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AS (2013) CR 33

SESSION ORDINAIRE DE 2013

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la trente-troisième séance

Mercredi 2 octobre 2013 à 15 h 30

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 35 sous la présidence de M. Mignon, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. Communication du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle une communication de M. Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui sera suivie de questions des membres de l’Assemblée.

M. JAGLAND, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe* – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée, vous le savez, je fais une communication devant l’Assemblée parlementaire tous les ans au mois de janvier. Mais, en Comité des Présidents et lors de la récente réunion du Bureau à Dubrovnik, le Bureau a estimé que l’importance des informations que je lui avais transmises justifiait que j’en fasse part à l’Assemblée tout entière.

Avant d’en venir à ce que j’ai à vous dire, je veux vous annoncer d’excellentes nouvelles que nous avons eues depuis la réunion de Dubrovnik. Il s’agit d’un important changement touchant l’exécution de l’arrêt Sejdić et Finci de la Cour européenne des droits de l’homme, dont vous allez parler cet après-midi. Hier, à Bruxelles, en présence d’un représentant du Conseil de l’Europe, les dirigeants de Bosnie-Herzégovine se sont mis d’accord sur la manière d’exécuter cet arrêt en permettant à tous les citoyens de se porter candidats aux élections à la présidence et à la Maison des peuples, et ils se sont engagés à instaurer, d’ici au 10 octobre, des modalités électorales conformes aux exigences légitimes des peuples constituants et des autres ainsi qu’aux normes internationales. Bien sûr, nous devons nous montrer prudents : nous avons déjà cru par le passé que nous étions sur le point de parvenir à ce résultat. Toutefois, nous avons aujourd’hui des raisons de nous montrer plus optimistes et nous espérons que cet engagement se concrétisera effectivement d’ici à la date prévue.

Je sais gré à l’Union européenne des consultations que nous avons menées avec elle à ce sujet tout au long du processus. Je suis également reconnaissant à cette Assemblée, en particulier à Karin Woldseth et à Egidijus Vareikis, corapporteurs.

Avant d’en venir à certains développements récents concernant nos actions et opérations dans les Etats membres, j’aimerais les replacer dans le contexte de la réforme et rappeler ce sur quoi porte la Convention européenne des droits de l’homme. Car ce n’est pas une simple convention, mais tout un système conventionnel s’appuyant sur des organes de suivi, le Commissaire aux droits de l’homme, l’Assemblée parlementaire, le Congrès et, bien sûr, la Cour européenne des droits de l’homme, qui offre le droit de recours individuel. Tous ces éléments doivent bien fonctionner ensemble pour que le système conventionnel fonctionne bien.

Une réforme de la Cour était, bien entendu, indispensable pour que les procédures de la Cour soient rendues plus lisses. La Cour a fait beaucoup, mais il est également important de comprendre que ses difficultés, sa charge de travail et le retard pris découlent du fait que les Etats membres eux-mêmes ne réagissent pas. Nombre de requêtes affluent à Strasbourg parce que la législation des Etats n’est pas en conformité avec la Convention. Le judiciaire notamment ne répond pas aux exigences conventionnelles, raison pour laquelle tant d’affaires aboutissent à Strasbourg. Il est donc essentiel pour la Cour que des programmes d’assistance du Conseil de l’Europe soient mis en place et que les organes du Conseil de l’Europe assistent les Etats en amont afin d’éviter que ces affaires n’aboutissent à Strasbourg.

C’est la raison pour laquelle nous avons mis en place une réforme du Conseil de l’Europe, afin que ce dernier puisse ventiler différemment ses ressources et mieux les cibler, et c’est pour répondre à ces besoins que nous avons dû réorganiser le Secrétariat en décentralisant, délocalisant les activités vers les Etats membres pour les rendre pertinentes sur le terrain. Nous avons dû également mettre en place de meilleures relations avec d’autres partenaires pour pouvoir coopérer avec eux sur le terrain.

Telle est la logique de l’ensemble de la réforme. Toute l’idée est de faire du Conseil de l’Europe une organisation qui réponde mieux aux besoins des Etats membres afin que chacun puisse mettre en place des réformes nécessaires – ce qui, à terme, aide la Cour.

C’est donc l’exercice dans lequel nous nous sommes engagés et que nous poursuivons.

Ainsi, en Ukraine, nous avons lancé un vaste programme de 23 millions d’euros, qui met l’accent sur la réforme du système judiciaire ukrainien. Nous avons commencé par engager un dialogue avec les autorités sur une réforme du Code de procédure pénale. Un autre point important a été d’assurer l’indépendance des organes de poursuite que sont les procureurs. Le programme de réformes auquel nous travaillons depuis dix-huit mois porte à présent ses fruits et le résultat apparaît clairement.

Le parlement, le Verkhovna Rada Oukraïny (Conseil suprême d’Ukraine), a adopté un ensemble de lois, y compris concernant les conditions pénitentiaires, une loi sur la mise en œuvre plus rapide des arrêts adoptés par la Cour européenne de Strasbourg, et l’on a vu une mise en œuvre réussie du nouveau code de procédure pénale, qu’ils ont adopté en suivant des recommandations du Conseil de l’Europe. Ils ont accepté dans leur intégralité les recommandations que nous avions formulées sur le Code pénal. Le nombre de personnes détenues en 2013 est moitié moindre que celui de 2012. Nous avons également reçu un projet de loi sur le bureau du procureur public. La Commission de Venise se penche actuellement sur le texte et il est encourageant de constater les progrès du traitement de cette question en Ukraine.

Des progrès ont aussi été réalisés en matière de réforme de la législation électorale. Je cite cela en tant qu’exemple du fait qu’il est possible, par le biais d’une assistance directe apportée aux Etats membres, de faire des progrès. Cela ne fait pas, bien sûr, la une des journaux, car ceux-ci ne parlent que de l’affaire Timochenko, mais le fait que l’on parle dans les journaux de justice sélective est bien lié au manque d’indépendance du judiciaire et du bureau du procureur. Nous réalisons donc là un travail qui est indispensable pour l’Ukraine, notamment pour que celle-ci obtienne un accord d’association avec l’Union européenne.

Concernant la Turquie, vous vous souvenez que M. Erdoğan est venu devant l’Assemblée il y a quelque temps et qu’un programme de coopération a été lancé avec les autorités turques sur deux grandes questions, qui lui valaient les critiques acerbes de la communauté internationale, à savoir l’incarcération d’autant de journalistes et de responsables politiques. En fait, il existait dans ce pays une législation sur la liberté d’expression incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme. J’ai dit au Premier ministre Erdoğan qu’il fallait non seulement la changer mais qu’il fallait aussi modifier la mentalité de la pratique judiciaire.

Un processus de réforme a été lancé de concert avec les autorités turques, qui a conduit à des amendements à la législation et à la mise en place d’un programme invitant des juges de Turquie à la Cour européenne des droits de l’homme pour leur permettre d’apprendre sur le terrain comment s’appliquent les normes européennes en matière de liberté d’expression. Cela a clairement porté ses fruits : un grand nombre de journalistes incarcérés ont été libérés, c’est un fait, beaucoup de responsables politiques retenus derrière les barreaux ne sont plus en prison. Il n’y a pas eu d’autres journalistes ni d’autres responsables politiques incarcérés à leur suite parce qu’aujourd’hui, il n’existe plus cette base légale pour mettre en prison.

Certes, il reste encore des problèmes en matière de liberté d’expression, mais ils sont différents de ceux que connaissait la Turquie avant que nous ne l’assistions dans son processus de réforme.

D’autres problèmes subsistaient en Turquie, en particulier le fait que tant de personnes restaient en attente de jugement. Ils pouvaient demeurer en détention préventive jusqu’à six années avant leur jugement ! La durée de privation de liberté en détention préventive était donc excessive. Nombre d’affaires aboutissaient ainsi à la Cour européenne des droits de l’homme. Compte tenu des réformes réalisées par la Turquie, en cette matière aussi, des succès sont à noter. Ainsi, la durée de la détention provisoire a atteint le niveau européen. La norme européenne est respectée.

Plusieurs séries de réformes ont été lancées en Turquie sur la base du dialogue que nous avons conduit avec les autorités turques, dont un nouvel ensemble de réformes lancé lundi. Il prévoit, entre autres, un point dont je sais qu’il tient à cœur à l’Assemblée, à savoir qu’il est prévu d’abaisser le seuil électoral actuel de 10 à 5 %.

Une proposition concerne également les biens culturels du peuple kurde, qui certes ne va pas encore assez loin, mais qui constitue néanmoins une véritable avancée.

En Hongrie, pour prendre un autre exemple, vous vous souvenez des critiques acerbes de la communauté internationale sur la nouvelle Constitution et le processus aboutissant à une nouvelle Constitution, touchant en particulier à tout ce qui avait trait à la liberté d’expression, à la liberté des médias et à l’indépendance du judiciaire.

L’Union européenne avait également protesté avec force mais s’était heurtée à l’impossibilité d’agir concrètement, faute de compétences. C’est pourquoi le président Barroso a engagé le Conseil de l’Europe à se saisir de ce dossier. Nous avons donc ouvert le dialogue avec les autorités hongroises. Les lois sur les médias et le système judiciaire ont fait l’objet d’amendements et je crois pouvoir dire que nous en sommes satisfaits. Certains points restent à traiter et la Commission de Venise a été chargée de les examiner. Elle a formulé une recommandation lors de la session de juin, suite à laquelle le ministère hongrois des Affaires étrangères a exprimé sa volonté de coopérer avec le Conseil de l’Europe. Nous sommes convenus de nous réunir à New York prochainement. S’il reste beaucoup à faire, nombre des lacunes dénoncées par la communauté internationale ont été comblées. Il faut s’en féliciter.

En ce qui concerne la Fédération de Russie, j’ai rencontré le Président Poutine à Sotchi avant l’été. J’ai, bien entendu, évoqué avec lui la loi sur les ONG et sur « les agents étrangers ». Il s’est engagé à examiner de manière approfondie les normes européennes appliquées dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme. Il a par ailleurs exprimé son intention de créer une institution indépendante chargée d’assurer le financement des ONG en Russie, afin de garantir leur indépendance, institution dirigée par M^me Panfilova, bien connue pour son action en faveur des droits de l’homme. De réels progrès sont constatés dans la législation russe. En outre, lors de ma visite à Moscou, les autorités russes ont accepté, pour la première fois, d’ouvrir un bureau du Conseil de l’Europe à Moscou. Il permettra de conduire des programmes de coopération sur le terrain, directement avec la Russie. Une liste de 27 projets a été définie.

Du fait de notre nouvelle approche, axée sur les activités de terrain et les ressources, nous avons réussi à développer des plans d’action avec la République de Moldova, la Géorgie, l’Arménie et l’Azerbaïdjan, qui assurera au mois de mai prochain la présidence du Comité des Ministres. Ces plans d’action comprennent des programmes de coopération sur les réformes encore nécessaires dans ces pays. Nous cherchons à développer des plans d’action avec le plus grand nombre possible de pays.

Ces différents exemples illustrent bien, il me semble, l’action concrète du Conseil de l’Europe, en coopération avec les Etats membres, pour le plus grand profit de la Cour européenne des droits de l’homme et du système de la Convention européenne des droits de l’homme. Sans réforme de la Cour et sans ces programmes sur le terrain, nul doute que le système de la Convention se serait écroulé.

La tâche à accomplir n’en reste pas moins substantielle, en particulier pour l’amélioration de la procédure de suivi, qui doit être plus efficace et mieux coordonnée dans l’ensemble de l’Organisation. Au cours de la réunion du mois de mai, j’ai obtenu le feu vert du Comité des Ministres pour l’élaboration d’un rapport annuel sur l’état des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie en Europe, à partir des conclusions de la commission de suivi de l’Assemblée et de l’organe de suivi du Comité.

Nous sommes très forts, au Conseil de l’Europe, pour rédiger des rapports, mais que faisons-nous de leurs conclusions au bout du compte ? Ces conclusions, ainsi que les arrêts de la Cour, identifient les principaux problèmes auxquels l’Europe est confrontée à un moment donné. En ce sens, ils nourriront très utilement le rapport annuel.

De nombreuses organisations ont produit, par le passé, des rapports annuels sur la démocratie et les droits de l’homme en Europe. Seul le Conseil de l’Europe, l’autorité même sur ces sujets, ne l’avait jamais fait ! Des raisons historiques l’expliquent sans doute et, d’ailleurs, on nous appelait autrefois « la belle au bois dormant ». Si désormais nous publions chaque année un rapport sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie sur notre continent, nous montrerons que nous sommes des acteurs bien réveillés de la scène internationale !

Cela me conduit au dernier sujet que je voudrais développer devant vous : notre relation avec l’Union européenne. Le Parlement européen rédige actuellement un rapport sur l’opportunité pour l’Union de disposer de mécanismes propres pour évaluer le respect de l’Etat de droit et des droits de l’homme au sein de sa propre famille.

Je ne sais pas ce que ce mécanisme pourrait apporter, mais il représente un vrai danger pour le système de convention paneuropéenne que nous connaissons.

Tout le monde sait, ici, à quel point j’apprécie l'Union européenne. Mais un nouveau mécanisme d’évaluation des droits de l’homme fonctionnerait en doublon. Et dans cette hypothèse, il est inévitable que les ressources soient dirigées vers l’Union plutôt que vers notre propre système paneuropéen. De surcroît, la confusion qui règne déjà s’en trouverait accrue.

Nous ne sommes pas les seuls, en effet, à pratiquer le monitoring, le contrôle ou le suivi. Bien d’autres le font. Or non seulement ce nouveau mécanisme serait source de confusion, mais il permettrait aux Etats membres de pratiquer une forme de « shopping » en choisissant ce qui leur plaît et en écartant le reste.

Certains disent qu’une telle initiative renforcerait l'Union européenne : ce serait sans doute le cas, mais au préjudice du système paneuropéen. Voilà le vrai danger. Si nous ne sommes pas prêts à travailler tous ensemble, ce risque peut devenir réalité.

Le message que je souhaite donc faire passer à l'Union européenne, c’est que nous pouvons, nous, leur offrir ce qu’ils veulent. Nous disposons d’excellents instruments qu’ils pourraient utiliser. C’est la raison pour laquelle il était si important pour moi, dès le début de mon mandat, de développer les meilleures relations possibles avec l’Union, et ce, à tous les niveaux.

Nous ne pouvons, en effet, entrer en concurrence avec l'Union européenne. Cette excellente organisation, sans laquelle l’Europe se porterait sans doute plus mal, doit cependant se rendre compte qu’il existe des institutions dont la compétence va au-delà des frontières de l’Union, que l’Europe, c’est plus que l'Union européenne.

Nous vivons donc un moment crucial dans l’histoire du Conseil de l’Europe. Voulons-nous poursuivre les réformes que nous avons entreprises, ou laisserons-nous mettre en place ce nouveau système au détriment du nôtre ?

Nous devons prendre conscience de nos particularités pour mieux les utiliser et les mettre en exergue. Notre première caractéristique est ainsi que nous sommes la véritable seule organisation paneuropéenne – l’OSCE, en effet, va au-delà de l’Europe et comprend des Etats qui n’acceptent pas certaines de nos normes. Nous sommes la seule organisation paneuropéenne basée sur une convention : telle est la caractéristique la plus importante du Conseil de l’Europe. Nos standards ne s’appliquent-ils pas à 47 Etats membres ?

Par ailleurs, en tant qu’organisation paneuropéenne, nous ne jouons pas le jeu géopolitique. De même, nous ne politisons pas nos activités : nous agissons de façon apolitique, en suivant simplement l’application, par les Etats membres, de normes contraignantes pour eux. D’ailleurs, lorsque l’on me demande à quel groupe politique j’appartiens, je réponds qu’au Conseil de l’Europe, je ne fais partie d’aucun groupe. Je représente la Convention européenne des droits de l’homme ; c’est là ma seule appartenance.

Il est important de le garder à l’esprit : toute tentative de politiser la Convention et le mécanisme de suivi porterait atteinte à l’ensemble du système de la Convention. Nous portons nos jugements de façon apolitique, en se fondant sur des normes juridiques. C’est ce qui fait notre force. Nous devons continuer à agir ainsi si nous voulons véritablement jouer notre rôle paneuropéen, un rôle dont on mesure l’importance lorsque l’on voit comment est organisé aujourd'hui notre continent.

Je le répète, nous sommes à la croisée des chemins. Nous devons poursuivre la réforme de notre Organisation et renforcer nos instruments de façon à être plus efficaces sur le terrain.

Il faut également consolider la coopération avec nos partenaires. La semaine dernière, j’ai signé avec les Nations Unies un protocole d’accord officiel formalisant la coopération entre le Conseil de l’Europe et le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies – lequel utilise déjà, d’ailleurs, les conclusions de nos mécanismes de suivi dans son propre rapport annuel sur la situation des Etats membres. Une telle coopération est extrêmement précieuse.

Nous devons par ailleurs consolider et renforcer le partenariat avec l'Union européenne. Lorsque je suis arrivé ici, j’ai pensé que l’absence de consultation au plus haut niveau entre les deux institutions constituait une menace pour le Conseil de l’Europe. Désormais, des consultations régulières ont lieu à tous les niveaux, ce qui permet de trouver de nouvelles ressources pour notre Organisation, pas seulement de la part de l'Union européenne, mais aussi de la part d’autres partenaires.

Les contributions volontaires ont ainsi augmenté de 27 % entre 2011 et 2012. Si nous n’avions pas disposé de ces recettes, nous n’aurions pas pu, par exemple, mener à bien le programme en Ukraine, financé par des ressources extrabudgétaires. Nous devons donc continuer à renforcer toutes les formes de partenariat.

Autre partenaire, l’OCDE, dont nous avons entendu le secrétaire général ici-même hier. Cette organisation a décidé que les contributions volontaires des Etats membres du Conseil de l’Europe pouvaient être considérées comme une première part de financement pour développer des programmes d’aides, ce qui est bien sûr très important pour trouver de nouveaux partenaires.

Nous devons donc étendre et multiplier nos partenariats, mais surtout continuer à agir ensemble, de façon à renforcer le système de la Convention.

Il reste beaucoup de questions que j’aurais pu aborder, mais j’y reviendrai lors de ma communication annuelle, au mois de janvier. De nombreux défis se posent à l’Europe, mais cet après-midi, je souhaitais me borner à évoquer les plus importants d’entre eux – ceux que j’avais déjà abordés devant le Bureau.

LE PRÉSIDENT – Je vous remercie de votre communication, Monsieur le Secrétaire Général.

Nous allons maintenant aborder les questions. Je rappelle que celles-ci doivent avoir un caractère interrogatif et ne pas dépasser 30 secondes.

M. BENEYTO (Espagne), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Je vous remercie d’être présent et de bien vouloir répondre à nos questions. J’en ai deux.

Le Forum mondial pour la démocratie se tiendra à la fin novembre. Ne serait-il pas souhaitable que l’Assemblée parlementaire joue un rôle plus important dans sa préparation et dans son déroulement ?

D’après un certain communiqué de presse, vous seriez intéressé par un second mandat comme Secrétaire Général. La tradition est de n’en faire qu’un seul. Même si j’ai la plus grande reconnaissance pour votre travail, j’aimerais des explications sur votre position.

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL* – L’Assemblée parlementaire est déjà impliquée dans la préparation du Forum mondial pour la démocratie. Elle organise deux des laboratoires prévus et elle a créé une commission ad hoc pour permettre à davantage de ses membres de participer. J’attends ses conclusions, mais à mon avis, il faut que le plus grand nombre possible de membres de l’Assemblée participent à ce forum. Certains sont d’ailleurs déjà très impliqués. Je réponds donc positivement à votre question.

Quant à la deuxième, il ne s’agit pas d’un communiqué de presse mais d’un journaliste qui a écrit un article dans un journal norvégien. Pour ce qui est du fond, je crois que c’est à l’Assemblée parlementaire d’y réfléchir. Notre Organisation doit-elle autoriser un deuxième mandat pour le Secrétaire Général comme le font la plupart des autres organisations internationales ? C’est entièrement entre vos mains, c’est vous qui votez, vous qui élisez le Secrétaire Général. Vous devez y réfléchir et nous verrons. J’ai toute confiance dans l’Assemblée.

M. FLEGO (Croatie), porte-parole du Groupe socialiste* – Je me félicite de votre initiative de poursuivre la « matrix » du monitoring avec le Comité des Ministres. Cette initiative pourrait renforcer et améliorer la procédure de suivi si l’on s’appuie sur l’expérience cumulée à l’Assemblée parlementaire, en particulier grâce aux organes spécialisés que sont la commission de suivi et la commission des questions politiques. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ?

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL* – Quand je rédigerai mon rapport annuel, j’inclurai bien entendu toutes les informations détaillées de tous les organes. Nous sommes la voix que l’on entend le mieux en Europe. Nous avons autorité sur la question parce que notre travail est fondé sur un cœur de conventions auxquelles nous avons tous adhéré. Il est extrêmement important que nous agissions ensemble de manière plus coordonnée entre les différents secteurs de l’Organisation.

M. BUGNON (Suisse), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. – Tout à l’heure, vous avez parlé des rôles du Conseil de l’Europe sur le terrain. L’un des plus importants est l’observation des élections. Est-il vrai que pour des raisons budgétaires, le Conseil de l’Europe envisage de diminuer ces missions ? Ne devrait-on pas plus médiatiser le rôle de notre Conseil dans la stabilisation de la démocratie grâce à ses missions d’observations ?

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL* – Je suis tout à fait d’accord avec vos propos. Cela étant, la couverture médiatique actuelle est beaucoup plus importante que par le passé. Mais comme nos évaluations sont fondées sur des bases strictes, des normes, des conventions, nous ne faisons pas la une des journaux comme peuvent le faire d’autres organisations moins contraintes par ces éléments formels. Ce qui fait notre force peut être aussi une faiblesse si l’on veut faire la une quotidiennement et rester sous le feu des projecteurs. Il n’en demeure pas moins que dans la presse internationale et nationale, nous sommes devenus une référence, bien plus que par le passé.

M^me KONRÁÐSDÓTTIR (Islande), porte-parole du Groupe démocrate européen*– Deux questions, si vous permettez. Pouvez-vous confirmer que vous êtes candidat à un nouveau mandat ? Que se passera-t-il si les responsables politiques de Bosnie-Herzégovine ne peuvent tenir leurs engagements avant la date butoir ?

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL* – Je préfère ne pas répondre à la seconde question, car j’espère que nous n’en viendrons pas là. L’évolution a été positive. Attendons de voir si l’accord obtenu hier pourra être mis en œuvre avant le 10 octobre.

L’élection du Secrétaire Général dépend de l’Assemblée. Je ne suis pas en mesure de dire quoi que ce soit de plus à ce sujet. Depuis le début, j’ai dit que le Gouvernement norvégien m’avait demandé de venir pour réformer en profondeur le Conseil de l’Europe car le besoin s’en faisait sentir. J’ai répondu : ce n’est pas possible de le faire si l’on a présent à l’esprit la possibilité d’un autre mandat. Si l’on veut être populaire, il faut prendre des décisions populaires. Si on ne cherche qu’à être réélu, on ne remplit pas son mandat.

J’ai fait beaucoup de choses. Je n’aurais pas pu prendre ces décisions impopulaires si j’avais voulu faire plaisir aux uns et aux autres pour me faire réélire.

M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne*– C’est une excellente idée, Monsieur le Secrétaire Général, de venir devant l’Assemblée partager avec nous certaines réflexions. Vous êtes notre Secrétaire Général.

Pouvez-vous développer votre vision de la synergie que vous souhaitez pour le mécanisme de suivi ? A mon avis, il ne faut pas seulement plus de synergie mais aussi plus de qualité. Que proposez-vous ? Comment l’Assemblée peut-elle améliorer sa partie du monitoring ?

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL* – Votre question est très difficile, parce que je ne suis pas expert en la matière. Ce que je dirais, c’est qu’il est très important, lorsque l’on réalise un exercice de suivi, de se rappeler que le monitoring, ce sont avant tout des faits. Le rapport d’un organe de suivi est d’autant plus fort qu’il présente des faits qui ne sont pas l’objet d’une controverse partisane. Si un rapport est l’objet d’une telle controverse, il est facile de le refuser, alors que, s’il fait plus l’unanimité parce qu’il repose sur des faits, il est bien plus difficile de le rejeter. Je ne parle pas simplement de ce que vous faites : cela vaut aussi pour ce qui se fait au niveau intergouvernemental.

Une meilleure coordination, qui tienne compte de ce que vous faites, à l’Assemblée, c’est bien entendu très important pour moi, et pour le Comité des Ministres.

M. MICHEL (France) – Monsieur le Secrétaire Général, le 14 juin dernier, nous avons adopté une résolution qui autorise l’adhésion du Kosovo à la Banque de développement du Conseil de l’Europe. Le lancement de cette procédure d’adhésion a coïncidé à quelques jours près avec l’annonce de l’ouverture des négociations en vue de la signature d’un accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et le Kosovo. La résolution adoptée au mois de janvier dernier par notre Assemblée avait également lancé le processus de participation de parlementaires kosovars aux travaux de nos commissions.

Je souhaite savoir, Monsieur le Secrétaire Général, si le Kosovo va pouvoir bénéficier à court terme d’autres mécanismes ou organismes du Conseil de l’Europe pour être mieux aidé, car il a fait un pas décisif en vue de normaliser ses relations avec la Serbie en signant l’accord de Bruxelles le 19 avril dernier, sous l’égide de l’Union européenne.

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL* – Je vous remercie de cette question qui m’offre l’occasion de dire qu’il s’agit là d’un excellent exemple de la manière dont l’Assemblée parlementaire, le Secrétaire Général et le Comité des Ministres peuvent agir ensemble. Nous avons fait beaucoup de progrès récemment.

Votre résolution avait pour objet de demander que fussent revus les contacts avec les autorités du Kosovo, de manière à ce que nous puissions travailler sur le terrain au Kosovo. Le texte a été envoyé au Comité des Ministres, qui y a répondu de manière positive et m’a demandé de mettre en œuvre cette proposition. C’est pourquoi j’ai ouvert le dialogue entre les plus hautes autorités de Belgrade et les autorités du Kosovo.

Nous nous sommes lancés dans la mise en œuvre d’un concept, la capacité fonctionnelle. Il existe à présent des mandats de contact direct avec des interlocuteurs indispensables pour travailler sur le terrain avec les autorités du Kosovo. J’ai pu obtenir un accord des autorités de Belgrade et du Kosovo, les unes et les autres sont satisfaites. Aujourd’hui, nous sommes précisément en train de mettre en œuvre cet accord. Il est important de comprendre pourquoi c’était nécessaire.

Si nous voulons utiliser le mécanisme du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le CPT, suivre la mise en œuvre de la Convention européenne pour la prévention de la torture ou de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, particulièrement pertinente pour le Kosovo, si nous voulons utiliser ces instruments au Kosovo, il faut bien que ces rapports soient adressés à quelqu’un, qu’ils soient adressés aux autorités compétentes au Kosovo. Or c’était impossible, précédemment. Aujourd’hui, nous avons mis quelque chose en place qui en fait une réalité. Nous allons donc pouvoir déployer nos instruments directement avec des interlocuteurs sur le terrain pour défendre les droits de l’homme et la primauté du droit au Kosovo. C’est une approche extrêmement pragmatique qui a ouvert la voie à un accord entre Belgrade et le Kosovo ; j’en suis très reconnaissant. Tout a commencé à l’Assemblée parlementaire, avec la commission des questions politiques, et je remercie Björn von Sydow, qui avait pris cette initiative. Nous avons pu avancer sur ce sujet, sur la base de la résolution 1244 de l’ONU, bien sûr. Nous n’avons pas changé le statut de neutralité sur lequel toute notre activité se fonde.

Nous voulons être constructifs, apporter une aide constructive dans le processus entre Belgrade et Pristina. Nous ne ferons rien pour lui nuire. Au contraire, nous voulons apporter notre pierre à cet édifice que je qualifierai d’historique dans les Balkans.

M. SABELLA (Palestine, partenaire pour la démocratie)* – Monsieur le Secrétaire Général, vous avez dit qu’il était important d’avoir une aide mieux orientée sur le terrain en matière de défense des droits de l’homme. Beaucoup de pays demandent le statut de partenaire pour la démocratie. L’heure n’est-elle pas venue, avec les partenaires pour la démocratie, de développer une approche pour ainsi dire stratégique quant à la manière dont le partenariat pourrait bénéficier d’une relation fondée sur l’assistance pour les droits de l’homme, pour l’adoption et la mise en œuvre de lois dans les pays partenaires, pour permettre une transition démocratique en douceur ?

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL* – J’en suis tout à fait d’accord. D’ailleurs, nos accords de coopération avec la Tunisie et avec le Maroc ont conduit à la création de bureaux à Tunis et à Rabat.

Nous avons également eu un contact avec les autorités jordaniennes. Je me suis rendu sur place, où j’ai eu l’occasion de rencontrer Sa Majesté le roi pour en parler, et je crois que nous nous rapprochons de ce que vous souhaitez voir établi, mais, d’emblée, nous avons dit – et je reviens là à ce qui fait la matière et la force du Conseil de l’Europe – que nous ne voulons rien imposer à quiconque. Il faut que ce soit une réponse à ma demande formulée par les Etats de la région eux-mêmes. A eux de solliciter une coopération. S’ils en expriment le souhait, nous pouvons les faire bénéficier de notre expertise de manière totalement apolitique, et je crois qu’ils apprécient cela à sa juste valeur.

M. VILLUMSEN (Danemark)* – Monsieur le Secrétaire Général, je vous remercie pour cette intervention extrêmement intéressante.

Ma question est la suivante : êtes-vous d’accord pour dire que la surveillance réalisée par les services secrets, les services de renseignement américains, telle que révélée par Edward Snowden, constitue une violation des droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée ? Permettez-moi par ailleurs de vous indiquer, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, que nous avons proposé le nom d’Edward Snowden pour le prix Nobel de la paix.

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL* – Ce que M. Snowden a révélé soulève un grand nombre de problèmes très graves pour le continent européen, ainsi que pour les autres, bien sûr. C’est pourquoi il me paraît important que cette question fasse l’objet d’un examen attentif.

Je sais que l’Assemblée travaille sur la protection des personnes qui révèlent de tels secrets, les lanceurs d’alerte. Je pense que c’est une question essentielle pour l’information en Europe.

Il y avait une séparation claire du domaine privé et du domaine public.

Dès lors que ce qui est du domaine privé devient public, on se met en danger. Et lorsque la vie privée des citoyens est susceptible d’être contrôlée, que ce soit par des organes de renseignement ou par les médias, ce principe de base est compromis. Il faut qu’il y ait une séparation claire de la vie privée et de la vie publique.

Bien entendu, c’est une tâche importante pour le Conseil de l’Europe. Il faut revoir la convention sur la sécurité sur internet, qui est d’ailleurs la seule convention en la matière.

M^me MEMECAN (Turquie)* – Monsieur le Secrétaire Général, après que le Gouvernement égyptien, élu démocratiquement, a été renversé, vous avez dit à juste titre que c’était un coup d’Etat militaire : je vous en félicite ! Rares sont en effet les voix internationales à avoir souligné ce fait.

Comment peut-on concilier ce fait malheureux avec les responsabilités de la communauté internationale ? Comment réagir face à une telle crise de la démocratie ? Pouvez-vous en dire plus sur ce que les institutions démocratiques devraient faire pour promouvoir les valeurs que sont la démocratie et les droits de l’homme en temps de crise ?

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL* – J’ai pu dire clairement ce que je pensais, car je représente la Convention européenne des droits de l’homme et non pas un pouvoir. Je comprends que d’autres soient bien plus prudents dans leurs propos, parce qu’ils doivent coopérer avec les nouvelles autorités.

Ce qui s’est passé en Egypte, le renversement des autorités élues par des manifestations de rues, est une évolution dangereuse. On l’a déjà vu ailleurs : cela ne conduit nulle part. Je ne pense pas que les développements en Egypte soient très prometteurs.

Le Conseil de l’Europe doit dire clairement ce qu’il constate sur place. Car nous avons déjà vu cela en Europe et nous avons toujours été très au clair face à ce type de situation.

M. ROUQUET (France) – Monsieur le Secrétaire Général, le Conseil de l’Europe organisera à la fin du mois de novembre, pour la deuxième fois, le Forum mondial de la démocratie. Cette initiative est toujours aussi pertinente car de nombreux événements de l’année écoulée montrent que trop souvent encore la démocratie ne va pas de soi, même dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Pourtant, de nombreux membres de notre Assemblée parlementaire se sont émus de ce qui apparaît comme une certaine marginalisation de notre institution dans le déroulement annoncé du Forum. Or l’Assemblée parlementaire est un organe clé du Conseil de l’Europe.

Monsieur le Secrétaire Général, comment pouvez-vous répondre à ce sentiment diffus de notre Assemblée ?

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL* – Si vous avez l’impression que l’Assemblée parlementaire est marginalisée, je ne puis que le regretter. Mais personnellement, je ne crois pas que cela soit vrai.

En répondant à une question tout à l’heure, j’ai dit que l’on pouvait corriger les choses et les examiner de plus près si nécessaire. L’Assemblée parlementaire est un acteur important dans cette organisation et elle est directement engagée par le biais de certains de ses membres qui sont nominalement impliqués. Mais nous continuerons à améliorer les choses.

LE PRÉSIDENT – Monsieur le Secrétaire Général, nous vous remercions d’être venu devant notre Assemblée pour répondre à nos questions.

2. Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M^me  Woldseth et de M. Vareikis, au nom de la commission de suivi, sur « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine » (Doc. 13300).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes. Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 18 h 20. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 18 heures, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

La commission de suivi dispose d’un temps de parole total de 13 minutes, que M^me  Woldseth, corapporteure, partagera, en l’absence de M. Vareikis, à sa convenance entre la présentation du rapport et la réponse aux orateurs.

M^me WOLDSETH (Norvège), corapporteure de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)* – Je voudrais tout d’abord remercier le secrétariat de son aide dans la préparation de ce rapport.

Je sais que les débats de cet après-midi risquent de susciter beaucoup d’émotion, mais j’ai écrit ce rapport et je l’assume pleinement.

Chers collègues, c’est mon troisième ou quatrième rapport sur la Bosnie-Herzégovine. Je suis devenue rapporteure sur ce pays tout de suite après l’arrêt Sejdić et Finci, en décembre 2009. Pourquoi ce rapport maintenant ? Parce que la Bosnie-Herzégovine connaît sa première grave crise politique depuis la guerre. L’absence de confiance, le manque de volonté politique, la rhétorique de plus en plus extrême, tout cela, c’est la guerre qui se poursuit avec d’autres armes. Je ne vais pas montrer du doigt les responsables, mais tous les politiques devraient essayer de trouver des solutions plutôt que de se battre.

Tous ceux qui ont lu le rapport auront compris que l’arrêt Sejdić et Finci n’a pas été mis en œuvre. Mais hier, sept leaders politiques ont rencontré le commissaire européen Füle et se sont mis d’accord sur six points à remplir d’ici au 10 octobre. Ils devront se retrouver à cette date, ce qui devrait rapprocher le pays d’une solution.

Le Président a dit lundi dans ses remarques liminaires qu’il était très préoccupé par la situation politique tendue dans ce pays et qu’il croyait au dialogue. Moi aussi, je crois au dialogue, mais combien de temps doit-il se poursuivre sans que rien ne se passe ?

Le corapporteur et moi-même avons considéré qu’il fallait poursuivre année après année ; mais je me demande combien d’entre vous auraient été aussi patients que moi ! En janvier 2012 déjà, l’Assemblée a tiré la sonnette d’alarme et a prévenu la Bosnie-Herzégovine qu’il se passerait des choses si cet arrêt n’était pas appliqué. Or j’ai constaté que beaucoup d’entre vous ont changé d’avis depuis lors, puisqu’ils appuient maintenant des amendements qui vont diluer le texte. Combien d’années nous faudra-t-il pour nous mettre d’accord sur deux amendements ?

Vraiment, je crois au dialogue, mais il s’avère parfois insuffisant. C’est la raison pour laquelle j’ai inclus dans mon rapport les paragraphes 11 et 12.

Certains d’entre vous ne connaissent peut-être pas la situation complexe du pays et pensent peut-être que la menace que représente la suspension des pouvoirs est trop dure, voire contre-productive. Mais qu’il en soit donc ainsi ! Monsieur le Président, vous savez que j’adore la Bosnie et que je veux ce qu’il y a de mieux pour ce pays, mais quand des enfants meurent parce que des politiques ne peuvent pas se mettre d’accord sur le nombre de personnes déplacées, je pense qu’il faut réagir. La seule chose que je puisse faire c’est d’écrire un rapport et j’espère qu’au moins une personne m’entendra !

Certes, des améliorations sont intervenues. Je suis la première à les reconnaître et à en féliciter les auteurs. C’est ainsi une bonne chose d’avoir nommé des représentants dans des institutions importantes comme le CPT ou la Commission de Venise. J’ai pris également connaissance avec satisfaction de la décision de réaliser un recensement, en octobre, le premier depuis la guerre.

La situation de la Bosnie-Herzégovine est complexe, car elle vit encore dans une situation de post-conflit. Les accords de Dayton continuent de régir le pays alors qu’il aurait déjà dû se doter d’une nouvelle Constitution afin que la population ne soit pas divisée selon des critères ethniques. J’ai étudié les cartes de la Bosnie-Herzégovine d’avant-guerre. Elles nous montrent que ces peuples vivaient côte à côte pacifiquement. Et d’ailleurs, les peuples de Bosnie-Herzégovine continuent aujourd’hui de vivre côte à côte, mais ce n’est absolument pas le cas des hommes politiques. J’espère que sur la base de l’accord en six points, la mission du commissaire Füle visant à trouver une solution pour la Bosnie-Herzégovine aboutira. M. Jagland, qui a évoqué la Bosnie-Herzégovine, a également placé ses espoirs dans les négociations qui se déroulent à Bruxelles.

Quel que soit le sort que vous réserverez à ce rapport aujourd’hui, mon cœur continuera d’aller vers la Bosnie-Herzégovine et je demanderai probablement après le débat que ce rapport retourne en commission.

LE PRÉSIDENT – Madame Woldseth, je vous remercie personnellement et très chaleureusement. Cela fait huit ans que vous êtes membre de notre Assemblée parlementaire. C’est le dernier rapport que vous présentez. Je veux insister sur l’importance du travail que vous avez réalisé au sein de votre commission et redire à quel point vous vous êtes investie dans ce rapport sur la Bosnie-Herzégovine. Votre travail force l’admiration.

Malgré la décision que vous avez prise de ne pas vous représenter aux élections dans votre pays, je suis intimement convaincu que vous continuerez de suivre le travail que nous effectuerons au sein de notre Assemblée et de vous intéresser à la Bosnie-Herzégovine, à ces enfants, à ces femmes et à ces hommes qui vivent dans des conditions extrêmement difficiles. Merci beaucoup, chère Madame.

Madame la rapporteure, il vous restera un temps de parole de sept minutes.

J’ouvre la discussion générale.

M. SCHENNACH (Autriche), porte-parole du Groupe socialiste* – Je veux à mon tour adresser mes remerciements à M^me Woldseth. Nous avons eu l’occasion de travailler ensemble, elle a toujours été une excellente collègue.

Madame Woldseth, je partage quelque chose avec vous : j’aime ce pays, ses femmes et ses hommes. L’Autriche a noué des relations anciennes avec la Bosnie-Herzégovine.

Au nom de mon groupe politique, je dirai toutefois que nous ne tirons pas les mêmes conclusions de ce rapport. La Bosnie-Herzégovine a besoin de notre aide, nous devons répondre à son appel. En tout cas, il est une chose dont elle n’a pas besoin, c’est de sanctions. La Bosnie-Herzégovine ne doit pas rester isolée, elle a besoin qu’on lui prête assistance.

N’oublions pas son histoire. J’ai d’ailleurs écrit un livre sur les grandes personnalités de l’histoire de la Bosnie. Ce pays, ses villages, ses hommes et ses femmes ont porté le poids de la guerre contre Hitler. Au surplus, la guerre civile la plus récente a été l’une des plus sanglantes sur cette terre. Aussi ne pouvons-nous pas effacer d’un trait les traces d’une guerre. En supporter les conséquences et les réparer engendre une lassitude. Pourtant, la population y travaille. Rappelez-vous les Jeux Olympiques d’hiver qui se sont ouverts sous le logo « Sarejevo multiethnique ». Sarajevo, à l’instar de Jérusalem, est une métropole multiethnique.

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Sejdić and Finci n’est pas mis en œuvre. Or, nous ne pouvons accepter que les membres de certaines minorités ne puissent se considérer comme des citoyens à part entière. Il faut mettre un terme à cette situation. Tel est le sens de l’amendement que j’ai déposé afin de donner une chance à la Bosnie. Accompagnez-la, ne la sanctionnez pas. Il faut accorder notre plein soutien à la Bosnie, de la même façon que l’Union européenne doit lui offrir son plein soutien. La Serbie, la Macédoine, le Monténégro, l’Albanie sont engagés dans un processus vers l’Union européenne. Et la Bosnie resterait seule dans son coin ? C’est impossible, la Bosnie fait partie intégrante de la région.

Oui, il faut lui prêter assistance, mais pas la menacer de sanctions.

M. XUCLÀ (Espagne), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je veux saluer M^me Woldseth, lui transmettre toute notre considération et lui rendre hommage pour le travail qu’elle a réalisé depuis huit ans au sein de notre Assemblée et pour sa conviction en sa qualité de rapporteure sur la Bosnie-Herzégovine.

Afin de comprendre les erreurs passées, il est important pour les Européens de se souvenir des moments difficiles de l’histoire de la Bosnie-Herzégovine, de se rendre à Sarajevo pour comprendre qu’il y aura cent ans l’année prochaine qu’une faille a pris forme, mettant un terme aux grands empires qui existaient en Europe avant la première guerre mondiale. Malheureusement, d’autres failles se sont ajoutées, notamment avec la guerre terrible et sanglante des années 90.

Nous ne pouvons permettre que la Bosnie-Herzégovine devienne une île perdue au milieu des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne. Bien sûr, nous devons parallèlement instaurer un dialogue exigeant et constructif avec ce pays. De fait, le rapport propose des critères objectifs et montre les déficiences du gouvernement, qui n’a pas amélioré le fonctionnement des institutions ou des partis politiques, qui n’a pas réformé la loi électorale, ni le fonctionnement des institutions. Mais de l’avis d’une grande majorité des membres de mon groupe, tout cela ne doit pas pour autant nous amener à adopter une position excessive, en particulier en décidant de sanctions qui viseraient à suspendre dans un an le statut de la Bosnie-Herzégovine.

Au contraire, nous devons continuer d’accompagner la Bosnie-Herzégovine, d’autant que nous est parvenue hier de Bruxelles l’excellente nouvelle de l’accord conclu sous l’égide du commissaire Füle et qui permettra de se conformer aux obligations prévues par le mandat de la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui nous concerne directement.

Tiny Kox a eu raison de dire à propos du suivi, lors d’un autre débat, que ce n’était pas à d’autres institutions de décider de notre calendrier. Nous devrions donc voter dès aujourd’hui ce rapport très satisfaisant.

M^me KONRÁÐSDÓTTIR (Islande), porte-parole du Groupe démocrate européen* – Au nom du Groupe démocrate européen, je félicite les corapporteurs pour ce rapport instructif.

Si les choses vont si mal en Bosnie-Herzégovine, c’est la conséquence des Accords de Dayton. La Constitution reflète les intérêts nationaux des deux signataires, Milošević et Tuđjman, d’où la division du pays, obstacle à l’uniformité de l’Etat. Les Accords de Dayton étaient nécessaires pour mettre un terme aux combats, mais en l’absence d’une clause d’extinction inscrite dans la Constitution, les intérêts privés ont pris le pas sur le bien-être des citoyens. Qui est responsable de cette impasse ? La classe politique du pays ? Est-ce si simple ? L’histoire du conflit, la Constitution et leurs conséquences plaident plutôt pour une responsabilité partagée qui s’étend à la Serbie, à la Croatie et à toute la communauté internationale.

L’élaboration d’une nouvelle constitution, base d’un Etat démocratique qui fonctionne, mérite donc d’être étudiée. Elle suppose naturellement la participation des citoyens et le soutien de notre Assemblée et des autres acteurs. Après ce qui s’est passé hier, mieux vaut suivre la nouvelle suggestion de la rapporteure afin que la commission reprenne son rapport.

M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Je remercie les corapporteurs, en particulier Karen. Nous n’appartenons pas au même monde politique mais, apparemment, cela ne nous empêche pas de travailler en bonne intelligence. D’ailleurs, en 2010, nous nous sommes rendus ensemble sur le terrain pour observer les élections de Bosnie-Herzégovine. Nous avions alors dit qu’il ne serait pas possible d’organiser les élections de 2014 dans les mêmes conditions, car l’inégalité entre citoyens face aux élections est inacceptable.

Je suis d’accord avec la rapporteure, mais aussi avec ceux qui souhaitent modifier une partie de ses conclusions. Voilà pourquoi j’ai signé l’amendement présenté par M. Schennach. Il faut trouver une voie moyenne. Nous devons aider la Bosnie, nation complexe qui a traversé des événements terribles qu’il est très difficile de surmonter, mais une pression internationale n’en est pas moins nécessaire, car les autorités de Bosnie-Herzégovine doivent assumer leurs responsabilités et tenir leurs promesses, ce qu’elles n’ont pas fait jusqu’ici. La résolution amendée par l’amendement Schennach correspond à une approche nuancée et équilibrée et permettra d’éviter le renvoi du texte en commission. L’amendement permet d’améliorer encore un texte déjà très bon tout en offrant aux autorités la possibilité de tenir leur parole : nous leur donnons un délai, nous verrons bien ce qui se passera.

Répétons-le, nous ne sommes pas les laquais de l’Union européenne ! Nous nous réjouissons évidemment de l’accord obtenu à Bruxelles et du fait que les autorités de Bosnie-Herzégovine semblent infléchir leur position, mais nos décisions ne dépendent pas de ce qui se passe au niveau de l’Union européenne. C’est nous qui sommes là pour suivre l’évolution de la Bosnie-Herzégovine, et nous entendons assumer cette tâche jusqu’au bout. Nous commettrions donc une erreur en ne votant pas dès aujourd’hui cet excellent rapport. La meilleure solution consiste à approuver le rapport, en l’amendant au sujet des sanctions possibles.

Karen, j’ai été très heureux de travailler avec toi au sein de cette Assemblée et je te souhaite beaucoup de succès à l’avenir !

M. SASI (Finlande), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Je remercie vivement les corapporteurs de cet excellent rapport.

L’histoire de la Bosnie est bien triste. Lorsque ce pays a rejoint le Conseil de l’Europe en 2002, on a constaté des progrès, mais en réalité, depuis 2006, rien ne s’est passé. J’aurais aimé que le rapport ne se concentre pas uniquement sur les questions constitutionnelles mais s’intéresse à toutes celles qui sont concernées par la procédure de suivi. En 2009, au moment de l’affaire Sejdić et Finci, j’étais rapporteur pour la Bosnie et nous tentions déjà de négocier pour obtenir une réforme constitutionnelle. Mais nous n’avons entendu que des promesses, toujours des promesses : rien n’a jamais été fait. Nous avons fait un rapport en 2010, puis en 2012, en disant qu’il fallait faire quelque chose, mais toujours en vain. L’arrêt Sejdić et Finci est de portée assez limitée et devrait être simple à mettre en œuvre. C’est d’une réforme globale de la Constitution que le pays a besoin. Les Accords de Dayton ont servi de base, mais, vingt ans après la guerre, il faut bien progresser !

Le système qui régit le pays est catastrophique. Voyez les constitutions locales, dont la Constitution de la Republika Srpska, qui autorise la peine de mort ! L’administration du pays est totalement anarchique. La Fédération a dix cantons et des constitutions différentes. Ce système est ingérable. C’est l’administration du pays tout entier, en particulier de la Fédération, qu’il faudrait réformer. La belle ville de Mostar n’a même pas réussi à organiser des élections municipales, faute de budget ! Et ce n’est qu’un exemple parmi bien d’autres du désordre qui règne dans le pays parce que les politiques ne sont pas capables de se mettre d’accord. La Bosnie est en retard sur tous les autres pays du point de vue de l’intégration européenne. La classe politique doit se réveiller ! Il est temps d’agir.

Nous saluons l’accord trouvé à Bruxelles, mais on y lit que deux des trois membres élus de la présidence seraient issus de la Fédération, et ce selon un modèle qui fera l’objet d’un accord à venir.

Comme je le disais, beaucoup reste à faire. Il faut être sérieux maintenant, et trouver une solution le plus rapidement possible.

Le Groupe du Parti populaire européen n’est pas favorable aux sanctions. Nous espérons qu’après cette discussion, les responsables politiques du pays comprendront qu’il faut agir et mettre en place de nouvelles règles conformes aux valeurs des droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

LE PRÉSIDENT – M^me la rapporteure ne souhaitant pas répondre maintenant aux porte-parole des groupes, nous poursuivons la liste des orateurs.

M. ŠEPIĆ (Bosnie-Herzégovine)* – Merci à tous et toutes pour vos contributions dans ce débat.

Cette proposition de résolution sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie- Herzégovine est, pour l’essentiel, inacceptable parce qu’elle ignore les progrès récemment intervenus dans mon pays et que relève le rapport du Comité des Ministres. Mais elle contient aussi des points qui reflètent bien la situation. Il est dit notamment que les institutions démocratiquement élues telles que l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine ou la présidence tripartite ne doivent pas recevoir d’ordres de la part de chefs de parti politique, mais travailler conformément au mandat de quatre ans qu’elles ont reçu des électeurs.

Ce passage est important pour bien comprendre la situation politique du pays et les réactions de la communauté internationale et du Conseil de l’Europe. Je trouve, pour ma part, que c’est un point de départ encourageant. Certaines mesures envisagées dans les conclusions aideront-elles réellement la Bosnie-Herzégovine à avancer ou maintiendront-elles le statu quo ? Je n’ai aucun doute sur la réponse. En tant que représentant de la Bosnie-Herzégovine, je vous l’assure : nous ferons tout ce que nous pourrons pour faire aboutir les négociations visant à mettre en œuvre les arrêts de la Cour de Strasbourg. Nous comprenons bien les enjeux et connaissons nos responsabilités vis-à-vis de notre pays et de nos électeurs. Nous ferons en sorte de respecter les normes les plus sévères dans nos activités politiques, comme l’exige le Conseil de l’Europe. Croyez que nous cherchons sans cesse des solutions efficaces au regard de la loi du pays et de notre société.

Monsieur Jagland a répété ce qu’il s’était passé à Bruxelles, mais il ne s’agit pas de se borner à dire que les responsables locaux sont coupables de tous les maux. Toutes les réformes engagées dans le pays, jusqu’en 2006 en tout cas, l’ont été sous la pression de la communauté internationale. En fait, avec la constitution que nous avons héritée des Accords de Dayton, nous avons plus que jamais besoin de votre aide et de vos conseils. Il serait totalement erroné de suspendre nos droits de représentation. Ce serait punir la Bosnie Herzégovine pour quelque chose dont elle n’est pas coupable. Ce n’est pas acceptable.

Comme l’a dit notre ami autrichien, notre pays a besoin d’aide, pas de sanctions. Je demande donc la compréhension du Conseil de l’Europe et de la communauté internationale. Franchement, ce projet de résolution ne contribuera pas à la solution, il rendra les choses encore plus compliquées. Ne suivez pas la rapporteure et son projet de résolution, approuvez les amendements qui ont été déposés par l’ensemble de la délégation bosniaque, majorité et minorité confondues, et cosignés par nombre d’amis de la Bosnie-Herzégovine.

Encore une fois, merci à tous ceux qui nous aideront à construire un pays stable.

M. IVANOVSKI (« l’ex-République yougoslave de Macédoine »)* – Ce débat est extrêmement important pour la Bosnie-Herzégovine mais également pour notre Assemblée parlementaire. Il est extrêmement difficile d’être un citoyen en Bosnie-Herzégovine et d’être un homme politique dans ce pays qui a souffert un drame terrible au cœur de l’Europe, mais je sais qu’il est extrêmement difficile également d’être rapporteur sur ce pays.

N’oublions pas que le système politique et juridique résulte des Accords de paix de Dayton et dépend de la communauté internationale pour son fonctionnement. Cela ne permet pas aux autorités de remplir tous leurs engagements et obligations, notamment ceux vis-à-vis du Conseil de l’Europe.

Les citoyens de Bosnie-Herzégovine souhaitent une société démocratique, juste et ouverte qui respecte pleinement les droits de l’homme, les normes et les valeurs démocratiques. Il ne s’agit donc pas de savoir si mais plutôt quand et comment la Bosnie-Herzégovine remplira ces obligations. Les institutions se mettent progressivement en place. Effectivement, des problèmes continuent de se poser, mais le chemin est tracé. Il ne fait aucun doute qu’il sera suivi.

Je remercie le rapporteur des ébauches de solutions figurant dans son rapport. D’autres amorces de solution ont aussi été présentées hier lors de la réunion de Bruxelles. Nous devrions apporter notre soutien à ce pays et non pas le sanctionner, comme cela a été proposé. Nous devrions intégrer la Bosnie-Herzégovine dans la famille du Conseil de l’Europe plutôt que de l’exclure ou la suspendre, alimentant ainsi les mouvements nationalistes dans le pays, car ils existent malheureusement. Il faut évidemment adresser des demandes à la Bosnie-Herzégovine, mais nous devons également l’aider et l’encourager à mettre en œuvre l’arrêt Sejdić et Finci. Si l’on menaçait la Bosnie-Herzégovine de ce type de sanctions et si une telle approche était adoptée, il faudrait aussi les appliquer à d’autres pays qui n’ont pas non plus mis en œuvre les arrêts de la Cour. Je mentionnerai la Bulgarie, parmi d’autres.

Insufflons donc un élan positif à la Bosnie-Herzégovine, encourageons ses dirigeants. Demandons-leur de tenir leurs promesses et travaillons ensemble pour les citoyens de la Bosnie- Herzégovine qui en ont grand besoin. Je n’appuie donc pas les propositions de sanction, c’est-à-dire les paragraphes 11 et 12.

Enfin, puisque je viens de cette région, s’il est une chose que je sais, c’est que la communauté internationale n’a pas réussi à mettre un terme aux guerres extrêmement sanglantes sur le terrain. Faisons donc notre maximum maintenant pour assurer un bel avenir à ce pays.

M. NIKOLOSKI (l’ex-République yougoslave de Macédoine)* – Je me félicite de ce rapport et voudrais rappeler qu’à l’époque où nous étions au sein de l’ex-Yougoslavie, la Bosnie- Herzégovine était un exemple de tolérance et de bonne entente entre les peuples. Malheureusement, dans les années 90, la montée du nationalisme a provoqué la guerre civile, faisant des milliers de morts et des centaines de milliers de personnes déplacées.

Après les Accords de Dayton, la Bosnie-Herzégovine a essayé de reconstruire un pays et d’offrir un nouvel avenir à ses citoyens mais, rappelons-le, sa Constitution actuelle découle directement des Accords de Dayton et des accords entre Milošević, Tuđjman et Izetbegović, donc, entre les trois grandes communautés. Or notre rapporteure entend aujourd’hui s’opposer à une Constitution qui a été créée par la communauté internationale. D’où ma question : l’arrêt de la Cour de Strasbourg est-il ce qui compte le plus pour les citoyens du pays ? Non ! Serait-il juste de suspendre ce pays du Conseil de l’Europe parce qu’il a accepté une Constitution pour mettre un terme à la guerre ? Encore non ! Les Bosniens vivraient-ils mieux s’ils appliquaient l’arrêt concerné ? Toujours non ! Soyons honnêtes.

L’une des raisons de la guerre dans les années 1990 en Bosnie-Herzégovine est que la communauté internationale a mal réagi ou a réagi trop tard. Il y a eu des milliers et des milliers de victimes, faute d’une réponse appropriée et en temps voulu de la communauté internationale. J’ai le sentiment que l’on va commettre la même erreur. Suspendre l’adhésion du pays serait le plonger dans de nouvelles difficultés. Nous devons retenir au contraire une approche positive.

Les paragraphes 11, 12 et 24 ne sont pas acceptables. Ils ont fait l’objet d’amendements que je vous demande de soutenir, afin d’aider les citoyens de Bosnie-Herzégovine. Privilégions une approche positive et réaliste au lieu de condamner cette population ! Condamner est facile. La voie du soutien est beaucoup plus difficile.

M. MICHEL (France) – Je me suis rendu l’année dernière en Bosnie-Herzégovine, au nom du Sénat français, et j’ai constaté que s’il y a bien un consensus entre les parties en présence sur les insuffisances des institutions actuelles, chacune d’entre elles préfère faire porter la responsabilité de l’échec à la communauté voisine. Vingt ans après la guerre, dix-sept ans après l’arrêt des hostilités, le vouloir vivre-ensemble relève encore de la fiction. L’identité bosnienne ne s’incarne pas. La Bosnie-Herzégovine n’est pas encore un Etat.

Les Accords de Dayton ont mis fin à la guerre - heureusement, car ses horreurs continuent de se faire entendre aujourd’hui -, mais ils constituent aujourd’hui un obstacle à la constitution de l’Etat. Ils ont été bâtis sur la reconnaissance de trois communautés, qui se partagent le pouvoir. Il n’y a pas de volonté commune en Bosnie-Herzégovine. Les partis dits « civiques » demeurent, à l’heure actuelle, écartés de l’exercice du pouvoir, si tant est que celui-ci soit possible. De même, les citoyens qui n’appartiennent pas à ces trois communautés sont juridiquement exclus de toute la vie politique, économique et sociale du pays.

La Cour européenne a condamné ces accords, mais qui en est responsable ? Sont-ce les dirigeants bosniens actuels ou les institutions internationales elles-mêmes ?

Il y a lieu de s’interroger sur un changement à terme des mentalités tant la jeune génération paraît peu impliquée dans l’avenir du pays. Elle préfère immigrer ou bien s’adonner à l’illusion d’un islamisme radical de plus en plus présent, notamment dans les rues de Sarajevo, aujourd’hui la ville européenne la plus imprégnée par cette dérive de l’islam.

Le débat sur la réforme constitutionnelle, la simplification administrative ou la réflexion sur une véritable citoyenneté bosnienne est seulement au cœur des travaux d’universitaires expérimentés ayant connu la Bosnie-Herzégovine à l’époque yougoslave, qui ne sont pas dans la réalité d’aujourd’hui.

Pire, le fonctionnement même des écoles empêche l’émergence d’une nouvelle culture politique. L’éducation n’est, en effet, pas une compétence de l’Etat central. Chacune des communautés a donc un enseignement adapté, niant l’autre. Le cas est particulièrement criant au sein de la fédération croato-bosniaque où fonctionnent une quarantaine d’établissements appelés « Deux écoles sous un même toit ». Les élèves y sont répartis par communauté, entrent dans les locaux par des portes distinctes, leurs temps de récréation n’étant pas commun. Le rôle des autorités religieuses n’est pas anodin dans le maintien de telles structures.

Qui est responsable ? La Bosnie est placée aujourd’hui sous un triple suivi : celui de l’Onu, celui de l’Union européenne et le nôtre. Lorsque l’on voit les immeubles de l’Union européenne et de l’Onu en plein Sarajevo, on ne peut s’empêcher de se demander ce que font les milliers de fonctionnaires présents là auprès des autorités politiques du pays.

Ce n’est pas notre rôle que de prononcer des sanctions. Nous devons aider la Bosnie. Tout espoir n’est pas perdu puisqu’un accord a été conclu entre la Serbie et le Kosovo le 19 avril dernier et qu’hier un nouveau signe positif a été donné à Bruxelles. En l’état actuel des choses, les conclusions de ce rapport apparaissent particulièrement inopportunes.

M. KOLMAN (Croatie)* – Mes chers collègues, nous devons regarder la vérité en face : il y a, au beau milieu de l’Europe, un Etat pris en otage. Le système mis en place par les Accords de Dayton, s’il a conduit à l’arrêt de la guerre, ne permet pas à la Bosnie-Herzégovine et à ses institutions de fonctionner. Elle est sous la supervision constante de la communauté internationale.

Le processus politique est lent et frustrant, certes, mais il avance tout de même. La mise en œuvre de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine, la réforme constitutionnelle, la préparation d’un recensement, la réforme de la fédération, l’inventaire du matériel militaire : les signes de changements positifs sont nombreux.

En tant que pays voisin et nouveau membre de l’Union européenne, la Croatie souhaite apporter tout son soutien à ces réformes. Les changements ne pourront pas venir du jour au lendemain, l’arrêt de la Cour dans l’affaire Sejdić et Finci exigeant une modification de la Constitution. Notons que c’est le premier arrêt de ce type dans l’histoire de la Cour européenne des droits de l’homme.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de ne pas apporter votre soutien aux paragraphes 11 et 12 du projet de résolution. La situation politique de la Bosnie-Herzégovine reste fragile. Nous devons agir subtilement et nous garder, par une trop forte pression, d’entraîner un recul du pays. La communauté internationale a trop investi en Bosnie pour l’abandonner aujourd’hui et lui imposer des sanctions. Ce pays a besoin de notre appui !

M. BADEA (Roumanie)* – La Roumanie se situe très près des Balkans. Elle aussi a été affectée par les tragédies des années 1990 et elle comprend particulièrement bien les problèmes de cohabitation interethnique auxquels est confrontée la Bosnie-Herzégovine. Ce pays est aujourd’hui confronté à de grandes difficultés, mais il doit franchir une nouvelle étape.

Au milieu des années 1990, à Dayton, la communauté internationale a mis un terme à un conflit sanglant et entrouvert la porte à une coopération entre les différentes communautés du pays. Le pays doit poursuivre dans cette voie, et nous devons imaginer des solutions plutôt que de préparer des sanctions. Le dialogue avec les autorités de Sarajevo est en cours. Il ne faut pas l’interrompre.

En ce qui concerne l’application de l’arrêt Sejdić et Finci, il suppose non pas quelques adaptations à la marge mais une véritable refonte de la Constitution. Les amendements déposés par nos collègues bosniaques méritent d’être adoptés : en effet, ils visent à rééquilibrer les articles 11, 12 et 24 du projet de résolution. Je suis convaincu que des sanctions seraient contre-productives ! Quand on est malade, on a besoin d’un médecin. Evitons de tuer le malade !

M. MAGAZINOVIĆ (Bosnie-Herzégovine)* – Je remercie tous ceux qui ont participé aux réunions sur ce rapport, ainsi que la rapporteure pour les efforts qu’elle a fournis afin de présenter un aperçu objectif de la situation en Bosnie-Herzégovine.

Le titre du rapport est « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine » mais, comme vous l’aurez remarqué, une partie importante du document se concentre sur l’arrêt Sejdić et Finci. C’est en effet la première fois dans l’histoire de la Cour qu’un arrêt requiert la modification d’une Constitution – celle imposée par les Accords de paix de Dayton. Et c’est pourquoi son application n’est pas si aisée. Il me paraît donc excessif et contre-productif d’envisager des sanctions dans la mesure où l’annexe IV des Accords de Dayton – c’est-à-dire la Constitution – n’a pas encore été modifié dans le sens demandé.

J’étais hier à Bruxelles, où une nouvelle étape a été franchie vers un accord définitif. Ce processus, comme les autres qui concernent mon pays – telles les négociations en vue d’une adhésion à l’Union européenne – ne sera pas accéléré avec l’adoption du projet de résolution. Il pourrait au contraire être ralenti, voire cesser tout à fait.

L’approche proposée aujourd'hui ne permettra pas d’obtenir des résultats positifs. En revanche, elle pourrait être utilisée par ceux qui estiment que la Bosnie-Herzégovine devrait être divisée en fonction des groupes ethniques qui la composent, et qui seuls tireraient profit de la mauvaise posture dans laquelle le pays se trouverait au sein des institutions internationales. Elle donnerait même une nouvelle force à leurs activités séparatistes, dont le résultat serait de tracer de nouvelles frontières dans les Balkans.

L’un des corapporteurs, M. Vareikis, a insisté à plusieurs reprises sur le changement des frontières de mon pays, voire de celles des Balkans, en fonction de lignes ethniques. C’est inacceptable et insultant. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe devrait dire clairement que de telles propositions ne correspondent ni à sa politique, ni aux valeurs pour lesquelles nous luttons tous ensemble.

La Bosnie-Herzégovine est un pays pluriethnique : c’est sa richesse. Nous avons certes besoin de l’aide internationale pour notre développement ou la résolution de questions essentielles, mais, dans le même temps, nous ne voulons pas être un Etat sur lequel les grands pays ou ceux qui se croient tels exerceraient leur force. Nous avons besoin d’un soutien sincère et concret.

Des amendements ont justement été proposés en ce sens. En les adoptant, nous effectuerions un bon travail.

M^me ZIMMERMANN (France) - Madame la rapporteure, votre travail complet et objectif sur la situation en Bosnie-Herzégovine est remarquable, et je tiens à vous en féliciter.

Près de vingt ans après les accords de Dayton, la situation de ce pays est dramatique.

L’avenir européen de la Bosnie-Herzégovine semble s’éloigner chaque année un peu plus, alors que les autres pays des Balkans occidentaux se rapprochent de l’Union européenne : tandis que la Croatie et la Slovénie sont déjà dans l’Union, des progrès significatifs ont été accomplis en Serbie comme en Albanie. Comment peut-on comprendre que, même pour les négociations sur l’accession à l’Union européenne, la Bosnie-Herzégovine ne puisse avoir « une seule adresse » et qu’il faille négocier séparément avec les deux entités sur certains dossiers ?

Le blocage institutionnel que connaît la Bosnie empêche tout progrès. Les questions ethniques viennent ruiner toute tentative de réforme, à commencer par les amendements constitutionnels nécessaires à une mise en œuvre de l’arrêt Sejdić et Finci. Dans le contexte de la préparation des élections de 2014 et du recensement de la population bosniaque prévu la même année, la rivalité entre les deux principaux partis politiques du pays complique toute avancée vers un accord. Bien sûr, la Constitution issue des Accords de Dayton a ses défauts, mais ceux-ci ne peuvent servir de prétexte à l’immobilisme. Si la classe politique bosnienne ne prend pas ses responsabilités, les réformes exigées pour permettre à la Bosnie d’envisager un avenir dans l’Union européenne ne seront jamais menées à bien.

Alors que l’an prochain nous commémorerons le centenaire du début de la guerre à Sarajevo, nous ne pouvons que constater avec une certaine tristesse que, là encore, les désaccords entre les trois peuples qui constituent le pays viennent en perturber la préparation. Cela nous rappelle malheureusement que, si la Bosnie n’est plus en guerre, elle n’est toujours pas en paix, comme le prouve d’ailleurs la tutelle internationale exercée sur ce pays.

L’organisation Onu Femmes soulignait récemment que seize ans après la fin de la guerre, la condition des rescapés des viols en temps de guerre n’avait toujours pas été pleinement pris en compte. Ces femmes victimes et les enfants conçus lors de ces viols font toujours l’objet de stigmatisation et continuent d’être rejetés en marge de la société. Je regrette que cet aspect n’apparaisse pas davantage dans le rapport, car ces femmes sont aussi les principaux témoins des procès liés aux crimes de guerre.

Cette absence de volonté de réconciliation sur ce sujet doit aussi être condamnée. Quelle démocratie bosnienne peut se mettre en place si la justice ne fonctionne qu’au ralenti et si les auteurs des crimes n’essaient pas, au moins un seul instant, de demander pardon ? La rancœur et l’amnésie ne sauraient pourtant constituer l’horizon politique de la Bosnie-Herzégovine.

Il y a quelques semaines, le Président allemand Joachim Gauck s’est rendu dans le village martyr d’Oradour-sur-Glane. La réconciliation franco-allemande doit servir d’exemple, au nom de la paix, de la jeunesse bosnienne et de l’Europe. Quant au Conseil de l’Europe, il peut être l’instance qui aidera ce pays à se construire.

Madame la rapporteure, je suis contre les sanctions, mais je souhaite vivement qu’un meilleur dialogue s’instaure.

M^me MARKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) - Le rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques de Bosnie-Herzégovine évoque les principaux événements politiques qu’a connus le pays pendant les deux dernières années. Mais il insiste surtout sur ce qu’il juge le plus important, la non-exécution de l’arrêt Sejdić et Finci rendu en 2009 par la Cour européenne des droits de l’homme. C’est cette absence d’exécution qui pousse les rapporteurs à proposer l’adoption d’un projet de résolution dont l’effet serait de sanctionner la Bosnie-Herzégovine.

Notre pays s’inquiète de ce projet qu’il trouve injuste et contre-productif. En effet, la Bosnie-Herzégovine a franchi des pas importants et a réalisé la majorité de ses obligations post-adhésion. Notre pays ne fuit donc pas les responsabilités qu’il a prises en entrant au Conseil de l’Europe. Il s’est même engagé pleinement dans la recherche d’une solution adéquate et durable pour exécuter cet arrêt complexe.

En outre, les termes du projet de résolution sont si négatifs que l’on pourrait en induire une incapacité structurelle de la Bosnie-Herzégovine à exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Or cela ne correspond nullement à la réalité : jusqu’à présent, la Bosnie-Herzégovine a exécuté avec succès presque tous les arrêts de la Cour, y compris les plus délicats, ceux qui touchaient à la sécurité nationale.

Dès lors, quelle est la vraie raison de cette absence d’exécution ? En fait, l’exécution de cet arrêt exige une modification de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, laquelle fait partie intégrante des Accords de paix de Dayton. Or la modification de la Constitution d’un pays relève d’une décision politique. Dans le cas de la Bosnie-Herzégovine, cela signifie obtenir un accord politique entre deux entités, la République serbe de Bosnie et la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

Sachez que la République serbe de Bosnie était prête à exécuter l’arrêt Sejdić et Finci le jour même où il a été rendu. Mais elle ne peut le faire seul ; il manque l’accord de la Fédération réunissant les Bosniens et les Croates. Sans un tel accord, il ne peut y avoir de modification de la Constitution et donc d’exécution de l’arrêt. Malgré cela, les autorités de Bosnie-Herzégovine poursuivent leur action et tentent de trouver une solution adéquate et durable à ce problème.

Hier, à Bruxelles, s’est tenue une réunion très importante à laquelle participaient sept leaders de partis, invités par M. Stefan Füle dans le but de relancer le dialogue politique en Bosnie-Herzégovine et de renforcer les efforts en vue d’une exécution de cet arrêt avant les élections d’octobre 2014. Après la réunion, M. Füle a évoqué une « bonne discussion », et « une réunion très productive », les participants ayant fait preuve d’une attitude sérieuse et constructive. Cela montre que les autorités de Bosnie-Herzégovine et les chefs des partis font de leur mieux pour résoudre le problème. Contrairement à ce que prétend la rapporteure, la situation ne résulte pas d’une absence d’action politique.

En conclusion, je dois vous avertir que l’adoption du projet de résolution dans sa forme actuelle pourrait mettre notre pays dans une position très difficile, voire aggraver une situation politique déjà fragile.

Adopter ce projet de résolution contenant des sanctions, notamment la suspension de la Bosnie-Herzégovine du Conseil de l’Europe, peut entraîner une perte de crédibilité de notre pays aux plans international et interne. C’est pourquoi je vous invite à soutenir nos amendements et à repousser dans sa forme actuelle le projet de résolution.

M. DZURINDA (République slovaque)* – Je suis d’accord avec ceux qui disent qu’en Bosnie-Herzégovine, la situation est très grave. Pratiquement tous les pays des Balkans occidentaux font des progrès, se modernisent, s’intègrent alors que la Bosnie-Herzégovine stagne voire régresse. Chacun porte sa part de responsabilité, s’agissant du manque de détermination et d’engagement, y compris la communauté internationale, en particulier le Conseil pour la mise en œuvre de la paix dont le Conseil de l’Europe est membre, qui porte une lourde responsabilité. Nous sommes tous partiellement responsables de la situation actuelle. Nous serons responsables de ce qui va arriver dans ce pays.

Le rapport reflète bien la réalité. Il est complet. J’ai la plus grande estime pour le travail de nos corapporteurs. Je m’y rallie entièrement, y compris aux paragraphes 11 et 12. Je suis en désaccord avec ceux qui affirment qu’il n’existe qu’un problème, la non-exécution de l’arrêt Sejdić et Finci. Ce n’est pas une affaire comme les autres. Les droits de l’homme sont la base de la démocratie et de notre civilisation.

Bien entendu, nous ne sanctionnerons pas la Bosnie-Herzégovine aujourd’hui. Nous agitons la menace de sanctions si rien ne se passe. Nous fixons une limite à la patience du Conseil de l’Europe, une démarche tout à fait responsable, selon moi. Ma propre expérience m’a appris que la menace de sanctions fonctionne quand elles sont prises au sérieux. Si nous voulons quelque chose pour les citoyens de Bosnie-Herzégovine, il faut agir maintenant, avant les prochaines élections.

J’ajoute que pour que des pays ethniquement complexes puissent vivre dans une coexistence pacifique, il faut une centralisation très poussée de l’administration publique et une bonne application du principe de subsidiarité combinée au respect des droits individuels de toutes les personnes, quelle que soit leur appartenance ethnique.

M^me MEMECAN (Turquie)* – Sans aucun doute, la Bosnie-Herzégovine est le pays le plus complexe des Balkans, socialement, politiquement et historiquement. Je remercie nos corapporteurs d’avoir accepté une mission aussi délicate. Ce rapport semble se concentrer surtout sur l’inexécution de l’arrêt Sejdić et Finci. Il ignore les efforts et les progrès du pays.

Il faut envoyer un message fort aux autorités pour qu’elles respectent leurs engagements. Je ne suis pas d’accord pour dire : si les promesses ne sont pas tenues, il y aura des sanctions et le pays sera suspendu. Beaucoup de pays n’ont pas satisfait à toutes les obligations de la Convention européenne des droits de l’homme et n’ont pas appliqué tous les arrêts de la Cour. Pourquoi tirer à boulets rouges sur la seule Bosnie-Herzégovine ?

Il faut une autre approche avec les jeunes démocraties. Veut-on vraiment jeter l’anathème sur la Bosnie-Herzégovine, la punir avec notre mécanisme de suivi ? Ne serait-il pas mieux de choisir la voie diplomatique, le dialogue, de faire preuve d’une solidarité patiente face aux défis que le pays doit surmonter ? Les sanctions ne doivent pas être l’option. Cela serait contradictoire avec les valeurs de l’Organisation et l’esprit de notre travail. Le Conseil de l’Europe est fondé sur la coopération. Par conséquent nous ne pouvons pas nous contenter de regarder un pays se débattre dans ses problèmes.

La mise en application de l’arrêt Sejdić et Finci requiert des mesures radicales et complexes. Je comprends bien la frustration de nos corapporteurs, leurs difficultés de contact avec les autorités bosniaques. Soyons réalistes et responsables. Quelle est la meilleure voie pour la stabilité en Europe et celle de la Bosnie-Herzégovine ? Qu’elle soit membre du Conseil de l’Europe ou devant la porte ? Pour nous, il n’y a pas d’autres solutions que la coopération, la solidarité, l’aide et un engagement actif. Je suis certain que les autorités de Bosnie-Herzégovine feront le maximum pour saisir cette opportunité, coopérer davantage et plus étroitement avec les institutions européennes.

M. LE BORGN’ (France) – Le rapport de nos collègues évoque à juste titre le « carcan de Dayton ». Si ces accords avaient été en décembre 1995 le moyen de mettre fin au conflit terrible qui ensanglantait la Bosnie, la Constitution consacrée par leur chapitre 4 est aujourd’hui la cause essentielle des carences de gouvernance dans le pays.

À de nombreuses reprises, notre Assemblée parlementaire a appelé l'attention des autorités de Bosnie-Herzégovine sur la nécessité d'agir pour se donner un nouveau cadre constitutionnel. Peu a finalement été entrepris et cette situation a conduit la Bosnie dans une impasse préoccupante.

Je m’exprime ici, non en donneur de leçons, croyez-le bien, mais en amoureux sincère de la Bosnie et je m’autorise à ce titre l’expression franche que l’on se doit entre amis. Il est inacceptable que ce qui réunisse, peu ou prou, une classe politique par ailleurs systématiquement antagoniste, soit le refus d’entendre les attentes populaires et celles de la communauté internationale !

J’en veux pour preuve la manifestation de juin 2013 à Sarajevo contre l'absence de numéro d'enregistrement pour les nouveau-nés, résultant d’un désaccord entre la Fédération et la Republika Srpska sur l’application d’un arrêt de la Cour constitutionnelle. Elle rassemblait pour la première fois Bosniens, Bosno-Croates et Bosno-Serbes.

J’en veux pour preuve aussi, sans préjudice des bonnes nouvelles en provenance de Bruxelles hier, la non-exécution depuis quatre ans de l’arrêt Sejdić et Finci de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’interdiction faite aux membres des minorités nationales ou aux citoyens refusant de se voir rattachés à la notion de "peuples constituants", de se présenter aux élections à la Chambre des peuples et à la présidence du pays.

Malgré les pressions du Conseil de l’Europe mais aussi de l’Union européenne, le recours systématique au vote par entité et l’interprétation extensive de la notion « d’intérêt vital national » bloque le processus décisionnel et donc toute initiative, tout progrès, toute perspective.

Le respect de l’Etat de droit n’est pas une suggestion mais une obligation ! Comment accepter la non-exécution de l'arrêt de la Cour constitutionnelle de 2010 sur le système électoral de Mostar, qui a eu pour conséquence l'impossibilité d'y organiser les élections locales en octobre 2012 ?

Toutes ces difficultés minent l’avenir de la Bosnie-Herzégovine. Elles découragent l’investissement international, elles privent la jeunesse bosnienne d’un futur, elles inscrivent l’impuissance communautariste et le nationalisme comme horizon ultime.

Chers collègues bosniens : vous partagez une communauté de destin qui n’est pas une contrainte, mais au contraire votre chance. Vous avez une obligation immédiate de résultats. Vous avez le devoir avec la communauté internationale de réviser la Constitution de Dayton. Sans qu’il soit nécessaire de parler ici de sanctions, nous attendons de vous que vous preniez vos responsabilités, souverainement, librement, courageusement et surtout rapidement.

M. BOCKEL (France)* – À ce stade du débat, je crois que tout a été dit, et fort bien, comme d’ailleurs à l’instant, sur le sens et l’utilité de ce rapport, et beaucoup d’interventions convergent. C’est quelque chose entre un électrochoc et une piqûre de rappel, et je crois que nos collègues le comprennent bien comme tel. Le Conseil de l’Europe, c’est vrai, oblige. Le Conseil de l’Europe, c’est une fierté, mais ce sont également des devoirs.

En ce qui concerne l’accord intervenu hier à Bruxelles, un collègue disait que nous n’étions pas sous les ordres de Bruxelles. Sans doute, mais je crois au contraire que la perspective du débat d’aujourd’hui et celle de la présentation du rapport – ainsi que d’autres éléments, bien entendu – ont contribué à l’accélération du processus qui a conduit à l’accord et au calendrier avec la date du 10 octobre. Voilà un accord qui ne renvoie pas aux calendes grecques. De ce point de vue le rapport est extrêmement utile.

Nous savons que la situation est difficile, complexe – les uns et les autres l’ont dit –mais que tout n’est pas négatif. Il y a eu de la bonne volonté dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour, des progrès ont été constatés par le Comité des Ministres et par les parlementaires qui connaissent ce pays mieux que d’autres. Je dirai, à la suite de ma collègue turque, que des sanctions donneraient le sentiment de deux poids et deux mesures, y compris entre pays du Conseil de l’Europe. De ce point de vue, et d’un point de vue strictement pédagogique, eu égard à la manière dont les citoyens et les opinions publiques le comprendraient, prendre des sanctions serait contreproductif, parce que disproportionné à l’heure où quelque chose se passe.

C’est vrai, il y a de l’impatience. C’est vrai, on a quelquefois eu le sentiment de tergiversations, mais aujourd’hui, le processus paraît engagé. Ce débat est extrêmement utile. Je pense que les sanctions ne sont pas appropriées mais que ce débat et ce rapport auront apporté quelque chose. Les responsables des différentes entités l’ont parfaitement compris. Quand je vois la manière dont nos collègues se sont mobilisés, qui demandaient un délai mais affirmaient qu’ils allaient y arriver, pas de sanctions, de grâce !

M^me KAPETANOVIĆ (Bosnie-Herzégovine)* – Chers collègues, je me félicite de pouvoir m’adresser à vous en ce moment très important pour mon pays.

Je suis également très préoccupée par le résultat. Je ne vais pas nier qu’il y a une véritable crise, mais je suis sûre des bonnes intentions de la commission et du Conseil de l’Europe. L’histoire des relations entre la Bosnie-Herzégovine et le Conseil de l’Europe ne fait que le confirmer.

Je ne viens pas non plus ici pour fournir des prétextes ou des excuses, vous expliquer qui est responsable, mais je pense qu’un certain nombre de choses ressortissent au domaine national uniquement. Peut-être les délégués de la Bosnie-Herzégovine se sont-ils pour la première fois, vous l’avez vu, exprimés d’une seule voix, pour formuler la même demande : accordez-nous plus de temps pour trouver une solution !

C’est une situation sans précédent et certains pensent que les sanctions proposées sont bien méritées. Je ne suis pas d’accord. Je comprends tout à fait votre frustration, ainsi que celle de la communauté internationale. C’est d’ailleurs une frustration que ressentent nombre de nos concitoyens, mais je puis vous assurer qu’avec mes collègues, nous nous sentons tout à fait responsables, nous prenons tout cela extrêmement au sérieux et nous sommes déterminés à trouver une solution.

Alors, avant que vous ne preniez une décision, je vous demande de vous poser les questions suivantes. Tout d’abord, quel est l’objectif de sanctions ? Punir simplement pour punir ou donner un élan aux négociations politiques en Bosnie-Herzégovine ? Pensez-vous qu’en sanctionnant la Bosnie-Herzégovine, vous nous aiderez à trouver une solution et à remplir nos obligations ? Je ne doute pas de vos bonnes intentions, mais je ne pense pas que cela nous aidera.

Comme le montre notre histoire récente, les objectifs politiques peuvent être atteints grâce à la méthode de la carotte et du bâton, mais, en l’occurrence, des efforts ont toujours été fournis, et continuent d’être fournis, comme le montrent les événements d’hier. Vous avez le bâton entre les mains, et il est toujours difficile de choisir entre la carotte et le bâton, mais le bâton est encore plus utile lorsqu’il n’est pas utilisé. Lorsqu’il l’est, celui qui est frappé ne contrôle plus le processus, il a moins l’occasion d’agir. Si vous utilisez le bâton contre quelqu’un qui essaie d’attraper la carotte, vous le découragez. Je suis persuadée de vos bonnes intentions, et je ne crois pas que vous sanctionnerez la Bosnie-Herzégovine, qui a mis en œuvre de nombreuses décisions.

Il ne faut pas oublier tous les progrès déjà réalisés, il ne faut pas exclure la Bosnie-Herzégovine. En outre, des sanctions seraient mauvaises pour vous également en ce qu’elles créeraient une distance qui sera encore plus difficile à franchir. Il est facile d’adopter des sanctions, mais savez-vous exactement ce que vous ferez ensuite ? Avez-vous un plan, pour ce qui concerne les relations avec la Bosnie ? Ou alors, allez-vous tout simplement nous abandonner ? Allez-vous donner une chance à ceux qui essaient de trouver une solution pour la Bosnie-Herzégovine ?

En tant que médecin, je peux vous le dire : beaucoup d’enfants innocents sont morts, tout simplement parce que la communauté internationale a réagi très tardivement. Nous n’oublions pas, mais nous avons pardonné, et nous aimons notre pays. C’est pour cela que je vous demande de réfléchir très sérieusement à ce que je viens de vous dire avant de prendre une décision et de voter. Merci de soutenir nos amendements, merci, chers collègues, je suis persuadée de vos bonnes intentions.

M^me MULIĆ (Croatie)* – Plusieurs fois déjà, on a dit que, en dépit du titre du rapport, tout tournait autour de l’inexécution de l’arrêt Sejdić et Finci. En l’occurrence, il s’agit de changer un traité international, un traité de paix, les Accords de Dayton. C’est une question complexe à laquelle il faut réfléchir. Les Accords de Dayton ont jeté les bases des institutions démocratiques du pays, en partant de principes ethniques. C’est un carcan institutionnel ! Et la réforme constitutionnelle doit être approuvée à l’issue de négociations.

Pour ma part, je plaide pour que le principe de citoyenneté l’emporte sur le principe ethnique. Je plaide pour que chaque citoyen puisse être inscrit sur une liste électorale, être élu ou représenté politiquement, quelle que soit son appartenance ethnique ou religieuse, mais ce pays est fondé sur les peuples constituants. Le principe ethnique et les intérêts vitaux des peuples constituants doivent donc être pris en compte lors des réformes constitutionnelles ou électorales. Le minimum, j’en suis convaincue, c’est que les peuples constituants aient la possibilité et le droit de choisir leurs représentants politiques librement et en toute autonomie. Aujourd’hui, la Bosnie-Herzégovine a perdu à peu près 50 % de sa population ethnique croate par rapport à l’époque de la guerre. Je suis certaine que ces personnes ont le même droit que les autres d’être représentées politiquement et d’être élues. Il faut respecter le principe d’égalité entre ces peuples constituants. Ce pays a connu une guerre sanglante. Il faut une juste représentation, selon les mêmes critères partout et à tous les niveaux.

La communauté internationale n’a pas réussi, au moment des Accords de Dayton. Les responsables politiques de Bosnie-Herzégovine n’ont pas non plus réussi jusqu’à présent, mais il serait injuste de dire qu’ils n’ont pas fait d’efforts vraiment démontrables et crédibles. Il faut éviter, dans le projet de résolution, une évaluation arbitraire. Or c’est ce qui est prévu. Il faut éviter aussi, dans l’exposé des motifs, d’employer un ton condescendant ou de donner des leçons. La Bosnie-Herzégovine, c’est une société en train de se donner les moyens d’adhérer à l’Union européenne et à l’Otan. Je pense qu’il ne faut pas menacer de sanctions, il faut simplement inviter les autorités de Bosnie-Herzégovine à redoubler d’efforts pour trouver une solution.

J’opterais pour ma part pour un libellé constructif.

Il s’agit d’inviter les Etats membres à offrir leur expertise pour résoudre ce problème complexe. Opter pour les sanctions serait contre-productif pour la Bosnie-Herzégovine, son avenir et ses citoyens. Et agir sur la base d’un tel rapport et d’une telle proposition de résolution serait également contre-productif pour la crédibilité du Conseil de l’Europe et de son Assemblée. Je vous demande donc de voter contre ce projet de résolution et d’approuver les amendements

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – J’aurais espéré que nous tous, dans cette Assemblée, voudrions voir la Bosnie-Herzégovine sortir de son passé noir et se diriger vers un avenir radieux. Le Conseil de l’Europe aurait alors pu être fier de ce qu’il a fait pour que cela arrive. Il est important de faire en sorte que les peuples de Bosnie-Herzégovine sortent du désespoir et vivent dans un pays dont ils sont fiers et où ils peuvent vivre dans la paix. Si nous y parvenons, nous pourrons dire que nous avons fait un bon travail.

Mais ce que nous ne devons pas faire, c’est nous arrêter au milieu du chemin. Nous devons être fermes mais justes. Ne pas dresser des obstacles qu’il serait difficile de faire tomber. Il faut reconnaître que le chemin n’a pas été facile pour la Bosnie-Herzégovine. Son passé a un poids considérable sur son présent et son avenir.

Il faut être conscient du fait que les mesures qui doivent être prises par le pays doivent l’être avec notre aide, nos conseils et notre soutien.

Le rapport en lui-même a un ton très ferme et je ne crois pas qu’il soit très équitable. En effet, il ne reconnaît pas ce qui aurait pu être réalisé et ce qui a été réalisé.

La voie vers un avenir plus radieux pour la Bosnie-Herzégovine doit être réaliste. Le rapport et ses recommandations dressent des obstacles qui sont injustes. Ils demandent au pays de sauter beaucoup trop loin, vu l’atmosphère politique qui y règne.

Si nous voulons apporter notre aide, il convient de modifier le rapport et de traiter les questions qui, d’après moi, doivent être traitées par nous. Or le rapport n’arrive pas véritablement à déterminer les mesures à prendre afin d’apporter notre aide à la Bosnie-Herzégovine. Si nous votons en faveur de ce rapport, sans l’amender, nous ne résoudrons pas les problèmes que connaît le pays.

Je soutiens donc les amendements qui ont été approuvés par la commission de suivi et qui devraient être votés ce soir. Si nous ne les approuvons pas, nous n’aurons pas rempli notre rôle et nous n’aurons pas aidé les populations de la Bosnie-Herzégovine à atteindre leurs objectifs.

M^me KRIŠTO (Bosnie-Herzégovine)* – Etant donné que la Bosnie-Herzégovine est un pays complexe fonctionnant sur la base de l’accord international de paix et son annexe 4 qui n’a pas de légitimité démocratique, il est difficile de décrire d’une manière totalement objective la Bosnie-Herzégovine comme un pays de droit.

Je ne fais pas référence à un point particulier du projet de résolution et je ne cherche pas un prétexte à notre échec concernant la recherche de solutions. Permettez-moi toutefois de mettre l’accent sur la sensibilité du sujet compte tenu de la structure complexe de la Bosnie-Herzégovine, pays constitué de trois peuples. Ayons surtout à l’esprit que l’absence de solution ralentit notre avancée sur la voie euro-atlantique, qui est notre priorité.

L’exécution de l’arrêt Sejdić et Finci est particulièrement complexe. Elle exige une réforme de la Constitution. Or une telle réforme est un processus compliqué, même dans des pays qui sont plus ordonnés que la Bosnie-Herzégovine. Nous pensons que l’arrêt Sejdić et Finci, à cause de sa complexité, ne peut être considéré comme un arrêt ordinaire. Par conséquent, son exécution exige des procédures particulières. J’invite l’Assemblée à ne pas perdre patience afin de donner à la Bosnie-Herzégovine une chance pour trouver une solution.

Dans ce contexte, la Bosnie-Herzégovine ne peut pas accepter le texte du projet de résolution, notamment la partie disant que les autorités n’ont fait aucun effort pour trouver des solutions pour exécuter cet arrêt. En effet, le processus politique en vue de trouver une solution est en cours.

En outre, nous sommes d’avis qu’il n’est pas nécessaire d’exiger des sanctions ni de prendre en considération la suspension du droit de représentation de la Bosnie-Herzégovine, puisque mon pays a la volonté de trouver une solution dans son intérêt et dans celui de son avenir euro-atlantique.

Nous trouvons inacceptable le projet de résolution, notamment ses paragraphes 11 et 12 qui devraient être supprimés ou considérablement modifiés.

Chers collègues, la Bosnie-Herzégovine apprécierait beaucoup que, dans sa forme actuelle, le projet de résolution soit repoussé.

LE PRÉSIDENT – MM. Drǎghici et O’Reilly, inscrits dans le débat, ne sont pas présents dans l’hémicycle.

M^me GORYACHEVA (Fédération de Russie)* – Il n’existe aucun Etat ni aucun peuple à l’heure actuelle qui ne souhaite pas vivre en démocratie. Mais la voie de la démocratie est semée d’embûches et pleine de contradictions. Il est d’ailleurs dit à juste titre que la démocratie est une frontière extrêmement ténue entre le tout permis et le rien permis.

Les rapporteurs ont beaucoup travaillé afin d’étudier la situation en Bosnie-Herzégovine, et ils souhaitent que les transformations constitutionnelles et la démocratisation soient plus rapides. Mais je ne peux me défaire d’une impression de deux poids deux mesures et d’une ligne de fracture entre les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Ainsi, par exemple, au paragraphe 2 du projet de résolution, on regrette à juste titre que les minorités nationales soient privées du droit de participer aux élections. Mais pourquoi M. Herkel, dont nous avons débattu du rapport hier, n’a-t-il pas conclu son rapport par les mêmes remarques sur son propre pays ? C’est un silence lâche que nous avons entendu.

Par ailleurs, peut-on accepter que parmi les Etats européens, il existe une catégorie d’intouchables pour lesquels on formule des souhaits bienveillants et une autre, sur les doigts desquels on tape sans cérémonie ?

Le paragraphe 7 de la résolution outrepasse les termes du mandat de la commission, mais également le mandat du Conseil de l’Europe. On veut imposer à la Bosnie-Herzégovine des conditions ayant un effet sur son adhésion à d’autres organisations internationales, comme l’Union européenne. Cela nous ramène au débat d’hier sur la procédure de suivi et sur son objectivité. Comme il en est clairement ressorti des discussions, il s’agit d’une procédure totalement obsolète, qui était acceptable dans les années 90, lorsque beaucoup de nouveaux Etats sont devenus membres du Conseil de l’Europe, mais qui ne fonctionne plus aujourd’hui.

Le rapport annuel sur la procédure de suivi n’est qu’une liste sans utilité. Il faut absolument mettre en place un nouveau mécanisme de suivi qui soit impartial, mais malheureusement, dans le rapport et dans le projet de résolution qui nous sont soumis, tel n’est pas le cas. C’est bien connu, l’enfer est toujours pavé de belles intentions.

M. MATUŠIĆ (Croatie)* – Le titre du rapport laissait entendre que nous évoquerions le fonctionnement des institutions démocratiques de la Bosnie-Herzégovine. En fait, nous avons uniquement débattu de l’arrêt de la Cour de Strasbourg et de son inexécution. D’autres questions auraient pourtant mérité d’être posées : la Bosnie-Herzégovine est-elle aujourd’hui un pays démocratique ? Les pays démocratiques ont-ils besoin d’un haut représentant qui soit un dirigeant de fait ? Peut-être répondra-t-on à ces questions à l’occasion de la prochaine partie de session de notre Assemblée.

Tout a été dit ou presque. J’ajouterai simplement que je suis opposé à toute sanction contre le pays ou contre la délégation de la Bosnie-Herzégovine, car ils ont besoin de notre soutien et nous devons les encourager à faire de leur mieux.

Bien entendu, nous nous félicitons de l’accord intervenu hier à Bruxelles en espérant qu’il sera suivi d’éléments concrets.

M^me VUČKOVIĆ (Serbie)* – Permettez-moi de féliciter nos rapporteurs. Je sais que leur tâche est compliquée, car rédiger un rapport sur ce pays extrêmement complexe et qui connaît autant de difficultés suppose un grand engagement et beaucoup d’efforts.

Je partage le point de vue de ceux qui estiment que le projet de résolution, en particulier les paragraphes 11 et 12, sont extrêmement durs. Je ne sous-estime pas l’importance de l’arrêt Sejdić and Finci sur la participation des minorités à la vie et aux processus politiques. Il doit être mis en œuvre. Et je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que des solutions et des mécanismes doivent être trouvés pour exécuter les arrêts. Pour autant, je pense que la suspension du droit de représentation est inutile car cette mesure est trop dure.

Mon pays, la Serbie, a fait l’objet de différentes sanctions, de suspensions… Je puis vous dire que ce ne sont pas de bonnes décisions, car elles ne font qu’alimenter les mouvements radicaux et extrémistes, renforcer la xénophobie au sein de la société et elles n’aident pas ceux qui tentent de mettre en place des mécanismes pour résoudre les difficultés.

Le Conseil de l'Europe doit apporter son soutien à la Bosnie-Herzégovine et essayer de trouver des solutions. C’est pourquoi je voterai les amendements présentés. Je suis également d’accord avec mes collègues qui ont considéré qu’il était inutile de renvoyer ce rapport devant la commission.

Par ailleurs, il est important de constater que tous les membres de la délégation de Bosnie-Herzégovine sont unis.

Enfin, notons que les voix de la région soutiennent nos collègues de la Bosnie-Herzégovine. Nous demandons que son droit de représentation ne soit pas suspendu.

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, la liste des orateurs est épuisée.

Je suis très heureux d’avoir pu donner la parole à tous les inscrits. C’est la meilleure démonstration que tout le monde peut s’exprimer dès lors que chacun respecte son temps de parole.

J’appelle la réplique de la commission de suivi.

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole de sept minutes.

M^me WOLDSETH (Norvège), corapporteure* – Merci, chers collègues, pour votre participation à ce débat. Je constate le peu de soutien apporté aux paragraphes 11 et 12. Mais je crois que mon rapport a eu un effet : les Bosniens se parlent et nous parlent d’une seule voix. C’est un petit succès pour ce rapport, quoi que vous pensiez de certaines parties de son contenu.

Ceux qui prétendent que l’on évoque uniquement l’arrêt Sejdić and Finci n’ont pas lu le rapport. De nombreux paragraphes traitent d’autres sujets, notamment des institutions démocratiques de la Bosnie.

Quant à l’arrêt Sejdić et Finci, en écoutant certains collègues, j’ai eu l’impression qu’on l’avait inventé pour faire bien. Non, cet arrêt rappelle que 30 % de la population du pays ne peuvent pas se porter candidats aux élections parlementaires. Que diriez-vous si vos pays étaient concernés ? Et puis, il n’y a pas que l’arrêt Sejdić et Finci, même s’il est emblématique.

Lorsque j’ai été désignée corapporteure, j’ai dit aux représentants de la Bosnie que je voulais bien comprendre qu’il faudrait du temps, mais qu’ils devaient me dire de quel délai ils avaient besoin afin d’envisager ce que nous pourrions faire dans l’intervalle. Mais j’ai été témoin de reports, d’hésitations. À chaque fois que je revenais dans le pays, on me disait que de nouveaux problèmes étaient survenus. Pourquoi n’avoir pas été plus francs ?

Certains estiment que sanctionner est une solution de facilité. Ceux qui disent cela ne m’ont pas accompagnée en Bosnie-Herzégovine et n’ont pas participé au travail de la commission. Ils n’étaient pas animés des mêmes préoccupations que nous qui sommes très sensibles au sort de la Bosnie-Herzégovine. Bien entendu, les sanctions sont sans doute la pire des solutions. Au demeurant, il ne s’agit pas de sanctions. Nous laissons encore un an aux dirigeants pour agir. Toutefois, si rien ne s’est passé d’ici douze mois, il y aura sinon sanction, du moins possibilité de sanction. De toute façon, nous évoquerons auparavant le sujet ici.

Nous avons consenti un maximum d’efforts : toutes les institutions du Conseil et la Commission de Venise ont offert leur aide pour réécrire la Constitution. Nous avons tous essayé d’apporter notre contribution par le biais du dialogue, technique que nous maîtrisons le mieux, mais tous ces efforts sont restés jusqu’ici sans succès. Nous ne sommes arrivés à rien. Voilà pourquoi les choses se présentent aujourd’hui sous cette forme.

Je remercie le secrétariat. Merci également aux responsables politiques de Bosnie-Herzégovine qui m’ont accueillie à chaque voyage, qui m’ont informée et qui m’ont appris à connaître leur magnifique pays.

Après ce dernier rapport présenté à l’Assemblée, je serai très heureuse de revenir en Bosnie en tant que touriste. J’espère vous rencontrer à nouveau pour parler d’autre chose que de politique, en toute amitié.

LE PRÉSIDENT – Merci beaucoup, Karin.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission de suivi* – Je remercie très sincèrement la délégation de la Bosnie-Herzégovine, le secrétariat et les rapporteurs. M. Vareikis n’est malheureusement pas aujourd’hui avec nous. Il a exprimé des regrets car c’est la dernière fois que M^me Woldseth est parmi nous.

En tout cas, vous avez parfaitement raison de dire que ce rapport a déjà eu un effet. Ce qui s’est passé hier en est la preuve. Lors de la discussion, beaucoup d’intervenants ont dit ce qu’ils pensaient des sanctions éventuelles, mais ont très peu évoqué cet effet. La situation ayant changé, il nous faut prendre une décision : que faire du rapport désormais ? Quoi qu’il en soit, nous vous savons gré de ce changement riche de promesses.

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est close.

M. WALTER (Royaume-Uni)* Nous avons été informés au cours du débat de nouveaux développements, en particulier l’accord trouvé hier à Bruxelles. Si celui-ci porte ses fruits, nous le verrons d’ici au 10 octobre. En attendant, je demande le renvoi du texte en commission. Si l’accord n’est pas appliqué, nous renforcerons le rapport. S’il l’est, nous ferons un rapport plus positif en vue de la prochaine partie de session, en janvier.

LE PRÉSIDENT – Seuls l’auteur de la motion, un orateur contre, le rapporteur et le président de la commission concernée ont le droit de s’exprimer sur la motion. L’auteur de la proposition a déjà parlé. M. Gross s’exprimera contre.

M. GROSS (Suisse)* – Ce qui s’est passé à Bruxelles nous aide, mais ne fait pas obstacle au rapport, qui permet au contraire d’appuyer le processus décidé hier. Nous sommes une Organisation à part entière, nous avons nos propres normes ; ne laissons pas Bruxelles interrompre notre travail. Votons les trois amendements, puis mettons le texte aux voix normalement. C’est ainsi que nous aiderons la population de Bosnie.

M^me WOLDSETH (Norvège), corapporteure* – À titre personnel, je suis favorable au renvoi en commission.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – La commission a étudié cette possibilité et voté contre le renvoi en commission.

LE PRÉSIDENT – Je vais résumer pour éviter tout malentendu. Une motion de renvoi en commission a été déposée, que M. Walter a défendue. M. Gross s’est exprimé contre. La rapporteure, à titre personnel, s’est prononcée pour. La commission est contre. À vous, Mesdames, Messieurs, de décider. La majorité simple suffit.

LE PRÉSIDENT – La commission a présenté un projet de résolution sur lequel quatre amendements ont été déposés.

Les amendements seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

L’amendement 2, déposé par M^mes Dervoz, Kapetanović, Krišto, M. Magazinović, M^meMarković, M. Šepić, M^mes Memecan, Mulić, MM. Pylypenko, Dişli, M^me Erkal Kara, M. Ghiletchi, M^me Postanjyan, MM. Ariev, Gaudi Nagy, Ivanovski, Nikoloski, Allavena, Beneyto, Conde, Mariani, M^me Orobets, M. Sobolev, M^me Djurović, MM. Aligrudić, Kolman, Bockel, G. Davies, Presečnik, M^me Vuksanović, MM. Vukčević, Leyden, Bojanić, M^me Oehri, M. Kandelaki, M^me Gorghiu, M. Díaz Tejera, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 11, à remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante : « L’Assemblée encourage toutes les parties prenantes politiques de Bosnie-Herzégovine à faire de leur mieux pour que le pays, qui est membre du Conseil de l’Europe, satisfasse d’ici la fin 2013 aux exigences découlant de l’arrêt Sejdić et Finci. »

M^me MARKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) – Notre délégation estime que les sanctions prévues au paragraphe 11 ne sauraient améliorer la situation en Bosnie-Herzégovine, qui est déjà suffisamment complexe et fragile.

LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par M. Hancock du sous-amendement oral suivant : « Dans l’amendement 2, remplacer les mots “de leur mieuxˮ par les mots “tout leur possibleˮ. »

Je considère que ce sous-amendement est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Il n’y a pas d’objection à la prise en compte de ce sous-amendement oral.

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – Les hommes politiques aspirent certes à faire de leur mieux mais n’y parviennent pas toujours. En remplaçant « de leur mieux » par « tout leur possible », on leur impose une obligation.

M^me MARKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) – En commission de suivi, j’étais contre ce sous-amendement, mais j’ai constaté aujourd’hui la bonne volonté de M. Hancock vis-à-vis de la Bosnie-Herzégovine. J’accepte donc son sous-amendement.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – La commission est favorable au sous-amendement.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – La commission est favorable à l’amendement 2 sous-amendé.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 3, déposé par M^mes Dervoz, Kapetanović, Krišto, M. Magazinović, M^me Marković, M. Šepić, M^mes Memecan, Mulić, MM. Pylypenko, Dişli, M^me Erkal Kara, M. Ghiletchi, M^me Postanjyan, MM. Ariev, Gaudi Nagy, Ivanovski, Nikoloski, Allavena, Beneyto, Conde, Mariani, M^me Orobets, M. Sobolev, M^me Djurović, MM. Aligrudić, Kolman, Bockel, G. Davies, Presečnik, M^me Vuksanović, MM. Vukčević, Leyden, Bojanić, M^me Oehri, M. Kandelaki, M^me Gorghiu, M. Díaz Tejera, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 12 par le paragraphe suivant : « De plus, l’Assemblée demande au Conseil des ministres d’inviter instamment les autorités et les responsables politiques de Bosnie-Herzégovine à amender sans délai la Constitution et la législation électorale, conformément à l’arrêt Sejdić et Finci. »

Cet amendement appelle un commentaire particulier : en prévoyant l’insertion d’une adresse au Comité des Ministres, il transforme le projet de résolution en un projet de recommandation. Compte tenu de ces conséquences, cet amendement, pour être adopté, doit recueillir une majorité des deux tiers des suffrages exprimés et non une majorité simple.

M^me MARKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) – Notre délégation a déposé cet amendement sur le paragraphe 12, parce que nous considérons que M^me la rapporteure fait entrer la suspension de Bosnie-Herzégovine après les élections de 2014 par la petite porte, ce qui est discutable.

Nous avions demandé la suppression de ce paragraphe, puis nous avions déposé cet amendement de repli.

Sir Roger GALE (Royaume-Uni)* – Monsieur le Président, comme vous l’avez fait remarquer cela transforme totalement la nature du débat. Sans la majorité des deux tiers, le rapport tombera dans l’oubli. Je considère que cela ne doit pas être le cas. Il faut s’opposer à cet amendement.

M. HERKEL (Estonie)* président de la commission – La commission est favorable à cet amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 4, déposé par M^mes Dervoz, Kapetanović, Krišto, M. Magazinović, M^me Marković, M. Šepić, M^mes Memecan, Mulić, MM. Pylypenko, Dişli, M^me Erkal Kara, M. Ghiletchi, M^me Postanjyan, MM. Ariev, Gaudi Nagy, Ivanovski, Nikoloski, Allavena, Beneyto, Conde, Mariani, M^me Orobets, M. Sobolev, M^me Djurović, MM. Aligrudić, Kolman, Bockel, G. Davies, Presečnik, M^me Vuksanović, MM. Vukčević, Leyden, Bojanić, M^me Oehri, M. Kandelaki, M^me Gorghiu, M. Díaz Tejera, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 24, à supprimer la dernière phrase.

M^me MARKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) – Les paragraphes 11 et 12 ayant été modifiés, nous considérons que le sens du paragraphe 24 proposé par M^me le rapporteure se trouve modifié. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer la dernière phrase de ce paragraphe.

M. GROSS (Suisse)* – Je vous demande de voter contre cet amendement, car les paragraphes 11 et 12 ont déjà été modifiés et que pour pouvoir accueillir l’amendement 1, il faut voter contre cet amendement. Or, en commission, nous avions dit que nous étions contre cet amendement mais en faveur de l’amendement 1.

M. HERKEL (Estonie) président de la commission* – La commission est contre à cet amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 1, déposé par MM. Schennach, Gross, Kox, Fritz, Schwaller, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 24, à remplacer la dernière phrase par la phrase suivante : « Si aucun progrès n’est réalisé sur les questions mentionnées dans la présente résolution avant la fin septembre 2014, l’Assemblée n’aura pas d’autre possibilité que de discuter et de déterminer, lors de la prochaine session d’octobre 2014, les futures mesures et actions à prendre dans ses relations avec la Bosnie-Herzégovine. »

M. SCHENNACH (Autriche)* – Nous pensions que les paragraphes 11 et 12 disparaîtraient. Nous souhaiterions pérenniser cette communauté d’idées que l’on voit ces derniers jours au sein de l’Union européenne et ici. Nous disons simplement qu’il faut, dans un an, voir si le succès est au rendez-vous et si un tiers de la population voit ses droits consacrés par la Constitution.

LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par M. Walter du sous-amendement oral suivant :

Dans l’amendement 1, remplacer les mots « futures mesures et actions » par le mot « mesures ».

Je considère ce sous-amendement recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas.

M. WALTER (Royaume-Uni)* – Les mots futures « mesures et actions » sont superflus par rapport à l’objet de l’amendement. En se bornant à utiliser le mot « mesures », l’amendement fait sens.

M. SCHENNACH (Autriche)* – Je suis d’accord avec ce sous-amendement qui améliore mon amendement.

M. HERKEL (Estonie) président de la commission* – La commission est favorable à ce sous-amendement.

LE PRÉSIDENT – Nous en revenons à la discussion de l’amendement 1 ainsi sous-amendé.

M. HERKEL (Estonie) président de la commission* – L’avis de la commission est favorable.

LE PRÉSIDENT – L’adoption de l’amendement 3 transforme le projet de résolution en projet de recommandation : le texte doit donc recueillir une majorité des deux tiers des suffrages exprimés pour être adopté.

Nous allons procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc.13300, tel qu’il a été amendé.

M^me KONRÁÐSDÓTTIR (Islande)* – Monsieur le Président, je n’avais pas de droit de vote ce matin. En tant que membre de la délégation islandaise, je n’ai donc pas de pouvoir pour voter ici. Il convient d’en tenir compte.

LE PRÉSIDENT – Nous en prenons note, chère collègue. Nous allons vérifier le fonctionnement de votre carte de vote. J’en profite pour vous souhaiter la bienvenue.

M^me DURRIEU (France) – Monsieur le Président, ma carte de vote n’a pas fonctionné hier. Aucun de mes votes n’a donc été enregistré.

LE PRÉSIDENT – Madame Durrieu, nous prenons acte de votre déclaration.

3. Le respect des obligations et engagements de la République de Moldova

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M^me Christoffersen et de M. Wach, au nom de la commission de suivi, sur « Le respect des obligations et engagements de la République de Moldova » (Doc.13303).

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* - Il arrive que les hommes politiques fassent des erreurs ! Je suis l’un des signataires de l’amendement 18. Mais, réflexion faite, il me semble que ce n’est pas judicieux. Malheureusement il ne m’a pas été possible de retirer mon nom. Je demande à mes collègues de ne pas voter pour cet amendement et de ne pas le soutenir uniquement parce que mon nom figure parmi les signataires.

LE PRÉSIDENT – J’en prends acte, Monsieur Hancock.

Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 20 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 19 h 15, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

La commission de suivi dispose d’un temps de parole total de treize minutes, que les corapporteurs se partagent à leur convenance entre la présentation du rapport et la réponse aux orateurs.

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège), corapporteure de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)* – Mes chers collègues, nous souhaitons tout d’abord exprimer notre reconnaissance aux autorités moldaves et à leur délégation pour leur excellente coopération dans le cadre de la préparation de ce rapport. Nos remerciements vont également au personnel administratif du Conseil de l’Europe.

La République de Moldova est membre du Conseil de l’Europe depuis 1995 et fait l’objet d’une procédure depuis 1996. Une procédure de suivi de dix-sept années est bien trop longue pour être considérée comme satisfaisante. Toutefois, nous demandons à l’Assemblée, par l’intermédiaire de ce rapport, de reconnaître l’engagement constant de la République de Moldova de respecter les normes du Conseil de l’Europe.

Nous avons constaté une volonté réelle de mettre en œuvre des changements dans le pays. En raison de l’impasse politique engendrée par l’incapacité du Parlement moldave à élire le Président de la République, six années ont passé depuis le dernier rapport de suivi complet sur la République de Moldova. Des élections parlementaires répétées ont eu lieu, en avril et juillet 2009, et en novembre 2012. Un référendum constitutionnel a été organisé au mois de septembre 2010. Il visait à introduire l’élection au suffrage direct du Président, ce qui aurait permis de sortir de l’impasse, mais il a échoué, en raison d’une faible participation. Après plusieurs tentatives, le parlement a finalement réussi, le 16 mars 2012, à élire le Président de la République, et des élections parlementaires auront lieu l’an prochain. Nous avons prié instamment les autorités de réviser la Constitution lors de ces élections afin d’éviter toute nouvelle impasse politique.

Le rapport énumère un certain nombre de questions qui restent à traiter et qui portent tant sur le fonctionnement de la démocratie, sur la prééminence du droit, que sur les droits de l’homme. Ce sont notamment la séparation des pouvoirs et la dépolitisation des institutions judiciaires, la liberté des médias, la lutte contre l’homophobie, la révision du code électoral, la transparence du financement des partis politiques, la réforme de l’autonomie des gouvernements locaux et la réforme du parquet. Le niveau de corruption continue d’être élevé en République de Moldova. Quant à la situation des droits de l’homme, elle est préoccupante, notamment en Transnistrie.

Le rapport présente également les réalisations positives de la République de Moldova, qui a ratifié 81 conventions du Conseil de l’Europe et adopté des plans d’action pour améliorer le système judiciaire et renforcer la protection des droits de l’homme. S’agissant de la loi anti-discrimination relative au marché du travail, elle va dans le bon sens mais reste insuffisante.

Edifier la démocratie prend du temps et la phase de transition soulève des difficultés politiques, économiques et administratives. Il n’est pas facile non plus d’instaurer la confiance entre les citoyens et les responsables politiques. Garantir la durabilité des institutions démocratiques aux niveaux national, régional et local est, de ce point de vue, un facteur crucial.

Les partis politiques de la République de Moldova doivent s’engager à bâtir un cadre constitutionnel et juridique stable, favorable aux débats futurs et à l’organisation des prochaines élections.

Concernant le conflit gelé de la Transnistrie, alors que des forces militaires russes continuent de stationner sur le territoire moldave, il faut saluer la reprise en 2012 de pourparlers internationaux de haut niveau. Toutefois, ils n’ont pas encore conduit à une solution satisfaisante.

Je m’adresse donc à la délégation russe de l’Assemblée afin qu’elle contribue de manière sincère au règlement de ce conflit, dans lequel un pays membre du Conseil de l’Europe occupe une partie du territoire d’un autre pays membre.

M. WACH (Pologne), corapporteur de la commission de suivi* - Je m’exprimerai plus tard.

LE PRÉSIDENT – Madame et monsieur les corapporteurs, il vous restera huit minutes pour répondre tout à l’heure aux orateurs.

Nous ouvrons maintenant la discussion générale.

M. STROE (Roumanie), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – J’aimerais tout d’abord féliciter les rapporteurs pour leur travail extrêmement utile, qui nous donne une photographie très claire de la situation en République de Moldova, des réalisations de l’alliance pro-européenne qui gouverne actuellement, ainsi que des nombreux défis qui attendent le pays.

Ce rapport arrive à un moment politique important, mais il doit être examiné dans un contexte plus large. La République de Moldova, comme vous le savez, envisage d’ouvrir des négociations pour un accord d’association avec l’Union européenne à l’occasion du Sommet de Vilnius. Ce rapport de l’Assemblée constitue une contribution évidente à l’évaluation de l’Union européenne des réformes entreprises en République de Moldova, à un moment où Bruxelles s’appuie, davantage que par le passé, sur nos constats et nos conclusions.

J’aimerais toutefois féliciter la délégation de la République de Moldova pour les progrès réalisés ces dernières années. Vous vous souvenez sans doute de la situation délicate qui a résulté des élections parlementaires en avril 2009, de la mauvaise gestion par le gouvernement de l’époque des manifestations qui ont eu lieu à Chisinau, et de l’impasse politique dans laquelle le pays a alors été plongé. En comparaison, la République jouit aujourd'hui d’une stabilité politique qui lui permet de progresser rapidement dans son dialogue avec l'Union européenne.

Plus concrètement, j’aimerais souligner l’adoption du plan d’action national pour les droits de l’homme, celle de la loi contre les discriminations, et l’adhésion du pays à la Convention de Lanzarote, autant de pas importants dans le domaine des droits de l’homme. Sur le plan institutionnel, des réformes ont été aussi effectuées par le ministère de l’Intérieur et celui de la Justice.

Les progrès accomplis dans le dialogue entre la République de Moldova et l'Union européenne confirment ces réformes. Mais cela ne signifie pas qu’il n’y a plus rien à dire ni à faire. Des défis restent à relever, et d’autres efforts seront nécessaires dans le domaine judiciaire, au sujet de la loi électorale, par exemple. L’article 78 de la Constitution devrait par ailleurs être modifié pour éviter des difficultés politiques comparables à celles que le pays a connues en mars 2012, lorsque le Président actuel, qui a été chaleureusement accueilli par notre Assemblée il y a exactement un an, a été élu.

Dans l’ensemble, je pense qu’il est important de souligner les accomplissements positifs de la République de Moldova, qui devraient trouver un meilleur reflet dans le projet de résolution – non seulement par reconnaissance, mais aussi pour encourager ce pays à renforcer son dialogue et sa coopération avec le Conseil de l’Europe.

M. NEILL (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe démocrate européen* - Selon moi, ce rapport est équilibré, et je m’en félicite. Il comprend un certain nombre de mesures importantes dont nous devrons tenir compte. Beaucoup de travail a été accompli par la République de Moldova, à laquelle nous devrions rendre hommage, notamment compte tenu des circonstances particulièrement difficiles dans lesquelles les responsables ont dû opérer, qu’il s’agisse du rythme des réformes économiques ou du climat politique, marqué par des tensions extrêmement vives.

Je suis particulièrement heureux que ce rapport fasse mention des recommandations pratiques du GRECO, le Groupe d’Etats contre la corruption, que je représente dans cette Assemblée parlementaire.

Il convient de rebondir sur les travaux déjà réalisés et de dresser de façon plus systématique le bilan des systèmes civiques existants. Afin d’éviter les impasses que le pays a connues dans le passé, il faut parvenir à assurer un équilibre entre les divers éléments politiques et la société civile. Je souligne notamment l’importance de renforcer l’indépendance du monde judiciaire, et en particulier celle du parquet. Je vous recommande les travaux du GRECO sur ce sujet.

Des progrès tangibles ont été obtenus, notamment s’agissant de la réforme du Code pénal, mais ils sont moins importants en ce qui concerne la transparence des partis politiques et la question des jeux d’influence. Le message est donc que nos amis doivent donc redoubler d’effort dans ces domaines.

D’une façon plus générale, on ne saurait accepter l’existence de conflits gelés dans aucun des pays membres du Conseil de l’Europe. Toutes les parties en présence doivent donc agir pour trouver une solution pratique à ce problème. Non seulement il faudra prendre, sur le terrain, des mesures concrètes, mais aucun d’entre nous ne devra faire quoi que ce soit pour empêcher le gouvernement démocratiquement élu d’œuvrer vers l’intégration du pays dans le reste de l’Europe, dès lors que cette intégration correspond à la volonté du peuple.

Ce rapport donne un juste reflet des travaux à effectuer. Nous devrions donc l’adopter, dans un esprit constructif, afin d’aider la République de Moldova dans sa progression.

M. PAPADIMOULIS (Grèce), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* - Je souhaite, au nom de mon groupe, féliciter nos rapporteurs, M^me Christoffersen et M. Wach, pour le très bon travail qu’ils ont effectué. Il est naturel qu’un rapport ne puisse tous nous satisfaire à 100 %. Mais celui-ci est à la fois équilibré, documenté, juste et équitable.

L’expérience nous montre que le suivi de la République de Moldova par le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire est un processus utile pour ce pays. C’est une assistance, non une sanction, et je voudrais que nous le considérions tous ainsi. Il est certain que la majorité du peuple moldave attend de nous une reconnaissance des mesures positives prises, un jugement critique en cas de retard, et un contrôle destiné à déterminer comment agir mieux et plus rapidement pour que le pays respecte de manière plus complète les principes, règles, conventions et valeurs du Conseil de l’Europe.

De ce point de vue, il reste beaucoup à faire dans le domaine du pluralisme des médias, ou pour éviter à la majorité toute tentation de changer la loi électorale quelques semaines ou quelques mois avant les élections. Le pays devrait, dans ce but, mieux exploiter encore l’assistance qu’il peut recevoir de la part du Conseil de l’Europe et de la Commission de Venise.

Avant de conclure, je souhaite à nouveau féliciter les rapporteurs pour le document équilibré qu’ils ont élaboré. Même si certains des amendements que nous avons déposés ne sont pas adoptés, nous allons le soutenir.

M. MARIANI (France), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen – Le 16 septembre, M. Iurie Leanca, Premier ministre moldave, déclarait : « La Moldavie a fait son choix : l’intégration européenne ». Ce choix, cette volonté de rapprochement avec l’Europe, est devenu l’un des principaux moteurs des réformes. Ainsi, malgré une situation économique et sociale difficile, malgré l’instabilité politique que le pays a connue en début d’année, malgré ses divisions, la Moldavie a accompli de réels progrès.

Cela a été rendu possible par une vraie volonté politique locale – assez rare dans la région pour être signalée. Bien sûr, comme le soulignent les corapporteurs, des problèmes subsistent. Mais il n’en reste pas moins que la Moldavie est, sans aucun doute, l’un des Etats de la zone où les progrès sont les plus notables.

Madame et Monsieur les rapporteurs, vous soulignez que des efforts sont à mener dans le domaine de la lutte contre la corruption, qui reste, il est vrai, une des principales faiblesses de l’Etat moldave. Cependant, le gouvernement Leanca a pris des initiatives en ce domaine qu’il faut saluer. Je pense notamment à l’action énergique de la ministre de l’Éducation pour lutter contre la fraude au baccalauréat, action qui a rencontré un fort succès.

Dans le domaine de la justice, il faut aussi noter une amélioration du fonctionnement de l’institution grâce à une collaboration plus efficace entre le procureur général et le ministère de l’Intérieur.

Je pense qu’une partie de la résolution de ces problèmes réside également dans une amélioration substantielle de la situation économique de la Moldavie, qui est quasiment le pays le plus pauvre d’Europe.

Une grande partie du projet de résolution est consacrée à la question de la Transnistrie, preuve de l’importance de ce conflit gelé pour l’avenir de la Moldavie.

Le 23 septembre dernier, pour la première fois depuis 2006, le Gouvernement moldave et les dirigeants de Transnistrie se sont assis à la même table. Cette reprise du dialogue est un signe positif du sens des responsabilités de l’Etat moldave. Le 3 octobre aura lieu une rencontre dans le cadre du groupe 5+2. Nous devons nous en réjouir tant ces dernières années tout semblait bloqué. Je salue les efforts du Président de notre Assemblée pour que la situation évolue dans cette région.

Pour accompagner ces progrès, l’Europe doit élargir et approfondir son soutien à la Moldavie qui est déjà important. En cela le sommet du Partenariat oriental de Vilnius le mois prochain sera essentiel pour l’avenir européen de ce pays.

Alors que le Parti communiste, dans l’opposition aujourd’hui, appelle ces dernières semaines, à une « révolution de velours » pour renverser le pouvoir démocratiquement élu, nous nous devons de tendre la main à la Moldavie.

En reconnaissant les efforts accomplis par ce pays, sans équivoque, nous permettrons à la Moldavie, à ses dirigeants et ses citoyens, de mieux défendre leur choix, celui de l’Etat de droit, de la démocratie, le choix des valeurs européennes !

M^me DURRIEU (France), porte-parole du Groupe socialiste – Je peux témoigner des efforts exceptionnels de ce petit pays. J’ai rapporté ce dossier pendant 14 ans ! J’ai connu trois Présidents de la République et demi, si je puis dire, les générations anciennes et actuelles en politique et même futures. C’est un pays auquel je m’étais beaucoup attachée, vous aussi, je crois, Monsieur le Président.

La Moldavie a dépassé beaucoup de crises aigues. J’en ai vécu beaucoup avec eux. C’était étonnant déjà, mais force est de constater que la Moldavie n’a pas résolu tous les problèmes de fond, structurels.

Il y a eu un problème institutionnel. Ils sont restés presque trois ans sans pouvoir élire un Président de la République. Problème d’équilibre des forces, ça viendra ; il y a toujours un Parti communiste fort et une coalition qui ne peut sans doute pas être totalement efficace à cause de sa diversité malgré la présence de brillants leaders. Tout cela sur un fond de corruption qui ne s’atténue pas. Ce pays connaît à l’évidence un problème de gouvernance, de stabilité institutionnelle qui n’arrive pas à trouver sa vitesse de croisière.

Au demeurant ils ont fait d’énormes réformes, étonnantes. La dernière année où ils ont élu un Président de la République, il y a eu moins d’avancées majeures. On en attend pour la décentralisation, la justice, etc. Bref la situation n’est quand même pas totalement stabilisée.

La Moldavie a toujours affirmé sa volonté d’engagement européen. Partenariat oriental, politique de voisinage sont les premières options. La Russie est le proche voisin, pas facile. L’Union eurasiatique : hier le Président de la Douma a déclaré : « Ils sont libres. » Non, ils ne le sont pas. « Ils sont informés des conséquences » a-t-il ajouté. Oui, on les connaît. La Moldavie subit un embargo sur le vin, peut-être sur le pétrole et le gaz.

La Transnistrie, n’en parlons pas. Madame la rapporteure, ne faisons pas de la résolution de ce problème une priorité pour mettre fin au monitoring et passer au post-monitoring. Cela ne dépend ni de vous ni de nous, vous l’avez dit à juste titre, mais du partenaire russe.

L’avenir nous devons l’assurer dans les meilleures conditions, à l’instant présent. Arrêter le monitoring, est-ce rendre le meilleur service au meilleur moment à ce pays ? Dans l’instant, je ne crois pas. Cet accompagnement que nous apportons est irremplaçable, il faut le pousser encore un peu. A l’échéance de 2014 et des élections législatives, nous pourrons peut-être apprécier de nouveau la situation.

Je souhaite à cette Moldavie, à laquelle je suis très attachée, je le répète, un avenir positif fort, immédiat. Mais le moment présent ne nous autorise pas à prendre des risques.

LE PRÉSIDENT – Est-ce que les corapporteurs veulent répondre maintenant aux porte-parole des groupes ?

M. WACH (Pologne), corapporteur* - Nous préférons répondre à tous les orateurs à la fin du débat.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – J’aimerais tout d’abord citer un romancier anglais, John Fowles : « Les questions les plus importantes de la vie ne trouvent jamais de réponse sauf en soi-même. » Depuis des années cette République cherche des réponses aux questions les plus importantes qui ont trait à son existence, des années difficiles, douloureuses mais utiles.

Lorsque nous avons déclaré notre indépendance, beaucoup pensaient que la République de Moldova n’avaient que très peu de chances, voire aucune de survie. Cela me rappelle l’histoire de l’invention du train. Beaucoup de gens étaient en gare. Lorsqu’ils ont vu arriver cette terrible machine, ils ont pensé qu’elle ne pourrait jamais avancer. Après s’être mise en branle, tout le monde pensait qu’elle allait s’arrêter. Ce train a pris de la vitesse, alors on a pensé qu’il ne pourrait plus s’arrêter.

Ce soir nous faisons cet arrêt à la gare de Strasbourg, appelée « Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ». Nous nous sommes arrêtés ici, parce que notre train a besoin d’être vérifié et surtout d’un coup de pouce. Il nous faut quelques années de plus, pour poursuivre notre grand voyage. Je remercie tous les rapporteurs, tous ceux qui nous ont critiqués et nous critiqueront encore à l’avenir. Nous méritons d’être critiqués, corrigés, mais aussi félicités.

Lorsque vous élevez un enfant, vous connaissez des joies, des peurs, des déceptions et des espoirs. Mais arrivé à l’âge de la majorité, cet enfant aura sa personnalité et ses droits. La République de Moldova est sous monitoring de l’Assemblée depuis huit ans. Ce soir, vous pouvez nous jeter la pierre ou nous tendre la main. Vous pouvez aussi nous pousser dans la bonne direction et vous ne serez pas déçus.

Chers amis, quittons cette gare dans la joie, en route pour un meilleur avenir de la République de Moldova, sachant que nous sommes entourés de partenaires et d’amis.

M^me JANTUAN (République de Moldova) – Il est très difficile de parler après M. Ghiletchi, mais je vais essayer.

Pour commencer, le féliciterai les rapporteurs pour avoir abordé le sujet en en restituant la complexité et les remercierai pour l'élaboration d'un rapport aussi détaillé, qui a mis en relief tant les progrès de notre Etat que les échecs.

Ayant examiné ponctuellement le rapport, je tiens absolument à souligner, voire à expliquer certains aspects.

Premièrement, je veux mentionner le fait que la lutte contre la corruption est devenue la priorité de la classe politique de la République de Moldova, de même qu’une prémisse fondamentale pour le développement des valeurs démocratiques. L’Etat s’est engagé pleinement dans la mise en application de cet objectif. Ainsi, on a engagé le processus de réforme du centre national anticorruption et la réforme de la justice et du ministère de l’Intérieur. Des lignes vertes ont été créées afin de dénoncer les cas de corruption. On a créé un précédent judiciaire de dépistage et de sanction des actes de corruption. La contribution des médias à la lutte contre la corruption est devenue plus importante, nombre de cas de corruption étant largement médiatisés, objets de reportages d’investigation sur ce phénomène. On a engagé d’amples campagnes d’information de l’opinion publique qui expliquent les effets néfastes de la corruption sur le bon exercice des droits et sur l’Etat de droit en général.

Cependant, il est évident qu’afin d’éradiquer complètement le phénomène de la corruption il est nécessaire d’avoir la volonté et la stabilité politique. Surtout, la perception de ce phénomène par la société doit changer.

En ce qui concerne la séparation des pouvoirs d’Etat et la dépolitisation des institutions judiciaires, ce sont encore des sujets assez complexes, qui dépendent d’une multitude de facteurs.

Si nous analysons la législation, nous voyons qu’elle prévoit un ensemble de garanties et de mécanismes qui devraient assurer la séparation des pouvoirs et leur bon fonctionnement, mais, malheureusement, nous sommes obligés de constater toute une série de problèmes qui concernent la séparation des pouvoirs, ainsi que le processus de la dépolitisation des institutions publiques. Je veux souligner qu’après le prétendu « accident de chasse », on a adopté une procédure transparente et objective d’identification et de sélection du candidat à la fonction de procureur général. La classe politique moldave a tiré les conclusions qu’il fallait et s’efforce pleinement de dépolitiser les institutions de droit.

En ce qui concerne le respect des droits de l’homme, je pense que nous pouvons nous féliciter des succès remarquables obtenus par la République de Moldova. Comme il est mentionné dans le rapport, elle a ratifié un nombre important de documents relatifs aux droits de l’homme. On a également adopté et modifié des multiples dispositions de la législation nationale, la sanction pénale pour des actes de torture a considérablement été aggravée, le plan d’action national pour les droits de l’homme a été révisé et les modifications nécessaires ont été adoptées. De même, la République de Moldova a fait un pas important sur la voie de la consolidation du mécanisme de mise en œuvre et du respect des droits de l’homme avec l’adoption par le parlement de la loi sur l’égalité des chances. Elle instaure un mécanisme clair et concret pour combattre le phénomène de la discrimination et pour résoudre les cas de discrimination : le Conseil de prévention et de lutte contre la discrimination et pour la garantie de l’égalité, impartial et indépendant des autorités publiques. Il a comme objectif de responsabiliser les membres de la société en ce qui concerne la nécessité de respecter immédiatement et de manière inconditionnelle le principe de non-discrimination et la nécessité de recourir à la loi face aux cas constatés de discrimination.

M. BADEA (Roumanie)* – Les événements du 7 avril 2009 datent de quatre ans. Tout le monde le sait, et c’est ce qui a motivé le présent débat. La commission de suivi a présenté un rapport consistant, qui décrit en particulier le fonctionnement des structures démocratiques du pays. Nous sommes sensibles à cet impressionnant travail, surtout que le temps imparti pour suivre l’évolution de la situation dans ce pays était court.

Pour ma part, vous le savez, je suis député depuis quatre ans, je travaille toujours dans ce pays, et j’arrive à bien suivre son évolution. Il a adopté une foultitude de lois nouvelles, prises en relation avec le droit communautaire, ou qui entraînent des changements dans le domaine social, dans les domaines de la santé et de l’éducation, entre autres. De nouvelles institutions ont été mises en place pour lutter contre la corruption.

Quant à la liberté de la presse, l’évolution est vraiment impressionnante. En quelques années, on a vu émerger beaucoup de chaînes de télévision, et on a constaté que la politique du gouvernement était transparente.

La société civile a joué un rôle important. Il aurait fallu le souligner davantage.

Les minorités nationales, quant à elles, sont soutenues, aidées, encouragées. En la matière, l’action de la République de Moldova est en fait un exemple pour les autres pays d’Europe occidentale, puisqu’ils connaissent actuellement des problèmes à cet égard.

Le contexte est assez bizarre, au fond. La société est sous pression, sous la pression de certains pays de l’ex-URSS ; je pense à la Russie, dont le Vice-Premier ministre, Dmitri Rogozine, a déclaré, lors de sa visite à Chișinău, qu’il fallait faire attention à ne pas geler de froid cet hiver, qu’il ne fallait pas que la République de Moldova perde des wagons de combustibles à cause de sa volonté d’adhérer à l’Union européenne. Vous voyez quel est le contexte !

Ce petit pays essaie de se rapprocher de la grande famille européenne.

M. ROUQUET (France) – Il y a encore quelques années, lorsque nous évoquions le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldavie, nous le faisions avec sévérité. Avec la sortie de crise du mois de mai dernier, de vrais espoirs de stabilité et de progrès, pour la première fois depuis longtemps, se sont fait jour. Grâce aux réformes et aux plans entrepris, la situation des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Moldavie s’est largement améliorée. Je citerai notamment la mise en place d’un plan national d’action pour les droits de l’homme ou du programme sur l’égalité des genres.

La Moldavie manque de moyens mais avec peu, elle a réussi beaucoup. Elle le doit à une réelle volonté politique de ses nouveaux dirigeants, qui ont pris leurs responsabilités. Nous devons les en féliciter.

Bien entendu, des difficultés subsistent, notamment en matière judiciaire et sur les questions liées à la corruption, mais les réformes vont continuer et se renforcer, j’en suis persuadé.

En effet, dans un mois, un événement fondamental pour l’avenir européen de la Moldavie aura lieu. Le sommet prévu à Vilnius devrait couronner les efforts des participants au Partenariat oriental et tracer des lignes directrices pour l’avenir. L’accord d’association et de libre échange qui devrait être signé entre la Moldavie et l’Union européenne est une chance pour ce pays. Les accords de ce type ont un potentiel gigantesque. Ils peuvent apporter des résultats concrets aux personnes et devenir des instruments pour les réformes. Pour ces jeunes Moldaves qui s’exilent chaque année, c’est l’espoir d’une Moldavie plus prospère, c’est l’espoir de pouvoir élever leurs enfants dans leur pays !

La Moldavie a subi ces dernières semaines des pressions extérieures regrettables, une véritable ingérence dans les choix politiques d’un Etat souverain. Malgré ces pressions, elle a confirmé son orientation pro-européenne. Je me félicite d’ailleurs de la décision prise par l’Union européenne d’ouvrir son marché aux vins moldaves. Ainsi l’Union européenne a-t-elle fait la preuve que le Partenariat oriental, ce n’est pas de la géostratégie, ni seulement une intégration économique : c’est avant tout une solidarité, des valeurs communes pour une Europe unie et libre.

Chers collègues moldaves, vous savez combien la France est attachée à votre pays, combien nos liens sont profonds au travers de cette langue française qui est enseignée jusque dans votre parlement, grâce à l’Alliance française de Chișinău. Chers amis moldaves, vous avez fait un choix courageux, vous avez fait beaucoup de sacrifices pour cela. Soyez certains que la France continuera à vous soutenir. La solidarité européenne ne sera pas un vain mot.

M^me GUTU (République de Moldova) – Je voudrais à mon tour remercier les rapporteurs pour leur rapport très détaillé et intéressant. Je ne ferai qu’une remarque : peut-être aurions-nous souhaité que le nombre de visites dans le pays avant l’établissement du rapport soit un peu plus élevé.

La République de Moldova a fait son choix en 1995 quand elle a décidé de rejoindre le Conseil de l’Europe, partageant les valeurs de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme.

Le parcours n'a pas été facile. Un an après la déclaration d'indépendance, une guerre a éclaté avec la participation directe de la Russie. Aujourd’hui, 8% du territoire représentent la zone sécessionniste de la République de Moldova, la Transnistrie, toujours occupée par l'armée russe.

Suivirent les années de la gouvernance de l'ancienne nomenclature communiste, puis une crise politique éclate en 1998 et les communistes viennent au pouvoir en 2001 pour huit ans. Cette période est marquée par un manque de réformes et par le maintien d'une politique de parasitisme social alimentée de populisme, contribuant à la régression de la République de Moldova.

La mise en place d'un gouvernement de coalition pro-européenne en 2009 a permis la relance des réformes, a impulsé la démocratisation du pays et a permis la liberté de la presse et d’expression.

La coalition pro-européenne a défini fermement le vecteur de la politique extérieure de la République de Moldova. Au sommet de Vilnius, au mois de novembre, la République de Moldova devra parapher l'accord d'association avec l'Union européenne.

Pour ce qui est du Parlement moldave, des milliers de pages des lois euro-conformes ont été adoptées. Environ 50 % de la stratégie et du plan d'actions adopté dans le domaine de la justice ont déjà été réalisés. Les réformes économiques et fiscales ont assuré une croissance de 4,1 % au cours du premier semestre de cette année. La réforme du ministère public a démarré. Enfin, le plan d'actions visant les engagements de la République de Moldova à l’égard du Conseil de l’Europe a été mis en œuvre. Et l’on ne peut pas dire que la sortie de la procédure de suivi pour entrer en post-suivi mettrait un terme au dialogue avec le Conseil de l’Europe. Non, la République de Moldova, au sein du Conseil de l’Europe, veille aux engagements et obligations qu’elle a pris en 1995.

Les droits et les libertés fondamentales sont respectés en République de Moldova. Les minorités nationales jouissent de leurs droits, et je citerai l'exemple de l'autonomie administrative et culturelle gagaouze qui est unique en Europe.

Je vous invite à soutenir le projet de résolution et à adopter l'amendement 20 visant le passage de la République de Moldova de la procédure de suivi à celle du post-suivi.

M^me PALIHOVICI (République de Moldova)* – J’apprécie l’occasion qui m’est donnée d’intervenir sur ce projet de résolution concernant la République de Moldova. Au nom du peuple moldave, je souhaiterais vous exprimer notre reconnaissance et vous lancer un appel.

Reconnaissance pour l’attention et les encouragements que vous n’avez cessé de fournir à notre pays pour son processus d’intégration européenne. Il y a tant de choses que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et toute la communauté de l’Union européenne ont fait pour garantir la paix dans notre pays.

Les nombreuses visites organisées par les rapporteurs et les membres de l’Assemblée parlementaire, les réunions avec nos responsables et nos dirigeants de la société civile, l’attention détaillée face à notre développement politique, les rapports de suivi préparés pour les institutions, les divers programmes d’assistance financière et de formation, votre appui à l’accord d’association et de libre échange de l’Union européenne avec la République de Moldova, le régime de la libéralisation des visas et la préoccupation personnelle et permanente et l’amitié dont vous avez fait preuve à notre égard, tout cela nous a aidés à nous motiver pour nous engager sur la voie de l’avenir européen.

Nous apprécions particulièrement les nombreux aspects du nouveau rapport de suivi. En effet, il reconnaît les gains acquis par l’évolution politique en République de Moldova : de l’élection de notre Président en 2012 à notre adoption par le parlement d’un plan d’actions pour traiter des engagements de la République de Moldova face au Conseil de l’Europe, nos efforts permanents pour renforcer nos institutions du judiciaire et de la démocratie.

Le rapport nous incite à faire plus encore pour poursuivre ce processus de réforme, notamment dans notre lutte permanente contre la corruption, dans nos efforts pour réformer le judiciaire et dans notre quête pour réintégrer pacifiquement la région de Transnistrie.

Je viens aussi devant vous pour vous lancer un appel pressant. Pour faire progresser la démocratie et notre voyage vers l’Europe, je vous demande d’amender le projet de résolution pour mettre un terme à la procédure de suivi de l’Assemblée parlementaire dans notre pays.

Le rapport indique que la République de Moldova est un pays qui regarde vers l’Est. Ce n’est que partiellement vrai. Si certains éléments de notre pays continuent de regarder vers l’Est, la majorité regarde vers l’Ouest, notamment notre gouvernement. Un vote pour mettre un terme à la procédure de suivi enverra un encouragement ferme à tous ceux qui croient que cette orientation vers l’Ouest est irréversible.

Ce sera aussi accueilli comme un vote de confiance qui privera ceux qui prétendent, de façon fallacieuse que l’Est nous accueille alors que l’Ouest douterait de nous. Insister sur les actions coercitives apportera la crainte de l’extérieur, alors que le vin moldave, le chocolat ukrainien ou les territoires géorgiens occupés doivent conduire à ce que l’Europe prenne des mesures audacieuses pour nous aider à nous orienter vers l’avenir.

Mettre un terme à la procédure de suivi pourra rejaillir sur l’Europe. La République de Moldova continuera de déployer ses efforts qui expriment notre volonté nationale de s’engager sur la voie de la démocratie.

Mettre un terme à la procédure de suivi ne signifie pas mettre un terme aux réformes, bien au contraire, cela insufflera une énergie nouvelle à tous ceux qui sont le moteur des réformes et qui, jour après jour, œuvrent pour que nous puissions prendre notre place à vos côtés.

Je vous remercie de votre attention, de votre amitié et de votre respect. Excusez mon émotion que j’ai du mal à maîtriser lorsque je parle de l’avenir de mon pays.

M. BRAUN (Hongrie)* – La République de Moldova a un gouvernement qui s’attache à l’intégration européenne ; c’est une bonne chose. Le pays a adopté un plan d’actions visant à améliorer le judiciaire et à renforcer le volet « droits de l’homme ». Il a également ratifié 81 conventions du Conseil de l’Europe. Cependant, il y a encore des problèmes sans solutions.

J’appelle l’attention de mes amis moldaves sur la Charte européenne des langues minoritaires et régionales qui n’a pas encore été ratifiée par leur parlement.

Je voudrais remercier les rapporteurs pour leur travail consciencieux. Je soutiendrai leur rapport, mais je ne peux pas soutenir les conclusions finales. Il faut donner le feu vert au pays à un moment donné et passer au post-suivi.

Je demanderai à l’Assemblée de soutenir l’amendement 20 déposé par M^me Palihovici et consorts.

M. PETRENCO (République de Moldova)* – Je remercie très sincèrement les corapporteurs de leur travail, de leur attachement à des principes et de leur audace pour avoir appelé « un chat un chat », en dépit des difficultés à définir l’avenir.

Il serait possible, pensons-nous, d’éviter des phénomènes que nous avons connus dans le passé. Nous constatons que la corruption en République de Moldova va en régressant. Mais il faut s’élever contre l’action des oligarques.

En République de Moldova, la route qui relie l’Ukraine à la République de Moldova est fermée à partir de dix heures du matin ! C’est ainsi que les représentants du gouvernement traitent les gens et règlent les problèmes sociaux. Le gouvernement actuel travaille sur des papiers et fait fi des écoliers, des personnes qui travaillent, ses représentants vivent dans un monde parallèle, émaillé de statistiques. Cela dit, si vous vous rendez en République de Moldova, vous ne verrez pas les routes fermées. Il n’y a pas de démocratie ! Avez-vous jamais rencontré des représentants des médias moldaves au Conseil de l'Europe ? Non, parce qu’on les a enjoints à ne pas venir, car cela déplaît aux autorités. C’est une réalité qui saute aux yeux.

Aucune personne n’est citée nommément dans le rapport. Mais je parlerai. Un oligarque moldave a été éliminé du gouvernement pendant qu’un second a été mis à la retraite il y a quelques mois pour corruption. Et l’on parle ici des succès de notre pays et de tout ce qui s’y passe de formidable ! Mais rien ne change dans le système judiciaire, dans les services de police ou dans les services secrets. Ils continuent de faire des raids, d’isoler les médias et d’entraver la liberté de la population. Au surplus, les violations des normes démocratiques sont multiples.

Nous voulons vivre dans une République de Moldova libre et démocratique, nous voulons que le gouvernement soit élu par le peuple et qu’il ne lui impose pas sa volonté. Il faut que les citoyens de la République de Moldova qui luttent pour le changement dans leur pays puissent se faire entendre et que chacun aujourd’hui soit en mesure d’apporter sa contribution pour libérer le pays.

Le rapport présenté aujourd’hui est un miroir. Il est essentiel que la résolution qui sera adoptée réponde aux conclusions du rapport. Aujourd’hui, plus que jamais le suivi est indispensable dans notre pays. Je vous lance un appel afin que vous appuyiez le projet de résolution et pour que vous ne votiez surtout pas le post-suivi.

LE PRÉSIDENT – Nous en avons terminé avec la liste des orateurs. J’ai été très heureux d’avoir pu donner la parole à tout le monde.

J’appelle la réponse des corapporteurs.

M. WACH (Pologne), corapporteur* – Je remercie tous les intervenants.

Le ton du débat a plutôt été amical vis-à-vis du pays. La plupart des intervenants ont reconnu les efforts accomplis ainsi que les progrès réalisés au cours des dernières années. A l’exception de l’intervention de M. Petrenco, le ton et les allocutions étaient équilibrés. Cela reflète bien les dimensions du problème. M. Petrenco a évoqué des difficultés réelles, en forçant le trait peut-être. Il n’en demeure pas moins que les problèmes qu’il a énumérés sont réels.

D’une manière générale, le débat reflète de manière limitée la réalité. En tant que corapporteurs, nous ne proposons pas de passer au post-suivi. Plusieurs raisons à cela : premièrement, des plans d’actions bien préparés concernent chaque secteur de la vie sociopolitique. Certains de ces plans ont été élaborés, d’autres sont en gestation ou viennent d’être amorcés. Il faut donc en attendre les effets ou attendre leur mise en œuvre.

Par ailleurs, nous avons tenu compte des critiques formulées par M. Petrenco, dont quelque 30 % de la population moldave partagent les positions. Il a cité des exemples de dysfonctionnement. Je n’entrerai pas dans le détail, mais ce pays consent des efforts et va de l’avant. Déterminé, il est engagé sur la bonne voie.

D’un point de vue personnel, je dirai que des amendements ont été proposés portant sur la constitution, ce qui devrait permettre d’éviter l’impasse, mais nous avons le temps. Le Président Timofti n’est en fonction que depuis environ dix-huit mois.

Nous invitons nos collègues moldaves à aller de l’avant. En tout cas, nous pensons qu’il est prématuré de passer au post-suivi.

LE PRÉSIDENT – Madame Christoffersen, il vous reste environ quatre minutes de temps de parole.

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège), corapporteure* – Je remercie tous les intervenants même si j’aurais préféré que la liste des orateurs soit plus longue et que plus de pays soient représentés. Mais sans doute la raison est-elle liée à l’heure tardive –espérons-le en tout cas.

Monsieur Ghiletchi nous a dit que son pays était pour l’heure dans une gare, l’Assemblée parlementaire. Or, nous ne pouvons y rester longtemps. Il faut donc aider la République de Moldova, mais elle a besoin de carburant, car s’il est une bonne chose que nous poussions le train, sans carburant le train finira par s’arrêter. Notre Assemblée pourrait jouer le rôle de carburant.

Cela m’amène à l’intervention de M. Rouquet qui a déclaré que l’aide des Etats membres du Conseil de l’Europe ne devait pas être vide de sens. On a parlé de l’ouverture aux vins moldaves. Mais il est vrai que des arguments ont été déployés à l’Est pour contrer le pays, expliquant, entre autres, que le vin moldave était trafiqué ; on a également parlé de personnes parties travailler en Russie et qui aujourd’hui connaissent des difficultés à revenir dans leur pays.

Dans nos parlements nationaux respectifs, nous devrions interpeller nos gouvernements pour leur demander comment soutenir la République de Moldova sur la voie qu’elle choisira. En tant que corapporteurs, nous nous sommes efforcés d’être neutres à cet égard : l’orientation vers l’Ouest ou vers l’Est est une question politique à laquelle nous n’avons pas à répondre. Notre rôle est de faire en sorte que vous ayez des institutions démocratiques qui puissent prendre une décision sur ce point de manière démocratique. C’est à vous de choisir, non à nous.

À propos du Groupe d’Etats contre la corruption, mentionné par M. Neill, je rappellerai les propos tenus par notre Secrétaire Général cet après-midi : le Conseil de l’Europe doit faire la différence et tirer parti des divers types de suivi existants. Celui qu’assure le GRECO n’est que l’un d’entre eux. Dans notre rapport, nous nous sommes aussi appuyés sur les travaux de notre Commissaire aux droits de l’homme. Il existe également sur place une organisation réunissant des autorités locales qui nous a contactés pour nous dire qu’il fallait accélérer les réformes tendant à l’autonomie locale et à la décentralisation.

Le pays bénéficie du soutien plein et entier de l’Assemblée. Beaucoup nous ont encouragés à continuer le suivi. Dans ce cas, n’attendons pas à nouveau six ans avant le prochain rapport : deux ans, oui, mais pas six ! Le débat était encourageant. Réfléchissons au moment où nous allons commencer à préparer le rapport suivant. Allons de l’avant ! Nous avons hâte de continuer à travailler avec les autorités du pays comme avec l’opposition.

LE PRÉSIDENT – Vous avez regretté, Madame, que davantage d’orateurs ne se soient pas inscrits, mais le fait que nous soyons une centaine dans l’hémicycle malgré l’heure tardive témoigne de l’intérêt que suscite ce débat. En outre, les interventions des corapporteurs et des treize orateurs étaient d’une grande qualité !

M. HERKEL (Estonie), président de la commission de suivi* – Je remercie le secrétariat de la commission et les corapporteurs du travail qu’ils ont mené avec la République de Moldova ; je remercie également la délégation moldave. Nous avons toujours travaillé ensemble dans un esprit de coopération. Après ce rapport, il y en aura peut-être un autre ; on ne le sait pas encore.

Nombre d’observations critiques ont été formulées, car il reste des problèmes à résoudre. Il n’est évidemment ni agréable ni facile de faire l’objet de critiques. Comme l’a dit M^me Christoffersen, ce n’est pas notre rôle que de choisir pour vous entre l’Est et l’Ouest, mais nous sentons que vous prenez votre intégration européenne très au sérieux et nous espérons que le travail de la commission de suivi vous sera utile dans cette entreprise.

S’agissant de la Transnistrie, abordée au début de la discussion, nous regrettons que ce conflit gelé perdure car il représente un obstacle au développement. Au nombre de ses travaux, la commission a d’ailleurs procédé à une audition sur les conflits gelés à Tallinn.

Je souhaite que le travail que nous faisons ensemble permette de développer la démocratie dans votre pays.

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est close.

La commission a présenté un projet de résolution sur lequel 21 amendements ont été déposés.

Le président de la commission de suivi demande l’application de l’article 33-11 du Règlement sur les amendements 15 et 17 au projet de résolution, qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission.

Est-ce bien le cas, Monsieur le président ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Oui, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT – Je donne lecture de ces amendements.

L’amendement 15, déposé par M^mes Palihovici, Guţu, M. Ghiletchi, M^me Jantuan, MM. Stroe, Gutiérrez, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 17, à remplacer la dernière phrase par la phrase suivante : « Elle réitère l’invitation formulée dans la Résolution 1666 (2009) afin de finaliser le transfert, du ministère de l’Intérieur au ministère de la Justice, de la responsabilité de la détention provisoire. »

L’amendement 17, déposé par M^mes Palihovici, Guţu, M. Ghiletchi, M^me Jantuan, MM. Stroe, Gutiérrez, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 20, première phrase, à remplacer le mot « souligne » par les mots suivants : « note avec satisfaction ».

En l’absence d’objections, ces amendements sont déclarés adoptés définitivement.

LE PRÉSIDENT – Nous en venons à la discussion des autres amendements.

Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

L’amendement 6, déposé par M^mes Palihovici, Guţu, M. Ghiletchi, M^me Jantuan, MM. Stroe, Gutiérrez, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 1, à remplacer la dernière phrase par la phrase suivante : « Il reste pourtant à traiter certaines questions dans le domaine de la démocratie, des droits de l’homme et de la prééminence du droit. »

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Il y a encore des questions à régler, mais il ne s’agit pas de « préoccupations cruciales ».

M. PETRENCO (République de Moldova)* – Je ne suis pas d’accord : la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit sont bien des préoccupations cruciales.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – La commission est défavorable à cet amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 7, déposé par M^mes Palihovici, Guţu, M. Ghiletchi, M^me Jantuan, MM. Stroe, Gutiérrez, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 4, à supprimer la première phrase et, dans la deuxième, à supprimer le mot « donc ».

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Il est vrai que la République de Moldova est un pays pauvre, mais, dans un rapport qui ne porte pas sur l’éradication de la pauvreté, il nous semble stigmatisant de dire que ce pays reste le plus pauvre d’Europe.

M. PETRENCO (République de Moldova)* – Qu’y a-t-il de faux dans cette phrase ? Oui, le pays est confronté à des défis économiques majeurs ; oui, la République de Moldova est, malheureusement pour nous, le pays le plus pauvre d’Europe. Pourquoi donc ne pas le dire ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – La commission est favorable à cet amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 8, déposé par M^mes Palihovici, Guţu, M. Ghiletchi, M^me Jantuan, MM. Stroe, Gutiérrez, tend, dans le projet de résolution au paragraphe 5, à remplacer les mots « prend note de la volonté de la République de Moldova de faire avancer le processus d’intégration européenne et du » par les mots suivants : « soutient la volonté de la République de Moldova de faire avancer le processus d’intégration européenne et le ».

M^me JANTUAN (République de Moldova) – Nous proposons cet amendement pour mettre en évidence le succès atteint par la République de Moldova et encourager les autorités moldaves à poursuivre leurs efforts vers l’intégration européenne.

La présidence a été saisie par M^me Taktakishvili du sous-amendement oral suivant : Dans l’amendement 8, remplacer le mot « soutient » par le mot « se félicite de ».

Je considère ce sous-amendement recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

En l’absence d’objections, nous prenons donc en compte ce sous-amendement.

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie)* – Cette Assemblée du Conseil de l’Europe devrait trouver positif que les autorités et la nation moldaves se voient un avenir européen. A cet égard, « se féliciter » est mieux que « prendre note », qui était le texte original.

M. PETRENCO (République de Moldova)* – Quelqu’un a dit que nous n’étions pas ici pour choisir entre l’Union européenne ou une autre option, mais pour affirmer quelque chose. Prendre note est neutre et tout à fait correct.

Nous sommes donc opposés à l’amendement et au sous-amendement.

M^me JANTUAN (République de Moldova)* – Nous acceptons ce sous-amendement oral.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – La commission est favorable à ce sous-amendement.

LE PRÉSIDENT – Nous en revenons à l’amendement 8, ainsi sous-amendé.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – L’avis de la commission est favorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 1, déposé par MM. Petrenco, Loukaides, Villumsen, Hunko, Papadimoulis, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 5, à remplacer la dernière phrase par les mots suivants : « Dans le même temps, l’Assemblée note que les relations économiques avec les pays de l’Union douanière restent extrêmement importantes. Il incombe au peuple de la République de Moldova de décider par référendum des questions cruciales pour le futur développement de leur pays. »

M. PETRENCO (République de Moldova)* – Nous voulions améliorer le texte et dire que c’est au peuple moldave de décider, par référendum, des questions cruciales pour le pays.

M. STROE (Roumanie)* – Deux arguments vont contre cet amendement. D’une part, il ne relève pas du mandat de l’Assemblée d’imposer à un pays la façon de prendre des décisions en matière politique. D’autre part, la coalition au pouvoir, l’Alliance pour l’intégration européenne, comme son nom l’indique, a été élue démocratiquement sur un mandat d’intégration. Ce serait donc s’opposer à la volonté du peuple.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – La commission est contre.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 9, déposé par M^mes Palihovici, Guţu, M. Ghiletchi, M^me Jantuan, MM. Badea, Zingeris, Xuclà, Hancock, Leyden, M^me Bulajić, MM. Kennedy, Heer, M^me Oehri, M. Fenechiu, M^me Gorghiu, MM. Stroe, Hamid, M^me Reps, M. Verheijen, M^mes Mateu Pi, Taktakishvili, MM. Neacşu, Korodi, Florea, Preda, Iordache, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 6, première phrase, à supprimer les mots « qui a suivi "l’accident de chasse" de décembre 2012 ».

M^me PALIHOVICI (République de Moldova)* – Nous pensons que ces mots n’ont pas leur place ici et n’apporte rien de plus à la résolution.

M. PETRENCO (République de Moldova)* – La crise politique, chers collègues, a commencé précisément du fait de cet accident de chasse, lorsqu’un crime a été dissimulé par les autorités au plus haut niveau. C’est pour cela que cette phrase a toute sa place ici, en toute logique.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – La commission est contre cet amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 10, déposé par M^mes Palihovici, Guţu, M. Ghiletchi, M^me Jantuan, MM. Stroe, Gutiérrez, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 6, première phrase, à remplacer le mot « services » par le mot suivant : « institutions ».

M^me PALIHOVICI (République de Moldova)* – Nous n’avons pas en République de Moldova de « services ». Puisque cette résolution est liée aux réalités moldaves, nous voudrions nous en tenir à ce qui existe dans le pays, en parlant d’institutions et non de services. Il s’agit d’un amendement purement technique.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – La commission est favorable à cet amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 11, déposé par M^mes Palihovici, Guţu, M. Ghiletchi, M^me Jantuan, MM. Stroe, Gutiérrez, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 7, première phrase, à remplacer le mot « politique » par le mot suivant : « constitutionnelle » et au paragraphe 7, troisième phrase, à remplacer le mot « politiques » par le mot suivant : « constitutionnels ».

M^me GUŢU (République de Moldova) – Il s’agit d’un amendement technique parce qu’au point 2 du projet de résolution, on parle d’impasse constitutionnelle, puis quelques lignes après, on utilise les termes d’impasse politique. Nous proposons d’unifier la rédaction.

M. PETRENCO (République de Moldova)* – Je ne dirai pas qu’il s’agit d’un amendement technique. L’idée est, en fait, de débloquer des impasses constitutionnelles sur lesquelles les hommes politiques doivent parvenir à un accord. C’est pour cela que nous proposons de maintenir le terme de politique.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – La commission est contre cet amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 2, déposé par MM. Petrenco, Loukaides, Kox, Villumsen, Hunko, Papadimoulis, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 7, à supprimer la dernière phrase.

M. PETRENCO (République de Moldova)* – Nous ne comprenons pas quelle révision de la Constitution doit être envisagée par les autorités moldaves. Pour éviter tout malentendu, nous proposons de supprimer cette phrase.

M. STROE (Roumanie)* – La République de Moldova a besoin d’une révision plus étendue de sa Constitution pour améliorer le fonctionnement des institutions de l’Etat et assurer un développement démocratique de la société. Par conséquent, il s’agit de beaucoup plus que de modifier seulement la manière dont on élit le président.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – La commission est contre cet amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 12, déposé par M^mes Palihovici, Guţu, M. Ghiletchi, M^me Jantuan, MM. Stroe, Gutiérrez, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 8, à remplacer la troisième phrase par la phrase suivante : « Cependant, elle encourage les autorités moldaves à appliquer pleinement les modifications du Code électoral adoptées le 18 juin 2010, y compris l’exigence de mettre en place un rôle électoral électronique. »

M^me GUŢU (République de Moldova) – Cet amendement vise la reformulation de la troisième phrase du paraphe 8. En effet, nous n’avons pas adopté un nouveau Code électoral en 2010, nous avons simplement amendé le précédent. Par ailleurs, les listes électorales supplémentaires constituent un signe positif pour la démocratie. Où qu’ils se trouvent, parce qu’ils sont de véritables citoyens moldaves, les étudiants, par exemple, doivent pouvoir voter.

M. PETRENCO (République de Moldova)* – La nécessité de diminuer le nombre des électeurs est mentionnée dans toutes les missions d’observation du Conseil de l’Europe et de l’OSCE. C’est pourquoi il convient de maintenir cette phrase en l’état.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 3, déposé par MM. Petrenco, Loukaides, Kox, Villumsen, Hunko, Papadimoulis, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, à ajouter les mots suivants : « L’Assemblée insiste sur la nécessité pour les autorités moldaves de respecter les normes internationales en matière électorale, notamment le Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise. L’éventuelle modification du système électoral devrait recueillir un vaste soutien de tous les principaux partis et susciter un grand débat public. »

M. PETRENCO (République de Moldova)* – Nous proposons de souligner la nécessité des normes internationales en matière électorale, notamment le Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise. En effet, certains envisagent de modifier la loi électorale avant les prochaines élections.

LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par M. Ghiletchi du sous-amendement oral suivant :

« Dans l’amendement 3, supprimer la dernière phrase. »

Je considère ce sous-amendement comme recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Il n’y a pas d’objection.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Ce sous-amendement se justifie par lui-même.

M. PETRENCO (République de Moldova)* – Je suis contre ce sous-amendement oral car la dernière phrase de l’amendement est très importante. Il est tout à fait normal d’attendre d’une éventuelle modification du système électoral qu’il recueille un vaste soutien des principaux partis et suscite un grand débat public.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 21, déposé par M^me Christoffersen, MM. Koç, Hunko, Sasi, M^me Schuster, M. Wach, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, à insérer les mots suivants : « Elle invite instamment le Parlement moldave à adopter ces amendements en priorité, afin de permettre la mise en œuvre de la loi en 2014. »

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège), corapporteure* – Cet amendement est factuel et tient compte d’informations reçues le mois dernier. La situation n’évolue pas suffisamment rapidement et le Parlement moldave est invité à adopter certains amendements en priorité.

LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par M. Ghiletchi du sous-amendement oral suivant :

Dans l’amendement 21, remplacer les mots « ces amendements » par les mots « la loi sur les finances publiques ».

Je considère ce sous-amendement comme recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Il n’y a pas d’objection.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Ce sous-amendement oral se justifie par des raisons techniques. Le parlement ne discute pas d’amendements mais d’un nouveau projet de loi.

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège), corapporteure* – Je suis favorable à ce sous-amendement oral.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Avis favorable également.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 13, déposé par M^mes Palihovici, Guţu, M. Ghiletchi, M^me Jantuan, MM. Stroe, Gutiérrez, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 11, à remplacer le mot « lancer » par le mot suivant : « poursuivre » et supprimer les mots « le statut et ».

M^me GUŢU (République de Moldova) – Il ne s’agit pas de lancer le dialogue avec l’entité territoriale autonome de Gagaouzie, mais de le poursuivre. En outre, est-il réellement possible d’améliorer encore le statut de cette entité ? Son autonomie administrative est déjà très largement reconnue en Europe et inscrite dans la Constitution.

LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par la commission de suivi du sous-amendement oral suivant :

Dans l’amendement 13, supprimer les mots « et supprimer les mots " le statut et " ».

En d’autres termes, la seconde partie de l’amendement serait supprimée de telle sorte que les mots « le statut et » seraient maintenus dans le texte du projet de résolution.

Je considère ce sous-amendement comme recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Il n’y a pas d’objection.

M^me GUŢU (République de Moldova) – Je suis pour.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Avis favorable à cet amendement ainsi sous-amendé.

L’amendement 14, déposé par M^mes Palihovici, Guţu, M. Ghiletchi, M^me Jantuan, MM. Gutiérrez, Badea, Zingeris, Xuclà, Hancock, Leyden, Heer, M^me Oehri, MM. Fenechiu, Garðarson, M^me Gorghiu, MM. Stroe, Hamid, M^mes Reps, Bulajić, Taktakishvili, MM. Neacşu, Korodi, Florea, Preda, Iordache, M^me Mateu Pi, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 12, premier phrase, à supprimer les mots : « d’assurer la séparation des pouvoirs et ».

M^me GUŢU (République de Moldova) – Les versions française et anglaise du texte ne concordent pas : la version française parle d’« assurer » la séparation des pouvoirs, tandis que l’anglaise emploie le verbe : « to secure ».

En outre, en Moldavie, la séparation des pouvoirs est assurée. C’est un Etat de droit où les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire disposent chacun de leur champ d’activité. C’est pourquoi nous jugeons superflus les mots indiqués.

M. PETRENCO (République de Moldova)* – Il existe en effet une séparation des pouvoirs en République de Moldova, mais des problèmes demeurent s’agissant de son application, et le rapport en donne des exemples. Je suis donc opposé à l’amendement.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* - Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT - L’amendement 16, déposé par M^mes Palihovici, Guţu, M. Ghiletchi, M^me Jantuan, MM. Badea, Zingeris, Xuclà, Hancock, Leyden, Heer, Garðarson, M^me Oehri, M. Fenechiu, M^me Gorghiu, MM. Stroe, Hamid, M^mes Bulajić, Taktakishvili, MM. Neacşu, Korodi, Florea, Preda, Iordache, M^me Mateu Pi, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 19 par le paragraphe suivant : « L’Assemblée apprécie les réalisations dans le domaine des médias en République de Moldova. L’Assemblée encourage les autorités à continuer à consolider la liberté des médias et éviter toute ingérence politique. Elle espère que le parlement adoptera bientôt le nouveau code sur la radiodiffusion, qui a été révisé conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe. »

M^me PALIHOVICI (République de Moldova)* – Il faut supprimer l’exemple cité par le paragraphe 19 du projet de résolution. Le parlement ne peut pas peser sur un processus judiciaire en cours, même pour l’accélérer.

Le parlement a voté les lois ; il appartient désormais aux juges de faire leur travail.

M. PETRENCO (République de Moldova)* – Le texte doit être laissé en l’état. La seule chaîne de l’opposition a perdu sa licence il y a plus d’un an, et elle n’a toujours pas rouvert ses portes. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a fait état de sa préoccupation à ce sujet, comme d’ailleurs l’Union européenne et de nombreuses organisations de journalistes. On ne peut donc se contenter de parler des réalisations effectuées s’agissant des médias et faire passer ce sujet de préoccupation à la trappe.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* - La commission est également opposée à l’amendement.

LE PRÉSIDENT - L’amendement 18, déposé par M^mes Palihovici, Guţu, M. Ghiletchi, M^me Jantuan, MM. Badea, Zingeris, Xuclà, Hancock, Leyden, Heer, M^me Oehri, M. Fenechiu, M^me Gorghiu, MM. Stroe, Hamid, M^mes Bulajić, Taktakishvili, MM. Neacşu, Korodi, Florea, Preda, Iordache, M^me Mateu Pi, dans le projet de résolution, à supprimer le paragraphe 24.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* - Le paragraphe 24 ne précise pas que la disposition législative en cause ne s’applique qu’aux communications destinées aux enfants, et non aux adultes. Il ne s’agit donc pas du tout de limiter la liberté d’expression.

De plus, la rédaction de cette disposition est reprise textuellement de la législation lituanienne. Elle est donc conforme aux normes et aux valeurs européennes.

Nous proposons donc de supprimer le paragraphe.

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège), corapporteure* - Les deux rapporteurs sont opposés à l’amendement. Je vous renvoie au document 13228 : une résolution et une recommandation ont été adoptées en juin dernier, qui concernaient la liberté d’association, la liberté d’expression et les droits de l’homme, lesquels valent pour tous.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* - Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT - L’amendement 4, déposé par MM. Petrenco, Loukaides, Kox, Villumsen, Hunko, Papadimoulis, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 26, à supprimer le mot : « causée » et les mots : « par des décisions unilatérales prises par les autorités de fait de la région de Transnistrie ».

M. PETRENCO (République de Moldova)* – L’idée est d’éviter certaines accusations qui pourraient mettre à mal les négociations en cours sur la Transnistrie. La déclaration du parlement évitait ce genre d’accusations ; mieux vaut ne pas en faire état ici.

M^me GUŢU (République de Moldova) – Il est important de maintenir la rédaction initiale, très objective. Non seulement les autorités autoproclamées de la Transnistrie ont adopté une loi destinée à redessiner le territoire, mais elles ne permettent pas aux membres de la Commission unifiée de contrôle d’accéder à la zone de sécurité. Telle est la réalité. Je suis donc opposée à l’amendement.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission * - La commission est contre l’amendement.

LE PRÉSIDENT - L’amendement 5, déposé par MM. Petrenco, Loukaides, Kox, Villumsen, Hunko, Papadimoulis, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 32, première phrase, à remplacer le mot : « européennes » par les mots suivants : « du Conseil de l’Europe », et dans la deuxième phrase, à supprimer les mots : « constitutionnelle, électorale et ».

M. PETRENCO (République de Moldova)* – L’expression  « normes du Conseil de l’Europe » est plus précise que l’expression « normes européennes ».

Par ailleurs, il convient de supprimer les mots : « constitutionnelle, électorale et ». On ne comprend pas très bien de quelles réformes il s’agit ; chacun peut donc interpréter ces mots comme il le souhaite.

LE PRÉSIDENT - La présidence a été saisie par M. Ghiletchi du sous-amendement oral suivant : « Dans l’amendement 5, supprimer les mots : “ et dans la deuxième phrase, supprimer les mots ῾constitutionnelle, électorale et᾽ ˮ ».

En d’autres termes, la seconde partie de l’amendement serait supprimée de telle sorte que les mots : « constitutionnelle, électorale et » seraient maintenus dans le texte du projet de résolution.

Je considère ce sous-amendement comme recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* - Si je propose de supprimer la seconde partie de l’amendement, c’est parce que la résolution évoque déjà plus haut la réforme constitutionnelle et celle du Code électoral. M. Petrenco a lui-même proposé d’adopter un amendement faisant mention de la Commission de Venise et des questions relatives à la loi électorale. Dès lors, pourquoi supprimer ces termes ici ?

M. PETRENCO (République de Moldova)* – C’est vrai, ces mots sont déjà mentionnés dans d’autres paragraphes. Pourquoi, dans ces conditions, les répéter ici ? Je suis contre le sous-amendement.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* - Avis favorable.

LE PRÉSIDENT - L’avis de la commission sur l’amendement sous-amendé est favorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 19, déposé par M^mes Palihovici, Guţu, M. Ghiletchi, M^me Jantuan, MM. Stroe, Gutiérrez, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 32, deuxième phrase, à remplacer les mots « les plus urgentes » par le mot suivant : « prioritaires ».

M^me PALIHOVICI (République de Moldova)* – Nous estimons que nous ne parlons pas de questions urgentes mais de priorités pour la République de Moldova.

M. PETRENCO (République de Moldova)* – Nous estimons que lutter contre la corruption, être pour la promotion des droits de l’homme et une bonne gouvernance sont les questions les plus urgentes. C’est pourquoi nous sommes contre cet amendement pour garder la rédaction initiale.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – La commission est contre.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 20, déposé par M^mes Palihovici, Guţu, M. Ghiletchi, M^me Jantuan, MM. Badea, Zingeris, Xuclà, Hancock, Leyden, Heer, Garðarson, M^me Oehri, M. Fenechiu, M^me Gorghiu, MM. Stroe, Hamid, M^mes Bulajić, Taktakishvili, MM. Neacşu, Korodi, Florea, Preda, Iordache, M^me Mateu Pi, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 33 par le paragraphe suivant : « L'Assemblée estime que la République de Moldova a clairement démontré ces trois dernières années sa volonté et sa capacité à remplir les obligations statutaires qui lui incombent en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe. Au vu des progrès réalisés depuis 2009, l'Assemblée exprime sa confiance aux autorités moldaves pour appliquer et consolider les réformes concernées. L'Assemblée décide de clore la procédure de suivi et d'initier la procédure de post-suivi pour la République de Moldova. »

M. PREDA (Roumanie) – Je soutiens l’amendement le plus important. Les rapporteurs ont fait un bon travail, mais la Moldavie mérite de dépasser la phase du suivi et d’entrer dans la phase de post-suivi. Ses dirigeants ont fait tout ce que nous voulions. La Moldavie a besoin de notre soutien. Nous voulons tous lui donner. Il faut donc voter cet amendement 20.

LE PRÉSIDENT – J’ai été saisi par M^me Taktakishvili du sous-amendement oral suivant : « Dans l’amendement n° 20, remplacer les mots « remplacer le paragraphe 33 par le paragraphe suivant : » par les mots « ajouter à la fin du paragraphe 33 le paragraphe suivant: » et remplacer le paragraphe de l’amendement par le paragraphe suivant :

« Au vu des progrès réalisés depuis 2009, l’Assemblée reste prête à examiner la possibilité d’évoluer vers un dialogue post-suivi si les réformes attendues étaient mises en œuvre, conformément à la présente résolution. »

Je considère que ce sous-amendement oral est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent. Ce n’est pas le cas

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie)* – Le peuple moldave a besoin de cette décision ainsi que les autorités et l’opposition. Cela nous donnera une feuille de route claire. Des réformes devront être mises en œuvre de façon rapide.

Nous avons décidé de même en 2008 pour l’Arménie lorsque nous avons déclaré que si les réformes n’étaient pas mises en œuvre on envisagerait des sanctions. Maintenant on dit le contraire d’une manière positive : « Si les réformes nécessaires sont mises en œuvre comme il convient, nous envisagerons la possibilité d’un post-suivi. » C’est une solution de compromis car la Moldavie a fait des progrès mais d’autres sont encore nécessaires pour améliorer la situation à venir.

Je demande au rapporteur de bien vouloir accepter ce compromis.

M. PETRENCO (République de Moldova)* – En cas de réformes, s’il y a progrès, il y aura un nouveau rapport et l’Assemblée pourra prendre la décision de faire entrer la Moldavie dans la phase du post-suivi. Aujourd’hui nous examinons la situation actuelle et le manque de réformes dans de nombreux domaines, d’où mon opposition à ce sous-amendement. Je propose de laisser le texte en l’état.

LE PRÉSIDENT – Quel est votre avis, Monsieur Preda, vous qui êtes un des signataires de l’amendement, sur le sous-amendement oral ?

M. PREDA (Roumanie) – J’accepte le sous-amendement parce que je peux soutenir ainsi la Moldavie.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement oral ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – La situation est plus compliquée que cela ! Le libellé du sous-amendement dont nous sommes saisis n’est pas exactement le même que celui du sous-amendement contre lequel la commission s’est prononcée, même s’il en est plus ou moins proche.

LE PRÉSIDENT – J’essaye de comprendre. La commission est pour ou contre ?

La parole est à M^me Taktakishvili, pour un rappel au Règlement.

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie)* – En fait ce sous-amendement a été légèrement modifié par rapport à celui qui a été discuté en commission de suivi.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Dans la mesure où il n’est pas exactement identique à celui qu’a examiné la commission, la réponse correcte est de dire que cette dernière n’a pas d’opinion.

LE PRÉSIDENT – C’est l’amendement le plus important. On me propose un sous-amendement oral recevable. Nous devons nous exprimer sur celui-ci avant d’examiner l’amendement.

La parole est à M. Kox pour un rappel au Règlement.

M. KOX (Pays-Bas)* – En commission nous avons examiné un sous-amendement. S’il est modifié par la suite ce n’est pas correct. La commission s’était opposée à un sous-amendement qui a ensuite été modifié. L’assemblée doit être informée convenablement.

LE PRÉSIDENT – Que répondez-vous à cela, Madame Taktakishvili ?

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie)* – Il est vrai, Monsieur le Président, que le sous-amendement qui a été discuté en commission n’a pas obtenu la majorité. Ensuite, je l’ai modifié. La commission ne peut donc pas avoir d’avis.

LE PRÉSIDENT – C’est d’une simplicité extraordinaire !

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie)* – Je suggère de vérifier auprès du secrétariat si le document présenté par la commission et celui que j’ai proposé sont les mêmes. Ils ne devraient pas l’être normalement.

LE PRÉSIDENT – La commission n’a pas pu se prononcer sur ce sous-amendement oral. Je vais demander à l’Assemblée de voter.

M^me BAKOYANNIS (Grèce) – Pardon, Monsieur le Président, je n’ai rien compris. Je n’ai pas compris s’il s’agissait de mettre un terme au monitoring. Avec le sous-amendement, il n’y serait pas mis fin, n’est-ce pas ? Et M. Preda accepte finalement cela, si j’ai bien compris ?

LE PRÉSIDENT – C’est tout à fait cela, Madame.

M^me BAKOYANNIS (Grèce) – Merci beaucoup !

LE PRÉSIDENT – Essayons de résumer. Si elle adopte l’amendement 20 en l’état, l’Assemblée décide de clore la procédure de suivi et d’engager la procédure de post-suivi pour la République de Moldova. Le sous-amendement oral déposé par M^me Taktakishvili change complètement la nature même de cet amendement, puisque son texte est le suivant : « Au vu des progrès réalisés depuis 2009, l’Assemblée reste prête à examiner la possibilité d’évoluer vers un dialogue post-suivi si les réformes attendues étaient mises en œuvre, conformément à la présente résolution. » C’est complètement différent !

M^me DURRIEU (France) – Monsieur le Président, il me semble que la seule chose qu’il importe de savoir présentement est la suivante : notre collègue géorgienne a-t-elle le droit de déposer un sous-amendement oral pour que l’Assemblée se prononce ? Si c’est le cas, votons ! Et, effectivement, le texte de ce sous-amendement remplacerait celui de l’amendement n° 20.

LE PRÉSIDENT – Oui, chère collègue.

M^me DURRIEU (France) – Je crois que le Règlement lui donne bel et bien ce droit. Par conséquent, il faut le soumettre au vote de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – Ce sous-amendement oral a été déclaré recevable au regard de nos critères. J’ai demandé si des membres de l’Assemblée s’y opposaient, et personne ne s’est levé. Nous en sommes donc venus à la discussion de ce sous-amendement oral. Je n’étais pas censé savoir que ce sous-amendement oral n’est pas le même que celui dont les membres de la commission auraient éventuellement discuté - je viens d’ailleurs de l’apprendre.

Je dois appliquer le Règlement et mettre aux voix le sous-amendement oral, sur lequel la commission n’a donc pas d’avis. Nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée.

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège), corapporteure* – Je me demandais, puisque la commission n’a pas d’avis, si vous vouliez l’avis de la corapporteure.

LE PRÉSIDENT – C’est difficile. Normalement, vous donnez l’avis de la commission. J’ai demandé à M^me Taktakishvili de bien vouloir soutenir son sous-amendement oral, ce qu’elle a fait. J’ai demandé qui était contre ce sous-amendement oral, et M. Petrenco s’est exprimé. J’ai demandé son avis à M. Preda, représentant les auteurs de l’amendement ; il m’a indiqué qu’il était en faveur du sous-amendement oral. J’ai demandé l’avis de la commission, et je ne pense pas que la corapporteure soit habilité à exprimer un avis que la commission n’a pas émis, ou alors nous n’avons pas fini. Je passe donc au vote, je ne peux pas faire autrement.

LE PRÉSIDENT – Nous en revenons donc à l’amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’amendement 20, qui a été défendu par M. Preda et qui vient d’être sous-amendé ?

M. PETRENCO (République de Moldova)* – Chers collègues, je pense qu’il est important de ne pas changer les règles au milieu du gué. Ce sous-amendement n’a pas été présenté en commission, alors que son auteur avait la possibilité de le faire !

Nous pensons que si l’on veut soutenir la Moldavie et son peuple il faut rester sous monitoring : c’est une garantie de progrès, cela protège la démocratie et le fonctionnement de nos institutions. C’est pourquoi je vous demande, à tous, de garder le pays sous monitoring. Je suis opposé à cet amendement.

LE PRÉSIDENT – Quel est donc, Monsieur le président de la commission, l’avis de la commission sur l’amendent sous-amendé ? Vous pouvez avoir un avis, même si vous n’aviez pas d’avis sur le sous-amendement.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Pas d’avis, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT – Nous nous en remettons donc à la sagesse de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – Nous en arrivons au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13303, tel qu’il a été amendé.

4. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT –La prochaine séance publique aura lieu demain matin, à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

(La séance est levée à 20 h 30.)

SOMMAIRE

1. Communication du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

Questions : MM. Beneyto, Flego, Bugnon, M^me Konráđsdóttir, MM. Kox, Michel, Sabella, Villumsen, M^me Memecan, M. Rouquet

2. Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine

Présentation par M^me Woldseth du rapport de la commission de suivi (Doc.13300)

Orateurs : MM. Schennach, Xuclà, M^me Konráđsdóttir, MM. Kox, Sasi, Šepić, Ivanoski, Nikoloski, Michel, Kolman, Badea, Magazinović, M^mes Zimmermann, Marković, M. Dzurinda, M^me Memecan, MM. Le Borgn', Bockel, M^mes Kapetanović, Mulić, M. Hancock, M^me Krišto, MM. Goryacheva, Matušić, Vučković

Réponses de M^me la corapporteure et de M. le président de la commission de suivi.

MM. Walter, Gross.

Vote sur une demande de renvoi en commission

Vote sur un projet de recommandation amendé

3. Le respect des obligations et engagements de la République de Moldova

Présentation par M^me Christoffersen du rapport de la commission de suivi (Doc.13303)

Orateurs : MM. Stroe, Neill, Papadimoulis, Mariani, M^me Durrieu, M. Ghiletchi, M^me Jantuan, MM. Badea, Rouquet, M^mes Guţu, Palihovici, MM. Braun, Petrenco

Réponses de M. et M^me les corapporteurs et de M. le président de la commission de suivi.

Votre sur un projet de résolution amendé.

4. Prochaine séance publique

Annexe

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque.

Pedro AGRAMUNT

Miloš ALIGRUDIĆ

Jean-Charles ALLAVENA

Karin ANDERSEN*

Lord Donald ANDERSON

Paride ANDREOLI

Khadija ARIB*

Volodymyr ARIEV

Francisco ASSIS*

Danielle AUROI*

Daniel BACQUELAINE*

Theodora BAKOYANNIS

David BAKRADZE*

Taulant BALLA*

Gérard BAPT/Pierre-Yves Le Borgn'

Gerard BARCIA DUEDRA/Silvia Eloïsa Bonet Perot

Doris BARNETT*

José Manuel BARREIRO/Ángel Pintado

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK*

José María BENEYTO

Levan BERDZENISHVILI/Eka Beselia

Deborah BERGAMINI*

Sali BERISHA*

Anna Maria BERNINI*

Teresa BERTUZZI*

Robert BIEDROŃ*

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY*

Ľuboš BLAHA/Darina Gabániová

Philippe BLANCHART*

Delia BLANCO

Jean-Marie BOCKEL

Eric BOCQUET*

Mladen BOJANIĆ

Olga BORZOVA/Anvar Makhmutov

Mladen BOSIĆ/Nermina Kapetanović

António BRAGA*

Anne BRASSEUR

Alessandro BRATTI*

Márton BRAUN

Gerold BÜCHEL*

André BUGNON

Natalia BURYKINA

Sylvia CANEL*

Nunzia CATALFO*

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU*

Mikael CEDERBRATT

Özlem CEKIC*

Elena CENTEMERO*

Lorenzo CESA*

Otto CHALOUPKA/Pavel Lebeda

Irakli CHIKOVANI

Vannino CHITI*

Tudor-Alexandru CHIUARIU/Viorel Riceard Badea

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Lolita ČIGĀNE*

Boriss CILEVIČS

Henryk CIOCH

James CLAPPISON*

Deirdre CLUNE*

Agustín CONDE

Telmo CORREIA

Paolo CORSINI*

Carlos COSTA NEVES

Celeste COSTANTINO/Ferdinando Aiello

Jonny CROSIO*

Katalin CSÖBÖR

Milena DAMYANOVA

Joseph DEBONO GRECH*

Armand De DECKER*

Roel DESEYN*

Manlio DI STEFANO*

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK*

Şaban DİŞLİ

Aleksandra DJUROVIĆ

Jim DOBBIN

Karl DONABAUER

Ioannis DRAGASAKIS*

Damian DRĂGHICI*

Daphné DUMERY*

Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Josette DURRIEU

Mikuláš DZURINDA

Baroness Diana ECCLES/Cheryl Gillan

Tülin ERKAL KARA

Joseph FENECH ADAMI*

Cătălin Daniel FENECHIU

Vyacheslav FETISOV*

Doris FIALA

Daniela FILIPIOVÁ*

Axel E. FISCHER

Jana FISCHEROVÁ*

Gvozden Srećko FLEGO

Bernard FOURNIER

Hans FRANKEN

Jean-Claude FRÉCON/Jean-Pierre Michel

Béatrice FRESKO-ROLFO

Erich Georg FRITZ*

Martin FRONC

Sir Roger GALE

Adele GAMBARO*

Karl GARÐARSON

Ruslan GATTAROV*

Tamás GAUDI NAGY

Nadezda GERASIMOVA

Valeriu GHILETCHI

Francesco Maria GIRO*

Michael GLOS*

Pavol GOGA*

Jarosław GÓRCZYŃSKI/Iwona Guzowska

Alina Ştefania GORGHIU

Svetlana GORYACHEVA

Sandro GOZI*

Fred de GRAAF*

Martin GRAF*

Sylvi GRAHAM/Ingjerd Schou

Patrick De GROOTE/Sabine Vermeulen

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST/Marie-Louise Fort

Dzhema GROZDANOVA

Attila GRUBER

Gergely GULYÁS*

Pelin GÜNDEŞ BAKIR*

Antonio GUTIÉRREZ

Ana GUŢU

Maria GUZENINA-RICHARDSON/Riitta Myller

Carina HÄGG

Sabir HAJIYEV

Andrzej HALICKI/Marek Borowski

Hamid HAMID*

Mike HANCOCK

Margus HANSON

Davit HARUTYUNYAN

Håkon HAUGLI*

Norbert HAUPERT

Alfred HEER

Martin HENRIKSEN*

Andres HERKEL

Adam HOFMAN*

Jim HOOD

Joachim HÖRSTER

Arpine HOVHANNISYAN

Anette HÜBINGER

Andrej HUNKO*

Ali HUSEYNLI*

Rafael HUSEYNOV/Sahiba Gafarova

Vladimir ILIĆ

Florin IORDACHE

Igor IVANOVSKI

Tadeusz IWIŃSKI/Zbigniew Girzyński

Denis JACQUAT*

Gediminas JAKAVONIS

Stella JANTUAN

Tedo JAPARIDZE/Guguli Maghradze

Ramón JÁUREGUI

Michael Aastrup JENSEN*

Mogens JENSEN*

Jadranka JOKSIMOVIĆ*

Ögmundur JÓNASSON

Čedomir JOVANOVIĆ

Antti KAIKKONEN

Ferenc KALMÁR

Božidar KALMETA/Ivan Račan

Mariusz KAMIŃSKI*

Deniza KARADJOVA*

Marietta KARAMANLI/Maryvonne Blondin

Ulrika KARLSSON/Tina Acketoft

Burhan KAYATÜRK*

Jan KAŹMIERCZAK

Serhii KIVALOV*

Bogdan KLICH*

Serhiy KLYUEV*

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN

Unnur Bra KONRÁÐSDÓTTIR

Attila KORODI*

Alev KORUN/Martina Schenk

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO

Dmitry KRYVITSKY*

Václav KUBATA/Miroslav Krejča

Ertuğrul KÜRKÇÜ*

Athina KYRIAKIDOU/Nicos Nicolaides

Jean-Yves LE DÉAUT/Pascale Crozon

Igor LEBEDEV/Olga Kazakova

Harald LEIBRECHT*

Orinta LEIPUTĖ

Christophe LÉONARD*

Valentina LESKAJ*

Terry LEYDEN*

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lone LOKLINDT/Nikolaj Villumsen

François LONCLE*

George LOUKAIDES

Yuliya L'OVOCHKINA*

Saša MAGAZINOVIĆ

Philippe MAHOUX

Thierry MARIANI

Epameinondas MARIAS

Milica MARKOVIĆ

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA/Riitta Myller

Frano MATUŠIĆ

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA

Sir Alan MEALE/Joe Benton

Ermira MEHMETI DEVAJA*

Ivan MELNIKOV/Tamerlan Aguzarov

Nursuna MEMECAN

José MENDES BOTA

Jean-Claude MIGNON/Marie-Jo Zimmermann

Djordje MILIĆEVIĆ/Stefana Miladinović

Jerzy MONTAG*

Rubén MORENO PALANQUES/Carmen Quintanilla

Igor MOROZOV*

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK

Melita MULIĆ

Lydia MUTSCH*

Lev MYRYMSKYI*

Philippe NACHBAR*

Oľga NACHTMANNOVÁ

Marian NEACŞU

Fritz NEUGEBAUER

Baroness Emma NICHOLSON/Charles Kennedy

Michele NICOLETTI*

Elena NIKOLAEVA

Aleksandar NIKOLOSKI

Mirosława NYKIEL/Grzegorz Czelej

Judith OEHRI*

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY*

Lesia OROBETS

Sandra OSBORNE/Michael Connarty

José Ignacio PALACIOS

Liliana PALIHOVICI

Dimitrios PAPADIMOULIS

Eva PARERA/Jordi Xuclà

Ganira PASHAYEVA*

Johannes PFLUG*

Foteini PIPILI

Ivan POPESCU*

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT*

Jakob PRESEČNIK

Gabino PUCHE*

Alexey PUSHKOV*

Mailis REPS/Ester Tuiksoo

Eva RICHTROVÁ

Andrea RIGONI*

François ROCHEBLOINE/André Schneider

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Marlene RUPPRECHT*

Pavlo RYABIKIN*

Rovshan RZAYEV/Fazil Mustafa

Vincenzo SANTANGELO*

Kimmo SASI

Deborah SCHEMBRI*

Stefan SCHENNACH

Marina SCHUSTER

Urs SCHWALLER

Senad ŠEPIĆ

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN

Oleksandr SHEVCHENKO

Boris SHPIGEL*

Arturas SKARDŽIUS*

Ladislav SKOPAL*

Leonid SLUTSKY*

Serhiy SOBOLEV

Lorella STEFANELLI

Yanaki STOILOV

Christoph STRÄSSER*

Karin STRENZ*

Ionuţ-Marian STROE

Valeriy SUDARENKOV

Björn von SYDOW

Petro SYMONENKO*

Vilmos SZABÓ

Chiora TAKTAKISHVILI

Vyacheslav TIMCHENKO*

Romana TOMC*

Lord John E. TOMLINSON

Mihai TUDOSE/Daniel Florea

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ*

Theodora TZAKRI

Konstantinos TZAVARAS

Tomáš ÚLEHLA*

Ilyas UMAKHANOV*

Petrit VASILI*

Volodymyr VECHERKO/ Larysa Melnychuk

Mark VERHEIJEN*

Anne-Mari VIROLAINEN

Vladimir VORONIN/Grigore Petrenco

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ

Zoran VUKČEVIĆ

Draginja VUKSANOVIĆ/Damir Šehović

Piotr WACH

Johann WADEPHUL

Robert WALTER

Dame Angela WATKINSON/Robert Neill

Katrin WERNER*

Karin S. WOLDSETH

Gisela WURM

Barbara ŽGAJNER TAVŠ*

Emanuelis ZINGERIS

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN*

Levon ZOURABIAN

Siège vacant, Chypre*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Kerstin LUNDGREN

Konstantinos TRIANTAFYLLOS

Observateurs

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Partenaires pour la démocratie

Bernard SABELLA

Mohamed YATIM