FR14CR29

AS (2014) CR 29

SESSION ORDINAIRE DE 2014

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la vingt-neuvième séance

Lundi 29 septembre 2014 à 15 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 5 sous la présidence de M^me Brasseur, Présidente de l'Assemblée.

LA PRÉSIDENTE - La séance est ouverte.

1. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente
Observation de l’élection présidentielle en Turquie (10 août 2014)
(suite)

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente, ainsi que sur le rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation de l’élection présidentielle en Turquie (10 août 2014).

Les porte-parole des groupes politiques se sont exprimés ce matin. Nous poursuivons avec les autres orateurs.

M^me DURRIEU (France) – Incontestablement, Recep Tayyip Erdoğan a gagné l’élection présidentielle turque au premier tour. L’année dernière, son parti avait remporté les élections locales. Toutefois, l’AKP a fait moins de 52 % au premier tour, ce qui prive le Président turc d’une majorité suffisante au Parlement pour modifier la Constitution ou procéder à un référendum constitutionnel. L’opposition, qui obtient moins de 40 % des voix, a perdu. Quant au candidat kurde, devenu très populaire, il n’atteint pas les 10 % : la question du fameux seuil de 10 % que doit obtenir un parti politique pour être représenté au Parlement turc se pose à nouveau.

Je salue la nomination du nouveau Premier ministre de la Turquie, président de l’AKP, Ahmet Davutoğlu, ainsi que celle du ministre des Affaires étrangères, notre ancien collègue Mevlüt Çavuşoğlu. Si la Turquie est bien une démocratie et si de nombreuses réformes y ont été engagées, il reste malgré tout en toile de fond le problème récurrent des arrestations, des procès et des droits de l’homme non respectés, et cette force occulte que constitue le mouvement Gülen.

En 2015, les élections législatives qui auront lieu marqueront une ultime étape pour le Président Erdoğan. Ce sera aussi pour nous le moment de faire le point sur la situation de ce pays.

Quant à Daech, dont nous venons de discuter en commission politique, je voudrais dire qu’il ne s’agit pas d’un Etat, mais d’un mouvement islamiste. Toutefois, et je m’adresse aussi à la Turquie, soyons prudents dans l’utilisation des mots. La Turquie a joué un jeu dangereux dans le passé en favorisant la naissance de ce mouvement, notamment en assurant le soutien logistique de celui-ci. Elle continue de laisser passer de jeunes recrues en provenance d’Europe, du Maghreb et d’Asie centrale. Trois de ces jeunes sont revenus en France la semaine dernière. Ils devaient prendre à Istanbul un avion pour Paris, mais le pilote a refusé de les embarquer. Ils ont atterri à Marseille, où personne ne les attendait. Comment expliquer un tel loupé ? Pourquoi une telle confusion ?

De toute évidence, certains ne veulent pas voir émerger en Turquie une démocratie laïque. En outre, dans cette zone du Moyen-Orient, les Kurdes sont aux avant-postes du combat contre Daesh et certains craignent qu’ils ne forment un Etat en Irak ou qu’ils occupent une région de la Syrie. Pour la Turquie, la question kurde constitue un enjeu important. J’espère que les avancées positives de ces dernières années dans ce domaine ne seront pas compromises.

LA PRÉSIDENTE - Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole est limité à trois minutes, afin que chacun ait le temps de s’exprimer au cours de cet important débat. Nous devrons en effet en avoir terminé avec l’examen de ces textes, votes inclus, à 16 heures. Il me faudra donc interrompre la liste des orateurs à 15 h 55 au plus tard.

M. FOURNIER (France) – Notre collègue, M^me Mateu Pi, a remis un rapport très complet et équilibré sur l’observation de l’élection présidentielle en Turquie.

Cette élection, qui a vu la victoire dès le premier tour du candidat de l’AKP, le Premier ministre Recep Tayyip Erdoğan, s’est déroulée dans un contexte politique particulier, que la note d’information présentée par ma compatriote Josette Durrieu au titre du dialogue postsuivi avec la Turquie expose parfaitement.

Depuis le début des années 2000, ce pays connaît de profondes transformations politiques et économiques qui le rapprochent des standards occidentaux, mais reste marqué par des tentations autoritaristes dans l’exercice du pouvoir.

La conclusion de M^me Mateu Pi est claire : si « le cadre juridique en Turquie est propice à la tenue d’élections démocratiques », « le Premier ministre a clairement été avantagé ». Sur le plan électoral, le rapport met certes en relief les réformes notables intervenues depuis plusieurs années, mais il pointe aussi les « améliorations considérables » qui restent nécessaires « pour instaurer l’équité dans le domaine électoral en Turquie ».

La Turquie, membre historique du Conseil de l’Europe, est indéniablement confrontée à d’importants défis qui ont des conséquences sur la vie politique nationale. À l’extérieur, elle doit faire face au conflit en Syrie et à ses répercussions : l’accueil de plus de un million de réfugiés et la progression des djihadistes. À l’intérieur, elle est caractérisée par un fort développement économique et le grand dynamisme de sa société civile.

Les autorités turques ont parfois du mal à réagir de manière pondérée lorsqu’elles sont mises en difficulté sur des sujets de crispation tels que la question kurde, le rôle de l’armée ou les affaires religieuses.

Ainsi, les violences policières observées à l’occasion des manifestations de Gezi, en juin et juillet 2013, lesquelles illustraient précisément la réactivité de la population turque, sont emblématiques d’une brutalité inutile. Un comportement similaire a pu être observé à la suite de l’opération anti-corruption lancée en décembre dernier et qui a touché de hauts responsables du pays. Mutations de magistrats et de policiers de grande ampleur, procédures d’exception, censure des médias et des réseaux sociaux, arrestations et condamnations arbitraires, dénonciation de prétendus complots, etc. : la réponse disproportionnée des autorités turques ne peut que susciter des inquiétudes quant à la pérennité des libertés fondamentales dans ce pays dès lors qu’y seraient dénoncées des affaires dérangeantes pour elles.

Dans ce contexte, l’instauration de l’élection du chef de l’Etat au suffrage universel direct pourrait modifier le régime politique turc, d’autant plus que le vainqueur du scrutin a indiqué vouloir faire un usage maximal de ses prérogatives constitutionnelles. Notre Assemblée doit donc rester vigilante à l’égard des évolutions observées en Turquie.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – Je remercie M^me Mateu Pi et M. Kox de leur travail. Je voterai pour leurs rapports. Je remercie également les membres du Bureau et les différentes commissions pour tout le travail accompli au cours des derniers mois.

De manière générale, lorsqu’un pays procède à des élections, il attend en quelque sorte le jugement qui sera porté sur son système électoral, le diagnostic qui sera établi. En ce qui me concerne, j’ai pris part à des missions d’observation des élections en Ukraine, en Azerbaïdjan, en Turquie – à mes frais, d’ailleurs, et j’espère que la coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe permettra à celui-ci de financer mon prochain déplacement dans ce cadre. Quoi qu’il en soit, j’ai conclu de cette expérience qu’il n’existe pas de système électoral parfait.

Madame Mateu Pi recommande notamment que tous les candidats puissent bénéficier du même financement. Mais que penseriez-vous si nos 47 Etats, dont le mien, appliquaient cette recommandation ? Ce principe est-il en vigueur dans quelque pays que ce soit ? Je ne le pense pas !

Il faut commencer par comparer les élections observées avec le dernier scrutin qui les a précédées, pour voir si le système s’est amélioré ou détérioré, et si l’on se rapproche ou non du modèle vers lequel on veut tendre.

Le travail accompli est assez équilibré. Des efforts sont faits pour que les candidats de tous les pays puissent un jour bénéficier du même financement, pour garantir un accès équitable à tous les médias, publics et privés. Le Bureau a bien travaillé.

Il convient également de se féliciter du processus mis en œuvre par nos amis turcs. Tous les pays qui connaissent une situation de transition ont besoin de notre aide et de notre soutien.

Nous avons tous à apprendre les uns des autres, sans exception. Aucun système n’est parfait ; nous ne pouvons que tenter de nous rapprocher d’un modèle qui reste théorique.

LA PRÉSIDENTE – M^me Bakoyannis, inscrite dans le débat, n’est pas présente dans l’hémicycle.

M^me ZOHRABYAN (Arménie) – J’aimerais me référer à la partie du rapport d’activité qui concerne les renvois et transmissions en commission. Il s’agit notamment de la recommandation que formule le Bureau au sujet des propositions de résolution d’Elkhan Suleymanov et Theodora Bakoyannis.

On comprend très bien pourquoi nos collègues ont déposé ces propositions de résolution. Leur objectif, celui de l’Azerbaïdjan, est de faire échouer le processus de négociation sur le règlement du conflit du Haut-Karabakh. Autrement dit, engager un processus parallèle au format, internationalement agréé, défini par les coprésidents du Groupe de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Telle est la stratégie de l’Azerbaïdjan. Et pourquoi ? Pour la simple et bonne raison que ce pays se prépare à la guerre. Il suffit pour le comprendre d’écouter les discours belliqueux et anti-arméniens des hautes personnalités azerbaïdjanaises ou d’observer la dynamique de croissance du budget militaire du pays et les quantités d’armes qu’il achète, en violation des régimes internationaux de contrôle des armements et de ses obligations.

En même temps, par des initiatives de ce genre, l’Azerbaïdjan tente de détourner l’attention de notre Assemblée du nombre toujours plus élevé de prisonniers politiques et de violations des droits de l’homme sur son territoire. De telles initiatives peuvent directement nuire à la stabilité bien fragile obtenue à la suite des dernières tensions frontalières. Je veux croire que ceux qui ont signé ces propositions de résolution l’ont fait sans se rendre compte qu’elles nuiront au processus de négociation.

Chers collègues, rappelons-nous l’impact qu’a eu la résolution de 2005 sur le même sujet ? L’Azerbaïdjan a poursuivi sa politique « arménophobe » avec un nouvel enthousiasme. Il a renoncé aux principes de base du règlement, a refusé toutes les propositions des coprésidents du Groupe de Minsk sur les mesures concrètes de confiance, tout en commettant de plus en plus de violations du cessez-le-feu et de provocations mortelles sur la ligne de contact.

Le résultat de cette résolution, c’est malheureusement l’absence de confiance entre les deux délégations de notre Assemblée.

Notre Organisation a un mandat clair : œuvrer en faveur du respect des droits de l’homme, promouvoir les valeurs de la démocratie et la primauté du droit. Notre souhait est d’atteindre ces objectifs. Je vous appelle donc à faire preuve de vigilance, de sagesse et de la plus grande responsabilité concernant la stabilité de notre région, sa sécurité et l’avenir des peuples qui l’habitent.

M^me BOURZAI (France) – Ayant moi-même participé à la mission d’observation de l’élection présidentielle en Turquie le 10 août, je considère le rapport de notre collègue M^me Mateu Pi comme très intéressant, à plus d’un titre, et je l’en félicite.

D’abord, il met en lumière la situation politique en Turquie. Ce grand pays a démontré ses capacités à entreprendre d’importantes réformes, tant politiques qu’économiques. Les élections y sont démocratiques : les électeurs sont en mesure de choisir librement leurs dirigeants, y compris leur chef de l’Etat, ce qu’ils ont fait pour la première fois au suffrage universel lors du scrutin du 10 août dernier. Néanmoins, la vie politique en Turquie reste conflictuelle et marquée par des discours clivants qui conduisent trop souvent à diviser la société. L’hégémonie électorale du parti AKP, au pouvoir depuis douze ans, n’est sans doute pas étrangère à cette situation.

Ensuite, le rapport souligne les insuffisances juridiques, en particulier en matière électorale, dont la Turquie continue de souffrir.

La possibilité d’être candidat à l’élection présidentielle est soumise à de trop nombreuses restrictions qui limitent la concurrence électorale. Il n’y avait ainsi que trois candidats dans un pays qui compte 77 millions d’habitants !

Surtout, le déroulement de la campagne a fortement avantagé le Premier ministre, candidat du parti au pouvoir depuis 2002, à tel point qu’il est apparu comme une sorte de « candidat officiel » promis à la victoire, qui ne lui a d’ailleurs pas fait défaut. Le rapport pointe notamment l’utilisation abusive des ressources administratives, les lacunes du financement des campagnes électorales, notamment l’absence de plafonnement des dépenses, et le fait que la couverture médiatique de la campagne ait été très déséquilibrée au profit du Premier ministre-candidat.

Dans ces conditions, le score de celui-ci n’est guère surprenant !

Enfin, le rapport ouvre des perspectives sur les relations entre la Turquie et le Conseil de l’Europe, qui doivent continuer à reposer sur la coopération. En effet, en dépit des améliorations constatées, il reste fort à faire pour instaurer l’équité dans le droit électoral turc. Notre Organisation a un rôle important à jouer pour aider les autorités turques à y parvenir.

La Turquie aspire légitimement à devenir un acteur incontournable et responsable sur la scène internationale. La démocratisation largement engagée de ses institutions doit s’accompagner de la mise en place d’un Etat de droit véritable. Cet objectif converge d’ailleurs avec les aspirations européennes du pays.

En effet, Ankara a récemment réaffirmé sa volonté politique de rejoindre l’Union européenne et a annoncé l’élaboration d’un plan national d’action pour l’adhésion. Ce but requiert un très important travail législatif, visant à une harmonisation avec les standards européens. Selon un récent sondage en Turquie, 53 % des personnes interrogées se disent favorables au rapprochement européen de leur pays, soit une hausse de huit points en un an. Il appartient aux autorités turques de démontrer leur bonne volonté, en passant des paroles aux actes. L’amélioration de la législation électorale en vue du scrutin législatif de 2015 constituerait à cet égard un test probant.

M^me PIPILI (Grèce)* – Mis à part l’accueil d’un centre électoral qui n’a pas été extrêmement courtois, l’élection présidentielle d’août 2014, en Turquie, s’est déroulée de façon tout à fait normale. J’en ai d’ailleurs été surprise, car nous savons tous qu’il y a encore des lacunes dans les réformes de ce pays. Plusieurs auditions et de nombreux articles dans la presse internationale décrivent tous ces manques.

J’ai aussi été surprise par l’avantage donné au Premier ministre Erdoğan, par sa couverture privilégiée dans la presse et les médias. Le rapport décrit les problèmes et les difficultés que nous devrons continuer à examiner.

Même si ces élections ont été calmes, nous devons continuer de tenir compte des plaintes, des arrestations politiques, de la censure et de la corruption en Turquie.

M^me KYRIAKIDOU (Chypre)* – Je félicite les deux rapporteurs. Nous voterons leurs textes.

Le 10 août, l’élection présidentielle en Turquie a donné l’occasion à 53 millions d’électeurs turcs d’élire pour la première fois au suffrage universel direct leur président. C’est la première fois aussi que les Turcs vivant à l’étranger ont pu voter et enfin la première fois qu’une autre langue que le turc, le kurde, a pu être utilisée dans la campagne électorale.

J’étais avec la mission d’observation dans la région d’Izmir. Le scrutin a été professionnel, normal, sans problème ni difficulté majeurs. Cela étant, le résultat d’une élection ne dépend pas seulement du jour du scrutin. Nous savons tous que la campagne électorale est également très importante pour le résultat final.

Or, on a constaté durant cette campagne plusieurs déficits démocratiques et un avantage flagrant donné à un candidat, le Premier ministre Erdoğan, face aux deux autres, MM. Ihsanoğlu et Demirtaş. Le fait que la campagne n’a duré qu’un mois a donné l’occasion au Premier ministre Erdoğan d’utiliser à son profit tous les moyens gouvernementaux et tous ceux de l’Etat. Il a eu en outre une couverture médiatique beaucoup plus importante, de l’ordre de 50 % à 70 %. Le reste du temps a été réparti de façon pas toujours positive entre les deux autres candidats.

L’absence de plafond pour les dépenses électorales a par ailleurs entraîné une inégalité entre les candidats. Les citoyens turcs pouvaient donner jusqu’à 3 000 euros aux candidats. Il y a eu : 19 millions d’euros pour Erdoğan, 3 millions pour Ihsanoğlu et 420 000 euros pour Demirtaş.

Toutes les plaintes auprès de la commission électorale ne pouvaient être examinées qu’après la fin des élections, ce qui les rendait en quelque sorte sans objet. Nous savons tous que la démocratie, c’est aussi l’équité, la justice. J’espère donc que ces lacunes disparaîtront avant 2015, date des prochaines élections législatives. J’espère que la Turquie pourra appliquer les règles de la Commission de Venise et devenir ainsi vraiment une démocratie.

M^me NAGHDALYAN (Arménie)* – Je voudrais parler très rapidement de la proposition de résolution relative au Haut-Karabakh qui figure dans le rapport du Bureau et faire quelques commentaires sur la situation générale.

En fait, je lance un appel à nos partenaires pour qu’ils soient prudents chaque fois qu’il est question du Haut-Karabakh. Rappelons-le : le Groupe de Minsk joue un rôle particulier dans la recherche d’une solution pacifique. C’est le seul organisme mandaté à cette fin et, depuis longtemps, il bénéficie du soutien à la fois de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe. Chacun a considéré que c’était l’enceinte appropriée, et dûment qualifiée, pour essayer de trouver une solution au conflit. Nous demandons donc à l’Assemblée de ne rien faire qui pourrait avoir un impact négatif sur le processus de paix. Dans ce contexte, je voudrais attirer votre attention, déjà, sur le titre : « Spirale de la violence au Haut-Karabakh et dans les autres territoires occupés de l’Azerbaïdjan ». En quelque sorte, tout est dit : ce titre est déjà une conclusion, partiale.

Ce genre de document contribue à creuser le fossé entre les parties et à aggraver un climat de méfiance. Attention, donc, chers collègues : toute action imprudente peut susciter des tensions frontalières susceptibles de faire de nouvelles victimes, comme ce fut le cas cet été. L’Assemblée parlementaire devrait donc surtout essayer de promouvoir le rétablissement de la confiance entre les délégations respectives de l’Azerbaïdjan et de l’Arménie plutôt que d’élever de nouvelles barrières.

Je suis convaincue, chers collègues, que notre Assemblée devrait surtout chercher à mettre en œuvre ses valeurs, l’Etat de droit et la démocratie. Evitons de faire ce que fait déjà le Groupe de Minsk. Nos collègues de la commission de suivi ont été chargés de rédiger un rapport, notamment sur le sort spécifique du Haut-Karabakh, mais ne faisons pas deux choses en même temps, et ne mettons pas deux commissions – la commission de suivi et la commission politique – en conflit. En ce qui concerne le Haut-Karabakh, toute action imprudente pourrait remettre en cause les efforts déployés pendant de nombreuses années pour trouver une solution pacifique ; elle pourrait même empêcher une telle solution. Soyez donc prudents, chers amis. Ce conflit du Haut-Karabakh est peut-être très lointain pour vous, mais c’est une réalité très proche pour nous.

M. HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – Les rapports qui nous sont traditionnellement proposés reprennent les mêmes questions, les différentes activités menées, les efforts qui ont pu être déployés. Chaque fois, on voit que l’Assemblée aspire à de meilleurs résultats, à des progrès plus tangibles. Le Conseil de l’Europe entre dans sa soixante-sixième année d’existence, mais c’est encore une organisation jeune et pleine d’énergie, qui espère de nouveaux succès. Pour y parvenir, il faudrait sans doute combler certaines lacunes et remédier à certaines défaillances déjà évoquées. Je pense notamment aux approches différenciées parfois retenues pour envisager la situation des droits de l’homme. Cela aboutit à « deux poids, deux mesures ».

L’Arménie est membre du Conseil de l’Europe depuis maintenant quatorze ans. Lorsqu’elle y est entrée, une situation contraire aux prescriptions du Conseil y prévalait. L’Arménie est devenue membre de l’Organisation alors que c’était déjà un Etat occupant, et le caractère criminel du régime arménien est évident.

Bien souvent, on évoque le Groupe de Minsk, créé pour traiter spécifiquement de l’occupation, mais je ne pense pas que cette approche soit pertinente. Récemment, lors d’une réunion du Bureau, plusieurs documents relatifs à l’Arménie ont fait l’objet d’un débat. J’estime que c’est là quelque chose de positif. Au moins, à certains égards, on a brisé la glace ! Le Bureau a évoqué un certain nombre de propositions visant à l’élaboration de rapports spécifiques sur les agissements criminels de l’Arménie. Cette tâche a été attribuée aux différents rapporteurs chargés du suivi. Cette approche formelle pose un certain nombre de problèmes graves, puisque l’un des paragraphes qui figurait dans le tableau général a été laissé de côté. Toutefois, le débat sur les projets de résolution relatifs au réservoir de Sarsang et sur l’occupation, qui se poursuit, de territoires d’Azerbaïdjan par l’Arménie, projets qui ont notamment pour objet de réclamer l’application de sanctions, doit être salué, de même que la nomination de rapporteurs spécifiques.

Il ne s’agit pas seulement de défendre l’Azerbaïdjan face à l’Arménie. La situation demande et exige que l’on protège même la nation arménienne de l’Etat arménien. C’est pourquoi j’espère que tant l’Assemblée parlementaire que le Comité des Ministres prendront des mesures. Je suis déjà confiant en ce qui concerne le rapport du Bureau et du Comité des Ministres : le prochain reflètera bien l’idée de sanctions formulée dans les rapports séparés.

M. SCHWABE (Allemagne)* – Ce matin, le Conseil de l’Europe a envoyé un signal très clair, et je voudrais à nouveau féliciter les lauréats du Prix Václav Havel. Nous nous sommes distingués, nous nous sommes même démarqués de l’Union européenne. En décernant ce prix, nous avons bien montré que nous voulons que les situations changent, que les prisonniers soient libérés, etc.

Dans votre rapport, Monsieur Kox, vous évoquez longuement la situation de l’Azerbaïdjan. Il est vrai que l’attitude de ce pays est un affront au Conseil de l’Europe, à l’heure où il en occupe la présidence. Comment ce pays peut-il se parer d’un quelconque prestige sur la scène internationale s’il ne répond pas à nos demandes en matière de droits de l’homme ?

En ce qui concerne la Russie, oui, il faut maintenir le dialogue, et veiller à ce qu’il puisse se poursuivre sans que personne perde la face. Il est bon que le Conseil de l’Europe prenne des initiatives. Qu’il continue ! Cependant, en dernier ressort, c’est la Russie elle-même qui détient les clés du problème. À elle de savoir si elle veut, ou non, revenir au Conseil de l’Europe. Le chemin est tout tracé mais, évidemment, la souveraineté d’un pays ne peut pas être sapée.

En ce qui concerne la Turquie, la rapporteure a très bien décrit la situation : si le scrutin a été équitable, ce ne fut pas le cas de la campagne qui a précédé, et tout le climat dans lequel il s’est tenu a pesé. Or, pour qu’un scrutin soit libre et démocratique, il faut notamment que le pluralisme règne dans les médias. En l’occurrence, ils étaient étroitement contrôlés. Des mouvements sociaux doivent également pouvoir se faire entendre. En l’occurrence, on a tout fait pour les étouffer, de même qu’on a tout fait pour étouffer les réseaux sociaux. Voilà qui est très contestable.

La Turquie devra donc faire des progrès à cet égard.

LA PRÉSIDENTE - M. Villumsen, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M^me BİLGEHAN (Turquie) – Je voudrais tout d’abord féliciter la présidente et les membres de la commission ad hoc qui ont exercé leurs fonctions avec professionnalisme et courtoisie en Turquie. Le rapport reflète bien leur attitude.

En effet, cette élection revêtait une importance particulière. La tradition en vigueur depuis la fondation de la République de Turquie, qui va très bientôt fêter ses 91 ans, était de faire élire le Président de la République par le Parlement. Pour la première fois, l’élection turque du 10 août a permis aux électeurs de choisir leur Président au suffrage universel direct. Cette particularité donne peut-être au nouveau Président une légitimité moralement renforcée, mais ne lui confère pas de nouvelles compétences ou prérogatives, puisqu’il n’y a pas pour l’instant de nouvelle Constitution. D’ailleurs, la loi sur l’élection présidentielle adoptée en 2012 n’était pas en harmonie avec le reste de la législation, ce qui avait conduit à des ambiguïtés dans la pratique. Finalement, l’élection présidentielle du 10 août s’est déroulée à la turque !

Certes, le jour du scrutin, le vote était considéré comme libre et équitable selon les normes du Conseil de l'Europe. Cinquante-trois millions de turcs ont voté dans une atmosphère calme, sans incident majeur. Cependant, comme la commission ad hoc le souligne dans son rapport, un processus électoral ne peut se résumer au jour du vote.

Les membres de la commission ont parfaitement perçu la grande inégalité existant entre les trois candidats. Le Premier ministre était largement avantagé face à ces rivaux. Le financement de la campagne, l’absence de plafond pour les dépenses, l’utilisation abusive des ressources publiques et des fonctions officielles à des fins électorales, la couverture médiatique de la campagne, tout favorisait le Premier ministre, candidat à la présidence, qui a pu mener sa campagne sans avoir à quitter son poste.

Alors que les médias étaient tenus d’assurer une couverture impartiale et équilibrée, le Premier ministre était omniprésent sur tous les plateaux et le temps d’antenne consacré aux autres candidats reflétait bien cette inégalité. Ce qui est étrange, c’est que le grand favori de l’élection n’a jamais accepté un débat télévisé en direct malgré la demande des autres candidats.

Le droit de vote reconnu pour la première fois aux citoyens turcs résidant à l’étranger était très attendu, mais à cause de difficultés énumérées dans le rapport, la participation est restée très faible, à peine 10 %. Il faut bien sûr ajouter que l’élection s’est déroulée en pleine période de vacances et le taux de participation traditionnellement très élevée en Turquie est le plus bas de ces dernières années.

Finalement, malgré tous ses avantages et la faiblesse de l’opposition, le Premier ministre n’a obtenu que 51,8 % des voix et a remporté de justesse l’élection présidentielle au premier tour. Ce résultat montre une fois de plus que le Président devra faire un grand effort pour devenir le leader de toute une Turquie profondément polarisée.

M. HOVHANNISYAN (Arménie)* – Le 10 août, la Turquie a élu son président au scrutin universel direct. L’utilisation de ce mode de scrutin est toujours l’occasion de faire progresser la démocratie et les droits de l’homme, même si le résultat était connu d’avance. Ce résultat devrait d’ailleurs susciter une certaine inquiétude de notre part. En effet, certaines déclarations relatives aux conflits au Moyen-Orient et aux relations entre la Turquie et l’Arménie peuvent inquiéter. La presse turque et la presse internationale s’en sont d’ailleurs fait l’écho. Nous ne pouvons pas tolérer des discours fondés sur la discrimination en fonction de l’origine nationale, encore moins de la part d’un leader.

D’aucuns prétendent que la Turquie va prendre, avec cette élection, un nouveau départ. Espérons-le ! Mais personne ne sait encore ce que sera la nouvelle Turquie d’Erdoğan. Il est difficile de le dire, pour l’instant. Continuera-t-il à établir une distinction entre ses concitoyens selon leur origine nationale ? Cette attitude a provoqué des désastres en Europe au cours des dernières décennies. Or la fermeture de la frontière avec l’Arménie est maintenue ; c’est une attitude destructrice pour l’ensemble de la région. Alors, Erdoğan va-t-il changer sur ces questions importantes ? Les structures européennes et internationales doivent rester vigilantes.

M. XUCLÀ (Espagne)* – Je ferai trois observations.

Le rapport rend compte des activités du Comité des Présidents concernant le dialogue avec la délégation russe. Nous avons demandé à la Russie non pas de revenir siéger à l’Assemblée parlementaire mais de respecter ses valeurs. Pour cela le dialogue, instrument parlementaire, est nécessaire, mais il ne doit pas servir uniquement à dénoncer nos principes. La délégation russe doit prendre conscience du fait que pour revenir au sein de l’Assemblée parlementaire, elle doit se conformer à nos valeurs communes, car nous ne renoncerons à aucune d’entre elles.

Ensuite, je vous demande d’approuver le rapport relatif à l’observation de l’élection présidentielle en Turquie. Il nous invite à réfléchir sur la démocratie formelle et la démocratie réelle. Il ne s’agit pas seulement de permettre aux citoyens d’exercer leur droit de vote tous les quatre ans, mais de réunir des conditions de démocratie réelle qui permettent l’exercice de la liberté et l’accès à la formation, et pour que les moyens mis à disposition des candidats pour faire campagne soient égaux. La Turquie est un pays très important pour le Conseil de l'Europe, le pays musulman le plus important, c’est une passerelle de dialogue avec d’autres pays ; il doit donc respecter nos engagements et nos valeurs.

Enfin, au cours du débat, nous avons fait plusieurs fois référence à des conflits entre nos Etats. Or quel que soit le conflit, du moment qu’il a lieu dans le cadre des frontières de nos Etats membres, il concerne l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Nous ne pouvons pas estimer qu’un conflit relève des Nations Unies et qu’un autre – celui de la Transnistrie, par exemple – relève d’un groupe d’experts ; non, tous les conflits qui surviennent entre nos Etats membres relèvent de nos compétences. Lorsque nous aurons acquis cette légitimité, nous aurons également la légitimité nécessaire pour affronter les problèmes relatifs à la violation des droits de l’homme.

M. IWIŃSKI (Pologne)* – Je me félicite de l’excellent rapport de M^me Mateu Pi. La Turquie est le troisième Etat membre le plus peuplé après la Fédération de Russie et l’Allemagne.

J’ai souvent participé à des missions électorales, j’étais d’ailleurs Diyarbakir au centre de la partie kurde du pays.

M. Erdoğan a remporté neuf scrutins de suite. Pendant son mandat de Premier ministre, nous avons entendu des discours. On a parlé de velléités d’un coup d’Etat militaire. On a surtout assisté à la répression menée par les forces policières au parc Gezi. M. Erdoğan a été très critiqué pour son autoritarisme croissant qui l’a amené à bâillonner les juges et l’internet. Au surplus, des écoutes téléphoniques ont été instaurées pendant 21 mois.

À l’évidence, le vote s’est déroulé dans de bonnes conditions. De même, le scrutin a été organisé très professionnellement. Le calme qui régnait dans la partie kurde du pays a été un avantage. En outre, trois millions de Turcs de l’étranger ont pu voter. La participation a été plutôt bonne, qui a atteint près de 74 %. Cela dit, le processus électoral lui-même a souffert de nombreuses insuffisances. Je citerai le déséquilibre des ressources financières et les discriminations sur le plan administratif entre les différents candidats. De ce point de vue, des améliorations pourraient intervenir.

D’aucuns disent que cette élection directe ouvre une ère nouvelle. La Turquie, c’est vrai, est placée dans une position délicate face à la Syrie dont elle a accueilli trois millions de citoyens qui ont fui leur pays.

Se pose également la délicate question de l’adhésion à l’Union européenne. La Commission de Venise pourrait apporter son aide à l’élaboration d’une nouvelle constitution. Que la Commission de Venise soit associée à l’exercice serait une excellente chose car elle participerait ainsi à une plus grande conformité de la Constitution à nos normes européennes. Comme l’a déclaré dans une interview le président de la Commission de Venise, Gianni Buquicchio, il faut que la nouvelle constitution place l’individu et non l’Etat au centre et privilégie les droits des individus.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – À mesure que nous comprenons mieux la situation dans la région, notamment les questions relatives au Haut-Karabakh, nos collègues de l’Arménie s’efforcent de présenter la question comme étant du ressort exclusif du Groupe de Minsk. Où étiez-vous, mes bien chers amis, lorsque notre Assemblée a créé la sous-commission sur le Haut-Karabakh et que nous vous avions invités à débattre ? Vous avez refusé. Où étiez-vous lorsque le Président de l’Assemblée a invité les deux délégations à s’asseoir ensemble autour d’une table pour trouver une solution acceptable afin de sortir de cette situation ? Là encore, vous avez refusé. Et lorsque l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a déclaré qu’un représentant du Conseil de l'Europe, ni arménien ni azéri, pourrait présenter des informations objectives sur l’escalade de la situation, là encore, la réponse fut négative. Certes, l’OSCE est censée traiter de la Crimée et de l’Ukraine, mais il faut que le Conseil de l'Europe puisse faire entendre sa voix. C’est la raison pour laquelle il serait profitable qu’un rapport objectif et des informations émanent du Conseil de l'Europe et non de l’Arménie ou de l’Azerbaïdjan. Ce serait là un signal approprié lancé à ceux qui s’efforcent d’éliminer cette question de l’ordre du jour de notre Assemblée. Voilà pour ma première observation.

En second lieu, Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la situation des droits de l’homme en Azerbaïdjan, estimant qu’elle était inacceptable. Il n’est pas acceptable non plus que le Conseil de l'Europe fasse des recommandations sur la Géorgie qui a fait tout ce qui était en son pouvoir pour les suive alors que, finalement, elle s’est retrouvée sans territoire. L’Ukraine a également accepté de suivre toutes les recommandations de l’Assemblée parlementaire et pour finir, l’Ukraine est en proie à de graves troubles et a perdu une bonne partie de son territoire. Il en va de même pour la République de Moldova.

S’agissant de l’Azerbaïdjan, comment vos recommandations, en étant plus contraignantes, aboutiraient-elle à un succès ? Peut-être quelque chose ne fonctionne-t-il pas au sein de l’Organisation elle-même. Vous pensez toujours à l’image que renvoie le Conseil de l'Europe, mais pour un temps, songez à l’image du Conseil de l'Europe au sein de chaque Etat membre.

M^me KATRIVANOU (Grèce)* – Je vais lire une déclaration des membres de Syriza de la délégation grecque, que j’ai transmise au Secrétariat général de l’Assemblée.

« Lors de sa réunion du 2 septembre 2014, à Paris, le Bureau de l’Assemblée a décidé de renvoyer plusieurs propositions de résolution (Doc. 13535, 13546, 13549) à la commission politique en vue d’un rapport conjoint intitulé “Escalade de la violence au Haut-Karabakh et dans les autres territoires occupés de l’Azerbaïdjan” ».

« La délégation grecque de Syriza et le Groupe démocrate européen, souhaitent une analyse plus fouillée de la commission de suivi et non pas un rapport de la commission politique. Au surplus, le titre n’est pas équilibré, bien moins que le Doc. 13549 de notre propre Assemblée. Ce titre quelque peu “enflammé” serait susceptible de jeter de l’huile sur le feu entre les deux pays et de remettre en cause les efforts produits dans le cadre de l’OSCE ».

M. DENEMEÇ (Turquie)* – L’élection présidentielle s’est tenue le 10 août 2014 en Turquie et, pour la première fois, le Président de la République a été élu au suffrage universel. Les candidats ont été mesure de faire campagne librement. L’élection s’est déroulée dans des conditions réglementées. M. Erdoğan l’a emporté avec 51,8 % des voix.

Je reviendrai maintenant sur les critiques portant sur la couverture médiatique de la campagne, son financement et les ressources administratives.

On prétend que la couverture médiatique de la campagne n’était pas objective et qu’elle était favorable à M. Erdoğan. Le Premier ministre a tenu de grands meetings électoraux dans de nombreuses villes, y compris à Izmir et à Istambul, touchant ainsi des millions de personnes. Parallèlement, 14 partis d’opposition se sont réunis pour soutenir l’un des candidats représentant l’un des principaux partis d’opposition en Turquie. Pourtant le rapport n’évoque aucunement le fait que ces partis, y compris le principal parti d’opposition, ait pu organiser des rassemblements électoraux. Je souligne au passage que les chaînes privées n’ont pas retransmis la campagne de M. Erdoğan.

Autre allégation sur laquelle je voudrais faire toute la lumière : il a été reproché à M. Erdoğan de ne pas avoir démissionné de ses fonctions. Il a continué à s’acquitter de ses responsabilités de Premier ministre ; mais, au cours de cette période, il n’a pas fait campagne. Les réunions qu’il a tenues étaient sans lien avec les élections.

Ce rapport, malheureusement, contient des erreurs factuelles, notamment pour ce qui est du lancement officiel de la campagne. Selon la décision du Conseil électoral suprême, le lancement de la campagne s’est effectué le 11 juin et non le 21 juillet. D’ailleurs, des restrictions avaient été décidées et M. Erdoğan, obéissant à ces limitations, n’a pas utilisé les ressources administratives conformément à la loi.

En ce qui concerne le financement de la campagne, les comptes et les factures des dépenses ont été vérifiées dans le moindre détail par le Conseil suprême des élections qui a été créé à cet effet.

Je tiens également à dire que les candidats de la coalition n’étaient pas des hommes politiques connus alors que M. Erdoğan est bien connu et que le parti au pouvoir a 9,5 millions d’électeurs dûment inscrits. Même si chacun ne verse que deux euros, cela permet de rassembler des sommes importantes.

LA PRÉSIDENTE* – La liste des orateurs est épuisée.

J’appelle la réplique des rapporteurs.

M. KOX, (Pays-Bas)*, rapporteur – Je tiens tout d’abord à féliciter le lauréat du prix espérant que M. Seyidov saura faire passer le message de l’Assemblée à son gouvernement.

On a souligné la nécessité du dialogue pour trouver une solution durable au conflit. J’en suis tout à fait d’accord et nous sommes précisément au Conseil de l’Europe pour dialoguer, même si c’est difficile. Nous devons inclure et non exclure, nous engager et ne pas négliger nos obligations. Le dialogue doit rester ouvert, même si, parfois, je ne l’ignore pas, la confidentialité est nécessaire. C’est pourquoi je ne réagirai pas aux propos de M. Chope qui a cité deux réunions qui se sont tenues à huis clos, dont l’une avec le président de la Douma. J’ai bien écouté notre collègue ukrainien, un pays qui rencontre actuellement d’énormes difficultés : il a souligné que même les problèmes les plus compliqués doivent être résolus de manière pacifique. C’est un bon conseil que chacun serait avisé de suivre.

Je rappelle que la décision a été prise par le Bureau à une large majorité. J’invite donc l’Assemblée à le suivre.

M^me MATEU PI (Andorre), rapporteure – Mes chers collègues, je vous remercie pour toutes vos contributions.

Je tiens toutefois à infirmer l’interprétation que M. Díaz Tejera a faite de mon rapport. À moins de m’être mal exprimée, je n’ai jamais demandé l’institution d’un même type de financement. Ce que j’ai demandé, c’est un plafonnement des dépenses, en accord avec la Commission de Venise qui, en 2001, a rendu un rapport formulant des conseils pour le financement des partis politiques et des campagnes électorales. A M. Denemeç, je ferai une remarque identique : une campagne et des élections équitables supposent de pouvoir accéder aux mêmes moyens.

LA PRÉSIDENTE – La discussion générale est close.

Avant de procéder à l’approbation du rapport d’activité, nous devons nous prononcer sur les propositions du Bureau figurant dans ce rapport.

Le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée plusieurs saisines de commissions.

Y a-t-il des objections ?

M^me NAGHDALYAN (Arménie)* – Je propose que l’Assemblée parlementaire renvoie les deux propositions de résolution relatives au Haut-Karabakh à la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe, dite « commission de suivi », dans le cadre de la préparation du rapport sur le respect des obligations de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan. La commission de suivi, mandatée par l’Assemblée pour traiter la question, a déjà souligné à quel point il était inadmissible de mettre en danger le processus de paix au Haut-Karabakh. Je demande à l’Assemblée de nous apporter son soutien en la matière.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – Madame la Présidente, la commission de suivi se concentre sur les obligations des Etats membres. Nous avons besoin d’une évaluation politique du conflit, dont l’escalade est incessante. C’est la commission des questions politiques et de la démocratie qui traite ce type de questions. Je tiens à vous rappeler que le dernier rapport sur le Haut-Karabakh avait été présenté par la commission des questions politiques : trois propositions avaient été présentées sur décision du Bureau, qui les a déjà approuvées. C’est la raison pour laquelle je demande à l’Assemblée parlementaire d’apporter son soutien à la proposition du Bureau.

M. KOX (Pays-Bas)*, rapporteur – Le Bureau est opposé à la proposition de M^me Naghdalyan.

LA PRÉSIDENTE – Je vais maintenant inviter l’Assemblée à se prononcer, par un vote à la majorité simple, sur l’objection présentée par M^me Naghdalyan. Ceux qui approuvent l’objection voteront « oui » ; ceux qui approuvent la proposition du Bureau voteront « non ».

LA PRÉSIDENTE – Y a-t-il une autre objection ?

M. FISCHER (Allemagne)* – Le 26 juin, la commission des questions politiques et de la démocratie a souhaité à l’unanimité pouvoir disposer d’un rapport sur la situation actuelle entre le Conseil de l’Europe et le Kazakhstan. C’est pourquoi je ne comprends pas la position du Bureau. Je demande donc à l’Assemblée de dire clairement qu’elle veut un rapport sur l’état des relations entre le Conseil de l’Europe et le Kazakhstan, afin de savoir si nos décisions ont été suivies d’effet et s’il est possible de poursuivre ces relations.

M. KOX (Pays-Bas)*, rapporteur – Comme cela est souligné dans le rapport, la commission des questions politiques et de la démocratie nous informera d’une éventuelle évolution de la situation.

Le Bureau est opposé à la proposition de M. Fischer.

LA PRÉSIDENTE – Je vais maintenant inviter l’Assemblée, par un vote à la majorité simple, à se prononcer sur l’objection présentée par M. Fischer. Ceux qui approuvent l’objection voteront oui ; ceux qui approuvent la proposition du Bureau voteront non.

Les saisines des commissions, telles que proposées par le Bureau, sont ratifiées.

LA PRÉSIDENTE – Nous devons maintenant nous prononcer sur les autres propositions du Bureau figurant dans son rapport d’activité contenues dans le Doc. 13608 Addendum I.

Il n’y a pas d’objection. Le rapport d’activité est donc approuvé.

Je remercie les rapporteurs ainsi que tous les intervenants.

2. Débat libre

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle maintenant le débat libre.

Je vais inviter les orateurs inscrits à s’exprimer sur le sujet de leur choix, dans la limite de 3 minutes. Je vous rappelle que notre débat devra être clos à 17 heures.

Je rappelle également que les sujets d’intervention ne doivent pas être au nombre de ceux figurant à l’ordre du jour de la présente partie de session.

Nous commençons par les porte-parole des groupes.

M. ZINGERIS (Lituanie), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – J’évoquerai un sujet essentiel lié au débat de cette semaine. Je tiens à souligner le travail réalisé par nos rapporteurs, et notamment à relever l’excellent travail effectué par M^me de Pourbaix-Lundin sur les néonazis.

LA PRÉSIDENTE* – Monsieur Zingeris je rappelle que dans le débat libre, vous ne pouvez vous exprimer que sur des sujets ne figurant pas à l’ordre du jour de la présente session. Vous faisiez référence au rapport de M^me de Pourbaix-Lundin, ce n’est pas le sujet aujourd’hui.

M. ZINGERIS (Lituanie)* – Je voulais simplement dire ici que je n’utiliserai mon temps de parole que pour dire quelques mots sur notre rapporteure qui a beaucoup contribué à nos travaux. Au moment où elle s’apprête à passer ses derniers jours parmi nous, je souhaite lui rendre chaleureusement hommage pour les années qu’elle a passées au sein de notre Assemblée.

LA PRÉSIDENTE* – Je vous remercie de cette précision. Nous pouvons tous, en effet, remercier M^me de Pourbaix-Lundin pour tout ce qu’elle a fait pour notre Assemblée en tant que rapporteure sur de nombreux sujets. Je vous remercie d’avoir saisi cette occasion pour la féliciter. Elle mérite nos applaudissements.

M. STROE (Roumanie), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe * – Au début du mois, M^me Anne Brasseur s’est rendue en visite officielle en Roumanie. Elle s’est félicitée de l’engagement des autorités roumaines en faveur du projet européen et des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe. Elle a notamment relevé les progrès réalisés dans la lutte contre la corruption.

En matière de politique étrangère, M^me la Présidente a souligné que la Roumanie est un pôle de stabilité dans la région. Tout le monde estime en effet que la Roumanie est un partenaire fiable de ce point de vue.

La Présidente a rencontré les autorités mais également, comme le veut la tradition, l’opposition parlementaire. Le respect par tous des valeurs et des recommandations du Conseil de l’Europe et de la Commission de Venise est essentiel et doit se poursuivre.

Malheureusement, la campagne électorale en cours en Roumanie pose des questions préoccupantes. Bien que la Commission de Venise ait recommandé que les lois électorales ne soient pas modifiées moins d’un an avant la tenue d’élections, l’adoption, il y a quelques mois, d’une ordonnance d’urgence a modifié le processus électoral. Ce mois-ci, soit deux mois seulement avant les élections, une loi empêchant les élus de changer de parti politique durant leur mandat a été suspendue. Cette modification, permettant à des candidats de se rapprocher du parti au pouvoir, a fait également l’objet d’une ordonnance d’urgence.

Ces mesures prises par le gouvernement et sa majorité ont pour objectif de donner un avantage indu aux candidats de leur parti. De plus, ayant été adoptées par le biais d’une procédure d’urgence, elles n’ont pas été discutées au parlement.

Nous estimons que les normes et les règles démocratiques doivent être respectées par l’ensemble des Etats membres du Conseil.

Earl of DUNDEE (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe démocrate européen* – Madame la Présidente, j’évoquerai pour ma part la décentralisation dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Comme nous le savons tous, la décentralisation signifie un transfert de pouvoirs des autorités centrales vers les autorités régionales ou locales selon le principe de subsidiarité, et c’est à ces régions et communes qu’il revient de décider des taxes et des impôts. Il faut, bien entendu, veiller à maintenir un équilibre des pouvoirs et les différents Etats membres du Conseil de l’Europe doivent tirer les enseignements les uns des autres en la matière.

Aux XIX^e et XX^e siècles, à l’époque des nationalismes, la décentralisation n’était pas envisageable. Aujourd’hui, la situation est différente pour deux raisons : la décentralisation peut permettre d’éviter les extrémismes et les nationalismes et, en enlevant des prérogatives au pouvoir central, elle favorise les droits de l’homme, le bien-être des citoyens européens et garantit l’Etat de droit.

Bien entendu, il faut un équilibre des pouvoirs. Le pouvoir ne doit pas être attribué arbitrairement d’une autorité vers l’autre, comme cela s’est fait au Royaume-Uni, où des pouvoirs de Westminster ont purement et simplement été transférés au pouvoir central d’Edimbourg. Les pouvoirs doivent être transférés directement aux régions sans passer par Edimbourg, car, dans certains endroits, comme c’est le cas dans de nombreuses régions anglaises, le pouvoir régional est déjà suffisamment fort.

La décentralisation doit renforcer la démocratie locale. Le défi pour les Etats membres du Conseil de l’Europe est de faire avancer la décentralisation en tant que moyen d’arriver à un équilibre politique, et il convient de profiter de la décentralisation pour assurer un meilleur bien-être des citoyens européens.

M. PETRENCO (République de Moldova), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Je concentrerai mon intervention sur un thème fort, peu abordé au sein de l’Assemblée parlementaire, celui des oligarques.

Pour des raisons évidentes, de nombreux hommes politiques n’en disent rien. Il est difficile de parler de république pour qualifier certains Etats membres du Conseil de l’Europe où de véritables oligarques sont au pouvoir. Le pouvoir et la souveraineté dans ces pays ne sont que des mots sur des documents tels que la constitution, alors que nous savons très bien que le pouvoir se trouve concentré entre les mains de quelques oligarques.

En Roumanie comme en République de Moldova, toute tentative de s’opposer à leur entreprise échoue. Dans ces pays, les coups portés au développement démocratique menacent la stabilité régionale. Pourquoi l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ne dénonce-t-elle pas une telle situation ? Les démocraties pluralistes de la région sont la proie des détenteurs du capital.

En République de Moldova, deux familles se partagent les institutions nationales. Le Conseil de l’Europe doit aider le pays à combattre le fléau de l’oligarchie. Au mois de novembre, une mission d’observation de l’Assemblée parlementaire se rendra en République de Moldova à l’occasion des prochaines élections. Il est très important que cette mission établisse un rapport objectif de la situation, sans fermer les yeux sur les irrégularités et les tentatives de corruption. La clôture de la procédure de suivi ne sera pas envisageable tant que les usurpateurs du pouvoir continueront de confisquer le capital en appauvrissant la population.

M. TRIANTAFYLLOS (Grèce), porte-parole du Groupe socialiste* – Je voudrais aujourd’hui évoquer le mouvement démocratique de Hong Kong. Cette question peut sembler éloignée de nos sujets de préoccupation mais, en réalité, elle les rejoint directement.

Il ne s’agit pas pour nous, Européens, de nous mêler une fois encore d’événements qui ont lieu hors de notre continent. Plusieurs pays membres du Conseil de l’Europe ne sont d’ailleurs pas encore des pays démocratiques. Pourtant, parce que nous nous trouvons aujourd’hui dans la maison des droits de l’homme, je voudrais envoyer un message à Hong Kong, un message de compréhension et d’espoir. Quelque chose peut aujourd’hui changer à l’autre bout de la planète.

La démocratie n’est pas seulement une affaire de pouvoir économique ou militaire. Il n’y a pas de démocratie à la carte. Elle repose sur le pouvoir du peuple. Nous pensons à tort que l’Europe est le temple de la démocratie. Parce que les distances n’existent plus, grâce aux nouveaux moyens de communication, les peuples de l’Asie du Sud-Est sont aujourd’hui tout près de nous. À Hong Kong, à deux pas de la République populaire de Chine, des citoyens réclament des élections libres et démocratiques pour 2017. Quand les candidats ne sont pas choisis de manière démocratique, le vote des électeurs ne peut pas être libre. Dans cette région du monde, très importante, le développement économique ira-t-il de pair avec les droits des citoyens, la protection de l’environnement et la démocratie ?

À Hong Kong, il y a aujourd’hui des citoyens qui tentent de résister à l’autoritarisme. Le Conseil de l’Europe doit leur envoyer un message de soutien, de solidarité et d’espoir.

M. FLYNN (Royaume-Uni)* – Je suis membre de cette Assemblée depuis dix-sept ans et je crois que nous n’avons jamais été confrontés à un plus grand scandale que celui qui nous touche actuellement : le pays qui préside le Conseil de l’Europe met notre réputation en péril.

Par le passé, de petits pays comme le mien, le Pays de Galles, ou comme l’Estonie, la Lettonie ou la Géorgie, ont pu faire entendre leur voix au sein de notre Assemblée. Aujourd’hui, un seul pays engage le destin de notre Assemblée. Dans un récent rapport, le Commissaire des droits de l’homme a dénoncé les persécutions que subissent les partis d’opposition en Azerbaïdjan. Quant aux citoyens de ce pays venus protester à la tribune de l’Assemblée lors de la dernière partie de session, ils ont été emprisonnés depuis.

Le Conseil de l’Europe incarne la voix des droits de l’homme sur le continent européen. Comment accepter que le pays qui préside notre Organisation soit coupable de violation des droits de l’homme ? Notre réputation est en jeu. Nous devons nommer de nouveaux rapporteurs sur la situation en Azerbaïdjan et veiller à ce qu’aucun d’eux n’ait manifesté par le passé des sympathies pour son régime.

Le Conseil de l’Europe a une histoire magnifique. Il s’est battu avec courage pour les droits de l’homme dans de nombreux pays, que l’on se souvienne par exemple de la Tchétchénie. À la tête de l’Organisation, seuls peuvent siéger des pays qui revendiquent une vision ambitieuse des droits de l’homme. La présidence actuelle met en péril l’intégrité du Conseil de l’Europe. Les membres de l’Assemblée doivent veiller à ce que les violations des droits humains en Azerbaïdjan soient clairement condamnés.

LA PRÉSIDENTE – Pour que tout soit parfaitement clair, vous parliez de la présidence du Comité des Ministres et non de la présidence de cette Assemblée.

M^me HOVHANNISYAN (Arménie)* – Jamais nous n’aurions pu penser par le passé que des atrocités comme celles qui sont commises aujourd’hui par « l’Etat islamique » se dérouleraient sous nos yeux, en ce début de XXI^e siècle.

Il y a ceux qui détruisent les normes et les valeurs européennes de l’extérieur et ceux qui le font de l’intérieur, des parlementaires qui sapent ces valeurs pour des pétrodollars. Et ceux-là sont bien plus dangereux. Au moins, l’Etat islamique ne dissimule pas ses intentions, contrairement à ceux qui font tout ce que leurs maîtres – et nous savons d’où leur viennent ces pétrodollars – leur disent de faire, sous couvert des valeurs européennes.

En voici un exemple. Le Bureau a récemment décidé de renvoyer pour rapport à la commission des questions politiques une proposition de résolution sur la situation dans le Haut-Karabakh. Quelques mots sur cette décision. D’abord, le Groupe de Minsk de l’OSCE existe déjà. Plus important encore, l’Union européenne elle-même continue de soutenir cet accord international. J’aimerais détromper toute personne qui estimerait que l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe possède un mandat en la matière. Quel serait exactement ce mandat ? Résoudre le conflit ? L’Assemblée possède-t-elle les mécanismes et la compétence qui le lui permettraient ? Rappelez-vous les débats avec l’Union européenne au sujet des droits et obligations et du domaine de compétence du Conseil de l’Europe.

Le titre recommandé pour le rapport, « Escalade de la violence dans le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés en Azerbaïdjan », ne reflète ni le libellé repris par le Groupe de Minsk ni les valeurs du Conseil de l’Europe, mais bien la position officielle de Bakou. Le Conseil de l’Europe va européaniser celle-ci et faire de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe une filiale de l’Assemblée d’Azerbaïdjan !

Madame la Présidente, pourquoi une telle surdité de l’institution aux critiques ? Si nous continuons ainsi, nos travaux deviendront une fin en soi et resteront confinés dans ce bâtiment. C’est une jeune parlementaire qui a cru aux valeurs européennes qui vous le dit, le cœur lourd.

M. G. DAVIES (Royaume-Uni)* – L’Europe est grosse et ne cesse d’engraisser : toujours plus d’obèses, toujours plus de diabétiques. Les Européens mangent des produits allégés en graisse, mais ils continuent de grossir même en faisant plus d’exercice, parce que ces produits sont mal étiquetés et contiennent des sucres cachés. Les gens ne le savent pas car ils ne comprennent pas les étiquettes, et les politiques, qui devraient les défendre, laissent faire alors que l’obésité et le diabète mènent nos systèmes de santé à la faillite. En Europe, 60 millions de personnes sont touchées par le diabète et l’obésité a triplé depuis les années 1980. En Grande-Bretagne, une personne sur quatre est obèse et les deux tiers de la population sont en surpoids. La moitié de la population sera obèse en 2050, ce qui nous coûtera quelque 60 milliards d’euros par an. Selon l’Organisation mondiale de la santé, les sucres ajoutés ne devraient pas représenter plus de 5 % des apports caloriques journaliers, alors qu’ils atteignent déjà le double en Grande-Bretagne et même le triple chez les adolescents. En fait, l’apport maximal par jour est de neuf cuillerées à café pour un homme – une canette de Coca-Cola – et six pour une femme – soit un yaourt léger.

J’ai donc déposé un projet de loi au Parlement britannique et une proposition de résolution ici, au Conseil de l’Europe, afin que la quantité de sucres ajoutés soit exprimée en cuillères à café sur les emballages, de sorte que les personnes, averties du maximum journalier recommandé, puissent choisir des produits moins sucrés et que l’industrie alimentaire soit obligée de réduire la teneur en sucre de ce qu’elle commercialise. Cela implique d’énormes changements, car le sucre ajouté dans les produits alimentaires transformés représente pour elle des bénéfices considérables. Les industriels savent très bien que la cuillerée est une unité de mesure utilisée en cuisine depuis des générations alors que l’étiquetage actuel est incompréhensible. Ils sont conscients du fait que la tendance va s’inverser et que ce n’est qu’une question de temps.

L’obésité n’est pas seulement liée aux calories ingérées mais à celles qui le sont sous forme de sucre. Les consommateurs ont donc le droit de connaître la teneur en sucre de ce qu’ils consomment et de ne pas se voir proposer des produits riches en sucre sous le nom de produits allégés, présentés comme sains, car c’est une véritable mascarade. C’est notre devoir démocratique que de défendre leurs droits.

J’invite donc tous les membres de cette Assemblée à signer ma proposition de résolution, à soulever le problème au sein de leur parlement et à lutter d’une manière générale contre ce fléau avant que les clauses en petits caractères du traité transatlantique ne nous en empêchent.

M. RZAYEV (Azerbaïdjan)* – L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe réagit de manière prompte et opportune à tous les problèmes qui se posent actuellement en Europe. Sur de nombreuses questions relatives à la stabilité et à la sécurité sur le continent, nous avons pris des décisions et adopté des projets de résolution. Cependant, il est quelque peu préoccupant que ces décisions ne soient assorties d’aucun mécanisme d’exécution, de sorte que lorsqu’elles ne sont pas appliquées, personne n’est responsable.

Un exemple : une sous-commission sur le Haut-Karabakh a été créée pour soutenir toute tentative de règlement pacifique du conflit, mais l’on s’en est tenu là. La raison en est claire : la partie arménienne n’en veut pas et a fait en sorte que cet organe ne puisse se réunir. Nous avons adopté les Résolutions 1416 et 1690 en 2005, mais la sous-commission n’a même pas commencé à travailler à leur application alors que, ce faisant, elle pourrait grandement contribuer aux efforts du Groupe de Minsk.

Nous sommes si nombreux à attendre qu’un accord soit enfin signé, qui assure l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan et lui rende ses territoires occupés, dans des conditions pacifiques. Malheureusement, toutes nos tentatives sont bloquées, y compris lorsque nous cherchons à discuter avec les Arméniens du Haut-Karabakh. Notre pays est critiqué, visé par des accusations injustifiées. Le cessez-le-feu n’est pas respecté ; pendant que je vous parle, sur la ligne de front, des enfants, des personnes âgées meurent, sont pris en otage ou faits prisonniers, tout cela parce que les excellentes décisions que nous prenons ici ne sont pas appliquées. Comment expliquer à nos électeurs ce qui se passe ici ? Le Haut-Karabakh est occupé, il y a un million de réfugiés en Azerbaïdjan, et ici, nous sommes accusés !

LA PRÉSIDENTE* – M^me Zohrabyan et M. Kennedy, inscrits dans le débat, ne sont pas présents dans l’hémicycle.

M^me SPADONI (Italie)* – Lors des dernières élections administratives en Italie, le 25 mai, on a signalé dans ma ville des irrégularités survenues au cours du scrutin.

La conseillère du groupe auquel j’appartiens, le Mouvement 5 étoiles, a constaté que de nombreux bulletins ont été écrits avec la même calligraphie. La police scientifique, après dépôt d’une plainte, a déclaré que l’auteur de ces falsifications avait été identifié.

On parle beaucoup ici d’observation d’élections. Il faut donc être très vigilant, surtout en Italie où des irrégularités ont été décelées lors d’élections. Ce qui s’est passé dans ma ville est extrêmement grave car mon pays est démocratique. On ne doit jamais pouvoir remettre en question le caractère régulier des élections.

LA PRÉSIDENTE – M^me Magradze, inscrite dans le débat, n'est pas présente dans l'hémicycle.

M^me KOVÁCS (Serbie)* – Je saisis l’occasion du débat libre pour parler de l’importance pour la Serbie du Conseil de l’Europe.

La Serbie poursuit ses efforts d’intégration dans l’Union européenne. Le processus de négociation est sur le point de commencer. Le Conseil européen a reconnu les progrès considérables réalisés par la Serbie. C’est un objectif que ce pays poursuit depuis plusieurs années ; de nombreuses réformes ont été engagées pour l’Etat de droit, la démocratie et les droits humains.

Aujourd’hui, je m’arrêterai sur les négociations au titre du chapitre 23, les droits des minorités nationales. Le respect et la protection des minorités sont des éléments importants du processus d’adhésion à l’Union européenne. Les normes européennes pour la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales figurent dans la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales.

La République fédérale de Yougoslavie a ratifié cette convention en 1998. La République de Serbie, comme successeur, fait l’objet d’une procédure de suivi du Conseil de l’Europe. Le comité consultatif sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a d’ores et déjà approuvé trois avis sur la mise en œuvre de ce document international en Serbie, 2003, 2009 et 2014.

Le troisième avis du comité consultatif de juin dernier contient 47 recommandations visant à améliorer la situation des minorités nationales dans le pays. Les Etats membres de l’Union européenne ont accepté le rapport sur le chapitre 23 avec des recommandations qui doivent être mises en œuvre pour que les négociations au titre de ce chapitre s’ouvrent.

Le Conseil européen a identifié un certain nombre de problèmes dans ces recommandations. La République de Serbie doit adopter un plan d’action spécial sur la mise en œuvre des droits des minorités d’ici la fin de 2015, prenant en considération les recommandations du troisième avis du Comité consultatif sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. L’adoption de ce plan d’action montre l’importance croissante pour la Serbie du Conseil de l’Europe.

La Serbie approuve totalement ces efforts dont le but est l’intégration européenne. Nous sommes tout à fait conscients de l’importance de ces recommandations. En tant que membre de notre délégation nationale, je suis très satisfaite des liens établis entre ce que nous faisons ici et le processus d’intégration européenne dans notre pays.

M. FRÉCON (France) – Je voudrais profiter de ce débat libre pour évoquer un phénomène qui me paraît inquiétant, celui d’un décalage croissant dans nos sociétés, entre les élites et les nouvelles pratiques économiques et sociales nées avec Internet.

Le fossé entre élites et reste de la société, entre gouvernants et gouvernés, est un thème banal de la sociologie. Pour autant, notre époque constitue sans doute un moment de l’histoire où cet écart atteint un pic et où le taux de renouvellement des élites est à son étiage. Elle peut être comparée au XV^e siècle, lorsque l’imprimerie, qui venait d’être inventée, a d’abord favorisé la reproduction du pouvoir légitime avant de le déborder par des appropriations incontrôlables. Quelques décennies plus tard, les effets sociaux d’un accès élargi à l’écriture ont obligé les élites à s’adapter.

Or, les élites actuelles paraissent débordées par le numérique. L’homo numericus avance rapidement et bien plus vite que les gouvernants et les institutions. Les classes dirigeantes se sont certes emparées rapidement d’internet comme moyen de diffusion rapide et mondiale de l’information. Mais elles ont mis du temps à comprendre que le web n’est pas seulement un moyen de communication, mais qu’il comporte aussi des risques de manipulation. De ce point de vue, l’affaire Snowden a joué un rôle crucial et a fait tardivement prendre conscience aux élites américaines de leur déconnexion, du fossé existant entre Washington et la Silicon Valley.

Dans le monde du web, qui est une société de liberté – avec les débordements que l’on a pu constater, en particulier en termes de surveillance illégale – la base de la société apparaît comme la force motrice, et les élites se trouvent bousculées. Internet engendre de nouvelles pratiques économiques et sociales fondées sur des liens horizontaux tissés entre internautes.

Certes, ce n’est pas la première fois que nous assistons à ce phénomène de décalage des élites. La technologie a toujours été un élément perturbateur. Pour autant, nous vivons un moment capital et passionnant où le numérique pousse à d’importantes transformations de la société. Nous assistons à un changement de cycle.

La démocratie a besoin d’élites et l’enjeu est de faire naître des élites considérées comme légitimes. Il nous faut relever le défi de la formation des dirigeants de demain. C’est un sujet dont nous devons nous saisir, y compris au sein du Conseil de l’Europe.

M. DİŞLİ (Turquie)* – Je souhaite vous parler de l’assistance humanitaire à la Syrie. La crise en cours et les dernières évolutions en Irak ont entraîné d’énormes mouvements de population : 2,8 millions de Syriens ont trouvé refuge dans les pays voisins alors que 6,5 millions de personnes sont déplacées. La violence en Irak a ajouté un nouveau chapitre à la tragédie humanitaire dans la région. Elle a provoqué de nouveaux mouvements et déplacements de personnes dont nous parlerons jeudi, dans le cadre du débat d’urgence. Nous avons ouvert nos portes à tous les Syriens, sans discrimination. La Turquie a consenti énormément d’efforts pour alléger les souffrances des personnes qui fuient la violence. On compte plus de 1,4 million de Syriens en Turquie. Nous travaillons dur, pour leur offrir de meilleures conditions et pour maintenir une politique de frontières ouvertes. Plus de 220 000 Syriens sont enregistrés dans 22 refuges en Turquie.

Le Gouvernement turc couvre les besoins. La charge financière dépasse maintenant 3,5 milliards de dollars. Nous aidons les Syriens qui vivent dans différentes villes, en prenant des mesures pour leur apporter les services de base comme un accès gratuit à la santé pris en charge par le gouvernement. Ces personnes et surtout les enfants sont dans une situation extrêmement difficile. Certains font l’aumône dans la rue. On ne peut faire grand-chose pour y remédier. On les installe dans des refuges pour les réunir en famille.

Nous essayons d’apporter de l’aide humanitaire dans la partie nord de la Syrie malgré les restrictions, à la frontière avec la Turquie, du gouvernement syrien. Nous veillons à l’arrivée d’une aide humanitaire dans le nord de la Syrie conformément à nos obligations internationales, cela dans le cadre du soutien des campagnes des Nations Unies. La valeur totale de l’aide acheminée en Syrie par le biais de cette opération est d’environ 300 millions de dollars.

Les évolutions à la frontière sud de la Turquie représentent un énorme défi financier. Nous poursuivrons notre contribution. Mais ces défis appellent solidarité et responsabilité dans le partage de la charge.

M^me NAGHDALYAN (Arménie)* – Le 18 septembre dernier, les Ecossais se sont prononcés sur l’avenir de leur pays. Le peuple écossais s’est donc exprimé. Or le respect de la volonté du peuple est une condition essentielle du bon fonctionnement d’un Etat. La seule source de pouvoir, c’est la volonté du peuple. C’est là un principe fondamental de la démocratie, qui permet également au pays de prospérer. Le référendum d’Ecosse est un événement important. La volonté du peuple a donc pu s’exprimer, et le Royaume-Uni, membre de l’Union européenne, a une fois de plus été un exemple pour de nombreuses nations. Il a montré comment un pays démocratique doit se comporter. C’est important pour l’ensemble de la communauté internationale, et c’est un modèle pour le monde civilisé.

Chers collègues, au début des années 1990, le Haut-Karabakh a également décidé de se prononcer sur son destin, de manière démocratique, par un référendum. Le scrutin référendaire s’est organisé sous l’œil d’observateurs internationaux et conformément aux principes du droit international et de la législation alors en vigueur, mais la réaction de l’Azerbaïdjan fut très vive : déportations de masse ; nettoyage ethnique ; agression ; guerre contre le Haut-Karabakh. Jusqu’à présent, les autorités de l’Azerbaïdjan mènent une politique xénophobe. Les Arméniens sont victimes d’une haine et d’une intolérance qui ne cessent de croître. Il est difficile de donner à espérer à la population un règlement pacifique du conflit. Aucune mesure n’est prise qui viserait à instaurer un climat de confiance, les autorités d’Azerbaïdjan oppriment toute velléité de ce genre.

C’est évident, chers collègues : les référendums deviennent l’un des outils juridiques les plus importants pour résoudre un conflit ethnique. Ce n’est pas un hasard si vingt ans plus tard, l’un des principes de base susceptibles de permettre de parvenir à une solution du conflit est le droit à l’autodétermination par un référendum, c’est-à-dire l’expression de la volonté populaire.

C’est essentiel pour le Haut-Karabakh, et cela permettra la coexistence pacifique des deux sociétés.

M. HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – Le Conseil de l’Europe compte 47 membres, qui sont des pays indépendants, mais certains d’entre eux ne sont indépendants que sur le papier, telle l’Arménie ; tout le monde le sait. Au sein de la famille démocratique, certains pays essaient de limiter l’indépendance des autres Etats membres. Chaque Etat membre, bien entendu, mène sa vie d’Etat indépendant, mais, pour des pays comme l’Azerbaïdjan, qui a recouvré son indépendance après de nombreuses d’années, cette notion d’indépendance revêt une importance particulière. Nous sommes donc contre toute ingérence qui la méconnaîtrait. En vingt-trois ans, on a souvent tenté, de l’extérieur, de réduire cette indépendance. Jusqu’à présent, ces entreprises n’ont pas été couronnées de succès, mais diverses pressions économiques et politiques continuent d’être exercées.

Je voudrais vous faire part de mon point de vue sur la situation. La priorité, pour nous, c’est la démocratie, ce sont les droits humains, c’est l’Etat de droit. Des réformes démocratiques sont menées, mais, à l’heure actuelle, la situation n’est pas simple. On nous dit qu’il y a des prisonniers politiques, mais, en fait, ce sont souvent des personnes qui travaillent pour des services de renseignement étrangers. Le ministère de la Sécurité, le ministère de l’Intérieur et le procureur général ont démontré que ces personnes étaient des délinquants, des criminels. Il n’y a pas de différence entre ceux qui luttent contre l’indépendance de l’Azerbaïdjan, sous couvert de démocratie, et ces personnes. Dans certains cas, je crois que l’on doit pouvoir essayer de se mettre à la place des autres.

Tout cela, ce sont des questions extrêmement importantes, qui touchent directement à notre indépendance, et l’indépendance est la valeur suprême pour tout Etat. En la matière, il ne peut donc y avoir de compromis. Vous ne pouvez pas non plus nous demander des compromis auxquels vous-mêmes, dans la même situation, ne consentiriez pas.

M^me DURRIEU (France) – Je parlerai de la Moldova, où je me trouvais la semaine dernière, mais je pense que c’était aussi le cas des rapporteurs. Je voudrais poser trois problèmes.

Tout d’abord, la Moldova, la Géorgie et l’Ukraine ont signé un accord d’association avec l’Union européenne, courageusement, dirai-je. Au prix de combien de pressions, au risque de combien de sanctions ne l’ont-elles pas fait ! Il faut maintenant que nos Etats respectifs ratifient cet accord. Certains l’ont fait, mais d’autres non. Il est important que nous accompagnions politiquement cette première démarche accomplie. L’adhésion à l’Union européenne reste une perspective.

Je veux le rappeler : cette adhésion est soutenue par une coalition qui regroupe à peu près tous les partis, sauf le Parti communiste, et ce depuis trois ans. Certes, l’existence de cette coalition est précaire, mais elle est bel et bien une réalité. Cette stabilité atteste d’une maturité politique importante. Dans quelques jours, le 30 novembre, des élections législatives auront lieu. Ce sera vraiment un moment politiquement important. Ensuite, nous pourrons peut-être revoir la question du monitoring politique de ce pays, monitoring que j’ai porté pendant plus de dix ans.

Ma troisième remarque concerne l’inquiétude que peuvent sans doute éprouver les Moldaves à la lumière des événements d’Ukraine. Ils sont doublement concernés. D’une part, la Transnistrie, ce conflit gelé depuis vingt ans, c’est chez eux ! Ils savent ce que représente l’installation des Russes dans une partie d’u pays et leur refus d’en repartir malgré les pressions de la communauté internationale. J’y étais, la semaine dernière : tout est calme, rien à voir avec la situation d’il y a vingt ans. D’autre part, j’appelle votre attention sur la Gagaouzie. Des autorités légitimement mises en place, prorusses, protransnistriennes se disent disponibles si – ce n’est pas de la fiction, c’est de l’anticipation – la Russie voulait boucler une boucle à l’ouest, et considérer que la Transnistrie est reliée à Odessa et à la Gagaouzie.

C’est un danger, je livre donc ce problème à votre réflexion.

M. SABELLA (Palestine, partenaire pour la démocratie)* – Quels enseignements pouvons-nous tirer de la dernière guerre à Gaza ? Que nous ne pouvons pas revenir aux conditions d’avant la guerre, car elles ne sont pas tenables. En tant que peuple palestinien, nous avons besoin de notre liberté pour vivre comme un peuple normal, libre de toute occupation et doté de notre propre Etat.

Les négociations se poursuivent depuis plus de vingt ans et n’ont pu aboutir à l’avènement de la paix. Bien au contraire, les gouvernements israéliens successifs ont mis en œuvre des politiques d’expropriation foncière, ont édifié des murs de sécurité et instauré un blocus à Gaza qui affecte sa population. Cette situation ne peut durer si l’on veut que nos peuples, les Palestiniens et les Israéliens, vivent dans la paix et la sécurité.

Les atrocités commises lors de la guerre à Gaza montrent que les solutions proposées ne sont pas des solutions à moyen et long terme. Si Israël ne s’oriente pas sur la voie de la paix, ce type de guerre se répétera. La communauté internationale et votre auguste Assemblée parlementaire ont l’obligation d’agir afin qu’Israël œuvre pour la paix, loin de la guerre, de l’agression et de l’occupation.

La situation actuelle n’est pas tenable, pas plus que les accords trouvés en matière de sécurité. Le Conseil de l'Europe a un rôle à jouer pour le bien à la fois des Palestiniens et des Israéliens, en Palestine et en Israël.

M. KANDELAKI (Géorgie)* – Le débat libre est censé ne pas être consacré à des points inscrits à l’ordre du jour, or cette semaine nous discuterons de la Géorgie et de l’Ukraine. Il existe des similitudes dans la situation que vivent ces deux pays. Il y a des enseignements à en tirer et matière à réflexion sur le contexte plus général de la région.

La Russie agit aujourd’hui en Ukraine comme elle l’a fait en Géorgie en 2008. Elle déploie de facto ses forces sur le territoire d’un voisin, tout en prétendant maintenir la paix. Pour la Géorgie, la communauté internationale avait accepté cette situation. Or elle est inacceptable. Il faut à tout prix éviter que cela dégénère en conflit gelé. Sinon cela permettra à M. Poutine de déstabiliser l’Ukraine. Il faut savoir éviter les agresseurs, sinon la communauté internationale paiera le prix fort quand il s’agira d’arrêter M. Poutine. Si l’on ne met pas un terme à ces agissements, la situation va empirer.

Nous ne discutons pas au cours de cette partie de session des pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie au Conseil de l'Europe, mais nous devons y réfléchir, car la Russie n’a rien réalisé de ce qui lui avait été demandé en avril. Au contraire, elle a envahi l’Ukraine, un avion a été abattu et les victimes se comptent par milliers. Cette situation a des conséquences géopolitiques.

Rappelez-vous, lorsque le Président Ianoukovitch opprimait ses opposants, il prétendait se fonder sur l’Etat de droit. Il affirmait : être un opposant ne veut pas dire bénéficier d’une immunité judiciaire. Or c’est exactement ce que prétendent aujourd’hui les nouvelles autorités géorgiennes, et M. Ivanichvili l’oligarque, qui, bien qu’ayant démissionné du gouvernement, continue de tirer les ficelles.

Nous devons tirer les enseignements de ces situations pour éviter de déstabiliser la démocratie dans notre région.

M. MIGNON (France) – Je ne sais que trop à quel point il est difficile de respecter l’horaire dans le cadre des débats libres. Aussi, je serai très court.

Dans cette enceinte, je voudrais dénoncer l’augmentation croissante du nombre de jeux vidéo qui sont mis en vente et qui permettent, à toujours plus de très jeunes gens, de jouer à détruire le plus possible d’êtres humains en appuyant sur des boutons. Nous ne pouvons que nous inquiéter de ce phénomène.

Nous voyons à la télévision des images terribles d’hommes qui se font décapiter, toujours plus d’images extrêmement violentes d’êtres humains qui perdent la vie. Aussi devrions-nous, me semble-t-il, réfléchir à l’avenir à la mise en vente libre de ces jeux dans les grandes surfaces.

Disant cela, je sais que je ne vais pas me faire beaucoup d’amis parmi les créateurs de ce type de jeux, mais nous sommes dans une situation qui frise l’irresponsabilité.

LA PRÉSIDENTE – Il nous faut maintenant interrompre la liste des orateurs.

Conformément à la Résolution 2002 qui a été adoptée lors de notre précédente partie de session, les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pas pu s’exprimer peuvent transmettre, dans les quatre heures, leur intervention dactylographiée au service de la séance, pour publication au compte rendu. Cette transmission doit être effectuée, dans la mesure du possible, par voie électronique.

Le débat libre est clos.

3. Prochaine séance publique

LA PRÉSIDENTE – La prochaine séance publique aura lieu demain à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 17 h 10.

SOMMAIRE

1. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

Observation de l’élection présidentielle en Turquie (10 août 2014)

(Suite)

Orateurs : M^me Durrieu, MM. Fournier, Díaz Tejera, M^mes Zohrabyan, Bourzai, Pipili, Kyriakidou, Naghdalyan, MM. Huseynov, Schwabe, M^me Bílgehan, MM. Hovhannisyan, Xuclà, Iwiński, Seyidov, M^me Katrivanou, M. Denemeç

Réponses de M. Kox, rapporteur et de M^me Mateu Pi, rapporteure

Adoption du rapport d’activité et des autres propositions du Bureau

2. Débat libre

Orateurs : MM. Zingeris, Stroe, Earl of Dundee, Petrenco, Triantafyllos, Flynn, M^me Hovhannisyan, MM. G. Davies, Rzayev, M^mes Spadoni, Kovács, MM. Frécon, Dişli, M^me Naghdalyan, M. Huseynov, M^me Durrieu, MM. Sabella, Kandelaki, Mignon

3. Prochaine séance publique

Annexe I

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque

AGRAMUNT Pedro

ALEKSANDROV Alexey Ivanovich*

ALLAIN Brigitte/BOURZAI Bernadette

ALLAVENA Jean-Charles*

AMON Werner/MAYER Edgar

AMTSBERG Luise*

ANDERSEN Liv Holm*

ANDERSON Donald

ANDREOLI Paride

ARIB Khadija*

ARIEV Volodymyr

BACQUELAINE Daniel/SAÏDI Fatiha

BAĞIŞ Egemen*

BAKOYANNIS Theodora*

BAKRADZE David/Giorgi Kandelaki

BALLA Taulant*

BAPT Gérard/LE BORGN' Pierre-Yves

BARCIA DUEDRA Gerard*

BARNETT Doris

BARREIRO José Manuel/ PINTADO Ángel

BAYKAL Deniz

BECK Marieluise*

BENEŠIK Ondřej/PECKOVÁ Gabriela

BENEYTO José María

BERDZENISHVILI Levan

BERGAMINI Deborah*

BERISHA Sali*

BERNINI Anna Maria/FAZZONE Claudio

BERTUZZI Maria Teresa*

BIEDROŃ Robert

BİLGEHAN Gülsün

BINLEY Brian*

BLAHA Ľuboš/GABÁNIOVÁ Darina

BLANCHART Philippe

BLANCO Delia*

BOCKEL Jean-Marie*

BOCQUET Eric*

BOJANIĆ Mladen/JONICA Snežana

BORZOVA Olga*

BOSIĆ Mladen/DERVOZ Ismeta

BRAGA António*

BRASSEUR Anne/SPAUTZ Marc

BRATTI Alessandro*

BÜCHEL Gerold/GOPP Rainer

BUGNON André/RECORDON Luc

BURYKINA Natalia*

CATALFO Nunzia*

CEDERBRATT Mikael*

CENTEMERO Elena

CHIKOVANI Irakli*

CHITI Vannino*

CHIUARIU Tudor-Alexandru*

CHOPE Christopher

CHRISTOFFERSEN Lise

CHUKOLOV Desislav*

ČIGĀNE Lolita*

CILEVIČS Boriss

CIOCH Henryk

CLAPPISON James

CONDE Agustín*

CORREIA Telmo*

CORSINI Paolo*

COSTA NEVES Carlos*

COSTANTINO Celeste*

CROSIO Jonny

CRUCHTEN Yves

CSENGER-ZALÁN Zsolt

CSÖBÖR Katalin/BARTOS Mónika

DAMYANOVA Milena*

DEBONO GRECH Joseph*

DECKER Armand/MAELEN Dirk

DENEMEÇ Reha

DESEYN Roel

DI STEFANO Manlio

DÍAZ TEJERA Arcadio

DIJK Peter

DİŞLİ Şaban

DJUROVIĆ Aleksandra

DRAGASAKIS Ioannis*

DRĂGHICI Damian*

DROBINSKI-WEIß Elvira*

DUMERY Daphné*

DUNDEE Alexander*

DURRIEU Josette

DZURINDA Mikuláš*

ECCLES Diana*

ERKAL KARA Tülin

EßL Franz Leonhard*

FABRITIUS Bernd*

FENECH ADAMI Joseph/ BONNICI Charlò

FENECHIU Cătălin Daniel

FETISOV Vyacheslav*

FIALA Doris*

FILIPIOVÁ Daniela*

FINCKH-KRÄMER Ute

FISCHER Axel E.

FLEGO Gvozden Srećko

FOURNIER Bernard

FRANKEN Hans

FRÉCON Jean-Claude

FRESKO-ROLFO Béatrice*

FRONC Martin

GALE Roger*

GAMBARO Adele

GARÐARSSON Karl

GERASIMOVA Nadezda*

GHILETCHI Valeriu

GIRO Francesco Maria*

GOGA Pavol*

GÓRCZYŃSKI Jarosław*

GORGHIU Alina Ştefania/ NICOLESCU Theodor-Cătălin

GORYACHEVA Svetlana*

GOZI Sandro*

GRAAF Fred*

GROOTE Patrick*

GROSS Andreas

GROZDANOVA Dzhema*

GÜLPINAR Mehmet Kasim

GULYÁS Gergely*

GÜR Nazmi*

GUTIÉRREZ Antonio/XUCLÀ Jordi

GUŢU Ana

GUZENINA Maria/ANTTILA Sirkka-Liisa

GYÖNGYÖSI Márton*

HÄGG Carina

HAJIYEV Sabir/FATALIYEVA Sevinj

HALICKI Andrzej/ RADZISZEWSKA Elżbieta

HAMID Hamid*

HANCOCK Mike

HANSON Margus*

HEER Alfred/VORUZ Eric

HENNRICH Michael*

HENRIKSEN Martin*

HETTO-GAASCH Françoise

HOFMAN Adam*

HOOD Jim

HOVHANNISYAN Arpine

HÜBINGER Anette*

HÜBNER Johannes*

HUNKO Andrej

HUSEYNLI Ali/GAFAROVA Sahiba

HUSEYNOV Rafael

IGNATENKO Vitaly*

IORDACHE Florin*

IWIŃSKI Tadeusz

JACQUAT Denis/ABAD Damien

JAKAVONIS Gediminas

JANDROKOVIĆ Gordan

JANTUAN Stella*

JAPARIDZE Tedo*

JENSEN Michael Aastrup*

JENSSEN Frank J.

JÓNASSON Ögmundur

JOVIČIĆ Aleksandar/PANTIĆ PILJA Biljana

JURATOVIC Josip*

KAIKKONEN Antti

KAMIŃSKI Mariusz

KARADJOVA Deniza*

KARAMANLI Marietta*

KARLSSON Ulrika*

KATIČ Andreja*

KAŹMIERCZAK Jan*

KIVALOV Serhii*

KLICH Bogdan*

KLYUEV Serhiy*

KOÇ Haluk

KOLMAN Igor

KONRÁÐSDÓTTIR Unnur Brá*

KORENJAK KRAMAR Ksenija

KORODI Attila*

KORUN Alev*

KOSTŘICA Rom*

KOUNTOURA Elena*

KOVÁCS Elvira

KOX Tiny

KRIŠTO Borjana*

KRYVITSKY Dmitry*

KYRIAKIDOU Athina

LE DÉAUT Jean-Yves

LEBEDEV Igor*

LÉONARD Christophe*

LESKAJ Valentina

LEYDEN Terry

LĪBIŅA-EGNERE Inese*

LONCLE François*

LOUKAIDES George

L’OVOCHKINA Yulia

LUND Jacob

MACH Trine Pertou*

MAGAZINOVIĆ Saša*

MAHOUX Philippe

MARIANI Thierry

MARKOVÁ Soňa/HOLÍK Pavel

MARKOVIĆ Milica*

MATEU PI Meritxell*

MATTILA Pirkko

MATUŠIĆ Frano

MAURY PASQUIER Liliane

McNAMARA Michael*

MEALE Alan/DAVIES Geraint

MEHMETI DEVAJA Ermira*

MELNIKOV Ivan*

MENDES BOTA José*

MENDONÇA Ana Catarina*

MESTERHÁZY Attila*

MIGNON Jean-Claude

MIßFELDER Philipp*

MITCHELL Olivia

MORENO PALANQUES Rubén

MOROZOV Igor*

MOTA AMARAL João Bosco

MULARCZYK Arkadiusz

MULIĆ Melita

MYRYMSKYI Lev*

NACHBAR Philippe*

NACHTMANNOVÁ Oľga

NAGHDALYAN Hermine

NEACŞU Marian*

NÉMETH Zsolt*

NICHOLSON Emma*

NICOLETTI Michele

NIKOLAEVA Elena*

NIKOLOSKI Aleksandar*

NYKIEL Mirosława

OBRADOVIĆ Marija

OBRADOVIĆ Žarko

OEHRI Judith

OHLSSON Carina*

O'REILLY Joseph/D'ARCY Jim

OROBETS Lesia/Olena Kondratiuk

OSBORNE Sandra/FLYNN Paul

PALACIOS José Ignacio

PALIHOVICI Liliana

PASHAYEVA Ganira

PIPILI Foteini*

POPESCU Ivan

POURBAIX-LUNDIN Marietta

PREDA Cezar Florin

PRESCOTT John*

PUCHE Gabino

PUSHKOV Alexey*

REPS Mailis*

RICHTROVÁ Eva*

RIGONI Andrea

ROCHEBLOINE François/SCHNEIDER André

ROSEIRA Maria de Belém*

ROUQUET René

RYABIKIN Pavlo*

RZAYEV Rovshan

SAAR Indrek

SANTANGELO Vincenzo/ SPADONI Maria Edera

SANTERINI Milena

SASI Kimmo

SCHEMBRI Deborah

SCHENNACH Stefan

SCHOU Ingjerd

SCHWABE Frank*

SCHWALLER Urs/SCHNEIDER-SCHNEITER Elisabeth

SEARA Laura

SEDÓ Salvador

SEKULIĆ Predrag

SELVİ Ömer

SENIĆ Aleksandar

ŠEPIĆ Senad*

SEYIDOV Samad*

SHERIDAN Jim

SHEVCHENKO Oleksandr

SIEBERT Bernd*

ŠIRCELJ Andrej

SKARDŽIUS Arturas

SLUTSKY Leonid*

SOBOLEV Serhiy

STEFANELLI Lorella

STOILOV Yanaki*

STRENZ Karin

STROE Ionuţ-Marian

SUDARENKOV Valeriy*

SYDOW Björn*

SYMONENKO Petro

TAKTAKISHVILI Chiora

TIMCHENKO Vyacheslav*

TOMLINSON John E.*

TRIANTAFYLLOS Konstantinos

TUDOSE Mihai*

TÜRKEŞ Ahmet Kutalmiş

TÜRKEŞ Tuğrul

TZAVARAS Konstantinos*

UMAKHANOV Ilyas*

VÁHALOVÁ Dana

VALAVANI Olga-Nantia/ GIANNAKAKI Maria

VALEN Snorre Serigstad/GODSKESEN Ingebjørg

VASILI Petrit*

VECHERKO Volodymyr

VEJKEY Imre

VERHEIJEN Mark*

VĖSAITĖ Birutė*

VIROLAINEN Anne-Mari

VORONIN Vladimir/PETRENCO Grigore

VRIES Klaas*

VUČKOVIĆ Nataša

VUKSANOVIĆ Draginja*

WACH Piotr

WALTER Robert

WATKINSON Angela*

WELLMANN Karl-Georg/BENNING Sybille

WERNER Katrin

WOLD Morten

WURM Gisela

ZECH Tobias/WADEPHUL Johann

ZELIENKOVÁ Kristýna

ZIMMERMANN Marie-Jo

ZINGERIS Emanuelis

ZIUGANOV Guennady*

ZOHRABYAN Naira

ZOURABIAN Levon/HOVHANNISYAN Vahe

Siège vacant, Chypre*

Siège vacant, ''L’ex-République yougoslave de Macédoine''  

Siège vacant, Royaume-Uni*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Maria GIANNAKAKI

Jaana PELKONEN

Dimitrios SALTOUROS

Spyridon TALIADOUROS

Partenaires pour la démocratie

Bernard SABELLA

Observateurs

Héctor LARIOS CÓRDOVA

Représentants de la communauté chypriote turque (Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)

Mehmet ÇAĞLAR