FR13CR29ADD2      

AS (2013) CR 29
Addendum 2 

SESSION ORDINAIRE DE 2013

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la vingt-neuvième séance

Lundi 30 septembre 2013 à 15 h 00

Communication du Comité des Ministres

Questions parlementaires pour réponses orales

Ce document comporte les réponses écrites aux questions orales qui n’ont pu être données en séance par le Président du Comité des Ministres

Question de Mme Mateu Pi (Andorre, ADLE)

Nous avons été informés que le Comité des Ministres, au cours de la réunion du 11 septembre dernier, a évoqué la possibilité d’organiser une mission en Hongrie afin de veiller au respect de la liberté d’expression et des médias dans ce pays. Pouvez-vous nous donner des précisions ? Le Comité des Ministres envisage-t-il des missions du même type dans d’autres Etats membres ?

Réponse

Ainsi que l’Honorable parlementaire le sait sans doute, le Secrétariat a effectué des visites techniques en Hongrie afin de discuter de la législation relative aux médias.

S’agissant des visites du Comité des Ministres dans les Etats membres, celles-ci ne peuvent avoir lieu que lorsqu’une décision du Comité en assure préalablement le fondement juridique. Tel a été le cas dans le passé pour les Etats membres faisant l’objet d’une procédure de suivi décidée par le Comité. La possibilité d’organiser une mission en Hongrie n’a pas été examinée par le Comité des Ministres.

Question de M. Biedroń (Pologne, SOC)

La Roumanie est actuellement sous le feu des projecteurs : des menaces et des violences sont portées à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme, de groupes LGBT ou d’organisations agissant dans le pays en faveur de l’égalité entre hommes et femmes. Je me réfère aux agressions relevées dans certains clubs et lors de la marche pour la diversité de mars 2012. Des organisations ont aussi été dissoutes. Comment jugez-vous l’action du gouvernement dans ce domaine ?

Réponse

En réponse à l’Honorable parlementaire, je tiens à faire remarquer qu’aucune allégation d’incidents concernant la Roumanie n’a été portée à l’attention du Comité des Ministres. Cela étant, je rappelle la Déclaration de 2008 du Comité des Ministres sur l’action du Conseil de l'Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme ainsi que sa Recommandation de 2012 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Par-delà ces textes, qui fournissent aux Etats membres des points de référence utiles, tous les Etats membres doivent respecter la Convention européenne des droits de l’homme et empêcher tout acte de discrimination ou de violence à l’encontre de personnes, de groupes ou d’associations qui veulent exercer pacifiquement leur droit à la liberté d’expression et de réunion.