FR13CR27

AS (2013) CR 27

SESSION ORDINAIRE DE 2013

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(Troisième partie)

COMPTE RENDU

de la vingt-septième séance

Vendredi 28 juin 2013 à 10 h 00

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 5 sous la présidence de M. Mignon, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. Décès d’un membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, j’ai à vous faire part d’une bien triste nouvelle : notre collègue Jean-Louis Lorrain, sénateur, membre de la délégation française de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, s’est éteint hier soir. C’était un membre actif de notre Assemblée.

J’ai appris la nouvelle ce matin de la bouche de M^me Maury Pasquier, qui a fait adopter à l’unanimité, mercredi 26 juin, le rapport de Jean-Louis Lorrain sur l’égalité de l’accès aux soins de santé. Ce rapport aura donc été le dernier travail accompli par notre collègue.

Je présente nos plus sincères condoléances à sa famille. C’est également une bien triste nouvelle pour notre Assemblée parlementaire et pour la délégation française. Je vous prie de bien vouloir excuser mon émotion.

Je vous demande de respecter une minute de silence.

M^mes et MM. les parlementaires se lèvent et observent une minute de silence.

M^me Pourbaix-Lundin, Vice-Présidente, remplace M. Mignon au fauteuil présidentiel

2. Vérification des pouvoirs de la délégation italienne

LA PRÉSIDENTE* – L’ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs des membres de la délégation italienne.

Les noms des représentants et des suppléants en question figurent dans le Doc.13235 Addendum.

Il n’y a pas d’objection. Les pouvoirs sont donc ratifiés.

Je souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues de la délégation italienne.

3. Modifications dans la composition des commissions

LA PRÉSIDENTE* – Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2013) 06 Addendum 4 et Addendum 5.

En l’absence d’opposition, ces modifications sont adoptées.

4. Projet de protocole n^o 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

LA PRÉSIDENTE* – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Chope, au nom de la commission des questions juridiques, sur le projet de protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Doc.13220).

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. CHOPE (Royaume-Uni), rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme* – Je suis très heureux de vous présenter ce rapport qui, je l’espère, sera adopté à l’unanimité par notre Assemblée.

Contrairement au Protocole n° 15, dont nous avons parlé lors de la précédente partie de session, ce projet de protocole pourra entrer en application dès que dix pays l’auront ratifié. Il ne s’appliquera alors qu’à ces pays. En effet, c’est une simple option qu’il propose, il ne crée pas d’obligation changeant fondamentalement le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme.

Comme chacun le sait, les articles 47 à 49 de la Convention européenne des droits de l'homme autorisent le Comité des Ministres à demander à la Cour un avis sur l’interprétation de dispositions de la Convention ou de ses protocoles.

Le projet de protocole n° 16 innove. Compte tenu de la multiplication des requêtes parvenant à Strasbourg, il propose que les cours suprêmes des différents Etats parties puissent, elles aussi, poser une question aux juges de Strasbourg, en vue de connaître à l’avance l’avis de la Cour sur tel ou tel type de requête qui lui serait éventuellement soumis.

Les détracteurs du projet de protocole arguent que cette nouvelle procédure alourdira encore la charge de travail de la Cour. Au contraire, si l’on en croit celle-ci ainsi que le Comité des Ministres, la nouvelle procédure sera source d’amélioration. Je vous citerai le paragraphe 12.d. de la Déclaration finale de la Conférence de haut niveau de Brighton des 19 et 20 avril 2012 sur l’avenir de la Cour : « [La Conférence] note que l’interaction entre la Cour et les autorités nationales pourrait être renforcée par l’introduction dans la Convention d’un pouvoir supplémentaire de la Cour, que les Etats parties pourraient » – c’est un conditionnel – « accepter à titre optionnel, de rendre sur demande des avis consultatifs » – ce ne seraient donc ni des arrêts ni des communications obligatoires – « sur l’interprétation de la Convention dans le contexte d’une affaire particulière au niveau national, sans préjudice du caractère non contraignant de ces avis pour les autres Etats parties ». En d’autres termes, si un pays obtient un avis de la Cour, cet avis ne s’imposera pas obligatoirement aux autres pays.

Cette nouvelle procédure devrait être un outil permettant aux pays qui auraient des doutes sur l’applicabilité de la Convention européenne des droits de l’homme concernant une question posée devant un tribunal national d’obtenir un avis des juges de Strasbourg.

Je ne m’étends pas trop, car je préfère garder du temps de parole pour répondre à d’éventuelles questions qui surgiraient pendant le débat.

Qu’il me soit cependant permis d’ajouter que cette procédure nouvelle devrait être bénéfique à long terme. Les réflexions sur des réformes durent depuis des années au niveau de la Cour et du Comité des Ministres. On a envisagé toutes sortes de modalités. Ce qui est présenté aujourd’hui constitue un compromis, une option pour les différents Etats parties. Je suis sûr que si un certain nombre de pays ouvrent la voie, les autres s’y engouffreront.

LA PRÉSIDENTE* – Monsieur le rapporteur, il vous restera huit minutes et demie pour répondre aux orateurs.

La discussion générale est ouverte.

M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Je félicite notre rapporteur pour cet avis concernant le projet de Protocole n^o16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. Mon groupe appuie le projet d’avis et pense que la ratification de ce protocole, après celle du protocole n^o15, constituerait une nouvelle étape importante, qui devrait permettre d’améliorer le fonctionnement de la Cour et de réduire l’arriéré d’affaires en aidant les hautes juridictions nationales à obtenir des avis concernant l’interprétation et l’application des dispositions de la Convention.

Ces avis ne seront pas contraignants. Au début, la nouvelle procédure va sans doute réclamer plus de temps, mais par la suite elle en fera gagner. Il faut d’abord investir avant de retirer des bénéfices. C’est donc là une décision judicieuse. Bien sûr, l’idéal serait que la Cour européenne des droits de l’homme n’ait plus à trancher tous les problèmes qui se posent dans les Etats membres : les tribunaux nationaux devraient les régler de telle façon que de moins en moins de citoyens se sentent contraints de s’adresser à la Cour de Strasbourg pour obtenir justice. La nouvelle procédure ira dans ce sens et cet investissement de temps et d’argent, au départ, est donc tout à fait justifié.

Dans l’exposé des motifs, on trouve des remarques qui peuvent heurter certains membres du parti conservateur du Royaume-Uni. Il est intéressant de constater qu’un conservateur du Royaume-Uni et un socialiste des Pays-Bas peuvent se mettre d’accord pour proposer l’adoption de ce protocole…

LA PRÉSIDENTE* – M. Nikoloski, porte-parole du Groupe du Parti populaire européen est absent de l’hémicycle.

M. GROSS (Suisse), porte-parole du Groupe socialiste* – Au nom du Groupe socialiste, j’aimerais remercier M. Chope pour son rapport. C’est une excellente idée, très sage, qui est ici proposée. De très anciennes démocraties, britannique ou helvétique par exemple, ont des cours nationales qui ont des désaccords avec la Cour de Strasbourg. Les avis consultatifs seront l’occasion de le savoir en amont, avant qu’une décision ne soit prise par les instances nationales ou par la Cour européenne de Strasbourg.

Concernant les démocraties plus récentes, j’ai l’impression que la Cour ignore leurs normes, leurs logiques. La nouvelle procédure permettra un rapprochement. S’il n’y a pas de souhait exprimé de poursuivre le dialogue, il sera possible pour la Cour de manifester son désaccord.

Non contraignant, l’avis de la Cour laisse aux autorités judiciaires nationales leur liberté d’interprétation. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe peut également contribuer au débat, ce qui est très positif. Cela permet une discussion à trois.

Très rapidement, dix premiers pays pourront ratifier le projet de Protocole n^o16, ce qui contribuera à diminuer la charge de travail de la Cour, et permettra une meilleure compréhension de cet instrument essentiel de ces soixante dernières années.

M. XUCLÀ (Espagne), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe * – Je félicite M. Chope pour son rapport. Un vendredi comme celui-ci, en séance plénière, M. le rapporteur nous avait présenté un rapport sur le projet de Protocole n^o15. Je pense que le projet de Protocole n^o16 fera moins l’objet de controverses et permettra un plus ample consensus.

C’est un avis qui nous est présenté. Il est très important que l’instrument dont il est question bénéficie du soutien de notre Assemblée parlementaire, car il devrait favoriser plus de célérité dans les travaux de la Cour de Strasbourg. Cela va permettre de créer une plate-forme de dialogue juridictionnel entre les plus hautes juridictions des Etats membres et la Cour de Strasbourg. Les avis de cette dernière ne seront pas contraignants mais ils ne manqueront pas d’avoir une influence très positive sur le travail des juridictions nationales. C’est donc un instrument très positif qui viendra renforcer le principe de subsidiarité, lequel donne lieu à un grand nombre d’interprétations. On l’a vu lors du débat sur l’interprétation du protocole n^o 15.

La demande peut se faire ex post ou ex ante. Comme l’a dit M. Gross, l’efficacité pratique de la nouvelle procédure dépendra largement de la culture juridique des Etats membres.

Beaucoup d’entre nous sont passés par la faculté de droit, où nous avons étudié la philosophie du droit et la pyramide de Kelsen, qui fait référence à la hiérarchie des normes. Ce principe de hiérarchie normative fonde également la logique des recours.

La pyramide de Kelsen, du nom de l’un des meilleurs théoriciens du droit du XX^e siècle, représente l’Etat dans sa souveraineté absolue. La réalité du Conseil de l’Europe est celle d’une Europe ouverte, caractérisée par l’interdépendance et par le renforcement du principe de subsidiarité. Dans ce contexte, les avis de la Cour européenne de Strasbourg ont une fonction jurisprudentielle pour les délibérations des juridictions nationales. Nous entrons ainsi de plain-pied dans le XXI^e siècle.

À la page 5 de son rapport, M. Chope fait référence à certaines observations critiques quant à l’application du protocole et souligne que son entrée en vigueur concernera les Etats membres du Conseil de l’Europe mais aussi les autres parties contractantes, ce qui sous-entend l’adhésion de l’Union européenne à la Convention. La question est aujourd’hui en suspens. Elle va faire l’objet d’un rapport, pour lequel j’ai été désigné rapporteur et qui abordera également le mode de nomination des juges. L’adhésion de l’Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales apparaît évidemment comme un objectif souhaitable.

M. SCHNEIDER (France), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen –– Avant de commencer, je voudrais simplement préciser que, mercredi matin, le Groupe du Parti populaire européen m’a nommé porte-parole dans ce débat, en raison de l’absence de notre collègue initialement désigné.

Le projet de Protocole n^o 16 devait répondre à deux impératifs : renforcer le dialogue des juges nationaux et de la Cour, mais également, à terme, diminuer les contentieux, notamment ceux faisant l’objet de recours répétitifs.

Sur le premier point, la possibilité pour les hautes juridictions nationales de saisir la Cour pour obtenir un avis sur les questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention et ses protocoles, constitue une avancée majeure, que nous devons saluer. En effet, trop souvent, la jurisprudence de la Cour n’apparait pas d’une parfaite lisibilité et plusieurs juristes ont fait remarquer des incohérences entre la jurisprudence de la Grande chambre et celle des formations subalternes. Nous pouvons donc souhaiter et espérer que cette nouvelle procédure permettra dans l’avenir de lever les ambiguïtés, de régler les problèmes d’interprétation et ainsi de favoriser une meilleure application de la jurisprudence de la Cour dans les Etats membres. Cependant, la réalisation du deuxième objectif pourrait être compromise, comme le suggèrent les critiques du rapporteur. L’obligation de motiver tout refus d’accepter une demande d’avis consultatif en réunissant cinq juges de la Grande chambre, par exemple, ne me semble pas de nature à réduire le travail de la Cour, bien au contraire ! Il en est de même de la multiplication des langues dans lesquelles ces demandes d’avis peuvent être présentées à la Cour.

Prenons néanmoins pour acquis qu’une plateforme de dialogue juridictionnel a été établie. Son efficacité dépendra essentiellement de la suite qui sera donnée au niveau national à ces avis, dont le protocole précise qu’ils sont consultatifs et donc non contraignants.

Les Etats devront d’abord définir avec soin quelles hautes juridictions pourront saisir la Cour. La diversité des organisations judiciaires dans les 47 Etats du Conseil de l’Europe laisse présager un nombre important de hautes juridictions susceptibles de saisir la Cour. Les Etats devront montrer leur sens des responsabilités en ce domaine et sélectionner les plus hautes juridictions de leur pays. Ces hautes juridictions auront alors un rôle essentiel : présenter des demandes recevables pour ne pas obliger la Cour à multiplier les réunions du collège chargé de motiver le refus de demandes d’avis ; tenir compte le plus possible des avis pour faire évoluer leur propre jurisprudence et ainsi atteindre l’objectif de diminution des requêtes répétitives qui, pour certains Etats, sont majoritaires - je pense notamment à l’Italie. Au-delà du pouvoir judiciaire, les avis consultatifs n’auront une réelle utilité que s’ils permettent à chaque Etat de résoudre un certain nombre de problèmes, peut-être même en modifiant la législation.

En tant que parlementaires, nous devrons être attentifs à la façon dont s’appliquera ce protocole dans nos pays, s’ils le ratifient, puisque je rappelle que c’est facultatif. C’est à ce prix que ce projet de protocole prendra tout son sens.

Pour conclure, je voterai cet excellent projet d’avis.

M. KALMÁR (Hongrie)* – Mes chers collègues, tout a été dit, je serai donc très bref. Nous arrivons aujourd’hui au terme d’un processus fort long, celui de l’intégration européenne. La proposition est sage et bonne et je voterai, bien entendu, le projet d’avis. J’espère que nous pourrons, dans d’autres domaines également, travailler à la mise en place de normes communes à l’ensemble du continent afin de favoriser l’émergence d’une Europe unie.

M. SASI (Finlande)* – Une fois de plus, M. Chope nous présente un excellent rapport sur un instrument non moins excellent. La possibilité d’un avis consultatif existe également à la Cour de justice de l’Union européenne. Néanmoins, il s’agit d’un avis contraignant, ce qui n’est pas le cas ici.

Compte tenu du nombre d’affaires en attente, il est très positif que les cours suprêmes nationales puissent consulter la Cour européenne des droits de l’homme. Le dialogue entre les juridictions nationales et la Cour est tout à fait essentiel, d’autant qu’actuellement les cours suprêmes européennes sont nombreuses à remettre en cause les décisions de la Cour. C’est important pour le droit constitutionnel allemand, mais aussi pour le droit anglais. Ce dialogue permettra d’améliorer la qualité des décisions judiciaires en Europe.

Les parlements ont également une place à prendre dans ce dialogue. Nous avons évoqué hier le fait que la Cour européenne des droits de l’homme tient compte du raisonnement du législateur dans l’adoption des lois. Lorsque ce raisonnement n’est pas étayé dans la législation nationale, la Cour est davantage portée à constater des violations de la Convention. C’est pourquoi les parlements doivent veiller à l’application des droits et libertés définis par la Convention dans leur travail législatif. Il est normal que la Cour tienne compte de leur capacité à motiver leurs décisions. Le dialogue qu’elle entretient avec les parlements nationaux doit être approfondi.

Nous avons besoin d’explications. Par exemple, dans le cas de la double incrimination, les décisions de la Cour ont produit de nombreux bouleversements et les pays ne savent plus comment réagir. Pour ces affaires, il sera très utile d’établir un dialogue en amont afin de pouvoir obtenir des explications en cas d’avis dissidents.

Si les avis ne sont pas contraignants, l’autorité de la Cour est-elle pour autant amoindrie ? Il faudra examiner cette question de près. Mais les décisions devront quant à elles être suivies de manière contraignante.

Le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme est de défendre les valeurs ancrées dans la Convention européenne des droits de l’homme. Néanmoins, une marge d’appréciation doit être laissée aux Etats membres, qui ont leurs propres traditions. Dès lors qu’ils respectent les principes fondamentaux, les Etats doivent pouvoir disposer d’une certaine flexibilité dans les décisions nationales.

M. REISS (France) – Le projet de Protocole n^o 16 est le résultat des réformes de la Cour préconisées par les Etats dans la Déclaration de Brighton. La procédure qu’il prévoit est une avancée importante : elle établit ce dialogue des juges que beaucoup appelaient de leurs vœux pour assurer une meilleure application des droits de la Convention.

Cependant, ce protocole n’est qu’un premier pas, une première étape de la mise en place d’une plateforme de dialogue juridictionnel dont le rapporteur se félicite à juste titre.

Comme l’a mentionné mon collègue André Schneider, l’acceptation d’une demande d’avis passe par la réunion d’une formation de cinq juges de la Grande Chambre, qui devra motiver un éventuel refus.

Par ailleurs, la Cour indique que lorsqu’une partie ne sera pas satisfaite de l’avis rendu, elle pourra toujours lui soumettre une requête après l’adoption d’une décision définitive dans l’ordre interne. C’est le point 12 de l’avis de la Cour annexé au rapport.

Ces dispositifs allégeront-ils la charge de travail de la Cour ? Je n’en suis pas persuadé.

Le Protocole n^o 16 permettra de développer un dialogue des juges efficace, concourant à la clarification et à la stabilisation de la jurisprudence. Le caractère purement consultatif et non contraignant des avis m’amène néanmoins à me demander si ce sera vraiment le cas.

Le projet de protocole rappelle, en faisant référence aux « Hautes Parties contractantes » dans son préambule, que l’Union européenne va prochainement adhérer à la Convention. Comment alors ne pas faire le parallèle entre le mécanisme du Protocole n^o 16 et le système de questions préjudicielles mis en place à la Cour de justice de l’Union européenne ? Comment ne pas s’interroger sur cette disproportion de pouvoirs entre ces deux cours appelées à travailler ensemble dans un proche avenir ?

Dans ce nouveau contexte, ne serait-il pas plus rationnel de mettre également en place un système de questions préjudicielles en bonne et due forme, qui s’impose officiellement à tous ? La Cour pourrait alors trancher a priori les points de droit qui posent des problèmes d’interprétation aux juridictions nationales et pourrait ainsi prévenir effectivement l’apparition de bon nombre d’affaires répétitives.

Les points de droit ainsi tranchés éclaireraient la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pour l’ensemble des juridictions européennes concernées et faciliteraient l’application de sa jurisprudence en Europe.

Pour toutes ces raisons, il me paraîtrait utile que notre Organisation réfléchisse à l’instauration, dans une étape ultérieure, d’un véritable système de questions préjudicielles, portant sur l’interprétation et sur l’application de la Convention et de ses protocoles. Ces questions seraient adressées à la Cour par les juridictions suprêmes nationales, selon le modèle du système en vigueur auprès de la Cour de justice de l’Union européenne.

La Cour est au cœur du système de protection des droits de l’homme en Europe. Donnons-lui les moyens de jouer son rôle. Le président Bratza rappelait ainsi avec justesse : « Les droits de l’homme ne sont pas un luxe, ils doivent être fondamentaux ». Il faut qu’il en soit de même de leur application par les juridictions de nos 47 pays.

Pour toutes ces raisons, je voterai en faveur de cet excellent rapport.

LA PRÉSIDENTE* – La liste des orateurs est épuisée.

J’appelle la réplique de la commission.

M. CHOPE (Royaume-Uni), rapporteur* – Comme M. Kox l’a rappelé, en tant que politiques, notre point de vue doit être pragmatique et non idéologique. D’ailleurs, c’est pourquoi un socialiste néerlandais peut se rallier à la position d’un conservateur britannique.

M. Gross a évoqué la question des avis dissidents. Parmi les juges de la Cour, il pourra en effet y avoir une majorité et une minorité. Cela distingue notre Cour de la Cour européenne de justice dans laquelle tout le monde doit se rallier à l’arrêt sans possibilité d’avis dissident. Cette possibilité favorise pourtant une plus grande transparence.

Selon M. Xuclà, le Protocole n^o 16 susciterait moins de polémiques que le Protocole n^o 15. Je n’en suis pas sûr. En effet, ce dernier devra être ratifié par tous les pays avant de pouvoir entrer en vigueur. Il a été signé par 20 pays et ratifié par l’Irlande, qui, je l’espère, sera suivie par les autres pays. Le Protocole n^o 16 est peut-être moins sujet à controverses parce qu’il n’impose rien et se contente d’offrir une option ; enfin, parce qu’il est le fruit d’un compromis.

M. Xuclà, qui a également évoqué la hiérarchie des normes et ses antécédents dans la philosophie du droit, a exprimé son souhait de voir l’Union européenne adhérer à la Convention. Mais, Monsieur Xuclà, cela ne sera possible que si l’Union européenne reconnaît que la Cour de Strasbourg prévaudra, y compris sur la Cour de justice européenne, pour tout ce qui touche aux droits de l’homme.

Dans son intervention, M. Kalmár a insisté sur l’intégration du continent européen en matière juridique. Vous vous souvenez, cher collègue, du débat que nous avons eu cette semaine à propos de votre pays, et vous comprendrez bien que chaque pays doit disposer d’une marge d’appréciation pour la définition de ses principes constitutionnels, pour autant qu’ils restent conformes à ceux du Conseil de l’Europe.

Selon M. Sasi, ces dispositions pourraient permettre d’éliminer des divergences d’interprétation, notamment concernant la double incrimination et, à terme, d’éviter de nombreuses requêtes individuelles. Mais, encore une fois, il faut laisser aux Etats membres une marge d’appréciation.

C’est d’ailleurs pour cela que notre Assemblée ne souhaite pas se rallier à ce que préconisait M. Reiss, à savoir le recours à des questions préjudicielles dont les réponses seraient contraignantes. En effet, celles-ci limiteraient fortement la marge de manœuvre des pays et des parlements nationaux.

Je vous renvoie pour les détails de ces questions au séminaire qui s’est tenu hier avec la commission des questions politiques. Le débat a été passionnant. Nous avons entendu énormément de contributions de haut niveau. Je constate, en tout cas, que tous les intervenants ont apporté un soutien sans faille, enthousiaste, à ce projet de nouveau protocole. J’espère que le vote va le refléter et qu’à l’avenir, lorsque nous dresserons un bilan, nous constaterons qu’effectivement, ce nouveau protocole a constitué un pas dans la bonne direction et a contribué à réduire la charge de travail de la Cour de Strasbourg.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – Nous ne cessons de répéter que les tribunaux nationaux sont les plus à même de sanctionner les violations faites aux droits de l’homme. Ce projet de protocole vise donc à renforcer les capacités des juridictions nationales à s’acquitter de cette mission. Nous avons besoin d’une interprétation cohérente de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cela ne menace pas le principe de la marge d’appréciation. C’est particulièrement vrai pour toute une série de nouveaux problèmes qui se posent tous les jours. Je pense notamment aux droits écologiques, à ceux des transgenres, des réfugiés, des migrants et bien d’autres encore, pour lesquels nous n’avons que très peu de jurisprudence. Le dialogue entre les juridictions nationales et la Cour est particulièrement important dans ces domaines, mais pas seulement.

On pourrait s’inquiéter de la charge supplémentaire que cela risque de faire peser sur la Cour. On peut penser au contraire qu’un dialogue couronné de succès et l’élaboration d’interprétations cohérentes permettront d’économiser un grand nombre de ressources à l’avenir, lorsque les questions qui donnent aujourd’hui lieu à des controverses seront réglées comme il le faut au plan national et que les affaires ne seront plus portées devant la Cour.

C’est la raison pour laquelle la commission des questions juridiques a appuyé à l’unanimité le rapport de M. Chope. J’espère que nos collègues feront de même aujourd’hui.

LA PRÉSIDENTE* – La discussion générale est close.

La commission des questions juridiques a présenté un projet d’avis sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

Nous allons procéder au vote sur le projet d’avis contenu dans le Doc.13220. Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

M. Mignon, Président de l’Assemblée, reprend place au fauteuil présidentiel.

5. Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la discussion du rapport sur « Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale », présenté par M. Omtzigt au nom de la commission des questions juridiques (Doc.13214), ainsi que de l’avis présenté par M. Van der Maelen au nom de la commission des questions politiques (Doc.13251).

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de treize minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. OMTZIGT (Pays-Bas), rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – Le rapport que je vous soumets concerne un sujet très important, qui restera d’actualité bien après notre débat : la distinction entre responsabilité politique et responsabilité pénale. En ces temps d’épreuves et de difficultés économiques, nous sommes tous appelés à prendre des décisions lourdes de conséquences. Nous faisons de notre mieux pour surmonter cette crise sans devoir laisser en héritage aux générations futures une montagne de dettes. D’ici quelques années, avec l’avantage du recul, nous serons certainement critiqués pour les décisions que nous avons prises, quelles qu’elles soient.

Mais ce que pose fondamentalement cette résolution, c’est que dans un système démocratique régi par la prééminence du droit, les décisions politiques doivent être soumises à la responsabilité politique, les juges étant en fait les électeurs. Après des erreurs politiques, nous pouvons perdre nos sièges en tant que parlementaires et nos partis peuvent perdre leur majorité, mais nous ne voudrions pas être en outre soumis à des poursuites pénales, en vertu des injonctions de nos successeurs, pour avoir pris des décisions politiques, qu’elles aillent dans un sens ou un autre.

Cela ne signifie nullement, bien sûr, que je préconise l’impunité pour les responsables politiques. Ceux qui me connaissent et qui ont pu suivre mon action politique au Conseil de l’Europe comme aux Pays-Bas n’auront pas le moindre doute à cet égard. La même chose est vraie, d’ailleurs de la commission des questions juridiques, qui a adopté ce rapport, et de cette Assemblée dans son ensemble. Nos états de service en matière de lutte contre l’impunité sont impeccables.

Les responsables politiques doivent, bien sûr, être tenus pour responsables des actes délictuels commis à titre privé ou dans l’exercice de leur fonction. Nous sommes tous d’accord sur ce point. La difficulté consiste à tracer la ligne de séparation entre, d’une part, les responsabilités pénales légitimes des dirigeants politiques pour les crimes qu’ils auraient pu commettre et, d’autre part, l’incrimination illégitime d’erreurs ou de désaccords politiques.

Afin de nous appuyer sur des contributions juridiques dignes de foi, notre commission a auditionné des experts tout à fait remarquables sur le sujet et a également demandé l’avis de la Commission de Venise, ce qui m’a permis de présenter l’ensemble de principes généraux repris dans le projet de résolution. Je ne prétends pas qu’il s’agisse de principes parfaits, mais la Commission de Venise elle-même dans sa sagesse collective n’a pu proposer de critères généraux plus spécifiques. Je suis d’ailleurs très reconnaissant à la commission des questions politiques pour les amendements qu’elle nous a proposés.

Les principes généraux sont, certes, importants, mais ils restent souvent abstraits et difficiles à percevoir s’ils ne sont pas étayés d’exemples pratiques. C’est la raison pour laquelle, au début de mon mandat de rapporteur, j’ai souhaité présenter dans l’exposé des motifs un certain nombre d’études de cas pour illustrer ces principes généraux et les rendre plus clairs. C’était alors au début de l’année 2011 et deux pays faisaient les gros titres en la matière : l’Islande, où l’ancien Premier ministre, M. Geir Haarde, avait été poursuivi au pénal pour n’avoir pas su prévenir la crise bancaire dans son pays, et l’Ukraine où l’ancienne Premier ministre, M^me Ioulia Timochenko, et l’ancien ministre de l’Intérieur, Iouri Loutsenko, étaient poursuivis pour des motifs largement critiqués comme étant de nature politique. Il y avait, d’une part, une démocratie solidement établie, de l’autre, une jeune démocratie. Etant donné le peu de ressources dont je disposais, je ne pouvais pas entreprendre d’autres études de cas sérieuses. J’ai réellement eu le sentiment de faire là un choix équitable et équilibré. La commission a été d’accord et m’a autorisé à aller de l’avant.

Dans ma recherche, je me suis également rendu compte que l’article 18 de la Convention européenne des droits de l’homme était un élément important pour faire la distinction entre la responsabilité pénale légitime et celle qui est illégitime. En effet, cet article interdit la restriction des droits de l’homme, y compris la privation de liberté, pour des motifs autres que ceux prévus par la Convention, par exemple des poursuites pour des motifs politiques.

Je me suis aperçu que, si l’on se fonde sur la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, les cas de violation de cet article 18 sont très rares et que deux des trois cas avérés jusqu’à présent concernent précisément Ioulia Timochenko et Iouri Loutsenko en Ukraine. Ces arrêts ont d’ailleurs été publiés ces derniers mois. À cet égard, le rapport est peut-être quelque peu en retard, puisque la Cour a été très claire dans ses arrêts. Le dernier cas remonte quant à lui à 10 ans.

Je me suis donc senti justifié dans mon choix d’exemples et je suis déçu que certains de mes collègues m’accusent d’être de parti-pris ou de n’avoir choisi qu’un ou deux pays. Ceux qui me connaissent savent bien que j’aurais beaucoup aimé pouvoir étudier d’autres pays, mais le temps et les ressources limitées dont moi-même et l’Assemblée disposions m’ont obligé à faire ce choix. Je crois qu’il est relativement juste au vu des statistiques de la Cour de Strasbourg. Quoi qu’il en soit, je vous renvoie à la lecture de mon rapport pour voir ce qu’il en est, ainsi que pour mesurer les difficultés qui se sont présentées.

Il n’en demeure pas moins que les études de cas ont été choisies à seule fin d’illustrer les principes généraux. C’est pourquoi je puis accepter les amendements proposés par la commission des questions politiques, lesquels visent à supprimer les références aux pays dans le projet de résolution et à se limiter à renvoyer aux arrêts de la Cour de Strasbourg.

En conséquence, nous pouvons, me semble-t-il, adopter ce texte à une large majorité, ce qui conférera aux principes que nous posons en vue de distinguer la responsabilité politique et la responsabilité pénale l’autorité nécessaire. Il s’agit bien, en effet, de préserver les principes de démocratie et de prééminence du droit, que nous défendons tous.

LE PRÉSIDENT – Monsieur le rapporteur, il vous restera sept minutes pour répondre aux différents orateurs.

M. Van der MAELEN (Belgique), rapporteur pour avis de la commission des questions politiques et de la démocratie* – Notre commission a considéré qu’il était préférable de procéder étape par étape.

Nous nous attendions à une proposition de résolution dans laquelle des propositions générales seraient formulées, de manière à ce que l’on puisse distinguer clairement la responsabilité politique de la responsabilité pénale. C’est pourquoi la commission des questions politiques a proposé à l’unanimité – et cette proposition a également été acceptée de façon unanime par la commission des questions juridiques – d’éviter toute référence à tel ou tel pays.

Comme l’a dit le rapporteur, la Cour a rendu trois arrêts. Ce que nous voulons faire, c’est formuler des recommandations générales. Les pays concernés doivent, pour leur part, s’en tenir aux arrêts de la Cour et les exécuter. Voilà la première raison d’être de nos amendements 2, 3 et 4.

Par ailleurs, la commission des questions politiques a été d’avis que la meilleure méthode à suivre consistait à ce que l’Assemblée commence par s’accorder sur des principes d’ordre général permettant d’établir une distinction entre la responsabilité politique des dirigeants et leur responsabilité pénale, avant de demander, une fois ces principes acquis, aux rapporteurs responsables des études monographiques sur les pays de les appliquer dans le cadre de leur activité de suivi. Il s’agit donc d’une démarche graduée.

En outre, la commission des questions politiques considère que la Commission de Venise a fourni un avis excellent et une analyse comparative extrêmement enrichissante. Nous devrions suivre cet avis au plus près. Voilà pourquoi nous vous proposons l’amendement 1. Comme l’a dit le rapporteur, nous pouvons parfois apprendre beaucoup des abus de pouvoir. Nos législations sont riches en la matière et la Commission de Venise a raison de dire que le fait d’y faire référence peut poser problème. Pour engager des poursuites contre des responsables politiques ayant des activités criminelles, il est possible de parler d’abus de pouvoir ; mais, selon la Commission de Venise, c’est quelque chose de dangereux. Il faut donc une interprétation extrêmement étroite de la notion et faire en sorte que le seuil soit très élevé. C’est pourquoi la commission des questions politiques a choisi de rédiger comme elle l’a fait l’amendement 1.

Le rapporteur l’a dit : tous les amendements de la commission des questions politiques ont été approuvés à l’unanimité, non seulement par ses membres, mais aussi par la commission des questions juridiques. J’espère donc que l’Assemblée suivra ces deux grandes commissions et leur avis en la matière.

M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Pour commencer, je voudrais féliciter mon compatriote M. Omtzigt, car sa tâche n’était vraiment pas facile. Or il a rendu un excellent rapport qui lui a demandé beaucoup de travail et auquel il a consacré énormément de temps.

Nous avons souvent débattu ici de la question des prisonniers politiques. Dans tous ces débats, les pays concernés ont toujours dit, de même que les juges de ces Etats, qu’ils ne mettent pas les gens en prison pour des raisons politiques. On n’en constate pas moins que des personnes sont bel et bien derrière les barreaux pour de tels motifs. Il nous faut donc réagir. Les parlementaires et autres responsables politiques devraient être, non pas derrière les barreaux, mais dans leur parlement ou dans leur ministère pour faire leur travail.

Il est donc tout à fait utile de s’interroger sur le lien entre responsabilité politique et responsabilité pénale pour les dirigeants politiques et de voir dans quelle mesure il faut éviter la confusion des genres. En effet, au-delà des hommes politiques, c’est une menace pour la démocratie elle-même. Cela ne signifie pas pour autant, bien entendu – le rapporteur l’a d’ailleurs dit – que les hommes politiques doivent être au-dessus des lois et jouir d’une impunité absolue.

Chacun le sait, l’accès au pouvoir est synonyme d’un risque d’abus de ce pouvoir. Nous savons bien qu’il existe, dans certains pays de notre continent, des abus de pouvoir. Dans un Etat de droit, il est normal que l’on prévoie des dispositions permettant de réprimer de tels abus. M. Omtzigt ne s’attaque pas à ce principe, bien au contraire. Cela dit, il constate, de même d’ailleurs que la Commission de Venise, que les règles permettant de faire la part des choses sont souvent trop floues. Il est donc trop facile d’envoyer des responsables politiques devant les tribunaux – éventuellement derrière les barreaux – pour des raisons uniquement politiques.

Le rapporteur a demandé à la commission d’illustrer son propos par des études de cas. C’était une excellente idée, car rien ne vaut un bon exemple pour rendre concret un discours par trop théorique.

Malheureusement, les exemples ont pesé trop lourdement dans le rapport. A la lecture de l’exposé des motifs, on a l’impression qu’il porte uniquement sur la situation en Ukraine et sur les cas d’Ioulia Timochenko et d’autres détenus, en sorte qu’il est un peu déséquilibré.

Voilà pourquoi je suis favorable aux amendements de la commission des questions politiques visant à alléger le texte, et hostile à d’autres amendements qui citent un autre pays. Ainsi allégé, le rapport sera amélioré et reflètera bien les conclusions de la Commission de Venise.

M. SASI (Finlande), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Le PPE considère qu’il s’agit d’un rapport très important. La situation en matière des droits de l’homme se dégrade dans des pays où l’on constate souvent un abus du système judiciaire.

Pour ce qui est des responsables politiques, les choses sont claires : il ne doit y avoir aucune garantie d’impunité. Quand on est un politique, on est responsable des actes commis dans sa vie privée et dans le cadre de sa fonction publique, comme tout autre citoyen. Pour autant, on ne saurait criminaliser les actes de personnes parce qu’elles ont d’autres opinions politiques.

Le système judiciaire, ce n’est pas la vie politique. La responsabilité pénale est bien différente de la responsabilité politique. Dès lors qu’un responsable politique agit dans son intérêt personnel ou viole les droits fondamentaux d’autres individus, il s’agit d’un acte illégal. Le rapport fixe clairement la limite entre ces deux responsabilités. Et tous les responsables politiques de nos pays se doivent de bien connaître la différence entre l’un et l’autre.

M. Omtzigt a porté son attention sur deux pays : l’Islande, dont l’histoire judiciaire est très riche, et l’Ukraine.

Je viens d’un pays nordique, et je trouve la situation du Premier ministre extrêmement étrange en Islande. La majorité du parlement a souhaité un procès, et c’est le Premier ministre et non le ministre des Finances, responsable des banques, qui a fait l’objet de poursuites. Peut-être parce qu’il appartenait à la majorité. C’était un procès très politique mais, heureusement, le Premier ministre n’a pas été incarcéré, comme cela se fait dans d’autres pays.

La situation en Ukraine est regrettable. Nous avons parlé de la situation de l’ancien Premier ministre, M^me Timochenko, et de l’ancien ministre de l’Intérieur, M. Loutsenko. Tout le monde a suivi les procès en Ukraine. Nombreux sont les experts qui disent qu’il ne s’agit absolument pas de procès judiciaires, qu’il n’y a pas de responsabilité pénale en cause et que le but est uniquement d’empêcher ces personnes de faire de la politique.

D’autres pays ne sont pas cités dans ce rapport : la Russie, où des responsables politiques de l’opposition peuvent aussi se retrouver dans les geôles, ou la Géorgie, dont l’ancien Premier ministre, candidat aux prochaines élections, est derrière les barreaux. C’est injuste. De plus, trente représentants ont été mis en détention dans le cadre d’une procédure d’urgence pour éviter qu’ils ne mènent leur action politique d’opposition.

Dès lors que vous accusez des individus, permettez-leur de monter leur dossier et de se défendre avant de les incarcérer ! Lorsque d’anciens Premiers ministres ou des ministres actuels font l’objet d’accusations, proposez que le tribunal qui les jugera comprenne des membres de tribunaux internationaux.

M. CILEVIČS (Lettonie), porte-parole du Groupe socialiste* – Le sujet du rapport de M. Omtzigt est d’une grande importance pour tous les membres du Conseil de l'Europe. Notre groupe salue le courage du rapporteur qui s’est attaqué à cette question difficile.

Le rapport et le projet de résolution soumis à l’Assemblée suscitent quelques interrogations. La majeure partie du rapport ne porte pas sur les problèmes généraux annoncés dans le titre, mais sur un cas bien précis, celui de l’ancien Premier ministre de l’Ukraine. Certes, il est impossible d’étudier la question sans se pencher sur des cas pratiques, mais la tonalité du rapport s’en trouve altérée.

Nous souscrivons aux critiques dures portées à l’encontre des autorités ukrainiennes, notamment dans le contexte de la procédure de suivi. Néanmoins, un sujet aussi important doit aboutir à des conclusions générales, plutôt que de donner lieu à un plaidoyer, aussi juste que soit la cause.

Le rapport fait référence aux avis de la Commission de Venise, qui ne traitent que des responsabilités ministérielles, alors que le projet de résolution élargit notablement le champ à tous les responsables politiques.

L’impunité n’est pas acceptable. Quant aux formes concrètes que peuvent revêtir la responsabilité, elles ne peuvent être identiques pour des personnes qui exercent des fonctions supérieures, avec des domaines de responsabilité bien définis, comme les ministres, et pour des parlementaires, des conseillers régionaux, des fonctionnaires, des membres de partis politiques. Cet aspect aurait mérité un examen plus approfondi.

Notre groupe estime que les amendements présentés par la commission des questions politiques et de la démocratie corrigent en grande partie les défaillances du rapport. Il appuiera donc le projet de résolution s’ils sont adoptés. Dans le même temps, nous pensons que le rapporteur ne doit pas s’arrêter là, mais poursuivre ses efforts afin de traiter des problèmes qui ne l’ont pas été dans le rapport.

M^me KHIDASHELI (Géorgie), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Je remercie le rapporteur pour son travail et l’Assemblée pour avoir inscrit ce point l’ordre du jour.

S’agissant d’un sujet grave, il est indispensable qu’un tel rapport soit voté ici et que ses recommandations s’imposent à tous.

Nous réclamons l’interdiction de toute poursuite engagée pour des motifs politiques. C’est une nécessité absolue, nous ne pouvons avoir de divergences sur ce point. Toutefois, il est indispensable que les politiciens ne jouissent pas de l’impunité. Critiquer les abus de pouvoirs et les actes illégaux impose de définir et d’encadrer les différentes incriminations. Nous y reviendrons certainement à l’occasion du suivi du rapport de M^me Reps sur la corruption.

Bien entendu, il faut nous mettre d’accord sur les principes fondamentaux que sont l’interdiction de poursuites pour des motifs politiques et l’absence d’impunité. Voilà pourquoi notre groupe est favorable aux amendements présentés par la commission des questions politiques afin d’assurer un consensus au sein de notre Assemblée, car le vote doit être massif. Les règles que nous émettons concernent tous les pays. C’est la raison pour laquelle il serait inopportun de viser tel ou tel pays, dont le mien.

D’une façon générale, à chaque fois que nous citons un pays en particulier, nous risquons de marcher sur les plates-bandes de la commission de suivi. Le suivi est un mécanisme aux règles précises. Par conséquent, retirons du rapport tous les noms de pays ainsi que le réclame la commission des questions politiques.

Je conseillerai à M. Sasi et à plusieurs de mes collègues de ne pas conclure trop rapidement sur tel ou tel événement. Au mois de janvier, l’Assemblée a commis une erreur en votant la résolution sur la Géorgie. Alors qu’il s’agit d’un élément primordial à ses yeux, le Conseil de l’Europe a condamné la liberté d’expression et celle des médias en demandant qu’une chaîne de télévision soit rendue à son propriétaire parce qu’il avait été exproprié. Cette affaire a d’ailleurs donné lieu à des manifestations violentes.

L’ancien ministre de l’Intérieur de mon pays a été arrêté parce qu’il faisait surveiller et épier des dizaines de milliers de Géorgiens. Les faits ont été avérés. Si un tel acte ne justifie pas des poursuites, je ne sais plus ce qui peut les justifier. Prenons garde quand nous parlons de persécutions politiques.

M. WALTER (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe démocrate européen*– Je voudrais rendre hommage à notre rapporteur qui a réalisé un excellent travail dans des conditions difficiles et dans un laps de temps restreint.

Mais comme d’autres, mon groupe est un peu gêné : en effet, le projet de résolution se focalise sur l’Ukraine et sur l’Islande, dont l’ancien Premier ministre, Geir Haarde, a fait l’objet de poursuites. Notre rapporteur pense que ces poursuites étaient motivées par des considérations politiques. Sachez que M. Haarde est libre, vivant et qu’il se porte bien. Je l’ai rencontré il y a six semaines, à Reykjavik, où nous avons dîné ensemble. Son parti, le Parti de l’Indépendance, a obtenu un très bon score lors des dernières élections législatives et représente aujourd’hui la moitié de la coalition au pouvoir. Le Parti de l’Indépendance islandais est membre du groupe GDE et nos collègues sont les bienvenus dans notre groupe comme à l’Assemblée.

Nous traitons d’un sujet grave : la séparation de la responsabilité politique de la responsabilité pénale. Quand nous nous penchons sur le cas de l’ancien bloc de l’Est, de l’Union soviétique et de ses satellites, les pays de l’ancien Comecon, on constate plusieurs choses. Certains responsables politiques, journalistes, parfois, il est vrai, sont poursuivis. Immédiatement, surgit le soupçon que ces poursuites seraient motivées par des considérations de basse politique. Lorsque les choses se passent en l’Europe de l’Ouest, elles sont perçues tout autrement même si, au Royaume-Uni, certains ont suggéré que notre ancien Premier ministre devait être poursuivi pour crimes de guerre, parce qu’il avait décidé d’engager le pays dans la guerre contre l’Irak. Quoi qu’il en soit, d’une manière générale, en Europe de l’Ouest, à l’exception de l’Islande, les poursuites engagées à l’encontre de politiciens, de journalistes ou de responsables d’ONG sont a priori considérées comme légitimes : si on les poursuit, c’est qu’ils ont effectivement commis des actes répréhensibles. Nous savons bien pourtant que la corruption concerne tous les pays. Nous rédigeons des rapports sur le sujet ; nous savons que des politiciens corrompus abusent de leurs privilèges. Nous parlons parfois de « mauvaise conduite d’un détenteur d’un mandat public ». Les libellés de l’incrimination varient.

Encore une fois, quand une personne est poursuivie à l’Ouest, c’est toujours pour d’excellentes raisons judiciaires, et quand on entame des poursuites à l’Est, on semble considérer que c’est systématiquement pour de mauvaises raisons. Prenons garde à ces a priori.

Je défendrai les amendements présentés par la commission des questions politiques, ceux de M. Van der Maelen visant à rendre les conclusions plus équilibrées, mais je tiens à féliciter M. Omtzigt pour le travail qu’il a réalisé au titre de son rapport.

M. OMTZIG (Pays-Bas), rapporteur*– Je remercie les porte-parole des groupes de leurs commentaires.

Monsieur Kox, je reconnais que les règles concernant les hommes politiques sont parfois formulées de manière trop vague. Cela pose problème dans un certain nombre de pays. Je prendrai un exemple. En France, dans l’affaire du sang contaminé, les ministres concernés ont comparu devant la justice pour délit d’omission parce qu’ils savaient que des patients hémophiles pourraient être atteints du VIH. En Europe de l’Est comme de l’Ouest, il arrive que des responsables soient déférés devant les tribunaux pour d’excellentes raisons. À ce titre, j’ai également cité le cas de l’Islande.

D’aucuns ont prétendu que l’Ukraine prenait trop de place dans le rapport. Il faut savoir que, sur ses trois parties, celle concernant l’Islande n’a pas été imprimée, bien qu’elle fasse partie intégrante du rapport. Ce rapport, je le répète, est composé de trois parties : la première est générale et les deux suivantes traitent de deux cas spécifiques.

Quant à la responsabilité ministérielle, Monsieur Cilevičs, je tiens à vous rappeler le titre du rapport : « Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale ». Il traite donc aussi bien des membres du pouvoir exécutif en exercice que de ceux du pouvoir législatif. M. Geir Haarde a été à la fois Premier ministre et député. Tout détenteur de l’autorité publique, tout responsable politique est visé par le rapport, du gouverneur de district au maire. On ne saurait faire de distinction en la matière.

Madame Khidasheli, je suis inquiet de la situation en Géorgie et des tensions qui s’y dessinent entre les partis politiques : même si la situation de ce pays n’est pas évoquée dans le rapport, le débat de ce matin la vise également. Des dizaines d’accusations ont été prononcées sur le plan pénal. Le fait pour un pouvoir de lancer des chefs d’accusation contre l’opposition en bloc est contraire aux principes du Conseil de l’Europe. Pour l’heure, cette question est en cours d’examen – je le dis également à M. Sasi.

Monsieur Walter, je me suis fondé sur les témoignages et les preuves disponibles. Au moment où j’ai commencé mes recherches, des personnes étaient en prison. Etant soigneux, j’ai pris mon temps. À présent, nous savons que, dans l’affaire Loutsenko, il n’y aura pas d’appel et que la sentence est définitive. Dans la seconde partie du débat les représentants des pays concernés nous diront comment ils pensent traiter les recommandations du rapport.

M. HERKEL (Estonie)* – Je tiens à remercier M. Omtzigt pour son rapport dont le titre, « Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale », est éloquent, en raison de la tendance croissante à confondre ces deux types de responsabilité.

Il n’est évidemment pas question de plaider pour l’impunité des responsables politiques ou de s’orienter vers une justice sélective pour des motifs politiques. Ce serait l’autre face de la médaille.

Je comprends mal les critiques de M. Cilevičs relatives aux principes généraux et aux exemples concrets. Ce rapport est au contraire équilibré puisqu’il rappelle les principes généraux fondés sur des documents élaborés par la Commission de Venise avant de citer des exemples précis. Le cas de M^me Timochenko est un des mieux connus. Les cas de MM. Loutsenko et Haarde sont mis en lumière dans l’exposé des motifs.

On ne saurait sans doute comparer le cas de M^me Timochenko avec celui de l’ancien Premier ministre islandais. Des différences importantes existent, qu’il convient de souligner. M^me Timochenko est toujours en prison, alors que M. Haarde ne l’a jamais vraiment été. Comme l’a souligné M^me Khidasheli, le rapport de l’an dernier sur la corruption a déjà évoqué la question de la définition des prisonniers politiques.

Si nous évoquons cette question ce matin, c’est que nous observons une augmentation régulière du nombre de prisonniers politiques dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Or notre objectif ultime est un Conseil de l’Europe sans prisonniers politiques. Ce rapport nous permet d’avancer en ce sens en mettant en lumière la différence entre les différents types de responsabilités – politique et pénale.

Au début de la semaine, à l’occasion de la demande d’un débat d’urgence sur la situation géorgienne, il a été indiqué que la question préoccupante soulevée par ce pays pourrait être traitée dans le cadre du débat de ce matin sur le rapport de M. Omtzigt. Alors venons-y !

Il ne faut pas voir se reproduire dans cet hémicycle l’échec du rapport sur les prisonniers politiques en Azerbaïdjan, échec qui a donné un mauvais signal à Bakou, puisque certains membres de l’opposition ont été immédiatement arrêtés. C’est pourquoi, je le répète, il est nécessaire d’aborder ce matin la question géorgienne pour éviter que ne se produisent, en Géorgie, les mêmes événements qu’en Azerbaïdjan. L’Assemblée parlementaire doit faire connaitre sa position d’autant plus clairement que les nouvelles des personnes détenues à Tbilissi sont un grave sujet de préoccupation. Il est vraiment nécessaire de bien distinguer les responsabilités politiques et les responsabilités pénales.

M. POPESCU (Ukraine)* – Après avoir entendu MM. Omtzigt et Van der Maelen, je dois reconnaître que leur volonté de trouver un compromis a permis d’effacer tout un pan de mon intervention. Je suis d’accord avec plusieurs des affirmations du rapporteur.

Si le vote avait porté ce matin sur le rapport sans la résolution, j’aurais appelé l’Assemblée à renvoyer le rapport en commission pour donner le temps au rapporteur de prêter une plus grande attention à ce qui se passe dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, notamment aux procédures propres à chacun de ces Etats, en vue de définir avec plus de précision la séparation entre responsabilité politique et responsabilité pénale. En effet, il ne s’agit pas tant de se pencher sur tel ou tel pays que d’élaborer une définition applicable à l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe, ce que j’ai rappelé à Erevan, à la Commission permanente, et lors de la réunion de la commission des questions politiques.

Il ne convient donc pas de confondre le texte du projet de résolution avec celui du rapport, que le rapporteur pourra toujours compléter. Je me félicite du climat de compromis qui s’est dessiné au cours des réunions de la commission des questions politiques, lundi dernier. Quant à la commission des questions juridiques, elle a adopté hier à l’unanimité quatre amendements proposés par M. Van der Maelen au nom de la commission des questions politiques, qui permettent d’équilibrer le texte du projet de résolution, en accord avec M. Omtzigt. Je lui en suis reconnaissant.

C’est pourquoi j’appelle chacun d’entre vous à voter en faveur du projet de résolution, après avoir adopté les quatre amendements soutenus par la commission des questions politiques.

J’aimerais appeler votre attention sur le fait que le débat de ce matin tombe le jour anniversaire de la Constitution ukrainienne. En 1996, ce document fut examiné par les experts de notre Organisation et considéré comme l’une des Constitutions les plus démocratiques de l’époque. La Constitution ukrainienne garantit la liberté de l’activité politique.

Je suis très heureux qu’aujourd’hui, nous ayons la chance d’adopter un projet de résolution équilibré avec des normes qui s’appliquent à tous, quant à la séparation des responsabilités politiques et pénales, conformément aux principes et valeurs de notre Organisation.

Je remercie le rapporteur pour sa démarche constructive. J’appelle les membres de l’Assemblée à voter pour les quatre amendements présentés par la commission des questions politiques et de la démocratie, soutenus à l’unanimité par les deux commissions hier même. Merci pour cette atmosphère constructive.

M^me OROBETS (Ukraine)* – Mes chers collègues, nous sommes infiniment reconnaissants à M. Omtzigt et à l’ensemble de l’Assemblée d’évoquer la séparation de la responsabilité politique et de la responsabilité pénale. Pour l’Ukraine et bien d’autres pays en transition vers la démocratie, c’est un sujet essentiel. C’est la raison pour laquelle les cas Timochenko et Iouchtchenko ainsi que les récents événements en Géorgie sont la meilleure illustration pour ce rapport.

Les systèmes judiciaires et de répression sont mêlés en Ukraine puisque le président gère l’un et l’autre. C’est un héritage du système soviétique qui existe encore dans des pays en transition. Certains abusent à leur profit d’une absence de claire séparation. Les harcèlements politiques en Géorgie ces derniers temps reflètent la même réalité.

Pour les représentants de partis démocratiques, il est évident que ce sont les électeurs qui doivent prendre les décisions et statuer.

Il y a des cas de responsabilité pénale lorsque des fonctionnaires de haut rang abusent du budget de l’Etat à des fins personnelles et pour commettre des crimes contre les droits de l’homme.

Pour les décisions politiques, il existe des procédures de destitution ou d’élection. Lorsque le pouvoir change de main, la tentation est grande de se débarrasser des opposants politiques. L’adoption de ce projet de résolution est nécessaire pour éloigner une telle tentation et pour que des méthodes de cette nature n’empiètent pas sur le terrain politique. Les interdictions de visa peuvent être efficaces pour ceux qui ont ordonné ou exécuté des arrêts motivés politiquement. L’adoption de ce projet de résolution est le premier pas en vue d’atténuer ce risque de poursuites non fondées.

Dans l’Europe contemporaine, il n’y a pas de place pour ce genre de mesure. Il ne faut pas que se dressent de nouveaux inquisiteurs dans des procès comme ceux de M^me Timochenko et de M. Loutsenko. Il faut leur montrer qu’ils se sont trompés d’époque. Le XXI^e siècle est celui de la concurrence politique ouverte dans l’intérêt des populations et non de l’abus de pouvoir à des fins néfastes.

M. SLUTSKY (Fédération de Russie)* – Dans sa première mouture, le rapport nous conduisait sur une voie dangereuse. Chercher des critères uniques de séparation des responsabilités politique et pénale est une tâche épineuse. Dans chaque cas d’espèce, on doit se demander si la décision a pu ou non être politisée lorsqu’elle visait un acteur du monde politique.

Dans sa première mouture, le rapport mentionnait l’abus de pouvoir et faisait référence aux articles 18 et 19 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce sont des questions très précises, seul l’espace judiciaire peut décider et trancher. La première mouture transformait l’Assemblée en un espace judiciaire, en un juge. Cela conduisait à un clash des fonctions entre la Cour européenne des droits de l’homme et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Je suis reconnaissant à M. Van der Maelen et à la commission des questions juridiques d’avoir présenté des amendements rétablissant l’équilibre dans le rapport de la commission des questions politiques.

La Commission de Venise est avec la commission de suivi l’une des instances essentielles du Conseil de l’Europe. C’est un créneau spécifique du Conseil de l’Europe qui améliore l’architecture européenne. Le Conseil de l’Europe se distingue ainsi de toutes les autres institutions européennes.

Nous devons absolument apporter notre soutien au rapport, à condition toutefois que les amendements proposées par la commission des questions politiques reçoivent votre assentiment. J’insiste sur le fait que la distinction entre responsabilité politique et responsabilité pénale est un domaine dans lequel aucune organisation internationale, ni aujourd’hui ni demain, ne pourra définir des critères précis. Cela relève d’une instance judiciaire. On doit tenir compte de douzaines d’éléments liés à chaque cas d’espèce. Il est impossible de prévoir des critères généraux pour établir la distinction entre les responsabilités politique et pénale. C’est un dossier totalement politisé. Evitons de prendre la fonction de la Cour européenne des droits de l’homme, fruit remarquable de dizaines d’années de travail du Conseil de l’Europe.

Je félicite les collègues de l’Ukraine en cette journée anniversaire de l’adoption de leur Constitution. Nous ne pouvons la critiquer quand on voit ce qui a été réalisé en matière judiciaire, ainsi que cette grande conférence réunissant plus de 100 invités. Cela montre bien les progrès accomplis, ne serait-ce qu’en une année, par le domaine judiciaire européen. L’affaire de l’ancien Premier ministre est devant la Cour européenne des droits de l’homme. N’oublions pas non plus que de nombreux responsables politiques sont en détention en Lituanie.

Il est très compliqué de se prononcer en la matière, mais je propose de soutenir le projet de résolution.

M. ZINGERIS (Lituanie)* – Le 1^er juillet, la Lituanie prendra la présidence de l’Union européenne. Le 28 novembre, se tiendra le sommet consacré à la politique du voisinage. Nous espérons que cinq accords seront signés : des accords sur la justice qui démontreront que les signataires ont fait ce qu’ils devaient pour adopter les valeurs européennes.

Toutefois, malgré la signature de ces accords, nous sommes encore loin de la perfection et certains pays continuent de faire régner une véritable vendetta politique.

Ces derniers jours, des responsables politiques géorgiens ont encore été arrêtés. Ce n’est évidemment pas un signe de bonne gouvernance. J’espère que les nouveaux dirigeants de la Géorgie vont démontrer leur volonté de ne pas se lancer dans une chasse aux sorcières.

Sur le cas de M^me Timochenko, j’appuie sans réserve le rapporteur et je le remercie pour son message clair, neutre et équilibré.

M^me GERASHCHENKO (Ukraine)* – Je voudrais remercier M. Omtzigt pour ce rapport qui, malheureusement, ne concerne pas que l’Ukraine. Les Etats de l’ère post-soviétique répètent souvent les mêmes erreurs et nous sommes très préoccupés par la situation de la Géorgie, qui semble suivre le scénario ukrainien.

Les dirigeants politiques sont souvent obligés de prendre des décisions impopulaires. S’ils commettent un acte de corruption, ils doivent bien entendu en être tenus responsables sur le plan pénal. Toutefois, la justice ne peut pas s’appliquer réellement dans un pays qui ne possède pas un système judiciaire digne de ce nom. En Ukraine, aujourd’hui, la justice est sélective et partiale. Dans de telles conditions, on peut difficilement envisager que le pays avance sur la voie de l’intégration européenne, d’autant qu’il ne respecte pas les textes internationaux sur la liberté d’association. Le sommet de Vilnius a d’ailleurs montré comment cette évolution compromet les politiques de partenariat avec l’Ukraine.

Le rapport apporte de nombreux arguments à l’opposition ukrainienne, qui réclame la séparation des pouvoirs, la libération d’Ioulia Timochenko et le respect des droits des citoyens. De toute évidence, M^me Timochenko n’a pas bénéficié d’un procès équitable. Son droit à la défense a été violé, mais également sa dignité et son honneur. Comme je l’ai déjà dit, si un responsable politique commet des erreurs - et peut-être M^me Timochenko en a-t-elle commises en tant que Premier ministre - il doit en porter la responsabilité, mais aussi être jugé équitablement. Or, ces derniers mois, le parti de M^me Timochenko et elle-même ont fait l’objet d’une véritable chasse aux sorcières et de représailles de la part du pouvoir de Viktor Ianoukovitch. Après avoir été arrêtée, elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement de sept ans.

Nous appelons l’Assemblée à voter ce rapport, qui distingue clairement la responsabilité pénale et la responsabilité politique. L’Ukraine doit s’en inspirer pour sa propre législation et libérer M^me Timochenko, en rétablissant ses droits civiques. La constitution ukrainienne est sans doute l’une des plus progressistes. Encore faut-il qu’elle soit véritablement appliquée.

M. ROUQUET (France) – Le principe d'égalité qui veut que tous les citoyens aient droit à un procès équitable, est valable pour tous. Par ailleurs, la justice pénale ne peut être utilisée comme un moyen de résoudre des conflits politiques. La responsabilité politique suppose que les élus soient responsables devant le peuple. Pour cela, il existe des procédures parlementaires qui permettent de mettre en cause la responsabilité du gouvernement par les représentants du peuple par exemple, et le suffrage universel ! La responsabilité pénale, elle, exige de caractériser une faute pénale imputable à un individu identifié. Si celui-ci est un homme politique, il est normal qu’il soit traité comme un citoyen ordinaire si le délit n’a rien à voir avec ses fonctions politiques.

Dans le cas où les délits concernés ont été commis dans le cadre des fonctions politiques, plusieurs solutions existent. La France, comme la Finlande ou la Pologne, a choisi la solution du tribunal spécial de destitution pour les ministres. En France, François Hollande a demandé que tout membre du gouvernement mis en examen remette sa démission afin que cette responsabilité pénale ne vienne pas interférer avec le travail du gouvernement. C’est, je crois, une bonne chose. Cependant, dans certains pays, la mise en cause de la responsabilité pénale d’anciens membres du gouvernement ou d’élus de l’opposition relève d’une justice sélective plus proche du procès politique que du procès pénal.

Voltaire disait : « Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez le dire. » Certains pays membres de notre Assemblée l’ont manifestement oublié !

Le rapporteur et la Commission de Venise évoquent notamment le cas des procès d’anciens membres du gouvernement en Ukraine. Même si nous devons nous réjouir de la libération de M. Loutsenko, les conditions de détention de M^me Timochenko et la multiplication des affaires criminelles ouvertes par le parquet général contre les membres de l’opposition ne peuvent que nous inquiéter. Je regrette que le rapport ne fasse pas référence à d’autres cas qui posent problème au regard de ce que nous sommes en droit d’attendre d’un Etat de droit.

Je pense notamment à la situation actuelle en Géorgie, particulièrement inquiétante, à quelques mois des élections présidentielles. L’arrestation le 21 mai de l’ancien Premier ministre Vano Merabichvili, susceptible d’être le candidat du Mouvement national unifié à la présidentielle d’octobre, doit nous interpeller. Les faits qui lui sont reprochés sont graves et je ne porterai pas de jugement sur leur réalité. Mais les déclarations faites à la presse des membres du gouvernement portent atteinte à la présomption d’innocence. Il faut que le climat soit apaisé avant les élections et nous devons soutenir le Commissaire aux droits de l’homme qui tente de rétablir le dialogue entre majorité et opposition.

En Russie également, les pressions judiciaires contre des leaders de mouvements d’opposition se sont multipliées après les manifestations de 2012. Comment peut-on admettre que la Douma ait déchu de son mandat – je dis bien mandat et non immunité – le député M. Goudkov ! Dans une vraie démocratie, le pouvoir est limité et ne peut pas tout se permettre. Je pourrais citer bien d’autres exemples où la question de l’impartialité de la justice pose problème. Une démocratie se reconnaît à sa capacité de laisser l’opposition s’exprimer et la justice travailler. Pour cela, la séparation des responsabilités pénale et politique doit être effective.

Pour conclure, j’aimerais rendre hommage à M. Nelson Mandela. Dans son ouvrage Un long chemin vers la liberté, il a écrit ces mots, qui viennent en écho de notre débat ce matin : « Pour faire la paix avec un ennemi, on doit travailler avec cet ennemi, et cet ennemi devient votre associé. »

M. ARIEV (Ukraine)* – Imaginez que les décisions politiques que vous prenez aujourd’hui puissent conduire à votre emprisonnement demain. Vous me direz que cela n’est pas possible puisque les grands principes du Conseil de l’Europe veulent qu’aucune décision politique ne puisse conduire à des poursuites.

Mais en 2010, le nouveau Président ukrainien Ianoukovitch a lancé en direction de ses opposants politiques des poursuites et des persécutions fondées sur de fausses allégations déposées auprès du procureur. Cela a conduit à l’emprisonnement de M. Loutsenko et de M^me Timochenko. D’autres responsables politiques ont réussi à quitter l’Ukraine avec leur famille et ont demandé l’asile politique à l’étranger.

Le mari de M^me Timochenko et l’ancien ministre de l’Économie ont réussi à obtenir l’asile en République tchèque et l’ancien député Andriy Shkil a demandé l’asile politique à la France. D’ailleurs, j’ai demandé aux membres français de l’Assemblée et aux autorités françaises de bien vouloir l’aider dans ses démarches. Une lettre en faveur de M. Shkil signée par tous les membres de l’opposition ukrainienne a également été envoyée au ministre français de l’Intérieur.

Enfin, un membre du Parti des régions au pouvoir, procureur général de 2005 à 2007, Svyatoslav Piskun, a également demandé l’asile à la France après avoir refusé de fournir de faux témoignages contre M^me Timochenko. Même notre collègue membre de l’Assemblée, Lesia Orobets, a souffert du régime actuel. Son mari, victime des pressions du régime, a été contraint de quitter le pays, la semaine dernière. Souvenez-vous aussi de M. Vlasenko qui a été déchu de son mandat au Parlement national parce qu’il défendait publiquement M^me Timochenko.

Le régime ukrainien abuse de toutes les mesures – corruption, pressions et menaces – pour éliminer les individus qui veulent résister à la gangstérisation du pays où les anciens responsables reprennent le pouvoir.

Une évaluation honnête de la situation en Ukraine par l’Union européenne a permis d’annuler la condamnation de M. Loutsenko. S’il n’a pas été amnistié, du moins la justice a été rendue.

C’est à présent la vie de M^me Timochenko qui est menacée parce qu’elle ne reçoit pas en prison le traitement médical qui lui est indispensable. Ianoukovitch a si peur de M^me Timochenko qu’il ne veut même pas modifier quelques articles du code pénal soviétique qui lui ont permis de la condamner. Ses phobies empêchent l’Ukraine d’aller de l’avant.

Pourquoi ce régime de gangsters souhaite-t-il se rallier à l’Union européenne et à ses accords d’association ? Les tensions entre Ianoukovitch et Poutine conduisent le Président ukrainien à chercher des partenaires en Europe. Mais les responsables de l’Union européenne ont clairement rappelé leurs exigences : la libération de M^me Timochenko, la réforme électorale et la réforme judiciaire pour éviter les abus contre les responsables politiques à l’avenir.

Sans cela, l’Ukraine ne deviendra pas membre associé de la famille des nations européennes. Et cela risquerait de créer une zone de criminalité aggravée sur le territoire ukrainien. Or des statistiques fiables montrent que la criminalité augmente en Ukraine. M^me Timochenko a été condamnée pour des raisons politiques, elle doit être libérée. L’Ukraine doit en finir avec ses gangs, sa corruption et ses criminels qui gèrent l’Etat. Et l’Europe doit arrêter de faire deux poids deux mesures en défendant la liberté et la justice quand cela lui est profitable.

M. JAKAVONIS (Lituanie)* – Je remercie le rapporteur pour son excellent travail. Mais comme mon collègue Popescu, je pense que ce rapport doit être complété.

En Lituanie, depuis bientôt sept ans, les médias diffusent des informations sélectives et toute mention du parti des travailleurs est suivie par un procès au pénal. Par conséquent, les sympathisants de ce parti sont de moins en moins nombreux et, même si nous essayons de conserver la confiance de la population, nous n’avons pas la possibilité de nous défendre et de nous adresser à nos électeurs. Nous avons besoin d’aide.

Lors des sessions de notre Assemblée, il est toujours question de développer la démocratie et de défendre les droits de l’homme, mais cela concerne le plus souvent des pays non européens ou des pays devenus membres de l’Europe récemment, après l’effondrement de l’Union soviétique.

Au cours de cette session, nous examinons un projet de résolution visant à séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale. Nous avons évoqué à ce sujet les événements qui ont eu lieu en Ukraine et en Géorgie, et le projet de résolution indique : « L’Assemblée est extrêmement inquiète de l’utilisation abusive du système de justice répressive du pays pour persécuter les opposants politiques. Elle estime que […] les principes visant à séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale ont été violés. »

Nous nous associons à cette affirmation qui peut s’appliquer aussi à notre parti, lui-même victime de poursuites infondées. En 2004, la Lituanie a été et reste le premier pays à avoir interpelé son président Rolandas Paksas. Depuis, cette accusation a été levée, et M. Paksas est actuellement membre du Parlement européen. Les médias ont mal relayé ces informations et d’ailleurs vous-mêmes êtes peut-être mal informés.

J’ai soumis une proposition de résolution demandant que, pour la première fois à l’échelle internationale, une enquête soit menée sur la Lituanie, pays européen qui peut sembler a priori un Etat de démocratique.

M. KIVALOV (Ukraine)* – Nous examinons une question extrêmement importante qui relève d’enjeux vitaux et concerne un grand nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe.

Le rapport et le projet de résolution ont le mérite d’aborder la question d’un point de vue judiciaire sans évaluation politique. Le rapporteur connaît en détail les avis de la Commission de Venise. C’est sans doute pour cela qu’il a changé d’avis hier, lors de la réunion de la commission des questions juridiques, qui a recommandé à l’unanimité d’adopter les quatre amendements déposés sur le texte. Cette décision nous paraît très juste.

Je souligne l’approche professionnelle et indépendante du rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie, M. Dirk Van der Maelen, dans la formulation de ses conclusions et de ses amendements au projet de résolution.

Les amendements adoptés en commission nous offrent la possibilité de prendre une décision équilibrée et de ne pas nous engager dans une impasse. Car c’était cela le problème, il était indispensable de pouvoir prendre une décision équilibrée et juste, qui soit équitable pour tous les Etats membres sans exception. Nous ne pouvons nous limiter à pointer du doigt tel ou tel Etat, que ce soit l’Ukraine ou un autre. Ce serait empiéter sur la fonction, soit de la commission de suivi, soit de la Cour européenne des droits de l’homme. Il ne faut jamais l’oublier lorsque l’on prépare un rapport de ce type.

J’appelle donc tous les parlementaires présents à soutenir et à adopter le projet de la commission des questions juridiques. C’est un document utile, qui constituera un très bon levier sur le plan juridique pour examiner ce problème très sérieux de la délimitation des responsabilités politiques et pénales.

M. TRIANTAFYLLOS (Grèce)* – Nous discutons aujourd’hui d’un rapport qui, après les derniers amendements déposés hier par la commission des affaires politiques et adoptés par la commission des questions juridiques, apporte une réponse à une question très importante qui concerne, à mon avis, non seulement des pays de l’Europe de l’Est, mais l’ensemble des pays démocratiques en Europe – ce qui ouvre une perspective plus large qu’initialement.

Nous traitons aujourd’hui de la distinction entre les responsabilités politique et pénale. En raison de la crise qui sévit sur le continent européen, mais surtout en raison de la forte montée des partis néonazis et des autres forces populistes dans plusieurs pays de l’Union européenne et ailleurs également, les réalités politiques changent et nous discutons dans un climat social marqué par une opposition au parlementarisme.

Dans plusieurs pays, on note des réactions antidémocratiques et anti-européennes, et une opposition aux idéaux européens. Les forces populistes d’extrême gauche et néonazies viennent renforcer ce climat de pénalisation de la démocratie représentative qui pourrit la vie politique, parce qu’il ne leur est pas possible d’analyser différemment la réalité politique, économique et sociale. En fait, il n’existe pas de voie facile, nous sommes sur un parcours difficile qui nous mènera à nos objectifs en suivant une voie que ces forces, qui sapent les fondements de la démocratie, ne sont pas en mesure d’emprunter.

La démocratie ne pourra que bénéficier de l’adoption de cette résolution, parce qu’il n’est pas possible aujourd’hui de proposer un traitement de faveur pour les députés ou les politiciens, il n’est pas possible de les faire bénéficier d’une impunité pour certaines de leurs actions. Il faut néanmoins prévoir une définition précise des délits et poser des règles juridiques qui respecteront le principe que la loi doit s’appliquer à tous de la même manière, qu’il s’agisse de l’instruction ou du jugement. Il faut que les règles soient strictement observées et que les définitions soient d’une précision absolue. Nous ne pourrons protéger, renforcer et valoriser la démocratie représentative qu’en créant les conditions nécessaires pour que tous les citoyens puissent contribuer au progrès de nos sociétés.

M. SOBOLEV (Ukraine)* – Je remercie les deux rapporteurs. Il est vrai que, sans exemples concrets, on peut difficilement aborder la question dont nous débattons car ils ont permis de résoudre le problème dans un grand nombre de pays d’Europe.

Pourquoi ne parle-t-on pas d’emprisonnements politiques à propos des derniers événements en Italie ? Pourquoi n’a-t-on pas entendu parler d’emprisonnements politiques en République tchèque, où différentes affaires ont touché l’opposition ou le parti au pouvoir ? Parce que, dans tous ces pays, la justice pourra traiter ces questions. En revanche, que se passe-t-il en Ukraine ? Qui étaient les juges des affaires Timochenko ou Loutsenko ? Dans le premier cas, sur une affaire aussi complexe, le juge, à peine nommé deux ans auparavant, siégeait pour la première fois sur un dossier de ce type. Dans le second, le juge faisait l’objet de pressions en raison d’actes délictueux qu’il avait commis dans une époque précédente. Comment de tels juges pourraient-ils être en mesure de trancher des cas de cette nature ? Il suffit de penser au juge Volkov, juge à la Cour suprême déchu de ses fonctions à la suite d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a été renommé à son poste et, à ce jour, le président Ianoukovitch et notre majorité parlementaire n’ont toujours pas pu résoudre la question.

Car quel est le problème avec M^me Timochenko ? C’est qu’elle a signé un accord avec le chef de gouvernement russe de l’époque, M. Poutine, et tous les représentants de la Commission européenne, lors des événements tragiques de janvier 2009, alors qu’il faisait -15°C et que, pendant deux semaines, tous les pays de l’Union européenne ont rencontré des problèmes d’approvisionnement en gaz. Les procureurs ont décidé de lancer un nouveau procès contre elle, mais s’agissait-il de corruption, de gain personnel ? Pas du tout. C’est donc uniquement une décision politique. L’ancien président de la République française, M. Sarkozy, ainsi que le futur président, à l’époque premier secrétaire du parti socialiste, avaient d’ailleurs pris tout de suite position, parlant d’emprisonnement politique, et c’est la position qui a été adoptée par tous les dirigeants de tous les partis en Europe.

Par conséquent, cette question ne concerne pas seulement l’Ukraine : il faut veiller à ce que les affaires comme celles que nous avons connues en Ukraine ne se répètent pas dans les autres pays membres de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe. C’est pourquoi je tiens à remercier tous ceux qui ont présenté des amendements permettant d’apporter des réponses réalistes à ces questions.

Il y a un an, on nous a présenté un rapport sur les prisonniers politiques. Ce n’est pas pour autant qu’on nous a proposé des critères permettant de dire qui est prisonnier politique et qui ne l’est pas. Peut-être le saurons-nous grâce au prochain rapport qui sera fait sur l’Ukraine dans le cadre de la procédure de suivi ! Ce serait la meilleure réponse à tous ceux qui pratiquent la répression en Ukraine, à savoir Ianoukovitch et ceux qui le soutiennent.

M^me ČIGĀNE (Lettonie)* – Je remercie le rapporteur pour son travail remarquable sur un sujet très difficile. Bien entendu, on ne parviendra jamais à établir une délimitation absolue entre ce qui relève de la responsabilité politique et ce qui relève de la responsabilité pénale. Il n’y a pas davantage de critère absolu permettant de savoir qui est un détenu politique et qui ne l’est pas. Cela dit, ce rapport va dans la bonne direction. Il permet de passer en revue différents cas de figure et de voir ce qui relève de la responsabilité politique ou de la responsabilité pénale.

Lorsque nous parlons de séparer ces deux types de responsabilité, il ne s’agit pas de prôner l’impunité pour le personnel politique. Un responsable politique, le détenteur d’un mandat politique est, devant la loi, un individu comme un autre. Cependant, gardez en mémoire ce que vient de dire M. Sobolev : en Italie, un très haut responsable vient d’être traduit en justice et condamné ; en République tchèque également des responsables de très haut niveau ont été poursuivis pour des motifs graves. Or, ni dans le cas de l’Italie, ni dans celui de la République tchèque nous n’avons soupçonné des interventions politiciennes pour infléchir le cours de la justice. Pourquoi ? Parce que, dans ces pays, la justice fonctionne ; on a confiance en elle et l’on pense qu’elle agira de manière impartiale.

Je voudrais pour ma part vous proposer quelques critères qui devraient permettre de juger des affaires de ce type. La procédure doit être transparente ; les chefs d’accusation doivent être clairement énoncés. Il est très important aussi qu’une personne ne puisse pas être condamnée deux fois pour les mêmes raisons, contrairement à ce qui s’est passé en Ukraine – on vient de l’entendre. Il faut par ailleurs éviter le battage politique : les hommes et femmes politiques ne doivent pas s’emparer d’une affaire et dire tout et n’importe quoi à son propos. Enfin, les personnes chargées de rendre la justice doivent jouir de la confiance de la société. Hélas, dans les pays de l’ex-bloc communiste, les gens ne font pas vraiment confiance à la justice, parce que, de tout temps, elle a été très politisée.

Les arrestations et les chefs d’accusation ne sauraient donc être arbitraires. M. Herkel l’a très bien dit : dans le cas de l’Azerbaïdjan, nous constatons que, si notre Assemblée prend des décisions, le régime s’assouplit. En revanche, quand nous n’en prenons pas, des gens sont de nouveau arrêtés pour des motifs politiques. Ce qui vient de se passer à Tbilissi porte également, selon moi, la marque de considérations politiques, et non d’une volonté de rendre la justice. Il ne doit pas y avoir une marge d’appréciation trop importante dès lors qu’il s’agit de rendre la justice.

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie) – Je remercie tout d’abord le rapporteur pour son excellent travail. Je ne peux m’empêcher de regretter que les commissions aient décidé de supprimer une partie importante de ce projet de résolution, celle qui évoquait précisément les Etats concernés.

La situation est grave dans des pays du Conseil de l’Europe. Hier encore, en Géorgie, des dizaines de fonctionnaires de la municipalité de Tbilissi ont été arrêtés. Libérés au cours de la journée, ils ont de nouveau été arrêtés le soir, une fois qu’une délégation de haut niveau de l’Otan a quitté la Géorgie. Cinq personnes sont détenues en ce moment ; plus de 100 responsables de l’ancien Gouvernement géorgien sont sous le coup d’enquêtes criminelles, y compris cinq anciens ministres, des vice-ministres et des responsables de différentes agences. L’ancien Premier ministre, de même que les anciens ministres de la Défense et de l’Intérieur, sont en prison à la suite de la transition politique – la première vraie alternance – intervenue en Géorgie le 1^er octobre 2012.

Comment est-il possible d’expliquer du seul point de vue de la procédure pénale des comportements de ce genre vis-à-vis des fonctionnaires de la municipalité de Tbilissi ? Le but poursuivi est d’intimider la municipalité de Tbilissi. En effet, comme par hasard, mon parti – désormais dans l’opposition au niveau national – y détient toujours la majorité. Les choses deviennent encore plus claires, s’agissant de mon pays, si je vous apprends que le procureur général est aussi l’ancien avocat personnel d’un milliardaire, devenu entre-temps Premier ministre.

Nous observons donc, dans un Etat membre du Conseil de l’Europe, une situation où la séparation n’existe pas entre la responsabilité politique et la responsabilité pénale. Il y a d’ailleurs, dans notre Organisation, deux types d’Etats.

Il y a, d’une part, ceux dans lesquels existe une tradition solide en matière de démocratie, de protection des droits de l’homme et de prééminence du droit. Dans ces pays, bien évidemment, quand la responsabilité politique ou criminelle d’anciens membres du gouvernement est mise en cause, nous n’avons pas de doute quant au déroulement de la procédure pénale, ou, en tout cas, nous espérons qu’elle correspond aux règles établies, qu’elle respecte le principe de la prééminence du droit et qu’il n’y a pas d’impunité. A cet égard, l’impunité est un autre danger, qui existe quand les responsables politiques ne sont jamais traduits devant la justice, même quand ils commettent de graves violations des droits de l’homme ou quand ils se rendent coupables de corruption.

Mais il y aussi, d’autre part, des Etats sur lesquels cette Assemblée s’interroge pour ce qui est de la manière dont ils respectent leurs obligations envers le Conseil de l’Europe, notamment en matière de respect de la séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice par rapport au pouvoir politique, sans oublier les tentations des hommes et femmes politiques qui arrivent au pouvoir. Malheureusement, des pays comme l’Ukraine, la Fédération de Russie et maintenant la Géorgie entrent dans cette catégorie de pays sur lesquels on est en droit de s’interroger, notamment quand on voit s’engager une chasse aux sorcières après une transition politique intervenue dans le cadre d’élections au demeurant considérées comme démocratiques.

Je voudrais également évoquer le cas particulier de M. Navalny, ressortissant de la Fédération de Russie accusé de corruption dans l’exercice de fonctions municipales. Comme par hasard, le début de cette affaire a coïncidé avec une période d’activité majeure de la société civile russe, en opposition au régime autoritaire du président Poutine. C’est précisément à ce moment-là que les autorités russes ont décidé de se pencher sur cette affaire de corruption présumée.

Je regrette que l’on ne puisse pas discuter aujourd’hui des cas particuliers, mais je voudrais encourager le rapporteur à continuer son travail et à examiner de près les situations que l’on peut observer dans les pays du Conseil de l'Europe.

M. RECORDON (Suisse) – Je me joins au concert de louanges adressées au rapporteur et au rapporteur pour avis.

Aussi excellent que soit leur travail, je pense, comme la dernière oratrice, qu’il faut le poursuivre et que nous devons étudier la question sous deux angles : d’une part, le droit matériel, dans le sens par exemple, de ce qu’a dit tout à l’heure M. Triantafyllos, et, d’autre part, le droit procédural.

S’agissant du droit matériel, ce sont essentiellement les incriminations de nature économique qui posent des problèmes de définition et de délimitation. Même en droit économique commun, nous le savons, et même lorsque les politiciens et les politiciennes ne sont pas impliqués, les définitions de la gestion déloyale et de l’abus de confiance – certains pays parlent d’abus de biens sociaux – posent problème ; il y a une grande marge d’appréciation. Seule une précision chiffrée, lorsque les pouvoirs publics sont en jeu, devrait permettre d’améliorer la sécurité du droit et d’éviter l’abus des situations, dans un sens comme dans l’autre d’ailleurs ; dans le sens d’une corruption ou dans le sens d’une utilisation à des fins politicardes du droit pénal.

En ce qui concerne la procédure, cela a été dit par M^me Čigāne, ce sont essentiellement les questions de confiance dans les juges qui interviennent. Il y a des processus et, in fine, il y a le recours à la Cour européenne des droits de l’homme. Malheureusement, ses décisions ne sont pas toujours respectées, et c’est probablement par des instruments comme notre commission de suivi que nous pourrions arriver à être plus sévères et plus stricts à l’égard des pays qui ne respectent pas les injonctions de la Cour européenne des droits de l’homme.

Je dois dire que la présente partie de session m’a néanmoins rendu un peu pessimiste quant à l’efficacité des procédures de suivi que nous conduisons. Aujourd’hui nous faisons preuve d’une belle unanimité, mais cela n’a pas toujours été le cas au cours de la semaine, vous le savez bien.

Aussi je me pose la question de savoir, et peut-être que la commission juridique et des droits de l’homme pourrait y réfléchir, s’il ne faudrait pas utiliser des procédures plus directes. Par exemple, quand une personne en charge de hautes fonctions politiques dans un pays se plaint d’une situation abusive, ne pourrait-elle pas user, à titre exceptionnel, d’une voie plus directe menant à la Cour européenne des droits de l’homme au lieu de s’épuiser en recours internes qui, dans ces cas-là, sont peut-être excessifs ? Et si ce n’est à la Cour européenne, à une instance particulière qu’il conviendrait d’établir pour ce type de situation.

LE PRÉSIDENT – La liste des orateurs est épuisée. Je suis très heureux d’avoir pu donner la parole à tous les inscrits et de constater que, un vendredi matin, il y a énormément de monde dans l’hémicycle, puisque je vois sur mon écran de contrôle que 70 cartes sont dans les boîtiers de vote. Il s’agit là de l’éclatante démonstration que ces séances du vendredi ont leur utilité.

J’appelle la réplique de la commission.

M. OMTZIGT (Pays-Bas), rapporteur* – C’est un débat important qui touche au cœur même de la démocratie. Quand sommes-nous responsables au plan politique ou au plan pénal pour les décisions lourdes de conséquences que nous sommes amenés à prendre ?

J’ai été très heureux de la façon dont M. Sobolev a justement évoqué ce qui n’avait pas bien fonctionné dans son pays. Il ne s’agit pas de lois qui sont imparfaites. Les lois peuvent être parfaitement respectables. Si vous lisez mon rapport concernant le blanchiment d’argent à Chypre, vous verrez que dans ce pays les lois sont parfaites, c’est la façon dont on les applique qui pose problème. Cependant, parfois, même les lois ne sont pas parfaites, et là je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. Slutsky. Il ne s’agit pas de ne pas pouvoir débattre de décisions politiques ; nous sommes des responsables politiques. Nous élaborons les lois.

Je vous donnerai l’exemple de l’Ukraine : M. Loutsenko a été mis en prison parce qu’il avait organisé une cérémonie pour remettre des fleurs à des veuves de policiers morts en service. Si on utilise des lois pour éliminer des responsables politiques de l’opposition, il faut changer les lois !

J’ai cité dans mon rapport quelques pays en exemple, et dans mes conclusions j’ai été assez sévère, c’est vrai, et pourtant aucune des personnes qui se sont exprimées aujourd’hui ne s’est sentie offensée ou insultée.

La commission de suivi, si elle pense qu’il s’agit d’un bon rapport, devra prendre des mesures sur les deux cas particuliers qui ont justifié le dépôt de l’amendement 4 par M. Van der Maelen.

M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – Je voudrais remercier notre rapporteur et tous les intervenants dans ce débat. Souvent, et en particulier au Bureau, nous disons « Il ne faut pas que nous ayons ce débat le vendredi, il n’y aura personne ! On ne peut pas avoir un débat sérieux le vendredi ! » Eh bien ce débat, aujourd’hui, démontre que cette thèse est tout à fait erronée. Quand il y a de bons sujets à l’ordre du jour le vendredi, il y a du monde dans l’hémicycle ! Mais si vous choisissez des sujets sans intérêt, il n’y aura personne ! C’est un cercle vicieux !

J’espère que les membres du Bureau tireront la leçon de ce qu’il vient de se passer et qu’à l’avenir il y aura de bons sujets le vendredi matin.

Je voudrais souligner que sur ce dossier il y a eu une coopération exemplaire entre deux commissions, et que tous les amendements de nos partenaires de la commission des questions politiques ont été adoptés à l’unanimité. Nous avons travaillé en toute indépendance, chacun au sein de nos commissions, mais nous avons su trouver un consensus. Je crois que c’est un très bon exemple de coopération pour l'Assemblée parlementaire.

LE PRÉSIDENT – Je ne voudrais surtout pas que l’on puisse penser que certains rapports sont moins importants que d’autres. Tous les jours de session sont importants ! Ne venez pas uniquement le vendredi, il faut être là tous les jours !

La discussion générale est close.

La commission des questions juridiques a présenté un projet de résolution sur lequel huit amendements ont été déposés.

Le président de la commission des questions juridiques demande l’application de l’article 33-11 du Règlement pour les amendements 1 et 3 sur le projet de résolution qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission.

Les amendements 2 et 4 ont également été adoptés à l’unanimité. Cependant, dans la mesure où leur adoption ferait tomber d’autres amendements, ils doivent être discutés selon les modalités habituelles.

M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – Effectivement, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 1, déposé par la commission des questions politiques et de la démocratie, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 3.5 par le paragraphe suivant : « les dispositions nationales relatives à « l’abus d’autorité » devraient être interprétées étroitement et appliquées avec un seuil élevé, par rapport à des critères additionnels tels que, dans des cas mettant en jeu des intérêts économiques, l’intention d’obtenir des avantages personnels ; elles ne devraient être invoquées qu’en dernier ressort contre des responsables politiques, et le niveau des sanctions devrait être proportionnel à l’infraction juridique et ne devrait pas être influencé par des considérations politiques ; »

L’amendement 3, déposé par la commission des questions politiques et de la démocratie, tend, dans le projet de résolution, avant le paragraphe 5.1, à insérer le paragraphe suivant : « invite instamment les majorités au pouvoir dans les Etats membres à s’abstenir d’utiliser de manière abusive le système judiciaire pénal pour persécuter des opposants politiques. »

En l’absence d’objections, les amendements 1 et 3 sont déclarés adoptés définitivement.

Nous en venons à la discussion des autres amendements qui seront discutés selon les modalités habituelles.

Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte, tel que publié dans le recueil des amendements.

L’amendement 2, déposé par la commission des questions politiques et de la démocratie, tend, dans le projet de résolution, à supprimer le paragraphe 4.

M. Van der MAELEN (Belgique), rapporteur pour avis – La commission saisie au fond et la commission saisie pour avis sont d’accord pour éliminer de la résolution les références aux pays. Le paragraphe 4 faisant référence à un pays en particulier, nous proposons de le supprimer.

LE PRÉSIDENT – Je rappelle que la commission saisie au fond a adopté cet amendement.

LE PRÉSIDENT - En conséquence l’amendement 5 n’a plus d’objet.

L’amendement 4, déposé par la commission des questions politiques et de la démocratie, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 5.3 par le paragraphe suivant : « invite instamment les autorités compétentes des Etats membres qui ont été condamnés pour violation de l’article 18 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction des abus de pouvoir visant à restreindre les droits et les libertés) à prendre des mesures spécifiques pour garantir l’indépendance effective de la justice et à exécuter rapidement et intégralement les arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme. »

M. Van der MAELEN (Belgique), rapporteur pour avis – Nous nous adressons aux autorités des deux pays concernés sans citer le nom de ceux-ci.

LE PRÉSIDENT – Je rappelle que la commission saisie au fond a adopté cet amendement.

LE PRÉSIDENT - En conséquence, l’amendement 6 devient sans objet.

L’amendement 7, déposé par MM. Volontè, Mariani, van Dijk, Badea, Sasi, Halicki, Krząkała, M^me Virolainen, MM. Walter, Neill, Hörster, Fischer, Fritz, Sobolev, Preda, M. Díaz Tejera, Mendes Bota, Deseyn, Zingeris, M^me de Pourbaix-Lundin, MM. Ariev, Braun, Koszorús, Hoppál, M^me Csöbör, MM. Gulyás, Agramunt, M^mes Graham, Schou, MM. G.T. Nagy, Vejkey, Mota Amaral, Ghiletchi, Leyden, M^mes Leiputė, Guţu, Quintanilla, M. Biedroń, M^me Lībiņa-Egnere, Sir Edward Leigh, MM. Chaloupka, Kandelaki, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.3, à insérer le paragraphe suivant : « invite instamment les autorités géorgiennes à prendre des dispositions particulières pour garantir l'indépendance effective de la justice et, à cet égard, regrette les attaques verbales répétées du ministre de la Justice concernant les différents juges qui refusent les requêtes du Bureau du procureur. Le ministre de la Justice devrait éviter de s’en prendre aux personnalités ou décisions des juges. L’Assemblée exhorte également le gouvernement géorgien à se conformer à l'avis de la Commission de Venise concernant son initiative visant à mettre en place une commission sur les erreurs judiciaires. »

Monsieur Mariani a fait savoir qu’il souhaitait retirer cet amendement.

Monsieur Sasi, souhaitez-vous le reprendre ?

M. SASI (Finlande)*– Non, Monsieur le Président.

M. KANDELAKI (Géorgie)*– J’ai demandé en commission que cet amendement soit retiré après que les deux commissions ont décidé de ne pas viser spécifiquement un pays dans le projet de résolution. Pour autant, tout le monde a été clair au cours du débat de ce matin et a reconnu les signes inquiétants d’une chasse aux sorcières en Géorgie, mais l’amendement est bel et bien retiré.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 7 est retiré.

L’amendement 8, déposé par MM. Volontè, Mariani, van Dijk, Badea, Sasi, Halicki, Krząkała, M^me Virolainen, MM. Walter, Neill, Hörster, Fischer, Fritz, Sobolev, Mendes Bota, Preda, M. Díaz Tejera, Deseyn, Zingeris, Ariev, Braun, Koszorús, Hoppál, M^me Csöbör, MM. Gulyás, Agramunt, M^mes Graham, Schou, MM. G.T. Nagy, Vejkey, Mota Amaral, Ghiletchi, Leyden, M^mes Leiputė, Guţu, Quintanilla, M. Biedroń, M^me Lībiņa-Egnere, Sir Edward Leigh, MM. Chaloupka, Kandelaki, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, à insérer le paragraphe suivant : « Concernant la Géorgie, les poursuites et, en particulier, la détention provisoire de l’ancien Premier ministre et dirigeant du principal parti d'opposition MNU, Ivane Merabishvili, ainsi que les poursuites et les charges retenues contre plus d'une centaine d'anciens fonctionnaires et membres de l’opposition, sont source d’inquiétude. L’Assemblée estime que le lien établi publiquement à plusieurs reprises par l’actuel Premier ministre entre ces poursuites et la rhétorique de l’opposition est un signe de justice sélective. »

Monsieur Mariani a fait savoir qu’il souhaitait retirer cet amendement.

M. SASI (Finlande)*– La situation en Géorgie est inquiétante et nécessite que nous la suivions de près. Mais puisque nous avons décidé de ne pas mentionner de pays dans ce rapport, il serait un peu étrange d’en nommer un. J’espère toutefois que nous reviendrons sur la situation en Géorgie le plus rapidement possible vu l’évolution de sa situation.

LE PRÉSIDENT – Personne ne souhaitant le reprendre, l’amendement 8 est retiré.

Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution, contenu dans le Doc.13214, tel qu’il a été amendé.

J’adresse toutes nos félicitations aux rapporteurs et nos remerciements aux secrétariats des commissions qui ont beaucoup travaillé.

6. Saisines des commissions

LE PRÉSIDENT – Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée des saisines des commissions. Un document récapitulant ces saisines a été mis en distribution (AS/Inf (2013) 06).

En l’absence d’opposition, ces saisines sont ratifiées.

7. Palmarès des meilleurs votants

LE PRÉSIDENT – Avant de déclarer close la troisième partie de la session ordinaire de l’Assemblée parlementaire de 2013, je vous communique le palmarès des meilleurs votants. Cette fois-ci, nous avons trois ex aequo.

Par ordre alphabétique, les parlementaires ayant le plus participé aux votes cette semaine sont M^me Christoffersen, M. Gross et M^me Ohlsson.

Chers collègues, je vous félicite. Comme le veut la tradition, nous allons vous remettre un petit présent.

8. Clôture de la troisième partie de la Session ordinaire de 2013

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, nous sommes arrivés au terme de nos travaux. Je remercie ceux d’entre vous qui sont encore ici ainsi que tous les rapporteurs des commissions qui ont accompli un travail considérable.

Mes remerciements vont également à l’ensemble du personnel, permanent et temporaire, particulièrement aux interprètes qui, comme d’habitude, ont fait un travail extraordinaire.

J’informe l’Assemblée que la quatrième partie de la Session ordinaire de 2013 se tiendra du 30 septembre au 4 octobre.

Je déclare close la troisième partie de la Session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour 2013.

La séance est levée.

La séance est levée à 12 h 40.

S O M M A I R E

1. Décès d’un membre de l’Assemblée parlementaire

2. Vérification des pouvoirs de la délégation italienne

3. Modifications dans la composition des commissions

4. Projet de Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Présentation par M. Chope du rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (Doc.13220)

Orateurs : MM. Kox, Gross, Xuclà, Schneider, Kalmár, Sasi, Reiss

Réponses de M. le rapporteur et de M. Cilevičs, vice-président de la commission des questions juridiques

Vote sur un projet d’avis

5. Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale

Présentation par M. Omtzigt du rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (Doc.13214)

Présentation par M. Van der Maelen du rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie, saisie pour avis (Doc.13251)

Orateurs : MM. Kox, Sasi, Cilevičs, M^me Khidasheli, M. Walter

Réponse de M. le rapporteur

Orateurs : MM. Herkel, Popescu, M^me Orobets, MM. Slutsky, Zingeris,
M^me Gerashchenko, MM. Rouquet, Ariev, Jakavonis, Kivalov, Triantafyllos, Sobolev, Čigāne, M^me Taktakishvili, M. Recordon

Réponses de M. le rapporteur et de M. le président de la commission des questions juridiques

Vote sur un projet de résolution amendé

6. Saisines des commissions

7. Palmarès des meilleurs votants

8. Clôture de la troisième partie de la Session ordinaire de 2013

ANNEXE

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque.

Pedro AGRAMUNT

Arben AHMETAJ*

Miloš ALIGRUDIĆ*

Jean-Charles ALLAVENA*

Karin ANDERSEN

Lord Donald ANDERSON*

Paride ANDREOLI*

Khadija ARIB*

Volodymyr ARIEV

Francisco ASSIS*

Danielle AUROI*

Daniel BACQUELAINE/Dirk Van Der Maelen

Theodora BAKOYANNIS*

David BAKRADZE*

Gérard BAPT*

Gerard BARCIA DUEDRA*

Doris BARNETT*

José Manuel BARREIRO*

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK*

José María BENEYTO*

Levan BERDZENISHVILI/Tinatin Khidasheli

Deborah BERGAMINI*

Robert BIEDROŃ*

Gülsün BİLGEHAN*

Brian BINLEY*

Ľuboš BLAHA*

Delia BLANCO*

Jean-Marie BOCKEL*

Eric BOCQUET*

Mladen BOJANIĆ

Olga BORZOVA

Mladen BOSIC*

António BRAGA*

Anne BRASSEUR

Márton BRAUN

Federico BRICOLO*

Ankie BROEKERS-KNOL/Pieter Omtzigt

Gerold BÜCHEL

Patrizia BUGNANO*

André BUGNON

Natalia BURYKINA /lga Kazakova

Sylvia CANEL*

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU*

Mikael CEDERBRATT*

Otto CHALOUPKA*

Irakli CHIKOVANI

Vannino CHITI*

Tudor-Alexandru CHIUARIU*

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Lolita ČIGĀNE

Boriss CILEVIČS

Henryk CIOCH*

James CLAPPISON*

Deirdre CLUNE*

Agustín CONDE*

Telmo CORREIA

Carlos COSTA NEVES*

Katalin CSÖBÖR/László Koszorús

Joseph DEBONO GRECH*

Armand De DECKER*

Roel DESEYN*

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK*

Şaban DİŞLİ

Aleksandra DJUROVIĆ

Jim DOBBIN*

Karl DONABAUER*

Ioannis DRAGASAKIS

Damian DRĂGHICI*

Daphné DUMERY*

Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Josette DURRIEU/ Maryvonne Blondin

Mikuláš DZURINDA*

Baroness Diana ECCLES*

Tülin ERKAL KARA*

Gianni FARINA*

Joseph FENECH ADAMI*

Cătălin Daniel FENECHIU*

Vyacheslav FETISOV*

Doris FIALA/ Raphaël Comte

Daniela FILIPIOVA*

Axel E. FISCHER*

Jana FISCHEROVÁ*

Gvozden Srećko FLEGO*

Hans FRANKEN*

Jean-Claude FRÉCON*

Béatrice FRESKO-ROLFO*

Erich Georg FRITZ

Martin FRONC*

Sir Roger GALE

Karl GARÐARSON

Tamás GAUDI NAGY

Nadezda GERASIMOVA

Valeriu GHILETCHI*

Paolo GIARETTA*

Michael GLOS*

Pavol GOGA*

Jarosław GÓRCZYŃSKI*

Alina Ştefania GORGHIU

Svetlana GORYACHEVA

Martin GRAF*

Sylvi GRAHAM*

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST*

Dzhema GROZDANOVA*

Attila GRUBER

Gergely GULYÁS/Imre Vejkey

Pelin GÜNDEŞ BAKIR*

Antonio GUTIÉRREZ*

Ana GUŢU*

Maria GUZENINA-RICHARDSON/Jouko Skinnari

Carina HÄGG*

Sabir HAJIYEV

Andrzej HALICKI*

Mike HANCOCK*

Margus HANSON

Davit HARUTYUNYAN

Håkon HAUGLI*

Norbert HAUPERT

Alfred HEER

Martin HENRIKSEN*

Andres HERKEL

Adam HOFMAN*

Jim HOOD*

Joachim HÖRSTER*

Arpine HOVHANNISYAN/Naira Karapetyan

Anette HÜBINGER*

Andrej HUNKO*

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV/Sevinj Fataliyeva

Shpëtim IDRIZI*

Vladimir ILIĆ/Vesna Marjanović

Florin IORDACHE*

Igor IVANOVSKI*

Tadeusz IWIŃSKI*

Denis JACQUAT*

Gediminas JAKAVONIS

Stella JANTUAN*

Tedo JAPARIDZE*

Ramón JÁUREGUI*

Michael Aastrup JENSEN*

Mogens JENSEN*

Jadranka JOKSIMOVIĆ*

Ögmundur JÓNASSON

Čedomir JOVANOVIĆ*

Antti KAIKKONEN*

Ferenc KALMÁR

Božidar KALMETA*

Mariusz KAMIŃSKI*

Marietta KARAMANLI*

Ulrika KARLSSON*

Burhan KAYATÜRK*

Jan KAŹMIERCZAK*

Serhii KIVALOV

Bogdan KLICH*

Serhiy KLYUEV/Volodymyr Pylypenko

Haluk KOÇ*

Igor KOLMAN*

Attila KORODI*

Alev KORUN*

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO*

Dmitry KRYVITSKY*

Václav KUBATA*

Ertuğrul KÜRKÇÜ*

Athina KYRIAKIDOU*

Jean-Yves LE DÉAUT*

Igor LEBEDEV*

Harald LEIBRECHT*

Orinta LEIPUTĖ

Christophe LÉONARD*

Terry LEYDEN*

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lone LOKLINDT*

François LONCLE*

Jean-Louis LORRAIN*

George LOUKAIDES*

Younal LOUTFI*

Yuliya L'OVOCHKINA

Saša MAGAZINOVIĆ*

Philippe MAHOUX*

Gennaro MALGIERI*

Pietro MARCENARO*

Thierry MARIANI/André Schneider

Epameinondas MARIAS

Milica MARKOVIĆ*

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA*

Frano MATUŠIĆ*

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE*

Ermira MEHMETI DEVAJA*

Ivan MELNIKOV*

Nursuna MEMECAN

José MENDES BOTA*

Jean-Claude MIGNON/Frédéric Reiss

Djordje MILIĆEVIĆ*

Federica MOGHERINI REBESANI*

Andrey MOLCHANOV*

Jerzy MONTAG*

Rubén MORENO PALANQUES*

Patrick MORIAU*

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK*

Lydia MUTSCH/ Félix Braz

Lev MYRYMSKYI/Serhiy Labaziuk

Philippe NACHBAR*

Oľga NACHTMANNOVÁ*

Marian NEACŞU*

Aleksandar NENKOV*

Pasquale NESSA*

Fritz NEUGEBAUER*

Baroness Emma NICHOLSON*

Brynjar NÍELSSON

Elena NIKOLAEVA/Anvar Makhmutov

Aleksandar NIKOLOSKI

Mirosława NYKIEL*

Judith OEHRI

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY*

Lesia OROBETS

Sandra OSBORNE*

José Ignacio PALACIOS

Liliana PALIHOVICI*

Dimitrios PAPADIMOULIS*

Eva PARERA/Jordi Xuclà

Ganira PASHAYEVA*

Lajla PERNASKA*

Johannes PFLUG*

Danny PIETERS*

Foteini PIPILI*

Ivan POPESCU

Lisbeth Bech POULSEN*

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Cezar Florin PREDA*

John PRESCOTT*

Jakob PRESEČNIK*

Gabino PUCHE*

Alexey PUSHKOV*

Mailis REPS*

Eva RICHTROVÁ*

Andrea RIGONI*

François ROCHEBLOINE*

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Marlene RUPPRECHT*

Ilir RUSMALI*

Pavlo RYABIKIN/Iryna Gerashchenko

Rovshan RZAYEV

Giacomo SANTINI*

Giuseppe SARO*

Kimmo SASI

Deborah SCHEMBRI

Stefan SCHENNACH

Marina SCHUSTER*

Urs SCHWALLER/ Luc Recordon

Senad ŠEPIĆ*

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN*

Oleksandr SHEVCHENKO/Oleh Pankevych

Boris SHPIGEL*

Arturas SKARDŽIUS*

Ladislav SKOPAL*

Leonid SLUTSKY

Serhiy SOBOLEV

Lorella STEFANELLI*

Yanaki STOILOV*

Christoph STRÄSSER*

Karin STRENZ*

Ionuţ-Marian STROE

Giacomo STUCCHI*

Valeriy SUDARENKOV*

Björn von SYDOW

Petro SYMONENKO*

Vilmos SZABÓ*

Chiora TAKTAKISHVILI

Vyacheslav TIMCHENKO/Tamerlan Aguzarov

Romana TOMC*

Lord John E. TOMLINSON

Latchezar TOSHEV*

Mihai TUDOSE *

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ

Theodora TZAKRI*

Tomáš ÚLEHLA*

Ilyas UMAKHANOV*

Giuseppe VALENTINO*

Miltiadis VARVITSIOTIS/Konstantinos Triantafyllos

Volodymyr VECHERKO/Ivan Fursin

Mark VERHEIJEN*

Anne-Mari VIROLAINEN*

Luigi VITALI*

Luca VOLONTÈ*

Vladimir VORONIN*

Tanja VRBAT*

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ

Zoran VUKČEVIĆ

Draginja VUKSANOVIĆ*

Piotr WACH*

Johann WADEPHUL*

Robert WALTER

Dame Angela WATKINSON*

Katrin WERNER

Karin S. WOLDSETH/Ingjerd Schou

Gisela WURM*

Karl ZELLER*

Barbara ŽGAJNER TAVŠ*

Svetlana ZHUROVA*

Emanuelis ZINGERIS

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN/Vahe Hovhannisyan

Levon ZOURABIAN

Siège vacant, Chypre*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

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Observateurs

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Partenaires pour la démocratie

Bernard SABELLA