FR13CR26

AS (2013) CR 26

SESSION ORDINAIRE DE 2013

________________

(Troisième partie)

COMPTE RENDU

de la vingt-sixième séance

Jeudi 27 juin 2013 à 15 h 30

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 35 sous la présidence de M. Mignon, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. Vérification des pouvoirs de la délégation italienne

LE PRÉSIDENT – En raison de la réception tardive de la composition de la délégation de l’Italie, j’informe l’Assemblée que la vérification des pouvoirs de la délégation Italienne sera examinée au début de la séance de demain matin.

Cette vérification fait l’objet du Doc.13262 qui sera disponible cet après-midi.

2. Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Haugli, au nom de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, sur : « Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre » (Doc.13223 et Addendum).

Après avoir écouté le rapporteur, nous aurons le plaisir d’entendre M^me Vallaud-Belkacem, ministre française des Droits des femmes.

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 18 h 40. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 17 h 30, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. HAUGLI (Norvège), rapporteur de la commission sur l’égalité et la non-discrimination* – La question qui nous intéresse cet après-midi est la suivante : les droits humains sont-ils les mêmes pour tous ou bien certaines personnes, selon ce qu’elles sont ou qui elles sont, peuvent-elles se voir refuser certains de ces droits, comme la liberté d’expression et de réunion ? La réponse est claire : les droits humains sont les mêmes pour tous, qui que nous soyons.

Le droit international en matière de droits de l’homme précise les obligations des gouvernements pour ce qui est de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux de certaines personnes ou de certains groupes. En tant que membres de cette Assemblée, nous avons décidé de défendre ces droits.

Le droit à la famille pour les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres – les LGBT – est une question politiquement controversée dans de nombreux pays. Le présent rapport ne porte pas sur le droit au mariage, à l’adoption et à la famille pour ces personnes ; il s’agit ici des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, à savoir la liberté d’expression et de réunion, mais aussi la prévention de la violence et la protection contre ses différentes formes.

Je tiens à remercier mes collègues de la commission sur l’égalité et la non-discrimination pour leur soutien pendant les six réunions où nous avons discuté de ce rapport, qui a été adopté à l’unanimité.

En Europe comme ailleurs dans le monde, les personnes LGBT ont historiquement souffert, elles ont été tournées en ridicule, confrontées aux préjugés et à la violence, elles ont été hospitalisées de force, emprisonnées, persécutées…

Mais l’Europe a avancé et le Conseil de l'Europe a joué dans ce processus un rôle important. Ainsi, en 2010, l’Assemblée a adopté des textes sur la façon dont il convient de s’attaquer aux discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et cela à partir d’un rapport de M. Gross – qui est le point de départ du mien, d’ailleurs. Tout ce qui se trouve dans la résolution de 2010 reste valable aujourd’hui. Mon objectif est d’essayer de dégager des tendances et de me concentrer sur certains points. Il y a eu des progrès, mais également des revers.

De nombreux progrès ont en effet été réalisés dans beaucoup de pays : des lois, des plans d’action, des stratégies ont été élaborés afin de lutter contre les discriminations à l’encontre des personnes LGBT. Actuellement, le Conseil de l'Europe coopère avec les gouvernements de six pays, l’Albanie, l’Italie, la Lettonie, le Monténégro, la Pologne et la Serbie, afin de développer des plans multisectoriels pour lutter contre la discrimination contre ces personnes. Par ailleurs, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Albanie, de la Croatie et de la Géorgie se sont prononcés récemment contre les discriminations. Voilà quelques exemples parmi d’autres pour ce qui est des progrès réalisés.

La violence cependant reste un problème dans de nombreux pays européens et les personnes LGBT semblent particulièrement vulnérables par ces temps de crise économique. Vous vous rappelez le rapport de M. Hammarberg sur la question. Selon une étude récemment réalisée par l’Agence de l’Union européenne sur les droits fondamentaux, 26 % des personnes LGBT interrogées indiquaient avoir été attaquées ou menacées de violence au cours des cinq dernières années ; c’est un nombre choquant. Les gouvernements doivent agir pour prévenir de telles violences et pour protéger ces personnes.

Les personnes LGBT ont également été la cible d’initiatives politiques. Le 11 juin, la Douma russe a ainsi adopté une loi interdisant ce qu’elle appelle la « propagande contre les relations sexuelles non traditionnelles ». La même chose existe en Ukraine, en République de Moldova et en Lituanie. Dans ce projet de résolution, nous en appelons à ces parlements pour qu’ils interrompent leurs débats sur ces questions et pour qu’ils abrogent ces lois.

D’ailleurs, un rapport de la Commission de Venise traite de la question et dit clairement que ces lois ne sont ni adaptées ni justifiées et sont incompatibles avec la Convention européenne sur les droits de l’homme ainsi qu’avec les normes internationales en matière de droits de l’homme. La Commission de Venise continue en disant qu’il s’agit tout simplement de restrictions à la liberté légitime d’expression de ces personnes.

Monsieur le Président, qu’en serait-il si les pays du Conseil de l'Europe interdisaient à des roux, à des personnes de grande taille ou à des handicapés de manifester ? Ou si on interdisait à des gens d’exprimer des idées projuives ou à des gauchers de manifester leur liberté d’expression ? Tout cela serait inacceptable. Le Conseil de l'Europe doit donc veiller à ce que des efforts soient réalisés pour que l’on n’exclue aucun groupe de personnes de la Convention des droits de l’homme.

D’aucuns prétendent que ces lois sont là pour protéger les enfants. Bien sûr, c’est le devoir des Etats de protéger les enfants. Ils ne doivent pas conduire de véhicule, boire de l’alcool ou fumer. Ils doivent être protégés contre la violence ou la pornographie, mais il ne s’agit pas de cela ici. Ceux qui prétendent vouloir les protéger désirent simplement qu’ils ne soient pas au courant de l’existence des personnes LGBT sous prétexte que cela aurait un impact négatif sur leur santé et sur leur développement ; mais c’est absolument faux ! Ce type de débat public n’a aucun effet négatif sur les enfants, des études le montrent.

Les politiques ont des responsabilités, dont celle de créer un climat de respect et de diversité. Le projet de résolution appelle donc les parlementaires et toutes les personnes qui ont une autorité non seulement à éviter tout discours homophobe ou transphobe mais aussi à les condamner.

Ce rapport se penche sur ces droits fondamentaux que sont le droit de s’exprimer librement, le droit à former des organisations, le droit à manifester de manière pacifique et le droit à vivre sans violence et sans menace. Notre responsabilité, en tant qu’Assemblée, est de défendre et de promouvoir les droits humains, et c’est exactement ce que je vous demande de faire aujourd’hui.

LE PRÉSIDENT – Monsieur le rapporteur, il vous restera six minutes pour répondre aux orateurs.

J’ai maintenant le plaisir d’accueillir M^me Najat Vallaud-Belkacem, ministre française des Droits des femmes, qui vient d’être invitée à une réunion importante de la commission sur l’égalité et la non-discrimination. M^me la présidente Acketoft et M^me la ministre ont pu ainsi avoir un échange très libre avec les membres présents de cette commission et un certain nombre d’autres personnes qui souhaitaient assister à cette réunion.

Je voudrais vous dire, Madame, tout le plaisir que j’ai à accueillir un ministre de la République française. Venez plus souvent nous voir ici, à Strasbourg, venez valoriser les travaux que nous menons ! Vous savez que nous ne ménageons pas nos efforts, que ce soit l'Assemblée parlementaire ou le Secrétariat Général, représenté aujourd’hui par M^me la Secrétaire Générale adjointe.

Vous étiez à New York avec nous, il y a quelque temps, pour valoriser la fameuse Convention d’Istanbul. Vous aviez promis, à la tribune dont vous disposiez, de faire en sorte de déposer un projet de loi au Parlement français, c’est chose faite, de manière à ce que la France puisse ratifier bientôt cette Convention. J’espère que d’autres pays suivront et que, le plus rapidement possible, la Convention d’Istanbul pourra devenir opérationnelle.

Sachez qu’au mois d’avril 2014, nous célébrerons le troisième anniversaire de cette Convention d’Istanbul et j’espère qu’à cette occasion, avec M^me la Secrétaire Général adjointe du Conseil de l'Europe, nous serons en mesure d’organiser un événement de manière à sensibiliser un peu plus à la campagne visant à lutter contre les violences faites aux femmes les pays qui ne l’ont pas été suffisamment.

Nous intervenons dans bien d’autres domaines, je pense par exemple aux campagnes destinées à sensibiliser les parlements et l’opinion publique à la lutte que nous menons contre les violences sexuelles dont sont victimes les enfants.

C’est un grand plaisir pour moi, en tant que Président de l'Assemblée parlementaire, mais aussi en tant que Français de vous accueillir, Madame Vallaud-Belkacem, et de vous céder la parole.

M^me VALLAUD-BELKACEM, ministre des Droits des femmes, France – Merci, Monsieur le Président, de vos paroles de bienvenue.

Mesdames, Messieurs les parlementaires, le rapport que vous venez de présenter, Monsieur le rapporteur, s’inscrit au cœur de ce qui fait avancer le Conseil de l’Europe depuis sa fondation : la volonté de partager des valeurs communes, la volonté de faire progresser le droit de tous pour défendre les libertés de chacun et la volonté de protéger les plus fragiles.

Je n’oublie pas qu’au moment de la fondation du Conseil de l'Europe, la France était encore un empire colonial. À cette époque, les droits des femmes dépendaient encore de la volonté de leur mari. Elles n’avaient pas encore le droit de disposer de leur corps. A cette époque, on envoyait encore des hommes en prison ou à l’hôpital du seul fait de leur homosexualité.

Chacun de nos pays est parti de loin en s’engageant vers la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En quelques décennies, dans des trajectoires entremêlées, le Conseil de l'Europe a su entraîner chacun de ses membres vers un plus haut niveau d'exigence et de respect des personnes. Les libertés conquises ici ou là dépassent les frontières. Les conquêtes des uns font les revendications des autres. Celles-ci aboutissent à de nouvelles conquêtes, qui inspirent de nouvelles revendications. C'est ainsi que les droits de l'homme fondent l'histoire commune de notre grande Europe.

On connaît l'importance de la contribution du Conseil de l'Europe à la lutte contre l'homophobie, la lesbophobie, la transphobie. Les textes adoptés en 2010 par le Comité des Ministres et par votre Assemblée comptent parmi les plus avancés et les plus précis, sur lesquels les militants LGBT s'appuient aujourd'hui pour défendre leurs droits.

Ces textes ont consacré l'orientation sexuelle et l'identité de genre parmi les critères à prendre en compte dans nos politiques de lutte contre les discriminations. C'est une contribution essentielle, tout comme l’est aujourd’hui votre rapport, Monsieur Haugli.

Comme vous le savez, la France a adopté récemment la loi ouvrant le mariage à tous les couples. Cette loi a été abondamment commentée en France à l'issue d'un long débat public et parlementaire au cours duquel les amalgames, les insultes et les violences homophobes se sont malheureusement trop souvent invités.

La France est fière d'avoir rejoint les huit pays européens qui, successivement depuis plus de dix ans maintenant, ont ouvert le mariage à tous les couples. Il s'agit d'une loi de liberté, d'égalité et de fraternité, qui fait écho aux valeurs que notre pays partage avec tant d'autres.

Cette loi permet aussi d'agir, sur le terrain, contre les violences et les discriminations. Il est, en effet, plus difficile d'expliquer qu'un homosexuel a la même valeur qu'un hétérosexuel lorsque les droits accordés au premier ne sont pas les mêmes que ceux accordés au second.

L'engagement du Gouvernement français contre ces discriminations est tout entier. Il ne se résume pas à l’adoption de la loi ouvrant le mariage à tous les couples.

Le 26 mars dernier, j'ai invité à Paris les représentants des gouvernements et de la société civile de tous les pays de la grande Europe, pour travailler ensemble sur le thème de la lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre.

Ensemble, nous avons identifié trois priorités pour faire progresser les droits des personnes LGBT.

La première priorité porte sur les actions transversales que les gouvernements mènent contre l'homophobie. En octobre dernier, j'ai présenté un programme d'actions gouvernemental contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Dans d’autres pays, autour de nous, de semblables initiatives ont été prises : en Norvège, au Royaume-Uni, en Belgique où une initiative comparable a été prise par ma collègue Joëlle Milquet.

Pour faire reculer durablement la haine et les violences qu'elle inspire, il faut agir à tous les âges, à tous les niveaux : à l'école pour dissiper tous les préjugés, toutes les peurs, dans le monde du travail pour lutter contre les discriminations, dans le domaine de la santé, des médias, des services publics. Les victimes d'homophobie, de lesbophobie ou de transphobie sont exposées aux violences partout, chez elles, en classe, au travail, dans les milieux fermés comme dans l'espace public.

Il faut donc agir partout. Et ce fut la logique qui a présidé à ce plan d’action que j’ai présenté et qui a impliqué tous les ministères, toutes les administrations, tous les partenaires sociaux, ainsi que les collectivités locales pour former les professionnels, pour mieux aider les victimes et pour faire œuvre de pédagogie.

L'homophobie commence par une mauvaise plaisanterie criée dans une cour de récréation ou taguée sur un vestiaire. Elle se prolonge par des violences et se termine parfois par des drames irréparables. Pour empêcher ces drames, nous devons agir dans un cadre global, en prenant les choses à leurs racines et en impliquant tous les pouvoirs publics. La lutte contre l'homophobie doit être aujourd’hui une politique à part entière des gouvernements modernes.

La deuxième priorité porte sur l'engagement de l'Europe dans ce combat, car l’Europe place le respect des droits fondamentaux au sommet de ses valeurs communes.

Cela justifie une parole forte des responsables politiques en faveur des libertés fondamentales et contre les discriminations, parole forte prononcée avec souffle pour être entendue partout dans le monde.

Cela justifie l'adoption de la recommandation que le rapporteur vous a proposée aujourd'hui.

Cela justifie l'implication de l'Union européenne, qui a adopté lundi dernier des lignes directrices claires en la matière. Celles-ci font d'ailleurs écho aux recommandations adoptées par le Conseil de l'Europe en 2010.

La troisième priorité s'appuie sur la dimension universelle de ce combat. Elle justifie une action internationale, multilatérale. Le travail engagé lors de la Conférence européenne de Paris en mars dernier s'est prolongé à Oslo en avril, dans un rendez- vous réunissant tous les continents qui avaient eux-mêmes organisé auparavant de semblables rendez-vous régionaux. Nous souhaitons que le rendez-vous d’Oslo se poursuive aux Nations Unies avec les pays du Sud et tous nos partenaires les plus mobilisés.

Notre continent européen apportera une contribution d'autant plus solide à la protection des droits des personnes LGBT dans le monde qu'il pourra se prévaloir d'une action exemplaire.

Aujourd'hui, tous les pays du Conseil de l'Europe ne peuvent pas prétendre à l'exemplarité.

Partout où les lois empêchent les personnes LGBT d'organiser une marche pour leurs droits, les droits de l'homme régressent.

Partout où les lois empêchent les enseignants d'expliquer à un jeune homosexuel qu'il a la même valeur que son voisin, les droits de l'homme régressent.

Partout où deux hommes ou deux femmes ne peuvent pas s'embrasser publiquement sans se mettre en danger, les droits de l'homme régressent.

Je pense au courage des militants LGBT partout en Europe qui se battent pour obtenir les mêmes droits que tout individu, qui luttent contre les discriminations au risque de leur vie. Je pense plus particulièrement à l'immense courage des militants LGBT de Russie, en espérant que les autorités de leur pays reconsidéreront leurs positions et sauront protéger la liberté d'expression et la liberté de réunion. Car c'est bien de liberté que nous parlons aujourd'hui.

Personne n'oublie les drames historiques qui ont frappé l'Europe au siècle dernier. C'est le formidable sursaut des survivants de ces drames qui a conduit à la création du Conseil de l'Europe. Personne n'oublie que des hommes et des femmes ont été pris pour cible pour la seule raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Il nous revient de garder cette mémoire vivante et d'agir, chaque jour, pour protéger, en Europe, les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

C'est en ce sens que je salue sincèrement l'engagement pris par un certain nombre d'Etats européens pour lutter contre ces discriminations, en s'engageant à coopérer avec le Conseil de l'Europe.

C'est en ce sens que j'appelle d'autres Etats à reconsidérer leur regard, leur législation affectant les personnes LGBT : ce n'est pas en stigmatisant une personne que l'on apprendra à nos enfants à respecter l'autre.

La Douma a approuvé la semaine dernière une loi empêchant les familles homoparentales d'adopter des enfants en Russie. Ainsi que l’a déclaré le Président français, c'est la souveraineté de la Russie. Mais si la Russie veut prendre sa place dans le grand concert mondial, il faut aussi qu’elle comprenne l’évolution de nos sociétés.

Le droit des personnes LGBT est indissociable du droit de leurs enfants à s'épanouir dans une famille reconnue par les pouvoirs publics et protégée de toute discrimination.

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est ouverte.

M. MICHEL (France), porte-parole du Groupe socialiste – Madame la ministre, je tiens à vous remercier d’être venue à Strasbourg éclairer et appuyer le rapport de M. Haugli : le débat, je le présume, sera contrasté et houleux.

Je tiens à féliciter M. Haugli pour son rapport, malheureusement si actuel, que le Groupe socialiste votera en l’état. De nombreux amendements ont en effet été déposés, qui tentent de le dénaturer, ce qui démontre que les principes de la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour ne font plus ici consensus. Nous avons pu le vérifier tout au long de cette session, qui sera de triste mémoire : si les choses devaient continuer en ce sens, voire s’aggraver, notre existence même serait remise en cause, je n’hésite pas à le dire.

Pourtant notre Assemblée a été la première au monde à condamner toutes les discriminations, quelles qu’elles soient, notamment celles fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre – vous avez rappelé la résolution de 2010 particulièrement progressiste en la matière.

L’homophobie et la transphobie progressent dans tous les pays membres, y compris dans le mien qui a vu surgir des réactions homophobes particulièrement violentes contre une loi visant à établir l’égalité des droits de tous les citoyens en matière de mariage.

La dépénalisation des relations homosexuelles entre adultes consentants n’est pas effective partout. Quant aux projets de loi qui interdisent la propagande homosexuelle, ils constituent une pénalisation contraire à nos principes, même s’ils sont justifiés par les convictions religieuses d’une partie de la population. Plus graves encore, l’interdiction de plusieurs manifestations LGBT dans plusieurs Etats membres et leur répression lorsqu’elles ont quand même eu lieu sont contraires à nos principes et à la jurisprudence constante de la Cour. Le harcèlement sur la base de l’identité de genre et de l’orientation sexuelle constitue un grave problème, car cette violence entraîne des suicides plus nombreux au sein des LGBT que dans le reste de la population. Aussi cette violence doit-elle être combattue, y compris par les pouvoirs publics qui sont trop souvent muets, voire consentants.

Enfin, le droit de fonder une famille a été reconnu par plusieurs pays sous la forme d’un partenariat ou de l’ouverture du mariage : c’est le cas des Pays-Bas, du Danemark, de la Belgique, du Portugal, de l’Espagne, du Royaume-Uni et, récemment, de la France. D’autres pays se préparent à le reconnaître, comme la Croatie ou l’Irlande.

J’ai entendu nos collègues russes se féliciter au cours de nos débats d’une loi récemment adoptée par la Douma qui interdit l’adoption aux couples homosexuels. Je veux leur rappeler l’arrêt du 19 février 2013 de la Cour, dont la Grande chambre, par 10 voix contre 7, a condamné l’Autriche pour avoir réservé l’adoption aux couples hétérosexuels. La Cour considère que cette restriction est contraire aux articles 8 et 14 de la Convention, car fondée sur l’orientation sexuelle des intéressés. Voilà qui est clair, mais peut-être la Russie ne prête-t-elle pas attention aux arrêts de la Cour qui sont pourtant applicables à tous les Etats membres.

Je tiens enfin à saluer le courage des militants LGBT de tous les pays, y compris dans ceux où ils sont le plus combattus et exposés, ainsi que le courage de tous ceux qui les soutiennent et qui se battent pour que la dignité des LGBT soit reconnue. Je ne peux que rappeler la totale adhésion de mon groupe aux projets de résolution et de recommandation contenus dans le rapport de M. Haugli, que je félicite encore pour son courage et sa clairvoyance.

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je tiens à remercier le rapporteur.

(poursuivant en français.) Votre présence parmi nous aujourd’hui, Madame la Ministre, témoigne de l’importance significative que vous attachez à la protection des valeurs de l’Europe.

(reprenant en anglais.) Ce rapport ne remet en cause les convictions religieuses de quiconque dans l’hémicycle : il porte sur les valeurs fondamentales qui nous unissent, puisqu’il précise que la législation doit être adaptée dans tous les Etats membres qui ne pénalisent pas encore les crimes de haine fondés sur l’orientation sexuelle. Quant au projet de résolution, il appelle les Etats membres à mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme lorsqu’il en va de la protection de l’égalité de tous les citoyens européens. Il ajoute que les Etats n’ont pas le droit d’adopter une législation discriminatoire en tant que telle.

Si plusieurs pays ont réalisé des avancées en la matière au cours des dernières années, dans d’autres Etats membres les difficultés persistent. Dans la Fédération de Russie, les militants LGBT se sont vus obligés de s’enregistrer comme agents étrangers ! C’est l’ADLE qui a accueilli ici les représentants des ONG russes, venus nous dire combien ce traitement était humiliant. La Fédération de Russie doit modifier sa législation en la matière, une législation sur laquelle la Commission de Venise ferait bien de se pencher. Nous examinons également le projet de loi ukrainien visant à interdire la prétendue « propagande » homosexuelle. Ces pays doivent respecter les normes de l’Union européenne ainsi que celles qui sont fixées par la Cour européenne des droits de l'homme.

À Tbilissi, en Géorgie, lors de la journée contre l’homophobie, des manifestants hostiles à l’homophobie ont essuyé des attaques violentes de la part de contre-manifestants. Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe a conclu que la police n’a pas pu empêcher ces actes de violence dirigés contre les représentants du mouvement pour les droits des personnes LGBT. Nous nous devons de rappeler ici à nos collègues comme aux autorités des Etats membres que les normes du Conseil de l’Europe doivent être appliquées, notamment lorsqu’elles visent à faire respecter et à protéger les droits de tous les citoyens européens, quels que soient leurs choix personnels, notamment en matière d’orientation sexuelle ou d’identité de genre.

C’est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter ce rapport et de suivre la position du rapporteur et de la commission sur les amendements en discussion. C’est absolument nécessaire pour assurer la protection de ces dizaines de millions de citoyens européens qui font l’objet de discriminations sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

M^me KAZAKOVA (Fédération de Russie), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Nous sommes contre ce projet malgré la tentative du rapporteur d’avoir une approche objective des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Mais il s’agit plus ici de faire des LGBT un groupe spécifique à protéger plutôt que de lutter contre les discriminations au sens large.

Les orientations sexuelles possibles ne se limitent pas à celles de ce groupe. Il y a différents types d’orientations. Quoi qu’il en soit, aujourd’hui, les relations avec les représentants des LGBT ne sont pas une priorité pour les différents Etats membres du Conseil de l’Europe. C’est un sujet qui ne fait pas l’objet d’une coopération mais qui provoque au contraire des divisions.

Quand on demande qui a jeté la pierre le premier, on a raison. Il y a des manipulations, des vexations... Mais au niveau international, on ne saurait suivre ce même principe. Nous considérons quant à nous que dans l’examen de ces thématiques, il faut éviter la démagogie ou la discrimination. En n’attirant l’attention que sur un seul groupe de personnes lorsque l’on parle de discrimination sexuelle, on ravive en fait les discriminations.

Chers collègues, faisons plutôt des enfants une catégorie à protéger. Ils ne sont en effet pas mûrs, ni sur le plan physique, ni sur le plan intellectuel. Les invalides et les personnes handicapées sont également vulnérables. Qu’en est-il des LGBT ? Ils sont sains, intègres, talentueux et par conséquent pas plus vulnérables que d’autres. Pourquoi seraient-ils privilégiés ? C’est pourquoi la législation de nos pays, y compris le mien, la Fédération de Russie, ne sépare pas les gens selon leur identité sexuelle mais garantit à tous les libertés, indépendamment de la nationalité, la langue, la religion, les convictions, le travail… Tout le monde a les mêmes droits à l’éducation, à la culture et autres.

La préférence sexuelle est l’une des libertés qui nous restent aujourd’hui et on a le droit de la garder intime. Il n’y a pas lieu de mettre la sphère sexuelle dans la réglementation du droit international. La légalisation ou non du mariage de personnes du même sexe, les possibilités d’adoption des enfants sont des sujets qui doivent être réglés par les Etats eux-mêmes. Il est impossible ici d’appliquer une norme unique à tous.

Le document qui nous est proposé contient certains points absurdes, voire choquants. Par exemple, il est proposé que des députés participent à des parades gays ! Et la liberté de conscience ? On mentionne aussi des programmes d’information dans les écoles. N’est-ce pas absurde ? L’humanisme et la tolérance proviennent-ils de telles sources ? J’ai un fils et une fille. Je suis parlementaire. Je représente des millions d’électeurs qui sont également des mères et des pères. Les jeunes enfants doivent pouvoir jouer et grandir sans qu’on leur parle de sexualité. Quand ils arriveront à la maturité sexuelle, ils choisiront leur voie.

Voulons-nous devenir les personnes qui, dans l’histoire, auront donné des prétextes à des agressions et des clivages ? Nous considérons que tous les êtres humains sont égaux. Il ne s’agit pas de distinguer les uns et les autres par leur orientation sexuelle. Manipuler selon ce principe est dangereux. M^me la ministre l’a dit, il faut parler ouvertement et honnêtement. Il faut dire les risques qui pourraient découler de certaines décisions pour tout un chacun, pour nos pays et pour la paix du monde.

M^me WERNER (Allemagne), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* - Je remercie tout d’abord le rapporteur pour son travail, au nom de mon groupe.

Imaginez un instant que cinq ans après avoir terminé l’école, vous décidiez d’aller à une réunion des anciens. Vous passez la soirée avec vos anciens camarades, vous buvez, vous faites la fête. A la fin de cette soirée réussie vous êtes franc avec vos anciens amis. Vous ne cachez plus ce que vous êtes. Vous révélez que vous êtes homosexuel.

À ce moment, vous vous rendez un peu plus vulnérable mais vous espérez que vos amis vous accepteront tel que vous êtes. Imaginez alors que leur réaction est l’incompréhension et qu’ils commencent à vous insulter, à vous bousculer, à vous frapper !

Cet exemple n’est pas théorique. Le 13 mai dernier, à Volgograd, un jeune homme de 23 ans a été traité de cette manière, insulté par ses amis, frappé, violé avec des bouteilles de bière. Et finalement on lui a fracassé la tête à coup de pierres.

Chers collègues, je n’ai pas voulu vous épargner ce récit d’une grande brutalité car les discriminations en raison de l’orientation sexuelle ne sont pas un sujet léger. En Russie des lois entérinent la discrimination. Je remercie le rapporteur d’avoir décrit dans le détail le rôle que joue la politique dans tout cela.

En tant qu’élus, nous avons une part de responsabilité dans la protection des droits. Nous avons l’obligation d’être des exemples positifs de la protection de la dignité de l’être humain dans chacun de nos pays. Nous avons l’obligation de ne pas utiliser de discours de haine, de message qui risque de diviser ou qui colporte des idées homophobes. Si nous ne sommes pas exemplaires à tous ces points de vue, nous serons aussi responsables des violences comme celles commises à Volgograd.

Mon groupe est d’accord pour que des mesures soient prises dans les Etats membres, qui permettent de favoriser l’égalité entre tous et de mettre fin aux discriminations. Nous comprenons qu’il y ait d’autres idées ; elles sont libres. Mais nous devons tous être unis autour de la Convention européenne des droits de l’homme.

Mon groupe est pour le texte, y compris le point 8 qui demande que les élus parlent franchement et condamnent ce qui doit l’être.

M. VOLONTÈ (Italie), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Je ne partage pas forcément le point de vue de tous ici, mais ce qui est beau dans une assemblée parlementaire, c’est qu’on a du respect pour les points de vue divergents.

Il faut faire avancer le Conseil de l’Europe. Notre rapporteur a fait preuve d’un grand engagement et de beaucoup de passion dans l’élaboration de ce rapport. Mais nous fait-il vraiment avancer ? A mon sens, quelques aspects du document sont très préoccupants et ont suscité une réflexion au sein de mon groupe. C’est la raison pour laquelle nous présentons des amendements. Vous le savez, Monsieur le rapporteur, s’ils ne sont pas approuvés, nous voterons contre votre rapport. Ils ont été approuvés lors du rapport de M. Gross. Cela fait donc déjà partie de l’acquis.

Comment, à partir de quelques millions, est-on arrivé brusquement à plusieurs dizaines de millions de cas ? Pourquoi cette augmentation ? Par ailleurs, au paragraphe 4, vous dites qu’il faut faire particulièrement attention à toutes les déclarations homophobes. Mais c’est quoi l’homophobie ? Si on pouvait la définir, j’en serais ravi. Y a-t-il homophobie quand un pope, un rabbin ou un prêtre disent que dans la Bible, il y a des passages qui définissent les rapports homosexuels comme un péché ?

En Suisse, un pasteur a été condamné pour avoir tenu ce type de discours.

Le projet de résolution ne définit pas clairement l’homophobie, ni d’ailleurs l’identité de genre. Ce sont des mots très vagues, qui peuvent recouvrir beaucoup de choses. Plusieurs cas criminels ont été évoqués, et notamment l’affaire de Volgograd. Il faut, bien entendu, punir tous les crimes dirigés contre les homosexuels, mais tout comme les crimes dirigés contre les hétérosexuels. On dénonce le harcèlement dans les écoles sur la base de l’orientation sexuelle, mais le harcèlement, quand il n’est pas lié à l’orientation sexuelle, ne doit-il pas également être réprimé ?

Conformément aux conventions du Conseil de l’Europe, il ne peut y avoir aucune exception à la liberté des communautés religieuses. Le rapport recommande d’introduire un contrôle législatif dans de nombreuses sphères de la vie sociale. Fort heureusement, aucune loi ne vient s’immiscer dans notre vie privée, conformément à l’article 1 de la Convention.

Pour conclure, je voudrais remercier le rapporteur pour son investissement et lui poser une dernière question : qui sont exactement les intersexuels, le I de LGBTI ?

LE PRÉSIDENT – Monsieur le rapporteur, vous disposez de quatre minutes pour répondre aux porte-parole des groupes.

M. HAUGLI (Norvège), rapporteur* – Je ne suis pas surpris des divergences qui s’expriment aujourd’hui dans cet hémicycle. En revanche, je m’étonne que nous ne partagions pas la même compréhension des droits - association, expression, réunion -, qui sont au centre de ce rapport.

En évoquant les changements qui interviennent au fil du temps, M. Michel a soulevé une question importante. Toutefois, les régressions sont grandes dans certains pays, et souvent inquiétantes.

Madame Taktakishvili a également abordé un point crucial. Le rapport ne met pas en cause les valeurs religieuses ou familiales. D’ailleurs, les personnes LGBT ont elles aussi une famille !

Madame Kazakova s’est interrogée sur la nécessité de créer une catégorie particulière pour les personnes LGBT et s’est demandée pourquoi on leur accorde une attention particulière. Faut-il rappeler qu’elles ont été, pendant la guerre, envoyées dans les camps de concentration et qu’elles présentent des taux de suicide quatre fois plus élevés que le reste de la population ? Elles constituent la seule catégorie de la population qui se voit encore refuser des droits universels.

Monsieur Volontè a regretté l’imprécision des chiffres sur les discriminations dont sont victimes les personnes LGBT mais l’important pour nous n’était pas les chiffres. C’était de démontrer qu’il s’agit d’un problème réel et majeur qui se chiffre en millions. Quant à la définition de l’homophobie, en effet, le terme n’est pas très précis, mais il n’en existe pas d’autre à ce jour pour évoquer la violence verbale et physique dont les personnes LGBT sont victimes. « L’identité de genre », en revanche, constitue une expression reconnue et acceptée par les Nations Unies, la Convention d’Istanbul et les résolutions de 2010.

Enfin, les intersexuels désignent ceux que l’on appelait auparavant les hermaphrodites. Ils souffrent tout autant que les personnes LGBT d’un manque de reconnaissance et de discriminations. Le rapport est centré sur les droits fondamentaux et la protection contre la violence, mais n’évoque pas l’adoption, le mariage ou la famille.

LE PRÉSIDENT – M. Ghiletchi, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M^me KYRIAKIDOU (Chypre)* – Ce rapport rappelle à juste titre le droit inaliénable à vivre librement, quelle que soit son orientation sexuelle. Il est encourageant de relever les avancées positives survenues récemment dans plusieurs Etats membres. Elles doivent renforcer notre détermination à lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Certes, il reste beaucoup de chemin à parcourir. Le sujet, en effet, est souvent abordé avec beaucoup de préjugés, de peurs et d’incompréhension. On hésite souvent à en parler, quand bien même on reconnaît son existence. C’est souvent l’ignorance, plus que l’animosité, qui explique cette attitude.

Il y a un mois encore, j’ai lu avec une grande tristesse le récit d’un assassinat homophobe terrible. La victime a été tuée par plusieurs de ses amis, qui venaient d’apprendre son homosexualité. En tant qu’élus, nous pouvons influencer l’opinion publique. Nous devons informer la population et promouvoir le respect des personnes LGBT. A cet égard, je voudrais rappeler le slogan de la campagne 1995-2006 du Conseil de l’Europe : « Tous différents, tous égaux ».

En dépit du fait que l’homosexualité n’a été dépénalisée qu’en 1998 dans mon pays, je suis profondément désolée que la seule région européenne où elle est toujours incriminée soit située dans la partie nord de Chypre, sous le contrôle de la Turquie. Il convient d’exercer un contrôle sur ce pays afin de mettre fin à cette situation.

Nous devons tous nous unir aujourd’hui afin qu’un véritable changement advienne. Le premier objectif de notre Organisation est de promouvoir et de protéger les droits de tous les hommes sur cette planète.

M^me OHLSSON (Suède)* – D’abord, je tiens à remercier M. Haugli pour son excellent rapport. En le lisant, j’ai repensé à l’époque durant laquelle, avant d’être parlementaire, j’ai été enseignante pendant seize ans, pour des élèves de 12 à 16 ans. Nous avions abordé en cours la question de l’éducation à la sexualité, qui est absolument nécessaire pour aider les jeunes gens à mieux se comprendre et à prendre des décisions éclairées en matière de sexualité. Une éducation sexuelle de qualité permet d’éviter la violence, le harcèlement sexuel, les discriminations contre les personnes LGBT et celles qui sont atteintes du virus du sida.

Je vous recommande d’ailleurs le film tiré d'une œuvre de Jonas Gardell, Dont ever wipe tears without gloves, qui porte sur le sujet dont nous discutons aujourd’hui. Une éducation de qualité à la sexualité touche de près les problèmes rencontrés par les jeunes gens et leur permet de pouvoir faire des choix personnels tout en respectant ceux des autres. Nous discutions aussi avec ces élèves et mon collègue, qui était à la fois enseignant et prêtre, de questions liées aux droits humains, à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, en évoquant notamment les droits génésiques et reproductifs.

L’éducation sexuelle est obligatoire en Suède depuis 1954, et elle aurait été utile dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe. Dans de nombreux pays, les pouvoirs locaux et régionaux ont introduit une législation qui interdit ce qu’ils appellent la « propagande homosexuelle ». De quoi s’agit-il ?

La liberté d’expression est un droit fondamental, c’est un pilier d’une société démocratique. Nous devons nous battre pour que les sociétés deviennent plus tolérantes. C’est ensemble que nous devons lutter contre toute forme de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Il en va des droits humains. Quelle société souhaitez-vous construire pour nos enfants et nos petits enfants ? Pour l’avenir, nous avons besoin d’une Europe plus tolérante qui lutte contre les discriminations et la violence.

J’espère que les membres de l’Assemblée voteront en faveur de la résolution et de la recommandation proposées et qu’ils rejetteront les amendements qui affaibliraient ce texte.

M. Mogens JENSEN (Danemark)* – Je remercie le rapporteur pour son très bon travail.

Heureusement, ces dernières années, nous voyons les conditions des minorités sexuelles s’améliorer non seulement en Europe mais aussi outre-Atlantique. En effet les dernières décisions de la Cour suprême apportent de l’espoir à de nombreux Etats qui défendent le droit à la non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

Mais les préjugés, la haine et la discrimination persistent dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe. Cela reste un problème grave, c’est pourquoi ce sujet est abordé de manière récurrente dans cet hémicycle. Les vies de millions de citoyens européens sont touchées. Les discours de haine, les violences, l’agressivité frappent souvent les jeunes et la discrimination se traduit aussi par des atteintes au droit à la liberté de réunion des personnes LGBT.

Il faut donc agir plus fermement et faire cesser les violations des droits de l’homme en Europe ainsi que les déclarations homophobes des responsables politiques et autres personnalités disposant de l’autorité qui encouragent à la violence contre les minorités sexuelles.

Nous devons mettre un terme à l’adoption par certains pays de législations interdisant la « propagande homosexuelle ». Ces lois constituent une menace directe et inacceptable pour les droits fondamentaux des citoyens européens, qu’il s’agisse de la liberté de réunion ou d’expression.

Nous devons soutenir les propositions formulées dans le rapport et demander aux parlements d’Ukraine et de la Fédération de Russie de ne pas poursuivre l’examen des projets de loi sur l’interdiction de la « propagande homosexuelle » mais aussi de revenir sur les textes qui ont été adoptés.

En tant que parlementaires, nous devons agir en collaboration avec d’autres personnalités publiques, engager des partenariats et des dialogues avec les membres de la communauté LGBT, mais aussi participer aux Gay Pride et aux différentes manifestations pour envoyer un message clair.

Il ne s’agit pas, comme le disait M^me Kazakova, de réserver un traitement particulier aux personnes LGBT. Nous ne voulons pas un traitement réservé, nous défendons l’égalité. Il serait bon que l’Assemblée accepte l’égalité de traitement pour tous, quelle que soit l’orientation sexuelle. Si nous abandonnons, c’est que nous ne défendons pas les valeurs du Conseil de l’Europe.

Merci de soutenir le rapport et le rapporteur au moment du vote sur les amendements.

M^me BRASSEUR (Luxembourg) – Pourquoi devons-nous mener ce débat aujourd’hui ? Parce que personne n’est à l’abri de tendances homophobes ouvertes ou déguisées dans quelque pays que ce soit.

Nous avons certes connu des avancées dans de nombreux pays mais nous constatons malheureusement des régressions. Je me souviens très bien du débat animé et controversé que nous avons eu lors de l’examen du rapport de M. Gross en 2010.

Voici ce que déclarait le Patriarche de Moscou en 2007 à cette tribune : « C’est pourquoi, si certains se livrent à une propagande en faveur de l’homosexualité, il est du devoir de l’Eglise orthodoxe russe de dire où est le bien, car l’homosexualité est une maladie qui modifie la personnalité de l’homme. Ce n’est donc pas l’une de ces pathologies dont on peut parler avec détachement, comme de la kleptomanie par exemple. L’organisation d’une Gay Pride à Moscou relevait bel et bien de la propagande en faveur de l’homosexualité et de la publicité en faveur du péché. »

Si le Patriarche de Moscou a pu faire cette déclaration à cette tribune, ce qui m’a encore plus choquée, c’est qu’après cette déclaration, beaucoup de membres de l’Assemblée l’ont applaudi. Ce faisant, ils ont applaudi contre toutes les résolutions que cette maison a pu prendre !

Dans la discussion que nous menons aujourd’hui, que voulons-nous ? Nous voulons les mêmes droits pour tous. Il ne s’agit pas d’enlever des droits à certaines catégories pour en privilégier d’autres, on veut seulement que tous aient les mêmes droits. Et l’on commence à jouer sur les mots en demandant ce que signifie « une identité de genre qui n’est pas définie ». Je voudrais donc renvoyer au rapport du Commissaire des droits de l’homme du Conseil de l’Europe qui, en 2009, a défini l’identité de genre en faisant référence à l’expérience du genre profondément vécue par chacun, qu’elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance, y compris la conscience personnelle du corps et autres façons d’exprimer son genre : « Le sexe d’une personne est généralement attribué à la naissance et devient dès lors un fait social et juridique. Cela étant, certaines personnes ont des difficultés à s’identifier avec le sexe qui leur est attribué à la naissance. Elles sont désignées sous le terme de personnes transgenres. L’identité de genre n’est pas identique à l’orientation sexuelle. »

Telle était la définition donnée par le Commissaire aux droits de l’homme.

S’il faut les inclure, c’est que ces personnes vivent des drames terribles à cause des attributs qui leur ont été donnés à la naissance et d’un corps qui ne correspond pas à ce qu’elles ressentent. Et si nous traitons aujourd’hui de ce thème qui est tellement important – et je tiens à en féliciter le rapporteur et à remercier M^me la ministre pour ses propos –, c’est qu’il s’agit tout simplement de la dignité humaine de tout un chacun au sein de nos sociétés.

M. SHLEGEL (Fédération de Russie)* – Je suis sûr que le rapporteur est parti de bonnes intentions, mais le document qu’il a produit n’en comporte pas moins des contradictions internes. En effet, il tente de protéger un groupe spécifique de la discrimination, et ce faisant il discrimine particulièrement celui-ci ! Car en quoi ce groupe se différencie-t-il de tout un chacun ? Pourquoi faudrait-il lui attribuer des droits particuliers ? Tous les droits s’entendent pour tous, quels que soient la nationalité, l’âge et les croyances de chacun, et tous les droits sont universels, indépendamment de l’orientation sexuelle. Il ne devrait donc pas y avoir de groupes spécifiques en la matière.

Aujourd’hui, le monde entier est sous écoute téléphonique. Les mails sont surveillés et, à l’heure de Facebook, s’il est un domaine dont l’Etat ne devrait pas se mêler et où l’on ne devrait pas adopter de recommandations, de résolutions ou de rapports, c’est bien celui de la préférence sexuelle ! Pensez-vous qu’un tel rapport va faire diminuer l’agressivité ? Il est clair que non. Au contraire, ce sont de nouveaux conflits qui, sans cesse, en sortiront et ceux-là mêmes que nous voulons protéger en souffriront. Est-ce là ce que nous recherchons ?

Par ailleurs, l’auteur du rapport ne tient absolument pas compte des particularités des Etats membres du Conseil de l’Europe sur le plan culturel ou civilisationnel. La force du Conseil de l’Europe tient pourtant à ce qu’il réunit autour des droits de l’homme et des idéaux de la démocratie des cultures très différentes, qui entretiennent ainsi un dialogue constant les unes avec les autres. Je nous invite donc à nous écouter tous, les uns les autres, car nous sommes ici en tant que représentants de nos citoyens et, lorsque nous prenons une décision, nous sommes obligés de tenir compte de leur avis et des spécificités de nos pays.

Les Etats scandinaves ou la France, avec sa récente législation, ne sauraient imposer à tous leurs décisions. Nous devons apprendre les uns des autres, nous écouter les uns les autres. Certains Etats membres du Conseil de l’Europe ont peur de dire leur véritable opinion, cela a été dit clairement. M^me la ministre de la France n’a pas jugé intéressante la suite de nos débats, mais elle semblait être fière du fait qu’une partie de son pays n’ait pas été écoutée. La Russie, quant à elle, n’a pas coutume d’afficher en public ses préférences sexuelles, encore moins va-t-elle en faire une obligation !

Notre Constitution garantit déjà tous les droits indispensables à nos citoyens, comme l’exige la Déclaration des droits de l’homme. Je reconnais que l’auteur du rapport est parti de bonnes intentions, mais à mon avis, il est impossible de soutenir son rapport.

J’aimerais d’ailleurs ajouter à l’intention du rapporteur que la loi adoptée en Russie n’est pas une loi sur l’interdiction de la propagande homosexuelle. Elle n’interdit que la propagande homosexuelle auprès des jeunes, étant entendu que les adultes, quant à eux, sont tout à fait libres de faire ce qu’ils veulent avec d’autres adultes consentants. Quelqu’un s’est demandé si la Russie était vraiment à sa place ici. Oui, la Russie fait partie des grandes puissances et a tout autant le droit que d’autres de faire ses choix - ce n’est d’ailleurs pas la question de l’identité sexuelle qui est décisive en la matière.

LE PRÉSIDENT – Monsieur Shlegel, si vous me le permettez, le départ de la ministre de la République française est lié à un problème d’agenda. Le fait qu’elle soit venue et ait écouté les orateurs des groupes est significatif de l’intérêt qu’elle porte à nos travaux. Je vous demande, s’il vous plaît, de bien vouloir considérer que le fait que M^me la ministre ait été obligée de partir avant la fin des débats est essentiellement dû à une question d’agenda. Je vous remercie de le comprendre.

M^me BİLGEHAN (Turquie) – Je voudrais d’abord, à l’instar de mes collègues, féliciter M. Haugli de ce rapport, qui est tout à fait axé sur les droits humains.

L’identité de genre est l’un des aspects les plus fondamentaux de la vie. Le sexe de la personne est déterminé à la naissance, puis il devient un fait juridique et social.

La situation des personnes LGBT du point de vue des droits de l’homme a été longtemps méconnue et négligée, alors même que ces personnes se trouvent confrontées à de graves problèmes, souvent spécifiques. Elles sont particulièrement exposées à la discrimination, à l’intolérance et même à la violence. Leurs droits fondamentaux sont bafoués, y compris le droit à la vie, le droit à l’intégrité physique et le droit aux soins de santé.

Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme protègent en principe toutes les personnes, sans distinction. En mars 2010, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Cette recommandation est, à ce jour, le document le plus complet au travers duquel tous les Etats membres se sont engagés à faire progresser la situation des personnes LGBT en Europe.

Depuis 2010, notre Assemblée s’est elle aussi préoccupée de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre, et a adopté des textes importants en la matière. Je soulignerai notamment que les droits des personnes LGBT sont aussi, bien sûr, protégés par la Convention d’Istanbul. Je suis d’ailleurs toujours très fière d’appartenir au pays qui, le premier, a signé et ratifié cette convention. Nous attendons les autres ratifications pour qu’elle entre en vigueur car, sinon, même en Turquie, elle ne sera pas appliquée.

Comme il a été réaffirmé dans le rapport, d’importantes avancées positives ont eu lieu dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe, notamment la mise en œuvre de mesures législatives, de plans d’action et de stratégies spécifiques.

Chers collègues, je dois dire mon soulagement de ne pas voir mon pays parmi ceux qui sont en contradiction avec leurs obligations juridiques. Le système constitutionnel de la Turquie repose – en principe, bien sûr – sur l’égalité de toutes les personnes devant la loi, indépendamment de la langue, la race, la couleur, le sexe, l’opinion politique ou de toute croyance philosophique, religion ou secte. Cela dit, ce ne sont évidemment que des mots : dans la vie réelle, les choses ne sont pas aussi roses. Toutefois, nous sommes en train de préparer une nouvelle Constitution dans laquelle nous voulons inscrire l’égalité des genres.

La Constitution actuelle accorde également au pouvoir judiciaire une grande liberté pour rendre des arrêts dans les cas d’inégalités. L’homosexualité n’est pas criminalisée en Turquie, ce qui est très bien. Depuis peu, on observe également un réel changement des mentalités : à Istanbul, une marche de la fierté a eu lieu la semaine dernière, à laquelle de nombreuses personnes ont participé. De même, parmi les manifestants du parc Gezi et de la place Taksim, il y avait beaucoup de personnes LGBT. Il faut aussi souligner les activités très importantes des ONG en Turquie, qui continuent à lutter pour l’égalité des droits. En conclusion, je remercie M. Haugli et je soutiens pleinement son rapport.

M. HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – A chaque partie de session ou presque, l’Assemblée présente un rapport sur les minorités sexuelles ou les violences sexuelles. Ces sujets ont beaucoup de place dans nos débats. Il suffit de regarder la documentation du Conseil de l’Europe pour voir combien de choses ont déjà été faites et de textes publiés en la matière.

Le droit de chacun doit être protégé et sa personnalité respectée ; chacun doit avoir la possibilité de s’exprimer. Toutefois, l’expression « minorité sexuelle », dans sa définition classique, ne me semble pas tout à fait adéquate. Il y a 25 ou 30 ans, dans certains pays, les minorités sexuelles et certaines orientations sexuelles ont pu être persécutées, y compris au pénal, dans la mesure où, dans la législation de différents Etats, on trouvait des articles précis pour les condamner. Voilà qui expliquait que ces personnes ne soient pas très visibles dans la société, voire qu’elles se cachent. Aujourd’hui, cependant, la situation a changé : les transsexuels, bisexuels et autres personnes de ce type, non seulement ne se cachent plus, mais affichent leur personnalité, sont facilement identifiables par leurs vêtements et leur comportement et se signalent par des apparitions à la télévision ou ailleurs.

En fait, la définition de la minorité sexuelle pourrait même être considérée inversement : ceux qui, avant, constituaient la majorité sont devenus aujourd’hui une minorité. Vous me direz que ce ne sont là que des observations générales. De plus, que l’on appartienne à la majorité ou à la minorité, il est vrai que les droits doivent être protégés, la dignité respectée et que les libertés ne doivent jamais être restreintes.

Cela dit, j’ai reçu une lettre de l’un de mes électeurs, qui suit depuis 10 ou 12 ans les activités du Conseil de l’Europe. De temps en temps, il m’écrit pour me donner son point de vue sur une ou plusieurs des questions débattues. Il s’agit d’un réfugié – dans mon pays, l’Azerbaïdjan, près de un million de personnes partagent avec lui la dure vie de réfugié ou de personne déplacée. Depuis 20 ans, ces personnes luttent pour faire respecter leurs droits les plus élémentaires – et pas tellement leur orientation sexuelle. Or la personne en question m’a avoué envier les LGBT, même si elle sait que ce n’est pas là un sentiment positif. Elle pense en effet que, si l’on était aussi déterminé pour protéger ses droits qu’on l’est pour défendre ceux des homosexuels et bisexuels, la plupart des problèmes de ses semblables auraient été réglés depuis longtemps. Certes, l’envie n’est pas un sentiment constructif, mais je voudrais que nous puissions mobiliser toutes nos forces pour résoudre le problème mondial des réfugiés et personnes déplacées. Je souhaite que tous les réfugiés et toutes les personnes déplacées aient la possibilité de rentrer chez eux et de mener une vie normale sans plus avoir à envier quiconque.

M^me WOLDSETH (Norvège)* – Je félicite le rapporteur, M. Haugli. Venant de partis politiques différents, nous ne sommes pas toujours d’accord, mais je puis vous assurer qu’aujourd’hui j’appuie pleinement son excellent travail. J’encourage également tous les membres à voter en faveur de la résolution et de la recommandation.

Je n’ai pas la moindre tolérance envers l’intolérance. À cet égard, pour la première fois depuis 8 ans que je suis membre de cette Assemblée, je ne suis pas d’accord avec le porte-parole de mon groupe politique non plus qu’avec d’autres collègues du Groupe GDE qui se sont exprimés avant moi.

Pour moi, la liberté individuelle est cruciale. Ma liberté s’arrête là où la vôtre commence. Or, la liberté sexuelle est l’une de ces libertés qui me tiennent particulièrement à cœur tant qu’elles s’exercent sur la base d’un consentement mutuel. J’ai suivi de très près le travail de notre rapporteur et je suis tout à fait d’accord avec M. Haugli lorsqu’il dit que les droits des personnes LGBT ne sont pas des droits spéciaux : ce sont les droits humains universels garantis à chacun. La Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies, de même que notre propre Convention européenne des droits de l’homme, définit clairement ces droits. L’article 1^er de la Déclaration dit que tous les êtres humains naissent libres et égaux en droits et en dignité. Dès lors, tous les êtres humains, quelles que soient leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, naissent libres et égaux. Nous devons tous jouir des mêmes droits.

J’apprécie beaucoup le fait que M. Haugli donne un aperçu honnête de la situation des personnes LGBT en Europe et qu’il souligne les avancées là où il y en a eu. Beaucoup d’Etats membres ont amélioré la situation de ces personnes depuis 2010. Mais le rapporteur ne craint pas non plus de montrer du doigt ceux qui ne remplissent pas leurs obligations ; il souligne même une évolution négative dans certains Etats membres. De fait, dans certains pays, la situation est bien pire aujourd’hui qu’en 2010 : certains Etats membres du Conseil de l’Europe ont en effet adopté des législations interdisant ce qu’ils appellent la « propagande homosexuelle ». C’est inacceptable : de telles dispositions ne font que contribuer aux préjugés et à la discrimination.

En tant que représentants élus, nous devons assumer nos responsabilités et travailler de manière exemplaire contre les préjugés et la discrimination. Nous avons condamné à de nombreuses reprises les discours de haine, la discrimination et la violence contre différents groupes. Je ne comprends pas que certains puissent ne pas appuyer le rapport de M. Haugli. Pour moi, cela n’a vraiment aucun sens : comment peut-on condamner les discriminations pour un groupe, mais penser qu’elles sont légitimes lorsqu’il s’agit de discriminer d’autres personnes ? Nous avons entendu, dans cet hémicycle, beaucoup de personnes qui voudraient appliquer deux poids, deux mesures. Pour une fois, montrons au monde que nous sommes unis et que tous les êtres humains sont égaux. Nous devons donner un signal fort en affirmant que la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre est tout simplement inacceptable.

M. ROUQUET (France) – Monsieur Haugli, je voudrais d’abord vous remercier et vous féliciter pour votre rapport qui marque une nouvelle étape importante dans la lutte contre les discriminations à raison de l’orientation sexuelle.

Madame Hillary Clinton, alors secrétaire d’Etat des Etats-Unis, rappelait avec raison en 2011 que, « tout comme le fait d’être une femme ou d’appartenir à une minorité raciale, religieuse, tribale ou ethnique, le fait d’être LGBT ne vous rend pas moins humain. Voilà pourquoi les droits des homosexuels sont des droits de l’homme, et les droits de l’homme ceux des homosexuels ».

Pourtant, la marche vers l’égalité des droits ne va pas de soi dans beaucoup de pays représentés dans notre Assemblée. Le droit à l’indifférence réclamé par les personnes LGBT se heurte parfois à des préjugés, des traditions, la religion, voire une homophobie affichée par une partie de la société. Mais la grandeur d’un Etat démocratique, c’est de montrer l’exemple et d’avoir le courage d’adopter des lois, de prendre des mesures efficaces, d’œuvrer pour changer les mentalités et lutter ainsi contre les discriminations !

C’est le choix qu’a fait mon pays, la France, depuis 1982, en dépénalisant l’homosexualité, en interdisant la discrimination homophobe et en reconnaissant juridiquement les couples homosexuels avec la création d’un pacte civil de solidarité. Il y a quelques semaines, mon pays a encore franchi un pas, en accordant, comme dans bien d’autres pays, le droit au mariage et à l’adoption aux homosexuels. Certes ce combat pour l’égalité des droits n’est pas toujours facile mais comme pour l’abolition de la peine de mort, il est nécessaire.

Le plan d’action interministériel mis en place par la France en 2012 a accordé une place significative aux actions de prévention et d’information, notamment en direction de la jeunesse. Je pense que c’est un élément essentiel de la lutte contre les discriminations à l’encontre des LGBT. La tolérance et le dialogue sont la clé d’une démocratie où chacun aura sa place.

Face à cela, nous devons condamner avec force les lois interdisant la « propagande homosexuelle » ! En effet, ces lois restreignent la liberté d’expression sur les questions d’orientation sexuelle ou d’identité de genre et elles inquiètent à juste titre les représentants de la société civile des pays qui les adoptent. Non seulement ces lois portent atteinte aux libertés fondamentales des personnes LGBT mais elles créent un climat propice à la violence, la haine, à la peur. Elles ouvrent aussi la voie à d’autres lois liberticides, pour d’autres minorités, pour chaque individu !

Pour toutes ces raisons, je soutiens les propositions de résolution et de recommandation.

M^me ANDERSEN (Norvège)*– Merci, Monsieur Haugli, pour votre excellent rapport que je soutiens. Je recommande à l’Assemblée de repousser la plupart des amendements proposés, car ils montrent que certaines personnes ont vraiment la capacité à fermer les yeux sur l’existence de discriminations et de violences dans nos sociétés. Ils ont une capacité étonnante à ne pas reconnaître le fait qu’il s’agit ici de droits humains pour tous : les mêmes droits humains pour les LGBT que pour moi !

Nous avons entendu un certain nombre de choses de la part de notre collègue de la Russie. Il a dit qu’il ne s’agissait pas ici d’égalité pour tous. Mais si, les LGBT sont bien des personnes normales ! Les pays qui votent des lois contre les LGBT les pointent du doigt comme groupe spécifique privé de ses droits de l’homme.

Monsieur le Président, je n’ai jamais pu comprendre la raison qui motivait cette attitude négative et cette haine à l’égard des personnes LGBT.

J’ai entendu un discours, ici, au sujet de la nécessité de protéger nos enfants. Mais bien sûr que l’on veut protéger nos enfants ! Mais est-ce que nos enfants sont attaqués par les personnes LGBT ? Ils ne le sont pas ! La seule façon de protéger nos enfants, c’est de leur permettre de connaître leur identité, leurs valeurs, c’est de les informer sur la sexualité, sur la manière dont ils doivent se protéger. Il n’y a rien dont nous devrions avoir honte. Ils doivent pouvoir en parler à leurs parents, à leurs enseignants, à tout adulte. C’est ainsi que nous protégeons nos enfants.

Il est totalement inapproprié de laisser entendre que les personnes LGBT auraient plus tendance à commettre des abus sexuels sur les enfants que d’autres. Ce n’est pas vrai, ni sur les enfants ni sur les adultes. Je suis une femme adulte, j’ai beaucoup d’expérience, eh bien jamais une personne LGBT n’a tenté de commettre un abus sur moi. Je suis hétérosexuelle, eh bien ! si vous interrogez les femmes adultes, nombreuses sont celles qui vous diront avoir été harcelées par un homme hétérosexuel ! Alors est-ce que je vais détester les hétérosexuels pour cela ? Est-ce que je vais les priver de leurs droits humains, leur enlever le droit d’être fiers d’eux en tant que mâles ? Eh bien non, ils ont les mêmes droits que moi. Il s’agit de problèmes individuels.

Nous devons reconnaître le droit de tous à la dignité, le droit à tous de s’informer sur eux-mêmes, le droit à tous d’avoir les mêmes valeurs. Ainsi, nous pourrons protéger nos enfants et nos femmes des abus !

M^me GIANNAKAKI (Grèce) – Je ne me lasserai jamais de dire que les droits des LGBT font partie des droits humains. Je dois féliciter à mon tour notre rapporteur pour son rapport et son travail impeccable.

De nombreuses personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, de tous âges et dans toutes les régions en Europe, sont exposées à des violations flagrantes de leurs droits humains, à cause d’attitudes homophobes et transphobes profondément ancrées, souvent combinées à un manque de protection juridique adéquate contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Ces personnes sont victimes de discriminations sur le marché du travail, dans les écoles et dans les hôpitaux, et dans certains cas maltraitées, désavouées, même par leur propre famille. Elles sont ciblées pour des agressions physiques, battues, agressées sexuellement, torturées ou tuées.

Les obligations principales des Etats à l’égard de ces personnes doivent être les suivantes : protéger les personnes contre les violations homophobes et transphobes ; prévenir la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants ; abroger les lois qui criminalisent l’homosexualité ; interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ; protéger la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique.

Les Etats membres doivent, dans le cadre de dialogues avec les gouvernements, exprimer des préoccupations et suggérer des recommandations en vue de différentes réformes ; suivre et repérer les types de violation des droits de l’homme affectant les personnes LGBT ; s’engager dans la sensibilisation du public sur la dépénalisation et d’autres mesures nécessaires, afin de renforcer la protection des droits de l’homme des personnes LGBT ; travailler avec les partenaires des autres organisations internationales pour mettre en œuvre diverses campagnes d’information auprès du public, ainsi que d’autres activités éducatives afin de lutter contre l’homophobie et la violence motivée par la haine envers les personnes LGBT ; enfin, fournir un appui aux procédures spéciales dans le cadre de leur activité d’établissement de faits et de communications confidentielles avec les gouvernements des Etats membres.

M^me BLONDIN (France) – Permettez-moi de saluer en préambule l’excellent rapport de notre collègue Hakon Haugli. Par sa description précise des préjugés, mais aussi des violences dont sont encore victimes les personnes LGBT en Europe, il vient nous rappeler combien le respect des droits de l’homme peut être à géométrie variable sur notre continent dès lors que les choix de vie s’écartent d’une tradition ou d’un dogme.

Les valeurs fondamentales que nous défendons ne peuvent pas, pourtant, être amendées par des principes relevant de la spiritualité ou d’une loi jugée naturelle. La défense des droits de l’homme doit aussi garantir la sécurité de celles et ceux qui ont souhaité donner une nouvelle orientation à leur vie intime.

La situation des personnes LGBT est d’ailleurs l’une des plus complexes à traiter tant nous nous apercevons que nos sociétés, même les plus libérales d’entre elles, ont du mal à intégrer pleinement, par le droit, cette catégorie de la population. Ces personnes sont encore trop souvent victimes d’actes d’intolérance et de violences multiples du simple fait de leur orientation sexuelle, plongeant beaucoup d’entre elles, les jeunes en particulier, dans une grande souffrance et les exposant à un risque accru de suicide ou de meurtre.

Il est indispensable de développer l’éducation à la sexualité, à l’égalité et au respect dans le milieu scolaire pour mieux protéger nos enfants.

Comme l’a rappelé M^me Najat Vallaud-Belkacem, le 26 mars dernier, la France a invité les représentants de chacun des Etats du continent européen ainsi que 200 membres de la société civile à traiter de cette problématique. L’un des principaux enseignements de cette rencontre est la nécessité de renforcer le rôle d’organisations comme la nôtre sur ces dossiers.

L’approche que nous devons retenir est simple : il n’y a pas de distinctions à opérer dans la lutte contre les discriminations. Nous devons à ce titre prendre fermement position pour une dépénalisation universelle de l’homosexualité.

L’adoption d’une Convention sur ce sujet par le Conseil de l’Europe constituerait d’ailleurs, à n’en pas douter, un signal important. Le débat d’aujourd’hui doit, à ce titre, être le point de départ d’une vaste réflexion paneuropéenne sur un nouvel instrument juridique destiné à témoigner de l’attachement de notre Organisation à suivre au plus près les mutations de nos sociétés.

Aucun Etat membre du Conseil de l’Europe ne devrait tolérer ou encourager les actes homophobes ou transphobes. Il en va de la crédibilité même de notre Organisation et du message et des valeurs que nous voulons transmettre.

M^me BLANCO (Espagne)*– Je remercie M. Haugli. Son excellent rapport, équilibré et pertinent, tombe à point nommé !

Je suis ravie qu’une jeune ministre soit venue nous voir. C’est une ministre, pas seulement une jeune ministre bien sûr, une ministre française qui s’occupe de ces questions et qui montre que la politique peut aider à défendre les libertés et les droits. Nous sommes au Conseil de l'Europe pour représenter les citoyens et défendre leurs droits.

J’en viens à la Résolution 1728 de 2010. De 2010 à 2013, nous avons connu des revers. La situation est dangereuse, car de quoi parlons-nous si ce n’est de peur et de normalité ? De la peur de ceux qui ne sont pas hétérosexuels. Et c’est de ces personnes que les sociétés dites modernes ont peur, des personnes LGTB qui représenteraient un danger pour les familles classiques de nos sociétés.

Les personnes LGTB ont aussi des familles tout aussi bien que les personnes hétérosexuelles. Elles ne représentent pas un danger pour autrui. Le danger réside dans nos peurs, dans la peur que soit mis un terme à l’omerta sur les personnes LGTB.

Des deux côtés, on a connu de véritables totalitarismes. On pourrait se demander pourquoi les personnes LGBT ont été persécutées sous tous les régimes totalitaires. Qu’ont-elles fait ? Ne sont-elles pas comme nous ?

Certains collègues nous reprochent de vouloir leur octroyer des droits spéciaux. Non ! Nous voulons uniquement qu’elles jouissent des mêmes droits que les hétérosexuels. Cela vaut pour leurs familles comme pour les familles hétérosexuelles, car elles sont égales à nous.

Je suis social-démocrate. Je viens d’Espagne qui n’est pas un pays laïque. Lorsque la gauche, les sociaux-démocrates, ont eu l’occasion d’être au gouvernement, ils ont veillé à ce que la législation reconnaisse les droits des personnes LGTB, qu’elles se marient dans les mêmes conditions que les personnes hétérosexuelles, bien que l’Eglise catholique ait mené une campagne relayée par de nombreux collègues qui ont essayé de nous faire croire que cela constituait un danger pour le développement de notre société. C’est inacceptable.

Ma collègue social-démocrate, ex-secrétaire d’Etat pour l’égalité, pourra vous dire exactement ce qui s’est passé. C’est avant tout une question de volonté politique, de conviction quant à l’égalité de tous les êtres humains. Il s’agit de droits humains de « troisième génération » qui auraient dû être instaurés dès le départ.

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège)*– M. Haugli a élaboré un rapport historique. C’est notre tout premier rapport sur la discrimination contre les minorités sexuelles. M. Haugli s’est attaqué à cette tâche de manière excellente et son rapport est très fouillé.

Après avoir entendu M. le rapporteur et M^me la ministre, plus aucun argument visant à priver les personnes LGBT de leurs droits de l’homme ne peut être opposé dans quelque Etat que ce soit.

Le rapport passe en revue l’ensemble des droits, qui doivent être les mêmes pour tous.

Le rapporteur cite des éléments de preuve, une documentation claire des violations de ces droits dans plusieurs Etats membres et nous appelle, quelle que soit notre appartenance politique, à agir de manière active et contraignante, conformément à nos obligations en tant que parlementaires nationaux et en tant que membres de cette Assemblée. Débattre de ce rapport atteste clairement de notre volonté d’accomplir nos promesses sur les droits de l’homme.

Selon Amnesty International, chacun d’entre nous a une orientation sexuelle et une identité de genre. Lorsque l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de personnes n’est pas conforme à la majorité, ces personnes sont souvent ciblées et font l’objet de discriminations ou d’abus, et l’on considère cela comme légitime. Nous voilà au cœur même des droits de l’homme. Nier à ces personnes leur identité, leur refuser leurs droits exclusifs à se définir eux-mêmes est une violation claire des droits de l’homme.

Je suis consternée de constater la longue liste d’amendements présentés sur ce rapport. Ils nient l’existence même d’une identité de genre en tant que caractéristique humaine fondamentale. Non seulement, les arguments présentés ne sont fondés sur aucune donnée scientifique, mais encore, il ne s’agit de rien d’autre qu’une attaque déguisée envers les droits humains des minorités.

Voilà ce que la Convention européenne des droits de l’homme voulait protéger.

Nous avons évoqué cette grave attaque à l’encontre des droits de l’homme au cours de notre réunion des femmes sociales-démocrates en début de session.

Les parlementaires qui présentent ces amendements non démocratiques dans notre hémicycle sont les mêmes que ceux qui attaquent les droits des femmes, et surtout le droit de la femme à accéder aux soins de santé en matière reproductive. Cela suffit ! C’est inacceptable ! Nous voterons clairement contre ces amendements.

Les femmes sociales-démocrates appellent tous les parlementaires à voter le rapport de M. Haugli pour protéger toutes les personnes, quelle que soit leur identité de genre, des attaques contre leurs droits humains.

Notre engagement et nos obligations de membres de cette Assemblée sont ancrés dans la Convention européenne des droits de l'homme, ni plus ni moins.

Madame Kazakova, Monsieur Volontè, en tant que parlementaires, nous avons l’obligation de protéger tous les enfants. En tant que parents, nous voulons tous protéger nos propres enfants. Qui d’entre nous peut savoir à l’avance que les droits des LGBT ne seront pas également nécessaires pour nos enfants et les enfants de nos enfants ?

M. BIEDROŃ (Pologne)* – Je tiens tout d’abord à féliciter M. Haugli pour son excellent rapport, qui arrive à point nommé. C’est le deuxième rapport sur le sujet. Je ne suis donc pas d’accord avec notre collègue azerbaïdjanais qui a affirmé que nous abordons cette question à chaque partie de session de l’Assemblée parlementaire.

Je veux vous montrer une carte de l’Europe actuelle. On pourrait croire, à première vue, que c’est celle de l’Europe du temps de la guerre froide, mais tel n’est pas le cas. Y figurent en vert les pays qui respectent les droits fondamentaux des LGBT et en rouge ceux qui ne les respectent pas. C’est la carte de la honte que chacun d’entre nous devrait avoir à l’esprit lorsqu’il parle ici de démocratie, d’Etat de droit et de droits de l'homme, puisque ceux-ci ne s’appliquent toujours pas aux LGBT qui vivent dans plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe.

Je suis désolé, Monsieur Haugli, mais votre rapport n’est pas à jour. Depuis sa publication, des incidents se sont produits en Géorgie. Le 17 mai, une foule de manifestants conduite par un prêtre de l’Eglise orthodoxe a attaqué un petit groupe de LGBT qui manifestaient pacifiquement. Au mois de mai, en Lituanie, le parlement a discuté de projets de loi visant à restreindre la liberté d’expression de ceux qui soutiennent les droits de la communauté LGBT. En Russie, la Chambre basse a adopté un projet de loi interdisant la « propagande » homosexuelle, lequel a été confirmé hier par la Chambre haute. Désormais, en Russie, les LGBT sont exclus du champ d’application des droits de l'homme.

Ces faits prouvent combien ce débat était nécessaire. Contrairement à ce qu’a prétendu M^me Kazakova, de la Fédération de Russie, c’est la Douma qui a fait œuvre de division en excluant certaines personnes de la jouissance de libertés auxquelles tous, ici, nous nous accordons à reconnaître que chacun a droit. Madame Kazakova, vous devriez être la première à refuser une telle position. Je suis également en désaccord total avec M. Volontè, qui a demandé publiquement ici ce qu’il en est de la liberté religieuse. Existe-t-il un dieu désireux de voir les personnes LGBT subir de mauvais traitements ? J’ai du mal à le croire. Je suis certain que M. Volontè ne le pense pas non plus.

Ce n’est pas non plus une question de différence culturelle. Je ne vois aucune différence culturelle, Monsieur Shlegel, qui autoriserait la haine vis-à-vis de quiconque. Il s’agit de droits de l’homme et de dépénalisation et non de mariage ou d’adoption par les LGBT – il suffit de relire le titre du rapport.

Monsieur Volontè, Madame Kazakova, que feriez-vous si les relations sexuelles entre hétérosexuels étaient interdites ? Vous seriez les premiers à être vent debout. Alors je vous demande aujourd’hui de faire tomber ce dernier mur qui interdit aux personnes dont nous parlons d’être traitées de la même manière que les autres. Je souhaite que ce rapport contribue à faire changer la situation d’une Europe qui, sur la carte, devrait être toute verte et non rouge ici ou là, même si je suis socialiste.

M^me MAGHRADZE (Géorgie)* – Je remercie M. Haugli de son rapport. Il vient en temps voulu pour combattre les attitudes hostiles à l’encontre des personnes LGBT dans de nombreux pays développés de l’Europe. Il nous appartient de relever ce défi.

J’ai déposé un sous-amendement sur lequel j’aimerais m’expliquer.

M. Biedroń a cité, à l’instant, les événements qui se sont produits en Géorgie le 17 mai dernier. Ce jour-là, un petit groupe d’activistes LGBT avait organisé une manifestation pour célébrer la journée contre l’homophobie. Des milliers de personnes, qui s’étaient rassemblées le même jour au même endroit, se sont montrées agressives envers ce groupe. C’était un défi immense pour l’Etat que de garantir à la fois la sécurité des LGBT et leur droit de manifester pacifiquement. Le ministre de l’Intérieur a pris la bonne décision en évacuant le petit groupe de militants LGBT pour assurer leur sécurité. Bien que 2 000 policiers aient été préalablement mobilisés, des milliers de manifestants ont franchi le cordon de sécurité et, en dépit de l’action de la police, trois journalistes, huit policiers et douze civils ont été blessés. Il importe de préciser que les personnes venues soutenir la minorité n’ont pas été blessées. Deux jours plus tard, au même endroit, une vaste manifestation organisée par les LGBT n’a été émaillée d’aucun incident.

Le Premier ministre, le président du parlement et le ministre de la Justice de la Géorgie ont condamné les violences commises à l’encontre des LGBT, soulignant que chacun avait le droit à la liberté d’expression, quelle que soit son orientation sexuelle. Le bureau du procureur a lancé une enquête : dix personnes ont été condamnées, dont deux religieux de haut rang. C’est la toute première fois en Géorgie que l’Eglise orthodoxe, qui est une des institutions les plus respectées du pays, voit condamner deux de ses représentants. Le ministère de l’intérieur a établi une ligne téléphonique pour répondre aux LGBT. Une vaste conférence a également été organisée sur les minorités sexuelles et leurs droits, avec la participation de parlementaires, d’ONG et de plusieurs ministres. Nous avons pris les mesures nécessaires pour répondre à ce défi.

Ce n’est pas facile et cela prend d’autant plus de temps que la mentalité d’un pan important de la population, géorgienne ou d’autres pays membres, n’est pas favorable aux LGBT. L’essentiel, toutefois, c’est l’action qui est menée par les gouvernements et les politiques. Si leur volonté est de défendre les droits des minorités, alors la situation s’améliorera dans tous nos pays. Je suis fière du fait que le nouveau gouvernement géorgien ait décidé de protéger tous les droits des minorités.

M^me MATTILA (Finlande)* – Je remercie M. Haugli pour son rapport. La discrimination et l’hostilité ne sont jamais acceptables. Personnellement je pense que c’est un gaspillage de ressources à tous les niveaux.

Comme le relève M. Haugli, le progrès se fait de manière différente dans les pays, ce qui donne toute sa pertinence à ce rapport qui demande d’engager le débat. Disons clairement que la non-discrimination est notre objectif ultime.

Sans doute est-il plus facile de changer les lois que d’abattre les préjugés. Je voudrais qu’elles dénoncent cette discrimination sur la base de l’identité. Elles doivent aussi être frappées au coin du bon sens. Il nous faut des lois parce qu’il y a ces préjugés. N’est-ce pas absurde ? La discrimination est pour moi un gaspillage de ressources économiques et sociales. Les sociétés devraient se fonder sur la fiabilité mais surtout sur la prééminence du droit.

Je suis ravie que vous ayez fixé des limites claires à ce rapport. Il ne s’agit pas du mariage, comme vous l’avez écrit, mais la discussion se poursuivra. En tant que luthérienne, je suis convaincue qu’il est important d’écouter ceux qui ont un avis différent. En Finlande, nous avons une Église d’Etat. Il existe beaucoup d’avis différents, ce qui ne me pose pas de problème. Est-ce que le mariage à l’église doit se faire seulement entre les femmes et les hommes ? Le débat se déroule aussi dans mon pays. Il faut accepter des compromis après que chacun a écouté l’autre de manière raisonnable. Nous devons envisager les faits, pas nos peurs, et nous respecter mutuellement.

M. GUNNARSSON (Suède)* – En tant que membre de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, je suis extrêmement fier de ce rapport. M. Haugli a réalisé un excellent travail. Il nous a tous écoutés, il a entendu nos points de vue. Son objectif a toujours été d’élaborer un bon rapport décrivant la façon dont les personnes LGBT en Europe se voient refuser le respect de leurs droits fondamentaux. On ne fait pas assez pour s’attaquer à ce problème.

Pendant toute ma carrière politique, je me suis occupé de questions liées aux LGBT aux plans national et international. Lorsque j’ai rejoint la ligue de la jeunesse de mon parti, au milieu des années 90, la révolution pour les droits LGBT en Suède venait de commencer. En tant que jeune homosexuel, j’affrontais la vie avec beaucoup d’incertitudes. J’avais des craintes quant à mon avenir. Aurais-je la possibilité de vivre la vie que je voulais ? Ma famille et mes amis resteraient-ils mes amis et ma famille ? Serais-je en mesure de trouver quelqu’un que je pourrais aimer et avec qui je pourrais partager ma vie ?

Toutes ces questions et beaucoup d’autres se télescopaient dans ma tête, avant que je fasse mon coming-out. Qui peut vivre dans le mensonge ? J’ai fait mon coming-out et mes craintes se sont révélées n’être que des craintes. Parallèlement, la révolution pour protéger mes droits et ceux d’autres LGBT s’accélérait. La société semblait avoir pris conscience de notre existence et de nos attentes, valables pour nous et tous les autres citoyens.

Si je regarde ce qui se passe en Europe aujourd’hui, il apparaît clairement que la révolution se poursuit. De nombreux pays ont réalisé la même chose que le mien. Les homosexuels, les lesbiennes, les bisexuels, les personnes transgenres sont partout autour de nous. Il faut savoir répondre à leurs besoins. Malheureusement, ce n’est pas le cas dans tous nos Etats membres. Certes, partout en Europe, on s’est rendu compte de l’existence des personnes LGBT, mais de nombreux gouvernements pensent qu’ils doivent nous remettre au placard. Ils font preuve de beaucoup d’imagination pour restreindre les droits de personnes comme moi. Dans de nombreux Etats membres, le législateur essaye de créer des lois pour restreindre la liberté de réunion et d’expression des personnes LGBT.

Ces lois sont très ambiguës. Personne ne sait très bien ce qu’on entend par « propagande homosexuelle ». Est-ce que des personnes comme moi vont pouvoir parler de leur partenaire ? Est-ce que nous pourrons placer sur notre véhicule un autocollant avec un arc-en-ciel pour montrer que nous soutenons les droits des personnes LGBT ? Est-ce que nous pourrons nous tenir la main lorsque nous nous promènerons dans un parc à Moscou ou Kiev ? Beaucoup de questions pour lesquelles nous n’avons pas encore de réponse. Ceux qui ont initié ces lois n’ont même pas tenté d’y répondre.

Je me suis adressé à vous avec un discours teinté de sentiments personnels, car le sujet concerne de nombreuses personnes sur le continent européen. Toute marche de la fierté homosexuelle interdite, tout discours homophobe, tout acte de discrimination est une attaque contre des millions d’autres personnes. Il faut y mettre un terme. Les gouvernements en Europe doivent se rendre compte que nous sommes là et que nous ne sommes pas dangereux. Nous sommes juste des êtres humains qui veulent jouir des mêmes droits que tout autre être humain.

M^me SCHEMBRI (Malte)* – Je suis fière de m’exprimer pour la première fois ici pour soutenir le rapport de M. Haugli. Le sujet est à l’ordre du jour dans mon pays. Nous sommes en train d’amender notre législation actuelle pour accorder aux personnes transgenres qui ont choisi le sexe qui leur convenait le droit de se marier. C’est l’une des toutes premières propositions de loi de notre nouveau gouvernement depuis son élection au mois de mars. Elle devrait être prochainement adoptée.

Les gouvernements de Malte n’ont jamais eu peur de pousser la barque en la matière. Dès 1973, dans une Malte profondément catholique, le gouvernement travailliste a décidé d’abolir la loi qui pénalisait l’homosexualité. C’était le premier pas dans le bon sens et par conviction véritable.

À Malte, il existe un véritable droit à la liberté de réunion et d’expression. Comme l’a dit le rapporteur au sujet de Malte, en 2012, le parlement a également amendé le code pénal concernant les crimes de haine, incluant les violences faites à cause des orientations sexuelles. Cette loi a découlé de quelques incidents dus à la haine homophobe. Bien que rares, ils ont suscité une grande indignation de notre peuple et l’appel à un amendement.

Le peuple de Malte a donné mandat au pouvoir législatif pour défendre les libertés civiles. Un comité consultatif a été mis en place pour les droits des LGBT. La première priorité est la préparation d’une législation ouvrant aux couples homosexuels le droit au mariage. La communauté LGBT a soutenu la cause. Le projet de loi sur l’identité de genre devrait être présenté prochainement, ce qui permettra d’élever le rang de Malte par rapport à tous les autres Etats qui respectent déjà l’égalité entre les personnes homosexuelles et les autres.

Je suis d’accord avec le rapporteur pour dire que nous ne demandons pas des droits spécifiques pour les LGBT mais l’application des droits de l’homme fondamentaux. Quand nous parlons de la lutte contre la discrimination, il s’agit du déni des droits des personnes LGBT. Nous souhaitons la reconnaissance de droits qui, par nature sont les mêmes pour tous et nous assurer que nos lois reflètent bien cette unicité des droits. En reconnaissant le fait que les LGBT ont les mêmes droits, nous améliorons non seulement leurs vies mais aussi les nôtres. Lorsque la législation d’un pays empêche deux personnes qui s’aiment de se marier, elles épousent des personnes de l’autre sexe pour faire plaisir à la société, faisant ainsi des femmes et des enfants déçus.

Récemment, j’ai vu lors d’une manifestation en faveur du mariage pour tous une pancarte sur laquelle était inscrit : « Préféreriez-vous que j’épouse votre fille ? ». Cela donne à réfléchir !

En vérité, j’ai beaucoup de mal avec la logique russe et je ne comprends pas que l’on puisse dire que l’on discrimine en appelant à ne pas discriminer. Au Conseil de l’Europe, nous défendons la démocratie et les droits de l’homme. Nous ne mesurons pas la démocratie d’un pays à la force de sa majorité mais au respect dont jouissent les minorités.

Je remercie de tout cœur le rapporteur et j’espère que ce rapport sera adopté avec toutes les couleurs de l’arc-en-ciel !

LE PRÉSIDENT – La liste des orateurs est épuisée. Je suis très heureux que chacun ait pu s’exprimer dans ce débat, particulièrement riche.

Monsieur le rapporteur, il vous reste trois minutes pour répondre aux orateurs.

M. HAUGLI (Norvège), rapporteur* – Je remercie tous les orateurs pour leur contribution et, si je ne peux répondre à chacun, je veux leur dire que tous les points de vue exprimés m’ont intéressé. Je suis également sensible au soutien des groupes politiques.

Mesdames  Woldseth et Schembri ont soulevé la question des droits spéciaux. Cela n’a pas beaucoup de sens, selon moi, de parler des droits des personnes LGBT puisque ce sont des êtres humains comme les autres. Les droits de se rassembler et de vivre sans violence ne sont pas des droits pour ces personnes en particulier mais des droits pour tous.

Plusieurs orateurs ont évoqué à juste titre un climat de peur. Certaines lois nouvelles affectent les personnes LGBT et leurs proches. Si ce sont eux que l’on prive aujourd’hui de leurs droits, qui seront les suivants à connaître le même sort ?

M. Shlegel a perçu une contradiction dans le rapport qui, d’après lui, discrimine les personnes LGBT. Ce n’est évidemment pas le cas. Les discours de haine frappent ces personnes de plein fouet et le fait que le Conseil de l’Europe leur consacre un rapport ne peut que servir leur cause.

Quant à la culture et aux traditions, lorsque le Premier ministre croate, M. Milanović, est venu à l’Assemblée, il a déclaré que battre sa femme était autrefois une tradition. Toutes les traditions ne valent pas la peine d’être préservées ! Celle qui consiste à imposer des violences aux personnes LGBT, à les ridiculiser et à les priver de leurs droits, ne mérite évidemment pas de subsister.

En conclusion, il convient de se poser la question suivante : les droits de l’homme sont-ils pour tous ou pour certains ?

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission sur l’égalité et la non-discrimination* – Je voudrais remercier les orateurs qui ont participé à ce débat. Nous sommes d’accord sur pratiquement tout et ceux qui s’opposent à l’idée de droits pour tous ne le font que par stratégie, j’en suis consciente.

Je suis personnellement très fière du travail de la commission et du rapporteur. Celui-ci a rédigé un texte équilibré et clair. L’égalité des droits pour tous, c’est ce dont nous parlons aujourd’hui. Je suis entrée en politique pour protéger les enfants. Mes fils sont peut-être LGBT, peu m’importe, mais je veux qu’ils soient protégés de tous ceux qui pensent que leurs droits sont supérieurs à ceux des autres. Cette Assemblée a le devoir de protéger les droits de chacun.

Je vous invite à soutenir le rapport et à rejeter les amendements, qui mettent à mal l’équité en matière de droits.

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est close.

La commission sur l’égalité et la non-discrimination a présenté un projet de résolution sur lequel 28 amendements et un sous-amendement ont été déposés, et un projet de recommandation sur lequel 8 amendements et un sous-amendement ont été déposés.

La présidente de la commission sur l’égalité et la non-discrimination demande l’application de l’article 33-11 du Règlement. En effet, les amendements 3, 4, 5, 7 et 8 sur le projet de résolution ont été adoptés à l’unanimité par la commission.

Est-ce bien le cas, Madame la présidente ?

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission* – Oui, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT – Ils sont ainsi rédigés :

L’amendement 3, déposé par M. Gunnarsson, M^mes Karlsson, Ohlsson, MM. Axelsson, Saar, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.4, à insérer le paragraphe suivant : « aux autorités russes de s’abstenir de toute nouvelle mesure contre le festival de cinéma LGBT "Side by Side" et l’ONG "Coming Out" prise en application de la loi relative aux "agents étrangers", de veiller à ce que les éventuels recours introduits par ces organisations contre leur condamnation en vertu de cette loi fassent l’objet d’une procédure régulière, et de s’abstenir de nouvelles poursuites à l’encontre d’organisations LGBT des droits de l’homme au motif qu’elles ne se sont pas enregistrées en tant qu’"agents étrangers" ; ».

L’amendement 4, déposé par la commission sur l'égalité et la non-discrimination, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, à insérer le paragraphe suivant : « L’Assemblée déplore tout particulièrement l’approbation unanime par la Douma russe du projet de loi sur la prétendue "propagande pour des relations sexuelles non traditionnelles auprès de mineurs" qui, s’il est aussi approuvé par le Conseil de la Fédération, sera la première disposition législative sur l’interdiction de la propagande homosexuelle instaurée au niveau national en Europe ».

L’amendement 5, déposé par la commission sur l'égalité et la non-discrimination, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, à insérer le paragraphe suivant : « Dans ce contexte, l’Assemblée prend acte de l’Avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur la question de l’interdiction de la prétendue "propagande homosexuelle" au vu de la législation récente élaborée dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe ; elle partage son analyse et approuve ses conclusions selon lesquelles notamment "les mesures en question paraissent incompatibles avec les valeurs fondamentales de la [Convention européenne des droits de l'homme]", outre qu’elles ne répondent pas aux conditions justifiant les restrictions énoncées aux articles 10, 11 et 14 de la Convention ».

L’amendement 7, déposé par la commission sur l'égalité et la non-discrimination, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.5, insérer le paragraphe suivant : « au Parlement de l’Ukraine de ne pas poursuivre l’examen du projet de loi sur l’interdiction de la prétendue "propagande homosexuelle"; ».

L’amendement 8, déposé par la commission sur l'égalité et la non-discrimination, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.6, insérer le paragraphe suivant : « au Parlement de la Lituanie de ne pas poursuivre l’examen des propositions visant à instaurer des sanctions administratives pour le prétendu "dénigrement public des valeurs morales constitutionnelles et des fondements constitutionnels de la vie de famille". ».

En l’absence d’objections à l’application de l’article 33.11 du Règlement, les amendements 3, 4, 5, 7 et 8 sont déclarés adoptés définitivement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 6 a également été adopté à l’unanimité. Cependant, dans la mesure où il tomberait en cas d’adoption de l’amendement 28, il doit être discuté selon les modalités habituelles.

Nous en venons donc à la discussion des autres amendements. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

L’amendement 12, déposé par MM. Volontè, Ghiletchi, Badea, Agramunt, Tofani, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 2, à remplacer les mots « et l’identité de genre restent un problème grave qui touche la vie de dizaines de millions d’Européens » par les mots suivants : « puissent demeurer un problème dans certains endroits ».

M. VOLONTÈ (Italie)* – Le chiffre présenté dans le rapport paraît disproportionné et, en tout cas, n’est pas expliqué.

M^me OHLSSON (Suède)* – Il ne fait aucun doute que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre est bien réelle dans de nombreux pays, y compris la Suède. Je suis contre cet amendement.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission* – Avis défavorable de la commission.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 13, déposé par MM. Volontè, Ghiletchi, Badea, Agramunt, Tofani, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 4, à remplacer les mots « est préoccupée par les déclarations homophobes de responsables politiques et d’autres personnalités détenant une autorité, déclarations qui, loin d’être une manifestation de la liberté d’expression, participent du discours de haine et de l’incitation à l’hostilité, à la discrimination et à la violence » par les mots suivants : « appelle les responsables politiques et autres personnalités détenant une autorité à s’abstenir de toute déclaration menaçante ou violente concernant les personnes ayant une orientation sexuelle particulière, tout en reconnaissant que le droit fondamental de la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention et la jurisprudence de la Cour, doit être maintenu. ».

M. VOLONTÈ (Italie)* – Puisqu’il n’existe pas de définition juridique de l’homophobie, n’importe qui peut être accusé de proférer des propos homophobes. Je demande donc la modification de la rédaction du projet sur ce point.

M. GUNNARSSON (Suède)* – L’homophobie a une définition reconnue au sein du Conseil de l’Europe. L’argument de M. Volontè n’est pas recevable.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission* – La commission est contre l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 14, déposé par MM. Volontè, Ghiletchi, Badea, Agramunt, Tofani, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 5 par le paragraphe suivant : « Par ailleurs, l’Assemblée reconnaît que la liberté d’expression doit avoir des limites lorsqu’il s’agit de protéger les mineurs contre des contenus à caractère sexuel explicite, destinés à des adultes et inappropriés pour des mineurs. En conséquence, l’Assemblée invite instamment les Etats membres qui envisagent d’adopter des lois sur l’interdiction de la "propagande homosexuelle" à limiter le champ d’application de ces lois à la seule protection des mineurs. »

M. VOLONTÈ (Italie)* – Cet amendement porte sur l’utilisation inappropriée d’images sexuelles pornographiques et la protection des enfants. La définition que nous proposons par cet amendement semble plus précise et plus adaptée.

M. BOROWSKI (Pologne) – Les auteurs de cet amendement veulent interdire la « propagande homosexuelle ». Or, la propagande est une tentative pour convaincre quelqu’un avec des arguments forts. Pensez-vous qu’une personne puisse en convaincre une autre de changer sa sexualité ? C’est impossible. Il ne s’agit pas de propagande mais de discussion avec la jeunesse, d’enseignement et de connaissance.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission* – Avis défavorable de la commission.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 2, déposé par M. Gunnarsson, M^mes Karlsson, Ohlsson, MM. Axelsson, Saar, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, à insérer le paragraphe suivant : « L’Assemblée exprime également sa vive préoccupation après la récente condamnation de deux organisations, le festival de cinéma LGBT "Side by Side" et le groupe LGBT de défense des droits de l’homme "Coming Out", en application de la loi relative aux "agents étrangers". Outre que cette loi enfreint les principes internationaux relatifs aux droits de l’homme, des craintes ont été émises selon lesquelles les procès n’auraient pas été équitables et juste. Le fait de prendre pour cible les ONG LGBT au titre de la loi sur les "agents étrangers", parallèlement à la proposition de loi interdisant la "propagande en faveur de relations sexuelles non traditionnelles", font peser une grave menace sur tous les défenseurs des droits des personnes LGBT en Russie. »

M. GUNNARSSON (Suède)* – Cet amendement concerne les événements récents qui ont eu lieu en Russie et l’impact de la loi relative aux « agents étrangers » sur le mouvement LGBT.

M. SHLEGEL (Fédération de Russie)* – Si cette loi s’applique aux organisations citées ce n’est pas en raison de leur appartenance au mouvement LGBT.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission* – Avis favorable de la commission.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 15, déposé par MM. Volontè, Ghiletchi, Badea, Agramunt, Tofani, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 6.1.1, à supprimer les mots suivants : « et l’identité de genre ».

M. VOLONTÈ (Italie)* – On en revient toujours au même point : il n’existe aucune définition internationale de l’identité de genre, même si cette formule a été utilisée dans des documents du Conseil de l’Europe. Pourquoi continuer à parler d’une notion que l’on n’a pas définie ?

M. BIEDROŃ (Pologne)* – Il existe des définitions. Je rappelle à M. Volontè que des experts des Nations Unies ont défini l’identité de genre. Je peux, cher collègue, vous transmettre le document si vous le souhaitez.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission* – Avis défavorable de la commission.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 18, déposé par MM. Volontè, Ghiletchi, Badea, Agramunt, Tofani, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 6.1.2, supprimer les mots suivants : « et l’identité de genre ».

M. VOLONTÈ (Italie)* – Je souhaite éclaircir un point auprès de notre collègue qui est un expert en la matière, comme moi d’ailleurs, voire peut-être davantage. La définition citée n’a pas été donnée par des experts de l’Onu mais par trente professeurs qui se sont réunis en Indonésie. Il n’existe pas de déclaration ou de convention de l’Onu reconnue au niveau international qui donnerait cette définition.

M^me BRASSEUR (Luxembourg) – Le Commissaire aux droits de l’homme de cette maison, en 2009, a donné une définition de l’identité de genre que j’ai citée tout à l’heure.

De quoi avons-nous besoin ? Si M. Volontè n’accepte pas les autres définitions, celle qui émane de notre Organisation devrait le convaincre. C’est pourquoi je propose de voter contre l’amendement.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission* – Avis défavorable de la commission.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 11, déposé par MM. Volontè, Ghiletchi, Badea, Agramunt, M^me Kapetanović, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.1.2, à insérer le paragraphe suivant : « à reconnaître que les Etats membres peuvent exempter les institutions et organisations religieuses lorsque ces institutions et organisations sont engagées dans des activités religieuses ou lorsque des obligations légales sont en conflit avec les principes d’une conviction et d’une doctrine religieuses ou contraindraient ces institutions et organisations à abandonner une partie de leur autonomie religieuse, ces exceptions devant être compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme, telle qu’elle est interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme ; »

M. VOLONTÈ (Italie)* – Je vais répéter ce que j’ai dit jusqu’à présent : on affirme qu’une définition existe alors que ce n’est pas le cas. Si quelqu’un dispose de la définition du Conseil de l’Europe mentionnée, qu’il nous le fasse savoir !

Cet amendement concerne l’exception des communautés religieuses. Celle-ci a été affirmée dans la résolution de notre collègue Gross.

LE PRÉSIDENT – Le sous-amendement 1 à l'amendement 11, déposé par M. Biedroń, M^mes Christoffersen, de Pourbaix-Lundin, Reps, Woldseth, Guzowska, tend, après les mots « de leur autonomie religieuse », à remplacer les mots « ces exceptions devant être compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme » par les mots suivants : « et si ces exceptions sont compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme ».

M. BIEDROŃ (Pologne)* – Ce sous-amendement tend à clarifier les dispositions de la résolution précédemment évoquée.

M. VOLONTÈ (Italie)* – La définition que nous avons citée est la définition originale. Si notre collègue veut la modifier, il peut le faire mais ce serait aller à l’encontre de la définition votée il y a deux ans. C’est pourquoi je suis défavorable au sous-amendement.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission* – La commission est favorable au sous-amendement.

LE PRÉSIDENT – Nous en revenons à l’amendement 11 ainsi sous-amendé.

M. GUNNARSSON (Suède)* – Cette question a été abordée de manière appropriée dans le rapport de 2010. Dans le cadre du rapport que nous examinons, cela n’est pas pertinent.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission* – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 19, déposé par MM. Volontè, Ghiletchi, Badea, Agramunt, Tofani, tend, dans le projet de résolution, à supprimer le paragraphe 6.1.3.

M. VOLONTÈ (Italie)* – Comme je l’ai dit dans mon introduction, ce paragraphe doit être supprimé car il prévoit l’intrusion de la législation de l’Etat dans la sphère privée des personnes. Comme toute personne hétérosexuelle ou LGBT, je tiens à mon domaine privé et je souhaite que ce droit de l’homme qu’est le respect de la vie privée soit respecté par tous, y compris par notre Assemblée.

M. BIEDROŃ (Pologne)* – Cet amendement vise à faire en sorte que les citoyens des pays membres du Conseil de l’Europe appartenant à la catégorie A soient protégés, et que ceux appartenant à la catégorie B, les LGBT, ne le soient pas. Accepter cet amendement serait créer deux catégories de personnes.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission* – La commission est contre l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 22, déposé par MM. Volontè, Ghiletchi, Badea, Agramunt, Tofani, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 6.1.4, à supprimer les mots « et l’identité de genre ».

M. VOLONTÈ (Italie)* – L’amendement 22 comme le 24 a trait à la définition que nous attendons depuis le début du débat et qui ne nous a pas encore été fournie. Un certain nombre de documents ont été cités, dans lesquels on retrouve les mots mais pas la définition. Il serait important de s’assurer que l’on parle bien de la même chose, donc, de fixer un sens à ces mots. L’Assemblée pourrait enfin s’accorder sur ce que veut définir le rapporteur, au-delà du fait que l’on soit d’accord ou pas.

Je veux savoir ce qu’entend le rapporteur par « identité de genre ». Moi, je ne le sais pas. Il n’existe aucune déclaration ou convention universelle reconnue au niveau international traitant de cela. Monsieur le Président, avant de quitter cette Assemblée, j’aimerais connaître cette définition internationale que j’ignore. Je le dis, je suis ignorant en la matière !

M. BIEDROŃ (Pologne)* – Monsieur Volontè, la Convention d’Istanbul, en son article 4, interdit la discrimination basée sur l’identité de genre. Nous avons accepté ce document. Vous disposez aussi d’informations sur l’identité de genre et de tous les documents relatifs aux droits de l’homme. Personne n’a de problème avec cela, sauf vous !

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission* – L’avis de la commission est défavorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 24, déposé par MM. Volontè, Ghiletchi, Badea, Agramunt, Tofani, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 6.1.5, à supprimer les mots « et l’identité de genre ».

M. VOLONTÈ (Italie)* – Cher maître Biedroń, je suis en effet perplexe. Vous ne savez peut-être pas que, si la Convention a été ratifiée par un grand nombre de pays, la définition d’identité de genre a été ajoutée et précisée par chaque pays lors de la ratification parlementaire. Mais vous ne m’avez pas dit ce que cela signifie pour vous.

Essayons donc de parler de thèmes que tout le monde connaît sans lancer de piques ! A défaut de définition, je voterai contre, mais il n’en demeure pas moins que cela restera un problème pour vous.

M. HAUGLI (Norvège), rapporteur* – Il ne s’agit pas de définition. On parle de personnes, et l’on ne devrait pas jouer sur les mots. Il faut respecter les gens et faire en sorte que tout le monde soit respecté. Nous ne sommes pas là pour jouer sur les mots. Il convient donc de voter contre cet amendement.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission* – L’avis de la commission est défavorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 26, déposé par MM. Volontè, Ghiletchi, Badea, Agramunt, Tofani, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 6.1.6, après le mot « LGBT », à insérer le mot suivant : «, religieuses »

M. VOLONTÈ (Italie)* – Au-delà de ces réponses et de ces mots, je souhaiterais que les consultations à mettre en place par les gouvernements pour évaluer les législations contre la discrimination tiennent compte, en plus des associations LGBT, des organisations religieuses, eu égard à ce qu’a dit notre collègue avocat Biedroń, à savoir qu’il n’existe aucune religion dans laquelle Dieu déteste les personnes ayant une attitude sexuelle différente.

M. HAUGLI (Norvège), rapporteur* – Il s’agit de droits de l’homme et de droits d’un groupe particulier de personnes. Je ne pense pas que les groupes religieux doivent avoir quelque privilège que ce soit par rapport à d’autres groupes, pour participer à une discussion, Les partis politiques peuvent participer, tout le monde peut participer. S’agissant de droits de l’homme en faveur des LGBT, on ne doit pas inclure les religieux.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission* – L’avis de la commission est défavorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 16, déposé par MM. Volontè, Ghiletchi, Badea, Agramunt, Tofani, Nessa, tend, dans le projet de résolution, à supprimer le paragraphe 6.1.7.

M. VOLONTÈ (Italie)* – Cet amendement de suppression du paragraphe s’inscrit dans une volonté tout à fait positive. J’ai toujours apprécié et respecté dans mes interventions l’engagement du rapporteur, mais en l’occurrence, on risquerait d’introduire une législation prévoyant également une pénalisation des personnes qui affirment certaines choses et qui tiennent des discours de haine. Cela n’est pas vraiment défini par les législations nationales et internationales et ce serait ouvrir la porte à des actions particulièrement dangereuses.

M. GUNNARSSON (Suède)* – Je ne suis pas favorable à cet amendement, car nous avons notre propre mouvement contre les discours de haine et cet amendement irait à l’encontre de notre propre campagne.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission* – L’avis de la commission est défavorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 17, déposé par MM. Volontè, Ghiletchi, Badea, Agramunt, Tofani, Nessa, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 6.1.8 par le paragraphe suivant : « à introduire des lignes directrices à l’intention des forces de l’ordre pour garantir que toute allégation de motif de haine en rapport avec un crime fasse effectivement l’objet d’une enquête ; »

M. BADEA (Roumanie)* – Nous voulons par cet amendement donner davantage de clarté au projet de résolution.

M^me ANDERSEN (Norvège)* – Nos vues sont divergentes sur le sujet. Adopter cet amendement serait ne pas reconnaître que des crimes se basent sur ces points. Il faut l’indiquer clairement dans la résolution, car cela se produit dans tous nos pays. Alors, s’il vous plaît, reconnaissons-le !

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission* – L’avis de la commission est défavorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 20, déposé par MM. Volontè, Ghiletchi, Badea, Agramunt, Tofani, Nessa, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 6.2, à remplacer les mots « l’homophobie et la transphobie » par les mots suivants : « l’incitation au harcèlement ou à la violence motivées par l’orientation sexuelle ».

M. BADEA (Roumanie)* – Une brève remarque sur ce que vient de dire ma collègue norvégienne : dans mon pays, ces choses n’arrivent pas.

Pour ce qui est de l’amendement 20, il se justifie par son texte même.

LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par M. Biedroń du sous-amendement oral suivant au nom de la commission : « Compléter cet amendement par les mots : « et l’identité de genre ». »

Je considère ce sous-amendement comme recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

En l’absence d’objections, nous allons examiner ce sous-amendement oral.

M. BIEDROŃ (Pologne)* – Je voudrais que, outre l’identité sexuelle et l’orientation sexuelle, l’on parle de l’identité de genre, car c’est bien de cela qu’il s’agit dans le rapport.

M. VOLONTÈ (Italie)* – Inutile d’expliquer les raisons pour lesquelles je suis contre ce sous-amendement : vous savez déjà pourquoi ! J’attends d’ailleurs toujours une réponse à ce sujet.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de M. Badea, auteur de l’amendement, sur ce sous-amendement oral ?

M. BADEA (Roumanie)* – Défavorable.

LE PRÉSIDENT – M. Biedroń ayant présenté ce sous-amendement au nom de la commission, celle-ci y est naturellement favorable.

LE PRÉSIDENT – Nous en revenons à l’amendement ainsi sous-amendé.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission* – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 21, déposé par MM. Volontè, Ghiletchi, Badea, Agramunt, Tofani, Nessa, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 6.2.1, à remplacer les mots « homophobes et transphobes » par les mots suivants : « de ce type ».

M. BADEA (Roumanie)* – Nous voulons remplacer, au paragraphe 6.2.1, les mots : « homophobes et transphobes » par les mots suivants : « de ce type ».

M. MICHEL (France) – Je suis contre cet amendement, mais je voudrais surtout signaler à M. Volontè que, en définitive, il souhaite finalement conserver la deuxième partie de la phrase, ce qui signifie qu’il est pour l’identité de genre !

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission* – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 23, déposé par MM. Volontè, Ghiletchi, Badea, Agramunt, Tofani, Nessa, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 6.2.2, à remplacer les mots « l’homophobie et la transphobie » par les mots suivants : « l’incitation au harcèlement ou à la violence, quel qu’en soit le motif ».

M. VOLONTÈ (Italie)* – Cet amendement vise à remplacer les mots « l’homophobie et la transphobie » par les mots suivants : « l’incitation au harcèlement ou à la violence, quel qu’en soit le motif ». En effet, on parle ici de sanctions pénales possibles. La notion que je propose d’introduire est définie juridiquement, contrairement à d’autres – je l’ai expliqué précédemment.

LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par M. Biedroń du sous-amendement oral suivant au nom de la commission : dans cet amendement substituer aux mots : « quel qu’en soit le motif », les mots : « motivée par l’orientation sexuelle et l’identité de genre ».

Je considère que ce sous-amendement est recevable au regard des critères du Règlement, sauf si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

En l’absence de toute opposition, nous allons l’examiner.

M. BIEDROŃ (Pologne)* – Ce rapport traite de la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. Je propose donc d’inscrire précisément dans le texte ces deux notions.

M. VOLONTÈ (Italie)* – En tant qu’auteur de l’amendement, je suis opposé à ce sous-amendement. Comme je l’ai déjà expliqué, je suis opposé à la définition qui est donnée car, du point de vue juridique, elle n’est pas précise. On peut tout à fait écrire que, demain matin, ces discriminations prendront fin ; encore faut-il donner une définition.

LE PRÉSIDENT – M. Biedroń ayant présenté ce sous-amendement au nom de la commission, celle-ci y est naturellement favorable.

LE PRÉSIDENT – Nous en revenons à l’amendement 23 ainsi sous-amendé.

M. VOLONTÈ (Italie)* – Je suis bien entendu opposé à l’amendement tel qu’il a été modifié.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission* – Avis favorable de la commission.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 25, déposé par MM. Volontè, Ghiletchi, Badea, Agramunt, Tofani, Nessa, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 6.2.3, à remplacer les mots « à soutenir ou lancer des projets contre le harcèlement homophobe et transphobe à l’école » par les mots suivants : « à veiller à ce que les projets contre le harcèlement à l’école ne pratiquent aucune discrimination, quel qu’en soit le motif ».

M. VOLONTÈ (Italie)* – Nous voulons appeler l’attention sur les différents phénomènes de harcèlement, qu’ils soient homophobes ou autres. Il faut lutter contre toutes les formes de harcèlement, pas seulement contre le harcèlement homophobe et transphobe.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission* – Dans la mesure où c’est la dernière partie de session de M. Volontè, nous donnons un avis favorable...

LE PRÉSIDENT – L’amendement 27, déposé par MM. Volontè, Ghiletchi, Badea, Agramunt, Tofani, Nessa, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 6.2.4, à remplacer les mots « l’homophobie, la transphobie » par les mots suivants : « l’incitation au harcèlement ou à la violence pour quelque motif que ce soit »

M. VOLONTÈ (Italie)* – Je ne répéterai pas mon raisonnement. J’espère que le juriste expert qu’est M. Biedroń m’aidera ! Il s’agit encore une fois, pour préciser cette définition – que l’on ne m’a toujours pas donnée –, de choisir un libellé juridiquement compréhensible, en l’espèce de condamner toute forme d’incitation au harcèlement et à la violence.

M^me ANDERSEN (Norvège)* – Ce paragraphe porte sur la formation des fonctionnaires et agents publics, afin qu’ils puissent faire face à certaines situations qu’ils ne prennent pas en compte suffisamment pour l’instant. Même au sein de cette Assemblée, on ne semble pas avoir pris conscience de ce qui se passe. Il faut donc vraiment mettre en place une formation spécifique pour identifier ces phénomènes et y faire face. Pour cette raison, il convient de repousser l’amendement.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission* – Avis défavorable de la commission.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 29, déposé par MM. Volontè, Ghiletchi, Badea, Agramunt, Tofani, Nessa, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 6.2.5, à remplacer les mots « violence homophobe et transphobe » par les mots suivants : « violences, quel qu’en soit le motif, ».

M. VOLONTÈ (Italie)* – J’estime beaucoup ma collègue, mais quand on dit qu’il faut former des professeurs pour qu’ils sachent que ces choses existent, je me demande de quoi on veut parler. Demander aux professeurs d’intervenir contre quelque chose sans préciser quoi me paraît délicat.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission* – La commission est contre.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 28, déposé par MM. Volontè, Ghiletchi, Badea, Agramunt, Tofani, Nessa, tend, dans le projet de résolution, à supprimer les paragraphes 7.2, 7.3, 7.4, 7.5 et 7.6.

M. VOLONTÈ (Italie)* – Ne citer que quelques arrêts parmi d’autres de la Cour de Strasbourg et ne réclamer la mise en œuvre que de ceux-ci, me paraît juridiquement curieux, hors sujet et peu constructif.

M. HAUGLI (Norvège), rapporteur* – Le paragraphe 7 rappelle les agressions les plus graves dont les LGBT ont été victimes. Ce sont quelques exemples qui illustrent l’ensemble de l’argumentaire. Je vous prie donc de repousser l’amendement.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission* – La commission est contre.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 6, déposé par la commission sur l'égalité et la non-discrimination, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 7.5 par le paragraphe suivant : « au Conseil de la Fédération de Russie de rejeter la loi sur la prétendue "propagande pour des relations sexuelles non traditionnelles auprès de mineurs"; »

M. HAUGLI (Norvège), rapporteur* – Il s’agit simplement d’actualiser le rapport, puisque de nouveaux développements sont intervenus. Il ne s’agit plus de demander d’interrompre l’examen du projet de loi, mais d’abroger la loi qui a été adoptée.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission* – La commission est favorable à l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 1, déposé par MM. Gunnarsson, Biedroń, M^me Taktakishvili, M. Saar, M^me Čigāne, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.6, à insérer le paragraphe suivant : « aux autorités géorgiennes d’enquêter rapidement sur les agressions massivement perpétrées par de violents contre-manifestants à l’encontre des participants de la marche contre l’homophobie organisée le 17 mai 2013, et de faire rendre des comptes à ceux qui ont incité à la violence ou ont commis des violences, ainsi qu’aux personnes qui avaient le devoir d’empêcher de tels crimes et n’ont pas fait le nécessaire. »

M. GUNNARSSON (Suède)* – Je souhaite réagir aux événements du 17 mai en Géorgie en demandant aux autorités du pays d’enquêter et de sanctionner les auteurs des agressions.

LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par M^me Maghradze du sous-amendement oral suivant : dans cet amendement, remplacer les mots « les agressions massivement perpétrées » par les mots « l’agression perpétrée » ; et après les mots « commis des violences », supprimer la fin de l’amendement.

Je considère ce sous-amendement comme recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

En l’absence d’opposition, nous allons examiner ce sous-amendement oral.

M^me MAGHRADZE (Géorgie)* – Nous proposons quelques aménagements au texte, car l’agression n’a pas été massive ; elle a été ponctuelle. Le lendemain, une autre grosse manifestation de LGBT a eu lieu sans incident. Par ailleurs, nous demandons aux autorités d’enquêter pour savoir qui est responsable. Il ne convient pas de préjuger de l’issue de l’enquête, d’où la proposition de suppression de la fin de la phrase.

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie)* – D’une part, il s’agissait bien une agression massive. Trente manifestants pro-LGBT ont été attaqués par une centaine de personnes, dont 25 ont été blessés. Ils ont dû être soignés à l’hôpital et leur vie a vraiment été menacée. Je suis donc hostile à ce sous-amendement. D’autre part, de l’avis même du médiateur pour les droits de l’homme, les mesures prises par le gouvernement ont été insuffisantes. La fin de la phrase a donc également sa justification.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement sur ce sous-amendement oral ?

M. GUNNARSSON (Suède)* – M^me Taktakishvili est co-auteur de l’amendement, mais nous ne sommes pas tout à fait sur la même longueur d’onde. Ce sous-amendement n’est pas parfait, mais par souci de compromis je l’accepte.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission* – La commission n’a pas d’avis sur le sous-amendement.

LE PRÉSIDENT – Nous en revenons à l’amendement 1, sous-amendé.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission* – La commission n’a pas émis d’avis sur cet amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 30, déposé par MM. Volontè, Ghiletchi, Badea, Agramunt, Tofani, Nessa, tend, dans le projet de résolution, à supprimer le paragraphe 8.

M. VOLONTÈ (Italie)* – Il est prévu de recenser les actions que les parlementaires devraient réaliser pendant leur mandat. Veut-on que tous les parlementaires pensent la même chose sur l’homophobie ou sur l’intergenre que nous n’avons pas su définir aujourd’hui ?

M^me ANDERSEN (Norvège)* – Je suis contre cet amendement, M. Volontè semble oublier que l’une des principales responsabilités des parlementaires que nous sommes est de défendre les droits de l’homme. Dès lors, comment les défendre, si nous n’avons pas de contact avec les personnes les plus vulnérables, celles qui ont le plus besoin de notre protection ? Il est certain qu’il faut demander aux parlementaires de prendre contact avec les personnes qui ont besoin de nous.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission* – La commission est contre.

LE PRÉSIDENT – Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution, contenu dans le Doc.13223 et Addendum, tel qu’il a été amendé.

LE PRÉSIDENT – Nous en venons au projet de recommandation.

La présidente de la commission sur l’égalité et la non-discrimination demande l’application de l’article 33-11 du Règlement. En effet, l’amendement 9 sur le projet de recommandation a été adopté à l’unanimité par la commission.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission – Effectivement.

LE PRÉSIDENT - Il n’y a pas objection. Nous considérons donc qu’il est définitivement adopté.

Cet amendement, déposé par la commission sur l'égalité et la non-discrimination, tend, dans le projet de recommandation, après le paragraphe 5.1, à insérer le paragraphe suivant : « accorder une attention particulière à la question de la législation sur la prétendue propagande homosexuelle et s'assurer que le Etats membres du Conseil de l'Europe respectent les recommandations formulées par la Commission de Venise dans son avis sur cette question. »

Nous en venons à la discussion des autres amendements. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte.

L’amendement 31, déposé par MM. Volontè, Ghiletchi, Badea, Agramunt, Tofani, Nessa, tend, dans le projet de recommandation, paragraphe 2, à remplacer les mots « un problème grave » par les mots suivants : « un problème en certains endroits ».

M. VOLONTÈ (Italie)*– Je demande que l’on emploie des termes plus pertinents.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission*– La commission est contre.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 32, déposé par MM. Volontè, Ghiletchi, Badea, Agramunt, Tofani, Nessa, tend, dans le projet de recommandation, paragraphe 3, à supprimer les mots « et par la nette régression dans ce domaine due à l’introduction de lois et de projets de loi sur l’interdiction de la "propagande homosexuelle". ».

M. VOLONTÈ (Italie)*– J’ai déjà évoqué les raisons qui motivent ma demande de modification.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission*– La commission est contre.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 33, déposé par MM. Volontè, Ghiletchi, Badea, Agramunt, Tofani, Nessa, tend, dans le projet de recommandation, paragraphe 5.2, à supprimer les mots « y compris dans sa dimension ayant trait aux religions, ».

M. VOLONTÈ (Italie)*– On n’a pas voulu inclure les associations religieuses dans les dispositions précédentes. Et maintenant on voudrait que les institutions religieuses engagent une réflexion sur l’orientation sexuelle ! Je ne comprends plus rien, Monsieur le Président.

M^me BLANCO (Espagne)*– Je demande à l’Assemblée de voter contre cet amendement, car au cours de l’histoire, sous des régimes totalitaires, certaines religions ont incité à des agressions, verbales mais aussi physiques.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission*– La commission est contre.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 34, déposé par MM. Volontè, Ghiletchi, Badea, Agramunt, Tofani, Nessa, tend, dans le projet de recommandation, après le paragraphe 5.2, à insérer le paragraphe suivant : « de reconnaître aux Etats membres la possibilité d’accorder des dérogations aux institutions et organisations religieuses quand celles-ci participent à des activités religieuses si les exigences légales sont soit en conflit avec les principes des croyances et doctrines religieuses, soit de nature à contraindre ces institutions et organisations à renoncer à une partie de leur autonomie religieuse, ces dérogations étant compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme ; »

M. VOLONTÈ (Italie)*– Une rédaction trop générique peut donner lieu n’importe quelle interprétation. Et c’est le cas. Mais sans doute allons-nous devoir respecter les façons de travailler de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – Le sous-amendement 1 à l'amendement 34, déposé par M. Biedroń, M^mes Christoffersen, de Pourbaix-Lundin, Reps, Woldseth, Guzowska, tend, après les mots « de leur autonomie religieuse », à remplacer les mots « ces dérogations étant compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme » par les mots suivants : « et si ces exceptions sont compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme ».

M. BIEDROŃ (Pologne)*– La formulation, différente de celle utilisée dans la Résolution 1728, permet de clarifier le texte.

M. VOLONTÈ (Italie)*– Je suis contre.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission*– La commission est favorable au sous-amendement 1.

LE PRÉSIDENT – Nous en revenons à l’amendement 34, ainsi sous-amendé.

M. GUNNARSSON (Suède)*– Nous en avons déjà parlé dans la résolution précédente de 2010.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission*– La commission est contre.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 35, déposé par MM. Volontè, Ghiletchi, Badea, Agramunt, Tofani, Nessa, tend, dans le projet de recommandation, paragraphe 5.3, à remplacer les mots « l’homophobie et la transphobie, en mettant l’accent sur la prévention à l’école et dans le sport » par les mots suivants : « l’incitation au harcèlement ou à la violence motivée par l’orientation sexuelle ».

M. VOLONTÈ (Italie)*– Je ne sais plus quoi vous dire, Monsieur le Président. Je n’ai plus d’arguments. Personne ne me répond, personne ne me donne de définition. J’ai bien compris qu’il s’agit pour certains d’entre vous d’une bataille sur les termes, mais une recommandation qui ne définit pas les points évoqués ne permettra à aucun pays de définir légalement le sens de ce que nous voulons.

Lord TOMLINSON (Royaume-Uni)*– M. Volontè se plaint de ne plus savoir quoi dire. Je lui donne un conseil amical : ne dites rien !

LE PRÉSIDENT – C’était une explication de vote. J’en conclus que vous êtes contre !

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission*– Pour Lord Tomlinson et contre l’amendement !

LE PRÉSIDENT – L’amendement 36, déposé par MM. Volontè, Ghiletchi, Badea, Agramunt, Tofani, Nessa, tend, dans le projet de recommandation, paragraphe 5.4, à remplacer les mots : « l’homophobie, la transphobie » par les mots suivants : « l’incitation au harcèlement ou à la violence pour quelque motif que ce soit ».

M. VOLONTÈ (Italie)* – Mieux vaut être précis sur le plan juridique pour obtenir un effet permanent au sein de nos Etats.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission* – La commission s’est prononcée contre l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 10, déposé par MM. Volontè, Ghiletchi, Badea, Agramunt, M^me Kapetanović, tend, dans le projet de recommandation, à supprimer le paragraphe 5.6.

M. VOLONTÈ (Italie)* – L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne joue assurément un rôle positif. Il me semble toutefois excessif de la citer ici comme un point de référence indispensable pour le Conseil de l’Europe, alors que nous avons notre propre responsable des droits de l'homme.

J’ai lu les statistiques de l’agence de Vienne : je pourrais en discuter avec vous hors de l’hémicycle, Lord Tomlinson.

M^me ANDERSEN (Norvège)* – Nous avons longuement discuté de ce sujet. Nous avons besoin d’informations et de données sur ce problème dont M. Volontè ne reconnaît pas l’existence. S’il vous plaît, mon cher collègue, soyez raisonnable !

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission* – Avis défavorable de la commission.

LE PRÉSIDENT – Nous allons procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc.13223 et Addendum, tel qu’il a été amendé.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

Je remercie le rapporteur et la présidente de la commission sur l’égalité et la non-discrimination ainsi que le secrétariat de la commission.

3. Dialogue postsuivi avec « l’ex-République yougoslave de Macédoine »

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Robert Walter, au nom de la commission de suivi, sur le dialogue postsuivi avec « l’ex-République yougoslave de Macédoine » (Doc.13227).

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 20 heures.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. WALTER (Royaume-Uni), rapporteur de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)* – Un rapporteur ne peut jamais savoir à l’avance quelle sera l’issue de ses enquêtes. Il entame son travail avec une grande ouverture d’esprit et un vrai souci d’objectivité. Il analyse les faits au fur et à mesure qu’ils sont portés à sa connaissance, mais son rapport ne peut être fiable que dans la mesure où ses interlocuteurs coopèrent avec lui.

D’emblée je tiens à remercier le secrétariat de son soutien politique et pratique et la commission de suivi de ses conseils utiles, ainsi que les autorités et la délégation de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » de leur coopération ininterrompue depuis deux ans. Sans toutes ces personnes, je n’aurais pas pu accomplir ma tâche.

Je suis d’autant plus heureux de leur soutien, que des rapports tels que celui-ci constituent de véritables défis. Je sais que ses conclusions ne rencontreront pas le consensus.

Je vous assure toutefois que mon souci est de voir le dialogue constructif entre le Conseil de l’Europe et la Macédoine se poursuivre. Je tiens à aider ce pays et non pas à entraver ses progrès, dans l’optique de son éventuelle adhésion à l’Union européenne et à l’OTAN, que chacun espère.

Bien que cela fasse plus de dix ans que nous avons décidé cette procédure de suivi – c’était en l’an 2000 pour être plus précis –, des problèmes se posent encore, qu’il s’agisse de l’intégration des minorités, de l’éducation, de la justice, de la liberté d’expression, de la corruption, de l’asile ou de la décentralisation.

Dans tous ces domaines, des progrès ont assurément été réalisés. Depuis qu’en 1995 la Macédoine a rejoint le Conseil de l’Europe, des améliorations notables ont été apportées dans le système de la justice. Le pays a également lutté contre la corruption et mené des actions pour protéger les minorités. Si ces progrès ne doivent pas être sous-évalués, beaucoup, toutefois, reste à faire. Nous ne pouvons notamment que regretter que le nom du pays continue d’entraver sa marche vers l’Union européenne et l’OTAN. Nous espérons que la Grèce fera preuve d’une plus grande souplesse et que les voisins de la Macédoine travailleront de manière constructive à dégager une solution mutuellement acceptable. La Macédoine et ses voisins doivent améliorer leurs relations. Chacun doit contribuer à la stabilité de la région. Le problème du nom doit être résolu.

Ce n’est pas, toutefois, l’objet de mon rapport et, pour ma part, je ne propose aucune solution en la matière. C’est vrai que la détérioration des relations des communautés au sein du pays ne cesse de nous inquiéter. N’oublions pas que la Macédoine est une société multiculturelle, multiethnique et que l’Accord-cadre d’Ohrid a vraiment joué un rôle majeur pour ramener un climat de paix et de stabilité après 2001.

Nous savons qu’un certain nombre de mécanismes ont été mis en place pour assurer la représentation des minorités dans les institutions. N’oublions pas, que les Albanais représentent 25 % des deux millions d’habitants du pays. Malheureusement les relations entre les Macédoniens et les Albanais se sont détériorées y compris récemment. Plus que jamais la concertation est donc nécessaire pour rétablir la confiance entre les communautés.

Les autorités doivent donc faire davantage d’efforts pour mettre en œuvre l’Accord-cadre d’Ohrid de manière transparente pour inclure toutes les parties pour renforcer l’égalité, les droits culturels, pour améliorer le contexte général, pour ramener vraiment le pays dans la voie d’une coexistence pacifique, dans la sécurité et pour donner à tous un sentiment de solidarité nationale.

La dimension interethnique quoique distincte relève évidemment de la question très large de la compétence démocratique. C’est vrai que le pays reste encore trop souvent divisé selon des lignes de partage politiques et ethniques. Je lance donc un appel à tous les grands partis pour qu’ils renouent le dialogue avec le souci d’inclure toutes les parties de la société. Je suis convaincu que la décentralisation est un outil très puissant qui doit permettre à toutes les communautés y compris les plus petites, de cohabiter dans la paix et d’apporter collectivement une contribution positive à la construction d’un Etat démocratique.

On a beaucoup parlé récemment de démocratie dans ce pays. Il existe encore un certain nombre d’inquiétudes pour le fonctionnement des institutions démocratiques. Il y a notamment beaucoup de points d’interrogation pour le fonctionnement des médias, la corruption et le fonctionnement de la justice. Je ne reparlerai pas des incidents très graves qui ont marqué le débat budgétaire le 24 décembre 2012… C’est inacceptable. Tous les parlementaires doivent pouvoir débattre et examiner tous les sujets d’intérêt national. C’est normal dans une démocratie qui fonctionne. Ils doivent aussi veiller, quelle que soit leur couleur politique, à ce que la démocratie puisse s’exercer correctement et que le parlement joue son rôle sans entraves. Je me félicite de l’accord du 1^er mars. J’espère qu’il y aura vraiment une enquête poussée pour savoir ce qui s’est réellement passé.

Je note des progrès puisqu’une commission d’enquête a été créée avec un accord sur sa présidence. J’espère que toutes les parties pourront avancer ensemble et que de tels incidents ne se reproduiront plus.

La Macédoine est toujours confrontée à de nombreux défis. Elle doit accélérer ses efforts pour renforcer les réformes et se conformer à toutes les normes du Conseil de l’Europe. Mais que le pays se rassure, il n’est pas seul. Le Conseil de l’Europe veut s’investir à fond pour consolider la démocratie en Macédoine, pour que la phase de postsuivi puisse s’achever, pour qu’elle aille au bout de son chemin vers l’Union européenne.

Nous proposons quelques solutions. Que les autorités de Macédoine revoient rapidement leur code électoral en fonction de la recommandation adoptée il y a 15 jours par le Commission de Venise. Ça serait un pas très important pour le rétablissement de la confiance dans le système électoral. Il faut aussi revoir le fonctionnement de la justice pour qu’elle ne soit pas à plusieurs vitesses, en fonction du justiciable. Pour cela il faut mieux former les juges et les procureurs. Il faut revoir les lois sur les médias qui doivent absolument être libres, pour que la démocratie puisse fonctionner. Nous nous félicitons de l’adoption d’une nouvelle loi sur la diffamation. Mais il reste encore beaucoup à faire pour que les médias soient vraiment indépendants et fonctionnent correctement, en respectant les plus hautes normes pour le travail des journalistes.

Il faut dépolitiser la vie publique. C’est essentiel. Il faut que toutes les personnes puissent jouir d’un accès égal à l’emploi, que les chances soient les mêmes pour tous, indépendamment des profils politiques ou ethniques.

Enfin il faut que le Parlement de Macédoine revoie la loi de lustration en fonction des décisions de la Cour constitutionnelle et de l’avis de la Commission de Venise. Les lois de lustration sont peut-être légitimes mais elles ne doivent pas être un outil politique.

Notre message doit être clair et sans ambiguïtés. Nous souhaitons accompagner la Macédoine sur son chemin européen. Nous voulons aider le pays non seulement par nos discours mais par nos actions, à travers notre engagement concret. Nous voulons tout faire pour aider la Macédoine, pays très complexe.

Je finis avec une recommandation, un souhait très fort de l’Assemblée : le Bureau du Conseil de l’Europe de Skopje doit être rouvert pour renforcer le partenariat. Ce serait un point de contact avec les autorités de Macédoine, un réservoir de ressources et d’expertises. Il ne s’agit pas de contrôler ce que font les autorités du pays. Ça serait un trait d’union pour un partenariat renforcé.

Je vous demande de voter les projets de résolution et de recommandation.

M. XUCLA (Espagne), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Pour mon groupe, le nom du pays, c’est la Macédoine. Mais j’espère vivement qu’on ne va pas se polariser sur cette question. Il n’y a pas que la Grèce, d’autres problèmes sont évoqués dans le rapport de M. Walter que je tiens d’ailleurs à féliciter pour son document brillant sur l’évolution du dialogue postsuivi qui ne semble pas pouvoir se clore dans un proche horizon même si des éléments incitent à quelques réformes.

Je commence avec l’adhésion de la Macédoine à l’Union européenne. La semaine dernière au Parlement européen, un de nos collègues, rapporteur sur la Macédoine, Richard Howitt, a déclaré que son accès à l’Union européenne était en danger. Il a mis l’accent sur des éléments bien concrets.

Le Conseil européen qui se tient aujourd’hui et demain, pour la première fois depuis longtemps, ne fait pas référence à la Macédoine. Cela doit faire réfléchir. M. Walter a bien expliqué qu’il existe des problèmes en matière de liberté d’expression, de liberté de la presse. Le rapporteur spécial des Nations Unies pour la liberté d’opinion et d’expression, a d’ailleurs indiqué la semaine dernière dans un rapport écrit, sa préoccupation concernant la liberté d’expression et la presse. Le rapporteur sur la presse a également fait état de ses préoccupations la semaine dernière. Il a indiqué que l’arrestation d’un journaliste à Skopje pour un article publié il y a bien des années, était inacceptable et constituait une attaque contre les libertés des journalistes.

Il y a également des obstacles au fonctionnement normal de la démocratie. Lors des élections municipales du district central de Skopje dont le président est responsable, un ancien collègue de cette Assemblée parlementaire, M. Andrej Zernovski, il a fallu trois scrutins consécutifs à cause d’irrégularités dans la procédure électorale.

Des falsifications ont été constatées, certains documents n’ayant pas été vérifiés. Les représentants de l’Union européenne et de l’OSCE ont exprimé leur vive préoccupation auprès des dirigeants de Macédoine. La coexistence pacifique des minorités religieuses et ethniques, la liberté de la presse et le fonctionnement démocratique des institutions doivent faire l’objet de mesures prioritaires de la part du gouvernement.

Le rapport propose de ne pas ouvrir le bureau de Skopje et je regrette qu’aucun amendement n’ait été déposé sur ce point. Lors de la réunion de la commission de suivi à Tallin, cette question a été soulevée. La non-ouverture du bureau de Skopje n’est pas une bonne décision. La présence du Conseil de l’Europe en Macédoine permettrait en effet un meilleur dialogue postsuivi et la conclusion définitive, dans un avenir proche, de la procédure.

Earl of DUNDEE (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe démocrate européen* – Je félicite mon compatriote pour ce rapport qui tombe à point nommé. Compte tenu de la situation actuelle, nous n’avons pas d’autre solution pour avancer que de travailler en équipe. L’Accord d’Ohrid vise l’établissement d’un Etat de droit et d’une véritable démocratie en Macédoine. D’après le rapport, des progrès ont été réalisés sur cette voie, mais les autorités du pays, le Conseil de l’Europe et la Commission de Venise doivent continuer à joindre leurs efforts. C’est pourquoi l’ouverture d’un bureau à Skopje paraît urgente, pour une meilleure coordination des différents partenaires. En outre, un travail en équipe efficace permettra de relancer le partenariat entre la Macédoine et l’Union européenne.

Le 1^er juillet prochain, la Croatie va adhérer à l’Union européenne. Si la Macédoine franchit avec succès les différentes étapes qui lui ont été fixées, elle pourrait elle aussi rejoindre l’Union à l’avenir.

M. DRAGASAKIS (Grèce), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – La situation de la Macédoine est fort bien décrite dans ce rapport, qui présente de manière réaliste les problèmes auxquels elle est confrontée, s’agissant notamment du respect des minorités, de l’instauration d’un véritable Etat de droit et de la lutte contre la corruption.

La question du nom reste également non résolue et le rapport demande à la Grèce de faire preuve de compréhension sur ce sujet. Depuis le début de la crise, il y a vingt ans, le Groupe pour la gauche unitaire européenne n’a pas changé de position : il est favorable à l’intégration des pays des Balkans aux institutions européennes. Le règlement bilatéral des problèmes doit être privilégié si l’on veut réellement permettre une stabilisation de la région.

Par le passé, les forces politiques grecques rejetaient systématiquement toute possibilité de règlement du conflit avec la Macédoine. Les choses ont évolué et, désormais, la position officielle de la Grèce, favorable à un nom composé de deux termes, devrait permettre de résoudre la question du nom.

Les Balkans ont été agités par de nombreux mouvements nationalistes au cours des dernières décennies. Au nom de mon groupe, j’invite la Macédoine et ses représentants à une collaboration plus étroite avec le Conseil de l’Europe afin de régler les questions toujours en suspens identifiées par le rapport. En tant que député grec, je tiens à assurer le peuple de Macédoine de l’amitié de nombreux Grecs. Nous sommes persuadés que seule la stabilité dans les Balkans, grâce au développement de relations bilatérales, permettra de surmonter la crise. Les positions de la Macédoine doivent être respectées si l’on veut parvenir à un règlement du conflit avec la Grèce.

M^me ČIGĀNE (Lettonie), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Au nom de mon groupe, je remercie le rapporteur pour son travail très dense. La Macédoine a dû faire face à de nombreux défis pour renforcer sa stabilité et sa cohésion politique. Elle connaît encore une situation très difficile, en raison du problème qu’elle rencontre avec la Grèce mais aussi parce qu’elle doit veiller à la coexistence pacifique entre la majorité macédonienne et les communautés albanaises. En outre, ses institutions démocratiques ne sont pas encore parfaitement consolidées, comme l’ont montré les événements de décembre 2012 au sein du parlement.

Comme l’a dit le rapporteur, la Macédoine a besoin du soutien de la communauté internationale et du Conseil de l’Europe. La perspective d’une adhésion à l’Union européenne représente sans nul doute une motivation pour accélérer le rythme des réformes. Toutefois, la question non réglée du nom l’empêche d’avancer dans les négociations. C’est pourquoi je me rallie aux propos du rapporteur et j’espère que la Grèce adoptera une attitude plus souple dans les négociations sur la question du nom.

Je souscris également aux recommandations du rapport qui proposent qu’un bureau permanent du Conseil de l’Europe soit ouvert à Skopje. Le rapport rappelle que l’Accord-cadre d’Ohrid, signé après le conflit interethnique, a permis de maintenir une stabilité générale et d’enclencher des réformes importantes. Espérons que les retombées positives de cet accord-cadre perdureront.

Toutefois, le rapport mentionne des défaillances, notamment concernant les élections. Durant les élections de 2009 mais aussi de 2011, des pressions très fortes ont été exercées sur les électeurs afin qu’ils votent en faveur du parti au pouvoir, brouillant ainsi la distinction entre le parti au pouvoir et l’Etat. En outre, le rapport constate le traitement peu objectif des médias qui sont marqués par une très forte dépendance vis-à-vis des financements publics.

S’il faut à la Macédoine attendre encore l’ouverture de négociations avec l’Union européenne mais aussi le signal de l’Otan pour son éventuelle adhésion, il est possible que le moment des réformes vienne à passer, ce qui serait extrêmement dangereux pour l’ensemble de la région.

M. IVANOVSKI (« l’ex-République yougoslave de Macédoine »), porte-parole du Groupe socialiste* – Je suis très honoré de pouvoir vous faire part de la position du Groupe socialiste et du parti de l’opposition de la Macédoine sur cette question du postsuivi.

Ce petit pays rencontre des problèmes graves, nombreux et persistants : la question du nom, les difficultés interethniques, mais aussi d’autres difficultés qui touchent aux bases même de la démocratie.

Mon pays reste marqué par de grandes difficultés ethniques, économiques, sociales, culturelles et surtout politiques. La politique du gouvernement, fondée sur la confrontation, l’exclusion et les pressions exercées sur ses opposants, provoque des tensions politiques, économiques et sociales, mais aussi l’instabilité et l’incertitude.

Les médias disposent de très peu de libertés : dans le classement international de Reporters sans frontières, notre pays a plongé à la 116^e place sur 179, à côté du Venezuela ! En Macédoine, les médias sont très dépendants politiquement et financièrement du parti majoritaire et du gouvernement. Les médias d’opposition ont été fermés et bien souvent les journalistes se retrouvent devant les tribunaux.

L’Etat, les autorités nationales et locales sont très politisés. À tel point que la carte du parti est le premier critère pour obtenir un emploi. Cette discrimination est inacceptable.

En outre, la justice ne fonctionne pas bien et les citoyens ne lui font plus confiance. En réalité, l’Etat de droit n’est pas respecté : il y a trop de criminalité organisée et trop de corruption, et les autorités elles-mêmes sont impliquées.

L’Europe et notre Assemblée ne peuvent pas oublier ce qui s’est produit le 24 décembre dernier dans notre parlement : des journalistes et des parlementaires de l’opposition ont été jetés hors du parlement par la police. C’est tout le mécanisme constitutionnel, la démocratie parlementaire et les droits de l’homme qui ont été bafoués par cet acte inouï.

Nous avons traversé une période durant laquelle le dialogue politique était suspendu. Mais grâce à la Commission de Venise, nous pouvons espérer une réforme du code électoral. Il faut agir vite pour que les élections puissent se dérouler sans interférences des autorités.

Le Conseil de l’Europe est un partenaire, il peut nous aider à surmonter nos problèmes. M. Walter a fait un très bon travail et je l’en remercie. Son rapport présente des obligations absolues pour les autorités du pays et la majorité au pouvoir.

Enfin, je suis favorable à la proposition de réouverture d’un bureau du Conseil de l’Europe à Skopje qui aurait pour tâche de suivre la démocratisation du pays et travaillerait en collaboration avec les autorités nationales afin de veiller au respect des engagements pris vis-à-vis du Conseil de l’Europe. J’espère que le rapporteur continuera à se rendre en Macédoine régulièrement pour constater l’évolution de la situation.

La Macédoine veut se démocratiser et poursuivre son chemin vers l’Union européenne et l’Otan. Elle a la volonté de devenir un pays économiquement et socialement développé, respectueux des droits de l’homme, de l’Etat de droit, des libertés et de l’égalité.

M. NIKOLOSKI (« l’ex-République yougoslave de Macédoine »)* – En tant que chef de la délégation de Macédoine, je suis heureux de soutenir le dialogue postsuivi avec « l’ex-République yougoslave de Macédoine ».

Le rapport reflète la situation du pays et les rapports avec les pays voisins. Je félicite le rapporteur pour son travail et j’espère qu’il pourra prochainement présenter un rapport proposant de clore le dialogue postsuivi.

Je soutiens ce rapport qui précise : « L’Assemblée estime que les efforts déployés par les autorités macédoniennes pour garantir l’application de l’Accord-cadre d’Ohrid de 2001, poursuivre les réformes engagées dans les domaines de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit et continuer à avancer selon le calendrier fixé pour l’intégration européenne doivent être pleinement appuyés par le Conseil de l’Europe et ses Etats membres. »

Je soutiens également ce rapport parce qu’il tient compte des grandes réformes réalisées dans le domaine de la prééminence du droit, dans la lutte contre la corruption, la dépénalisation de la diffamation et dans l’application de l’Accord-cadre d’Ohrid.

Je suis favorable au renforcement de la présence du Conseil de l’Europe en Macédoine. Cela ne signifie pas que la Macédoine régresse mais qu’une coopération accrue peut mener à la fin du dialogue postsuivi.

La Macédoine est aujourd’hui confrontée à son plus grand défi depuis son indépendance, il y a 22 ans : les relations avec la Grèce. Celle-ci a exercé son droit de veto contre l’adhésion de la Macédoine à l’Otan et à l’Union européenne. Elle a demandé le changement du nom du pays. Elle demande que l’on change le nom et l’identité de la majorité des habitants, cela ne s’est jamais vu dans l’histoire mondiale ! La Grèce continue à croire que le plus fort fait ce qu’il veut et que les faibles n’ont qu’à suivre.

Au contraire, en Europe, nous devrions tous être amis et coopérer. La Macédoine compte 2 millions d’habitants qui veulent que leur pays adhère à l’Otan et à l’Union européenne ; mais la Grèce s’y oppose. Je remercie le rapporteur qui distingue les termes « Macédoine » et « Macédonien » dans son rapport et précise au paragraphe 2 : « L’Assemblée regrette que la question du nom continue de retarder l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Union européenne, pourtant recommandée à plusieurs reprises par la Commission européenne depuis 2009, ainsi que les initiatives lancées par « l’ex-République yougoslave de Macédoine » en vue de rejoindre l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), malgré l’arrêt rendu par la Cour internationale de justice (CIJ) le 5 décembre 2011. L’Assemblée espère que la Grèce va adopter une approche plus souple sur cette question. »

Vous êtes nombreux à soutenir notre lutte pour l’auto-identification. Je vous demande de parler de la Macédoine et des Macédoniens dans vos parlements.

Dites à vos parlementaires ce que fait la Grèce. Car, si nous faisons de cette approche grecque une règle, demain, votre pays pourrait être le suivant. Pourquoi cela ne s’appliquera-t-il pas demain à la Grande-Bretagne, la France, l’Allemagne, l’Italie, la Pologne, la Russie, l’Italie, l’Ukraine, ou d’autres encore ?

Chers amis grecs, nous savons que, demain, au Sommet de l’Union européenne, vous allez à nouveau exercer votre droit de veto contre l’ouverture des négociations de la Macédoine avec l’Union européenne, pour la cinquième année depuis 2009, date à laquelle la Commission européenne l’a proposée. Mais ne vous y trompez pas, la Macédoine va survivre ! Et les Macédoniens aussi, et nous allons poursuivre nos réformes afin que notre peuple vive mieux et soit plus heureux. Ne vous y trompez pas, nous finirons par réaliser le rêve de nos pères fondateurs : lutter pour une Macédoine libre, démocratique, membre de l’Union européenne et de l’Alliance euro-atlantique !

M^me MEHMETI DEVAJA (« l’ex-République yougoslave de Macédoine »)* – Je remercie M. Walter, pour son rapport extrêmement complet qui couvre une longue période et toute une série d’événements. Je souligne d’emblée que la Macédoine se félicite de ce rapport ainsi que des projets de résolution et de recommandation et que j’ai toute confiance dans le fait que les autorités et les institutions de mon pays estimeront que ces conclusions peuvent servir de principes directeurs à un travail sérieux en vue de consolider notre démocratie et de réformer les institutions de notre Etat.

Mes chers collègues, la Macédoine est une démocratie bien jeune, qui connaît une situation très complexe et particulière. Il y a dix ans à peine, cette jeune démocratie a été entraînée dans un conflit ethnique qui a failli dégénérer en guerre civile généralisée. Toutefois, en l’espace de ces dix ans, elle a réussi à surmonter ce conflit et à stabiliser ses institutions. Elle continue aujourd’hui à déployer des efforts pour faire droit à la diversité de ses différentes communautés ethniques et est devenue candidate à l’Union européenne.

Tous ces accomplissements méritent, je pense, d’être salués et reconnus, comme cela est dit justement dans le rapport.

Ces dernières années ont été, il est vrai, particulièrement difficiles pour le pays et sa population. Le processus d’intégration qui traîne en longueur semble avoir poussé les élites politiques à se replier sur elles-mêmes plutôt que de s’ouvrir au monde extérieur. Certains estiment même que le pays est en train de revenir en arrière au lieu d’aller de l’avant. Il y a peut-être quelque vérité dans ces affirmations, mais c’est justement pour ces raisons que nous avons besoin du soutien de nos alliés afin de continuer à œuvrer dans la bonne voie. A cet égard, nous sommes d’accord avec ce que disait M. Walter à propos d’un partenariat renouvelé entre la Macédoine et le Conseil de l’Europe.

Ce rapport ainsi que les projets de résolution et de recommandation couvrent en vérité les quatre défis majeurs qui se posent à la Macédoine aujourd’hui : mettre en œuvre l’Accord-cadre d’Ohrid et ce que peut faire le gouvernement, ce que peuvent faire les parties prenantes pour éviter d’utiliser une rhétorique nationaliste qui pousse à la division, pour poursuivre le processus de décentralisation et présenter l’application de l’Accord-cadre d’Ohrid, pour pratiquer une politique plus inclusive qui fasse droit à la diversité et à la promotion et l’utilisation des langues au niveau national ; traiter la question du « nom » et voir ce qui pourrait être fait pour cela aussi bien de la part de la Macédoine que de la Grèce ; retrouver un dialogue politique réel, dans le sillage des événements du 24 décembre ; enfin, aborder la question de la démocratisation qui reste à faire dans les domaines de la justice et des médias.

Ce rapport brosse un tableau réaliste de la situation actuelle en Macédoine et, en tant que délégation, nous ne manquerons pas de prendre très au sérieux ses conclusions et de travailler avec toutes les institutions pertinentes pour tenir compte de ses observations afin que, le moment venu, nous puissions clore le dialogue postsuivi.

En conclusion, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous dire qu’à mon sens, la Macédoine a beaucoup changé. La perspective européenne a eu un puissant effet de transformation de notre pays. C’est la raison pour laquelle ce processus doit trouver un nouvel élan, une nouvelle dynamique, et pouvoir aller de l’avant. Nous veillons à l’heure actuelle à remplacer les vieilles notions du passé de division et d’intolérance par de nouvelles valeurs d’intégration et de respect de la diversité. Nous voulons remplacer le nationalisme romantique des Balkans d’antan par une vision européenne et moderne des choses. Mais pour y parvenir, nous avons besoin de nos amis, de nos alliés, mais nous avons avant tout besoin de nos proches voisins.

M. SCHENNACH (Autriche)* – Pour commencer, je tiens moi aussi à complimenter notre rapporteur. C’est un rapport sans fard, qui appelle un chat un chat, et dit clairement ce qu’est la situation dans le pays.

Je remercie également l’oratrice précédente, car en l’entendant, on comprend bien à quel point les avis peuvent être différents sur la Macédoine. Monsieur Nikoloski, je ne pense pas que vos propos jusqu’au-boutistes vous mènent très loin et, pour revenir sur l’intervention de M. Dragasakis, je dirai que chacun sait bien que, sur cette affaire du nom, c’est certainement la Grèce qui doit faire le plus de chemin. Ce n’est pas avec des discours jusqu’au-boutistes que l’on ira de l’avant. Tout cela est une bien triste affaire.

La Macédoine a su éviter de se laisser entraîner dans la guerre civile en ex-Yougoslavie. Elle a su éviter ce drame, cette tragédie, mais, malgré cela, elle n’a pas vraiment su prendre le tournant de la démocratisation. Au cours de la dernière décennie, le nationalisme et les tensions ethniques ont été un véritable poison pour ce pays multiethnique et multiculturel. C’est bien dommage que le pays en souffre autant, et que la Macédoine, qui a su agir aussi intelligemment, ait fini par tomber dans le piège.

Ce qui s’est passé en décembre 2012 est évidemment un désastre pour le parlementarisme et la démocratie. Que des policiers entrent dans un hémicycle pour jeter dehors des députés est une catastrophe pour toute démocratie et tout système parlementaire. Je rends donc hommage à tous ceux qui, depuis, ont essayé de renouer le dialogue et de reconstruire un climat de compromis et de consensus – c’est indispensable.

Monsieur le Président, permettez-moi maintenant de m’adresser à vous, à vous ainsi qu’à M. Herkel, le président de la commission concernée. Vous voulez réformer les procédures de la commission de suivi. Je suis un membre très actif de cette commission et je puis dire que nous avons plus besoin, à mon avis, d’une réforme du suivi que du postsuivi.

Cela fait maintenant treize ans que la Macédoine est engagée dans une procédure de postsuivi, et c’est pendant cette période que la détérioration que nous déplorons a eu lieu. En réformant le postsuivi, nous pourrions être bien plus efficaces. Au bout de quatre années de postsuivi, il faudrait automatiquement rouvrir un mécanisme de suivi. Voilà la réforme qu’il conviendrait d’introduire ! Ce serait aussi un moyen de pression sur le pays concerné, qui disposerait d’un laps de temps de quatre ans pour faire les derniers efforts, parce que le postsuivi doit simplement servir à résoudre les derniers problèmes. Quatre ans me paraîtraient un délai suffisant ; treize, c’est bien trop. C’est, en tout cas, la réforme que je préconiserais.

En conclusion, je dirai que ce pays a, en effet, besoin de notre soutien et, donc, d’un bureau du Conseil de l’Europe sur place à Skopje.

M. BADEA (Roumanie)* – Je félicite M. Walter pour ce rapport particulièrement complet, qui analyse en profondeur la manière dont la Macédoine respecte ses engagements et obligations envers le Conseil de l’Europe. Le programme de coopération régionale pour l’Europe de l’Est est un moteur essentiel pour la promotion et l’intégration européenne des Etats de l’ouest des Balkans.

Alors que la coopération parlementaire en Europe du Sud-Est dure depuis environ 15 ans, les présidents des parlements des Etats participant au processus ont décidé, il y a quelques semaines de cela à Ohrid, sous la présidence de la Macédoine, de mettre en place une assemblée parlementaire. Cette initiative vise à promouvoir une collaboration étroite entre les différentes composantes des 12 Etats membres, permettant d’assurer un échange de bonnes pratiques en matière d’harmonisation des législations nationales, avec l’accord de l’Union européenne.

Le moment est venu de mettre un terme aux lignes de démarcation en Europe. Nous devons en effet assurer à la jeune génération de l’ouest des Balkans un avenir européen, ce qui, bien sûr, dépend non seulement de nous, mais aussi des preneurs de décision. Il faut encourager le renforcement des valeurs démocratiques et de la prééminence du droit – c’est la condition sine qua non pour créer un environnement favorable aux investissements, lesquels permettent de créer plus d’emplois et d’accroître le bien-être des citoyens de cette région. Nous espérons que cette partie de l’Europe soit animée par un esprit de coopération et de compréhension. Il convient également que les droits des minorités nationales soient intégralement respectés – je pense en particulier au droit pour chaque citoyen de conserver son identité nationale par l’accès à l’éducation et à la justice dans sa langue maternelle et par l’exercice de la liberté religieuse.

En tant que membre de la délégation roumaine, je voudrais transmettre un message de soutien aux efforts effectués par la Macédoine pour respecter les normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, de démocratie et de prééminence du droit. Les autorités de Skopje souhaitent visiblement poursuivre le dialogue avec l’Union européenne.

M. DİŞLİ (Turquie)* – Je remercie à mon tour le rapporteur pour la très grande qualité de son travail. Il ne fait pas de doute que la Macédoine est un pays essentiel pour la paix et la stabilité des Balkans. Nous attachons la plus grande importance à la sécurité, à la stabilité et à la prospérité de la République de Macédoine, ainsi d’ailleurs qu’au respect de son intégrité territoriale.

On peut d’ailleurs considérer, à cet égard, que la Macédoine offre un exemple unique de coexistence pacifique dans la région, compte tenu de son tissu social tout à la fois multiethnique, multilingue et multiculturel. L’Accord-cadre d’Ohrid de 2001 doit être pleinement mis en œuvre. De ce point de vue, il faut reconnaître que la pleine intégration de la Macédoine dans les institutions européennes et euro-atlantiques donnerait sans doute un élan supplémentaire au processus de réforme de ce pays.

Les élections constituent en quelque sorte la pierre de touche de l’évaluation du fonctionnement démocratique d’un pays. À cet égard, les élections municipales qui se sont tenues en avril 2013 en Macédoine ont fait l’objet d’une observation par le BIDDH de l’OSCE. Les observateurs internationaux ont considéré que les deux tours de scrutin de l’élection, qui se sont déroulés les 24 mars et 7 avril 2013, ont été bien organisés et pluralistes. C’est là un pas important vers la consolidation de la démocratie en Macédoine. Dans le même temps, les observateurs ont fait état d’un certain nombre d’irrégularités dans la procédure, mais je suis certain que la Macédoine prendra toutes les mesures nécessaires pour surmonter ces problèmes, en coopération avec l’OSCE et le Conseil de l’Europe.

J’aimerais appeler votre attention sur le fait que la Macédoine abrite un grand nombre de monuments historiques. La Turquie attache la plus grande importance à la protection de ces monuments et à la préservation de leur destination originelle. Or un certain nombre de ces bâtiments appartenaient auparavant aux « waqfs » ottomans – il s’agit en quelque sorte de fondations. La question de la restitution de ces biens, qui firent l’objet d’expropriations durant la période communiste, reste ouverte. En dépit du processus de dénationalisation intervenu après le changement de régime, en 1991, et alors même qu’une loi de 1998 lui en donne le droit, la communauté musulmane de la République de Macédoine n’a pu encore recouvrer la propriété de ces monuments ; le processus est extrêmement lent. Je lance donc un appel aux autorités macédoniennes afin qu’elles prennent les mesures nécessaires pour favoriser la restitution.

M. MARIAS (Grèce)* – Je ferai d’abord observer à M. Walter que, dans la mesure où il s’est exprimé comme rapporteur, il aurait dû utiliser les termes : « l’ex-République yougoslave de Macédoine ».

Le rapport se concentre sur différents aspects de la situation économique, sociale et politique intérieure de l’Etat de Skopje et prouve, par les éléments qu’il fournit, l’existence de très grandes contradictions internes et d’oppositions partisanes à Skopje. Nous savons que cet Etat est une mosaïque d’ethnies qui, au lieu de s’orienter vers une coexistence pacifique, sont en rivalité constante.

L’opinion publique internationale a été fortement choquée par les événements du 24 décembre 2012, quand la police de Skopje est entrée dans le parlement et a littéralement jeté dehors les députés de l’opposition sous prétexte de permettre à la majorité de voter le budget. Nous sommes donc impressionnés par les efforts que fait Skopje pour rejeter sur la Grèce la responsabilité de l’impasse dans laquelle elle se trouve dans les domaines politique et social.

Cette tentative de Skopje d’exporter ses problèmes intérieurs est injuste. Il en va de même de l’établissement d’un agenda politique visiblement tourné contre la Grèce. Ces manœuvres ont pour but d’égarer l’opinion publique intérieure, mais aussi internationale, de détourner l’attention des problèmes que les dirigeants de Skopje créent à leurs citoyens et qui sont d’ailleurs décrits en détail dans le rapport de M. Walter.

Le levier principal de cette instrumentalisation est la falsification de l’Histoire et l’appropriation illégale du nom de Macédoine. Pour ceux qui ne le sauraient pas, la Macédoine est une région qui s’étend sur le territoire de plusieurs pays. Les dirigeants de Skopje monopolisent le terme de « Macédoine » pour dénommer leur Etat en dépit du fait que celui-ci ne couvre que 35 % de la région de Macédoine. Je rappelle, à cet égard, que 55 % de la région appartiennent à la Grèce et que l’adjectif « Macédonien » est utilisé pour qualifier 2,5 millions de Grecs qui vivent en Macédoine grecque.

Le peuple grec s’oppose donc à toute tentative de falsification de l’Histoire résultant de l’appropriation illégale du nom de « Macédoine », ainsi qu’à la monopolisation d’une culture et d’un héritage spécifiques à laquelle se livre l’élite politique de Skopje afin de promouvoir ses objectifs irrédentistes. Il est évident que, conformément au droit à l’autodétermination, un Etat ne peut compromettre les intérêts des pays voisins et dissimuler des visées territoriales aux dépens d’autres pays comme le fait Skopje vis-à-vis de la Grèce.

Pour que les négociations en vue de l’adhésion de Skopje à l’Otan et à l’Union européenne puissent commencer, il faudra que soit résolue, avec l’avis conforme de la Grèce, la question du nom de l’Etat voisin. Il faudra également que soient appliqués les critères de Copenhague en matière d’élargissement de l’Union européenne et que Skopje respecte le principe de bon voisinage.

Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, et dans la mesure où je considère que le paragraphe 2 de ce projet de résolution unilatéral ne décrit pas de façon exacte la situation historique et politique en attribuant à la Grèce, de manière totalement infondée, des responsabilités concernant le retard de l’ouverture des négociations d’adhésion, je voterai contre ce texte.

M^me MATTILA (Finlande)* – Je remercie tout d’abord M. Walter pour son rapport fort intéressant.

Comme l’a dit mon collègue de Macédoine, le pays a fait d’énormes efforts pour respecter la prééminence du droit, et souhaite maintenant adhérer à l'Union européenne. Nous devons en féliciter la Macédoine ; cependant, elle doit encore faire quelques progrès pour respecter les conditions préalables à l’adhésion.

La corruption touche la Macédoine, mais également d’autres pays. La corruption, ce n’est pas simplement une habitude, c’est une culture forte, et on ne peut pas lutter contre en adoptant simplement des lois ; il faut changer la culture. Et pour cela il faut du temps.

Concernant un certain nombre d’aspects de la vie en société, tels que les affaires, les grands principes, comme la prééminence du droit, doivent être respectés, ce qui permet d’avoir une économie durable. Les candidats à l’adhésion doivent faire en sorte que leur économie respecte certains critères et doivent accepter le contrôle public.

La crise économique finira par devenir la crise de la démocratie. L’économie grise ou noire est importante. Dans le rapport, on parle de la traite des êtres humains et il est dit que la Macédoine en est la source. Nous n’avons pas d’instruments mondiaux qui nous permettent de lutter contre ce phénomène, mais nous pouvons envoyer un message fort grâce à ce débat pour dire que la traite des êtres humains ne peut pas être acceptée, sous quelle que forme que ce soit.

Au-delà des aspects économiques, le rapport s’intéresse à d’autres points liés à l’Etat de droit. Des élections se sont déroulées, et là aussi le pays a fait des progrès. Il est arrivé à surmonter la crise politique. Le résultat de ces élections a un impact sur l’avenir.

L’Accord-cadre d’Ohrid est un instrument intéressant et important. L’Etat doit continuer à améliorer la coexistence des différentes ethnies.

On parle également des médias dans le rapport. La presse libre fait partie d’une société moderne institutionnalisée et c’est essentiel.

LE PRÉSIDENT – J’appelle la réplique de la commission.

M. WALTER (Royaume-Uni), rapporteur* – Je remercie tous les collègues pour leur contribution.

Je me tournerai d’abord vers mes deux collègues grecs. Vous trouverez écrit sur la résolution, le titre du rapport et la recommandation « l’ex-République yougoslave de Macédoine ». Mais si vous prenez l’une des premières notes de bas de page, vous y verrez écrit que le terme « Macédoine » est utilisé dans le document à titre descriptif et il ne préjuge en rien de la situation sur le plan du droit international. Si j’avais dû à chaque fois dire « l’ex-République yougoslave de Macédoine », j’aurais certainement dépassé mon temps de parole et ennuyé un peu mon auditoire !

Je voudrais rappeler que nous invitons « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et la Grèce à poursuivre leur dialogue sur l’égide de l’ONU pour parvenir à une solution et afin que des relations de bon voisinage puissent s’établir dans l’ensemble de la région ; la favoriserait d’ailleurs la stabilité de celle-ci.

Amis Macédoniens, à vous, je voudrais dire : merci beaucoup de soutenir ma démarche visant à faire ouvrir un bureau du Conseil de l'Europe à Skopje.

En conclusion, je dirai que le l’Accord-cadre d’Ohrid était, comme son nom l’indique, un cadre. Nous avons besoin maintenant d’une volonté politique de toutes les parties et de tous les partis politiques. Il faut admettre la diversité à l’intérieur du pays, mais aussi promouvoir la solidarité nationale. Tout le monde doit y mettre du sien, et nous sommes là pour aider la Macédoine et les Macédoniens.

Au terme de ce débat, je dirai que, effectivement, nous devrons nous poser la question de la fin de la procédure de postsuivi, car ce sera une étape clé vers l’adhésion à l'Union européenne et à l’OTAN.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission de suivi* – Je remercie tout d’abord M. Walter et le secrétariat de la commission pour leur travail très approfondi et très professionnel, ainsi que la délégation macédonienne pour son approche très constructive. Je lui souhaite tout le succès possible dans sa volonté de rapprochement avec l'Union européenne et les institutions euro-atlantiques.

Je veux réagir aussi à la déclaration très importante de M. Schennach. Quelle est vraiment la différence entre le suivi et la procédure de postsuivi ? Cela appelle en effet une réflexion de notre part. On peut envisager la nécessité de réformer cette procédure. C’est en tout cas une piste que nous explorons au sein de la commission.

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est close.

La commission de suivi a présenté un projet de résolution, sur lequel un amendement a été déposé et un projet de recommandation, sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

L’amendement 1, déposé par MM. Ivanovski, Nikoloski, Flego, Aliu, Stoilov, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 23, à ajouter la phrase suivante : « L'Assemblée encourage le rapporteur à effectuer des visites fréquentes dans le pays afin de soutenir et d'évaluer le déroulement de l'exécution des obligations et engagements dans le cadre du dialogue postsuivi. »

M. IVANOVSKI (« l’ex-République yougoslave de Macédoine »)*– Cet amendement vise à encourager le rapporteur à poursuivre ses travaux.

Nous le félicitons pour l’excellent travail qu’il a réalisé jusqu’à présent et dans le cadre du dialogue postsuivi, nous lui demandons de suivre l’exécution des obligations et engagements et d’évaluer les progrès réalisés par le pays au regard des engagements pris vis-à-vis du Conseil de l'Europe.

Je propose un sous-amendement visant à ce que l’amendement remplace la deuxième phrase du paragraphe 23 du projet de résolution.

LE PRÉSIDENT – Votre sous-amendement oral tend effectivement à ce que le texte de l’amendement se substitue à la deuxième phrase du paragraphe 23 du projet de résolution au lieu de compléter ce même paragraphe.

Je considère que ce sous-amendement est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent. Ce n’est pas le cas.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission*– Avis favorable de la commission.

LE PRÉSIDENT – Nous en revenons à l’amendement 1, ainsi sous-amendé.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission*– Avis favorable de la commission.

LE PRÉSIDENT – Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution, contenu dans le Doc.13227, tel qu’il a été amendé.

LE PRÉSIDENT – Nous en venons au vote sur le projet de recommandation, contenu dans le Doc.13227.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

LE PRÉSIDENT – Toutes nos félicitations au rapporteur, au président et au secrétariat de la commission de suivi.

4. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT – La prochaine séance aura lieu demain, à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 19 h 50.

S O M M A I R E

1. Vérification des pouvoirs de la délégation italienne

2. Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre

Présentation par M. Haugli du rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination (Doc.13223 et Addendum)

Intervention de M^me Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, France

Orateurs : M. Michel, M^mes Taktakishvili, Kazakova, Werner, M. Volontè

Réponse de M. le rapporteur

Orateurs : M^mes Kyriakidou, Ohlsson, M. Mogens Jensen, M^me Brasseur, M. Shlegel, M^me Bilgehan, M. Huseynov, M^me Woldseth, M. Rouquet, M^mes Andersen, Giannakaki, Blondin, Blanco, Christoffersen, M. Biedroń, Mmes Maghradze, Mattila, M. Gunnarsson, M^me Schembri

Réponses de M. le rapporteur et de M^me la présidente de la commission sur l’égalité et la non-discrimination

Votes sur un projet de résolution amendé et sur un projet de recommandation amendé

3. Dialogue postsuivi avec « l’ex-République yougoslave de Macédoine »

Présentation par M. Walter du rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Doc.13227)

Orateurs : M. Xuclà, Earl of Dundee, M. Dragasakis, M^me Čigāne, MM. Ivanovski, Nikoloski, M^me Mehmeti Devaja, MM. Schennach, Badea, Dişli, Marias, M^me Mattila

Réponses de M. le rapporteur et de M. le président de la commission de suivi

Votes sur un projet de résolution amendé et sur un projet de recommandation

4. Prochaine séance publique

ANNEXE

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque.

Pedro AGRAMUNT

Arben AHMETAJ*

Miloš ALIGRUDIĆ*

Jean-Charles ALLAVENA

Karin ANDERSEN

Lord Donald ANDERSON*

Paride ANDREOLI*

Khadija ARIB*

Volodymyr ARIEV

Francisco ASSIS*

Danielle AUROI*

Daniel BACQUELAINE*

Theodora BAKOYANNIS*

David BAKRADZE*

Gérard BAPT*

Gerard BARCIA DUEDRA/Sílvia Eloïsa Bonet Perot

Doris BARNETT*

José Manuel BARREIRO*

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK*

José María BENEYTO*

Levan BERDZENISHVILI/Guguli Maghradze

Deborah BERGAMINI*

Robert BIEDROŃ

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY*

Ľuboš BLAHA*

Delia BLANCO

Jean-Marie BOCKEL

Eric BOCQUET*

Mladen BOJANIĆ/Snežana Jonica

Olga BORZOVA

Mladen BOSIC*

António BRAGA

Anne BRASSEUR

Márton BRAUN*

Federico BRICOLO*

Ankie BROEKERS-KNOL/Pieter Omtzigt

Gerold BÜCHEL

Patrizia BUGNANO*

André BUGNON/Eric Voruz

Natalia BURYKINA /lga Kazakova

Sylvia CANEL*

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU*

Mikael CEDERBRATT*

Otto CHALOUPKA*

Irakli CHIKOVANI

Vannino CHITI*

Tudor-Alexandru CHIUARIU*

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Lolita ČIGĀNE

Boriss CILEVIČS

Henryk CIOCH*

James CLAPPISON*

Deirdre CLUNE*

Agustín CONDE*

Telmo CORREIA

Carlos COSTA NEVES

Katalin CSÖBÖR/László Koszorús

Joseph DEBONO GRECH*

Armand De DECKER*

Roel DESEYN*

Arcadio DÍAZ TEJERA*

Peter van DIJK

Şaban DİŞLİ

Aleksandra DJUROVIĆ

Jim DOBBIN*

Karl DONABAUER*

Ioannis DRAGASAKIS

Damian DRĂGHICI*

Daphné DUMERY*

Alexander [The Earl of] DUNDEE

Josette DURRIEU/ Maryvonne Blondin

Mikuláš DZURINDA*

Baroness Diana ECCLES*

Tülin ERKAL KARA*

Gianni FARINA*

Joseph FENECH ADAMI*

Cătălin Daniel FENECHIU*

Vyacheslav FETISOV*

Doris FIALA/ Raphaël Comte

Daniela FILIPIOVA*

Axel E. FISCHER

Jana FISCHEROVÁ*

Gvozden Srećko FLEGO*

Hans FRANKEN*

Jean-Claude FRÉCON

Béatrice FRESKO-ROLFO

Erich Georg FRITZ*

Martin FRONC*

Sir Roger GALE

Karl GARÐARSON

Tamás GAUDI NAGY

Nadezda GERASIMOVA*

Valeriu GHILETCHI*

Paolo GIARETTA*

Michael GLOS*

Pavol GOGA*

Jarosław GÓRCZYŃSKI*

Alina Ştefania GORGHIU*

Svetlana GORYACHEVA

Martin GRAF*

Sylvi GRAHAM/Tor Bremer

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST*

Dzhema GROZDANOVA*

Attila GRUBER

Gergely GULYÁS*

Pelin GÜNDEŞ BAKIR*

Antonio GUTIÉRREZ*

Ana GUŢU*

Maria GUZENINA-RICHARDSON

Carina HÄGG/Jonas Gunnarsson

Sabir HAJIYEV

Andrzej HALICKI*

Mike HANCOCK*

Margus HANSON

Davit HARUTYUNYAN

Håkon HAUGLI

Norbert HAUPERT

Alfred HEER

Martin HENRIKSEN*

Andres HERKEL

Adam HOFMAN*

Jim HOOD*

Joachim HÖRSTER*

Arpine HOVHANNISYAN*

Anette HÜBINGER*

Andrej HUNKO*

Ali HUSEYNLI*

Rafael HUSEYNOV

Shpëtim IDRIZI*

Vladimir ILIĆ/Vesna Marjanović

Florin IORDACHE/Viorel Riceard Badea

Igor IVANOVSKI

Tadeusz IWIŃSKI*

Denis JACQUAT*

Gediminas JAKAVONIS

Stella JANTUAN*

Tedo JAPARIDZE*

Ramón JÁUREGUI/Laura Seara

Michael Aastrup JENSEN*

Mogens JENSEN

Jadranka JOKSIMOVIĆ*

Ögmundur JÓNASSON*

Čedomir JOVANOVIĆ*

Antti KAIKKONEN/Jouko Skinnari

Ferenc KALMÁR

Božidar KALMETA*

Mariusz KAMIŃSKI*

Marietta KARAMANLI/Jean-Pierre Michel

Ulrika KARLSSON*

Burhan KAYATÜRK

Jan KAŹMIERCZAK*

Serhii KIVALOV

Bogdan KLICH/Marek Borowski

Serhiy KLYUEV/Volodymyr Pylypenko

Haluk KOÇ*

Igor KOLMAN*

Attila KORODI*

Alev KORUN*

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO*

Dmitry KRYVITSKY*

Václav KUBATA*

Ertuğrul KÜRKÇÜ*

Athina KYRIAKIDOU

Jean-Yves LE DÉAUT*

Igor LEBEDEV/Robert Shlegel

Harald LEIBRECHT*

Orinta LEIPUTĖ

Christophe LÉONARD*

Terry LEYDEN*

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lone LOKLINDT

François LONCLE*

Jean-Louis LORRAIN*

George LOUKAIDES*

Younal LOUTFI*

Yuliya L'OVOCHKINA

Saša MAGAZINOVIĆ*

Philippe MAHOUX*

Gennaro MALGIERI*

Pietro MARCENARO*

Thierry MARIANI/André Schneider

Epameinondas MARIAS

Milica MARKOVIĆ*

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA

Frano MATUŠIĆ*

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA

Ivan MELNIKOV*

Nursuna MEMECAN

José MENDES BOTA*

Jean-Claude MIGNON/Frédéric Reiss

Djordje MILIĆEVIĆ*

Federica MOGHERINI REBESANI*

Andrey MOLCHANOV*

Jerzy MONTAG*

Rubén MORENO PALANQUES*

Patrick MORIAU*

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK*

Lydia MUTSCH/ Félix Braz

Lev MYRYMSKYI*

Philippe NACHBAR*

Oľga NACHTMANNOVÁ*

Marian NEACŞU/Florin Costin Pâslaru

Aleksandar NENKOV*

Pasquale NESSA*

Fritz NEUGEBAUER*

Baroness Emma NICHOLSON*

Brynjar NÍELSSON*

Elena NIKOLAEVA/Anvar Makhmutov

Aleksandar NIKOLOSKI

Mirosława NYKIEL*

Judith OEHRI

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY*

Lesia OROBETS

Sandra OSBORNE*

José Ignacio PALACIOS

Liliana PALIHOVICI*

Dimitrios PAPADIMOULIS

Eva PARERA/Jordi Xuclà

Ganira PASHAYEVA*

Lajla PERNASKA*

Johannes PFLUG*

Danny PIETERS*

Foteini PIPILI/Maria Giannakaki

Ivan POPESCU

Lisbeth Bech POULSEN*

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Cezar Florin PREDA*

John PRESCOTT/Joe Benton

Jakob PRESEČNIK*

Gabino PUCHE*

Alexey PUSHKOV*

Mailis REPS*

Eva RICHTROVÁ*

Andrea RIGONI*

François ROCHEBLOINE*

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Marlene RUPPRECHT*

Ilir RUSMALI*

Pavlo RYABIKIN/Iryna Gerashchenko

Rovshan RZAYEV*

Giacomo SANTINI

Giuseppe SARO*

Kimmo SASI

Deborah SCHEMBRI

Stefan SCHENNACH

Marina SCHUSTER*

Urs SCHWALLER/ Luc Recordon

Senad ŠEPIĆ*

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN*

Oleksandr SHEVCHENKO/Oleh Pankevych

Boris SHPIGEL*

Arturas SKARDŽIUS*

Ladislav SKOPAL*

Leonid SLUTSKY*

Serhiy SOBOLEV

Lorella STEFANELLI*

Yanaki STOILOV*

Christoph STRÄSSER*

Karin STRENZ*

Ionuţ-Marian STROE

Giacomo STUCCHI*

Valeriy SUDARENKOV*

Björn von SYDOW

Petro SYMONENKO*

Vilmos SZABÓ*

Chiora TAKTAKISHVILI

Vyacheslav TIMCHENKO/Tamerlan Aguzarov

Romana TOMC*

Lord John E. TOMLINSON

Latchezar TOSHEV*

Mihai TUDOSE *

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ

Theodora TZAKRI

Tomáš ÚLEHLA*

Ilyas UMAKHANOV*

Giuseppe VALENTINO*

Miltiadis VARVITSIOTIS/Konstantinos Triantafyllos

Volodymyr VECHERKO*

Mark VERHEIJEN*

Anne-Mari VIROLAINEN/Riitta Myller

Luigi VITALI*

Luca VOLONTÈ

Vladimir VORONIN*

Tanja VRBAT*

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ

Zoran VUKČEVIĆ/Predrag Sekulić

Draginja VUKSANOVIĆ/Damir Šehović

Piotr WACH*

Johann WADEPHUL*

Robert WALTER

Dame Angela WATKINSON*

Katrin WERNER

Karin S. WOLDSETH

Gisela WURM*

Karl ZELLER*

Barbara ŽGAJNER TAVŠ*

Svetlana ZHUROVA*

Emanuelis ZINGERIS

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN*

Levon ZOURABIAN

Siège vacant, Chypre*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

__

Observateurs

__

Partenaires pour la démocratie

Najat AL-ASTAL

Mohammed AMEUR

Bernard SABELLA