FR14CR11

AS (2014) CR 11

SESSION ORDINAIRE DE 2014

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(Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la onzième séance

Lundi 7 avril 2014 à 15 heures

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 5 sous la présidence de M^me Brasseur, Présidente de l'Assemblée.

LA PRÉSIDENTE - La séance est ouverte.

1. Modifications dans la composition des commissions

LA PRÉSIDENTE - Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2014) 04 Addendum 1.

En l’absence d’opposition, ces modifications sont adoptées.

2. Communication du Comité des Ministres

LA PRÉSIDENTE - L’ordre du jour appelle une communication du Comité des Ministres à l’Assemblée, présentée par M. Kurz, ministre pour l’Europe, l’intégration et les Affaires étrangères de l’Autriche, Président du Comité des Ministres.

(Poursuivant en anglais) Je souhaite la bienvenue au ministre présent de nouveau parmi nous cet après-midi.

Je félicite la présidence autrichienne pour son organisation. Cette présidence est pleine de défis. Vous y êtes étroitement associé. Je remercie votre ambassadeur avec qui j’ai d’excellentes relations.

Vous avez organisé un certain nombre de manifestations : la réunion du 17 mars dernier, une conférence au Parlement autrichien consacrée à la célébration du centième anniversaire du début de la première guerre mondiale et du vingt-cinquième anniversaire de la chute du mur de Berlin. J'ai eu l’honneur de participer à cette réunion et de prendre la parole.

Nous apprécions grandement le rôle que joue votre pays dans la recherche d’une solution à la crise en Ukraine. C’est avec un grand intérêt que nous avons suivi votre récente visite à Kiev avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le Comité des Ministres. Nous saluons les mesures d’assistance immédiate pour l’Ukraine, présentées la semaine dernière par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Le débat d’urgence sur les institutions démocratiques en Ukraine, que nous tiendrons plus tard cette semaine, apportera une contribution politique supplémentaire à ce processus, pour répondre de façon appropriée aux priorités immédiates de l’Ukraine aujourd’hui : la réforme constitutionnelle et celle de la législation électorale.

Aujourd’hui, dans le cadre d’une réunion organisée par le Secrétaire Général de notre Organisation, nous avons débattu de la situation en Ukraine. Nous aimerions entendre vos idées et votre point de vue sur la collaboration entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire, sur la façon de la renforcer, question prioritaire pour le Conseil de l’Europe.

Je vous cède la parole.

M. KURZ, ministre pour l’Europe, l’intégration et les Affaires étrangères de l’Autriche, Président du Comité des Ministres*- Madame la Présidente, Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée parlementaire, c’est un grand plaisir pour moi d’être parmi vous pour la deuxième fois pour vous parler de la présidence autrichienne, de ses priorités et de son programme.

En janvier, je vous ai donné un aperçu de notre programme et exposé nos priorités. Quelques mois plus tard, nous pouvons être fiers des résultats de la présidence autrichienne. Avant de mentionner les différents points forts de notre programme, j’aimerais d’abord parler de l’Ukraine.

C’est évidemment une priorité imprévue de notre présidence qui a beaucoup marqué notre activité. Cela continue aujourd’hui car l’Ukraine est sur le devant de la scène. Depuis janvier, la situation s’est radicalement modifiée. C’est un défi majeur non seulement pour l’Ukraine et les habitants de Crimée, mais aussi pour les organisations internationales comme l’OSCE et le Conseil de l’Europe.

Plusieurs initiatives ont été prises par le Conseil de l’Europe. Je vous félicite tout particulièrement, Madame la Présidente, pour votre engagement et les initiatives prises avec vos collègues parlementaires. Au début du mois de mars, j’ai entrepris un voyage avec le Secrétaire Général, à Kiev, afin de proposer un paquet d’activités de soutien au Gouvernement ukrainien. Celui-ci a accepté la totalité de ces activités et nos propositions sont en cours de transposition dans la pratique. Nous avons décidé de créer un panel consultatif afin d’examiner les cas de violence et de violation des droits de l’homme survenus place Maïdan. Il n’a pas été facile de réunir l’ensemble des parties concernées autour de cette initiative. Toutefois, la participation de représentants du gouvernement, de l’opposition et du Conseil de l’Europe à ce panel était indispensable. Je suis ravi que cette solution ait pu être adoptée.

Le Secrétaire Général et moi-même avons mené des entretiens avec différents représentants de la société civile. Les récents événements ont fortement marqué les habitants de Kiev. Leur confiance dans les responsables politiques a été ternie. Je suis certain que le Conseil de l’Europe contribuera à améliorer les choses, notamment en examinant les cas de violation des droits de l’homme survenus à Kiev.

Nous avons également proposé notre soutien pour la réforme constitutionnelle. Je suis heureux de vous dire qu’un groupe de travail a déjà commencé à intervenir. L’aide du Conseil de l’Europe permettra, je l’espère, à l’Ukraine de se doter d’une nouvelle constitution. Nous avons aussi créé un groupe de travail pour examiner et renforcer la qualité des lois, avec l’accord du Gouvernement ukrainien. Des experts du comité consultatif sur la protection des minorités nationales se sont rendus en Ukraine et nous ont assuré de manière claire qu’aucune menace ne pèse à l’heure actuelle sur les minorités dans ce pays. En revanche, la communauté tatare de Crimée exprime des inquiétudes très grandes. La Russie a invoqué la situation des minorités en Crimée pour justifier ses actes. Cette question est donc très importante.

L’Ukraine a également accepté de saisir la Commission de Venise pour avis sur le référendum en Crimée. L’avis rendu est sans équivoque. Il doit fonder nos décisions vis-à-vis de la Crimée et de l’Ukraine. Depuis la fin de l’année, à chacune des réunions du Comité des Ministres a été abordée la situation de l’Ukraine. Des décisions claires ont été prises. Ainsi, le 20 mars, le Comité des Ministres a adressé un appel à la Russie afin qu’elle reprenne un dialogue direct avec l’Ukraine. J’espère que cet appel ne restera pas lettre morte. À titre personnel, je crois que nous devrions saisir cette occasion pour créer un groupe de contact international. Une proposition allemande est sur la table depuis quelque temps mais il n’a pas été possible d’avancer au cours des dernières semaines. Nous ne devons pas perdre espoir. Le moment est peut-être plus propice aujourd’hui à l’ouverture de telles discussions.

S’agissant des priorités de notre présidence, elles ont fait l’objet de nombreuses manifestations ; je n’en mentionnerai que quelques-unes dont nous sommes particulièrement fiers. Tout d’abord, la campagne menée sous le slogan « L'être humain, pas à vendre ! » a débouché sur une conférence commune avec l’OSCE sur la lutte contre la traite des êtres humains. Cette conférence est la plus importante coorganisée par les deux organisations. Elle a réuni plus de 450 participants, parmi lesquels M. Jagland, que je remercie pour sa participation. Nous avons tiré le bilan, pays par pays, du processus de suivi et réfléchi collectivement à la manière d’améliorer nos instruments.

Autre thème dont nous avons fait une priorité, la gouvernance et le respect des droits fondamentaux sur internet ont fait l’objet d’une conférence en mars, à Graz. De nombreuses idées et mesures concrètes y ont été présentées. L’objectif est de mieux protéger la vie privée et de mieux garantir la protection des droits de l’homme sur internet. J’espère que vous approuverez les résultats de cette conférence. Les restrictions à la liberté de pensée et à la liberté d’expression observées ces derniers temps en Europe ont montré que la Présidence autrichienne a été bien inspirée de placer ce sujet au cœur de ses priorités.

Au cours des dernières semaines de notre Présidence du Comité des Ministres, notre programme sera très chargé. Une conférence sur la lutte contre la corruption va avoir lieu cette semaine à Laxenburg, près de Vienne. L’entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul est un autre sujet qui nous tient à cœur et je vous serais reconnaissant de tout mettre en œuvre pour favoriser l’entrée en vigueur de ce texte. Je précise que huit pays ont annoncé leur intention de ratifier la Convention et qu’il manque encore deux signatures pour qu’elle puisse entrer en vigueur.

Comme vous le savez, le Conseil de l’Europe fêtera bientôt ses 65 ans. Une célébration sera organisée le 5 mai à Vienne et le Comité des ministres se réunira le 6 mai au même endroit. Ce sera le point culminant de notre présidence. Je vous invite chaleureusement à y participer ! A 65 ans, on songe souvent, après une vie professionnelle bien remplie, à partir à la retraite. Le Conseil de l’Europe, quant à lui, est loin de prendre ce chemin.

Ce qu’il faut retenir, c’est qu’il est important d’avoir une organisation paneuropéenne qui représente des valeurs claires, qui promeut la protection des êtres humaines et qui essaie chaque jour, par son travail, d’améliorer le monde.

Au nom de la présidence de l’Autriche, j’aimerais vous remercier pour notre excellente coopération avec l’Assemblée parlementaire, mais aussi avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Je me réjouis de poursuivre les travaux entamés lors de notre présidence.

LA PRÉSIDENTE* - Je vous remercie moi aussi, Monsieur le ministre, pour notre excellente coopération qui se poursuivra bien entendu au-delà de la présidence autrichienne du Comité des Ministres.

Mes chers collègues, vous allez maintenant pouvoir poser des questions au ministre. Je vous rappelle que leur durée est limitée à 30 secondes. Je vous invite aussi à formuler de vraies questions et non à faire des déclarations.

Dans la mesure où M. le ministre devra partir au plus tard à 16 heures, nous sommes convenus qu’il répondrait individuellement aux porte-parole des groupes politiques et que les questions suivantes seraient, en revanche, regroupées par séries de deux ou trois.

M^me MULIĆ (Croatie), porte-parole du Groupe socialiste* – Monsieur Kurz, nous avons bien noté l’approche qui consiste à pousser l’Ukraine dans un coin et à la forcer à choisir entre l’Occident et la Russie. Cela ne l’a pas aidée à surmonter la crise sociale et politique qu’elle connaît.

Nous pensons que la neutralité pourrait aider l’Ukraine à recouvrer la souveraineté sur l’ensemble de son territoire, à réussir son intégration et à surmonter la crise actuelle. J’aimerais connaître votre avis sur ce sujet, en tant que ministre des Affaires étrangères d’un pays ayant une tradition de neutralité en matière de politique extérieure.

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Pour ce qui est de l’avenir de l’Ukraine et de son éventuelle neutralité, je vous répondrai que la manière dont un pays se positionne sur le plan militaire, soit en intégrant une alliance militaire, soit en adoptant la neutralité, est de toute manière une décision qui relève exclusivement de la souveraineté de l’Etat concerné. S’agissant de l’Ukraine, nous avons bien compris qu’un débat très intense a lieu sur le choix qu’elle devra faire en la matière. Certains poussent vers une alliance avec l’Otan : au vu du comportement des troupes russes s’agissant de la Crimée, cela permettrait à l’Ukraine de se sentir plus protégée. D’autres, au contraire, pensent – peut-être avec raison – qu’une adhésion à l’Otan serait mal comprise par la Russie et pourrait contribuer à ce que la situation se dégrade encore un peu plus. Il s’agit là pour l’instant d’un débat interne à l’Ukraine. Comme je vous le disais, c’est ce pays qui doit prendre la décision.

Pour ce qui est de l’Autriche, je ne peux que vous faire part de mon avis personnel. Selon moi, mon pays a toujours été satisfait de son statut d’Etat neutre. Il y a eu, au fil du temps, des débats sur cette position, mais la population a, en majorité, toujours tenu à son respect.

L’Ukraine a pris contact de façon bilatérale avec l’Autriche. Elle nous a demandé des conseils sur notre perception de la neutralité et des informations sur notre cadre juridique. Nous les leur avons fournis ; des collaborateurs de mon ministère se sont rendus en Ukraine pour leur exposer l’état des connaissances sur le sujet en Autriche. S’il s’avérait nécessaire de faire plus, la République d’Autriche serait naturellement à la disposition de l’Ukraine. Quoi qu’il en soit, en ce qui concerne la décision que prendra l’Ukraine au bout du compte, je crois qu’il est normal de s’en remettre au peuple ukrainien.

M. AGRAMUNT (Espagne), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Selon quels critères le Comité des Ministres, placé sous votre présidence, a-t-il décidé de ne retenir que deux candidats au lieu de trois au poste de Secrétaire Général du Conseil de l’Europe ? Je sais que le Règlement a été appliqué mais, dans cette maison de la démocratie qu’est le Conseil de l’Europe, il ne me semble pas acceptable que l’on oppose un veto à l’un des candidats. Il y a certainement des raisons politiques à cela, puisqu’aucune autre explication n’a été avancée, mais ce n’est pas acceptable. C’est à nous, députés, qu’il revient de prendre une décision de ce type.

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Je puis vous assurer que la transparence a été préservée dans toute la procédure et que les règles ont été appliquées. Je comprends parfaitement que l’Assemblée parlementaire ait intérêt à pouvoir choisir entre le plus grand nombre possible de candidats. C’est d’ailleurs à l’Assemblée parlementaire qu’il revient de prendre la décision au terme du processus. Je ne peux que vous assurer que notre présidence s’en est tenue aux décisions qui avaient été prises en 2010 et que nous avons appliqué la procédure, dans le plein respect des textes et dans la transparence. L’audition des candidats a été équitable, car tous les candidats ont eu la possibilité de se présenter dans un laps de temps identique. Après, comme le prévoient nos règles, il y a eu un vote à bulletin secret. La situation était pour nous assez claire : nous ne pouvions qu’appliquer les règles édictées en 2010.

Pour ce qui est de l’issue du vote, chaque pays, y compris le nôtre, qui assumait la présidence, disposait d’une voix. Le résultat vous est connu. Si vous me permettez une observation personnelle, j’aimerais vous dire que, en tant que membre du PPE, je n’avais aucun intérêt direct à traiter un candidat plus mal qu’un autre. Tout au contraire, mon pays avait intérêt à ce que tous les candidats aient les mêmes chances, au moment des auditions comme lors du scrutin, lequel – je vous le rappelle encore une fois – était secret.

Earl of DUNDEE (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe démocrate européen* – Il y a quelques années, des recommandations ont été votées à propos de l’Azerbaïdjan. Quels progrès la présidence autrichienne a-t-elle réalisés en la matière ? Que pensez-vous des résultats de votre présidence pour ce qui est de la réforme du Conseil de l’Europe et de sa capacité à améliorer la démocratie ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – À mon sens, le Conseil de l’Europe dispose d’une multitude de possibilités pour défendre la démocratie. Il peut compter sur le grand nombre d’Etats membres qui se sont engagés sur une communauté de valeurs, qu’ils s’emploient non seulement à respecter, mais aussi à renforcer et à faire évoluer.

Ces derniers mois, en particulier, ont montré que le Conseil de l’Europe est l’Organisation des droits de l’homme. Son rôle sera déterminant concernant les violations des droits de l’homme car, plus qu’aucune autre organisation internationale, le Conseil de l’Europe dispose des compétences et de l’expertise nécessaires en la matière. De plus, des instances telles que la Commission de Venise ont régulièrement la possibilité de rendre un avis juridique sur des questions précises, parfois techniques.

Ce sont autant de petits pas dont l’effet ne se fait pas toujours sentir immédiatement, qui ne sont pas toujours pareillement appréciés partout, mais qui sont le moyen de faire prévaloir un avis objectif et de favoriser les discussions, y compris dans cette enceinte. À force de petits pas, on renforce la démocratie et les droits de l’homme en Europe et au-delà.

M. XUCLÀ (Espagne), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – En tant que Président du Comité des Ministres, vous avez participé activement à la réforme de la Constitution de l’Ukraine pour surmonter la crise qu’a connue ce pays.

Le 25 mai prochain, les citoyens ukrainiens seront appelés à élire un président. Il serait inapproprié qu’ils aient à choisir un président sans savoir s’il évoluera dans un nouveau cadre et dans un système plus parlementaire. Pensez-vous que la réforme de la Constitution soit possible pour que les prochaines élections présidentielles se tiennent dans un cadre plus précis ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – C’est la Constitution de 2004 qui est vigueur en Ukraine, pour l’instant. C’est ainsi qu’il en a été décidé au mois de février, mais il est évident qu’il sera nécessaire d’en élaborer une nouvelle. Il existe en Ukraine un consensus du milieu politique et de la population sur le sujet.

Il me semble positif que les discussions que le Secrétaire Général, M. Jagland, et moi-même avons eues avec des représentants du gouvernement ukrainien montrent clairement que les Ukrainiens s’intéressent à l’élaboration d’une nouvelle constitution, et surtout qu’ils souhaitent bénéficier des compétences du Conseil de l’Europe pour ce faire. J’espère que cette constitution sera une bonne base pour qu’à l’avenir, les Ukrainiens et les différents groupes et minorités puissent vivre unis. J’espère aussi que cette constitution recueillera l’assentiment du plus grand nombre d’Ukrainiens et sera un point de départ pour un bon avenir politique du pays.

Pour ce qui est de l’élection présidentielle, j’espère sincèrement qu’elle se déroulera en toute régularité. Comme pour les élections législatives, un grand nombre de défis attendent les Ukrainiens. Une partie de leur territoire est occupée et des difficultés se posent en Ukraine de l’Est. J’espère qu’aucune influence extérieure ne pèsera sur ces élections, qui serait susceptible de déstabiliser plus encore les Ukrainiens. Cela aurait un impact très négatif sur les élections législatives et présidentielle.

J’espère que la constitution pourra être élaborée le plus rapidement possible. Il est question d’achever ce travail avant l’élection présidentielle. J’espère que le Parlement pourra au moins en faire une première lecture. La suite pourrait intervenir dès courant de l’automne, mais il serait bon que les travaux soient déjà engagés.

M. PETRENCO (République de Moldova), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Depuis le début de l’année, les médias en Moldova ont eu accès aux séances plénières du Parlement, mais des chaînes de télévision ont été fermées par les autorités depuis au moins deux ans. Des citoyens sont obligés de suivre la télévision russe sur le territoire moldove. Cette situation rappelle pour beaucoup celle qui s’est produite en Ukraine. Pensez-vous que ce type de violation, de censure qui s’exerce en Moldova doive être dénoncée ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – La liberté d’expression est un bien précieux et, ces derniers temps, nous avons vu combien il est, toujours et encore, nécessaire de la protéger et de la renforcer, que ce soit en Moldova ou en d’autres régions du monde.

Plus récemment, lors du conflit en Ukraine, nous avons pu constater qu’il existe des conflits militaro-politiques, mais aussi des conflits où l’information et la propagande sont employées de manière très centralisée.

Je suis un grand défenseur du pluralisme et de la plus grande la liberté d’expression possible. Lors de la présidence autrichienne, nous avions inscrit la liberté d’expression et la protection des journalistes au nombre de nos priorités. Des manifestations ont été consacrées à ce thème et tant que nous assurerons la Présidence, c’est-à-dire durant encore plus d’un mois, nous continuerons à apporter notre contribution au renforcement de la liberté d’expression.

Il convient aussi de retenir que chaque Etat membre s’est engagé, au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, à respecter la liberté d’expression. Cet engagement ne doit pas rester un engagement théorique mais être un engagement réel auquel chacun des Etats membres satisfait effectivement.

La liberté d’expression concerne les médias traditionnels, télévisions et radios, mais aussi, de plus en plus, l’internet. Les jeunes, mais bien d’autres personnes encore, essaient d’y trouver et de générer des informations. Nous allons donc utiliser le dernier mois de notre présidence pour agir dans le sens du renforcement de la liberté d’expression. Car la liberté d’expression sera toujours un des thèmes prioritaires du Conseil de l’Europe.

LA PRÉSIDENTE* – Les porte-parole des groupes s’étant exprimés, pour la suite des orateurs, nous allons regrouper les questions par trois.

M. REIMANN (Suisse)* – Depuis de nombreuses années, le Conseil de l’Europe essaie d’obtenir une délimitation plus claire de ses activités par rapport à d’autres organisations internationales, dont l’OSCE.

Aujourd’hui, le Conseil de l’Europe est sur le point de créer un partenariat pour la démocratie avec le Kirghizistan, qui est très loin de l’Europe et membre de l’OSCE et qui dispose d’un pilier « démocratie et droits de l’homme ». Pensez-vous, en tant que représentant du Comité des Ministres, que cela ne fera pas double emploi ?

M. HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – Depuis 2001, la question de la fermeture de la centrale nucléaire de Metsamor, qui fonctionne avec des technologies dépassées, où se sont produits plusieurs accidents et qui se situe dans une zone sismiquement active en Arménie, a été abordée à plusieurs reprises dans cette Assemblée. Quelle est la position du Comité des Ministres quant à un accident probable qui, en cas de tragédie, affectera tous les pays voisins et touchera des millions de vies dans toute l’Europe ?

M^me DURRIEU (France) – Je voudrais évoquer un autre problème en matière de liberté d’expression. En Turquie, le gouvernement a bloqué, quelques jours avant les récentes élections locales, les accès à plusieurs sites internet. L’AKP les a remportées, et Twitter a été rétabli à la suite de la décision de la Cour constitutionnelle ; YouTube reste cependant bloqué. Il semblerait, en outre, que les usagers d’internet soient l’objet de menaces répétées, ce qui constituerait une atteinte à la liberté d’expression.

Quelles sont vos observations, Monsieur le ministre ? Quelle est votre réaction ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Mesdames et Messieurs les parlementaires, je vous remercie de vos questions.

M. Reimann m’a interrogé sur les compétences respectives du Conseil de l’Europe et de l’OSCE. Il me paraît nécessaire que les organisations internationales se consacrent chacune à ses priorités, qu’elles se spécialisent, en quelque sorte. Le Conseil de l’Europe est ainsi spécialisé sur les droits de l’homme et a montré, en Ukraine, qu’il peut apporter une contribution spécifique, que d’autres ne peuvent apporter. En revanche, d’autres tâches relèvent davantage d’autres organisations, qui disposent de compétences et de moyens spécifiques, comme l’OSCE.

Quant à la décision prise à propos du Kirghizistan, elle ne relève pas du Comité des Ministres. C’est une décision tout à fait souveraine de l’Assemblée parlementaire. Le Comité des ministres n’a pas à se prononcer à ce propos. De même, le Comité des Ministres n’a pas à se prononcer sur les centrales nucléaires en Arménie. Cette question n’est plus de son ressort depuis longtemps, si jamais elle l’a été.

En revanche, si vous le souhaitez, je peux vous livrer la position du Gouvernement autrichien. Nous avons tous un intérêt à la sécurité. L’expérience nous a appris que l’énergie nucléaire n’est pas sans danger. Aussi est-ce de manière très délibérée que l’Autriche a décidé de ne plus avoir de centrales nucléaires. Mais les rapports que nous lisons, à propos de la sécurité de centrales installées dans notre voisinage immédiat sont pour nous une source régulière de préoccupation.

Je comprends donc la vôtre et je ne peux que vous dire que nous aimerions, en Autriche, ne travailler qu’avec ceux qui préfèrent les énergies renouvelables, afin de parvenir, à moyen ou à long terme, à une Europe sans énergie nucléaire.

La troisième question portait sur l’interdiction, en Turquie, de Twitter, de YouTube et des nouveaux médias. Comme je le disais il y a quelques instants, je suis intimement convaincu que la liberté d’expression ne se limite pas simplement à la liberté des grandes chaînes de télévision, des grandes stations de radio et au débat public ; la liberté d’expression doit aussi trouver sa place sur internet et dans tous les nouveaux médias, dont les jeunes sont bien plus friands que des autres médias. Ces nouveaux médias – les réseaux sociaux, Twitter, Facebook, YouTube – sont pour eux un moyen de rester en contact les uns avec les autres, mais aussi une source d’informations qui leur permet de se forger un avis sur le monde. C’est précisément pour cela que je pense qu’il n’est pas opportun d’empêcher l’accès aux réseaux sociaux, ni même de le limiter. L’internet ne peut être éteint, il ne peut être interdit, et c’est une bonne chose. Tous ceux qui croient vraiment à l’importance de la liberté d’expression devraient s’abstenir de l’entraver sur les nouveaux médias et sur les réseaux sociaux.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – Aujourd’hui, c’est la raison de la force qui a prévalu, pas la force de la raison. Nous qui nous fondons sur le droit, nous sommes en train de perdre la bataille, et même la guerre. Un gouvernement parlementaire a en effet été destitué sans que cela ait été décidé par les urnes et on a procédé à des annexions territoriales en recourant à la puissance militaire.

Que proposez-vous, Monsieur le Ministre, pour que règles et valeurs démocratiques règnent à nouveau ? Que proposez-vous pour que la raison de la force ne l’emporte plus sur la force de la raison ?

M. ARIEV (Ukraine)* – La Russie, par son agression contre l’Ukraine, a confirmé les mots du chancelier Bismarck : un document signé avec la Russie vaut moins que le papier sur lequel il est écrit. Le mémorandum de Budapest a été totalement ignoré, et nous avons aussi constaté un effondrement des systèmes internationaux de garantie de la sécurité par les textes.

Comment donc mettre au point un nouveau système qui garantisse réellement la sécurité de tous les pays du monde ?

M. JENSSEN (Norvège)* – Monsieur le ministre, ce qui se passe aujourd’hui dans l’est de l’Ukraine nous inquiète : des bâtiments gouvernementaux y sont pris d’assaut. Je sais que vous-même vous êtes naguère rendu sur le terrain. Ma question est donc la suivante : pensez-vous que ce qui se passe aujourd’hui en Ukraine constitue une deuxième vague, la Crimée étant la première, d’une tentative russe plus ou moins dissimulée de déstabilisation de l’Ukraine et de s’emparer d’une partie de son territoire ? Le cas échéant, quelles actions devons-nous mener pour empêcher cela ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Je pourrai répondre de manière synthétique, puisque les derniers orateurs m’interrogent tous les trois sur l’Ukraine.

On ne peut pas simplement accepter l’annexion que vous avez évoquée. Que peut-on envisager d’entreprendre ? Le mémorandum de Budapest a été mentionné et la question d’une deuxième vague d’annexions russes a été posée.

Je crois que le plus important est que la communauté internationale et les Etats membres de l’Union européenne ne fassent pas semblant de ne pas voir. Tous ont pris une position très claire. Il est important de prendre position, de ne pas faire semblant de ne pas avoir vu que le droit international était violé. Il était important que les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne montrent à la Russie que les violations du droit international ne peuvent être acceptées et que l’Union européenne est tout à fait disposée à agir. Je crois qu’il était juste et normal que les organisations internationales – l’OSCE et le Conseil de l’Europe – entrent en action immédiatement et utilisent tous les moyens à leur disposition pour contribuer utilement à la résolution de ce conflit. Il est bon et utile d’avoir un avis, mais pas seulement. Il est important aussi d’essayer de convaincre et de parvenir à ce que des instances objectives et indépendantes valident le point de vue exprimé. Il faut que ces instances de contrôle s’assurent que ce ne sont pas la propagande et la désinformation qui l’emportent.

Aussi est-il essentiel que le Conseil de l'Europe ait sollicité la Commission de Venise pour obtenir un avis clair sur la légalité du référendum en Crimée. La Constitution ukrainienne ne prévoyait pas un tel référendum et les procédures-cadres utilisées ont été critiquées par la Commission de Venise. L’Union européenne a annoncé un plan en plusieurs étapes, mais elle est passée directement à la deuxième phase dès lors que la Fédération de Russie n’a pas voulu contribuer à la désescalade.

Vous m’avez interrogé sur la possibilité d’une deuxième vague d’interventions des Russes sur des territoires ukrainiens autres que celui de la Crimée. Nous sommes tous très préoccupés par la présence des soldats russes en Crimée et nous avons l’espoir qu’ils n’iront pas plus loin. Mais l’avancée de troupes n’est pas le seul moyen de déstabiliser un pays, notamment l’est de l’Ukraine. J’ose espérer que les opportunités qui se sont esquissées ces derniers jours favoriseront le dialogue et les pourparlers.

La mission de l’OSCE et son acceptation par la Fédération de Russie constituent un premier pas, la reprise du dialogue entre l’Ukraine et la Fédération de Russie un deuxième. Que des contacts aient été pris entre la Fédération de Russie et certains pays occidentaux est également un signal positif.

J’espère que la proposition faite il y a déjà un certain temps de constituer un groupe de contact sera acceptée et que l’on pourra ainsi œuvrer à une solution pacifique et à la stabilisation de l’Ukraine.

Pour ce qui est du mémorandum de Budapest, je ne peux que m’associer à vos propos : qu’il n’en ait pas été tenu compte est un signal catastrophique. Dix ans après sa signature, le mémorandum ne semble plus avoir aucune valeur alors que cinq pays avaient assuré à l’Ukraine qu’ils respecteraient son intégrité territoriale si elle-même renonçait à l’arme nucléaire, ce qu’elle a fait, dans l’intérêt du désarmement international. Et voilà que dix ans plus tard, l’un des pays signataires a envoyé ses troupes sur le territoire ukrainien ! Que cet acte suscite l’incompréhension en Ukraine me semble naturel, de la même façon qu’il me semble normal que l’Ukraine puisse douter fortement de la crédibilité des accords pris ou susceptibles d’être pris. Pour autant, les actions des derniers mois ne doivent pas servir de prétexte pour nous désintéresser du désarmement international. A l’époque, il était juste de renoncer à l’arme atomique. Je comprends la déception des Ukrainiens dix ans plus tard.

M^me ZOHRABYAN (Arménie) – Monsieur le ministre, le 21 mars, des troupes militaires venues de Turquie ont pénétré et attaqué le village syrien de Kessab, peuplé majoritairement par des Arméniens. La Turquie a aidé de manière évidente ces militaires en bombardant le territoire syrien. Ce crime, à la veille du Centenaire du Génocide arménien, est la suite de ce même génocide. Ne pensez-vous pas que notre institution devrait s’exprimer clairement sur ce crime, comme elle devrait d’ailleurs le faire au sujet de la centrale nucléaire. Comme toujours, nos collègues azerbaïdjanais falsifient les faits ?

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan)* – Après la violation du cessez-le-feu, les forces armées arméniennes ont perpétré des actes inacceptables. Le fait est récurrent et je voudrais connaître votre position à ce sujet en votre qualité de Président du Comité des Ministres. Des centaines de milliers de personnes ont été déplacées au sein de leur pays et ne peuvent rentrer chez elles en raison de l’occupation arménienne. Elles attendent le soutien du Comité des Ministres et l’application de la Résolution 1416. Mais, le Conseil de l'Europe ne prend pas de mesures concrètes pour la mise en œuvre de cette résolution adoptée il y a neuf ans.

M. FRÉCON (France) – Monsieur le Président, le 27 février dernier, dans une résolution portant sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne, le Parlement européen demandait l’établissement d’un dispositif de contrôle du respect des valeurs européennes par l’ensemble des Etats membres, ce que l’on appelle « les critères de Copenhague ». Les députés européens demandaient également la création d’une commission ad hoc, composée d’experts en droits fondamentaux. Le 11 mars, la Commission européenne a proposé un nouveau mécanisme de contrôle de l’Etat de droit dans l’Union européenne. Il s’agit là d’un double emploi dans un domaine qui touche le cœur de l’activité de notre Organisation. Comment le Conseil de l'Europe envisage-t-il de réagir à ces propositions ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – S’agissant de la Syrie, la protection de la population civile et celle des droits de l’homme est de notre intérêt à tous. Tous les groupes de personnes doivent être protégés, quelle que soit leur origine ethnique. Il convient donc de faire toute la lumière sur les circonstances des derniers développements et de déterminer qui a participé à la violation des droits de l’homme, car les choses ne sont pas claires.

Pour ce qui est du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, vous avez raison de souligner qu’il dure depuis longtemps et qu’une solution serait la bienvenue. Le Groupe de Minsk continue d’y travailler. Les Présidents de ces deux pays se sont rencontrés et leurs ministres des Affaires étrangères sont en contact. Dans la mesure où ces rencontres ont lieu à Vienne, nous sommes disposés à apporter notre contribution à une recherche de solution et à faciliter ces rencontres afin de mettre fin au plus vite au conflit.

S’agissant de l’initiative de l’Union européenne, l’Assemblée reste sceptique. En ce domaine, il est nécessaire d’avancer ensemble et en même temps et de renforcer les principes du droit et la prééminence du droit. La Commission dit que l’Union européenne reconnaît l’expertise du Conseil de l’Europe et de la Commission de Venise et qu’elle y fera appel. Si les initiatives proposées étaient mises en œuvre, elles se révéleraient positives. C’est pourquoi je ne parlerai pas de doublon mais plutôt de complémentarité dans l’effort.

M^me BLONDIN (France) – Monsieur le Président, dans quelle mesure le Kosovo bénéficie-t-il actuellement des activités du Conseil de l'Europe et où en est la procédure de son adhésion à notre Organisation ?

LA PRÉSIDENTE – M. Rouquet, inscrit pour poser une question, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. GOPP (Liechtenstein)* – Dans le passé, beaucoup de gens rentraient dans leur pays, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. D’où un nouveau défi pour l’Autriche pour ce qui est de l’accompagnement des soins. Le ministre des Affaires étrangères a déjà pensé à des mesures concernant les migrants. J’aimerais connaître votre point de vue.

M. SHLEGEL (Fédération de Russie)* – Le 21 février, un accord a été signé à Kiev en présence de plusieurs ministres européens des Affaires étrangères, membres du Conseil de l'Europe. Or cet accord a été violé après le changement à la tête du Gouvernement ukrainien.

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Il est important que le Kosovo se dote de normes européennes en matière de droits de l’homme et de primauté du droit et qu’il profite de l’expertise du Conseil en la matière. Il est donc positif de constater qu’il existe une coopération avec le Conseil de l'Europe et que de nombreuses initiatives sont lancées pour renforcer la démocratie et les droits de l’homme au Kosovo. Grâce à cette coopération, il a ainsi été possible, dans des domaines tels que la lutte contre la traite des êtres humains, de prendre des mesures communes. J’espère que cette coopération sera renforcée.

Pour répondre à la question de M. Gopp, relative à l’immigration et à l’intégration, je rappelle que nous avons en Autriche 20 % de personnes issues de l’immigration. Ces gens ne sont pas répartis de manière égale sur l’ensemble du territoire autrichien. A Vienne, par exemple, 60 % des élèves sont issus de l’immigration. Chez les jeunes et les enfants, et en ville, le pourcentage de celles et ceux qui sont issus de l’immigration est plus élevé que chez les personnes plus âgées et à la campagne.

Cette diversité dont bénéficie l’Autriche, ainsi que d’autres pays, ne constitue pas seulement un défi, elle offre aussi de nombreuses opportunités. Mais bien entendu, il convient de consacrer à cette question de l’intégration beaucoup de volonté. De nombreuses initiatives ont été prises ces dernières années pour que les migrants puissent apprendre la langue et accéder au marché de l’emploi. Et nous avons aussi créé des règles pour qu’en amont les candidats à l’immigration soient encouragés à apprendre l’allemand et à se familiariser avec nos valeurs et nos règles.

Lorsqu’on parle de migrants, la plupart des gens pensent que ces personnes fuient leur pays. Non, deux tiers de nos migrants viennent de l’Union européenne. Et sur les 130 000 à 140 000 personnes qui viennent s’installer en Autriche chaque année, seuls 10 % viennent en tant que demandeurs d’asile.

Autre question : la mise en œuvre de l’accord du 21 février en Ukraine se poursuit-elle ? Bien sûr, et il est important que l’on s’y tienne. La réforme de la Constitution est menée petit à petit et le Conseil de l'Europe a là une contribution à apporter. S’agissant de l’élection présidentielle, l’OSCE et la Commission de Venise contribueront à ce qu’elle se tienne en bonne et due forme.

Quant aux violences commises sur la place Maïdan, le Conseil de l'Europe agit et apporte une contribution précieuse pour que toute la lumière soit faite sur ces violences et sur les violations des droits humains. C’est fondamental pour que la population retrouve une certaine confiance dans ses institutions et ses responsables politiques.

Je vous remercie pour le temps qu’il m’a été donné de passer avec vous et je me réjouis qu’il y ait encore un mois de présidence autrichienne.

LA PRÉSIDENTE* – Comme vous pouvez en juger par les applaudissements, votre intervention a été très appréciée, Monsieur le ministre. Je vous remercie chaleureusement pour votre communication comme pour vos réponses et je vous souhaite bonne chance pour la fin de votre présidence.

3. Débat libre

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle maintenant le débat libre. Je vais inviter les orateurs inscrits à s’exprimer sur le sujet de leur choix dans la limite de trois minutes.

Je vous rappelle que les sujets d’intervention ne doivent pas être au nombre de ceux figurant à l’ordre du jour de la présente partie de session. Je rappelle également que notre débat devra être clos à 17 heures.

M. MARIAS (Grèce), porte-parole du Groupe démocrate européen* – Au nom de mon groupe, j’aimerais parler d’un sujet très sérieux : les droits des députés grecs, membres de notre Assemblée parlementaire.

Selon la législation communautaire, il existe une incompatibilité entre la qualité de député européen et celle de député d’un parlement national. Cela étant, en Espagne, à Chypre et dans bien d’autres pays de l’Union européenne, les députés nationaux peuvent être candidats aux prochaines élections européennes et, s’ils sont élus, pourront choisir, à partir du 1^er juillet 2014, entre leur mandat national et leur mandat européen.

Ce n’est pas le cas des 14 collègues grecs – 7 membres permanents, 7 suppléants – qui siègent ici, et ce en vertu d’une loi qui va être votée demain au Parlement grec. Les collègues grecs qui sont candidats aux élections européennes doivent donc renoncer à leur siège de député au Conseil de l’Europe et ailleurs, et l’on verra bien ce qui se passera à l’issue des élections européennes ! La législation européenne parle d’incompatibilité et notre propre législation mentionne notre cas, ce qui est tout à fait contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Nous sommes privés de nos droits en tant que députés grecs, ce qui constitue une violation de la législation européenne en matière de participation aux élections libres. Demain, j’irai défendre mon point de vue et voter contre cette nouvelle disposition. N’importe quel membre de notre Assemblée – vous-même, Madame la Présidente, ou un autre de nos collègues – peut être candidat aux élections en Grèce, mais ni moi ni mes collègues grecs ne le peuvent ! Pour mon groupe, ce problème est grave ; je tenais à vous en informer. Nous nous réservons le droit d’entreprendre une action pour le résoudre.

LA PRÉSIDENTE* – Merci de cette information.

M^me GUŢU (République de Moldova), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe – Madame la Présidente, mes chers collègues, je voudrais appeler votre attention, au nom du groupe ADLE, sur la situation particulière qui s’est créée dans la zone sécessionniste de la Transnistrie. En sus des violations constantes des droits de l’homme, on y a constaté dernièrement des infractions au droit fondamental à l’éducation en langue maternelle. Il s’agit des élèves des huit écoles dispensant un enseignement en langue roumaine, que les autorités autoproclamées de Transnistrie persécutent régulièrement. Il y a peu, le directeur d’un lycée de Tiraspol a été arrêté et on lui a confisqué l’argent destiné à payer les professeurs. Les élèves et leurs professeurs sont constamment soumis à des pressions – encerclement des lycées le jour de la rentrée, évacuation des élèves et des professeurs dans des bâtiments inadaptés à l’enseignement. La dernière exigence des autorités autoproclamées, formulée tout récemment, tend à faire payer par les professeurs des impôts destinés au budget de la zone sécessionniste, même s’ils les payent déjà au titre du budget de la République de Moldova.

Ces provocations constantes, qui se sont dernièrement aggravées, sont évidemment dues au contexte régional d’annexion de la Crimée par la Russie, laquelle alimente financièrement et idéologiquement le régime fantoche de Tiraspol. La Russie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire opposant des écoles roumaines au Gouvernement russe. Malheureusement, l’effet de cette condamnation a été réduit à néant. La dernière menace formulée par le régime porte sur la fermeture, vers le 1^er septembre 2014, des huit écoles dispensant un enseignement en langue roumaine.

La situation est similaire en Abkhazie, région géorgienne sécessionniste actuellement occupée par la Russie. Dans la localité de Gali, en particulier, on interdit constamment aux élèves géorgiens d’utiliser leur langue maternelle dans le cadre scolaire, tandis que leurs parents et les professeurs d’écoles publiques d’origine géorgienne sont menacés d’être expulsés de la région s’ils continuent à s’exprimer et à enseigner dans cette langue.

Malheureusement, la Russie continue de défier toutes les résolutions des organismes internationaux – de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, de l’Organisation des Nations Unies, de notre Assemblée elle-même – qui appellent ses forces armées à se retirer des zones sécessionnistes occupées : la Transnistrie, l’Abkhazie, l’Ossétie du Sud – et, bientôt, la Crimée et l’Ukraine.

Sachez que, au sein d’Etats membres du Conseil de l’Europe telles que la Géorgie et la République de Moldova, dans les zones sécessionnistes, les enfants doivent lutter quotidiennement pour accéder à l’éducation dans leur langue maternelle, le roumain et le géorgien. Pour eux, avoir un livre en langue maternelle constitue un acte de courage et de résistance. Cette situation inacceptable contrevient aux normes européennes, à la Convention européenne des droits de l’homme. Je vous appelle tous à faire preuve de solidarité, car c’est la moindre des choses que nous puissions faire pour eux.

M. GÜR (Turquie), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Depuis ce matin, nous débattons de la liberté d’expression et de la liberté des médias. Malheureusement, celle-ci est menacée en Turquie. Dans ce pays, 44 journalistes sont toujours en prison ; à en croire le gouvernement, ce sont tous des terroristes ; mais, selon les organisations de défense des droits de l’homme et les associations de journalistes, ils sont emprisonnés à cause de leur travail, en violation de la liberté d’expression.

Parmi eux, Füsun Erdoğan, arrêtée il y a plus de sept ans, est toujours emprisonnée alors qu’elle souffre de problèmes de santé. Elle doit absolument être libérée le plus vite possible. Il y a un mois, le Parlement turc a adopté un amendement qui a permis de libérer nombre de détenus condamnés à de longues peines. Malheureusement, pour elle, le tribunal en a décidé autrement. Cela constitue une violation flagrante du droit. Cette journaliste, qui travaillait pour Özgür Radyo, une petite station de radio à İzmir, a été arrêtée au motif qu’elle était membre d’une organisation illégale. Depuis sept ans et demi, elle n’a pu communiquer avec sa famille ; elle a dû être soignée pour un cancer. Mais elle n’est pas la seule à devoir être libérée d’urgence : des centaines d’autres journalistes sont comme elle en attente.

Les interdictions qui touchent les médias sociaux constituent un autre problème. La semaine passée, la Cour constitutionnelle a pris une décision très importante en levant l’interdiction de Twitter. Une décision analogue est attendue concernant YouTube. Mais les médias sociaux restent menacés en Turquie. J’appelle votre attention sur l’importance de la liberté d’expression dans ce pays, comme dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe qui bafouent les droits et la liberté des médias.

M. McNAMARA (Irlande), porte-parole du Groupe socialiste* – Nous avons entendu tout à l’heure le ministre autrichien des Affaires étrangères, Président du Comité des Ministres, parler du rôle de notre Organisation dans la promotion des droits de l’homme en Europe. Mais en Azerbaïdjan, pays qui va bientôt prendre la présidence du Comité des Ministres, il y a de plus en plus d’arrestations et de détentions de militants politiques. Deux opposants ont été condamnés à sept ans de prison : Ilgar Mammadov, chef du mouvement Alternative républicaine et directeur de l’Ecole d’études politiques du Conseil de l’Europe à Bakou, et Tofiq Yaqublu, vice-président du parti Musavat. Anar Mammadli, qui dirige le Centre d’observation des élections et d’études de démocratie, très actif lors de la dernière élection présidentielle, est en détention provisoire. Selon Amnesty International, seize militants détenus en Azerbaïdjan sont des « prisonniers de conscience », arrêtés ou emprisonnés pour avoir exercé leur liberté d’expression et de réunion, dont huit jeunes activistes du mouvement civique NIDA.

Mahammad Azizov, Bakhtiyar Guliyev et Shahin Novruzlu, premiers activistes de ce mouvement à avoir été arrêtés, le 7 mars 2013, disent avoir été torturés par des agents du ministère de la Sécurité nationale juste après avoir été placés en garde à vue.

Deux jours après leur arrestation, deux personnes ont été contraintes à des confessions retransmises à la télévision nationale.

Il y a eu une déclaration conjointe de l’Assemblée parlementaire et du Parlement européen qui étaient là-bas pour observer les élections en Azerbaïdjan. Un rapport a noté que la liberté d’expression restait un problème en Azerbaïdjan.

Il y a eu encore d’autres arrestations. Mais la diffamation doit être dépénalisée.

En amont de la prochaine présidence du Comité des Ministres par l’Azerbaïdjan, il faut absolument se pencher sur ces questions. Il est inconcevable, Madame la Présidente, que le président de l’Azerbaïdjan s’adresse à cette Assemblée lors de la prochaine partie de session sans qu’il se prononce auparavant sur les préoccupations que je viens de rappeler.

M^me KARAPETYAN (Arménie)* – Le 21 mars, la ville ancienne de Kessab et 12 villages autour, au nord-ouest de la Syrie, dont la population est à prédominance arménienne, ont été brutalement attaqués par des groupes terroristes affiliés à Al-Qaida venus de Turquie.

Plus de 700 familles arméniennes, la majorité de la population de Kessab, ont été évacuées par la communauté chrétienne locale et envoyées dans des zones plus sûres près de Lattaquié. Certaines personnes âgées n’ont pu se déplacer et sont restées à Kessab.

Je suis allée moi-même à Lattaquié avec un groupe de parlementaires arméniens, trois jours après les faits, dans le cadre d’une mission, pour rencontrer des réfugiés dans l’église de Lattaquié. Des réfugiés de Kessab nous ont expliqué que des groupes extrémistes avaient désacralisé certaines églises chrétiennes de Kessab et causé des dommages aux biens de la population civile.

Des Arméniens vivent à Kessab depuis plusieurs siècles. Certaines familles sont allées là-bas pour éviter le génocide arménien… Ils ont vécu un nouveau cauchemar un siècle après ces horribles journées de 1915. Beaucoup n’ont pratiquement plus rien, ni habits ni papiers. L’appui de l’église va bientôt se terminer vu le manque de ressources. C’était horrible de voir ces enfants, ces personnes âgées, ces femmes, ces hommes qui n’ont même pas un minimum d’hygiène. Ils risquent de tomber malades et n’ont aucun espoir de retrouver leurs foyers. Cette situation est une violation flagrante des droits humains, de tous les traités et du droit humanitaire international.

La voix de Kessab a pu être entendue dans le monde entier grâce au soutien de la diaspora arménienne. Malheureusement d’autres villages peuplés de chrétiens et de minorités ethniques ont été attaqués par les mêmes forces avant qu’elles n’arrivent à Kessab.

Je saisis cette occasion de ma présence à cette tribune pour lancer un appel à la communauté internationale et à toutes les organisations internationales pour garantir les droits des minorités ethniques et religieuses dans le conflit armé en Syrie, de ceux dans une situation vulnérable et extrême, devenus des cibles.

Alors que la crise humanitaire continue, il est essentiel de lancer un appel pressant aux autorités turques pour qu’elles prennent des mesures immédiates, pour empêcher que leur territoire ne soit utilisé par des groupes extrémistes. L’utilisation de la force contre les populations civiles, quelle que soit leur identité ethnique et religieuse, doit être condamnée sans équivoque.

M^me BOURZAI (France) – Je souhaite consacrer mon intervention à la situation sécuritaire particulièrement inquiétante que connaît le Sahel, où des groupes islamistes radicaux renforcent leurs liens avec Al-Qaida.

On se souvient que, le 16 janvier 2013, le site gazier de Tiguentourine, près d’In Amenas, dans le grand sud algérien, avait fait l’objet d’une prise d’otages, commanditée par Mokhtar Belmokhtar, issu d’Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI), qui s’était soldée par la mort de 39 expatriés de toutes nationalités.

Plus d’un an après, la situation reste extrêmement préoccupante. Certes, les auteurs du massacre ont été neutralisés, puisque, sur les 32 assaillants du commando, seuls trois seraient encore en vie et auraient été arrêtés. Mais le commanditaire est toujours en liberté.

Des groupes armés continuent néanmoins de pulluler aux confins du Mali, de l’Algérie et de la Libye, vivant à la fois de trafics en tous genres, y compris la prise d’otages – il en resterait huit, dont cinq Européens – et de la diffusion du djihad. Une nouvelle action terroriste spectaculaire reste toujours possible.

Le contexte a néanmoins changé. L’opération Serval, au Mali, se traduit par des actions régulières visant à empêcher des groupes djihadistes de se réimplanter durablement et de reprendre un pays comme sanctuaire, comme ils l’avaient fait dans le nord du Mali.

En outre, la coopération en matière de lutte contre le terrorisme s’est considérablement renforcée. Ainsi est-elle particulièrement forte entre la France et les Etats-Unis, fortement impliqués dans la lutte contre AQMI depuis l’attentat contre le consulat américain de Benghazi qui, le 11 septembre 2011, avait fait quatre morts, dont l’ambassadeur.

Pour autant, les défis à relever demeurent considérables.

Ces groupes islamistes radicaux sont extrêmement mobiles et éparpillés sur un territoire immense. L’attaque d’In Amenas, qui était pourtant un site sécurisé, a mis en évidence la grande difficulté de surveiller les frontières sur de tels territoires.

En outre, les djihadistes ne sont pas anéantis. Ils attendent simplement le retrait des forces militaires présentes pour reprendre le dessus sur des gouvernements locaux faibles et accommodants.

Enfin, la situation en Libye s’est considérablement dégradée. Le sud du pays est devenu un pôle d’instabilité majeur, un véritable « trou noir » échappant à l’autorité de Tripoli.

Le Conseil de l’Europe, en particulier par l’intermédiaire de la Commission de Venise, a un rôle à jouer pour stabiliser la rive sud de la Méditerranée, alors qu’il s’est engagé depuis quelques années dans une logique de partenariat pour la démocratie avec les parlements de ces pays. Il en va aussi de la primauté du droit et du respect des droits de l’homme dans cette région du monde, qui reste dangereuse non seulement pour la sécurité de l’Europe et du monde, mais aussi et surtout pour les populations locales.

M. RZAYEV (Azerbaïdjan)* – Chers collègues, la situation géopolitique aujourd’hui, dans le monde et en Europe, montre que le système de sécurité internationale fondé sur les principes du droit international, est en crise. Cela permet des manipulations des principes fondateurs du droit international, provoquant un séparatisme agressif et une violation de la souveraineté d’Etats indépendants. Un exemple est l’utilisation abusive du droit des peuples à l’autodétermination. L’Arménie occupe ainsi plus de 20 % du territoire de l’Azerbaïdjan.

Conformément à la déclaration des Nations Unies de 1970, le principe d’autodétermination revendiqué par la partie arménienne ne s’étend pas aux occupants de territoires ni aux auteurs de violences, d’épurations ethniques et de meurtres de masse.

Le texte d’Helsinki de 1975 exclut la séparation de territoires lorsqu’il n’y a pas d’accord avec l’Etat dont il dépend.

Le « deux poids deux mesures » en droit international crée un précédent. L’Azerbaïdjan est une victime de violations flagrantes d’un principe du droit international par l’Arménie. Nous nourrissons l’espoir de voir rétablir la justice et la paix dans la région. Le plus important serait un dialogue entre les communautés d’Azerbaïdjan et d’Arménie du Haut-Karabakh. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pourrait jouer un rôle important dans ce cadre.

L’Azerbaïdjan connaît, comme d’autres pays, des violations des droits de l’homme, qui méritent elles aussi d’être examinées en détail. Il est douloureux pour moi d’entendre parler de l’occupation de la Géorgie et de la Crimée sans qu’il ne soit fait référence à l’Azerbaïdjan. J’attire l’attention de M. McNamara sur le fait que mon pays est membre de l’Assemblée et victime d’une agression similaire à celle aujourd’hui dénoncée en Ukraine.

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan)* – Issue d’une région frontalière avec l’Arménie, je voudrais témoigner des graves problèmes que nous y rencontrons. Les forces armées arméniennes violent régulièrement le cessez-le-feu et leurs snipers tirent sur notre population. Il y a quelques jours à peine, les habitants d’un village ont été blessés par des tirs de soldats arméniens. Rashad Aliyev et sa famille, ainsi que Ruhiyye Huseynova, Adil Musayev et Etibar Guliyev, en ont été victimes. De tels faits se produisent à plusieurs points de la frontière.

Nous en appelons à l’Assemblée parlementaire afin qu’elle demande à l’Arménie de cesser ces agissements, qui portent préjudice aux négociations. Les forces armées arméniennes ont violé l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan. Depuis plus de vingt ans, elles occupent une partie de notre pays, ignorant les résolutions des Nations Unies et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, et privant d’un retour sur leur terre des centaines de milliers de personnes déplacées.

Les snipers continuent actuellement de tirer sur les civils. Les habitants des régions frontalières demandent l’application de la Résolution 1416 de l’Assemblée et le respect des droits de l’homme. L’Assemblée parlementaire ne peut ignorer l’occupation depuis tant d’année d’une partie du territoire de l’un de ses pays membres par un autre pays membre. Elle doit prendre la question au sérieux. Quand d’ailleurs l’Assemblée a-t-elle tenu un débat sur la situation en Azerbaïdjan ? Je peux à peine m’en souvenir tant cela remonte à loin.

Mes chers collègues, la question que je soulève aujourd’hui nous concerne tous. L’Arménie mène une politique étrangère agressive sur le territoire occupé de l’Azerbaïdjan. Le droit international est bafoué. L’Assemblée parlementaire doit exiger de l’Arménie qu’elle mette fin à ces actes insupportables. Ils sont incompatibles avec les engagements qu’elle a pris auprès de notre Organisation. Les réfugiés attendent beaucoup de vous. Il ne suffit pas de débattre et d’adopter des documents. Un contrôle de la mise en œuvre des résolutions adoptées est également nécessaire. Il faut des mécanismes plus efficaces pour protéger le droit des personnes déplacées et des réfugiés.

M^me ZOHRABYAN (Arménie)* – Les déclarations des membres de la délégation azerbaïdjanaise sont les plus fantaisistes qui soient. Dans certains territoires, les Arméniens vivent une véritable tragédie. Des vidéos attestent d’attaques de groupes armés affiliés à Al-Qaida, qui ont franchi la frontière en passant par la Turquie. Non seulement les soldats turcs n’arrêtent pas ces extrémistes, mais ils les aident. À Kessab, ces groupes armés se sont attaqués aux églises et aux maisons arméniennes. Les autorités turques font mine d’ignorer leurs agissements. Toute violence ciblant une population civile, quelles que soient sa culture, son origine ethnique ou sa confession, est inacceptable. Nous ne devons pas oublier que nous allons bientôt célébrer le centième anniversaire du génocide arménien. Nous ne pouvons accepter une répétition de l’Histoire. C’est pourquoi une mission d’observation de l’Assemblée doit être dépêchée au plus vite à Kessab afin d’examiner les mesures à prendre.

M^me SPADONI (Italie)* – C’est en tant que députée italienne que je souhaite intervenir aujourd’hui devant l’Assemblée, afin de dénoncer des faits graves survenus récemment dans mon pays. La semaine dernière, le 1^er avril, le Conseil des ministres de l’Italie a adopté à l’unanimité le décret de réforme constitutionnelle du Sénat et du titre V de la Constitution, qui porte sur les rapports entre l’Etat et les collectivités locales. Désormais, le Sénat s’appellera « Assemblée des autonomies » et sera composé de 148 sénateurs, dont 21 à vie.

Matteo Renzi a affirmé que la réforme du Sénat était très importante pour la politique, les institutions et les citoyens. En réalité, elle viole la Constitution. De nombreux constitutionalistes italiens ont d’ailleurs manifesté clairement leur désapprobation. Il s’agit en réalité de créer un système autoritaire, qui donne plus de pouvoir au Président du Conseil. Notre pays dispose pourtant d’une loi sur les conflits d’intérêts. En son temps, Silvio Berlusconi n’avait pas procédé différemment. On tente à nouveau aujourd’hui de limiter la représentation des citoyens. Le Sénat a pour mission de participer aux réformes constitutionnelles or la réforme ne cherche qu’à renforcer le rôle du gouvernement. Celui-ci peut demander au Parlement d’inscrire en priorité un projet de loi à l’ordre du jour et s’opposer au résultat final du vote.

Les parlementaires du Mouvement 5 étoiles, dont je fais partie, ont décidé de réduire leur salaire. Nous pensons aussi qu’il faut réduire le nombre de parlementaires au Parlement et notamment au Sénat. Cette réforme du Sénat ne permet plus de représenter les régions. Nous réclamons la participation directe des citoyens quand le gouvernement cherche à les exclure. Je précise d’ailleurs que la réforme du Sénat a été décidée à huis clos entre quelques présidents. Pour conclure, nous devons rester très attentifs afin que l’Italie reste une véritable démocratie à l’avenir.

M. LE BORGN’ (France) – Madame la Présidente, je souhaite aborder, à l’occasion de ce débat libre, la question douloureuse des conflits d’autorité parentale survenant lors la séparation de couples binationaux.

Le renforcement des échanges sur notre continent en paix, la libre circulation des personnes entre beaucoup de nos pays, le succès formidable du programme Erasmus depuis plus de 25 ans sont autant d’éléments expliquant le développement de belles histoires, d’unions et de mariages entre Européens de nationalités différentes. Il faut s’en réjouir. Aujourd’hui, en Europe, 13 % des couples seraient binationaux. Mais, si l’amour prend ainsi les plus belles couleurs de l’Europe, tel n’est pas, malheureusement, le cas des ruptures. Les divorces transnationaux conduisent trop souvent à des drames familiaux, nourris par les conflits de juridiction, la complexité du droit, l’inégalité de traitement et les années de procédure. Surtout, un divorce transnational peut conduire à la perte du lien avec les enfants, bien entendu non souhaitée, mais imposée par une justice peu au fait de la réalité internationale, quand elle n’est pas tout simplement opposée à celui des parents n’ayant pas la nationalité du pays de résidence des enfants.

Je pense en cet instant aux milliers d’enfants séparés de l’un de leurs parents à l’issue de tels drames. Ce sont de petites vies abimées pour longtemps, parfois pour toujours. Au vu de l’idéal européen qui nous rassemble, comment pouvons-nous accepter qu’ici ou là des Etats ne reconnaissent pas les décisions prises par d’autres Etats en matière de responsabilité parentale, légitimant ainsi de facto l’enlèvement d’enfants ? Quel niveau d’absurdité atteint-on lorsque l’un des parents est contraint, pour conserver le lien avec son enfant, de prouver qu’il n’a pas souhaité l’enlever ?

Mes chers collègues, je veux témoigner, dans notre hémicycle, de la réalité de cette souffrance, si souvent ignorée ou tue, et dire mon indignation devant la non-exécution de tant et tant d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. En effet, cette question n’est pas nouvelle, non plus d’ailleurs, malheureusement, que l’inaction. Prévenir le conflit entre les législations nationales est nécessaire, mais donner, au niveau européen, une définition de l’intérêt supérieur de l’enfant ne l’est-il pas autant, sinon davantage ? Pourrait-on imaginer que les Etats du Conseil de l’Europe soucieux de prévenir ces drames recherchent ensemble les éléments d’un droit commun de l’autorité parentale ? Voilà le sens de mon intervention de cet après-midi, le sens de l’appel que je veux lancer à notre Assemblée, au Comité des Ministres et à chacun des Etats du Conseil de l’Europe, pour qu’enfin les choses changent pour ces enfants – pour leur jeunesse et pour leur avenir.

M. PALACIOS (Espagne)* – Certains pays du continent africain connaissent des injustices et des déséquilibres monumentaux. De plus, ces dernières années, les conflits armés se sont multipliés, poussant de nombreuses personnes à fuir la pauvreté et la guerre. Ces migrants ont faim – physiquement bien sûr, mais aussi moralement. Ils rêvent d’arriver en Europe pour vivre mieux à tous points de vue : ils veulent plus de liberté, davantage de ressources, mais aussi plus de culture et de meilleures conditions sanitaires. Ces personnes savent que, de l’autre côté de la Méditerranée, l’Europe, qui concentre 8 % de la population mondiale, profite de 25 % du PIB mondial et représente plus de 50 % des dépenses sociales. Il est donc normal qu’elles rêvent d’arriver dans ce paradis.

Actuellement, 80 000 personnes en provenance d’Afrique subsaharienne tentent de passer clandestinement en Espagne par les villes de Ceuta et Melilla et, à partir de là, d’entrer en Europe, car ces deux villes espagnoles sont les seules frontières terrestres de l’Union européenne sur le sol africain. Les migrants savent très bien que, une fois qu’ils ont franchi cette frontière, ils sont dans l’espace Schengen et peuvent circuler librement dans tous les pays qui en sont membres. Certes, il leur faut sauter par-dessus des barrières, mais ils le font car ils souhaitent absolument entrer en Europe. En 2013, plus de 7 000 personnes sont arrivées de façon illégale à Ceuta et Melilla ; depuis le début de l’année, elles sont déjà plus de 1 000, dont 15 sont mortes pendant la tentative. Beaucoup de policiers espagnols ont également été blessés en défendant les frontières européennes.

Nous sommes donc confrontés à une situation d’urgence : la pression migratoire devient à la fois lourde et chronique. Le Conseil de l’Europe doit réagir car il s’agit là d’un problème qui, loin d’être local, se répercute sur tous les Etats européens. Il convient donc d’attaquer ce problème à la racine : il faut lutter contre les réseaux qui mettent en danger la vie des migrants et les transforment en victimes ; il faut nouer un dialogue avec les pays de transit, d’origine et de destination pour lutter contre l’émigration clandestine ; il faut adopter une politique de croissance globale en Europe permettant également d’améliorer la vie dans les pays d’origine, afin que l’émigration soit un choix et non une obligation pour survivre.

M^me HOVHANNISYAN (Arménie)* – Un grand nombre d’entre vous ont sans doute entendu parler, sur les chaînes de télévision internationales ou sur les réseaux sociaux, à travers le hashtag #Savekesab, de la question de Kessab. Je me dois de soulever ce problème, dont on ne parle pratiquement pas en Europe, que ce soit dans les médias ou dans les couloirs des institutions politiques.

Kessab est une enclave où vivent des chrétiens arméniens depuis au moins 2 000 ans. Il y a deux semaines, la ville a été attaquée et prise par le Jabhat al-Nusra et le Ahrar ash-Sham – entre autres organisations terroristes. La population locale s’est enfuie dans la hâte, laissant tout derrière elle. Environ 30 personnes, âgées ou malades, ont dû rester sur place ; on ne sait quel sera leur destin, même si l’on peut le prévoir.

Si vous avez entendu parler de cette situation, vous avez aussi sûrement entendu dire que c’est depuis la frontière turque que ces terroristes bien armés sont entrés – excusez-moi de ne pas les appeler « rebelles », mais ce terme est réservé aux soulèvements internes. Ils ont bénéficié de l’aide des forces armées turques. En effet, ils ont passé la frontière aux points de contrôle et des ambulances turques ont été utilisées pour les blessés. Des déclarations des groupes terroristes, authentifiées par des experts, témoignent également de ce lien avec la Turquie. Les faits sont donc irréfutables.

J’en viens maintenant à la question principale : même si des terroristes restent toujours des terroristes, qu’il s’agisse ou non de fanatiques religieux, quel est le rôle exact de la Turquie ? Les Américains ont créé l’expression « Etat sponsorisant le terrorisme ». N’oublions pas que nous sommes sur le point de commémorer le génocide arménien. Eh bien, à Kessab, s’il n’y a pas eu de génocide, c’est tout simplement parce que la population civile a réussi à s’enfuir. Il n’en demeure pas moins que, de même qu’il y a 100 ans, la population autochtone a été déportée loin de sa terre natale. Selon des rapports tout à fait dignes de foi, les services de sécurité turcs ont programmé des attaques sur cette petite enclave en Syrie en utilisant les réseaux extrémistes pour avoir un prétexte leur permettant d’entrer en guerre.

Nous qui défendons les valeurs européennes, allons-nous agir pour que nos Etats membres soient tenus pour responsables de leurs actes ? À Kessab, des volontaires arméniens tentent, parmi d’autres, de libérer la ville. Nous devons arrêter, en Europe, de prétendre que rien ne s’est passé, comme ce fut le cas il y a 100 ans. Nous devons agir avec détermination pour condamner de telles violations et en prévenir d’autres. En effet, il ne faut pas que de nouveaux crimes contre l’humanité soient perpétrés au cours de ce siècle.

M. REIMANN (Suisse)* – C’est pour des raisons d’actualité que j’ai demandé à être inscrit sur la liste des orateurs. Je veux parler de la visite d’Etat de deux jours faite par Joachim Gauck en Suisse la semaine dernière.

Cette visite d’Etat de notre pays voisin du nord montre les bonnes relations qui existent entre nos deux pays, en particulier depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Mais Joachim Gauck est également intervenu sur certains points, de façon souvent erronée.

Ainsi, M. Gauck a parlé du système de démocratie directe telle qu’elle est pratiquée depuis des siècles en Suisse, évoquant le référendum de février sur l’immigration. À ce propos, il a affirmé que ce type de démocratie comporte des risques, surtout lorsqu’il s’agit de voter sur des questions complexes. Mais nous autres, Suisses, de droite à gauche, ne partageons pas sa préoccupation. En effet, lors de ces consultations, des campagnes sont menées durant des semaines, sur tous les médias, qu’il s’agisse de la presse ou des médias électroniques, de nombreuses réunions et des campagnes ont lieu, des recommandations sont données par les partis, les fédérations, des ONG et le gouvernement et, avant le vote, tout électeur sait exactement de quoi il s’agit.

Ensuite, le président Gauck a dit qu’il espérait que, ce faisant, la Suisse n’ait pas de problèmes avec l’Europe. Mais l’Europe n’est pas que l’Union européenne, c’est aussi le Conseil de l’Europe, dont nous faisons partie depuis très longtemps, c’est aussi l’OSCE dont nous sommes membre et dont nous assurons d’ailleurs actuellement la présidence. L’Europe a besoin d’axes de transit, qu’il s’agisse de la route, du rail ou encore de voies d’énergie, d’électricité. En raison de notre situation géographique centrale, nous contribuons donc à la cohérence et la cohésion du continent européen.

Je terminerai mon propos en rappelant que, depuis 500 ans, la Suisse s’est engagée à être neutre. Un acteur neutre sur la scène internationale n’attaque personne, un pays neutre ne lance jamais de guerre. C’est une caractéristique essentielle de la Suisse, dont M. Gauck aurait également pu parler, surtout en tant que président actuel de l’Allemagne.

M. PETRENCO (République de Moldova)* – Chers collègues, il y cinq ans, le 7 avril 2009, les institutions démocratiques de Moldova ont fait l’objet d’une attaque sans précédent. En tant que citoyens moldoves, nous ressentons encore aujourd’hui les conséquences de cette attaque et nous pouvons aujourd’hui dire avec certitude que mettre en doute les résultats des élections remportées par le parti communiste, élections qui avaient été reconnues par l’ensemble de la communauté internationale, faisait partie d’un plan d’action visant à renverser le pouvoir. L’ancien président, Vladimir Voronin, avait réussi à maintenir la situation sous contrôle et à éviter le scénario que nous avons vu se dérouler en Ukraine il y a quelques semaines.

Chers collègues, cinq années se sont écoulées depuis. Différentes tentatives de coup d’Etat ont eu lieu et nous constatons aujourd’hui que le parquet est sous contrôle. Comment peut-on parler d’enquête indépendante quand on voit que le parquet a passé un accord avec le gouvernement et que des oligarques détiennent le pouvoir ? Comment peut-on parler d’indépendance des institutions lorsque le ministre de l’Intérieur est l’un des organisateurs des événements du 7 avril ? Il est évident, chers collègues, que c’est introduire le loup dans la bergerie. Comment peut-on l’accepter ? Comment peut-on parvenir, dans ces conditions, à une véritable justice et à une résolution durable des difficultés ?

Ce 7 avril, une crise profonde a touché la Moldova. Que ce soit à Chisinau, Kiev ou ailleurs sur notre continent, nous sommes confrontés à des situations particulièrement difficiles. Depuis le 7 avril, le siège du parlement est placé sous contrôle et l’on pourrait en dire autant de l’ensemble du pays.

Chers collègues, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doit insister pour qu’une enquête indépendante et impartiale soit menée sur les événements du 7 avril 2009. La mémoire est parfois courte, mais il ne faut pas oublier ce qu’il s’est passé. Ce serait encourager l’impunité. Il faut que les organisateurs du coup d’Etat de Chisinau soient traduits en justice.

M^me TURMEL (Canada, observateur) – Je vous remercie, Madame la Présidente, de me permettre, au cours du débat libre d’aujourd’hui, d’attirer l’attention sur les difficultés constantes auxquelles se heurtent les femmes lorsqu’elles tentent de réaliser l’égalité entre les sexes sur le marché du travail. C’est avec plaisir que j’aborde ce sujet, car l’égalité hommes-femmes est un combat qui a toujours été au cœur de mon engagement politique.

L’égalité entre les sexes, particulièrement sur le marché du travail, est importante non seulement parce qu’il s’agit d’un droit fondamental, mais aussi parce que notre économie a besoin de l’expertise et du dynamisme des femmes.

Au Canada, l’écart s’est amenuisé au cours des vingt dernières années entre le taux de participation au marché du travail des femmes et celui des hommes. Néanmoins, les femmes continuent d’avoir des salaires inférieurs. En 2011, leur revenu annuel n’atteignait que 67,7 % du revenu annuel de leurs collègues masculins – et ce, à ma grande surprise, car, au début des années 2000, ce taux était estimé à 70 %. Cette situation entraîne une perte de revenu éventuelle pouvant atteindre 125 milliards de dollars par an au Canada.

Il a été démontré que les femmes sont plus susceptibles que les hommes d’opter pour une carrière qui leur permet de concilier le travail et leurs responsabilités familiales. Des sondages révèlent que 12 % des femmes ont choisi un emploi à temps partiel afin de pouvoir s’occuper de leurs enfants ou d’autres membres de leur famille, alors que seulement 3 % des hommes ont suivi leur exemple. La décision de travailler à temps partiel se traduit évidemment par une baisse du revenu annuel des femmes.

Outre la question du salaire, les inégalités dont sont victimes les femmes au travail sont parfois beaucoup plus subtiles. Nous constatons que les femmes progressent moins vite que les hommes professionnellement. Avant d’atteindre le sommet de la hiérarchie, elles se heurtent trop souvent à un plafond de verre. Ainsi, les stéréotypes négatifs persistent quant à l’aptitude des filles et des femmes à exceller en mathématiques et en sciences.

Pour aider les femmes à surmonter ces difficultés, le Nouveau parti démocratique du Canada propose plusieurs solutions.

Par exemple, nous sommes d’avis qu’il est nécessaire de mettre en place un programme national de garderie abordable. Il serait également bénéfique de faciliter l’accès à la négociation collective, car l’écart en matière de taux horaire entre les hommes et les femmes est plus grand dans le cas des emplois non syndiqués que dans celui des emplois syndiqués. Finalement, nous croyons qu’il faut s’inspirer de ce qui se fait déjà au Québec, en imposant des obligations réglementaires concernant l’atteinte de la parité dans les conseils d’administration des sociétés d’Etat. C’est d’ailleurs une recommandation que fait également l’OCDE.

Grâce à leur courage et leur acharnement, les dernières générations de femmes ont remporté plusieurs victoires vers l’égalité. Il faut continuer et ne pas s’en tenir là.

M. G. DAVIES (Royaume-Uni)* – J’appelle votre attention sur les thérapies proposées aux Etats-Unis pour « convertir » les homosexuels, fondées sur l’hypothèse erronée que l’on peut transformer les homosexuels en hétérosexuels. Aujourd’hui, des gens peuvent se mettre à leur compte et pratiquer ce type de thérapies de conversion. L’actuel gouvernement britannique refuse de réglementer cette profession, à l’instar d’autres dans le secteur de la santé. C’est pourquoi un texte a été déposé.

Etre homosexuel, ce n’est pas une maladie à traiter, ce n’est pas un trouble mental qu’il faut corriger : c’est une orientation sexuelle, qui requiert juste la liberté et l’égalité. Il en va des droits humains, et le Conseil de l’Europe devrait agir.

Par ailleurs, ces thérapies de conversion causent des traumatismes psychologiques énormes aux personnes à qui on les impose. Elles constituent également de fausses promesses, faites à ceux qui, harcelés en raison de leur orientation sexuelle, cherchent des solutions alternatives. Il s’agit juste de l’exercice illégal d’une sorte de vaudou aux dépens de victimes innocentes. Les patients doivent être pris en charge par des thérapeutes accrédités.

Dans certains pays, l’homosexualité est passible de la peine de mort. En Europe, nous devons prendre la tête du combat moral pour mettre un terme à tous les préjugés dont souffrent les homosexuels, et donc toute la société. Il faut essayer de mettre un terme, dans nos pays, à ces simulacres de thérapies, les interdire, réglementer cela. Ensemble, nous devons lever haut la torche des droits de l’homme, qui doit illuminer notre chemin vers la paix. Nous devons faire quelque chose pour aller dans le sens du progrès, et je vous demande de vous joindre à moi pour parvenir à un changement.

LA PRÉSIDENTE – Merci au dernier orateur pour sa prise de position.

Le débat libre est clos.

Je regrette que des membres de l’Assemblée parlementaire n’aient pas pu intervenir. Je rappelle cependant qu’ils peuvent déposer un exemplaire dactylographié de leur intervention au service de la séance afin qu’elle soit publiée au compte rendu.

Au cours de ce débat, de nombreuses suggestions ont été faites. Les rapporteurs et les commissions compétentes sur les questions évoquées en tiendront certainement compte. Pour ma part, je ferai deux observations.

La première concerne l’intervention de M. McNamara, qui a évoqué la situation des prisonniers en Azerbaïdjan. J’ai envoyé une lettre à M. l’ambassadeur d’Azerbaïdjan, pour que la Commission permanente ait la possibilité de rendre visite à quelques-uns d’entre eux lorsqu’elle se réunira à Bakou.

Je veux également indiquer à M. Geraint Davies qu’il peut s’adresser au rapporteur général sur les questions de non-discrimination des homosexuels. Il pourra tenir compte de vos observations, Monsieur Davies, dans ses travaux.

Je vous remercie toutes et tous pour vos interventions.

4. Prochaine séance publique

LA PRÉSIDENTE – La prochaine séance publique aura lieu demain matin à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté ce matin par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 17 h 5.

SOMMAIRE

1. Modifications dans la composition des commissions

2. Communication du Comité des Ministres

M. Kurz, ministre pour l’Europe, l’Intégration et les Affaires européennes étrangères de l’Autriche, Président du Comité des Ministres

Questions : M^me Mulić, M. Agramunt, Earl of Dundee, MM. Xuclà, Petrenco, Reimann, Huseynov, M^me Durrieu, MM. Díaz Tejera, Ariev, Jenssen, M^mes Zohrabyan, Pashayeva, M. Frécon, M^me Blondin, MM. Gopp, Shlegel

3. Débat libre

Orateurs : M. Marias, M^me Guţu, MM. Gür, McNamara, M^mes Karapetyan, Bourzai, M. Rzayev, M^mes Pashayeva, Zohrabyan, Spadoni, MM. Le Borgn’, Palacios, M^me Hovhannisyan, MM. Reimann, Petrenco, M^me Turmel, M. G. Davies

4. Prochaine séance publique

Annexe

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque.

Pedro AGRAMUNT

Alexey Ivanovich ALEKSANDROV*

Miloš ALIGRUDIĆ

Jean-Charles ALLAVENA

Werner AMON

Luise AMTSBERG

Lord Donald ANDERSON

Paride ANDREOLI

Khadija ARIB*

Volodymyr ARIEV

Francisco ASSIS*

Danielle AUROI/Jean-Pierre Michel

Daniel BACQUELAINE*

Egemen BAĞIŞ/Suat Önal

Theodora BAKOYANNIS*

David BAKRADZE/Giorgi Kandelaki

Taulant BALLA*

Gérard BAPT*

Gerard BARCIA DUEDRA/Silvia Eloïsa Bonet Perot

Doris BARNETT*

José Manuel BARREIRO*

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK

Ondřej BENEŠIK*

José María BENEYTO

Levan BERDZENISHVILI*

Deborah BERGAMINI*

Sali BERISHA*

Anna Maria BERNINI*

Teresa BERTUZZI

Robert BIEDROŃ

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY

Ľuboš BLAHA/Darina Gabániová

Philippe BLANCHART*

Delia BLANCO*

Jean-Marie BOCKEL

Eric BOCQUET/Maryvonne Blondin

Mladen BOJANIĆ/Snežana Jonica

Olga BORZOVA

Mladen BOSIĆ*

António BRAGA*

Anne BRASSEUR/ Marc Spautz

Alessandro BRATTI*

Márton BRAUN*

Gerold BÜCHEL/Rainer Gopp

André BUGNON

Natalia BURYKINA

Nunzia CATALFO

Mikael CEDERBRATT/Lennart Axelsson

Elena CENTEMERO*

Lorenzo CESA*

Irakli CHIKOVANI

Vannino CHITI

Tudor-Alexandru CHIUARIU/Viorel Riceard Badea

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Lolita ČIGĀNE

Boriss CILEVIČS

Henryk CIOCH/Grzegorz Czelej

James CLAPPISON

Deirdre CLUNE*

Agustín CONDE

Telmo CORREIA*

Paolo CORSINI

Carlos COSTA NEVES*

Celeste COSTANTINO

Jonny CROSIO

Yves CRUCHTEN

Katalin CSÖBÖR*

Milena DAMYANOVA*

Joseph DEBONO GRECH

Armand De DECKER*

Reha DENEMEÇ

Roel DESEYN*

Manlio DI STEFANO

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK

Şaban DİŞLİ

Aleksandra DJUROVIĆ*

Jim DOBBIN

Ioannis DRAGASAKIS/Spyridon Taliadouros

Damian DRĂGHICI*

Elvira DROBINSKI-WEIß*

Daphné DUMERY*

Alexander [The Earl of] DUNDEE

Josette DURRIEU

Mikuláš DZURINDA*

Lady Diana ECCLES*

Tülin ERKAL KARA

Franz Leonhard EßL

Bernd FABRITIUS*

Joseph FENECH ADAMI

Cătălin Daniel FENECHIU*

Vyacheslav FETISOV

Doris FIALA

Daniela FILIPIOVÁ/Pavel Lebeda

Ute FINCKH-KRÄMER*

Axel E. FISCHER*

Gvozden Srećko FLEGO*

Bernard FOURNIER

Hans FRANKEN

Jean-Claude FRÉCON

Béatrice FRESKO-ROLFO

Martin FRONC

Sir Roger GALE*

Adele GAMBARO

Karl GARÐARSSON*

Tamás GAUDI NAGY*

Nadezda GERASIMOVA/Olga Kazakova

Valeriu GHILETCHI

Francesco Maria GIRO*

Pavol GOGA

Jarosław GÓRCZYŃSKI*

Alina Ştefania GORGHIU

Svetlana GORYACHEVA

Sandro GOZI*

Fred de GRAAF*

Patrick De GROOTE*

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST/Frédéric Reiss

Dzhema GROZDANOVA

Attila GRUBER*

Mehmet Kasim GÜLPINAR*

Gergely GULYÁS*

Nazmi GÜR

Antonio GUTIÉRREZ

Ana GUŢU

Maria GUZENINA-RICHARDSON/Jouko Skinnari

Carina HÄGG

Sabir HAJIYEV

Andrzej HALICKI/Beata Bublewicz

Hamid HAMID*

Mike HANCOCK*

Margus HANSON

Davit HARUTYUNYAN/Naira Karapetyan

Alfred HEER/Maximilian Reimann

Michael HENNRICH

Martin HENRIKSEN*

Françoise HETTO-GAASCH

Adam HOFMAN/Zbigniew Girzyński

Jim HOOD*

Arpine HOVHANNISYAN

Anette HÜBINGER/Johann Wadephul

Johannes HÜBNER*

Andrej HUNKO*

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV

Vitaly IGNATENKO/Evgeny Tarlo

Vladimir ILIĆ*

Florin IORDACHE*

Igor IVANOVSKI*

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT*

Gediminas JAKAVONIS

Gordan JANDROKOVIĆ

Stella JANTUAN

Tedo JAPARIDZE*

Michael Aastrup JENSEN*

Frank J. JENSSEN

Jadranka JOKSIMOVIĆ*

Ögmundur JÓNASSON*

Čedomir JOVANOVIĆ*

Josip JURATOVIC/Gabriela Heinrich

Antti KAIKKONEN

Ferenc KALMÁR*

Mariusz KAMIŃSKI

Deniza KARADJOVA*

Marietta KARAMANL*

Ulrika KARLSSON/Kerstin Lundgren

Jan KAŹMIERCZAK*

Serhii KIVALOV*

Bogdan KLICH/Marek Borowski

Serhiy KLYUEV/Volodymyr Pylypenko

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN*

Kateřina KONEČNÁ*

Unnur Brá KONRÁÐSDÓTTIR*

Attila KORODI*

Alev KORUN

Tiny KOX

Astrid KRAG*

Borjana KRIŠTO*

Dmitry KRYVITSKY/Igor Chernyshenko

Athina KYRIAKIDOU

Jean-Yves LE DÉAUT*

Igor LEBEDEV*

Christophe LÉONARD/ Pierre-Yves Le Borgn'

Valentina LESKAJ

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lone LOKLINDT/Nikolaj Villumsen

François LONCLE/Bernadette Bourzai

George LOUKAIDES

Yuliya L'OVOCHKINA*

Trine Pertou MACH*

Saša MAGAZINOVIĆ*

Philippe MAHOUX

Thierry MARIANI

Epameinondas MARIAS

Milica MARKOVIĆ*

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA*

Frano MATUŠIĆ

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA

Sir Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA*

Ivan MELNIKOV/Robert Shlegel

José MENDES BOTA

Jean-Claude MIGNON*

Djordje MILIĆEVIĆ*

Philipp MIßFELDER/Thomas Feist

Rubén MORENO PALANQUES

Igor MOROZOV*

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK

Melita MULIĆ

Lev MYRYMSKYI*

Philippe NACHBAR/Jacques Legendre

Oľga NACHTMANNOVÁ*

Marian NEACŞU*

Baroness Emma NICHOLSON/Joe Benton

Michele NICOLETTI

Elena NIKOLAEVA

Aleksandar NIKOLOSKI*

Mirosława NYKIEL*

Judith OEHRI

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY*

Lesia OROBETS*

Sandra OSBORNE/Geraint Davies

Liisa-Ly PAKOSTA*

José Ignacio PALACIOS

Liliana PALIHOVICI

Dimitrios PAPADIMOULIS/Olga-Nantia Valavani

Eva PARERA/Jordi Xuclà

Ganira PASHAYEVA

Foteini PIPILI*

Stanislav POLČÁK

Ivan POPESCU

Marietta de POURBAIX-LUNDIN*

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT/David Crausby

Jakob PRESEČNIK*

Gabino PUCHE

Alexey PUSHKOV*

Mailis REPS*

Eva RICHTROVÁ

Andrea RIGONI

François ROCHEBLOINE*

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Pavlo RYABIKIN/Iryna Gerashchenko

Rovshan RZAYEV

Vincenzo SANTANGELO/Maria Edera Spadoni

Kimmo SASI

Deborah SCHEMBRI*

Stefan SCHENNACH

Ingjerd SCHOU

Frank SCHWABE

Urs SCHWALLER*

Laura SEARA*

Predrag SEKULIĆ*

Ömer SELVİ

Senad ŠEPIĆ*

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN*

Oleksandr SHEVCHENKO

Bernd SIEBERT

Arturas SKARDŽIUS/Algis Kašėta

Leonid SLUTSKY

Serhiy SOBOLEV

Lorella STEFANELLI

Yanaki STOILOV*

Karin STRENZ

Ionuţ-Marian STROE*

Valeriy SUDARENKOV

Björn von SYDOW/Jonas Gunnarsson

Petro SYMONENKO*

Vilmos SZABÓ*

Chiora TAKTAKISHVILI

Vyacheslav TIMCHENKO

Romana TOMC*

Lord John E. TOMLINSON

Konstantinos TRIANTAFYLLOS

Mihai TUDOSE*

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ

Konstantinos TZAVARAS*

Ilyas UMAKHANOV*

Dana VÁHALOVÁ

Snorre Serigstad VALEN*

Petrit VASILI*

Volodymyr VECHERKO*

Mark VERHEIJEN/Marjolein Faber-Van De Klashorst

Birutė VĖSAITĖ*

Anne-Mari VIROLAINEN/Jaana Pelkonen

Vladimir VORONIN/Grigore Petrenco

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ

Draginja VUKSANOVIĆ

Piotr WACH

Robert WALTER

Dame Angela WATKINSON

Karl-Georg WELLMANN*

Katrin WERNER

Morten WOLD*

Gisela WURM

Tobias ZECH*

Kristýna ZELIENKOVÁ*

Barbara ŽGAJNER TAVŠ*

Emanuelis ZINGERIS*

Guennady ZIUGANOV/Vassiliy Likhachev

Naira ZOHRABYAN

Levon ZOURABIAN*

Siège vacant, Chypre*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Jürgen HARDT

Hans Fredrik GRØVAN

Elvira KOVÁCS

Observateurs

Corneliu CHISU

Percy DOWNE

Ernesto GÁNDARA CAMOU

Nycole TURMEL

Partenaires pour la démocratie

Najat AL-ASTAL

Mohammed AMEUR

Mohammed Mehdi BENSAID

Abdelkebir BERKIA

Nezha EL OUAFI