FR14CR10

AS (2014) CR 10

SESSION ORDINAIRE DE 2014

________________

(Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la dixième séance

Lundi 7 avril 2014 à 11 h 30

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 11 h 35, sous la présidence de Mme Brasseur, Présidente de l’Assemblée.

LA PRÉSIDENTE – La séance est ouverte.

1. Ouverture de la deuxième partie de la Session ordinaire de 2014

LA PRÉSIDENTE – Je déclare ouverte la deuxième partie de la Session ordinaire de 2014.

2. Discours de la Présidente de l’Assemblée parlementaire

LA PRÉSIDENTE – Mesdames, Messieurs, chers collègues, l’Europe tout entière et notre Organisation doivent faire face aujourd’hui à une crise grave. Une crise qui représente un défi immense pour les valeurs et les principes que nous défendons pour la paix et la coopération internationale qui, aux termes du Statut, sont les objectifs de notre Organisation. L’annexion de la Crimée, territoire ukrainien, par la Fédération de Russie est inacceptable et constitue une violation grave du droit international.

Je rappelle aux visiteurs qu’il n’est pas permis de manifester son assentiment ou sa désapprobation sur ce qui est dit dans l’hémicycle. Cependant, soyez les bienvenus dans cette enceinte.

En tant que Présidente de l’Assemblée, j’ai condamné fermement cette action de la Russie en date du 18 mars 2014. Le Comité des Ministres ainsi que le Congrès des pouvoirs locaux ont également réagi dans les mêmes termes. Il appartient aujourd’hui à notre Assemblée de prendre position.

Il est de notre devoir, chers collègues, de réagir face aux actions de l’un de nos Etats membres, la Russie. Le respect de l’intégrité territoriale est l’une de nos règles les plus fondamentales et l’un des engagements qui incombent à tous les Etats membres – je dis bien : à tous les Etats membres. Nous devons donc, pendant cette partie de session, discuter des conséquences de l’annexion de la Crimée.

Comme vous le savez, deux motions concernant la contestation des pouvoirs de la délégation russe ont été déposées. Il appartient à l’Assemblée de trancher sur les décisions que nous devons prendre.

Chers collègues, je tiens à vous informer que, pour ma part, j’ai pris l’initiative de contacter par téléphone aussi bien le président de la Douma que le président de la Verkhovna Rada. La semaine dernière, j’ai eu de longs entretiens avec les ambassadeurs russe et ukrainien. Le dialogue étant l’un des instruments de prédilection de cette Organisation, j’ai également eu un contact avec le secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-Moon, afin d’identifier quelles contributions nous pourrions apporter en tant que représentants des organisations internationales à la recherche de solutions à cette grave crise.

Chers collègues, de ma mission en Ukraine, effectuée conjointement avec les membres du Comité des Présidents, il me reste en mémoire une image forte, un symbole de ma visite à Maïdan. A la vue de ces tentes et de ces barricades, qui sont pour moi un symbole et un mémorial, avec les gens recueillis autour, j’ai entendu comme un appel lancé à nous tous afin que la perte de plus de 100 vies humaines n’ait pas été vaine.

Lors de cette visite du Comité des Présidents à Kiev, Donetsk et Lviv du 21 au 24 mars 2014, nous avons pu mesurer toute l’ampleur et la complexité des défis à relever. Les priorités sont bien connues. Il s’agit de la réforme constitutionnelle, de la réforme électorale et de celle de la décentralisation, de la réforme de la justice, de la lutte contre la corruption, pour ne donner que quelques exemples.

Les corapporteurs de la commission de suivi feront le point sur toutes ces initiatives dans le débat sur « les développements récents en Ukraine: menaces pour le fonctionnement des institutions démocratiques ».

Nous devons également saluer l’action de notre Secrétaire Général, qui est activement impliqué dans les recherches de solutions à la crise. Notre débat doit donner une impulsion politique à l’action de notre Organisation vis-à-vis de l’Ukraine, notamment dans le cadre des mesures immédiates d’assistance proposées par le Secrétaire Général, la semaine dernière, au Comité des Ministres.

Aujourd’hui, afin que nos débats se déroulent de façon digne et respectueuse, j'en appelle à la responsabilité de chacun d’entre nous, pour que nous gardions tous à l’esprit que nos valeurs et standards doivent prévaloir dans nos paroles, nos pensées et nos actions.

(Poursuivant en anglais) Malgré les difficultés auxquelles notre Organisation doit faire face, le Conseil de l'Europe reste aujourd’hui un guide pour tous ceux qui, en Europe et dans le monde, s’emploient à protéger les droits de l'homme, à instaurer la démocratie et à maintenir l’Etat de droit.

Nos valeurs et nos normes représentent une force d’attraction puissante, et je suis très heureuse de constater que, ces dernières années, nous avons réussi à prendre des mesures décisives afin de promouvoir dans notre voisinage les valeurs que nous partageons. Demain, nous allons examiner la demande de statut de partenaire pour la démocratie déposée par le Parlement kirghize, premier parlement de notre voisinage oriental à nous adresser semblable demande. Je me félicite de la détermination de nos collègues à établir des institutions démocratiques fortes. Pionniers dans la région, ils ont une responsabilité considérable à assumer ; ils n’ont pas droit à l’échec.

Par conséquent, les réformes en cours doivent se poursuivre de façon régulière, conformément aux recommandations de nos rapporteurs. De notre côté, nous devons aussi être à la hauteur de nos responsabilités en offrant à ce pays le soutien et l’expertise politique nécessaires. J’espère que l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie ouvrira une nouvelle ère de coopération entre le Conseil de l’Europe et la République kirghize, au niveau de l’Assemblée comme des nombreux comités d’experts et institutions du Conseil.

Chers collègues, si le Conseil de l’Europe est ce qu’il est aujourd’hui, c’est grâce à l’action de femmes et d’hommes ambitieux qui croient à la valeur des droits de l’homme et qui agissent au quotidien partout où les droits et les libertés des individus sont menacés. Notre collègue José Mendes Bota est certainement l’une de ces personnes, et son engagement mérite toute notre reconnaissance. Lors de ma récente participation à la 58e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, avec la Secrétaire Générale adjointe, j’ai pu voir comment nos instruments juridiques, en particulier la convention d’Istanbul et la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, pouvaient être utilisés pour diffuser les acquis du Conseil de l’Europe dans le monde entier. Dans ce contexte, j’attends avec intérêt le débat sur le rapport de M. Mendes Bota relatif à la prostitution, à la traite et à l’esclavage moderne en Europe.

J’attends également avec intérêt le rapport de notre Commissaire aux droits de l’homme, M. Nils Muižnieks. Son engagement à défendre et à promouvoir les droits de l’homme, sa capacité et sa volonté de réaction rapide lorsque les droits de l’homme sont en péril, dont il a témoigné en se rendant récemment en Ukraine, son style ouvert et direct sont très appréciés des membres de l’Assemblée et laissent présager un débat stimulant.

Pour rendre l’action du Conseil de l’Europe réellement efficace, nous avons besoin du soutien de tous nos Etats membres et de leurs dirigeants. Il y a environ dix jours, j’ai eu l’honneur et le privilège de recevoir à Strasbourg Son Altesse Royale le Grand-Duc Henri de Luxembourg et Son Altesse Royale la Grande-Duchesse. Dans son discours devant la Cour européenne des droits de l’homme, le Grand-Duc a exprimé un message fort de soutien au Conseil de l’Europe et à nos valeurs. Cette semaine, nous nous réjouissons d’écouter le Président de la République fédérale d’Autriche, M. Heinz Fischer, qui s’exprimera devant l’Assemblée alors que l’Autriche assure la présidence du Comité des Ministres. Je suis certaine que notre échange de vues sur les questions de politique européenne les plus actuelles sera à la fois intéressant et utile à notre Assemblée.

Permettez-moi de conclure mon discours par une autre remarque concernant les droits de l’homme. Dans moins d’un mois expirera le délai imparti pour le dépôt des candidatures au Prix des droits de l’homme Václav Havel, lequel adresse au monde entier un message fort de soutien à nos valeurs. J’invite l’ensemble d’entre vous à soumettre à temps les candidatures de tous ceux qui méritent de recevoir ce prix pour leur action remarquable en faveur des droits de l’homme.

Par ailleurs, nous allons remettre demain le Prix du Musée. Il s’agit d’un prix particulièrement symbolique pour le Conseil de l’Europe, organisation qui a pour objectif de renforcer l’unité européenne sur le fondement de valeurs partagées et de notre patrimoine culturel et historique commun. Cette année, le prix sera remis au musée Baksi, en Turquie ; je félicite nos collègues turcs ainsi que ce musée pour cette prestigieuse récompense.

(Poursuivant en français) Avant de conclure, je souhaiterais que nous rendions un hommage à la mémoire des victimes du génocide du Rwanda, en cette journée de célébration de son vingtième anniversaire, qui nous rappelle des événements atroces.

Chers collègues, au seuil d’une partie de session où des questions sensibles vont être traitées, permettez-moi enfin de tous vous appeler à contribuer à un climat de respect mutuel et de confiance.

Je vous remercie.

3. Vérification des pouvoirs

LA PRÉSIDENTE – Deux propositions de résolution demandant le réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe ont été déposées en application de l’article 9.1. a du Règlement :

- l’une, le 21 mars 2014, signée par M. Walter et 73 autres membres de l’Assemblée (Doc. 13457) ;

- l’autre le 24 mars, signée par M.  Jensen et 52 autres membres de l’Assemblée, (Doc. 13459 corr.).

L’article 9.2 du Règlement dispose que de telles propositions sont renvoyées à la commission appropriée pour rapport et à la commission du Règlement pour avis.

Ces deux propositions mettent en cause le non-respect par la Russie des obligations contractées aux termes du Statut du Conseil de l’Europe et des engagements souscrits par ce pays lors de son adhésion au Conseil de l’Europe.

Ces questions entrent à l’évidence dans les compétences de la commission de suivi, précisément constituée par la Résolution 1115 (1997) pour veiller au « respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe ».

Les propositions sont donc renvoyées pour rapport à la commission de suivi, que le Bureau a considérée comme la commission appropriée conformément à l’article 9.2 du Règlement, et à la commission du Règlement pour avis.

Je rappelle qu’en application de l’article 9.5 du Règlement, les membres de la délégation russe ne participent à aucun vote lié au réexamen des pouvoirs qui les concernent.

Le Bureau propose d’inscrire l’examen par l’Assemblée du rapport le jeudi 10 avril au matin. Nous en discuterons lors de l’examen du projet d’ordre du jour.

M. ARIEV (Ukraine)* – Rappel au Règlement. Selon l’article 8.3 du Règlement, « la commission saisie au fond fait rapport si possible dans les vingt-quatre heures et l’Assemblée l’examine dans les meilleurs délais ». Avec plusieurs de mes collègues, je propose donc d’aborder en même temps, dès mercredi, le débat sur les développements récents en Ukraine et l’examen des pouvoirs de la délégation russe.

LA PRÉSIDENTE – Je vous propose d’y revenir lorsque nous examinerons le projet d’ordre du jour.

Nous en venons maintenant à la vérification des pouvoirs de nouveaux membres de l’Assemblée.

Les noms des représentants et des suppléants en question figurent dans le Doc. 13472. S’il n’y a pas de contestation, ces pouvoirs peuvent être ratifiés.

En l’absence d’objections, il en est ainsi décidé.

LA PRÉSIDENTE - Je souhaite une très cordiale bienvenue à nos nouveaux collègues.

4. Élection de Vice-Présidents de l’Assemblée au titre de l’Italie et du Monténégro

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle l’élection de deux Vice-Présidents de l’Assemblée, au titre de l’Italie et du Monténégro.

J’ai reçu deux candidatures dans les formes règlementaires :

- M. Nicoletti, pour l’Italie;

- M. Sekulić, pour le Monténégro.

S’il n’y a pas de demande de vote pour un ou plusieurs candidats, les candidats proposés par les délégations nationales sont déclarés élus sans qu’il soit procédé à un scrutin.

C’est le cas. Je félicite nos deux collègues.

5. Modifications dans la composition des commissions

LA PRÉSIDENTE – Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2014) 04.

En l’absence d’opposition, ces modifications sont approuvées.

6. Demande d’un débat selon la procédure d’urgence

LA PRÉSIDENTE – Avant d’examiner l’ordre du jour, l’Assemblée doit se prononcer sur une demande de débat d’urgence sur « Les développements récents en Ukraine : menaces pour le fonctionnement des institutions démocratiques » présentée par la commission de suivi.

Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a émis un avis favorable à cette demande et propose l’inscription de ce débat au cours de la présente partie de session. Si l’Assemblée accepte cette proposition, ce débat aura lieu le mercredi 9 avril, après-midi, en premier point de l’ordre du jour.

Je constate que l’Assemblée est d’accord avec la proposition du Bureau de tenir ce débat d’urgence.

L’Assemblée doit maintenant se prononcer sur la saisine des commissions sur ce débat tenu selon la procédure d’urgence.

Le Bureau propose de saisir au fond la commission de suivi.

Je constate que l’Assemblée est d’accord avec cette proposition.

7. Adoption de l’ordre du jour

LA PRÉSIDENTE – Nous en venons à l’adoption de l’ordre du jour de la présente partie de session.

Le projet d’ordre du jour a été adopté par le Bureau lors de ses réunions du 6 mars dernier et de ce matin. Il a été mis en distribution.

Le Bureau propose :

- d’une part, que le débat d’urgence sur les développements récents en Ukraine se tienne le mercredi 9 avril, après-midi, en premier point de l’ordre du jour. Le délai de dépôt des amendements est fixé au mercredi 9 avril à 10 h 30 ;

- et d’autre part que le débat sur le réexamen des pouvoirs de la délégation russe se tienne le jeudi 10 avril au matin. Le délai de dépôt des amendements est fixé au mercredi 9 avril à 18 heures et pour les sous amendements le même jour à 20 heures.

Par ailleurs, j’appelle votre attention sur le fait que le Bureau propose de déplacer le débat sur « La nécessité de s’occuper d’urgence des nouveaux cas de défaut de coopération avec la Cour européenne des droits de l'homme » du mercredi 9 avril, après-midi au jeudi 10 avril, après-midi, en premier point de l’ordre du jour

M. ARIEV (Ukraine) * – Notre délégation insiste pour que les débats sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine et sur les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie se déroulent le même jour, mercredi, conformément à l’article 8-3 du Règlement dont j’ai donné lecture précédemment.

M. GROSS (Suisse)* – Nous avons discuté de cette question au Comité des présidents et au Bureau. Le principal argument contre la proposition qui nous est faite est qu’elle laisserait moins de temps à nos collègues pour s’exprimer car il y a plus de 50 orateurs inscrits dans chaque débat. Si l’on veut tout faire jeudi matin, seulement la moitié d’entre eux pourront prendre la parole. C’est pourquoi il nous paraît juste de séparer ces deux débats, l’un mercredi après-midi et l’autre jeudi matin, pour prendre des décisions avisées.

LA PRÉSIDENTE – Le Règlement prévoit que puissent s’exprimer un orateur pour, un orateur contre et, en l’occurrence, le président de la commission de suivi.

M. SCHENNACH (Autriche) président de la commission de suivi* – Je souhaite que nous séparions les deux débats même si les questions sont liées. Il serait normal de parler d’abord de la situation en Ukraine et de réfléchir ensuite à d’éventuelles sanctions.

Mise aux voix, la proposition de modification n’est pas adoptée.

Le projet d’ordre du jour est approuvé.

8. Limitation du temps de parole

LA PRÉSIDENTE – Au vu du grand nombre d’orateurs inscrits dans plusieurs débats de cette partie de session, et afin de permettre à un maximum d’entre eux d’intervenir, le Bureau propose de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes pour tous les débats de la présente partie de session, à l’exception de ceux tenus le vendredi matin.

En l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé.

9. Approbation du procès-verbal de la réunion de la Commission permanente
du 7 mars 2014

LA PRÉSIDENTE – Le procès-verbal de la Commission permanente, qui s’est réunie à Paris le 7 mars dernier, a été distribué (Doc. AS/Per (2014) PV01).

L’Assemblée prend acte de ce procès-verbal.

10. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle la présentation, par Mme Vučković, du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 13470 et Addendum, Doc. 13473).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes et que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce rapport à 13 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 12 h 55.

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Mme VUČKOVIĆ (Serbie), rapporteure – Je vous remercie, Madame la Présidente.

(Poursuivant en anglais) Mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous dire la fierté qui est la mienne d’être la cinquième femme membre du Bureau, depuis dix ans, aux côtés de 36 hommes, à avoir l’honneur de vous présenter le rapport d’activité. De toute évidence, il reste encore du chemin à parcourir pour parvenir à la parité !

Comme le montre ce rapport, l’ordre du jour du Bureau a été fort chargé depuis la dernière partie de session. Un grand nombre de décisions opportunes ont été adoptées par la Commission permanente. Elles devront être ratifiées par l’Assemblée à la fin du débat. Je ne reviendrai pas sur chacune d’entre elles, mais j’attirerai votre attention sur un certain nombre de points essentiels.

Au cours la dernière période, l’Assemblée s’est concentrée sur la situation politique de l’Ukraine. Dès le mois de janvier, elle en a débattu dans le cadre d’un débat d’urgence. Le 7 mars dernier, la Commission permanente a adopté une déclaration, après l’échange de vues du Bureau avec le Secrétaire Général, le 6 mars. Le Comité des Présidents s’est rendu en Ukraine du 22 au 24 mars, à Donetsk, Kiev et Lviv. Il a pris note de la communication de la Présidente de l’Assemblée, dans laquelle elle nous a informés qu’elle avait évoqué cette question avec le secrétaire général des Nations Unies.

L’Assemblée parlementaire vient d’accepter qu’un nouveau débat d’urgence se tienne sur les développements récents en Ukraine et les menaces pour le fonctionnement des institutions démocratiques. Jeudi prochain, elle devrait aborder la question de la contestation des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe pour des raisons substantielles. Cette contestation s’appuie sur deux propositions qui ont recueilli au total 125 signatures.

Lors des réunions que nous avons tenues sur la situation en Ukraine, nous avons mis l’accent sur le fait que le Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire ont un rôle très important à jouer en offrant un espace de dialogue aux parties en présence.

L’élection du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’ici quelques mois, est une autre question centrale pour l’Assemblée. La situation politique délicate de l’Europe à l’heure actuelle nécessite plus que jamais vision et sens des responsabilités. Le prochain Secrétaire Général devra savoir guider notre Organisation dans une période particulièrement difficile et défendre nos principes et nos normes. Lors de sa réunion du 6 mars, le Bureau a pris note de la décision du Comité des Ministres visant à recommander deux candidats : M. Jagland, l’actuel Secrétaire Général, et Mme Leutheusser-Schnarrenberger, ancienne ministre de la Justice de l’Allemagne. Les candidats seront reçus en entretien lors de la réunion du Bureau du 22 mai, à Bakou.

L’observation des élections est l’une des activités régulières de l’Assemblée parlementaire. Cette activité s’est notamment déployée dans mon pays, en Serbie, avec les élections législatives anticipées organisées le 16 mars. Le rapport de la commission ad hoc sera présenté à la Commission permanente à Bakou. Des élections doivent également avoir lieu dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » au mois d’avril. Une mission pré-électorale s’est rendue sur place les 11 et 12 mars sous l’égide de notre collègue M. Schennach. Une délégation de 22 membres a été chargée d’observer l’élection présidentielle et les élections législatives anticipées du 27 avril. Ce matin, le Bureau a accepté la liste définitive des membres de la commission ad hoc. J’espère qu’elle sera également ratifiée par l’Assemblée à la fin de ce débat.

Quant aux élections du 25 mai en Ukraine, le Bureau a décidé ce matin d’envoyer sur place une délégation de 50 membres et les deux corapporteurs de la commission de suivi. Il est très important que les membres de la commission ad hoc soient déployés dans un grand nombre de régions.

Lors de la réunion de Paris du 7 mars, la Commission permanente a par ailleurs ratifié le mandat de rapporteur général sur la lutte contre le racisme et l’intolérance et a pris note de la décision du Bureau selon laquelle les rapporteurs généraux pourront rester en fonction après la fin de leur mandat jusqu’à ce qu’un nouveau rapporteur général soit nommé par la commission concernée.

En ce qui concerne le Prix des droits de l’homme Václav Havel, je rappelle que la date limite de dépôt des candidatures est désormais fixée au 30 avril. L’année dernière, les candidatures ont été nombreuses et les membres du jury ont fourni un gros travail pour sélectionner les meilleures. J’invite tous les membres de l’Assemblée à présenter de nouveaux noms afin d’accroître encore le prestige de ce prix.

J’attire enfin votre attention sur les lignes directrices pour l’observation des élections par l’Assemblée parlementaire. Compte tenu des objectifs des missions d’observation et des problèmes rencontrés dans le cadre d’accords passés avec d’autres institutions, des amendements ont été apportés à ces lignes directrices et approuvés lors de la réunion du Bureau du 6 mars, sous réserve de ratification de l’Assemblée.

LA PRÉSIDENTE* – Je vous remercie beaucoup, Madame Vučković.

Nous en venons à la discussion générale en commençant par les porte-parole des groupes politiques.

M. MAHOUX (Belgique), porte-parole du Groupe socialiste – Deux points particuliers de cet excellent rapport me semblent devoir être mis en avant. Le premier concerne l’actualisation des lignes directrices pour l’observation des élections par l’Assemblée parlementaire. Les missions d’observation des élections sont obligatoires dans les pays candidats et dans les pays qui font l’objet d’un suivi et d’un post-suivi de l’Assemblée. Elles doivent se dérouler avant, pendant et après les élections. Quant à la participation aux délibérations des commissions ad hoc, elle est réservée aux membres des commissions. La notion de conflit d’intérêts est étendue au voisinage immédiat des pays concernés par la procédure de suivi.

Le second point concerne le travail de la Commission permanente sur la situation en Ukraine et l’annexion de la Crimée. La Commission permanente a souhaité que le droit international soit respecté. Au nom de l’intégrité territoriale ukrainienne, elle a dénoncé la politique de la Russie vis-à-vis de la Crimée.

Je me permets, pour finir, de rappeler que nous commémorons, en ce 7 avril, le début du génocide au Rwanda. Les droits de l’homme sont universels et la responsabilité de la communauté internationale dans cette tragédie ne peut être oubliée. J’ai été, avec le premier ministre de la Belgique, corapporteur de la commission d’enquête du Sénat belge sur le Rwanda. Cette commission a abouti à des excuses officielles de mon pays. Si nous voulons qu’une telle tragédie ne se reproduise jamais, la vérité doit être dite et la responsabilité de la communauté internationale clairement reconnue.

M. PREDA (Roumanie), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen – En premier lieu, je tiens à féliciter Mme Vučković pour ce rapport qui reflète l’activité du Bureau et de la Commission permanente entre les deux premières parties de notre session ordinaire.

Parmi les sujets qui ont fait l’objet de l’agenda du Bureau et de la Commission permanente une attention particulière a été prêtée à la crise politique en Ukraine. Les dernières évolutions intervenues dans ce pays ont inquiété la communauté internationale et nous avons le devoir d’agir pour que les principes généraux du droit international – l’intégrité territoriale et la souveraineté nationale – soient respectés.

On peut constater que de nombreux processus électoraux se sont déroulés dans les pays membres du Conseil de l’Europe.

Pour ce qui est des élections législatives anticipées qui ont eu lieu récemment en Serbie, il nous faut féliciter les autorités de Belgrade pour les progrès enregistrés en ce qui concerne le respect des libertés fondamentales durant toute la campagne électorale et souligner qu’il leur faut poursuivre la réforme en matière électorale tout en assurant les conditions nécessaires au pluralisme des médias.

Dans ce contexte, nous saluons les efforts réalisés pour améliorer des lignes directrices pour l’observation des élections par l’Assemblée parlementaire, dont le but est d’approfondir la coopération avec les acteurs internationaux qui jouent un rôle clé dans le processus.

M. MARIAS (Grèce), porte-parole du Groupe démocrate européen* – Je félicite Mme Vučković pour le rapport qu’elle nous présente.

La période de la fin janvier à ce jour a été très importante pour notre Assemblée. Des questions considérables ont été abordées, comme celle de l’Ukraine, bien sûr, mais aussi des sujets relatifs à la procédure d’élection du Secrétaire Général ou à la demande de partenariat entre le Kirghizistan et notre Organisation. Ces questions sur lesquelles il faudra avancer revêtent, de notre point de vue, une importance considérable.

Je tiens à relever la référence faite dans le rapport au débat libre qui se déroule lors de chaque session au sein de notre Assemblée, car celui-ci nous fournit l’occasion d’exprimer notre opinion sur des sujets qui ne sont pas inscrits à l’ordre du jour.

Je souligne aussi la présence de notre Organisation lors des élections en Serbie ainsi que l’actualisation des lignes directrices pour l’observation des élections par l’Assemblée parlementaire. Les trois conditions sont bien connues : il faut mettre en place une procédure claire avant les élections ; le scrutin doit pouvoir être contrôlé par les partis, leurs représentants et candidats sans limitation ni restriction ; il ne faut pas permettre qu’intervienne un changement de législation d’un jour sur l’autre.

En ce qui concerne la procédure, le rapport mentionne la nécessité d’instaurer une surveillance obligatoire pour les élections présidentielles et les référendums, mais il faudrait aussi surveiller les élections nationales des pays qui font l’objet d’un suivi, et examiner tous ces points à tous les niveaux. Ce n’est qu’ainsi que seront réunies les meilleures conditions de déroulement des élections. Ces conditions permettent à notre Organisation d’intervenir. Nous aurons par la suite l’occasion d’exposer notre point de vue sur d’autres questions, mais j’estime qu’il est bon d’avoir une surveillance substantielle durant les élections, comme c’est le cas lorsque nous pouvons envoyer nos observateurs.

Mme KHIDASHELI (Géorgie), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Je tiens tout d’abord à remercier Mme la rapporteure de ce rapport très complet, car il est toujours important d’être à l’écoute des activités du Bureau.

Nous aurons l’occasion au cours de cette semaine de revenir de façon approfondie sur la question de l’Ukraine et de la Russie. Cela nous amènera à nous demander quelle fut la raison de la création du Conseil de l’Europe. Je pense que l’on ne saurait remettre en question les principes fondamentaux que sont la démocratie et la souveraineté des Etats. Ceux-ci doivent être respectés.

Mais en la circonstance, il est indispensable de poser une autre question, relative aux activités du Bureau. En effet, le 21 novembre 2013, la Géorgie a été sanctionnée par le Bureau. Elle est le seul pays à avoir fait l’objet de sanctions dans cet hémicycle. Aujourd’hui, après cinq ans d’occupation, notre Assemblée va débattre de sanctions contre la Russie. Or nous estimons que ces sanctions contre la Géorgie étaient injustifiées et ne reposaient sur aucun motif. Les faits n’ont pas été justement évalués.

D’abord, vous le savez, dans les faits, mon pays est occupé depuis vingt ans, mais n’est reconnu en tant que territoire occupé que depuis cinq ans, y compris par cette maison. Dans les résolutions de l’APCE, personne n’a contesté cette position. Ensuite, nous prenons des mesures pour éviter que la situation ne se détériore – cela a été souligné par la Commission de Venise à plusieurs reprises – et la loi électorale n’a jamais été considérée comme contraire à la démocratie. Enfin, les deux parlementaires russes qui devaient faire partie de la mission d’observation des élections législatives en Géorgie ne se sont jamais vu refuser l’entrée sur notre territoire. Nous leur avons expliqué la loi en vigueur, et ils ont eux-mêmes retiré leur participation. D’un point de vue technique, nous n’avons jamais restreint la liberté de mouvement de qui que ce soit. Pourtant, ce motif a servi de fondement à la sanction.

Dans les conditions actuelles, puisque cette Assemblée votera peut-être des sanctions contre ceux qui ont procédé à l’annexion de la Crimée et qui sont aussi responsables de l’annexion de différentes provinces de Géorgie et de Moldavie, nous espérons que le Bureau reverra sa décision à l’encontre de la Géorgie, prise en novembre 2013.

M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Pour répondre à ce qui vient d’être dit par notre collègue géorgienne, la meilleure nouvelle serait que les Géorgiens acceptent que tout le monde doive être libre de faire son travail, y compris en Géorgie. J’invite donc nos collègues géorgiens à faire le nécessaire en ce sens. Ce serait une bonne nouvelle en ce début de printemps.

Je voudrais, par ailleurs, souhaiter à notre rapporteure ainsi qu’à tous nos collègues une santé de fer, car, aujourd’hui, c’est la Journée de la santé et l’anniversaire de l’Organisation Mondiale de la Santé. Rester toutes et tous en bonne santé ! C’est important pour chacun d’entre nous. Permettez-moi d’espérer que notre session sera également « saine » et qu’à la fin de la semaine, nous resterons l’unique plate-forme de dialogue parlementaire en Europe. C’est le souhait que j’exprime pour l’ensemble de notre Assemblée.

En ce qui concerne l’observation des élections, le contenu des mesures sera examiné à Bakou, mais je voudrais toutefois souligner que si notre Assemblée désigne ses missions d’observation électorale, les personnes désignées par les groupes politiques ne sont pas toujours autorisées à faire leur travail. Ainsi, s’agissant de la Serbie, M. Petrenco a certes pu participer à la mission pré-électorale, mais pour l’observation du scrutin lui-même, son parlement ne l’a pas autorisé à partir, faute de fonds.

Je rappelle à tous nos parlements qu’ils ont des obligations. Dès lors que l’un d’entre nous est désigné officiellement par notre Assemblée pour l’une de ces missions d’observation, qui sont capitales, ils ont le devoir de lui fournir les moyens d’y participer. C’est une obligation qui pèse sur l’ensemble de nos parlements, sans dérogation possible ; sinon, les droits des membres de l’Assemblée parlementaire seraient menacés et le mécanisme d’observation des élections serait compromis. Si les parlements nationaux peuvent s’immiscer dans le processus en bloquant la participation de certains membres, ce processus sera complètement dévoyé. Or je peux déjà vous l’annoncer, M. Petrenco sera désigné par notre groupe pour l’observation des élections en Ukraine. J’espère donc que le gouvernement et le Parlement de Moldova ne l’empêcheront pas d’y participer et d’accomplir cette mission importante.

M. SLUTSKY (Fédération de Russie)* – Je remercie vivement Mme Vučković pour cet excellent rapport. Depuis quelques années, elle travaille beaucoup pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, et elle est devenue une véritable femme politique européenne.

Je salue également les décisions prises, qui nous amènent aujourd’hui à envisager l’attribution du statut de partenaire pour la démocratie à la République du Kirghizistan. Au cours des dernières années, ce pays et son Parlement ont effectivement fait des pas importants sur la voie de la démocratie et du respect des normes du Conseil de l’Europe.

Je ne dispose que de trois minutes, mes chers collègues. Je ne dirai donc que quelques mots au sujet de la discrimination contre laquelle nous devons, j’en suis persuadé, nous élever. Il s’agit de la liste de sanctions édictées par l’Union européenne à l’encontre de parlementaires. Nous ne devons pas nous contenter de répéter ce que font les Etats-Unis, lesquels veulent créer un monde unipolaire. Lorsqu’il s’agit du destin de peuples entiers, nous ne pouvons pas nous contenter de répéter de tels actes qui limitent la liberté de déplacement de parlementaires dans l’Europe actuelle. Réfléchissons-y sérieusement et protestons contre ces mesures.

Permettez-moi également de dire ma perplexité devant la décision prise par la Commission permanente. Le 7 mars dernier, une décision a été prise à propos de l’Ukraine, qui ne mentionne absolument pas l’accord paraphé par les ministres des Affaires étrangères de la France, de la Pologne et de l’Allemagne, MM. Fabius, Sikorski et Steinmeier. Ils sont aujourd’hui revenus sur ce document, qui devait être la base du rétablissement de l’ordre constitutionnel en Ukraine.

Il faut avoir une politique cohérente, pas une politique du « deux poids, deux mesures ». Réfléchissons au contenu de ce document, le dernier document constitutionnel, juridique, signé à Kiev. Ce sont les dispositions de ce document qui avaient permis la constitution d’un gouvernement de coalition. Il constituait aussi une feuille de route visant à permettre à l’Ukraine de sortir de la crise politique et de retrouver l’ordre constitutionnel. On essaie de nous éloigner de cela, et on prétend que tout ce qui s’est passé est la faute de la Fédération de Russie.

Le Conseil de l’Europe est l’Organisation pan-européenne la plus vaste ; notre réaction à ces provocations sera donc déterminante pour le rôle et la place du Conseil de l’Europe dans l’architecture européenne du XXIe siècle. Nous devons donc étudier ce dossier essentiel avec la plus grande attention.

M. BENEYTO (Espagne)* – En premier lieu, laissez-moi remercier Mme Vučković pour l’excellent rapport qu’elle a présenté. Je me félicite en outre que nous nous dirigions vers une plus grande égalité.

Je reviendrai sur quatre points de ce rapport.

Tout d’abord, en ce qui concerne les rapports de l’Assemblée parlementaire avec les autres organes du Conseil de l’Europe et la présence de ses membres dans d’autres entités de notre Organisation, telles la Commission de Venise, le Centre Nord-Sud, le GRECO, Moneyval, Europa Nostra, le Comité des arts ou la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, je me demande s’il ne faudrait pas mettre en place un contrôle plus strict ou un suivi plus rigoureux des activités de ces organes par l’Assemblée parlementaire. Ne serait-il pas judicieux d’en débattre ou de disposer d’un rapport plus détaillé, tous les six mois ou tous les ans ? Il me semble également important que des membres de l’Assemblée parlementaire soient plus présents dans d’autres organes liés au Conseil de l’Europe, comme la Banque de développement ou la Commission européenne de pharmacopée, pour n’en mentionner que deux parmi d’autres.

J’aimerais dire la même chose en ce qui concerne notre suivi des activités des organismes tels que l’OCDE ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Je pense que la stratégie du Conseil de l’Europe n’est pas suffisamment claire. Voulons-nous mettre en place une supervision parlementaire de ces organismes ou seulement disposer d’une information ponctuelle ?

J’évoquerai ensuite le statut de partenaire pour la démocratie. La Jordanie, le Kirghizistan l’ont demandé, et je m’interroge à son propos. La différence entre les statuts d’observateur et de partenaire pour la démocratie a-t-elle vraiment un sens ? Des observateurs, comme le Mexique, le Canada, peut-être d’autres pays, auraient intérêt à devenir partenaires pour la démocratie. Devons-nous nous ouvrir à d’autres pays encore, tels ceux de l’Amérique latine ? Je n’y vois pas clair.

Enfin, en ce qui concerne les sanctions, peut-être serait-il bon d’examiner la possibilité de recourir à certaines de celles prévues par le Règlement de l’Assemblée parlementaire. Peut-être est-ce nécessaire à moyen terme pour faire face aux situations que nous connaissons.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – Je remercie Mme Vučković pour cet excellent rapport d’activité. Il nous est très utile et nous permet de savoir quelle direction nous suivons et ce qui a été accompli jusqu’à présent. Sous votre houlette, Madame la Présidente, le Bureau travaille sans relâche. Dans le même temps, il convient, je pense, de revenir sur un certain nombre de questions spécifiques. Au cours de la semaine, nous aurons l’occasion de le faire, mais nous devons, en tout cas, appeler l’attention de nos collègues sur deux points particulièrement importants.

Il s’agit tout d’abord de nos valeurs. En tant que membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, nous devons toujours nous en tenir à celles que défend notre Organisation, et le Bureau a une mission particulière à jouer en la matière.

Deuxième point : les missions d’observation. Elles sont un instrument permettant de comprendre la situation dans un pays. Lors des travaux du Bureau, j’ai déjà eu l’occasion d’affirmer que nous devions faire tout notre possible pour que s’applique dûment le principe de rotation dans la désignation des chefs de ces missions. Il faut inviter les membres de tous les groupes politiques de notre Assemblée à y participer ; c’est essentiel pour comprendre la réalité du terrain.

Mon dernier point porte sur le rapport d’activité. C’est à Bakou que flottera prochainement le drapeau du Conseil de l’Europe, ce qui confère une responsabilité toute particulière à l’Azerbaïdjan. C’est en effet à Bakou que se réunira, fin mai, la Commission permanente. Depuis cette tribune, nous invitons donc tous nos amis, tous nos collègues de l’Assemblée parlementaire à prendre part à cet événement. Le Conseil de l’Europe doit tout faire pour défendre ses valeurs et veiller au respect du droit international partout dans le monde. Par avance, bienvenue en Azerbaïdjan, bienvenue à la Commission permanente dans la capitale de mon pays.

M. HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – J’appuie totalement le rapport d’activité qui nous a été présenté et j’insisterai sur quelques points importants.

L’essentiel des activités du Conseil de l’Europe depuis sa création tient à sa volonté de construire une Europe exemplaire. Les débats au titre de la procédure d’urgence, à chaque partie de session de l’Assemblée, sont particulièrement représentatifs de cette notion de responsabilité. Les problèmes du monde entier se reflètent au Conseil de l’Europe. Il en sera de même cette semaine. Le monde a changé et si nous voulons que l’Europe soit plus sûre, nous ne saurions ignorer les événements qui se déroulent dans des pays qui peuvent nous sembler lointains. Nous ne pouvons rester indifférents.

Nous devons nous protéger et combattre ensemble les menaces. La carte du monde a été refaçonnée après la fin de la seconde guerre mondiale et les équilibres ont évolué depuis la fin de la guerre froide. Des pays ont recouvré ou acquis leur indépendance, mais nombre de ces jeunes pays indépendants voient aujourd’hui leur indépendance menacée. Actuellement, les efforts visant à refaçonner la carte du monde et de l’Europe redoublent. A cela s’ajoute une tendance à une repolarisation du monde, à un retour à la guerre froide. Repenser notre rôle et prendre note des positions prises par certains Etats membres à l’encontre de nos principes s’impose. Pendant des années, le Conseil de l’Europe a toléré l’occupation d’un pays par un autre Etat, en violation des principes de respect de l’intégrité territoriale. Nous aurions dû prévoir que ces précédents regrettables généreraient des faits similaires.

Au cours de ses prochaines réunions, le Bureau devrait décider de consacrer un débat d’urgence, non pas aux conséquences d’un phénomène déjà constaté sur le territoire d’un Etat membre, mais bien à la prévention de tels risques. Cela se révélerait plus approprié et plus utile pour défendre nos intérêts communs.

M. WADEPHUL (Allemagne)* – Ces dernières années, nous avons craint parfois que le Conseil de l’Europe perde de son importance et de son prestige ou que certaines institutions, telle l’Union européenne, n’aient tendance à le supplanter. Or, nous constatons, notamment sous votre houlette, Madame la Présidente, que le Conseil de l’Europe renaît et reprend de l’importance. En effet, vous avez été présente en Ukraine au moment de la crise, vous avez affiché les valeurs du Conseil de l’Europe sur place, auprès de personnes éprouvées, vous avez tout fait pour que la violence cesse et aujourd’hui encore vous vous mobilisez, nous nous mobilisons pour que la situation en Crimée s’arrange et que, cent ans après le début de la première guerre mondiale, on ne revienne pas à la logique d’affrontement qui prévalait au XIXe siècle et au début du xxsiècle. J’espère que nous pourrons rappeler que la loi du plus fort n’a plus cours. On ne peut pas à la fois soutenir certaines valeurs ici, au Conseil de l’Europe, et les fouler au pied de retour chez soi ! Il ne faut surtout pas renouveler les erreurs commises il y a cent ans, erreurs qui ont conduit à l’éclatement d’une guerre effroyable. Nous ne voulons pas de nouveaux conflits, nous ne voulons pas un retour à la guerre froide. C’est pourquoi nous devons continuer à faire en sorte que nos valeurs s’imposent.

Pour autant, je suis optimiste quand je vois que de nombreux pays, comme la Kirghizie, continuent à se tourner vers nous.

Encore une fois, je remercie le Bureau et la présidence, qui n’ont pas ménagé leurs efforts ces dernières semaines. Une présence accrue du Conseil de l’Europe est nécessaire.

LA PRÉSIDENTE – M. Pushkov était le dernier orateur inscrit, mais dans la mesure où il nous reste un peu de temps, les parlementaires qui souhaiteraient s’exprimer peuvent s’inscrire au service de la séance.

M. PUSHKOV (Fédération de Russie)* – Le Conseil de l’Europe est confronté à une situation complexe qui explique le tournant que nous connaissons aujourd’hui.

Peut-être pourrions-nous être tentés de nous livrer à un exercice géopolitique en ne considérant qu’une facette de la question. Pour des raisons évidentes, l’attention se concentre sur les événements en Crimée et les positions prises par la Fédération de Russie. Mais je me dois de rappeler que la situation actuelle en Crimée est le fruit de l’histoire, une histoire qui n’a pas toujours été conforme aux idéaux de l’Etat de droit et qui éclaire la situation actuelle. La Commission de Venise a été saisie afin de livrer son évaluation sur le référendum en Crimée.

Mais pour une raison mystérieuse, elle n’a pas été saisie pour donner son avis sur ce qui s’est passé les 21 et 22 février en Ukraine ! Or un accord a été signé le 21 février par trois ministres des Affaires étrangères de trois grands pays européens : cet accord aurait permis que l’Etat de droit soit dûment respecté en Ukraine ; malheureusement, il n’a pas été respecté.

Il serait donc important et utile, aujourd’hui, que la Commission de Venise examine si l’évolution politique en Ukraine correspond bien aux principes que défend le Conseil de l’Europe et se penche sur les antécédents de cette crise.

Le Conseil de l’Europe doit veiller à rester impartial et les pays européens doivent pouvoir juger par eux-mêmes.

M. SOBOLEV (Ukraine)* – Nous avons entendu divers avis, il est bon maintenant d’entendre le point de vue d’un Ukrainien.

Il est essentiel de comprendre la situation face à laquelle nous nous trouvons. Il est important, par exemple, de comprendre que les événements qui se sont déroulés cette nuit dans trois régions importantes impliquaient des citoyens de la Fédération de Russie. Des membres d’organisations pronazies ont pris le contrôle de bâtiments administratifs et de commissariats de police. En différents points du territoire, des gangs d’extrémistes russes se déploient et sévissent. Un officier ukrainien a ainsi été tué. Selon les autorités russes, il était saoul. Mais vous imaginez ce qui se passerait si nos troupes tuaient toute personne ivre !

Nous sommes face à une situation particulièrement sérieuse. Après les événements qui ont eu lieu en Crimée, les services secrets russes commencent à mettre en œuvre les plans qu’ils avaient pour la partie orientale de l’Ukraine. De même, en Transnistrie, des groupes de séparatistes provoquent nos troupes aux frontières avec la République de Moldavie, la Roumanie, etc. Il faut mettre un terme à tout cela.

Ce qui se passera au cours de cette partie de session est essentiel : il s’agit d’éviter une troisième guerre en Europe.

M. CHOPE (Royaume-Uni)* – Je n’avais pas l’intention d’intervenir, mais je crois qu’il est important que l’Assemblée parlementaire dénonce le fait que la circonscription, en Crimée, d’un des membres de notre Assemblée, Yuliya L’Ovochkina, a été annexée et envahie par l’armée d’un pays membre du Conseil de l’Europe. C’est un acte intolérable qui va à l’encontre de la prééminence du droit et des autres valeurs du Conseil. Nous devons défendre les droits de notre collègue. Elle et ses électeurs sont en droit de décider de leur avenir dans leur propre pays. Les Russes ne respectent pas les règles du jeu, ils ne peuvent agir ainsi dans l’impunité.

L’ex-président de l’Ukraine, M. Ianoukovitch, qui avait invité les Russes à entrer en Crimée, reconnaît maintenant que c’est une erreur et souhaite qu’ils quittent la Crimée. Pourquoi les Russes n’écoutent-ils pas cet appel alors que M. Ianoukovitch est à leurs yeux le président légitime ?

Il s’agit d’une question de la plus haute gravité. On peut même difficilement imaginer une situation plus grave au sein de cette Assemblée parlementaire. J’entends des gens dire qu’il ne faut pas se lancer dans des actes qui pourraient couper les lignes de communication. Je comprends ce point de vue, mais nous ne pouvons pas permettre aux membres d’une délégation parlementaire, ceux de la Fédération de Russie, qui ont voté l’invasion d’un autre pays, de le faire en toute impunité. Ils ont activement participé à un acte auquel nous nous opposons tous ici !

Nous devons donc prendre cette question très au sérieux.

Sir Roger GALE (Royaume-Uni)* – Pas plus que M. Chope, je n’avais pas l’intention d’intervenir aujourd’hui, je pensais le faire plus tard dans la semaine, mais je considère que les propos de M. Pushkov travestissent la vérité. En effet, il y a bien eu ingérence dans les affaires intérieures d’un Etat souverain. Or aucun pays, a fortiori un Etat membre du Conseil de l’Europe, ne peut agir ainsi. Qu’un pays du Conseil de l’Europe annexe une partie du territoire d’un autre Etat souverain est intolérable et il faut le dire clairement.

Ce qui est donc en jeu cette semaine, c’est la crédibilité même du Conseil de l’Europe. Si nous tolérons qu’un Etat souverain en envahisse un autre en toute impunité, alors ce sera la fin de notre Organisation. J’invite donc tous les collègues à y réfléchir, notamment au moment du vote de jeudi.

LA PRÉSIDENTE* - Nous avons épuisé la liste des orateurs.

J’appelle la réponse de Mme la rapporteure.

Mme VUČKOVIĆ (Serbie), rapporteure* – Je remercie tous nos collègues qui ont pris part à la discussion. Je n’entrerai pas dans le débat sur la situation en Ukraine, puisque nous aurons l’occasion d’en discuter par ailleurs. Pour le Conseil de l’Europe et pour notre Assemblée en particulier, il est simplement essentiel de nous tenir à nos valeurs, de les défendre, et d’appeler au respect du droit international et des normes internationales. Nous devons maintenir cette approche légaliste. Il est important qu’un dialogue se noue au cours de cette partie de session, par-delà nos divergences de vues sur le sujet.

Monsieur Marias, le Bureau s’est intéressé à la nature du débat libre et a jugé nécessaire de demander au Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire d’envoyer à toutes les délégations une lettre rappelant aux membres que les interventions ne devraient pas traiter de thèmes inscrits à l’ordre du jour de la partie de session en cours. Il convient de le rappeler et d’en tenir compte.

Je vous remercie par ailleurs de votre analyse des lignes directrices pour l’observation des élections, un document important sur lequel j’appelle l’attention de tous. Il est nécessaire de procéder à un suivi des élections à différentes étapes, toutes essentielles pour évaluer les élections et juger si les normes internationales qui définissent les élections libres ont été respectées.

Pour ce qui est des sanctions concernant la Géorgie, il me semble qu’il s’agit d’un cas à part qui échappe à la période couverte par le rapport. Nous devrons certainement y revenir.

Monsieur Kox, la situation des collègues qui n’ont pu participer aux missions électorales parce que leur désignation n’a pas été approuvée par leurs parlements nationaux constitue un problème majeur dont la commission du Règlement devrait peut-être s’occuper. Ce problème se pose particulièrement dans le contexte actuel de crise économique où plusieurs parlements nationaux subissent des coupes budgétaires.

Monsieur Beneyto a formulé plusieurs commentaires intéressants et plusieurs propositions notables. Je demande au secrétariat de l’Assemblée et à ses autres instances de réfléchir à l’éventualité d’établir des rapports sur les différents organes qui sont liés d’une manière ou d’une autre à nos travaux, dont la Commission de Venise.

Quelle est la différence entre le partenariat pour la démocratie et le statut d’observateur ? Le premier est régi par la Résolution 1680 (2009), qui précise que les régions voisines – la rive sud de la Méditerranée, le Moyen-Orient et l’Asie centrale – ont le droit de demander au Conseil de l’Europe l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie s’ils respectent les droits de l’homme. Le statut d’observateur, quant à lui, existe depuis longtemps au sein de notre Assemblée et du Conseil de l’Europe.

L’inventaire des sanctions est un thème auquel le Conseil de l’Europe et l’Assemblée pourraient décider de réfléchir.

Monsieur Seyidov a évoqué la nécessité d’un principe de rotation pour désigner les chefs des missions d’observation des élections ainsi que la nécessité d’y inclure de nouveaux membres, issus de tous les groupes politiques. L’Assemblée devrait soutenir cette proposition, mais n’oublions pas que ces listes dépendent essentiellement d’un intérêt personnel à participer aux missions. Au sein des groupes politiques, il nous faudrait donc encourager davantage les nouveaux membres à y prendre part afin que la structure de l’Assemblée soit plus clairement représentée.

Au sujet d’un nouvel élan pour le Conseil de l’Europe et notre Assemblée, je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que nous devons continuer de jouer un rôle important. La situation en Ukraine nous en donne l’occasion – malheureusement, car nous préférerions bien entendu que ces événements n’aient pas eu lieu. C’est en particulier le cas lorsqu’il s’agit d’intervenir au niveau diplomatique et de tenter de maintenir le dialogue entre les parties concernées. Voilà un rôle essentiel que nous allons pouvoir jouer.

LA PRÉSIDENTE* - Merci beaucoup, Madame la rapporteure, de votre excellent rapport et de la manière dont vous avez répondu aux questions.

(Poursuivant en français) La discussion est close.

Avant de procéder à l’approbation du rapport d’activité, nous devons nous prononcer sur certaines propositions du Bureau figurant dans celui-ci.

Le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée plusieurs saisines de commissions (Doc. 13470 et Addendum).

En l’absence d’objections, ces saisines sont ratifiées.

LA PRÉSIDENTE - Nous devons maintenant nous prononcer sur les autres propositions du Bureau figurant dans son rapport d’activité, contenues dans le Document 13470.

Le rapport d’activité est approuvé.

11. Prochaine séance publique

LA PRÉSIDENTE – La prochaine séance publique aura lieu cet après-midi, à 15 heures, avec l’ordre du jour que vient d’adopter l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 heures.

SOMMAIRE

1. Ouverture de la deuxième partie de la Session ordinaire de 2014

2. Discours de la Présidente de l’Assemblée parlementaire

3. Vérification des pouvoirs

4. Élection de Vice-Présidents de l’Assemblée au titre de l’Italie et du Monténégro

5. Modifications dans la composition des commissions

6. Demande d’un débat selon la procédure d’urgence

7. Adoption de l’ordre du jour

MM. Ariev, Gross, Schennach, président de la commission de suivi

8. Limitation du temps de parole

9. Approbation du procès-verbal de la réunion de la Commission permanente du 7 mars 2014

10. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

Présentation par Mme Vučković du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 13470 et Addendum, Doc. 13473)

Orateurs : MM. Mahoux, Preda, Marias, Mme Khidasheli, MM. Kox, Slutsky, Beneyto, Seyidov, Huseynov, Wadephul, Pushkov, Sobolev, Chope, Sir Roger Gale

Réponse de Mme la rapporteure

Approbation du rapport d’activité et des autres propositions du Bureau

11. Prochaine séance publique

ANNEXE

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque.

Pedro AGRAMUNT*

Alexey Ivanovich ALEKSANDROV

Miloš ALIGRUDIĆ

Jean-Charles ALLAVENA

Werner AMON

Luise AMTSBERG*

Lord Donald ANDERSON

Paride ANDREOLI

Khadija ARIB

Volodymyr ARIEV

Francisco ASSIS*

Danielle AUROI/Jean-Pierre Michel

Daniel BACQUELAINE*

Egemen BAĞIŞ/Suat Önal

Theodora BAKOYANNIS

David BAKRADZE

Taulant BALLA*

Gérard BAPT*

Gerard BARCIA DUEDRA/Silvia Eloïsa Bonet Perot

Doris BARNETT*

José Manuel BARREIRO*

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK

Ondřej BENEŠIK/ Gabriela Pecková

José María BENEYTO

Levan BERDZENISHVILI/Tinatin Khidasheli

Deborah BERGAMINI*

Sali BERISHA*

Anna Maria BERNINI*

Teresa BERTUZZI

Robert BIEDROŃ

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY

Ľuboš BLAHA/Darina Gabániová

Philippe BLANCHART*

Delia BLANCO

Jean-Marie BOCKEL*

Eric BOCQUET/Maryvonne Blondin

Mladen BOJANIĆ

Olga BORZOVA

Mladen BOSIĆ/Ismeta Dervoz

António BRAGA*

Anne BRASSEUR/Claude Adam

Alessandro BRATTI/Khalid Chaouki

Márton BRAUN*

Gerold BÜCHEL/Rainer Gopp

André BUGNON

Natalia BURYKINA

Nunzia CATALFO

Mikael CEDERBRATT*

Elena CENTEMERO*

Lorenzo CESA*

Irakli CHIKOVANI

Vannino CHITI

Tudor-Alexandru CHIUARIU/Viorel Riceard Badea

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Lolita ČIGĀNE

Boriss CILEVIČS

Henryk CIOCH/Grzegorz Czelej

James CLAPPISON

Deirdre CLUNE/Olivia Mitchell

Agustín CONDE*

Telmo CORREIA*

Paolo CORSINI

Carlos COSTA NEVES*

Celeste COSTANTINO

Jonny CROSIO

Yves CRUCHTEN

Katalin CSÖBÖR*

Milena DAMYANOVA*

Joseph DEBONO GRECH

Armand De DECKER*

Reha DENEMEÇ

Roel DESEYN*

Manlio DI STEFANO

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK*

Şaban DİŞLİ

Aleksandra DJUROVIĆ

Jim DOBBIN

Ioannis DRAGASAKIS/Spyridon Taliadouros

Damian DRĂGHICI*

Elvira DROBINSKI-WEIß

Daphné DUMERY*

Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Josette DURRIEU

Mikuláš DZURINDA/József Nagy

Lady Diana ECCLES

Tülin ERKAL KARA

Franz Leonhard EßL

Bernd FABRITIUS

Joseph FENECH ADAMI

Cătălin Daniel FENECHIU*

Vyacheslav FETISOV

Doris FIALA

Daniela FILIPIOVÁ/Pavel Lebeda

Ute FINCKH-KRÄMER

Axel E. FISCHER*

Gvozden Srećko FLEGO

Bernard FOURNIER

Hans FRANKEN

Jean-Claude FRÉCON

Béatrice FRESKO-ROLFO

Martin FRONC

Sir Roger GALE

Adele GAMBARO*

Karl GARÐARSSON

Tamás GAUDI NAGY*

Nadezda GERASIMOVA/Olga Kazakova

Valeriu GHILETCHI

Francesco Maria GIRO*

Pavol GOGA

Jarosław GÓRCZYŃSKI

Alina Ştefania GORGHIU

Svetlana GORYACHEVA

Sandro GOZI*

Fred de GRAAF*

Patrick De GROOTE*

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST/Frédéric Reiss

Dzhema GROZDANOVA*

Attila GRUBER*

Mehmet Kasim GÜLPINAR*

Gergely GULYÁS*

Nazmi GÜR

Antonio GUTIÉRREZ*

Ana GUŢU

Maria GUZENINA-RICHARDSON*

Carina HÄGG/Lennart Axelsson

Sabir HAJIYEV

Andrzej HALICKI*

Hamid HAMID

Mike HANCOCK*

Margus HANSON

Davit HARUTYUNYAN

Alfred HEER/Maximilian Reimann

Michael HENNRICH

Martin HENRIKSEN*

Françoise HETTO-GAASCH

Adam HOFMAN/Zbigniew Girzyński

Jim HOOD

Arpine HOVHANNISYAN

Anette HÜBINGER/Johann Wadephul

Johannes HÜBNER

Andrej HUNKO

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV

Vitaly IGNATENKO

Vladimir ILIĆ

Florin IORDACHE*

Igor IVANOVSKI*

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT*

Gediminas JAKAVONIS

Gordan JANDROKOVIĆ

Stella JANTUAN

Tedo JAPARIDZE

Michael Aastrup JENSEN

Frank J. JENSSEN

Jadranka JOKSIMOVIĆ/Katarina Rakić

Ögmundur JÓNASSON

Čedomir JOVANOVIĆ/Svetislava Bulajić

Josip JURATOVIC

Antti KAIKKONEN

Ferenc KALMÁR*

Mariusz KAMIŃSKI

Deniza KARADJOVA

Marietta KARAMANLI/Jacques Legendre

Ulrika KARLSSON/Kerstin Lundgren

Jan KAŹMIERCZAK/Tomasz Lenz

Serhii KIVALOV*

Bogdan KLICH/Marek Borowski

Serhiy KLYUEV/Volodymyr Pylypenko

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN

Kateřina KONEČNÁ

Unnur Brá KONRÁÐSDÓTTIR*

Attila KORODI*

Alev KORUN

Tiny KOX

Astrid KRAG*

Borjana KRIŠTO*

Dmitry KRYVITSKY/Igor Chernyshenko

Athina KYRIAKIDOU

Jean-Yves LE DÉAUT/Philippe Bies

Igor LEBEDEV*

Christophe LÉONARD/Pierre-Yves Le Borgn'

Valentina LESKAJ

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lone LOKLINDT/Nikolaj Villumsen

François LONCLE/Bernadette Bourzai

George LOUKAIDES

Yuliya L'OVOCHKINA*

Trine Pertou MACH*

Saša MAGAZINOVIĆ

Philippe MAHOUX

Thierry MARIANI

Epameinondas MARIAS

Milica MARKOVIĆ

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA*

Frano MATUŠIĆ

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA

Ivan MELNIKOV/Robert Shlegel

José MENDES BOTA

Jean-Claude MIGNON

Djordje MILIĆEVIĆ/Stefana Miladinović

Philipp MIßFELDER/Thomas Feist

Rubén MORENO PALANQUES

Igor MOROZOV

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK

Melita MULIĆ

Lev MYRYMSKYI*

Philippe NACHBAR*

Oľga NACHTMANNOVÁ*

Marian NEACŞU*

Baroness Emma NICHOLSON*

Michele NICOLETTI

Elena NIKOLAEVA

Aleksandar NIKOLOSKI*

Mirosława NYKIEL/Iwona Guzowska

Judith OEHRI

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY

Lesia OROBETS*

Sandra OSBORNE/Geraint Davies

Liisa-Ly PAKOSTA

José Ignacio PALACIOS

Liliana PALIHOVICI

Dimitrios PAPADIMOULIS/Olga-Nantia Valavani

Eva PARERA/Jordi Xuclà

Ganira PASHAYEVA

Foteini PIPILI

Stanislav POLČÁK

Ivan POPESCU

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT

Jakob PRESEČNIK*

Gabino PUCHE

Alexey PUSHKOV

Mailis REPS

Eva RICHTROVÁ

Andrea RIGONI

François ROCHEBLOINE/André Schneider

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Pavlo RYABIKIN/Iryna Gerashchenko

Rovshan RZAYEV

Vincenzo SANTANGELO/Maria Edera Spadoni

Kimmo SASI

Deborah SCHEMBRI*

Stefan SCHENNACH

Ingjerd SCHOU

Frank SCHWABE

Urs SCHWALLER/Gerhard Pfister

Laura SEARA*

Predrag SEKULIĆ

Ömer SELVİ

Senad ŠEPIĆ

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN*

Oleksandr SHEVCHENKO

Bernd SIEBERT

Arturas SKARDŽIUS/Algis Kašėta

Leonid SLUTSKY

Serhiy SOBOLEV

Lorella STEFANELLI

Yanaki STOILOV

Karin STRENZ

Ionuţ-Marian STROE

Valeriy SUDARENKOV

Björn von SYDOW/Jonas Gunnarsson

Petro SYMONENKO*

Vilmos SZABÓ*

Chiora TAKTAKISHVILI

Vyacheslav TIMCHENKO

Romana TOMC*

Lord John E. TOMLINSON

Konstantinos TRIANTAFYLLOS

Mihai TUDOSE*

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ

Konstantinos TZAVARAS

Ilyas UMAKHANOV

Dana VÁHALOVÁ

Snorre Serigstad VALEN

Petrit VASILI

Volodymyr VECHERKO

Mark VERHEIJEN*

Birutė VĖSAITĖ

Anne-Mari VIROLAINEN*

Vladimir VORONIN/Grigore Petrenco

Klaas de VRIES

Nataša VUČKOVIĆ

Draginja VUKSANOVIĆ

Piotr WACH

Robert WALTER

Dame Angela WATKINSON*

Karl-Georg WELLMANN

Katrin WERNER

Morten WOLD/Ingebjørg Godskesen

Gisela WURM

Tobias ZECH*

Kristýna ZELIENKOVÁ*

Barbara ŽGAJNER TAVŠ*

Emanuelis ZINGERIS*

Guennady ZIUGANOV/Vassiliy Likhachev

Naira ZOHRABYAN

Levon ZOURABIAN

Siège vacant, Chypre*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Christian BARILARO

Barbara ROSENKRANZ

Elvira KOVÁCS

Observateurs

Sean CASEY

Corneliu CHISU

Percy DOWNE

Ernesto GÁNDARA CAMOU

Michel RIVARD

David TILSON

Partenaires pour la démocratie

Mohammed AMEUR

Mohammed Mehdi BENSAID

Bernard SABELLA

Représentants de la communauté chypriote turque (Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)

Mehmet ÇAĞLAR

Tahsin ERTUĞRULOĞLU