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AS (2013) CR 30
Addendum1

SESSION ORDINAIRE DE 2013

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la trentième séance

Mardi 1^er octobre 2013 à 10 heures

ADDENDUM 1

Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Les interventions suivantes ont été communiquées au service de la séance pour publication au compte rendu par des orateurs qui, inscrits et présents en séance, n’ont pu être appelés à les prononcer faute de temps.

M. LE DÉAUT (France) – Près de six ans après le début de la crise, nous continuons à la ressentir. Le rapport sur l’OCDE propose de nouvelles approches économiques et je partage l’avis du rapporteur. La croissance ne peut pas être une fin en soi, elle doit contribuer à l’amélioration de la qualité de la vie des gens. Les notions de bien-être, de bonne santé, d’emploi, de formation, de qualification, de réduction des inégalités, de protection de l’environnement font partie de ce nouvel état d’esprit. M. Gurría, Secrétaire général de l’OCDE, a justement dit qu’une croissance inclusive doit être plus verte, plus équilibrée, plus durable. Nous y parviendrons si nous intégrons de nouveaux marchés émergents dans l’économie mondiale, si nous prenons mieux en compte les mutations technologiques et la raréfaction des ressources naturelles. L’OCDE devrait plus prendre en compte les technologies de rupture. La transition énergétique est l’exemple de ces nouvelles approches face aux défis économiques.

Nous devons faire un en matière de culture et d’éducation pour la réussite de la transition énergétique. C’est une problématique qui touche également à l’organisation de l’immigration dans nos pays de l’OCDE.

La culture et l’éducation jouent un rôle essentiel dans l’appropriation collective des contraintes qu’induisent le changement climatique et la nécessité de préserver l’environnement de la planète. Il est évident que les messages délivrés aux enfants par l’école, et les signaux envoyés aux adultes à travers l’appareil de culture (spectacles, médias) contribuent à moduler la demande d’énergie, en orientant les individus vers des comportements plus sobres, et vers l’usage de systèmes plus performants, notamment dans le bâtiment. Mon propos est plutôt de mettre en valeur l’effort de culture et d’éducation qu’il va falloir accomplir du côté de l’offre de nouvelles solutions énergétiques. Cela concerne évidemment la formation d’ingénieurs et de techniciens mobilisés pour poursuivre la mise au point de systèmes d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables à des coûts se rapprochant de ceux des énergies fossiles ou nucléaires.

Mais cela concerne aussi la formation des professionnels du bâtiment (artisans et ouvriers spécialisés) sur la compétence desquels va reposer l’essentiel des économies d’énergie. La transition énergétique va ainsi imposer au secteur du bâtiment, dans les prochaines décennies, une révolution qualitative du même ordre que celle subie par le secteur industriel depuis les années 1970 du fait de la concurrence internationale et de la mondialisation. Cela concerne à la fois l’architecture, l’énergie, l’isolation, les technologies améliorant la qualité de vie, les systèmes de régulation intelligents.

Cette révolution qualitative risque d’avoir des conséquences sociales déstabilisantes si un effort de formation important n’est pas engagé : comme cela s’est passé dans l’industrie, les travailleurs ne pourront plus s’orienter vers des secteurs comme ceux du bâtiment par défaut, en offrant seulement une force de travail. Les travailleurs du bâtiment vont désormais devoir offrir une qualité de travail.

J’en arrive aux conséquences sur la gestion de l’immigration, qui demeure indispensable dans nos pays vieillissants, mais qui devra impérativement s’accompagner de formation, car la transition énergétique va faire disparaître un nouveau pan de l’économie où l’on pouvait accueillir jusque-là des travailleurs non qualifiés. C’est le défi auquel nous sommes confrontés, car la crise a généré 15 millions de chômeurs supplémentaires dans les pays de l’OCDE. Nous ne recréerons des emplois qu’en développant ces nouvelles approches écologiques.

M^me ZIMMERMANN (France) – Monsieur le rapporteur, vous évoquez dans votre projet de résolution les recommandations sur l’égalité homme-femme en matière d’éducation, d’emploi et d’entreprenariat adoptées par l’OCDE en mai dernier.

Dans ce contexte de crise, la question de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes est fondamentale. Les femmes sont souvent les premières victimes de la crise. En France nous avons adopté plusieurs lois ces dernières années afin de favoriser l’entreprenariat féminin et l’accès des femmes aux postes décisionnels. Nous allons bientôt examiner un nouveau projet de loi sur l’égalité homme-femme dont un volet sera consacré à ces questions – car il y a encore une bonne marge de progression !

L’entreprenariat des femmes est une chance pour la croissance et le développement économiques. Leurs petites entreprises sont créatrices d’emplois et répondent bien aux besoins locaux. Mais cet entreprenariat se heurte à plusieurs problèmes.

En premier lieu, le poids des représentations négatives qui entourent le statut de femme chef d’entreprise ou l’exercice par une femme de fonctions de direction, dans beaucoup de pays membres de notre Assemblée, à commencer par la France !

Le second obstacle tient à la difficile conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. L’OCDE fait de nombreuses recommandations à ce sujet, certaines s’inspirant de ce qui se passe dans les pays scandinaves. Pour une conciliation réussie des temps de vie, il faut au minimum de la souplesse dans la gestion des emplois du temps et un meilleur partage des tâches entre père et mère.

Les femmes entrepreneurs sont aussi confrontées à la frilosité des banques, surtout s’il s’agit de micro-entreprises ou de petites entreprises de services à la personne. Là encore, nous pouvons regretter que dans beaucoup de pays – France y compris –, les dossiers de prêts présentés par des femmes ne soient pas traités à l’égal de ceux des hommes. Cela oblige souvent à créer des organismes, des associations spécifiques pour seconder les femmes qui ont le désir d’entreprendre.

L’égalité professionnelle recoupe bien d’autres problèmes comme celui des écarts de salaires pour le même travail ou des inégalités face au temps partiel et donc à la retraite. La semaine dernière, le rapport de la Banque mondiale « Femmes, business et droit » rappelait que 79 pays entravent encore le travail des femmes ou leur interdisent des métiers jugés « masculins » ou trop difficiles. En Russie, 456 métiers – oui, 456 ! – comme conducteur de machines agricoles ou aiguilleur de train, sont interdits aux femmes. Je tiens à signaler à nos collègues russes que c’est le record mondial, si on excepte bien sûr les 15 pays qui interdisent tout simplement aux femmes de travailler !

Chers collègues, la dernière réunion du G20 a mis en place beaucoup de nouvelles règles fiscales, financières, bancaires. Cela est nécessaire mais l’humain doit aussi être pris en compte. C’est en donnant aux femmes – et aux hommes – la place qui leur revient dans l’emploi et la création d’entreprise que nous pourrons conforter la prospérité de nos sociétés et le bien-être de leurs populations.

M. HAUPERT (Luxembourg) – Je voudrais à mon tour féliciter mon collègue Dirk Van der Maelen pour son rapport détaillé sur les activités de l’OCDE, mettant notamment en évidence les efforts entrepris par l’organisation dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales qui priveraient, d’après le rapporteur, les gouvernements de l’Union européenne d’environ mille milliards d’euros en recettes fiscales annuelles.

La fraude fiscale surtout connue sous le nom de « fraude carrousel » en matière de TVA, qui consiste à faire circuler une marchandise à travers plusieurs pays membres de l’Union Européen, la TVA en amont étant remboursée au premier intervenant communautaire, alors qu’au bout du carrousel, le dernier intervenant ayant encaissé la TVA sur le consommateur final, déclarant faillite ne se trouve plus en mesure de verser la taxe au fisc. Il s’agit d’une fraude vulgaire dont la pratique doit être combattue par tous les moyens et dont les auteurs devraient être poursuivis pénalement.

L’évasion fiscale par contre consiste en des pratiques totalement légales, permettant à des entreprises, le plus souvent des groupes multinationaux, de réduire au minimum leurs factures fiscales. L’OCDE ayant lutté avec plus ou moins de succès contre les paradis fiscaux en essayant d’instaurer un système universel d’échange automatique d’informations en matière de fiscalité, a concentré ses efforts en 2012-2013 sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Le constat de l’OCDE est double. D’une part l’existence d’asymétries et de failles entre les différentes législations nationales ou internationales tablant sur la non-double imposition, qui peuvent conduire à des situations perverses de double exonération ou de double déduction. D’autre part les principes fondamentaux sur lesquels repose l’imposition des activités transnationales ne sont plus adaptés aux modèles économiques actuels.

L’une des principales lignes directrices du rapport de l’OCDE me semble être l’accent mis sur les principes de transparence et de substance. Un des objectifs ultimes de l’OCDE est en effet d’arriver à faire mieux coïncider les droits d’imposition des différents Etats avec l’activité économique réelle. Il me semble qu’il ne s’agit nullement d’enrayer la compétitivité fiscale. La fiscalité fait partie du domaine souverain de chaque Etat. Nous nous engageons à ce que tous les revenus contribuent d’une façon équitable aux recettes fiscales de nos budgets nationaux, mais il faut éviter que par souci de vouloir trop harmoniser, on aboutisse à transférer les capitaux indispensables à la relance de l’économie européenne vers des îles lointaines des Antilles ou ailleurs. A cet effet, il faut insister sur une couverture mondiale des mesures à prendre. L’OCDE, qui regroupe un large éventail de pays en dehors de l’Union Européen, nous semble la mieux placée pour venir à bout de l’épineux problème de la fraude et de l’évasion fiscales.