FR14CR28

AS (2014) CR 28

SESSION ORDINAIRE DE 2014

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la vingt-huitième séance

Lundi 29 septembre 2014 à 11 h 30

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 11 h 35 sous la présidence de M^me Brasseur, Présidente de l'Assemblée.

LA PRÉSIDENTE - La séance est ouverte.

1. Ouverture de la quatrième partie de la Session ordinaire de 2014

LA PRÉSIDENTE – Je déclare ouverte la quatrième partie de la Session ordinaire de 2014.

2. Allocution de la Présidente de l’Assemblée parlementaire

LA PRÉSIDENTE* – Mes chers collègues, je commence par une triste nouvelle : notre collègue Jim Dobbin, membre de la délégation britannique, est décédé le 6 septembre dernier, alors qu’il était en mission pour l’Assemblée en Pologne. C’était un membre très engagé de l’Assemblée et un grand défenseur de l’Europe.

Je tiens également à vous informer du décès, le 5 août dernier, des suites d’une longue maladie, de M. Vladimir Dronov, depuis longtemps membre du Secrétariat de l’Assemblée, chargé de la division de la coopération interparlementaire et de l’observation des élections.

M. Bernard Freiss, un de nos huissiers, est également décédé le 21 septembre dernier.

Enfin, le 25 septembre, est décédée M^me Helena de Assis, secrétaire générale du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Nous nous rappellerons toujours leur professionnalisme ainsi que leur engagement dans la défense de nos valeurs communes.

J’aimerais également rendre hommage à la mémoire de toutes les personnes qui sont décédées cet été dans des événements tragiques, notamment celles qui ont perdu la vie en Ukraine, y compris les passagers du vol MH17. Il ne convient pas non plus d’oublier les naufragés de la Méditerranée ainsi que les victimes de tous les conflits, qu’ils se déroulent en Europe ou dans le reste du monde notamment aux Proche et Moyen-Orient, en Syrie et en Irak, où des otages ont été sauvagement assassinés par des terroristes.

Je vous propose d’observer une minute de silence.

L’Assemblée observe une minute de silence

Mes chers collègues, la nécessité de placer les droits de l’homme au centre de nos travaux et au-dessus de toutes les considérations politiques ou nationales sera le thème principal de mon intervention.

Je tiens à ce propos à évoquer la Conférence européenne des Présidents de Parlement qui s’est tenue à Oslo les 11 et 12 septembre derniers, réunissant quelque soixante présidents d’assemblée et de sénat. J’aurai l’occasion de remercier M. Thommessen, Président du Storting, qui avait invité la Conférence dans son parlement, lorsqu’il s’adressera, demain, à l’Assemblée au sujet de la lutte contre le néonazisme.

Durant la Conférence, les présidents des parlements et leurs hauts représentants ont confirmé leur engagement à soutenir nos valeurs communes que sont les droits de l’homme, l’Etat de droit et la démocratie : elles constituent en effet la base de la sécurité démocratique du continent et sont autant de garanties pour cohabiter en bonne intelligence.

Aujourd’hui, soixante-cinq ans après la création du Conseil du Conseil de l’Europe, plus que jamais nous devons continuer de défendre et de promouvoir ces valeurs, comme cela a toujours été le cas. Nous ne pourrons réussir que si nous acceptons nos responsabilités et nous mettons d’accord sur ce qui nous unit en sachant dépasser ce qui nous divise.

Il est important de ne jamais oublier nos engagements communs, d’autant qu’aujourd’hui les droits de l’homme en Europe sont mis à mal sur de nombreux fronts. Tous les jours, on nous répète que l’Europe vit une crise sans précédent.

C’est précisément parce que nous ne devons jamais oublier que l’Europe a connu bien pire, que l’architecture des droits de l’homme qui y est née après la seconde guerre mondiale est aussi précieuse : elle cherche à créer une culture des droits de l’homme et à promouvoir un dialogue respectueux fait de coopération et de confiance mutuelle. C’est le meilleur remède qu’on n’ait jamais trouvé contre la haine, l’oppression et la peur.

La crise ukrainienne est un bon exemple de la menace qui pèse sur les droits de l’homme en période de violences et de conflits. Elle rappelle aussi le rôle que jouent le Conseil de l’Europe et notre Assemblée dans la création d’une paix durable par le biais d’un dialogue respectueux et de la coopération, toutes ces missions que les pères fondateurs ont confiées à notre Organisation et qui ont gardé toute leur pertinence aujourd’hui.

Avec le Comité présidentiel, j’ai rencontré M. Narychkine, président de la Douma d’Etat, à Paris le 2 septembre dernier. J’ai également rencontré M. Tourtchynov, président de la Verkhovna Rada, le Parlement ukrainien, une semaine plus tard, alors que je me trouvais à Oslo. Le but de ces réunions était de maintenir des canaux de communication ouverts : c’est ce que les pères fondateurs de cette Organisation auraient voulu.

Si l’accord de cessez-le-feu signé récemment est une lueur d’espoir, il est urgent de s’occuper des conséquences humanitaires et sur le droits de l’homme de tous ces événements tragiques qui se sont déroulés en Ukraine. Il ne saurait y avoir d’impunité pour des violations des droits de l’homme. Des enquêtes effectives, transparentes et impartiales sont, dans ces cas de violations, absolument nécessaires si nous voulons la réconciliation.

C’est une dette que nous avons envers tous ceux qui sont décédés et qui ont souffert dans un passé récent, et envers tous ceux qui, malheureusement, continuent à souffrir en Ukraine.

Mais d’autres menaces pèsent aujourd’hui sur l’Europe. Moins évidentes à percevoir, elles ont des effets tout aussi dévastateurs, car elles sapent les fondements mêmes de nos sociétés démocratiques : nous assistons à des manifestations croissantes de néonazisme ainsi qu’à l’avènement de partis et mouvements néonazis en Europe, certains faisant même leur entrée dans des parlements nationaux et au Parlement européen. Tout cela est plus qu’inquiétant.

Comme l’indique à juste titre le projet de résolution portant sur les actions contre les manifestations de néonazisme dont nous traiterons demain, l’extrémisme et la xénophobie ne sont pas des phénomènes isolés et posent un problème de dimension paneuropéenne. Aujourd’hui, nous devons reconnaître ce fait déplorable et unir nos forces pour contrer ce mal qui tue lentement nos valeurs communes. Et parce que cela ne manquera pas de tuer lentement nos valeurs communes, nous devons reconnaître cette menace et nous unir au-delà de nos clivages politiques pour lutter contre ce mal.

La haine, l’intolérance, le racisme n’ont pas leur place dans l’Europe d’aujourd’hui ni de demain. C’est la raison pour laquelle j’espère que vous soutiendrez pleinement l’initiative de la commission sur l’égalité visant à établir une alliance parlementaire contre la haine et que vous contribuerez à la campagne contre les discours de haine du Conseil de l’Europe.

Le 10 septembre dernier, le Président du Parlement norvégien et moi-même avons invité les présidents de parlement en Europe à soutenir l’idée, avancée par des militants de la jeunesse européenne, d’une Journée européenne du souvenir des victimes de crimes de haine. La date du 22 juillet a été proposée pour cette commémoration, en reconnaissance du massacre horrible intervenu à Utøya et de l’attentat commis à Oslo. Il est de notre devoir, en tant que parlementaires, de sensibiliser nos populations à l’horreur de tels actes.

(Poursuivant en français) Si le Conseil de l’Europe est ce qu’il est aujourd’hui, c’est aussi grâce à l’action des femmes et des hommes ambitieux qui croient en la valeur des droits de l’homme et agissent au quotidien partout où les droits et les libertés des individus sont menacés. Les activistes des ONG et les défenseurs des droits de l’homme sont nos partenaires précieux. Et c’est dans ce contexte que nous aurons l’honneur de décerner en fin de matinée le Prix des droits de l’homme Václav Havel.

Il y a quelques jours j’ai terminé ma visite de travail en Azerbaïdjan. Outre les réunions avec les autorités du pays, j’ai pu rencontrer trois défenseurs des droits de l’homme et journalistes azerbaïdjanais, partenaires de longue date du Conseil de l’Europe, qui se trouvent aujourd’hui en prison – et je remercie les autorités azerbaïdjanaises d’avoir facilité ces rencontres.

Je voudrais que ces visites des prisonniers soient perçues non seulement comme un symbole, mais aussi comme notre message politique. Toutes celles et tous ceux qui défendent les droits et les libertés doivent pouvoir compter sur un soutien tangible. Une des missions du Conseil de l’Europe et de cette Assemblée est de leur apporter ce soutien.

Mesdames et Messieurs, chers collègues, en conclusion, je voudrais nous féliciter tous de l’entrée en vigueur le 1^er août de la Convention d’Istanbul. Comme je l’ai dit à Rome durant la Conférence tenue à l’occasion de cet événement : « La Convention d’Istanbul a une âme. Elle constitue un projet pour la société de demain, dans laquelle la violence faite aux femmes ne sera plus justifiée, pardonnée, minimisée. Elle sera prévenue, combattue, punie et finalement refusée par tous. »

L’entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul en un temps record, grâce à l’action conjointe et coordonnée de tous les acteurs, est réjouissante – d’autant plus que cette convention représente un instrument juridique à vocation universelle, ouvert aux Etats non membres du Conseil de l’Europe. La convention offre une vision d’une société meilleure, une société plus égalitaire aussi. Mais la réalisation de cette vision est loin d’être acquise. Aussi devons-nous travailler pour sa mise en œuvre.

Les droits de l’homme ne sont jamais acquis, dans aucun de nos pays. Ils constituent un combat quotidien et un engagement permanent. Quelles que soient les différences entre nos sociétés, nos cultures et nos traditions, les droits de l’homme sont les mêmes pour tous.

Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et Messieurs, chers collègues, cette semaine à Strasbourg, nous aurons l’occasion de tirer parti d’un grand nombre d’auditions, de manifestations et d’expositions, comme la « librairie vivante ». Tout cela ne fait qu’ajouter à la richesse de nos travaux.

J’aimerais conclure ma communication en me félicitant que la Campagne UN sur CINQ, qui a pour but de mettre fin à la violence sexuelle contre les enfants, ait été prorogée d’une année supplémentaire. Pour vous donner une idée de l’impact de cette campagne, nous allons maintenant vous montrer une brève vidéo, qui a déjà été vue par plusieurs millions de personnes. Je ne peux qui vous encourager à l’utiliser, ainsi que tout autre matériel mis à votre disposition devant l’hémicycle, pour renforcer la prise de conscience sur ce sujet, et ce notamment avant le 20 novembre, qui est la Journée mondiale de l’Enfance.

Je vous souhaite à tous une session constructive. Je nous souhaite à tous de travailler dans la dignité et le respect mutuel, en plaçant les droits de l’homme au centre de notre travail et au-delà de nos clivages politiques.

Je vous propose maintenant de visionner la vidéo que je viens de mentionner.

(La vidéo est projetée dans l’hémicycle.)

3. Vérification des pouvoirs de membres de l’Assemblée

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée.

Les noms des représentants et des suppléants en question figurent dans le Doc. 13609. S’il n’y a pas de contestation, ces pouvoirs peuvent être ratifiés.

En l’absence d’objection, les pouvoirs sont ratifiés.

Je souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues.

4. Élection d’un Vice-Président de l’Assemblée au titre de la Slovénie

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle l’élection d’un Vice-Président de l’Assemblée au titre de la Slovénie.

J’ai reçu une candidature dans les formes règlementaires. Il s’agit de celle de M^me  Korenjak Kramar.

Je rappelle que s’il n’y a pas de demande de vote, le candidat proposé par sa délégation nationale est déclaré élu sans qu’il soit procédé à un scrutin.

Il n’y a aucune demande de vote. En application de l’article 16.4. du Règlement, je déclare élue Vice-Présidente de l’Assemblée M^me Korenjak Kramar.

Félicitations à la nouvelle Vice-Présidente.

5. Modifications dans la composition des commissions

LA PRÉSIDENTE – Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2014) 07.

En l’absence d’opposition à ces modifications, celles-ci sont adoptées.

6. Demandes d’un débat d’actualité et d’un débat selon la procédure d’urgence

LA PRÉSIDENTE – Avant d’examiner l’ordre du jour, l’Assemblée doit se prononcer sur deux demandes de débats présentées par le Bureau :

– une demande de débat d’actualité présentée par les cinq groupes politiques sur « la crise en Ukraine » ;

– une demande de débat selon la procédure d’urgence présentée par la commission des questions politiques sur « les menaces posées par “l’Etat islamique” (EI) et la violence contre l’humanité ».

L’Assemblée doit d’abord se prononcer sur la demande de débat d’actualité sur « la crise en Ukraine », présentée par les cinq groupes politiques.

Je vous informe qu’au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a émis un avis favorable à cette demande et propose l’inscription de ce débat au cours de la présente partie de Session. Compte tenu du nombre d’orateurs inscrits, le Bureau a fixé la durée de ce débat à 3 heures

L’Assemblée est-elle d’accord avec la proposition du Bureau de tenir ce débat d’actualité ?

Je ne vois pas d’objection.

Monsieur Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, et M. Muižnieks, Commissaire aux droits de l'homme, interviendront dans le débat. Je saisis d’ailleurs cette occasion, car je ne l’avais pas encore fait, pour féliciter le Secrétaire Général pour son nouveau mandat, qui vient juste de commencer.

L’Assemblée doit maintenant se prononcer sur une demande de débat d’urgence présentée par la commission des questions politiques.

Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a émis un avis favorable à cette demande intitulée : « Les menaces posées par ‟ l’Etat islamique ˮ (EI) et la violence contre l’humanité ».

Le Bureau propose l’inscription de ce débat au cours de la présente partie de session. L’Assemblée est-elle d’accord avec cette proposition ?

M. MIGNON (France) – Madame la Présidente, je ne suis pas opposé à la tenue de ce débat, mais je conteste l’appellation « Etat islamique ».

Qui, dans le monde, a reconnu cette organisation terroriste comme un Etat ? À ma connaissance, personne ! Pourquoi donc le Conseil de l’Europe prendrait-il aujourd’hui une telle initiative ?

Je m’oppose donc radicalement à l’intitulé de ce débat d’urgence.

LA PRÉSIDENTE – La commission des questions politiques a proposé ce sujet, qui a déjà fait l’objet d’une modification. Notons par ailleurs les guillemets qui entourent l’appellation « Etat islamique ». S’il en est fait la demande à la majorité, la commission pourrait toutefois modifier une nouvelle fois le titre de ce débat d’urgence.

Quoi qu’il en soit, il n’y a pas d’opposition à la tenue de ce débat. La proposition du Bureau est donc adoptée et ce débat selon la procédure d’urgence sera inscrit à l’ordre du jour de la présente partie de session, le jeudi 2 octobre au matin, en premier point de l’ordre du jour.

L’Assemblée doit maintenant se prononcer sur la saisine des commissions sur cette question. Le Bureau propose de saisir au fond la commission des questions politiques.

7. Adoption de l’ordre du jour

LA PRÉSIDENTE - Nous en venons à l’adoption de l’ordre du jour de la présente partie de session.

Le projet d’ordre du jour a été établi par le Bureau lors de ses réunions du 2 septembre dernier et de ce matin. Il a été mis en distribution (Doc. 13587 prov 2).

Je vous rappelle que le débat d’actualité sur « la crise en Ukraine » se tiendra le mercredi 1^er octobre, après-midi, en premier point de l’ordre du jour, et que le débat selon la procédure d’urgence sur « les menaces posées par ‟ l’Etat islamique ˮ (EI) et la violence contre l’humanité » se tiendra le jeudi 2 octobre au matin, en premier point de l’ordre du jour.

8. Limitation du temps de parole

LA PRÉSIDENTE – Au vu du grand nombre d’orateurs inscrits dans plusieurs débats de cette partie de session, et afin de permettre à un maximum d’entre eux d’intervenir, le Bureau propose de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes pour les débats d’aujourd’hui, de mardi matin et de mercredi.

En l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé.

9. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente
Observation de l’élection présidentielle en Turquie (10 août 2014)

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle la présentation, par M. Kox, du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 13608 et Addendum).

À cette discussion sera jointe celle du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation de l’élection présidentielle en Turquie (10 août 2014), présenté par M^me Mateu Pi (Doc. 13611).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes et que nous devrons interrompre l’examen de ce rapport à 12 h 30 pour procéder à la remise du Prix des droits de l’homme Václav Havel, le débat devant être poursuivi au début de notre séance de cet après-midi, à 15 heures.

Monsieur Kox, je vous rappelle que vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. KOX (Pays-Bas), rapporteur* – Pour commencer, permettez-moi de dire à mon tour quelques mots à la mémoire d’Helena de Assis, secrétaire générale du Groupe pour la gauche unitaire européenne, disparue à la suite d’une longue bataille contre le cancer. Elle a combattu cette maladie avec beaucoup de courage. Je lui ai rendu visite peu avant sa mort, tout comme le Secrétaire général de l’Assemblée. Nous nous souviendrons d’Helena. C’était une secrétaire générale remarquable, une amie, une personne de valeur.

Le rapport d’activité du Bureau présente les différentes décisions prises depuis la dernière partie de session, ainsi que plusieurs propositions de renvoi en commission – l’une d’elle concerne la situation dans le Haut-Karabakh –, sur lesquelles l’Assemblée devra se prononcer.

Je voudrais vous remercier, Madame la Présidente, pour toutes les initiatives que vous avez prises au cours de l’été sur des questions complexes et difficiles. L’Assemblée, qui a pris connaissance de votre rapport, ne peut que se féliciter de vous avoir élue. En notre nom à tous, merci pour tout ce que vous avez accompli !

Si vous avez été aussi occupée cet été, c’est malheureusement parce que nous vivons depuis plusieurs mois une période très difficile. Les responsables politiques ont toutes les raisons de douter d’eux-mêmes. Alors que, lors de la dernière partie de session, nous commémorions le centenaire de la Première guerre mondiale et que nous appelions à tirer les enseignements de cette tragédie pour notre continent, nous affrontons aujourd’hui trois nouvelles guerres : une guerre civile en Ukraine, la guerre à Gaza, et l’explosion de la violence en Irak et en Syrie. Il faut y ajouter la détérioration de la situation en matière de droits de l’homme en Azerbaïdjan, pays qui préside actuellement le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Les hommes politiques sont responsables de cette situation. La communauté internationale n’est pas parvenue à prévenir ces événements dramatiques alors même que les organisations internationales, partout dans le monde, ne cessent de les combattre.

J’en viens à l’Ukraine. Nous consacrerons cette semaine un long débat d’actualité à la situation dans ce pays membre du Conseil de l’Europe, ce qui est une bonne chose. Cet été, alors que plusieurs d’entre nous étaient en vacances, 3 000 personnes y ont été tuées, plus d’un million ont fui vers la Russie ou la partie occidentale de l’Ukraine, des villes ont été dévastées après avoir été attaquées et bombardées. Tous les accords précédemment passés, en février et par la suite, à Kiev ou à Genève, toutes les décisions antérieures ont soudain perdu leur valeur et la guerre a pris de l’ampleur. Nous devons tous y réfléchir, puisque notre tâche consiste à prévenir ce genre d’événements.

En outre – vous l’avez rappelé, Madame la Présidente –, c’est dans ce contexte tragique que l’avion de ligne MH17 a été abattu au-dessus de la région de Donetsk, ce qui a causé la disparition de 300 personnes, dont près de 200 Néerlandais. Dans mon pays, cela a été un véritable choc : tous les habitants connaissent quelqu’un qui connaît l’un des passagers. L’un de mes collègues qui partait en vacances en Indonésie a perdu la vie avec son épouse et sa fille. Voilà un autre sujet de réflexion pour notre Assemblée : comment cela a-t-il pu arriver ? L’enquête visant à identifier les coupables de cet acte honteux est en cours et nous devons nous en féliciter ; je remercie à nouveau notre Présidente et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui ont fait leur possible pour que les corps des victimes puissent être rapatriés dans les meilleurs délais.

Nous avons aussi vu une guerre d’un nouveau genre se développer en Ukraine ; nous y reviendrons au cours de la semaine. Je veux parler de la perturbation des relations entre la Russie et le reste du monde, elle aussi très dangereuse. Nombreux sont ceux qui jugent qu’il faut continuer ainsi. Pour ma part, je suis de ceux qui estiment qu’en nous engageant sur la voie de la guerre froide, c’est une guerre bien réelle que nous risquons.

Il y a toutefois deux bonnes nouvelles. La première est la signature du protocole de Minsk, dont il faut vérifier qu’elle se traduit en actes. La seconde est le fait que le Comité des Présidents ait tout mis en œuvre pour améliorer nos relations avec la Fédération de Russie, comme vous l’avez rappelé, Madame la Présidente. Ce qui ne revient pas à dire aux Russes « faites ce que vous voulez et revenez dans l’hémicycle » : chaque Etat membre doit respecter ses engagements et la Russie ne fait pas exception. Mais mieux vaut surmonter le problème plutôt que poursuivre sur la même voie.

Un mot sur Gaza, où notre Assemblée va envoyer une mission d’établissement des faits. Plus de 2 300 personnes y ont été tuées ; Gaza a été détruite une fois de plus et il va falloir tout reconstruire, ce qui n’a guère de sens tant que l’on n’a pas trouvé de solution durable au conflit israélo-palestinien.

Enfin, il y avait déjà une guerre civile en Syrie, des atrocités étaient déjà commises en Irak, mais une nouvelle guerre a désormais éclaté avec le prétendu « Etat islamique » – sur ce nom, je suis d’accord avec Jean-Claude Mignon – qui fait la une de l’actualité. Beaucoup d’événements tragiques surviennent sur place, et la guerre risque de s’étendre parce que les politiques et les organisations internationales ont échoué dans leur tâche.

Quant à l’Azerbaïdjan, c’est une honte qu’un pays qui a l’honneur de présider le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe profite de cette période pour dégrader à ce point les droits de l’homme sur son territoire. Qu’il n’améliore pas la situation, c’est une chose ; mais de là à la détériorer ! Je sais, Madame la Présidente, que vous vous êtes rendue dans ce pays et que vous avez prononcé des déclarations très fermes sur ce qui doit y être fait en la matière.

Des élections se sont déroulées en Turquie – Meritxell Mateu Pi va vous en parler – et d’autres vont avoir lieu en Bulgarie, en Bosnie-Herzégovine, en République de Moldova, en Tunisie ; notre Assemblée en observera le déroulement.

Je me réjouis enfin que vous nous annonciez tout à l’heure, Madame la Présidente, le nom du lauréat du Prix Václav Havel des droits de l’Homme pour 2014. Les trois candidats sont également méritants. Le lauréat 2013, qui était en prison à l’époque, sera parmi nous. C’est en soi un succès pour l’Assemblée parlementaire, qui a su s’engager et montrer combien elle était préoccupée par ce qui se passait au Bélarus.

Au total, la période estivale fut sombre, difficile, dangereuse. À défaut d’avoir su tirer les leçons de la Première Guerre mondiale, j’espère que nous tiendrons compte de celles des événements survenus cet été.

LA PRÉSIDENTE* – Merci infiniment, Monsieur le rapporteur, d’avoir insisté sur ces sujets difficiles. Je vous remercie à titre personnel de vos paroles aimables à mon égard.

(Poursuivant en français) Il vous restera deux minutes trente pour répondre aux orateurs.

M^me MATEU PI (Andorre), rapporteure de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation de l’élection présidentielle en Turquie – Nous avons passé quelques jours en Turquie cet été, d’abord en juillet, dans le cadre d’une mission pré-électorale à laquelle ont participé tous les groupes politiques, puis pour la mission électorale proprement dite, en collaboration avec le Bureau des institutions démocratiques des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

L’élection présidentielle du 10 août a marqué une nouvelle étape dans la vie politique de la Turquie : à la suite de la réforme constitutionnelle de 2007, 53 millions de Turcs ont pu pour la première fois élire leur Président de la République au suffrage universel direct. C’est peut-être l’amorce d’un recadrage du système institutionnel.

Saluons également le fait qu’il ait été possible de faire campagne dans d’autres langues que le turc, notamment le kurde.

Nous avons noté que la Commission électorale suprême et l’administration électorale ont fait preuve de professionnalisme et veillé à la qualité des listes électorales. Toutefois, il n’existait pas de voie de recours judiciaire effective en cas de litige, puisqu’il n’était pas possible de faire appel des décisions de l’administration électorale ; cette lacune est contraire aux normes de la Commission de Venise et il faudrait y remédier.

La commission ad hoc rappelle qu’un processus électoral est loin de se résumer au seul jour de l’élection présidentielle. De ce point de vue, elle a identifié plusieurs dysfonctionnements auxquels les autorités turques devraient remédier. Ainsi, alors que le cadre juridique était considéré comme globalement propice à la tenue d’élections démocratiques, le manque de clarté, notamment dans l’attribution des responsabilités, s’est traduit par des incohérences dans son application, au niveau de l’administration comme de la couverture médiatique. Il existe notamment des divergences entre la loi de 2012 et les lois antérieures régissant les élections en général. Il y a eu quelques « couacs » au cours de la campagne.

La commission ad hoc se félicite des premières mesures visant à réglementer le financement des campagnes, notamment le plafonnement des dons individuels, mais estime que la législation devrait également plafonner les dépenses de campagne afin de garantir l’égalité des chances entre tous les candidats. Il faudrait agir pour que les candidats au pouvoir et ceux qui n’y sont pas aient les mêmes opportunités. Le Premier ministre, lui-même candidat, a bénéficié de moyens administratifs et d’une couverture médiatique dont les deux autres candidats n’ont pas bénéficié.

Je remercie toutes les personnes qui nous ont accueillis en Turquie, nos collègues, la société civile, les autorités.

LA PRÉSIDENTE – Nous ouvrons la discussion générale en commençant par les porte-parole des groupes.

M^me VUČKOVIĆ (Serbie), porte-parole du Groupe socialiste* – Je vous félicite de vos efforts et de votre travail au cours des derniers mois, Madame la Présidente, pour rendre notre Assemblée plus visible, pour répondre rapidement aux immenses défis et aux problèmes posés à l’Europe. Je remercie le rapporteur Tiny Kox pour la préparation de ce rapport d’activité. Je veux mentionner quelques points particulièrement importants pour mon groupe.

Des réunions ont été autorisées par le Bureau dans la période couverte par le rapport et se sont tenues. S’agissant du code de conduite pour les parlementaires et de la prévention de la corruption, il y a ainsi eu une réunion ad hoc de la commission juridique. C’est une plate-forme très importante que nous avons voulu lancer l’année dernière.

Nous avons eu aussi la Conférence de Rome, en septembre, pour célébrer l’entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul. Comme parlementaires, nous en assurerons le suivi.

Autre réunion importante : celle de la sous-commission de la commission de suivi, sur la politique de voisinage de la Russie, qui s’est tenue à Vienne la semaine dernière. Ce fut l’occasion d’échanges avec nos collègues russes sur la participation de la délégation russe à notre Assemblée. Les rapporteurs de cette délégation étaient présents. Il est très important que ce dialogue soit maintenu sur la base de nos valeurs et de nos principes puisque la Russie fait partie de l’Europe et est toujours membre de notre Organisation. Nous anticipons le débat sur les pouvoirs de sa délégation lors de la session de janvier prochain. Il est important de multiplier les efforts pour surmonter les problèmes et renouer le dialogue avec la Russie et sa délégation parlementaire, sans pour autant, évidemment, accepter le non-respect de nos règles.

On note des développements positifs dans la crise ukrainienne. Nous espérons qu’ils se poursuivront et que la situation s’améliorera. Le dialogue est essentiel pour trouver des solutions.

Un travail important d’observation des élections en cours a été réalisé.

Enfin, je souligne l’importance de la déclaration du Bureau du 27 juin sur la crise humanitaire en Irak. Nous en discuterons cette semaine.

M. ZINGERIS (Lituanie), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – J’ai suivi l’élection présidentielle en Turquie. Dans la région que j’ai visitée, on comptait 32 bureaux de vote et, comme l’a bien dit notre rapporteure, l’élection s’est généralement déroulée de façon libre et régulière.

Néanmoins, pendant la campagne, le temps médiatique consacré aux trois candidats a suscité quelques questions… Il semble que certaines ressources administratives aient été utilisées avant les élections. Pendant le scrutin lui-même, dans la région que j’ai visitée, tout semble s’être très bien déroulé, les trois partis ayant été représentés conformément aux critères du Conseil de l’Europe.

Le candidat kurde a obtenu 10 % des voix. Il a été soutenu, non seulement par la population kurde mais aussi par une partie de la population turque, phénomène nouveau. Les élections ne se sont donc pas fondées uniquement sur des critères ethniques. Le principal leader de l’opposition a quant à lui obtenu 40 % des voix.

Durant cette élection, ce sont bien les valeurs et les règles du Conseil de l’Europe qui ont été appliquées. Je félicite donc la Turquie pour ce scrutin. Nous parlons d’un pays très important pour nous tous. Juste après le scrutin, le Président Erdoğan a déclaré qu’il serait le président de tous les citoyens turcs. J’espère qu’il s’en tiendra à cette ligne afin que la Turquie progresse de plus en plus vers une société moderne.

M^me FIALA (Suisse), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Je vous remercie, Madame la rapporteure, pour le travail très important que vous avez accompli et que nous apprécions tous. J’ai eu l’honneur de participer à l’observation de l’élection présidentielle en Turquie. Avant d’aborder des points critiques, je veux exprimer ma sympathie à tous mes collègues turcs. Leur dette nationale est très faible et leur taux de croissance respectable : ce sont des bonnes nouvelles !

Il est tout à fait positif que la population turque ait pu élire pour la première fois son président au suffrage universel direct. Il est positif également que le Premier ministre ait accepté un candidat kurde : c’est une bonne manière de traiter les minorités. Or, la qualité d’une démocratie s’apprécie notamment selon la manière dont un pays traite ses minorités. Il est également très positif que les électeurs à l’étranger aient pu voter.

Toutefois, au terme de cette mission d’observation, si l’on considère que des élections libres supposent que chacun puisse y participer en étant placé sur un pied d’égalité avec les autres, le constat est plus mitigé. La couverture du scrutin par les médias et la propagande ont clairement pesé en faveur du candidat qui l’a finalement emporté, dans la plus totale iniquité. Comme l’a dit un jour un social-démocrate allemand, Carlo Schmid, il faudrait être plus courageux et ne faire preuve d’aucune tolérance à l’égard de ceux qui se servent de la démocratie pour lui porter préjudice. En participant à des missions d’observation d’élections, il ne faut pas légitimer l’iniquité. La démocratie, ce ne sont pas seulement des élections, ce sont aussi et surtout des élections libres et équitables.

Pour terminer, je voudrais vous informer d’une manifestation très embarrassante en faveur du Président Erdoğan. Quelque 80 000 personnes ont participé à une marche, mais 90 % des manifestantes étaient voilées, et séparées des hommes. Cela peut paraître secondaire à l’aune de l’observation des élections mais, en ce qui me concerne, cela n’a fait que renforcer l’image que je me suis faite d’un pays encore très éloigné de nos valeurs communes.

M. CHOPE (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe démocrate européen* – J’aimerais tout d’abord, en tant que membre de la délégation du Royaume-Uni, présenter à mon tour mes condoléances à la famille de Jim Dobbin. Comme vous le savez, c’était un homme bon. Il est triste qu’il nous ait été enlevé aussi rapidement.

J’en viens maintenant au rapport d’activité. Certes, dans une certaine mesure, il y a eu des progrès. Ce que nous venons d’entendre sur les élections en Turquie le montre : ce pays a progressé sur la voie de l’établissement d’une véritable démocratie. Nous nous en félicitons.

Las, en d’autres domaines, on constate des reculs. Je ne vois ainsi aucun progrès en ce qui concerne tant nos relations avec la Fédération de Russie que l’attitude déplorable de celle-ci vis-à-vis d’un autre membre du Conseil de l’Europe, l’Ukraine. Que s’est-il passé lorsque notre sous-commission – nous en avons parlé – s’est réunie à Vienne en Autriche, la semaine dernière ? M. Pushkov, qui est à la tête de la délégation russe, a tout simplement déclaré qu’il n’acceptait pas la souveraineté de l’Ukraine ! Il a prétendu que l’Ukraine n’était pas un Etat souverain, que c’était un Etat en échec. Comment donc un membre de notre Assemblée parlementaire peut-il dire de telles choses à propos d’un autre pays membre du Conseil de l’Europe ? Ces faits méritent d’être relevés.

Soulignons également que, lorsque nous avons rencontré M. Narychkine, celui-ci niait, tout comme M. Pushkov, la présence de troupes ou d’équipements russes en Ukraine ou la moindre invasion du territoire ukrainien par les Russes. Et puis il y a eu cette lettre, cette véritable diatribe, envoyée au Président du Comité des Ministres, qui a été traduite en anglais pour être largement diffusée. Cela montre bien, Madame la Présidente, qu’un profond fossé se creuse entre la plupart d’entre nous et les dirigeants de la délégation russe, en plein déni des actes commis par la Russie en Ukraine. De plus, ils formulent dans cette lettre des menaces tout à fait inacceptables ! En fait, si M. Pushkov prône le dialogue, il refuse cependant d’y participer. La délégation russe était libre de participer à nos débats d’aujourd’hui, mais ses membres ont choisi de ne pas le faire, qui plus est en alléguant que nous étions responsables de cet état de fait. Quant à M. Narychkine, non seulement, il nie le fait que les Russes aient fait quoi que ce soit de mauvais, mais il a déclaré que, de toute façon, en ce qui concerne la Crimée, ce qui est fait est fait, il n’y a pas à retourner en arrière, et il est inutile d’en discuter.

Voilà pourquoi je dis que, dans de nombreux domaines, nous reculons au lieu d’avancer.

M. SYMONENKO (Ukraine), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Madame la Présidente, mes chers collègues, j’approuve le rapport présenté par M. Kox. Les membres du Groupe pour la gauche unitaire européenne n’en tiennent pas moins à indiquer qu’ils sont absolument opposés à tout recours à la force pour régler un différend politique. Nous sommes contre la guerre, et nous pensons que ce n’est que par le dialogue, par des voies politiques qu’un problème, aussi difficile soit-il, peut être réglé. Nous devons pour y parvenir nous fonder sur la Déclaration universelle des droits de l’homme et sur ce qu’a dit notre présidente. C’est sur cela que se fondent nos travaux.

Nous avons évoqué tout à l’heure la commémoration du centenaire de la première guerre mondiale. Nous avons aussi commémoré l’ouverture, il y a soixante-dix ans, d’un second front dans la seconde guerre mondiale. Il est des leçons à tirer de ces événements.

La première est que ces guerres mondiales ont été le résultat de grandes crises mondiales. Or nous vivons aujourd’hui une troisième grande crise mondiale ; nous en avons souvent parlé dans cet hémicycle. Faisons en sorte que cette crise n’entraîne pas une troisième guerre mondiale !

J’en viens à la deuxième. Tout en approuvant les grandes lignes du rapport présenté par mon collègue Tiny Kox, j’insiste sur ce point : non seulement nous devons parler des tragédies que représentent ces guerres mais aussi, sur le plan concret, le Bureau et l’Assemblée ne doivent pas permettre que ce genre de conflit éclate. Au début de la crise en Ukraine, il fallait empêcher que le conflit ne se développe. Tout d’abord, il fallait que l’Europe soutienne la volonté d’un référendum exprimée en Ukraine, à l’automne dernier. Ainsi les citoyens d’Ukraine auraient-il pu choisir une orientation : se tourner vers l’union douanière ou se tourner vers l’Union européenne. Ensuite, nous aurions pu empêcher cette guerre en Ukraine si nous avions répondu aux exigences du mémorandum des ministres des Affaires étrangères de l’Allemagne et de la France du 21 février dernier, signé par M. Ianoukovitch, M. Klitschko et d’autres représentants politiques ukrainiens, et si les Accords de Genève avaient été respectés.

Disons-le encore une fois, nous considérons qu’il faut trouver une solution politique à tous les problèmes auxquels nous nous heurtons.

LA PRÉSIDENTE – Je dois maintenant interrompre nos débats sur le rapport d’activité. Ils reprendront cet après-midi à 15 heures.

10. Cérémonie de remise du Prix des droits de l’homme Václav Havel

LA PRÉSIDENTE – Je vous prie maintenant, mes chers collègues, d’accueillir les invités qui viennent pour la remise du Prix des droits de l’homme Václav Havel.

Je salue les membres du jury qui nous ont rejoints et je les remercie pour leur travail : M. František Janouch, président du conseil d’administration de la fondation de la Charte 77 ; M. Martin Palouš, directeur de la Bibliothèque Václav Havel à New York et membre du conseil d’administration de la Bibliothèque ; M. Thomas Hammarberg, ancien Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe ; M^me Nuala Mole, fondatrice et avocate du AIRE Centre – Conseil sur les droits de la personne en Europe – de Londres ; M. Antoni Nowicki, juriste spécialiste des droits de l’homme et président du Groupe consultatif des Nations Unies sur les droits de l’homme au Kosovo ; M. Christos Pourgourides, ancien collègue, membre de l’Assemblée parlementaire de Chypre.

Le jury a mené à bien la tâche difficile de sélectionner, à Prague, au mois d’août, les trois candidats retenus que je suis très heureuse de saluer aujourd’hui. Hier soir, les membres du jury ont eu une tâche encore plus difficile, celle de choisir le lauréat du prix Václav Havel 2014.

Avant que je n’annonce le nom du lauréat, nous allons regarder un petit film.

(Projection d’une vidéo sur le Prix des droits de l’homme Václav Havel)

J’accueille maintenant les représentants des trois nominés : M. Muhammad Sabah, chercheur à Gaza, au nom de B’Tselem ; M. Hagai El-Ad, directeur exécutif de B’Tselem ; M^me Katrine Camilleri, directrice du service jésuite des réfugiés de Malte ; M. Asaf Mammadov, le père de M. Anar Mammadli, qui n’est pas en mesure de participer à cette cérémonie, puisqu’il est emprisonné, et M. Emil Mammadli, du Centre pour l’observation électorale et les études démocratiques. J’accueille enfin M. Ales Bialiatski, lauréat 2013.

Madame et Messieurs, je vous souhaite la bienvenue.

Mers chers collègues, Mesdames et Messieurs les invités représentant les nominés, Mesdames, Messieurs, c’est aujourd’hui la deuxième fois que nous avons le plaisir et l’honneur de récompenser l’un des grands défenseurs des droits de l’homme, personne ou ONG, en décernant le Prix Václav Havel de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Je remercie particulièrement nos partenaires, la Bibliothèque Václav Havel et la Fondation de la Charte 77.

Ce prix porte le nom d’un des plus illustres combattants des droits de l’homme qui a, sans relâche, poursuivi son combat pour nos valeurs communes, dans différents domaines : la culture, en soutenant la scène artistique clandestine, le théâtre, la littérature, dans le militantisme civique par la dissidence et par la suite, l’action politique plus traditionnelle.

À toutes ces occasions, Václav Havel est resté fidèle à nos valeurs. Il n’a jamais choisi la voie de la facilité. Il n’a jamais cédé aux tentations ni d’un populisme opportuniste ni d’un art exclusif qui serait totalement déconnecté des tragédies sociales que connaissent les opprimés.

Cette année, le jury a eu la tâche difficile de sélectionner un lauréat parmi 56 excellents candidats que je félicite pour leurs réalisations remarquables.

Au nom de l’Assemblée, permettez-moi d’exprimer ma reconnaissance aux membres du jury qui se sont acquittés de leur travail avec un fort sens de l’engagement, beaucoup de compétence, de sagesse et d’intelligence.

Je suis heureuse d’accueillir aujourd’hui dans notre hémicycle le lauréat du premier Prix des droits de l’homme Václav Havel, M. Ales Bialiatski.

L’an dernier, cher Monsieur Bialiatski, vous n’aviez pas été en mesure d’assister à la cérémonie, car vous étiez détenu dans votre pays, le Bélarus. Cette même liberté pour laquelle vous vous battiez vous avait été retirée en raison de votre engagement en faveur des droits de l’homme. J’espère, et je n’en doute pas, que votre prix aura contribué à votre libération anticipée il y a trois mois. Je sais que vous poursuivrez votre travail en faveur des droits de l’homme. Nous saluons votre persévérance et votre engagement. Je vous adresse toutes nos félicitations car nous souhaitions vous applaudir aujourd’hui.

Chers collègues, ainsi que je l’ai indiqué, la sélection des candidats pour le Prix de cette année a été extrêmement ardue. La liste à laquelle nous avons abouti recoupe trois domaines qui réclament tout particulièrement l’énergie et l’ardeur des défenseurs des droits de l’homme.

L’ONG B’Tselem réunit des Israéliens et des Palestiniens qui rassemblent leurs forces pour protéger les droits de l’homme en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza. Un tel objectif est particulièrement précieux. En effet, la violence omniprésente et le risque permanent de conflit rendent les individus particulièrement vulnérables. Mais leur engagement va bien au-delà car, par son travail, B’Tselem contribue à la réconciliation qui a toujours été l’une des principales missions des droits de l’homme et du Conseil de l'Europe. J’ajoute que les nominations et le Prix lui-même ne se limitent pas à des individus ou à des organisations européennes.

B’Tselem est représenté par M. El-Ad Hagai, directeur exécutif, et par M. Muhammad Sabah, chercheur à Gaza.

Le Service jésuite des réfugiés de Malte est une branche du Service mondial des Jésuites pour les réfugiés. Son travail consiste à porter assistance à ceux qui en ont certainement le plus besoin : les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants clandestins qui arrivent en Europe en espérant y trouver un sort meilleur. Ces personnes subissent souvent des humiliations, des abus et risquent parfois leur vie dans leur pays d’origine, de transit et de destination. Elles représentent des cibles faciles et des boucs émissaires pour les populistes. Nous avons souvent tendance à oublier que les migrants et les réfugiés qui réussissent enrichissent notre société dans les domaines politique, culturel, scientifique et économique. Le Service pour les réfugiés de Malte aide ces personnes à réussir, indépendamment de leur religion ou de leur histoire, cela à une période de leur vie où ils sont vulnérables. L’Europe devrait s’en féliciter tout spécialement. Le docteur Katrine Camilleri, directrice du Service jésuite des réfugiés de Malte représente ici aujourd’hui son organisation.

M. Anar Mammadli est un défenseur des droits de l’homme azerbaïdjanais, fondateur et président du Centre pour l’étude de la démocratie et l’observation des élections. Son engagement vise à promouvoir les institutions démocratiques ainsi que les droits civils et politiques. M. Anar Mammadli est un partenaire de longue date qui a partagé avec notre Assemblée ainsi qu’avec d’autres instances du Conseil de l'Europe, y compris avec le Commissaire aux droits de l’homme, son expertise précieuse sur la situation dans son pays. Malheureusement, il ne peut être des nôtres aujourd’hui, puisque, en mai 2014, il a été condamné à une peine de cinq ans et demi d’emprisonnement. M. Mammadli est aujourd’hui représenté par son père, M. Asaf Mammadov, que j’accueille très chaleureusement parmi nous.

Ces trois nominés, leur travail et leurs réalisations symbolisent trois des grandes priorités de l’Assemblée parlementaire : la démocratie et les droits politiques et civils ; la réconciliation par les droits de l’homme et la solidarité à l’égard des groupes les plus vulnérables. Cela démontre que le Prix n’est pas un simple symbole du soutien de l’Assemblée à des militants et à des ONG : le Prix Václav Havel est notre identité commune.

D’aucuns diront que le combat des trois nominés est sans espoir, que leurs objectifs sont inatteignables et que leur vision de l’avenir n’est qu’un rêve. J’aimerais rappeler à ce moment les propos que Václav Havel a prononcés il y a plus de 24 ans : « Tout semble indiquer que nous n’avons pas à avoir peur de rêver à ce qui semble impossible si nous voulons que ce qui semble impossible devienne réalité. Sans le rêve d’une Europe meilleure, nous ne construirons jamais une Europe meilleure. »

Au nom du jury et en notre nom à tous, permettez-moi à nouveau de féliciter les trois nominés qui méritent notre reconnaissance. Tous trois recevront un diplôme. Mais il a fallu opérer un choix qui fut extrêmement compliqué si l’on tient compte des mérites de chacun. Toutefois, après un long débat, le jury est parvenu à une décision.

J’ai le plaisir de vous annoncer que le lauréat du Prix des droits de l’homme Václav Havel de 2014 est décerné à M. Anar Mammadli.

Je demande maintenant à notre organisation partenaire représentée par M. Janous et M. Palouš, aux membres du jury M^me Mole, M. Hammarberg, M. Nowicki et M. Pourgourides, au Secrétaire Général et au Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire de me rejoindre.

J’invite M. Asaf Mammadov, père de M. Anar Mammadli, à recevoir ce trophée qui représente le portrait de Václav Havel et qui porte sa signature.

Merci et félicitations !

(Remise du trophée et du diplôme du Prix des droits de l’homme Václav Havel, d’une somme de 60 000 euros et remise d’un diplôme aux deux finalistes.)

LA PRÉSIDENTE – Je demande à M. Jean-Claude Mignon, qui, comme Président, a œuvré à ce prix Václav Havel, de nous rejoindre pour la photographie officielle.

(Poursuivant en anglais) Nos partenaires souhaitent faire une déclaration.

M. JANOUCH* – Madame la Présidente, chers lauréats du Prix Václav Havel 2014, Mesdames et Messieurs les représentants des deux organisations finalistes qui n’ont pas reçu le prix, membres estimés de l’Assemblée parlementaire, je suis peut-être le membre le plus ancien de cette grande assemblée Et probablement un de ceux qui ont travaillé le plus longtemps avec Václav Havel. C’est à la fin des années 1970, alors que j’étais alors en exil en Suède et qu’il vivait en Tchécoslovaquie, que nous avons pris contact pour la première fois. Ces contacts sont rapidement devenus intenses et réguliers. Notre correspondance a été publiée il y a quelques années : elle fait six cents pages.

Avec lui, en Suède, nous avons fondé la Charte 77, dont il était un des conseillers les plus sages et les plus importants. Il a également été le lauréat de quatre prix, dont le prix Erasmus et le prix Olof Palme.

Il a fait don de la valeur monétaire de ses prix à la Fondation. Dans les années 1980, nous avons créé ensemble quatre prix, dont trois littéraires : les prix Jaroslav Seifert, Dominik Tatarka et Tom Stoppard, ainsi qu’un prix pour les droits de l’homme – le prix František Kriegel. Ces prix que nous avons fondés, lui à Prague et moi à Stockholm, existent toujours. Vous pouvez donc facilement comprendre combien je suis ému de voir remettre aujourd’hui le prix Václav Havel au sein de cette haute assemblée européenne.

J’adresse de nouveau mes félicitations aux lauréats du Prix Václav Havel 2014.

M. PALOUŠ* – Madame la Présidente, Excellences, Mesdames et Messieurs les représentants des trois organisations des droits de l’homme, Mesdames et Messieurs, l’héritage de Václav Havel doit être considéré non pas tant au regard du passé que du présent et de l’avenir. D’où il nous regarde, je suis certain qu’il est satisfait, parce que les trois candidats expriment bien l’héritage qu’il nous a laissé.

Je félicite tout d’abord le lauréat et je souhaite que, comme cela a été le cas de M. Bialiatski, il ne reste pas trop longtemps en prison et soit libéré après avoir reçu ce prix. Ce message d’espoir que nous lui adressons, je l’espère, lui rendra la vie plus facile.

J’exprimerai également ma reconnaissance aux deux autres finalistes : leur exemple doit tous nous motiver. Ils apportent la preuve qu’il existe une grande diversité dans les activités en faveur des droits de l’homme. Ils représentent un espoir pour les personnes et les régions qu’ils représentent et nous les soutenons de tout cœur.

Tous trois auront la possibilité de s’adresser à la Conférence de Prague vingt-cinq ans après le premier discours. Nous y poursuivrons notre dialogue, car la lutte pour la protection des droits de l’homme est une tâche sans cesse renouvelée.

Je remercie encore tous ceux qui œuvrent pour cet objectif. La différence ne saurait nous désunir quand la solidarité l’emporte.

M. MAMMADOV* – Mesdames et messieurs, je salue chacun d’entre vous et je vous transmets le salut chaleureux de mon fils, Anar Mammadli, actuellement en prison, président du Centre pour l’observation électorale et études démocratiques.

Anar, prisonnier de conscience, n’ayant pas la possibilité d’écrire, je me ferai, auprès de vous l’interprète de sa pensée.

Il exprime sa profonde reconnaissance à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, au jury, ainsi qu’aux autres organisations de défense des droits de l’homme et aux autres personnes qui ont proposé sa candidature pour ce prix qui porte l’illustre nom de Václav Havel. Mon fils Anar estime qu’avoir proposé sa candidature au prix qui porte le nom de cet écrivain universellement reconnu, de ce grand acteur de la vie politique qu’était Václav Havel, qu’avoir proposé la candidature d’un citoyen d’Azerbaïdjan, pays de l’ex-Union soviétique, est un soutien très fort à la démocratie dans la période de répression politique actuelle.

Anar vous dit combien ce prix augmente sa force morale. Il mesure la solidarité ainsi exprimée non seulement à l’égard de son organisation, mais aussi à l’égard de défenseurs des droits de l’homme tels que Leyla Yunus, Arif Yunus, Suleymanli ou Hilal Mammadov et des autres prisonniers politiques et prisonniers de conscience en Azerbaïdjan.

En tant que père d’un prisonnier de conscience, je voudrais à mon tour vous dire toute ma reconnaissance. Mon fils et les autres prisonniers politiques et prisonniers de conscience ont été arrêtés pour des raisons injustifiées, pour leurs efforts en vue de rétablir la démocratie en Azerbaïdjan. J’espère que la justice finira par l’emporter.

Anar assure à tous ses collègues en Europe que les récentes répressions politiques ne vont nullement saper sa volonté, ni celle des autres prisonniers politiques en Azerbaïdjan, pas plus que sa confiance dans la victoire des droits de l’homme. Même si ce mouvement en faveur des droits de l’homme dans notre pays est affaibli, le processus ne pourra être interrompu, ni être vaincu.

LA PRÉSIDENTE* – Je remercie vivement M. Mammadov de son discours.

Je remercie également à nouveau nos partenaires – la Fondation de la Charte 77, la Bibliothèque Václav Havel ainsi que le gouvernement tchèque – pour le soutien moral et monétaire qu’ils nous apportent afin de récompenser des personnalités ou des organisations qui agissent pour l’amélioration du respect des droits de l’homme partout dans le monde.

Je remercie aussi ceux qui ont voulu rendre hommage à l’héritage de Václav Havel en présentant ces 56 candidatures extraordinaires pour ce prix, venues des quatre coins du monde – d’ailleurs plus de l’extérieur de l’Europe que de l’Europe elle-même. En tant que Présidente du comité de sélection, j’ai été impressionnée par l’immense travail réalisé par tous ces défenseurs des droits de l’homme plongés souvent dans des situations extrêmement difficiles. J’espère que notre prix constituera une reconnaissance même limitée de leurs efforts.

Je voudrais clore cette cérémonie en citant Václav Havel : « Il est des moments où nous devons du fond de notre misère comprendre la vérité comme il faut parfois descendre au fond d’un puits pour mieux lever les yeux vers les étoiles. » J’encourage chacun et chacune à sortir du fond de son puits pour regarder les étoiles dans le ciel.

11. Prochaine séance publique

LA PRÉSIDENTE – La prochaine séance publique aura lieu cet après-midi à 15 heures, avec l’ordre du jour adopté ce matin par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 h 5.

S O M M A I R E

1. Ouverture de la quatrième partie de la Session ordinaire de 2014

2. Allocution de la Présidente de l’Assemblée parlementaire

3. Vérification des pouvoirs de membres de l’Assemblée

4. Election d’un Vice-Président de l’Assemblée au titre de la Slovénie

5. Modifications dans la composition des commissions

6. Demandes d’un débat d’actualité et d’un débat selon la procédure d’urgence

7. Adoption de l’ordre du jour

8. Limitation du temps de parole

9. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

Observation de l’élection présidentielle en Turquie (10 août 2014)

Présentation par M. Kox du rapport du Bureau de l’Assemblée (Doc.13608 et Addendum)

Présentation par M^me Mateu Pi du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation de l’élection présidentielle en Turquie (10 août 2014) (Doc.13611)

Orateurs : M^me Vuckovic, M. Zingeris, M^me Fiala, M. Chope, M. Symonenko.

10. Cérémonie de remise du Prix des droits de l’homme Václav Havel

11. Prochaine séance publique

Annexe I

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque

AGRAMUNT Pedro

ALEKSANDROV Alexey Ivanovich*

ALLAIN Brigitte/Bourzai Bernadette

ALLAVENA Jean-Charles

AMON Werner /Mayer Edgar

AMTSBERG Luise/Schmidt Frithjof

ANDERSEN Liv Holm*

ANDERSON Donald

ANDREOLI Paride

ARIB Khadija*

ARIEV Volodymyr

BACQUELAINE Daniel*

BAĞIŞ Egemen*

BAKOYANNIS Theodora*

BAKRADZE David*

BALLA Taulant*

BAPT Gérard/LE BORGN' Pierre-Yves

BARCIA DUEDRA Gerard/Bonet Perot Sílvia Eloïsa

BARNETT Doris

BARREIRO José Manuel/Pintado Ángel

BAYKAL Deniz

BECK Marieluise/Groth Annette

BENEŠIK Ondřej/Pecková Gabriela

BENEYTO José María*

BERDZENISHVILI Levan

BERGAMINI Deborah/Galati Giuseppe

BERISHA Sali*

BERNINI Anna Maria*

BERTUZZI Maria Teresa*

BIEDROŃ Robert

BİLGEHAN Gülsün

BINLEY Brian*

BLAHA Ľuboš/Gabániová Darina

BLANCHART Philippe*

BLANCO Delia*

BOCKEL Jean-Marie*

BOCQUET Eric*

BOJANIĆ Mladen

BORZOVA Olga*

BOSIĆ Mladen *

BRAGA António*

BRASSEUR Anne/Spautz Marc

BRATTI Alessandro*

BÜCHEL Gerold/Gopp Rainer

BUGNON André/Comte Raphaël

BURYKINA Natalia*

CATALFO Nunzia*

CEDERBRATT Mikae*

CENTEMERO Elena*

CHIKOVANI Irakli*

CHITI Vannino*

CHIUARIU Tudor-Alexandru*

CHOPE Christopher

CHRISTOFFERSEN Lise

CHUKOLOV Desislav*

ČIGĀNE Lolita*

CILEVIČS Boriss

CIOCH Henryk

CLAPPISON James

CONDE Agustín

CORREIA Telmo*

CORSINI Paolo

COSTA NEVES Carlos*

COSTANTINO Celeste*

CROSIO Jonny*

CRUCHTEN Yves

CSENGER-ZALÁN Zsolt

CSÖBÖR Katalin*

DAMYANOVA Milena*

DEBONO GRECH Joseph

DECKER Armand/Maelen Dirk

DENEMEÇ Reha

DESEYN Roel

DI STEFANO Manlio

DÍAZ TEJERA Arcadio

DIJK Peter

DİŞLİ Şaban

DJUROVIĆ Aleksandra

DRAGASAKIS Ioannis/Katrivanou Vasiliki

DRĂGHICI Damian*

DROBINSKI-WEIß Elvira*

DUMERY Daphné*

DUNDEE Alexander*

DURRIEU Josette

DZURINDA Mikuláš*

ECCLES Diana*

ERKAL KARA Tülin

EßL Franz Leonhard*

FABRITIUS Bernd

FENECH ADAMI Joseph/Bonnici Charlò

FENECHIU Cătălin Daniel

FETISOV Vyacheslav*

FIALA Doris

FILIPIOVÁ Daniela

FINCKH-KRÄMER Ute

FISCHER Axel E.

FLEGO Gvozden Srećko

FOURNIER Bernard

FRANKEN Hans

FRÉCON Jean-Claude

FRESKO-ROLFO Béatrice*

FRONC Martin

GALE Roger

GAMBARO Adele

GARÐARSSON Karl

GERASIMOVA Nadezda*

GHILETCHI Valeriu

GIRO Francesco Maria*

GOGA Pavol*

GÓRCZYŃSKI Jarosław/Guzowska Iwona

GORGHIU Alina Ştefania/Nicolescu Theodor-Cătălin

GORYACHEVA Svetlana*

GOZI Sandro/ CIMBRO Eleonora

GRAAF Fred*

GROOTE Patrick*

GROSS Andreas

GROZDANOVA Dzhema*

GÜLPINAR Mehmet Kasim

GULYÁS Gergely/Tuzson Bence

GÜR Nazmi*

GUTIÉRREZ Antonio/Xuclà Jordi

GUŢU Ana

GUZENINA Maria/Anttila Sirkka-Liisa

GYÖNGYÖSI Márton*

HÄGG Carina

HAJIYEV Sabir

HALICKI Andrzej/Radziszewska Elżbieta

HAMID Hamid*

HANCOCK Mike

HANSON Margus

HEER Alfred

HENNRICH Michael

HENRIKSEN Martin*

HETTO-GAASCH Françoise

HOFMAN Adam

HOOD Jim

HOVHANNISYAN Arpine

HÜBINGER Anette*

HÜBNER Johannes*

HUNKO Andrej

HUSEYNLI Ali/Gafarova Sahiba

HUSEYNOV Rafael

IGNATENKO Vitaly*

IORDACHE Florin*

IWIŃSKI Tadeusz

JACQUAT Denis/Abad Damien

JAKAVONIS Gediminas

JANDROKOVIĆ Gordan

JANTUAN Stella

JAPARIDZE Tedo*

JENSEN Michael Aastrup*

JENSSEN Frank J.

JÓNASSON Ögmundur

JOVIČIĆ Aleksandar/Pantić Pilja Biljana

JURATOVIC Josip /Heinrich Gabriela

KAIKKONEN Antti

KAMIŃSKI Mariusz

KARADJOVA Deniza*

KARAMANLI Marietta*

KARLSSON Ulrika*

KATIČ Andreja*

KAŹMIERCZAK Jan/Zbonikowski Łukasz

KIVALOV Serhii*

KLICH Bogdan/Borowski Marek

KLYUEV Serhi*

KOÇ Haluk

KOLMAN Igor

KONRÁÐSDÓTTIR Unnur Brá/Níelsson Brynjar

KORENJAK KRAMAR Ksenija

KORODI Attila*

KORUN Alev*

KOSTŘICA Rom

KOUNTOURA Elena

KOVÁCS Elvira

KOX Tiny

KRIŠTO Borjana*

KRYVITSKY Dmitry*

KYRIAKIDOU Athina

LE DÉAUT Jean-Yves*

LEBEDEV Igor*

LÉONARD Christophe*

LESKAJ Valentina

LEYDEN Terry

LĪBIŅA-EGNERE Inese*

LONCLE François*

LOUKAIDES George

L'OVOCHKINA Yuliya

LUND Jacob*

MACH Trine Pertou*

MAGAZINOVIĆ Saša*

MAHOUX Philippe

MARIANI Thierry

MARKOVÁ Soňa /Holík Pavel

MARKOVIĆ Milica*

MATEU PI Meritxell

MATTILA Pirkko

MATUŠIĆ Frano

MAURY PASQUIER Liliane

McNAMARA Michael*

MEALE Alan

MEHMETI DEVAJA Ermira*

MELNIKOV Ivan*

MENDES BOTA José*

MENDONÇA Ana Catarina*

MESTERHÁZY Attila*

MIGNON Jean-Claude

MIßFELDER Philipp*

MITCHELL Olivia

MORENO PALANQUES Rubén

MOROZOV Igor*

MOTA AMARAL João Bosco

MULARCZYK Arkadiusz

MULIĆ Melita

MYRYMSKYI Lev*

NACHBAR Philippe*

NACHTMANNOVÁ Oľga

NAGHDALYAN Hermine

NEACŞU Marian*

NÉMETH Zsolt*

NICHOLSON Emma*

NICOLETTI Michele

NIKOLAEVA Elena*

NIKOLOSKI Aleksandar*

NYKIEL Mirosława

OBRADOVIĆ Marija

OBRADOVIĆ Žarko

OEHRI Judith

OHLSSON Carina*

O'REILLY Joseph

OROBETS Lesia*

OSBORNE Sandra*

PALACIOS José Ignacio

PALIHOVICI Liliana

PASHAYEVA Ganira /Fataliyeva Sevinj

PIPILI Foteini

POPESCU Ivan

POURBAIX-LUNDIN Marietta

PREDA Cezar Florin

PRESCOTT John

PUCHE Gabino

PUSHKOV Alexey*

REPS Mailis*

RICHTROVÁ Eva

RIGONI Andrea

ROCHEBLOINE François/Schneider André

ROSEIRA Maria de Belém*

ROUQUET René

RYABIKIN Pavlo/Gerashchenko Iryna

RZAYEV Rovshan*

SAAR Indrek*

SANTANGELO Vincenzo/Spadoni Maria Edera

SANTERINI Milena*

SASI Kimmo

SCHEMBRI Deborah

SCHENNACH Stefan

SCHOU Ingjerd

SCHWABE Frank

SCHWALLER Urs/Schneider-Schneiter Elisabeth

SEARA Laura*

SEDÓ Salvador

SEKULIĆ Predrag

SELVİ Ömer

SENIĆ Aleksandar

ŠEPIĆ Senad*

SEYIDOV Samad

SHERIDAN Jim

SHEVCHENKO Oleksandr

SIEBERT Bernd*

ŠIRCELJ Andrej

SKARDŽIUS Arturas

SLUTSKY Leonid*

SOBOLEV Serhiy

STEFANELLI Lorella

STOILOV Yanaki*

STRENZ Karin*

STROE Ionuţ-Marian

SUDARENKOV Valeriy*

SYDOW Björn*

SYMONENKO Petro

TAKTAKISHVILI Chiora

TIMCHENKO Vyacheslav*

TOMLINSON John E.

TRIANTAFYLLOS Konstantinos

TUDOSE Mihai*

TÜRKEŞ Ahmet Kutalmiş

TÜRKEŞ Tuğrul

TZAVARAS Konstantinos

UMAKHANOV Ilyas*

VÁHALOVÁ Dana

VALAVANI Olga-Nantia/Giannakaki Maria

VALEN Snorre Serigstad/Godskesen Ingebjørg

VASILI Petrit*

VECHERKO Volodymyr

VEJKEY Imre

VERHEIJEN Mark

VĖSAITĖ Birutė*

VIROLAINEN Anne-Mari

VORONIN Vladimir/Petrenco Grigore

VRIES Klaas

VUČKOVIĆ Nataša

VUKSANOVIĆ Draginja/Šehović Damir

WACH Piotr

WALTER Robert

WATKINSON Angela

WELLMANN Karl-Georg/Benning Sybille

WERNER Katrin

WOLD Morten

WURM Gisela

ZECH Tobias/WADEPHUL Johann

ZELIENKOVÁ Kristýna

ZIMMERMANN Marie-Jo*

ZINGERIS Emanuelis

ZIUGANOV Guennady*

ZOHRABYAN Naira

ZOURABIAN Levon/Hovhannisyan Vahe

Siège vacant, Chypre*

Siège vacant, ''L’ex-République yougoslave de Macédoine''  

Siège vacant, Royaume-Uni*

Egalement présents

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Dimitrios SALTOUROS

Spyridon TALIADOUROS

Jaana PELKONEN

Rait MARUSTE

Maria GIANNAKAKI

Partners for democracy

Najat AL-ASTAL

Bernard SABELLA