d’un débat d’actualité et de débats selon la procédure d’urgence

LE PRÉSIDENT – Avant d’examiner l’ordre du jour, l’Assemblée doit se prononcer sur une demande de débat d’actualité sur « L’ingérence de l’Etat dans la vie privée sur Internet », présentée par le Groupe socialiste – cela a été débattu hier en Comité des Présidents et examiné ce matin lors de la réunion du Bureau.

Elle doit également se prononcer sur trois demandes de débats selon la procédure d’urgence : « Les persécutions religieuses en Iran » présentée par plus de vingt représentants ou suppléants ; « La situation en Géorgie » présentée par M. Volontè, au nom du Groupe du Parti populaire européen ; les « Manifestations et menaces pour la liberté de réunion, la liberté des médias et la liberté d’expression» présentée par M. Kox, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

J’indique que, ce matin, lors de la réunion du Bureau, M. Santini a retiré sa proposition, présentée au nom de la commission des migrations, de tenir un débat d’actualité sur les « Emeutes en Suède : la politique d’immigration européenne en question ».

Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a émis un avis favorable à la proposition de tenue d’un débat d’actualité sur « L’ingérence de l’Etat dans la vie privée sur Internet » présentée par le Groupe socialiste, et aux deux propositions de tenue de débat selon la procédure d’urgence sur, d’une part, « La détérioration de la situation en Géorgie » – dont l’intitulé, modifié ce matin lors de la réunion du Bureau, est à présent « La situation en Géorgie » – et, d’autre part, les « Manifestations et menaces pour la liberté de réunion, la liberté des médias et la liberté d’expression ».

En raison d’une opposition à la proposition du Bureau relative à la tenue d’un débat selon la procédure d’urgence sur « La situation en Géorgie », nous devons procéder à un vote.

Dans le débat sur l’urgence, seuls peuvent être entendus un orateur pour, un orateur contre, le président de la commission intéressée et un représentant du Bureau de l’Assemblée parlant au nom de celui-ci.

Qui prend la parole contre le débat selon la procédure d’urgence ?

M. GROSS (Suisse)* – Au Bureau, le vote sur la Géorgie a été divisé : douze votes pour et douze contre.

Vous avez décidé que le débat aurait lieu, Monsieur le Président. Les sociaux-démocrates vous demandent, mes chers collègues, de ne pas être favorables à ce débat.

En janvier, nous avons eu un débat avec le Président de Géorgie et en avril, avec le Premier ministre de ce pays. Tous deux avaient été invités à l’initiative du Groupe du Parti populaire européen. Il n’est pas utile d’avoir encore un autre débat aujourd’hui, d’autant que cette question pourrait être débattue dans la cadre du rapport qui sera présenté ce vendredi par M. Omtzigt.

LE PRÉSIDENT – Monsieur Gross, le Président prend position seulement en cas d’égalité exacte entre les deux parties. J’ai pris en considération les propos de chacun et je me justifierai bien sûr avec grand plaisir.

Avant la réunion du Bureau, j’ai reçu la délégation géorgienne qui a souhaité me rencontrer. Je l’ai écoutée avec attention et intérêt. Les informations que ses membres m’ont transmises m’ont semblé suffisamment graves pour que l’on organise un tel débat afin de faire la lumière sur les événements, sans porter de jugement ni chercher à déterminer qui a raison et qui a tort.

La gravité de la situation en Géorgie m’a donc conduit, en mon âme et conscience, ce matin, à apporter mon soutien à la tenue d’un tel débat.

M. Braun va maintenant s’exprimer en faveur du débat d’urgence.

M. BRAUN (Hongrie)* – Mes chers collègues, nous avions fait une proposition pour la session de janvier ; elle a été retirée. Celle que nous avions déposée pour la session d’avril a été retirée aussi. C’est notre dernière chance aujourd’hui d’avoir un débat sur la Géorgie.

Les élections sont proches, elles se tiendront au mois d’octobre. La situation du pays pourrait avoir une mauvaise influence sur l’issue des élections. Nous devons soutenir la possibilité d’avoir des élections libres et équitables.

Pour cela, il faut inscrire ce point à l’ordre du jour.

LE PRÉSIDENT – M. le président de la commission de suivi souhaite-t-il intervenir ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission de suivi* – Nous n’en avons pas discuté en commission.

M. CILEVIČS (Lettonie) – Rappel au Règlement !

LE PRÉSIDENT – Le Règlement ne permet pas de vous donner la parole à ce stade.

 Nous allons maintenant voter sur la proposition de débat d’urgence, qui requiert la majorité des deux tiers des suffrages exprimés pour être acceptée.

Personne ne s’y opposant, la tenue d’un débat d’actualité sur « L’ingérence de l’État dans la vie privée sur internet » est approuvée.

Le Groupe socialiste propose que ce débat d’actualité soit introduit par M. Flego.

En l’absence d’objections il en est ainsi décidé.

La tenue d’un débat selon la procédure d’urgence proposé par le Groupe pour la gauche unitaire européenne sur « Les manifestations et menaces pour la liberté de réunion, la liberté des médias et la liberté d’expression » ne soulève pas d’objections.

Nous aurons donc un débat selon la procédure d’urgence sur ce sujet.

6. Saisine des commissions

LE PRÉSIDENT – L’Assemblée doit maintenant se prononcer sur la saisine des commissions sur le sujet du débat qui vient d’être retenu dans le cadre de la procédure d’urgence.

Le Bureau propose que la commission des questions politiques soit chargée du rapport sur le thème « Les manifestations et menaces pour la liberté de réunion, la liberté des médias et la liberté d’expression ».

7. Adoption de l’ordre du jour

LE PRÉSIDENT – Nous en venons à l’adoption de l’ordre du jour de la présente partie de session.

Le projet d’ordre du jour a été adopté par le Bureau lors de ses réunions du 30 mai dernier et de ce matin. Il a été mis en distribution.

À la suite des décisions que l’Assemblée vient de prendre, un débat selon la procédure d’urgence et un débat d’actualité se tiendront jeudi matin : le débat sur les « Manifestations et menaces pour la liberté de réunion, la liberté des médias et la liberté d’expression » sera le premier point inscrit à l’ordre du jour, et le débat d’actualité sur « L’ingérence de l’Etat dans la vie privée sur Internet » viendra en second point.

Par ailleurs, en raison de la contestation, pour des raisons formelles, des pouvoirs de la délégation de l’Islande, notre Assemblée débattra du rapport de la commission du Règlement sur cette question lors de la séance du mercredi après-midi, en premier point de l’ordre du jour.

Y a-t-il des remarques ?... Je n’en vois pas.

8. Limitation du temps de parole

LE PRÉSIDENT – Compte tenu du grand nombre d’orateurs inscrits dans plusieurs débats de cette partie de session, nous sommes malheureusement obligés de limiter leur temps de parole. Le Bureau propose de le limiter à trois minutes.

En l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé.

Je vous en remercie et vous demande de vous tenir strictement à ces trois minutes. Pour être parlementaire comme vous, je sais combien c’est difficile mais, autant que faire se peut, et afin que chacune et chacun puissent s’exprimer, il faut que nous fassions preuve de discipline.

9. Adoption du procès-verbal de la dernière réunion de la Commission permanente

LE PRÉSIDENT – Le procès-verbal de la Commission permanente, qui s’est réunie à Erevan le 31 mai dernier, a été distribué (Doc. AS/Per (2013) PV02).

L’Assemblée prend acte de ce procès-verbal.

10. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente
Observation des élections législatives anticipées en Bulgarie

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation, par M. Santini, du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 13233 et Addendums I et II).

A cette discussion sera jointe celle du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives anticipées du 12 mai 2013 en Bulgarie, présenté par M. Gross (Doc. 13238).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes. Nous devrons avoir terminé l’examen de ce rapport à 13 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 12 h 55.

Monsieur Santini, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. SANTINI (Italie), rapporteur* – Je remercie le Bureau de m’avoir nommé rapporteur pour présenter l’activité menée depuis la dernière session plénière du mois d’avril. Comme d’habitude, ce rapport est éminemment technique. Je me permettrai toutefois, en tant que parlementaire, de faire une remarque d’ordre politique pour souligner le rôle de cet organe interne, qui ne se borne pas à celui de procès-verbaliste des réunions ou d’organisateur du calendrier des travaux en plénière. Bien au contraire, en tant que membres du Bureau, nous devons nous engager pour évaluer, sélectionner et préparer les thèmes et les activités entre deux sessions, un peu comme une cabine de régie informelle mais intelligente qui s’impliquerait pleinement dans les événements.

Il ne saurait d’ailleurs en être autrement puisque le Bureau et la Commission permanente sont composés des présidents de délégations, de groupes et de commissions, c’est-à-dire de parlementaires de haut vol, de sensibilités diverses, mais d’une grande capacité de dialogue et de synthèse. Participer à ces réunions est extrêmement intéressant, car on y vit à l’avance le débat qui se déroulera en plénière. Personne ne met sa langue dans sa poche et chacun défend de manière déterminée ses opinions, tout en respectant celles des autres.

Les réunions tenues par le Bureau et la Commission permanente dans les pays membres sont particulièrement précieuses, car elles nous offrent l’occasion d’entrer en contact direct, de nous immerger dans les problématiques locales que nous pouvons ainsi comparer aux problèmes généraux des 47 pays membres.

La dernière réunion s’est tenue, comme l’a rappelé le Président, les 30 et 31 mai, à Erevan, en Arménie, pays de très ancienne tradition qui fait aujourd’hui l’expérience d’une jeune démocratie et d’un pays à la présidence du Comité des Ministres.

A l’instar du Président Mignon, je tiens à remercier nos collègues arméniens, et plus particulièrement ceux qui appartiennent à notre Assemblée et, à travers eux, le gouvernement et le parlement de ce pays qui nous ont accueillis avec un grand esprit d’ouverture et beaucoup de générosité.

Le débat que nous avons eu avec le président de leur assemblée nationale, M. Abrahamyan, et avec leur ministre des Affaires étrangères, M. Nalbandian, nous a montré leur grande capacité d’analyse et leur ouverture d’esprit sur les problèmes les plus complexes tels que le conflit du Haut Karabakh sur lequel ces deux représentants de l’Arménie n’ont pas cherché à esquiver les questions des parlementaires présents. Ils ont partagé la conclusion proposée par la Commission permanente, qui exprime clairement le souhait de voir résolu ce vieux conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan grâce au Conseil de l’Europe et prévoit une navette directe entre les deux pays à la présidence du Comité des Ministres. Nous avons parlé de réconciliation, nous l’avons écrit de manière explicite ; et personne n’a essayé de l’en empêcher.

Concernant le suivi des résolutions adoptées lors de la précédente session, je précise en tant que rapporteur que le Bureau a approuvé la proposition de consacrer un débat d’actualité aux réfugiés syriens en Jordanie en s’appuyant sur la question de savoir comment organiser et coordonner les aides internationales. Un rapport sera confié à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées et, pour avis, à la commission des questions politiques.

Deuxième thème : l’engagement d’une procédure de suivi pour la Hongrie. Cette proposition de la commission de suivi a déjà donné lieu, en son sein même, de même qu’à Erevan, à des discussions intenses. Le Bureau a décidé d’organiser un débat sur le sujet demain après-midi en séance plénière.

Une décision particulièrement importante concerne les droits des femmes, lesquels nous entendons protéger ici – nous l’avons encore vu tout à l’heure lors de la contestation des pouvoirs de la délégation islandaise. Au cours de cette partie de session, à la demande de la commission sur l’égalité et sur la non-discrimination, ce sujet constituera un point de l’ordre du jour et nous entendrons une intervention de la ministre française en charge de la question, M^me Vallaud-Belkacem, dans le cadre du rapport intitulé : « Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ».

Comme l’a déjà rappelé le Président, le Conseil de l’Europe a été particulièrement actif en matière d’observation d’élections. Depuis la dernière partie de session, nous avons été amenés, aussi bien à Erevan que lors d’une rencontre en Bulgarie, à évoquer les élections au Monténégro. Un groupe de parlementaires du Conseil de l’Europe, sous la présidence de notre collègue M. Volontè, s’est rendu en Albanie le week-end dernier pour y observer les élections. Ensuite, il y a deux échéances électorales cruciales, à savoir les élections présidentielles prévues en octobre en Azerbaïdjan et en Géorgie. Nous savons que des résultats des urnes dépendront les équilibres généraux et politiques de cette zone du Caucase.

Le Bureau s’est également penché sur le Prix des droits de l’homme Václav Havel ; il a désigné les trois membres du jury qui représentent le Conseil de l’Europe au côté du Président de l’Assemblée et des trois personnes représentant la Bibliothèque Václav Havel et la Fondation de la Charte 77. Ce jury a pour mission de choisir le lauréat ou la lauréate de ce prix important et très symbolique du Conseil de l’Europe. Un calendrier a été fixé : la date limite pour la présentation des candidatures a été fixée au 30 juin ; au mois d’août aura lieu, à Prague, une première réunion du jury, lequel procédera à la présélection de trois candidats dont les noms seront ensuite rendus publics par le Président de notre Assemblée ; fin septembre, le lauréat ou la lauréate sera désigné ; lors de notre partie de session d’automne, aura lieu la remise de ce prix.

Je voudrais rappeler également que, après les discussions de ce matin au sein du Bureau, le Président a mentionné ses voyages récents en Algérie, au Maroc et en Tunisie, ce que nous avons beaucoup apprécié. Nous avons un Président itinérant, un peu nomade – mais c’est justement son travail. Je le remercie, car nous savons combien il est difficile et fatigant de voyager dans ces conditions.

Notre Président a tout particulièrement apprécié l’esprit de coopération qu’il a observé dans ces trois pays. Il reste à souhaiter maintenant que se crée une sorte de « Maghreb arabe » – selon l’expression de notre Président – où seraient réunies les conditions d’un dialogue pour sortir des conflits actuels. Le Président a exprimé le souhait de pouvoir se rendre prochainement en Palestine ; cette mission sera particulièrement délicate. Je remercie également M^me la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, qui a exprimé publiquement son appréciation du travail de notre Président.

Nous avons déjà parlé des débats d’urgence et d’actualité. Comme l’a dit le Président, nous avons beaucoup de bonnes idées et de propositions et nous avons beaucoup de pain sur la planche pour toute la semaine. Nous devons donc limiter le temps de parole, car il y a toujours beaucoup d’inscrits pour nos débats. Ce peut d’ailleurs être un motif de satisfaction, dans la mesure où cela montre la volonté de nos collègues de participer aux débats. Il y a ici peu de parlementaires qui n’ont pas envie de travailler ; tous sont au contraire très actifs.

Malheureusement, nous n’entendrons pas cette semaine Martin Schulz, le président du Parlement européen. En tant qu’ancien parlementaire européen, j’aurais pourtant vivement souhaité avoir cette occasion de comparer les travaux de nos deux grandes organisations. À cet égard, il est souhaitable qu’une coopération réelle s’engage entre elles. Le créneau prévu pour Martin Schulz sera consacré au débat sur le Moyen-Orient, avec le rapport de M. Marcenaro, un débat qui est particulièrement important pour nous tous ici.

Enfin, je mentionnerai l’activité ordinaire de notre institution. Je ne m’étendrai pas sur les aspects bureaucratiques tels que les autorisations de missions ou la composition des commissions. Après notre visite en Arménie, nous avons reçu une proposition du gouvernement de ce pays, que le Bureau a acceptée, de doter cet hémicycle de vitraux réalisés par des artistes, qui rendraient nos fenêtres un peu plus belles. Prochainement, ceux qui auront la chance de travailler dans cet hémicycle pourront donc jouir de ces éléments colorés qui, j’en suis sûr, rendront encore plus plaisants nos travaux.

C’est la dernière semaine que je passerai à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. C’est donc aussi là mon dernier rapport, après sept années dans cette Assemblée. Il me reste à vous remercier tous pour votre attention et votre participation.

LE PRÉSIDENT – Monsieur Santini, il ne vous restera malheureusement que deux minutes pour vous exprimer tout à l’heure.

Sachez que vous nous manquerez beaucoup, eu égard à la qualité du travail important que vous avez réalisé et à votre participation aux travaux de cette Assemblée parlementaire à laquelle vous êtes particulièrement attaché.

Monsieur Gross dispose de trois minutes pour présenter son rapport sur les élections en Bulgarie.

M. GROSS (Suisse)*, rapporteur* – Lorsque l’on veut observer tous les aspects – sociaux, économiques, politiques, sans oublier les relations entre les institutions et celles entre les institutions et les citoyens – de la crise de la démocratie que connaît actuellement l’Europe, il faut aller en Bulgarie.

En effet, nous constatons depuis trois mois dans ce pays une crise majeure, qui a débouché sur des élections anticipées. Celles-ci, en dépit d’un résultat clair, ont produit un parlement divisé. Pour la onzième journée consécutive, les Bulgares sont dans la rue et la crise persiste. Il faudra réfléchir à cet état de fait : plus de 100 000 personnes sont descendues dans la rue, en janvier et février derniers, à cause de la misère sociale. Le gouvernement a alors été poussé à démissionner. L’opposition a souhaité organiser des élections, lesquelles ont été marquées par une absence totale de confiance des citoyens dans la politique et les institutions. Presque personne, en Bulgarie, ne pense que la politique peut apporter des solutions.

À peine 50 % des Bulgares ont donc participé au scrutin. La veille des élections, dans une imprimerie privée appartenant à un membre du parti de centre droit, près de 400 000 bulletins de vote ont été découverts, prêts à être utilisés dans le cadre d’une gigantesque fraude – preuve supplémentaire donnée aux citoyens qui n’avaient déjà pas confiance.

Nous avons observé un grand nombre d’erreurs et beaucoup de tricheries : 15 % des personnes – soit presque un tiers de ceux ayant participé au vote – ont reconnu qu’elles étaient disposées à acheter ou à vendre des voix.

Le résultat du scrutin fait que le parlement est divisé. Personne ne veut former de coalition avec le vainqueur des élections, à savoir l’ancien parti au pouvoir.

Les deuxième et troisième partis ont donc constitué un gouvernement de centre gauche. Une des premières décisions de ce gouvernement a été une erreur monumentale, puisqu’il a désigné un magnat de la presse, qui a déjà été accusé de corruption, à la tête des services de sécurité.

Des dizaines de milliers de personnes sont descendues dans la rue. Le Président, à qui a été déniée la compétence de désigner cette personne, a critiqué le gouvernement, qui a ensuite reconnu avoir fait une erreur. Le parlement a corrigé cette décision, mais la population est toujours dans la rue. Les gens ne pensent pas que cette majorité soit compétente pour soulager la misère et trouver des solutions aux problèmes économiques.

La méfiance est toujours là, à cause de cette erreur du nouveau gouvernement. Voilà un énorme problème qui justifie notre attention. C’est la crise de la démocratie. La démocratie n’a pas aidé la population et n’a pas servi la cause commune. C’est une constatation inquiétante. Nous devons continuer à agir pour le changement.

LE PRÉSIDENT – Nous en arrivons à la discussion générale.

M^me de POURBAIX-LUNDIN (Suède), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Pourquoi notre groupe a-t-il demandé la tenue d’un débat d’urgence sur la Géorgie après une prise de pouvoir pacifique l’an dernier ? Parce que d’anciens ministres, premiers ministres, responsables politiques, fonctionnaires ont été jetés en prison, accusés, non de corruption, mais d’avoir pris certaines décisions administratives lorsqu’ils étaient au pouvoir. Parce que dans deux tiers des municipalités, les gouverneurs locaux ont été remplacés sans que des élections se soient tenues. Ce ne sont que quelques exemples parmi bien d’autres. Ce sont les raisons pour lesquelles nous pensions qu’il fallait donner un signal clair à la majorité géorgienne avant les élections du mois d’octobre, afin qu’elle mette en œuvre ses obligations en matière de droits de l’homme, de démocratie et de prééminence de droit. Mais l’occasion est ratée puisque cette proposition n’a pas été retenue.

S’agissant de la Bulgarie, je m’y suis rendue en avril, avant les élections du mois de mai. J’ai constaté qu’un climat soupçonneux y régnait. Cela m’a rappelé la chanson « Suspicious Minds », d’Elvis Presley. On ne peut pas construire un rêve sur le soupçon. Or tout le monde avait des soupçons : le peuple à l’égard des politiques et les politiques entre eux.

En tant que responsables politiques, nous savons qu’il suffit d’une seconde pour perdre confiance mais qu’il en faut beaucoup plus pour la retrouver.

Le président de la Bulgarie, que nous avons rencontré à plusieurs reprises, a dit très sagement qu’aucun responsable politique ne doit promettre plus qu’il ne peut faire. Il a essayé de gérer la situation.

Avant l’élection, on a entendu parler de personnes qui achetaient des voix, de personnes qui essayaient de contrôler le vote. Tout cela est bien entendu difficile à prouver. De plus, la liste électorale comportait 800 000 noms de personnes qui n’étaient pas dans le pays. Et on ne sait même pas si elles avaient établi des procurations ! De surcroît, les votants ne représentent que 51% des inscrits, ce qui est très peu.

Quant aux observateurs nationaux, nous leur avons demandé quel parti ils représentaient. Ils n’ont pas souhaité répondre. Cette attitude étrange est une preuve supplémentaire de cet esprit soupçonneux, de cette méfiance qui régnait.

Il y a maintenant un gouvernement de tendance socialiste, mais des milliers de personnes continuent de manifester et on ne sait pas si dans quelques mois de nouvelles élections n’auront pas lieu. Dans tous les cas, la Bulgarie doit trouver la stabilité. Nous lui souhaitons le meilleur, mais peut-être de nouvelles équipes d’observation devront-elles être mises en place.

M. MARCENARO (Italie), porte-parole du Groupe socialiste* – Avant de faire une brève intervention, je veux avoir une pensée pour Nelson Mandela qui lutte contre la mort avec la même force et la même sérénité que celles qui l’ont animé toute sa vie. Un homme sans lequel le monde serait bien pire que celui que nous connaissons.

Il s’est passé beaucoup de choses depuis la dernière partie de session. Il y a eu des demandes, des requêtes qui constituent un défi pour la démocratie et qui montrent qu’il y a des faiblesses, des difficultés pour nos institutions lorsqu’il s’agit d’interpréter les nouveaux besoins. Je n’évoquerai que deux sujets.

La Turquie est un pays fondamental pour le Conseil de l’Europe et pour l’Europe dans son ensemble. C’est un modèle pour un grand nombre de pays dans le monde musulman. Je pense à nos amis tunisiens, qui sont présents avec nous et qui peuvent témoigner de l’attention qu’ils portent au gouvernement Erdogan.

Ce que nous avons vu en Turquie nous amène à demander aux autorités turques de faire preuve de responsabilité. Ces déclarations sont préoccupantes. Elles semblent nous démontrer que la Turquie pourrait s’éloigner de l’Europe et s’engager sur la voie d’une autre option.

Notre Organisation peut agir. Il ne s’agit pas de montrer la Turquie du doigt et de lui rappeler ses responsabilités, mais de demander aux autorités turques d’être ouvertes au débat avec l’Europe et ses citoyens.

J’évoquerai aussi l’Iran. Certes, ce pays n’est pas dans l’Europe, mais j’entends souligner que les choses ont changé et que la communauté internationale y a contribué. Sur la question du nucléaire, par exemple, on a demandé des négociations pour être rassurés.

Je trouve toutefois scandaleux que personne n’ait encore demandé au Président iranien de manifester sa volonté d’ouverture en libérant des geôles iraniennes tous ceux qui sont encore détenus depuis 2009. On ne peut seulement se concentrer sur le nucléaire et rester sourds à l’égard d’une société iranienne désireuse de profiter de nouvelles marges de manœuvre pour s’engager sur une nouvelle voie.

Le Conseil de l’Europe devrait en la matière se faire entendre.

M. XUCLÀ (Espagne), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Je souhaiterais revenir sur un élément important évoqué par le Président de notre Assemblée dans son discours.

En novembre prochain, un sommet de l’Union européenne se tiendra à Vilnius sur un éventuel partenariat oriental entre l’Union européenne et des pays également membres du Conseil de l'Europe. Il en va du respect de la démocratie, de son renforcement, et des droits de l’homme en échange de la mise en œuvre d’une zone de libre échange et de la suppression de l’obligation de visa.

Nous devons contribuer dans nos parlements respectifs à un accord qui n’interviendra pas de façon automatique et qui donc réclame travail et dialogue. Le Président Mignon l’a évoqué, et il était important de le souligner.

Par ailleurs, à Erevan, nous avons évoqué le conflit du Haut-Karabakh – M. Santini également il y a un instant. Il existe trois conflits gelés au sein des pays du Conseil de l'Europe, « gelée » comme l’est du reste la sous-commission qui ne prend guère d’initiatives ! Au cours de la dernière réunion de suivi qui s’est tenue à Tallinn, un débat franc, sincère et approfondi a été conduit sur ces conflits. Et je pense que la commission de suivi devrait rapidement organiser un débat en séance plénière sur le conflit du Haut-Karabakh.

J’en viens aux élections en Géorgie et en Azerbaïdjan, des événements importants auxquels nous allons être confrontés dans les mois à venir et qui sont centraux pour la cohésion en Géorgie, un pays qui souffre d’une crise profonde de la démocratie. Les échéances électorales en Géorgie et en Azerbaïdjan nous permettront de mesurer la qualité de la démocratie dans ces deux pays. En réunion de groupe ce matin, nous avons dit combien nous étions désolés d’apprendre que le Président du Parlement européen ne s’adresserait pas à nous, même si nous savons qu’il est très occupé. Notre Assemblée est la plus grande assemblée parlementaire mondiale et il est dommage qu’il ne puisse venir s’exprimer devant nous.

M. Gross a évoqué la situation politique en Bulgarie suite à la tenue d’élections ; nous en prenons bonne note.

Pour finir, j’adresse tous mes meilleurs vœux à M. Santini avec qui nous avons eu des discussions passionnées. Il a présenté des amendements sur un rapport dont j’avais la charge. M. Santini est un homme éminent en Italie, il l’est également au sein de notre Assemblée parlementaire. Il est l’un de nos grands amis et je lui présente tous mes souhaits pour l’avenir.

M. HARUTYUNYAN (Arménie), porte-parole du Groupe démocrate européen*– Je félicite M. Santini pour son excellent rapport sur lequel je vais revenir, ainsi que M. Gross qui a conduit cette délégation d’observation en Bulgarie.

J’ai dit que je ferai référence au rapport de M. Santini. Sans doute aurais-je dû m’adresser préalablement devant le Bureau et la Commission permanente qui s’est réunie à Erevan. Se réunir dans le pays qui assume la présidence a été une occasion de mieux le connaître sur les plans politique et culturel. L’annonce des priorités, les séances de questions-réponses avec la présidence du Comité des Ministres sont un excellent outil pour notre Assemblée afin de développer plus avant la politique du Conseil de l'Europe.

Je vous remercie tous pour votre participation active aux réunions tenues à Erevan, où nous avons débattu de plusieurs rapports de poids en Commission permanente, mais j’aimerais évoquer l’un d’eux en particulier, car il m’a semblé singulièrement important sur le plan pratique. Il s’agit du rapport intitulé « Promouvoir des peines alternatives à l’incarcération ». Je profite de l’occasion pour féliciter M^me la rapporteure de ce document essentiel pour chacun de nos pays, qui a suscité des réactions positives dans de nombreux parlements, lesquels ont organisé, depuis, des auditions, y compris en Arménie. J’encourage donc l’Assemblée à produire à l’avenir des rapports plus concrets.

Je voudrais maintenant évoquer le rapport sur les élections en Bulgarie. Les questions qui ont été soulevées dans le rapport ainsi que dans la présentation de M. Gross sont posées dans bien des pays européens. Je pense, entre autres problèmes, au manque de confiance. Notre mission est d’en appeler aux Etats membres non seulement pour qu’ils respectent leurs engagements et appliquent nos normes, mais aussi et surtout pour qu’ils aident ces pays à surmonter leurs difficultés. Au nom de mon groupe, je propose à l’Assemblée d’approuver ce rapport.

M. VILLUMSEN (Danemark), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne*– Merci à M. Santini, ainsi qu’à M. Gross pour son rapport sur les élections en Bulgarie. Au nom du Groupe de la gauche unitaire européenne, j’ai participé à la mission d’observation des élections. Malheureusement, l’observation a démontré que la Bulgarie est bien représentative de la crise que connaît l’Europe. La confiance n’a pas présidé aux élections, pas plus qu’elle ne préside aux relations entre le peuple et les institutions politiques. Or, la confiance était absolument nécessaire après les vastes manifestations populaires organisées au début de l’année. Comment pouvait-il en être autrement quand on sait que la campagne électorale a été caractérisée par une suite de scandales ? Je citerai les accusations portées à l’encontre de l’ancien ministre de l’Intérieur pour interception illégale de communications d’autres ministres, journalistes et personnes éminentes. Je pense également à l’arrestation à la veille des élections d’un conservateur qui avait produit quelque 400 000 faux bulletins de vote. Ce sont des débordements qui ont suscité la suspicion de la population.

Notre délégation a en outre constaté des irrégularités comme l’achat de votes ou des dépouillements faussés, auxquelles s’ajoutent de graves problèmes structurels du pays qui doivent être étudiés par l’Assemblée. Tout d’abord, les minorités ne sont pas autorisées à utiliser leur langue maternelle pendant la campagne électorale, opposant ainsi un obstacle aux minorités turque et rom, dont les communautés sont importantes en Bulgarie. Par ailleurs, tout parti est obligé de payer pour obtenir l’attention des médias. En outre, la présentation des partis politiques fait l’objet d’informations peu claires, présentées sous forme de spots publicitaires. Cette absence de clarté est une véritable difficulté.

En tant que Conseil de l'Europe, nous devons accorder toute l’attention nécessaire à ce qui se déroule en Bulgarie et poursuivre nos travaux. Nous jouons un rôle crucial. Comme nous pouvons le relever, d’autres institutions européennes et en particulier l’Union européenne n’ont même pas mandaté d’observateurs dans ce pays, alors que c’est un vrai besoin. Il est nécessaire de prendre au sérieux les problèmes de la Bulgarie, de suivre la situation sur place. Dans le même temps, j’appelle le Gouvernement bulgare à prêter l’oreille à nos recommandations et à faire mieux à l’avenir.

LE PRÉSIDENT – M. Nikoloski, inscrit dans le débat, est absent de l’hémicycle.

M. STOILOV (Bulgarie)* – Le rapport sur l’observation des élections législatives anticipées qui se sont tenues au mois de mai en Bulgarie est à mon avis objectif.

Toutefois, la crise politique se poursuit en Bulgarie : M. Gross nous en a expliqué les raisons. Les changements apportés au code électoral au mois de février dernier ont apporté une réponse positive à plusieurs des recommandations de la Commission de Venise et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – la plupart de ces changements étant, du reste, de nature technique. La semaine dernière, le Parlement bulgare a élu une commission intérimaire où siègent également des représentants de la société civile, l’objectif étant d’élaborer un nouveau code électoral dans les prochains mois. Nous répondons ainsi aux recommandations du dialogue postsuivi entre la Bulgarie et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Deux scandales ont entaché la campagne électorale : ils ont impliqué l’ancien premier ministre et le ministre de l’Intérieur, membres de l’ancien parti au pouvoir. Par ailleurs, à la veille des élections, le bureau du procureur à Sofia a confisqué plus de 400 000 bulletins de vote trouvés dans une imprimerie appartenant à un membre du même parti. On ignore combien de ces bulletins de vote ont été utilisés au cours de ces élections.

Après l’annonce des résultats du scrutin, le leader du GERB a appelé à leur annulation et le groupe parlementaire de ce parti a demandé au tribunal constitutionnel d’invalider les élections, ce qui est sans précédent. Finalement, le parti qui a recueilli le plus de voix n’a pas réussi à former un gouvernement.

Je suis d’accord avec les conclusions du rapport : les élections anticipées en Bulgarie se sont déroulées dans le respect des libertés fondamentales, en dépit de certaines défaillances que le rapport a relevées.

Les Bulgares ont un nouveau gouvernement et le parlement a déjà pris des mesures en matière sociale et économique. L’Assemblée nationale a également pris des mesures en matière de sécurité nationale, lesquelles ont soulevé des protestations. Aussi, ces dernières décisions ont-elles été immédiatement rapportées. Toutefois, les tensions demeurent.

L’opposition boycotte les séances du parlement et demande la dissolution de celui-ci ainsi que de nouvelles élections. Je crois que la Bulgarie a besoin à la fois de stabilité et d’un changement radical.

Enfin, on peut s’attendre à un été marqué par des tensions non seulement en Bulgarie mais plus généralement dans les Balkans.

M. TOSHEV (Bulgarie)* – J’avais déjà fait mes adieux au cours de la deuxième partie de la Session ordinaire, au mois d’avril. Toutefois, le retard dans l’élection de la nouvelle délégation de la Bulgarie me donne la possibilité d’intervenir de nouveau dans le cadre de l’application de l’article 10-3 du Règlement de notre Assemblée. Je saisis l’occasion qui m’est donnée pour évoquer les élections anticipées du 12 mai en Bulgarie.

Je tiens tout d’abord à exprimer ma gratitude à la délégation de l’Assemblée parlementaire à la tête de laquelle se trouvait M. Andreas Gross. Sa présence au moment des élections était d’une grande importance pour améliorer la confiance du peuple dans la démocratie représentative.

Ce serait une erreur que d’analyser ces élections anticipées en dehors de la situation traversée par le pays. De vastes manifestations s’y sont déroulées, celles non pas d’un printemps mais d’un hiver bulgare. En effet, en janvier 2013, les factures d’électricité ont bondi ; cette augmentation a coïncidé avec plusieurs projets énergétiques dans lesquels étaient impliqués les intérêts russes, qu’il s’agisse du projet d’oléoduc Burgas-Alexandropolis, du projet de construction d’une nouvelle centrale nucléaire dans une région sismique, de forages en mer Noire ou de l’exploitation de ressources importantes de gaz et de pétrole, marché remporté non pas par la Russie mais à la fois par Total, une entreprise autrichienne et une entreprise espagnole. Ce projet devrait améliorer l’indépendance énergétique de la Bulgarie. Telle est certainement la raison pour laquelle des groupes prorusses ont joint leurs forces aux manifestations de février, lesquelles ont brouillé les esprits avant les élections, qui, en raison de ces luttes intestines, n’ont pas permis de dégager de majorité.

Toutefois, après les élections, le Parti socialiste et le Mouvement des libertés et des droits ont formé une coalition. Si le parti nationaliste Ataka a donné une voix pour atteindre le quorum, leurs députés n’ont pas participé au vote – l’un d’entre eux a même voté contre. Leur abstention, en modifiant le rapport de forces, a facilité l’investiture du gouvernement par 119 voix sur un total de 240 députés.

Les premiers pas du nouveau gouvernement ont suscité quelques craintes de la part du peuple quant à notre avenir européen. C’est pourquoi j’appelle aujourd’hui l’Assemblée parlementaire à suivre de près les développements en Bulgarie et à formuler des critiques ou d’éventuels encouragements.

M. HEER (Suisse) * – Je tiens moi aussi à remercier M. Gross de son rapport. J’ai été observateur en Bulgarie, à Montana et je n’ai constaté aucune grave irrégularité. Les élections étaient bien organisées et les responsables des bureaux de vote bien informés sur la procédure à suivre.

Le fait est que la Bulgarie connaît des troubles sociaux dont vous savez les raisons et que le Conseil de l’Europe n’a pas le pouvoir de les régler. C’est aux dirigeants politiques bulgares qu’il appartient en effet de prendre ces problèmes à bras-le-corps.

Il est vrai que, comme l’a relevé M. Gross, 400 000 bulletins de vote non officiels ont été trouvés la veille du scrutin, ce qui est tout à fait regrettable. Le fait qu’ils aient été découverts et que la presse en ait parlé prouve en revanche que chacun, en Bulgarie, est prêt pour la démocratie. En effet, le débat a lieu au sein du pays et les activités illégales y sont révélées, ce qui est une des premières conditions du fonctionnement de la démocratie. Je ne pense pas que nous devions faire la leçon à ce pays, mais nous devons lui apporter notre soutien, en lui faisant part des expériences de nos propres démocraties. La Suisse a une longue tradition démocratique, ce qui n’est pas le cas de tous les pays membres du Conseil de l’Europe. Contentons-nous de proposer des améliorations, sachant qu’il appartient à chaque pays d’introduire la démocratie et de la protéger indépendamment des orientations politiques. La démocratie est un modèle pour tous, qui doit être voulu par tous afin de permettre à la population de participer à la construction de son avenir.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – Je remercie M. Santini et M. Gross pour les excellents rapports qu’ils ont présentés à notre Assemblée. Il est extrêmement intéressant de voir ce qui se passe dans les différents pays européens, surtout avec la véritable crise de la démocratie actuelle.

Le rapport présenté il y a quelques mois par M. Gross sur la crise de la démocratie est passionnant. Il fera référence pour bien comprendre ce qui se passe au sein des pays européens.

Monsieur Santini, vous avez fourni un excellent travail. La prochaine élection présidentielle en Azerbaïdjan, au mois d’octobre, se déroulera dans le respect des règles internationales. Nous sommes prêts à accepter une mission d'observation des élections du Conseil de l’Europe ainsi qu’une mission pré-élections. J’invite tous mes collègues de l’Assemblée parlementaire à participer à cette mission. Cette élection est fondamentale pour l’avenir de l’Azerbaïdjan mais aussi de l’ensemble de la région. N’oublions pas qu’il y aura aussi une élection présidentielle en Géorgie, après celle d’Azerbaïdjan. Vous imaginez ce que représentent ces scrutins présidentiels dans notre région.

Mesdames et Messieurs, je souhaite attirer votre attention sur la réunion d’Erevan et sur la décision du Bureau et de la Commission permanente à propos du conflit au Haut-Karabakh. Au nom de la délégation de l’Azerbaïdjan, je tiens à remercier le Président de l’Assemblée parlementaire, M. Jean-Claude Mignon. Sous sa direction nous avons organisé différentes réunions pour essayer d’inviter nos collègues arméniens à participer. Il est grand temps que l’Arménie se réunisse avec nous pour discuter de l’avenir du Haut-Karabakh. Des documents ont été adoptés par le Conseil de l’Europe comme le Résolution 1416 (2005) qui est fondamental pour bien comprendre le problème du Haut-Karabakh. J’espère que mes collègues arméniens trouveront le courage de participer à ces réunions avec les Azerbaidjanais pour réfléchir en commun à l’avenir de nos pays.

M^me GROZDANOVA (Bulgarie)* – Permettez-moi de remercier M. Gross ainsi que toute la commission pour cet excellent rapport sur la Bulgarie.

La situation pendant la campagne électorale a été assez compliquée. A la lecture du rapport, je me suis rendu compte que les problèmes principaux du pays tout au long de la campagne ont été décrits de manière tout à fait objective. Aujourd’hui je veux parler de la situation actuelle.

Le GERB est la première force politique, pourtant nous sommes dans l’opposition. Trois partis, le Parti socialiste, le Mouvement pour les droits et les libertés et l’Ataka, composent le gouvernement avec des membres peu recommandables des différentes formations.

La coalition pour la Bulgarie a dit, lors de la campagne, qu’elle ferait de son mieux pour améliorer la situation sociale. Leur première action a concerné la sécurité de l’Etat. Le 14 juin, le premier ministre a proposé à l’Assemblée nationale un candidat à la présidence de l’agence publique de la sécurité nationale. C’était un magnat de la presse qui avait peu de connaissances en la matière. Il a été élu mais après cinq jours de protestations, il s’est retiré. Ce n’était pas une erreur innocente mais une tentative de dictature, de négation des valeurs européennes. Le président de la Bulgarie, M. Plevneliev, a considéré que cette désignation était arrogante.

Quelques jours plus tard, le président d’Ataka a été élu à la présidence de la commission pour la lutte contre la corruption. Depuis le 14 juin des milliers de personnes sont descendues dans la rue pour protester contre le retour de l’ancien système et contre l’absence de transparence dans la gestion du pays. Le peuple voudrait le retrait de ce gouvernement, de nouvelles élections législatives et une nouvelle constitution. Ces protestations sont pacifiques, intelligentes, très différentes des protestations de février.

Le GERB a 97 sièges au parlement. Nous sommes le principal groupe politique. Nous avons quitté le parlement le 19 juin, parce que nous ne voulons pas coopérer avec des opposants politiques pour quelque décision que ce soit. Nous refusons d’assister aux provocations quotidiennes du président d’Ataka à l’encontre de l’Assemblée nationale.

En conclusion, j’indique que lorsque le GERB était au pouvoir de 2009 à 2013, ce fut la période la plus transparente pour le pays durant la transition. La situation d’aujourd’hui, c’est une « séquestration de l’Etat ».

M. STROE (Roumanie)* – J’ai participé à la commission ad hoc pour les élections du 12 mai en Bulgarie. Je serai plus critique dans mes observations que les orateurs précédents. Cela aidera nos collègues bulgares à améliorer leurs normes électorales. Je recommande une fois de plus qu’ils fassent appel à tous les instruments disponibles du Conseil de l’Europe. Ils devraient regarder plus attentivement les lignes directrices, les orientations de notre Assemblée et du Conseil de l’Europe.

Je citerai quelques exemples d’améliorations à apporter.

Pour le temps d’antenne des candidats, rien n’est prévu. La liberté d’expression est reconnue. L’électorat peut disposer d’une vaste panoplie d’opinions politiques, mais en Bulgarie le peuple n’a pas entendu tous les candidats, tous les programmes politiques. C’est en fonction de leur capacité de financement que les candidats avaient accès à l’antenne.

J’ai été étonné que la campagne ne puisse se dérouler dans la langue des minorités nationales alors que celles-ci représentent 15 % de la population. Tous les citoyens devraient pouvoir entendre les candidats dans la langue qu’ils comprennent le mieux.

Au moment des élections ont éclaté le scandale des écoutes téléphoniques et celui des faux bulletins. Il y a eu des allégations d’achats de voix à la veille des élections. De nouveaux amendements autorisent les observateurs à participer à l’ensemble du processus électoral. La transparence électorale s’est bien améliorée. Il y a une publication en ligne des résultats. Il est possible d’obtenir une copie des procès-verbaux après le dépouillement dans les bureaux.

Dans ce contexte, il faut encourager la Bulgarie dans son processus de réforme du système électoral pour atteindre la norme européenne en la matière.

LE PRÉSIDENT – M. A.K. Türkes, dernier orateur inscrit, n’est pas présent dans l’hémicycle.

Nous en arrivons à la réplique de M. Santini.

M. SANTINI (Italie), rapporteur* – Je remercie tous ceux qui ont manifesté leur appréciation positive de mon rapport et de ma personne ; des compliments que je ne mérite pas mais que j’accepte de tout cœur…

Monsieur Marcenaro a souhaité un débat sur la Turquie. Dans le thème retenu pour le débat selon la procédure d’urgence, on parle de manifestations populaires. Cela permet d’évoquer la situation en Turquie, en Suède et dans d’autres pays.

Je remercie M. Xucla qui a déploré les « conflits gelés ». Un débat sur le Haut-Karabakh pourrait être proposé au Bureau qui décidera.

Mes compliments à M. Gross qui a su faire preuve d’équilibre pour traiter le sujet très délicat des élections en Bulgarie. La plupart des questions lui étaient adressées. Je lui cède volontiers les cinquante secondes qui me restent pour qu’il puisse répondre.

LE PRÉSIDENT – Je lui accorde volontiers quelques minutes s’il le souhaite.

M. GROSS (Suisse), rapporteur* – Je vous remercie, chers collègues, de vos réactions et je suis ravi de voir que, sur les points fondamentaux, nous sommes d’accord malgré nos différences politiques.

Il faut réfléchir aux moyens que nous avons pour contribuer à résoudre la crise économique, sociale et politique en Bulgarie.

Au sein de la sous-commission de la Commission de Venise, nous nous sommes engagés à rédiger un rapport sur la situation des 800 000 Bulgares qui vivent à l’étranger mais qui sont toujours inscrits sur les listes électorales bulgares. Ces personnes représentent de potentielles manipulations électorales.

Il faut développer des normes, tout en respectant la liberté de mouvement, de circulation, afin que des élections libres puissent être tenues en bonne et due forme.

M. Stroe a évoqué l’élaboration d’un nouveau code électoral. Nous devons collaborer étroitement avec la Commission de Venise qui est l’experte en la matière, véritable « pompier constitutionnel du Conseil de l’Europe », comme cela a été dit lors de sa dernière réunion. Elle peut nous aider à surmonter d’éventuels problèmes.

Les règles sont là pour que les êtres humains servent l’intérêt général et non leur intérêt personnel. Les règles doivent permettre de surmonter des conflits de manière paisible. Il en va de la démocratie.

Tout doit être entrepris pour que cela soit possible en Bulgarie.

LE PRÉSIDENT – La discussion est close.

Avant de procéder à l’approbation du rapport d’activité, nous devons nous prononcer sur les propositions du Bureau figurant dans les annexes au rapport d’activité.

Le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée plusieurs saisines de commissions.

Y a-t-il des objections ?

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – La proposition de résolution que j’ai présentée dans le Doc. 13210, signée par 10 % des membres de l’Assemblée parlementaire, n’a pas été examinée par le Bureau qui n’a pas eu le temps de le faire lors de sa dernière réunion.

Il a été décidé qu’aucune action ne serait entreprise. C’est un affront. Comme l’a dit M. Gross, les règles existent pour assurer le bon fonctionnement de la démocratie. Elles doivent aussi permettre de garantir l’examen des propositions de résolution présentées par les membres de l’Assemblée.

Je propose le renvoi de cette proposition de résolution à titre d’information à la commission de suivi.

M. GROSS (Suisse), rapporteur* – M. Hancock a raison, nous n’avons pas eu le temps d’en parler au Bureau, mais nous en avons longuement débattu au Comité des Présidents. C’est ce dernier qui a fait une proposition au Bureau.

Le conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan au sujet du Haut-Karabakh est une question très délicate. Mais, dans cette proposition, elle est présentée de manière manichéenne, dans un style qui ne reflète pas la dignité et l’esprit de l’Organisation, attachée au dialogue et à la réconciliation.

Pour surmonter un conflit, il faut soutenir les deux Etats dans la recherche de la conciliation. C’est dans ce sens que nous avons pris une décision.

LE PRÉSIDENT – Je vais maintenant inviter l’Assemblée à se prononcer, par un vote à la majorité simple, sur la demande de M. Hancock.

La demande de renvoi à la commission de suivi est rejetée.

Les saisines des commissions, telles que proposées par le Bureau, sont ratifiées.

Nous devons maintenant nous prononcer sur les autres propositions du Bureau figurant dans son rapport d’activité.

Le rapport d’activité est approuvé.

Monsieur Santini, je ne suis pas d’accord avec ce que vous avez dit tout à l’heure : vous méritez les éloges qui vous ont été adressés. L’Assemblée parlementaire dans son ensemble s’associe aux félicitations et aux remerciements dont vous avez été le destinataire.

Vous n’êtes malheureusement pas le seul à devoir nous quitter : notre ami M. Toshev, qui nous a dit quelques mots à ce sujet, M. Marcenaro, M. Volontè et d’autres encore sont proches du départ.

Nous sommes toujours tristes lorsque des membres de l’Assemblée parlementaire nous quittent, surtout lorsque ces membres ont été particulièrement actifs et ont porté, ô combien, les valeurs qui sont les nôtres.

Au nom de l’Assemblée, Monsieur Santini, permettez-moi de nouveau de vous remercier, de vous féliciter et de vous dire tout simplement : à bientôt.

11. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT – La prochaine séance publique aura lieu cet après-midi, à 15 heures, avec l’ordre du jour que vient d’adopter l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 h 5.

SOMMAIRE

1.       Ouverture de la troisième partie de la Session ordinaire de 2013

2.       Allocution du Président

3.       Vérification des pouvoirs

4.       Modifications dans la composition des commissions

5.       Décisions sur la tenue d’un débat d’actualité et de débats selon la procédure d’urgence

6.       Saisines des commissions

7.       Adoption de l’ordre du jour

8.       Limitation du temps de parole

9.       Adoption du procès-verbal de la dernière réunion de la Commission permanente

10.       Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

      Observation des élections législatives anticipées en Bulgarie

Présentation par M. Santini du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 13233 et Addendums I et II, et Doc. 13237

Présentation par M. Gross du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections anticipées du 12 mai 2013 en Bulgarie (Doc.13238)

Orateurs : M^me Pourbaix-Lundin, MM. Marcenaro, Xuclà, Harutyunyan, Villumsen, Stoilov, Toshev, Heer, Seyidov, M^me Grozdanova, M. Stroe

Réponses de MM. Santini et Gross

MM. Hancock, Gross

Votes sur le rapport d’activité

11.       Prochaine séance publique

ANNEXE

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque.

Pedro AGRAMUNT

Arben AHMETAJ*

Miloš ALIGRUDIĆ

Jean-Charles ALLAVENA

Karin ANDERSEN/Anette Trettebergstuen

Lord Donald ANDERSON*

Paride ANDREOLI

Khadija ARIB/Tuur Elzinga

Volodymyr ARIEV

Francisco ASSIS*

Danielle AUROI*

Daniel BACQUELAINE/Dirk Van Der Maelen

Theodora BAKOYANNIS

David BAKRADZE/Giorgi Kandelaki

Gérard BAPT/Christian Bataille

Gerard BARCIA DUEDRA

Doris BARNETT*

José Manuel BARREIRO*

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK*

José María BENEYTO*

Levan BERDZENISHVILI/Tinatin Khidasheli

Deborah BERGAMINI*

Robert BIEDROŃ

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY*

Ľuboš BLAHA*

Delia BLANCO

Jean-Marie BOCKEL

Eric BOCQUET/Bernadette Bourzai

Mladen BOJANIĆ

Olga BORZOVA*

Mladen BOSIĆ*

António BRAGA

Anne BRASSEUR

Márton BRAUN

Federico BRICOLO*

Ankie BROEKERS-KNOL*

Gerold BÜCHEL

Patrizia BUGNANO/Giuliana Carlino

André BUGNON*

Natalia BURYKINA/Olga Kazakova

Sylvia CANEL*

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU*

Mikael CEDERBRATT

Otto CHALOUPKA

Irakli CHIKOVANI

Vannino CHITI/Paolo Corsini

Tudor-Alexandru CHIUARIU*

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Lolita ČIGĀNE/ Aleksandrs Sakovskis

Boriss CILEVIČS

Henryk CIOCH/Grzegorz Czelej

James CLAPPISON

Deirdre CLUNE*

Agustín CONDE

Telmo CORREIA

Carlos COSTA NEVES*

Katalin CSÖBÖR*

Joseph DEBONO GRECH

Armand De DECKER*

Roel DESEYN*

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK

Şaban DİŞLİ*

Aleksandra DJUROVIĆ

Jim DOBBIN

Karl DONABAUER/Sonja Ablinger

Ioannis DRAGASAKIS*

Damian DRĂGHICI

Daphné DUMERY*

- Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Josette DURRIEU

Mikuláš DZURINDA*

Baroness Diana ECCLES*

Tülin ERKAL KARA

Gianni FARINA*

Joseph FENECH ADAMI

Cătălin Daniel FENECHIU*

Vyacheslav FETISOV

Doris FIALA

Daniela FILIPIOVÁ/Miroslav Krejča

Axel E. FISCHER

Jana FISCHEROVÁ*

Gvozden Srećko FLEGO

Hans FRANKEN*

Jean-Claude FRÉCON

Béatrice FRESKO-ROLFO

Erich Georg FRITZ

Martin FRONC/József Nagy

Sir Roger GALE*

Karl GARÐARSON

Tamás GAUDI NAGY*

Nadezda GERASIMOVA

Valeriu GHILETCHI

Paolo GIARETTA*

Michael GLOS*

Pavol GOGA*

Jarosław GÓRCZYŃSKI/Iwona Guzowska

Alina Ştefania GORGHIU*

Svetlana GORYACHEVA

Martin GRAF*

Sylvi GRAHAM

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST/Jacques Legendre

Dzhema GROZDANOVA

Attila GRUBER*

Gergely GULYÁS*

Pelin GÜNDEŞ BAKIR

Antonio GUTIÉRREZ/ Carmen Quintanilla

Ana GUŢU

Maria GUZENINA-RICHARDSON

Carina HÄGG/Lennart Axelsson

Sabir HAJIYEV

Andrzej HALICKI

Mike HANCOCK

Margus HANSON

Davit HARUTYUNYAN

Håkon HAUGLI

Norbert HAUPERT*

Alfred HEER

Martin HENRIKSEN

Andres HERKEL

Adam HOFMAN*

Jim HOOD

Joachim HÖRSTER

Arpine HOVHANNISYAN

Anette HÜBINGER*

Andrej HUNKO

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV

Shpëtim IDRIZI*

Vladimir ILIĆ/Vesna Marjanović

Florin IORDACHE/Viorel Riceard Badea

Igor IVANOVSKI*

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT/Marie-Louise Fort

Gediminas JAKAVONIS

Stella JANTUAN

Tedo JAPARIDZE*

Ramón JÁUREGUI*

Michael Aastrup JENSEN

Mogens JENSEN*

Jadranka JOKSIMOVIĆ/Katarina Rakić

Ögmundur JÓNASSON*

Čedomir JOVANOVIĆ/Svetislava Bulajić

Antti KAIKKONEN

Ferenc KALMÁR

Božidar KALMETA/Ivan Račan

Mariusz KAMIŃSKI

Marietta KARAMANLI/Jean-Pierre Michel

Ulrika KARLSSON

Burhan KAYATÜRK

Jan KAŹMIERCZAK*

Serhii KIVALOV*

Bogdan KLICH/Marek Borowski

Serhiy KLYUEV/Volodymyr Pylypenko

Haluk KOÇ*

Igor KOLMAN

Attila KORODI

Alev KORUN

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO*

Dmitry KRYVITSKY

Václav KUBATA*

Ertuğrul KÜRKÇÜ

Athina KYRIAKIDOU/Nicos Nicolaides

Jean-Yves LE DÉAUT*

Igor LEBEDEV/Sergey Kalashnikov

Harald LEIBRECHT*

Orinta LEIPUTĖ

Christophe LÉONARD*

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE/Andris Bērzinš

Lone LOKLINDT/Per Stig Møller

François LONCLE*

Jean-Louis LORRAIN/Bernard Fournier

George LOUKAIDES

Younal LOUTFI

Yuliya L'OVOCHKINA

Saša MAGAZINOVIĆ*

Philippe MAHOUX

Gennaro MALGIERI*

Pietro MARCENARO

Thierry MARIANI

Epameinondas MARIAS*

Milica MARKOVIĆ*

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA/Sirkka-Liisa Anttila

Frano MATUŠIĆ*

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE*

Ermira MEHMETI DEVAJA*

Ivan MELNIKOV/Vassiliy Likhachev

Nursuna MEMECAN

José MENDES BOTA

Jean-Claude MIGNON/Marie-Jo Zimmermann

Djordje MILIĆEVIĆ/Stefana Miladinović

Federica MOGHERINI REBESANI*

Andrey MOLCHANOV/Vitaly Ignatenko

Jerzy MONTAG*

Rubén MORENO PALANQUES*

Patrick MORIAU/Fatiha Saïdi

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK

Lydia MUTSCH*

Lev MYRYMSKYI*

Philippe NACHBAR*

Oľga NACHTMANNOVÁ*

Marian NEACŞU*

Aleksandar NENKOV*

Pasquale NESSA*

Fritz NEUGEBAUER*

Baroness Emma NICHOLSON*

Brynjar NÍELSSON

Elena NIKOLAEVA/Anvar Makhmutov

Aleksandar NIKOLOSKI*

Mirosława NYKIEL/Elżbieta Radziszewska

Judith OEHRI

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY*

Lesia OROBETS*

Sandra OSBORNE/Joe Benton

José Ignacio PALACIOS

Liliana PALIHOVICI

Dimitrios PAPADIMOULIS

Eva PARERA/Jordi Xuclà

Ganira PASHAYEVA

Lajla PERNASKA*

Johannes PFLUG*

Danny PIETERS*

Foteini PIPILI*

Ivan POPESCU

Lisbeth Bech POULSEN/Nikolaj Villumsen

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT*

Jakob PRESEČNIK

Gabino PUCHE

Alexey PUSHKOV*

Mailis REPS

Eva RICHTROVÁ/Pavel Lebeda

Andrea RIGONI

François ROCHEBLOINE

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Marlene RUPPRECHT*

Ilir RUSMALI*

Pavlo RYABIKIN*

Rovshan RZAYEV

Giacomo SANTINI

Giuseppe SARO*

Kimmo SASI

Deborah SCHEMBRI*

Stefan SCHENNACH*

Marina SCHUSTER

Urs SCHWALLER/ Elisabeth Schneider-Schneiter

Senad ŠEPIĆ*

Samad SEYIDOV

Jim SHERIDAN

Oleksandr SHEVCHENKO*

Boris SHPIGEL/Alexander Ter-Avanesov

Arturas SKARDŽIUS*

Ladislav SKOPAL*

Leonid SLUTSKY*

Serhiy SOBOLEV

Lorella STEFANELLI/Gerardo Giovagnoli

Yanaki STOILOV

Christoph STRÄSSER*

Karin STRENZ*

Ionuţ-Marian STROE

Giacomo STUCCHI

Valeriy SUDARENKOV*

Björn von SYDOW

Petro SYMONENKO*

Vilmos SZABÓ*

Chiora TAKTAKISHVILI

Vyacheslav TIMCHENKO*

Romana TOMC

Lord John E. TOMLINSON

Latchezar TOSHEV

Mihai TUDOSE*

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ*

Tuğrul TÜRKEŞ*

Theodora TZAKRI

Tomáš ÚLEHLA*

Ilyas UMAKHANOV

Giuseppe VALENTINO*

Miltiadis VARVITSIOTIS/Spyridon Taliadouros

Volodymyr VECHERKO*

Mark VERHEIJEN*

Anne-Mari VIROLAINEN

Luigi VITALI*

Luca VOLONTÈ*

Vladimir VORONIN*

Tanja VRBAT/Melita Mulić

Klaas de VRIES

Nataša VUČKOVIĆ*

Zoran VUKČEVIĆ

Draginja VUKSANOVIĆ

Piotr WACH

Johann WADEPHUL*

Robert WALTER*

Dame Angela WATKINSON

Katrin WERNER

Karin S. WOLDSETH

Gisela WURM

Karl ZELLER/Paolo Grimoldi

Barbara ŽGAJNER TAVŠ/Andreja Črnak Meglič

Svetlana ZHUROVA/Evgeny Tarlo

Emanuelis ZINGERIS*

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN

Levon ZOURABIAN

Siège vacant, Chypre*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Christian BARILARO

Baroness Margaret EATON

Michael FALZON

Maria GIANNAKAKI

Observateurs

Eloy CANTU SEGOVIA

Partenaires pour la démocratie

Hassan BOUHRIZ

Nezha EL OUAFI

Bernard SABELLA

Mohamed YATIM