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AS (2013) CR 21

SESSION ORDINAIRE DE 2013

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(Troisième partie)

COMPTE RENDU

de la vingt et unième séance

Mardi 25 juin 2013 à 10 heures

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 10, sous la présidence de M. Mignon, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme
au titre de l’Islande et de la Lituanie

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Islande et de la Lituanie. La liste des candidats et leurs notices biographiques figurent dans les Doc. 13212 et 13213.

Le vote aura lieu dans la rotonde située derrière la Présidence. Le scrutin sera clos à 13 heures. Il reprendra cet après-midi à 15 h 30 et sera clos à 17 heures.

Le dépouillement aura lieu aussitôt après dans les conditions habituelles, hors de la salle des séances, sous le contrôle de deux scrutateurs, que nous allons désigner par tirage au sort.

Je vais demander à une main innocente, celle du Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire, de bien vouloir procéder à ce tirage au sort !

M. Van der Maelen et M. Bataille sont désignés comme scrutateurs.

Je leur rappelle qu’ils doivent se trouver dans la rotonde derrière la Présidence à 17 heures.

Le résultat du scrutin sera annoncé avant la levée de la séance de cet après-midi. J’appelle votre attention sur le fait que si l’Assemblée devait procéder à un deuxième tour pour l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme, ce second tour aurait lieu mercredi matin et après-midi.

Le scrutin est ouvert.

Nous continuons nos travaux pendant ce temps.

2. La situation au Proche-Orient

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion de l’excellent rapport de M. Pietro Marcenaro, au nom de la commission des questions politiques, sur la situation au Proche-Orient (Doc. 13231).

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 13 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 11 h 50, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Je vous rappelle également que chaque orateur dispose d’un temps de parole de trois minutes. Je vous demande d’être aussi disciplinés que vous l’avez été hier et de respecter ces trois minutes afin que le maximum d’orateurs puissent s’exprimer.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie* – Lorsque j’interviens en tant que rapporteur, je préfère parler en italien.

Mon rapport s’intitule « La situation au Proche-Orient », mais je n’évoquerai pas la Syrie, qui a fait l’objet d’un autre rapport, ni la situation iranienne – à laquelle il faudrait consacrer une discussion spécifique. Je me concentrerai sur la question israélo-palestinienne, qui reste centrale dans la situation au Proche-Orient. Je tenais à apporter ces précisions avant de commencer mon discours.

Depuis que nous en avons discuté au sein de cette Assemblée, la situation ne s’est malheureusement pas améliorée. Les négociations sont bloquées, la méfiance a augmenté, les conditions politiques et morales, qui sont essentielles pour progresser, ne sont plus réunies. Les colonies existent toujours : plus de 600 000 colons vivent aujourd’hui sur le territoire de la Cisjordanie. Le changement est d’ordre géopolitique mais il concerne aussi les droits à la mobilité et à l’accès à certains territoires. Tout cela a créé une situation particulièrement sérieuse.

Au cours des missions que nous avons effectuées avec M^me Durrieu, qui a présidé la sous-commission de façon magistrale, nous avons constaté un certain optimisme : en Jordanie, le roi lui-même nous en a fait part, et nous l’avons aussi observé auprès de nos amis et collègues palestiniens et israéliens. L’initiative de l’administration américaine, après la deuxième élection du Président Obama et la nomination du secrétaire d’Etat John Kerry, a également offert de nouvelles perspectives.

Comment la situation va-t-elle évoluer ? Je n’aborderai pas cette question aujourd’hui et je m’en tiendrai à nos responsabilités, car nous ne sommes pas les Nations Unies. La situation s’est détériorée à de nombreux égards. Dans une situation d’urgence, où la question essentielle de la sécurité se pose, l’espace dédié à la démocratie est limité.

La fin du conflit ne mettra pas un terme aux problèmes mais ouvrira la possibilité d’essayer de les régler. Néanmoins, notre objectif doit rester la résolution du conflit : nous devons absolument conclure cette phase. Malgré la perplexité de certains Israéliens et Palestiniens face à la solution avec deux Etats, il n’y a pas aujourd’hui d’autres perspectives. Nos propositions doivent s’organiser autour de ce constat. C’est très simple, mais il faut le rappeler.

Nous ne pouvons pas l’ignorer, l’idée de deux Etats pour deux peuples a créé une certaine perplexité chez ceux qui ont lutté en faveur de la paix ces dernières années, comme si la partition n’avait pas créé la séparation de deux Etats indépendants mais aggravé la séparation des droits, des conditions et des normes, pour reprendre des mots utilisés à d’autres occasions dans notre Assemblée.

La fin du conflit ne règlera pas tous les problèmes.

En travaillant aujourd’hui au sein du Conseil de l’Europe dans les domaines qui relèvent de notre compétence, les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit, nous arriverons, comme le simple maçon, à couler les fondations solides d’un mur qui pourra servir de base aux architectes pour élever ensuite un bâtiment plus imposant, celui de la paix. C’est un devoir que nous ne devons pas considérer comme trop modeste, car il est essentiel, et nous avons les moyens, l’expérience et les compétences pour le faire.

Je conclurai – afin de conserver quelques minutes pour les réponses – en disant que cette résolution introduit, à mon sens, deux mots très simples, mais novateurs : nous parlons de deux Etats « démocratiques et pluralistes » et non plus simplement de deux Etats.

Pour illustrer mon propos, disons que cela me semble être la seule possibilité de résoudre le problème des colonies. Voilà quelques années, un grand écrivain israélien m’avait dit que, pour déplacer les 9 000 colons des 21 colonies existant à Gaza, il avait fallu 40 000 soldats. Combien en faudrait-il pour déplacer les 600 000 colons des 200 colonies actuelles ? On ne peut imaginer résoudre ce problème par la force. La situation ne trouvera de solution que si l’on arrive à penser que « deux Etats », cela signifie un Etat israélien avec une minorité arabe, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, et un Etat palestinien avec une minorité juive pouvant vivre sur son sol en sécurité, une sécurité garantie tout d’abord par une présence internationale et, par la suite – nous l’espérons – dans une situation normalisée.

En tout cas, cela signifie que le problème de la séparation n’est pas le seul dont il faut parler : il faut également parler de la cohabitation. Ces deux peuples, même si la solution des deux Etats parvient à son terme, sont condamnés à cohabiter. Sur un aussi petit territoire, ils ne peuvent pas être totalement séparés. Il faut penser à la construction d’une perspective d’Etat palestinien, mais nous devons également penser à la cohabitation. Sinon, les conditions nécessaires à la paix ne seront pas réunies.

Voilà, à mon sens, où nous avons notre pierre à apporter. Ce rapport vous propose une petite idée nouvelle qui, me semble-t-il, mérite d’être exploitée. Je ne le dis pas pour me vanter, mais je pense qu’il faut y réfléchir.

LE PRÉSIDENT – Merci, Monsieur Marcenaro, il vous restera encore près de trois minutes pour répondre aux orateurs, peut-être un peu plus en fonction du temps dont nous disposerons.

La discussion générale est ouverte.

M^me FIALA (Suisse), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – La situation au Proche-Orient est complexe et réellement déprimante. Il est particulièrement difficile de rédiger un rapport neutre, sans parti pris, qui essaie de se concentrer sur les préoccupations principales du Conseil de l’Europe. Au nom du groupe des libéraux, je voudrais remercier Pietro Marcenaro, le rapporteur, pour son excellent travail et son grand engagement.

Depuis 2010, le processus de paix entre Israël et les Palestiniens n’a guère avancé. Il n’y a pas eu de réconciliation et, d’une façon plus générale, la situation au Proche-Orient est extrêmement préoccupante. Ne pouvant tout passer en revue, je m’attacherai plus particulièrement à la guerre civile en Syrie, qui est l’une des plus grandes catastrophes humanitaires que nous ayons connues. C’est un énorme défi pour les Etats qui accueillent les réfugiés, en particulier pour la Turquie, la Jordanie et le Liban. Une délégation du Conseil de l’Europe a pu se rendre dans le plus grand camp de réfugiés de Jordanie. Nous avons pu mesurer les efforts déployés par ce royaume et c’est la raison pour laquelle je souhaite remercier tous ces pays qui, directement ou indirectement, contribuent à stabiliser la région.

Les libéraux soutiennent le rapporteur, notamment dans les recommandations qu’il adresse aux Palestiniens et à Israël. Tous deux doivent avancer et, à cet égard, je tiens à relever les points 13.1 et 13.2 de la résolution : pour surmonter ce conflit, les Israéliens doivent en effet accorder des droits aux minorités, libérer de nombreux prisonniers, mettre un terme à la construction de nouvelles colonies et lever le blocus sur la bande de Gaza ; les Palestiniens, quant à eux, doivent œuvrer à la réconciliation entre le Fatah et le Hamas, procéder aux élections attendues depuis si longtemps, de renoncer à toute rhétorique antisémite, aux attentats terroristes et à considérer ces militants comme des martyrs.

Il n’est pas possible en trois minutes d’aborder tous les aspects de la question, mais nous tenons à saluer les recommandations qui figurent dans ce projet de résolution et en remercions chaleureusement le rapporteur.

M. CLAPPISON (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe démocrate européen* – Je remercie notre rapporteur pour tout le travail qu’il a réalisé. Comme M^me Fiala, j’aimerais saisir cette occasion pour dire un mot de la situation en Syrie, car un observateur extérieur de cet hémicycle trouverait sans doute étrange, dans un débat sur le Proche-Orient, que nous n’évoquions que la situation entre Israéliens et Palestiniens alors que, tout près, sévit une guerre civile, qui fait des dizaines de milliers de morts.

Pour faire le parallèle avec la situation entre Israël et la Palestine, je dirai qu’en Syrie non plus, la situation ne s’est pas améliorée. Très préoccupé par le sort de la communauté chrétienne de ce pays placée sous la menace des extrémistes, j’aimerais sur ce point me faire l’écho des commentaires de M^me Fiala.

Pour en venir à la situation entre Israéliens et Palestiniens, je dirai qu’il faut surtout faire preuve d’équilibre et reconnaître les intérêts légitimes des deux parties. Nous devons également soutenir les efforts de la communauté internationale qui s’attache à écarter les obstacles à des négociations honnêtes et sincères – et certains de ces obstacles sont identifiés dans le rapport –, car ce n’est que par des négociations ouvertes et franches, dans lesquelles pourront s’exprimer sans condition les aspirations légitimes des deux parties, que nous trouverons un règlement total de la situation.

Je félicite le rapporteur d’avoir identifié certains des obstacles à ces négociations sincères et ouvertes, parmi lesquels les divisions côté palestinien, très clairement exposées au paragraphe 40.

Il faut aussi rechercher un règlement global, une paix globale, car il ne saurait y avoir de demi-paix. Aucun électorat sur la planète n’accepterait comme paix globale une solution partielle, ne réglant qu’une partie des problèmes et dans laquelle une partie de la partie adverse n’aurait pas véritablement eu son mot à dire. Il faut absolument aborder les choses sous cet angle et voir s’exprimer davantage de volonté de la part du Hamas de se ranger à l’avis de la communauté internationale et de mener des négociations sincères. Bien plus que ce n’était le cas jusqu’à présent.

Un effort majeur est en cours, sous la houlette du secrétaire d’Etat John Kerry. Chacun sait à quoi ressemblerait la solution de paix et j’exprime le vœu que notre Assemblée et le reste de la communauté internationale appuient John Kerry pour que l’on parvienne à une solution globale rendant justice aux deux parties.

M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Je félicite M. Marcenaro pour cet excellent rapport, qui sera d’ailleurs son dernier ici.

Le projet de résolution contenu dans le rapport montre que le Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire veulent être impliqués dans la recherche d’une solution aux problèmes de cette région, en particulier la guerre civile en Syrie et le conflit entre la Palestine et Israël.

S’agissant de la guerre civile en Syrie, nous exhortons toutes les parties en présence à faire le maximum pour aller dans le sens des négociations. Il ne faut pas continuer à envoyer des armes dans la région, car il y en a déjà trop, alors même qu’on trouve là-bas, au contraire, trop peu de gens qui souhaitent négocier. Or c’est la seule solution à ce conflit.

S’agissant du sujet de ce débat, mon groupe considère que, si l’on souhaite arriver à une solution durable, il est nécessaire de mettre un terme à la colonisation illégale de la Palestine – car tel est bien le cœur de l’affaire, comme l’attestent toutes les résolutions adoptées au niveau international. Nous demandons donc à Israël de respecter ses obligations internationales, ce qui lui garantirait de surcroît un avenir prospère. Une fois qu’Israël aura mis un terme à son occupation et sa colonisation illégales de la Palestine, on aura une chance de parvenir à la paix. A ce moment-là, tous les membres de la Ligue arabe répondront présent et cette région, marquée aujourd’hui par les conflits, pourrait changer d’aspect.

Le potentiel du Moyen-Orient est énorme, mais le conflit prime sur toute autre considération. Nous exhortons donc Israël à renoncer à sa position intransigeante qui consiste à ne pas négocier avec la Palestine. Nous demandons à Israël de respecter ses obligations internationales et aux alliés de ce pays d’œuvrer dans ce sens. En effet, comme je viens de le dire, c’est l’intérêt d’Israël d’aller dans ce sens. Nous demandons également à la Palestine et à ses alliés de faire le maximum pour rendre les négociations possibles car, pour les Palestiniens – ils le reconnaissent d’ailleurs maintenant –, la seule façon de sortir du problème est de négocier pour arriver à une paix durable avec Israël.

M^me BAKOYANNIS (Grèce), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Je félicite M. Marcenaro pour son rapport particulièrement objectif – c’était très difficile à faire. La situation au Proche-Orient ne semble pas s’améliorer ; tout au contraire, différents signes montrent qu’elle se détériore depuis 2010, date à laquelle les deux dernières résolutions ont été adoptées.

La Jordanie est envahie par les réfugiés syriens. Comme l’a dit M^me Fiala, c’est une véritable catastrophe humanitaire. La confiance fait désormais défaut : on ne pense pas qu’il soit possible de trouver une solution rapidement, en particulier depuis qu’il n’y a pour ainsi dire plus de négociations et alors que de nouvelles colonies continuent à voir le jour en Cisjordanie. Il semble difficile de parvenir à la coexistence de deux Etats distincts, dans la mesure où les deux populations se mélangent, ce qui, d’un point de vue humain aussi bien qu’économique, a des conséquences irréversibles. Par ailleurs, des divisions existent entre les Palestiniens ; des signes confus émanent d’Israël concernant une éventuelle solution au conflit ; sur place, il n’y a pas de manière concrète d’améliorer la situation. Etrangement, ce qui manque dans les conclusions du rapport, c’est une référence au problème des Juifs palestiniens, qui sont également touchés à la suite des révolutions du Printemps arabe.

Je pense que nous sommes tous d’accord sur les recommandations du rapport. Le Conseil de l’Europe doit continuer à encourager les mesures permettant d’instaurer la confiance, en particulier entre la Knesset et le Conseil national palestinien. Nous devrions améliorer les contacts avec les autres parlements de la région. Le respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit est essentiel et doit être pris en compte au même titre que les aspects purement politiques.

Il faut également parler de la situation des chrétiens dans tout le monde arabe, laquelle est particulièrement difficile. Cette population, qui a vécu dans la région pendant des siècles, est aujourd’hui persécutée. A cet égard, on entend sur place des slogans particulièrement inquiétants. Au cours de ma vie, j’ai tenu un grand nombre de discours dans lesquels j’ai parlé des droits des minorités, en particulier des musulmans. C’est la première fois que je suis amenée à parler des droits de la minorité chrétienne. Nous devrions envoyer un message particulièrement clair : ce qui arrive en ce moment à cette minorité dans tout le monde arabe, en particulier en Egypte et en Syrie – et je ne parle pas seulement de l’enlèvement de prêtres – est tout à fait inacceptable. Les délégations russe, grecque, française – rejointes aussi, je l’espère, par d’autres parmi vous – déposeront une proposition de résolution sur ce sujet. Je vous demande de la signer, car il s’agit là d’un thème dont nous devons absolument discuter au sein de l’Assemblée parlementaire.

M^me DURRIEU (France), porte-parole du Groupe socialiste – Monsieur le rapporteur, cher Pietro, merci pour ce rapport qui est votre dernier ici.

On ne peut pas ne pas évoquer le problème de la Syrie, où la situation s’est aggravée. Nous sommes contraints de nous poser un certain nombre de questions : comment éviter une fin dramatique ? Comment sortir de ce face-à-face entre la Russie et l’Occident, entre l’Iran et les pays du Golfe ? Comment faire en sorte que l’Iran, qui n’a pas changé de régime, mais qui a changé de président et peut-être d’époque, puisse s’ouvrir au dialogue afin de sortir de la situation actuelle ?

Le conflit israélo-palestinien dure depuis 60 ans. Une fois que l’on a posé un principe intangible, à savoir l’existence et la sécurité d’Israël, cela autorise-t-il ce pays à transgresser toutes les règles et à poursuivre sa politique d’occupation et de colonisation de la terre palestinienne ? La réponse est non.

Nous sommes donc dans une impasse. Or le statu quo est aussi une stratégie. Rien ne bouge alors qu’il y a des éléments nouveaux : un nouveau gouvernement en Israël, un nouveau premier ministre en Palestine, un nouveau président aux Etats-Unis, sans oublier les révolutions arabes, le conflit en Syrie et des changements en Iran. Un diplomate a eu la formule suivante : « Israël veut des négociations sans paix et les Palestiniens veulent la paix sans négociations. » Je ne voudrais pas que cela se révèle exact.

Y a-t-il un avenir ? Oui : deux Etats démocratiques et pluralistes, selon la formule de notre rapporteur. Nous soutenons par conséquent la relance des négociations directes. Les socialistes soutiennent les efforts en cours de John Kerry. Nous saluons la retenue momentanée et éminemment responsable des deux parties – un gel relatif de la colonisation, du côté d’Israël, et, de l’autre, pas d’initiative palestinienne devant les instances internationales, en particulier les Nations Unies. Nous voulons croire à la paix pour tous ; nous voulons la paix pour Israël avec tous les pays arabes.

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, je vous rappelle que le scrutin pour l’élection de juges à la Cour est en cours. Il sera clos à 13 heures et reprendra cet après-midi de 15 h 30 à 17 heures. J’invite donc celles et ceux qui n’ont pas encore voté à aller le faire. Le bureau de vote se trouve derrière le plateau de la présidence.

M^me POSTANJYAN (Arménie)* – La guerre en Syrie est un défi, non seulement pour la diaspora arménienne, mais aussi pour l’ensemble des chrétiens au Moyen-Orient. Environ 70 000 Arméniens vivent en Syrie ; la survie est ancrée dans leur histoire.

Pour comprendre le souhait de la communauté arménienne de rester en Syrie alors qu’elle est otage de cette guerre civile, il faut revenir sur le passé. Cela a commencé il y a très longtemps, lorsque les Arméniens ont été chassés de l’Arménie occidentale au cours du génocide de 1915 ; cette partie de l’Arménie a été occupée par la Turquie. Beaucoup d’Arméniens se sont alors rendus en Syrie et se sont en particulier bien développés à Alep, une ville proche de la frontière turque.

Il va falloir aujourd’hui déployer de grands efforts si l’on veut que cette communauté puisse survivre à la guerre actuelle. Bon nombre d’Arméniens se sentent redevables à la Syrie, un pays qui les a accueillis lorsqu’ils étaient au plus mal. Mais des milliers d’entre eux continuent à fuir, compte tenu du nombre croissant d’enlèvements et d’atteintes aux églises ainsi qu’à leurs domiciles. Des monuments à la mémoire des Arméniens ont également été mis à sac.

Au-delà de l’aide humanitaire, qui est certes essentielle, il faut empêcher cette communauté de se désintégrer complètement. Le recul de la communauté arménienne en Syrie aurait un effet néfaste à long terme pour tout le patrimoine culturel chrétien au Moyen-Orient, dans son ensemble. Malheureusement, la préservation de la diaspora arménienne en Syrie devient de plus en plus difficile compte tenu de la guerre, en particulier à Alep, où se trouve la communauté arménienne la plus importante.

Il est important que les Arméniens puissent rester en Syrie, mais si cela devient impossible, il faut savoir qu’ils n’ont aucune possibilité de revenir dans leur patrie, à savoir l’Arménie occidentale, dont la Cilicie, qui fait partie actuellement de la Turquie.

Les estimations varient, mais avant le début du conflit, il y avait environ 70 000 Arméniens en Syrie, dont 70 % vivaient à Alep. Les 22,5 millions de Syriens sont à 90 % des Arabes, les 10 % restants sont des Kurdes, des Arméniens et autres.

Il n’y a plus de stabilité en Syrie. Le droit à l’autodéfense individuelle et collective serait une façon pour le peuple arménien de pouvoir revenir dans sa patrie, la Cilicie et l’Arménie occidentale.

M. FRÉCON (France) – Permettez-moi tout d’abord de saluer l’excellent rapport de notre collègue Pietro Marcenaro sur ce territoire complexe où l’on dit qu’il y a « deux peuples, donc deux Etats ». Il est évident que seule la démocratie et le pluralisme permettront, une fois l’étape de la reconnaissance de l’Etat palestinien définitivement franchie, de garantir une coexistence durable entre les deux entités. N’oublions jamais que c’est la consolidation de nos démocraties qui, au sortir de la seconde guerre mondiale, a permis à la paix de s’installer définitivement sur notre continent.

C’est à la lumière de notre propre expérience que nous devons accompagner le processus actuellement en cours dans la région, sous l’égide notamment des Etats-Unis. N’en doutons pas, notre position est largement complémentaire de celle du secrétaire d’Etat américain John Kerry. Il est indispensable que le dialogue entre Israéliens et Palestiniens, au point mort depuis septembre 2010, puisse reprendre. Ce nouveau départ passe logiquement par l’arrêt de toute provocation de part et d’autre. Je pense notamment à l’annonce de la reprise de la colonisation en Cisjordanie.

De notre côté, nous devons nous rapprocher des deux gouvernements pour envisager avec eux une véritable coopération en faveur de la démocratie et des droits de l’homme. Nous disposons déjà des instruments à cet effet - je pense notamment au partenariat pour la démocratie. Puisque nous l’avons ouvert au Conseil national palestinien, pourquoi ne pas l’étendre à la Knesset qui dispose déjà d’un rôle d’observateur au sein de notre Assemblée ?

Il convient de proposer aux deux Etats une véritable feuille de route en matière de démocratie, de droits de l’homme et d’Etat de droit. Il faut permettre un véritable enracinement de la culture démocratique au sein du jeune Etat qu’est la Palestine, mais il faut aussi mettre un terme aux arrestations arbitraires et consolider les droits de la minorité arabe en Israël. Les liens que nous tissons depuis le Printemps arabe avec un certain nombre d’Etats de la région doivent favoriser ce travail. Comme l’a souligné le rapporteur, l’intérêt de la Jordanie pour nos structures constitue une opportunité indéniable. Il convient également d’accompagner dans cette voie l’Egypte dont le rôle pour la stabilité de la région n’est plus à démontrer. Là encore, sans démocratie pleine et entière en Egypte, il est à craindre qu’une perspective de paix durable dans la région soit fragile.

Pour terminer, je souhaiterais également rappeler l’urgence d’une réponse politique à la guerre civile en Syrie. Au sein d’un pays de tradition laïque, il faut conforter les aspirations à la liberté du peuple syrien. Et cela favorisera la reprise du dialogue entre Israéliens et Palestiniens.

M. ROCHEBLOINE (France) – Nous voici conduits de nouveau à examiner l’état des rapports entre l’Etat d’Israël et l’Autorité palestinienne. Cela est tout à fait normal, tant l’évolution de ce douloureux conflit conditionne la sécurité et la paix au Proche-Orient, tant, aussi, les informations dont nous disposons nous rendent sensibles à toutes sortes de violences qui ont des conséquences funestes sur la vie des populations impliquées dans les affrontements. En même temps, nous sommes bien obligés de constater que, sur le terrain, la situation n’évolue guère, et pas dans le bon sens. Les constructions de colonies israéliennes dans de nouveaux territoires occupés se poursuivent. Le mur marque d’un trait terrible la séparation des terres et des personnes et reste plus inébranlable que jamais. En dépit des pressions des Etats Unis, et de la communauté internationale en général, les négociations ne progressent pas de manière significative.

Alors comment notre Assemblée parlementaire peut-elle contribuer, dans le domaine de ses compétences, à l’effort de paix ? Notre rapporteur, pour décrire l’action possible, use d’une tournure qui a retenu mon attention. L’Assemblée, écrit-il, doit se concentrer sur la mission principale du Conseil de l’Europe, l’évaluation et la promotion des principes de la démocratie, « au lieu de se limiter aux aspects politiques du processus de paix ». On pourrait penser que, tant que ces « aspects politiques » n’auront pas été traités, les tâches d’évaluation auxquelles M. Marcenaro fait allusion risquent de rester fort académiques. Il reste possible, sans attendre une échéance incertaine, de maintenir les conditions d’un dialogue et d’une compréhension mutuelle plus grande entre les deux parties.

C’est en ce sens que je salue l’admission de l’Autorité nationale palestinienne dans différentes organisations internationales et tout particulièrement sa reconnaissance comme Etat observateur à l’ONU. Pour construire un dialogue, encore faut-il, en effet, donner à chacune des parties à ce dialogue un statut qui le permette vraiment. A cette condition, ensuite, peuvent venir interrogations, recommandations, voire contestations, comme celles que le rapport mentionne en relevant certains comportements fort contestables du Hamas à Gaza. C’est en ce sens que je souhaite que soient préservées, dans l’organisation interne de notre Assemblée parlementaire, les instances qui offrent à ceux qui veulent s’en saisir les moyens de la discussion et de l’échange : je rejoins, sur ce point, l’analyse de notre rapporteur. Entretenir une possibilité de dialogue entre partenaires auxquels est reconnue une égale dignité, et que nous devons assurer d’une égale considération, voilà un objectif qui me paraît fidèle aux principes fondateurs du Conseil de l’Europe.

Je ne voudrais pas terminer mon intervention sans remercier et féliciter notre rapporteur.

M^me GORYACHEVA (Fédération de Russie)* – Le thème du Proche-Orient est éminemment actuel, mais il est réduit excessivement dans ce projet de résolution, puisqu’on ne considère ici que le problème d’Israël et de la Palestine. Mais où est donc l’analyse des conséquences du Printemps arabe ? Pourquoi ne dit-on rien sur l’Irak écartelé, sur la Libye dévastée, sur l’Egypte déstabilisée, sur la Turquie, sur la Syrie ensanglantée ? Ce sont là les conséquences que souhaitaient ceux qui ont attisé ces conflits, avec toutes ces tragédies qui se succèdent au Proche-Orient.

Ainsi que l’ont relevé les médias, dès 2003, les Etats-Unis avaient prévu un plan pour remodeler le Proche-Orient et déplacer les frontières. Si les méthodes n’ont pas été rendues publiques, elles sont pourtant évidentes : on commence par chercher des « indignés », surtout parmi les jeunes. On sait désormais combien la surveillance d’Internet facilite la chose ! On arrose les extrémistes d’argent, de drogue, d’armes. On y ajoute quelques terroristes expérimentés, on accompagne le tout par quelques campagnes médiatiques et par un appui ouvert ou dissimulé à l’action militaire. N’est-ce pas ce que nous avons constaté en Irak, en Libye et aujourd’hui en Syrie, où sont déjà mortes plus de 60 000 personnes et où sont réfugiées plus d’un million de personnes ?

Il n’y a pas un seul pays où les Etats-Unis et l’Europe soient intervenus qui connaisse aujourd’hui la paix et la démocratie, et pourtant personne n’assume la responsabilité du sang versé et des souffrances.

Autre aspect, ces prétendus insurgés inspirent-ils confiance ? Dans un documentaire sur la Syrie diffusé récemment, des témoins racontaient que ces scélérats jouaient au football avec des fœtus arrachés à des femmes enceintes qu’ils avaient éventrées ! Des scènes semblables se sont produites en Libye. Et pendant ce temps, le monde se pose la question de savoir ce qui va se passer en Syrie après le régime de Bachar al-Assad – et on voit bien de quel côté penchent les sympathies. Ce n’est pas pour rien que l’on dit que celui qui sème le vent récole la tempête.

On compte de par le monde plus d’un milliard et demi de musulmans, dont 400 millions seulement au Proche-Orient. Que se passera-t-il le jour où les musulmans du monde entier décideront de venger leurs coreligionnaires ? Quel sera le sort de l’Europe et des Etats-Unis ?

Bien entendu, les personnes insatisfaites ont le droit de manifester, mais il est inacceptable, sous couvert de belles paroles sur la démocratie et en exploitant le mécontentement d’une partie de la population, d’attiser les guerres civiles.

Excusez ce discours direct, mais je n’ai fait qu’exprimer ma pensée.

M. SABELLA (Palestine, partenaire pour la démocratie)*– D’aucuns essayent de biaiser le débat en présentant Israël comme étant la victime, car ils veulent justifier ses actions. Ceux-là ne s’interrogent pas sur la conformité des pratiques avec le droit international.

Le rapport de M. Marcenaro est excellent, car il martèle le même message : trouver un équilibre qui reflète la réalité du terrain. Il est essentiel que les intérêts en cause, les craintes et les attentes des deux parties, soient pris en compte.

S’agissant de la Syrie, nous souhaitons que la stabilité intervienne à la suite d’un processus politique, car il convient de normaliser la situation. A cet égard, nous souhaitons que la Conférence de Genève, demandée par la Russie et par les Etats-Unis, soit fructueuse.

Je remercie ceux qui sont attentifs à la situation des chrétiens en Syrie, qui en compte deux millions, dont 200 000 personnes déplacées à l’intérieur. Les chrétiens en Syrie et la plupart des Syriens souhaitent une transition sans heurts vers la démocratie et la normalisation. C’est là une approche que, du côté palestinien, nous soutenons.

Autre élément, plus de 500 000 réfugiés syriens se trouvent actuellement en Jordanie, ce qui engendre des problèmes sanitaires, éducatifs et autres. L’organisation en place en Jordanie est soumise à de multiples pressions. Le Président François Hollande, qui s’est rendu récemment en Jordanie, a affirmé la nécessité d’assister ce pays dans son aide aux réfugiés syriens.

Par ailleurs, 60 000 réfugiés palestiniens venant de Syrie se trouvent au Liban et l’UNRWA ne peut les aider.

Au vu du contexte que je décris, il faut en revenir au rapport de M. Marcenaro. Le Conseil de l'Europe doit entériner ce rapport qui illustre la sagesse de son auteur et qui reflète les préoccupations de votre éminente Assemblée, laquelle souhaite que l’on crée les conditions nécessaires à la paix, à la sécurité et à une bonne politique de voisinage entre Israël et la Palestine. Il faut par conséquent entériner cette solution des « deux Etats pour deux peuples ».

M^me SCHUSTER (Allemagne)*– Avant toute chose, je remercie le rapporteur de son rapport équilibré.

M. Marcenaro quittant malheureusement notre Assemblée, je lui souhaite bonne continuation et le remercie pour l’ensemble de ses efforts. C’est un collègue qui nous manquera grandement.

J’en viens à notre thème de ce matin. Je ne sais combien de débats sur la situation au Proche-Orient nous avons tenus au sein du Conseil de l’Europe, de nos parlements nationaux ou d’organisations internationales. Aujourd’hui, nous sommes favorables à une solution fondée sur deux Etats.

À l’occasion de ma première visite dans cette région, j’avais rencontré une ONG, « La Paix maintenant ». Elle a été créée voilà bien longtemps, mais la paix, hélas, n’est toujours pas au rendez-vous.

M. Marcenaro nous a soumis un rapport parce que nous ne devons pas désespérer, au contraire, nous devons être plus exigeants encore. La situation est grave : la guerre civile sévit en Syrie, elle a fait des dizaines et des dizaines de milliers de morts, engendré des milliers de réfugiés à la recherche d’un abri. Les Etats voisins ont accepté de recevoir bon nombre de ces réfugiés, ce dont je les remercie. Mais, dans un souci d’humanisme, les Européens doivent également accueillir plus de réfugiés. C’est la raison pour laquelle je vous lance à tous un appel pour transmettre ce message auprès de vos parlements.

L’issue n’est pas claire. Nous savions que l’évolution vers la stabilité ne serait pas linéaire et nous restons très préoccupés par les évolutions récentes. En Egypte, par exemple, nous avons été choqués par un arrêt rendu à l’encontre d’un employé de la fondation Konrad Adenauer ; entre-temps, des salariés ont été condamnés à des peines d’emprisonnement. C’est un très mauvais signe pour le gouvernement mais aussi pour la société civile. Nous devons donc déployer tous nos efforts pour faire annuler un tel jugement.

Il est quasiment impossible de prendre position en trois minutes. Quoi qu’il en soit, nous sommes favorables à une solution pacifique fondée sur deux Etats. M. Marcenaro a présenté les recommandations qui s’adressent aux deux parties. Je vous invite par conséquent à appuyer ce rapport.

Monsieur Marcenaro, une fois de plus, merci pour votre action !

M. PUSHKOV (Fédération de Russie)*– J’aimerais saisir l’occasion qui nous est donnée par le rapport de M. Marcenaro pour appeler votre attention sur le danger d’un débordement de la violence en Syrie vers les autres pays de la région. Nous comprenons tous que si un tel phénomène venait à se produire, il risquerait de compliquer davantage encore le règlement de la crise israélo-palestinienne.

A l’origine, l’image des rebelles en Syrie était celle de combattants pour la liberté. Je crains que beaucoup d’eau ait coulé sous les ponts depuis et que cette image doive aujourd’hui être revue, car en réalité ces rebelles ne combattent pas pour la liberté et la démocratie. D’ailleurs, de nombreux mercenaires combattent parmi eux.

Leur objectif est d’établir un Etat islamiste en Syrie. Ils promettent de chasser tous les chrétiens à Beyrouth et mènent cette guerre avec les slogans les plus radicaux qui soient.

Le danger d’un débordement du conflit vers l’Irak existe. En mai, 1 000 personnes y ont perdu la vie dans des attentats. Or les forces qui les ont organisés sont les mêmes que celles qui luttent contre le gouvernement d’Assad. Certains rebelles syriens proclament : « Damas, puis Bagdad ! » : c’est très grave.

La vague d’extrémisme et d’intégrisme qui balaie la région est soutenue délibérément par plusieurs pays. Le danger est considérable puisque l’équilibre précaire qui règne au Liban risque de voler en éclats et que la stabilité de la Jordanie est, elle aussi, menacée. Le Qatar a déjà dépensé 3 milliards de dollars pour soutenir les rebelles islamistes intégristes et l’Arabie Saoudite dépense des sommes comparables.

Il est clair que le dossier israélo-palestinien ne saurait avancer tant que la crise syrienne n’aura pas trouvé d’issue. C’est la raison pour laquelle nous pensons que la décision d’armer les rebelles revient à investir dans la violence et sape les perspectives de la conférence de la paix, alors que celle-ci est la seule solution. Armer les rebelles, c’est les inciter à continuer de combattre.

Je tiens enfin à souligner l’importance de la proposition de résolution sur la protection de la population chrétienne en Syrie et à appuyer sans réserve le message de M^me Bakoyannis.

M. Walter, Vice-Président, remplace M. Mignon au fauteuil présidentiel.

M. FOURNIER (France) – Permettez-moi tout d’abord de saluer l’excellent rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie qui pose judicieusement comme préalable à une coexistence pacifique durable entre Israël et la Palestine l’affirmation des valeurs démocratiques au sein des deux Etats. J’irai plus loin : je pense que l’ensemble de la région doit elle-même donner leur place aux valeurs que nous défendons. Le Printemps arabe n’a pas eu, à ce titre, les effets escomptés. Si de timides réformes ont vu le jour en Jordanie, si l’Egypte fait sienne difficilement la démocratie, nous connaissons tous les difficultés extrêmes que rencontre la Syrie et les incertitudes qui rongent encore le Liban. Ne nous leurrons pas : si la stabilité politique et l’Etat de droit ne progressent pas dans ces quatre Etats, les tentatives de normalisation des relations entre Israël et la Palestine seront vaines, quand bien même ces deux pays respecteraient pleinement la démocratie et le pluralisme.

Les succès de l’armée de Bachar Al-Assad début juin sont assez symboliques. La Syrie est de nouveau aux frontières d’Israël, ce qui n’est pas sans contribuer à renforcer les tensions déjà existantes entre les deux pays depuis les bombardements de début mai. Or, nous le savons, toute escalade militaire dans la région n’est jamais positive pour la reprise du processus de paix. Elle ne contribue pas non plus à faciliter cette forme de décrispation en Israël qu’appelle de ses vœux M. Marcenaro dans son rapport, lorsqu’il insiste sur la nécessité de mettre fin aux arrestations arbitraires. Un Etat en guerre est toujours moins regardant sur les libertés fondamentales, surtout lorsque se développe l’idée que l’ennemi extérieur possède des complicités à l’intérieur.

La tentative américaine de relancer les négociations entre l’Etat hébreu et l’Autorité palestinienne se heurtera très rapidement à cette instabilité régionale. L’heure est malheureusement pour l’instant à la montée en force du radicalisme religieux, que ce soit dans un pays en guerre - je pense bien évidemment à la Syrie -, ou dans un Etat en paix comme l’Egypte. Le Printemps arabe a été, comme certains experts le craignaient, un facteur de déstabilisation pour Israël, contraint d’être encore plus vigilant.

Le Conseil de l’Europe a un rôle indéniable à jouer en vue de tempérer les craintes des Israéliens. Il s’agit pour nous d’accompagner la mutation démocratique des pays dont les populations ont fait le choix en janvier et février 2011 de renverser leurs satrapes ou d’ébranler des régimes conservateurs. Notre Organisation doit également être un forum pour les participants européens de la Conférence de Genève 2, en vue de dégager un modus vivendi permettant de trouver une solution politique à la guerre effroyable qui ravage la Syrie et déstabilise indirectement la région. Sans ce double mouvement, je crains que le conflit israélo-palestinien ne demeure dans une impasse.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – M. Marcenaro a souligné à juste titre que la sécurité n’est pas une valeur absolue. Je tiens en effet à rappeler à certains Etats, que nous admirons par ailleurs, comme le Royaume-Uni ou les Etats-Unis, qui n’ont jamais vécu avec le fascisme, le nazisme ou le franquisme, qu’il n’est pas acceptable, pour garantir l’Etat de droit, d’épier des milliers de citoyens, même s’il en va de la sécurité nationale. La sécurité n’est pas une valeur absolue, il importe de le rappeler, surtout lorsque des droits fondamentaux que sont la vie privée ou la liberté individuelle sont en jeu.

M. Marcenaro a par ailleurs évoqué « deux Etats démocratiques et pluralistes » : oui, il est important que ces deux Etats – Israël et la Palestine – soient pluralistes et démocratiques et admettent la diversité de races ou de religions, qui n’est pas une malédiction biblique mais constitue leur richesse.

En outre, il convient de souligner que la fonction des parlementaires de notre Assemblée ne se limite pas à répéter ce que fait chacun des gouvernements par le biais de ses ministères des Affaires étrangères. 300 parlementaires travaillent ensemble ici en recourant à deux armes, la parole et l’exemple : la parole en faveur de la démocratie parlementaire, des droits de l'homme et de l’Etat de droit ; l’exemple que doit constituer la pratique individuelle de chacun d’entre nous, ici et dans nos pays respectifs.

Les membres de l’Assemblée parlementaire doivent soutenir le rapport de la commission des questions politiques. C’est le meilleur moyen d’aider les peuples vivant au Proche-Orient.

Enfin, merci à M. Marcenaro de s’être montré particulièrement patient et sage. Il a fait preuve d’une grande connaissance des enjeux.

LE PRÉSIDENT* – Mes chers collègues, je vous rappelle que le scrutin pour l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme est en cours. Il sera clos à 13 heures. Il reprendra cet après-midi à 15h30 et sera clos à 17 heures. J’invite ceux d’entre vous qui n’ont pas encore voté à le faire.

M. Beneyto, inscrit dans le débat, est absent de l’hémicycle.

M^me OSBORNE (Royaume-Uni)* – Je tiens à féliciter le rapporteur : il est essentiel que la commission des questions politiques continue de suivre la situation au Proche-Orient et contribue ainsi à la promotion de l’Etat de droit et des droits de l'homme, pour répondre aux aspirations des peuples de la région.

À cet égard, il est très important que le paragraphe 5 du projet de résolution souligne que « l’idée que la stabilité puisse être garantie, comme par le passé, par des dictateurs est non seulement immorale mais également dénuée de tout réalisme politique ». C’est-à-dire que l’on a préconisé la protection des intérêts nationaux. Cela n’est plus possible. Nous avons une responsabilité morale, celle de répondre à l’urgence humanitaire.

Un rapport récent a décrit la situation des réfugiés palestiniens venus de Syrie. Ils sont également les victimes de la guerre et se retrouvent au Liban, au nombre de 500 000 dans les camps. On connaît la situation de l’office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA). Ces réfugiés n’ont plus vraiment de lieu d’accueil. Le Liban a ouvert ses frontières mais il a besoin d’argent pour faire face à la crise humanitaire, car de plus en plus de réfugiés palestiniens arrivent dans ce pays. On pense qu’ils seront 80 000 à la fin de l’année. Il y a peu de progrès dans ce domaine.

Ce rapport équilibré fait état de deux aspirations également valables. Je suis allée sur place. Je comprends le pessimisme à l’égard de la solution proposée. Les droits de l’homme ne sont pas respectés. Aucun progrès n’a été fait pour la réconciliation au niveau palestinien. La communauté internationale n’a pas fait les actions requises la semaine dernière.

Le secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères britannique est intervenu sur les nouvelles colonies en Palestine, qu’il faut vraiment geler.

Il est évident qu’on ne donne rien aux Palestiniens, ce qui ne fait qu’accroître la rancœur.

La sous-commission sur le Proche-Orient doit poursuivre son travail. Je soutiens véritablement ce rapport.

M. REIMANN (Suisse)* – J’appartiens à la sous-commission qui s’est rendue au mois d’avril au Proche-Orient. Cela est évoqué au point 6 du projet de résolution. Selon moi, certaines choses se sont moins bien passées. Pour des raisons de courtoisie, le rapport ne l’évoque pas. Je saisis cette occasion pour en parler en séance plénière.

Je soutiens pleinement ce rapport ciblé, équilibré, présentant les aspects positifs et négatifs des deux camps. C’est une bonne base pour trouver une solution pacifique à ce conflit qui dure depuis six décennies. Toutefois mes espoirs sont faibles parce que les fronts se sont durcis. La crainte que ce ne soit qu’un document de plus est réelle.

Ce sont nos contribuables qui financent ces missions. En quatre semaines, nous avons dû nous rendre deux fois au Proche-Orient, en Jordanie puis en Israël. Qui a mis cela au point ? Jusqu’à présent on ne sait pas. On dit toujours que l’autre camp est responsable.

Lorsqu’on a planifié ce voyage, j’ai demandé que l’on inclue la bande de Gaza et le Hamas. On m’a répondu que c’était impossible pour des raisons de sécurité. Cela n’est pas crédible, car la Palestine est scindée en deux, pas seulement géographiquement par Israël. Si le Conseil de l’Europe veut se faire une idée de la situation, il ne suffit pas de se rendre à Ramallah. Si le Hamas ne peut pas garantir notre sécurité, comment croire qu’il puisse diriger un Etat ?

Deux membres de notre sous-commission n’ont pas obtenu de visa. C’est un manque de courtoisie de la part d’Israël, Etat observateur, à l’égard des deux ressortissants marocains, même si une formalité n’a pas été respectée à la lettre.

M. FETISOV (Fédération de Russie)* – Avec le reste du monde, nous sommes les témoins d’un incendie qui s’étend en Syrie et qui nous préoccupe gravement. Cette crise devient un conflit religieux et ethnique. M^me Bakoyannis a évoqué l’enlèvement de deux évêques chrétiens près d’Alep. Cela montre que des symboles de minorités religieuses sont délibérément visés, notamment la vieille communauté chrétienne de Syrie. Cela nous préoccupe tout particulièrement, surtout lorsqu’on songe aux attaques systématiques contre la communauté chrétienne en Irak.

Les affrontements entre sunnites et chiites peuvent créer une véritable guerre entre les communautés musulmanes dans tout le Proche-Orient, l’Europe et la Russie. Nous en voyons un exemple effrayant au Pakistan où des meurtres sectaires ont des conséquences très graves.

Au Proche-Orient, on trouve un très grand nombre de religions et de groupes ethniques. Si la coexistence pacifique entre eux est remise en question, le résultat pourrait être catastrophique. Il suffit d’ouvrir un livre d’histoire pour mesurer les conséquences de tels événements.

On sait qu’aujourd’hui des combattants étrangers arrivent en Syrie, des chiites comme des sunnites, pour tuer au nom de Dieu. Ils sont persuadés que c’est pour eux la voie pour accéder au paradis. On risque de faire de la Syrie un terreau fertile pour le développement d’un conflit qui pourrait s’étendre à toute la région, aux marches de l’Europe, à l’Asie centrale et à la Russie.

L’Europe a donné dans l’histoire un exemple de tolérance ethnique et religieuse. Elle ne peut pas aujourd’hui détourner son regard du conflit en Syrie. Elle a une responsabilité historique et morale de protection des minorités ethniques et religieuses dans ce pays. Avec la délégation grecque, nous avons présenté une proposition de résolution visant à protéger les minorités ethniques au Moyen-Orient, tout particulièrement en Syrie. Je vous demande instamment de vous rallier à cette initiative.

Les libertés doivent être protégées pour tous. Permettez-moi, en conclusion, de citer Gandhi : « Même si vous êtes une minorité d’une seule personne, la vérité reste la vérité. »

M. IWIŃSKI (Pologne)* – En réalité, il existe des contradictions et des intérêts différents. La situation est dramatique au Proche-Orient depuis cent ans. On se souvient de la résolution de l’Onu de 1947, du mandat britannique en Palestine et du principe de séparation des deux entités.

Ce rapport est concis et met dans le mille. Je suis d’accord avec ses conclusions. Il faut promouvoir la confiance, le dialogue entre la Knesset et le Conseil national palestinien. Il faut multiplier les contacts avec d’autres parlements dans la région, ceux de Jordanie et d’Egypte.

Je pense notamment à des contacts renforcés avec la Jordanie et l’Egypte.

J’ai participé aux deux dernières missions de l’Assemblée dans la région. Nos visites ont été fort instructives. Néanmoins, des missions conjointes, comme par le passé, seraient sans doute préférables. La Jordanie nous a donné des gages de sa bonne volonté, mais c’est malheureusement insuffisant. Plusieurs Prix Nobel ont été décernés à des personnalités qui se sont illustrées dans le combat pour la paix au Proche-Orient. Pourtant, la situation est aujourd’hui inchangée.

Le principe « Deux Etats pour deux peuples », les frontières de 1967, l’avenir de Jérusalem, les réfugiés palestiniens : de nombreuses questions restent à régler, le principal problème étant le développement des colonies israéliennes en Cisjordanie. Le conflit en Syrie et la détérioration de la situation en Egypte, mais aussi la politique iranienne, les divisions entre le Fatah et le Hamas, et les divisions internes en Israël ne facilitent évidemment pas les choses.

La décision des Etats-Unis de relancer les négociations paraît dangereuse aujourd’hui en l’absence d’objectifs communs. De petits Palestiniens ont été soignés récemment dans un hôpital israélien. Voilà un modèle dont il conviendrait de s’inspirer.

M^me NIRENSTEIN (Italie)* – Chers collègues, les accords conclus lorsque la France et la Grande-Bretagne se sont partagé l’Empire turc sont loin de nous. Aujourd’hui, l’internationalisation du conflit du Proche-Orient rend le règlement de la situation fort complexe. L’équilibre des pouvoirs au sein des pays eux-mêmes s’en trouve modifié.

Aujourd’hui, nous devons nous préoccuper principalement des aspects humanitaires au Proche-Orient, en veillant à la défense des droits de l’homme dans la région. Le rapport de M. Marcenaro a raison d’insister sur l’objectif démocratique et pluraliste de deux Etats pour deux peuples. Israël a la volonté de maintenir une démocratie en bonne santé malgré le conflit. Ce n’est pas le cas de la Palestine.

Le secrétaire d’Etat américain John Kerry s’est rendu à plusieurs reprises en Israël. Les acquis de 1993 ne sont plus suffisants. La situation a changé et il faut trouver désormais de nouvelles manières d’avancer, à partir d’une volonté mutuelle de discuter. Un accord final n’a jamais été possible. En revanche, il doit être possible d’aboutir à différents accords, mais la formule « Deux Etats pour deux peuples » doit être acceptée comme un préalable à toute discussion.

M. LIKHACHEV (Fédération de Russie)* – Pourquoi de tels affrontements dans notre monde actuel ? De toute évidence, certaines forces politiques ont intérêt à diviser les pays, selon des lignes ethniques, religieuses et politiques. Ces forces alimentent la course aux armements et souhaitent la diffusion de l’arme nucléaire. Elles développent le trafic des stupéfiants et des armes. Elles sont favorables au terrorisme et le soutiennent. C’est une réalité que le Conseil de l’Europe doit examiner de près, car il dispose d’une grande force de réflexion politique. Il pourrait concevoir des mesures appropriées et dégager des idées neuves dépassant les contradictions du monde actuel.

Au Proche-Orient, il est évident qu’il faut se fonder sur les principes de la sécurité et du droit à l’existence de l’Etat d’Israël et de la Palestine. Les Palestiniens doivent s’en inspirer pour construire leur propre Etat, en le dotant de tous les attributs d’un véritable Etat. Le respect des droits universels tel qu’énoncé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme est par ailleurs indispensable. Il est important que notre travail ici, dans cet hémicycle, aboutisse à des mesures concrètes. Le Conseil de l’Europe, avec tous ses organes, doit établir une feuille de route définissant une démarche. Celle-ci doit être souple.

Nous devons exiger, dans toutes les discussions sur le règlement de la situation au Proche-Orient, un renforcement des liens entre les différents acteurs, en particulier le Quartet, les Nations Unies, la Ligue arabe et l’Organisation de la conférence islamique. Par ailleurs, il convient de développer progressivement les éléments du droit international aujourd’hui attaqués par les forces politiques favorables au nihilisme juridique. En se fondant sur ce rapport, le Conseil de l’Europe pourrait trouver pleinement sa place dans le règlement du conflit israélo-palestinien.

M. KHADER (Palestine, partenaire pour la démocratie)* – Je voudrais tout d’abord féliciter M. Marcenaro pour cet excellent rapport, tout à fait objectif. Il montre de manière brillante qu’il est possible d’être équilibré sur la question du Proche-Orient tout en prenant parti et en défendant les normes internationales. Il faut rappeler que le Conseil de l’Europe repose sur trois piliers : le respect des droits de l’homme, la démocratie et le pluralisme.

Plusieurs orateurs ont dénoncé la détérioration de la situation au Proche-Orient, due à l’impasse du processus de paix. En réalité, cette situation s’explique par le fait que le Gouvernement d’Israël refuse de respecter les engagements qu’il a pris dans la résolution des Nations Unies et dans la feuille de route du Quartet.

Les partis de la coalition au pouvoir en Israël ont ouvertement rejeté la solution « deux Etats pour deux peuples » et s’opposent à tous les efforts pour relancer le processus de paix.

La communauté internationale doit agir de manière plus efficace et faire preuve de plus de créativité pour mettre un terme à cette intransigeance de la part des Israéliens et pour faire appliquer les dispositions du droit international. C’est la seule issue, car l’impasse actuelle risque de se transformer en un nouveau cycle de violences.

L’Europe peut jouer un rôle clé en la matière et le rapport de M. Marcenaro présente les différentes démarches de nature à relancer le processus de paix.

LE PRÉSIDENT* – M. Kamiński, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M^me HOVHANNISYAN (Arménie)* – Je félicite M. Marcenaro pour son rapport objectif et équilibré. Les événements récents au Moyen-Orient nous envoient un signal d’alarme. Ce signal nous annonce que le Printemps arabe s’est transformé en hiver régional qui peut devenir un hiver nucléaire mondial. Les révolutions en Egypte, Tunisie et Libye n’ont pas atteint leurs objectifs. Celle qui est en cours en Syrie n’a pour seul succès que la destruction du pays et du peuple.

Au Moyen-Orient où une certaine mentalité prévaut, il est impossible de fixer une séparation entre des compagnons d’armes. Si Al-Nusra lutte aux côtés de la soi-disant armée syrienne libre modérée, il est erroné de croire que l’aide attribuée à cette armée restera entre ses mains. En aidant les rebelles et en luttant contre le régime, nous ouvrons la porte aux massacres, à un véritable génocide des alaouites et d’autres minorités – Arabes, chrétiens, Assyriens, Druzes et Arméniens.

Il s’agit d’une guerre sectaire et non d’un conflit en faveur de la démocratie ou la liberté. Le soulèvement sunnite contre la décision de la communauté minoritaire shiite, profondément non religieuse, qui a pu maintenir un Etat laïque, a placé la création du califat musulman au centre de son programme.

Si l’Arabie saoudite, le Qatar et la Turquie veulent promouvoir la démocratie et les droits de l’homme, ils doivent revoir leur définition de la démocratie. Les Saoudiens ont opprimé le soulèvement chiite au Bahreïn et en Turquie – leur propre révolte de la place Taksim.

Certains des grands pays de la civilisation européenne poussent en faveur d’une intervention. Mais une intervention pour quoi ? Pour une autre révolution ratée, pour un autre Etat raté, pour un autre génocide que nous ne saurons pas prévenir ou limiter, tout comme pour les Arméniens dans l’empire ottoman, les Tutsis au Rwanda ou les Africains du Darfour au Soudan ?

Si une campagne pour neutraliser une autre puissance régionale peut changer la carte non seulement politique mais aussi ethnique, religieuse ou culturelle de tout le Moyen-Orient, alors, en tant que défenseurs de la culture occidentale et judéo-chrétienne, nous sommes face un problème qui concerne notre vision des réalités et les valeurs sur lesquelles se basent nos pays.

Le christianisme disparaît de la région où il est né, où il fut la civilisation dominante. La grande communauté chrétienne présente en Irak il y a douze ans n’y est presque plus représentée. En Egypte, les coptes et d’autres chrétiens ne semblent pas apprécier leurs nouvelles conditions de vie après la révolution. En Syrie, les groupes minoritaires regardent avec horreur l’avenir qui détruira leurs communautés, leurs foyers et leurs vies.

La charia et la majorité sunnite sont-elles les nouvelles figures de la démocratie que nous envisageons au Moyen-Orient ? La démocratie d’une communauté majoritaire est-elle la démocratie que nous connaissons ? Pourquoi les volontaires d’Afghanistan, des Etats du Golfe, de Tchétchénie luttent-ils en Syrie ? Pour la liberté, pour la diversité, pour la tolérance et les droits de l’homme ?

Ils se sont regroupés sous le drapeau noir d’un certain mouvement qui n’est plus un simple groupe aujourd’hui. La vision qu’ils ont n’est pas celle pour laquelle nous avons lutté au cours de la seconde guerre mondiale. Ce n’est pas celle pour laquelle nos parents sont morts et ont sacrifié leur vie, la vision de la démocratie, des droits de l’homme et de la tolérance.

Le moment est venu d’arrêter et de réfléchir avant qu’il ne soit trop tard.

M. HEER (Suisse)* – Au cours de ce débat, le plus important n’a pas été dit. Au Proche-Orient, nous avons affaire à un Etat légitime sur le plan démocratique, un Etat de droit, avec une séparation des pouvoirs, je veux parler de l’Etat d’Israël.

Vous pouvez obliger Israël à conclure des traités de paix. Mais avec qui faut-il négocier ? Avec les Palestiniens, le Hamas, le Fatah ? Qui est le partenaire pour les négociations du côté des Palestiniens qui sont eux-mêmes divisés ? La Syrie est en pleine débâcle avec une guerre civile dont l’issue est incertaine.

Madame Schuster a parlé de l’ONG « Peace Now ». Mais l’ancien premier ministre Begin est le seul à avoir contribué à la paix. Il avait réussi à conclure un traité de paix avec l’Egypte. Cela montre qu’Israël est tout à fait disposé à faire la paix lorsqu’il a un partenaire.

En Egypte, nous sommes confrontés à une révolution encore en cours mais nous espérons que le pays restera stable. Dans les années 1970, la situation était bien pire. Aujourd’hui, il existe un traité de paix entre Israël, la Jordanie et l’Egypte. C’est déjà un pas en avant.

Dans ces pays arabes, l’Etat de droit et les principes démocratiques n’existent pas. La situation est d’ailleurs la même en Syrie, avec le fils de l’ancien dictateur. Le Conseil de l’Europe devrait prendre fait et cause pour la démocratie, y compris auprès des Palestiniens. Il nous faut défendre l’Etat de droit, en particulier auprès du Hamas qui essaie d’attaquer Israël régulièrement.

Je suis convaincu qu’Israël est disposé à conclure un traité de paix si son partenaire est un Etat de droit.

M. SHLEGEL (Fédération de Russie)* – Je remercie notre rapporteur pour le travail qu’il a accompli. Je considère cependant que le rapport ne reflète pas bien la situation actuelle du Proche-Orient.

Malheureusement les progrès dans le règlement du conflit israélo-palestinien sont impossibles si l’on ne résout pas d’abord la crise syrienne. Les événements en Syrie et en Libye ont perturbé notre vision romantique du Printemps arabe. Il y a eu des dizaines de milliers de victimes, des centaines de milliers de réfugiés, de meurtres de chrétiens, des villes en ruines.

Des groupes terroristes islamistes radicaux reçoivent des armes de pays de l’Union européenne. Voici deux mois, dans ce même hémicycle, j’avais dit que l’argent investi dans l’armement de terroristes ferait verser le sang des citoyens pacifiques en Europe. Malheureusement, ce pronostic s’est avéré.

Aujourd’hui, l’opposition syrienne – en réalité un groupe de terroristes de divers pays –, compte parmi ses membres des ressortissants d’Etats européens. La guerre en Syrie se terminera un jour ou l’autre, quelle qu’en soit l’issue. Ces gens rentreront chez eux, en Europe. Que pensez-vous qu’ils feront ? Que feront-ils des armes que reçoivent ces islamistes extrémistes ? Ils poursuivront le Jihad sur le territoire de la Palestine et de l’Europe. On jette aujourd’hui les bases d’une nouvelle vague de terrorisme.

C’est la raison pour laquelle j’estime que les problèmes du conflit en Syrie devraient se voir accorder une plus grande attention dans ce rapport. Nous devons appeler les pays membres du Conseil de l’Europe qui sont aujourd’hui prêts à fournir des armes à ces groupes terroristes à s’abstenir. Nous pourrions ainsi mettre un terme à la guerre en Syrie et passer à un processus de règlement pacifique au Proche-Orient dans son ensemble.

M. MOTA AMARAL (Portugal)* – Notre collègue Marcenaro nous présente son dernier rapport. C’est un document équilibré, fouillé, circonstancié, dans lequel les questions principales du conflit arabo-israélien sont mises à plat. Je tiens à le remercier pour ce rapport et pour sa participation efficace ces dernières années aux travaux de l’Assemblée, dont il présida la commission des questions politiques.

La question du Proche-Orient est récurrente pour la communauté internationale. C’est vraiment une question difficile pour les peuples de la région, qui n’ont pas la paix à laquelle ils ont droit. Comme le dit très bien le rapporteur, la relation entre les deux entités n’est pas le seul problème à régler de manière juste et équitable. Pensons aussi à la Syrie, à la menace nucléaire en Iran, à la fragilité du Liban, de la Jordanie ; pensons encore à l’Egypte et à l’Irak, où règne l’incertitude. Cette région est une myriade de problèmes délicats qui risquent, s’ils se détériorent, de déboucher sur un conflit généralisé.

Il n’est pas toutefois facile de régler tous les problèmes en même temps. Dès lors, le rapport s’attache à traiter la question du conflit israélo-palestinien. Des observations intéressantes, des suggestions y sont présentées et il apparaît nécessaire d’impliquer toutes les parties prenantes dans la négociation. C’est notamment l’objectif du Quartet, mais jusqu’à présent, le succès n’a pas été au rendez-vous.

Notre Assemblée, au travers de sa commission des questions politiques et de sa sous-commission sur le Proche-Orient, présidée par notre éminente collègue Josette Durrieu, doit être félicitée des efforts qu’elle déploie sans discontinuer. Nous avons toujours œuvré pour le dialogue entre les parties. La Palestine et Israël doivent pouvoir coexister en tant qu’entités démocratiques, pluralistes et indépendantes. Le projet de résolution ne manque pas de souligner cet aspect, mais aussi longtemps que nous n’aurons pas de solution définitive, il faudra pratiquer la politique des petits pas, car les droits de l’homme doivent être octroyés à tous les citoyens des deux entités, quelles que soient leur origine et leur nationalité.

Ce rapport est un appel au dialogue entre les peuples et les représentants officiels de cette région.

LE PRÉSIDENT* – M. Phelan, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. SALLES (France) – Avant de commencer mon propos, je veux féliciter notre rapporteur pour les efforts qui ont été les siens afin de nous présenter ce texte. Le Proche-Orient est un sujet qui revient régulièrement devant nous, comme il occupe souvent une place importante dans la presse. Néanmoins, il faudrait parfois replacer le problème des relations israélo-palestiniennes dans le contexte régional.

En effet, je m’étonne que la commission des affaires politiques soit moins active sur des problèmes autrement plus préoccupants au Proche et Moyen-Orient. Les violations incessantes des droits de l’homme en Syrie et la mort de plus de 100 000 personnes mobilisent beaucoup moins la commission politique que le sujet qui nous est présenté aujourd’hui. Et que dire de l’Iran dont la nucléarisation est une réelle menace tant pour Israël que pour le reste du monde et qui suscite un intérêt nettement moins accru que les relations israélo-palestiniennes ?

En outre, je regrette que les travaux de notre Assemblée pour parvenir à un tel rapport n’aient pas laissé le temps suffisant pour permettre aux deux parties concernées de répondre de façon exhaustive. Ce rapport ne reflète donc pas exactement la réalité telle qu’elle est vécue sur le terrain.

Enfin, je suis interrogatif sur les raisons qui poussent notre Assemblée à mettre sans cesse en parallèle l’Etat d’Israël et les responsables palestiniens. Dois-je rappeler ici qu’Israël est la seule démocratie existant dans cette région du monde, le seul Etat de droit, le seul Etat respectant les droits de l’homme ? On peut certes reprocher que les droits de l’homme ne soient pas entendus dans la même acception que celle qui prévaut en Europe, mais comment peut-on comparer notre situation avec celle d’un Etat menacé par la guerre et ayant eu à subir de si nombreuses vagues d’attentats terroristes ?

C’est pourquoi je partage les efforts préconisés pour favoriser le dialogue et la construction d’un avenir de paix au Proche-Orient, mais je demande que notre Assemblée tienne les deux plateaux de la balance plus équilibrés qu’elle ne le fait.

M^me BRASSEUR (Luxembourg) – Je tiens à remercier le rapporteur pour son travail et je baserai mon intervention sur la visite que nous avons faite, avec la sous-commission, en Jordanie, en Palestine et en Israël. Je tiens également à remercier M^me Durrieu pour sa présidence de cette sous-commission.

Je ferai quatre observations.

La première concerne la délégation palestinienne. Je voudrais le rappeler à M. Salles : nous avons un partenariat pour la démocratie avec les représentants parlementaires de la Palestine qui réalisent ici un excellent travail. Malheureusement, une déléguée, M^me Jarrar, ne peut assister à nos réunions. Les autorités israéliennes lui refusent tout visa pour sortir de Palestine pour venir à Strasbourg. Les autorités israéliennes nous ont dit qu’il s’agissait d’une parlementaire faisant partie d’une organisation terroriste. Elle n’a jamais été condamnée ni mise en examen. A mon avis, elle devrait avoir la possibilité de nous rejoindre. Il faut vraiment s’adresser aux autorités israéliennes pour qu’elles acceptent de donner un visa à M^me Jarrar afin qu’elle puisse assister à nos travaux.

Deuxième observation, j’ai été plus qu’étonnée lors de notre visite en Israël, de constater des positions divergentes au sein du gouvernement en ce qui concerne le processus de paix. M^me Livni, ministre de la Justice, en charge des négociations du processus de paix, a tenu un tout autre discours que celui du ministre adjoint des Affaires étrangères. Nous nous interrogeons donc sur la position du gouvernement israélien étant donné ces attitudes divergentes.

En troisième lieu, j’exprimerai le regret qu’au cours de notre visite, nous n’ayons pas eu la possibilité de nous rendre à Gaza et de nous entretenir avec des responsables du Hamas. Cela nous aurait permis d’avoir une vue d’ensemble plus complète.

Ma dernière remarque a trait à notre visite en Jordanie du camp des réfugiés syriens Zaatari, qui compte plus de 100 000 Syriens sur moins de 9 km². C’est un drame qui se passe là-bas, auquel nous ne pouvons rester indifférents.

Pour conclure, je voudrais m’adresser au rapporteur que je félicite non seulement pour ce rapport, mais également très chaleureusement pour tout le travail qu’il a fourni ces dernières années au sein de notre Assemblée, aussi bien comme rapporteur que comme président de la commission des questions politiques. Il a réalisé un travail extraordinaire et je tiens à le remercier de tout cœur, non seulement pour son engagement, mais également sur sa façon de faire. Pour tout cela, je voulais tout simplement lui dire : Caro Pietro, mille grazie !

LE PRÉSIDENT* – Je vous remercie de vos paroles, Madame Brasseur. Nous partageons tous ce sentiment à l’égard de notre cher collègue Marcenaro.

M. AGUZAROV (Fédération de Russie)* – Le conflit en Syrie, qui dure depuis mars 2011, est arrivé aujourd’hui à un point tel que la nouvelle conférence qui doit se tenir à Genève peut, soit ouvrir des perspectives, soit entraîner des conséquences totalement imprévisibles. Nous sommes en effet à un carrefour. J’en veux pour preuve les raids israéliens contre le territoire de la Syrie, l’accusation portée contre le régime d’Assad d’utiliser des armes chimiques et la décision de fournir des armes aux insurgés.

La Russie, comme l’a dit à plusieurs reprises Vladimir Poutine, est préoccupée par les ingérences extérieures dans le conflit en Syrie, lesquelles risquent, en aboutissant au renversement du régime syrien, de créer un nouveau foyer de terrorisme dans la région. C’est la raison pour laquelle la Russie a toujours défendu la position consistant à donner d’abord la possibilité aux Syriens de décider eux-mêmes de leur sort, y compris de la structure de l’Etat, pour ensuite réfléchir à la possibilité de réformes de plus grande ampleur.

Pour ce qui est du recours aux armes chimiques, ce sujet peut servir de prétexte à une intervention étrangère, c’est-à-dire à un type d’ingérence dans le conflit syrien. À cet égard, les plus grands spécialistes européens n’ont pas répondu à la question suivante, posée par M. Lavrov : à quoi bon utiliser des armes chimiques ? Le régime d’Assad n’a aucune raison de recourir à ce type d’armes alors qu’il l’emporte déjà sur ses opposants. Ce qui me préoccupe, c’est que les Etats européens n’ont pas montré autant d’inquiétude lorsque l’on a dit que les insurgés avaient eux aussi en leur possession des armes chimiques. Une commission de l’Onu, créée spécialement sur cette question et présidée par M^me Carla Del Ponte, a conclu que les insurgés avaient utilisé ces armes. Or cela n’a pas suscité la moindre indignation. Cela montre bien qu’il y a deux poids, deux mesures.

Les auteurs du projet de résolution qui, au mois d’avril de l’an dernier, avaient prédit ici même la fin prochaine du régime Assad se sont trompés : M. Assad est toujours au pouvoir, malgré l’appui étranger aux insurgés en Syrie. Un certain nombre de responsables politiques s’efforcent de présenter les événements en Syrie comme une lutte démocratique contre un régime autoritaire. Mais, à la différence des Etats qui soutiennent les insurgés, la Russie ne veut pas intervenir dans ce qui est une guerre civile. Nous sommes opposés à ce que des milliers de civils perdent la vie ; nous sommes contre la dévastation de monuments culturels et contre l’ensemble de ces crimes qui sont autant d’atteintes à l’humanité.

M. DİŞLİ (Turquie)* – Je voudrais moi aussi dire à M. Marcenaro combien j’apprécie le travail qu’il a effectué. L’état des négociations entre Israël et la Palestine mine encore plus le climat au Moyen-Orient. Il est indispensable et il est de notre devoir de faire tous les efforts pour que le dialogue soit ouvert.

La Turquie a toujours soutenu la solution de deux Etats, permettant d’établir la Palestine dans les frontières de 1967, avec pour capitale Jérusalem-Est, et d’assurer une coexistence avec l’Etat d’Israël. Nous soutenons tous les efforts en faveur de la relance du processus de paix et attendons de nos partenaires internationaux qu’ils encouragent les parties à s’asseoir de nouveau à la table des négociations. Nous espérons que les visites récentes effectuées dans la région par le président Obama et son secrétaire d’Etat John Kerry permettront de relancer le processus de paix.

Nous sommes dans une période marquée par des transformations au Moyen-Orient, à la suite du Printemps arabe. La question palestinienne a gagné en importance. La Turquie reste un soutien fort de la cause palestinienne. En tout état de cause, la réconciliation entre Israël et la Palestine est essentielle pour le processus de paix et pour la stabilité de la région tout entière. Je suis heureux de constater que, depuis peu, il y a davantage de coordination entre toutes les factions palestiniennes. Cela dit, la colonisation israélienne est un obstacle sérieux à la reprise des négociations. Le gouvernement devrait mettre un terme, une fois pour toutes, à toutes les activités de colonisation et s’engager sérieusement à respecter les principes établis, en particulier en ce qui concerne les frontières de 1967.

Par-dessus tout, Israël doit comprendre que la stabilité et la sécurité ne peuvent être fondées que sur une véritable paix équitable entre les parties. Le monde en général et le Moyen-Orient en particulier connaissent une période critique. La Turquie attache une grande importance au dialogue et à une étroite coopération avec toutes les parties ainsi qu’avec l’ensemble de la communauté internationale. Nous espérons que nos efforts concernant le processus de paix au Moyen-Orient se traduiront par un résultat positif. Nous espérons vraiment parvenir à la coexistence de deux Etats démocratiques et pluralistes.

LE PRÉSIDENT* – Il nous faut maintenant interrompre la liste des orateurs.

Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent déposer dans les 24 heures leur intervention dactylographiée au service de la séance pour publication au compte rendu.

J’appelle maintenant la réplique de la commission.

Monsieur le rapporteur, il vous reste trois minutes.

M. Mignon, Président de l’Assemblée, reprend place au fauteuil présidentiel.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur* – Je me limiterai à quelques observations au terme de ce débat qui me semble avoir confirmé que nous sommes tous d’accord, sur le fond, avec les grandes lignes du rapport que je vous ai présenté.

Il a été dit que nous n’avions pas suffisamment tenu compte du contexte régional, lequel a été bouleversé. Il est vrai que ce rapport est consacré à la situation au Moyen-Orient mais, au sein de la commission des questions politiques et de la démocratie, nous avons également discuté du contexte. Nous avons parlé de la Syrie et de l’évolution de la situation politique ; après que la mission de M^me Durrieu s’est rendue sur place, nous avons aussi évoqué la question des réfugiés.

Cela dit, je dois être tout à fait franc avec vous, et cela d’autant plus que c’est l’une des dernières fois que je prends la parole ici : lorsque j’entends nos collègues et amis russes évoquer la Syrie avec tant de force, je voudrais rappeler que bon nombre d’acteurs ont une responsabilité dans cette situation, y compris les grands pays qui jouent à une sorte de parodie de la guerre froide et qui bloquent, par leur veto, toute possibilité de recherche d’une solution. Il ne faut pas l’oublier, même si, bien entendu, il est plus difficile aujourd’hui qu’il y a quelques mois de trouver une solution.

J’ai entendu des paroles ironiques quant aux illusions que l’on a pu nourrir sur le Printemps arabe. Permettez-moi à mon tour de faire un peu d’ironie : si certains d’entre vous pensent que l’on peut compter, pour ce qui est de la stabilité, sur les régimes d’hier, je crois qu’ils se font aussi des illusions. Le défi est de reconstruire la stabilité et la paix au Moyen-Orient ; cela suppose de trouver dans ces pays, qui ont été bouleversés par des révolutions, des solutions plus démocratiques. Il n’y a plus, dans ces pays, ce qui, hier, a permis la stabilité, sans doute, mais aussi la dictature. De plus, nous avions trop longtemps fermé les yeux sur ce qui se passait là-bas.

Sur le conflit entre Israël et la Palestine, il faut certes chercher une solution qui s’inscrive dans un contexte plus large, mais il faut aussi trouver le moyen de dénouer l’opposition directe entre Israël et les Palestiniens et je pense qu’il faut chercher une solution sur ce terrain.

J’insiste encore sur un point et ce sera ma conclusion. Un problème concerne le degré d’autonomie, d’indépendance des Etats. C’est un processus qui implique nécessairement une séparation. Mais c’est aussi un problème d’organisation de la coexistence. Et nous pouvons faire quelque chose. Le Conseil de l’Europe a une histoire, une expérience, une compétence, un prestige dans ce domaine.

Dans ce contexte la solution « deux Etats » est une solution crédible, malgré toutes les difficultés qui existent aujourd’hui, des difficultés qui certes se sont aggravées au cours de ces dernières années de blocage de la situation. On peut faire quelque chose sur la base de cette idée de « deux Etats » démocratiques et pluralistes.

Une autre solution, non seulement n’est pas souhaitable, mais n’est pas réaliste. Personne n’est en mesure d’imposer la création d’un Etat palestinien dont seraient expulsés les 700 000 colons qui y habitent aujourd’hui. Personne n’a ce pouvoir. On ne pourra trouver une solution que sur la base du consensus, sur une base démocratique, pluraliste, qui garantisse la possibilité à des Arabes de vivre en Israël et à des Juifs de vivre en Palestine dans la sécurité. L’idée des « deux Etats », sans cela, risque d’être une solution illusoire.

Par conséquent, lorsque nous parlons de droits humains, de démocratie, nous ne parlons pas seulement de questions de détail, nous parlons aussi de politique au sens noble du terme.

Enfin, je voudrais dire que tout ce travail n’aurait pas été possible sans l’efficacité des membres du secrétariat. Merci à eux tous, ils ont fait un travail extraordinaire, ce sont eux nos patrons, je veux leur rendre hommage car il est très agréable de travailler avec eux. Ce sont des patrons auxquels nous avons plaisir à obéir, car ils nous aident à mesurer les idées personnelles que nous pouvons avoir, à les mettre en rapport avec l’histoire, avec le patrimoine de cette institution.

Je remercie donc infiniment João Pavel, Despina, Silvia et tous les autres pour le travail accompli ainsi que pour toutes les paroles aimables qu’ils m’ont adressées.

LE PRÉSIDENT – J’avais cru comprendre que c’était vous le patron ! En tout cas, il est évident que la qualité des services des différentes commissions doit être saluée, vous avez tout à fait raison. Ces commissions ont par ailleurs beaucoup de plaisir à travailler lorsqu’elles sont présidées par des hommes comme vous. Soyez remercié pour le travail que vous réalisez. Je sais que vous n’aimez pas les compliments, mais nous vous regretterons très sincèrement.

Vous êtes aussi le président de la commission des affaires politiques, je me dois donc de vous demander si l’un de vos vice-présidents veut intervenir dans le débat pour répondre aux différents orateurs.

Je n’en vois pas. Je considère donc que la discussion générale est close.

Avant de passer à l’examen des amendements, je vous rappelle que le scrutin pour l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme est en cours. Il sera clos à 13 heures ; il reprendra cet après-midi à 15 h 30 et sera clos à 17 heures.

J’invite ceux d’entre vous qui n’ont pas encore voté à le faire.

La commission des questions politiques a donc présenté un projet de résolution sur lequel 30 amendements ont été déposés.

Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

L’amendement 25, déposé par M^me Gündeş Bakir, M. Suleymanov, M. Huseynov, M^me Erkal Kara, M. Kayatürk, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, à insérer les mots suivants : « et Israël a mené l’opération ″Pillar of Defense″ qui a causé la mort d’un grand nombre de civils palestiniens, y compris des femmes et des enfants. »

M^me GÜNDEŞ BAKIR (Turquie)* – Israël a mené des opérations militaires où nombre de civils et d’enfants ont perdu la vie. Il est nécessaire d’ajouter cet élément pour présenter une description plus équilibrée de la situation.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur et président de la commission* – Je suis contre cet amendement. Il est vrai que l’on pourrait avoir une liste très longue des violences commises au fil du temps par divers acteurs. Nous avons voulu faire un autre rapport, ayant une autre tonalité. Dès lors, la commission politique a donné un avis défavorable à cet amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 2, déposé par M^mes Nirenstein, Carlino, Boldi, MM. R. Farina, Santini, M^me Bergamini, M. Zingeris, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 6, après les mots « Préoccupée par de récents actes d’hostilité du régime Assad contre Israël et d’autres pays voisins, » à insérer les mots suivants : « et par l’afflux immense d’armes dans la région, en violation flagrante de la Résolution 1701 de l’ONU qui interdit d’armer le Hezbollah, ».

Je constate qu’il n’y a personne pour soutenir l’amendement. Monsieur le rapporteur voulez-vous le reprendre ?

M. MARCENARO (Italie), rapporteur et président de la commission* – Oui, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par M. le rapporteur du sous-amendement oral suivant : dans l’amendement n^o 2, après les mots « dans la régions », supprimer les mots « en violation flagrante de la Résolution 1701 de l’ONU qui interdit d’armer le Hezbollah ».

Je considère que ce sous-amendement est recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut être toutefois être pris en compte que si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Il n’y a pas d’objection à la prise en compte de ce sous-amendement oral.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur et président de la commission* – Nous reprenons l’amendement 2 et avons proposé le sous-amendement que vous venez de lire, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 20, déposé par MM. Loukaides, Kox, Gross, Hunko, Van der Maelen, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 6, après les mots « pays voisins », à insérer les mots suivants : « et par les raids israéliens contre la Syrie, »

M. LOUKAIDES (Chypre)*– Le rapport évoque des actes de violence du régime Assad. Dans le même temps, on constate des raids israéliens contre la Syrie. Ma proposition vise à inclure cet aspect de la réalité.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur et président de la commission* – On ne peut mettre les responsabilités du Gouvernement syrien et les raids israéliens sur le même plan. D’ailleurs, ces raids ne sont pas admis officiellement parlant. Cela dit, ils ont été motivés, l’idée étant d’enrayer l’afflux d’armes livrées au Hezbollah. L’avis de la commission est donc négatif.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 3, déposé par M^mes Nirenstein, Carlino, Boldi, MM. R. Farina, Santini, M^me Bergamini, M. Zingeris, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 7, à remplacer les mots « L’Assemblée exprime sa gratitude aux autorités jordaniennes, ainsi qu’à celles de Turquie et du Liban, qui accueillent et prêtent assistance à des milliers de réfugiés syriens », par les mots suivants: « L’Assemblée exprime sa gratitude aux pays d’accueil, et notamment aux autorités de la Jordanie, de la Turquie et du Liban, qui accueillent et aident les réfugiés syriens, qui seraient plus d’un million et demi d’après les estimations du HCR ».

M^me NIRENSTEIN (Italie)* – Des efforts considérables sont consentis par la Jordanie, par la Turquie et par le Liban pour accueillir le million de réfugiés syriens. Nous voulons exprimer notre gratitude aux pays d’accueil.

M. SHLEGEL (Fédération de Russie)*– Si les efforts de ces pays sont très importants, il ne faut pas non plus oublier l’apport d’autres pays où sont accueillis de nombreux réfugiés.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur et président de la commission* – L’amendement clarifie les choses en termes d’assistance humanitaire. L’avis de la commission est donc favorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 26 est donc sans objet.

L’amendement 27, déposé par M^meGündeş Bakir, MM. Mustafa, Suleymanov, Huseynov, Kalmár, M^me Erkal Kara, M. Kayatürk, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 7, à remplacer les mots « aide au Royaume de Jordanie » par les mots suivants : « aide financière au Royaume de Jordanie, à la Turquie et au Liban ».

M^me GÜNDEŞ BAKIR (Turquie)* – La guerre civile en Syrie est un problème international. La Jordanie n’est pas le seul pays concerné par l’aide internationale. Aussi la Turquie et le Liban devraient recevoir une aide accrue et pérenne de la part des organisations internationales.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur et président de la commission* – Avis favorable de la commission.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 21, déposé par MM. Loukaides, Kox, Gross, Hunko, Van der Maelen, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 8, à remplacer les mots « une solution instaurant « deux Etats pour deux peuples » par les mots suivants : « une solution à deux Etats ».

M. LOUKAIDES (Chypre)*– Nous avons déposé cet amendement afin que la terminologie soit conforme à la résolution des Nations Unies, qui évoque uniquement une solution à « deux Etats », et non à « deux Etats pour deux peuples ». Dans la mesure où il y a un risque de mauvaise interprétation, nous proposons : « une solution à deux Etats ».

M. MARCENARO (Italie), rapporteur et président de la commission – La commission a approuvé l’amendement à l’unanimité.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 4, déposé par M^mes Nirenstein, Carlino, Boldi, MM. R. Farina, Santini, M^me Bergamini, M. Zingeris, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 8, à remplacer les mots « d’une reprise rapide des négociations », par les mots suivants : « d’une reprise rapide et sans conditions préalables des négociations».

M^me NIRENSTEIN (Italie)* – J’ai expliqué précédemment pourquoi il ne devrait pas y avoir de conditions préalables à une reprise rapide des négociations. Dès lors que des conditions sont posées, il est impossible de se mettre autour de la table des négociations comme c’est le cas depuis 1993. Il est d’une grande importance que cet amendement soit adopté.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur et président de la commission*– Relancer les négociations est toujours une situation délicate. Je pense qu’il ne nous appartient pas d’établir s’il faut ou non des conditions préalables. Cela ne fait pas partie de nos prérogatives. La commission est donc contre l’amendement.

LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par M. le rapporteur de l’amendement oral suivant :

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, après le mot « accords », remplacer le mot « intérimaires » par le mot « parallèles ».

Je considère que cet amendement oral est recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Personne ne s’oppose à la prise en compte de l’amendement oral.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur et président de la commission – Cet amendement répond à un souci de clarté du texte. La commission y est favorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 5, déposé par M^mes Nirenstein, Carlino, Boldi, MM. R. Farina, Santini, M^meBergamini, M. Zingeris, tend dans le projet de résolution, paragraphe 10, après les mots « la libération des membres du Conseil législatif palestinien détenus », à insérer les mots suivants : « sous réserve qu’ils ne soient pas inculpés de participation à des actes terroristes ».

M^me NIRENSTEIN (Italie)* – Cet amendement est éloquent : il est évident que des personnes qui sont inculpées de participation à des actes terroristes ne sauraient participer à des accords.

LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par M. le rapporteur du sous-amendement oral suivant :

Dans l’amendement 5, après les mots : « sous réserve qu’ils ne soient pas », remplacer les mots : « inculpés de participation à des actes terroristes » par les mots : « condamnés pour participation directe à des actes terroristes ».

Je considère ce sous-amendement comme recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Il n’y a pas d’objection à la prise en compte de ce sous-amendement oral.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur et président de la commission* – Ce n’est qu’en cas de condamnation pour des actes terroristes et non de simple inculpation que le projet de résolution n’appelle pas à libérer les membres du Conseil législatif palestinien détenus.

Le sous-amendement oral a été adopté à l’unanimité par la commission.

M^me NIRENSTEIN (Italie)* – Je suis favorable au sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 22, déposé par MM. Loukaides, Kox, Gross, Hunko, Van der Maelen, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 10, à remplacer les mots « la construction de nouvelles colonies » par les mots suivants : « les activités de construction de colonies ».

M. LOUKAIDES (Chypre)* – Cet amendement vise à inclure dans le projet de résolution la possibilité de viser toutes les colonies et non seulement les nouvelles colonies.

Cet amendement est conforme au paragraphe 13.1.4 qui évoque non seulement les nouvelles colonies mais également l’extension des anciennes colonies.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur et président de la commission* – La commission est favorable à l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 6, déposé par M^mes Nirenstein, Carlino, Boldi, MM. R. Farina, Santini, M^me Bergamini, M. Zingeris, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 10, après les mots « la cessation des destructions d’habitations et des expulsions forcées », à insérer les mots suivants : «, s’agissant d’immeubles construits dans le respect des lois ».

M^me NIRENSTEIN (Italie)* – Des lois autorisent ou interdisent la construction d’immeubles du côté palestinien comme du côté israélien. Les mêmes lois doivent s’appliquer des deux côtés.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur et président de la commission* – Il s’agit de constructions sur des territoires occupés. L’unique loi israélienne ne saurait donc prévaloir et Israël ne saurait décider tout seul des emplacements où des habitations peuvent être construites.

La commission est défavorable à cet amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 23, déposé par MM. Loukaides, Kox, Gross, Hunko, Van der Maelen, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 11, à remplacer les mots « deux peuples, deux Etats » par les mots suivants : « une solution à deux Etats ».

M. LOUKAIDES (Chypre)* – Je pensais avoir déjà défendu cet amendement.

Cet amendement vise à mettre le texte en conformité avec la terminologie retenue par la résolution des Nations Unies, qui évoque « deux Etats » et non « deux peuples et deux Etats ».

LE PRÉSIDENT – Monsieur Loukaides, vous avez déposé cet amendement plusieurs fois dans le texte. Le Règlement m’oblige à vous donner la parole chaque fois que vous le présentez, même si vos arguments sont évidemment les mêmes.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur et président de la commission* – La commission est favorable à l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 7, déposé par M^mes Nirenstein, Carlino, Boldi, MM. R. Farina, Santini, M^meBergamini, M. Zingeris, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 11, après les mots : « par la formule "deux Etats démocratiques et pluralistes". », à insérer les mots suivants : « Il convient de prendre en considération, lors de l’utilisation de cette formule, le fait que l’Autorité palestinienne œuvre encore à la définition de plusieurs aspects essentiels et institutionnels de sa forme de gouvernement tandis qu’Israël est un Etat démocratique. Il faut également tenir compte du fait que l’Autorité palestinienne n’a jamais accepté l’idée d’accueillir des citoyens juifs sur ses territoires tandis qu’Israël compte une population de plus de 1 650 000 habitants arabes qui possèdent la pleine et égale jouissance de leurs droits civiques. »

M^me NIRENSTEIN (Italie)* – Israël est toujours présenté comme le seul Etat démocratique du Proche-Orient : le projet de résolution ne saurait le passer sous silence, au moment où il inscrit la formule « deux Etats démocratiques et pluralistes » pour les deux peuples.

De plus, l’Autorité palestinienne n’a jamais accepté l’idée d’accueillir des citoyens juifs sur ses territoires alors que plus de 1 650 000 Arabes vivent en Israël en jouissant des mêmes droits civiques que les Israéliens.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur et président de la commission* – Je sais qu’Israël et la Palestine n’ont pas le même statut. Israël est un Etat alors que la Palestine ne l’est pas encore. De plus, Israël est un Etat démocratique.

Toutefois, il ne serait pas juste, au moment où nous évoquons la formule : « deux Etats démocratiques et pluralistes », de ne pas adresser la même requête à chacun, d’autant que les Israéliens savent que le conflit fait courir des risques aux fondements d’un Etat dont la nature démocratique est forte.

La commission est défavorable à l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 8, déposé par M^mes Nirenstein, Carlino, Boldi, MM. R. Farina, Santini, M^meBergamini, M. Zingeris, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 12, après les mots « Conseil national palestinien. », à insérer les mots suivants : « Elle exprime sa préoccupation quant à la reprise présumée, par certains des prisonniers libérés, de la participation à la préparation d’attaques terroristes contre la population israélienne ».

M^me NIRENSTEIN (Italie)* – Nous sommes tous ravis de la libération des prisonniers. Mais nous devons exprimer notre préoccupation parce que certains retournent au terrorisme.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur et président de la commission* – La commission comme moi-même avons pensé que cet amendement était erroné. Si les cas étaient nombreux, l’amendement serait bien justifié. Mais en l’occurrence, ce n’est pas du tout le cas. Il y a eu des cas limités, mais il ne s’agissait nullement d’actes terroristes. Je suis contre cet amendement ainsi que la commission.

LE PRÉSIDENT – J’ai été saisi par M. le rapporteur de l’amendement oral suivant : « Dans le projet de résolution, au paragraphe 13, après les mots « L’Etat de droit », supprimer les mots « dans les territoires sous leur contrôle ».

Cet amendement est recevable au regard des critères de notre Règlement, sauf si 10 représentants ou suppléants se lèvent pour s’y opposer. Ce n’est pas le cas.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur et président de la commission* – Il s’agit de clarifier le texte.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 9, déposé par M^mes Nirenstein, Carlino, Boldi, MM. R. Farina, Santini, M^meBergamini, M. Zingeris, tend, dans le projet de résolution, à supprimer le paragraphe 13.1.1.

M^me NIRENSTEIN (Italie)* – Ce paragraphe n’apporte rien puisque le droit israélien rappelle bien que la minorité arabe, comme toutes les autres, a les mêmes droits que la majorité. C’est dans la loi. Il faut parler du respect de la loi, mais pas de la loi en tant que telle puisque cela y figure déjà.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur et président de la commission* – M^me Nirenstein a raison lorsqu’elle dit que la Constitution israélienne prévoit des droits équitables pour les citoyens israéliens et arabes. Mais concrètement, l’égalité est remise en cause et même compromise. Rappeler ce point pour aujourd’hui et l’avenir est important. L’égalité des droits est un élément essentiel de notre rapport.

La commission est contre cet amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 10, déposé par M^mes Nirenstein, Carlino, Boldi, MM. R. Farina, Santini, M^meBergamini, M. Zingeris, tend ; dans le projet de résolution, paragraphe 13.1.2, à remplacer les mots « à la violence à l’égard des détenus », par les mots suivants : « aux violences qui, selon des sources palestiniennes, seraient faites aux détenus ».

M^me NIRENSTEIN (Italie)* – Cet amendement est clair. Les violences sont souvent dénoncées par les sources palestiniennes. Même si c’est Amnesty international qui en parle, c’est toujours sur la base de sources palestiniennes.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur et président de la commission* – Ce ne sont pas seulement les sources palestiniennes, mais les grandes organisations des droits de l’homme, comme Amnesty international ou Humans Rights Watch qui l’évoquent. Nous ne pouvons pas considérer que ce ne sont pas des sources fiables. La commission est contre cet amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 11, déposé par M^mes Nirenstein, Carlino, Boldi, MM. R. Farina, Santini, M^me Bergamini, M. Zingeris, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 13.1.3, après les mots « et de nombreux autres prisonniers », à insérer les mots suivants : « (sous réserve qu’ils ne soient pas inculpés pour participation à des actes terroristes) ».

M^me NIRENSTEIN (Italie)* – C’est toujours la même chose. Je suis d’accord sur le sous-amendement.

LE PRÉSIDENT – Je suis en effet saisi d’un sous-amendement oral présenté par M. le rapporteur.

Il tend, après les mots « sous réserve qu’ils ne soient pas », à remplacer les mots « inculpés de participation à des actes terroristes » par les mots « condamnés pour participation directe à des actes terroristes ».

Ce sous-amendement est recevable au regard des critères de notre Règlement sauf si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent. Ce n’est pas le cas.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur et président de la commission – On en a déjà discuté et la commission a donné un avis favorable à l’unanimité.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 12, déposé par M^mes Nirenstein, Carlino, Boldi, MM. R. Farina, Santini, M^me Bergamini, M. Zingeris, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 13.1.4, après les mots « toutes les destructions d’habitations », à insérer les mots suivants : « construites dans le respect des lois ».

M^me NIRENSTEIN (Italie)* – Les lois doivent être les mêmes pour les Palestiniens et les Israéliens. Tel est le sens de cet amendement.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur et président de la commission* – La commission est contre cet amendement pour les raisons précédemment évoquées.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 13, déposé par M^mes Nirenstein, Carlino, Boldi, MM. R. Farina, Santini, M^me Bergamini, M. Zingeris, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 13.1.4, à remplacer le mot « lever » par le mot : « assouplir ».

M. MARCENARO (Italie), rapporteur et président de la commission* – Je souhaite soutenir cet amendement déposé par M^me Nirenstein. En effet, il ne s’agit pas aujourd’hui de lever le blocus de Gaza mais de l’assouplir. Cette position correspond mieux aux possibilités concrètes des négociations.

Toutefois, je précise qu’il s’agit ici de ma position personnelle, la commission s’étant prononcée contre l’amendement.

M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – Je suis opposé à cet amendement, car je pense que les restrictions concernant Gaza doivent être levées en totalité.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 14, déposé par M^mes Nirenstein, Carlino, Boldi, MM. R. Farina, Santini, M^me Bergamini, M. Zingeris, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 13.1.5, après les mots « lever le blocus de Gaza », à insérer les mots suivants : « sous réserve de l'acceptation par le Hamas des trois conditions du Quartet pour reconnaître le mouvement islamiste, c'est-à-dire la renonciation à la violence, la reconnaissance d'Israël et l’acceptation des accords signés par le passé par Israël et l'OLP. »

M^me NIRENSTEIN (Italie)* – Quelles que soient les mesures politiques prises à l’égard de Gaza, le Hamas doit impérativement accepter les trois conditions posées par le Quartet : la renonciation à la violence, la reconnaissance d’Israël et l’acceptation des accords signés.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur et président de la commission* – La commission est contre cet amendement, qui répète ce qui est déjà dit dans les paragraphes 13 et 14.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 15, déposé par M^mes Nirenstein, Carlino, Boldi, MM. R. Farina, Santini, M^me Bergamini, M. Zingeris, tend dans le projet de résolution, paragraphe 13.2.1, après les mots « sur la base des principes du Quartet, », à insérer les mots suivants : « et des trois conditions du Quartet à l’égard du Hamas, c'est-à-dire la renonciation à la violence, la reconnaissance d'Israël et l’acceptation des accords signés par le passé par Israël et l'OLP, ».

M^me NIRENSTEIN (Italie)* – Cet amendement mentionne à nouveau les trois conditions posées par le Quartet, mais dans un contexte différent. Il s’agit ici d’insister sur la nécessaire réconciliation entre le Fatah et le Hamas. Le Fatah est un partenaire pour la paix plus fiable à l’heure actuelle que le Hamas. Cela doit changer.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur et président de la commission* – La commission est contre l’amendement, qui répète ce qui est dit en toutes lettres dans le paragraphe 13.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 28, déposé par M^me Gündeş Bakir, MM. Mustafa, Suleymanov, Huseynov, Kalmár, M^me Erkal Kara, M. Kayatürk, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 13.2.1, à insérer les mots suivants : « Le Hamas devrait être représenté au sein de l'OLP, ce qui l’encouragerait à s’orienter vers une politisation plutôt que vers une militarisation ».

M^me GÜNDEŞ BAKIR (Turquie)* – Nous souhaitons tous une solution politique au conflit israélo-palestinien, en vue d’une paix durable. Pour cela, le Hamas doit pouvoir jouer un rôle à part entière dans l’arène politique. C’est ainsi qu’il pourra être démilitarisé et représenter l’ensemble des Palestiniens dans les négociations.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur et président de la commission* – Il paraît important de rappeler les conditions imposées par la communauté internationale au Hamas pour participer aux négociations. Avis défavorable de la commission.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 24, déposé par MM. Loukaides, Kox, Gross, Hunko, Van der Maelen, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 13.2.3, à remplacer les mots « rhétorique anti-israélienne » par les mots suivants : « propagande antisémite ».

M. LOUKAIDES (Chypre)* – Cet amendement vise à remplacer les mots « rhétorique anti-israélienne » par les mots « propagande antisémite ». En effet, la rhétorique anti-israélienne comprend toutes sortes de critiques, y compris celle de l’occupation de territoires palestiniens. En revanche, la propagande antisémite désigne un discours beaucoup plus précis.

LE PRÉSIDENT – La Présidence a été saisie par le rapporteur du sous-amendement oral suivant :

« Dans l’amendement 24, après les mots "paragraphe 13.2.3", remplacer les mots « "remplacer les mots « rhétorique anti-israélienne" » par les mots suivants : « "propagande antisémite" » par les mots « "ajouter après les mots « "rhétorique anti-israélienne" » les mots « propagande antisémite » ».

Je considère ce sous-amendement comme recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent. Ce n’est pas le cas.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur et président de la commission* – L’antisémitisme est la haine des juifs dans le monde, mais nous parlons ici de l’Etat d’Israël et de son droit à exister. Les mots « rhétorique anti-israélienne » se justifient donc. Ce sous-amendement permet d’unir les deux idées en soulignant qu’il faut combattre l’une et l’autre.

M. LOUKAIDES (Chypre)* – Je ne suis pas d’accord avec ce sous-amendement oral. Les mots « rhétorique anti-israélienne » peuvent recouvrir tout et n’importe quoi. Ils privent de sens notre amendement.

M. MARCENARO, rapporteur et président de la commission* – La commission est favorable au sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 16, déposé par M^mes Nirenstein, Carlino, Boldi, MM. R. Farina, Santini, M^me Bergamini, M. Zingeris, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 13.2.3, après les mots « rhétorique anti-israélienne », à insérer les mots suivants : « qui appelle à s’opposer à l’existence même dans la région d’un Etat pour le peuple juif, ».

M^me NIRENSTEIN (Italie)* – Cet amendement est retiré, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 17, déposé par M^mes Nirenstein, Carlino, Boldi, MM. R. Farina, Santini, M^me Bergamini, M. Zingeris, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 13.2.4, après les mots « à l’égard des détenus », à insérer les mots suivants : « ainsi qu’aux exécutions de citoyens palestiniens accusés de collaboration avec Israël ».

M^me NIRENSTEIN (Italie)* – Cet amendement est également retiré, car son texte figure autre part dans le projet.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 30, déposé par M. Dişli, M^mes Memecan, Gündeş Bakir, Erkal Kara, MM. Kayatürk, M. A. K. Türkeş, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 14, à supprimer les mots «, à refuser le recours au terrorisme et à le combattre efficacement ».

M. DİŞLİ (Turquie)* – Ce serait appliquer deux poids, deux mesures que de considérer le Hamas d’une part comme une partie légitime dans la recherche d’une solution au conflit et d’accepter d’autre part qu’il utilise le terrorisme comme un moyen.

M. MARCENARO, rapporteur et président de la commission* – Avis défavorable.

Il serait scandaleux que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe approuve un document qui supprime les mots «, à refuser le recours au terrorisme et à le combattre efficacement ».

LE PRÉSIDENT – L’amendement 29, déposé par M^me Gündeş Bakir, MM. Mustafa, Suleymanov, Huseynov, M^me Erkal Kara, M. Kayatürk, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 14, à insérer le paragraphe suivant : « L’Assemblée prie instamment Israël de cesser toutes les opérations et attaques militaires contre la bande de Gaza, qui ont déjà provoqué la mort d’un nombre disproportionné de civils palestiniens, y compris des centaines d’enfants et de femmes innocents. »

M^me GÜNDEŞ BAKIR (Turquie)* – Il faut que la violence cesse immédiatement pour que les négociations de paix puissent commencer. Le rapport lance un appel à la partie palestinienne pour cesser les lancers de roquettes contre Israël. Mais il ne dit pas qu’Israël doit aussi cesser toutes les opérations d’attaques militaires contre la bande de Gaza qui ont déjà provoqué la mort d’un nombre disproportionné de civils palestiniens par le passé, y compris de centaines d’enfants et de femmes innocents.

M. MARCENARO, rapporteur et président de la commission* – Nous retrouvons le problème dont nous avons discuté lors de l’examen de l’amendement 25.

Le projet de résolution n’a pas vocation à établir la liste des drames advenus dans ces territoires. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 18, déposé par M^mes Nirenstein, Carlino, Boldi, MM. R. Farina, Santini, M^me Bergamini, M. Zingeris, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 16.3, à insérer le paragraphe suivant : « promouvoir la réconciliation entre les factions palestiniennes, c'est-à-dire le Fatah et le Hamas, sous réserve du respect des principes du Quartet selon lesquels, pour être reconnu comme partenaire, le Hamas doit (i) renoncer à la violence ; (ii) reconnaître Israël ; (iii) accepter les accords signés par le passé par Israël et l'OLP. »

M^me NIRENSTEIN (Italie)* – Nous répétons encore une fois la nécessité pour le Hamas de renoncer à la violence, mais le contexte est ici différent. Il s’agit des relations internationales et des Palestiniens. Il importe de faire en sorte que le Hamas renonce à la violence, reconnaisse Israël et accepte les accords signés par Israël et l’OLP. Le Hamas doit se transformer.

M. MARCENARO, rapporteur et président de la commission* – Cette précision est déjà présente dans le document. Pour éviter cette répétition, la commission a émis un avis défavorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 1, déposé par M. Kürkçü, M^me Brasseur, M. Kox, M^me Werner, MM. Gross, Pushkov, Likhachev, M^me Gerasimova, M. Loukaides, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 17, à remplacer les mots « l’Autorité palestinienne » par les mots suivants : « la Palestine ».

M. KOX (Pays-Bas)* – Après la décision de l’assemblée générale de Nations Unies de donner à la Palestine un statut d’Etat non-membre, nous avons décidé de suivre cette terminologie dans cette Assemblée.

Il s’agit de mettre cet excellent rapport en conformité avec la terminologie des Nations Unies, comme nous l’avons fait dans nos décisions antérieures.

M. MARCENARO, rapporteur et président de la commission* – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 19, déposé par M^mes Nirenstein, Carlino, Boldi, MM. R. Farina, Santini, M^me Bergamini, M. Zingeris, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 18, après les mots « de la démocratie et de l’Etat de droit dans la région », à insérer les mots suivants : « en accordant une attention particulière aux graves événements qui se produisent en Egypte et en Syrie. »

M^me NIRENSTEIN (Italie)* – Le Conseil de l’Europe doit accorder une attention particulière à la situation des droits de l’homme en Egypte, avec l’arrivée au pouvoir des Frères musulmans, et en Syrie, avec les dangers qui pèsent sur la démocratie et les faits dont nous sommes témoins depuis plusieurs mois.

M. MARCENARO, rapporteur et président de la commission* – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix le projet de résolution contenu dans le Doc. 13231, tel qu’il a été amendé.

LE PRÉSIDENT – Le projet de résolution a été adopté à la quasi-unanimité. J’adresse toutes mes félicitations au président-rapporteur, au secrétariat de la commission des questions politiques ainsi qu’à celles et ceux qui ont participé à ce débat passionnant.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le scrutin pour l’élection des juges à Cour européenne des droits de l’homme est à présent interrompu ; il reprendra cet après-midi à 15 h 30, et sera clos à 17 heures.

3. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT – La prochaine séance publique aura lieu cet après-midi à 15 h 30, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 heures.

S O M M A I R E

1 Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Islande et de la Lituanie

2. La situation au Proche-Orient

Présentation par M. Marcenaro du rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie (Doc. 13231)

Orateurs : M^me Fiala, MM. Clappison, Kox, M^mes Bakoyannis, Durrieu, Postanjyan, MM. Frécon, Rochebloine, M^me Goryacheva, M. Sabella, M^me Schuster, MM. Pushkov, Fournier, Díaz Tejera, M^me Osborne, MM. Reimann, Fetisov, Iwiński, M^me Nirenstein, MM. Likhachev, Khader, M^me Hovhannisyan, MM. Heer, Shlegel, Mota Amaral, Salles, M^me Brasseur, MM. Aguzarov, Dişli

Réponse de M. le rapporteur

Vote sur un projet de résolution amendé

3. Prochaine séance publique

ANNEXE

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque.

Pedro AGRAMUNT

Arben AHMETAJ*

Miloš ALIGRUDIĆ

Jean-Charles ALLAVENA/ Christian Barilaro

Karin ANDERSEN

Lord Donald ANDERSON/Michael Connarty

Paride ANDREOLI

Khadija ARIB/Tuur Elzinga

Volodymyr ARIEV

Francisco ASSIS*

Danielle AUROI*

Daniel BACQUELAINE/Dirk Van Der Maelen

Theodora BAKOYANNIS

David BAKRADZE/Giorgi Kandelaki

Gérard BAPT/Christian Bataille

Gerard BARCIA DUEDRA

Doris BARNETT*

José Manuel BARREIRO*

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK*

José María BENEYTO

Levan BERDZENISHVILI

Deborah BERGAMINI

Robert BIEDROŃ

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY/Sir Edward Leigh

Ľuboš BLAHA*

Delia BLANCO

Jean-Marie BOCKEL

Eric BOCQUET/Bernadette Bourzai

Mladen BOJANIĆ

Olga BORZOVA

Mladen BOSIĆ/Ismeta Dervoz

António BRAGA

Anne BRASSEUR

Márton BRAUN*

Federico BRICOLO*

Ankie BROEKERS-KNOL*

Gerold BÜCHEL

Patrizia BUGNANO/Giuliana Carlino

André BUGNON

Natalia BURYKINA/Olga Kazakova

Sylvia CANEL*

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU*

Mikael CEDERBRATT/Mikael Oscarsson

Otto CHALOUPKA

Irakli CHIKOVANI

Vannino CHITI/Paolo Corsini

Tudor-Alexandru CHIUARIU*

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Lolita ČIGĀNE

Boriss CILEVIČS

Henryk CIOCH/Grzegorz Czelej

James CLAPPISON

Deirdre CLUNE

Agustín CONDE

Telmo CORREIA

Carlos COSTA NEVES*

Katalin CSÖBÖR*

Joseph DEBONO GRECH

Armand De DECKER

Roel DESEYN

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK

Şaban DİŞLİ

Aleksandra DJUROVIĆ

Jim DOBBIN

Karl DONABAUER/Sonja Ablinger

Ioannis DRAGASAKIS/ Maria Giannakaki

Damian DRĂGHICI

Daphné DUMERY*

Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Josette DURRIEU

Mikuláš DZURINDA*

Baroness Diana ECCLES*

Tülin ERKAL KARA

Gianni FARINA

Joseph FENECH ADAMI

Cătălin Daniel FENECHIU*

Vyacheslav FETISOV

Doris FIALA

Daniela FILIPIOVÁ/Miroslav Krejča

Axel E. FISCHER

Jana FISCHEROVÁ*

Gvozden Srećko FLEGO

Hans FRANKEN/Malik Azmani

Jean-Claude FRÉCON

Béatrice FRESKO-ROLFO

Erich Georg FRITZ

Martin FRONC/József Nagy

Sir Roger GALE*

Karl GARÐARSON

Tamás GAUDI NAGY

Nadezda GERASIMOVA

Valeriu GHILETCHI

Paolo GIARETTA*

Michael GLOS*

Pavol GOGA*

Jarosław GÓRCZYŃSKI/Iwona Guzowska

Alina Ştefania GORGHIU

Svetlana GORYACHEVA

Martin GRAF*

Sylvi GRAHAM

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST*

Dzhema GROZDANOVA

Attila GRUBER*

Gergely GULYÁS

Pelin GÜNDEŞ BAKIR

Antonio GUTIÉRREZ/ Carmen Quintanilla

Ana GUŢU

Maria GUZENINA-RICHARDSON

Carina HÄGG/Lennart Axelsson

Sabir HAJIYEV

Andrzej HALICKI

Mike HANCOCK

Margus HANSON/Indrek Saar

Davit HARUTYUNYAN/Zaruhi Postanjyan

Håkon HAUGLI/Anette Trettebergstuen

Norbert HAUPERT

Alfred HEER

Martin HENRIKSEN*

Andres HERKEL

Adam HOFMAN*

Jim HOOD

Joachim HÖRSTER

Arpine HOVHANNISYAN

Anette HÜBINGER*

Andrej HUNKO

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV

Shpëtim IDRIZI*

Vladimir ILIĆ/Vesna Marjanović

Florin IORDACHE/Viorel Riceard Badea

Igor IVANOVSKI*

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT/Rudy Salles

Gediminas JAKAVONIS

Stella JANTUAN*

Tedo JAPARIDZE*

Ramón JÁUREGUI*

Michael Aastrup JENSEN*

Mogens JENSEN

Jadranka JOKSIMOVIĆ/Katarina Rakić

Ögmundur JÓNASSON*

Čedomir JOVANOVIĆ/Svetislava Bulajić

Antti KAIKKONEN

Ferenc KALMÁR*

Božidar KALMETA/Ivan Račan

Mariusz KAMIŃSKI*

Marietta KARAMANLI/Jean-Pierre Michel

Ulrika KARLSSON/Kerstin Lundgren

Burhan KAYATÜRK

Jan KAŹMIERCZAK/Marek Krząkała

Serhii KIVALOV*

Bogdan KLICH/Marek Borowski

Serhiy KLYUEV/Volodymyr Pylypenko

Haluk KOÇ*

Igor KOLMAN

Attila KORODI

Alev KORUN

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO

Dmitry KRYVITSKY*

Václav KUBATA*

Ertuğrul KÜRKÇÜ

Athina KYRIAKIDOU/Stella Kyriakides

Jean-Yves LE DÉAUT

Igor LEBEDEV/Sergey Kalashnikov

Harald LEIBRECHT/Annette Groth

Orinta LEIPUTĖ

Christophe LÉONARD*

Terry LEYDEN*

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lone LOKLINDT

François LONCLE*

Jean-Louis LORRAIN*

George LOUKAIDES

Younal LOUTFI*

Yuliya L'OVOCHKINA

Saša MAGAZINOVIĆ

Philippe MAHOUX

Gennaro MALGIERI/Fiamma Nirenstein

Pietro MARCENARO

Thierry MARIANI

Epameinondas MARIAS*

Milica MARKOVIĆ

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA/Sirkka-Liisa Anttila

Frano MATUŠIĆ*

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA

Sir Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA/Aleksandar Spasenovski

Ivan MELNIKOV/Vassiliy Likhachev

Nursuna MEMECAN*

José MENDES BOTA

Jean-Claude MIGNON/Bernard Fournier

Djordje MILIĆEVIĆ/Stefana Miladinović

Federica MOGHERINI REBESANI/Renato Farina

Andrey MOLCHANOV/Vitaly Ignatenko

Jerzy MONTAG*

Rubén MORENO PALANQUES/Ángel Pintado

Patrick MORIAU*

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK

Lydia MUTSCH*

Lev MYRYMSKYI*

Philippe NACHBAR*

Oľga NACHTMANNOVÁ*

Marian NEACŞU/Florin Costin Pâslaru

Aleksandar NENKOV*

Pasquale NESSA

Fritz NEUGEBAUER*

Baroness Emma NICHOLSON*

Brynjar NÍELSSON

Elena NIKOLAEVA/Anvar Makhmutov

Aleksandar NIKOLOSKI

Mirosława NYKIEL/Elżbieta Radziszewska

Judith OEHRI

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY*

Lesia OROBETS/Olena Kondratiuk

Sandra OSBORNE

José Ignacio PALACIOS

Liliana PALIHOVICI

Dimitrios PAPADIMOULIS

Eva PARERA/Jordi Xuclà

Ganira PASHAYEVA*

Lajla PERNASKA*

Johannes PFLUG*

Danny PIETERS*

Foteini PIPILI/Eleni Rapti

Ivan POPESCU

Lisbeth Bech POULSEN/Per Stig Møller

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT

Jakob PRESEČNIK

Gabino PUCHE

Alexey PUSHKOV

Mailis REPS

Eva RICHTROVÁ/Pavel Lebeda

Andrea RIGONI

François ROCHEBLOINE

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Marlene RUPPRECHT*

Ilir RUSMALI*

Pavlo RYABIKIN/Iryna Gerashchenko

Rovshan RZAYEV*

Giacomo SANTINI*

Giuseppe SARO

Kimmo SASI

Deborah SCHEMBRI

Stefan SCHENNACH*

Marina SCHUSTER

Urs SCHWALLER/Maximilian Reimann

Senad ŠEPIĆ/Nermina Kapetanović

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN

Oleksandr SHEVCHENKO*

Boris SHPIGEL/Alexander Ter-Avanesov

Arturas SKARDŽIUS*

Ladislav SKOPAL*

Leonid SLUTSKY/Alexander Sidyakin

Serhiy SOBOLEV

Lorella STEFANELLI/Gerardo Giovagnoli

Yanaki STOILOV

Christoph STRÄSSER*

Karin STRENZ*

Ionuţ-Marian STROE

Giacomo STUCCHI

Valeriy SUDARENKOV/Yury Shamkov

Björn von SYDOW

Petro SYMONENKO*

Vilmos SZABÓ*

Chiora TAKTAKISHVILI*

Vyacheslav TIMCHENKO/Tamerlan Aguzarov

Romana TOMC

Lord John E. TOMLINSON

Latchezar TOSHEV

Mihai TUDOSE

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ

Theodora TZAKRI

Tomáš ÚLEHLA*

Ilyas UMAKHANOV

Giuseppe VALENTINO*

Miltiadis VARVITSIOTIS/Spyridon Taliadouros

Volodymyr VECHERKO*

Mark VERHEIJEN*

Anne-Mari VIROLAINEN

Luigi VITALI

Luca VOLONTÈ

Vladimir VORONIN/Grigore Petrenco

Tanja VRBAT/Melita Mulić

Klaas de VRIES

Nataša VUČKOVIĆ

Zoran VUKČEVIĆ

Draginja VUKSANOVIĆ

Piotr WACH

Johann WADEPHUL*

Robert WALTER

Dame Angela WATKINSON

Katrin WERNER

Karin S. WOLDSETH/Øyvind Vaksdal

Gisela WURM

Karl ZELLER/Paolo Grimoldi

Barbara ŽGAJNER TAVŠ/Andreja Črnak Meglič

Svetlana ZHUROVA*

Emanuelis ZINGERIS

Guennady ZIUGANOV/Robert Shlegel

Naira ZOHRABYAN

Levon ZOURABIAN

Siège vacant, Chypre*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Jaana PELKONEN

Michael FALZON

Deo DEBATTISTA

Observateurs

Eloy CANTU SEGOVIA

Partenaires pour la démocratie

Najat AL-ASTAL

Mohammed AMEUR

Mohammed Mehdi BENSAID

Hassan BOUHRIZ

Nezha EL OUAFI

Qais KHADER

Bernard SABELLA

Représentants de la communauté chypriote turque (Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)

Ahmet ETI

ANNEXE II

Liste des représentants ou suppléants qui ont participé au vote pour l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Islande et de la Lituanie

Miloš ALIGRUDIĆ

Jean-Charles ALLAVENA/ Christian Barilaro

Paride ANDREOLI

Khadija ARIB/Tuur Elzinga

Volodymyr ARIEV

Daniel BACQUELAINE/Dirk Van Der Maelen

Theodora BAKOYANNIS

David BAKRADZE/Giorgi Kandelaki

Gérard BAPT/Christian Bataille

Gerard BARCIA DUEDRA

Deniz BAYKAL

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY/Sir Edward Leigh

Eric BOCQUET/Bernadette Bourzai

Mladen BOJANIĆ

Olga BORZOVA

António BRAGA

Anne BRASSEUR

Márton BRAUN*

Gerold BÜCHEL

Patrizia BUGNANO/Giuliana Carlino

André BUGNON

Otto CHALOUPKA

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Lolita ČIGĀNE

Boriss CILEVIČS

James CLAPPISON

Josette DURRIEU

Baroness Diana ECCLES*

Gianni FARINA

Joseph FENECH ADAMI

Daniela FILIPIOVÁ/Miroslav Krejča

Axel E. FISCHER

Gvozden Srećko FLEGO

Béatrice FRESKO-ROLFO

Erich Georg FRITZ

Karl GARÐARSON

Tamás GAUDI NAGY

Nadezda GERASIMOVA

Jarosław GÓRCZYŃSKI/Iwona Guzowska

Svetlana GORYACHEVA

Sylvi GRAHAM

Dzhema GROZDANOVA

Attila GRUBER*

Ana GUŢU

Maria GUZENINA-RICHARDSON

Carina HÄGG/Lennart Axelsson

Sabir HAJIYEV

Andrzej HALICKI

Mike HANCOCK

Margus HANSON/Indrek Saar

Norbert HAUPERT

Alfred HEER

Martin HENRIKSEN*

Andres HERKEL

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT/Rudy Salles

Gediminas JAKAVONIS

Antti KAIKKONEN

Božidar KALMETA/Ivan Račan

Marietta KARAMANLI/Jean-Pierre Michel

Ulrika KARLSSON/Kerstin Lundgren

Jan KAŹMIERCZAK/Marek Krząkała

Bogdan KLICH/Marek Borowski

Serhiy KLYUEV/Volodymyr Pylypenko

Jean-Yves LE DÉAUT

Igor LEBEDEV/Sergey Kalashnikov

Harald LEIBRECHT/Annette Groth

Orinta LEIPUTĖ

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lone LOKLINDT

Meritxell MATEU PI

Michael McNAMARA

Ermira MEHMETI DEVAJA/Aleksandar Spasenovski

Ivan MELNIKOV/Vassiliy Likhachev

Arkadiusz MULARCZYK

Brynjar NÍELSSON

Elena NIKOLAEVA/Anvar Makhmutov

Aleksandar NIKOLOSKI

Mirosława NYKIEL/Elżbieta Radziszewska

Judith OEHRI

Carina OHLSSON

Dimitrios PAPADIMOULIS

Eva PARERA/Jordi Xuclà

Ivan POPESCU

Cezar Florin PREDA

Mailis REPS

Eva RICHTROVÁ/Pavel Lebeda

René ROUQUET

Pavlo RYABIKIN/Iryna Gerashchenko

Kimmo SASI

Deborah SCHEMBRI

Marina SCHUSTER

Samad SEYIDOV*

Serhiy SOBOLEV

Lorella STEFANELLI/Gerardo Giovagnoli

Yanaki STOILOV

Giacomo STUCCHI

Björn von SYDOW

Lord John E. TOMLINSON

Latchezar TOSHEV

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ

Theodora TZAKRI

Miltiadis VARVITSIOTIS/Spyridon Taliadouros

Tanja VRBAT/Melita Mulić

Klaas de VRIES

Nataša VUČKOVIĆ

Zoran VUKČEVIĆ

Draginja VUKSANOVIĆ

Piotr WACH

Robert WALTER

Dame Angela WATKINSON

Gisela WURM

Emanuelis ZINGERIS

Naira ZOHRABYAN