FR14CR16

AS (2014) CR 16

SESSION ORDINAIRE DE 2014

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(Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la seizième séance

Jeudi 10 avril 2014 à 10 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 10 sous la présidence de M^me Brasseur, Présidente de l'Assemblée.

LA PRÉSIDENTE - La séance est ouverte.

1. Modifications dans la composition des commissions

LA PRÉSIDENTE – Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2014) 04 Addendum 2.

En l’absence d’opposition, ces modifications sont adoptées.

2. Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle la discussion du rapport relatif au « Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe », présenté par M. Schennach au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Doc. 13483). Nous entendrons ensuite l’avis de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, présenté par M. Franken (Doc. 13488).

Mes chers collègues, je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes.

Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 13 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 12 heures 20, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et procéder aux votes nécessaires.

Monsieur Schennach, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)* – Chers collègues, deux propositions de résolution ont été déposées par 127 membres de l’Assemblée. Elles font suite aux événements tragiques survenus en Ukraine et entendent placer la Fédération de Russie face à ses responsabilités.

Par un vote à bulletin secret, la commission de suivi a chargé son président d’examiner ces deux propositions de résolution. Le rapport que nous vous présentons aujourd’hui a été guidé par la volonté de maintenir la porte ouverte au dialogue. Aujourd’hui, au niveau international, le Conseil de l’Europe est la seule institution qui ne soit pas guidée par des intérêts géostratégiques et géopolitiques, contrairement à l’Union européenne, à l’Otan, à la Fédération de Russie et aux Etats-Unis. Nous ne défendons que des principes : la prééminence du droit, le respect des droits de l’homme et la démocratie. Nous demandons aux Etats membres de les respecter et nous condamnons sans réserve toute intervention militaire et toute annexion de territoire.

Toutefois, la paix ne pourra régner en Europe sans des relations pacifiques avec la Fédération de Russie. Certains ici exigent des sanctions dures à l’égard de ce pays ; nous ne sommes pas tous d’accord sur la manière dont il faut agir aujourd’hui. Quelle que soit notre décision, nous ne devons pas oublier que certains Etats membres du Conseil de l’Europe resteront les voisins de la Russie. Le dialogue avec la Fédération de Russie est incontournable. Il ne peut être interrompu, dans l’intérêt des relations de bon voisinage en Europe et de la stabilité en Ukraine.

Il n’a pas été facile de rédiger ce rapport. Nous avons dû tenir compte des événements tragiques intervenus dans l’est du pays au cours des derniers jours. Comme l’a expliqué hier le Président autrichien, il est très facile d’exclure un Etat membre et d’annuler les pouvoirs d’une délégation, mais il est plus difficile de faire ensuite marche arrière. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité privilégier l’instrument le plus puissant des parlementaires : le dialogue.

Une sanction est évidemment indispensable compte tenu des événements, mais je suggère de procéder par étapes. Je propose donc de suspendre jusqu’à la fin de l’année 2014 – nous ne pouvons nous prononcer que sur cette période – les droits de vote des membres de la délégation russe au Conseil de l’Europe, y compris pour l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme et pour l’élection du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Par ailleurs, et c’est une position que j’ai défendue lors de la discussion des amendements, compte tenu de l’illégitimité du référendum en Crimée, la délégation russe ne doit pas non plus pouvoir participer aux missions d’observation d’élections.

J’ai proposé en outre que les rapporteurs pour l’Ukraine, la République de Moldova, la Fédération de Russie, la Géorgie et l’Azerbaïdjan, mettent en place une sous-commission de la commission de suivi chargée d’examiner les préoccupations de ces différents Etats membres à l’égard de leur voisin russe et de se rendre sur le terrain.

Au mois de janvier prochain, l’Assemblée devra prendre une nouvelle décision. Si aucun progrès n’est enregistré d’ici là dans le dialogue avec la délégation russe, la commission de suivi proposera d’annuler ses pouvoirs pour une année.

Mes chers collègues, je vous lance aujourd’hui un appel afin que nous ne fermions pas la porte à la Fédération de Russie. Ne choisissons pas la voie de la facilité, c’est-à-dire l’annulation pure et simple des pouvoirs de la délégation russe. Nous devons maintenir le dialogue avec les parlementaires russes et les confronter à leurs responsabilités. C’est tout le sens du projet de résolution que je vous demande de soutenir.

M. FRANKEN (Pays-Bas), rapporteur de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, saisie pour avis* – Le rapport dont nous sommes saisis ce matin aborde une question dans laquelle la responsabilité de notre Assemblée est cruciale. Une fois de plus, nous sommes appelés, à jouer notre rôle d’arbitre et de défenseur des valeurs démocratiques.

La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a reçu mandat d’étudier si les propositions contenues dans le rapport de la commission de suivi, lequel vise au réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe, sont bien conformes au Règlement, en particulier à son article 9, et au Statut du Conseil de l’Europe.

Lors de sa réunion du 9 avril, notre commission a estimé que la proposition de réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe est conforme aux conditions formelles de notre Règlement et que le projet de résolution contenu dans le rapport de la commission des suivi est conforme aux exigences de l’article 9, à l’ensemble du Règlement et au Statut du Conseil de l’Europe.

Lors de l’examen de demandes similaires, en 2008 et en 2009, la commission du Règlement avait été particulièrement préoccupée par le fait que toute procédure de réexamen des pouvoirs devait être solidement motivée sur le fond. Il s’agit en effet d’une procédure qui revêt une grande importance politique ; elle doit être menée avec le plus grand sérieux du fait de ses conséquences. C’est la raison pour laquelle la commission du Règlement souligne que le rapport de la commission de suivi contient une présentation et une analyse détaillées des faits et des circonstances qui nous ont conduits à appuyer la proposition de confirmer la ratification des pouvoirs de la délégation russe tout en privant les membres de cette délégation de leur droit de vote.

LA PRÉSIDENTE – Dans la discussion générale, nous commençons par entendre les porte-parole des groupes politiques.

M. JENSEN (Danemark), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Le Conseil de l’Europe a été fondé avec la volonté de veiller au respect de l’Etat de droit et de la démocratie. Or, aujourd’hui, la Fédération de Russie viole tous les principes et toutes les valeurs de l’Organisation.

En effet, la Russie a franchi la ligne rouge en utilisant la force contre son voisin et en élargissant ses limites territoriales en annexant la Crimée. Ce faisant, elle a enfreint plusieurs traités, y compris les Accords d’Helsinki et le Mémorandum de Budapest qui l’obligent à garantir la sécurité et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. En outre, la Russie ne respecte pas l’engagement de résoudre de manière pacifique les conflits qu’elle a contracté lors de son adhésion au Conseil de l’Europe. C’est une honte que la Russie viole certains des principes fondamentaux de l’Europe. De telles pratiques sont dignes des temps sombres du siècle dernier.

La suspension du droit de vote n’est pas une sanction molle ; c’est une mise en garde claire adressée à M. Poutine et à son régime. On ne saurait suffisamment souligner le fait que la Russie est toute proche de se voir infliger des sanctions plus dures. Si elle ne retire pas ses forces armées d’Ukraine et ne calme pas le jeu, notre Organisation doit être prête à envisager l’annulation des pouvoirs de sa délégation. En effet, le Gouvernement russe doit choisir entre l’intégration dans une Europe démocratique et l’autoritarisme.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter en faveur de la suspension du droit de vote de la délégation russe. Si nous ne réagissons pas à cette agression russe très brutale contre l’un de nos Etats membres, notre Organisation perdra toute crédibilité en tant que phare de la démocratie pour l’Europe. C’est pourquoi j’apporte tout mon soutien à la recommandation formulée par le rapporteur. Je soutiens également très fortement l’amendement, déposé par mon groupe et qui a également reçu le soutien de la commission de suivi. Cet amendement vise à préciser dans le projet de résolution qu’il ne s’agit là que d’une première étape et que, si la Russie ne comprend pas le message que nous lui adressons, à savoir qu’elle doit calmer le jeu et renoncer à l’annexion de la Crimée, alors nous passerons à la seconde étape : l’annulation des pouvoirs de la délégation russe. Il faut envoyer des messages clairs, rester fermes et nous en tenir à nos principes. C’est aujourd’hui que l’Organisation doit décider de la voie qu’elle entendre choisir.

M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Je m’exprime ici au nom de l’ensemble de mon groupe, à l’exception de ses membres russes. Le Groupe pour la gauche unitaire européenne déclare clairement que l’annexion de la Crimée, partie de l’Ukraine, est une infraction au droit international et constitue une violation de l’intégrité territoriale d’un pays membre par un autre pays membre.

Une immense majorité des Etats membres condamnent cette annexion. Le Comité des Ministres a, lui aussi, adopté une position ferme, ainsi que la Présidente de l’Assemblée. J’en appelle donc aux autorités russes et au Parlement russe, représenté ici par sa délégation : sortez de l’impasse dans laquelle vous vous êtes engagés en annexant illégalement la Crimée. Si la Russie persiste dans cette voie, elle s’isolera de la communauté internationale, ce qui nuira à ses intérêts, à ceux de l’Ukraine et à ceux de toute la communauté internationale.

En prenant position aujourd’hui, nous faisons ce que nous devons faire, à savoir protéger l’Etat de droit et les libertés de nos concitoyens. La question est de savoir s’il faut aller au-delà de cette déclaration. Je suis d’accord avec le rapporteur pour dire qu’il faut confirmer les pouvoirs de la délégation russe : nous avons besoin de cet espace de discussion pour expliquer à la Russie qu’elle est sur la mauvaise voie et qu’elle doit changer de position le plus rapidement possible. J’appuie donc la proposition du rapporteur de suspendre jusqu’en janvier 2015 le droit de vote de la délégation russe. En revanche, tant que les Russes sont présents parmi nous, ils doivent pouvoir participer au Comité des Ministres et à tous les organes du Conseil de l’Europe. Pour nous, le fait de priver leurs parlementaires de leur droit de vote n’a aucun sens tant que le Gouvernement russe dispose, pour sa part, du droit de vote au Comité des Ministres.

Nous ne sommes pas du tout d’accord avec l’annulation des pouvoirs. Il faut que les Russes soient présents ici. Naturellement, je respecterai le vote qui interviendra ici – ce sera d’ailleurs une manière de montrer à nos collègues russes que c’est ainsi que fonctionne l’Assemblée.

Un amendement tend à priver les Russes de leur participation aux travaux du Comité des Présidents, à l’observation des élections et aux réunions du Bureau. Cela ne me semble pas acceptable. Si nous voulons que les Russes respectent les règles, nous devons commencer par respecter nous aussi notre propre Règlement. En fonction de l’orientation du débat, notre groupe décidera du sens de son vote.

M. GROSS (Suisse), porte-parole du Groupe socialiste* – Ce qu’ont fait les dirigeants russes est irresponsable. C’est un camouflet pour le Conseil de l’Europe, un mauvais coup porté à son âme même. Les valeurs de l’Organisation ont été foulées aux pieds, sans explication, sans même un prétexte ou une excuse. On ne change pas les frontières de manière unilatérale et par la force. On peut négocier, mais il n’est pas possible de procéder de la sorte.

Les Russes sont donc responsables. Il est facile de le dire ; ce qui l’est moins, c’est de savoir ce qu’il convient de faire.

Les instruments qui sont à notre disposition ne vont pas aussi loin que les valeurs que nous défendons. Comme l’a dit un des collègues de mon groupe, quoi que nous fassions, nous ne pouvons que perdre. Nous avons déjà perdu. Expulser la Russie, c’est faire preuve de la même brutalité, c’est se couper la tête. Nous sommes la seule organisation où l’on peut discuter, dialoguer, et apprendre. Si nous ne faisons pas ce que nous devrions faire parce que nous ne le pouvons pas, parce que nous jugeons que ce serait disproportionné par rapport aux blessures que l’on nous inflige, nous perdons toute notre crédibilité. Il n’existe pas de solution simple. Les conséquences n’iront peut-être pas assez loin.

En tant que sociaux-démocrates, nous sommes toutefois conscients qu’il faut donner un signal fort. C’est la raison pour laquelle nous appuierons le rapport visant à suspendre les droits de vote. Mais nous savons bien que c’est loin d’être suffisant. Nous pensons que les collègues russes doivent participer à l’examen des faits, des allégations et des prétentions. Ils doivent participer au dialogue et comprendre que l’action qu’ils ont engagée est irresponsable. Il faut tirer les enseignements du siècle précédent, car, en l’occurrence, on s’écarte d’une approche civilisée des conflits.

En revanche, il ne faut pas les laisser sortir de l’Organisation du Conseil de l’Europe, car, comme je le disais au début de mon intervention, nous sommes la seule organisation qui peut communiquer et dialoguer avec eux, ce qui est la seule solution alternative à la violence. Les sanctionner comme nous le voudrions serait passer à côté de cette occasion. Soyons donc raisonnables, ne nous laissons pas emporter par nos émotions. Il faut suivre les propositions qui nous sont soumises par le rapporteur et, effectivement, nous rendre en Ukraine défendre les intérêts ukrainiens par le biais du dialogue, en allant, dans le même temps, rencontrer les Russes pour discuter avec eux. Ce n’est qu’ainsi que nous leur ferons comprendre que ce qu’ils ont fait est inacceptable.

M. SASI (Finlande), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Mes chers collègues, l’humanité doit tirer les leçons de ses erreurs. Dans les années 30, nous avons vu un Etat qui se sentait humilié, jouer sur le sentiment de fierté nationale. Nous avons vu comment un pays protégeait sa propre minorité dans un pays voisin. Tout cela, nous l’avons déjà vu et nous savons aussi comment cela s’est terminé : par une épouvantable tragédie qui a fait plus de 40 millions de morts. J’ai le sentiment d’être en 1938 ou 1939, dangereusement proche de 1940. Il faut bien comprendre que, dans cette situation, toute erreur peut avoir des conséquences tragiques, voire déclencher une guerre.

La Russie doit comprendre qu’après la seconde guerre mondiale, l’idéal européen a conduit à la création de notre Conseil de l’Europe. L’idée de l’intégration européenne est celle de la liberté de circulation des personnes, des travailleurs, des biens et des capitaux. Nous ne voulons plus ériger de frontières, de murs défendus par des armées. Hier, cette Assemblée a dit et répété avec force que l’Ukraine a un gouvernement légitime. Notre comité consultatif a affirmé qu’il n’y avait pas d’atteinte immédiate aux droits des minorités en Ukraine et que l’annexion de la Crimée par la Russie était une mesure illégale, contraire au droit international et aux principes du Conseil de l’Europe. Le Groupe du Parti populaire européen regrette vivement que les parlementaires russes, notamment ceux qui sont présents dans cet hémicycle, aient, par leur vote au sein de la Douma, donné le feu vert à l’occupation de la Crimée.

Aujourd’hui, nous devons condamner clairement les actions de la Fédération de Russie. Mais comment nous y prendre ? Je pense que la méthode la plus appropriée est la suspension des droits de vote de la délégation de la Fédération de Russie. Il ne s’agit pas là d’une sanction dérisoire, et nous devons clairement dire que nous ne voulons pas d’escalade du conflit, que nous souhaitons un dialogue qui nous permette de chercher ensemble des solutions.

Cela dit, il faut que ces débats et discussions se concrétisent et aboutissent, pour la paix. Nous savons que la situation dans l’est de l’Ukraine est extrêmement tendue. J’en appelle à nos collègues, membres de la Douma russe, pour qu’il n’y ait pas de recours à la force. Notre Assemblée doit garantir que les droits de l’homme soient strictement respectés en Ukraine et qu’ils ne subissent pas la moindre violation. Si quelque chose devait se passer dans l’est de l’Ukraine, la situation serait totalement nouvelle et notre Assemblée la verrait d’un œil totalement différent.

Nous devons envoyer un message clair à nos collègues russes : faites tout pour trouver une solution à la crise par des moyens pacifiques, en respectant les droits de la Crimée !

LA PRÉSIDENTE – M. Pushkov, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M^me VĖSAITĖ (Lituanie)* – Les pays Baltes, dont la Lituanie, ont une forte mémoire historique de l’annexion de leur territoire il y a quelque cinquante ans. L’occupation d’une partie de l’Ukraine ne concerne pas uniquement ce pays, elle sape la paix et la stabilité dans l’ensemble de la région et doit tous nous concerner en Europe. Nous en appelons au Conseil de l’Europe afin qu’il s’unisse pour défendre la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine et garantisse les principes du droit international.

La Commission de Venise a déclaré que le référendum en Crimée était illégal et anticonstitutionnel. Chers collègues, nous sommes favorables au dialogue mais, jusqu’à présent, il n’existe aucun dialogue avec la Russie. De plus, cette dernière accentue ses pressions dans la région, en conduisant des manœuvres militaires juste de l’autre côté de la frontière ukrainienne et en lançant une véritable campagne de désinformation.

Cette campagne s’est d’ailleurs poursuivie jusqu’ici même, à Strasbourg. Nombre d’entre nous ont reçu la brochure qui avait la prétention de présenter les faits et qui posait des questions à l’Ouest. Je n’ai pas l’intention de commenter cette prétendue information, mais j’aimerais quand même revenir sur une des allégations : il y aurait sur le territoire de l’Union européenne des camps dans lesquels seraient entraînés des militants d’extrême droite. Je voudrais bien, pour ma part, savoir dans quels pays cela se passe. En tout cas, ce n’est pas dans le mien ! Beaucoup d’entre vous me diront qu’ils ne prêtent pas attention à cette propagande, mais imaginez les citoyens russes qui lisent, écoutent ou regardent les médias russes et qui subissent ce lavage de cerveau au quotidien.

Nous avons, à une grande majorité au sein de cette Assemblée, apporté notre plein soutien à l’Ukraine. Mais ce qui m’a le plus frappée, ce sont les discours des jeunes parlementaires russes. On croirait qu’ils vivent dans un monde parallèle qui n’a rien à voir avec la réalité. Ils présentent les violations du droit international comme le respect du droit, l’agression par des groupes paramilitaires comme une action légitime. Il faudrait demander à la délégation russe de réfléchir sur ce qu’est une véritable démocratie.

Dans cette enceinte, nous devons renforcer la démocratie par notre vote.

M. BAKRADZE (Géorgie)* – Chers collègues, dans toute organisation internationale, arrive un moment de vérité où l’organisation doit prouver le bien-fondé de son existence. Je crois que ce moment de vérité est arrivé pour notre Organisation. Nous devons démontrer que nous pouvons agir quand il s’agit de défendre des valeurs pour lesquelles cette Organisation a été créée.

Je suis ravi qu’il y ait unanimité sur ce point : il faut réagir. Mais jusqu’où faut-il aller, dans cette réaction ? Quelle est la réaction appropriée aux agissements de la Russie ? Essayons de tirer les enseignements de l’histoire récente.

Il y a cinq ans, la plupart d’entre vous avaient voté une excellente résolution à propos de l’intégrité territoriale de la Géorgie, dont la Russie occupait une partie. Or que s’est-il passé au cours des cinq dernières années ? La Russie a-t-elle mis en œuvre l’une quelconque des dispositions de cette résolution ? Malheureusement, la réponse est : non. La Russie a-t-elle pris des mesures pour désamorcer le conflit et retirer ses troupes du territoire occupé ? Non. A-t-elle fait quoi que ce soit pour témoigner de son respect pour les valeurs du Conseil de l’Europe ? Encore une fois, la réponse est : non. Malheureusement, ce que nous montre l’Histoire récente, c’est donc que la Fédération de Russie n’a pas respecté ses engagements et qu’elle interprète notre réaction comme un blanc-seing qui lui aurait été accordé pour occuper la Géorgie.

On comprend donc que le moment est venu d’agir, d’autant que, dans quelques mois, on aura oublié l’annexion de la Crimée. Le moment est venu d’agir, je le répète, et d’entamer un dialogue. Effectivement, le dialogue est essentiel, mais il ne doit pas servir simplement à assurer l’impunité. Or la Fédération de Russie utilise toujours le dialogue à des fins d’impunité. Il est temps de mettre un terme à cette tradition. Le dialogue, ce n’est pas l’impunité. Il y a un prix à payer quand on s’en prend à des valeurs fondamentales. Je suis donc favorable à l’adoption de sanctions dures, y compris l’annulation des pouvoirs de la délégation russe. Telle me paraît être la réaction appropriée, puisque nous comptons parmi nous des députés de la Douma qui ont voté pour l’annexion de la Crimée et pour l’envoi de militaires en Ukraine, des députés de la Douma qui ont reconnu l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie, entraînant ainsi déplacements de populations et disparitions en Géorgie.

Le moment est venu d’agir et je vous demande instamment de le faire.

M. ROUQUET (France) – Comme l’a dit M. le rapporteur, être membre du Conseil de l’Europe, c’est accepter ses valeurs et respecter ses règles. L’intégration de la Crimée à la Russie après un référendum organisé illégalement dans un territoire occupé par l’armée russe n’est pas admissible. La Russie a justifié ces actes au nom de la réparation d’une erreur historique : le rattachement de la Crimée à l’Ukraine par Nikita Khrouchtchev.

Au-delà de l’atteinte à la souveraineté de l’Ukraine, cette annexion – car c’est bien d’une annexion qu’il s’agit – représente un danger pour l’intégrité territoriale de plusieurs pays membres du Conseil de l’Europe. Certes, des erreurs ont été commises. L’abrogation de la loi sur les langues régionales a été très mal perçue par les populations russophones d’Ukraine, elle a provoqué la colère et l’incompréhension. A la défiance envers ce gouvernement jugé comme celui des vainqueurs s’est ajoutée une inquiétude qui a servi de prétexte à une occupation de la Crimée pour des raisons dites « humanitaires ».

La Russie a également agité le spectre d’un gouvernement fasciste voire néo-nazi à Kiev, qui menacerait les populations russophones. La campagne pour le référendum en Crimée a été significative et scandaleuse, des croix gammées symbolisant le gouvernement de M. Iatseniouk, qui, je le rappelle, appartient à la communauté juive d’Ukraine.

La décision que nous devons prendre aujourd’hui n’est pas simple. Ne rien faire serait reconnaitre de fait que la Russie a le droit de limiter la souveraineté de ses voisins et de fouler au pied les engagements qu’elle a pris en entrant au Conseil de l’Europe. Cependant, cesser le dialogue seulement au sein de notre Assemblée avec les Russes serait affaiblir encore notre rôle et notre capacité à mener une diplomatie parlementaire ; le Comité des Ministres ne peut rester la seule instance de dialogue avec la Russie au sein du Conseil de l’Europe. Cette volonté de dialogue nous a conduits à rejeter en commission de suivi la proposition de suspension de tous les droits de la délégation russe pour ne retenir que la suspension des droits de vote. C’est une décision sage : le précédent du Bélarus nous a montré que, sans interlocuteur, notre institution ne peut plus défendre nos valeurs.

Mes chers collègues russes, quel que soit le résultat du vote de ce matin, sachez que la voie de la discussion est toujours ouverte. Vous savez combien la France, comme elle l’a montré à la fois pendant la présidence française de cette Assemblée et à travers les actions de son ministre des Affaires étrangères, M. Fabius, œuvrera toujours pour que le dialogue avec la Russie ne soit pas rompu.

Je place beaucoup d’espoirs dans la réunion quadripartite entre Américains, Russes, Ukrainiens et Union européenne, qui doit se tenir les 16 et 17 avril prochains à Genève ou à Vienne.

M. KANDELAKI (Géorgie)* – Avec l’invasion de l’Ukraine par la Russie, il faut rejeter définitivement cette idée que la Russie est un pays qui, malgré ses imperfections, pourrait, un jour ou l’autre, devenir membre de la famille des nations civilisées. La Russie est un pays révisionniste. Poutine a toujours considéré que l’effondrement de l’URSS était une catastrophe, il n’est jamais revenu sur le jugement qu’il avait formulé. J’ai même entendu qu’on avait envisagé de faire comparaître M. Gorbatchev devant les tribunaux pour avoir encouragé la dissolution de l’URSS ! Ne l’oublions pas.

Par conséquent, il ne faut pas penser que cette affaire ne concerne que la Crimée. Il faut entendre, il faut écouter ce que dit M. Poutine. Tout cela ne se limite pas à la Crimée, et il ne s’agit pas non plus seulement de l’Ukraine. Il s’agit vraiment de valeurs fondamentales. Est-ce que la liberté et la démocratie vont se voir donner une chance de s’épanouir dans l’espace sur lequel règne M. Poutine ? Le cœur du système de M. Poutine se fonde sur cette hypothèse erronée que la démocratie n’a pas sa place sur ce territoire. Si nous voulons un jour voir une Russie libre et démocratique, notre Assemblée doit, aujourd’hui, envoyer un signal fort.

Avec bien d’autres collègues, j’ai déjà évoqué le parallélisme frappant entre les événements dont nous sommes les témoins et ceux des années 30. En 1938, Chamberlain et Daladier espéraient que les événements n’auraient pas d’incidence au-delà du contexte des Sudètes ; ils se sont trompés. En 1938, on avait le choix entre la guerre et le déshonneur ; on a choisi le déshonneur, on a eu la guerre ! Churchill, qui tenait ces propos dans les années 30, n’est plus là, mais nous devons faire en sorte qu’il n’y ait plus, parmi nous, de Chamberlain et de Daladier. Ne nous trompons pas sur les intentions de M. Poutine comme nous nous sommes trompés en choisissant cette politique d’apaisement dans les années 30.

L’Allemagne de Hitler n’a pas été exclue de la Société des Nations en 1939, et, lorsque la Russie a envahi la Géorgie en 2008, nous n’avons pas suspendu les pouvoirs de la Fédération de Russie. A l’époque, M. Gross nous appelait à garder ouverts les canaux de communication. Quel a été le résultat ? Les Russes sont-ils revenus sur leur politique d’occupation, d’épuration ethnique, sur leurs arguments fallacieux ? Ont-ils autorisé une mission de l’Union européenne dans les territoires occupés ? Non, bien sûr que non ! Les choses n’ont fait qu’empirer, et tout cela est attesté dans les documents de notre Assemblée.

Par conséquent, les membres de cette Assemblée qui souhaitent une option plus souple, qui souhaitent simplement suspendre les droits de vote de la délégation russe devraient se rappeler que les médias russes et tous nos collègues russes clament déjà haut et fort que c’est une victoire de la Fédération de Russie ! Voulez-vous encourager les agresseurs ? N’oubliez pas votre responsabilité, mes chers collègues.

M. HARUTYUNYAN (Arménie)* – Tout au long de ces derniers mois, la crise en Ukraine a été sous le feu des projecteurs.

La résolution de toute crise consiste à agir dans le cadre du droit international et à anticiper la solution aux différends par la voie du dialogue et de la coopération. La situation actuelle en Ukraine est délicate. Une solution durable ne peut être trouvée entre les parties concernées que grâce à un dialogue pacifique et négocié.

Aujourd’hui, la situation ne fait que s’aggraver. Les organisations internationales pertinentes, y compris notre Assemblée, doivent agir sans attendre pour éviter une escalade des affrontements. Ce n’est qu’ensuite que nous pourrons préparer le terrain pour parvenir à la réconciliation et retrouver la confiance.

Le projet de résolution présenté vient en réaction à des faits. Mais il pourrait conduire à de nouvelles tensions en créant des attentes qui ne pourront jamais être honorées. Une critique saine peut jouer un rôle positif. En revanche, des déclarations politisées n’auront pour effet que d’’isoler l’une des parties. Aussi devons-nous mettre davantage l’accent sur ce que l’Assemblée a le pouvoir de faire, en tant qu’organisation, pour jeter des ponts entre les parties en conflit et fournir ses conseils aux Etats membres afin qu’ils règlent leurs différends. Je doute que les sanctions servent une telle fin ; au contraire, elles peuvent contribuer à aggraver le conflit. L’Assemblée est un forum, cadre propice, juste et équitable, pour que chacun puisse présenter et défendre son point de vue, quel qu’il soit, même s’il peut être controversé. Prononcer des sanctions à l’encontre d’une partie n’est pas conforme au rôle de médiateur qu’a l’Assemblée. Notre maison n’a pas encore épuisé tout son potentiel en la matière et c’est pourquoi il serait prématuré et contre-productif de recourir à des mesures susceptibles d’entraver le dialogue.

S’engager sur la voie de la diplomatie pacifique est un processus responsable ; à cette fin, l’engagement de l’ensemble des parties est nécessaire. C’est pourquoi nous sommes en faveur du point de vue exprimé ici en de nombreuses occasions : les solutions passent par un dialogue fondé sur les normes et les principes du droit international.

M^me KHIDASHELI (Géorgie)* – Je m’adresse à l’Assemblée en tant que citoyenne géorgienne.

Vous ne serez pas surpris que je me reporte quelques années en arrière.

Depuis cinq ans, on demande à la Géorgie de ne pas s’irriter. Après l’annexion de la Crimée, croyez-vous toujours qu’il s’agisse d’une question d’irritation ? Au moment de l’annexion, des chefs d’Etat ont pensé que la Fédération de Russie apprécierait que l’on prenne en compte ses craintes légitimes. Or, que s’est-il passé si ce n’est que la Fédération de Russie a débarqué par terre et par mer pour occuper la Géorgie, procéder à des nettoyages ethniques, qui, du reste, se poursuivent. Des barrières artificielles continuent à être érigées et la Géorgie est toujours plus coupée du reste du monde. D’aucuns critiquent le Président de la Géorgie, mais résister pleinement ou non à la Russie ne change rien, les conséquences restent les mêmes : les Russes occupent nos territoires. La Russie nous a attaqués militairement, nous avons résisté militairement et pourtant les troupes russes nous ont occupés. Voilà ce que fait le KGB, voilà la réponse à une attitude d’écoute ! La Russie considère que c’est là un signe de faiblesse.

L’agenda de M. Poutine est clair et simple : il reprend progressivement les pièces du puzzle qui, selon lui, reviennent à la Fédération de Russie. Il étend son empire, établissant de nouvelles règles du jeu, créant un nouveau droit international : le sien ! Il sait comment s’y prendre et il le fait au mieux.

Le monde démocratique sait-il comment répondre à une telle attitude et arrêter une personne comme lui ? Qu’est-ce qui empêche l’Assemblée de répondre clairement à la Russie qu’occuper un pays va à l’encontre des principes de notre civilisation ? Peut-on oublier la Crimée, l’Ukraine, la Géorgie, peut-on écarter et violer les droits de l’homme énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme ? Une véritable prise en compte de la réalité devrait nous conduire à expulser la Fédération de Russie de notre Organisation.

Nous ne devrions pas ouvrir un grand débat, mais être unanimes. Mon rêve est de me réveiller un matin pour découvrir que la Russie est devenue une démocratie. Tant que ce ne sera pas le cas, soyez forts, ne réitérez pas les erreurs du passé et appuyez l’amendement de M. Jensen et le projet de résolution.

LA PRÉSIDENTE – Je rappelle qu’il convient de s’en tenir à un temps de parole de trois minutes par orateur afin de permettre au plus grand nombre de nos collègues de prendre la parole.

M. O. SHEVCHENKO (Ukraine)* – Nous appelons la Fédération de Russie au dialogue.

Malgré la présence d’une délégation russe au sein de l’Assemblée, un vrai dialogue est-il ouvert avec ce pays ? En réalité, il ne souhaite aucun dialogue. Ne voyez-vous pas qu’il se moque de l’Assemblée et l’humilie ?

Il fut un temps où je pensais que les principes élaborés par les institutions européennes et ceux énoncés à l’occasion du 20^e Congrès du Parti communiste de l’Union soviétique fondaient les relations nouées à la fin de la seconde guerre mondiale. A l’époque, la Russie avait joué un rôle central, y compris dans l’élaboration de ces principes qui fixaient les relations entre les peuples et les Etats et auxquels on pouvait espérer que chacun pourrait se rattacher, dans le strict respect du droit international. Mais il semble que la Fédération de Russie ait définitivement tourné le dos à ces principes.

La Fédération de Russie possède l’arme nucléaire et fait peur à l’ensemble de la planète, Europe incluse. Il faut dire ouvertement qu’elle ne respecte aucun pays ni aucun peuple, et qu’elle ne souhaite d’ailleurs pas le faire.

Voyez les derniers événements : elle a volé l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud à la Géorgie, subtilisé la Transnistrie à la République de Moldova, soutenu l’agression dans le Haut-Karabakh contre l’Azerbaïdjan et maintenant c’est la Crimée qu’elle arrache à l’Ukraine. La Fédération de Russie refuse le dialogue. Et l’annexion de, la Crimée n’est qu’une des dernières avanies subies par l’Ukraine, qui a déjà enduré le régime dictatorial de M. Ianoukovitch, protégé par la Russie.

On dit souvent que l’esprit russe est insaisissable et que l’homme russe est bon. Oui, il sait offrir du thé et du pain, mais désormais il nous menace !

LA PRÉSIDENTE – M. Slutsky, inscrit dans le débat, n'est pas présent dans l'hémicycle.

M. ZINGERIS (Lituanie)* – Aujourd’hui est un triste jour, puisque nous examinons la situation d’un pays qui a envahi le territoire d’un autre pays membre de cette Organisation.

En 1960, à l’époque de Khrouchtchev, un parlementaire danois avait fait un rapport sur les nations captives, celles qui ont subi une invasion militaire. Il y a quelques mois, au Parlement lituanien, le courage de ce rapporteur danois et le rapport qu’il avait soumis à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont été rappelés. Nous devons nous aussi faire notre devoir, sinon les agressions se poursuivront, ainsi que la militarisation des esprits du peuple russe.

Je rappellerai ici le jour où, sous présidence lituanienne, nous avons proposé à l’Ukraine, à la République de Moldova et à la Géorgie un accord d’association avec l’Union européenne. Il s’agissait de permettre des échanges commerciaux libres avec l’Union européenne, cela n’avait rien à voir avec des relations militaires. De leur côté, les Russes demandaient une liberté de circulation et de visa – et nous étions prêts à en discuter avec eux.

En fait, pour la Russie, il n’est pas envisageable qu’un autre pays que lui entretienne des relations avec l’Union européenne. Mais en agissant comme elle l’a fait, elle a laissé passer l’occasion d’avoir un véritable dialogue avec l’Union européenne et le résultat est fort triste.

Les pays du sud de l’Union européenne ont décidé de leur destin en se rapprochant de l’Union européenne. L’Ukraine, la République de Moldova et la Géorgie ont également essayé de se tourner vers la liberté. Le peuple russe doit aussi aller dans le sens de la liberté.

M^me FINCKH-KRÄMER (Allemagne)* – C’est un plaisir de constater qu’il est écrit dans le projet de résolution que le dialogue politique doit être privilégié pour trouver un compromis.

Le ministre allemand des Affaires étrangères a essayé ces derniers temps de faire jouer la diplomatie. Il a contribué à ce que la violence s’arrête à Kiev, à l’envoi d’observateurs et à l’organisation d’entretiens auxquels participeront l’Union européenne et les Etats-Unis. Pour nous, maintenir le dialogue est un signe de force et non pas de faiblesse.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est une enceinte de dialogue, même s’il y a des débats polémiques. Comme dans les parlements nationaux, le débat a lieu non seulement en séance plénière, mais également dans les différentes commissions, où il y a d’ailleurs une plus grande marge de manœuvre.

Nous souhaitons convaincre nos collègues russes que c’est une chance d’avoir des principes démocratiques. Je regrette beaucoup qu’ils ne participent pas à ce débat. J’espère tout de même qu’ils nous entendent ou qu’ils liront nos interventions, et que cela les fera réfléchir, notamment aux conséquences de des agissements de leur pays.

L’Assemblée doit maintenir la possibilité pour les Russes de travailler avec nous et de dialoguer. Nous devons continuer à défendre nos valeurs, mais en présence de nos collègues russes. C’est la raison pour laquelle je suis en faveur de la suspension des droits de vote de la délégation russe.

M. WALTER (Royaume-Uni)* – Comme je suis l’auteur d’une l’une des deux propositions de résolution, j’ai le sentiment d’avoir une certaine responsabilité dans ce débat.

Il est totalement inacceptable qu’un Etat membre du Conseil de l'Europe annexe le territoire d’un autre pays ou modifie le tracé des frontières de ce pays. Il est inacceptable que la totalité des membres de la délégation de cet Etat soutienne et encourage l’action de son gouvernement en ce sens. Il n’y a pas de différence, à mes yeux, entre, d’une part, les agissements du président Poutine et de son gouvernement, et d’autre part, les prises de position des parlementaires russes de cette Assemblée.

Le chef de la délégation russe a déclaré hier que la participation de celle-ci aux travaux de notre Assemblée était précieuse. Or il vient de tenir une conférence de presse à l’extérieur de ce bâtiment en décrivant nos procédures comme une farce !

Il faut une sanction sévère. Bien sûr, on peut suspendre les droits de vote de la délégation russe. J’entends certains de nos collègues dire qu’il faut préserver le dialogue avec nos collègues russes. Je n’ai rien contre cette proposition, mais il faut parallèlement prendre des sanctions efficaces à leur encontre. C’est la raison pour laquelle, j’ai déposé un amendement tendant à annuler les pouvoirs de la délégation russe. Dans le même amendement, je propose cependant que la Fédération de Russie puisse envoyer une délégation d’observateurs à chaque partie de session.

Ne pas agir n’est pas une option. Etre faible n’est pas une option. Je vous demande donc d’appuyer ce message fort à l’intention de la délégation russe.

LA PRÉSIDENTE – M. Arshba, inscrit dans le débat, n'est pas présent dans l'hémicycle.

M. BERDZENISHVILI (Géorgie)* – J’ai entendu des interventions très intéressantes. Je viens d’un pays où l’on sait ce que c’est que d’avoir la Russie pour voisine.

Au fil des siècles, nous avons appris comment en user avec ce partenaire. On a pu dire que les Russes devraient être présents ici, au moins pour apprendre à leur tour quelque chose, pour se renseigner. Voilà qui serait intéressant : qu’un grand pays comme la Russie vienne écouter ici de courageux représentants des pays d’Europe et apprendre ce qu’ils peuvent lui enseigner. Je ne doute pas, assurément, des capacités pédagogiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. En revanche, je doute fort que l’APCE comprenne que cet apprentissage exige la présence non seulement de l’enseignant, mais aussi de l’élève ! Or MM. Pushkov, Slutsky, Arshba et les autres élèves ne sont pas dans la salle. Ils ne veulent pas apprendre. Nous sommes ouverts au dialogue, c’est très bien ; mais eux ne le sont pas.

Aujourd’hui, dans le monde et en Europe, on observe une nouvelle nostalgie des anciens dirigeants. On constate une polarisation dont l’élément clé est la Fédération de Russie et particulièrement son Président, très soutenu par son pays.

Puisque les membres de la délégation russe ne nous écoutent pas, ne sont même pas là et restent sourds à tout appel au dialogue, beaucoup dépend de ce que nous ferons. De ce point de vue, la question n’est pas la présence ou l’absence de la Russie, mais l’honneur de notre Assemblée. Quel est notre objectif ? N’en doutez pas, l’étape suivante va être franchie : il y aura bientôt un autre référendum prétendument légal. L’Ossétie du Sud va se rattacher au Nord et sera intégrée à la Fédération de Russie. La Géorgie a déjà perdu une région, et ce pour plusieurs siècles.

On nous propose de tenter de parler à des gens qui nous tournent le dos ! Ils sont ailleurs, hors de ce bâtiment, et ils s’y adressent à d’autres. Ils méprisent les structures européennes – l’Assemblée parlementaire, l’Otan, l’Union européenne. Ils décident sans vous. Ne restez pas solidaires de ce pays agresseur, refusez son pouvoir !

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – Je comprends la frustration, le sentiment d’impuissance, le désespoir, même, de ceux de nos collègues qui ont fait la terrible expérience de l’annexion d’un territoire situé à l’intérieur des frontières de leur pays. Ces sentiments s’apparentent à ce que nous éprouvons chaque fois que nous voyons des faits – financiers, militaires, technologiques – s’imposer à nous et que les politiques, les parlementaires essuient échec après échec. Que pouvons-nous, que devons-nous faire dans cette situation ? Au lieu de continuer à multiplier les échecs, nous devons changer les choses sur le plan politique, pour que la politique redevienne efficace, qu’elle garantisse les droits de ceux qui ont le plus besoin du droit, de l’Etat, du Parlement – sachant que les plus riches, eux, n’ont pas besoin de tout cela.

Nous arrivons dans cette enceinte si furieux de ce qui s’est passé que nous sommes tentés de prendre des mesures radicales. Mais si nous expulsons les Russes, où en serons-nous le lendemain ? Nous aurons perdu un membre de notre corps. Je déplore et je regrette que nos collègues russes ne soient pas physiquement présents ici, et, quand je les croise dans les couloirs, je le leur dis sans détours, en les regardant droit dans les yeux. Je respecte le travail des collègues qui, pendant plusieurs jours, ont essayé de trouver une issue, une bonne solution. Pour ma part, je ne crois bon pour personne de dire à l’ensemble des citoyens russes que nous méprisons leurs parlementaires et que nous ne voulons pas d’eux parmi nous. Moi, je veux qu’ils viennent ici et qu’ils nous entendent ! Leur expulsion ne serait donc pas une bonne chose.

Or, certains des amendements déposés vident de son contenu la proposition de la commission et supposent de fait cette expulsion. En d’autres termes, s’ils étaient adoptés, un état de fait prendrait le pas sur la politique. Moi, ce que je veux, c’est changer la politique pour qu’elle protège les droits de l’homme pour tous nos concitoyens. Ne nous laissons pas entraîner par des sentiments viscéraux, conservons un moyen de communication qui est indispensable.

M. HUNKO (Allemagne)* – Le Conseil de l’Europe est une institution unique en son genre. Il défend la prééminence du droit, les droits de l’homme et la démocratie et c’est à ce titre qu’il inclut des Etats membres faisant partie de l’Union européenne, mais aussi la Fédération de Russie et l’Ukraine. Du point de vue historique, c’est important. Du fait de sa composition, le Conseil de l’Europe est unique car il n’est mû par aucun intérêt géopolitique ni géostratégique. Nous ne devons pas l’oublier lorsque nous avons à décider d’expulser ou non une délégation.

M. Kox a précisé qu’aux yeux du Groupe pour la gauche unitaire européenne, à l’exception de ses membres russes, l’annexion de la Crimée est contraire au droit international. Je partage ce point de vue. Toutefois, je ne suis pas spécialiste du droit international et il existe d’autres interprétations de cette situation. Je citerai sur ce point Reinhard Merkel, spécialiste du droit des traités : « La Russie a-t-elle annexé la Crimée ? Non. Le référendum en Crimée […] était-il contraire au droit international ? Non. » Selon lui, ces événements étaient contraires à la Constitution ukrainienne, mais pas au droit international. Il conclut que « les sécessions et les conflits qu’elles entraînent relèvent du droit interne, non du droit international », ce qui, écrit-il, a été confirmé par la Cour internationale de justice à propos de la sécession du Kosovo.

Nous ne pouvons ignorer purement et simplement de telles interprétations au moment du vote. Que les agissements russes aient été contraires à la Constitution ukrainienne, cela ne fait aucun doute ; mais le renversement du Président ukrainien l’était aussi. Or la Commission de Venise a été consultée sur le premier point, mais pas sur le second.

Nous sommes des parlementaires, ne l’oublions pas. Le pouvoir exécutif, c’est autre chose. Ici, entre parlementaires, il est important que nous préservions le dialogue.

M^me ČIGĀNE (Lettonie)* – Aujourd’hui nous examinons trois options : suspendre les droits de vote de la délégation russe, élargir le nombre de privations de ses droits comme nous y invitent deux amendements, ou carrément annuler ses pouvoirs.

J’appelle les membres de cette Assemblée à envisager d’annuler les pouvoirs de la délégation russe. Beaucoup d’arguments ont été présentés dans ce sens. Je veux en citer un en particulier. Depuis l’autorisation donnée par la Russie de recourir à la force sur l’ensemble du territoire ukrainien, et depuis l’annexion de la Crimée, un pays démocratique fait l’objet de violations des droits de l’homme. Le Canada, les Etats-Unis, l’Europe cherchent à adresser un signal fort à la Russie.

Certains pays ont établi une liste de sanctions, avec des noms écrits noir sur blanc de personnes physiques. Vous savez comme moi que l’un des membres de la délégation russe figure sur cette liste dressée par l’Union européenne. Pourtant, cet individu peut, sans problèmes, se rendre en Europe. Il ne ressent absolument pas les effets de la présence de son nom sur la liste, car ici il a des pouvoirs, confirmés au sein de notre Assemblée. Ne devrions-nous pas rendre personnellement responsable de ses agissement ce membre de la délégation, signalé dans l’excellent rapport de M. Schennach ?

Ce parlementaire russe s’est rendu en Crimée. Il a dit aux russophones que la Russie les soutiendrait. Avant le prétendu référendum, il promettait déjà la passeportisation aux russophones de Crimée.

Chers collègues, c’est un excellent exemple : en confirmant les pouvoirs des membres de la délégation russe, nous ne donnons pas de responsabilité personnelle aux individus.

Quant à l’ouverture d’un dialogue, j’aimerais poser une question à notre honorable collègue Gross, qui a rédigé un excellent rapport sur l’affaire Magnitski : vous êtes-vous lancé dans un dialogue sur cette affaire ? Avez-vous vu ce qu’il en était de l’impunité pour ces tueurs ? Parfois, il n’y a pas de place pour le dialogue…

La proposition de rejet des pouvoirs a déjà été formulée en 2009, pour le refus de la Russie de s’en tenir aux engagements souscrits auprès de l’Assemblée. Cela fait cinq ans et rien ne s’est passé. Il n’y a pas de dialogue. Qu’espère-t-on donc pour l’avenir ?

M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – Je me sens dans un congrès du parti communiste : tout cela me rappelle en effet Khrouchtchev, qui a donné la Crimée à une autre république de l’Union soviétique. Mais dans les circonstances récentes, c’est le droit à l’autodétermination qui a joué, droit qui a été exercé par un grand nombre de nations en Europe. Vous n’avez aucune idée de ce droit. Vous prenez les décisions selon une politique à géométrie variable. Vous n’appliquez pas les principes de manière uniforme.

Seule l’Ukraine aurait le droit à l’autodétermination ? Aucun autre peuple ne pourrait se déterminer ? Le philosophe Fukuyama a déclaré après la chute du communisme que c’était la fin de l’histoire. Il a fait une erreur que vous répétez. Qu’en est-il des dizaines d’Etats qui ont accédé à l’indépendance ? Il y a eu nos amis géorgiens, les pays Baltes, l’Ukraine, les Albanais du Kosovo, dont les droits ont été reconnus par la Cour internationale de justice. Dans le même temps, des Etats artificiels comme l’Union soviétique, la Yougoslavie ou la Tchécoslovaquie se sont dissous.

L’intégrité territoriale ne doit pas être la priorité. C’est le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes qui est le principe suprême, conformément à l’arrêt de la Cour internationale de justice pour le Kosovo. Mais vous n’avez aucune idée du droit international ! Vous ne faites qu’en parler. Ce sont des paroles creuses. Vous n’avez pas consulté les grands textes des professeurs de droit international qui confirment mon propos.

Que se passe-t-il en Ukraine ? Aucune armée ne se dirige vers Donetsk ou Kharkov. Des gens ont utilisé leur droit à l’autodétermination. Pourquoi le contester ? Le parti Svoboda est raciste, chauvin, il participe à un gouvernement illégal en Ukraine. Vous ne dites rien contre cela. Dans le Parlement ukrainien, des parlementaires sont effrayés, battus, et vous n’en parlez pas. Pour toutes ces raisons, je considère que votre désir d’appliquer des sanctions à la Fédération de Russie est une plaisanterie. Cela ne fait que saper la dignité du Conseil de l’Europe et compromettre sa réputation.

Que s’est-il passé en Crimée ? Le référendum était parfaitement conforme aux procédures démocratiques. Plus de 82 % de l’électorat a pris part au vote et 96 % des votants se sont exprimés pour la réunion de la Crimée et de la Russie. C’est la vérité.

Que s’est-il passé à Belgrade, en Irak, en Afghanistan ? Ne restez-pas sur cette voie. Il faut que vous défendiez la liberté du peuple de Crimée et de tous les autres peuples forcés de vivre en Ukraine, comme les Hongrois dans la région subcarpathique.

LA PRÉSIDENTE – M. Romanovich, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M^me LĪBIŅA-EGNERE (Lettonie)* – Le jour est venu de redéfinir le rôle du Conseil de l’Europe car un Etat membre, la Fédération de Russie, doit rendre des comptes pour son intervention militaire en Ukraine.

Comme le montre le rapport de M. Schennach, ce qui est en jeu, c’est le triptyque du Conseil de l’Europe : la prééminence du droit, le respect des droits de l’homme, la démocratie. On se paye de belles paroles, mais il faut vraiment appliquer tous ces principes ! Je vous encourage à un petit pas audacieux. Ceux qui ont autorisé cette intervention en Ukraine ne devraient ni avoir le droit de vote, ni celui de participer au Bureau et au Comité des Présidents. Ils ne devraient pas non plus participer à des missions d’observation des élections.

Les Nations Unies ont dit que c’est très facile de se plier aux souhaits d’une grande puissance mais plus difficile et plus honorable d’y résister. C’est la raison pour laquelle il ne faut plus pratiquer la politique de l’autruche, ici, au Conseil de l’Europe.

LA PRÉSIDENTE – M. Sergey Kalashnikov, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie) – Nous n’avons plus le droit ici d’être aussi naïfs qu’en 2008 et 2009. Nous devons annuler aujourd’hui les pouvoirs de la Russie. Je veux vous rappeler d’autres discussions qui ont eu lieu dans cet hémicycle. En 2008 et 2009, nous avons voté contre des sanctions à l’encontre de la Russie – il s’agissait pourtant de la guerre contre la Géorgie, du déplacement de milliers de personnes, de nettoyage ethnique… À l’époque, une majorité dans cet hémicycle a accepté que la Russie n’honore pas ses obligations et engagements statutaires.

Je cite : « Malgré le refus de la Russie d’accéder aux demandes formulées par l’Assemblée dans ses résolutions, l’Assemblée confirme la ratification des pouvoirs de la délégation de Russie. » Force est de constater que la politique de dialogue et la recherche de solutions sans sanction ont échoué. Elles ont même contribué, d’une certaine manière, à encourager les ambitions impérialistes de M. Poutine.

Cinq ans après, comme si l’occupation de la Géorgie ne suffisait pas, la Russie vient de mener une nouvelle agression militaire contre un Etat membre du Conseil de l’Europe, l’Ukraine. Les députés russes ont unanimement justifié cette agression et voté les lois qui ont permis la décomposition du continent européen. La Russie a annexé la Crimée. Elle mène une véritable révision des frontières européennes.

Dans chacune de ses déclarations, M. Poutine confirme qu’il est déterminé à détruire les acquis de l’après-seconde guerre mondiale et à anéantir tout ce pour quoi le Conseil de l’Europe a été créé. Ne soyons pas aussi naïfs aujourd’hui qu’en 2009 ! Refusons le chantage auquel nous soumet la Russie. Sous prétexte que nous aurions besoin d’elle, parce qu’elle serait un gros financeur du Conseil de l’Europe, elle s’autorise à bafouer les valeurs européennes. Cet argument financier, régulièrement avancé par nos collègues russes, nous devons le refuser avec fermeté, car c’est du chantage !

Les pouvoirs de la délégation russe doivent être annulés, faute de quoi M. Poutine finira bel et bien par détruire la raison d’être de notre Organisation : la protection des aspirations démocratiques des citoyens européens et la protection des droits de l’homme et de l’Etat de droit. Ce ne sont pas que des mots, contrairement à ce que semblent penser les députés russes. Nous avons une grande responsabilité aujourd’hui. La suspension du droit de vote de la délégation russe n’est pas une sanction suffisante pour réagir à une intervention militaire dans un Etat membre du Conseil de l’Europe.

M^me GUZENINA-RICHARDSON (Finlande)* – L’absence de dialogue et les accusations proférées à tort et à travers constituent un terreau fertile pour les conflits. Au Conseil de l’Europe, nous sommes les garants de l’Etat de droit, des droits de l’homme et de la démocratie. La Finlande a condamné à plusieurs reprises l’annexion de la Crimée, commise en violation du droit international, mais elle a souligné aussi la nécessité de poursuivre le dialogue, sous peine d’en arriver à un monologue stérile de la communauté internationale.

Un amendement propose que la délégation russe soit privée de sa représentation au Bureau de l’Assemblée, au Comité des présidents, à la Commission permanente et aux missions d’observation des élections. Il me semble qu’une telle mesure serait une erreur. Si nous privons la délégation russe de sa participation à ces différents organes, nous fermons la porte au dialogue. Or nous sommes la seule enceinte où ce dialogue peut avoir lieu. Souhaitons-nous réellement revenir à l’époque de la Guerre froide, quand tout dialogue était exclu ? Quel serait le bénéfice d’exclure la Russie du Conseil de l’Europe ? Vous êtes nombreux à avoir posé la question. Je pense personnellement qu’il serait nul.

Pour conclure, j’appuie la proposition de M. Gross de créer un comité réunissant l’ensemble des parties et chargé d’examiner une solution à la crise ukrainienne. Nous devons sortir de tout cela la tête haute !

M. ZECH (Allemagne)* – Ce débat met en jeu les principes fondamentaux de la démocratie. Il s’agit, pour nous, parlementaires, de décider si oui ou non la délégation d’un pays doit être privée de son droit de vote. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’une réaction est indispensable aujourd’hui. Les Etats membres du Conseil de l’Europe ont l’obligation, en effet, de respecter la démocratie, la primauté du droit et les droits de l’homme. Je regrette vivement que la délégation russe ne soit pas présente ce matin à notre débat.

Il ne s’agit pas tant de choisir entre des sanctions faibles ou fortes que de choisir entre de bonnes ou de mauvaises sanctions. Nous devons suivre la voie de la raison, et non celle de l’autosatisfaction. Le Conseil de l’Europe a l’occasion aujourd’hui de démontrer son rôle pour la démocratie en Europe. Interrompre le dialogue n’est pas la solution. Le choix le plus simple serait l’exclusion de la délégation russe de l’Assemblée, mais une telle mesure nous priverait de la possibilité d’un dialogue avec ce pays et ne correspondrait d’ailleurs pas à notre mandat. C’est pourquoi j’approuve la proposition de M. Schennach. Elle intervient à point nommé et nous donne la possibilité de mener une évaluation de la situation en janvier prochain, après nous être rendus sur le terrain. Il sera temps alors d’envisager d’autres étapes et de conclure sur la situation.

J’espère que la prochaine rencontre entre les représentants de la Russie et de l’Ukraine permettra de reprendre le chemin de la voie démocratique. Nous devons accompagner ces pays dans la crise ; cela signifie repousser la voie de l’exclusion.

M. PYLYPENKO (Ukraine)* – L’Ukraine affronte aujourd’hui de très grandes difficultés. Elle doit résister à l’agression militaire de la Fédération de Russie, qui s’était engagée, sur la base d’un mémorandum, à garantir l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de l’Ukraine. La Russie a délibérément violé ses obligations en envoyant des troupes militaires en Crimée et en prenant des bases militaires. Le prétendu référendum de la Crimée et l’annexion de cette région par la Russie violent de manière flagrante les règles de droit international. La Commission de Venise a elle-même conclu que les circonstances en Crimée ne permettaient pas l’organisation d’un référendum conforme aux normes démocratiques européennes.

D’après le droit international, l’entrée en possession du territoire d’un Etat par un autre n’est possible qu’aux termes d’un traité bilatéral. Le scénario ukrainien était unilatéral et a fait intervenir des forces militaires étrangères sur le territoire de la Crimée. C’est totalement inacceptable. Les Russes avancent qu’ils ont occupé la Crimée pour protéger les minorités russophones. Ce n’est conforme ni à la réalité, ni à la législation juridique internationale.

Seuls 3,5 % des écoliers de Crimée suivent des cours en langue tatare. Moins de 2 % vont à l’école ukrainienne. Plus de 96 % des enfants suivent leur scolarité en langue russe. Ces chiffres montrent bien à quel point sont artificiels les arguments invoqués par les Russes sur de prétendus conflits linguistiques. C’est une pure et simple manipulation des médias.

Nous souhaitons l’aide de la communauté internationale pour régler ce conflit. Notre pays est bien conscient du fait que la situation actuelle constitue un danger, non seulement pour nos propres concitoyens, mais pour l’Europe tout entière. Il y a bien des années, ce fut l’Azerbaïdjan, puis ce fut la Géorgie. Aujourd’hui, c’est l’Ukraine ; demain, peut-être, le reste de l’Europe sera touché. Nous devons donc tous prendre des décisions pour faire en sorte que l’Ukraine soit libérée de l’occupation étrangère, de façon à ne pas créer de précédents dangereux. Certaines décisions doivent être prises au niveau international, en commençant, aujourd’hui, par le Conseil de l’Europe.

M^me de POURBAIX-LUNDIN (Suède)* – Il s’agit d’un bon rapport, mais sa conclusion ne correspond pas à son contenu et, ce matin, la commission de suivi a voté en faveur de sanctions plus fortes.

Le Conseil de l’Europe est fondé sur des valeurs comme les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit. La Russie les a-t-elle respectées ? Non. La Russie a-t-elle respecté les accords et traités internationaux ? Non. La Russie a-t-elle pour habitude d’appliquer nos résolutions et recommandations – je pense notamment aux textes que nous avions adoptés après la guerre contre la Géorgie ? Non. La Russie applique-t-elle les conclusions de la commission de suivi ? Non. Nos collègues russes, membres de la Douma, ont-ils refusé à Poutine la possibilité d’utiliser les forces militaires russes sur l’ensemble du territoire ukrainien ? Non. Les membres russes de notre Assemblée ont-ils voté à la Douma contre l’annexion de la Crimée ? Non. La Russie dialogue-t-elle avec nous ? Non : les délégués russes ne sont même pas présents ce matin. Les Russes jouent-ils l’apaisement ? Non, bien au contraire, car ils massent des troupes à la frontière ukrainienne.

On peut donc se demander jusqu’où la Russie devra aller pour que nous prenions enfin des sanctions. Faut-ils qu’ils annexent la moitié de l’Ukraine, voire sa totalité ? Qu’est-ce qui pourrait être pire, dans une organisation comme la nôtre, que l’annexion par un Etat membre d’une partie d’un autre ? Rien. La requête que nous examinons ce matin est très différente des précédentes. Nous avons retiré aux Irlandais leur droit de vote au motif que leur délégation ne comprenait pas assez de femmes. Comment comparer cela à ce que fait la Russie aujourd’hui ? Il nous faut donc adopter des sanctions fortes. Il ne suffit pas, à cet égard, de se contenter de suspendre le droit de vote des délégués. Tout à l’heure, par le biais des amendements, on nous proposera d’adopter des sanctions plus vigoureuses. Utilisez donc votre vote, mes chers collègues, pour prendre des sanctions plus dures et préserver ainsi la crédibilité du Conseil de l’Europe. Martin Luther King disait : « La tragédie ultime, ce n’est pas l’oppression et la cruauté des mauvais, c’est le silence des bons. »

LA PRÉSIDENTE – M. Shlegel, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M^me BECK (Allemagne)* – On a pu lire ce matin dans Izvestia qu’un groupe de représentants à la Douma prépare un procès contre M. Gorbatchev, qu’ils accusent d’avoir précipité la chute de l’Union soviétique. De fait, la situation actuelle laisse penser à une tentative de rétablissement de l’Union soviétique. Je le dis avec beaucoup d’inquiétude : venant d’Allemagne, je sais ce que cela veut dire que de porter atteinte à la souveraineté d’autres pays et de déplacer allègrement les frontières. Je le dis d’autant plus volontiers que nous devons beaucoup à M. Gorbatchev et au peuple russe qui ont permis la réunification de l’Allemagne. Un grand nombre d’Allemands se souviennent de l’accueil qu’ils ont reçu de la part de familles russes ; de nombreux liens d’amitié existent entre nos deux peuples. Nous sommes donc vraiment tristes : le problème vient, non pas du peuple russe, mais de la personne qui est au Kremlin.

J’ai vu écrit sur le T-shirt d’un de nos collègues appartenant au mouvement Jobbik que la Crimée appartenait à la Russie et la Transcarpatie à la Hongrie. Si l’on renonce au respect des frontières pour promouvoir une approche ethnique, il n’y a aura plus de paix sur le continent européen, alors même que, depuis plus de 60 ans, nous avons réussi à la préserver. Cette situation présente aussi des dangers pour la Russie. Qu’en est-il en effet de la Tchétchénie ? Qu’adviendrait-il si elle décidait, elle aussi, de faire sécession ? On se souvient du conflit armé dans cette région. Et si la République de Moldova décidait de se rattacher à la Roumanie ? La Transnistrie connaît déjà une occupation, sinon formellement, du moins en pratique. Qu’en est-il des autres régions du sud et de l’ouest de l’Europe ? La paix repose sur le respect des frontières. C’est la raison pour laquelle il nous faut envoyer un message clair et net.

M. POPESCU (Ukraine)* – Nous sommes tous partisans d’un règlement pacifique des différends par le dialogue. Mais la décision du Conseil de la Fédération de Russie, en mars, de soutenir l’intervention armée en Ukraine a violé la plupart des accords internationaux auxquels la Russie et l’Ukraine sont parties – je pense notamment à l’accord de paix et de coopération entre la Fédération de Russie et l’Ukraine de 1997 et au Mémorandum de Budapest de 1994, en vertu duquel l’Ukraine a renoncé à son arsenal nucléaire, le troisième du monde, tandis que les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la Russie ont renoncé de leur côté à toute menace contre l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Les accords sur la présence de la flotte russe dans les eaux territoriales de l’Ukraine prévoyaient également que tout mouvement de troupes devait se faire exclusivement avec l’accord des autorités ukrainiennes. Les événements de ces derniers jours et l’annonce de l’indépendance de la République de Crimée montrent que les principes mêmes de ces accords ont été foulés aux pieds, de même que la Charte des Nations Unies et l’Acte final d’Helsinki. Les décisions de la Fédération de Russie sont également contraires au Statut du Conseil de l’Europe, notamment à son Préambule et aux obligations découlant de l’article 3.

Nous souhaitons que tous les problèmes soient réglés exclusivement par la voie du dialogue. Malheureusement, comment serait-ce envisageable à l’heure actuelle ? Le dialogue n’existe pas aujourd’hui, même si je suis convaincu qu’il reste possible. Pour cela, il faut d’abord calmer le jeu et revenir à la situation du début de l’année.

Le débat d’hier et la résolution que nous avons adoptée témoignent du fait que la grande majorité des membres de l’Assemblée s’accordent à considérer que la République autonome de Crimée a été annexée en violation de la constitution de l’Ukraine, laquelle prévoit que toute modification territoriale doit procéder d’un référendum organisé dans l’ensemble du pays.

Puisque les dispositions du Statut du Conseil de l’Europe ont été violées, notre Assemblée se doit de réagir. Nous sommes reconnaissants à tous ceux qui ont témoigné leur solidarité à notre égard. Nous sommes favorables au projet de résolution présenté par la commission de suivi, même si nous avons déposé quelques amendements. Aujourd’hui, c’est l’Ukraine qui est concernée, mais demain, n’importe quel autre pays peut l’être. C’est la raison pour laquelle il faut, d’une part, envoyer un signal fort pour montrer que l’on ne peut agir ainsi, mais aussi, d’autre part, affirmer qu’à l’avenir des problèmes de ce type devront être réglés de manière pacifique.

M^me SCHOU (Norvège)* – L’annexion de la Crimée par la Russie est déplorable. Le gouvernement norvégien a condamné les actes de la Fédération de Russie en tant que violation du droit international et la délégation norvégienne de l’Assemblée parlementaire soutient la position de son gouvernement.

En tant qu’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, nous devons envoyer un message fort au gouvernement russe. Voler le territoire d’un autre Etat pour l’incorporer à son propre territoire est tout simplement inacceptable. Ce n’est pas digne d’un Etat qui s’est inscrit dans le système conventionnel du Conseil de l’Europe.

Néanmoins, Madame la Présidente, exclure la délégation russe des travaux de notre Assemblée n’est pas la voie que nous devrions choisir pour condamner les actions du Gouvernement russe. Je suis fermement convaincue que notre Assemblée se doit d’être un lieu de dialogue. Inclure la délégation russe nous permettra de faire entendre notre voix et notre condamnation forte de l’annexion de la Crimée. L’exclure d’un forum multilatéral n’est pas la voie à suivre, car il faut utiliser les forums internationaux pour faire entendre notre voix auprès du gouvernement russe. C’est cela la bonne voie. Grâce à ce débat et au débat engagé hier selon la procédure d’urgence sur l’Ukraine, les délégués russes se sentiront isolés, tout comme l’ont été leurs représentants lorsque les Nations Unies ont adopté leur dernière résolution sur la situation en Ukraine.

Madame la Présidente, je ne dis pas que l’action de la Russie en Ukraine devrait passer inaperçue. La Norvège a bel et bien souscrit aux sanctions, en particulier les deux dernières prises par l’Union européenne : à la suite de la condamnation de l’annexion et du référendum illégal, des restrictions sur les voyages et des restrictions financières ont été imposées. J’encourage tous les membres de l’Assemblée à appeler leurs gouvernements à engager des actions ciblées contre la Russie, car nous ne pouvons rester silencieux lorsque le droit international est violé de manière si flagrante.

M^me VÁHALOVÁ (République tchèque)* – La crise en Ukraine représente une menace importante pour la sécurité en Europe, qui pourrait se transformer en guerre froide. À mon sens, les événements de la place Maïdan étaient un appel à un système démocratique plus moderne, à la lutte contre la corruption, l’inégalité et l’injustice.

Il est évident que le nouveau processus démocratique n’aboutira pas du jour au lendemain et j’ai été ravie de constater, lors de sa dernière visite en Ukraine, que la Présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a proposé son aide au pays pour ouvrir la voie à la réforme démocratique. Il est grand besoin que la communauté internationale s’implique et apporte en urgence un soutien économique.

Le référendum en Crimée et l’annexion du pays menacent la paix en Europe et vont à l’encontre des principes de la Charte des Nations Unies et de l’Acte final d’Helsinki. Je vous indique que le Parlement tchèque a condamné l’annexion violente du territoire de la Crimée, considérant qu’il s’agissait d’une violation du droit international.

Nous célébrons le centième anniversaire du début de la première guerre mondiale. La crise de 1914 montre bien ce qui peut se produire lorsque la diplomatie échoue. Pour ce qui est de l’Ukraine, je ne peux que vous encourager à imposer des sanctions progressives, car il nous faut réagir aux derniers développements. Dans notre proposition, nous faisons preuve d’indépendance, nous défendons la souveraineté et les frontières du l’Ukraine, nous appelons au respect du droit international tout en laissant la porte ouverte au dialogue diplomatique.

C’est la raison pour laquelle je soutiens le rapport de la commission de suivi. Le dialogue politique doit rester la voie privilégiée pour trouver un compromis et éviter d’en revenir à la guerre froide.

LA PRÉSIDENTE – M. Burkov, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. SOBOLEV (Ukraine)* – Si, revenant 80 ans en arrière, nous ouvrions les archives de la Société des nations, nous retrouverions les mêmes discours. Après l’annexion de la Tchécoslovaquie par l’Allemagne nazie, la SDN renonce à suspendre ses pouvoirs parce qu’il faut poursuivre le dialogue et qu’elle puisse entendre les appels qui lui sont lancés. Après l’annexion de l’Autriche, on ne pouvait que reconnaître la réalité, mais Hitler déclare que les Autrichiens voulaient vivre sous son régime : comment dès lors suspendre les pouvoirs de l’Allemagne à la SDN ? Il fallait continuer à dialoguer avec les Allemands. Après l’annexion de la Pologne, cela a continué, et ainsi de suite…

Tout cela signifie que l’on n’a pas voulu voir la réalité. Si vous écoutez les derniers discours de M. Poutine, vous entendrez les mêmes termes que ceux employés par Hitler il y a 80 ans : la grande nation qu’il faut protéger du reste du monde.

Mais que faisons-nous ici ? Certains évoquent des problèmes avec les russophones en Ukraine. J’ai lu dans la Charte sur les langues minoritaires en Europe que l’Ukraine est un Etat qui soutient toutes les langues sur son territoire, y compris la langue russe. En revanche, le chapitre sur la Russie fait état de nombreuses minorités contraintes de parler russe alors qu’elles ne sont pas russophones. Ce sera le cas en Crimée après son annexion. Les Russes prétendent que les membres du parti ukrainien Svoboda veulent tuer toute personne qui parle russe, mais nous avons ici même, dans cet hémicycle, un membre de Svoboda qui s’exprime en russe !

Mes chers collègues, nous vivons un moment important de l’Histoire. Ne faisons pas comme ceux qui soutenaient Hitler et Ribbentrop, il y a 80 ans, et qui continuaient à dire qu’il fallait négocier avec eux. Si nous voulons obtenir des résultats, procédons autrement. Certes, il faut maintenir le dialogue avec la Russie, mais lorsque des milliers de personnes à Moscou, Saint-Pétersbourg, Mourmansk et ailleurs manifestent contre la guerre et soutiennent l’Ukraine, c’est avec elles, avec cette autre Russie, qu’il faut avoir ce dialogue, et pas avec celle de Poutine. Rétablir le dialogue avec la société civile russe, telle doit être la réponse à l’agression.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – L’Assemblée parlementaire fait face à des événements extrêmement importants. La question que nous devons nous poser est de savoir si nous allons nous montrer logiques et cohérents dans toutes les étapes que nous allons entreprendre après celles que nous avons déjà engagées. Malheureusement, il me semble que l’action déjà engagée par notre Assemblée parlementaire et celle à venir sont minées par le « deux poids, deux mesures » et l’absence de logique.

Il y a eu un nettoyage ethnique dans notre pays, il y a eu à Khodjaly des meurtres de masse mais, malheureusement, rien n’a été fait, personne n’a réagi, sinon par une invitation à discuter, à dialoguer, etc.

Mesdames et Messieurs, où est la logique ? Il ne faut pas se contenter de parler des mesures que nous voulons prendre, il faut parler de l’Organisation elle-même. Sommes-nous crédibles ? Comprenons-nous qu’un Etat membre du Conseil de l’Europe, l’Azerbaïdjan, est occupé depuis vingt ans ? Nos efforts pour appeler l’attention de la communauté internationale sur des crimes, sur une occupation et une annexion, ne nous ont menés nulle part. Voilà qui montre qu’il n’est pas seulement question, en l’occurrence, de sanctions, il est question de la philosophie même qui doit présider au traitement de telles questions.

Aujourd’hui, il s’agit de sanctionner la Fédération de Russie. Pour moi, il n’y a aucune logique à cela, alors que l’Arménie occupe déjà le territoire de mon pays. Si nous voulons rester fidèles à nos valeurs, il faut revenir à la question de l’occupation de l’Azerbaïdjan, déjà posée ici il y a vingt ans. Ce n’est qu’ensuite qu’il faudra prendre des mesures à propos de la Russie, si nous voulons faire de notre mieux pour cette Organisation, pour le Conseil de l’Europe. À défaut, notre attitude sera illogique et incompréhensible.

M^me LUNDGREN (Suède)* – Le Conseil de l’Europe défend des valeurs fondamentales. Chaque année, au mois de janvier, nous devons ratifier des pouvoirs, élire des juges. Parfois, nous devons aussi débattre de sanctions. Il faut respecter l’Etat de droit, les droits de l’homme et la démocratie. Lorsqu’on ne respecte pas ces valeurs, cela doit avoir des conséquences. Nous ne sommes pas aux Nations Unies, nous ne sommes pas non plus l’Union européenne, nous ne sommes pas davantage le gouvernement d’un pays ni le parlement d’une nation : nous sommes ici pour défendre les valeurs essentielles qui fondent cette Organisation. Des pays souverains ont décidé d’adhérer à celle-ci pour les défendre. C’est le sens du Conseil de l’Europe.

Plusieurs Etats ont pris des décisions. Lors de la dernière partie de session, nous avons dit que le Parlement ukrainien devait abroger certaines lois. Les parlementaires ukrainiens nous ont écoutés, ils l’ont fait ! À présent, c’est le Parlement russe qui a voté en faveur de l’usage de la force sur le territoire de l’Ukraine. Il a également décidé l’annexion d’une partie de celle-ci, qui est l’un de nos Etats membres. C’est une violation flagrante du droit international et des traités.

Les conflits doivent être réglés dans le respect du droit international et des traités. Or ce qui s’est produit contrevient aux recommandations de la Commission de Venise. Pour notre part, en tant que parlementaires, nous pouvons prendre des décisions responsables, comme nos collègues ukrainiens et russes. Malheureusement, ces derniers n’ont pas assumé leurs responsabilités. Ce n’est pas la première fois, c’est la deuxième ou troisième fois que nous discutons des pouvoirs de la délégation russe. Nous avons, à plusieurs reprises, lancé un appel au dialogue. Or où en sommes-nous aujourd’hui ?

Chers collègues, ne refaisons donc pas les mêmes erreurs ! Ne cédons pas ! Les parlementaires russes qui siègent dans notre assemblée doivent entendre notre message : nous ne pouvons pas accepter ce genre de comportement. Faisons preuve de fermeté pour qu’ils entendent clairement le message que nous leur adressons.

M. IWIŃSKI (Pologne)* – Notre Assemblée est à nouveau saisie de la situation en Ukraine. La question revêt une importance particulière pour la Pologne, qui fut le premier pays à reconnaître l’indépendance de l’Ukraine. De tous les Etats membres de l’Union européenne, c’est la Pologne qui a la plus longue frontière commune avec l’Ukraine, et nous délivrons plus de visas Schengen pour des citoyens ukrainiens que tous les autres pays de l’Union européenne réunis. Nous avons aussi une frontière commune avec la Russie, qui est notre deuxième partenaire économique. Et, au cours des dernières années, il y eut des mouvements de migration entre Kaliningrad et la Pologne.

Hier, nous avons parlé des menaces qui pèsent sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine. Elles sont nombreuses, mais je n’évoquerai que les activités des séparatistes pro-russes à Louhansk, Kharkov et Donetsk, dans l’est du pays. Il eût été préférable d’avoir un débat conjoint et un rapport commun plutôt que deux rapports, l’un de M^mes Reps et de Pourbaix-Lundin et l’autre de M. Schennach, parce que ces questions sont étroitement liées.

Il ne fait aucun doute que la Russie a violé la souveraineté de l’Ukraine et son intégrité territoriale. Elle a aussi violé des normes internationales, y compris les principes de notre Organisation. Aucun argument historique, par exemple la référence à des textes de 1654 qui avaient établi l’appartenance de la Crimée à la Russie, n’a de valeur ici. Ce ne sont pas des considérations pertinentes.

Cependant, le dialogue politique doit rester l’instrument privilégié. Il doit permettre de dégager un compromis. Nous pourrions, ici aussi, à l’Assemblée parlementaire, suivre cette voie. Tout, à l’échelle mondiale, ne doit pas être décidé par Moscou et Washington. Or nous avons l’impression, pour bien des conflits, dans bien des cas, que c’est bel et bien ce qui se passe. C’est la raison pour laquelle je suis tout à fait favorable à la proposition de M. Schennach. Il faut confirmer les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie, tout en suspendant ses droits de vote.

Pour ce qui est du rôle du Conseil de l’Europe, je me félicite des efforts entrepris par le Secrétaire Général et de ses projets d’aider l’Ukraine. Cela dit, il faut raison garder, et dire clairement que notre Assemblée a manqué une occasion. Nous n’avons pu jouer le même rôle positif qu’il y a quelques années, à propos de la crise en Tchétchénie. Nous avions alors réussi à rallier à nos efforts la délégation russe. La visite sur place du comité présidentiel a été trop tardive, et la discussion en commission des questions politiques, au mois de décembre dernier, a été un échec.

C’est la raison pour laquelle je suis favorable à la création, proposée par le rapporteur, d’une commission d’enquête chargée d’examiner les événements liés à la situation en Ukraine et de soumettre un rapport à notre assemblée au mois de janvier prochain.

M. ARIEV (Ukraine)* – Les événements en Crimée ne nécessitent aucune explication : il s’agit d’une violation brutale par la Fédération de Russie de toutes les normes internationales, y compris les principes fondamentaux qui fondent le Conseil de l'Europe. Par ailleurs, pour la première fois depuis la seconde guerre mondiale, les frontières font l’objet d’une révision. Je suis d’avis de considérer les actions de la Fédération de la Russie comme une agression, non seulement contre l’Ukraine, mais aussi contre l’ensemble du monde civilisé.

Si vous lisez les discours d’Adolf Hitler de 1939 au Reichstag après l’invasion de la Pologne, vous trouverez de multiples similarités avec l’intervention de Vladimir Poutine à la Douma sur la Crimée. Les noms changent, mais le fond est le même.

Le renouveau du fascisme vous paraît-il impossible ? Les médias russes ne diffusent-ils pas une propagande proche de celle utilisée par Goebbels ? Plus le mensonge est gros et plus on y croit. D’ailleurs, les responsables du ministère des Affaires étrangères ne cachent en rien leur nouveau plan d’agression. J’en veux pour preuve le comportement impudent de Vladimir Poutine à la Douma. Une telle attitude devrait alarmer le monde entier. Si cela ne vous fait pas peur, qu’est-ce qui serait susceptible de vous effrayer ?

D’aucuns diront que je suis Ukrainien et que je suis juge et partie. Vous devriez craindre que vos propres pays soient concernés demain au même titre que le Haut-Karabakh occupé, la République de Moldova, l’Estonie, la Finlande en 1939. De nouveaux séparatismes pourraient être attisés en Europe de l’Ouest et déboucher sur des agressions.

Ne soutenons pas la thèse populaire que l’Histoire nous apprend des leçons ; non, elle n’enseigne rien. Vladimir Poutine a encore progressé dans son ambition d’invasion. Le Mémorandum de Budapest signé en 1994, garantissant l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine après abandon de l’arme nucléaire, est violé.

Nous devons décider. Voulons-nous stopper l’agression Russe ? Si oui, unissons-nous, ne nous arrêtons pas aux pertes économiques que nous subirions en coupent les liens avec la Russie. Economiser aujourd’hui coûterait bien plus demain.

Ne pas stopper l’agression russe serait dangereux ! Agissons comme l’a fait Winston Churchill : soyons suffisamment forts pour protéger le monde contre la nouvelle « peste brune » qui prend pied à présent sur le territoire ukrainien. La politique des agresseurs se poursuit, la pacification n’a pas eu lieu malgré les leçons du siècle passé. On évoque le dialogue avec la délégation russe, mais sans aucun résultat. Le dialogue ne vaut que si le partenaire écoute, mais où sont nos partenaires de dialogue ?

Je m’étonne du manque de corrélation entre ce qui est préconisé et ce qu’il est possible de faire.

M. GIRZYŃSKI (Pologne)* – Le Conseil de l'Europe est une organisation très importante en Europe. N’importe quel pays ne peut être membre du Conseil de l'Europe. Les Etats membres du Conseil de l'Europe doivent respecter la démocratie, les droits de l’homme, la liberté et la paix. La Fédération de la Russie respecte-t-elle la démocratie, la liberté, la paix ? La Fédération de Russie est un Etat totalitaire comme l’était du reste l’Union soviétique.

M. Poutine n’est pas un président « normal ». Ancien colonel des services de renseignement de l’Union soviétique, le KGB, M. Poutine est tout simplement aujourd’hui un dictateur à la tête de son pays. Staline est son plus grand héros, Staline qui, au prétexte de la lutte contre le fascisme, a attaqué les pays d’Europe centrale et orientale. M. Poutine a lancé une agression contre la Géorgie en 2008 et aujourd’hui il agresse l’Ukraine. Quelle sera la prochaine victime : la Moldova, la Lituanie, la Lettonie, l’Estonie, la Pologne ? Peut-être même le reste de l’Europe ? Peut-être votre pays ?

Arrêtez l’agression de la Fédération de Russie en Europe, stoppez son impérialisme. M. Poutine et ses collaborateurs n’ont pas leur place au Conseil de l'Europe. M. Poutine et sa clique devraient être jugés devant la Cour internationale de justice.

La présence de la Fédération de Russie au Conseil de l'Europe est mauvaise pour la liberté, pour la démocratie, pour le respect des droits de l’homme, mauvaise pour la paix en Europe. Elle n’est bonne que pour nourrir l’impérialisme russe. L’Europe doit sanctionner vigoureusement la Fédération de la Russie.

M^me GERASHCHENKO (Ukraine)* – Dialoguer nécessite d’être deux. Malheureusement, la Russie d’aujourd’hui ne reconnaît que son seul point de vue et n’est pas prête à entendre la vérité.

La réalité est celle-là : la Russie est le 175^e pays dans le monde sur le plan de la pauvreté, la 150^e sur le plan de la sécurité. Elle occupe à peu près le même rang au plan des droits et libertés des citoyens. Elle occupe le 1^er rang pour le nombre des enfants abandonnés, pour le nombre d’avortements, pour le nombre de suicides, pour l’alcoolisme des jeunes. Les autorités russes devraient commencer par régler les problèmes sociaux avant de se soucier du sort des pays voisins.

Si le pouvoir russe veut vraiment aider les populations russophones, qu’il commence par balayer devant sa porte en aidant les citoyens de son pays à lutter contre la pauvreté, la corruption, la bureaucratie qui les étouffe. Que la Russie bâtisse des infrastructures dignes de ce nom et qu’elle laisse en paix les pays voisins : l’Ukraine, la Géorgie, la République de Moldova et d’autres.

On parle beaucoup de dialogue dans cette Assemblée, mais pouvons-nous instaurer un dialogue avec les Russes qui sont jetés en prison dès qu’ils manifestent pour la paix ? Pouvons-nous nouer un dialogue avec les Tatars de Crimée, dont les représentants, nos collègues parlementaires, ne sont pas présents aujourd’hui ? Notre collègue tatar de Crimée a perdu sa circonscription. N’oublions pas que les Tatars de Crimée ont subi la déportation sous Staline après la signature du Pacte Molotov-Ribbentrop. À l’époque, les politiques n’avaient rien pu faire.

Aujourd’hui, que pouvons-nous dire à nos militaires qui ont été torturés en Crimée par les militaires russes ? Que pouvons-nous répondre aux citoyens ukrainiens qui doivent abandonner leur travail, quitter leur famille, pour défendre nos frontières ? Que dire aux étudiants ukrainiens de Crimée qui sont obligés de fuir en Ukraine continentale parce que leurs droits sont violés ?

On a beaucoup parlé dans notre Assemblée de ce qu’il faudrait dire à la Russie, mais peut-être que le Conseil de l'Europe devrait réfléchir à l’image que nous donnons ? Allons-nous défendre des principes ou jouer le compromis, collaborer, ne pas comprendre les menaces qui pèsent aujourd’hui sur le monde ?

Nous voulons une Russie libre, riche et démocratique. Ce jour-là, l’Ukraine aura moins de problèmes, mais encore faut-il que la Fédération de Russie veuille s’engager sur cette voie.

Nous devons prendre aujourd’hui des sanctions sévères contre un pays qui viole les principes internationaux.

M. XUCLÀ (Espagne)* – Il nous est proposé de voter le rapport de M. Schennach qui, tend à confirmer les pouvoirs ratifiés de la délégation russe, tout en supprimant entre aujourd’hui et le 1^er janvier 2015 des droits essentiels, le plus important étant le droit de vote au sein de notre Assemblée.

J’appuie la proposition de M. Schennach de créer une commission d’enquête chargée d’examiner les faits qui se sont produits en Fédération de Russie et en Ukraine depuis l’automne dernier.

Mais l’affaire ne s’arrête pas là. Le présent débat sur les pouvoirs de la Fédération de Russie a en réalité une portée beaucoup plus vaste. Nous voulons être une Organisation paneuropéenne allant de l’Islande jusqu’à l’extrême orient de la Russie, mais nous ne sommes pas prêts à payer n’importe quel prix pour cela.

On parle ici de valeurs partagées. Partageons-nous des valeurs communes avec la Russie ou sommes-nous face à un modèle alternatif avec des droits démocratiques et un respect du droit international de mauvaise qualité ?

Le prétendu référendum du 16 mars en Crimée a eu lieu sous la pression militaire et sous la menace de violences. Cela est inacceptable. Pour le moment, le prix payé par la Russie pour l’annexion de la Crimée est très bas : la suspension du droit de vote de ses représentants jusqu’en janvier 2015. Bien entendu, cela peut être un premier message si nous voulons maintenir le dialogue avec la délégation russe qui doit continuer à pouvoir s’exprimer dans cette Assemblée et dans tous les organes du Conseil. Mais ce dialogue nous permettra de déterminer si elle veut vraiment partager nos valeurs ou bien si elle entend imposer un modèle alternatif qui mettrait un point final à notre volonté de continuer sur la voie diplomatique.

M. OMTZIGT (Pays-Bas)* – Nous avons aujourd’hui l’un des débats les plus importants de la vie de notre Assemblée. L’un des pays membres de cette Organisation a annexé une partie du territoire d’un autre pays, la Crimée, et menace d’aller plus loin. C’est sans précédent dans notre histoire.

Beaucoup de mes collègues parlent de dialogue. J’aimerais bien qu’il y ait un dialogue entre les parlementaires ukrainiens et russes, puisque cette Assemblée a été créée à cet effet. Mais les parlementaires russes ont décidé de ne pas participer au débat. Cela en dit long sur la pertinence de leurs arguments, car c’est justement quand on est à court d’arguments que l’on quitte la salle !

En agissant de la sorte, les Russes ne respectent pas leurs engagements face aux 46 autres Etats membres. Nous sommes là pour dialoguer, du matin au soir s’il le faut, mais nous, nous ne faisons pas appel aux militaires pour déstabiliser un autre pays. Il faut dire clairement aux Russes que ce n’est pas ainsi qu’il convient de procéder. S’ils veulent imposer cette intervention en Crimée, alors les Tchétchènes et d’autres pourront également dire qu’ils veulent faire sécession.

Si nous ne défendons pas les frontières de différents Etats, la situation ne fera qu’empirer. Il faut donc dire « non » aux Russes et suspendre leur droit de vote.

Enfin, je voudrais dire aux Russes : « Défendez vos actions, expliquez-nous pourquoi vous avez annexé la Crimée ! Dites-nous pourquoi vous ne respectez pas la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte des Nations Unies, les engagements de l’Acte final d’Helsinki et le Mémorandum de Budapest ! »

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – La République de Moldova soutient sans réserve l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Comme l’indique à juste titre la résolution sur l’Ukraine, la Verkhovna Rada et le nouveau gouvernement de Kiev sont légitimes. Il est étrange que les partisans de la Russie n’aient toujours pas reconnu le gouvernement de Kiev. Si ce dernier n’est pas légitime, alors que dire des autorités de la Crimée qui ont violé toutes les normes démocratiques, toutes les règles en vigueur ?

L’ironie, c’est que – à la suite d’un référendum illégal – la Crimée a pris la décision de s’unir à un pays qui n’autorise pas de tels référendums ! Les entités séparatistes doivent être sanctionnées, sinon les conflits gelés ne seront jamais résolus. Au contraire, nous allons en créer de nouveaux sur le territoire européen.

L’idée selon laquelle les actions de la Russie sont justifiées parce que cette dernière veut protéger ses ressortissants est une de celles qui ont été diffusées par les médias à la solde du gouvernement.

Nous vivons dans un monde globalisé, où les migrations n’ont jamais été aussi importantes. Dans ce contexte, laisser les Etats intervenir sur les territoires étrangers pour protéger leurs ressortissants, c’est ouvrir la boîte de Pandore. Il y a pour cela bien d’autres instruments – des instruments diplomatiques – beaucoup plus efficaces. Le Conseil de l'Europe est l’un d’entre eux. Si la Russie veut vraiment protéger ses ressortissants et garantir la stabilité de la région, elle aurait dû utiliser des moyens stratégiques, comme la conciliation.

M. Pushkov a dit hier à la commission de suivi que nul n’est exempt de péché. Certes, mais ce n’est pas une raison pour en commettre de nouveaux ! Après un péché, on se repent. La Crimée appartient à l’Ukraine. J’espère que nos collègues russes comprendront nos raisonnements et suivront les recommandations de l’Assemblée parlementaire. Dans une famille, lorsqu’un enfant ne se comporte pas conformément aux règles édictées, on le réprimande et on lui donne une autre chance.

Je voudrais lancer un appel à tous les membres de l’Assemblée, y compris à nos collègues russes. La quatorzième année du xx^e siècle a marqué le début de la pire guerre qu’ait jamais connue l’humanité. Faisons en sorte que la quatorzième année du xxi^e siècle ne soit pas conforme à celle du siècle dernier. Nous devons tout faire pour protéger et préserver la paix sur notre continent.

M^me ANTTILA (Finlande)* – L’Union européenne a été conçue pour éviter la guerre en Europe, et cela a marché pendant quelques décennies. Aujourd’hui nous devons mettre l’accent sur le dialogue diplomatique et politique plutôt que de pointer du doigt un coupable. Une attitude qui viserait à condamner ne nous aidera pas à trouver un compromis politique.

Nous ne souhaitons pas revenir au schéma de la guerre froide. Nous devons être raisonnables, parce qu’en condamnant, nous risquons de créer de nouveaux problèmes au lieu de trouver des solutions. C’est la raison pour laquelle je considère que la suspension des pouvoirs de la délégation russe rendrait impossible un dialogue pourtant vital. Je souhaite donc que nous nous accordions sur des solutions permettant d’avancer sur la voie de la paix.

Le principal objectif de l’Europe est d’éviter la guerre en Europe.

J’espère que l’Europe y parviendra par le dialogue diplomatique. Je peux voter pour une suspension du droit de vote de la délégation russe jusqu’à la fin de l’année, mais je ne saurais approuver la suspension de son droit de présence et de son droit d’intervention en commission.

M^me VALAVANI (Grèce)* – L’annexion de la Crimée constituait-elle une violation du droit international ? Oui, incontestablement, puisqu’il y a eu un changement de frontière. Toutefois, il est hypocrite de faire comme si c’était la première fois que cela arrivait dans l’histoire mondiale. Mes collègues confondent la situation d’après-guerre, le pacte Molotov-Ribbentrop, les accords de Yalta et ce qui s’est passé à Chypre, en Yougoslavie ou en Libye. Comme l’a dit mon collègue azerbaïdjanais, le Conseil de l’Europe ne devrait pas pratiquer le « deux poids, deux mesures ».

En ce qui concerne le référendum en Crimée, les médias grecs, qui n’étaient pourtant pas favorables à l’annexion, ont montré dans leurs reportages que son résultat exprimait la volonté de la majorité de la population de Crimée – sinon dans sa lettre, du moins dans son esprit, pour reprendre les termes du rapport que nous avons examiné hier.

Quant à la décision prise hier par le Conseil de l’Europe à propos de l’Ukraine, elle est très en retard sur la résolution 2627 du Parlement européen. Nous refusons une réalité que le Parlement européen a largement acceptée. Le fait que le parti Svoboda et d’autres groupes aient des tendances fascistes et antisémites figure dans le rapport publié par le Parlement européen il y a un mois. Il en va même de l’idée que l’Union européenne et le Fonds monétaire international ne devraient pas subordonner l’octroi de leurs aides à la mise en œuvre de politiques de rigueur telles celles qui ont provoqué un véritable Holocauste social dans mon pays et qui auront les mêmes effets destructeurs sur le peuple ukrainien.

Enfin, la sécurité collective peut-elle être assurée en Grèce sans la Russie ou contre elle, en ravivant la guerre froide en Europe ? Le climat de notre discussion, le langage haineux – pour parler franchement – qui a été employé, le fait qu’hier le Conseil de l’Europe ait voté un projet de résolution qui ne reconnaît pas ce que le Parlement européen a reconnu, tout cela nous aidera-t-il à trouver une solution politique à la crise ukrainienne ? N’est-ce pas incompatible avec la sécurité collective en Europe ? Si vous envisagez la question avec sang-froid, vous serez d’accord avec moi.

M^me GUŢU (République de Moldova) – Après notre ardent débat d’hier sur la situation en Ukraine, nous en venons à étudier la nécessité de sanctions contre la délégation russe. Le comportement de ce pays membre du Conseil de l’Europe est inacceptable ; telle est la conclusion à laquelle est parvenue la majorité des membres de notre Assemblée. Les autorités russes ont défié la notion même de droit international. Dans leur logique, il faudrait introduire dans le vocabulaire du droit international un concept spécifique, celui d’« intérêt du citoyen russe résidant à l’étranger ». Savez-vous quel est le nombre minimum de citoyens russes dont la réclamation peut déclencher une intervention de la Russie ? Un seul ! Il suffit qu’un citoyen russe résidant à l’étranger prétende que ses droits ont été violés pour que la Russie ait le droit d’intervenir avec ses forces armées.

Je viens justement d’un pays où vivent beaucoup de citoyens russes : nous en avons 400 000, dont la plupart résident en Transnistrie, zone sécessionniste où la Russie maintient son armée. Des provocations ont été récemment organisées à la frontière riveraine du Dniestr, des exercices ont eu lieu avec la participation de militaires russes, qui, figurez-vous, font partie du « contingent pacificateur » – comme si ces deux notions étaient compatibles. Ces derniers temps, des ambassadeurs et officiels russes ont déclaré que « la Russie n’abandonnera jamais la Transnistrie ». D’aucuns se sont inquiétés ici même, aujourd’hui, à l’idée que le scénario de Crimée puisse se répéter en Transnistrie et en République de Moldova.

La Russie tente de dissuader les ex-pays soviétiques de prendre le chemin de l’intégration européenne. Elle veut s’ingérer dans le droit souverain dont dispose chaque pays de décider de sa politique étrangère. C’est inacceptable. M. Poutine veut refaire l’Union soviétique, mais ce n’est pas possible. Tel est le message que nous devons adresser aux membres de la délégation russe.

D’ores et déjà, le scénario ukrainien va malheureusement constituer un précédent pour l’Europe du sud-est, et cette région va probablement être le théâtre d’un nouveau conflit gelé. L’Ukraine a connu une révolte qui semble avoir été détournée par un pays slave, un pays frère. C’est là la grande tragédie de ce conflit.

Mes chers collègues, je suis favorable au maintien du dialogue avec les autorités russes. Mais pour dialoguer, comme pour danser le tango argentin, il faut être deux. Malheureusement, la Russie s’est montrée incapable de mener un dialogue constructif avec les institutions européennes. Un simple accessoire empêche les autorités russes de danser le tango : la kalashnikov. Voilà pourquoi les Russes marchent sur les pieds de leurs partenaires !

LA PRÉSIDENTE – Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs. Les orateurs inscrits qui, présents dans le débat, n’ont pu s’exprimer peuvent déposer, dans les 24 heures, leur intervention dactylographiée au service de la séance pour publication au compte rendu.

J’appelle la réplique de la commission.

Monsieur le rapporteur, il vous reste quatre minutes.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur* – Je remercie les membres de l’Assemblée de ce débat très vif auquel ils ont été nombreux à participer, et je les appelle à voter le projet de résolution.

Au cours du débat, bien des émotions se sont exprimées dans cet hémicycle comme à l’extérieur. Les émotions ne sont pas toujours bonnes conseillères, elles ferment souvent des portes. Mais le texte a précisément été rédigé de façon à éviter tout retour à la guerre froide et toute tentative de revanche. En réalité, Poutine n’est pas en position de force, et nous devons justement utiliser sa faiblesse politique pour éviter de mettre un terme au dialogue.

Nous vivons un moment historique ; chacun doit s’interroger en son âme et conscience. Pour certains pays, plus éloignés que d’autres du cœur du conflit, il est plus facile d’en appeler à l’annulation des pouvoirs. Mais beaucoup d’Etats membres ont des frontières communes avec la région concernée. Ceux-ci ont besoin du dialogue, aujourd’hui comme demain. Il existe une aire culturelle commune, des familles mixtes, des langues communes.

Je lance un appel à la délégation russe pour qu’elle saisisse cette chance.

Je vous demande instamment de ne pas voter des amendements tendant à annuler des pouvoirs de la délégation parlementaire russe. Le moyen le plus efficace pour notre organisation, c’est d’enlever les droits de vote pour que cette délégation comprenne bien qu’elle a été trop loin en franchissant une frontière. En même temps, nous lui donnons l’occasion de répondre de ses actes.

Dans le cadre de la commission de suivi, nous allons créer un groupe de travail avec des rapporteurs de Géorgie, d’Azerbaïdjan, de la République de Moldova, de la Fédération de Russie. Ils ont des frontières communes. Nous verrons le comportement de la Fédération de Russie avec ses voisins. Au mois de janvier nous déciderons. Il ne faut pas se laisser guider uniquement par des émotions. Nous le devons au Conseil de l’Europe. Si la Fédération de Russie décidait de rompre avec notre organisation, 140 millions de personnes n’auraient plus accès à la Cour européenne des droits de l’homme. Ce n’est certainement pas ce que je veux.

C’est pourquoi je vous propose une procédure diplomatique mais avec une sanction claire et nette.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission de suivi* – Le débat en commission a été animé. Le rapport est bien équilibré. Je demande à tous les membres de l’Assemblée de le soutenir.

LA PRÉSIDENTE – La discussion générale est close.

La commission de suivi a présenté un projet de résolution (Doc. 13483) sur lequel 16 amendements ont été déposés. Elle a également été saisie de deux amendements oraux et de deux sous-amendements oraux.

M. le vice-président de la commission de suivi demande l’application de l’article 33-11 du Règlement sur l’amendement 16 au projet de résolution qui a été adopté à l’unanimité par la commission.

Est-ce bien le cas, Monsieur le vice-président ?

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission* – Oui, Madame la Présidente.

LA PRÉSIDENTE – Il n’y a pas d’objection. En conséquence, cet amendement est déclaré définitivement adopté.

J’en donne lecture :

L’amendement 16, déposé par MM. Chope, Clappison, Binley, Sir Roger Gale, M. Walter, The Earl of Dundee, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 7, après les mots « le recours à la force militaire en », à remplacer le mot « Crimée » par le mot suivant : « Ukraine ».

Nous en arrivons aux autres amendements.

L’amendement 15, déposé par MM. Chope, Clappison, Binley, Sir Roger Gale, M. Walter, The Earl of Dundee, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 3, première phrase, avant les mots « violation du droit international », à insérer le mot suivant : « grave ».

M. CHOPE (Royaume-Uni)* – Je sais que le rapporteur estime que cette proposition va trop loin. Mais à mon avis il est essentiel de qualifier de « grave » cette violation du droit.

M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – C’est une erreur. Il ne s’agit pas d’une grave violation. Il n’y a même aucune violation du droit international. Vous ignorez tout de ce dernier. C’est absolument conforme à l’arrêt rendu sur le Kosovo par la Cour international de justice et à la Charte des Nations Unies

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission* – Avis favorable de la commission.

LA PRÉSIDENTE – La présidence a été saisie par M. Schennach, au nom de la commission de suivi, de l’amendement oral 1 suivant :

« À la fin de la seconde phrase du paragraphe 6, substituer aux mots :

“ des dernières 48 heures ”

les mots :

“ intervenus depuis le début de la semaine ” ».

Je considère que cet amendement oral est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur* – J’ai rédigé ce projet de résolution en début de semaine. J’ai voulu tenir compte de tout ce qui se passe à Donetsk et ailleurs depuis quelques jours. D’où cet amendement oral.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission* – La commission est évidemment favorable à cet amendement.

LA PRÉSIDENTE - L’amendement 4, déposé par M. Ariev, M^me Gerashchenko, MM. Sobolev, A. Shevchenko, Pylypenko, M^mes Čigāne, Lībiņa-Egnere, M. Popescu, Sir Roger Gale, MM. Kandelaki, Zingeris, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 8, après le mot « d’allégations », à insérer les mots suivants : « non confirmées », et, après le mot « accusations », à insérer le mot suivant : « infondées ».

M. ARIEV (Ukraine)* – Il faut des définitions plus précises dans ce paragraphe, correspondant à la résolution adoptée hier sur l’Ukraine. Nous n’avons aucun problème avec la minorité russophone.

M. KOX (Pays-Bas)* – Les corapporteures nous ont déclaré hier que dans la ville de Kiev, des partis d’extrême droite, qui sont au gouvernement, ont agi contre la minorité russophone. On ne peut dire que l’accusation est infondée. Je suis contre l’amendement parce que c’est faux.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission* – La commission est favorable à cet amendement.

LA PRÉSIDENTE - L’amendement 8, déposé par MM. Kandelaki, Hanson, M^mes Čigāne, Taktakishvili, MM. Chope, Ghiletchi, Japaridze, M^mes Gerashchenko, Lundgren, Bokuchava, Guţu, M. Mariani, M^mes de Pourbaix-Lundin, Mateu Pi, MM. Fronc, Biedroń, A. Shevchenko, Bakradze, Zingeris, Sobolev, Ariev, M^me Pakosta, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, à insérer le paragraphe suivant : « L’Assemblée est vivement préoccupée par l’absence de mise en œuvre par la Fédération de Russie des Résolutions 1633, 1647 et 1683 sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie, par l’occupation des provinces géorgiennes de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud par des troupes russes et par le refus de la Fédération de Russie d’autoriser des observateurs de l’UE et de revenir sur le nettoyage ethnique. »

M. KANDELAKI (Géorgie)* – Les faits qui se produisent en Crimée sont de même nature que ceux de Géorgie en 2008. Il faudrait renvoyer aux documents sur ce sujet dans une note de bas de page.

M. PETRENCO (République de Moldova)* – Il ne faut pas tout mélanger. Aujourd’hui, nous ne parlons pas des relations entre la Russie et la Géorgie. Je m’oppose donc à cet amendement.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission* – L’avis de la commission est favorable.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement 5, déposé par MM. Kandelaki, Zingeris, Sobolev, Wach, Walter, Ariev, Omtzigt, Popescu, Pylypenko, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 13 par le paragraphe suivant : « Cependant, l’Assemblée est convaincue que le dialogue politique doit rester la voie privilégiée pour trouver un compromis et qu’il ne faut pas revenir à l’exemple de la guerre froide. Elle regrette que depuis le début de la crise, alors que la communauté internationale et l’Assemblée en particulier ont lancé de nombreux appels et que l’Ukraine est disposée à entamer un dialogue pour régler pacifiquement la situation, la Fédération de Russie n’ait pas répondu à ces appels. »

M. KANDELAKI (Géorgie)* – Dans son libellé actuel, le paragraphe 13 fait le choix de la sanction la plus faible. Il est ensuite contredit par le paragraphe 14. La rédaction proposée par cet amendement permettrait une sanction plus adéquate.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur* – Je suis opposé à cet amendement. Le paragraphe 13 est l’un des paragraphes clés du projet de résolution. Nous avons longuement réfléchi à sa formulation afin d’obtenir un texte équilibré. Cet amendement nuirait à cet équilibre.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission* – La commission est favorable à l’amendement.

L'amendement 5 n'est pas adopté.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement 9, déposé par MM. Kandelaki, Hanson, M^me Čigāne, MM. Chope, Ghiletchi, O. Shevchenko, M^mes Bokuchava, Guţu, Taktakishvili, M. Bardina Pau, M^me Mateu Pi, M. Bakradze, M^me Pakosta, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 13 par le paragraphe suivant : « L’Assemblée est profondément préoccupée par le fait que la Fédération de Russie omet de manière continue de respecter les obligations statutaires et les principes de base du Conseil de l’Europe. L’Assemblée regrette vivement que sa position résolue en faveur du dialogue politique et ses efforts destinés à persuader la Fédération de Russie d’adhérer à ces normes et standards n’aient pas donné de résultats ni empêché la Russie de commettre une nouvelle agression militaire envers un Etat voisin. »

M. KANDELAKI (Géorgie)* – Cet amendement présente des faits indiscutables et appelle la Fédération de Russie à ne pas commettre de nouvelle agression militaire envers un voisin. La Fédération de Russie a eu de multiples occasions de saisir la main tendue de la communauté internationale.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur* – Je suis opposé à cet amendement. Il ne met pas suffisamment l’accent sur le dialogue possible au sein du Conseil de l’Europe et perturbe l’équilibre du paragraphe 13.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission* – La commission est favorable à cet amendement.

L'amendement 9 n'est pas adopté.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement 10, déposé par M^mes Čigāne, Lībiņa-Egnere, Taktakishvili, Bokuchava, MM. Kandelaki, Dombrava, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 13, deuxième phrase, à supprimer les mots suivants : « La suspension des pouvoirs de la délégation russe rendrait ce dialogue impossible, alors que ».

M^me ČIGĀNE (Lettonie)* – La suspension de pouvoirs est une mesure temporaire, qui n’interdit pas de poursuivre le dialogue. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la deuxième phrase du paragraphe 13.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur* – Je ne peux que m’opposer à l’amendement. Il est contraire à l’esprit de la résolution : il ne s’agit pas de suspendre les pouvoirs de la délégation russe mais de suspendre certains de ses droits, tels que sa participation aux missions d’observation électorale.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission* – La commission est défavorable à cet amendement.

L'amendement 10 n'est pas adopté.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement 3, déposé par MM. Chope, Clappison, Sir Alan Meale, Sir Roger Gale, M. Walter, M^me Lundgren, MM. Kandelaki, Liddell-Grainger, Neill, M^me Čigāne, MM. Evans, Binley, Donaldson, Kamiński, Girzyński, Czelej, Zbonikowski, Dombrava, M^me Bokuchava, M. O. Shevchenko, M^mes Gerashchenko, de Pourbaix-Lundin, Taktakishvili, MM. Hanson, Fronc, Sobolev, M^me Lībiņa-Egnere, MM. Badea, A. Shevchenko, Bakradze, Ariev, Zingeris, Crausby, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 14 par le paragraphe suivant : « Le soutien actif et la validation par les membres de l’Assemblée issus de la Fédération de Russie pour l’annexion illégale de la Crimée appellent la condamnation la plus ferme. L’Assemblée décide par conséquent d’annuler sans attendre les pouvoirs de la délégation russe. »

M. CHOPE (Royaume-Uni)* – Cet amendement, signé par 33 parlementaires, donne neuf mois à nos collègues russes pour réfléchir au message que nous leur avons adressé et en tenir compte. En refusant aujourd’hui de participer au débat de notre Assemblée, ils ont insulté le rapporteur et tous ceux qui sont favorables au dialogue. En appuyant cet amendement, mes chers collègues, vous enverrez un message fort aux Russes, dont l’attitude est inacceptable !

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur* – Je suis contre cet amendement. Le projet de résolution propose de suspendre le droit de vote de la délégation russe et de procéder à un réexamen de la situation en janvier prochain.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission* – La commission est défavorable à cet amendement.

L'amendement 3 n'est pas adopté.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement 6, déposé par MM. Kandelaki, Zingeris, Sobolev, Wach, Walter, Ariev, Pylypenko, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 14 par le paragraphe suivant : « En conséquence, afin de marquer sa condamnation et sa désapprobation face aux agissements de la Fédération de Russie à l’égard de l’Ukraine, l’Assemblée décide d’annuler la ratification des pouvoirs de la délégation russe jusqu’à la fin de la session 2014. »

M. KANDELAKI (Géorgie)* – Nous devons envoyer un signal fort aux autorités russes. C’est pourquoi j’appelle les membres de l’Assemblée à adopter cet amendement.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur* – Je suis défavorable à cet amendement. Si notre message n’était pas un message fort, alors la délégation russe n’aurait pas déserté les bancs de l’hémicycle.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission* – La commission est défavorable à cet amendement.

L'amendement 6 n'est pas adopté.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement 11, déposé par M^mes Čigāne, Lībiņa-Egnere, Taktakishvili, Bokuchava, MM. Kandelaki, Dombrava, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 14, à remplacer le mot « confirmer » par le mot suivant : « annuler » et à supprimer les mots « tout en suspendant ses droits de vote ».

M^me ČIGĀNE (Lettonie)* – Cet amendement vise à aligner les conclusions du rapport sur son contenu. Deux délégations ont vu leurs pouvoirs annulés du fait de l’absence de femmes parmi leurs membres. Les actes commis en Ukraine sont sans commune mesure !

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur* – Cet amendement demande l’annulation des pouvoirs de la délégation russe, or celle-ci conduirait à interrompre le dialogue avec la Russie. Je suis donc opposé à cet amendement à titre personnel.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission* – La commission est défavorable à cet amendement.

L'amendement 11 n'est pas adopté.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement 14, déposé par MM. Walter, Kandelaki, Girzyński, Clappison, Zingeris, Wach, Fischer, Sir Alan Meale, tend, au début du paragraphe 14, à insérer le mot suivant : « Néanmoins », à remplacer les mots « de confirmer la ratification des » par les mots suivants : « d’annuler les », à supprimer les mots « suspendant ses droits de vote », et à insérer à la fin les mots suivants : « invitant la Fédération de Russie à envoyer une délégation d’observateurs à chaque partie de session ».

M. WALTER (Royaume-Uni)* – Il s’agit d’un amendement de compromis, qui répond aux objections de ceux qui souhaitent maintenir le dialogue avec la Russie tout en envoyant un message clair à ce pays. L’amendement propose de supprimer les pouvoirs des parlementaires russes mais les invite à assister, en tant qu’observateurs, à chacune des parties de session de l’Assemblée. Ils pourraient ainsi prendre la parole dans l’hémicycle mais sans les droits et les privilèges des membres ordinaires de l’Assemblée.

Nous pourrions ainsi leur parler et, de leur côté, ils seraient en mesure de prendre la parole dans l’hémicycle, sans pour cela jouir des droits et privilèges des membres ordinaires de l’Assemblée. Je considère que c’est là un compromis acceptable et vous appelle donc à adopter cet amendement.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur* – Avec la longue expérience et la pénétration qui sont les siennes, M. Walter sait parfaitement que ce qu’il propose n’est pas du tout un compromis. Cela conduirait à une détérioration des relations entre les parlementaires. Une fois de plus, nous considérons qu’il ne faut pas annuler les pouvoirs de la délégation russe. Je vous invite donc à repousser cet amendement.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission* – La commission est défavorable à cet amendement.

LA PRÉSIDENTE - L’amendement 12, déposé par M^mes Čigāne, Lībiņa-Egnere, Taktakishvili, Bokuchava, MM. Kandelaki, Dombrava, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 14 par le paragraphe suivant : « En conséquence, afin de marquer sa condamnation et sa désapprobation face aux agissements de la Fédération de Russie à l’égard de l’Ukraine, l’Assemblée décide de suspendre les droits suivants de la délégation de la Fédération de Russie : les droits de vote ; les droits d’être représentée au Bureau de l’Assemblée, au Comité des Présidents et à la Commission permanente ; les droits de participer aux débats des parties de session de l’Assemblée ; les droits d’être rapporteurs et corapporteurs et de présider des commissions ; les droits de déposer des amendements à des rapports examinés par l’Assemblée et dans ses commissions ; les droits de participer aux missions d’observation des élections. »

M^me ČIGĀNE (Lettonie)* – Il s’agit d’un véritable amendement de compromis : nous proposons de suspendre plusieurs des droits de la délégation russe. En commission, nous avons été saisis d’un sous-amendement visant à suspendre la participation de la délégation russe aux débats. Cet amendement propose un compromis par rapport à une position de ce type. Il me semble donc qu’il mérite de recevoir votre soutien.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur* – En adoptant cet amendement, nous irions très loin. La suppression du droit de vote et la remise en cause d’autres droits n’interviendraient que dans une autre étape, après janvier 2015.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission* – La commission est défavorable à cet amendement.

LA PRÉSIDENTE - L’amendement 7, déposé par MM. Omtzigt, Allavena, Ghiletchi, M^mes Čigāne, Lībiņa-Egnere, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 14 par le paragraphe suivant : « En conséquence, afin de marquer sa condamnation et sa désapprobation face aux agissements de la Fédération de Russie à l’égard de l’Ukraine, l’Assemblée décide de suspendre les droits suivants de la délégation de la Fédération de Russie : droit de vote, droit d’être représenté au Bureau de l’Assemblée, au Comité présidentiel, à la Commission permanente, droit de participer à des missions d’observation des élections. »

Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement oral.

M. OMTZIGT (Pays-Bas)* – Comme l’a dit notre rapporteur, il est très important de suspendre au moins le droit de vote de la délégation russe. Mais la situation est grave. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, au travers de cet amendement, de faire en sorte que les représentants de la Fédération de Russie n’aient pas le droit de participer aux missions d’observation des élections. En effet, ils ont organisé un référendum sans aucun fondement juridique. Nous souhaitons également suspendre le droit des Russes d’être représentés au Bureau de l’Assemblée, au Comité présidentiel et à la Commission permanente. Ils pourront en revanche continuer à participer aux travaux de l’Assemblée et déposer des amendements. Ces propositions ont reçu l’appui de la majorité de la commission.

LA PRÉSIDENTE - La présidence a été saisie par M. Sasi du sous-amendement oral suivant : au deuxième alinéa de l’amendement 7, après les mots : « suspendre les droits suivants de la délégation de la Fédération de Russie », insérer les mots : « jusqu’à la fin de la session de 2014 ».

Je considère que ce sous-amendement est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.

M. SASI (Finlande)* – Il s’agit de préciser clairement jusqu’à quelle date ces mesures s’appliqueront.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission* – La commission est favorable au sous-amendement oral.

LA PRÉSIDENTE – Nous en revenons à l’amendement ainsi sous-amendé.

M^me GUZENINA-RICHARDSON (Finlande)* – Je m’oppose à cet amendement. Si nous souhaitons préserver la possibilité d’un dialogue, aussi difficile que cela paraisse, il ne faut pas claquer la porte en empêchant la Russie de participer à nos travaux.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission* – La commission est favorable à l’amendement 7, ainsi sous-amendé.

LA PRÉSIDENTE - L’amendement 1, déposé par M. Jensen, M^mes Khidasheli, Guţu, Beck, M. Pasquier, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 14, à insérer le paragraphe suivant : « L’Assemblée se réserve le droit d’annuler les pouvoirs de la délégation russe, si la Fédération de Russie n’amorce pas une désescalade de la situation et ne revient pas sur l’annexion de la Crimée. »

Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement oral.

M. JENSEN (Danemark)* – Ma proposition a reçu le soutien de la majorité de la commission de suivi. Il s’agit de dire clairement que, pour l’instant, nous ne faisons que suspendre le droit de vote de la délégation de la Fédération de Russie, mais que la Russie doit amorcer une désescalade de la situation et revenir sur l’annexion de la Crimée. Si tel n’était pas le cas, nous pourrions aller plus loin et annuler les pouvoirs de la délégation russe. Nous montrons ainsi clairement à la Russie qu’il est de sa responsabilité d’agir. Si elle ne le fait pas, des mesures plus sévères seront prises.

LA PRÉSIDENTE - La présidence a été saisie par M. Omtzigt du sous-amendement oral suivant : à l’amendement 1, substituer aux mots : « ne revient pas » les mots : « ne fait pas marche arrière ».

Je considère que ce sous-amendement est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.

M. OMTZIGT (Pays-Bas)* – Ce sous-amendement ne vise pas à modifier le sens de l’amendement. Il s’agit seulement d’améliorer sa rédaction en demandant que la Russie fasse « marche arrière » s’agissant de la Crimée. La commission a adopté ce sous-amendement à une large majorité.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission* – Comme vient de le dire M. Omtzigt, la commission a approuvé ce sous-amendement.

LA PRÉSIDENTE – Nous en revenons à l’amendement ainsi sous-amendé.

M. PETRENCO (République de Moldova)* – Une erreur fondamentale vient d’être commise avec l’adoption de l’amendement précédent, lequel entraîne la suspension du droit de la Fédération de Russie de participer aux organes dirigeants en plus de la suspension du droit de vote. Je voudrais tout de même m’opposer aussi au présent amendement, car on ne saurait utiliser des mots laissant penser que l’on exerce un chantage ou des pressions. Evitons une rhétorique de ce type.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission* – La commission est favorable à cet amendement.

LA PRÉSIDENTE – Nous abordons deux amendements identiques 2 et 13.

L’amendement 2, déposé par M. Jensen, M^mes Khidasheli, Guţu, Beck, M. Pasquier, tend, dans le projet de résolution, à supprimer le paragraphe 15.

L’amendement 13, déposé par M^mes Čigāne, Lībiņa-Egnere, Taktakishvili, Bokuchava, MM. Kandelaki, Dombrava, tend, dans le projet de résolution, à supprimer le paragraphe 15.

L’amendement 2 ayant été déposé en premier, c’est par celui-ci que nous allons commencer.

M. SCHENNACH (Autriche) rapporteur* – Nous devons d’abord examiner l’amendement oral !

LA PRÉSIDENTE – Je signale que si ces amendements sont adoptés, l’amendement oral 2 n’aura plus d’objet. Nous allons donc discuter en priorité de celui-ci. Je remercie la commission de m’avoir rendue attentive à ce fait.

Effectivement, la présidence a été saisie par M. Schennach, au nom de la commission de suivi, de l’amendement oral suivant :

« I- Au paragraphe 15, substituer aux mots : “ le Bureau ” les mots : “ la commission de suivi ”.

II- En conséquence, au même paragraphe, substituer au mot : “ commission ” les mots : “ sous-commission ”.

III- Au même paragraphe, supprimer les mots : “ et à faire rapport à l’Assemblée en janvier 2015. »

Je considère cet amendement oral comme recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur* – Nous proposons que l’Assemblée invite la commission de suivi à envisager la création d’une sous-commission d’enquête en son sein, chargée d’examiner et de suivre les développements liés au conflit depuis août 2013.

J’ai indiqué dans mon intervention que cette sous-commission d’enquête serait constituée de tous les rapporteurs de la commission de suivi.

M. SOBOLEV (Ukraine)* – Je m’oppose à cet amendement oral. Ce doit être la position de la commission de suivi et des corapporteures qui représentent des groupes politiques différents. Je suis favorable à l’amendement 2.

LA PRÉSIDENTE – L’avis de la commission est naturellement favorable à cet amendement oral.

LA PRÉSIDENTE – Compte tenu de cette adoption, les auteurs des amendements 2 et 13 souhaitent-ils les retirer ?

M. JENSEN (Danemark)* – Je le retire.

LA PRÉSIDENTE –  L’amendement 2 est retiré.

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie)* – Je suis l’un des signataires de l’amendement 13, qui propose la suppression du paragraphe 15, et je le maintiens.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement 13 est donc maintenu et va être soutenu.

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie)* – Nous devons reconnaître le très important travail réalisé par les corapporteures de la commission de suivi sur l’Ukraine. Créer une nouvelle sous-commission d’enquête au sein de la commission de suivi ferait double emploi avec leur travail et restreindrait leur mandat. C’est la raison pour laquelle je propose de supprimer totalement le paragraphe 15, et vous prie d’appuyer cette proposition.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur* – En commission du suivi, lors de la présentation de cet amendement, j’avais été d’accord pour proposer l’amendement oral afin de parvenir à un compromis. Mais, en fait, s’il y avait une coopération des rapporteurs des commissions et de cette sous-commission, cela faciliterait le travail d’explication auprès de la Russie.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission* – Lors de la réunion de la commission, les auteurs de l’amendement l’avaient retiré au profit de l’amendement oral. J’ai donc la même position que mon collègue Kox Nous l’avons maintenu au cas où l’amendement oral serait rejeté en séance plénière.

M. OMTZIGT (Pays-Bas)* – J’ai assisté à la réunion de la commission et j’ai demandé un vote précisément dans cette hypothèse, mais il a été refusé par le président de la commission, laquelle par conséquent n’a pas pris position. J’ai donc la même position que mon collègue Kox. Il faut voter.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission* – Madame la Présidente, la commission a voté sur cet amendement. Le vote a été positif.

LA PRÉSIDENTE – Nous allons donc procéder au vote sur l’amendement 13.

LA PRÉSIDENTE – Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 13483, tel qu’il a été amendé.

3. Prochaine séance publique

LA PRÉSIDENTE – La prochaine séance publique aura lieu cet après-midi, à 15 h 30, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 h 20.

SOMMAIRE

1. Modifications dans la composition des commissions

2. Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe

Présentation par M. Schennach du rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Doc. 13483)

Présentation par M. Franken du rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, saisie pour avis (Doc. 13488)

Orateurs : M. Jensen, Kox, Gross, Sasi, M^me Vésaité, MM. Bakradze, Rouquet, Kandelaki, Harutyunyan, M^me Khidasheli, M. O. Shevchenko, Zingeris, M^me Finckh-Krämer, MM. Walter, Berdzenishvili, Díaz Tejera, Hunko, M^me Čigāne, M. Gaudi Nagy, M^me Lībiņa-Egnere, M^mes Taktakishvili, Guzenina-Richardson, MM. Zech, Pylypenko, M^mes de Pourbaix-Lundin, Beck, M. Popescu, M^mes Schou, Váhalova, MM. Sobolev, Seyidov, Mme Lundgren, MM. Iwinski, Ariev, Girzynski, M^me Gerashchenko, MM. Xuclà, Omtzigt, Ghiletchi, M^mes Anttila, Valavani, Guţu

Réponses de M. le rapporteur, et de M. Cilevičs, vice-président de la commission de suivi

Vote sur un projet de résolution amendé

3. Prochaine séance publique

ANNEXE

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque.

Pedro AGRAMUNT

Alexey Ivanovich ALEKSANDROV*

Miloš ALIGRUDIĆ/Vesna Marjanović

Jean-Charles ALLAVENA*

Werner AMON*

Luise AMTSBERG

Lord Donald ANDERSON

Paride ANDREOLI/Gerardo Giovagnoli

Khadija ARIB/ Tineke Strik

Volodymyr ARIEV

Francisco ASSIS/Ana Catarina Mendonça

Danielle AUROI/Pierre-Yves Le Borgn'

Daniel BACQUELAINE*

Egemen BAĞIŞ/Suat Önal

Theodora BAKOYANNIS*

David BAKRADZE

Taulant BALLA*

Gérard BAPT*

Gerard BARCIA DUEDRA/Silvia Eloïsa Bonet Perot

Doris BARNETT*

José Manuel BARREIRO/Ángel Pintado

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK

Ondřej BENEŠIK/Gabriela Pecková

José María BENEYTO*

Levan BERDZENISHVILI

Deborah BERGAMINI*

Sali BERISHA*

Anna Maria BERNINI/Claudio Fazzone

Teresa BERTUZZI

Robert BIEDROŃ

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY

Ľuboš BLAHA/Darina Gabániová

Philippe BLANCHART/Fatiha Saïdi

Delia BLANCO

Jean-Marie BOCKEL

Eric BOCQUET*

Mladen BOJANIĆ*

Olga BORZOVA

Mladen BOSIĆ/Ismeta Dervoz

António BRAGA*

Anne BRASSEUR/Claude Adam

Alessandro BRATTI*

Márton BRAUN*

Gerold BÜCHEL/Rainer Gopp

André BUGNON

Natalia BURYKINA*

Nunzia CATALFO

Mikael CEDERBRATT/Kent Härstedt

Elena CENTEMERO

Lorenzo CESA*

Irakli CHIKOVANI/Tinatin Khidasheli

Vannino CHITI*

Tudor-Alexandru CHIUARIU*

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Lolita ČIGĀNE

Boriss CILEVIČS*

Henryk CIOCH/Grzegorz Czelej

James CLAPPISON

Deirdre CLUNE/Olivia Mitchell

Agustín CONDE

Telmo CORREIA*

Paolo CORSINI

Carlos COSTA NEVES

Celeste COSTANTINO*

Jonny CROSIO*

Yves CRUCHTEN

Katalin CSÖBÖR*

Milena DAMYANOVA*

Joseph DEBONO GRECH*

Armand De DECKER*

Reha DENEMEÇ

Roel DESEYN*

Manlio DI STEFANO

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK

Şaban DİŞLİ

Aleksandra DJUROVIĆ

Jim DOBBIN

Ioannis DRAGASAKIS

Damian DRĂGHICI*

Elvira DROBINSKI-WEIß*

Daphné DUMERY*

Alexander [The Earl of] DUNDEE

Josette DURRIEU*

Mikuláš DZURINDA*

Lady Diana ECCLES

Tülin ERKAL KARA*

Franz Leonhard EßL*

Bernd FABRITIUS*

Joseph FENECH ADAMI*

Cătălin Daniel FENECHIU*

Vyacheslav FETISOV*

Doris FIALA

Daniela FILIPIOVÁ/Pavel Lebeda

Ute FINCKH-KRÄMER

Axel E. FISCHER*

Gvozden Srećko FLEGO

Bernard FOURNIER

Hans FRANKEN

Jean-Claude FRÉCON

Béatrice FRESKO-ROLFO*

Martin FRONC

Sir Roger GALE

Adele GAMBARO

Karl GARÐARSSON

Tamás GAUDI NAGY

Nadezda GERASIMOVA*

Valeriu GHILETCHI

Francesco Maria GIRO*

Pavol GOGA

Jarosław GÓRCZYŃSKI/Tomasz Lenz

Alina Ştefania GORGHIU

Svetlana GORYACHEVA

Sandro GOZI*

Fred de GRAAF/Tuur Elzinga

Patrick De GROOTE

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST*

Dzhema GROZDANOVA

Attila GRUBER*

Mehmet Kasim GÜLPINAR*

Gergely GULYÁS*

Nazmi GÜR*

Antonio GUTIÉRREZ

Ana GUŢU

Maria GUZENINA-RICHARDSON

Carina HÄGG

Sabir HAJIYEV

Andrzej HALICKI/Beata Bublewicz

Hamid HAMID*

Mike HANCOCK*

Margus HANSON

Davit HARUTYUNYAN

Alfred HEER/Maximilian Reimann

Michael HENNRICH*

Martin HENRIKSEN*

Françoise HETTO-GAASCH

Adam HOFMAN/Zbigniew Girzyński

Jim HOOD*

Arpine HOVHANNISYAN

Anette HÜBINGER/Volkmar Vogel

Johannes HÜBNER*

Andrej HUNKO

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV

Vitaly IGNATENKO*

Vladimir ILIĆ

Florin IORDACHE/Corneliu Mugurel Cozmanciuc

Igor IVANOVSKI*

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT*

Gediminas JAKAVONIS

Gordan JANDROKOVIĆ

Stella JANTUAN

Tedo JAPARIDZE/Giorgi Kandelaki

Michael Aastrup JENSEN

Frank J. JENSSEN/Kristin Ørmen Johnsen

Jadranka JOKSIMOVIĆ/Katarina Rakić

Ögmundur JÓNASSON

Čedomir JOVANOVIĆ/Svetislava Bulajić

Josip JURATOVIC*

Antti KAIKKONEN/Sirkka-Liisa Anttila

Ferenc KALMÁR

Mariusz KAMIŃSKI/Łukasz Zbonikowski

Deniza KARADJOVA*

Marietta KARAMANLI

Ulrika KARLSSON/Kerstin Lundgren

Jan KAŹMIERCZAK

Serhii KIVALOV*

Bogdan KLICH/Marek Borowski

Serhiy KLYUEV/Volodymyr Pylypenko

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN/Ingrid Antičević Marinović

Kateřina KONEČNÁ/Pavel Holík

Unnur Brá KONRÁÐSDÓTTIR*

Attila KORODI*

Alev KORUN*

Tiny KOX

Astrid KRAG*

Borjana KRIŠTO*

Dmitry KRYVITSKY*

Athina KYRIAKIDOU*

Jean-Yves LE DÉAUT

Igor LEBEDEV/Sergey Kalashnikov

Christophe LÉONARD*

Valentina LESKAJ*

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lone LOKLINDT/Nikolaj Villumsen

François LONCLE/Jean-Pierre Michel

George LOUKAIDES*

Yuliya L'OVOCHKINA*

Trine Pertou MACH

Saša MAGAZINOVIĆ

Philippe MAHOUX*

Thierry MARIANI

Epameinondas MARIAS*

Milica MARKOVIĆ*

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA/Jouko Skinnari

Frano MATUŠIĆ

Liliane MAURY PASQUIER/Luc Recordon

Michael McNAMARA

Sir Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA*

Ivan MELNIKOV*

José MENDES BOTA

Jean-Claude MIGNON

Djordje MILIĆEVIĆ/Stefana Miladinović

Philipp MIßFELDER*

Rubén MORENO PALANQUES*

Igor MOROZOV*

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK

Melita MULIĆ

Lev MYRYMSKYI*

Philippe NACHBAR/Yves Pozzo Di Borgo

Oľga NACHTMANNOVÁ*

Marian NEACŞU*

Baroness Emma NICHOLSON*

Michele NICOLETTI

Elena NIKOLAEVA*

Aleksandar NIKOLOSKI*

Mirosława NYKIEL/Iwona Guzowska

Judith OEHRI*

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY

Lesia OROBETS/Andriy Shevchenko

Sandra OSBORNE/Geraint Davies

Liisa-Ly PAKOSTA

José Ignacio PALACIOS

Liliana PALIHOVICI*

Dimitrios PAPADIMOULIS/Olga-Nantia Valavani

Eva PARERA/Jordi Xuclà

Ganira PASHAYEVA/Aydin Abbasov

Foteini PIPILI

Stanislav POLČÁK

Ivan POPESCU

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT/Joe Benton

Jakob PRESEČNIK

Gabino PUCHE

Alexey PUSHKOV

Mailis REPS

Eva RICHTROVÁ

Andrea RIGONI

François ROCHEBLOINE/Rudy Salles

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Pavlo RYABIKIN/Iryna Gerashchenko

Rovshan RZAYEV

Vincenzo SANTANGELO/Maria Edera Spadoni

Kimmo SASI

Deborah SCHEMBRI*

Stefan SCHENNACH

Ingjerd SCHOU

Frank SCHWABE*

Urs SCHWALLER/Elisabeth Schneider-Schneiter

Laura SEARA

Predrag SEKULIĆ

Ömer SELVİ

Senad ŠEPIĆ

Samad SEYIDOV

Jim SHERIDAN

Oleksandr SHEVCHENKO

Bernd SIEBERT*

Arturas SKARDŽIUS/Algis Kašėta

Leonid SLUTSKY*

Serhiy SOBOLEV

Lorella STEFANELLI

Yanaki STOILOV*

Karin STRENZ*

Ionuţ-Marian STROE

Valeriy SUDARENKOV*

Björn von SYDOW/Jonas Gunnarsson

Petro SYMONENKO*

Vilmos SZABÓ

Chiora TAKTAKISHVILI

Vyacheslav TIMCHENKO*

Romana TOMC

Lord John E. TOMLINSON/David Crausby

Konstantinos TRIANTAFYLLOS

Mihai TUDOSE*

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ

Konstantinos TZAVARAS/Spyridon Taliadouros

Ilyas UMAKHANOV*

Dana VÁHALOVÁ

Snorre Serigstad VALEN*

Petrit VASILI*

Volodymyr VECHERKO*

Mark VERHEIJEN/Pieter Omtzigt

Birutė VĖSAITĖ

Anne-Mari VIROLAINEN/Jaana Pelkonen

Vladimir VORONIN/Grigore Petrenco

Klaas de VRIES

Nataša VUČKOVIĆ

Draginja VUKSANOVIĆ*

Piotr WACH

Robert WALTER

Dame Angela WATKINSON*

Karl-Georg WELLMANN*

Katrin WERNER*

Morten WOLD/Ingebjørg Godskesen

Gisela WURM

Tobias ZECH

Kristýna ZELIENKOVÁ

Barbara ŽGAJNER TAVŠ/Polonca Komar

Emanuelis ZINGERIS

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN/Naira Karapetyan

Levon ZOURABIAN/Mher Shahgeldyan

Siège vacant, Chypre*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

---

Observateurs

Corneliu CHISU

Percy DOWNE

Nycole TURMEL

Partenaires pour la démocratie

Najat AL-ASTAL

Bernard SABELLA

Représentants de la communauté chypriote turque (Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)

Mehmet ÇAĞLAR

Tahsin ERTUĞRULOĞLU