FR13CR23

AS (2013) CR 23

SESSION ORDINAIRE DE 2013

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(Troisième partie)

COMPTE RENDU

de la vingt-troisième séance

Mercredi 26 juin 2013 à 10 heures

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 10, sous la présidence de M. Mignon, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. Prolongation du délai de dépôt des amendements pour le débat selon la procédure d’urgence

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, je vous rappelle que le délai de dépôt des amendements pour notre débat selon la procédure d’urgence, qui se tiendra demain matin, est prolongé jusqu’à ce soir, 19 heures. Cela devrait permettre à chacun des membres de l’Assemblée de prendre connaissance du rapport de la commission des questions politiques et de disposer d’un temps de réflexion suffisant pour aborder notre débat, demain matin, dans de bonnes conditions.

M. REISS (France) – Je voudrais signaler une erreur de manipulation lors du vote hier sur la demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie. J’ai voté contre le projet de résolution alors que j’y suis en réalité favorable.

M. GAUDI NAGY (Hongrie) – Je souhaite également rectifier une erreur commise hier lors de ce vote. Ma position sur le projet de résolution est l’abstention, étant entendu que je reste contre l’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie.

LE PRÉSIDENT – Nous prenons acte de ces deux demandes de rectification.

2. La corruption : une menace pour la prééminence du droit

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M^me Reps, au nom de la commission des questions juridiques, sur « La corruption : une menace pour la prééminence du droit » (Doc. 13228), ainsi que de l’avis de la commission du Règlement, présenté par M. Díaz Tejera (Doc. 13247).

L’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes. Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 13 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 12 h 30 afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de treize minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M^me REPS (Estonie), rapporteure de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – La corruption est endémique. Chaque semaine, nous apprenons de nouveaux scandales, chaque jour, de nouvelles actions de corruption sont commises. Malheureusement l’Europe ne fait pas exception.

L’indice de perception de la corruption élaboré en 2012 par Transparency International révèle que cinq Etats membres du Conseil de l’Europe sont classés au-delà de la centième place sur 174 pays étudiés. Et certains exemples récents nous montrent que même les pays mieux classés sont touchés par ce fléau.

Aujourd’hui comme hier, la corruption représente une menace pour la prééminence du droit. Il est donc nécessaire de lutter contre ce fléau. L’impact de la corruption est amplifié par la crise économique et son poids est économiquement insupportable pour nos pays contraints à l’austérité.

La méfiance causée par la corruption parmi nos citoyens envers les institutions publiques menace à chaque instant de plonger l’Europe dans une autre crise, la crise des valeurs. L’augmentation du populisme, les discours de haine et d’exclusion sont les prémices de cette crise susceptible de remettre en cause les principes et les valeurs qui sont la raison d’être de notre Organisation – la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit.

En tant que membres d’institutions démocratiques, nous devons réagir et montrer comment éradiquer la corruption. Mais le problème est si vaste que la tâche est souvent trop lourde. Il existe différents genres de corruption, et les corrupteurs sont différents des corrompus. Un important travail a déjà été effectué par les organes du Conseil de l’Europe et par d’autres organisations internationales sur ce thème.

Malheureusement le manque de temps et de ressources ne nous a pas permis d’avoir une approche exhaustive de la corruption. C’est pourquoi j’ai décidé de me consacrer à la corruption dans le domaine public, en particulier politique et judiciaire.

Je suis bien consciente qu’il n’est pas toujours possible d’établir une distinction claire entre le secteur privé et le secteur public, et que la corruption dans le secteur privé peut avoir un impact sur le secteur public et vice-versa. La complexité de cette question exige une recherche approfondie que je n’ai pas eu la possibilité de mener. Mais j’espère qu’un travail détaillé sera effectué sur ces aspects dans un avenir proche.

La prééminence du droit est menacée par la corruption. En effet, mes recherches ont montré qu’elle en touchait toutes les composantes.

Lorsque les normes sont adoptées dans l’intérêt des corrupteurs et non dans l’intérêt général, la corruption perturbe le processus législatif et viole les principes de la légalité mais aussi de la sécurité juridique. Lorsqu’une loi est amendée ou lorsqu’elle n’est pas appliquée, afin de correspondre aux exigences de ceux qui peuvent se permettre de corrompre, l’égalité face à la loi disparaît derrière l’arbitraire. Lorsqu’un citoyen ne peut pas saisir les tribunaux sans avoir à payer une certaine somme aux fonctionnaires chargés d’enregistrer sa requête, il n’y a pas de véritable accès à la justice. Cela est évident pour tous nos concitoyens.

Il est nécessaire de restaurer la confiance envers les institutions publiques et d’assurer la prééminence du droit. Pour cela, il nous faut lutter avec la plus grande détermination contre la corruption.

Comme je l’ai dit dans mon rapport, cette lutte peut prendre différentes formes. Etant donné la complexité du phénomène, nous ne pouvons pas proposer toutes les solutions possibles. Cependant, un certain nombre de priorités peuvent être proposées par notre Assemblée afin d’éradiquer ce fléau.

Nous devons promouvoir des stratégies générales pour lutter contre la corruption. Ces stratégies doivent inclure l’incrimination claire des actes de corruption, le renforcement de l’indépendance de la justice ainsi que des mesures permettant d’assurer un plus haut niveau de transparence dans la vie politique et économique.

La ratification des conventions pertinentes du Conseil de l’Europe et la mise en œuvre des recommandations du GRECO et du Moneyval comptent, bien entendu, parmi les premières mesures que les Etats membres doivent adopter. À cet égard, nous devrions d’ailleurs promouvoir la mise en œuvre d’une procédure de contrôle parlementaire spécifique au niveau national afin de nous assurer que ces recommandations soient bien appliquées.

Le Conseil de l’Europe, en tant qu’organisation, ne doit pas simplement encourager ses Etats membres à mettre en œuvre des réformes, il doit également y participer. Voilà pourquoi je suggère que notre Assemblée évalue les progrès réalisés dans la lutte contre la corruption et s’intéresse tout particulièrement à la mise en œuvre de son propre code de conduite.

Je propose également que le Comité des Ministres prépare les lignes directrices d’un code de conduite et d’éthique à l’adresse des agents publics et s’assure que les programmes de formation du Conseil de l’Europe incluent des modules spécifiquement dédiés à la lutte contre la corruption.

Dans son avis, qui sera présenté dans un instant par mon collègue M. Díaz Tejera, la commission du Règlement propose des amendements qui permettent d’aller plus loin. Je tiens à remercier cette commission pour son travail, ainsi que nos collègues de la commission des questions juridiques et tous ceux qui participeront au débat.

Chers collègues, il faudra beaucoup de courage et d’audace pour mettre en œuvre ces mesures. Certains de nos Etats membres sont prêts à le faire, d’autres seront plus réticents. Il est vrai que la lutte contre la corruption et celle en faveur d’une plus grande transparence sont contraignantes. Il est vrai également qu’en tant qu’élus, nous serons davantage exposés. Durant un temps, il se peut même que l’attention se porte davantage sur nos comptes en banque que sur les politiques que nous soutenons. Ce n’est qu’un moment à passer mais l’impact des réformes, lui, perdurera. Il est de notre responsabilité de voir plus loin que notre seul mandat, car les actions que nous allons engager aujourd’hui nous mèneront vers ces changements structurels et culturels sans lesquels la lutte contre la corruption ne pourra progresser.

Ce n’est ni plus ni moins que la durabilité du modèle de société promu par notre Organisation qui est en jeu.

LE PRÉSIDENT – Il vous restera cinq minutes de temps de réponse, Madame la rapporteure.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne), rapporteur pour avis de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles* – Notre commission a réalisé, grâce aussi au Secrétariat et à d’autres soutiens, un travail dont l’objet est de venir compléter le rapport présenté par notre collègue Mailis Reps, qui résulte de l’excellent travail qu’elle a effectué dans un esprit de consensus dont nous tenons à la féliciter.

Ce qui est en jeu ici n’est pas le débat idéologique ou politique, mais la crédibilité même du système de coexistence entre nous, puisque ce que nous souhaitons, c’est que ce qui sous-tend notre démocratie – la prééminence du droit, les droits de l’homme et la démocratie parlementaire – soit dûment respecté. Or, tous les jours, nous voyons surgir de nouvelles menaces, de nouveaux risques, de nouveaux instruments qui viennent mettre en péril ces acquis – nos conquêtes.

Ainsi, cette semaine, nous avons pu voir comment des instruments de communication de grande puissance, comme l’internet, ont été utilisés pour obtenir des informations sur la vie privée de millions de personnes. C’est une atteinte aux droits de l’homme. Il n’existe pas de droits absolus, de valeurs absolues, tout est relatif, et lorsqu’on les met en regard les uns des autres, il faut veiller à protéger ceux qui en sont le plus dignes.

C’est la raison pour laquelle un enjeu particulier est celui de la transparence. Il ne faut pas que cela reste un mot creux, une simple rhétorique que l’on utilise de façon régulière et périodique. Il faut réellement mettre en pratique cette transparence et l’étendre à tous les secteurs, tous les domaines. Il serait bon notamment de la mettre en pratique ici, de sorte que le secret, le côté obscur des forces ne prédomine pas dans nos travaux. Il faut qu’au contraire, ici, puisse régner la liberté individuelle et qu’aucune tyrannie stalinienne ne vienne contrer la liberté individuelle.

C’est bien ce qui est stipulé à l’article 1^er de la Déclaration universelle des droits de l’homme : tous les hommes sont égaux en liberté et en dignité. Il ne s’agit pas de groupes idéologiques, politiques ou religieux, il s’agit bien de l’être humain, de l’individu. Ces droits fondamentaux ne s’appliquent pas à un groupe ou une ethnie, mais bien à chaque individu en tant que personne, à chaque homme, chaque femme, quelles que soient ses orientations politiques ou religieuses.

Nos propositions sont tout à fait concrètes. Le GRECO est un instrument fondamental du Conseil de l’Europe. La possibilité nous est donnée de travailler avec lui et de le renforcer en veillant à ce que l’Union européenne y adhère, afin qu’en permanence on puisse évaluer la situation et permettre ainsi que les droits de l’homme soient respectés en tout temps et dans tous les contextes. Tout cela ne pourra qu’accroître le prestige et l’autorité du Conseil de l’Europe.

LE PRÉSIDENT – Il est vrai, Monsieur Díaz Tejera, qu’il est important de parler du GRECO, car nous ne pouvons que nous féliciter d’avoir un tel groupe d’Etats chargé de travailler contre la corruption. Il réalise un travail tout à fait remarquable, on ne le dit pas assez souvent.

Nous en venons à la discussion générale.

M. MENDES BOTA (Portugal), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – S’il est un point à souligner dans le rapport de M^me Reps, c’est qu’une coopération interétatique et responsable est nécessaire. La corruption n’a pas de nationalité. C’est une plaie mondiale. Comme un tremblement de terre, elle part d’un épicentre, puis s’étend et finit par tous nous toucher et atteindre toutes les parties du monde. La corruption n’a pas de passeport, elle ne s’arrête pas non plus aux frontières, elle voyage vite, grâce aux législations inefficaces, à la faible coopération et à notre incapacité à lutter contre elle.

L’équité de tout système est compromise chaque fois qu’une banque accepte de l’argent sale, qu’un juge cède à des intérêts privés ou qu’un homme politique détourne des fonds publics. Le rapport de M^me Reps a relevé à plusieurs reprises l’importance du sens de la mission et de l’honneur que l’élite de toute nation doit ressentir. Nous sommes d’accord avec cela, mais ce n’est pas suffisant. Il faut aussi créer les conditions afin qu’un pot-de-vin, un bijou ou un service ne soit pas plus attirants que la prééminence du droit.

À titre symbolique, notre première action devrait être de nous intéresser au financement des partis, car c’est là que commence la corruption au niveau de l’Etat.

La coopération internationale est aussi nécessaire. Il faut disposer de mesures à appliquer aux banques qui acceptent de l’argent sale. Il faut pouvoir partager les informations, protéger les donneurs d’alerte et suivre les circuits de l’argent.

Dans le domaine de la justice, les magistrats, les juges, les procureurs, les enquêteurs doivent jouir d’une plus grande indépendance.

En outre, il est important que toute information sur les paradis fiscaux soit disponible pour le public, que les personnes morales aient à déclarer la composition de leur capital et que les règles de procédure concernant les lobbies soient appliquées dans tous les Etats afin de sauvegarder l’indépendance de l’intérêt public par rapport au privé.

Nous demandons aux Etats membres de suivre les recommandations du GRECO et de Moneyval. Pour le bien des générations à venir, c’est une lutte que nous ne pourrons gagner qu’en respectant le principe selon lequel le bien commun n’existe que si nous en profitons tous sur un pied d’égalité. Il faut restaurer la confiance envers les institutions publiques. Cela doit être notre priorité, mais c’est surtout notre devoir.

M. de VRIES (Pays-Bas), porte-parole du Groupe socialiste* – Nous sommes très reconnaissants à la rapporteure pour ce travail qui traite d’un problème fondamental dans nos sociétés. Comme elle, j’ai été choqué de constater que certains pays du Conseil de l’Europe sont en tête – si j’ose dire – du classement des Etats les plus corrompus d’Europe. Bien sûr, on ne peut pas éradiquer ce phénomène avec un simple rapport, aussi bon soit-il. Il faut de l’engagement et de la persévérance pour modifier, au fil des années, la culture même des pays, de façon à veiller à ce que la prééminence du droit l’emporte et qu’elle ne soit pas sapée par la corruption.

Je remercie également le rapporteur pour avis de la commission du Règlement, laquelle a fait, à mon sens, d’excellentes propositions qui permettent d’élargir et d’approfondir le message qui sera transmis par notre Assemblée.

Grâce à tout cela, nous serons en mesure de relancer notre travail en la matière. Je ne veux pas dire pour autant que nous n’avons pas œuvré par le passé : on se souvient bien sûr du travail accompli par le GRECO – institution remarquable qui doit simplement être stimulée et encouragée à poursuivre son travail -, sans oublier Moneyval. De nombreuses conférences ont également été tenues et bien des déclarations ont été faites. Ces éléments créent une synergie permettant de soutenir la lutte contre la corruption, mais nous, parlementaires, devons aussi œuvrer à notre façon. Nous ne devons pas nous contenter de nous reposer sur les dispositions générales qui existent en la matière.

En fin de compte, cette lutte doit commencer au sommet du système politique. Il faut assainir les pratiques et éviter que les corrupteurs et les corrompus puissent agir. Cela suppose de commencer par protéger le système judiciaire contre toute tentative de corruption, mais aussi de veiller à ce que la police ne soit pas non plus susceptible de céder à la corruption. Il convient également d’être attentif à ce qui peut se passer au sommet, au niveau des dirigeants politiques, ce qui suppose que nous assumions nos responsabilités.

Dans les pays où la corruption est réellement endémique, il faut bien souvent beaucoup de courage personnel pour se dresser contre elle et refuser des pots-de-vin offerts par des gens qui veulent que vous serviez des intérêts qui ne sont pas les intérêts publics. J’espère donc que ce rapport nous aidera à améliorer notre travail pour que nous soyons toujours plus conscients de nos responsabilités dans ce domaine.

M^me GUŢU (République de Moldova), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe – Le sujet abordé dans le rapport de M^me Reps est d’une actualité permanente. En 1405, le théologien Jean Charlier de Gerson rédigeait une harangue à Charles VI dans laquelle, au nom des théologiens de la Sorbonne, il appelait le roi à faire attention à la corruption et aux abus qui sévissaient à la Cour. Nous voilà maintenant au début du XXI^e siècle et nous débattons toujours de la corruption, phénomène qui est d’une nocivité terriblement destructrice pour nos sociétés.

L’auteur du rapport part de la définition du concept de corruption, en constatant à juste titre que celle-ci est tout simplement « l’abus d’une position publique en vue d’un intérêt privé ». Derrière cette définition, l’auteur du rapport entrevoit toute une palette de problèmes liés à la corruption, touchant toutes les parties de la société, en commençant par les agents de police et en passant par les bureaux des fonctionnaires publics ou encore par les institutions éducatives ou médicales. C’est bien pour cela que ce phénomène est un véritable fléau pour nos concitoyens.

L’Etat de droit est sérieusement menacé si les lois ne sont pas écrites pour tous. Le bon fonctionnement de l’Etat de droit impose une législation adéquate et un engagement ferme des autorités dans le combat contre la corruption dans toutes ses manifestations possibles. Aujourd’hui, la corruption est une véritable menace pour la démocratie. Nous voyons particulièrement à quel point cela est vrai dans le cas des pays pauvres, par exemple ceux de l’ex-Union soviétique, où le phénomène affecte le bien-être de la population et le bon fonctionnement des institutions démocratiques. Souvent, la corruption devient un choix délibéré dans certaines familles, par exemple quand les parents s’opposent aux mesures prises par les autorités pour éviter les fraudes aux examens. De ce point de vue, l’éducation reste le pilier essentiel pour la construction d’une société fondée sur l’intégrité – l’intégrité personnelle, qui débouchera sur l’intégrité professionnelle et ensuite, bien sûr, sur l’intégrité politique, même si sur ce chapitre, hélas ! nous devons encore beaucoup œuvrer.

Les projets de résolution et de recommandation sont plus qu’un programme d’action pour les pays membres du Conseil de l’Europe, lesquels doivent mettre en commun leurs efforts afin de combattre la corruption. Le rapport nous sensibilise à l’existence d’une certaine impunité, surtout à travers le luxe, dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Cela ne peut être accepté. La tolérance zéro vis-à-vis de la corruption, et cela dans toutes ses manifestations, doit s’imposer dans les législations nationales. Celles-ci doivent combattre avec acharnement la corruption, aussi bien active que passive, en la distinguant clairement des autres infractions. Il faut également que les législations nationales intègrent le principe de la transparence, surtout en matière d’activités bancaires et financières.

L’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe appuie pleinement les projets de résolution et de recommandation et félicite encore une fois M^me Reps pour son travail. C’est à nous de porter à la connaissance de nos parlements nationaux tout ce qui a été dit et les textes qui ont été adoptés sur ce sujet.

M. D. DAVIES (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe démocrate européen* – Certaines données économiques permettent d’établir un rapport entre le niveau de corruption d’un pays et sa richesse. De fait, les deux sont clairement liés : j’ai lu récemment dans un livre que les systèmes de gouvernement et la corruption ont un impact sur la prospérité économique.

Nous devons résoudre ce problème, non seulement parce que c’est une obligation, mais aussi parce que, au moment où nous sommes touchés par la crise économique, il est nécessaire d’intervenir. Il en va du bien-être de nos concitoyens. On nous dit qu’il faut du courage et l’on a beaucoup parlé des fonctionnaires et de la justice. Au Royaume-Uni, nous avons été confrontés à un problème de corruption au sein des forces de police. Nous avons donc mis en place un service rassemblant des policiers qui ne sont pas en rapport avec leurs collègues et qui cherchent à identifier les personnes touchées par la corruption.

Certains hommes politiques eux-mêmes sont corrompus. Il y a quelques années de cela, nous nous sommes intéressés à la situation des membres du Parlement britannique et avons évoqué la question de nos dépenses. Nous avons mis en place un service spécial chargé de les contrôler. Ce n’est pas toujours une situation confortable pour les parlementaires, mais je suis sûr qu’il est important de restaurer la confiance en instaurant de telles procédures.

En tant que responsables politiques européens, nous pouvons faire un certain nombre de choses. Certaines des procédures suivies pendant 17 ans par l’Union européenne laissent à désirer. Au-delà du rapport de certains à l’argent, il me semble tout à fait clair que l’argent du contribuable n’est pas toujours correctement dépensé. Or il faut que tout soit bien géré, comme dans une petite entreprise.

Je voudrais évoquer un autre domaine dont il n’est pas question dans le rapport : celui des ONG.

Je crois qu’il y a un conflit d’intérêts lorsque les ONG, qui disent s’exprimer au nom des personnes qu’elles représentent, sont financées par des organes gouvernementaux ou par l'Union européenne et font pression pour des changements de législation qui seraient tout à fait impopulaires. Si les gouvernements ne sont pas prêts à œuvrer eux-mêmes pour les changements de législation, il faut revoir le financement des organisations qui sont censées représenter les citoyens.

Cela prendra beaucoup de temps et il faudra beaucoup de courage pour lutter contre la corruption, mais il faut faire preuve de détermination.

M. PETRENCO (République de Moldova), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Au nom de mon groupe, je souhaite féliciter la rapporteure pour ce rapport plein d’informations très enrichissantes et intéressantes. Mais je lui demande : que peut faire l’Assemblée pour qu’il ne reste pas lettre morte ? Que peut faire l’Assemblée dans la lutte contre la corruption quand nous-mêmes nous sapons l’autorité du Conseil de l'Europe et écartons toute possibilité d’avoir réellement une influence sur les pays membres, comme ce fut le cas hier pour la Hongrie, par exemple ? Que faire, si nous n’arrivons même pas à mettre en place une procédure de suivi pour nous assurer du bon fonctionnement des institutions démocratiques, notamment en matière de lutte contre la corruption, dans un pays qui a adhéré au Conseil de l'Europe ?

Ce n’est pas un débat stérile, je ne suis pas pessimiste, je pense qu’il est toujours utile de traiter de la corruption des services publics, mais j’ai quelques doutes quant à l’efficacité des possibilités d’action que nous avons.

Dans le rapport et dans le projet de résolution, on invite les gouvernements des Etats membres à agir de façon concrète, à suivre les recommandations du GRECO et à mettre en place des procédures de suivi anticorruption. Mais croit-on que le nouveau gouvernement de la République de Moldova va le faire alors qu’il est constitué à 90 % de parlementaires qui ont été destitués pour cause de corruption ?

Comment peut-on organiser une coopération avec Moneyval alors qu’en Moldova, un grand nombre d’institutions sont contrôlées par des groupes d’oligarques, qui eux-mêmes s’occupent de blanchiment d’argent ?

La lutte contre la corruption ne dépend pas seulement de la ratification d’accords internationaux, des protocoles ou des conventions. On voit d’ailleurs dans le rapport qu’un certain nombre d’Etats n’ont pas encore ratifié la Convention de lutte contre la corruption. Mais le problème est surtout de savoir comment mettre en œuvre les dispositions de cette convention.

Nous devons tous être plus respectueux des principes, et pas seulement pour ce qui est de la question de la procédure de suivi concernant la Hongrie. Nous ne devons pas fermer les yeux sur les questions fondamentales, notamment lorsqu’il s’agit de la lutte contre la corruption dans les pays membres.

La prééminence du droit et la lutte contre la corruption sont deux concepts qui doivent aller de pair. Soit nous voulons vraiment développer la prééminence du droit, soit nous laissons faire la corruption. Cela dépend de nous et ce que nous mettons en œuvre.

Notre groupe se prononce en faveur de ce rapport.

LE PRÉSIDENT – Vous souhaitez répondre maintenant aux porte-parole des groupes, Madame la rapporteur, ou nous laissons se poursuivre le débat ?

M^me REPS (Estonie), rapporteure* - Laissons se poursuivre le débat.

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège)* – Il s’agit là d’un rapport essentiel qui, je l’espère, permettra de sensibiliser à la corruption les parlementaires de nos Etats membres.

Qu’est-ce que la corruption ? D’après Transparency International, la corruption, c’est l’abus de pouvoir pour un gain personnel. Il y a là trois idées importantes : l’abus, le gain personnel par quelqu’un qui a le pouvoir. La corruption n’est pas le vol des bénéfices politiques, économiques et sociaux de la population. Tout le monde dans cet hémicycle sera d’accord pour dire que si l’on vole son voisin, c’est un délit qui doit être puni. Alors comment se fait-il que le vol par le biais de la corruption soit une pratique aussi répandue dans nos Etats membres ? Sommes-nous tous propres dans cet hémicycle ?

La corruption, nous la retrouvons dans le secteur public, commise par des fonctionnaires et des hommes politiques qui font des bénéfices et qui essaient de tirer profit de certaines situations. La corruption a lieu aussi au sein des organisations internationales. Les bénéfices peuvent prendre différentes formes, cela peut être une bouteille de whisky, un voyage, une soirée organisée à la veille d’une décision politique importante ou de l’argent.

Les conséquences de la corruption sont nombreuses dans les pays pauvres, mais pas seulement dans ceux-là. La corruption crée la pauvreté, la marginalisation sociale, le népotisme politique.

Les affaires de corruption impliquant des parlementaires, des juges ou des procureurs créent un fort sentiment de méfiance parmi la population à l’égard des institutions démocratiques. Elles sont en ce sens non seulement une menace pour la prééminence du droit mais aussi pour la démocratie.

L’Assemblée parlementaire et les Etats membres doivent être en première ligne lorsqu’il s’agit de lutte contre la corruption. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Le classement publié en annexe 2 est embarrassant pour un certain nombre de pays. Cinq Etats membres du Conseil de l’Europe sont en effet placés en queue de liste : l’Ukraine, l’Azerbaïdjan, la Russie, l’Albanie et l’Arménie. Cependant, il y a un aspect positif : à part l’Albanie, tous ces pays ont pris des mesures positives depuis le dernier classement. C’est le cas en particulier de l’Arménie. En tant que rapporteure pour la République de Moldova, je suis heureuse de voir que c’est aussi le cas de ce pays.

Tous les pays ne sont pas propres et le travail anticorruption ne doit jamais prendre fin. Il est donc très utile que la commission de suivi nous donne la tâche d’évaluer les progrès effectués dans la lutte contre la corruption.

M. POZZO DI BORGO (France) – Le débat d’aujourd’hui n’est pas anodin au sein de notre Assemblée. Il vient en effet nous rappeler combien notre Organisation dispose d’une légitimité incontestable en matière de lutte contre la corruption.

Je voudrais, avant d’aborder mon intervention, faire une remarque. La démocratie est bâtie sur trois piliers : l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Je suis un peu fatigué de voir, aussi bien en France que dans les assemblées internationales, les parlementaires qui se flagellent en permanence sur la corruption. J’ai tendance à penser, en ce qui concerne les corruptions qui peuvent avoir lieu au sein de notre Assemblée, qu’il nous appartient de les gérer. Et il en va de même dans les assemblées nationales. Il est très important pour la démocratie que les parlements assument leur propre gestion des risques et ne laissent pas à l’exécutif et au judiciaire le soin de régler ce type de problème. C’était juste une remarque que je tenais à faire.

Avec le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), le Conseil de l’Europe possède en son sein un instrument de contrôle efficace, rassemblant 46 membres et combinant évaluation, mise en œuvre d’une procédure de conformité et suivi.

Le GRECO témoigne de la volonté des membres du Conseil de l’Europe de renforcer leur coopération dans des domaines clés. Il permet de combattre l’image de producteurs de droit mou dans laquelle on veut enfermer le Conseil de l’Europe.

Rappelons que le rapport Juncker présenté au sein de cette Assemblée en 2007, insistait sur la nécessité de mettre en œuvre de façon effective une coopération pleine et entière entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, via des projets concrets.

Indubitablement, la lutte contre la corruption peut incarner cette complémentarité recherchée. Je rappelle à cet égard que le statut et le règlement intérieur du GRECO prévoient la participation de l’Union européenne aux activités du groupe. Nous pourrions ainsi rechercher des synergies avec Eurojust. Dans le même ordre d’idées, il pourrait être opportun de renforcer notre coopération avec l’Office de lutte antifraude (OLAF) de l’Union européenne afin d’éviter doublons et autres chevauchements d’activité. Une collaboration avec les Nations Unies ne serait pas non plus dépourvue d’intérêt à l’heure de la mondialisation. L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dispose ainsi d’une expérience non négligeable sur le sujet. Envisageons également un rapprochement avec le groupe de travail sur la corruption de l’OCDE.

Je le répète, la lutte contre la corruption représente un réel exemple de la valeur ajoutée des travaux du Conseil de l’Europe. Nous ne pouvons dédaigner, en ces temps incertains pour notre Organisation, l’opportunité qu’elle représente pour donner plus de visibilité à nos travaux.

Au-delà même de cette question, les partenariats que j’appelle de mes vœux ne peuvent que renforcer les démarches entreprises au sein des Etats concernés en vue de lutter contre la corruption.

Je souscris à ce titre aux observations contenues dans l’excellent rapport de notre collègue Mailis Reps.

M. IVANOVSKI (« L’ex-République yougoslave de Macédoine »)*– Que notre Assemblée parlementaire se penche à nouveau sur la question de la corruption est une excellente initiative et je félicite à cet égard M^me la rapporteure de son analyse très approfondie de la question. Je comprends son dilemme, en ce sens qu’elle ne peut présenter toutes les solutions pour résoudre ce problème tant il est vrai qu’il appartient aux parlementaires de poursuivre ce travail.

Tout le monde dit que la corruption est endémique, on pourrait même dire, au vu du degré de corruption dans nos sociétés, que le phénomène est devenu pandémique, voire systémique. Au point qu’on renonce à l’éradiquer et qu’on essaie simplement de le ramener à un niveau acceptable…

La corruption remet en cause nos valeurs, elle suscite des discriminations, sape les valeurs essentielles de nos sociétés, comme la liberté des citoyens, perturbe l’économie de marché et a des retentissements sur le fonctionnement de l’économie. En tant que politiques, il nous incombe de responsabiliser chacun afin que ce sujet devienne l’affaire de tous et que la corruption soit considérée comme un crime.

On parle des contre-pouvoirs ou de l’équilibre des pouvoirs. Les rapports mettent en avant des lacunes sur le plan de l’indépendance judiciaire, du fonctionnement des responsables politiques ou de leurs institutions. Il est bien difficile, en effet, de trouver un pays où tous les systèmes requis fonctionnent à la perfection et permettent de combattre ce crime. En ex-République yougoslave de Macédoine, sur 1,5 million d’appels d’offres lancés par la fonction publique en 2010, environ 500 millions ont fait l’objet de corruption !

Gardons-nous de parler de la corruption de manière abstraite, car il s’agit d’un phénomène qui touche concrètement bien des pays. Ce sont les responsables politiques qui doivent les premiers organiser la lutte contre ce fléau.

Le GRECO est à cet égard un instrument remarquable. Lorsque des solutions sont envisagées, notre Assemblée parlementaire doit donner plus d’espace, de visibilité et de moyens à cet instrument, qui est le plus approprié dont nous disposions.

M^me DJUROVIĆ (Serbie)*– La corruption est un phénomène mondial, qui touche aussi bien les pays développés que ceux en voie de développement et qui existe dans quasiment toutes les sociétés. Bien sûr, il revêt des aspects différents d’un pays à l’autre et varie selon le niveau de développement économique et selon les cultures, mais la corruption repose partout sur les mêmes fondements. Le phénomène a progressé de façon alarmante en Serbie au cours des dix dernières années, en raison notamment des interférences entre la sphère politique et des personnes qui ne respectent pas la loi.

Les parlements doivent jouer un rôle central en adoptant des lois anticorruption et des sanctions pénales appropriées.

La branche nationale de l’Organisation mondiale de parlementaires contre la corruption, récemment fondée au sein du Parlement serbe, a démontré la volonté de ses membres de lutter contre ce fléau. Ils sont les premiers responsables dans la lutte contre la corruption. Il convient d’appliquer des lois luttant contre la corruption et de renforcer le contrôle parlementaire.

Le Gouvernement serbe, et en particulier M. Aleksandar Vučić, premier vice-premier ministre en charge des politiques anti-corruption et de la lutte contre la criminalité organisée, chef du plus grand parti politique serbe, le parti progressiste serbe, aidé dans sa tâche par des fonctionnaires consciencieux, lutte fermement contre la corruption. La tolérance zéro est le principe qui doit guider chacun dans cette lutte. Notre objectif-clé est d’avoir un système qui ne souffre pas d’exceptions et que la main de la justice puisse atteindre tout le monde.

La lutte engagée a déjà permis d’obtenir des résultats. Depuis l’arrivée du nouveau gouvernement à la mi-2012, plus de 150 dossiers d’affaires de corruption ont été ouverts. Tous les six mois, le programme de développement des Nations Unies réalise auprès de la population une étude sur la corruption et évalue la confiance des citoyens envers leur gouvernement et leur parlement. Il en ressort que cette confiance a doublé en Serbie. Nous pouvons être fiers de ce résultat. Nous faisons de notre mieux et nous sommes prêts à faire encore davantage pour lutter contre la corruption, en particulier contre les formes de corruption qui ont mené notre économie dans une impasse.

Dans le cadre de nos activités législatives, nous souhaitons renforcer le travail des commissions et le contrôle parlementaire, nous voulons plus de transparence et nous sommes sur le point d’atteindre le niveau des normes législatives européennes. Nous voulons faire de la Serbie un pays prospère où tout le monde pourra travailler dans de bonnes conditions.

Au cours des prochains mois, nous unirons nos forces et nos énergies pour lutter encore plus activement contre l’un des plus grands démons de ce temps.

M^me MATEU PI (Andorre) – Nous vivons des moments difficiles, où les attaques politiques sont la norme générale au sein de la quasi-totalité de nos Etats membres. De nos jours, être élu est devenu une gageure, au point que dans certains pays, comme mon petit pays, l’Andorre, on peine à trouver des candidats. Le fait est que les élus ont perdu la confiance de nombre de leurs concitoyens et qu’on les dit déconnectés des gens.

Une des causes de ce phénomène réside dans les multiples cas de corruption qui sont apparus ces dernières années dans la plupart des Etats membres. On ne nous croit plus. C’est la raison pour laquelle il nous faut redoubler d’efforts pour être irréprochables du point de vue de la probité, de la transparence et des valeurs. En ce sens, je ne peux que me féliciter du rapport de M^me Reps, qui expose l’ensemble des griefs et qui met en avant tous les instruments nécessaires pour lutter contre ce fléau.

Nous devons par conséquent militer dans nos Etats membres afin que les remarques et les observations formulées par des organismes comme le GRECO ou Moneyval soient entendues et appliquées. Il en va de notre crédibilité. Nous devons défendre avec conviction et vitalité tous les instruments qui font de l’Etat de droit la pierre angulaire de nos sociétés.

M. NEILL (Royaume-Uni)*– Je remercie tout d’abord M^me Reps de son rapport extrêmement fort, qui nous sera très utile. Je me félicite des références qui renvoient au travail accompli par le GRECO, que M. Díaz Tejera cite également dans ses amendements.

Je connais le représentant du GRECO et je puis témoigner du remarquable travail que cet organisme accomplit. Composé d’agents anti-corruption, il travaille avec le Conseil de l’Europe et des organismes connexes. Le système d’examen par les pairs est efficace et reconnu.

Le GRECO lui-même souhaite renforcer ses relations avec l’Assemblée parlementaire et je sais, Monsieur le Président, que son bureau vous a invité à participer à la prochaine séance plénière qui se tiendra au mois d’octobre. Je souhaite vivement vous y voir car le GRECO veut nouer avec nous un dialogue constructif pour travailler ensemble le plus rapidement possible. Nous devons apporter aux techniciens du GRECO le soutien politique qui leur permettra d’accomplir leur mission. Cette mesure concrète, qui est de notre ressort, est très importante.

Du reste, le GRECO prend dès maintenant des mesures pour veiller à ce que les délégations parlementaires de chaque Etat membre soient dûment informées dès leur sortie des rapports d’évaluation. Nous pourrons ainsi connaître ce que le GRECO dit de chacun de nos pays.

Nous devons également veiller à devenir des exemples en exerçant des pressions sur nos homologues pour qu’ils ratifient les conventions nécessaires à la mise en œuvre sur le terrain du travail du GRECO. Le paragraphe 46 du rapport souligne que plusieurs Etats membres n’ont pas encore signé ou pleinement ratifié la convention et les protocoles associés. Les y inciter doit être une priorité.

Nous devons en outre insister pour que l’Union européenne adhère le plus rapidement possible au GRECO. Je me félicite des propos que le Secrétaire Général a tenus devant la Commission européenne, soulignant que l’Union européenne souhaitait une étude d’impact sur ce qui pouvait être fait rapidement et qui n’a que trop tardé. La corruption ne s’arrête ni aux frontières d’un Etat membre ni à celles des Etats membres du Conseil de l’Europe. Les flux financiers traversant les frontières, il faut prévoir des instruments de nature à mettre un terme à la corruption. En tant que membres de l’Assemblée parlementaire, nous pouvons prendre des mesures pratiques à cette fin.

M^me TOMC (Slovénie)* – Vous serez certainement tous d’accord pour reconnaître que la corruption est un problème essentiel et qu’il convient de la combattre.

Si l’on en croit les différents rapports et l’indice de perception, la Slovénie est confrontée à la corruption. Malheureusement les instruments de prévention de la corruption n’y sont ni suffisamment utilisés ni suffisamment efficaces.

La raison d’être de cette situation est tout d’abord d’ordre législatif. La commission pour la prévention de la corruption, qui agit parallèlement aux autorités législatives et judiciaires, agit sur la base d’une loi spéciale qui utilise des termes si difficiles à comprendre qu’ils peuvent être interprétés de différentes façons, ce qui peut conduire à des abus. De plus, la commission s’occupe d’affaires qui ne sauraient être caractérisées comme délits pénaux ou qui ne représentent qu’un danger potentiel non encore identifié. Le public, influencé par les médias, n’est pas conscient de cet état de fait et comprend mal la situation.

Le second problème tient à la structure de la gestion de la commission : son indépendance politique peut être légitimement mise en cause. Un journaliste bien connu a écrit des articles défavorables à l’ancien gouvernement et à son Premier ministre Janez Janša, et le gouvernement n’a pas survécu au rapport qui le concernait.

Il n’est pas possible de faire appel des décisions de la commission. Or des experts renommés ont souligné que le rapport n’est pas suffisamment motivé et qu’il ne respecte pas les critères économiques et juridiques. Si on tient compte des circonstances, notamment du fait que le gouvernement de Janez Janša luttait alors avec succès contre la récession et que les intérêts de l’élite de l’ancien système étaient menacés par la réorganisation du système bancaire et par la vente de biens appartenant à l’Etat, on peut alors voir sous un angle différent l’action de la commission.

La lutte contre la corruption ne doit pas devenir un instrument d’élimination des opposants politiques. Compte tenu des graves conséquences de leurs actions, les institutions qui luttent contre la corruption doivent être composées de professionnels hautement qualifiés et être politiquement indépendantes.

M^me VUČKOVIĆ (Serbie)* – Je tiens tout d’abord à féliciter M^me Reps de son excellent rapport, qui aborde un problème dévastateur, notamment au sein des nouvelles démocraties dont les sociétés doivent s’adapter à de nouvelles institutions. Les procédures d’obligations redditionnelles, de responsabilité et de transparence y sont encore relativement faibles, la tradition démocratique y étant encore récente.

La corruption est endémique dans certaines parties de l’Europe. En Serbie, l’évolution est positive. L’agence anticorruption y a été créée il y a seulement quatre ans. Or la majorité des citoyens estiment aujourd’hui que cette agence est un outil essentiel de lutte contre la corruption, laquelle est perçue comme un des problèmes majeurs par les citoyens. Ils savent qu’elle atteint surtout les partis politiques, les forces de police, le système judiciaire et les services de santé, à savoir les secteurs les plus importants de la vie sociale. Aussi est-il essentiel de lutter contre la corruption.

Certes, cette lutte suppose une volonté politique, la seule à même de créer un contexte juridique permettant aux institutions d’agir. Toutefois, elle ne donnera aucun résultat en l’absence d’une culture anti-corruption. Les médias peuvent jouer, en la matière, un rôle aussi négatif que positif. La Serbie subit aujourd’hui la tyrannie croissante des journaux à sensation, qui ne cherchent qu’à publier des scoops, en dehors de tout esprit de responsabilité et sans respecter le principe de la présomption d’innocence. Du reste, on ne sait pas toujours très bien à qui appartiennent ces médias : il n’y a guère de transparence en la matière.

Comme l’a dit M^me Tomc juste avant moi, la lutte contre la corruption ne doit pas être détournée de son objet et servir d’alibi pour lutter contre l’opposition. Pour être crédible, elle ne doit pas être sélective ni limiter ses recherches aux anciens membres du gouvernement : elle doit inclure les membres du gouvernement en place. Tous doivent être également exemplaires.

Beaucoup reste à faire. Il faut débattre de nouvelles stratégies ou les ajuster, s’agissant notamment des médias. Il faut également améliorer la loi relative à la protection des donneurs d’alerte. Veiller au recrutement des partis est un autre élément essentiel de cette lutte.

Si les efforts déployés pour lutter contre la corruption sont soutenus par la société, ils donneront alors des résultats concrets en vue de créer un environnement démocratique durable et de susciter la confiance envers les institutions.

M. ARIEV (Ukraine)* – Il ne m’est pas facile de m’exprimer sur la corruption dans la mesure où je représente un pays, l’Ukraine, qui figure tout en haut de la liste de l’indice de perception de la corruption.

Pendant de nombreuses années, j’ai lutté contre ce phénomène honteux en Ukraine qui a un impact sur tous et qui augmente.

En 2009, le Parlement national ukrainien a adopté une série de mesures anticorruption parmi les meilleures en Europe. Notre équipe avait élaboré plusieurs projets pour renforcer la lutte contre la corruption.

Cela dit, nous pouvons élaborer les meilleures lois possibles, mais nous ne pouvons rien faire sans cette fameuse volonté politique. Or elle a changé à l’arrivée au pouvoir en 2010 du président Ianoukovitch. La nouvelle majorité au parlement a interrompu ce mouvement en 2010 et 2011. À la suite des préoccupations exprimées par des représentants du GRECO, le parti au pouvoir a adopté une loi beaucoup plus faible qui ne lutte pas véritablement contre la corruption.

Les nouvelles autorités, très clairement, ne veulent pas lutter contre la corruption. Nous vivons dans un pays perverti où les juges, les procureurs, les policiers sont, pour beaucoup, corrompus.

L’Ukraine est un pays corrompu à tous les niveaux. Les citoyens doivent verser des pots-de-vin pour obtenir des certificats ou des documents officiels. Cette corruption atteint des sommets partout. Le Gouvernement ukrainien ne pourra pas vraiment la contrer, tant que la famille du président Ianoukovitch sera au pouvoir. Il reçoit de l’argent du budget pour payer des hélicoptères et d’autres choses. Je pourrais citer des centaines d’exemples de ce type, mais le temps me manque pour le faire.

Je me félicite de ce rapport très honnête. Il faut renforcer les mesures de lutte contre la corruption et l’utilisation illicite de fonds, quelle que soit leur origine. Sans une véritable résistance à l’échelle internationale, la corruption ressortira, comme en Ukraine.

M^me MILADINOVIC (Serbie)* – Notre rapporteure a adopté une définition qui s’applique à tous les aspects du phénomène : « abus d’une position publique en vue d’un intérêt privé ».

La corruption peut avoir nombre de causes. Elle peut être due aux structures de l’organisation du secteur public ou à la mauvaise qualité des textes. Elle est surtout une culture et un système de valeurs. Plus qu’un crime ou une irrégularité administrative, c’est un problème d’intégrité, d’honnêteté, de probité.

La corruption doit être combattue par une coopération horizontale et verticale efficace entre toutes les institutions avec le partage de l’information entre la police, le parquet, la justice et toutes les instances publiques de réglementation ou de contrôle. Il est important aussi que la société civile soit mobilisée, comme le recommande la rapporteure.

La Serbie a pris des mesures importantes pour lutter contre la corruption, ces dernières années. Des institutions anticorruption ont été créées et un cadre juridique plus efficace a été mis au point et adopté.

Il y a quelques jours, le gouvernement de la Serbie a adopté sa stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2013-2018, actuellement en cours d’examen par le Parlement serbe. Ce document élabore un certain nombre de principes stratégiques de nature à renforcer l’efficacité de la lutte anticorruption. Tout récemment, le Parlement serbe a créé une branche nationale de la Gopac, l’organisation mondiale des parlementaires contre la corruption. Cela montre que les parlementaires sont en première ligne. Ils doivent être des exemples d’intégrité. À tous les niveaux, dans toutes les institutions, il convient de faire preuve de cette culture de l’honnêteté. Il faut insister aussi sur la transparence de l’administration.

Nous devons utiliser tous les moyens constitutionnels et légaux offerts pour exercer notre mission de contrôle. Tous les détenteurs d’une fonction publique - les parlementaires en font partie -, doivent favoriser une alternance des dirigeants et toutes les activités anticorruption. Il faut que s’épanouisse une culture anticorruption.

M^me POSTANJYAN (Arménie)* – Il est certain que la corruption représente une menace très importante. Dans le secteur public, elle peut revêtir bien des formes : présidents, premiers ministres, ministres, police et autres institutions qui acceptent les pots-de-vin. Il y a des élections falsifiées, du blanchiment d’argent ou des parlementaires faisant des dépenses excessives, ou autres actions illicites.

Après les élections de 2013, Transparency International a lancé en Arménie une campagne pour vérifier la situation. Elle a invité l’Assemblée nationale d’Arménie à apporter des amendements au code électoral, visant à garantir la transparence et le contrôle des élections. Ainsi les citoyens pourront s’assurer qu’on ne falsifie pas des procédures et qu’on ne verse pas des pots-de-vin. Après cela, des succès ont été enregistrés. Nous souhaitons ainsi éviter que certains n’accèdent au pouvoir de manière illégale.

La définition de la corruption par Transparency International est la suivante : « utiliser le pouvoir pour obtenir des gains à des fins personnelles ».

Une mission d’observation des élections a été constituée dans notre pays. Il convient de veiller à l’impartialité de l’administration publique à tous les niveaux, y compris local. Il faut assurer l’impartialité pendant les campagnes et le jour du scrutin.

Les citoyens arméniens ont été extrêmement déçus parce que les responsables du Conseil de l’Europe et d’autres institutions européennes, dont José Manuel Barroso, ont en quelque sorte encouragé la corruption dans l’espace post-soviétique. Nous avons été les témoins de faits de corruption. Nous disposons de mécanismes pour lutter contre elle. Il faut mettre en place des politiques pour l’emporter dans cette lutte.

M^me ZOHRABYAN (Arménie) – Je considère ce rapport comme l’un des plus importants de ceux discutés par notre Assemblée, non seulement pendant cette session mais aussi depuis ces derniers mois.

Aujourd’hui, il n’est pas de plus grave menace que la corruption. Je suis reconnaissante à notre collègue pour son courage face un tel sujet. Nous voyons que la corruption politique détruit les valeurs démocratiques. Nous voyons beaucoup de députés respectables de notre Assemblée devenir des lobbyistes soudoyés par d’autres pays. Nous ne pouvons pas admettre que la corruption politique puisse atteindre un tel niveau et que le silence aboutisse à la destruction des valeurs fondamentales de notre Organisation.

En tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, je souhaite attirer votre attention sur la partie du rapport qui concerne la corruption parlementaire. Je suis tout à fait d'accord avec M^me Reps : un exemple frappant de cette corruption est la « diplomatie du caviar » menée par l'Azerbaïdjan afin d’éviter les critiques à l’Assemblée du Conseil de l’Europe, mais aussi celles d'autres organisations internationales. Il est temps que nous réclamions un rapport ouvert et public sur ce scandale.

Dans un rapport, Freedom House a dénoncé la corruption politique évidente de diplomates de l'Ouest qui, ces dernières années, ont refusé de parler des violations des droits de l'homme en Azerbaïdjan afin de bénéficier de la diplomatie du caviar, faite de cadeaux et d'argent, et grâce à laquelle l'Azerbaïdjan dispose désormais d’un groupe de défenseurs au sein du Conseil de l'Europe. Récemment, le Washington Post a publié les noms de trois responsables américains de l’administration Obama, Jim Messina, Robert Gibbs et David Plouffe, qui ont touché des honoraires de dizaines de milliers de dollars pour participer à une conférence à Bakou.

Mes chers collègues, quand la délégation arménienne de l’Assemblée a proposé de réglementer l'activité lobbyiste, plusieurs d'entre vous, de manière imprévoyante, ont voté contre. Je propose une nouvelle fois que la commission des questions politiques et la commission des questions juridiques organisent une discussion spéciale sur le sujet de la corruption politique et que nous élaborions ensemble des mécanismes concrets et efficaces pour lutter contre ce fléau, qui détruit les valeurs européennes.

M. SIDYAKIN (Fédération de Russie)* – Je voudrais tout d’abord remercier M^me Reps pour son rapport. La corruption ne constitue pas uniquement une menace pour la prééminence du droit mais elle fragilise les fondements mêmes des Etats.

Certains Etats membres du Conseil de l’Europe se sont montrés particulièrement efficaces dans la lutte contre la corruption. La plupart, dont la Fédération de Russie, sont prêts à s’attaquer à ce problème rapidement. Dans mon pays, la corruption existe depuis très longtemps. Déjà, à l’époque des tsars, les gouverneurs de province en usaient largement à leur profit. Le rapport invite les responsables politiques à rendre public leur patrimoine. Nous sommes le premier pays à avoir interdit aux députés et aux hauts fonctionnaires de posséder des comptes à l’étranger. Cette disposition est une mesure efficace de lutte contre la corruption.

De nombreuses plaintes ont été déposées contre des maires, des ministres et des gouverneurs russes et certains ont été incarcérés pour corruption. Nous travaillons dur pour renforcer la lutte dans ce domaine. Ainsi, toucher des pots-de-vin est désormais sanctionné sur le plan pénal. La Fédération de Russie s’est par ailleurs engagée dans la ratification de nombreuses conventions internationales et dans l’intégration de nombreuses des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) au sein de sa législation.

LE PRÉSIDENT – M. Recordon, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. BENEYTO (Espagne)* – La corruption est le cancer de la démocratie. Elle détruit les défenses de la société et génère des métastases, qui ne cessent de se répandre. Comme l’hydre, dont les têtes repoussent lorsqu’elles sont tranchées, la corruption ne peut jamais être totalement éliminée. Elle constitue un abus de pouvoir très clair et, dans certains cas, les fonds publics sont entièrement dilapidés. La confiance des citoyens envers les partis politiques est directement touchée.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe peut apporter une contribution essentielle à la lutte contre la corruption, en travaillant plus étroitement avec le GRECO, Moneyval, l’OCDE et les Nations Unies. Le GRECO mériterait de jouer un rôle plus important au sein de l’Assemblée afin de mieux nous informer de ses activités et de promouvoir la participation de l’Union européenne. Nous pouvons également inciter les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention pénale sur la corruption et la Convention sur la responsabilité civile en matière de corruption. L’Assemblée parlementaire pourrait aussi travailler plus étroitement avec les ONG et notamment Transparency International, en veillant à diffuser les rapports émanant de ces organisations.

L’Assemblée doit par ailleurs promouvoir les meilleures pratiques et les codes de conduite, exercer un contrôle plus rigoureux sur chaque pays au travers de ses différents instruments de suivi, et étendre la lutte contre la corruption à d’autres domaines que celui de la politique, comme les médias ou les entreprises. À juste titre, le rapport souligne que les actionnaires minoritaires doivent disposer de davantage de possibilités d’action. Il faut également lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Au total, c’est donc tout un ensemble de mesures qu’il faut envisager si nous voulons éviter que le cancer de la corruption finisse par tuer nos démocraties.

M^me ANDERSEN (Norvège)* – Je voudrais dire, pour commencer, que j’appuie sans réserve le travail qui nous est aujourd’hui présenté. L’argent fait la loi, partout, et c’est pourquoi ce débat est si important. Nous devons prendre conscience des enjeux liés à la corruption, car elle ne touche pas que les pays les plus fragiles. Aucun pays n’est à l’abri. Les pays prospères, dont les lois sont solides, sont également menacés.

Il est important de payer correctement les fonctionnaires afin qu’ils ne soient pas tentés d’accepter un pot-de-vin, ce qui nuit à la société dans son ensemble.

Il faut aller au-delà, tordre le cou à la spéculation et mettre un terme aux paradis fiscaux pour éradiquer la corruption. La corruption au quotidien démoralise la société et se révèle en cela très nuisible, mais la corruption à grande échelle porte sur des sommes considérables, et engage des enjeux financiers importants.

Au Brésil, les manifestants n’ont plus confiance en leurs dirigeants politiques qu’ils jugent corrompus. Et le cas du Brésil est loin d’être isolé. C’est pourquoi il est urgent de prendre conscience de cette situation qui menace la démocratie.

Si le phénomène s’accroît, si nous ne sommes pas capables de rétablir la confiance entre les populations et les responsables politiques, si nous ne parvenons pas à convaincre nos concitoyens que nous ne sommes pas corrompus, que nous croyons en ces valeurs que nous défendons, si, en tant que parlementaires, nous ne montrons pas l’exemple en agissant honnêtement, nous aurons de graves ennuis, car la démocratie se fonde sur la confiance.

Pour éviter cela, la transparence doit être accrue et les mécanismes de contrôle et de supervision doivent être efficaces. Nous avons également besoin de mettre en place des accords internationaux, notamment pour obliger les grandes entreprises à publier des rapports sur les impôts qu’elles paient dans les pays où elles sont implantées ainsi que sur l’utilisation de leurs bénéfices.

Sans cela, nous ne parviendrons pas à lutter efficacement contre la corruption et à l’éradiquer.

M. KHADER (Palestine, partenaire pour la démocratie)* – La corruption participe à l’érosion de la démocratie, démoralise les sociétés et sape les valeurs auxquelles nous avons tous adhéré.

Les institutions démocratiques qui ont gagné la confiance des citoyens doivent s’engager à lutter contre la corruption. Et en tant que parlementaires, cette lutte est notre responsabilité, il nous faut élaborer des garde-fous, créer des mécanismes publics et privés de suivi de la corruption et de la transparence.

En Palestine, nous nous sommes engagés auprès de notre peuple à mener cette lutte, alors que nous cherchons à mettre un terme à l’occupation et à créer notre propre État en modèle de démocratie.

Ces dernières années, nous avons observé des progrès réels dans la lutte contre la corruption en Palestine. Une loi anticorruption approuvée par notre conseil législatif est entrée en vigueur après avoir été amendée en conformité avec les conventions de lutte contre la corruption. Une loi contre le blanchiment d’argent a également été votée. Par ailleurs, une commission de lutte contre la corruption a été créée ainsi qu’un tribunal spécial, afin d’accélérer la procédure judiciaire pour les affaires transmises par cette commission.

Certes, ce ne sont là que les premières étapes d’une longue route. Mais les parlementaires palestiniens sont déterminés à poursuivre dans cette voie. Nous avons pris cet engagement auprès de notre peuple mais aussi en tant que partenaire de la démocratie du Conseil de l’Europe.

Les propositions concrètes présentées dans le projet de résolution de M^me Reps seront d’une grande aide dans notre expérience, et nous l’en remercions. Nous soumettrons pour examen son excellent rapport à nos collègues parlementaires palestiniens afin que ses recommandations nous guident pour améliorer notre propre législation de lutte contre la corruption.

M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – D’abord, je félicite M^me Reps et j’espère que ce rapport donnera un coup de fouet à la lutte anticorruption en Europe.

Tous les Etats membres et les organisations qui s’occupent de lutte anticorruption doivent changer radicalement de méthode et de modus operandi au quotidien. La corruption existe partout, dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, aucun Etat n’est indemne en la matière. On ne peut pas prétendre que des Etats propres pourraient faire la morale aux autres et leur donner des leçons.

Il est facile de dire que l’est de l’Europe est plus concerné par ce fléau. Mais lors de la transition du communisme vers la démocratie, de nombreux investisseurs étrangers ont introduit la corruption dans cette région en distribuant des enveloppes pour obtenir des décisions favorables des dirigeants afin de grignoter davantage de marchés.

L’Union européenne et ses Etats membres ne sont pas non plus indemnes de toute corruption. De nombreux textes ont d’ailleurs été adoptés à l’instigation de groupes qui y voyaient leur propre intérêt.

Je ne peux que me rallier aux propos de notre rapporteure. La corruption sape l’Etat de droit et la démocratie. Les élites l’utilisent pour accaparer toujours plus de pouvoir et de richesse en toute impunité et au détriment de la population.

C’est pourquoi il faut améliorer les textes de loi et leur application, mais aussi protéger les donneurs d’alerte, sanctionner plus durement les corrompus et empêcher les banquiers de cacher l’argent sale.

M. SOBOLEV (Ukraine)* – Je remercie M^me Reps de son excellent rapport, non seulement pour les recommandations qu’elle adresse à nos pays membres mais aussi en raison des éléments concrets qu’elle y présente.

M^me Reps, qui est également corapporteure sur la situation en Ukraine, avait évoqué cette question au sujet de notre pays. Pendant deux ans, sous le régime de Viktor Ianoukovitch, aucune loi n’a été adoptée pour résoudre ce problème.

Même aujourd’hui, seule cette possibilité est donnée d’imprimer ou non la déclaration de patrimoine des membres du parlement et du gouvernement.

Quel est l’effet de cette société ouverte, de ce contrôle exercé sur les membres du parlement ou du gouvernement ? Les faits de corruption au sein du système judiciaire restent sans doute le problème fondamental de l’Ukraine. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs adopté un arrêt concernant le cas de M. Volkov, juge à la cour suprême, qui a été destitué de ses fonctions pour actes de corruption. Les plus hauts niveaux d’autorité de l’Ukraine ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour destituer cette personne mais, en fait, s’il n’est plus juge à la cour suprême, tous ceux qui avaient été nommés dans l’arrêt de la Cour de Strasbourg sont, eux, toujours en place.

Je pourrais également parler de la corruption qui touche le parlement. J’en aurais un excellent exemple à citer, puisque l’un de ses membres a reçu un demi-million de dollars uniquement pour voter en faveur de la faction de M. Ianoukovitch. Il l’a reconnu et a, finalement, décidé de distribuer cet argent à des fondations caritatives et des hôpitaux pour enfants, mais aucune sanction n’a été prise.

Enfin, dernier exemple de corruption et de répression politique en Ukraine, l’ancien premier ministre Timochenko a été condamnée à sept ans de prison pour abus de pouvoir dans le cadre de contrats gaziers. Elle est encore en prison. C’était une affaire de corruption. Mais il en existe bien d’autres, dissimulés par les plus hautes autorités, au premier rang desquelles le président Ianoukovitch.

Par conséquent, toutes ces recommandations sont essentielles pour nous permettre de lutter efficacement contre la corruption.

M. CONNARTY ((Royaume-Uni)* – Je félicite la commission des questions juridiques pour son rapport et la commission du Règlement pour ses amendements. Nous nous félicitons également du bon travail accompli par le GRECO et Moneyval.

Il existe au sein du Parlement britannique un mécanisme de même nature et des résultats impressionnants ont été obtenus par les institutions publiques en la matière, notamment en ce qui concerne les marchés publics où sévissaient les mauvaises pratiques qui avaient donné lieu à de nombreuses affaires de corruption.

Dans mon pays, un scandale a éclaté à propos des dépenses des parlementaires. Il ne s’agit pas précisément de pratiques illégales mais de privilèges en une période où la population est frappée de plein fouet par la crise financière. C’était un véritable dilemme parce que les corrupteurs érodent le système et cette « corruption légalisée », si je puis dire, est également une menace.

Lorsque l’on parle de comptes bancaires en Suisse ou d’entreprises enregistrées aux îles Caïman ou dans d’autres paradis fiscaux, il ne s’agit pas nécessairement d’illégalité. Cela peut traduire le refus de transparence et la volonté de se cacher derrière le secret bancaire en ces temps d’austérité financière, mais cela peut aussi dissimuler des actes de corruption. Et lorsque l’on achète un produit à une entreprise qui est enregistrée dans un pays où elle ne paie pas d’impôt, même si ce n’est pas une corruption du système, c’est une insulte à la prééminence du droit.

La fraude fiscale est aussi dangereuse que le blanchiment d’argent. Cela a été reconnu par le G8 au début du mois.

Au paragraphe 5, il est demandé aux différentes institutions de mettre en œuvre les recommandations du GRECO et de Moneyval.

J’ai moi-même participé aux enquêtes effectuées sur la gouvernance dans le monde du football, en particulier au sein de la FIFA où des faits de corruption ont été constatés. Au Brésil, des manifestations ont éclaté contre la construction de stades extrêmement onéreux, mais n’oublions pas les fonds versés aux autorités du football !

Nous devons lutter contre la corruption, sous quelque forme que ce soit, afin d’arriver à une société plus juste.

M^me KHIDASHELI (Géorgie)* – Le problème de la corruption est certainement l’un des plus graves de notre monde. Je remercie donc notre rapporteure pour son rapport brillant. Il énonce fort bien tous les problèmes, rappelle à propos les principes et valeurs que nous incarnons et propose des solutions.

Je pense que notre Assemblée sera capable de faire des propositions concrètes pour lutter contre ce fléau et rendre la lutte anticorruption plus efficace dans les années qui viennent. Malheureusement, dans notre monde, la démocratie est érodée quasiment au quotidien par des pratiques corrompues, non seulement de fonctionnaires mais aussi de juges, de représentants des médias, et parfois même de représentants des ONG et de la société civile. Voilà pourquoi il faut apporter une réponse urgente à ce dramatique problème, fixer des lignes à ne pas franchir et mettre en place des mécanismes de supervision efficaces.

Pour ma part, je m’attacherai à un aspect, parmi bien d’autres : les problèmes liés aux structures mêmes des Etats.

À lire les rapports du Conseil de l’Europe ou de l’OCDE sur les élections dans les différents pays, on constate souvent qu’un parti s’est identifié à l’Etat en accaparant tous les rouages. C’est l’une des pires choses qui puisse arriver à un système démocratique. La corruption se répand alors à tous les niveaux. Quand parti et Etat sont quasiment synonymes, cela signifie que le parti profite de l’ensemble des ressources de l’Etat à des fins partisanes pour asseoir son pouvoir et s’y maintenir. Il est inacceptable qu’au sein du Conseil de l’Europe, nous-mêmes n’appliquions pas au quotidien, de manière systématique, toutes les règles que nous énonçons et que nous nous contentions de déclarations vagues dans nos rapports sur certains pays. Nous nous bornons à dire que « la ligne de partage entre l’Etat et le parti est devenue un peu floue » ! Non, quand c’est le cas, disons-le carrément !

Nous avons besoin de règles et de points de référence très concrets. Sans quoi, la démocratie perdra. Il faut que les mêmes règles s’appliquent à tous les partis politiques, que tous soient sur un pied d’égalité. Sinon, les partis au pouvoir y resteront ad vitam aeternam. Peu importe que l’on tente de changer les choses par le biais d’un Printemps arabe ou autre !

M. AGUZAROV (Fédération de Russie)* – La communauté internationale reconnaît que la corruption est la plus grave menace pour la prééminence du droit et contamine tout. La corruption est d’ailleurs souvent proportionnelle au taux de criminalité dans un pays et il faut, bien entendu, prendre des initiatives en la matière.

Au XX^e siècle, les régimes du Congo, des Philippines, du Zimbabwe et d’Indonésie ont été des exemples flagrants de corruption. Souvent, la corruption et l’autoritarisme vont de pair et attentent aux principes de la démocratie.

En 1999, le GRECO a été créé, rassemblant un groupe de pays pour lutter contre la corruption, et il a, alors, été possible d’assurer un suivi des pays membres de cet organisme.

La Russie est également devenue membre du GRECO. La lutte contre la corruption est une orientation prioritaire de notre politique car le phénomène est considéré comme une menace pour notre pays.

La Russie est une jeune démocratie. Les manifestations de la corruption y sont particulièrement graves. Nous avons connu, en particulier, une période de transition marquée par une corruption massive et une ingérence active des structures oligarchiques dans les décisions du gouvernement. Depuis lors, une politique a été mise en œuvre pour essayer de faire pièce à la corruption en créant tous les mécanismes et institutions nécessaires. Nous avons également ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption, nous sommes devenus membres de la Convention de Bâle contre la corruption et nous avons adopté plus de 60 actes normatifs en la matière.

À l’heure actuelle, notre action vise à renforcer la responsabilité des fonctionnaires et à accroître la transparence. Nous avons également pris des mesures pour qu’il n’y ait pas de conflits d’intérêts entre les membres du gouvernement et les entreprises. Nous essayons de mieux limiter les activités des fonctionnaires à l’étranger. Nous avons par ailleurs souhaité renforcer les outils de lutte contre la corruption, notamment en créant des organes dédiés à cette fin et responsables devant le gouvernement.

Nous entendons également associer la société civile, renforcer la conscience des citoyens par le biais de conseils placés sous la tutelle des ministères qui permettent de procéder à des expertises des textes normatifs.

Nous continuerons, bien entendu, à respecter les normes les plus élevées en matière de lutte contre la corruption et à élaborer des mesures visant à combattre le phénomène. Nous sommes en effet convaincus que, pour créer un Etat de droit et un système démocratique, il faut lutter sans cesse contre la corruption de l’appareil d’Etat, qui est le principal obstacle. Nous devons donc lutter sans cesse et sans compromis.

M^me VIROLAINEN (Finlande)* – Je remercie notre collègue estonienne pour son excellent et important rapport.

La corruption est comme une maladie contagieuse qui sape la démocratie, alimente la méfiance et affaiblit nos sociétés. Sans traitement approprié, cette maladie ne fera que s’aggraver et se propager. La traiter suppose de changer la façon de se comporter et de subir ensuite des examens réguliers afin de veiller à ce que l’on ne tombe pas à nouveau malade.

Même si nous disposons des traitements appropriés, la corruption reste très répandue. Lorsque l’on entrevoit la possibilité d’arriver au pouvoir, la frontière entre le bien et le mal s’estompe. Or une personne malhonnête peut affaiblir tout un système en exerçant une influence malsaine. Les décisions prises sont favorables à une petite minorité, ce qui affaiblit la confiance de la population dans le gouvernement.

De fait, la confiance est un élément essentiel pour lutter contre cette maladie. Nous devons donc renforcer la confiance des populations à l’égard de la démocratie. Si nous faisons confiance, d’autres nous feront à leur tour confiance. A cet égard, le meilleur moyen de lutter contre la corruption est la transparence. Nos parlements ont un rôle important à jouer en la matière : nous avons la responsabilité d’agir à chaque fois qu’il y a une suspicion de corruption. Pour ce faire, nous devons examiner nos propres activités au microscope, notamment en permettant un examen approfondi de tous les processus de décision par le public, en faisant savoir à qui nous parlons et en déclarant d’éventuels conflits d’intérêts. Ainsi, nous créons une culture de la confiance, au bénéfice de nos populations.

Il existe de nombreux instruments juridiques permettant de lutter contre la corruption, y compris le GRECO, dont la valeur est inestimable. Dans son récent rapport sur la Finlande – l’un des pays du monde les moins corrompus –, on trouve de nombreux appels en faveur d’une amélioration de la transparence, ce qui montre que la lutte contre la corruption ne s’arrête jamais. Nous devons compléter la législation en édictant des codes de bonne conduite afin que prévale, en matière de corruption, la tolérance zéro.

En ces temps difficiles d’un point de vue économique, il est important d’effectuer un suivi des flux monétaires. Nous savons tous que l’économie grise accapare de nombreux emplois et aggrave la situation dans laquelle se trouvent les jeunes. Elle a aussi un impact négatif sur les recettes fiscales, constituant ainsi une menace pour nos systèmes sociaux. Regardons les choses en face : la corruption coûte extrêmement cher à nos sociétés. Il nous faut donc procéder à des opérations invasives en la matière. En conclusion, j’appuie ce rapport et nous encourage tous à lutter contre la corruption.

M. NICOLAIDES (Chypre)* – Je félicite le rapporteur pour son travail très détaillé. Nous avons beaucoup parlé de ce sujet en commission à Izmir ; je voudrais donc simplement souligner le fait que, en tant que parlementaires, nous devons rester mobilisés pour lutter contre ce phénomène et l’attaquer à la racine. Ce n’est qu’ainsi que nous nous montrerons dignes de notre mandat au sein de cette Organisation. Nous devons soutenir des mesures anticorruption au niveau institutionnel et faire en sorte qu’elles soient appliquées à l’échelle européenne, nationale et locale.

Dans certains cas, la corruption est endémique et affecte tous les niveaux de la vie publique et privée, les plus hauts échelons de l’administration comme sa base. Les détournements de biens publics et les transactions financières illégales doivent être combattues, indépendamment de leur montant, car c’est là une question de principe. Les gouvernants doivent être tenus pour responsables de tout abus de pouvoir ou d’autorité. Les grands commis de nos Etats doivent aussi être responsables de leurs actions ou de leurs omissions, y compris sur leurs propres deniers. Le cumul des fonctions publiques doit également faire l’objet d’un contrôle très strict. Nous devons continuer à fournir les moyens nécessaires, y compris sur le plan financier, au Conseil de l’Europe et à ses structures de contrôle telles que le GRECO et le Moneyval, dont les recommandations doivent être appliquées. Il faut aussi souligner l’excellent travail de la Commission de Venise.

Nous avons récemment adopté des rapports sur des abus de pouvoir motivés par des raisons politiques, sur la protection des donneurs d’alerte, sur le rôle des procureurs publics et sur le problème de la corruption dans la justice. Tous ces textes contiennent un certain nombre de recommandations et de solutions tout à fait sages, qui devraient être reprises par nos Etats membres. Le défi que représente la lutte contre la corruption doit en effet être relevé et cela à tous les niveaux – légal, politique et financier. La montée du populisme n’est pas sans rapport avec la corruption. Nous devons faire en sorte que les responsables politiques ne dérapent pas par souci de plaire à leurs électeurs. Les transactions financières doivent être transparentes.

M^me HOVHANNISYAN (Arménie)* – Je remercie notre rapporteure, M^me Reps, pour son excellent rapport. La lutte contre la corruption est toujours d’actualité et nous devons mettre à profit toutes les mesures possibles pour l’éliminer.

Avec l’évolution de la société, on a vu apparaître de nouveaux mécanismes de corruption ; le phénomène est plus difficile à déceler qu’auparavant. La seule façon de le combattre efficacement est de mettre au point de nouveaux instruments d’enquête susceptibles de s’adapter aux évolutions permanentes des formes de corruption.

La lutte contre la corruption doit être fondée sur la sécurité juridique et le refus de l’arbitraire, principes qui permettent de fixer les limites du pouvoir discrétionnaire dont jouissent les organes administratifs. Certes, ce pouvoir est un élément de gouvernance important car il permet d’adapter la loi aux cas individuels, mais c’est aussi une source de corruption possible. Il est donc nécessaire de fixer des règles claires concernant l’utilisation de ces procédures par les fonctionnaires : ce pouvoir discrétionnaire doit être utilisé efficacement tout en réduisant l’arbitraire. Les règles en la matière garantiront également le respect du principe de sécurité juridique, qui est une composante essentielle de la prééminence du droit.

Sans nul doute, l’un des mécanismes de lutte contre la corruption les plus efficaces est la transparence. Les partis politiques peuvent contribuer aux enquêtes et rendre publics les cas de corruption. A cet égard, la meilleure façon de lutter contre la corruption est de veiller à la liberté et à l’indépendance des médias, d’avoir des citoyens informés et actifs. Pour ce faire, il faut également renforcer les investissements en matière d’éducation, de démocratie et de législation. L’apport des organisations nationales et internationales est lui aussi important en la matière.

Je suis d’accord avec le rapporteur quand il dit qu’il existe un lien entre le lobbying et la corruption, et que ce lien mérite notre attention. Le Conseil de l'Europe, qui fixe les règles de conduite et démocratiques, doit veiller à mettre en œuvre la première de ces règles.

Il a été dit dans le rapport que nous avons connu, malheureusement, des cas de lobbying inappropriés dans les travaux de l'Assemblée parlementaire. Je citerai pour ma part l’exemple du rapport de M. Christoph Strässer sur le suivi de la question des prisonniers politiques en Azerbaïdjan. Voilà un exemple manifeste de lobbying inapproprié au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe que nous ne devrions pas tolérer.

C’est la raison pour laquelle la mise en place d’un nouveau code de conduite régissant le processus de lobbying sera sans doute une contribution à la solution de nos problèmes, pas seulement au niveau national d’ailleurs, mais bien au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Si nous voulons changer les choses, commençons par nous-mêmes.

M^me TZAKRI (Grèce)* – Dans leurs ouvrages, Aristote et Platon parlaient de la corruption et ils pensaient que c’était au niveau de l’Etat qu’il fallait trouver des remèdes. Platon disait que la corruption était un problème de direction politique, un problème de démocratie. Il pensait que dans une démocratie ce ne sont pas nécessairement les gens les meilleurs et les plus intelligents qui dirigent les communautés ; c’est peut-être vrai.

Aristote, lui, avait sans doute une vue plus empirique et réaliste. Il considérait que la démocratie était peut-être un système de gouvernement problématique, mais le meilleur dont nous disposions.

En tout cas, voilà la question à un million de dollars : comment faire en sorte que la démocratie, à travers ses institutions, soit un meilleur système de gouvernement ? Ce n’est pas facile d’y répondre.

La corruption aujourd’hui est certainement la principale menace pour l’Etat de droit. Ce diagnostic étant posé, que faisons-nous ? Cette corruption est protéiforme, elle est présente dans des environnements très différents, dans l’administration, la politique, l’économie et même dans la justice. Cela menace tous nos systèmes, politiques et économiques. La corruption, on ne la détecte pas facilement compte tenu de la complexité de notre monde contemporain.

Il faut donc que les politiques et les responsables de la justice cherchent des solutions. Et ce dans deux directions. D’une part, en simplifiant autant que possible les procédures, et, d’autre part, en assurant au maximum la transparence.

La bureaucratie n’est pas dans l’intérêt de l’Etat ni de l’économie. La simplification des procédures n’est pas synonyme d’une perte des moyens de contrôle par l’Etat. Au contraire, c’est un moyen sans doute efficace de lutter contre la corruption.

La transparence, elle, permet de détecter la corruption. En effet, plus les choses sont complexes, moins il est facile de la détecter. Eliminons la possibilité pour les capitaux de se réfugier dans des paradis fiscaux, assurons la transparence ! Il faut avoir une législation qui permette de mieux suivre la trace de l’argent.

Ne tolérons pas non plus que les banquiers soient les complices de la corruption. Toute suggestion qui renforcera nos institutions, et surtout la confiance des gens dans les bases de la démocratie, ira dans le bon sens.

Enfin, personne ne réussira si les citoyens ne font pas preuve de maturité et ne veulent pas que les choses progressent. La corruption se traduit par des pratiques obscures qui se fondent sur la complexité de la vie économique et politique. Aucune société ne pourra éliminer la corruption si elle ne se mobilise pas. La corruption, c’est aussi une façon de penser, et non pas seulement d’agir. Même si nous sommes des partisans de la démocratie, nous devons surtout croire en des sociétés mûres, en des citoyens mûrs. Quelle que soit la qualité des institutions, si les citoyens ne se mobilisent pas, on n’arrivera pas à lutter contre la corruption.

LE PRÉSIDENT – M. Seyidov, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. DRĂGHICI (Roumanie)* – Je féliciterai tout d’abord le rapporteur pour son excellent travail.

Il n’est pas facile de parler de corruption, véritable fléau qui menace très concrètement la prééminence du droit. Il nous appartient, en tant que parlementaires, d’élaborer un cadre juridique de prévention de telles pratiques dangereuses pour notre société. C’est à nous également d’exploiter les instruments de supervision afin de veiller à ce que ces dispositions juridiques se traduisent en actions concrètes.

La Roumanie, ces dernières années, a adopté un arsenal impressionnant de lutte contre la corruption et de développement de la transparence. Certaines de ces dispositions ont d’ores et déjà eu des effets positifs lors de la campagne pour l’intégrité publique. Les deux outils les plus efficaces sont la loi sur la liberté d’information et la décision visant à rendre transparentes les déclarations publiques de patrimoine et les conflits d’intérêts des agents de l’Etat.

La stratégie nationale contre la corruption 2012-2015 est en vigueur en Roumanie. Elle est fondée sur la volonté politique des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de lutter efficacement contre la corruption. Elle est également fondée sur l’intégrité, à savoir l’obligation pour les représentants des autorités publiques de faire des déclarations d’intérêt personnel car, s’il n’en était pas ainsi, cela pourrait influencer l’exercice objectif de leur mission publique, aller à l’encontre de la prévalence de l’intérêt public, de la transparence du processus de prise de décision par le biais de consultations publiques régulières et en facilitant l’accès libre à l’information publique.

M^me ČIGĀNE (Lettonie)* – Je suis tout à fait d’accord avec les conclusions de notre rapporteure, M^me Reps : la corruption est une menace pour la prééminence du droit. Et ce pour deux raisons principales. La corruption crée de l’inégalité, certaines personnes respectant des règles différentes des autres. Par ailleurs, la corruption n’est pas transparente, l’information est incomplète et les personnes ne savent pas exactement ce qui se passe.

J’ai eu une discussion intéressante avec une de mes collègues au parlement qui soutenait qu’il ne fallait pas réglementer davantage le financement des campagnes, parce que nous appartenons au seul parti qui respecte les règles.

Je pense exactement comme M^me Reps : il faut voir à long terme, se référer aux institutions qui créent une certaine culture. Le travail réalisé par le GRECO et le Conseil de l'Europe est essentiel. Un de nos collègues a d’ailleurs fait remarquer que le GRECO a fait des commentaires négatifs sur la Suède qui est pourtant en général bien placée dans l’index de perception de la corruption. Le GRECO a fait du bon travail, notamment parce qu’il s’est concentré sur le financement des campagnes électorales. Ses recommandations nous permettent d’améliorer le système.

J’ai récemment eu une discussion avec les responsables d’une agence de lutte contre la corruption en Lettonie qui m’ont confirmé que les recommandations du GRECO doivent être appliquées à la lettre. Je pense que l’esprit de ces recommandations est tout aussi important.

Il est essentiel également de créer des lois et un cadre institutionnel, ainsi qu’un contrôle de l’application de ces lois. Et quand on parle de transparence, on doit aussi parler de mesure de la corruption. L’indice de perception reflète-t-il vraiment le niveau de corruption dans un pays ?

Enfin, je voudrais dire que le public peut suivre tous les débats, au Parlement letton comme au sein du gouvernement.

M. SHERIDAN (Royaume-Uni)*– Ces dernières années, la confiance dans nos parlements nationaux et dans la classe politique s’est érodée. Seulement 27% de nos concitoyens accordent leur confiance à l’Etat contre 34% les années passées, ce qui démontre la nécessité pour nous de travailler afin de regagner la confiance des populations.

Le Royaume-Uni est confronté à des problèmes encore plus graves, car seuls 25 % de la population font confiance au gouvernement et à la classe politique. J’ignore si c’est parce que nous rencontrons plus de problèmes de corruption ou si les attentes du public sont différentes, mais nous devons lui montrer que les choses peuvent se passer différemment.

J’ai été surpris et déçu d’apprendre que le Royaume-Uni figurait à la dix-septième place de l’indice de perception de la corruption. La Belgique, l’Australie, le Canada et la Finlande font certainement ce qu’il se doit, puisqu’ils sont mieux placés. A cet égard, l’Assemblée parlementaire peut jouer un rôle central afin de nous aider à partager les bonnes pratiques et à tirer les enseignements des pays bien placés.

Le Parlement britannique a instauré un système complexe pour éviter l’enrichissement des parlementaires. Aussi, les parlementaires et leurs équipes doivent faire enregistrer des émoluments en rapport avec leurs missions. C’est très important en matière d’intégrité. Malgré l’ensemble de ces mesures, des affaires impliquant la Chambre des communes et la Chambre des lords ont fait scandale, des parlementaires détournant de l’argent, ce qui n’est pas acceptable. Cela montre également qu’un système ne peut lutter contre tout. Il est très difficile d’empêcher des personnes corrompues d’être élues ou de savoir par avance qui sera corrompu une fois élu. C’est pourquoi nous avons besoin d’orientations, de codes de conduite, de réglementations. Nous avons également besoin de réflexions moins conventionnelles et de comprendre pourquoi certains sont corrompus afin de lutter contre le phénomène.

Au Royaume-Uni, la presse, les médias, les ONG ont extrêmement bien identifié les problèmes de corruption du système politique britannique. Il faut cependant qu’eux-mêmes prennent garde, car la presse, les médias, les forces de sécurité sont également impliqués dans la corruption et devraient eux-mêmes faire l’objet d’un suivi attentif.

M. R. FARINA (Italie)*– Le rapport présenté est à la fois complet et très utile. J’ai distribué ce rapport à mes collègues du Parlement italien afin qu’il fasse l’objet d’un examen attentif, notre rapporteur s’étant largement penché sur le cas de l’Italie.

J’évoquerai, quant à moi, plus spécifiquement le point 8 du projet de résolution qui évoque une réforme des comportements culturels. Il faut changer les habitudes culturelles, car c’est de la culture que peut naître la corruption. La répression est fondamentale, de même que la clarté des textes de loi, la certitude de la sanction et la rapidité de la peine.

J’abonde dans le sens des réflexions des précédents orateurs. Tout en les appuyant, je voudrais mettre l’accent sur la culture et l’éducation, dans la mesure où nous avons largement traité la question du point de vue économique ou sociologique.

Mais voyons maintenant l’étymologie du mot « corruption ». Il vient de corruptus, « brisé » ou d’une autre étymologie cor ruptus, « cœur brisé », le cœur au sens biblique. La corruption est en quelque sorte la pourriture du sens de l’humanité. Bien pire qu’un acte criminel, y compris avec volonté de nuire et préméditation, qui est un acte ponctuel, une erreur, un errement. La corruption est un acte bien pire qu’un vol, voire un homicide, car c’est une maladie contagieuse, un cancer. Un délit suscite en général la répulsion alors que la corruption fait triompher le corrompu. Dans nos sociétés, la corruption est souvent considérée comme un acte véniel, non comme un acte très grave. Cosi fan tutte ! On minore l’importance de la chose.

La corruption part du sommet pour s’infiltrer à tous les échelons de la société. Dans l’empire du mal, certes, le sommet était corrompu, mais la corruption régnait également au fin fond du goulag. Il faudrait favoriser la pureté. La politique devrait promouvoir un modèle où il ne s’agirait plus simplement de dire « non » à la corruption, mais « oui » à une vie honnête. Nous pourrions y parvenir en appliquant le principe de subsidiarité et en appuyant toutes les initiatives visant à éduquer les gens pour qu’ils résistent à la tentation de se laisser aller à la corruption. Il faut à la fois allier répression et éducation.

M. YATIM (Maroc, partenaire pour la démocratie) – Si la corruption est une grande menace pour une démocratie déjà installée, elle l’est davantage encore pour des pays qui, à l’instar du Maroc, sont en train d’effectuer une transition démocratique. De ce fait, la lutte contre la corruption est pour nous un choix crucial et un défi stratégique pour la consécration de la bonne gouvernance de la chose publique.

Le Maroc a commencé à déployer de larges efforts au cours de ces dernières années afin de faire face à ce fléau tant sur le plan institutionnel – par la création d’une unité de traitement des informations financières et l’instance centrale de la prévention contre la corruption – que sur le plan juridique par le biais de lois relatives à la lutte contre l’enrichissement illicite et d’une protection juridique dénonçant les actes de corruption.

Ces réformes qui traduisent clairement la volonté politique de notre pays ont été sanctionnées par la révision de notre Constitution en 2011 qui introduit des réformes importantes appuyant la bonne gouvernance, notamment grâce au système national d’intégrité.

Le cadre institutionnel de l’ICPC a été constitutionnalisé et le texte fondamental de l’organe de lutte contre la corruption garantit l’indépendance des instances chargées de la bonne gouvernance, permettant ainsi d’opérer de manière efficace.

La lutte contre la corruption ne pouvant se limiter à des mesures juridiques ou constitutionnelles, le gouvernement a mis en place une stratégie nationale qui s’articule autour de l’application rigoureuse des lois, mais aussi de la prévention, de la sensibilisation, de l’éducation et surtout du partenariat entre les autorités publiques, le secteur privé et la société civile en particulier.

Autre aspect de ce fléau qu’il ne faut pas perdre de vue : la corruption n’est pas seulement un problème interne à un pays, c’est également un phénomène aux dimensions internationales. De là, vient notre intérêt pour ce débat en tant que partenaires et nous espérons développer avec le Conseil de l'Europe et votre Assemblée des programmes de coopération pour combattre ce phénomène sous ses multiples aspects. Nous sommes notamment intéressés par votre expérience en matière de déontologie parlementaire à propos de laquelle nous sommes en train de préparer un texte ainsi qu’en matière de corruption politique et de corruption au cours des campagnes électorales.

M^me BULAJIĆ (Serbie)* – Laissez-moi tout d’abord vous dire combien je soutiens M^me la rapporteure, qui s’est sérieusement attachée à décrire la menace que la corruption fait peser sur la prééminence du droit. Cette menace étant sérieuse et visant directement les droits de l'homme, il est essentiel de s’y attaquer rapidement.

Je tiens personnellement à souligner le rôle que les citoyens peuvent jouer dans cette lutte aux côtés des gouvernements par le biais de programmes institutionnels et de projets dédiés aux besoins des citoyens et aux aspirations des gouvernements.

Une population informée a la faculté de participer au processus politique et d’exercer efficacement droits et responsabilités : sa participation est même indispensable à l’amélioration de la qualité de la gouvernance démocratique et de la nature des rapports entre l’Etat et les citoyens. Elle est également essentielle en matière sociale et économique.

La lutte contre la corruption doit reposer sur la cohésion de ces deux parties prenantes que sont les gouvernements et les citoyens. Les gouvernements seuls, en dépit de leur efficacité, ne sauraient agir sans l’action positive des citoyens, qui peuvent apporter trois contributions essentielles.

La première est la loyauté et le respect de l’ordre public : c’est la base d’une bonne citoyenneté, sur laquelle il sera possible de construire une société solide et de développer l’activité. Un citoyen qui fait passer le bien commun avant son intérêt propre respecte l’ordre public. Sa loyauté est la colonne vertébrale de la stabilité et de la croissance économique.

La deuxième contribution tient dans la confiance en soi et le volontarisme. La confiance dans nos propres capacités doit être confortée pour que nous ne nous laissions pas décourager par le fossé existant entre nos aspirations et la réalité. Nous devons nous montrer proactifs et volontaires et apporter une contribution tangible en fonction de nos capacités, que nous devons utiliser dans un esprit de solidarité. Peu importent alors nos ressources.

La troisième contribution tient dans un esprit de coopération honnête et de partenariat constructif. C’est la seule façon de développer une atmosphère positive et de permettre l’unité des nations.

Mesdames et Messieurs, le moment est venu pour les gouvernements et les citoyens de coopérer au développement de nouveaux concepts et au lancement de nouvelles initiatives pour lutter contre le poison de la corruption.

Nous sommes tous des citoyens. Si nous ne faisons pas le choix de changer, aucune évolution ne sera possible. Le changement est nécessaire. Il doit reposer sur la bonne volonté et des pensées positives. Alors rien ne sera impossible.

M. McNAMARA (Irlande)* – Je tiens à rendre hommage à M^me Reps pour la qualité de son rapport. Il n’y a aucun doute : la corruption est une menace pour l’Etat de droit et les valeurs incarnées par le Conseil de l’Europe.

Toutefois, Monsieur le Président, la corruption ne menace-t-elle pas le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire eux-mêmes ? Je tiens à évoquer deux votes qui ont eu lieu cette année lors des précédentes parties de session. Un de ces deux votes a même fait l’objet d’une couverture de The Economist, ce qui est assez inhabituel. Des lobbyistes harcèlent des parlementaires pour influencer leur vote. Je n’aurais du reste pas su que certaines personnes étaient des lobbyistes, si elles ne m’avaient pas invité à déjeuner avant le vote et si elles ne m’avaient pas alors fait miroiter un beau séjour dans un bon hôtel après un voyage confortable en avion. Nous parlons d’Etat de droit, du respect des droits de l'homme et de démocratie, alors que nous avons-nous-mêmes parfois tendance à nous laisser aller.

Il est vrai qu’inviter des parlementaires dans un pays qui fera l’objet d’un vote n’est pas nécessairement de la corruption : une telle invitation peut avoir pour motif le souci d’expliquer à fond un dossier. Ce n’en est pas moins une pratique sur laquelle nous devrions nous pencher. Peut-être ceux qui nous sollicitent ainsi à la veille d’un vote ne le font-ils que pour promouvoir les valeurs du Conseil de l’Europe : c’est très bien alors et les ONG dédiées à la défense des droits de l'homme sont ici les bienvenues. D’autres cependant ont peut-être des visées moins nobles. C’est pourquoi les parlementaires de l’Assemblée doivent se montrer prudents. Il est en effet facile de théoriser sur la menace que la corruption fait planer à l’extérieur sur la démocratie : il est plus difficile de faire son introspection et de regarder en face les menaces qui pèsent sur nous-mêmes.

Nous devons nous pencher sur le problème de l’identification des lobbyistes. Si ces derniers ont sans aucun doute un rôle à jouer en démocratie, il convient de le définir avec précision.

M^me GERASHCHENKO (Ukraine)* – Comme le confirme le rapport de M^me Reps, la corruption demeure un des problèmes les plus aigus auxquels l’Ukraine est confrontée. Il ne se passe pas de semaine sans qu’y soient révélés de nouveaux faits de corruption. La semaine dernière encore, un jeune homme de 27 ans est devenu oligarque en obtenant un holding dans le secteur des médias, ce qui ne laisse pas d’interroger. L’Ukraine perd ainsi son attractivité en termes d’investissements. Nul n’ignore le rôle qu’y jouent les grandes entreprises, notamment de gaz.

La lutte contre la corruption suppose une véritable volonté politique. Il faut commencer par soi-même. Tous les membres de l’opposition ont ainsi publié une déclaration d’intérêts. Nous devons travailler sur les conflits d’intérêts, les lobbies ou les appels d’offres. Il est important pour l’Ukraine de créer un bureau de lutte contre la corruption.

Cette lutte n’est pas seulement une obligation au regard du droit international. Elle doit être une pratique quotidienne. L’Ukraine est sur le point d’adopter plusieurs lois en la matière et le consensus existe au sein du parlement entre l’opposition et les partis qui soutiennent le pouvoir. Notre législation relative à la lutte contre la corruption devra être conforme aux normes européennes. Les pouvoirs législatif et exécutif ukrainiens doivent travailler ensemble à cette fin. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a un rôle important à jouer. Je le répète : la volonté politique de lutter contre le phénomène de la corruption existe en Ukraine.

La corruption qui touche la classe politique nous intéresse tout particulièrement.

M^me GIANNAKAKI (Grèce) – Depuis l’Antiquité la corruption est l’un des maux les plus insidieux et les plus répandus dans les sociétés. Lorsqu’elle implique des agents publics et des représentants élus, elle nuit à l’administration des affaires publiques. Depuis la fin du XIX^e siècle, elle est également perçue comme une menace majeure pour le secteur privé car elle sape la confiance nécessaire au maintien et au développement des relations sociales et économiques.

La corruption est un phénomène social, politique et économique complexe qui touche tous les pays. Elle sape les institutions démocratiques, ralentit le développement économique et contribue à l’instabilité gouvernementale. Elle s’attaque aux fondements des institutions démocratiques en faussant les élections, en corrompant l’Etat de droit, en créant des appareils bureaucratiques dont l’unique fonction réside dans la sollicitation de pots de vin. Elle ralentit considérablement le développement économique en décourageant les investissements directs à l’étranger et en plaçant les petites entreprises dans l’impossibilité de surmonter des coûts initiaux liés à cette corruption.

Selon les estimations les plus modérées, le montant des transactions liées à la corruption s’élèverait à plusieurs centaines de milliards d’euros chaque année. Si la corruption enrichit un petit nombre de personnes, elle affaiblit la société, l’économie, l’Etat. Où elle s’enracine, elle devient un obstacle important au développement.

La corruption sape les fondements mêmes de l’Etat de droit et mine les bases de la démocratie. Elle entraîne une mauvaise utilisation des fonds publics, fausse la concurrence et fait obstacle au commerce et à l’investissement. Voilà pourquoi elle est aujourd’hui reconnue comme un grave fléau.

Pourtant la corruption n’est pas une fatalité. Le Conseil de l’Europe, qui a pour vocation de défendre et promouvoir la démocratie pluraliste, les droits de l’homme et l’Etat de droit, a joué un rôle pionnier dans la lutte contre la corruption qui représente un danger pour les valeurs fondamentales citées. Dans la convention pénale sur la corruption, il est précisé qu’elle met en danger l’Etat de droit, la démocratie et les droits de l’homme. Elle constitue une menace pour la bonne gouvernance, pour un système judiciaire juste et social. L’approche dans la lutte contre la corruption a toujours été multidisciplinaire. Elle comprend trois volets étroitement liés.

En concluant, permettez-moi d’ajouter que selon moi, ce n’est pas une question de lois. Notre système juridique est assez fort. Il s’agit plutôt d’une application des lois et d’un changement de mentalité. De ce point de vue notre responsabilité de parlementaire est très importante.

M. SASI (Finlande)* – Je remercie M^me Reps pour la qualité de son rapport. Je citerai quelques recommandations.

Pour la coopération internationale, nous devons nous mobiliser. Il faut que nos autorités s’aident, par exemple pour les transferts électroniques d’argent. Nous devons pouvoir les repérer et les suivre.

Nous avons besoin d’un maximum de transparence dans les mécanismes décisionnels.

Une importante question se pose : qui se cache derrière les personnes morales ? Les autorités doivent savoir qui détient une entreprise par exemple.

La lutte contre les délits d’initiés est primordiale également. Ce n’est qu’ainsi que l’on pourra purifier l’atmosphère dans le monde économique.

Nous avons aussi besoin de bonnes règles pour la déclaration des patrimoines. Cela vaut pour nos dirigeants politiques et pour les parlementaires bien entendu. Un registre très détaillé risque effectivement de porter préjudice à la protection de la vie privée, mais on doit pouvoir vérifier et s’il y a un soudain enrichissement, il faut savoir pourquoi.

Quid du Conseil de l’Europe et de notre Assemblée parlementaire ? Ne devrions-nous pas avoir des règles ? Pourquoi ne pas déclarer ici nos patrimoines, pour nous justifier vis-à-vis de nos électeurs ? Il faudrait encadrer les lobbyistes. Les cadeaux devraient être déclarés au-dessus d’une certaine valeur. Il ne faut pas toujours donner des leçons aux autres. Il faut les appliquer à nous-mêmes.

La corruption est un grand problème culturel. Si elle est jugée inacceptable par la société, il n’y en a plus. Si on se laisse aller, si on accepte un petit cadeau, on est sur la pente glissante. La corruption, c’est du vol. Ce que l’on accepte est subtilisé à d’autres. La corruption est un mal absolu pour nos pays et nos économies. Les pays où il y a le moins de corruption sont les plus prospères économiquement. Il existe un lien étroit entre la prospérité et l’absence de corruption. Si vous voulez la prospérité, luttez contre la corruption !

M. TALIADOUROS (Grèce)* – La corruption est un problème important qui met en péril le bon fonctionnement des institutions publiques et mine la confiance des citoyens. Le rapport de la commission montre très bien l’importance de la corruption, ses causes et les étapes à suivre pour la combattre. Je félicite la rapporteure.

La corruption est renforcée par des facteurs concrets comme une surveillance financière insuffisante et des législations imparfaites permettant des transferts illégaux de richesses. Il faut des initiatives au niveau européen pour lutter contre la corruption. Il faut accorder une grande importance à l’identité des entreprises et promouvoir les actions pour renforcer la transparence dans les transactions, comme la publicité donnée aux biens mobiliers et immobiliers et aux comptes bancaires. Il faut harmoniser le cadre législatif des pays membres pour lutter contre la légalisation des recettes provenant d’activités illégales. Il faut prendre des mesures pour faciliter la coopération et l’assistance judiciaires mutuelles.

Le contrôle sévère et la surveillance des instituts bancaires doivent exister pour empêcher de couvrir des actes de corruption. Une législation appropriée doit assurer la transparence dans la vie politique, administrative et économique et la transparence des transactions concernant les transferts d’argent, surtout vers des paradis fiscaux. Des sanctions très sévères doivent être prévues pour tous les actes de corruption active ou passive. Il faut faciliter la saisie des biens qui n’ont pas été acquis d’une manière légale.

Il faut permettre le droit d’information des actionnaires minoritaires des entreprises privées, afin de renforcer le contrôle et la transparence. Des procédures sévères sont nécessaires.

La lutte contre la corruption doit être la priorité des gouvernements nationaux. C’est ainsi que nous pourrons préserver la prééminence du droit et protéger la démocratie de toute dépendance.

LE PRÉSIDENT – La Baroness Nicholson, inscrite dans le débat, est absente de l’hémicycle.

M. ZOURABIAN (Arménie)* – J’ai souvent pris la parole, au sein de l’Assemblée, pour dénoncer les violations des droits de l’homme et les fraudes électorales en Arménie. En effet, le gouvernement de mon pays est si corrompu et si enrichi qu’il s’accroche par tous les moyens au pouvoir afin de le cacher.

L’Arménie est devenue une véritable ploutocratie. Les oligarques, soutenus par quelques dirigeants politiques, ont accaparé toutes les richesses. Ils ont bénéficié d’importantes exonérations fiscales. En outre, la monnaie a été maintenue à un niveau artificiellement élevée afin d’enrichir les grands monopoles à l’exportation. La Constitution interdit aux responsables politiques d’exercer une activité libérale et pourtant, en 2011, une enquête a démontré que 70 députés sur 130 sont également entrepreneurs.

Ainsi, les Etats-Unis viennent de refuser une aide financière importante à l’Arménie, de 230 millions de dollars, en raison de la corruption du régime. Le Premier ministre est lui-même impliqué dans la création illégale d’une compagnie off-shore.

Le Conseil de l’Europe compte parmi ses membres cinq pays qui apparaissent à la fin du classement de l’indice de perception de la corruption. Dans ces pays, les principes démocratiques ne sont pas respectés par les gouvernements en place du fait de la collusion entre le pouvoir politique et l’oligarchie.

M^me GORGHIU (Roumanie)* – La corruption existe dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe bien qu’elle soit moins répandue dans certains d’entre eux. Qu’elle frappe le secteur public ou le secteur privé, elle menace la prééminence du droit, la démocratie et la stabilité nationale et internationale. Il est de notre responsabilité de mettre en œuvre des mesures appropriées pour la combattre. Nous voulons tous ici une démocratie forte, dans laquelle la prééminence du droit est bien réelle, et je suis personnellement persuadée que la corruption ne peut être éliminée que si les Etats membres confisquent les produits des activités financières illégales et mettent en œuvre des mesures concrètes de lutte contre le blanchiment d’argent et la criminalité organisée.

Plus encore qu’hier, nous avons besoin aujourd’hui de mesures concrètes et transparentes en matière de dépenses publiques et de patrimoine des agents de l’Etat. Les parlementaires des Etats membres du Conseil de l’Europe doivent affirmer leur refus de la corruption. Si les institutions publiques sont corrompues, c’est toute la société qui l’est également. La corruption divise la société entre ceux qui ont des privilèges et ceux qui n’en ont pas.

Des institutions judiciaires fortes et indépendantes sont indispensables. Les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent créer des procédures transparentes pour la nomination et la promotion des juges et des procureurs. Il faut également des organismes professionnels indépendants et des mesures disciplinaires à l’encontre des juges corrompus.

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, 46 orateurs se sont exprimés dans ce débat. C’est bien la preuve que le respect du temps de parole permet au plus grand nombre d’intervenir. Je remercie chacun d’y avoir veillé !

Madame la rapporteure dispose à présent de cinq minutes pour répondre aux orateurs.

M^me REPS (Estonie), rapporteure* – Je voudrais vous remercier, mes chers collègues, pour notre excellent débat.

Lors de la rédaction de ce rapport sur la corruption, nous avons été obligés d’exclure certains domaines, pourtant dignes d’intérêt, pour nous limiter à quelques-uns. Nous n’avons donc pas évoqué l’abus des ressources naturelles et le financement des campagnes politiques. Ce dernier point relève directement des missions du GRECO et nous serons amenés à y revenir au sein d’autres commissions.

Je remercie les orateurs qui ont insisté sur l’importance de l’action du GRECO et qui ont déposé des amendements sur le sujet. La nécessité pour l’Union européenne de participer au plus vite à ses travaux a également fait l’objet d’amendements, qui méritent d’être soutenus.

Comme vous l’avez rappelé dans vos commentaires, en tant que parlementaires, nous avons besoin de faire deux pas importants en avant. D’une part, dans chacun de nos pays nous devons utiliser tous les outils disponibles. D’autre part, nous ne pouvons pas nous contenter de ratifier des lois, il nous faut aussi mettre en œuvre les législations internationales. De nombreux pays disposent d’excellentes législations mais malheureusement beaucoup d’entre nous occupent une très mauvaise position dans le classement des indices de corruption dont nous avons parlé. C’est que la volonté de mise en œuvre des mesures anticorruption fait défaut.

En tant que membres d’un parlement nous devons donner l’exemple et nous interroger sur nos propres comportements : jusqu’à quel point sommes-nous transparents dans nos financements ? Avons-nous cette volonté de transparence et jusqu’à quel point ? Quelle attitude adopter face aux médias ? Nous n’avons pas pu aborder la question de la corruption des médias mais elle sera traitée à l’occasion d’autres rapports.

Je vous remercie de transmettre ces propositions dans vos pays et de tenter de les mettre en œuvre. Si nous parvenons à avancer dans l’application de ces solutions, ce débat aura été utile.

Je remercie notre Organisation internationale ainsi que les experts du GRECO et de Transparency International qui nous ont fourni des informations essentielles. Enfin, je remercie le secrétariat de la commission pour l’important travail qu’il a accompli.

M. CHOPE (Royaume-Uni)*, président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – Tout d’abord, je tiens à remercier nos collaborateurs et tout particulièrement M^me la rapporteure, car la qualité des débats reflète la qualité du rapport.

Les orateurs qui sont intervenus dans le débat appartiennent à une trentaine de pays différents. Cela démontre l’intérêt suscité par ce sujet dans l’ensemble des Etats membres. La corruption est en effet une véritable pandémie et personne ne peut se targuer d’être indemne en la matière.

Nous devons donc faire de ce sujet une priorité absolue dans les années qui viennent. En tant que parlementaires, nous pouvons être les fers de lance de la lutte contre la corruption. Pour cela nous ne pouvons pas nous contenter de dénoncer le phénomène, il nous faut agir et nous sommes qualifiés pour le faire.

Monsieur McNamara et d’autres ont dénoncé les lobbies. J’étais à la Commission de Venise le jour de l’examen de cette question qui est extrêmement complexe et pour laquelle l’avis des experts nous sera nécessaire, si tant est qu’ils parviennent à un accord…

Mais soyons prudents, il ne s’agit pas d’établir des lois anticorruption draconiennes qui risqueraient d’être utilisées comme alibis pour museler l’opposition dans nos pays.

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est close.

La commission des questions juridiques a présenté un projet de résolution sur lequel neuf amendements ont été déposés, ainsi qu’un projet de recommandation sur lequel cinq amendements et un sous-amendement ont été déposés.

Le président de la commission des questions juridiques demande l’application de l’article 33-11 du Règlement pour les amendements 2 à 6 et 9 sur le projet de résolution qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission.

M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission * – Effectivement.

LE PRÉSIDENT – J’en donne lecture :

L’amendement 2, déposé par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 3, à remplacer les mots « doivent être le fer de lance » par les mots suivants : « doivent rester le fer de lance ».

L’amendement 3, déposé par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, à insérer le paragraphe suivant : « L’Assemblée salue la décision du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de faire de la lutte contre la corruption l’une des activités prioritaires du Conseil de l’Europe pour 2014-2015, notamment dans le cadre d’un effort plus large pour restaurer la confiance de la population envers le bon fonctionnement des institutions démocratiques ».

L’amendement 4, déposé par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 5, à la fin de la dernière phrase, à ajouter les mots suivants : «, en insistant particulièrement sur la mise en œuvre des recommandations issues du Quatrième Cycle d’Evaluation du GRECO, centré sur la prévention de la corruption concernant les parlementaires, les juges et les procureurs ».

L’amendement 5, déposé par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5, à ajouter la phrase suivante : « Dans le cadre des efforts pour renforcer la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit au bénéfice de tous, l’Assemblée salue l’intention du GRECO d’examiner la dimension de genre de la corruption et d’intégrer l’égalité des sexes dans ses activités de suivi anti-corruption ».

L’amendement 6, déposé par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, à ajouter la phrase suivante : « L’Assemblée affirme sa volonté de continuer à détecter les nouvelles tendances en matière de transparence et de risques de corruption au sein des parlements, en partenariat avec les organisations non gouvernementales (ONG) et la société civile, et d’offrir aux parlements nationaux des garanties appropriées ».

L’amendement 9, déposé par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 11, à insérer le paragraphe suivant : « L’Assemblée décide de renforcer la dimension interparlementaire de la lutte contre la corruption et de promouvoir une plate-forme de coopération, ayant pour objectifs :

– de promouvoir la ratification et la mise en œuvre des conventions et des recommandations du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre la corruption, en particulier les recommandations du GRECO, auprès des parlements nationaux ;

– de faire le point sur les initiatives nationales anti-corruption, de partager les bonnes pratiques et de réfléchir ensemble à de nouvelles approches et méthodes de travail visant à réprimer efficacement la corruption ;

– d’obtenir des informations sur les activités en cours au sein des organismes anti-corruption du Conseil de l’Europe et sur les initiatives des autres acteurs internationaux clés dans la lutte contre la corruption, ainsi que des statistiques et données corrélées venues d’ONG et de la société civile concernant un pays donné ou les tendances de la corruption dans des domaines spécifiques ».

Il n’y a pas d’objection. En conséquence, les amendements 2 à 6 et 9 sur le projet de résolution sont déclarés adoptés définitivement.

Nous en venons à la discussion des autres amendements. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

L’amendement 1, déposé par M. Ariev, M^me Gerashchenko, MM. Sobolev, Sasi, Kandelaki, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.3.5, à ajouter les mots suivants : «, y compris ceux des non-résidents, qui doivent prouver la base légale de leurs revenus dans leur Etat d’origine pour les biens acquis. »

M. ARIEV (Ukraine)* – Je me rallie à la position de la rapporteure et je retire l’amendement 1, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 1 est retiré.

L’amendement 7, déposé par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, à insérer le paragraphe suivant : « L’Assemblée décide de renforcer encore sa coopération avec le GRECO en vue d’améliorer la mise en œuvre des recommandations formulées dans ses rapports sur l’observation d’élections, notamment à travers un meilleur échange d’informations sur les réglementations et les pratiques relatives au financement des campagnes électorales ».

M. DÍAZ TEJERA (Espagne), rapporteur pour avis* – Cet amendement tend à renforcer le rôle du GRECO, notamment concernant les élections, afin qu’il puisse nous faire profiter de son expérience et que nous puissions nous exprimer d’une seule et même voix.

M^me REPS (Estonie), rapporteure* – Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement : il faut mettre l’accent sur les relations avec le GRECO. Malheureusement nous avons décidé de ne pas évoquer le financement des partis politiques dans ce rapport.

M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – La commission est défavorable à cet amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 8, déposé par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, tend, dans le projet de résolution, au début du paragraphe 11, à insérer la phrase suivante : « L’Assemblée rappelle que le respect du principe de leadership et le devoir d’exemplarité qui incombe à ses membres représenteraient une avancée certes modeste mais essentielle vers la restauration de la confiance envers les institutions démocratiques ».

M. DÍAZ TEJERA (Espagne), rapporteur pour avis* – Par cet amendement nous souhaitons ajouter une précision concernant la responsabilité des parlementaires et leur devoir d’exemplarité. Par exemple, les visites des parlementaires dans des Etats membres du Conseil de l’Europe doivent obéir à l’exigence de transparence.

M^me REPS (Estonie), rapporteure* – La rédaction de l’amendement ne nous paraît pas claire. C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à cet ajout.

M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – L’avis de la commission est défavorable.

LE PRÉSIDENT – Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13228, tel qu’il vient d’être amendé.

LE PRÉSIDENT – Nous en arrivons à l’examen du projet de recommandation.

Le président de la commission des questions juridiques demande l’application de l’article 33-11 du Règlement pour les amendements 10, 11 et 13 sur le projet de recommandation qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission.

M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission * - Effectivement.

LE PRÉSIDENT - En l’absence d’objections, les amendements 10, 11 et 13 sur le projet de recommandation sont déclarés adoptés définitivement.

J’en donne lecture :

L’amendement 10, déposé par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, tend, dans le projet de recommandation, paragraphe 2, à remplacer les mots « L’Assemblée recommande au Comité des Ministres » par les mots suivants : « Le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire montrent depuis des années leur forte volonté politique de lutter contre la corruption. L’Assemblée recommande donc au Comité des Ministres ».

L’amendement 11, déposé par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, tend, dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2, à insérer le paragraphe suivant : « Afin de répondre efficacement aux défis d’aujourd’hui et de demain, elle invite également le Comité des Ministres à réévaluer et à consolider la stratégie du Conseil de l’Europe dans le domaine de la lutte contre la corruption, qui représente un secteur clé et un atout majeur pour notre Organisation :

– en faisant le point sur les réussites et les écueils actuels, en identifiant clairement les priorités d’action et en mesurant l’avancée de ces actions ;

– en donnant aux organes du Conseil de l’Europe actifs dans la lutte contre la corruption, comme le GRECO, les moyens de contribuer à la mise en œuvre effective de la nouvelle stratégie, si nécessaire à travers une révision de leur mandat ;

– en intégrant la lutte contre la corruption aux diverses activités et programmes du Conseil de l'Europe, dans des domaines tels que l’éducation à la citoyenneté démocratique, la cohésion sociale, les médias, le sport, etc. »

L’amendement 13, déposé par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, tend, dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2, à insérer le paragraphe suivant : « L’Assemblée demande au Comité des Ministres de renforcer encore la coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l'Europe dans la lutte contre la corruption, en particulier en invitant l’Union européenne à adhérer à la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) et en accélérant les négociations sur la participation de l’Union européenne au Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), afin de favoriser une meilleure coordination des politiques anti-corruption en Europe. En outre, rappelant son Avis 284 (2013) sur les budgets et priorités du Conseil de l’Europe pour l’exercice biennal 2014-2015, l’Assemblée demande au Comité des Ministres que les programmes conjoints soient encore développés, reposent sur un système de financement stable et adéquat et englobent une dimension parlementaire ».

Nous en venons à la discussion des autres amendements.

L’amendement 12, déposé par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, tend, dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2, à insérer le paragraphe suivant : « En outre, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à mener une évaluation complète de la coopération existante entre le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales, telles que les Nations Unies, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Union européenne, en vue de créer de nouvelles synergies et d’éviter l’éventuel recoupement des activités ».

M. DÍAZ TEJERA (Espagne), rapporteur pour avis* – Les amendements 12 et 13 visent à renforcer la coopération internationale afin de partager nos forces et nous améliorer. D’énormes travaux ont été réalisés au sein du GRECO et du Moneyval. Les nombreux fonctionnaires et représentants politiques qui y travaillent depuis des décennies ont acquis une grande expérience sur le sujet. Nous souhaitons faire en sorte que les synergies se recoupent pour que l’on puisse apprendre de l’autre et travailler de façon plus efficace.

M^me REPS (Estonie), rapporteure* – En commission, nous avons débattu simultanément des amendements 12 et 13 et nous avons jugé que l’amendement 13 était plus clair. Nous avons donc accepté le 13 et rejeté le 12.

M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – L’avis de la commission est défavorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 14, déposé par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, tend, dans le projet de recommandation, après le paragraphe 5, à insérer le paragraphe suivant : « Enfin, compte tenu de la nécessité croissante d’un cadre réglementaire à dimension européenne concernant les groupes de pression, du haut niveau d'expertise des organes spécialisés du Conseil de l’Europe, des études complètes qu’ils ont déjà menées et des données solides qu’ils ont recueillies à ce sujet, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à lancer une étude de faisabilité sur le lobbying, qui pourrait servir de point de départ à d’autres travaux normatifs. Ce serait pour le Conseil de l’Europe une excellente occasion de prendre les devants et de gagner en visibilité en tant que gardien des droits de l’homme et des valeurs démocratiques ».

M. DÍAZ TEJERA (Espagne), rapporteur pour avis* – Il s’agit de continuer à avancer tout en prenant en compte ce que nous avons déjà appris, les enseignements déjà tirés en la matière. Il ne s’agit pas de mettre un point final, mais une virgule : des personnes ont travaillé et lutté contre la corruption ; d’autres viendront poursuivre ces travaux. Il faut pouvoir tirer profit de l’expérience acquise par les uns pour aider les autres à avancer dans cette lutte qui nous touche tous.

LE PRÉSIDENT – Le sous-amendement 1 à l’amendement 14, déposé par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, tend à remplacer les mots « après le paragraphe 5 » par les mots suivants : « avant le paragraphe 5 », et à supprimer le mot « Enfin ».

M^me REPS (Estonie), rapporteure* – Ce sous-amendement se justifie par son texte-même.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne), rapporteur pour avis* – Je suis entièrement d’accord avec M^me Reps.

M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – Avis favorable de la commission.

LE PRÉSIDENT – Nous allons procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 13228, tel qu’il a été amendé.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

LE PRÉSIDENT – J’adresse mes félicitations à la rapporteure, au rapporteur pour avis, au secrétariat des commissions et à l’ensemble de celles et ceux, nombreux, qui ont veillé à ce que ce débat se déroule dans la dignité.

3. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT – La prochaine séance publique aura lieu cet après-midi, à 15 h 30, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 h 10.

S O M M A I R E

1. Prolongation du délai de dépôt des amendements pour le débat selon la procédure d’urgence

2. La corruption : une menace pour la prééminence du droit

Présentation par M^me Reps du rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (Doc.13228)

Présentation par M. Díaz Tejera du rapport de la commission du Règlement des immunités et des affaires institutionnelles, saisie pour avis (Doc. 13247)

Orateurs : MM. Mendes Bota, de Vries, M^me Guţu, MM. D. Davies, Petrenco, M^me Christoffersen, MM. Pozzo di Borgo, Ivanovski, M^mes Djurović, Mateu Pi, M. Neill, M^mes Tomc, Vučković, M. Ariev, M^mes Miladinović, Postanjyan, Zohrabyan, M^me Sidyakin, Beneyto, M^me Andersen, MM. Khader, Gaudi Nagy, Sobolev, Connarty, M^me Khidasheli, M. Aguzarov, M^me Virolainen, M. Nicolaides, M^mes Hovhannisyan, Tzakri, M. Drăghici, M^me Čigāne, MM. Sheridan, R. Farina, Yatim, Bulajić, McNamara, M^mes Gerashchenko, Giannakaki, MM. Sasi, Taliadouros, Zourabian, M^me Gorghiu

Réponses de la M^me la rapporteure et de M. Chope, président de la commission des questions juridiques.

Votes sur un projet de résolution amendé et sur un projet de recommandation amendé

3. Prochaine séance publique

ANNEXE

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque.

Pedro AGRAMUNT

Arben AHMETAJ*

Miloš ALIGRUDIĆ

Jean-Charles ALLAVENA

Karin ANDERSEN

Lord Donald ANDERSON/Michael Connarty

Paride ANDREOLI

Khadija ARIB*

Volodymyr ARIEV

Francisco ASSIS*

Danielle AUROI*

Daniel BACQUELAINE*

Theodora BAKOYANNIS

David BAKRADZE*

Gérard BAPT*

Gerard BARCIA DUEDRA/Sílvia Eloïsa Bonet Perot

Doris BARNETT*

José Manuel BARREIRO

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK*

José María BENEYTO

Levan BERDZENISHVILI/Tinatin Khidasheli

Deborah BERGAMINI*

Robert BIEDROŃ

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY/Robert Neill

Ľuboš BLAHA*

Delia BLANCO

Jean-Marie BOCKEL/Yves Pozzo Di Borgo

Eric BOCQUET*

Mladen BOJANIĆ/Snežana Jonica

Olga BORZOVA

Mladen BOSIC/Ismeta Dervoz

António BRAGA

Anne BRASSEUR

Márton BRAUN

Federico BRICOLO/Rossana Boldi

Ankie BROEKERS-KNOL*

Gerold BÜCHEL

Patrizia BUGNANO/Giuliana Carlino

André BUGNON

Natalia BURYKINA/Olga Kazakova

Sylvia CANEL*

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU

Mikael CEDERBRATT

Otto CHALOUPKA

Irakli CHIKOVANI

Vannino CHITI/Paolo Corsini

Tudor-Alexandru CHIUARIU*

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Lolita ČIGĀNE

Boriss CILEVIČS

Henryk CIOCH/Grzegorz Czelej

James CLAPPISON

Deirdre CLUNE*

Agustín CONDE

Telmo CORREIA

Carlos COSTA NEVES

Katalin CSÖBÖR*

Joseph DEBONO GRECH*

Armand De DECKER/Ludo Sannen

Roel DESEYN

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK

Şaban DİŞLİ

Aleksandra DJUROVIĆ

Jim DOBBIN*

Karl DONABAUER*

Ioannis DRAGASAKIS

Damian DRĂGHICI

Daphné DUMERY

Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Josette DURRIEU

Mikuláš DZURINDA*

Baroness Diana ECCLES*

Tülin ERKAL KARA

Gianni FARINA*

Joseph FENECH ADAMI

Cătălin Daniel FENECHIU*

Vyacheslav FETISOV*

Doris FIALA*

Daniela FILIPIOVÁ/Miroslav Krejča

Axel E. FISCHER

Jana FISCHEROVÁ*

Gvozden Srećko FLEGO

Hans FRANKEN/Malik Azmani

Jean-Claude FRÉCON

Béatrice FRESKO-ROLFO

Erich Georg FRITZ

Martin FRONC*

Sir Roger GALE/David Davies

Karl GARÐARSON

Tamás GAUDI NAGY

Nadezda GERASIMOVA

Valeriu GHILETCHI

Paolo GIARETTA*

Michael GLOS*

Pavol GOGA*

Jarosław GÓRCZYŃSKI/Iwona Guzowska

Alina Ştefania GORGHIU

Svetlana GORYACHEVA

Martin GRAF*

Sylvi GRAHAM

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST*

Dzhema GROZDANOVA

Attila GRUBER*

Gergely GULYÁS*

Pelin GÜNDEŞ BAKIR*

Antonio GUTIÉRREZ/ Carmen Quintanilla

Ana GUŢU

Maria GUZENINA-RICHARDSON

Carina HÄGG/Jonas Gunnarsson

Sabir HAJIYEV*

Andrzej HALICKI

Mike HANCOCK

Margus HANSON

Davit HARUTYUNYAN/Zaruhi Postanjyan

Håkon HAUGLI/Anette Trettebergstuen

Norbert HAUPERT

Alfred HEER

Martin HENRIKSEN/Per Stig Møller

Andres HERKEL

Adam HOFMAN*

Jim HOOD

Joachim HÖRSTER

Arpine HOVHANNISYAN

Anette HÜBINGER*

Andrej HUNKO

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV

Shpëtim IDRIZI*

Vladimir ILIĆ/Vesna Marjanović

Florin IORDACHE/Viorel Riceard Badea

Igor IVANOVSKI

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT*

Gediminas JAKAVONIS

Stella JANTUAN*

Tedo JAPARIDZE*

Ramón JÁUREGUI*

Michael Aastrup JENSEN

Mogens JENSEN

Jadranka JOKSIMOVIĆ/Katarina Rakić

Ögmundur JÓNASSON

Čedomir JOVANOVIĆ/Svetislava Bulajić

Antti KAIKKONEN

Ferenc KALMÁR

Božidar KALMETA/Ivan Račan

Mariusz KAMIŃSKI*

Marietta KARAMANLI/Jean-Pierre Michel

Ulrika KARLSSON/Kerstin Lundgren

Burhan KAYATÜRK

Jan KAŹMIERCZAK/Marek Krząkała

Serhii KIVALOV

Bogdan KLICH/Marek Borowski

Serhiy KLYUEV/Volodymyr Pylypenko

Haluk KOÇ*

Igor KOLMAN

Attila KORODI

Alev KORUN*

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO

Dmitry KRYVITSKY*

Václav KUBATA*

Ertuğrul KÜRKÇÜ

Athina KYRIAKIDOU/Nicos Nicolaides

Jean-Yves LE DÉAUT*

Igor LEBEDEV/Robert Shlegel

Harald LEIBRECHT*

Orinta LEIPUTĖ

Christophe LÉONARD/Gérard Terrier

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lone LOKLINDT

François LONCLE*

Jean-Louis LORRAIN/Bernard Fournier

George LOUKAIDES*

Younal LOUTFI*

Yuliya L'OVOCHKINA*

Saša MAGAZINOVIĆ

Philippe MAHOUX

Gennaro MALGIERI*

Pietro MARCENARO

Thierry MARIANI

Epameinondas MARIAS

Milica MARKOVIĆ

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA/Sirkka-Liisa Anttila

Frano MATUŠIĆ

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA

Sir Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA/ Imer Aliu

Ivan MELNIKOV/Vassiliy Likhachev

Nursuna MEMECAN

José MENDES BOTA

Jean-Claude MIGNON/Frédéric Reiss

Djordje MILIĆEVIĆ/Stefana Miladinović

Federica MOGHERINI REBESANI/Renato Farina

Andrey MOLCHANOV/Alexander Sidyakin

Jerzy MONTAG*

Rubén MORENO PALANQUES/Ángel Pintado

Patrick MORIAU/Fatiha Saïdi

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK

Lydia MUTSCH/Fernand Boden

Lev MYRYMSKYI*

Philippe NACHBAR

Oľga NACHTMANNOVÁ*

Marian NEACŞU/Florin Costin Pâslaru

Aleksandar NENKOV*

Pasquale NESSA

Fritz NEUGEBAUER*

Baroness Emma NICHOLSON

Brynjar NÍELSSON

Elena NIKOLAEVA/Anvar Makhmutov

Aleksandar NIKOLOSKI

Mirosława NYKIEL/Elżbieta Radziszewska

Judith OEHRI

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY

Lesia OROBETS/Olena Kondratiuk

Sandra OSBORNE*

José Ignacio PALACIOS

Liliana PALIHOVICI*

Dimitrios PAPADIMOULIS

Eva PARERA/Jordi Xuclà

Ganira PASHAYEVA*

Lajla PERNASKA*

Johannes PFLUG*

Danny PIETERS/Sabine Vermeulen

Foteini PIPILI/ Maria Giannakaki

Ivan POPESCU

Lisbeth Bech POULSEN

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT/Joe Benton

Jakob PRESEČNIK

Gabino PUCHE

Alexey PUSHKOV*

Mailis REPS

Eva RICHTROVÁ/Pavel Lebeda

Andrea RIGONI*

François ROCHEBLOINE

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Marlene RUPPRECHT*

Ilir RUSMALI*

Pavlo RYABIKIN/Iryna Gerashchenko

Rovshan RZAYEV

Giacomo SANTINI

Giuseppe SARO

Kimmo SASI

Deborah SCHEMBRI

Stefan SCHENNACH

Marina SCHUSTER*

Urs SCHWALLER/Elisabeth Schneider-Schneiter

Senad ŠEPIĆ/Nermina Kapetanović

Samad SEYIDOV

Jim SHERIDAN

Oleksandr SHEVCHENKO/Oleh Pankevych

Boris SHPIGEL*

Arturas SKARDŽIUS*

Ladislav SKOPAL*

Leonid SLUTSKY

Serhiy SOBOLEV

Lorella STEFANELLI/Gerardo Giovagnoli

Yanaki STOILOV

Christoph STRÄSSER*

Karin STRENZ*

Ionuţ-Marian STROE

Giacomo STUCCHI

Valeriy SUDARENKOV*

Björn von SYDOW

Petro SYMONENKO*

Vilmos SZABÓ

Chiora TAKTAKISHVILI

Vyacheslav TIMCHENKO/Tamerlan Aguzarov

Romana TOMC

Lord John E. TOMLINSON

Latchezar TOSHEV

Mihai TUDOSE /Ana Birchall

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ

Theodora TZAKRI

Tomáš ÚLEHLA*

Ilyas UMAKHANOV*

Giuseppe VALENTINO/Oreste Tofani

Miltiadis VARVITSIOTIS/Spyridon Taliadouros

Volodymyr VECHERKO*

Mark VERHEIJEN/ Tineke Strik

Anne-Mari VIROLAINEN

Luigi VITALI*

Luca VOLONTÈ

Vladimir VORONIN/Grigore Petrenco

Tanja VRBAT/Melita Mulić

Klaas de VRIES

Nataša VUČKOVIĆ

Zoran VUKČEVIĆ

Draginja VUKSANOVIĆ/Damir Šehović

Piotr WACH

Johann WADEPHUL*

Robert WALTER

Dame Angela WATKINSON*

Katrin WERNER

Karin S. WOLDSETH

Gisela WURM*

Karl ZELLER/Paolo Grimoldi

Barbara ŽGAJNER TAVŠ/Polonca Komar

Svetlana ZHUROVA*

Emanuelis ZINGERIS

Guennady ZIUGANOV/Leonid Kalashnikov

Naira ZOHRABYAN

Levon ZOURABIAN

Siège vacant, Chypre*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Christian BARILARO

Deo DEBATTISTA

Michael FALZON

Bernard PASQUIER

Jaana PELKONEN

Indrek SAAR

Konstantinos TRIANTAFYLLOS

Observateurs

Eloy CANTU SEGOVIA

Partenaires pour la démocratie

Najat AL-ASTAL

Mohammed AMEUR

Mohammed Mehdi BENSAID

Nezha EL OUAFI

Qais KHADER

Bernard SABELLA

Mohamed YATIM