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AS (2013) CR 20

SESSION ORDINAIRE DE 2013

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(Troisième partie)

COMPTE RENDU

de la vingtième séance

Lundi 24 juin 2013 à 15 h 00

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 5 sous la présidence de M. Mignon, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. Modifications dans la composition des commissions

LE PRÉSIDENT – Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2013) 06 Addendum 1.

Il n’y a pas d’opposition.

Elles sont adoptées.

2. Communication du Comité des Ministres

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle une communication du Comité des Ministres à l’Assemblée, présentée par M. Edward Nalbandian, ministre des Affaires étrangères de l’Arménie, Président du Comité des Ministres.

Après sa communication, M. Nalbandian répondra à des questions des membres de notre Assemblée, comme c’est la coutume.

Monsieur le ministre, je voudrais vous redire, comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire en vous recevant ce matin dans mon bureau et à l’occasion du déjeuner que nous avons partagé, que c’est un grand honneur pour moi de vous accueillir parmi nous en qualité de ministre des Affaires étrangères de l’Arménie et de Président du Comité des Ministres de notre Organisation.

Les priorités de votre présidence correspondent pleinement aux priorités de notre Assemblée. Dans ce contexte, nous avons eu un premier échange de vues sur les activités de votre présidence lors de la réunion de la Commission permanente qui s’est tenue chez vous, à Erevan. J’en profite pour remercier votre délégation parlementaire ainsi que votre ambassadeur, représentant permanent de l’Arménie ici à Strasbourg, pour la qualité de l’accueil qui nous a été réservé et pour les conditions dans lesquelles nous avons pu travailler.

Aujourd’hui, nous aurons un échange de vues dans le cadre de notre session plénière et je suis convaincu que nombreux seront les membres de notre Assemblée qui souhaiteront vous poser des questions. Personnellement, je voudrais plus particulièrement saluer votre ambition de renforcer la place du Conseil de l’Europe dans l’architecture européenne. J’ai suivi avec grand intérêt votre présentation des priorités de la présidence arménienne au Conseil permanent de l’OSCE, sur l’invitation du président en exercice, notre ami, le ministre des Affaires étrangères de l’Ukraine. Vos contacts à Vienne contribueront sûrement à renforcer nos relations avec l’OSCE, par le biais des multiples défis à relever ensemble, par exemple l’observation des élections ou la recherche de solutions aux conflits dits gelés.

Sachez, Monsieur le ministre, que vous pouvez compter sur notre soutien entier sur ce front.

Monsieur le ministre, c’est avec grand plaisir que je vais vous céder la parole.

M. NALBANDIAN, ministre des Affaires étrangères de l’Arménie, Président du Comité des Ministres* – Monsieur le Président Mignon, je vous remercie pour votre accueil chaleureux.

Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général, chers membres de l’Assemblée parlementaire, c’est un véritable plaisir de parler devant cette Assemblée pour présenter ce rapport sur les activités du Comité des Ministres. J’ai déjà eu l’occasion d’avoir un échange de vues avec des membres de la Commission permanente lors de la réunion que celle-ci a tenue, le 30 mai, à Erevan mais, en cette première occasion qui m’est donnée de prendre la parole en session plénière de l’Assemblée parlementaire, je tiens à dire que c’est un honneur d’être ici en tant que Président du Comité des Ministres et de partager avec vous notre vision de ce que doit être cette présidence arménienne.

Monsieur le Président, l’Assemblée parlementaire a reçu une communication écrite émanant de la présidence arménienne sur les principaux développements qui ont eu lieu au sein du Comité des Ministres depuis la dernière session. Je soulignerai aujourd’hui un certain nombre de points qui sont importants pour cette Organisation et j’aborderai des thèmes qui ont été à l’ordre du jour du Comité des Ministres depuis la dernière session de votre Assemblée parlementaire.

Je vous présenterai également les priorités de notre présidence, qui ont été définies afin de répondre aux défis auxquels nous, Etats membres de cette Organisation, sommes confrontés. Nous souhaitons également contribuer au renforcement des capacités du Conseil de l’Europe à faire face à ces défis. Il s’agit là d’une tâche importante et d’une énorme responsabilité. L’Arménie, pays dont l’identité européenne s’est construite en s’appuyant sur nos valeurs, nos idéaux et notre héritage communs, est prête à assumer cette responsabilité.

Nos efforts s’inscriront dans la continuité de ceux accomplis par les présidences précédentes. Nous nous concentrerons sur l’objectif principal de l’Organisation, à savoir protéger et promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit. L’expertise du Conseil de l’Europe dans ces domaines est unique ; c’est l’une des caractéristiques de cette Organisation qu’il nous faut préserver et renforcer. L’importance du Conseil de l’Europe ne fait aucun doute, mais il est nécessaire d’augmenter sa réactivité face aux nouveaux défis et aux nouvelles menaces.

En gardant à l’esprit tous ces défis, le fil conducteur de notre présidence de six mois sera la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance et la promotion des valeurs européennes par le dialogue interculturel. Le Conseil de l’Europe, y compris l’Assemblée parlementaire, a longtemps lutté – et lutte encore – contre la haine, l’intolérance et la discrimination raciale en établissant des normes, en exerçant un contrôle et en encourageant la sensibilisation. Nous savons que ces tendances menacent directement nos valeurs communes et que, pour y faire face, il faut manifester une volonté politique commune. A cet égard, j’ai été très heureux, Monsieur le Président Mignon, quand vous m’avez dit que l’Assemblée parlementaire partage les priorités de la présidence arménienne et qu’elle les soutient. De fait, ces priorités sont en total accord avec l’action de l’Assemblée parlementaire.

La présidence arménienne soutient et coordonnera les activités en cours dans le cadre de la campagne des jeunes contre les discours de haine que le Conseil de l’Europe a lancée au cours de la journée internationale de lutte contre le racisme et la discrimination. L’Histoire nous a prouvé à différentes reprises que, lorsque l’on ne répond pas rapidement et de façon efficace à ces discours de haine, ils peuvent miner la société et menacer sa cohésion et les droits de l’homme fondamentaux.

A l’ère des nouvelles technologies, ces discours de haine sont également présents en ligne. Le virus se répand jusque sur les réseaux sociaux, sans qu’il y ait de contrôle, touchant ainsi les jeunes Européens. Il est d’ailleurs encourageant que les idées principales de cette campagne contre les discours de haine aient été développées par les jeunes eux-mêmes – à commencer, bien entendu, par les organisations de jeunes, en coopération étroite avec le Conseil de l’Europe.

Cette campagne est déjà présente dans 34 Etats membres du Conseil de l’Europe. Je voudrais d’ailleurs citer un exemple récent du lancement officiel de cette campagne dans l’un des pays membres. En Italie, cette campagne a débuté le 10 juin, devenant un véritable événement de haut niveau. Mais elle ne sera un réel succès que lorsqu’elle fera l’objet d’un soutien, au niveau national, de la part des autorités publiques, des partenaires non gouvernementaux et quand elle se fondera sur une véritable implication des jeunes. La présidence arménienne est prête à coopérer avec le Conseil de l’Europe pour identifier des priorités afin de suivre la campagne, évaluer ses résultats et traduire cette expérience en mesures politiques qui nous permettront de protéger les droits de l’homme sur internet. Je suis donc impatient de connaître les conclusions de la Conférence sur cette campagne européenne. Il s’agit là de l’activité institutionnelle la plus importante – organisée par la présidence arménienne – concernant ce mouvement contre les discours de haine.

Je voudrais vous informer également que la présidence arménienne va organiser toute une série de manifestations visant à renforcer le dialogue interculturel et la compréhension réciproque entre les Européens. L’Arménie accueillera la Rencontre sur la dimension religieuse du dialogue interculturel en 2013, afin de favoriser la lutte contre l’intolérance, la haine religieuse et dans le but de garantir la liberté de religion de tous les Européens. Je compte sur votre participation active à ce débat.

Sous la présidence arménienne du Comité des Ministres et en étroite coopération avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, nous avons organisé à Erevan, le 19 juin, une conférence sur la démocratie participative au niveau local.

La démocratie locale est l’une des priorités de la présidence arménienne. Nous pensons qu’il s’agit d’une composante importante du développement démocratique de la société. Le président du Congrès, ses vice-présidents et les membres, ainsi que les représentants des principales institutions étatiques arméniennes, de la société civile et des autorités locales, tout comme des experts nationaux et internationaux, ont participé à cette conférence. Nous avons parlé des thèmes liés à la démocratie participative au niveau local. Nous avons également eu l’occasion d’échanger des informations sur les bonnes pratiques et d’évaluer les progrès effectués dans les Etats membres du Conseil de l’Europe en la matière.

La Convention européenne des droits de l’homme est l’une des colonnes principales de cette Organisation. Sa mise en œuvre est la garantie de la stabilité en Europe. L’Arménie est particulièrement attachée au bon fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme, institution clé du Conseil de l’Europe.

La session du Comité des Ministres qui a eu lieu le 16 mai à Strasbourg nous a permis de rappeler notre engagement en faveur du renforcement de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Europe et nous a permis de réfléchir à l’impact des activités du Conseil de l’Europe. Les Ministres ont partagé les préoccupations formulées par le Secrétaire Général, M. Jagland, lequel a identifié les menaces pesant sur le modèle institutionnel, social et politique européen et a proposé d’y répondre en utilisant mieux les ressources du Conseil, en se concentrant sur les sujets principaux et en renforçant l’impact des principaux instruments du Conseil de l’Europe afin qu’une aide plus efficace soit fournie aux Etats membres. Les activités doivent être mieux coordonnées et il nous faut prêter une attention accrue au suivi. Les ministres ont encouragé le Secrétaire Général à poursuivre ses efforts visant à optimiser le fonctionnement du Conseil de l’Europe et la coordination de ses mécanismes de suivi et en favorisant une meilleure utilisation des conclusions de ces procédures. Les ministres ont également invité le Secrétaire Général à présenter régulièrement au Comité des Ministres un rapport sur l’état des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit en Europe, accompagné d’un certain nombre de propositions d’actions pour l’Organisation.

Le renforcement de la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme est une importante priorité pour la présidence arménienne. Nous allons réfléchir davantage sur les normes européennes en matière d’Etat de droit, en tenant compte des récents développements intervenus dans les Etats membres en la matière. Une mise en œuvre efficace de la Convention au niveau national est nécessaire ; c’est la condition sine qua non pour garantir les droits et libertés de tous les citoyens des Etats membres du Conseil de l’Europe.

Dans la Déclaration de Brighton, il est fait mention du fait que, pour assurer la mise en œuvre efficace de la Convention au niveau national, il nous faut fournir des formations appropriées : les juges, les procureurs et tous les juristes doivent être mieux formés. C’est pourquoi la Conférence du réseau des professionnels de la justice (HELP), organisée à Strasbourg la semaine dernière sous les auspices de la présidence arménienne, s’est concentrée sur les aspects transversaux du renforcement des capacités des professionnels du droit.

Pour refléter les normes européennes en matière d’Etat de droit, et dans la continuité de la présidence du Royaume-Uni du Conseil de l’Europe, la Cour constitutionnelle d’Arménie va organiser, avec le soutien de la Commission de Venise, une conférence à Erevan sur les normes européennes en matière d’Etat de droit et sur la portée des pouvoirs discrétionnaires dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Nous nous concentrerons sur le rôle de l’administration publique, en particulier sur la portée et les limites du pouvoir discrétionnaire pour ce qui est de la mise en œuvre et de l’interprétation des lois.

Garantir l’efficacité à long terme de la Convention européenne des droits de l’homme et le bon fonctionnement de la Cour font partie de nos priorités. Je souhaite rappeler qu’Andorre, l’Arménie et l’Autriche, en tant que présidences successives, se sont mis d’accord sur une série de priorités communes comprenant le suivi des conférences d’Interlaken, d’Izmir et de Brighton, ainsi que sur la conclusion des négociations sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme.

Je souhaite vous informer du fait que lors de la session ministérielle, nous avons adopté une décision visant à garantir l’efficacité à long terme du mécanisme de suivi de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’Arménie poursuivra les efforts déployés par les présidences précédentes visant à renforcer la mise en œuvre de la Convention. Elle accordera beaucoup d’attention à toutes les questions connexes et veillera à ce que les mesures proposées soient mises en œuvre.

Je signale aussi que, pour ce qui est des mesures visant à améliorer le système de la Convention européenne des droits de l’homme, la session ministérielle a également adopté le Protocole n° 15 et a décidé de l’ouvrir à la signature, aujourd’hui même à Strasbourg. Ce Protocole met en œuvre certaines dispositions de la déclaration de Brighton. Comme vous le savez, le Protocole a été présenté un peu plus tôt à l'Assemblée parlementaire pour examen et celle-ci en a approuvé le projet dans son Avis n° 283 (2013), adopté le 26 avril 2013.

Les Etats parties de la Convention sont invités à prendre toutes les mesures nécessaires afin de signer et de ratifier le Protocole le plus rapidement possible. Je suis particulièrement impressionné par le nombre de pays – 19, et l’Arménie en fait partie – qui ont déjà signé le Protocole n° 15, il y a de cela une demi-heure. Je saisis l’occasion qui m’est offerte ici afin de lancer un appel aux membres de l’Assemblée pour qu’ils encouragent le processus de ratification au niveau national.

Nous accordons une grande importance au projet de protocole n° 16, qui permettrait de mettre sur pied une plateforme de dialogue. Nous allons suivre le processus de près afin qu’il soit finalisé d’ici à la fin de notre présidence. Comme vous le savez, ce projet optionnel de protocole n° 16, qui élargirait les compétences de la Cour, de façon qu’elle puisse fournir des avis, a été transmis à l’Assemblée pour avis lors de cette partie de session. Le Comité des Ministres examinera avec attention l’avis de l’Assemblée à la fin de cette session.

Le Comité des Ministres suit également de près le processus d’adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Les négociateurs du Conseil de l’Europe et de l'Union européenne ont finalisé les projets d’instruments ouvrant la voie à l’adhésion de l'Union européenne à la Convention. La Cour européenne de justice au Luxembourg a été saisie d’une demande d’avis sur le texte. L’adhésion de l'Union européenne à la Convention contribuera à la création d’un espace juridique européen unique qui permettra de renforcer la protection des droits de l’homme en Europe.

Je ne peux que souligner ici l’importance du partenariat entre le Conseil et l’Union européenne. La coopération entre les deux organisations à différents niveaux s’est considérablement développée dans un certain nombre de domaines. Les contacts, y compris par le biais de mécanismes institutionnels, se poursuivent, le but étant d’assurer une plus grande cohérence entre la législation européenne et les normes du Conseil de l’Europe et de favoriser des synergies.

Il en va de même pour l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. L’OSCE demeure l’un de nos partenaires principaux lorsqu’il s’agit de promouvoir le respect de la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit. La coopération entre les deux organisations se fait par le biais de consultations et de réunions à haut niveau. J’ai eu, il y a quelques semaines, la possibilité de prendre la parole au Conseil permanent de l’OSCE. J’ai souligné à cette occasion combien il est important d’encourager les deux organisations à renforcer leur coopération, à améliorer leurs échanges d’informations et à coordonner leurs activités, l’idée étant de développer des synergies et d’éviter toute duplication. La présidence arménienne n’épargnera aucun effort afin de promouvoir plus avant une coopération entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE axée sur les résultats.

La mise en œuvre de la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines est l’une des questions inscrites à l’ordre du jour du Comité des Ministres. Des progrès significatifs ont d’ores et déjà été réalisés, notamment par le biais de dialogues et de coopérations dits de voisinage, qui déterminent des activités spécifiques dans le domaine de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit.

L’Organisation doit consolider ces résultats. C’est en ayant bien cela à l’esprit que les ministres se félicitent des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique de voisinage du Conseil de l’Europe tout en souhaitant que cette politique connaisse d’autres développements. Mais toute coopération future dépend de l’intérêt et des besoins des pays concernés, de leur volonté de coopérer, de leur capacité à s’engager et à agir.

Plus récemment, les délégués des Ministres ont décidé d’octroyer au Maroc le statut d’observateur auprès de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice. Les discussions se poursuivent sur la création éventuelle d’un statut formel destiné avant tout aux pays en transition démocratique et aux pays des régions voisines qui seraient intéressés par une relation plus structurée avec le Conseil de l’Europe.

Je sais tout l’intérêt que porte l’Assemblée à ces questions, comme le reflètent les nombreux points inscrits à l’ordre du jour de la séance plénière et des commissions lors de cette partie de session. C’est avec plaisir que je puis vous dire qu’un certain nombre de pays voisins ont fait part de leur intérêt quant à une relation institutionnelle à plus long terme, au niveau gouvernemental. Ces pays estiment que le statut de partenaire pour la démocratie, créé par l'Assemblée parlementaire, est un instrument utile.

La politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines nécessite une approche cohérente de la part de l'Assemblée parlementaire et du Comité des Ministres. Le Comité des Ministres suivra avec intérêt les débats futurs de l’Assemblée sur l’évaluation du partenariat pour la démocratie avec le Parlement du Maroc.

Mesdames et Messieurs, nous allons continuer d’apporter tout notre soutien au processus de réforme du Conseil de l’Europe et nous faisons toute confiance au Secrétaire Général. Nous œuvrerons afin d’accroître la visibilité, la réactivité et la pertinence politique de l’Organisation. Beaucoup a déjà été fait, mais des réformes supplémentaires sont nécessaires afin de répondre au mieux aux nouvelles réalités, notamment en ces temps de crise économique. A cette fin, le 7 mai 2013, les Délégués des Ministres ont décidé d’appliquer une croissance nominale zéro au programme et au budget 2014-2015, vu la situation budgétaire difficile dans laquelle se trouvent les Etats membres.

Ce principe de croissance nominale zéro appliqué aux contributions des Etats membres au budget ordinaire constitue une approche raisonnable en ces temps d’austérité et de ressources limitées. Nous estimons que l’utilisation efficace des fonds, une plus grande efficacité des programmes, des résultats clairement définis, le fait d’éviter toute duplication, la réduction des dépenses administratives et de la bureaucratie constituent la meilleure manière de faire face aux contraintes budgétaires lors du prochain exercice biennal.

Le Secrétaire Général, dans le cadre de ce processus de réforme du Conseil de l’Europe, a présenté ses orientations relatives à la politique contractuelle. Il a également présenté plusieurs propositions de changement réglementaire qui exigent une décision de la part du Comité des Ministres. Le but étant de veiller à ce que la politique contractuelle soit la plus adaptée possible aux besoins de l’Organisation. Le 19 juin, le Comité des Ministres a adopté une décision sur cette question invitant le Secrétaire Général à soumettre des projets d’amendement.

La situation au Kosovo continue d’intéresser tout particulièrement le Comité des Ministres. À la suite de la Recommandation 2006 (2013) sur la situation au Kosovo et le rôle du Conseil de l’Europe, le Comité a répété que, quel que soit le statut dans la région, la population devrait bénéficier des normes européennes en matière de démocratie, de droits de l’homme, de prééminence de droit et de bonne gouvernance. Le Comité encourage également le Secrétariat à poursuivre ses efforts afin d’aider à la mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe au Kosovo.

La présidence est profondément convaincue que, concernant le renforcement de l’impact des activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit, nous devons veiller à ce que les droits des individus soient protégés sur tout le territoire du Conseil, quel que soit le statut des territoires sur lesquels ils vivent.

Nous devrions explorer toutes les options, dans le cadre de consultations avec ces entités, afin de voir comment mettre sur pied une approche, qui, indépendamment du statut des territoires, permette de promouvoir nos valeurs fondamentales et nos principes fondamentaux.

Quel que soit le statut de ces entités, aujourd’hui ou à l’avenir, ces sociétés doivent porter et les valeurs et les aspirations européennes.

Pour faire court et sans entrer dans le détail, j’appelle votre attention sur de nombreuses autres questions traitées par le Comité des Ministres et dûment rapportées dans la communication écrite de la présidence.

Pour conclure, je voudrais souligner l’importance de la coopération intra-institutionnelle entre toutes les parties prenantes du Conseil de l'Europe. Il est essentiel que le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire, conformément à leurs mandats respectifs, travaillent en synergie afin de réaliser leurs objectifs communs.

Il y a eu, ces dernières années, une remarquable amélioration de nos relations : les contacts se sont faits plus nombreux, selon différents formats, tels que des participations croisées des rapporteurs de l’Assemblée et des présidents des groupes de rapporteurs du Comité des Ministres à leurs réunions respectives.

Je remercie le Président de l’Assemblée, M. Mignon, pour l’initiative qu’il a prise de réunions régulières avec les Délégués des Ministres, le but étant de les informer des résultats des sessions de l’Assemblée. La présidence arménienne souhaite poursuivre sa coopération avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, afin de contribuer à la réalisation des objectifs de cette Organisation et de renforcer le dialogue politique entre elle et le Comité des Ministres.

LE PRÉSIDENT – Monsieur le Président du Comité des Ministres, je vous remercie infiniment pour votre intervention.

Je vais maintenant donner la parole à plusieurs de mes collègues qui ont souhaité vous poser des questions.

Monsieur le Président, souhaitez-vous y répondre les unes après les autres ou trois par trois ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – On peut grouper les questions si tel est l’usage.

M. GHILETCHI (République de Moldova), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen*– Monsieur le ministre, nous sommes très intéressés par plusieurs événements qui concernent l’Union européenne, mais également les six pays du partenariat oriental. Comment pouvons-nous renforcer les liens avec des pays qui sont membres du Conseil de l'Europe, mais non membres de l’Union européenne ? Comment dépasser les obstacles afin de construire une Europe plus grande et plus forte ?

M. ROUQUET (France), porte-parole du Groupe socialiste– Monsieur le Président du Comité des Ministres, je souhaite vous poser une question en votre qualité de ministre des Affaires étrangères de l’Arménie. Comment définiriez-vous les grandes lignes de la politique étrangère de l’Arménie ?

Notre Assemblée souhaiterait par ailleurs vous entendre sur la dernière déclaration des Présidents des trois pays qui coprésident le Groupe de Minsk, demandant aux dirigeants des deux partis de s’en tenir aux principes d’Helsinki, c’est-à-dire la non-utilisation de la force ou de la menace, le respect de l’intégrité territoriale, le droit à l’autodétermination des peuples.

M^me GUŢU (République de Moldova), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe – Monsieur le Président du Comité des Ministres, quelles sont les perspectives de la présidence arménienne dans sa recherche de solutions aux conflits gelés sur les territoires des ex-Républiques soviétiques : la Transnistrie en Moldavie, l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie en Géorgie, le Nagorno-Karabakh ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – En ma qualité de ministre des Affaires étrangères de l’Arménie, je peux dire que le lancement du partenariat en mai 2009 a introduit une nouvelle dimension dans nos rapports. Nous avons assisté depuis à un grand nombre de progrès dans différents domaines de coopération. Je ne pense pas seulement aux négociations sur les accords d’association, mais aussi au commerce et à la mobilité des personnes. Ce mécanisme efficace marque le dynamisme du dialogue politique avec l’Union européenne.

Des visites importantes ont été réalisées depuis juillet 2010 et nous avons participé aux négociations sur les accords d’association qui arrivent à leur phase finale. Ils facilitent la mobilité, aspect essentiel de notre coopération. Nous avons ainsi négocié et signé plusieurs accords, ainsi que des accords nationaux. Nous espérons les ratifier au plus vite et poursuivre le processus de libéralisation.

(Poursuivant en français) S’agissant du Haut-Karabakh, le 18 juin, une déclaration a été adoptée par les trois coprésidents du groupe de Minsk. Nous avons réagi en disant que nous partagions pleinement leur opinion. La réaction azerbaïdjanaise montre que la communauté internationale et l’Azerbaïdjan parlent deux langages différents.

La déclaration d’Enniskillen est la cinquième des chefs d’Etat des pays coprésidents. Nous apprécions hautement leurs efforts continus et sommes solidaires avec eux pour parvenir à un règlement exclusivement pacifique du conflit. Comme eux, nous sommes persuadés que les éléments inscrits dans la déclaration conjointe produite par les dirigeants des pays coprésidents du Groupe de Minsk au cours des quatre dernières années peuvent constituer les fondements d’un règlement juste et durable du conflit, que ces éléments doivent être considérés comme formant un tout et que toute tentative de faire prévaloir l’un des éléments sur les autres rendrait impossible le règlement du conflit.

Nous sommes totalement d’accord avec les coprésidents lorsqu’ils déclarent que les peuples doivent être préparés à la paix et non à la guerre. Malheureusement, jusqu’à présent les autorités azerbaïdjanaises font le contraire.

Nous partageons entièrement l’avis des chefs d’Etat coprésidents qui affirment que le recours à la force n’apportera pas de solution au conflit et que seul un règlement négocié permettra d’arriver à la paix et à la stabilité, ce qui ouvrirait de nouvelles opportunités de développement de la coopération régionale.

Contrairement à l’Azerbaïdjan, qui en toutes occasions fait référence uniquement à un seul principe du droit international, l’Arménie, en réponse à l’appel des Présidents François Hollande, Vladimir Poutine et Barak Obama, réaffirme une nouvelle fois son engagement en faveur des principes du droit international, en particulier le non-recours à la force ou à la menace de la force, le droit à l’autodétermination des peuples et à l’intégrité territoriale.

En dépit des multiples appels de la communauté internationale de s’abstenir de déclarations ou d’actions à caractère provocateur, l’Azerbaïdjan continue sa rhétorique belliqueuse et ses provocations sur la ligne de contact avec le Haut-Karabakh ainsi que sur la frontière avec l’Arménie. Il glorifie les meurtriers, poursuit ceux qui appellent à la paix, continue sa politique de propagande de la xénophobie, de l’intolérance et de la haine, conduisant ainsi à l’aggravation de la situation et à l’augmentation de la tension dans la région.

A l’instar de la Russie, de la France et des Etats-Unis, nous regrettons que Bakou essaye de tirer un avantage unilatéral. Il n’a pas été possible d’enregistrer un progrès lors des Sommets de Kazan, de Sotchi ou de Saint-Pétersbourg. L’Arménie partage l’approche des coprésidences selon laquelle le retard prolongé de l’obtention d’un accord sur les principes fondamentaux du règlement du conflit est inacceptable.

La déclaration conjointe d’Enniskillen sur le conflit du Haut-Karabakh des chefs d’Etat des pays coprésidents peut donner une impulsion et faire progresser le processus de négociation si les autorités de l’Azerbaïdjan perçoivent correctement le message desdits pays.

S’agissant des conflits gelés, les chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe ont souligné lors du Sommet de Varsovie en 2005 qu’il était de la plus haute importance que les Etats membres travaillent ensemble à la réconciliation et à la recherche de solutions politiques aux conflits gelés en Europe afin de renforcer la sécurité, l’unité et la stabilité démocratique sur notre continent.

Cela doit se faire dans le cadre des formats de négociations agréés.

Si le Conseil de l’Europe n’a pas vocation à intervenir dans ces négociations, il peut en revanche apporter une contribution très utile en favorisant le développement de mesures de confiance et promouvoir ainsi le dialogue sans lequel aucune solution politique à ces conflits n’est possible.

Je me félicite que le développement de telles mesures fasse partie des priorités proposées par le Secrétaire Général pour les prochaines réunions.

M. WALTER (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe démocrate européen * – Le Comité des Ministres a approuvé la tenue en novembre d’un nouveau forum mondial de la démocratie, sans même l’implication des membres élus démocratiquement de l’Assemblée parlementaire ni des membres du Congrès. Il semblerait qu’il existe des officines obscures placées sous l’influence de groupes de pression.

Faut-il rappeler que les organisations non gouvernementales – ONG – ne sont élues par personne ? Elles s’autodésignent : elles ne sont donc pas démocratiques.

Le dernier forum mondial a coûté un million d’euros. Pouvez-vous nous indiquer combien, en ces temps budgétaires difficiles, ce nouveau forum coûtera et nous expliquer pourquoi nous ne pouvons pas dépenser plus utilement cet argent ?

M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Comme à Erevan, vous n’avez pas évoqué le Haut-Karabakh dans votre intervention : vous ne l’avez fait qu’en réponse à nos questions. C’est dommage.

Vous avez souligné qu’il est important de résoudre les conflits gelés. Que fera à cette fin l’Arménie au cours de sa présidence dans les six prochains mois ? Je rappelle que la Commission permanente a adopté une déclaration visant à trouver une solution sur le sujet du Haut-Karabakh avec l’Azerbaïdjan.

M. ROCHEBLOINE (France) – Quelles dispositions le Comité des Ministres a-t-il prises ou entend-il prendre pour analyser le plus précisément possible l’état des forces politiques en présence en Syrie et leurs capacités effectives à assumer, le cas échéant, la transition vers un nouveau gouvernement ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Monsieur Walter, le Comité des Ministres estime qu’il faut renforcer la pertinence et l’efficacité de l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie comme dans tous les autres secteurs de l’Organisation.

Le Comité des Ministres a donc toujours porté une attention particulière à l’organisation du forum pour la démocratie, et ce dès le début. Nous espérons que le changement de format lors de cette deuxième édition, qui se tiendra à Strasbourg les 27 et 28 novembre, permettra d’en renforcer la visibilité et l’impact.

L’état de préparation du forum sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion du groupe de rapporteurs sur la démocratie des Délégués des Ministres, qui se tiendra le 4 juillet prochain.

Il va sans dire que l’Assemblée parlementaire devra être étroitement associée à la préparation de cet événement, d’autant que le thème du forum, qui portera sur la participation des citoyens à l’ère numérique, l’intéresse directement.

Le Comité des Ministres se félicitera de toute idée émanant de l’Assemblée parlementaire.

D’après mes informations, le Conseil de l’Europe ne participe que partiellement au financement de ce forum.

Le Conseil de l’Europe n’est pas compétent pour participer aux négociations sur le Haut-Karabakh. Toutefois, il peut contribuer efficacement au développement de mesures visant à rétablir la confiance, sans lesquelles aucune solution ne saurait être envisagée. Nous coopérons pleinement avec le Secrétaire Général et les autres organes du Conseil de l’Europe.

En tant que ministre des Affaires étrangères de l’Arménie, j’ai exprimé le point de vue de mon gouvernement à la dernière déclaration du G8 : nous en partageons la totalité. Il en est de même des déclarations des G8 de L’Aquila et de Deauville ou du G20 de Los Cabos.

La position de l’Arménie correspond donc à celle de la communauté internationale.

Le Comité des Ministres, en mai dernier, a adopté une résolution condamnant les violations des droits de l'homme commises en Syrie depuis le début des hostilités. Il appuie la mission de supervision des Nations Unies et remercie les pays voisins de l’aide humanitaire qu’ils apportent aux réfugiés syriens.

Il a également suivi avec grand intérêt le débat de votre Assemblée parlementaire sur la situation des réfugiés syriens et des déplacés qui s’est tenu au cours de la deuxième partie de session. En tant que ministre des Affaires étrangères de l’Arménie j’ajouterai que le secrétaire d’Etat des Etats-Unis et le ministre des Affaires étrangères russe préparent la prochaine conférence de Genève. L’ensemble de la communauté internationale doit tout d’abord travailler à comprendre l’échec de la première conférence. Ensuite, il faut que tous les représentants des différents groupes d’opposition et du gouvernement syriens soient présents à Genève, ainsi que ceux des pays qui ont une influence sur le terrain. Les hostilités doivent s’arrêter et la réconciliation se faire par le dialogue.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – Que pourriez-vous faire, Monsieur le Président du Comité des Ministres, et que pourrait faire le Conseil de l’Europe pour que les résolutions de notre Assemblée parlementaire soient respectées ? Je pense notamment à la Résolution 1416 (2005). Les Etats démocratiques perdent de leur crédibilité s’ils épient des milliers de citoyens sans contrôle. En revanche, dès qu’ils respectent la résolution, ils gagnent en crédibilité.

M. MENDES BOTA (Portugal)* – Le nombre des pays ayant déjà ratifié la convention sur la prévention et contre la violence exercée à l’égard des femmes ne cesse de croître. Toutefois, l’Arménie ne figure pas sur la liste. Comment convaincre le ministre des Affaires étrangères et le Gouvernement de l’Arménie de signer cette convention ?

M. JAKAVONIS (Lituanie)* – Monsieur le Président du Comité des Ministres, quelle action menez-vous dans le cadre du Partenariat oriental ?

Nous souhaitons que davantage soit fait à ce titre à compter du Sommet de Vilnius.

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Concernant la question de M. Díaz Tejera, les mouvements sociaux qui se sont produits au cours des dernières années en Europe et dans d’autres régions du monde ne peuvent laisser les leaders politiques indifférents. Nous sommes dans une situation de crise. Il faut agir afin d’éviter qu’une grande partie de la population ne soit marginalisée. Il nous faut absolument renforcer la cohésion sociale. Sinon les bases mêmes de l’Europe démocratique seront remises en question.

Les mouvements populistes et extrémistes rencontrent de plus en plus de succès sur notre continent. C’est un véritable danger. Pour maintenir l’ordre public et la sécurité, nos gouvernements doivent agir dans le respect total de la Convention européenne des droits de l’homme.

Tous les organes du Conseil de l’Europe doivent se mobiliser avec les gouvernements des Etats membres afin de lutter contre la menace de l’extrémisme, pour défendre les valeurs politiques et sociales qui ont fait de l’Europe un continent de paix, de prospérité et de stabilité.

C’est en fonction de cet objectif que le Comité des Ministres va organiser un débat sur l’activisme politique, en septembre. J’espère sincèrement qu’il aboutira à des conclusions que nous pourrons mettre rapidement en œuvre.

La deuxième question porte sur la ratification de la convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes. Avant qu’un Etat ne soit partie à un traité, il faut franchir un certain nombre d’étapes pour s’assurer que la législation nationale respecte ce traité. Cela touche différentes branches du gouvernement. Le ministère des Affaires étrangères d’Arménie a lancé une proposition pour envisager la signature et la ratification de cette convention.

Pour ce qui est de la participation de l’Arménie au sommet du Partenariat oriental à Vilnius, il y a encore du temps. Lorsque la décision sera prise, vous saurez qui y participera.

M. VUKČEVIĆ (Monténégro)* – La fraude fiscale des décideurs politiques et économiques et tous les moyens qu’utilisent les sociétés internationales pour réduire les impôts privent les Etats européens de nombreuses sources de revenus et minent la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques. Que propose le Comité des Ministres ?

M. KAYATÜRK (Turquie)* – Je tiens à féliciter l’Arménie pour sa présidence du Comité des Ministres. Nous saluons le fait qu’il ait fixé comme priorité la lutte contre le racisme et la xénophobie en Europe. M. Kocherian l’a dit en 2008 : les Arméniens et les Azéries ne sont pas pareils, ils ne peuvent pas coexister. Que pensez-vous de cette déclaration ?

M. TOSHEV (Bulgarie)* – Le 2 avril 2013, l’assemblée générale des Nations Unies a adopté un traité pour réguler la vente de petites armes et d’avions de combat. Que peut faire le Comité des Ministres pour inciter des Etats à le signer et pour faciliter son entrée en vigueur le plus rapidement possible ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Lutter contre l’évasion fiscale est une priorité. La déclaration adoptée au sommet du G8 la semaine dernière montre l’importance de s’y attaquer, surtout dans une période de crise économique et financière. Le Conseil de l’Europe a adopté, en coopération avec l’OCDE, une convention d’aide administrative dans le domaine fiscal. Cet instrument a pour objectif d’aider les gouvernements à faire respecter leurs lois fiscales et à lutter contre l’évasion fiscale internationale. Elle permet un échange d’informations et une aide transfrontalière pour lever l’impôt tout en respectant la souveraineté nationale et les droits des contribuables. Elle permet également d’assurer la confidentialité de l’échange d’informations. Ce texte a fait l’objet d’une promotion de la part du G8, du G20, de l’OCDE. De nouvelles demandes d’adhésions nous parviennent régulièrement.

A la deuxième question, je répondrai par une autre question : si le leader d’un pays voisin déclare que la nation arménienne tout entière est son ennemi numéro 1, à quelle réaction peut-on s’attendre ?

En réponse à la troisième question, je rappellerai, en ma qualité de ministre des Affaires étrangères de l’Arménie, que mon pays s’est impliqué dans le processus de négociation du traité en préparant la réunion. Des séminaires régionaux ont été organisés en 2013. Nous avons soutenu tous les efforts de la communauté internationale ayant pour objectif de préparer un document international complet visant à améliorer la transparence, la fiabilité et la responsabilité du commerce d’armes.

Le droit international et tous ses principes ont été respectés et énumérés dans le préambule du traité. L’objectif est d’encourager et d’appliquer un certain nombre de normes pour la vente d’armes, de renforcer les systèmes de contrôles nationaux qui doivent être appliqués.

M. ZOURABIAN (Arménie)* – L’Arménie n’a pas réussi à enquêter sur les événements sanglants du 1^er mars 2008, à libérer le prisonnier politique Tigran Arakelian, à adopter un code électoral qui empêche le gonflement des listes électorales et les votes multiples, à libéraliser la télévision. Comment peut-on concilier ce fait avec l’affirmation de la volonté de promouvoir les droits de l’homme et la démocratie dans le cadre de votre présidence ?

M. RZAYEV (Azerbaïdjan)* – Que pensez-vous des dialogues sur le Haut-Karabakh ? Sont-ils positifs ? Que pouvons-nous faire pour passer à de véritables négociations ? J’ai passé beaucoup de temps sur place mais nous n’avons pas réussi à négocier.

M^me FORT (France) – Il y a tout juste cinq ans, en 2008, un espoir de paix et de tolérance naissait dans les relations arméno-turques. La mise en œuvre des accords de Zurich de 2009 se heurte aujourd’hui à la fois à une histoire commune douloureuse et à la résolution de la difficile question du Haut-Karabakh. Pensez-vous que dans le cadre de la présidence arménienne et de ses priorités que vous avez exposées, de tolérance, de dialogue interculturel, un nouveau pas vers la réconciliation entre votre pays et la Turquie est envisageable ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Je rappelle qu’il existe une réponse à la question écrite de M. Zourabian concernant le cas de M. Arakelian. La procédure d’appel est en cours, par conséquent, le Comité des Ministres ne peut pas faire d’observations sur cette affaire.

Par ailleurs, les termes utilisés par le membre de l’Assemblée parlementaire ne correspondent pas à la réponse du Comité des Ministres.

En tant que ministre des Affaires étrangères de l’Arménie, je ne peux pas faire d’observations tant que le processus juridique n’est pas achevé. L’exécutif ne doit pas s’ingérer dans les affaires judiciaires. Je peux simplement vous informer que le 8 mai, la cour de cassation de l’Arménie a tenu une audience sur cette affaire et est revenue en partie sur l’arrêt de la cour d’appel. Elle a aussi décidé que l’enquête se poursuivrait.

Monsieur Rzayev, on a voulu donner l’impression que ce conflit pourrait être résolu au niveau des communautés azerbaïdjanaise et arménienne occupant le Haut-Karabakh. Mais ce point de vue n’est pas partagé par les représentants des Etats. Des éléments concrets sont nécessaires pour résoudre ce conflit entre l’Azerbaïdjan et le Haut-Karabakh.

Comme je l’ai déjà dit lors d’une réunion tenue le 18 juin avec les coprésidents, ce sera le seul moyen de trouver une solution. Des critiques ont été émises dans un premier temps, puis un accord a semblé pouvoir se dessiner mais par la suite, des observations divergentes sont encore apparues.

J’en viens à la troisième question. Le processus de normalisation entre l’Arménie et la Turquie était une initiative du président de l’Arménie. Celui-ci avait pour objectif d’amorcer les négociations pour une normalisation des relations entre les deux pays. Après un long et difficile processus durant lequel les ministres des Affaires étrangères se sont rencontrés à de très nombreuses reprises, nous sommes arrivés à un accord, mais la Turquie ne l’a pas mis en œuvre.

De nombreux pays se sont exprimés à ce sujet. Les Etats membres du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne, mais aussi les Etats-Unis, tous ont affirmé que la balle était du côté turc.

Tout dépend maintenant de la Turquie pour que soit mis en œuvre cet accord, sans conditions préalables. Il est un principe en diplomatie qui veut que si l’on signe un accord, il faut le respecter et le mettre en œuvre.

M. FOURNIER (France) – Monsieur le ministre, la Turquie est le théâtre de violentes manifestations depuis plusieurs semaines. Je m’étonne du relatif silence du Conseil de l’Europe sur ces événements. L’Union européenne comme les Etats-Unis ont déjà réagi officiellement.

Nonobstant les difficultés diplomatiques entre vos deux pays, la présidence du Conseil de l’Europe entend-elle réagir plus fermement à ces événements tragiques et rappeler les engagements auxquels la Turquie a souscrit en matière de démocratie et d’Etat de droit ?

LE PRÉSIDENT – MM. Conde et Xuclà, inscrits dans le débat, ne sont pas présents dans l’hémicycle.

M. BOCKEL (France) – Monsieur le ministre, M. Jean-Claude Mignon a rappelé au démarrage de votre présidence que celle-ci pouvait constituer une étape importante en vue du règlement du conflit du Haut-Karabakh.

Le fait que votre présidence soit suivie six mois après sa fin de la présidence azérie devrait faciliter les échanges et le dialogue. Au-delà des réponses convenues, voire de la diabolisation de l’adversaire que l’on peut parfois entendre, ferez-vous de l’année qui s’ouvre un moment utile pour mettre un terme définitif à cette tragédie qui fragilise vos deux pays mais aussi la région ? Ce serait tout à l’honneur de l’Arménie.

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Monsieur Fournier, la question a été posée au sein du Comité des Ministres. Des éclaircissements ont été apportés par la délégation turque. Comme l’a rappelé récemment le Secrétaire Général, le dialogue est la seule façon de résoudre ce problème sans que l’on se laisse entraîner dans une spirale de violence et sans violation des droits de l’homme, en particulier du droit à manifester de manière pacifique.

Les procédures engagées contre les personnes arrêtées lors des manifestations doivent être menées dans un contexte d’impartialité, de transparence et de respect des textes de la Convention.

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe se rend aujourd’hui en Turquie afin de rencontrer, demain, les plus hauts responsables du pays. Ce sera l’occasion d’aborder les problèmes qui se posent avec les plus hautes autorités de la Turquie. Nous attendons le rapport du Secrétaire Général à son retour.

J’en viens à la question concernant le Haut-Karabakh, notre présidence ainsi que la présidence à venir de l’Azerbaïdjan. Je m’exprimerai en ma qualité nationale. Au cours des cinq dernières années, les présidents de l’Azerbaïdjan et de l’Arménie ont participé à une quinzaine de sommets. Des dizaines de réunions se sont tenues avec les ministres des Affaires étrangères. Mon homologue azéri et moi-même participerons également à une réunion sur ce sujet dans les jours qui viennent.

Présidence ou non du Conseil de l’Europe, nous n’avons pas de difficultés à poursuivre les processus de négociation. Mais malgré le mandat de la communauté internationale et les réunions qui sont prévues, l’Azerbaïdjan refuse toutes les propositions en matière de résolution du conflit du Haut-Karabakh ainsi que toutes les mesures de confiance préconisées pour réduire la violence et établir un cessez-le-feu sur la ligne de démarcation.

Telle est la triste réalité. Ce n’est pas que les Arméniens ne souhaitent pas la normalisation et un règlement du conflit. Nous l’avons dit souvent, nous sommes favorables à des négociations pour régler le conflit sur la base des propositions et initiatives des coprésidents, que ce soit à Deauville, à L’Aquila ou ailleurs.

LE PRÉSIDENT – Monsieur le président, si je peux me permettre, pour revenir à la question posée par M. Fournier concernant la Turquie et la position du Conseil du l’Europe, il est faux de dire que nous n’avons pas réagi. La rapporteure sur la Turquie, M^me Durrieu, a rédigé un communiqué qui a été diffusé sur le site de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, et il m’est apparu tout à fait inconcevable d’en ajouter un à titre personnel à celui de M^me la rapporteure.

De plus, face aux événements de Turquie, le Secrétaire Général a réagi immédiatement et nous savons depuis hier qu’il a eu la possibilité de rencontrer les autorités turques à Ankara. De mon point de vue, la moindre des corrections vis-à-vis du Secrétaire Général est d’éviter de faire toute déclaration avant son retour, afin que nous puissions faire le point avec lui sur le contenu de ses discussions avec les autorités turques. Toute intervention, tout communiqué ou toute prise de position durant sa visite à Ankara seraient tout à fait discourtois et inapproprié. Je remercie M. Jagland et, comme cela a été dit ce matin à notre Secrétaire générale adjointe, nous ne pouvons qu’encourager la démarche qu’il a entreprise.

Monsieur le président, il me reste à vous remercier pour votre intervention et pour les réponses que vous avez apportées aux différentes questions. Nous aurons l’occasion de nous revoir prochainement puisque vous aurez encore la possibilité de vous exprimer devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe au cours des cinq mois à venir.

3. Débat libre

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle un moment que je sais très attendu par vous toutes et tous : le débat libre !

Quarante-huit d’entre vous étant inscrits dans ce débat libre, je vous invite à respecter votre temps de parole, afin que le maximum de parlementaires puisse s’exprimer. Je vous rappelle que celui-ci a été fixé à trois minutes.

Je rappelle aussi que les sujets d’intervention – j’insiste sur ce point qui fait partie de notre Règlement – ne doivent pas être au nombre de ceux figurant à l’ordre du jour de la présente partie de session.

M^me DURRIEU (France), porte-parole du Groupe socialiste – Je sortirai des frontières de l’Europe pour évoquer l’élection du nouveau président iranien, M. Hassan Rohani. Cette élection traduit trois succès. D’abord, le succès des sanctions de la communauté internationale qui a ajouté au mécontentement de la population. Ensuite, le succès d’un régime qui, tirant l’enseignement des élections truquées de 2009, a laissé le peuple iranien s’exprimer sur un certain nombre de candidats et en tire aussi une certaine légitimité. Succès, enfin, pour le peuple iranien, cette jeunesse qui a manifesté son irrépressible aspiration à la démocratie, à la modernité et à la normalisation des relations de l’Iran avec la communauté internationale.

Ce message, il nous faut l’entendre !

Concernant la Syrie, je ne pense pas que ce président ait une grande marge de manœuvre. Cette affaire, on le sait, est celle des Pasdaran.

En revanche, le nucléaire iranien est un domaine qu’il connaît bien, puisque – et je ne sais si tout le monde le sait – M. Rohani a été le pilote des négociations entre 2003 et 2005. Il était notamment celui qui avait voulu l’arrêt du programme nucléaire militaire clandestin des Pasdaran. Par conséquent, dans ce domaine, il avance en ayant une bonne connaissance du sujet. Considérons qu’il y a là une opportunité.

La communauté internationale doit prendre la mesure de la nouvelle situation et accompagner ce mouvement populaire. Nous devons donc accompagner l’évolution de ce régime, évolution certainement relative mais possible, donner de la crédibilité à ce nouveau président, probablement en levant les sanctions, et aider à la sortie de crise.

Il y a une opportunité à saisir, tant sur la Syrie que sur le nucléaire. Le mot « dialogue » n’est pas interdit. Jusqu’à présent, nous ne parlions pas avec cet adversaire infréquentable. Peut-être est-il devenu aujourd’hui un interlocuteur possible.

M^me SCHUSTER (Allemagne), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Je voudrais évoquer, au nom de mon groupe, l’évolution inquiétante de la situation en Russie.

En 1996, de manière tout à fait libre et volontaire, la Russie a adhéré au Conseil de l’Europe, acceptant ainsi de se soumettre aux principes de la Convention européenne des droits de l’homme. Il ne s’agit donc pas de faire appliquer de prétendues valeurs occidentales, mais bien de respecter nos valeurs communes.

Or ce week-end, nous avons appris que des unités spéciales de la police avaient évacué brutalement les bureaux d’une ONG russe de défense des droits de l’homme. Son président, Lev Ponomariev, ainsi qu’un membre du Yabloko ont été blessés. Le médiateur fédéral russe des droits de l’homme, Vladimir Lukin, a dit qu’il s’agissait d’une violation des droits de l’homme et un représentant du Conseil russe des droits de l’homme, M. Fedorov, a demandé lui aussi des explications face à cette descente de police très brutale.

Je suis tout à fait d’accord avec eux et j’invite, encore une fois, la Russie à respecter la Convention européenne des droits de l’homme, à ne pas perquisitionner ainsi les bureaux des défenseurs des droits de l’homme et à ne pas les chasser, brutalement de leurs locaux.

Ce n’est pas la première fois que nous nous inquiétons de la situation en Russie. L’an dernier, nous nous sommes émus de la nouvelle loi portant sur les ONG : celles qui reçoivent des subventions de l’étranger doivent se faire enregistrer en tant qu’ « agent étranger » ! A la suite de cela, il y a eu des saisies, des perquisitions et des violences. Golos, l’organisation de la société civile russe qui observe les élections, a été condamnée pour avoir accepté le prix Sakharov de 50 000 euros qui lui avait été décerné par le Comité Helsinki de Norvège. Golos a renoncé à ce prix mais a néanmoins été poursuivie. En fin de compte, comme Khodorkovski et Lebedev, Golos n’aura d’autre recours que d’ester en justice à Strasbourg.

Mais il est d’autres motifs de préoccupation. Ainsi, faire la propagande de « comportements sexuels non traditionnels » est désormais passible de poursuites. Disons les choses comme elles sont et appelons un chat un chat : il s’agit, en fait, de poursuivre les homosexuels. Nous demandons, là aussi, au président Poutine de respecter les droits des personnes et de la société civile, et donc de renoncer à cette loi.

M. PUSHKOV (Fédération de Russie), porte-parole du Groupe démocrate européen * – On parle souvent, dans cette Assemblée, de la nécessité de combattre l’usage excessif de la force par la police pendant les manifestations. Je voudrais donc porter à l’attention de cette Assemblée une partie de la déclaration qui a été faite au Parlement russe par une Française, membre de l’Association des familles françaises, mère de deux enfants. Elle faisait partie d’un groupe venu récemment en Russie pour évoquer les protestions contre le « mariage pour tous » : « Le 24 mars, nous faisions partie des manifestants parqués avenue Foch. Mes enfants, neveux et nièces, âgés de 18 mois à 7 ans, ont tous été gazés de plein fouet alors qu’ils prenaient tranquillement leur goûter, assis par terre ou dans leur poussette. Mon fils Calixte est asthmatique ; il s’étouffait, je ne savais que faire. Les autres, les yeux brûlés par les gaz, hurlaient : “Maman, on va tous mourir ? Maman, pourquoi ils veulent nous tuer ? Mais, maman, nous n’avons rien fait !” »

Au travers de cet exemple, je voudrais appeler votre attention sur le fait qu’il ne doit pas y avoir de double standard dans l’évaluation de l’action de la police dans les pays membres du Conseil de l’Europe. Vous savez très bien que la Russie est souvent critiquée, y compris par les rapporteurs, pour un usage prétendument excessif de la force. Or je dois vous dire qu’il ne s’est jamais produit, en Russie, de phénomènes d’une ampleur comparable à ceux qui se sont produits dans plusieurs pays d’Europe, y compris la France. En effet, on a tous vu, par le biais de la télévision, les batailles qui se sont déroulées dans les rues de Paris entre les manifestants contre le « mariage pour tous » et la police.

Pour que cette Assemblée conserve son autorité dans le domaine des droits de l’homme et de la défense des principes et des valeurs européens, il faudrait que de telles actions de police, dans tous les pays du Conseil de l’Europe, fassent l’objet d’une enquête impartiale, voire de rapports spéciaux et pourquoi pas de monitoring. C’est seulement à cette condition que cette Assemblée pourra être considérée comme le défenseur des valeurs. Actuellement, certains pays sont systématiquement critiqués quand les autres ne le sont jamais.

LE PRÉSIDENT – Je voudrais vous rappeler, Monsieur Pushkov, ainsi qu’à l’Assemblée dans son ensemble, que nous avons décidé ce matin de tenir un débat selon la procédure d’urgence sur le thème suivant « Manifestations et menaces pour la liberté de réunion, la liberté des médias et la liberté d’expression ». Il est bien évident que, au cours de ce débat, nous pourrons évoquer tous les sujets que vous voudrez concernant tous les pays que vous voudrez.

M. LOUKAIDES (Chypre), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne * – Je voudrais parler de ce qui s’est récemment passé à Chypre concernant l’économie de l’île. Depuis 2008, Chypre a été très fortement touchée par la crise économique mondiale, dont les effets délétères ont peu à peu pris de l’ampleur, en conséquence de la crise de la dette grecque, qui s’est en quelque sorte transmise à Chypre et à son secteur bancaire.

La détermination politique d’aller de l’avant pour mettre en œuvre les mesures figurant dans le mémorandum, même sans que le dernier prêt ait été signé, alliée aux énormes pertes encourues par l’Etat chypriote en raison de sa solidarité vis-à-vis de la Grèce, ont coûté à Chypre 4 milliards d’euros, soit 30 % du PIB du pays. Cela n’a pas pour autant incité la Troïka à faire preuve de plus de générosité. Les bailleurs de fonds ont soumis Chypre à un traitement très injuste ; le plan de sauvetage et les mesures politiques prises à son encontre par l’Union européenne sont d’ailleurs sans précédent.

La façon dont cette décision a été prise illustre à nouveau les défaillances très nettes s’agissant de transparence, d’obligation redditionnelle, de fonctionnement et de prise de décision au niveau des institutions européennes. Dans le même temps, la solution qui a été imposée à Chypre constitue une punition collective pour toute la population chypriote. Le fait d’utiliser Chypre comme une sorte de cobaye est un traitement tout à fait inégalitaire. A la suite de cette décision, Chypre se trouve dans une situation catastrophique, puisqu’un grand nombre de personnes sont réduites à la pauvreté la plus totale. Le chômage, les diminutions de salaires, les reculs en matière de droit du travail et les fermetures d’entreprises ne font qu’augmenter de façon exponentielle, nous précipitant dans le cercle vicieux de la récession, ce qui entraîne bien entendu d’autres mesures d’austérité, un déficit budgétaire accru et une augmentation de la dette publique.

A la suite de la réunion du conseil des gouverneurs du FMI et des déclarations officielles d’un certain nombre de responsables officiels de l’Union européenne, des réserves importantes ont été exprimées pour ce qui est de la viabilité du programme de Chypre. En conséquence, il est urgent de mettre en œuvre des mesures pour revoir ces politiques au niveau européen, notamment pour les pays qui font l’objet de programmes de renflouement. En particulier, les mesures d’austérité devraient être remplacées par des politiques de croissance ; les décisions prises par les institutions de l’Union européenne doivent être transparentes et bénéficier d’une légitimité démocratique et d’obligations redditionnelles. Des mesures doivent être prises pour préserver le droit des travailleurs, surtout dans les domaines de la protection sociale et de l’éducation. Il faut également prendre des mesures immédiates pour que l’on puisse restaurer la stabilité du secteur bancaire. A cet égard, les restrictions imposées aux transactions depuis le 15 mars 2013 devraient également être levées. Dans ce contexte, certaines dispositions proprement inacceptables du programme doivent être revues pour permettre de restaurer et de stabiliser le secteur bancaire de Chypre.

M. KANDELAKI (Géorgie), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Il y a une leçon simple à tirer de l’histoire de cette Organisation et de l’histoire récente, à savoir que l’ambiguïté n’est jamais une solution. Ronald Reagan a dit : « N’ayez pas peur de voir ce que vous voyez. » Cela fait maintenant un bon moment qu’ont eu lieu dans mon pays des élections, lesquelles ont conduit à un changement de gouvernement. Or je suis au regret de vous dire que cette alternance a été gâchée. Les occasions qui s’offraient à la nouvelle équipe au pouvoir en Géorgie ont été gaspillées. M. Ivanichvili, qui, soit dit par parenthèse, a fait fortune en Russie dans les années quatre-vingt-dix, a apparemment décidé que la solution à tous les maux était d’éliminer l’opposition.

Le gouvernement sortant avait admis sa défaite et remis le pouvoir à la nouvelle majorité. Depuis lors, alors que nous espérions une véritable alternance démocratique, les choses vont de mal en pis. M. Ivanichvili a lancé une véritable chasse aux sorcières en invoquant le manque de résultats de l’ancienne équipe. Des poursuites ont été engagées tous azimuts. Vous vous souvenez de son discours ici il y a quelques mois et de l’hilarité qu’il a provoquée chez certains. Plusieurs des précédents responsables gouvernementaux ont été mis en prison. Evidemment, ce n’est pas parce que l’on a été ministre que l’on ne doit jamais pouvoir être détenu et que l’on peut échapper à ses responsabilités ; mais encore faut-il que l’on ait valablement quelque chose à reprocher à ces personnes et qu’on ne les détienne pas pour des motifs arbitraires.

Par ailleurs, je rappellerai que M. Khodorkovski est maintenant en prison depuis près de quinze ans. Et pour quelle raison ? Parce qu’il avait l’ambition de faire de la Russie un pays libre et démocratique. Je conclurai donc en lui rendant hommage et en lui envoyant un message de sympathie dans sa prison sibérienne, en espérant que bientôt il pourra être des nôtres. Cela changerait radicalement la face de l’Europe.

M. ROCHEBLOINE (France) – Le drame des populations syriennes en proie à la guerre et à l’exode bouleverse la conscience de tout homme de bonne volonté. Nous sommes chaque jour confrontés à de nouvelles informations derrière lesquelles, nous le savons bien, se trouvent de lourdes détresses. Nous voudrions, dans la mesure de nos moyens, qui sont limités, contribuer à la promotion de la paix. Mais si l’objectif est clair, s’il s’impose à la raison et au cœur, les moyens qui permettent d’y parvenir n’apparaissent pas toujours nettement.

Pour donner à l’action internationale, et à l’action en particulier des pays européens, une certaine efficacité, il faudrait tout d’abord évaluer avec certitude les forces en présence et ceux qui les soutiennent. Or c’est une tâche très difficile. Les critiques sont concentrées sur le régime de Bachar El Assad. Ce n’est certainement pas un régime aimable, et son action n’est manifestement pas caractérisée par le respect, même partiel, des droits de l’homme les plus élémentaires. On a raison, mille fois raison, de condamner les violations de tels droits dont ce régime est responsable, ses mensonges, son obstination. Seulement il ne faudrait pas adopter dans cette condamnation tout à fait nécessaire le registre trop commode de l’affrontement entre le bien et le mal.

Tout d’abord, il serait sans doute réaliste d’évaluer précisément les appuis dont peut encore bénéficier l’actuel président syrien : est-il vraiment l’homme seul qu’il paraît parfois être dans certaines descriptions de la crise syrienne, ou bénéficie-t-il, au-delà de l’appareil militaire, du soutien de fractions importantes de la population ? Il serait également réaliste de s’interroger sur ce qu’il est convenu d’appeler, par une globalisation probablement trompeuse, l’opposition. Que représentent les mouvements qui la composent ? Quelle est la place réelle, dans cette opposition, des forces plus ou moins tentées par l’aventure terroriste ? Les précédents récents incitent à la plus grande prudence dans l’appréciation de ces forces.

Nous pressentons aisément le nombre et la violence des mouvements plus ou moins identifiés qui tiennent aujourd’hui le haut du pavé dans la rébellion. Nous connaissons moins les forces qui les soutiennent ou les animent, et qui, parfois, suscitent des assassinats, comme on l’a vu à la frontière avec la Turquie, il y a quelques semaines. Il me semble qu’avant d’articuler une analyse définitive, il faut faire l’inventaire de ces forces. En outre, pour espérer atteindre une solution qui ne soit pas précaire dans le conflit syrien, il faut réunir des représentants de toutes les familles politiques du pays, indépendamment de leur position pour ou contre le régime actuel. Nous ne devons être les hommes d’aucune faction syrienne, mais dire haut et fort que nous travaillons pour le retour à la paix de toute la population.

Je ne voudrais pas terminer sans évoquer le sort des deux évêques syriens, Mgr Paul Yazigi et Mgr Yohanna Ibrahim, dont on est sans nouvelles sûres depuis maintenant deux mois. Personne ne peut dire officiellement qui est l’auteur véritable de ces enlèvements. Leur sort est emblématique du drame de la Syrie : il faut libérer le peuple syrien du fléau de la guerre, mais on ne sait malheureusement pas trop sur quoi faire porter le premier effort.

M. PYLYPENKO (Ukraine) – En novembre 2012, un nouveau code de procédure pénale est entré en vigueur en Ukraine et je voudrais attirer votre attention sur certaines statistiques liées directement à son adoption.

Concernant tout d’abord les détentions. En sept mois, le nombre de personnes détenues a baissé de quelque 30 %. Si l’on compare avec décembre 2011, le nombre de détenus a baissé de près de 40 %.

Ensuite, les assignations à résidence. A la suite de l’application de nouvelles mesures préventives, 1 875 personnes ont été assignées à résidence, soit 10 % des mesures préventives.

Puis, les cautions. Le recours à cette mesure a été considérablement élargi, plus 94 % en comparaison à 2011, et plus 70 % en comparaison à 2012.

En 2011, les libertés sous caution représentaient une somme de 9,3 millions de hryvnias, en 2012, 44,4 millions de hryvnias et pour les six premiers mois de cette année déjà 75 millions de hryvnias.

Le fait que moins de 1 % de cette somme représente les revenus de l’Etat montre bien l’efficacité de cette mesure de prévention.

Enfin, les accords à l’amiable extrajudiciaires. Cette mesure a également été davantage appliquée. Alors qu’en décembre 2012, son nombre était de 30, il était de 1 712 en avril. Et de façon générale, près de 6 000 accords ont pu être conclus en moins de six mois.

La part des procédures qui sont renvoyées devant les tribunaux, pour conclure un accord à l’amiable extrajudicaire, représente 14 % de toutes les procédures pénales renvoyées devant les tribunaux.

Je n’ai pas assez de temps, mes chers collègues, pour vous donner toutes les statistiques, mais celles-ci montrent bien les avantages de ce nouveau code de procédure pénale.

M^me FORT (France) – Chers collègues, deux ans après l’éclosion du Printemps arabe, la situation des femmes dans les pays en transition est de plus en plus alarmante. La plupart du temps, les constituants ont fait le choix de ne pas incorporer dans la Constitution les traités internationaux sur les droits humains ; ils ont aussi choisi de faire allusion, voire référence, à la Charia. Tout cela fragilise les droits qui peuvent par ailleurs être inscrits dans les textes constitutionnels. Ainsi, la nouvelle Constitution égyptienne affirme dans son article 2 les principes de la Charia et elle conditionne tous les droits à « l’obligation de ne pas porter atteinte à l’éthique, la morale et l’ordre public ». Mais surtout l’Etat est chargé de « garantir un équilibre entre les obligations des femmes envers leur famille et leur travail public ». Comme le souligne fort justement le rapport 2013 de Human Rights Watch, c’est « une possible invitation à de futures restrictions aux libertés des femmes » !

En matière de droits des femmes, la Tunisie a toujours été à l’avant-garde du monde musulman. A l’approche du vote de la nouvelle constitution, on peut se poser des questions. Certes Ennahda a renoncé à définir la femme comme le complément de l’homme, mais le projet de Constitution n’en fait pas pour autant l’égale de l’homme ! Les mots ont un sens et la bataille sur les mots n’est pas un exercice sémantique ! C’est un combat politique avec pour enjeu la garantie des droits ou l’effacement des droits. Sur le terrain, la dégradation des droits des femmes est déjà visible. Les violences sexuelles se sont multipliées, y compris contre les petites filles ; ces violences impliquent parfois ceux qui sont censés protéger les citoyens ! La liberté vestimentaire est remise en question et le harcèlement comme les provocations à l’égard des jeunes femmes qui ne se soumettent pas au « nouveau code » sont quotidiennes dans les universités. Ces derniers mois, des femmes artistes, journalistes, avocates, ont été victimes de pressions et parfois d’arrestation et de condamnation à des peines démesurées. Cela n’est pas admissible ! Les actions accomplies par la jeune Amina, en Tunisie, s’éloignent peut-être de ce que font habituellement les féministes et les ONG, mais cela ne peut pas justifier la violence de la répression qui nous a été donnée à voir.

Je n’accepte pas qu’une moitié de l’humanité puisse être considérée comme inférieure à l’autre. Alors, affirmons-le avec force : les gouvernements islamistes de la région seront jugés en grande partie au sort qu’ils feront aux droits des femmes. Comment ne pas penser à la Syrie où des témoignages de viols utilisés comme arme de guerre se multiplient ? Pourtant là encore, les femmes sont partie à la révolution et jouent un rôle essentiel pour acheminer l’aide humanitaire indispensable à ce peuple martyr. Et sur la place Taksim, ces dernières semaines, les jeunes et les femmes qui manifestaient voulaient aussi protester contre une radicalisation du pouvoir qui menace leurs droits individuels. La Turquie moderne a su lier islam et modernité, en donnant des droits et une vraie place aux femmes. M. Erdogan doit entendre ces appels à la tolérance et à la liberté. Il en va de la crédibilité de la Turquie comme pays démocratique.

Chers collègues, un message posté sur le réseau Facebook créé par des femmes participant au Printemps arabe m’a touchée : une jeune femme yéménite, dont la bouche était couverte de sparadrap, brandissait une pancarte où était écrit « Je suis avec le soulèvement des femmes dans le monde arabe, pour que mes droits ne soient plus jamais tus. »

Il est de notre devoir de soutenir leur combat pour que le Printemps arabe ne devienne pas l’hiver des femmes !

M. CONNARTY (Royaume-Uni)*– Je voudrais que l’on se penche sur le lien qui existe entre les mesures d’austérité et les droits de l’homme.

Un responsable de la Commission européenne, Olli Rehn, et le Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, ont demandé encore davantage d’austérité à des pays très endettés alors que cela signifie pour eux plus de chômage, moins d’emplois, moins de services sociaux et des obligations de nourrir de plus en plus de personnes qui n’ont plus les moyens de se nourrir elles-mêmes. Nous ne pouvons accepter un tel état de fait. Tout cela procède d’une théorie économique viciée à la base.

Je voudrais citer les travaux de deux professeurs de Harvard, Reinhart et Rogoff, qui ont écrit que les pays endettés à plus de 60% du PIB sont condamnés à une faible croissance. De nombreux économistes ont critiqué cette vision des choses et ont déclaré qu’en période d’endettement il fallait précisément promouvoir la croissance et que les chiffres présentés par Reinhart et Rogoff étaient fondés sur des bases fallacieuses. En fait, les mesures d’austérité sont malheureusement trop souvent fondées sur des prémisses économiquement faussées. Il ne faut donc pas s’en remettre à ces théories fondées sur les mathématiques et qui ne sont pas valables sur le plan pratique. L’Union européenne doit renoncer à ses options erronées, ne pas les appliquer à l’Union économique et monétaire et replacer les personnes au centre de ses préoccupations.

M^me ZOHRABYAN (Arménie) – Depuis peu, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe cherche activement des voies pour un format de participation à la résolution du conflit du Haut-Karabakh. Que peut faire l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ? En premier lieu, je pense que l’instauration d’une atmosphère de confiance entre les deux parties serait une bonne chose.

Le Groupe de Minsk de l’OSCE mène son travail de règlement du conflit dans deux directions également importantes : les principes fondamentaux et l’instauration d’une atmosphère de confiance. C’est dans cette seconde direction que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pourra jouer un rôle central. Cependant, chers collègues, honorable Président, je vous poserai une seule question très simple : de quelle confiance peut-il s’agir quand le Parlement de l’Azerbaïdjan prépare un projet inquisitorial manquant de toute logique ? Il est impossible d’imaginer qu’au XXI^e siècle, à l’Assemblée d’un Etat membre du Conseil de l'Europe, l’on puisse proposer un projet de loi envisageant une responsabilité pénale des citoyens azerbaïdjanais qui seront en contact avec une institution arménienne, quelle qu’elle soit.

Selon l’Agence de presse azerbaïdjanaise APA, l’article 7 de ce projet de loi indique : « Tous les citoyens de la République d’Azerbaïdjan qui coopéreront avec les organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux, les organes judiciaires et législatifs, les partis politiques, les syndicats publics, les médias, l’Etat et les entreprises privées et leurs représentants arméniens seront traduits en justice. L’article 4 de ce chef-d’œuvre envisage aussi de graves sanctions à l’encontre des ressortissants étrangers qui, selon le projet de loi, oseraient entrer sur les territoires, que l’Azerbaïdjan considère comme occupés, en contournant l’Azerbaïdjan.

Oui, chers collègues, ce n’est pas une citation lointaine du régime esclavagiste mais la réalité, un fait qui se passe à côté de nous, dans un Etat membre du Conseil de l'Europe.

Je remercie l’ensemble des organisations internationales qui essayent d’apporter leur pierre au règlement du conflit du Haut-Karabakh, en comprenant que le règlement des conflits passe de prime abord par le respect de l’atmosphère de confiance, les principes fondamentaux de l’homme et les valeurs démocratiques.

LE PRÉSIDENT – Madame, vous parlez de climat de confiance. Je vous rappelle que j’aurai l’occasion mercredi prochain de réunir les délégations arménienne et azerbaïdjanaise. J’espère que nous réussirons au cours de cette réunion, que nous appelons tous de nos vœux, à créer un climat suffisamment serein afin de débattre et de venir en appui de l’action du Groupe Minsk. Votre ministre l’a évoqué en début d’après-midi, nous en avons également parlé.

Il nous faut conserver notre calme et notre sérénité, ce que j’essaye de faire depuis que j’occupe la présidence de cette Assemblée en réunissant régulièrement les deux présidents de délégation.

Je vous prie de m’aider à tenter de soutenir l’action du Groupe de Minsk pour apporter une réponse positive, constructive et efficace à cette situation qui n’a que trop duré.

M. SIDYAKIN (Fédération de Russie)*– Mes bien chers collègues, je suis venu vêtu d’un tee-shirt affichant une inscription en faveur de la famille traditionnelle. Comme vous le savez, récemment, des personnes ont été détenues à la suite de manifestations plaidant pour le mariage, au prétexte qu’elles affirmaient leur position. Mon intervention ne signifie nullement que je sois homophobe ou intolérant, je veux simplement défendre un point de vue et je ne souhaite pas que qui que ce soit me prive du droit de l’exprimer.

En Russie, en troisième lecture, la Douma a adopté à la quasi-unanimité une loi qui interdit aux personnes mariées dans le cadre du « mariage pour tous », donc des personnes de même sexe, d’adopter des enfants. Il ne s’agit nullement d’une discrimination vis-à-vis des personnes concernées, qui peuvent parfaitement travailler, s’épanouir dans bien des domaines, voire recevoir des récompenses d’Etat si elles le méritent. Il n’y a donc là, Madame Schuster, aucune persécution ni harcèlement à l’encontre de ces personnes en raison de leurs positions. Notre pays ne pénalise pas et ne pénalisera pas les homosexuels. En revanche, notre position est différente dès lors qu’il s’agit d’élever des enfants. Notre opinion à cet égard est bien tranchée.

Peut-être sera-ce la pomme de discorde qui suscitera les oppositions les plus vives, davantage que les questions énergétiques. Il nous sera sans doute bien difficile de parvenir à un compromis raisonnable. Je comprends que la tâche de tout gouvernement consiste à œuvrer en faveur de la natalité. C’est la raison pour laquelle notre pays a pris des mesures. Cela dit, nous constatons que la voix de la Russie est fortement isolée. Si un pays inscrit dans sa Constitution que le mariage scelle l’union entre un homme et une femme, immédiatement, on veut mettre ce pays sous procédure de suivi. Mais chaque pays n’a-t-il pas le droit de prendre une décision correspondant au vœu de son opinion publique ?

Lorsque des Marches des Fiertés ont été autorisées en Géorgie, elles ont donné lieu à des émeutes sanglantes. Sans doute n’est-il pas possible de faire chez nous ce que l’on fait dans certains pays de l’Union européenne.

LE PRÉSIDENT – Vous parlez de tolérance. Je suis moi-même tolérant, car je n’ai rien dit lorsque j’ai vu que vous portiez un tee-shirt arborant des inscriptions. Je ne vous ai pas interrompu, mais autant que faire se peut nous essayons dans cette enceinte d’éviter tout signe distinctif, ce que vous faites pourtant. Etant très tolérant, je ne vous ai pas coupé la parole ni ne vous ai pas demandé d’aller vous changer. Imaginez que nous portions tous un tee-shirt en fonction des idées que nous défendons ; je crois que cela créerait quelques difficultés et susciterait quelque émotion !

M. RZAYEV (Azerbaïdjan)* – Si des problèmes existent entre les nombreuses communautés qui vivent au sein des pays membres du Conseil de l’Europe, il convient de les résoudre en se mettant autour de la table des négociations.

L’Azerbaïdjan ne rencontre aucun problème avec aucune de ses communautés, à l’exception de la communauté arménienne.

J’ai eu la possibilité de poser directement au Président du Comité des Ministres, qui est également le ministre arménien des Affaires étrangères, une question relative aux Arméniens du Haut-Karabakh, avec lesquels la population azerbaïdjanaise souhaite établir le dialogue. Ma collègue arménienne a évoqué un projet inquisitorial du Parlement azerbaïdjanais : il n’y en a aucun. Au contraire, je le répète, nous cherchons le dialogue.

Le Groupe de Minsk a reconnu officiellement comme parties prenantes du conflit l’Azerbaïdjan et l’Arménie. Or il ne faudrait pas oublier les communautés arménienne et azerbaïdjanaise, qui sont, à mes yeux, tout autant parties prenantes de ce conflit. C’est pourquoi nous souhaitons renouer le dialogue en vue de donner un élan positif au processus de paix. Je suis reconnaissant envers M. le Président Mignon et les membres de la sous-commission de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le Haut-Karabakh de tous les efforts qu’ils ont déployés pour contribuer à ce rapprochement. En vue de les renforcer encore, je m’adresse directement à M^me Zohrabyan pour lui demander de nouer avec moi ce dialogue : asseyons-nous autour d’une table. Que M^me Zohrabyan sache que je serais le premier à lutter contre le projet qu’elle a évoqué s’il était présenté devant le Parlement de l’Azerbaïdjan.

Il faut, je le répète, que nous entendions la voix des différentes communautés azerbaïdjanaises du Haut-Karabakh : leur souhait le plus vif est de résoudre leurs problèmes par le biais de la négociation en vue de vivre ensemble pacifiquement.

Je tiens enfin à rappeler que le président de l’Azerbaïdjan a publiquement approuvé, lui aussi, la dernière déclaration des trois coprésidents du Groupe de Minsk à l’issue du G8.

M. NICOLAIDES (Chypre)* – Il convient d’évoquer à mes yeux la responsabilité des organisations internationales dans les conséquences de leurs décisions sur les droits de l'homme. En effet, nombreuses sont leurs décisions qui ont un effet délétère sur les droits de l'homme. Or qui surveille ces organisations ? Devant qui sont-elles responsables ? Suffit-il qu’elles le soient devant leurs membres ?

Les décisions du 25 mars dernier de l’Eurogroupe sur Chypre sont un exemple dramatique de décisions prises par des institutions internationales bafouant gravement les droits de l'homme : ce sont en l’occurrence les droits des Chypriotes qui ont été foulés au pied. En effet, en lieu et place d’un sauvetage, l’Eurogroupe a ordonné la contribution du jour au lendemain des détenteurs de comptes bancaires, qui ont été littéralement tondus.

A cette réduction autoritaire des avoirs s’est ajouté un programme d’austérité d’une dureté extrême, qui a privé les Chypriotes de leurs droits économiques et sociaux les plus fondamentaux. Depuis, Chypre connaît une augmentation considérable du chômage et de la pauvreté et les populations les plus vulnérables n’ont plus accès à ces services de base que sont la santé et l’éducation.

Ces mesures sapent les fondements de la société. Il ne devrait pas être possible à ces organisations internationales, qui devraient être des modèles en matière de défense des droits de l'homme, de prendre de telles décisions. Ce sujet intéresse l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe puisqu’il est au cœur de notre raison d’être : la défense des droits de l'homme et de l’Etat de droit.

Notre Assemblée devra se saisir rapidement de la question de la responsabilité des institutions et organisations internationales en matière de droits de l'homme. Ce serait un pas dans la bonne direction pour renforcer la crédibilité de ces institutions auprès des citoyens européens.

M. SOBOLEV (Ukraine)* – Je souhaite aborder la question de la corruption et celle de la scission entre responsabilité politique et responsabilité pénale, deux questions qui concernent directement l’Ukraine et la Géorgie.

Nous assistons aujourd’hui à l’aggravation de la corruption ainsi qu’à l’accroissement du nombre des prisonniers politiques. Parfois également, des réformes judiciaires, notamment du parquet, ont été adoptées, comme en Ukraine. Or les personnes qui, au cours de l’année, ont protesté contre le régime du Président Ianoukovitch par voie de graffitis ont été emprisonnées, alors que celles qui ont détourné des fonds jouissent de leur entière liberté. De même, celles qui ont protesté contre la réforme des impôts, qui a provoqué la fermeture de milliers de petites entreprises, sont en prison tandis que les meurtriers sont en liberté. Dans ces conditions, qui est criminel, qui est innocent ? On ne peut plus lutter contre la corruption quand elle touche les autorités, comme les officiers de police, voire le président lui-même.

Je donnerai deux autres exemples : le mois dernier, en Ukraine, une affaire a concerné des sportifs qui se seraient organisés pour influencer des journalistes. Et il y a à peine trois jours, plus de 100 criminels armés ont agressé un petit village ukrainien.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ne pourra lutter contre les régimes criminels que si elle ne se divise pas entre différents groupes politiques mais préserve son objectif commun, qui est de lutter contre la corruption et pour la démocratie.

LE PRÉSIDENT – M. Japaridze, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. NIKOLOSKI (« l’ex-République yougoslave de Macédoine »)* – Deux sujets importants devraient être prochainement abordés au sein de notre Assemblée.

Le premier sujet concerne les procédures d’extradition des membres de la criminalité organisée en Europe. A ce sujet, de nombreux problèmes se posent lorsqu’on veut engager des processus d’extradition de criminels. Nous en avons par exemple, avec le Kosovo qui ne respecte pas les procédures. De nombreuses personnes accusées de crimes sérieux dans mon pays, en Macédoine, échappent à la justice parce que le Kosovo les protège. Je pourrais citer bien d’autres exemples du même acabit.

Le deuxième sujet, c’est la traite des personnes dont je souhaite que l’on reparle lors d’une prochaine session. D’après le département d’Etat américain, la situation est grave dans le monde et empire en Europe, en particulier en Europe du Sud-Est.

Parmi les pays ayant les meilleurs résultats dans la lutte contre la traite des personnes, on trouve la Macédoine et la Slovénie, les seuls en première division. Tous les autres sont en deuxième ou troisième division, car ils n’agissent pas suffisamment. Des dizaines de milliers de personnes ont été victimes l’année dernière, d’après les statistiques, de cette traite des personnes en Europe du Sud-Est. Nous devons relever le défi pour remédier à cette situation. Je souhaite que lors d’une toute prochaine session, nous ayons un rapport sur le sujet pour en débattre.

Les deux sujets que j’ai évoqués sont capitaux dans un Etat de droit. On a compté l’année dernière 20 000 victimes de la traite des personnes.

LE PRÉSIDENT – Il est 17 heures et les groupes politiques vont se réunir. Les collègues qui étaient inscrits dans le débat et qui sont présents dans l’hémicycle ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de déposer leur intervention sous forme dactylographiée pour qu’elle figure dans le compte rendu de la présente séance. Je suis vraiment désolé. J’ai essayé de donner la parole au plus grand nombre possible d’orateurs, mais donner la parole à 48 collègues en une heure, c’est une mission impossible.

4. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT – La prochaine séance publique aura lieu demain matin à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté ce matin par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 17 h 5

S O M M A I R E

1. Modifications dans la composition des commissions

2. Communication du Comité des Ministres

M. Nalbandian, ministre des Affaires étrangères de l’Arménie, Président du Comité des Ministres

Questions : MM. Ghiletchi, Rouquet, M^me Guţu, MM. Walter, Kox, Rochebloine, Díaz Tejera, Mendes Bota, Jakavonis, Vukčević, Kayatürk, Toshev, Zourabian, Rzayev, M^me Fort, MM. Fournier, Bockel

3. Débat libre

Orateurs : M^mes Durrieu, Schuster, M. Pushkov, Loukaides, Kandelaki, Rochebloine, Pylypenko, M^me Fort, M. Connarty, M^me Zohrabyan, MM. Sidyakin, Rzayev, Nicolaides, Sobolev, Nikoloski

4. Prochaine séance publique

Annexe

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque.

Pedro AGRAMUNT

Arben AHMETAJ*

Miloš ALIGRUDIĆ

Jean-Charles ALLAVENA*

Karin ANDERSEN/Anette Trettebergstuen

Lord Donald ANDERSON/Michael Connarty

Paride ANDREOLI

Khadija ARIB/Tuur Elzinga

Volodymyr ARIEV

Francisco ASSIS*

Danielle AUROI/André Schneider

Daniel BACQUELAINE/Dirk Van Der Maelen

Theodora BAKOYANNIS*

David BAKRADZE*

Gérard BAPT/Christian Bataille

Gerard BARCIA DUEDRA

Doris BARNETT*

José Manuel BARREIRO*

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK*

José María BENEYTO*

Levan BERDZENISHVILI*

Deborah BERGAMINI*

Robert BIEDROŃ

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY*

Ľuboš BLAHA*

Delia BLANCO*

Jean-Marie BOCKEL

Eric BOCQUET/Bernadette Bourzai

Mladen BOJANIĆ/Snežana Jonica

Olga BORZOVA/Alexander Sidyakin

Mladen BOSIĆ/Ismeta Dervoz

António BRAGA

Anne BRASSEUR

Márton BRAUN*

Federico BRICOLO*

Ankie BROEKERS-KNOL*

Gerold BÜCHEL*

Patrizia BUGNANO*

André BUGNON*

Natalia BURYKINA/Olga Kazakova

Sylvia CANEL

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU*

Mikael CEDERBRATT*

Otto CHALOUPKA

Irakli CHIKOVANI

Vannino CHITI/Paolo Corsini

Tudor-Alexandru CHIUARIU*

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Lolita ČIGĀNE/ Aleksandrs Sakovskis

Boriss CILEVIČS

Henryk CIOCH/Grzegorz Czelej

James CLAPPISON

Deirdre CLUNE*

Agustín CONDE*

Telmo CORREIA*

Carlos COSTA NEVES*

Katalin CSÖBÖR

Joseph DEBONO GRECH

Armand De DECKER

Roel DESEYN*

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK

Şaban DİŞLİ*

Aleksandra DJUROVIĆ

Jim DOBBIN

Karl DONABAUER/Sonja Ablinger

Ioannis DRAGASAKIS*

Damian DRĂGHICI

Daphné DUMERY*

Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Josette DURRIEU

Mikuláš DZURINDA*

Baroness Diana ECCLES

Tülin ERKAL KARA

Gianni FARINA*

Joseph FENECH ADAMI

Cătălin Daniel FENECHIU*

Vyacheslav FETISOV

Doris FIALA*

Daniela FILIPIOVÁ/Miroslav Krejča

Axel E. FISCHER

Jana FISCHEROVÁ*

Gvozden Srećko FLEGO*

Hans FRANKEN*

Jean-Claude FRÉCON

Béatrice FRESKO-ROLFO*

Erich Georg FRITZ

Martin FRONC*

Sir Roger GALE*

Karl GARÐARSON

Tamás GAUDI NAGY

Nadezda GERASIMOVA

Valeriu GHILETCHI

Paolo GIARETTA*

Michael GLOS*

Pavol GOGA*

Jarosław GÓRCZYŃSKI/Iwona Guzowska

Alina Ştefania GORGHIU

Svetlana GORYACHEVA

Martin GRAF*

Sylvi GRAHAM

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST/Jacques Legendre

Dzhema GROZDANOVA

Attila GRUBER

Gergely GULYÁS

Pelin GÜNDEŞ BAKIR

Antonio GUTIÉRREZ/ Carmen Quintanilla

Ana GUŢU

Maria GUZENINA-RICHARDSON

Carina HÄGG/Lennart Axelsson

Sabir HAJIYEV/Sevinj Fataliyeva

Andrzej HALICKI

Mike HANCOCK

Margus HANSON*

Davit HARUTYUNYAN/Vahe Hovhannisyan

Håkon HAUGLI

Norbert HAUPERT*

Alfred HEER

Martin HENRIKSEN

Andres HERKEL

Adam HOFMAN*

Jim HOOD

Joachim HÖRSTER

Arpine HOVHANNISYAN/Armen Rustamyan

Anette HÜBINGER*

Andrej HUNKO*

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV*

Shpëtim IDRIZI*

Vladimir ILIĆ*

Florin IORDACHE/Viorel Riceard Badea

Igor IVANOVSKI

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT/Marie-Louise Fort

Gediminas JAKAVONIS

Stella JANTUAN

Tedo JAPARIDZE*

Ramón JÁUREGUI*

Michael Aastrup JENSEN*

Mogens JENSEN*

Jadranka JOKSIMOVIĆ/Katarina Rakić

Ögmundur JÓNASSON*

Čedomir JOVANOVIĆ/Svetislava Bulajić

Antti KAIKKONEN

Ferenc KALMÁR*

Božidar KALMETA/Ivan Račan

Mariusz KAMIŃSKI*

Marietta KARAMANLI/Jean-Pierre Michel

Ulrika KARLSSON

Burhan KAYATÜRK

Jan KAŹMIERCZAK*

Serhii KIVALOV*

Bogdan KLICH*

Serhiy KLYUEV/Volodymyr Pylypenko

Haluk KOÇ*

Igor KOLMAN

Attila KORODI

Alev KORUN

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO*

Dmitry KRYVITSKY*

Václav KUBATA*

Ertuğrul KÜRKÇÜ*

Athina KYRIAKIDOU/Nicos Nicolaides

Jean-Yves LE DÉAUT

Igor LEBEDEV*

Harald LEIBRECHT*

Orinta LEIPUTĖ

Christophe LÉONARD*

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE/Andris Bērzinš

Lone LOKLINDT*

François LONCLE*

Jean-Louis LORRAIN/Bernard Fournier

George LOUKAIDES

Younal LOUTFI*

Yuliya L'OVOCHKINA*

Saša MAGAZINOVIĆ*

Philippe MAHOUX

Gennaro MALGIERI*

Pietro MARCENARO

Thierry MARIANI

Epameinondas MARIAS*

Milica MARKOVIĆ*

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA/Sirkka-Liisa Anttila

Frano MATUŠIĆ*

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE*

Ermira MEHMETI DEVAJA/Aleksandar Spasenovski

Ivan MELNIKOV/Vassiliy Likhachev

Nursuna MEMECAN*

José MENDES BOTA

Jean-Claude MIGNON

Djordje MILIĆEVIĆ*

Federica MOGHERINI REBESANI*

Andrey MOLCHANOV*

Jerzy MONTAG*

Rubén MORENO PALANQUES*

Patrick MORIAU*

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK*

Lydia MUTSCH*

Lev MYRYMSKYI*

Philippe NACHBAR*

Oľga NACHTMANNOVÁ*

Marian NEACŞU*

Aleksandar NENKOV*

Pasquale NESSA*

Fritz NEUGEBAUER*

Baroness Emma NICHOLSON*

Brynjar NÍELSSON*

Elena NIKOLAEVA/Anvar Makhmutov

Aleksandar NIKOLOSKI

Mirosława NYKIEL/Elżbieta Radziszewska

Judith OEHRI

Carina OHLSSON*

Joseph O'REILLY*

Lesia OROBETS*

Sandra OSBORNE/Joe Benton

José Ignacio PALACIOS

Liliana PALIHOVICI

Dimitrios PAPADIMOULIS

Eva PARERA/Jordi Xuclà

Ganira PASHAYEVA*

Lajla PERNASKA*

Johannes PFLUG*

Danny PIETERS*

Foteini PIPILI*

Ivan POPESCU

Lisbeth Bech POULSEN/Nikolaj Villumsen

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT/Paul Flynn

Jakob PRESEČNIK

Gabino PUCHE

Alexey PUSHKOV

Mailis REPS

Eva RICHTROVÁ*

Andrea RIGONI

François ROCHEBLOINE

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Marlene RUPPRECHT*

Ilir RUSMALI*

Pavlo RYABIKIN/Iryna Gerashchenko

Rovshan RZAYEV

Giacomo SANTINI*

Giuseppe SARO

Kimmo SASI

Deborah SCHEMBRI

Stefan SCHENNACH*

Marina SCHUSTER

Urs SCHWALLER/ Elisabeth Schneider-Schneiter

Senad ŠEPIĆ*

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN

Oleksandr SHEVCHENKO*

Boris SHPIGEL/Alexander Ter-Avanesov

Arturas SKARDŽIUS*

Ladislav SKOPAL*

Leonid SLUTSKY*

Serhiy SOBOLEV

Lorella STEFANELLI/Gerardo Giovagnoli

Yanaki STOILOV

Christoph STRÄSSER*

Karin STRENZ*

Ionuţ-Marian STROE

Giacomo STUCCHI*

Valeriy SUDARENKOV*

Björn von SYDOW

Petro SYMONENKO*

Vilmos SZABÓ*

Chiora TAKTAKISHVILI

Vyacheslav TIMCHENKO*

Romana TOMC

Lord John E. TOMLINSON*

Latchezar TOSHEV

Mihai TUDOSE*

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ*

Theodora TZAKRI

Tomáš ÚLEHLA*

Ilyas UMAKHANOV*

Giuseppe VALENTINO*

Miltiadis VARVITSIOTIS/Spyridon Taliadouros

Volodymyr VECHERKO*

Mark VERHEIJEN*

Anne-Mari VIROLAINEN

Luigi VITALI*

Luca VOLONTÈ*

Vladimir VORONIN*

Tanja VRBAT/Melita Mulić

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ

Zoran VUKČEVIĆ

Draginja VUKSANOVIĆ*

Piotr WACH

Johann WADEPHUL*

Robert WALTER

Dame Angela WATKINSON*

Katrin WERNER

Karin S. WOLDSETH

Gisela WURM

Karl ZELLER*

Barbara ŽGAJNER TAVŠ*

Svetlana ZHUROVA*

Emanuelis ZINGERIS*

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN

Levon ZOURABIAN

Siège vacant, Chypre*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Christian BARILARO

Giorgi KANDELAKI

Kerstin LUNDGREN

Jaana PELKONEN

Observateurs

Eloy CANTU SEGOVIA

Partenaires pour la démocratie

Najat AL-ASTAL

Bernard SABELLA