FR14CR34

AS (2014) CR 34

SESSION ORDINAIRE DE 2014

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la trente-quatrième séance

Jeudi 2 octobre 2014 à 10 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 5 sous la présidence de Mme Brasseur, Présidente de l’Assemblée.

LA PRÉSIDENTE - La séance est ouverte.

Au vu du nombre des orateurs inscrits dans les débats de ce jour et du nombre d’amendements déposés dans le cadre de l’un de nos débats, je propose de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes pour les débats de ce jeudi.

En l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé.

1. Les menaces contre l’humanité posées par le groupe terroriste connu sous le nom d’«EI»:
la violence à l’encontre des chrétiens et d’autres communautés religieuses ou ethniques
(débat selon la procédure d’urgence)

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion, selon la procédure d’urgence, du rapport de Mme Bakoyannis, au nom de la commission des questions politiques, sur «Les menaces contre l’humanité posées par le groupe terroriste connu sous le nom d’«EI»: la violence à l’encontre des chrétiens et d’autres communautés religieuses ou ethniques», (Doc. 13618).

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à midi. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 11 h 45, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Mme BAKOYANNIS (Grèce), rapporteure de la commission des questions politiques et de la démocratie* – Il n’est plus que très peu de personnes, en Europe, qui fassent preuve du même optimisme exagéré que celui qui avait cours au moment du «printemps arabe». Malheureusement, il se passe un certain nombre de choses qu’on ne peut que constater. Ainsi, en Irak, des conflits sectaires opposent chrétiens, chiites, sunnites et d’autres groupes. Depuis 2013, la moitié de la population a quitté le pays. Avec l’avance du groupe terroriste «EI», c’est à un véritable massacre que nous assistons, et 1,8 million de personnes ont été déplacées en 2013.

Lors de ma visite à Karakosh, j’ai pu constater qu’un quart de tous les chrétiens irakiens étaient partis. Sur 600 000 personnes de la communauté yézidie, 130 000 sont maintenant des réfugiés et des milliers ont été tués de façon brutale par l’«EI». Ce qui se passe en Syrie est sans précédent. Un grand nombre de personnes sont décédées, 2,5 millions de personnes ont quitté le pays et 6,4 millions de personnes sont déplacées à l’intérieur de la Syrie.

Mes chers collègues, je suis honorée de traiter de ce sujet au sein de cette Assemblée. Nous avons eu une réunion à Athènes, et nous savons quelles ont été les contributions faites pour tenter de faire face à cette situation sans précédent.

Au cours des dernières années, nous nous contentions des garanties que nous donnaient les régimes autoritaires. Nous avons complètement ignoré ce qui se passait dans ces sociétés. Les interventions militaires des Etats-Unis et de l’Europe n’étaient pas toujours adaptées, car nous ne comprenions pas ces nouvelles forces islamiques. Nous avons longtemps fermé les yeux sur cette question parce que nous ne savions pas comment réagir. Nous avons mis du temps à lancer des actions pour essayer de régler le problème.

La crise ukrainienne a par ailleurs détourné l’attention de la communauté internationale. Mais il s’agit d’un conflit tout aussi compliqué.

La tragédie qui se déroule au Moyen-Orient est la preuve de l’échec de l’Europe, mais également d’autres Etats musulmans. Aucune action n’est en place pour régler ce problème. Nous avons fait un grand nombre d’erreurs politiques et il nous faut maintenant prendre des initiatives. Mon rapport contient un certain nombre d’idées.

La société musulmane dans nos systèmes occidentaux est une question prioritaire à traiter. Nous devons tenir compte de l’héritage islamique de ces pays. Nous trouvons dans le Coran une compassion, une bienveillance, une tradition de coexistence pacifique entre les religions. Cette tradition a aidé les différentes religions à vivre ensemble à Jérusalem, à Alexandrie.

Nous devons demander à tous les Etats musulmans de mettre en place des garanties constitutionnelles qui protègent leurs droits, afin qu’ils soient de véritables acteurs de leur propre civilisation. Il est nécessaire d’encourager une alliance de tous les Etats dans la région. Une alliance qui permettrait de mettre en place une force militaire conjointe afin de prévenir des crises telles que celle à laquelle nous sommes confrontés. Et si notre soutien est nécessaire, nous serons à leurs côtés.

Mes chers collègues, la ville de Kobané est actuellement bombardée, et cela nous concerne. Nous devons nous en occuper, car les forces de l’«Etat islamique» sont proches de la ville.

Nous devons découvrir et démanteler rapidement, avec l’aide des Etats amis dans la région, les différents canaux d’extrémisme qui existent. Il faut trouver, par exemple, d’où viennent leurs finances.

Nous devons faire face à cette crise humanitaire qui est sans précédent. Une main tendue est importante, nous nous en sommes rendu compte lorsqu’il y a eu des problèmes à Chypre; les Grecs et les Turcs se sont aidés.

Enfin, un programme de reconstruction devra être élaboré et financé.

Le rapport contient un certain nombre de recommandations de caractère stratégique. Je suis impatiente d’entendre ce que vous avez à dire et je remercie tous les collègues qui ont participé à la préparation de ce rapport, et en particulier lord Anderson et le secrétariat de la commission.

LA PRÉSIDENTE– Madame la rapporteure, il vous restera 7 minutes pour répondre aux orateurs.

Nous ouvrons la discussion générale avec les porte-parole des groupes.

M. XUCLÀ (Espagne), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Je voudrais tout d’abord féliciter Mme Bakoyannis pour son excellent rapport qui est à l’origine de ce débat. Certaines personnes ont analysé la situation actuelle, dite «crise due à l’Etat islamique». Il serait plus juste de parler d’islamisme, puisque ce groupe n’a pas d’Etat.

Cette crise me fait penser à une troisième guerre mondiale. Et je crains qu’elle ne dure longtemps et affecte tous nos pays.

Nous faisons face à une avancée du terrorisme islamiste radical, qui, en partie, part du monde musulman, et de pays qui disposent de bases militaires et de ressources pétrolières qui ont échappé au contrôle de l’Etat.

La réponse que nous devons mettre en place est bien celle qui a été donnée par l’alliance militaire. Mais nous devons nous poser la question de savoir pourquoi des centaines de compatriotes européens ont été recrutés par l’«EI» pour se battre dans ces pays. Sans aucun doute les nouvelles technologies jouent un rôle crucial. Les images diffusées sur les réseaux sont un nouvel instrument de guerre.

Les rebelles ont le contrôle d’une partie importante de ces territoires. Ils peuvent ainsi s’approvisionner en pétrole. Non pas uniquement pour leur usage, mais pour le vendre sur le marché international. Et les pays qui achètent ce pétrole ne nous aident pas à combattre ce phénomène, au contraire, ils coopèrent, ce qui est moralement problématique.

Par ailleurs, nous devons trouver une réponse à la crise humanitaire. Les Nations Unies et les organisations européennes doivent travaillent en coopération pour répondre à cette crise.

M. LOUKAIDES (Chypre), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – En avril 2009, la secrétaire d’Etat américaine de l’époque, Mme Hillary Clinton a déclaré devant le Congrès qu’il convenait de se rappeler que les Etats-Unis avaient formé il y a vingt ans les personnes qu’ils combattaient. Et c’est le Président Reagan, ajoutait-elle, qui avait préconisé de recruter les moudjahidines, qu’ils viennent d’Arabie saoudite ou d’autres pays, ce qui devait permettre aux Etats-Unis de se battre contre l’Union soviétique.

Malgré cette confession, malgré les attaques du 11-Septembre, les Etats-Unis ont conservé la même tactique. Avec l’Union européenne, ils ont continué d’apporter sous des formes diverses leur soutien à des rebelles fondamentalistes extrémistes en Syrie afin de renverser le régime d’Assad. Dans d’autres pays de la région, dont la Turquie, les autorités ont également un joué un rôle de soutien. Et aujourd’hui, l’humanité est le témoin d’atrocités commises par l’organisation «Etat islamique».

Nous avons pour obligation d’apporter notre soutien aux peuples irakien et syrien et de lutter pour leurs droits fondamentaux. Toutefois, le Groupe pour la gauche unitaire européenne est persuadé qu’il est possible d’agir autrement que par des interventions militaires dangereuses. Si nous voulons apporter notre soutien aux citoyens du Moyen-Orient, toutes les mesures prises par la communauté internationale devraient être conformes au droit international et à la Charte des Nations Unies. En outre, la lutte contre l’extrémisme et le terrorisme devrait s’intégrer dans une stratégie globale, visant à éliminer les racines du phénomène, à savoir la misère, l’injustice, l’inégalité et le non-respect de la dignité humaine.

Cependant, les dirigeants des pays occidentaux n’ont visiblement pas pris en considération les conséquences destructrices de leurs interventions militaires récentes en Libye qui se sont terminées dans le sang. L’Irak est aujourd’hui divisé; en Afghanistan et au Pakistan, les extrémistes sont de plus en plus populaires parmi la population.

Derrière les actions des Etats-Unis et de ses alliés de l’Otan, se profile une restructuration géostratégique de l’ensemble de la région du Moyen-Orient, le but étant d’avoir accès aux ressources énergétiques. Dans ce contexte, les extrémistes sont tantôt des alliés, tantôt des ennemis.

Nous ne pouvons pas demeurer indifférents aux atrocités commises par les extrémistes. Mais en face, on ne peut prétendre être surpris en découvrant les conséquences de ses propres actions. C’est encore pire lorsque ces forces insistent sur leurs intérêts égoïstes. Peu importe la légalité de leurs actions et peu importe si le résultat de leurs actions sont quasiment toujours à l’opposé de leurs déclarations.

Lord TOMLINSON (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe socialiste* – C’est un privilège que de pouvoir s’exprimer au nom du Groupe socialiste sur un tel sujet.

Je félicite tout d’abord la rapporteure pour son bon rapport. Mais il aurait pu être excellent si son titre avait été différent. Initialement, le rapport portait sur les menaces pesant contre l’humanité. Tout le monde pouvait en être d’accord. Mais maintenant, nous parlons de violences à l’encontre des chrétiens, d’autres communautés religieuses ou ethniques. D’où une présentation déséquilibrée. Cela donne le sentiment que certains groupes auraient plus d’importance que d’autres, alors que nous ne devrions pas décréter que tel groupe religieux est plus menacé par l’«EI» que tel autre. Le rapport est bon, mais le titre ne l’est pas.

Au paragraphe 13, le rapport indique que: «L’Assemblée demande instamment à la communauté internationale: d’encourager un statut juste et équitable pour tous les citoyens, quelle que soit leur origine religieuse ou ethnique.» La déclaration est claire, mais le titre la contredit. En effet, nous disons que les chrétiens seraient plus importants que d’autres alors que c’est l’humanité qui est menacée. Dans les faits, les chrétiens sont menacés de violences. Or, en tant qu’agnostique je ne puis accepter que les choses soient présentées ainsi. La question ne se pose même pas.

En tant que membres de l’Assemblée parlementaire, nous sommes engagés en faveur de principes que nous devons tous défendre. En tant que membre de la race humaine, il est dans le droit de chacun de n’être la victime potentielle d’aucun des crimes commis au nom de l’«Etat islamique» contre les sociétés du Moyen-Orient et non contre une partie ciblée de cette population. Aussi, le rapport devrait porter sur les menaces contre l’humanité. Il est trop tard pour le modifier, mais quand nous parlons des crimes inacceptables qui ont lieu au Moyen-Orient, je demande à l’Assemblée de ne pas oublier tous les autres membres de la race humaine.

M. AGRAMUNT (Espagne), porte-parole du Groupe démocrate européen* – Les meurtres brutaux perpétrés par les djihadistes de l’«Etat islamique» autoproclamé ne peuvent être nommés que d’une seule façon: il s’agit d’un génocide.

L’avenir du peuple kurde et de la communauté chrétienne en Irak et en Syrie est particulièrement sombre. Nous sommes tous concernés par les meurtres perpétrés par les djihadistes. Au cours des dernières semaines, ils ont décapité sans pitié ceux qui se trouvaient sur leur chemin, y compris des occidentaux innocents qui ont été enlevés par ces fanatiques qui veulent exercer un chantage sur les citoyens européens et les Etats-Unis afin de poursuivre une campagne de destruction, de nettoyage religieux et de génocide dans la région. Les images glacent le sang de toute personne qui les voit et prouvent la barbarie dont sont capables ces terroristes.

Cette semaine, j’ai rencontré le représentant de la communauté kurde en Syrie. Il m’a raconté comment les terroristes décapitaient des enfants, comment ils violaient leurs mères pour ensuite les assassiner tout comme ils assassinent les pères. La situation est terrible dans toutes les zones que l’«Etat islamique» contrôle. Nous ne pouvons permettre que les djihadistes continuent à semer la panique et la terreur parmi les minorités présentes dans la région. Et la communauté internationale a raison de réagir face à toutes ces atrocités, car les terroristes de l’«Etat islamique» nous ont menacés sur notre propre sol. Trois mille occidentaux, éduqués selon les mêmes valeurs que nous qui sommes réunis ici, ont intégré les rangs de l’«Etat islamique» et sont aujourd’hui prêts à venir dans nos pays et nos villes y semer la terreur. Les atrocités dont sont capables ces terroristes nous laissent pantois.

L’Ukraine ne doit ni ne peut être le terrain d’affrontements comme il l’a été au cours de cette année. La Fédération de Russie doit comprendre que la véritable menace est représentée par l’«Etat islamique» et non par ses voisins européens. Voilà pourquoi je suis d’accord pour que les occidentaux se préparent à lutter contre l’«Etat islamique». Cependant, des inconnues subsistent. Cinq pays arabes – l’Arabie saoudite, le Qatar, la Jordanie, les Emirats arabes et Bahreïn – ont apporté leur soutien à une action militaire. Or, ces mêmes pays ont financé les djihadistes qui luttent contre Bachar al-Assad depuis trois ans. La communauté internationale a raison de décider d’une intervention humanitaire maintenant.

Il a été prouvé que les populations civiles sont menacées et assassinées en Syrie et en Irak par des terroristes qui mettent en péril la paix et la sécurité internationale.

M. WALTER (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe démocrate européen* – Lorsque le Parlement britannique en a discuté en 2003, je m’étais opposé à l’invasion de l’Irak, pensant que la cause était douteuse et que le véritable ennemi était Al-Qaida en Afghanistan. Le démantèlement de l’armée irakienne a créé un vide: son affaiblissement a entraîné la création de milices sectaires. En 2013, je me suis également opposé à ce qu’on arme les groupes d’opposition syriens, car je pensais que cela créerait un vide.

La situation est différente aujourd’hui: Al-Qaida, Al-Nosra, l’«EI», c’est le mal par excellence. Ce prétendu califat, cet «Etat islamique» est un affront pour les musulmans du monde entier car il n’agit pas au nom du prophète ou de Dieu. Nous tous, les musulmans, les juifs, les chrétiens et ceux qui n’ont aucune religion, nous devons nous unir au nom de l’humanité. Nous sommes confrontés à une véritable crise humanitaire. Il y a officiellement plus de 2 millions de réfugiés, peut-être 10 millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays et probablement plus de 200 000 morts. Rien que ces deux dernières semaines, 250 000 personnes ont fui ce fléau qu’est l’«EI» en partant se réfugier en Turquie. Que nous soyons chrétiens, chiites ou juifs, qu’importe: personne ne peut obtenir leur pitié. Ils ne respectent pas le droit international. Jamais ils ne négocieront parce que ce sont des fanatiques. C’est pourquoi en face d’eux nous devons laisser de côté nos différences et unir nos forces. Il ne s’agit pas de mener une croisade occidentale. Les Européens, les Arabes, les juifs et les musulmans ou ceux qui n’ont aucune religion, tous nous devons nous unir pour lutter contre ce fléau.

Il ne s’agit pas d’un conflit entre pays riverains. Au nom de l’humanité nous devons agir dès aujourd’hui.

Lord ANDERSON (Royaume-Uni)* – Je félicite d’autant plus notre rapporteur que je suis conscient des difficultés qu’il a rencontrées, la situation évoluant constamment. Nous ne disposons que d’un aperçu de ce qui se passe à l’heure actuelle. Le Parlement turc débat de la possibilité de sa participation, ce qui aurait un impact considérable sur la situation.

Lord Tomlinson a eu raison de souligner que nous devons faire preuve de cohérence et penser à toutes les minorités, les chiites, les Yézidis ou les autres. Nous nous rendons compte toutefois que ce sont les chrétiens qui n’auront plus bientôt de domicile, nulle part où aller dans une région où le christianisme est né. Il n’y a plus là-bas que 150 000 chrétiens. Pour la première fois depuis 2 000 ans, il n’y a plus aucun chrétien dans la ville de Mossoul puisqu’ils ont été obligés de se convertir ou ont été tués. Telle est la réalité de l’«EI», une organisation meurtrière.

Monsieur Walter a évoqué le débat qui s’est tenu mercredi dernier au Parlement britannique, qui, les critères d’une guerre juste étant réunis, a pris à l’unanimité la décision de bombarder l’«EI», en Irak mais non pas en Syrie: le danger, c’est que cette organisation se diffuse dans la région. La résolution des Nations Unies et l’appel lancé par le gouvernement démocratique irakien ont constitué une base juridique suffisante à toute action en Irak. Les arguments pour une participation étaient les plus forts. Si nous n’agissions pas, nous risquions d’assister à la création d’un califat, à la progression de l’«EI» et à l’extension de la menace à notre allié turc: la crédibilité des forces occidentales s’en serait trouvée amoindrie.

La politique nationale rejoint la politique étrangère car nous avons peur du retour dans leur pays de djihadistes formés et entraînés. Nous devons adopter la même stratégie dans notre pays et à l’étranger. Dans l’immédiat, il convient d’arrêter ce groupe terroriste qu’est l’«EI».

Mme HOVHANNISYAN (Arménie)* – Je tiens tout d’abord à féliciter la rapporteure de son travail.

La France a décidé d’appeler l’armée du diable par son acronyme arabe – Daech –, les Etats-Unis le nomment ISIL et la presse mondiale ISIS: toutefois, l’organisation diabolique est bel et bien ce qu’elle prétend être: un Etat islamique. C’est une entité qui possède une armée et elle est islamique. La montée de l’«Etat islamique» n’était qu’une question de temps. Le monde tolérant que le wahhabisme perdure, le désastre n’attendait que le moment de se réaliser. C’est ce qui est arrivé.

Aujourd’hui nous craignons que ses sympathisants ou ses membres ne viennent en Europe et menacent la paix et la sécurité: c’est bel et bien ce qui arrivera, peut-être est-ce déjà arrivé.

Les plaies du premier génocide du XXe siècle ne sont toujours pas refermées – ce génocide s’est déroulé pratiquement sur le même territoire, il y a cent ans. Et aujourd’hui de nombreuses atrocités ont lieu au Moyen-Orient. Les musulmans chiites, les alaouites quasi chiites, les Kurdes sunnites, les chrétiens – nous appelons collectivement chrétiens les Assyriens, les Syriaques, les Arméniens, les Chaldéens, les Yézidis, les Zoroastriens –, tous subissent un génocide commis par le califat barbare. Le plus grave danger représenté par ce califat n’est pas d’ordre territorial, c’est qu’il extermine les populations indigènes. Car il s’agit d’un véritable génocide, de la création d’une nouvelle génération de sanguinaires bouchers qui tuent des enfants et ne connaissent rien d’autre qu’un fanatisme moyenâgeux qui fait couler le sang, sous l’égide de ibn-Wahhab, avec l’aide de l’Arabie Saoudite et du Qatar.

La génération de ces tueurs analphabètes est un virus contre lequel on ne peut pas lutter: ils sont pires qu’Ebola. En effet, on peut lutter contre une maladie qui frappe le corps, mais non contre une maladie qui frappe l’esprit et qui est hautement contagieuse.

L’extermination des populations indigènes modifiera à l’avenir le tissu ethnique, religieux et social du Moyen-Orient, ce qui aura des conséquences historiques terribles. Nous laisserons ce problème, en tant qu’humanité, aux prochaines générations qui devront le résoudre.

En 1915, il y a cent ans, les Arméniens indigènes ont été exterminés de la même manière par un gouvernement nationaliste, celui de Turquie. Aujourd’hui, des fanatiques religieux effacent de la surface de la terre les Arméniens. Ils ont fait exploser l’église qui contenait les reliques des victimes du génocide. Ils exterminent les Yézidis et tous ceux qui ne sont pas sunnites. Le génocide arménien n’a toujours pas été reconnu par la Turquie ni par ses alliés. Cette ignorance provoque aujourd’hui des métastases au même endroit et avec les mêmes acteurs: l’Histoire se répète puisque personne n’a su en tirer les leçons.

Si ceux qui soutiennent l’«Etat islamique», comme l’Arabie saoudite, le Qatar et la Turquie, n’arrêtent pas leur action et ne sont pas contraints d’abandonner le soutien qu’ils apportent au califat du mal, nous serons toujours menacés par un retour à une sombre époque sombre d’intolérance totale, d’ignorance absolue et de carnage brutal.

M. ROUQUET (France) – Je me réjouis de la tenue de ce débat d’urgence qui nous offre l’occasion de proclamer notre attachement aux valeurs fondatrices de notre Organisation et notre rejet absolu de l’inhumanité du soi-disant «Etat islamique». Comme cela a déjà été souligné, cette condamnation n’entraîne en aucune manière celle de l’islam, cette organisation terroriste n’en étant qu’une monstrueuse caricature.

Je voudrais également déplorer l’élimination progressive mais implacable des chrétiens du Proche-Orient, phénomène qui va bien au-delà de l’«EI», comme en témoigne le sort des coptes en Egypte.

Des populations qui vivaient depuis des siècles dans cette région du monde se voient obligées de la quitter, abandonnant tout – et ce simplement parce qu’ils pratiquent une religion minoritaire. Il s’agit d’une forme de nettoyage ethnique à l’échelle de toute une région qui appelle une condamnation forte de notre part.

Pour autant, au-delà des condamnations morales, cette situation peut nous faire réfléchir sur les limites de l’action européenne, toutes organisations confondues. L’aide humanitaire et l’accueil des réfugiés sont essentiels pour réparer, autant que faire se peut, les conséquences humaines dramatiques du conflit. Pour autant, le volet militaire, indispensable, incontournable et préalable à tout règlement réel de la crise, et dont on ne parle guère dans le rapport, est assuré par les Etats-Unis, avec la participation de divers autres Etats, dont la France. Selon une analyse récente, les trois quarts des dépenses de sécurité de l’Europe sont assumés par les Etats-Unis. Cette situation a naturellement un prix: la dépendance en matière de politique étrangère, ainsi, par exemple, qu’une difficulté à réagir réellement aux actions de la NSA.

Même l’attitude pour le moins ambiguë de certains Etats finançant plus ou moins discrètement le terrorisme international, problème justement souligné par le rapport, ne sera corrigée qu’au prix de pressions fortes que seuls les Etats-Unis, et ce n’est même pas sûr, sont en mesure d’exercer.

Cela devrait nous faire réfléchir collectivement, même si nous ne sommes théoriquement pas en charge des questions de défense.

Si l’action militaire engagée porte ses fruits, ce que j’espère naturellement, il restera, et ce n’est pas rien, à restaurer la confiance entre les communautés, entre sunnites et chiites en particulier, à recréer un Etat et une véritable armée en Irak, à réfléchir à des frontières issues de la période coloniale, etc.

Le chantier, mes chers collègues, est immense. J’espère que nous pourrons y apporter notre contribution.

Mme KARAPETYAN (Arménie)* – Je remercie Mme la rapporteure d’avoir traité un thème aussi important et urgent.

Nous sommes tous inquiets de la dégradation de la situation en Syrie et en Irak et condamnons toutes les attaques et actes terroristes qui ciblent des civils et des groupes minoritaires. Nous sommes préoccupés par le sort des Arméniens qui vivent aujourd’hui en Syrie. Ils luttent pour survivre tout comme un grand nombre de citoyens syriens.

En mars, nous avons exprimé notre préoccupation quant aux événements tragiques dans la ville syrienne de Kessab dont la conséquence est le déplacement des Arméniens de Kessab, un sombre souvenir qui rappelle les déportations des Arméniens au début du siècle dernier, à la suite du génocide. Cette ville et les douze villages voisins ont été attaqués brutalement par un groupe terroriste affilié à Al-Qaida qui traversait la frontière voisine turque.

J’ai visité la Syrie afin de rencontrer les réfugiés dans les églises où ils étaient hébergés. Des personnes nous ont dit que les groupes extrémistes ont profané les églises chrétiennes de Kessab et détruit les biens appartenant à la population civile.

Il y a quelques mois, nous avons été témoins d’un autre acte de barbarie: la destruction à l’explosif perpétrée par des terroristes de l’église arménienne des Saints-Martyrs à Deir ez-Zor dans l’est de la Syrie. Il s’agissait d’un monument sacré qui commémorait le génocide arménien de 1915, abritant les sépultures des victimes de ces crimes horribles. Cet acte contre un site saint prouve bien la nature sauvage de l’«Etat islamique».

Un projet de rapport exprimait notre inquiétude de voir que 3 000 jeunes Européens lutter pour l’«EI» en Irak et en Syrie et pressait les Etats membres du Conseil de l’Europe d’accroître leurs efforts afin d’identifier et de démanteler les filières de recrutement et de poursuivre les responsables. Mais parlons franchement: pourquoi commençons-nous aujourd’hui à nous intéresser à la participation des Européens? Pourquoi ne pas avoir agi lors des événements de Kessab, sachant que des terroristes venaient du territoire d’un de nos Etats membres, à savoir la Turquie? Quand avons-nous commencé à les appeler «terroristes», alors que nous les avons longtemps considérés comme étant des «rebelles»?

Enfin, nous commençons à agir et nous demandons à l’Assemblée de s’associer aux efforts de la communauté internationale pour éradiquer cette plaie qui menace le monde civilisé et contre lequel il faut absolument lutter.

Sir Edward LEIGH (Royaume-Uni)* – Il y a quelques années, je me suis rendu dans certains villages qui font aujourd’hui l’objet d’agressions commises par l’«EI», l’«Etat islamique» – qui n’est ni islamique ni un Etat, mais un mouvement qui entretient le culte de la mort. C’était très émouvant de les visiter et d’entendre parler araméen, la langue des Palestiniens il y a plus de 2 000 ans. De même que l’ensemble de la communauté chrétienne au Proche-Orient, ils sont aujourd’hui confrontées à des difficultés, à des persécutions et à des agressions comme jamais auparavant. Il est de notre devoir de les soutenir.

Je souscris à ce qu’a dit M. Loukaides en ouverture du débat au nom du Groupe de la gauche unitaire européenne mais, depuis les années 1920, en Occident, nous nous sommes trompés sur quasiment tout au Proche-Orient, comme l’a dit le chef de ma délégation, M. Walter, qui s’est brillamment exprimé. Je me suis moi aussi opposé à la guerre en Irak pour les mêmes raisons, et force est de constater qu’en raison des mesures que nous avons prises, nous avons remplacé des personnalités fortes, parfois brutales, comme Saddam Hussein, qui, en débit de leurs défauts, avaient au moins le mérite de protéger la communauté chrétienne.

Il nous faut effectivement être inquiet pour les Yézidis qui font l’objet d’une persécution horrible, et pour les musulmans chiites. Comme Lord Anderson ou M. Walter, je considère que nous ne pouvons en rester au stade de la peur, car nous avons déjà commis des erreurs par le passé. C’est la raison pour laquelle nous avons tenu vendredi dernier, dans notre parlement, un débat au cours duquel je me suis déclaré favorable à une attaque contre l’«EI». S’agissant d’une organisation fermée aux débats, aux négociations ou aux sanctions, je considère que c’est une guerre juste. Nous devons en convaincre nos amis, partout en Europe car l’effort doit être conjoint. Il ne peut se limiter à celui des Etats-Unis, du Royaume-Uni et d’un certain nombre de pays. Tous les Etats européens doivent participer à la lutte contre le génocide. Si besoin, nous devrons recourir à la force pour protéger les minorités religieuses qui ont vécu dans cette région depuis des siècles.

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – La plupart des orateurs qui m’ont précédé partagent la conviction qu’on ne peut aujourd’hui rester sans rien faire face aux menaces d’«EI». Au Cambodge, des millions de personnes ont été tuées par les « Khmers rouges » sans que la communauté internationale n’intervienne. En Afrique également, des tragédies sont survenues sans susciter la moindre réaction des autres pays.

Malheureusement, bombarder les infrastructures de l’«EI» en Syrie ne suffira pas pour supprimer les idées véhiculées par ce groupe terroriste. Comme les idées fascistes, ces idées ne seront pas vaincues par la guerre. Nous devons pour les combattre travailler de manière permanente auprès des jeunes. Certains jeunes britanniques ont déjà trouvé la mort en Syrie. Tous les pays doivent se mobiliser et faire preuve de détermination pour faire reculer ce mouvement de radicalisation qui s’appuie sur les médias sociaux et s’infiltre directement dans les foyers.

J’ai personnellement discuté avec les familles de jeunes partis combattre en Syrie. Elles ne comprenaient pas comment ils avaient été endoctrinés. En réalité, cet endoctrinement n’a pas eu lieu dans les mosquées mais sur internet. À cet égard, les fournisseurs d’accès ont un rôle important à jouer. Nous devons trouver, tous ensemble, un remède aux idées d’«EI» afin qu’elles ne continuent pas de faire des émules longtemps après le départ des bombardiers américains.

Des jeunes sont prêts à traverser la moitié de la planète pour mourir pour ce qu’ils affirment être un idéal. Nous devons comprendre les ressorts profonds de leur démarche si nous voulons les convaincre de son inanité. Je suis tout à fait d’accord avec Lord Tomlinson. La couleur de peau, l’appartenance ethnique ou la religion n’ont rien à faire dans ce débat. Nous parlons d’individus qui paient le prix le plus fort pour servir les intérêts d’une organisation qui n’a aucune légitimité dans son combat au nom de l’islam.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Je remercie la rapporteure pour ce débat d’urgence, qui s’imposait.

Le XXIe siècle sera celui de tous les possibles: l’information circule quasiment en temps réel d’un bout à l’autre de la planète. Pourtant, 900 millions de personnes continuent de souffrir de la faim et des millions d’enfants n’ont toujours pas accès à l’eau potable ou à l’éducation. Nous sommes toujours témoins des violences et des cruautés causées par la haine religieuse.

Les conflits locaux, lorsqu’ils ne sont pas résolus, conduisent souvent à des conflits régionaux, qui engendrent à leur tour des guerres. Que de vies perdues! Le groupe «EI» manifeste une haine particulière envers les chrétiens. Dans cette région du monde, il semblerait que l’Histoire ne cesse de relancer les conflits entre les religions. Dès que le calme semble revenu, une nouvelle «guerre sainte» éclate. Loin des théories conspirationnistes, nous devons voir dans cette apparente fatalité le résultat d’une multitude d’interactions humaines. Des hommes et des femmes de différentes cultures et religions entretiennent des relations bien plus compliquées que les relations interplanétaires!

Alors que l’astrophysique découvre les micro-détails du fonctionnement de l’espace et du cosmos, il semblerait que nous ne sachions toujours pas comment fonctionnent les relations humaines. Charles de Secondat, dit aussi Montesquieu, affirmait au début du XVIIIe siècle: «Les guerres de religion ne sont pas causées par le fait qu’il y a plus d’une religion mais par l’esprit d’intolérance, dont la propagation peut être considérée comme l’éclipse totale de la raison humaine.» L’intolérance est le mot clé de cette guerre contre les chrétiens menée par l’«EI». La seule manière de la surmonter est la justice, une justice basée sur la dignité humaine et les droits fondamentaux.

Les nations du Moyen-Orient doivent comprendre que pour qu’un monde de paix et de bonheur puisse voir le jour, il faut que chacun, quelles que soient ses opinions et sa religion, puisse vivre en harmonie avec les autres. Participons au combat des idées et servons la paix partout dans le monde. Comme l’a dit le président Reagan, la paix, c’est plus que l’absence de la guerre. C’est la justice et la liberté, et la reconnaissance de la liberté de religion.

M. SELVİ (Turquie)* – Le violent conflit en Syrie et les politiques malheureuses de l’ancien gouvernement de Bagdad ont entraîné la création d’un groupe marginalisé sur le plan politique, au sein duquel le groupe «EI» a trouvé des recrues faciles.

La Turquie considère l’«EI» comme un groupe terroriste et comme une menace stratégique sérieuse à la sécurité et à la stabilité de la région. Dans le contexte actuel, une stratégie complète est nécessaire, réunissant les dimensions humanitaire, militaire et politique de la crise.

L’autonomisation politique des éléments modérés par leur réintroduction dans le système politique paraît indispensable si l’on veut éviter que les organisations terroristes ne les recrutent. La formation d’un nouveau gouvernement irakien ouvrira la voie à la réintégration de certains individus marginalisés. Les requêtes légitimes des Kurdes et des sunnites doivent être prises en compte.

Sur le plan militaire, une approche basée sur la sécurité ne tenant pas compte des dimensions politiques et humanitaires conduirait tout droit à l’échec. L’«EI» utilise des armements de l’opposition syrienne fournis par le régime syrien, ainsi que des armements saisis à l’armée irakienne. C’est pourquoi les transferts militaires et humanitaires en cours dans la région doivent être gérés attentivement. Les utilisateurs finaux doivent être identifiés de manière claire. Il s’agit d’éviter que les armes fournies par les alliés finissent entre de mauvaises mains.

La dimension humanitaire constitue le dossier le plus urgent. Dès les premiers jours, la Turquie a apporté son aide aux réfugiés, quelle que soit leur origine ethnique, en fournissant des refuges aux Yézidis sur son propre territoire et en accueillant 1,5 million d’Irakiens et de Syriens, dont 250 000 ont traversé la frontière au cours des deux dernières semaines. La Turquie a aussi mis en place des camps pour plus de 35 000 personnes déplacées dans le nord de l’Irak.

Les mesures de contrôle aux frontières se concentrent sur deux préoccupations majeures. Il s’agit, tout d’abord, d’éviter que des combattants terroristes étrangers n’entrent en Turquie et, ensuite, qu’ils n’accèdent à la Syrie. Plus de 6 000 individus sont inscrits sur une liste noire depuis le début de la crise et plus de 1 000 ont été refoulés aux frontières.

Mme LESKAJ (Albanie)* – Je salue la tenue de ce débat selon la procédure d’urgence, sur une question particulièrement importante.

La menace que représente l’«EI» nous concerne tous et c’est ensemble que nous devrions la contrer. Nous condamnons fermement les tueries et les violations des droits de l’homme perpétrées par l’«EI» et les groupes terroristes associés en Irak et en Syrie.

L’Albanie est un modèle de coexistence harmonieuse et de respect mutuel entre personnes de différentes religions. Voilà d’ailleurs pourquoi le pape François a choisi ce pays pour sa première visite en Europe: c’est un pays où musulmans et chrétiens vivent ensemble dans la prospérité. Cette expérience montre qu’une coexistence pacifique et fructueuse entre personnes et communautés de différentes obédiences religieuses est non seulement souhaitable, mais possible et réalistement envisageable.

L’Albanie a donc été à l’avant-garde des efforts internationaux pour arrêter le flux des combattants vers la Syrie et les zones contrôlées par l’«EI» et a pris des mesures concrètes aux niveaux législatif, administratif et sécuritaire.

Je veux parler de la souffrance des femmes, comme femmes, comme mères, comme êtres humains. Elles ne décident pas, d’autres décident pour elles. J’ai entendu l’appel international lancé par une femme à son mari, qui combat dans les rangs de l’«EI», pour qu’il ramène à la maison leur fils de huit ans. Les droits des femmes sont les droits de l’homme; les protéger est pour nous une obligation.

Nous devons aussi tenir compte du fait que la majorité des combattants qui quittent leur pays pour rejoindre l’«EI» viennent de régions rurales et particulièrement pauvres. Il nous faut donc user de toute la force du droit, mais aussi veiller davantage à l’inclusion sociale, par l’éducation, le dialogue entre les cultures, les bonnes traditions.

LA PRÉSIDENTE – Avant de donner la parole à M. Bockel, je le félicite de sa réélection au Sénat français, dimanche dernier.

M. BOCKEL (France) – Merci, Madame la Présidente.

L’horreur absolue que nous décrivons au fil de nos interventions, et qui produit les effets que l’on sait sur les populations, est aussi l’occasion d’une prise de conscience. Encore faut-il qu’elle se traduise en actes.

Souvenons-nous du moment où tout a commencé. Que n’avons-nous pronostiqué à tort, les uns et les autres, depuis tant d’années! Ainsi, la menace visant les chrétiens et les minorités a évolué par rapport au moment où nous en parlions ici même ainsi qu’en commission, il y a quelques mois. Rappelez-vous l’époque où les violences contre les chrétiens et les autres minorités suscitaient une relative indifférence; il est vrai que ces problèmes se posaient régulièrement depuis plusieurs siècles. Depuis lors, nous avons assisté à une prise de conscience progressive, à une mobilisation d’abord presque gênée, puis plus ferme.

Aujourd’hui, la menace est à la fois globale et totale, et tous le comprennent. Globale, parce que l’on assiste à la fin des Etats nations dans cette région du monde. C’est d’ailleurs l’objectif de l’«EI». Les pays arabes voisins sont donc eux aussi menacés de dévastation. La cible, c’est le monde arabe. Même l’antagonisme entre chiites et sunnites est submergé par une horreur dont aucune des deux communautés ne peut sortir gagnante. Nous vivons aujourd’hui le pire; peut-être en sortira-t-il le meilleur pour les décennies et les siècles à venir: peut-être ces deux communautés parviendront-elles enfin à la compréhension et au respect mutuel. Même l’ambiguïté de certains Etats arabes trouve aujourd’hui ses limites, et peu à peu des clarifications s’opèrent. Espérons qu’elles sont sincères et seront durables.

La menace est aussi totale. Elle s’étend à l’Europe et nos concitoyens sont en train de s’en rendre compte, ce qui contribue d’ailleurs à les mobiliser. La coalition internationale – et non pas occidentale – est nécessaire. Cela faisait très longtemps qu’elle n’avait pas atteint une telle ampleur. Même les églises, notamment chrétiennes, l’appellent de leurs vœux. Mais cette coalition nous oblige. La réponse militaire, si indispensable soit-elle, ne résoudra rien à elle seule. Nous le savons tous. La victoire sur l’«Etat islamique» viendra d’abord de l’intérieur du monde arabo-musulman. Par-delà les récents «printemps arabes» et leurs lendemains, une prise de conscience majeure s’opère. L’inquiétude naît devant l’horreur, la mobilisation se fait, l’unité dans la riposte s’ébauche. Si des changements profonds, culturels et politiques, pouvaient advenir, nous aurions franchi une étape malgré l’horreur. C’est nécessaire.

M. TRIANTAFYLLOS (Grèce)* – Je remercie et je félicite Mme Bakoyannis pour la présentation de son rapport. La menace terroriste est bien connue en Grèce, où elle est perçue depuis longtemps.

Permettez-moi de vous citer ces quelques mots: «Il voulait toujours aider les gens qui étaient dans le besoin et il a donné sa vie de la meilleure façon qui soit. C’était mon père. Il a été décapité par les islamistes.» 160 000 personnes ont été déplacées au cours des deux dernières semaines. Des milliers d’autres sont menacées. Les djihadistes sont aux portes d’une grande ville, ils ont assiégé bon nombre de villages. C’est déjà trop tard pour beaucoup de gens! Il faut pourtant faire quelque chose pour arrêter cette avancée.

Mais attention: ne nous laissons pas entraîner dans une guerre de religion. Tous les musulmans ne sont pas djihadistes ou islamistes. Tous les chrétiens ne sont pas fascistes ou racistes. La question cruciale, c’est la haine. Nous en avons parlé à propos de la xénophobie et du racisme. La haine est mortifère. En ce moment même, des «faucons» d’extrême droite projettent une nouvelle guerre. Il faut les arrêter.

Pour réagir, nous devons cultiver nos valeurs démocratiques. Mais l’Europe ne peut pas imposer son modèle démocratique aux autres; chaque fois qu’elle a essayé, elle a échoué. Car la démocratie a besoin de temps et d’un contexte favorable pour s’épanouir. Arrêtons la folie extrémiste pour que la démocratie fleurisse dans cette région du monde. Il faut faire obstacle à la haine contre les minorités et contre les plus démunis.

Il faut que la paix puisse se propager dans cette région afin que les peuples puissent revendiquer la démocratie et la justice pour tous.

Mme KARAMANLI (France) – Notre discussion porte sur une proposition de résolution relative à la violence d’un groupe extrémiste contre des communautés religieuses, culturelles et nationales, présentée par Mme Theodora Bakoyannis, que je salue car elle nous donne l’occasion d’un débat nécessaire.

Je voudrais faire trois observations.

D’abord, la violence et la terreur physiques et militaires d’un groupe contre une communauté et les individus la composant, pour les contraindre, exercer une mainmise absolue sur eux, les faire disparaître doit être non seulement condamnée mais combattue. C’est le devoir de la communauté internationale et des Etats respectant la démocratie et les libertés et porteurs des valeurs humanistes universelles de se mobiliser pour défendre ceux et celles qui sont persécutés et visés par la terreur. En l’espèce, l’organisation criminelle dite «EI» bafoue les principes mêmes d’une religion qu’elle détourne.

Ensuite, les communautés victimes de cette violence sont nombreuses: elles comprennent des groupes de toutes les religions – chrétiens, musulmans – ou qui peuvent ne pas revendiquer une identité religieuse commune mais être soudés par la langue, la culture ou les coutumes, comme c’est le cas des Kurdes. Il suffit qu’une de ces minorités soit victime pour justifier une obligation de protection à son égard par la communauté internationale.

Mais si la religion peut être un facteur accru d’oppression, de vengeance et de destruction systématique à leur égard, ce ne sont pas les divergences religieuses, souvent complexes, qui doivent justifier nos initiatives, mais l’oppression et la destruction des femmes et des hommes comme êtres humains, membres ou non de collectivités croyantes.

Enfin, l’organisation «EI» doit aussi être combattue en tant qu’elle essaie de diviser par la religion, qu’elle détruit au nom usurpé de celle-ci, qu’elle rassemble des chefs de guerre fanatisés qui veulent prendre le contrôle de tous ceux qui ne pensent ou ne croient comme eux et exploiter à leur profit des richesses dans des Etats minés par des conflits et des déplacements de populations.

Notre combat doit être celui d’une riposte graduée, proportionnée, et si j’ose dire «raisonnée» face à l’insupportable. Face à la folie d’un groupe armé, nous devons faire prévaloir une protection efficace des populations victimes, agir de façon concertée pour empêcher qu’il ne tue conformément aux objectifs déclarés qui sont les siens.

Nous devons aussi régler progressivement et de façon volontariste, les conflits et les menaces globales existant dans la région. La cohérence doit être demandée à tous les Etats de la région. Il convient de ne pas attiser les haines; de ne pas financer ou encourager les organisations criminelles et terroristes; de maîtriser l’émergence du fanatisme et du désir homicide de l’autre, de celui qui croit pas et ne vit pas comme soi.

Notre Assemblée doit prendre en compte tous ces points pour être efficace et juste.

M. GÜR (Turquie)* – Nous avons une population d’environ 500 000 personnes, dont des personnes déplacées sur notre territoire. La ville de Kobané est entourée de territoires contrôlés par «l’Etat islamique». Récemment, des milliers de combattants sont venus de Raqqa et d’autres villes, pour tenter de prendre l’enclave. De durs combats ont lieu actuellement avec les combattants de l’«Etat islamique» sur différents fronts. «L’EI» n’est plus qu’à un kilomètre de Kobané qui risque d’être prise. Ils ont avancé avec des armes lourdes et des blindés fabriqués par les Etats-Unis. Ce n’est qu’au nord de Kobané, sur la frontière avec la Turquie, qu’il est possible de s’enfuir. Il existe une mobilisation collective pour protéger les maisons. De toutes les régions du Kurdistan, les combattants affluent pour défendre Kobané. Plus d’un millier de civils ont fui vers la Turquie durant les combats.

Les Arméniens, les Assyriens et toutes les autres minorités, y compris les Kurdes, sont considérés comme des ennemis potentiels et sont des cibles de «l’EI». On a constaté des viols, des déplacements forcés, des massacres, un nettoyage ethnique du peuple yézidi. Il existe une véritable menace de «l’EI» en Syrie et en Irak. Il ne faut pas agir de manière sélective car le mal se propage. Il est possible d’agir librement dans tout le nord de la Syrie.

Il faut agir le plus rapidement possible, puisque des crimes de guerre sont commis et qu’il existe un risque de génocide. Les résolutions du Conseil de sécurité doivent être mises en œuvre contre cette organisation barbare. J’en appelle à toutes les voix internationales: arrêtez «l’Etat islamique» avant qu’il ne soit à votre porte!

M. KHADER (Palestine, partenaire pour la démocratie)* – Je félicite Mme Bakoyannis non seulement pour son rapport mais parce qu’elle s’est penchée très tôt sur les dangers liés au phénomène qui nous occupe aujourd’hui. Pour nous «l’Etat islamique» est un danger immédiat, non seulement pour les minorités mais pour la cohésion et l’unité de nos sociétés.

Comment lutter contre ce danger? Une coalition internationale a été créée mais nous doutons de sa crédibilité. Nous savons que des puissances régionales ont fourni un soutien logistique, militaire et financier à cette organisation terroriste. Les frappes aériennes dans le respect du droit international et de la souveraineté des pays concernés, sont nécessaires. Malgré les attaques militaires, cette organisation est encore capable de lancer une vaste offensive dans la région kurde et de prendre la ville de Kobané. Ces attaques peuvent être inefficaces en l’absence d’une perspective politique capable d’éradiquer les causes du phénomène.

J’en vois deux majeures. La première est l’absence de démocratie dans les pays en question. Il faut une stratégie claire pour aider la population de la région, en respectant le droit à l’autodétermination et à la souveraineté. La seconde est l’instabilité qui continue de régner dans la région compte tenu du conflit israélo-palestinien. Il est temps que la communauté internationale agisse et ouvre la voie à la solution des deux Etats, seule base pour une paix durable. Cela permettrait aux populations de vivre en paix, d’exprimer leurs aspirations par le biais de l’autodétermination et de la démocratie, au lieu de le faire par le biais du terrorisme et de l’extrémisme.

M. Flego, Vice-Président de l’Assemblée, remplace Mme Brasseur au fauteuil présidentiel.

M. OMTZIGT (Pays-Bas)* – Merci, Madame Bakoyannis, pour cet excellent rapport, qui porte sur les très tristes événements qui ont poussé à procéder à des frappes aériennes. Comment réagir face à cet «EI» qui tue, crucifie, assassine toute personne différente? C’est une tentative de génocide, et le fait que M. Gür et d’autres personnes d’horizons très différents aient la même analyse en dit long. Beaucoup d’intellectuels ont d’ailleurs écrit au Conseil de sécurité pour dire que l’«EI» était en train d’organiser le génocide de différentes communautés: les chiites, les chrétiens, les Kurdes, tous ceux qui sont différents. La communauté internationale a l’obligation d’empêcher cela; c’est d’ailleurs l’objet de notre Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui ne doit pas rester lettre morte. Les Etats doivent faire tout ce qui est en leurs moyens pour empêcher le génocide, y compris en recourant à la force.

Je veux cependant parler d’un autre plan sur lequel nous pouvons agir. Ce génocide est aussi le fait de ressortissants français, britanniques et néerlandais, qui se sont rendus par centaines en Irak où ils continuent de décapiter au nom de l’islam. Fort heureusement, les musulmans clament que de tels actes ne sauraient être commis en leur nom, mais nos pays doivent empêcher ces ressortissants d’aller là-bas. Nous devons aussi nous demander ce que nous avons mal fait pour que ces jeunes nous quittent pour commettre ces atrocités. Sans doute faudrait-il que nous en reparlions lors de notre prochaine réunion, mais le monde ne peut pas attendre. Cela fait déjà deux mois que nous attendons, même si les Nations Unies, les Etats-Unis, le Royaume-Uni ont pris des mesures.

Comme l’a dit mon collègue de Palestine, il faut savoir qui sont nos amis. Ce ne sont pas que des prix Nobel et des hérauts des droits de l’homme au Proche-Orient.

Il faut savoir faire face à la pire violation des droits de l’homme du moment.

M. SALTOUROS (Grèce)* – Je veux moi aussi féliciter Mme Bakoyannis. Son exposé témoignait de sa grande perspicacité politique.

En cette deuxième décennie du XXIe siècle, la communauté internationale doit faire face à un extrémisme dont les horribles méfaits sont la pure et simple négation des droits de l’homme. L’«EI» est coupable d’une agression caractérisée contre tous les acquis de l’humanité, mais n’oublions pas non plus Boko Haram, dont les méfaits sont du même ordre.

Au-delà d’une réaction spontanée, que nous avons notamment exprimée par la voix des Nations Unies, il faut comprendre ce phénomène et réfléchir à ses causes. Le Moyen-Orient a connu beaucoup de guerres, les gens y ont beaucoup souffert, et le monde occidental s’est plutôt fait remarquer par son absence de réaction. Il a souvent évité de prendre parti ou d’arrêter une position cohérente, il n’a pas fait preuve de perspicacité.

Or l’Europe doit offrir tout son concours à la normalisation de la situation de la région. C’est son existence même que l’Europe doit ainsi défendre. Cela implique de rejeter les tendances fondamentalistes, et je ne pense pas seulement au fondamentalisme musulman. Il faut protéger les droits de l’homme et assurer leur respect, rejeter toute expression de haine raciale, religieuse ou néonazie. Faisons passer ce message avec une grande clarté, à l’intérieur de l’Europe et au-delà. Que personne ne puisse remettre en question nos acquis: l’égalité, la démocratie, l’Etat de droit, la solidarité internationale.

Aujourd’hui, une grande partie de la population de Syrie et d’Irak est en grand danger à cause d’un agresseur qui se trouve à l’intérieur de leurs frontières et qui s’est considérablement renforcé au cours des deux dernières années. Le danger n’en est que plus grand pour nous.

Mme Brasseur, Présidente de l’Assemblée, reprend place au fauteuil présidentiel.

M. TZAVARAS (Grèce)* – Mes chers collègues, il est regrettable que nous ayons manqué de diligence pour réagir à ce phénomène des djihadistes. Nous avons mis beaucoup de temps à comprendre que les agressions commises par l’«EI» contre les chrétiens et les autres communautés sont des menaces pour l’humanité. Elles font honte à toutes les personnes qui se battent pour construire une démocratie, une société de tolérance. Ces groupes terroristes rejettent absolument tout ce qui peut être perçu comme différent.

Madame Bakoyannis nous a invités à prendre position contre ce groupe terroriste qui veut exterminer non les personnes qui se distinguent sur un plan biologique mais celles qui ont des croyances, une culture, des valeurs, des origines différentes. Ce comportement est vraiment inqualifiable. Il constitue un affront à la notion même d’humanisme. Quand une agression porte atteinte à nos valeurs profondes, à notre identité, nous devons réagir. C’est l’humanité même qui nous l’impose. Comprenons le sens de tout cela, comprenons quel est l’enjeu en termes de valeurs. Ce groupe terroriste connu sous le nom d’«EI» est d’un grand fanatisme, il n’admet que sa propre vérité, il refuse la pluralité. Ce groupe qui ne supporte aucun groupe dont les croyances seraient autres est mu par une pulsion de haine.

L’humanité entière devrait réagir et former une grande alliance pour contre-attaquer et repousser ce terrorisme. C’est ainsi que nous pourrons faire face à ce qui se passe en Irak et en Syrie.

Mme ZOHRABYAN (Arménie) – Même dans nos plus affreux cauchemars nous n’aurions pu imaginer que de telles barbaries soient commises au XXIe siècle. Le groupe de djihadistes extrémistes de l’«Etat islamique» est en train de commettre un vrai génocide au nord de l’Irak: les maisons des Kurdes et des Yézidis sont détruites, les Yézidis qui ne veulent pas se convertir sont fusillés ou égorgés.

Le slogan des extrémistes est: «L’islam ou la mort». Des enfants sont enterrés vivants sous les yeux de leur mère, des femmes violées et assassinées devant leurs enfants. Des milliers de Yézidis, surtout des femmes et des enfants, sont vendus comme esclaves, après avoir été déshonorés. Nous connaissons même le cas de femmes qui, après avoir été déshonorées par les membres du groupe terroriste «Etat islamique», une fois de retour dans leurs camps de réfugiés sur la montagne de Sinjar, ont demandé à leurs compatriotes de les tuer. Et quand ces derniers ont refusé, elles se sont suicidées en se jetant des rochers. Des milliers de réfugiés Yézidis meurent de faim et de soif.

Toute l’humanité civilisée est le témoin de cette horrible situation. Quel monstre peut enterrer des enfants vivants? Quel monstre peut décapiter en public un journaliste américain qui remplit ses obligations professionnelles?

Il y a une semaine, le 21 septembre, jour de l’Indépendance de l’Arménie, les extrémistes de l’«Etat islamique» ont miné et détruit l’église des Saints-Martyrs, à Deir ez-Zor, en Syrie construite à la mémoire du génocide arménien.

En tant qu’Arménienne, il m’est doublement douloureux de l’évoquer car, il y a cent ans, plus de 1,5 million de mes compatriotes ont été déplacés et soumis au génocide en Turquie ottomane. Il y a cent ans, les monstres ottomans enterraient vivants des enfants et des femmes enceintes, assassinaient, détruisaient et volaient de la même manière. Nous ne devons pas permettre à l’Histoire de se répéter. Pour cela, il est nécessaire, au-delà des simples déclarations, de prendre des mesures concrètes pour punir les terroristes islamistes et les pays qui les soutiennent en continuant à leurs envoyer des armes et de l’argent. Il faut tout faire pour stopper ce génocide inhumain et pour aider les réfugiés qui meurent de faim. Il y a cent ans, le génocide du peuple arménien a eu lieu, et je sais ce que signifient le silence et l’inaction de la communauté internationale.

M. JENSSEN (Norvège)* – L’«EI» a choqué le monde par son avancée rapide, ses exécutions en public et ses actes barbares à l’encontre de civils. L’«EI» est brutal, en particulier à l’encontre des groupes minoritaires et religieux. Cinq cents Yézidis ont été retrouvés dans une fosse commune, des chrétiens qui cherchaient à s’enfuir ont été tués, des mosquées chiites ont été détruites. En Irak, 1,8 million de personnes ont dû quitter leur foyer. Des images ont été diffusées qui sèment la terreur.

Le Conseil de sécurité des Nations Unies a condamné ces actes. L’«EI» est une menace pour le monde entier et les minorités. Il est indispensable de lutter contre ce terrorisme. Nous devons agir à plusieurs niveaux. Outre le soutien militaire et les contributions humanitaires, nous devons mettre un terme à l’arrivée de combattants étrangers en Irak et en Syrie et empêcher le financement de l’«EI».

L’«EI» est soutenu par un certain nombre de groupes locaux et de tribus dans les zones qu’il occupe. Il gagne de l’argent en vendant le pétrole des zones occupées. Aucun gouvernement ou entreprise ne devrait acheter ce pétrole pour réaliser quelques économies.

Il est difficile de connaître le nombre exact d’individus qui composent l’«EI», mais on l’estime à 20 000 personnes, dont 5 000 ressortissants étrangers provenant de pays européens, y compris la Norvège. C’est pourquoi ce groupe menace directement nos pays. En Norvège, le Gouvernement a mis en œuvre un plan d’action contre l’endoctrinement et a adopté un certain nombre de mesures juridiques et de sécurité.

La situation humanitaire en Irak est grave. Les personnes déplacées ont tout laissé derrière elles. Elles ont des besoins importants, d’autant que l’hiver approche. La Norvège sera l’un des principaux contributeurs de l’aide humanitaire en Irak et en Syrie. Nous devons encourager nos gouvernements à faire tout ce qu’ils peuvent pour intervenir sur le front humanitaire.

Par ce débat et l’adoption de la proposition de résolution, nous nous joindrons au message important qui a déjà été envoyé par la communauté internationale, à savoir que l’Europe et le monde sont unis aux côtés des peuples d’Irak et de Syrie.

Sir Roger GALE (Royaume-Uni)* – Ce matin nous avons entendu dire que l’«EI» n’était pas un Etat islamique. C’est exact. M. Walter l’a décrit comme étant le véritable «mal». Les auteurs de ces actes horribles se cachent derrière une religion qu’ils travestissent. Des hommes, des femmes, des enfants sont violés, assassinés, les otages sont décapités. Il ne s’agit là de la célébration non pas d’une religion, mais bien de la mort.

Nous assistons à une véritable crise humanitaire qui, si nous ne faisons rien, s’étendra à l’ensemble du monde.

L’Occident a commis trop d’erreurs au Moyen-Orient. Nous devons absolument prendre nos responsabilités dans cette situation, qui est peut-être la conséquence de nos actes passés. Au Royaume-Uni, la Chambre des communes a voté, le cœur lourd, une motion autorisant une intervention militaire en Irak. Mais comme l’a dit M. Hancock, cela n’anéantira pas ce culte fanatique aussi dangereux que le fascisme.

Nous devons détruire les centres de commandement et les infrastructures en Irak. Cette opération devrait être étendue à la Syrie. Nous devons également nous unir mais cela prendra du temps, exigera de nombreux efforts et fera couler beaucoup de sang. C’est une guerre psychologique que le monde ne peut pas se permettre de perdre.

M. SABELLA (Palestine, partenaire pour la démocratie)* – Les causes des événements qui ont eu lieu dans le sud de la Méditerranée doivent être identifiées. Nous sommes face à la persécution de millions de personnes de différentes origines ethniques et religieuses, et appartenant à différents groupes nationaux.

Il est louable que Mme Bakoyannis ait consacré son rapport à ces communautés qui sont particulièrement touchées par le groupe terroriste de l’«EI». Malheureusement, des symboles de la civilisation musulmane sont utilisés pour justifier les attaques perpétrées par l’«EI».

Les régimes arabes ont échoué, tout comme les Européens et d’autres alliés, lorsqu’il convenait d’être attentif à la qualité de l’éducation, à la création d’emplois, au soutien des politiques culturelles et sociales. S’ajoutent à cela l’absence de reconnaissance de la dignité humaine, le manque d’espoir: les gens ne croient plus en un meilleur avenir. Pour ces raisons, certains membres de la population, en particulier les jeunes, s’intéressent à ces positions extrémistes et commencent à les faire leurs.

Le problème n’est pas l’islam. Il est inutile de vouloir mettre en cause l’une des plus grandes religions du monde actuel. Non, le problème est d’ordre politique, économique et social. Certains se trouvent placés dans les mêmes conditions stratégiques et nouent les mêmes alliances que des groupes extrémistes comme le groupe terroriste «EI». Il faut créer de meilleures perspectives d’avenir, accepter les autres, partager les symboles. Voilà ce qui est essentiel à une société démocratique pluraliste et multiculturelle.

Votre rapport, Madame Bakoyannis, rappelle les actes des groupes terroristes en Syrie et fait des recommandations, mais nous devons concentrer nos efforts sur les racines du phénomène.

L’Irak et la Syrie vivent une période sombre, tout comme d’autres parties du Moyen-Orient et cela nous crée des obligations. Nous devons absolument agir et aider les différentes communautés qui ont été touchées à se reconstruire, en tenant compte de leur héritage spirituel et matériel, reconstruire afin qu’elles continuent de faire partie de la société.

Merci, Madame, d’avoir rédigé et soumis ce rapport à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Mme PASHAYEVA (Azerbaïdjan)* – Permettez-moi tout d’abord de féliciter Mme Bakoyannis pour son rapport important.

La crise en Syrie et l’émergence de groupes terroristes, en particulier de l’«Etat islamique» autoproclamé fait peser une menace sur l’ensemble de la région et au-delà. «L’EI» ne connaît pas les frontières et tous, quels que soient leur appartenance ethnique ou religieuse, sont victimes de ses violences. Toutes ces victimes devraient être reconnues dans le rapport.

Nous devrions également nous concentrer sur les aspects humanitaires de la crise. Certains pays sont bien seuls actuellement pour porter le fardeau. Un million et demi de personnes sont réfugiées en Turquie, des centaines de milliers de personnes ont traversé la frontière au cours des dernières semaines. Notre Assemblée devrait lancer un appel à l’ensemble des Etats membres afin qu’ils prennent tous leurs responsabilités et partagent le fardeau de la gestion de la crise humanitaire.

La voix des Turkmènes comme celles d’autres peuples doit être entendue. Des Turkmènes ont été tués par l’«EI», des centaines ont été pris en otages, des dizaines de milliers de personnes quittent leur foyer, fuient devant l’arrivée de l’«EI» dans la région. Tous doivent pouvoir faire entendre leur voix, quelle que soit leur appartenance ethnique ou religieuse. Nous devons apporter notre soutien à tous ceux qui souffrent de la tyrannie de l’«EI».

Il convient d’apporter une aide humanitaire aux réfugiés, de lutter contre l’«EI» et contre l’ensemble des groupes terroristes et de consolider la frontière avec la Turquie.

L’islam est une religion de paix et ne tolère pas la violence. Nous devons veiller à ce que les évènements récents ne génèrent pas une tension islamophobe dans nos sociétés qui apporterait à ces groupes terroristes un terreau supplémentaire sur lequel s’épanouir.

M. AMEUR (Maroc, partenaire pour la démocratie) – À mon tour, je veux féliciter Mme Bakoyannis pour son rapport et surtout pour ses conclusions pertinentes.

L’organisation de l’«Etat islamique», au-delà de ses activités et ambitions régionales, est une menace sans précédent pour la sécurité et la stabilité de par le monde. Face à cette menace globale, la réponse ne peut être que globale, et le monde entier doit donc se mobiliser pour combattre un système totalitaire, considéré par beaucoup d’observateurs comme l’une des organisations les plus attractives et les plus sanguinaires du monde.

Cette organisation a connu une expansion inquiétante en 2013 et en 2014. En témoignent ses conquêtes territoriales et l’influence qu’elle exerce sur les milieux djihadistes à travers le monde. Les combats de cette organisation en Irak et en Syrie seraient la première étape d’un processus à finalité globale, à savoir l’instauration d’un Etat religieux transnational.

Le projet de résolution formule de nombreuses recommandations pertinentes et condamne fermement tous les actes perpétrés par cette organisation, notamment contre les minorités religieuses et ethniques. Je rappelle que l’organisation de l’«Etat islamique», dans sa quête totalitaire, n’opère pas de distinction entre les religions et les ethnies: tous ceux qui s’opposent à son projet hégémonique sont des cibles privilégiées, y compris les musulmans sunnites. En fait, c’est l’humanité tout entière qui se trouve menacée par le monstre «Daech».

L’offensive militaire lancée par la communauté internationale mérite le soutien inconditionnel de tous les Etats et de tous les démocrates dans le monde. Parallèlement, une approche politique devrait être poursuivie pour désamorcer les crises ouvertes et latentes, qui forment le terreau dans lequel foisonnent l’extrémisme et le terrorisme.

L’attitude unanime qui est la nôtre aujourd’hui et la solidarité collective qui nous anime face à ce danger ne doivent pas nous faire oublier les responsabilités et les défaillances dans la gestion des conflits de la région. Plusieurs questions nous interpellent et demeurent sans réponse. Comment expliquer l’expansion spectaculaire de l’organisation de l’«EI»? Dans quelles conditions des milliers de militants djihadistes ont-ils gagné les rangs de «Daech»? Pourquoi a-t-on fermé les yeux sur la politique sectaire et dangereuse du Premier ministre irakien, qui a instauré un régime politique confessionnel, en marginalisant les minorités? Dans quelle mesure la gestion défaillante de la crise syrienne par la communauté internationale a-t-elle a alimenté, pour ne pas dire enfanté, la barbarie «Daech»? Comment expliquer la paralysie de la communauté internationale dans la gestion du conflit israélo-palestinien?

La bataille contre le terrorisme dans sa nouvelle version s’annonce longue et dure. L’approche militaire est indispensable, mais, à terme, ses effets resteront limités en l’absence de perspectives politiques…

LA PRÉSIDENTE – Je vous interromps, Monsieur Ameur, car je voudrais que votre collègue, dernier orateur inscrit, ait lui aussi le temps de s’exprimer.

M. BENSAID (Maroc, partenaire pour la démocratie) – La menace terroriste appelle aujourd’hui le monde à réagir. «Daech», Al-Qaida, les foyers de terrorisme se multiplient et se renforcent, nous sommes tous dans l’obligation d’agir pour mettre fin à ces menaces, les endiguer pour pouvoir enfin stabiliser une région du monde qui n’a cessé de s’embraser. Traiter de la question terroriste n’est pas uniquement une histoire de répression par la violence et la guerre. Si l’appareil sécuritaire est aujourd’hui nécessaire face à l’«EI», il a été prouvé à maintes reprises qu’à lui seul, il est certes nocif, mais inoffensif en termes absolus.

La guerre en Afghanistan et le bourbier irakien, voilà deux exemples de cette violence qui s’autonourrit, se régénère et se perpétue.

Au terrorisme et au fanatisme, les coups médiatiques et les réponses spectaculaires ne suffisent plus: il faut pouvoir les traiter sur le fond, bien plus que sur la forme.

Sans être sa source exclusive, le terrorisme puise aujourd’hui ses ressources dans un fanatisme religieux qui est né de l’exclusion, de la stigmatisation, et du désespoir. La pauvreté, la marginalisation, l’ignorance et la haine de l’autre sont aujourd’hui autant de viviers pour le terrorisme international: lui faire face par la force n’endiguera pas cette intarissable machine de haine que nous voyons se développer, sous nos regards de plus en plus impuissants, dans les cœurs de nos enfants.

Madame la Présidente, chers collègues, la première victime du terrorisme est l’humanité, sans différenciation ethnique ou religieuse, car la haine tue, et elle tue tout ce qui ne lui ressemble pas, sans distinction de race, d’ethnie ou de couleur.

Ce qui se passe en Irak et en Syrie aujourd’hui ne peut être traité que dans sa globalité: les chrétiens, les Yézidis, les chiites, mais également les sunnites sont les victimes de cette haine incommensurable que nous voyons, et qu’eux vivent, à longueur de vidéos de propagande terroriste.

Il faut non seulement que les efforts internationaux puissent libérer toute la population de la région du joug terroriste, mais également que nous les libérions de la tyrannie, du despotisme, du tribalisme et des idéologies religieuses extrémistes qui, aujourd’hui, sont directement responsables de la situation dans laquelle se trouve cette région. Libérons-les et libérons-nous des chaînes de la stigmatisation et du discours haineux. Car, et il est important de conclure sur ce que disait le général De Gaulle, «la fin de l’espoir est le commencement de la mort».

LA PRÉSIDENTE – La liste des orateurs est épuisée.

Nous en venons à la réplique de la commission.

Madame Bakoyannis, vous disposez d’un temps de parole de sept minutes pour répondre aux orateurs.

Mme BAKOYANNIS (Grèce), rapporteure* – Je tiens à remercier tous les parlementaires qui ont participé à ce débat très important, lequel a montré en termes concrets combien une très large majorité de l’hémicycle partage les idéaux et les valeurs sur lesquels le Conseil de l’Europe a été fondé.

Lord Tomlinson, je tiens à vous rappeler que nous avons décidé du titre du rapport il y a un an: notre Organisation était la toute première à se rendre compte qu’un groupe terroriste dans la région combattait alors les chrétiens. Il y avait eu des enlèvements d’évêques et des tueries de chrétiens, une église copte avait été incendiée. Puis, la situation s’étant aggravée considérablement, le monde a enfin compris que nous étions confrontés à un très grave terrorisme, qui ne visait plus seulement les chrétiens mais également d’autres communautés religieuses ou ethniques. C’est pourquoi nous avons modifié le titre en ce sens, afin de cibler une menace contre l’humanité.

Cela étant, on ne doit pas avoir honte de parler des chrétiens. En effet, le christianisme a commencé dans cette région, les plus anciennes églises chrétiennes y sont situées. Quels sont les grands messages aujourd’hui entendus? Que c’est une guerre juste, comme l’ont souligné plusieurs collègues britanniques, contre le terrorisme et non contre l’islam.

Les Grecs ont cohabité sous l’Empire ottoman avec les musulmans. Nous avions alors perdu notre liberté. Durant cette mauvaise époque pour leur pays, les Grecs ont toutefois acquis le respect de l’islam et de la religion musulmane. Ils savent mieux que quiconque que le prophète Mahomet lui-même garantissait la sécurité du monastère Sainte-Catherine sur la péninsule du Sinaï. J’ignore si on peut être fier des croisades. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à des idées fanatiques: cette interprétation du Coran est celle d’une minorité, qui doit le rester. Nous devons combattre les fanatiques: il n’y a pas d’autre voie si nous voulons protéger la région. Une solution militaire s’impose, mais nous ne gagnerons que si nous combattons également les idées, le fondamentalisme, l’extrémisme et le terrorisme. Il faut non pas leur ôter la fierté de leur religion mais aller aux racines du problème, comme l’a souligné à juste titre M. Sabella. Il faut résoudre les problèmes de la région.

Dans nos propres pays, nous devons nous confronter à la réalité et comprendre pourquoi nos jeunes partent pour aller combattre à l’autre bout du monde aux côtés de l’«EI».

C’est le tout premier rapport sur le sujet. Aujourd’hui, c’est une ville qui est assiégée. Ce soir, peut-être recevrons-nous des informations terribles. L’Assemblée parlementaire doit envoyer le message à tous les parlements que notre Organisation n’acceptera jamais la logique de l’extrémisme et de la haine. Nous combattrons ce phénomène comme nous le pourrons.

M. HANCOCK (Royaume-Uni), vice-président de la commission des questions politiques et de la démocratie* – Au nom de la commission des affaires politiques, je tiens à remercier notre rapporteure pour la rapidité avec laquelle elle a élaboré son rapport et le consensus qu’elle a réussi à trouver au sein de l’Assemblée, comme en témoigne le débat qui vient d’avoir lieu.

Nous aurons tous la responsabilité, lorsque nous rentrerons dans nos parlements nationaux, de tenir le même langage qu’ici, à savoir que cette partie du monde qui est frappée par une crise humanitaire doit recevoir notre soutien. Il faudra également ajouter qu’il est toujours difficile de combattre une idée. Des efforts concertés de la part de tous les parlements et de toutes les communautés doivent être réalisés pour travailler à tuer dans l’œuf ces idées qui nous viennent du désert.

Lorsqu’ils ont combattu les Britanniques au Soudan, il y a 130 ans, les Mahdistes ont utilisé la même bannière que celle qu’arbore aujourd’hui l’«EI» devant les caméras de télévision. L’idée n’est pas morte alors même que nous les avions combattus. Il faut trouver une solution avant que le mouvement ne se déplace et ne s’ancre en Afrique.

LA PRÉSIDENTE – La commission des questions politiques a présenté un projet de résolution sur lequel quatre amendements ont été déposés et un projet de recommandation sur lequel un amendement a été déposé.

La commission demande l’application de l’article 34-11 du Règlement sur les amendements 1, 5 et 3 au projet de résolution qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission.

Est-ce bien le cas, Monsieur Hancock?

M. HANCOCK (Royaume-Uni), vice-président de la commission* – Oui, Madame la Présidente.

LA PRÉSIDENTE – Il n’y a pas d’objection. En conséquence, les amendements 1, 5 et 3 sont déclarés définitivement adoptés.

Nous en venons à la discussion des autres amendements. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

LA PRÉSIDENTE – je suis saisie de l’amendement 4.

M. SELVİ (Turquie)* – Dans le projet de résolution, le groupe terroriste est nommé «EI», mais mieux vaudrait utiliser le même sigle que les autres organisations internationales, à savoir «EIIL», comme l’ont d’ailleurs fait au cours du débat certains de nos collègues qui parlaient de l’«EIIL» ou, en anglais, de l’«EIIS». Dans l’amendement, nous proposons donc de reprendre la dénomination employée par les autres organisations internationales. Je fais notamment référence à une résolution des Nations Unies.

Mme BAKOYANNIS (Grèce), rapporteure* – Je me suis penchée sur cette question. M. Selvi a raison: deux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies ont été adoptées, avec la dénomination qu’il a citée, mais la formulation a changé et le Conseil de sécurité parle désormais aussi de l’«EI».

J’aimerais donc que l’on s’en tienne à cette dernière désignation, car c’est celle utilisée par tous et chacun s’accorde à reconnaître qu’il s’agit d’une organisation terroriste.

M. HANCOCK (Royaume-Uni), vice-président de la commission* – Avis défavorable de la commission sur l’amendement.

L’amendement 4 n’est pas adopté.

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie d’un amendement oral qui tend, après le paragraphe 4, à insérer le paragraphe suivant:

«Alarmée par des rapports faisant état de l’avance continue des forces de " l’EI " sur la ville kurde de Kobané à la frontière turco-syrienne, l’Assemblée appelle la communauté internationale à réagir immédiatement pour prévenir une catastrophe humanitaire et protéger la population civile.»

Est-ce bien cela, Madame Bakoyannis?

Mme BAKOYANNIS (Grèce), rapporteure* – Tout à fait.

LA PRÉSIDENTE - Je considère cet amendement oral comme recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Tel n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner

Mme BAKOYANNIS (Grèce), rapporteure* – J’ai déjà dit que le sujet était urgent: il nous faut envoyer un message dès aujourd’hui à la communauté internationale. Il nous faut réagir très rapidement parce que, malheureusement, toutes les nouvelles qui viennent de nos amis kurdes sont que la ville est sur le point de tomber. Nous venons de l’apprendre ce matin.

LA PRÉSIDENTE – L’avis de la commission est naturellement favorable.

L’amendement oral est adopté.

LA PRÉSIDENTE – Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13618, tel qu’il vient d’être amendé.

Le projet de résolution, amendé, est adopté (103 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions).

LA PRÉSIDENTE – Nous en venons au projet de recommandation, sur lequel je suis saisie de l’amendement 2.

M. SELVİ (Turquie)* – Nous préfèrerions supprimer le terme de «réfugiés», qui pourrait accroître encore le fardeau des Etats concernés.

LA PRÉSIDENTE – La Présidence a été saisie par la commission du sous-amendement oral suivant: «Dans l’amendement 2, remplacer les mots “de réfugiés” par les mots “en place”».

En d’autres termes, l’amendement 2 ainsi sous-amendé supprimerait les mots «en place» mais conserverait le mot «réfugiés» dans le paragraphe 2.3?

Est-ce bien cela, Madame Bakoyannis?

Mme BAKOYANNIS (Grèce)* – Oui.

LA PRÉSIDENTE – Je considère ce sous-amendement comme recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Dans la mesure où je ne vois pas d’objection à la prise en compte de ce sous-amendement oral, nous allons l’examiner.

Mme BAKOYANNIS (Grèce), rapporteure* – Le terme de «réfugiés» doit être maintenu dans le texte, car il s’agit bien de réfugiés. Ils ont donc droit au statut de réfugié, ce qui très important.

Mais nous n’avons pas maintenu les termes «en place» parce que, malheureusement, il se peut que d’autres camps doivent être créés. Nous parlons de tous les camps, de ceux qui existent déjà mais aussi de ceux qui pourraient être créés demain.

LA PRÉSIDENTE – L’avis de la commission est, bien sûr, favorable.

Le sous-amendement oral est adopté.

LA PRÉSIDENTE – Nous en revenons à l’amendement 2, ainsi sous-amendé.

L’avis de la commission est évidemment favorable.

L’amendement 2, sous-amendé, est adopté.

LA PRÉSIDENTE – Nous allons procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 13618, tel qu’il a été amendé.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

Le projet de recommandation, amendé, est adopté (109 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.)

2. Communication du Comité des Ministres

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle une communication du Comité des Ministres à l’Assemblée, présentée par M. Elmar Mammadyarov, ministre des Affaires étrangères de l’Azerbaïdjan, Président du Comité des Ministres.

(Poursuivant en anglais)

Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à vous présenter mes sincères excuses pour ce retard de 8 minutes. Nous venons en effet de tenir un débat d’une grande importance et il nous fallait voter sur les projets de résolution et de recommandation. Mais permettez-moi à présent de vous saluer et de vous souhaiter la bienvenue dans notre hémicycle.

Malgré la pause estivale, votre programme a été bien chargé en raison de circonstances malheureuses et de la situation politique extrêmement difficile.

Permettez-moi de citer, parmi les événements accueillis à Bakou par la présidence azerbaidjanaise, la rencontre annuelle du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel. C’est un thème qui m’intéresse tout particulièrement puisque j’en ai été rapporteure. Je suis très heureuse que l’Assemblée ait été représentée, à l’occasion de cette rencontre, par M. Huseynov.

Monsieur le Président, nous nous apprêtons à entendre votre déclaration sur la mise en œuvre des activités de votre présidence avec beaucoup de plaisir. Je suis convaincue que les membres de l’Assemblée auront de nombreuses questions à vous poser.

Nous sommes également impatients d’entendre la présentation de vos perspectives en tant que ministre des Affaires étrangères de l’Azerbaïdjan, ainsi que votre analyse de la situation actuelle dans votre pays, en particulier en matière de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’Azerbaïdjan s’est engagé à respecter ces valeurs lors de son adhésion au Conseil de l’Europe. Les dernières vagues d’arrestation de militants de la société civile, partenaires de longue date de notre Organisation, sont très préoccupantes.

J’ai eu l’occasion d’aborder ce sujet avec les autorités azerbaidjanaises au plus haut niveau politique la semaine dernière, à Bakou, lors d’une visite de travail. Une rencontre a également eu lieu ce matin dans mon bureau. Pendant mon voyage en Azerbaïdjan, j’ai rencontré des militants des droits de l’homme et je dois avouer que j’aurais aimé pouvoir le faire dans un cadre plus détendu. J’espère que cela sera bientôt possible.

Les discussions que j’ai menées à Bakou m’ont conduite à la conclusion que la mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe souffre de graves lacunes en Azerbaïdjan. Je pense en particulier à l’indépendance de la justice, à la liberté de réunion, à la liberté d’expression et à la liberté d’association, qui ne sont pas respectées. Il faut d’urgence remédier à cette situation.

Comme vous le savez, Monsieur le Président, le Conseil de l’Europe met à votre disposition toute son expertise, ainsi que son plan d’action 2014-2016, soit un outil qui vise à renforcer la coopération. La présidence azerbaidjanaise du Comité des Ministres est une grande responsabilité, mais c’est également l’occasion pour un Etat membre de manifester en termes concrets son engagement envers les valeurs et les normes de notre Organisation. Votre présidence n’est pas encore achevée et vous avez encore la possibilité d’aller de l’avant avec des réformes. J’espère de votre part des mesures concrètes.

Tout en leur souhaitant la bienvenue, je demande aux derniers arrivés dans les tribunes de respecter le Règlement et de s’abstenir de toute déclaration.

M. MAMMADYAROV, ministre des Affaires étrangères de l’Azerbaïdjan, Président du Comité des Ministres* – Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée parlementaire, c’est un honneur pour moi, une fois de plus, de m’adresser à votre Assemblée en tant que Président du Comité des Ministres.

Je ne reviendrai pas sur les réalisations du Comité des Ministres depuis la dernière session de l’Assemblée en juin, dont vous pouvez en prendre connaissance dans le rapport d’activités qui vous a été fourni.

Je voudrais plutôt me concentrer sur les développements les plus significatifs liés d’une part, à la crise actuelle en Europe, et d’autre part, aux priorités de notre présidence.

Nous nous souviendrons de l’été 2014 comme d’une période particulièrement sombre pour notre continent. En juillet dernier, à l’instar de nombreux dirigeants politiques du monde entier, j’ai exprimé, au nom du Comité des Ministres, ma profonde indignation suite au crash du vol de la Malaysia Airlines dans l’est de l’Ukraine. Comme vous, Madame la Présidente, j’ai lancé un appel ferme aux différentes parties impliquées afin qu’une enquête indépendante soit menée pour établir les circonstances exactes de cette catastrophe. Les experts indépendants ont fourni des conclusions préliminaires et j’espère qu’ils pourront bientôt se prononcer clairement sur les causes de cet événement tragique. Dans le cadre de leur enquête, ils doivent pouvoir accéder immédiatement, et sans aucune restriction, au lieu de la catastrophe.

Comme l’a démontré hier le débat d’actualité de votre Assemblée, la situation en Ukraine reste au cœur des préoccupations actuelles du Conseil de l’Europe. Les Délégués des Ministres continuent d’en discuter à chacune de leur réunion et ont organisé une réunion extraordinaire au début du mois de septembre au cours de laquelle le Secrétaire Général a rendu compte de ses visites récentes en Ukraine et en Fédération de Russie à la fin de l’été. Plus récemment, les Délégués ont eu un échange de vues avec le Commissaire aux droits de l’homme, M. Muižnieks, après sa visite en Crimée.

À la lumière de ces échanges, le Comité des Ministres a récemment adopté plusieurs décisions importantes sur la situation en Ukraine. Leur but est tout d’abord de réitérer les principes fondamentaux du droit international, en particulier le règlement pacifique des crises et la nécessité de respecter l’intégrité territoriale des Etats. L’objectif est également de voir émerger une solution pacifique et durable. À cet égard, les Délégués se félicitent du protocole signé à Minsk le 5 septembre 2014 et demandent aux différentes parties d’appliquer scrupuleusement les douze principes qui y sont énoncés.

Le Comité des Ministres apporte son soutien politique à tous les efforts consentis pour résoudre la crise. Il a demandé au Secrétaire Général de continuer à apporter son assistance aux autorités ukrainiennes dans la mise en œuvre de leurs réformes, notamment dans le cadre de la préparation des élections parlementaires prévues le 26 octobre. L’organisation d’élections libres et équitables, conformément aux normes internationales, sur tout le territoire de l’Ukraine, constituera une étape importante pour consolider les progrès réalisés en matière de démocratie et pour résoudre le conflit. Je me félicite par ailleurs que votre Assemblée ait décidé d’envoyer une mission d’observation en Ukraine et contribue ainsi au bon déroulement des prochaines élections.

Dans le domaine humanitaire, le Comité des Ministres a encouragé le Secrétaire Général à examiner comment le Conseil de l’Europe peut, en coordination avec d’autres organisations internationales, répondre aux besoins humanitaires et aux conséquences sur les droits de l’homme des opérations militaires en Ukraine. Le Comité des Ministres a souligné que les peuples vivant en Crimée, notamment les Tatars, doivent bénéficier de toute la protection de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Comité des Ministres continuera à suivre de près l’évolution de la situation en Ukraine.

Le 13 novembre prochain, l’Azerbaïdjan transmettra la présidence du Comité des Ministres à la Belgique. En attendant, nous continuerons de mettre en œuvre nos priorités. À cet égard, l’adoption par le Comité des Ministres, au mois de juillet dernier, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, est une source de grande satisfaction pour notre présidence. Cette Convention participe de l’engagement de longue date du Conseil de l’Europe en faveur de la déontologie sportive. Elle constitue également une contribution à la lutte contre la corruption, l’une des principales priorités de la présidence azerbaidjanaise.

Lors de la 13e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport, qui s’est déroulée à Macolin en Suisse le 18 septembre, pas moins de quinze Etats membres dont mon propre pays, ont signé ce texte et je m’en félicite. J’espère que cette convention, qui est ouverte aux Etats membres et non membres du Conseil de l’Europe, recueillera bientôt le nombre de ratifications nécessaire pour son entrée en vigueur. Nous espérons que celle-ci interviendra avant les Jeux européens de Bakou de 2015 qui ont été une des raisons de notre soutien à l’adoption de cet important cadre légal. Le fait que Bakou fasse partie des villes sélectionnées pour accueillir les matches de l’Euro 2020 nous encourage à promouvoir cette convention au-delà de notre présidence.

Une conférence sur les normes internationales et les expériences nationales en matière de lutte contre la corruption a été organisée à Bakou du 30 juin au 1er juillet dernier, avec le GRECO et l’Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA). Trois séances plénières ont permis un échange de vues approfondi sur différentes questions telles que la mise en œuvre de la législation de lutte contre la corruption et son rôle dans l’efficacité du système judiciaire, la lutte contre la corruption par l’éducation, les mesures de prévention, le développement économique et la lutte contre la corruption, la coopération internationale entre agences spécialisées dans la lutte contre la corruption, la protection des participants au processus pénal lors de l’enquête sur les crimes de corruption. Les participants ont pu s’informer de ce qui avait fonctionné dans tel ou tel pays et des défis qui restent à relever.

La coopération avec l’Académie internationale de lutte contre la corruption s’est révélée efficace. La conférence a fourni un bon exemple d’interaction entre cette institution et le Conseil de l’Europe dans le domaine de la lutte contre la corruption. La décision prise par l’Académie d’organiser sa troisième assemblée le mois prochain à Bakou est dans une certaine mesure le résultat logique de cet événement, une véritable réussite sous notre présidence.

Autre événement important organisé par l’Azerbaïdjan dans le cadre de sa présidence: la Conférence internationale sur la prestation de services publics dans le contexte des droits de l’homme et de la bonne gouvernance, qui s’est déroulée la semaine dernière à Bakou. C’était la première fois que le Conseil de l’Europe traitait ce sujet. Les participants ont pu prendre connaissance de ce qui se faisait dans différents pays, et notamment de l’action de l’Agence nationale azerbaïdjanaise pour le service public et l’innovation sociale, le service ASAN, en lequel le Secrétaire Général Jagland a d’ailleurs salué, lors de sa visite dans notre pays en avril, un modèle unique dont d’autres pays européens pourraient bénéficier.

Parmi les principaux résultats des discussions figure la proposition azerbaïdjanaise de créer une association internationale des agences de prestation de services publics, qui offrirait une plateforme d’échange de bonnes pratiques. Nous espérons qu’elle sera suivie.

En ce qui concerne la priorité de la présidence, à savoir la consolidation de sociétés culturellement diverses fondées sur le respect et la compréhension mutuels, la première plateforme d’échange sur la culture et la numérisation, intitulée «Création d’un environnement propice à la culture numérique et à l’autonomisation des citoyens», a été organisée à Bakou début juillet 2014. Elle faisait partie des activités de suivi de la 10e Conférence des ministres européens de la culture, qui a eu lieu à Moscou en avril 2013. Les discussions ont tout particulièrement porté sur l’effet de la numérisation sur la culture, sur la transition de l’ère prénumérique à l’ère numérique et sur les besoins des secteurs et des acteurs culturels en matière d’accès aux contenus culturels et de création et diffusion de ces contenus, outre les questions de création d’un environnement propice à la culture numérique et d’autonomisation des citoyens. Il importe de noter que les réunions ont mis en avant le rôle potentiel du Conseil de l’Europe comme forum d’élaboration de normes et de mécanismes communs permettant de renforcer la coopération dans ce domaine. Dans ce contexte, des orientations seront bientôt élaborées.

Autre événement important, la Rencontre 2014 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, qui a eu lieu à Bakou en septembre. L’Assemblée parlementaire a contribué à cet événement, en insistant sur le rôle qu’elle joue dans le développement du dialogue interculturel et interreligieux. Le thème de la rencontre était «Le dialogue interculturel: interaction entre culture et religion». Un débat extrêmement animé s’est tenu, lors duquel les participants ont souligné le rôle des religions et des convictions non religieuses dans la lutte contre la discrimination et l’intolérance. D’importantes références ont été faites à la préservation et à la protection du patrimoine culturel et religieux comme faisant partie de l’identité des peuples et favorisant la coexistence pacifique. La Rencontre a montré une fois de plus l’importance de cette plateforme pour faire émerger des propositions pour l’avenir. Le Comité des Ministres examinera ses conclusions au cours des prochaines semaines.

Je souhaite maintenant informer l’Assemblée de quelques événements majeurs prévus à Bakou. D’abord, la quatrième édition du Forum humanitaire international, réunion annuelle de représentants des communautés scientifiques, politiques et culturelles, à laquelle participent également des hommes d’Etat connus, des lauréats de prix Nobel dans différents domaines scientifiques et des représentants des organisations internationales. Cette année, le Forum discutera de la philosophie du multiculturalisme, de ses aspects politiques et juridiques du concept d’identité nationale et des pratiques en vigueur en matière de diversité culturelle, du multiculturalisme comme politique de la coexistence tolérante de différentes pratiques culturelles. Il n’a pas été inclus dans la liste des événements organisés par l’Azerbaïdjan dans le cadre de sa présidence, mais il contribuera sans aucun doute à notre priorité : la consolidation des sociétés multiculturelles.

Lors de mon intervention ici même en juin, je vous ai fait savoir que mon gouvernement avait l’intention d’accueillir à Bakou un événement à haut niveau: le 7e Forum global de l’Alliance des civilisations des Nations Unies, en 2016. Nous avons beaucoup progressé depuis lors et, il y a quelques jours, l’Alliance des civilisations a formellement pris sa décision en marge de la 69e session de l’Assemblée générale des Nations Unies. De plus, afin de promouvoir la compréhension, le dialogue et la réconciliation entre les différentes cultures par des projets concrets, le Gouvernement d’Azerbaïdjan et l’Alliance des civilisations avaient signé un plan d’action sur les activités conjointes lors du forum de l’Alliance à Bali. La mise en œuvre de ce plan d’action constituera la modeste contribution de mon gouvernement à l’approche pratique visant à relever les défis globaux.

La cohésion sociale est une autre priorité de notre présidence. Nous avons organisé les 10 et 11 septembre à Bakou une conférence visant à réexaminer la Stratégie et le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale. Ce fut une excellente occasion de dresser le bilan des progrès accomplis depuis l’adoption de ces importants instruments, en 2010. La plateforme a également permis d’aborder des thèmes essentiels, dont les modèles sociaux européens en période de crise économique, la diversité dans les sociétés européennes, les défis actuels et futurs pour des sociétés plus inclusives. Je vous l’ai dit la dernière fois, mon gouvernement compte également accueillir à Bakou la prochaine Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de la cohésion sociale. J’espère que le Comité des Ministres prendra bientôt une décision formelle en ce sens.

Autre priorité de la présidence azerbaïdjanaise: l’éducation et la protection des jeunes. La campagne «UN sur CINQ» du Conseil de l’Europe pour mettre un terme à la violence sexuelle visant les enfants, lancée en 2010, est une véritable réussite. Elle offre des outils efficaces pour lutter contre l’une des pires formes de violation des droits des enfants. Les Délégués des Ministres ont décidé en juillet dernier de prolonger cette campagne d’un an, jusqu’à la fin 2015.

Au-delà de la protection de l’intégrité physique et psychologique des enfants, il faut faire plus d’efforts pour impliquer davantage les jeunes dans les processus décisionnels. Je suis donc heureux que le prochain Forum mondial de la démocratie, qui se déroulera ici, à Strasbourg, du 3 au 5 novembre, sous le titre «De la participation à l’influence: la jeunesse peut-elle redynamiser la démocratie?», soit consacré aux moyens d’impliquer les jeunes afin qu’ils participent aux arènes démocratiques d’aujourd’hui, y compris par le biais des nouvelles technologies. Permettez-moi de vous rappeler que Bakou hébergera fin octobre le Forum mondial des Nations Unies sur les politiques de jeunesse, avec le soutien institutionnel du Conseil de l’Europe.

Le développement de la politique de voisinage du Conseil de l’Europe demeure à l’ordre du jour du Comité des Ministres et est une priorité de notre présidence. Grâce à sa situation géographique de carrefour de continents et de relations historiques, l’Azerbaïdjan est bien placé pour l’initiative qu’il a prise: organiser une conférence de haut niveau sur la politique de voisinage qui se tiendra les 7 et 8 novembre 2014 à Bakou.

Son objectif est d’être une plateforme utile, permettant de dresser le bilan de tout ce qui a été réalisé jusqu’à aujourd’hui par notre Organisation afin de promouvoir le dialogue, la coopération et afin de renforcer l’engagement auprès de différents pays voisins, tout en accentuant le dialogue politique pour l’améliorer. J’espère que votre Assemblée pourra participer à cet événement majeur.

Je me félicite que le Comité des Ministres ait récemment accédé à la demande de la Tunisie de rejoindre le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité globale, que l’on connaît mieux sous l’appellation de Centre Nord-Sud. La coopération entre le Conseil de l’Europe et les pays voisins de la rive sud de la Méditerranée ou d’Asie centrale ne cesse de se renforcer. Votre Assemblée, qui était pionnière comme partenaire pour la démocratie, sera satisfaite de cette évolution.

Le Comité des Ministres examine les moyens de renforcer le partenariat avec un certain nombre de pays concernés par la politique de voisinage pour la période 2015-2017. Votre Assemblée sera tenue informée des résultats de ce travail qui, si tout se passe bien, devrait être achevé d’ici la fin de cette année.

Comme nous l’avons déclaré au tout début de notre présidence, l’Azerbaïdjan a toujours apporté un soutien au renforcement des synergies et des partenariats avec les Nations Unies et d’autres organisations. Je souligne l’importance et la pertinence de la résolution traditionnelle sur la coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l’Europe. Nous pensons qu’elle sera adoptée par consensus par les Nations Unies, lors de son assemblée générale. L’Azerbaïdjan a eu le privilège de conduire les négociations sur le projet de résolution de cette année, du fait de sa présidence du Comité des Ministres.

Pour ce qui est de l’OSCE, la coopération entre les deux organisations dans la lutte contre le terrorisme et la traite d’êtres humains figurera à l’ordre du jour de la prochaine réunion de notre groupe de coordination, prévue le 31 octobre à Vienne.

Mesdames et Messieurs, dans quelques instants, j’aurai le plaisir de répondre à vos questions. Avant cela je m’adresse à vous pour la dernière fois comme Président du Comité des Ministres. Ce fut un véritable honneur pour moi de travailler si étroitement avec votre Organisation. Le Conseil de l’Europe a pour mission d’aider tous les pays sur la voie de la démocratie et des droits de l’homme. Je suis convaincu que, pour accomplir cette tâche, il est essentiel que votre Assemblée et notre Comité continuent de travailler en étroite collaboration.

Je vous remercie pour le soutien que vous m’avez accordé pendant ma présidence. Je remercie le Secrétaire Général pour son engagement et sa disponibilité. Il a été élu par une majorité importante de l’Assemblée parlementaire en juin et récemment installé par le Comité des Ministres. Nous avons pris note de sa vision stratégique pour son second mandat, afin d’accroître la pertinence et l’efficacité du Conseil de l’Europe.

Je suis convaincu que ses efforts pour accomplir les nombreuses et difficiles tâches qui lui incombent seront couronnés de succès pendant les cinq prochaines années.

Enfin, je peux vous assurer qu’après la fin de notre présidence, nous apporterons tout notre soutien à la Belgique et à la Bosnie-Herzégovine pour la mise en œuvre de nos priorités communes.

LA PRÉSIDENTE* – Merci beaucoup, Monsieur le ministre.

Les représentants des groupes politiques vont vous poser les premières questions.

M. SAAR (Estonie), porte-parole du Groupe socialiste* – Monsieur le ministre, en répondant à une question posée au mois de juin, vous avez parlé d’un guide des droits pour les utilisateurs d’internet. Il est important de sauvegarder les droits de l’homme en ligne. Le Groupe socialiste est pour un document expliquant simplement tout ce qui traite de la liberté dans ce domaine.

Je poserai deux questions. Qu’est-ce que le Comité des Ministres a fait pour mettre en œuvre ce guide? L’Azerbaïdjan est-il prêt à s’engager davantage dans la mise en œuvre de ce guide avec le Conseil de l’Europe?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – C’est à chaque Etat de mettre en œuvre ce guide. Comme ministre des Affaires étrangères de l’Azerbaïdjan, je peux vous dire que chez nous internet est très diffusé, auprès de plus de 70 % de la population. C’est très ouvert. Il n’y a pas d’interdiction ni d’abus dans ce domaine.

M. AGRAMUNT (Espagne), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Pendant le semestre de votre présidence, il s’est produit différentes choses dans les zones qui sont le théâtre de ce que nous qualifions habituellement de «conflits gelés», et qui requièrent notre attention. Par exemple, la situation au Haut-Karabakh semble s’être détériorée en 2014. Le 21 juillet, on a ainsi constaté une rupture du cessez-le-feu à l’origine d’une vingtaine de morts. Que s’est-il passé exactement? Pensez-vous qu’il pourrait y avoir un déploiement de troupes russes dans cette région?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Je réponds en ma qualité de ministre des Affaires étrangères de l’Azerbaïdjan puisque la question concerne les conflits gelés ou qui perdurent. Ce n’est pas simplement un problème pour mon pays, c’en est un aussi pour les autres pays du Conseil de l’Europe.

Lors de l’un des débats au Comité des Ministres concernant l’Ukraine, nous avons adopté un certain nombre de décisions.

Pour ce qui est du Haut-Karabakh, un conflit nous oppose à l’Arménie depuis plus de vingt ans. Cela s’est terminé avec le cessez-le-feu fragile de 1994 et malheureusement 20 % de notre territoire restent occupés par des troupes arméniennes. Ces territoires ont fait l’objet d’un nettoyage ethnique. Il n’y a plus d’Azerbaïdjanais.

Au sein de l’OSCE, un groupe de travail a été mis sur pied, coprésidé par les Etats Unis, la Russie et la France, pour trouver une solution au conflit. Nous ne sommes pas fiers des progrès réalisés puisque malheureusement ce territoire est toujours occupé. Les personnes déplacées à l’intérieur du pays ne peuvent pas revenir chez elles. C’est un véritable défi pour la sécurité et probablement un des éléments essentiels pour la stabilité de la région.

Nous travaillons donc avec la France, la Russie et les Etats-Unis, qui coprésident ce groupe, et nous essayons d’avancer, progressivement, pour apporter plus de prévisibilité dans la région. Un des éléments importants, c’est précisément que les troupes arméniennes devraient se retirer dans leurs casernes. La présence militaire, comme vous l’avez dit, est à l’origine des événements du 21 juillet dernier; c’est donc effectivement un danger.

Et, puisque nous sommes au Conseil de l’Europe, faisons un peu de philosophie. Je crois que, d’une façon générale, le meilleur moyen d’avancer, c’est de garantir une solution pérenne. Cela ne peut pas être le cas lorsque le territoire est occupé. On a parlé d’un certain nombre de principes, qui figurent dans l’Acte final d’Helsinki. Le recours à la force pour acquérir un territoire, notamment, est totalement inacceptable. Il faut éviter – ce sera ma dernière observation – de croire qu’en usant de la force on peut modifier les frontières reconnues internationalement. Si nous l’acceptions, cela nous ferait revenir aux frontières du siècle précédent.

L’Azerbaïdjan est tout à fait disposé à poursuivre les négociations jusqu’à ce qu’elles aboutissent pour que les personnes qui ont été déplacées puissent retourner dans leur pays d’origine.

Lady ECCLES (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe démocrate européen* – Au nom de mon groupe, je voudrais savoir comment le Comité des Ministres compte s’assurer que la Fédération de Russie comprenne bien que l’annexion d’un territoire appartenant à un pays souverain est inacceptable? Et si la Fédération de Russie continue à ne plus respecter ses engagements de membre du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres est-il prêt se poser la question de la situation de ce pays au sein de notre organisation?

LE PRÉSIDENT DU COMITE DES MINISTRES* – Depuis le début de la crise en Ukraine, le Comité des Ministres se montre très clair, dans toutes ses décisions, réaffirmant toujours la nécessité d’un strict respect du droit international, et il demande que l’on s’en tienne aux principes qui sont ceux du Statut du Conseil de l’Europe. C’est fondamental pour la sécurité et la paix en Europe. Le Comité des Ministres, tout comme votre Assemblée, compte que tous les Etats membres s’engagent fermement à respecter ces principes. Il continuera de suivre de très près l’évolution de la situation en Ukraine, et déterminera sa position à la lumière de l’attitude des parties impliquées. Je ne puis préjuger du résultat des délibérations collégiales.

En tant que ministre des Affaires étrangères de mon pays, je puis vous dire que, fort de sa connaissance du nettoyage ethnique qui avait eu lieu dans les territoires occupés par l’Arménie, l’Azerbaïdjan avait agi encore plus tôt que le Conseil de l’Europe. Il faut que le Conseil de l’Europe agisse en temps voulu pour que l’on ne soit pas confronté de nouveau à une telle situation.

Mme GUŢU (République de Moldova), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe – Au nom de mon groupe, je voudrais poser la question suivante au Président du Comité des Ministres: quels progrès ont été faits, sous la présidence de l’Azerbaïdjan, pour résoudre les conflits gelés? Et que compte faire la présidence pour que la situation ukrainienne, avec l’annexion de la Crimée et un conflit dans l’est de l’Ukraine, ne se transforme pas en un autre conflit gelé?

LE PRÉSIDENT DU COMITE DES MINISTRES* – Je vous remercie pour cette question. C’est un véritable privilège d’entendre de la bouche des premiers orateurs que la résolution de cette crise, de ce conflit est l’une des préoccupations principales de l’Assemblée parlementaire. Je reprends ce que j’ai dit il y a quelques minutes, même si je ne veux pas me répéter: il faut une réaction consolidée. On ne peut pas changer par la force les frontières existantes, telles qu’elles sont reconnues au niveau international. Il faut accepter cela, qui figure parmi nos principes consacrés. Tout est indiqué dans l’Acte final d’Helsinki, et d’autres documents internationaux importants traitent de tous ces problèmes.

Je peux comprendre ce que vous voulez dire lorsque vous parlez de la République de Moldova. On pourrait dire la même chose à propos de la Géorgie ou de l’Ukraine, mais, à mon sens, ce qu’il faut faire, c’est unir nos efforts afin que soient respectés les principes et les normes internationales en vigueur. Essayons de trouver une solution équitable et digne.

M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Monsieur le ministre, au mois de juin dernier, votre président a accepté ma proposition d’organiser une table ronde avec des représentants de votre gouvernement et ceux qui se montrent critiques, notamment, par rapport à votre politique des droits de l’homme. Depuis lors, une vague d’arrestations a eu lieu, et des violations des droits de l’homme ont été commises. Monsieur le ministre, allez-vous effectivement tenir la promesse faite et organiser une table ronde avec ceux que vous détenez de manière totalement injuste?

LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Je voudrais tout d’abord rappeler qu’il y a eu du retard à cause de la pause estivale; ce n’était pas intentionnel. On a discuté hier, avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, de cette proposition de table ronde formulée au mois de juin dernier. Effectivement, il y a deux jours fériés à Bakou, mais les interlocuteurs qui représenteront l’Azerbaïdjan ont été choisis et, la semaine prochaine, on pourra se mettre au travail, examiner les différentes questions et chercher comment aller de l’avant.

Le retard constaté est dû aux vacances du mois d’août. Comme je l’ai dit hier à M. le Secrétaire Général, ce sera réglé dès la semaine prochaine.

M. BOCKEL (France) – Le plan d’action du Conseil de l’Europe, adopté le 16 avril dernier par le Comité des Ministres, prévoit pour votre pays, pour les années 2014-2016, 9 priorités et 21 projets. Comment les autorités de votre pays envisagent-elles ce plan d’action? Avec quels moyens et quels objectifs, même au-delà de 2016? Nos exigences légitimes en matière de démocratie et de droits de l’homme doivent être à la mesure de nos exigences en ce qui concerne la situation illégale du Haut-Karabakh.

LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Le plan d’action 2014-2016 a été signé. Je pense qu’une partie est déjà mise en œuvre. Maintenant, il nous faut continuer à travailler sur les points sur lesquels nous nous sommes mis d’accord dans le cadre de ce plan d’action. En tout cas, je pense que tous ceux qui sont impliqués dans la préparation et la mise en œuvre de ce plan sont de bonne volonté.

En tout cas, merci pour votre dernière observation. Je suis d’accord: lorsque l’on parle de droits de l’homme, de démocratie, de respect du droit des personnes déplacées à l’intérieur du pays, de l’Azerbaïdjan, il faut toujours se concentrer sur ce que fait l’Assemblée parlementaire. Ces personnes ont effectivement été privées d’un droit essentiel, celui de vivre sur leur territoire d’origine. Personne ne peut fermer les yeux sur cela. À cet égard, les actions de l’Assemblée parlementaire et les positions qu’elle arrête sont essentielles.

M. DI STEFANO (Italie)* – Pour encourager les efforts et la coopération internationale en matière d’aide humanitaire et pour garantir le respect du cessez-le-feu, un certain nombre d’actions sont entreprises, qui doivent gagner en efficacité. Ne pensez-vous pas que le Conseil de l’Europe devrait à cet égard jouer un rôle plus actif de médiation entre l’Union européenne et la Russie? On pourrait aussi discuter, dans ce cadre, des sanctions, qui se révèlent contreproductives pour les citoyens européens et pour les relations diplomatiques. Ces actions pourraient en outre avoir des répercussions économiques mais également humanitaires.

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Au départ, tout tournait autour de la crise ukrainienne. S’agissant du cas de la Russie, je dois vous dire que les avis divergent au sein du Comité des Ministres, selon les délégations. Cela est apparu clairement lors du vote par lequel nous avons adopté les décisions.

Néanmoins, laissez-moi exprimer la position de mon pays. La meilleure façon de sortir de cette situation de crise est de construire un dialogue. La diplomatie peut donc jouer un rôle. Bien sûr, il doit y avoir un certain niveau de pression – cela fait partie de la diplomatie –, mais nous devons instaurer le dialogue à tout prix.

LA PRÉSIDENTE* – MM. Dişli et Flynn, inscrits dans le débat, ne sont pas présents dans l’hémicycle.

M. SCHWABE (Allemagne)* – Monsieur le ministre, je vous poserai trois questions. D’abord, notre collègue d’Azerbaïdjan a dit que les décisions du Conseil de l’Europe devaient être appliquées dans les Etats membres; cela vaut aussi pour l’Azerbaïdjan. Alors qu’en est-il de l’exécution de l’arrêt Mammadov?

Ensuite, le prix Václav Havel des droits de l’homme a été remis à Anar Mammadli. Comment cela va-t-il se passer?

Enfin, pourquoi un certain nombre de militants des droits de l’homme qui sont venus à Strasbourg et qui ont travaillé avec nous se trouvent aujourd’hui en prison?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Le prix Václav Havel a été décerné par le Conseil de l’Europe, que voulez-vous que je vous dise de plus? Nous ne pouvons qu’accepter cette décision.

S’agissant de l’arrêt Mammadov nous avons interjeté appel. L’affaire va donc suivre son cours et nous respecterons la décision prise par la Cour européenne, comme nous nous sommes engagés à le faire pour les arrêts.

M. BIEDROŃ (Pologne)* – La liberté d’association est l’une des valeurs clés du Conseil de l’Europe. Je ne saurais donc imaginer que le pays qui préside le Comité des Ministres puisse violer ce principe. Pouvez-vous me dire pourquoi il y a eu des descentes de police, des inspections fiscales et autres mesures prises contre des ONG? Les ONG qui soutiennent l’Etat n’ont, en revanche, fait l’objet d’aucune restriction et jouissent même d’une impunité, comme la fondation Aliev qui n’a jamais publié de rapport ni de bilan d’activité ni de déclaration de ses biens, alors que cela est exigé par la législation.

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – La liberté d’association est entièrement reconnue par notre Constitution, et toutes les autorités respectent, sans restriction aucune, ce qui est figé dans la loi. Cela dit, il y a peut-être, parfois, des obstacles à la liberté de circulation.

Plus de 3 000 ONG travaillent activement dans mon pays. Seule une petite minorité d’entre elles ne sont pas aussi transparentes qu’elles devraient l’être. La nouvelle législation exigeant la transparence a été adoptée dans l’intérêt des ONG. Aucune ONG ne doit être intouchable, elles doivent toutes travailler en pleine transparence.

Mme JOHNSEN (Norvège)* – Nous sommes préoccupés par l’arrestation de représentants des ONG. Quel est le degré de tolérance par rapport aux personnes qui critiquent votre régime?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Le niveau de tolérance est particulièrement élevé. Vous pouvez d’ailleurs vous procurer cette information auprès de membres de l’opposition. D’ailleurs, je fais régulièrement l’objet de critiques très vives concernant ma vie personnelle et politique.

En ce qui concerne les ONG, je me suis déjà exprimé. Aucune ONG n’est intouchable et elles ont toutes le droit de travailler en plein transparence. Nous n’avons rien inventé en Azerbaïdjan. Aux Etats-Unis, où j’ai vécu douze ans, lorsqu’un agent travaille avec les acteurs locaux des ONG, il doit être enregistré auprès du ministère de la Justice et tout doit être transparent: les chiffres, les sommes allouées et les activités mises en place.

M. MARIANI (France) – Le 4Sommet de la mer Caspienne vient de s’achever. Il a fixé les grands principes de coopération sur lesquels reposera la Convention sur le statut de la mer Caspienne. Pouvez-vous nous dire si des mesures, et lesquelles, ont été adoptées au cours de ce sommet historique pour protéger cette mer déjà bien atteinte par la pollution?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Vous avez raison, ce 4e Sommet de la mer Caspienne a été couronné de succès, puisque nous nous sommes mis d’accord sur un sujet très important – un accord a été signé par cinq présidents. La partie souveraine de la mer Caspienne – qui fait l’objet de discussions depuis vingt ans – a été fixée à 25 milles nautiques: la frontière nationale est à 15 milles nautiques, auxquels s’ajoute une zone exclusive de 10 milles nautiques réservée à la pêche. Cela doit nous permettre de respecter la convention internationale sur le statut de la mer Caspienne.

D’une façon générale, dans le domaine de l’environnement, il y a un problème. S’agissant notamment des esturgeons et de la pêche, nous avons signé plusieurs accords et considéré la création d’un centre pour l’environnement. L’accord est déjà signé, mais des points urgents ont nécessité la signature d’autres accords.

Les prochains sommets devraient se tenir tous les deux ans, la prochaine fois, ce sera au Kazakhstan et les cinq Etats enverront un représentant afin de finaliser dans toute la mesure du possible cet accord portant sur le statut de la mer Caspienne.

M. OMTZIGT (Pays-Bas)* – Amnesty International estime qu’il y a plus de vingt prisonniers de conscience.

Monsieur Muižnieks a déclaré au Comité des ministres que tous les interlocuteurs du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme sont emprisonnés. Il en va de même des trois personnes que j’avais invitées ici même en juin dernier. Comptez-vous à l’heure actuelle des prisonniers politiques en Azerbaïdjan, comme l’a dit notre Présidente?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Votre question contient la réponse. La définition de «prisonnier politique» n’existe pas. Lorsqu’une définition assortie de critères sera fixée, je pourrai alors répondre à votre question. En attendant, tout cela ne reste que très hypothétique.

M. LE BORGN’ (France) – Monsieur le ministre, au cours des derniers mois, nous avons malheureusement eu à connaître de nombreuses tragédies liées aux migrations de la misère au large des côtes maltaises, des côtes italiennes et des côtes espagnoles en particulier.

Quels ont été les débats du Comité des Ministres sur des développements aussi stratégiques? Quelles sont les actions que pourraient engager le Conseil de l’Europe, au cœur de ses valeurs, en réponse à ces drames?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Cette question a été examinée par le Comité des Ministres. La situation des migrants arrivant en Europe est très grave et nous ne saurions fermer les yeux sur une tragédie humanitaire.

Selon l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, plus de 2 500 personnes se sont noyées ou ont disparu en 2014 lors de leur tentative de se rendre en Europe. Les sauvetages en mer ne relèvent pas de la compétence du Conseil de l’Europe. Néanmoins, il est essentiel de s’assurer que les obligations en matière de droits de l’homme qui découlent de la Convention européenne des droits de l’homme sont appliqués à l’arrivée des refugiés sur le territoire européen.

Des moyens particuliers doivent être mis en place en mer pour sauver ces personnes et pour combattre les gangs criminels qui se livrent à la traite de ces êtres humains.

Dans une déclaration sur le dernier incident, au cours duquel plus de 500 personnes ont été tuées, car les trafiquants ont eux-mêmes fait couler leur bateau, le Haut-Commissaire pour les droits de l’homme des Nations Unies a demandé que les coupables soient traduits en justice. L’Europe doit partager la responsabilité s’agissant des demandeurs d’asile et des réfugiés. Ceux qui cherchent une protection internationale doivent avoir accès à des procédures équitables dans le traitement dans leur demande

M. SASI (Finlande)* – Monsieur le ministre, votre voisin, l’Iran, ne respecte pas les droits de l’homme et compte un grand nombre de prisonniers politiques dans ses geôles. Une importante population azerbaïdjanaise vit en Iran. Y a-t-il parmi cette population des prisonniers politiques? Essayez-vous de les faire libérer si certains sont emprisonnés pour raisons politiques?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – La question de l’Iran ne faisant pas partie des sujets débattus par le Comité des Ministres, je vous répondrai en tant que ministre des Affaires étrangères de l’Azerbaïdjan.

De nombreux Azerbaïdjanais vivent en Iran, en nombre plus élevé peut-être que dans l’Azerbaïdjan indépendant. Nous sommes en contact avec Tabriz et Téhéran et nous constatons que des points relatifs aux droits de l’homme nécessitent d’être traités. Nous sommes en liaison avec les autorités iraniennes, parce que nous savons que ces Azerbaïdjanais sont citoyens d’un pays indépendant. Quoi que l’on dise, il est difficile, au regard de ce que j’ai déjà indiqué, que je m’exprime sur ce statut de prisonnier politique. J’en ai expliqué les raisons. Il faut pouvoir évaluer ce qui se passe et réfléchir à la façon de traiter cette question. Il faut avant toute chose le faire en respectant les critères présidant à la définition qui sera fournie.

M. McNAMARA (Irlande)* – Monsieur le ministre, pensez-vous que la présidence du Comité des ministres par l’Azerbaïdjan a contribué à la crédibilité de l’Organisation, puisque, au cours de votre présidence, vous avez arrêté les ténors les plus marquants de votre opposition ? Le Commissaire aux droits de l’homme a déclaré que la plupart de ses interlocuteurs étaient aujourd’hui emprisonnés.

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Nous en avons parlé ici et à Bakou. Monsieur McNamara, je connais votre position, vous connaissez la mienne. Si je vous réponds, nous allons répéter nos positions respectives. Vous campez sur vos positions, je ne bougerai donc pas non plus. Respectons chacun la position de l’autre.

M. FRANKEN (Pays-Bas)* – Aujourd’hui, à l’invitation du Gouvernement de l’Azerbaïdjan, le quatrième Forum humanitaire international, qui doit promouvoir les droits de l’homme, s’ouvre en Azerbaïdjan. Or, comment cela peut-il être compatible avec la mise en détention très récente du défenseur des droits de l’homme dans ce pays?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Avec l’intention très simple de promouvoir les droits de l’homme. Voilà pourquoi nous accueillons ce forum.

Il est clair pour tous que l’accueil de différents symposiums, forums, dialogues doit nous permettre de promouvoir les droits de l’homme, pas uniquement en Azerbaïdjan, mais partout dans le monde. Je crois d’ailleurs qu’un délégué néerlandais est présent.

LA PRÉSIDENTE* – Merci, Monsieur le ministre.

Voilà qui conclut notre débat.

3. Prochaine séance publique

LA PRÉSIDENTE* – La prochaine séance publique aura lieu cet après-midi à 15 h 30, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 h 10.

SOMMAIRE

1. Les menaces contre l’humanité posées par le groupe terroriste connu sous le nom d’«EI»: la violence à l’encontre des chrétiens et d’autres communautés religieuses ou ethniques (débat selon la procédure d’urgence)

Présentation par Mme Bakoyannis du rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie (Doc. 13618)

Orateurs: MM. Xuclà, Loukaides, Lord Tomlinson, MM. Agramunt, Walter, Lord Anderson, Mme Hovhannisyan, M. Rouquet, Mme Karapetyan, Sir Edward Leigh, M. Hancock, Ghiletchi, Selvi, Mme Leskaj, MM. Bockel, Triantaffyllos, Mme Karamanli, MM. Gür, Khader, Omtzigt, Saltouros, Tzavaras, Mme Zohrabyan, M. Jenssen, Sir Roger Gale, M. Sabella, Mme Pashayeva, MM. Ameur, Bensaid

Votes sur un projet de résolution amendé et sur un projet de recommandation amendé

2. Communication du Comité des Ministres

Mme la Présidente

M. Mammadyarov, ministre des Affaires étrangères de l’Azerbaïdjan, Président du Comité des Ministres

Questions: MM. Saar, Agramunt, Lady Eccles, Mme Guţu, MM. Kox, Bockel, Di Stefano, Schwabe, Biedroń, Mme Johnsen, MM. Mariani, Omtzigt, Le Borgn’, Sasi, McNamara, Franken

3. Prochaine séance publique

Annexe I

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l’article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d’un astérisque

AGRAMUNT Pedro

ALLAIN Brigitte*

ALLAVENA Jean-Charles*

AMON Werner*

AMTSBERG Luise/Schmidt Frithjof*

ANDERSEN Liv Holm*

ANDERSON Donald

ANDREOLI Paride/Lazzari Luca

ARIB Khadija*

ARIEV Volodymyr

BACQUELAINE Daniel/Saïdi Fatiha*

BAĞIŞ Egemen*

BAKOYANNIS Theodora*

BAKRADZE David*

BALLA Taulant/Shalsi Eduard

BAPT Gérard/Le Borgn’ Pierre-Yves

BARCIA DUEDRA Gerard/ Bonet Perot Sílvia Eloïsa

BARNETT Doris*

BARREIRO José Manuel*

BAYKAL Deniz

BECK Marieluise*

BENEYTO José María*

BERDZENISHVILI Levan*

BERGAMINI Deborah*

BERISHA Sali*

BERNINI Anna Maria/Fazzone Claudio

BERTUZZI Maria Teresa*

BIEDROŃ Robert

BİLGEHAN Gülsün

BLAHA Ľuboš/Gabániová Darina

BLANCHART Philippe*

BLANCO Delia*

BOCKEL Jean-Marie

BOCQUET Eric*

BOJANIĆ Mladen/Jonica Snežana

BORZOVA Olga*

BOSIĆ Mladen/Dervoz Ismeta

BRAGA António*

BRASSEUR Anne/Oberweis Marcel

BRATTI Alessandro*

BÜCHEL Gerold/GOPP Rainer

BUGNON André*

BURYKINA Natalia*

CATALFO Nunzia*

CEDERBRATT Mikael*

CENTEMERO Elena*

CHIKOVANI Irakli

CHITI Vannino*

CHIUARIU Tudor-Alexandru*

CHOPE Christopher

CHRISTOFFERSEN Lise

CHUKOLOV Desislav*

ČIGĀNE Lolita*

CILEVIČS Boriss

CIOCH Henryk

CLAPPISON James/Leigh Edward

CONDE Agustín

CORREIA Telmo*

CORSINI Paolo

COSTA NEVES Carlos

COSTANTINO Celeste*

CROSIO Jonny*

CRUCHTEN Yves

CSENGER-ZALÁN Zsolt

CSÖBÖR Katalin/Bartos Mónika

DAMYANOVA Milena*

DEBONO GRECH Joseph

DECKER Armand*

DENEMEÇ Reha*

DESEYN Roel*

DI STEFANO Manlio

DÍAZ TEJERA Arcadio*

DIJK Peter

DİŞLİ Şaban*

DJUROVIĆ Aleksandra

DRAGASAKIS Ioannis

DRĂGHICI Damian*

DROBINSKI-WEIß Elvira/Rawert Mechthild

DUMERY Daphné*

DUNDEE Alexander*

DURRIEU Josette*

DZURINDA Mikuláš*

ECCLES Diana

ERKAL KARA Tülin

EßL Franz Leonhard*

FABRITIUS Bernd*

FENECH ADAMI Joseph*

FENECHIU Cătălin Daniel

FETISOV Vyacheslav*

FIALA Doris/Schneider-Schneiter Elisabeth

FILIPIOVÁ Daniela*

FINCKH-KRÄMER Ute

FISCHER Axel E.*

FLEGO Gvozden Srećko

FOURNIER Bernard*

FRANKEN Hans

FRÉCON Jean-Claude*

FRESKO-ROLFO Béatrice*

FRONC Martin

GALE Roger

GAMBARO Adele

GARÐARSSON Karl

GERASIMOVA Nadezda*

GHILETCHI Valeriu

GIRO Francesco Maria*

GOGA Pavol*

GÓRCZYŃSKI Jarosław*

GORGHIU Alina Ştefania*

GORYACHEVA Svetlana*

GOZI Sandro*

GRAAF Fred/Omtzigt Pieter

GROOTE Patrick*

GROSS Andreas

GROZDANOVA Dzhema*

GÜLPINAR Mehmet Kasim

GULYÁS Gergely*

GÜR Nazmi

GUTIÉRREZ Antonio/Xuclà Jordi

GUŢU Ana

GUZENINA Maria/Pelkonen Jaana

GYÖNGYÖSI Márton*

HÄGG Carina*

HAJIYEV Sabir

HALICKI Andrzej*

HAMID Hamid*

HANCOCK Mike

HANSON Margus

HEER Alfred/Pfister Gerhard

HENNRICH Michael*

HENRIKSEN Martin*

HETTO-GAASCH Françoise

HOFMAN Adam*

HOOD Jim*

HOVHANNISYAN Arpine

HÜBINGER Anette*

HÜBNER Johannes*

HUNKO Andrej

HUSEYNLI Ali/Gafarova Sahiba

HUSEYNOV Rafael

IGNATENKO Vitaly*

IORDACHE Florin*

IWIŃSKI Tadeusz*

JACQUAT Denis*

JAKAVONIS Gediminas

JANDROKOVIĆ Gordan

JANTUAN Stella

JAPARIDZE Tedo*

JENSEN Michael Aastrup*

JENSSEN Frank J.

JÓNASSON Ögmundur

JOVIČIĆ Aleksandar Pantić Pilja Biljana

JURATOVIC Josip*

KAIKKONEN Antti/Anttila Sirkka-Liisa

KAMIŃSKI Mariusz*

KARADJOVA Deniza*

KARAMANLI Marietta

KARLSSON Ulrika*

KATIČ Andreja*

KAŹMIERCZAK Jan*

KIVALOV Serhii*

KLICH Bogdan*

KLYUEV Serhiy*

KOÇ Haluk

KOLMAN Igor

KONRÁÐSDÓTTIR Unnur Brá/Níelsson Brynjar

KORENJAK KRAMAR Ksenija

KORODI Attila/Kelemen Attila Béla-Ladislau

KORUN Alev*

KOSTŘICA Rom/Pecková Gabriela

KOUNTOURA Elena

KOVÁCS Elvira

KOX Tiny

KRIŠTO Borjana*

KRYVITSKY Dmitry*

KYRIAKIDOU Athina

LE DÉAUT Jean-Yves*

LEBEDEV Igor*

LÉONARD Christophe/Crozon Pascale

LESKAJ Valentina

LEYDEN Terry

LĪBIŅA-EGNERE Inese*

LONCLE François*

LOUKAIDES George

L’OVOCHKINA Yuliya*

LUND Jacob

MACH Trine Pertou*

MAGAZINOVIĆ Saša*

MAHOUX Philippe

MARIANI Thierry

MARKOVÁ Soňa/Holík Pavel

MARKOVIĆ Milica*

MATEU PI Meritxell

MATTILA Pirkko/Raatikainen Mika

MATUŠIĆ Frano

MAURY PASQUIER Liliane

McNAMARA Michael

MEALE Alan/Flynn Paul

MEHMETI DEVAJA Ermira*

MELNIKOV Ivan*

MENDES BOTA José*

MENDONÇA Ana Catarina*

MESTERHÁZY Attila*

MIGNON Jean-Claude*

MIßFELDER Philipp*

MITCHELL Olivia*

MORENO PALANQUES Rubén

MOROZOV Igor*

MOTA AMARAL João Bosco

MULARCZYK Arkadiusz*

MULIĆ Melita

MYRYMSKYI Lev*

NACHBAR Philippe*

NACHTMANNOVÁ Oľga

NAGHDALYAN Hermine/Karapetyan Naira

NEACŞU Marian/Florea Daniel

NEILL Robert

NÉMETH Zsolt*

NICHOLSON Emma*

NICOLETTI Michele*

NIKOLAEVA Elena*

NIKOLOSKI Aleksandar

NYKIEL Mirosława*

OBRADOVIĆ Marija

OBRADOVIĆ Žarko

OEHRI Judith*

OHLSSON Carina*

O’REILLY Joseph

OROBETS Lesia *

OSBORNE Sandra*

PALACIOS José Ignacio*

PALIHOVICI Liliana*

PASHAYEVA Ganira

PIPILI Foteini

POPESCU Ivan

POURBAIX-LUNDIN Marietta

PREDA Cezar Florin*

PRESCOTT John*

PUCHE Gabino

PUSHKOV Alexey*

REPS Mailis*

RICHTROVÁ Eva

RIGONI Andrea*

ROCHEBLOINE François/Schneider André

ROSEIRA Maria de Belém*

ROUQUET René

RYABIKIN Pavlo*

RZAYEV Rovshan

SAAR Indrek

SANTANGELO Vincenzo/Spadoni Maria Edera

SANTERINI Milena*

SASI Kimmo

SCHEMBRI Deborah

SCHENNACH Stefan

SCHOU Ingjerd/Johnsen Kristin Ørmen

SCHWABE Frank

SCHWALLER Urs

SEARA Laura*

SEDÓ Salvador

SEKULIĆ Predrag

SELVİ Ömer

SENIĆ Aleksandar

ŠEPIĆ Senad*

SEYIDOV Samad*

SHERIDAN Jim

SHEVCHENKO Oleksandr

SIEBERT Bernd*

ŠIRCELJ Andrej*

SKARDŽIUS Arturas*

SLUTSKY Leonid*

SOBOLEV Serhiy

STEFANELLI Lorella

STOILOV Yanaki*

STRENZ Karin*

STROE Ionuţ-Marian*

SUDARENKOV Valeriy*

SYDOW Björn*

SYMONENKO Petro*

TAKTAKISHVILI Chiora*

TIMCHENKO Vyacheslav*

TOMLINSON John E.

TRIANTAFYLLOS Konstantinos

TUDOSE Mihai*

TÜRKEŞ Ahmet Kutalmiş

TÜRKEŞ Tuğrul

TZAVARAS Konstantinos

UMAKHANOV Ilyas*

VÁHALOVÁ Dana

VALAVANI Olga-Nantia/Saltouros Dimitrios

VALEN Snorre Serigstad/Hagebakken Tore

VASILI Petrit

VECHERKO Volodymyr*

VEJKEY Imre*

VERHEIJEN Mark/Faber-Van De Klashorst Marjolein

VĖSAITĖ Birutė*

VIROLAINEN Anne-Mari

VORONIN Vladimir*

VRIES Klaas*

VUČKOVIĆ Nataša

VUKSANOVIĆ Draginja/Šehović Damir

WACH Piotr

WALTER Robert

WATKINSON Angela/Gillan Cheryl

WELLMANN Karl-Georg*

WERNER Katrin

WOLD Morten*

WURM Gisela

ZECH Tobias*

ZELIENKOVÁ Kristýna

ZIMMERMANN Marie-Jo*

ZINGERIS Emanuelis

ZIUGANOV Guennady*

ZOHRABYAN Naira

ZOURABIAN Levon

Siège vacant, Chypre*

Siège vacant, ‘‘L’ex-République yougoslave de Macédoine’’

Siège vacant, Royaume-Uni*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

David CRAUSBY

Rait MARUSTE

Spyridon TALIADOUROS

Observateurs

Eloy CANTU SEGOVIA

Partenaires pour la démocratie

Mohammed AMEUR

Mohammed Mehdi BENSAID

Nezha EL OUAFI

Qais KHADER

Bernard SABELLA

Mohamed YATIM

Représentants de la communauté chypriote turque (Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)

Mehmet ÇAĞLAR

Tahsin ERTUĞRULOĞLU


  Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution ou sur le site internet de l’Assemblée. Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.