FR14CR35

AS (2014) CR 35

SESSION ORDINAIRE DE 2014

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la trente-cinquième séance

Jeudi 2 octobre 2014 à 15 h 30

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1081 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 35 sous la présidence de Mme Brasseur, Présidente de l'Assemblée.

LA PRÉSIDENTE – La séance est ouverte.

1. Les activités de la Banque européenne pour la reconstruction
et le développement (BERD) en 2013-2014

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Mme Gillan, au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, sur « les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en 2013-2014 » (Doc. 13594).

Après avoir écouté Mme la rapporteur, nous aurons le plaisir d’entendre Sir Suma Chakrabarti, président de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

(Poursuivant en anglais). Sir Suma, c’est la première fois, et nous espérons que ce ne sera pas la dernière, que vous venez au Conseil de l’Europe et que vous participez à une séance de notre Assemblée. En tant que Présidente, j’ai donc grand plaisir à vous souhaiter officiellement la bienvenue.

Nous avons eu le plaisir d’avoir ensemble un entretien très intéressant et un échange de vues très riche. Je suis d’autant plus heureuse de vous avoir parmi nous que cela faisait huit ans qu’un président de la BERD n’était pas venu devant notre Assemblée.

Puisque c’est la première fois que vous venez, permettez-moi de vous présenter brièvement à mes collègues. Vous avez occupé des postes de si haute responsabilité et vos mérites ont été si reconnus, que je suis dans l’obligation de raccourcir un curriculum vitae très long.

Après être né en Inde, vous avez suivi vos études à Londres et à Oxford. Vous avez mené une longue carrière de haut fonctionnaire britannique, que vous avez commencée en tant qu’économiste à l’Agence pour le développement de l’outre-mer avant d’être nommé au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale. Vous étiez secrétaire permanent au ministère de la Justice du Royaume-Uni lorsque vous avez été élu sixième président de la BERD en mai 2012. La BERD est en effet la seule institution financière internationale qui soit une véritable démocratie puisque ses plus hauts responsables y sont élus. C’est une des raisons pour lesquelles vous participez à nos débats et que vos activités sont aussi importantes à nos yeux. C’est pourquoi également nous coopérons autant avec la BERD. Nous espérons que cette coopération ne fera que croître.

Nous avons entendu hier le Secrétaire général de l’OCDE, qui nous a brossé un tableau de l’économie mondiale. Nous connaissons donc l’environnement dans lequel votre institution évolue. Nous serons heureux d’entendre votre point de vue sur cette évolution non seulement du point de vue de l’Europe mais également dans un cadre plus élargi.

Mes chers collègues, je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de ce matin, de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes.

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs. Vous représentez aussi votre commission et je vous en remercie.

Mme GILLAN (Royaume-Uni), rapporteure de la commission des questions politiques et de la démocratie* – Je m’exprimerai à la fois comme rapporteure et comme vice-présidente de la commission des questions politiques et de la démocratie, ce qui allongera peut-être mon temps de parole.

Le rapport que je présente à l’Assemblée concerne les activités de la BERD pour l’année 2013. Il fait suite à l’excellent rapport de M. Elzinga.

Le nouveau mandat de la commission des questions politiques et de la démocratie fait que c’est cette commission qui présente les deux rapports sur la BERD et sur l’OCDE. C’est très bien ainsi, car nous avons aujourd’hui l’occasion de souligner l’importance d’une organisation qui propose des solutions à un grand nombre des problèmes que nous évoquons ici. C’est pourquoi je suis ravie de la présence de Sir Suma Chakrabarti et le remercie de sa contribution et de celle de son équipe à l’élaboration de ce rapport.

La BERD a été créée en 1991. Depuis lors, de nombreux changements sont intervenus sur le plan politique, économique et technologique, mais les relations diplomatiques de la BERD dans le domaine opérationnel entre donateurs ont évolué.

Créée pour soutenir la transition en encourageant le pluralisme et la politique pluripartite, la Banque ayant évalué le progrès des pays dans lesquels elle travaille, il a été constaté que les pays sont un peu bloqués dans la transition. Aujourd’hui, seule la République tchèque a été déclarée comme ayant achevé le processus de transition. Depuis sa création, le périmètre de la BERD a été élargi ; il concerne 35 pays et un grand nombre de projets. La Banque cherche à renforcer l’impact de ses activités en renforçant ses activités clés.

Pour vous donner une idée de l’ampleur de son travail, à la fin 2013 et depuis le début de sa création, la Banque a investi dans plus de 3 900 projets, pour une valeur totale de 253 milliards d’euros. En fait, pour chaque euro investi par la BERD, le facteur d’incidence est de 2,5. La Banque réalise donc un excellent travail.

Les conditions financières ont évolué et l’année 2013 s’est révélée particulièrement délicate en raison du contexte économique difficile dans lequel opère la Banque. Les répercussions de la crise financière mondiale et la confiance amoindrie dans la zone euro affectent le climat d’investissement et sont venues modifier les trajectoires des économies des pays en transition dont il est question. En dépit de cela, la BERD a maintenu son niveau d’investissement.

À la fin 2013, ses investissements en cours sont de 8,5 milliards d’euros, dont 20 % concernent le transport et les infrastructures municipales, 21 % dans le secteur de l’énergie, 28 % dans le secteur financier dont le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), et près de 30% dans les entreprises agro-alimentaires ou manufacturières. Elle porte 392 projets dans plus de 30 pays. En outre, elle a consolidé son activité dans la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen, la SEMED. La Jordanie, le Maroc et la Tunisie sont devenus des pays d’opération et il est à signaler que l’Egypte est entrée dans le cadre. Je me félicite de l’annonce cette semaine de la première stratégie de pays de la Banque concernant la Jordanie. En dépit des circonstances difficiles dans cette région, la Banque y a investi près de 449 millions d’euros sur 21 projets, comme dans l’ouverture de nouveaux bureaux à Amman et en Tunisie. C’est impressionnant.

Le suivi et l’évaluation sont bien évidemment très importants, comme pour toute autre banque. La BERD a continué à évaluer le progrès réalisé dans ces régions et a constaté que les pays de l’Union européenne et les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne avaient le degré le plus élevé de consolidation démocratique. Mais, comme le dit le rapport également, l’austérité financière et l’incidence de la crise économique mondiale affectent aussi le soutien à la démocratie et le parachèvement de la transition. Plus les secteurs sont nombreux, plus le monitoring devient nécessaire.

L’année 2013 a été très importante. La BERD a souligné que l’énergie était l’un des domaines les plus importants. Etant donné les pressions, il a été difficile de mettre en œuvre des investissements dans des énergies renouvelables ou dans une plus grande efficacité énergétique.

Le secteur financier doit aussi renforcer ses ressources locales. Dans d’autres domaines, comme l’agroalimentaire, secteur dans lequel la BERD a soutenu de nouvelles méthodes de production, ou encore dans l’informatique, les technologies, le secteur manufacturier où de meilleurs taux de productivité doivent être atteints. Dans tous ces domaines, la Banque a aidé à renforcer l’attractivité des pays concernés face aux marchés mondiaux.

Le transport et l’interopérabilité transnationale font partie intégrante de l’inclusion économique et du développement économique libre. En 2013, la Banque a développé sa nouvelle stratégie pour le transport qui se fonde sur l’investissement de un milliard d’euros chaque année, sur cinq ans.

J’ai vu l’importance de tout cela lorsque la Banque m’a invitée à une conférence où étaient présents sept premiers ministres des pays des Balkans qui coopéraient afin de générer plus d’intérêt pour leur zone, en particulier en œuvrant à la création d’un système intégré de transport pour les pays de la région. Il n’existe pas beaucoup d’opérations qui réunissent ainsi sept Premiers ministres. C’était très impressionnant.

Sur la période considérée, en tant que rapporteure, je peux dire que la Banque jouit d’une bonne santé financière, affichant une bonne rentabilité, un classement AAA de la part de toutes les agences et des réserves accrues de 8,7 milliards d’euros.

Les relations avec les donateurs sont fortes, surtout avec l’Union européenne qui est le donateur le plus important, avec 37 % des fonds en 2013. Toute une série de gouvernements sont des donateurs bilatéraux mais, en 2013, pour la première fois, la Russie et le Kazakhstan sont venus se joindre à ce groupe.

Les donateurs souhaitent davantage de résultats plus visibles. En 2013, la BERD a donc commencé à chercher à améliorer le reporting pour ses partenaires. Développer l’information permettra à la Banque de mieux répondre aux exigences de ses clients. En 2031, la Banque a donc décidé de lancer un projet pilote d’examen des résultats obtenus par les différents pays. Je pense que cette stratégie devrait porter ses fruits à l’avenir. En 2013, toutefois, l’indice de transparence de la BERD était assez mauvais. Je pense que ce résultat reflète le manque de précision et de détail dans la publication des données. La Banque européenne d’investissement est dans une situation analogue. Mais nous savons que cette Banque, qui travaille surtout dans le secteur privé, doit aussi avoir la confiance de ses clients privés, mais Sir Suma saura, j’en suis sûre, faire en sorte que la BERD remonte dans l’échelle de cet indice. La BERD engage donc une nouvelle politique de publication de l’information, qui ne pourra qu’améliorer la situation.

Enfin, la BERD met l’accent sur la gouvernance, l’analyse politique, la durabilité sociale et environnementale. C’est une bonne chose. L’évaluation des projets du passé permettra d’améliorer la conception des projets du futur.

Dans l’ensemble, je pense pouvoir dire que 2013 fut une bonne année pour la Banque qui a augmenté ses opérations, consolidé ses relations, amélioré ses analyses et s’est penché sur ses points faibles. Le rapport dont l’Assemblée est saisie aujourd’hui reflète cette évaluation et invite l’Assemblée à se féliciter des changements en cours et à encourager la Banque sur la voie du changement pour aider les pays en transition à parachever ce processus vers une politique démocratique et multipartite.

LA PRÉSIDENTE* – Merci de votre excellent rapport et de cette excellente présentation.

Il vous restera cinq minutes trente pour répondre aux orateurs.

J’ai maintenant le plaisir de donner la parole à Sir Suma Chakrabarti, président de la BERD.

Sir Suma CHAKRABARTI, président de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)* – Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée parlementaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de vous remercier de m’avoir invité ici à Strasbourg.

Je suis désolé qu’il ait fallu si longtemps pour qu’un président de la BERD vienne devant vous, mais je suis heureux d’être là. Je pense qu’il est très bon que nous ayons ces contacts avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il était temps qu’un président vienne vous rendre visite et je suis venu dès que cela m’a été possible.

Je remercie la rapporteure, Mme Chery Gillan, pour ce rapport très intéressant et réfléchi. J’ai eu le plaisir de rencontrer un certain nombre d’entre vous voici six mois à Londres lorsque vous avez rendu visite au siège de la Banque. Nous avons eu une discussion très utile et fructueuse sur notre philosophie, nos activités et sur les difficultés auxquelles nous nous heurtons, et je suis très heureux de poursuivre ce dialogue avec vous et de pouvoir vous faire un point de la situation des activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Cette année a été une année difficile, riche en défis, mais la BERD les a relevés avec enthousiasme et énergie.

Depuis toujours, l’Histoire s’immisce dans la vie de la Banque. Elle est née il y a près de 25 ans au moment de la chute du mur de Berlin et c’est un autre moment historique, le « printemps arabe » de 2011, qui l’a conduite à élargir son mandat aux nouvelles démocraties arabes. Aujourd’hui, la période est délicate pour la Banque étant donné les tensions en Ukraine.

La BERD a une très large envergure géographique, ce qui nous distingue des autres banques régionales de développement. Nous œuvrons sur trois continents : l’Europe, l’Asie et l’Afrique. Nous investissons en Mongolie, en Asie centrale, en Russie, dans l’Europe centrale et orientale, dans le sud-est de l’Europe, en Turquie et dans la partie méridionale et orientale du bassin méditerranée. Nous intervenons de Casablanca à Vladivostok, dans plus de trente pays. Chypre est le dernier pays que nous avons ajouté à la liste des pays dans lesquels nous sommes actifs. Nous l’avons aidé à surmonter la crise financière qu’il traverse et notre conseil d’administration vient d’approuver un deuxième projet à Chypre cette semaine même.

Cette année, nous allons investir près de 8,5 milliards d’euros dans divers projets dans l’ensemble de nos régions d’opération, y compris dans la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen et à Chypre. Ils viendront s’ajouter aux 17,6 milliards d’euros que nous avons investis en 2012 et en 2013. A la fin de cette année, nous aurons signé près de 370 projets. Ces projets produisent de réels effets sur le terrain et contribuent à renforcer le secteur privé, conformément à notre mandat. La BERD aide les pays à développer des économies de marché ouvertes qui consolident la démocratie.

Il ne s’agit pas simplement d’investir des sommes considérables dans des projets divers. Ce qui nous intéresse, c’est l’impact concret de nos activités. Ainsi, nous avons fourni un financement pour soutenir le programme d’électrification des zones rurales du Maroc, ce qui permet d’améliorer la qualité de la vie et de favoriser l’emploi local. Nous avons aussi cofinancé une grande centrale électrique à Al Manakher, en Jordanie, dans un pays où les coupures de courant sont fréquentes.

La BERD a investi 75 millions d’euros dans une prise de participation dans la plus grande compagnie d’électricité roumaine, SC Electrica, désormais cotée à la bourse de Bucarest et à la bourse de Londres. Nous offrons aussi un financement en devises locales à des pays comme l’Arménie, la Géorgie et le Kazakhstan : il permet aux entreprises du secteur privé d’accéder à un crédit sans prendre de risques de change.

Je suis par ailleurs très fier de notre programme destiné aux femmes chefs d’entreprise en Turquie. Il ne cesse de prendre de l’ampleur et facilite l’accès au crédit aux PME dirigées par des femmes, souvent exclues du système financier.

Un tiers de nos placements concernent actuellement le domaine de l’énergie durable. Il ne s’agit pas seulement de promouvoir l’énergie renouvelable, même si nous sommes le premier investisseur dans ce secteur dans notre région, mais aussi d’encourager une meilleure utilisation des ressources énergétiques dont nous disposons. L’efficacité et la sécurité énergétiques sont les deux faces d’une même médaille.

Mais nous sommes aussi une banque, ce qui nous impose de dégager des bénéfices. La BERD a dégagé plus de un milliard d’euros de bénéfices en 2013, ce qui constitue une bonne nouvelle pour nos actionnaires. Nous réinvestissons ces ressources pour renforcer notre capital et maintenir ainsi notre notation triple A, qui vient d’être confirmée il y a quelques jours par les grandes agences de notation. Cet argent est aussi réinvesti dans les pays où nous sommes présents.

La BERD se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins. Certains pays sont bloqués sur la voie de la transition. La croissance et les réformes structurelles sont en panne. Nous voulons aider ces pays à retrouver le chemin de la reprise. C’est ce qui a conduit à l’accord signé lors de notre dernière assemblée annuelle à Varsovie sur les orientations à moyen terme de la BERD. Au cours des années à venir, notre objectif sera de renforcer la résilience de ces économies et leur intégration dans les économies régionale et mondiale. Nous les aiderons également à combattre les effets du changement climatique et à assurer la sécurité de leurs approvisionnements énergétiques.

Investir dans des projets ne suffira pas à atteindre ces objectifs. Nous renforçons donc aussi le dialogue politique avec les autorités dans ces pays afin de les soutenir dans le processus de réforme. Nous sommes favorables également à la coopération et à l’intégration régionales. Le sommet des pays des Balkans occidentaux qui s’est déroulé au siège de la Banque à Londres au mois de février de cette année est de ce point de vue historique. Pour la première fois, nous avons réuni sept premiers ministres de la région afin de débattre des voies et moyens pour améliorer la coordination des politiques régionales et renforcer les investissements dans la région.

A l’origine, la BERD a été créée pour aider les pays à effectuer la transition du communisme au capitalisme. Elle a été conçue comme une passerelle entre l’Ouest et l’Est du continent. Nous sommes tous d’accord aujourd’hui pour dire que les tensions géopolitiques sont fortes sur le continent. Nous espérons tous que ce retour en arrière de l’Histoire sera bref. Les tensions actuelles entre l’Occident et la Russie ont un impact sur un grand nombre de pays dans lesquels la BERD mène des opérations. Nous pensons que l’économie russe va stagner cette année et qu’elle connaîtra une récession modérée en 2015. Elle se contractera de 0,2 %. L’impact des sanctions se fait déjà sentir sur une économie qui est déjà fragilisée.

Selon nos prévisions, l’économie de l’Ukraine pourrait connaître une récession de 9 % cette année, et une contraction supplémentaire de 3 % en 2015. De toute évidence, la situation économique en Ukraine est très préoccupante. Les secousses économiques en Ukraine et en Russie ont un impact sur les autres pays de la région. Avant même les sanctions imposées à la Russie, la faiblesse de l’économie russe avait des conséquences sur les envois de fonds vers l’Asie centrale et les pays de la Communauté des Etats indépendants. En outre, un grand nombre de pays limitrophes de la Russie sont confrontés à un ralentissement des échanges. L’Ouzbékistan, la République de Moldova, l’Arménie, le Kirghizstan et le Tadjikistan ont été particulièrement touchés.

Comment la BERD peut-elle réagir à cette situation ? Tout d’abord, nous renforçons notre appui à l’Ukraine avec davantage d’investissements, y compris dans le secteur public. A la fin du mois d’août, nous avions investi près de 620 millions d’euros dans 19 nouveaux projets en Ukraine pour la seule année 2014. Nous aurons sans doute à la fin de l’année investi 1 milliard d’euros dans l’économie ukrainienne. Nous continuons à soutenir de grands projets d’infrastructure en Ukraine, avec un gros projet de construction de routes de 200 millions d’euros, et des projets dans le secteur privé, parmi lesquels un terminal céréalier à Odessa à hauteur de 60 millions de dollars. Les investissements dans le domaine de l’agriculture restent aussi une priorité.

Nous soutenons l’Ukraine également par des conseils et des orientations politiques. Le Conseil national des réformes nous a demandé notre aide. Je suis par ailleurs très fier de la signature par la BERD d’une initiative de lutte contre la corruption avec ce pays. Elle vise à mettre en place un médiateur indépendant.

En Russie, les investissements en cours de la BERD sont nombreux, mais nous ne faisons plus de nouveaux investissements. La majorité de nos actionnaires nous ont fait savoir qu’ils ne souhaitaient pas pour l’instant voir de nouveaux projets soumis à l’approbation du conseil d’administration de la Banque. Dans les autres pays touchés par le ralentissement de l’économie russe, nous réfléchissons au moyen d’apporter une aide supplémentaire.

Les tensions géopolitiques actuelles et le fait que de nombreux pays dépendent, pour leur approvisionnement en gaz, d’un seul pays, la Russie, ont ramené la question de la sécurité énergétique au premier plan. La BERD a beaucoup travaillé dans ce domaine et poursuivra ses efforts pour renforcer la sécurité des approvisionnements énergétiques en Europe centrale et orientale.

Nous avons commencé après la dernière crise énergétique, en 2009, alors qu’il y avait déjà des tensions entre la Russie et l’Ukraine, et nous avons investi dans des projets à grande échelle qui pourraient permettre d’éviter des interruptions dans l’approvisionnement.

Nous continuons de fournir notre concours en matière de stockage d’énergie. Nous avons ainsi investi dans un terminal de gaz naturel liquéfié qui est sur le point d’ouvrir en Pologne, et dans trois établissements de stockage de gaz qui existent déjà en Hongrie, en Serbie et en Croatie.

Le transport du gaz est un domaine tout aussi important. Nous avons cofinancé de grands projets d’infrastructures énergétiques, comme le gazoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan et le gazoduc du Sud Caucase, très importants pour acheminer le gaz en provenance de la mer Caspienne. Nous cherchons maintenant activement des moyens de financer le développement du corridor Sud, et nous apportons notre soutien à des travaux sur l’interconnecteur gazier entre la Grèce et la Bulgarie. En Ukraine, nous avons l’intention de financer un système de transit gazier pour inverser le flux d’approvisionnement en provenance de Slovaquie.

Il ne s’agit pas seulement de sécurité énergétique, mais aussi d’efficacité énergétique, un secteur dans lequel, je l’ai dit, notre banque est très active. Nos compétences en la matière sont aujourd’hui très recherchées dans le monde entier. Nous sommes heureux de conseiller ceux qui nous le demandent dans d’autres régions que celles qui sont de notre ressort et d’y aider à ouvrir des lignes de crédit à cette fin.

J’en viens maintenant à l’aspect politique de notre mandat, auquel l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe accorde à juste titre une grande attention.

Le récent examen de notre méthodologie d’évaluation politique, auquel votre Assemblée a contribué, a été très utile. Nous souhaitons poursuivre notre coopération avec vous dans ce domaine.

Dans le cadre de la nouvelle démarche, qui reflète l’évolution de la manière dont nous concevons la démocratie moderne, la Banque accorde plus d’attention à des facteurs tels que les élections libres et concurrentielles, le pouvoir concret des élus, le rôle de la société civile, les efforts de lutte contre la corruption, la protection des droits des minorités et l’égalité des droits entre les hommes et les femmes.

Lorsque nous évaluons les progrès accomplis par un pays en matière de transition démocratique, nous insistons particulièrement sur la trajectoire du changement. La Banque souhaite être présente même dans des conditions politiques difficiles. Dans les cas les plus difficiles, nous ne cessons pas d’investir dans le pays mais nous concentrons nos efforts sur un petit nombre de secteurs clés, comme les PME et le développement du secteur privé, et nous tentons d’encourager la poursuite des réformes par une approche stratégique dite « calibrée », qui propose une participation plus active et des investissements accrus en fonction des améliorations apportées, évaluées à partir d’un ensemble d’indicateurs politiques et économiques.

Notre méthodologie politique n’est pas le seul domaine qui fasse l’objet d’une modernisation. La BERD réagit aussi aux mutations de l’époque en menant un programme interne de modernisation : nous revoyons l’intégralité de nos procédures, la conception du budget et la planification des ressources humaines pour mieux accorder nos priorités et nos ressources. Nous sommes également en train de mettre au point des cadres stratégiques par pays ; l’évaluation en Jordanie a été la première à bénéficier de ce nouveau système.

La BERD s’efforce par ailleurs de développer sa collaboration avec la société civile et d’être plus transparente. Notre site web contient de nombreuses informations utiles ; notre politique d’information du public a été récemment revue et jugée conforme aux meilleures pratiques des institutions internationales.

Bien entendu, on peut toujours faire mieux, et j’y suis déterminé avec mes collègues. J’ai noté l’appel de députés à plus de transparence dans nos publications. Nous savons d’où il procède : la BERD est assez mal classée par l’Initiative pour la transparence de l’aide internationale (IATI). Je connais bien cette organisation, et ce problème me préoccupe. L’indice de transparence de l’aide a été conçu à l’origine pour des donateurs traditionnels, c’est-à-dire qui contribuaient essentiellement à des projets relevant du secteur public. De ce fait, le calendrier des rapports n’est pas adapté aux activités de la BERD, qui vise essentiellement des clients du secteur privé – c’est son cœur de métier. Ce genre de projet implique souvent des informations sensibles qui font normalement l’objet d’accords de confidentialité avec nos clients du secteur privé. L’IATI elle-même l’a reconnu et nous avons travaillé ensemble, avec d’autres institutions financières internationales, pour développer une méthode de rapport plus adaptée à ce type d’investissements. Lorsque ce nouveau cadre aura été approuvé, la BERD fera tout pour le respecter. Je m’y engage devant vous. Et, dans l’intervalle, nous accroîtrons la transparence par d’autres méthodes.

En conclusion, l’histoire s’est souvent immiscée dans nos activités, mais la Banque a de l’expérience et sait s’adapter à un contexte qui évolue. N’a-t-elle pas vu le jour pour réagir aux transformations que connaissaient l’Europe de l’Est et l’ex-Union soviétique ? N’a-t-elle pas su réagir tout aussi rapidement aux changements survenus dans le monde arabe ? N’a-t-elle pas été capable de répondre de manière très souple aux crises, financières ou géopolitiques ? Que ce soit en relevant nos niveaux de crédit, en adaptant nos produits financiers après le début de la crise financière ou pour tenir compte des nouvelles tensions géopolitiques, la Banque a su faire preuve d’une souplesse et d’une capacité d’adaptation peu communes au sein des institutions publiques internationales. Et nous sommes capables de faire encore mieux si on nous le demande.

Je suis extrêmement fier de présider une banque dont les activités produisent des effets concrets. Bon nombre de pays sont confrontés à de graves difficultés. Nous ne le nions pas ; le contexte géopolitique est délicat. Mais cela ne nous décourage pas. La BERD continuera de développer ses compétences, son approche tout en souplesse et ses produits novateurs pour satisfaire les besoins de régions qui ont besoin d’être durablement soutenues.

LA PRÉSIDENTE* – Merci beaucoup, Monsieur le président. Après la discussion générale que nous allons ouvrir, vous pourrez reprendre la parole pour répondre aux orateurs.

Mes chers collègues, je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de ce matin, de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes.

Nous devrons interrompre la liste des orateurs vers 16 h 30, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission.

Mme VĖSAITĖ (Lituanie), porte-parole du Groupe socialiste* – Je remercie tout d’abord la rapporteure pour ce rapport très fourni.

La BERD est en bonne santé financière et en de bonnes mains : c’est une heureuse nouvelle. L’une de ses missions est de promouvoir la transition vers l’économie de marché en accordant ou en cofinançant des prêts, en investissant en capitaux propres et en facilitant l’accès au marché des capitaux. C’est particulièrement important pour les PME des pays bénéficiaires.

Après la crise, les gouvernements ont dû subir le fardeau de la dette. La dette publique, exprimée en pourcentage du PIB, a augmenté de plus de 15 points dans tous les Etats membres de l’Union européenne. Au lieu de financer les PME, les banques prennent moins de risques en finançant la dette publique. Mais les PME, vecteurs du développement économique, n’ont pas accès aux capitaux alors que la croissance est très faible et la reprise très lente. Les aider à y accéder est l’une des missions essentielles des institutions bancaires européennes et de la BERD en particulier.

Je viens de Lituanie où la BERD a participé au financement d’un projet de démantèlement d’une centrale nucléaire. Il est suspendu depuis quatre ans, le prix du démantèlement ayant beaucoup augmenté à cause d’erreurs de gestion. Nous aimerions améliorer les normes de gouvernance de la Banque. Nous lui demandons de changer sa culture de gestion.

La crise entre la Russie et l’Ukraine, et l’embargo sur les exportations de produits agricoles modifient la croissance du PIB des pays receveurs des financements de la BERD en Europe de l’Est. La Pologne, la Lettonie, la Lituanie et d’autres pays voisins importaient une grande partie de leurs produits agricoles de la Russie et elles exportaient vers ce pays. Nous cherchons d’autres marchés.

La BERD doit maintenir ses engagements financiers vis-à-vis de l’Ukraine et son initiative de dialogue politique avec le gouvernement. Les investissements de la Banque devraient augmenter de 1,5 milliard d’euros par an. L’initiative anticorruption visant à améliorer la transparence doit également être appliquée pleinement.

La sécurité des approvisionnements énergétiques de l’Ukraine et d’autres pays européens est l’un des projets essentiels, d’autant que la Russie, est dans de nombreux cas, leur seul fournisseur.

En tant qu’Assemblée, nous sommes préoccupés par l’état de la démocratie tant en Europe qu’à l’échelle mondiale. Mme la rapporteure a fait une brève description des liens existant entre développement économique et démocratie. Le principal défi est le fossé qui se creuse de plus en plus entre les riches et les pauvres, laissant la place aux partis d’extrême droite populistes, aux nationalismes et aux extrémismes qui nourrissent le terrorisme. Si nous voulons préserver la démocratie, nous devons analyser soigneusement ce phénomène et prendre les mesures nécessaires pour améliorer la situation.

Mme Korenjak Kramar, Vice-Présidente de l’Assemblée, remplace Mme Brasseur au fauteuil présidentiel.

M. SCHNEIDER (France), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen – Depuis plus de 20 ans, la BERD a joué un rôle majeur dans la transition démocratique en Europe de l’Est.

En octroyant les aides financières en contrepartie d'un engagement des Etats concernés à respecter et mettre en pratique les principes de démocratie, de pluralisme et d'économie de marché, la BERD a montré que l’aide au développement pouvait se faire autrement.

Cette structure originale a permis notamment de favoriser l’initiative privée et la création de PME grâce à des prêts ou à des prises de participation.

Ce succès de la BERD, celle-ci ayant de plus engrangé un bénéfice de 1,2 milliard d’euros, se traduit aujourd’hui par un élargissement de sa zone d’intervention au sud et à l’est de la Méditerranée. Je ne peux que saluer cette prise en compte par la BERD des changements issus des « printemps arabes ».

Ainsi depuis 2012, par exemple, six projets ont été soutenus par la banque au Maroc et plus d’une vingtaine en Egypte dans différents secteurs, notamment ceux du soutien aux banques, de l’énergie ou de l’agriculture. Le soutien à l’entreprenariat privé dans cette région me semble particulièrement pertinent. J’ai toujours défendu un modèle différent d’aide au développement et je suis persuadé qu’avec ce type d’actions, nous permettrons aux pays de la rive sud de la Méditerranée de connaître un vrai développement.

Il me semblerait toutefois opportun de s’interroger sur les possibilités pour la BERD de financer en partie les projets que le Conseil de l’Europe et plus particulièrement notre Assemblée ont initiés dans le cadre du Partenariat pour la démocratie avec certains de ses nouveaux pays. Cela permettrait ainsi une véritable interaction entre le volet économique et le volet politique de l’action de la BERD.

Si cet élargissement de la zone doit être salué, le risque que fait courir la crise ukrainienne sur les actions de la banque dans sa région « historique » ne peut que nous inquiéter.

En effet, la Russie comme l’Ukraine figurent parmi les trois plus importants bénéficiaires de la banque avec la Turquie. Et le conseil d’administration de la banque a gelé pour l’instant les aides financières attribuées à la Russie. Elle a d’ailleurs prévenu à la mi-septembre que le conflit ukrainien risquait de mettre à mal les « dividendes de la paix » dont l’Europe orientale profite depuis la fin de la guerre froide.

Je regrette d’ailleurs le manque de transparence sur les résultats concrets des actions de la banque. En particulier, nous pouvons nous interroger sur une meilleure application des aspects politiques de son mandat. Dans ce cadre là encore, la coopération entre la BERD et les institutions du Conseil de l’Europe devrait être renforcée. Ainsi, j’ai noté que dans le cadre des nouvelles actions dans le programme SEMED, la question de l’égalité entre les hommes et les femmes serait évaluée dans les programmes financés par la banque. C’est là un domaine dans lequel, et pour ces pays en particulier, le Conseil de l’Europe a une vraie expertise.

La BERD est un outil formidable, sachons encore l’améliorer.

Bravo à Mme la rapporteure pour la qualité de son rapport.

M. SELVİ (Turquie), porte-parole du Groupe démocrate européen* – Je remercie la commission des questions politiques ainsi que Sir Suma Chakrabarti pour les présentations et informations fournies. La transition réussie des Etats membres vers des économies de marché est étroitement liée à une avancée en parallèle vers la démocratie et l’Etat de droit. Ce sont les deux éléments au cœur des valeurs du Conseil de l’Europe. Nous soutenons qu’elles doivent être prises en considération. Pour cette raison, l’Assemblée parlementaire suit attentivement les activités de la banque. Nous pensons que notre coopération à long terme avec celle-ci, a toujours bénéficié à chacun.

Depuis le dernier rapport des activités de la Banque, présenté en 2013, les pays dans lesquels elle opère ont connu des changements politiques et économiques. Les effets négatifs de la crise se font encore sentir. Les pays en transition font face à des difficultés : croissance faible, chômage, stagnation, inflation, ce qui n’est pas surprenant car les économies en pointe n’ont toujours pas récupéré leur position d’avant la crise. Je suis convaincu que lorsque la reprise sera mondiale, les efforts de la BERD se feront sentir aussi dans les pays en transition.

L’expansion des activités de la Banque dans les pays du sud et de l’est de la Méditerranée est une bonne chose. Les opérations futures effectuées en Jordanie, au Maroc et en Tunisie seront autant de preuves que ces pays sont capables d’engager une transition vers une économie de marché ouverte, laquelle pourrait créer un environnement positif dont les pays voisins tireraient partie.

Dans le dernier rapport, il était écrit qu’à l’avenir, les évaluations politiques seraient plus ciblées. Elles doivent évidemment se fonder sur des chiffres et non être spéculatives. C’est un point très important si nous voulons aider la BERD par nos rapports.

Mme GAMBARO (Italie), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe * – Mes chers collègues, je félicite notre rapporteur. Le projet de résolution est d’ordre politique. En tant que membre du groupe au nom duquel je m’exprime, ce qui est un honneur pour moi, j’appuie toutes les formes de coopération financière et commerciale qui pourraient permettre la reconstruction, l’appui, la croissance de zones frappées par une crise économique durable. Ce n’est que par ce type de soutien que nous pourrons orienter la transition vers des systèmes constitutionnels plus stables, à même de garantir des droits sociaux et pas seulement des droits de l’individu, ainsi que la démocratie représentative.

Des formes de soutien telles que celles qui sont offertes depuis 25 ans par la BERD à des régions d’Europe pour accompagner leur transition vers le marché et la démocratie doivent être appréciées à leur juste valeur, qui est grande.

Un deuxième type d’évaluation possible est l’évaluation d’ordre économique. Les activités de la BERD ont certainement favorisé la modernisation ainsi que la croissance économique dans les pays où elle opérait. J’en veux d’ailleurs pour preuve le fait que les tensions géopolitiques entre la Russie et l’Ukraine contrarient les progrès réalisés grâce aux investissements de la BERD au cours des dernières décennies. Par conséquent, l’incertitude, l’instabilité politique que connaissent ces territoires affectent actuellement l’économie et les perspectives de développement international et de croissance.

Pour toutes ces raisons, j’estime qu’il faut envisager très favorablement et soutenir fermement toute stratégie qui sera proposée au sein de cette Assemblée pour favoriser concrètement ce développement économique, par des crédits ou des investissements sous le contrôle d’un établissement bancaire dont les actionnaires sont, je le rappelle, des Etats membres du Conseil.

M. ŠEHOVIĆ (Monténégro)* – Merci, chers collègues, de me donner cette occasion de partager un peu mon point de vue sur les activités menées par la BERD l’an dernier.

En tant qu’économiste et homme politique, je me suis toujours intéressé au lien qu’entretiennent le marché et la démocratie. Cela a été l’un des plus grands débats de l’histoire. Selon de nombreuses théories, la richesse et l’éducation sont étroitement liées au développement des systèmes démocratiques. Selon d’autres, le libre marché affecte la position de la classe moyenne et entame la démocratie.

L’action de la BERD montre bien qu’un lien étroit unit l’économie et la démocratie, d’autant qu’elle a été créée pour soutenir la transition démocratique des pays d’Europe centrale et orientale. La démocratisation d’une société dépend de l’économie de marché, et ce processus mène en outre à la réconciliation nationale. Les privatisations, la création d’un cadre pertinent en matière de propriété intellectuelle, tout cela requiert des financements. En outre, le secteur public et le secteur privé ont bénéficié de la capacité d’expertise de la BERD, notamment dans mon pays, qui a également bénéficié du soutien financier de la BERD.

Il faut donc orienter les financements de la BERD vers le développement de l’Europe en promouvant une coopération régionale dont nous sommes un exemple. Ce que nous montrent les activités de la BERD, c’est l’interconnexion entre toutes les économies de tous les pays. Les grands problèmes sont les mêmes pour tous et partout. Ils sont la conséquence de la crise économique.

La nouvelle stratégie de la BERD s’articule autour de trois grands axes et repose sur l’idée que des orientations à moyen terme sont nécessaires pour soutenir les pays en transition, pour assurer la sécurité énergétique, l’approvisionnement en eau et la protection de l’environnement. Tout cela est essentiel, et il est nécessaire que la BERD renforce son action dans tous ces domaines. C’est pourquoi j’appelle à la mise en œuvre de la nouvelle méthodologie et de la nouvelle stratégie de la BERD, et j’approuve les missions qui sont les siennes à long terme.

Je remercie Mme Gillan pour son excellent rapport.

M. SASI (Finlande)* – J’aimerais tout d’abord dire que j’apprécie beaucoup ce dialogue en présence du président de la BERD. C’est excellent pour les relations institutionnelles et pour la démocratie parlementaire.

Je félicite Mme Gillan pour son excellent rapport. Il n’y a pas de démocratie sans économie de marché, il n’y a pas d’économie de marché durable sans démocratie. Le lien est clair ; ce fait est avéré et l’histoire l’a prouvé. Dans une économie de marché sans démocratie, on relève généralement des abus ou des détournements de fonds publics. C’est pourquoi la démocratie est importante et permet de nourrir la croissance.

La BERD a été créée pour permettre aux pays d’Europe de l’Est de faire des réformes et de poursuivre sur la voie de la démocratie et de l’économie de marché. Ces objectifs doivent rester inchangés. Nous savons qu’aujourd’hui la BERD doit s’abstenir d’un certain nombre de projets du fait des sanctions. Je pense que c’est une bonne chose, puisque le propos de la BERD est d’améliorer la démocratie en Europe de l’Est. Les dirigeants russes doivent prendre la mesure des avantages et des inconvénients de tout cela. Peut-être certains projets qui concernent l’environnement en Russie seraient-ils utiles à l’ensemble de l’Europe, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

La question clé est la situation de l’Ukraine. La BERD doit concentrer ses investissements en Ukraine en fonction des critères déjà en vigueur. Elle doit pousser le pays sur la voie de la réforme et de l’économie de marché, favoriser les investissements dans les infrastructures et la protection de l’environnement. L’Ukraine a également besoin de petites et moyennes entreprises ; c’est crucial pour l’économie du pays. Il ne faut pas financer les oligarques, il faut financer les petites entreprises, les petits entrepreneurs ; c’est important pour le pays.

L’un des atouts principaux de la BERD est la transparence. C’est aussi une manière de montrer comment des projets d’investissement doivent être gérés. Il faut exporter ces bonnes pratiques.

Je nourris quelques doutes à l’endroit des projets qui concernent l’Afrique du Nord, mais il est bon de chercher à déterminer ce qui est faisable. Il s’agit de procéder avec prudence.

Je pense que la BERD doit savoir que, lorsque la paix sera rétablie entre l’Ukraine et la Russie, il faudra qu’elle ait des projets en Russie et qu’elle aide ce pays à progresser sur la voie de la démocratie.

M. A. K. TÜRKEŞ (Turquie)* – Je remercie notre rapporteure et Sir Suma Chakrabarti pour nous avoir ainsi éclairés sur les activités de la BERD.

Je félicite aussi la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour ses excellents résultats financiers de 2013. Elle a su résister à la volatilité financière mondiale, comme le montrent ses investissements, puisqu’elle a consenti 8,5 milliards d’euros de crédits, et son bénéfice net, qui s’élève à 970 millions d’euros. Les relations entre la Turquie et la BERD vont au-delà de simples relations financières. La Turquie est membre fondateur de la banque, elle est aussi représentée à son conseil d’administration. La BERD a, en outre, organisé la vingt-deuxième assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs à Istanbul, en 2013, et cette réunion fut particulièrement fructueuse.

La BERD dispose non seulement d’un bureau à Istanbul mais aussi d’un bureau à Ankara et d’un bureau à Gaziantep ; plus soixante personnes y sont employées. Je pense que l’ouverture récente du bureau de Gaziantep montre clairement que la BERD a l’intention de renforcer sa participation à l’économie turque et qu’elle a confiance en l’avenir de celle-ci. Cela permettra aussi à la BERD de mieux desservir la partie orientale de notre pays.

Permettez-moi de dire quelques mots au sujet du paragraphe 30 du rapport, qui aborde, sous un angle extrêmement étroit, les manifestations qui ont eu lieu dans le parc Gezi, à Istanbul, et la réaction excessive du gouvernement qui aurait entraîné dans tout le pays des protestations pour atteinte à la liberté d’expression et de réunion. Sachez que ces manifestations se sont déroulées en violation de la loi sur les réunions et les manifestations et que des groupes de provocateurs armés de couteaux et d’explosifs étaient présents. Ces provocateurs ont manipulé les médias sociaux en répandant de fausses informations et des allégations. Par ailleurs, il n’y a pas eu de manifestations publiques après décembre 2013. Les autorités turques sont déterminées à faire toute la lumière sur les accusations lancées contre l’ancien ministre ; une commission d’enquête parlementaire a été créée à ce sujet.

En outre, les limitations temporaires d’accès aux réseaux sociaux s’expliquaient par le fait que ces réseaux avaient ignoré à plusieurs reprises des ordonnances des tribunaux qui exigeaient la suppression de contenus qui violaient la confidentialité des données des citoyens turcs ainsi que la sécurité nationale.

LA PRÉSIDENTE* – MM. Di Stefano et Dragasakis, inscrits dans le débat, ne sont pas présents dans l'hémicycle.

La liste des orateurs est épuisée.

La parole est à Sir Suma Chakrabarti pour répondre aux propos des orateurs.

M. LE PRÉSIDENT DE LA BERD* – Mesdames, Messieurs, je vous suis très reconnaissant de vos remarques très positives et je vous remercie pour vos questions. Je répondrai à certaines d’entre elles.

Nous avons parlé de l’importance des petites et moyennes entreprises. En effet, les PME sont la colonne vertébrale des économies dans les pays où nous sommes actifs. Près de 50 % de notre action consiste à financer des PME. Nous le faisons de manières différentes. Nous offrons un service de conseil, nous aidons ces PME à acquérir les compétences nécessaires pour préparer des projets qu’elles pourront ensuite proposer pour financement à des banques. Nous avons aussi un système d’investissement direct pour les PME dans les Balkans, en Turquie et dans certains pays de la partie orientale du bassin méditerranéen. Mais nous les aidons aussi par un financement indirect en ouvrant des lignes de crédit aux banques dans l’ensemble de la région, que nous aidons ensuite à accorder des prêts aux PME.

Cependant, vous avez raison de souligner que l’une des priorités est de faire en sorte que les crédits soient à nouveau disponibles dans ces pays et d’inciter les banques locales à prêter aux PME. Cela exige que l’on s’attaque, avec les autorités de ces pays, au problème des créances douteuses qui rendent les banques beaucoup plus prudentes.

S’agissant de la centrale nucléaire d’Ignalina, qui est soutenue par la BERD, ses projets sont à nouveau sur les rails, des progrès ont été accomplis cette année et les différends ont été réglés. Je tiens d’ailleurs à remercier les autorités de la Lituanie, la Commission européenne et mes collègues de la BERD pour avoir beaucoup travaillé sur ce dossier.

Un certain nombre de commentaires ont porté sur l’importance de l’égalité des sexes et de l’inclusion pour résorber les inégalités sociales. En 1991, lorsque la Banque a été créée, notre idée d’une économie de marché ne comprenait pas de questions telles que l’inclusion ou l’égalité hommes/femmes. On ne parlait pas non plus beaucoup d’environnement. Aujourd’hui, les choses ont changé et ces sujets représentent des enjeux importants. Nous savons tous qu’une économie de marché est importante pour la démocratie, mais qu’elle ne fonctionne pas bien si beaucoup en sont exclus. Dans certaines régions de Turquie ou au sud de la Méditerranée, une femme chef d’entreprise a du mal à accéder au crédit. Les banques demandent des garanties, lesquelles sont au nom du mari, ce qui rend les choses difficiles. Comment résoudre ces problèmes ? La BERD aide les banques qui souhaitent aider les femmes chefs d’entreprise.

En ce qui concerne l’extension à la partie méridionale et occidentale du bassin méditerranéen, nous devons être prudents. Nous ne devons pas abaisser nos normes ou nos critères mais en deux ans, nous avons investi 1,5 milliard dans ces pays. C’est un excellent départ. Nous avons ouvert des bureaux, nous avons mis en place une filière de projets, recruté du personnel local. Nous connaissons déjà beaucoup mieux ces pays et nous en sommes fiers.

J’aimerais que la BERD collabore plus étroitement avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, par exemple, sur le partenariat pour la démocratie. Je le disais tout à l’heure à la Présidente, Mme Brasseur. Il est très important que nous discutions avec vous de nos évaluations politiques dans le processus de préparation stratégique par pays. Mais nous devrions aussi avoir un dialogue plus régulier. Je souhaiterais que des représentants de votre Assemblée, les rapporteurs, par exemple, soient présents à l’assemblée générale annuelle de la BERD l’année prochaine, ce qui serait une façon de resserrer nos liens.

Vous êtes nombreux à avoir parlé de l’Ukraine et de la Russie. C’est certainement le défi majeur à l’heure actuelle. Nous sommes en train de renforcer nos projets en Ukraine. Je suis très fier de ce que nous avons accompli dans ce pays. Nous prenons un risque plus grand, mais je crois que la situation actuelle l’exige.

Nous devons aussi développer nos efforts en matière politique dans ces pays, car il ne sert à rien d’avoir un pays où les projets sont réussis mais où il n’y a pas de réformes. Nous devons donc aider l’Ukraine à engager des réformes, à modifier le système en place pour renforcer la démocratie afin que le pays devienne plus ouvert, plus transparent et moins corrompu. La prééminence du droit doit l’emporter. Et c’est là que l’équipe de transition juridique de la BERD peut jouer un rôle encore plus important. C’est une excellente équipe qui réalise un travail de premier ordre.

Enfin, pour ce qui est de la stabilisation régionale et de la connexion européenne, l’un des orateurs a évoqué la conférence des Balkans occidentaux. Cette manifestation a été très fructueuse. Elle a mis à l’ordre du jour une question évidente : il y a des frontières politiques, mais les frontières économiques doivent être poreuses. La perméabilité est particulièrement importante à l’ouest des Balkans. Il faut avoir une pensée transfrontière en termes d’énergie, d’infrastructures, de transport, etc. La réunion des sept premiers ministres pour discuter de ces questions était essentielle. Nous assurons maintenant le suivi.

Par ailleurs, l’Union européenne, reste un modèle pour ces pays. Le rôle de la BERD est de les aider à se préparer en mettant en place des politiques qui leur seront utiles dans le processus d’adhésion. Pour les pays qui ont déjà adhéré à l’Union européenne – la Bulgarie, la Roumanie et d’autres – nous pouvons aussi les aider à dépenser plus efficacement les fonds structurels de l’Union européenne.

Il y a donc beaucoup de choses à faire. Je pourrais vous parler du bureau que nous avons ouvert pour les petites entreprises ou de la transparence. Je viens d’une culture qui est convaincue de l’importance de la transparence et je veux que le BERD joue pleinement son rôle dans son domaine.

Pour conclure, je dirais que notre relation est excellente, que l’examen que vous faites des politiques de la BERD est très utile. Je ne voudrais pas que l’on en reste à un simple échange tous les deux ans. Je propose donc que nous mettions en place un processus de dialogue plus régulier.

Mme GILLAN (Royaume-Uni), rapporteure* – Il est rare qu’un rapporteur ait le privilège d’obtenir une réponse instantanée de l’organisation internationale au sujet de laquelle il établit un rapport. Je vous remercie infiniment, Sir Suma Chakrabarti, de vos réponses très franches.

Je remercie également Mme Vėsaitė pour sa question relative aux PME. Des assurances ont été fournies par le président, ainsi que pour les retards des projets en Lituanie et la façon dont les problèmes ont été résolus. La Banque a bien joué son rôle. M. Schneider a soutenu le modèle de fonctionnement de la BERD. Nous envisageons la possibilité pour la BERD de travailler davantage sur nos programmes de partenariat, ce dont nous nous félicitons.

Monsieur Selvi a reconnu les conditions d’échanges extrêmement difficiles que nous connaissons.

Monsieur Sasi a estimé que le rapprochement des institutions financières et d’institutions politiques comme la nôtre était une excellente initiative. Sir Suma Chakrabarti a d’ailleurs conclu son intervention en souhaitant voir approfondie et poursuivie cette relation entre la BERD et nous, ce qui est de bon augure.

Je remercie M. Türkeş de son éclairage sur le paragraphe 30 de l’exposé des motifs. J’ai été ravie d’entendre sa position sur la Turquie. C’était utile dans un débat comme le nôtre.

Au nom de la commission des questions politiques, j’ai beaucoup apprécié d’avoir pu examiner plus précisément le fonctionnement de la BERD, qui doit relever des défis nouveaux depuis la rédaction de mon rapport. En raison de la détérioration de la situation en Ukraine et de l’élargissement du périmètre d’activité de la BERD, la situation s’est complexifiée. Mais contrairement à d’autres, la Banque est une institution qui ne pratique pas la politique de l’autruche, elle affronte ces situations et apporte des solutions. Je m’en félicite, car je pense qu’une telle attitude portera à long terme ses fruits. La Banque a jeté des passerelles entre l’Est et l’Ouest. Certaines doivent être renforcées et c’est précisément ce qu’elle fait. Grâce à ses activités, elle apaise les tensions et apporte davantage de stabilité dans les régions où celle-ci est insuffisante.

Une publicité à la télévision britannique vantait une carte de crédit par ces mots : « Soyons votre ami flexible. » Eh bien, la BERD doit être cet ami flexible des pays en difficulté.

J’espère que vous continuerez à répondre positivement à la situation. Le climat changera dans les pays bailleurs de fonds, puisque les budgets de la défense s’accroîtront et que la rigueur budgétaire continuera à être de mise dans un contexte de crise économique. Toutefois, dans un avenir relativement proche, de nombreux pays laisseront derrière eux la transition pour devenir comme la République tchèque un pays pleinement démocratique et développé.

Je remercie le président de la BERD de sa présence.

Je remercie Gabriele Ciminelli qui m’a grandement aidée à préparer ce rapport ainsi que l’équipe de la commission des questions politiques et de la démocratie, notamment M. Ary qui est extrêmement compétent.

Je remercie enfin l’ensemble de mes collègues, membres de la commission, qui m’ont apporté leur soutien, offert leurs conseils et leurs avis, et qui m’ont permis de produire le rapport que l’Assemblée va pouvoir maintenant adopter.

LA PRÉSIDENTE* – Je vous remercie, Madame Gillan. Comme je ne vois pas le président de la commission, M. Bakoyannis, souhaitez-vous vous exprimer en son nom ?

Mme GILLAN (Royaume-Uni), rapporteur – Je pense que je temps dont je disposais comprenait les deux minutes dont dispose normale le président d’une commission.

LA PRÉSIDENTE - Aucun amendement n’ayant été déposé, nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution, contenu dans le Doc. 13594.

Le projet de résolution est adopté (41 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention).

2. L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée
(octobre 2013-septembre 2014)

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle maintenant la présentation et la discussion du rapport de M. Schennach, au nom de la commission de suivi, sur l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2013-septembre 2014) (Doc. 13595).

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 18 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 17 h 50, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Je rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de ce matin, de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur et président de la commission pour le respect des obligations et des engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) * – Permettez-moi de préciser d’entrée que je suis dans la même situation que la collègue qui présentait le rapport précédent. Autrement dit, je suis rapporteur mais interviendrai également au nom de la commission.

Le président de la commission de suivi se doit, chaque année, de présenter un rapport à l’Assemblée sur l’évolution de la procédure de suivi. Cette fois, le rapport est différent. Nombre d’entre vous qui connaissez l’Assemblée l’auront remarqué : il ne s’agit pas d’un compendium, mais d’un travail plus ciblé. Par ailleurs, vous retrouverez dans ce rapport une série de propositions qui concernent la procédure de suivi, l’objet étant de la modifier.

En tant que président et rapporteur, j’aimerais remercier l’ensemble des membres de la commission de suivi qui ont réalisé un travail très complet. Je remercie également très sincèrement l’ensemble des rapporteurs sur les différents dossiers pour leur travail, le bureau de la commission et les services d’observation des élections.

Les Etats suivants font l’objet d’une procédure de suivi strict : l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, la République de Moldova, le Monténégro, la Fédération de Russie, la Serbie et l’Ukraine. Quatre Etats membres se trouvent en procédure de postsuivi : la Bulgarie, Monaco, la Macédoine et la Turquie.

Si le rapport mentionne des progrès, dont nous nous réjouissons, il évoque également des régressions. Les pays sont évidemment tous différents et leurs problèmes le sont également. Il n’en reste pas moins que l’un des principaux est de comprendre la démocratie comme alternance entre majorité et opposition. Trop souvent ceux qui perdent les élections recourent au boycott et ceux qui les emportent campent sur leurs positions. Eh bien non ! Il ne saurait y avoir de réelle démocratie sans opposition. Or pour exister, une vraie opposition a besoin de droits et d’un libre accès aux médias. Dans certains des pays qui font l’objet d’un suivi ou d’une procédure de postsuivi, nous nous trouvons face au refus de reconnaître le rôle de l’opposition ou de l’assumer. Dans deux de ces pays, des élections ont été organisées : la Géorgie – premier pays du Caucase où des élections ont entraîné un changement – et l’Albanie.

Dans un grand nombre des pays qui font l’objet d’un suivi, le rapport observe également une augmentation de la polarisation entre majorité et opposition. C’est un mauvais signe pour les institutions démocratiques d’un pays.

Je tiens par ailleurs à évoquer la question de la corruption endémique, voire systémique, mais aussi le sort des prisonniers politiques, la garantie des droits fondamentaux, l’indépendance des tribunaux et des médias – une question récurrente –, sans oublier les droits des minorités.

Une démocratie véritable se reconnaît aussi à la manière dont elle traite ses minorités et la liberté des médias, qui comprend celle de l’accès aux réseaux sociaux.

Toutefois, le rapport mentionne le caractère constructif des évolutions observées dans de nombreux domaines.

Mes chers collègues, compte tenu de l’augmentation des tensions entre la majorité et l’opposition dans les pays qui font l’objet d’un suivi, prenons garde à ne pas nous laisser récupérer à des fins de politique intérieure. Nous devons garder nos distances par rapport aux tensions internes à un pays et ne songer qu’à y encourager les réformes institutionnelles – tel est notre rôle. Nous devons également renforcer la position des rapporteurs qui consacrent beaucoup de temps et d’énergie à leur travail.

S’agissant des modifications au règlement intérieur, une sous-commission ad hoc a été créée, composée pour moitié de membres de pays faisant l’objet d’un suivi et pour moitié de pays qui n’en font pas l’objet. Nous sommes parvenus à un compromis qui est un vrai enrichissement pour notre Assemblée parlementaire, et qui porte tout d’abord sur la nécessité de mettre un terme au régime à deux vitesses. Si les Etats nouvellement arrivés sont placés sous procédure de suivi, personne en revanche ne prend la peine d’observer si les pays qui sont membres depuis beaucoup plus longtemps du Conseil de l’Europe respectent leurs obligations. À l’avenir, tout pays est susceptible de faire l’objet d’un suivi thématique ou spécifique. M. Ghiletchi et moi-même avons participé à une mission en France. Les Etats ne sont plus divisés entre ceux qui font l’objet d’un suivi et ceux qui jugent et évaluent les premiers.

Il est important d’en appeler aux groupes politiques, afin que tous les Etats membres soient représentés à la commission de suivi – quatre commissaires au maximum par Etat membre. Certains pays, en effet, ne sont pas représentés dans la commission, ce qui, à la fois, est douloureux pour les intéressés et n’est pas sage au plan politique.

Nous devons également pouvoir nous regarder dans une glace. Un Etat membre du Conseil de l’Europe est en postsuivi depuis douze ans : de toute évidence, cet Etat ne souhaite pas transposer les recommandations du Conseil de l’Europe. C’est pourquoi il faut raccourcir la procédure de postsuivi : à son issue, en séance plénière, nous devrons décider s’il convient de revenir à une procédure de suivi ou s’il est possible de mettre fin à celle de postsuivi. Deux rapporteurs seront désignés pour nous éclairer.

Il faut par ailleurs renforcer les liens entre les missions d’observation des élections et les procédures de suivi. Nos rapporteurs travaillent d’ores et déjà ensemble dans les missions d’observation et les missions préélectorales. Il s’agit-là d’une bonne utilisation de nos compétences. Nos deux rapporteurs pour l’Ukraine ont déjà passé trois mois ensemble ! C’est un engagement considérable qui mérite une meilleure utilisation, je le répète, de nos compétences et de nos savoirs.

Je tiens enfin à remercier tous ceux qui ont participé très activement à la rédaction de ce rapport. Je vous remercie aussi de votre soutien, s’agissant des modifications du Règlement intérieur qui ont pu être adoptées à l’unanimité.

LA PRÉSIDENTE* – Monsieur le rapporteur, il vous restera deux minutes trente pour répondre aux orateurs.

Nous ouvrons la discussion générale avec les porte-parole des groupes.

M. GROSS (Suisse), porte-parole du Groupe socialiste* – Au nom du groupe socialiste, je tiens à vous remercier tout particulièrement, Monsieur Schennach, non seulement de votre excellent rapport mais également de votre façon, à la fois très engagée et très calme, de présider cette commission, ce qui ne va pas de soi par les temps qui courent. Je vous remercie aussi de votre tolérance à l’égard de ceux qui ne partagent votre avis.

Les trois parties du rapport sont pleinement soutenues par les membres de mon groupe et je suis ravi que nous ayons pu réaliser ces réformes. Il convient évidemment de remercier M. Agramunt qui a fort bien présidé la sous-commission.

La première partie résume nos observations sur les différents pays concernés et établit la liste des réformes les plus urgentes que nous avons pu identifier, tout en soulignant que les Etats devraient davantage s’engager dans la réalisation de celles-ci.

Vous avez félicité les rapporteurs, mais ces derniers doivent faire davantage. Nous devrions être plus indépendants des majorités et minorités dans l’analyse des problèmes. Nous devons être capables de dépasser les positions des majorités et minorités du pays suivi afin de mieux comprendre les problèmes qu’il rencontre et d’être à même de le traduire dans les rapports pour en tirer des enseignements et faire mieux à l’avenir.

Les sociaux-démocrates se réjouissent du raccourcissement de la durée de la procédure de postsuivi et surtout que les anciens Etats membres soient davantage inclus dans la procédure de suivi, de sorte qu’il n’y ait plus la « société à deux vitesses » dont vous parliez.

Aux thèmes que vous avez évoqués concernant des rapports spécifiques à différents pays, j’ajouterai le rôle de l’argent. Dans les anciennes démocraties, la question du rôle de l’argent n’est pas vraiment réglée et peut influer sur les élections, voire les fausser en créant des déséquilibres. De même, vous avez évoqué les médias, mais il faudrait aussi traiter de l’ensemble de l’espace public et de l’opinion publique tels qu’ils fonctionnent aujourd’hui, afin que toutes les positions puissent s’exprimer, en particulier celles de l’opposition.

Je vous remercie de tous vos efforts et pour cet excellent rapport.

Mme DJUROVIĆ (Serbie), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Au nom de mon groupe, je me félicite de ce rapport, du travail de la commission de suivi et de ses mécanismes. Je félicite le rapporteur de cet important travail, aboutissement d’un long processus d’examen de différents points de vue sur cet outil qu’est le suivi de l’Assemblée parlementaire, ainsi que des nouveautés introduites dans la procédure.

Une fois encore, l’importance de la commission de suivi se trouve confirmée. Les innovations proposées dans le rapport accroîtront encore son rôle. La procédure de suivi en tant que telle est une école de démocratie. Elle est un instrument de démocratisation et de construction des institutions dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Néanmoins, consciente de la division qui existe entre deux types d’Etats membres et de la perception que l’on peut en avoir, j’estime qu’il convient d’éliminer toute notion d’injustice. La possibilité d’ouvrir une procédure de suivi dans tout Etat membre du Conseil de l’Europe contribuera à renforcer la transparence, l’égalité d’accès, ainsi que le respect de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’homme, principes fondateurs du Conseil de l’Europe.

Je ne vois aucune raison pour que ces propositions ne soient pas appuyées par tous les membres de l’Assemblée.

Je voudrais dire ensuite quelques mots de mon pays. La Serbie est en procédure de suivi depuis 2003, époque à laquelle elle est devenue membre du Conseil de l’Europe. Je me félicite de constater qu’elle n’est mentionnée ni à l’article 10 ni à l’article 11, qui proposent des recommandations face aux problèmes auxquels sont encore confrontés certains pays. Si le processus de démocratisation de notre société et les efforts réalisés pour mettre en œuvre les normes du Conseil de l’Europe ont pris du temps, ce rapport montre que la Serbie mérite de passer à l’étape suivante, c’est-à-dire au dialogue postsuivi. J’espère sincèrement que le rapport de suivi le proposera.

Autre question posée, celle de la durée du dialogue de postsuivi. Je comprends l’appréhension de certains pays à l’idée de voir se rouvrir une procédure de suivi pleine et entière. Néanmoins, notre délégation considère qu’il faut appuyer cette proposition. Je vous rappelle qu’en juillet de cette année, nous avons ouvert des négociations d’adhésion avec l’Union européenne. Nous nous sommes alors pleinement engagés à approfondir les réformes de notre société et à harmoniser notre législation avec l’acquis de l’Union européenne au cours des cinq prochaines années.

Monsieur Schennach, je vous félicite de ce rapport juste et courageux. La délégation serbe et le groupe PPE l’appuieront.

M. SELVİ (Turquie), porte-parole du Groupe démocrate européen* – Ce rapport contient plusieurs idées et propositions novatrices. Il me semble important d’introduire la possibilité d’instaurer un examen périodique par groupe de pays, en coopération étroite avec les commissions permanentes. La procédure de suivi doit être objective, constructive, impartiale et s’appliquer à tous les membres de l’Organisation. Je me félicite également de la mise en place de directives pour la procédure de suivi afin de renforcer la transparence du processus.

Nous devrions néanmoins éviter de prendre des mesures contre-productives qui compromettraient l’esprit de la procédure de suivi. Aussi, plutôt que de se référer à des notions telles que « date butoir » ou « rapport négatif », nous devrions adopter une terminologie qui encourage le pays concerné à remplir ses obligations et à respecter les normes du Conseil de l’Europe.

Par ailleurs, puisque la commission de suivi pourrait décider en tout temps de soumettre un pays à la procédure de suivi, le fait d’imposer des dates butoirs n’est pas compréhensible. Cette décision devrait pouvoir être prise par la commission lorsqu’elle le souhaite. Mais, dans la mesure où les pays engagés dans un processus de dialogue postsuivi sont concernés, l’évaluation des progrès réalisés par l’examen des divers engagements, individuellement plutôt qu’ensemble, renforcerait, à mon avis, l’efficacité du processus de dialogue postsuivi.

Mme GUŢU (République de Moldova), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe – Permettez-moi, au nom de l’ADLE, de me rallier aux remerciements exprimés dans cet hémicycle à l’égard de M. Schennach, le président de la commission de suivi, mais aussi à l’égard de la cohorte des rapporteurs qui ont œuvré tout au long de ces années pour assurer la procédure de suivi de bon nombre de pays.

Il est aussi vrai que la liste des Etats soumis à cette procédure de suivi est restée à peu près inchangée au fil des ans, car nous, anciens pays socialistes et démocraties émergentes, nous nous retrouvons tous avec des problèmes similaires liés au respect des droits de l’homme, à la démocratie électorale, à la liberté d’expression, au pluralisme d’opinion et autres valeurs démocratiques. En outre, certains de ces pays se trouvent confrontés à la problématique des conflits gelés, qui représentent aussi un espace de violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les membres de la commission de suivi réalisent un travail considérable. Leur vigilance transparaît dans tous les rapports. Les répercussions de ces rapports et leurs résolutions viennent conforter l’avancement des pays sur la voie de la démocratisation.

Nous saluons également la réflexion engagée sur la reformulation de la philosophie de la procédure de suivi à l’égard des pays membres du Conseil de l’Europe. Nous comprenons qu’il soit difficile de briser certaines traditions qui se sont solidifiées au long de tant d’années. Toutefois, il faut accepter que omnia mutantur, omnia fluunt – tout change, tout bouge –, y compris les phénomènes politiques dans nos pays membres.

Lors de différents débats, nous avons constaté une montée des partis populistes et d’extrême droite dans les pays européens. Il n’est pas exclu que des dérapages par rapport aux principes et aux valeurs de l’Etat de droit surviennent même dans des démocraties anciennes.

L’Union européenne s’est élargie à deux reprises, en 2004 et en 2007. Des partenariats pour la démocratie ont été initiés avec les pays de l’Afrique du Nord et les pays asiatiques. Mais cette année est explosive en matière de violation des principes du droit international. Je pense à la crise en Ukraine dont nous avons débattu. La carte de l’Europe est redessinée en ce début de XXIe siècle. Des conflits gelés sont apparus : Nagorny-Karabakh, Transnistrie, Ossétie du Sud et Abkhazie, et bientôt Crimée et est de l’Ukraine.

Dans ce contexte géopolitique mouvementé, il est temps de revoir la philosophie de la procédure de suivi pour la rendre plus efficace, y compris du point de vue financier. Il faut aussi qu’elle soit plus régulière, avec des échéances à respecter. On ne peut admettre des interruptions de plus de deux années entre deux rapports sur un même pays, comme cela a été le cas avec la Russie, pour laquelle six années se sont écoulées entre les deux derniers rapports dont elle a fait l’objet.

Il faut admettre la possibilité de commencer une procédure de suivi centrée sur un seul domaine : par exemple la liberté de la presse, ou la démocratie électorale, ou la réforme constitutionnelle.

J’espère que cette réforme aboutira à des résultats concrets et je souhaite plein succès à la commission de suivi. L’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe soutient le projet de résolution.

M. JÓNASSON (Islande), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – La Gauche unitaire européenne salue ce rapport et les propositions qu’il contient. Je voudrais, en son nom, remercier le rapporteur et toutes les personnes qui ont collaboré au processus de réforme de la procédure de suivi.

La procédure de suivi est un moyen pour faire en sorte que les normes que nous définissons dans cette Assemblée soient respectées en pratique. Le rapport souligne à juste titre que les activités de la commission de suivi et la procédure de suivi sont au cœur des missions de l’Assemblée. À ce titre, elles doivent être préservées et renforcées. La procédure de suivi n’a pas toujours été sans défaut par le passé. On a parfois le sentiment que les conflits politiques internes aux pays qui font l’objet de la procédure se prolongent au sein du Conseil de l’Europe. Cela peut se comprendre pour des pays qui sont au bord de la guerre civile, mais cela ne fait qu’accroître la responsabilité de la commission de suivi. Lorsque nous entrons dans cet hémicycle, nous cessons d’être représentants de nos pays. Nous devrions même oublier le groupe politique auquel nous appartenons. Nous ne devrions pas non plus chercher à connaître l’origine des critiques qui nous sont faites, mais plutôt nous concentrer sur leur contenu. Pour résumé, nos principes ne doivent pas être à géométrie variable.

La procédure de suivi fait partie intégrante du processus démocratique. Elle s’applique à tous les Etats et non à certains d’entre eux. Aucun pays n’est parfait. Tous peuvent tirer bénéfice d’un regard critique des autres Etats membres.

M. ROUQUET (France) – La période couverte par ce rapport, d’octobre 2013 à septembre 2014, est particulièrement difficile, marquée par le retour brutal de l’usage de la force dans les rapports interétatiques en Europe. Nous l’avions, non sans naïveté, crue bannie de notre continent, même si l’exemple des conflits gelés pouvait nous alerter,

À ce premier défi, s’ajoute la longue liste des dossiers qui occupent notre ordre du jour depuis fort longtemps. Leur degré de gravité est variable, allant du très complexe et grave, ainsi la Bosnie ou la Russie, à d’autres plus mineurs. Il n’en demeure pas moins que leur caractère quasi permanent ne peut que conduire à réfléchir à la pertinence de nos procédures.

Enfin, il existe depuis longtemps une certaine lassitude des Etats sous suivi ou postsuivi, qui ont parfois le sentiment de ne jamais pouvoir en sortir.

La proposition faite au point 19 d’instaurer un examen périodique par groupes de pays, y compris ceux ne faisant pas l’objet d’un suivi spécifique, est doublement opportune. Elle va dans le sens de l’égalité entre les membres de l’Assemblée et répond à un véritable besoin, nul n’étant parfait. La proposition faite au point 16 d’adopter des critères d’évaluation plus rigoureux et plus homogènes, peut prévenir le sentiment d’injustice et accroître la transparence.

En revanche, inviter les groupes politiques à veiller à ce qu’il n’y ait pas dans la commission de suivi plus de quatre membres d’une même délégation nationale ne faisant pas l’objet d’une procédure, relève du vœu pieux. Cela ne permettra pas, selon moi, de mettre fin aux errements actuels. Il me semblerait préférable de prévoir qu’il ne pourra y en avoir plus de quatre, le Bureau, dont sont membres les présidents de groupes, tranchant lorsque ce résultat n’est pas atteint.

Sur le fond, j’éprouve quelques doutes sur le paragraphe 17 visant à rouvrir la procédure de suivi pour les Etats en postsuivi qui ne répondraient pas à leurs engagements dans les délais impartis. Je comprends l’exaspération face à certaines situations mais, Monsieur le rapporteur, que ferez-vous si la réouverture d’une procédure de suivi complète n’aboutit à rien ?

Doit-on expulser les Etats concernés ? Il s’agit évidemment d’une mesure de dernier recours, qui ferme toute possibilité au dialogue et, si l’on entre dans cette logique, vide rapidement le Conseil de l’Europe de toute pertinence. Par exemple, la Russie pose un problème à notre Organisation. Mais que ferions-nous sans elle sur tous les conflits gelés ? Nous ne sommes pas un tribunal et n’avons ni une armée à déployer, ni des sanctions financières à infliger.

Certes, nous devons relever les insuffisances, mais nous devons surtout assister les pays qui en ont besoin et nous rappeler que la démocratie et l’Etat de droit sont le produit d’une longue histoire. Je n’ai cependant pas de réponse certaine à ces questions et c’est pourquoi j’aimerais que nous en débattions pleinement.

Mme BOKUCHAVA (Géorgie)* – Je suis en désaccord avec une partie de ce rapport. La suggestion d’instaurer un examen périodique par groupes de pays, y compris ceux ne faisant pas l’objet d’un suivi spécifique, est peut-être bonne, mais la force de la procédure de suivi était jusqu’ici, selon moi, qu’elle se concentrait sur des pays en particulier. J’espère que cela continuera d’être le cas à l’avenir. En outre, la commission de l’égalité, la commission des questions juridiques et la commission des migrations, dont je suis membre, pourraient aussi, dans leur domaine, effectuer un suivi de certains pays.

J’approuve pleinement les propos du rapporteur sur la Géorgie. Une opposition forte fait la force d’une démocratie. Je fais partie de l’opposition en Géorgie et j’espère que notre gouvernement entendra les recommandations contenues dans le rapport adopté hier par l’Assemblée, après le débat sur la procédure de suivi en Géorgie, débat particulièrement âpre. Toutefois, les représentants du gouvernement, parmi lesquels le chef de la délégation géorgienne, savent bien que les résolutions et les recommandations de l’Assemblée n’ont pas de caractère contraignant.

C’est avec un grand regret que je vous fais part de cette réaction de notre gouvernement. J’estime pour ma part qu’il devrait prendre au sérieux les recommandations de l’Assemblée, qui viennent de pays amis et visent à améliorer la démocratie. La Russie a elle aussi invoqué ce prétexte, et nous sommes aujourd’hui témoins de ses dérives. Or, dans le rapport, il n’y est pas fait référence. Le rapporteur aura pourtant sans doute noté que, depuis l’année dernière, l’occupation s’étend, et de plus en plus de troupes sont massées à la frontière : la Russie n’a absolument pas mis en œuvre nos recommandations.

M. RECORDON (Suisse) – Je remercie notre rapporteur pour ce travail très important et utile que j’approuve très largement. Je me concentrerai sur trois points puisque bien des arguments pertinents ont déjà été développés par les précédents orateurs.

S’agissant des membres récents du Conseil de l’Europe, le débat sur la Géorgie a montré que nous souffrions encore de faiblesses méthodologiques auxquelles le présent texte ne remédie peut-être pas tout à fait. En effet, lorsque nous sommes témoins de luttes partisanes – au contraire de ce que souhaitait à juste titre M. Jónasson –, il faudrait une procédure interne très rigoureuse d’établissement des faits pour faire face à des débordements aussi regrettables que ceux que nous avons connus avant-hier.

En ce qui concerne les membres plus anciens, j’approuve également la possibilité et même la régularité d’un suivi. Car si, parmi certains membres récents, la progression est souvent lente et les régressions parfois dramatiques, nous ne devons pas sous-estimer les problèmes de droits de l’homme – plutôt que d’organisation démocratique – dans les pays membres depuis longtemps du Conseil, où ils peuvent devenir systémiques. En outre, par couardise ou faute de solutions à proposer, les autorités manquent souvent de réactivité, notamment face au racisme et à l’antisémitisme croissants que nous constatons malheureusement dans les pays « traditionnels » du Conseil de l’Europe. Nous en avons vu des exemples terribles. Il faut réagir !

Cela me conduit enfin au problème des sanctions. Plusieurs orateurs ont fait observer que nous étions démunis. Ne devrions-nous pas réagir nous aussi plus vivement lorsque nous constatons des manquements graves et durables ? Certes, après l’affaire de Crimée, nous avons suspendu les pouvoirs de la délégation russe, mais ce n’est probablement pas suffisant. Réfléchissons-y.

Mme CHRISTOFFERSEN (Norvège)* – Je remercie moi aussi M. Schennach pour ce rapport approfondi, qui fait état de progrès, mais aussi de régressions, hélas, dans certains des pays qui font l’objet d’un suivi ou d’un postsuivi.

Cette année, une partie importante du rapport est consacrée à des propositions tendant à renouveler nos procédures de suivi. De fait, le manque d’équité dont se plaignent parfois certains pays soumis au suivi peut n’être qu’une tentative pour masquer les vrais problèmes, mais le reproche n’est pas toujours entièrement infondé. Quoi qu’il en soit, il est essentiel que notre système de suivi jouisse d’une légitimité sans faille auprès de tous les Etats membres.

En ces temps de crise dévastatrice en Europe et au Moyen-Orient, il est plus important que jamais de veiller au dynamisme de notre organisation. Le 16 septembre dernier, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M. Jagland, a présenté au Comité des Ministres le programme de son deuxième mandat. Il a d’abord rappelé que les pays d’Europe et les institutions européennes doivent relever des défis considérables pour surmonter les menaces et consolider la sécurité démocratique sur le continent. Il a insisté sur le fait que ce dernier objectif, qui correspond au mandat du Conseil de l’Europe, était plus important que jamais.

Souvenez-vous de notre débat d’hier sur l’Ukraine. Un aspect important de l’analyse de M. Jagland est le fait que le niveau élevé de corruption en Ukraine et l’absence d’un pouvoir judiciaire indépendant ont débouché sur le chaos et la révolte, lesquels ont rendu le pays encore plus vulnérable et exposé aux pressions extérieures. En outre, les développements les plus récents nous montrent que la protection de l’Etat de droit et des droits de l’homme est essentielle à notre sécurité.

Le suivi devrait être considéré comme un instrument utile et non comme le prétexte à des accusations mutuelles. Compte tenu des tensions actuelles en Europe, le respect des obligations ne peut être réduit à une question de politique intérieure des Etats membres. Il nous faut donc améliorer nos procédures. L’invasion de l’Ukraine devrait réveiller tous les Etats membres qui sont depuis longtemps sous suivi. Dépêchez-vous, dans votre propre intérêt et pour la sécurité de tous, y compris de la population russe !

Mme HOVHANNISYAN (Arménie)* – Merci au rapporteur pour son travail très objectif.

J’aimerais appeler votre attention sur les conclusions de la commission de suivi touchant la situation en Azerbaïdjan. Et pour ne pas m’exprimer en tant que membre de la délégation arménienne, je vais citer le rapport : « l’Assemblée s’inquiète […] des insuffisances qui subsistent […] en Azerbaïdjan, [à savoir] le nombre élevé de poursuites signalées à motivations politiques et de pressions exercées sur les journalistes, militants de la société civile et partisans de l’opposition, ainsi que la détérioration du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Il y a eu toute une série de projets de résolution et de rapports sur la situation en Azerbaïdjan. De telles préoccupations ont été exprimées à maintes reprises dans cette institution, sans parler de la récente proposition de résolution du Parlement européen sur l’Azerbaïdjan et la persécution des militants des droits de l’homme. Les Etats-Unis et différentes organisations internationales, dont Human Rights Watch et Amnesty International, ont condamné ces faits. Dans une déclaration publique récente, Amnesty a ainsi insisté une fois de plus sur l’aggravation quotidienne de la situation des droits de l’homme dans le pays, et même condamné notre Assemblée parce qu’elle n’a pas adopté une position ferme à ce sujet, ce qui montre, selon l’organisation, que nous avons du mal à respecter nos propres attentes en matière de droits de l’homme.

Comment l’Azerbaïdjan a-t-il réagi à tout cela ? Le Président Aliyev, dans un violent discours prononcé ici même, a déclaré qu’il n’y avait pas de prisonniers politiques en Azerbaïdjan. Pourtant, l’expert qui s’était adressé à nous à ce sujet dans cette même enceinte est lui-même devenu par la suite un prisonnier politique. La voilà, leur réponse à votre question sur la situation des prisonniers politiques !

Notre Présidente s’est rendue en personne à Bakou il y a tout juste une semaine. Nous espérions tous que cette visite déboucherait sur des résultats concrets. Mais c’était visiblement pécher par excès de naïveté. Le seul résultat de ce déplacement, c’est que la Présidente a pu rencontrer 2 prisonniers politiques, sur un total de 98 !

Apparemment, c’est tout ce que notre Assemblée a obtenu pour protéger les droits de l’homme, la prééminence du droit et la démocratie. Mes chers collègues, nous pouvons rédiger des motions par millions, mais face à une telle attitude cela n’a guère de sens.

Il y a quelques jours, j’ai entendu ici et dans le hall, des membres de la délégation azerbaïdjanaise et des personnes accompagnant le ministre des Affaires étrangères essayer de persuader nos collègues que l’Azerbaïdjan est très préoccupé par ce qui se passe en Ukraine et par l’agression de la Fédération de Russie. Malheureusement, des collègues écoutent de tels propos ! Je veux citer l’adjoint au Premier ministre de l’Azerbaïdjan : « Personne ne brisera la Russie. Elle ne pliera pas. Au contraire, toutes ces pressions vont renforcer davantage la Russie. L’Union européenne et les Etats-Unis doivent comprendre qu’ils ont fait une erreur grave en passant aux sanctions. »

LA PRÉSIDENTE *– Sir Roger Gale, inscrit dans le débat, n'est pas présent dans l'hémicycle.

M. XUCLÀ (Espagne)* – Je remercie M. Schennach pour son travail et la présentation de ce rapport d’évaluation sur ce que nous avons effectué depuis le mois d’octobre dernier. Nous avons bien fait certaines choses ; pour d’autres, nous aurions pu faire mieux.

Pour l’Azerbaïdjan, il n’a pas été facile de séparer la question territoriale du respect des droits humains. Cette question a souvent servi de couverture pour ne pas gérer les droits humains. Le point sur la situation territoriale plaît à tous les membres de l’assemblée et on peut maintenant s’attaquer à la situation des droits humains.

Qu’avons-nous fait moins bien ? Peut-être y-a-t-il eu des doubles emplois ? La commission des questions juridiques a fait un rapport sur un sujet qui relève clairement de la commission de suivi. J’appuie la proposition de M. Kox d’organiser une table ronde à haut niveau. Il est important que les hautes instances de cette Assemblée soient impliquées dans le débat.

Le travail sur la Turquie a été très important, un travail de suivi plus que de postsuivi. Il a été très utile pour l’élection présidentielle du mois d’août dernier.

Une demande de suivi est en suspens pour la France. Personnellement, cela me semble ridicule mais c’est une décision légitime votée par l’Assemblée. Cette requête fait suite au vote par la France d’une loi sur le mariage homosexuel et à la répression des manifestations hostiles au « mariage pour tous ». Ce rapport ne servira à rien. Il faudrait réfléchir à son bien-fondé.

Les pays en procédure de postsuivi ont pour objectif d’en terminer, surtout ceux qui sont dans cette situation depuis très longtemps. Il faut conclure ou revenir au suivi, ce que nous n’avons jamais fait.

Cette année nous avons beaucoup parlé de réformes. M. Schennach doit conserver son élan, sa dynamique pour aboutir à la réforme de la procédure de suivi.

M. Giovagnoli, Vice-Président de l’Assemblée, remplace Mme Korenjak Kramar au fauteuil présidentiel.

M. ARIEV (Ukraine)* – Chers collègues, de nouveaux défis en Europe et dans le monde prouvent malheureusement que l’Assemblée parlementaire est un peu en retard sur les événements.

Nous entendons un certain nombre de déclarations qui condamnent les sanctions à l’encontre des Russes. Ne peut-on pas parler d’une politique de la lâcheté. La Russie a brutalement violé tous les principes, non seulement ceux du Conseil de l’Europe mais aussi ceux du système de sécurité dans son ensemble, en dépit du Mémorandum de Budapest signé par l’Ukraine, les Etats-Unis et la Grande-Bretagne, affirmant clairement l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Les troupes russes ont annexé la Crimée et le président de leur parlement a rejeté la souveraineté ukrainienne.

Moscou fait preuve d’arrogance et de mépris pour vous tous. Il se vante de cette attitude. Depuis les derniers appels pour libérer la Crimée, nous avons eu droit à l’occupation d’une partie de l’Ukraine orientale. C’est la réponse à nos appels. Les troupes russes en Ukraine ont bien été reconnues par l’OTAN et l’Union européenne. Quel degré de préoccupation faut-il atteindre pour qu’on en arrive aux actes concrets ? Pour le Kremlin, les paroles ne signifient rien, seuls comptent les actes.

Le dialogue est souvent évoqué mais avec qui ? Quel type de dialogue peut-on avoir avec ceux qui exécutent aveuglément la volonté de Poutine ? Toutefois le réexamen des modalités de participation de la Russie aux activités du Conseil de l’Europe est l’occasion d’en discuter.

Le régime de Poutine est une réelle menace pour la stabilité dans le monde entier. Il ébranle l’Europe avec une agression militaire en Ukraine, finance les mouvements séparatistes, les eurosceptiques et les nationalistes radicaux dans toute l’Europe. Il bouleverse également l’équilibre politique au Moyen-Orient, fournissant des lance-roquettes à la Syrie et à Gaza, avant de proposer différentes initiatives pour résoudre les problèmes qu’il a lui-même créés. C’est une résurgence de l’ancien rêve impérial soviétique. Il faut absolument stopper ce jeu, faute de quoi on peut s’attendre à d’énormes problèmes en Europe.

Nous devons absolument renforcer la procédure de suivi et les réactions en cas de violation des principes du Conseil de l’Europe. La conclusion des rapporteurs adoptée par un vote de l’Assemblée doit être suivie d’actes concrets, pas seulement de belles paroles. Les résultats sont à ce prix.

La « révolution de la dignité » en Ukraine s’est produite parce que nous avons adhéré réellement aux valeurs démocratiques de l’Europe. Nous ne voulons pas être déçus. Rappelez-vous l’importance de ces valeurs, pas seulement au niveau du verbe.

Je remercie particulièrement Marietta de Pourbaix-Lundin, rapporteure sur l’Ukraine, pour ses efforts immenses, francs et honnêtes. Les Ukrainiens vous en sont reconnaissants, Madame.

M. JAPARIDZE (Géorgie)* – Je remercie le président Schennach. Cette procédure de suivi est un outil extraordinaire pour que la démocratie devienne une évidence dans la vie de tous les jours. Je demande que la commission et les rapporteurs puissent faire leur travail sans pression, en toute indépendance pour être crédibles, y compris dans les pays suivis. Ainsi notre Assemblée parlementaire restera la championne de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’homme.

Le suivi est un apprentissage au quotidien pour les différents pays comme le mien, pour les majorités en place et les oppositions.

Il y a quand même quelques vrais problèmes, des problèmes douloureux. J’apprécie que la situation de la Crimée ait été évoquée dans ce rapport, de même que les événements dramatiques qui secouent l’Ukraine et qui ont modifié la carte de cette partie de l’Europe, mais l’impérialisme revanchard de la Russie ne date pas de l’an dernier, il remonte aux événements de Géorgie en 2008. N’oublions pas les résolutions de l’Assemblée parlementaire sur les conséquences de la guerre entre la Russie et la Géorgie. Le dossier russo-géorgien devrait faire l’objet d’un suivi permanent et vigilant.

En tout cas, je remercie Stefan Schennach pour ce rapport vraiment important, qui tombe à point. Je le félicite tout particulièrement pour son brio.

M. NIKOLOSKI (« L’ex-République yougoslave de Macédoine »)* – Je suis ravi que la commission ait adopté la réforme de la procédure de suivi. J’espère que nous pourrons l’adopter aussi. Cette réforme est le fruit des travaux de la sous-commission ad hoc sur les réformes, auxquels j’ai eu le privilège de participer. Je tiens à féliciter tous les amis avec qui nous avons coopéré ces dernières années.

Cette réforme est fondée sur la résolution 1953. Il s’agit de renforcer l’efficacité et d’accroître l’impact de la procédure de suivi, et cela s’appliquera à tous les Etats membres. Elle prévoit en outre une révision périodique, pays par pays, pour tous les Etats membres, et une révision périodique pour des groupes de pays, problème par problème ou région par région. Conformément à la résolution 1936, la procédure de suivi peut être ouverte à l’encontre de tout pays s’il suscite des préoccupations particulières. M. Schennach l’a dit : il n’y aura plus de société de classe au sein de l’Assemblée parlementaire ! J’approuve cette idée.

Cela signifie que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent pleinement respecter leurs obligations, en premier lieu en ce qui concerne l’Etat de droit, les droits humains fondamentaux, les langues, la lutte contre la corruption. Tout cela fait d’ailleurs fait l’objet de débats dans ces pays.

Je suis donc ravi à l’idée que l’Assemblée adopte cette réforme cruciale.

Pour ce qui est du dialogue postsuivi, je pense qu’il faut prévoir une durée maximale de trois ans. Mon pays fait l’objet d’une telle procédure depuis plus de treize ans. Cela ne va pas, il faut mettre un terme à de tels étalements dans le temps. Ou bien les pays remplissent les critères ou bien il faut qu’une feuille de route claire définisse ce qu’il convient de faire à l’avenir.

Avec la nouvelle procédure de suivi, tous les Etats membres ont les mêmes droits et les mêmes obligations. Il n’est pas conforme aux valeurs de notre Assemblée que certains Etats ne remplissent pas les critères fixés par le Conseil de l’Europe. Il faut que la Grèce les respecte. Je pense particulièrement à la Convention-cadre sur les minorités nationales, qui n’a pas été ratifiée par la Grèce. Celle-ci conserve une législation discriminatoire remontant à 1985, aux termes de laquelle la propriété est réservée aux Grecs de sang ; en outre, certaines minorités ne peuvent pas bénéficier d’une éducation ou d’un enseignement dans leur langue maternelle.

Merci beaucoup à M. Schennach et à l’ensemble de la commission de suivi.

Mme PASHAYEVA (Azerbaïdjan)* – Dans son rapport, M. Schnennach évoque les procédures de suivi ou de postsuivi. Sont aussi mentionnés un certain nombre d’éléments inacceptables qui concernent mon pays.

Malheureusement, ma collègue d’Arménie a pu faire tout un discours sur l’Azerbaïdjan en se fondant sur des faits erronés. Il vaudrait mieux qu’elle parle des violations des droits de l’homme dans son propre pays. Un grand nombre d’organisations internationales ont d’ailleurs bien des critiques à porter contre celui-ci.

Pour ma part, je ne souhaite pas répondre à la représentante d’un pays qui occupe 20 % du territoire d’un Etat voisin et à cause duquel on compte 1 million de réfugiés et de personnes déplacées. Dans ces conditions, elle n’a pas le droit de parler de la situation qui règne dans un autre pays.

Mes chers collègues, en dépit du fait que je ne sois pas d’accord avec plusieurs éléments contenus dans le rapport, je voudrais évoquer des questions importantes qui ne figurent pas dans le document mais dont je pense qu’elles justifient des mesures urgentes. Lorsque mon pays, l’Azerbaïdjan, et l’Arménie sont entrés au Conseil de l’Europe, nous avons pris des engagements à propos du règlement du conflit du Haut-Karabakh. Plusieurs années ont passé et l’on n’a enregistré aucun progrès. Pourquoi donc ? Parce que l’Arménie refuse d’appliquer la Résolution 1416 de l’Assemblée parlementaire, pourtant adoptée il y a de nombreuses années. Voilà qui explique le regain de tension que connaît la région.

Je souhaite appeler votre attention, mes chers collègues, sur des événements qui s’y sont produits au cours des derniers jours et vous inviter à vous focaliser sur cette question. Au mois de septembre, les forces armées arméniennes ont régulièrement violé le cessez-le-feu. Des snipers arméniens ont tiré sur des civils qui vivaient dans des villages proches de leurs positions. Des civils ont été blessés par des tirs sur leurs maisons. A la suite de la violation du cessez-le-feu par l’Arménie, 13 soldats de l’armée d’Azerbaïdjan, qui défendaient ces civils, ont été tués, 13 jeunes gens qui ont perdu la vie alors qu’ils essayaient d’empêcher les actes de sabotage commis par l’Arménie à l’encontre de l’Azerbaïdjan.

Le Conseil de l’Europe ne doit pas rester indifférent à cette question. D’ailleurs, si le Conseil de l’Europe avait exercé des pressions sur l’Arménie pour que celle-ci mette en œuvre les engagements pris à propos du conflit du Haut-Karabakh et pour que la Résolution 1416 soit appliquée en temps utile, ce genre de tragédie ne se serait sans doute pas produit.

Des citoyens d’Azerbaïdjan, Shabaz Guliyev, Hasan Hasanov et Dilgam Ahmedov, faits prisonniers par l’Arménie au mois d’août dernier, ont été victimes de traitements inhumains, contraires aux règles internationales. Hasanov a été tué sauvagement, les autres ont été torturés et sont toujours captifs. Un homme qui a risqué sa vie pour revoir sa maison, qui se trouve en territoire sous occupation arménienne depuis vingt ans, a lui aussi été l’objet de traitements inhumains. Nous invitons le Conseil de l’Europe et le rapporteur à prendre des mesures pour que Guliyev et Ahmedov soit libéré et pour éviter que la situation ne s’aggrave. Je pense que personne ne souhaite une escalade de la violence, personne ne souhaite que des jeunes soient tués. Penchons-nous donc sérieusement sur la situation. Des mesures d’urgence doivent être prises.

M. ZOURABIAN (Arménie)* – Tout d’abord, permettez-moi de remercier M. Schennach pour ce rapport complet sur les activités de la commission de suivi. Toutefois, je voudrais saisir l’occasion qui m’est offerte pour dénoncer certaines lacunes de la procédure en ce qui concerne mon pays, l’Arménie. En fait, le régime actuel est une dictature à façade démocratique.

Figurent sur les listes électorales des électeurs qui n’existent pas. On corrompt ou on intimide les électeurs, il y a des votes multiples. Dès lors, les élections ne peuvent déboucher sur aucune alternance. Malheureusement, il n’est pas dit un seul mot, à la section 10 du projet de résolution, de la nécessité de revoir de fond en comble le système électoral arménien.

L’autre problème que je veux évoquer est la réforme constitutionnelle proposée par les autorités arméniennes. Si M. Sargsyan ne peut briguer un troisième mandat, c’est précisément en raison de la Constitution en vigueur. Cet homme est un adversaire farouche du régime parlementaire. S’il propose aujourd’hui une transition vers un tel régime, c’est de la poudre aux yeux, et personne n’en veut, sauf un petit parti de l’opposition, qui n’a pas compris que tout cela n’était qu’hypocrisie. Les trois grands partis d’opposition sont, eux, opposés aux modifications constitutionnelles proposées. Les autorités arméniennes, elles, cherchent à utiliser les institutions démocratiques européennes telles que l’Assemblée parlementaire ou la Commission de Venise pour légitimer leur mainmise sur le pays. Elles prétendent qu’elles proposent une réforme constitutionnelle véritablement démocratique. Ne vous laissez pas abuser ! La majorité du peuple arménien, la majorité des forces politiques arméniennes rejettent ces propositions !

Toute modification en profondeur d’une constitution ne peut être que le fruit d’un consensus très large au sein de la société concernée. Or, en Arménie, s’il y a consensus, c’est contre la proposition de réforme constitutionnelle. Le rapport indique que cette réforme serait une excellente chose. Elle est même citée dans la partie des progrès à accomplir. Pourquoi ? Parce que l’Arménie est représentée dans la commission de suivi par un membre du groupe majoritaire et par un membre du seul petit parti qui a approuvé la proposition ! L’Assemblée devrait dire, sans ambiguïté, que la réforme constitutionnelle en Arménie n’est possible que si elle s’appuie sur un large consensus politique.

M. SASI (Finlande)* – Je me réjouis du rapport de la commission, qui fait de bonnes propositions pour améliorer la procédure.

Quatre pays font l’objet d’une procédure de postsuivi et nous ne savons pas encore quand celle-ci prendra fin. Il est évident que nous devons poser des conditions à ces pays et qu’ils doivent les remplir dans un délai raisonnable. Si rien ne se passe d’ici à trois ans, nous reviendrons à une procédure de suivi. Il s’agit d’une très bonne décision, qui rendra le postsuivi plus efficace.

Nous devons faire preuve de justesse et d’équité. Pour cela, un examen de la situation de chaque pays est nécessaire. Nous devons discuter avec chaque pays de problèmes précis et déterminer ce qu’il doit faire par des recommandations tout aussi précieuses.

Il est important de ne pas dresser une liste de tous les pays, ce serait un travail technocratique inutile. Mais il y a des sujets particuliers sur lesquels il faut se concentrer et quand il y a un problème, il faut adopter des recommandations et tenter d’inciter les pays à prendre des décisions.

La proposition concernant le partenariat pour la démocratie ne me plaît pas. Certes, nous pouvons y réfléchir, mais je considère que seuls les pays signataires de la Convention des droits de l’homme peuvent juger ce qui se passe dans d’autres pays.

Il nous faut, pour chaque procédure de suivi, des lignes directrices claires et une feuille de route assez détaillée pour que chaque pays sache ce qu’il doit faire. Nous pourrions par ailleurs prévoir des délais précis.

Dans les pays concernés, le gouvernement est en général au pouvoir depuis très longtemps. Or, pour évoluer, une alternance du pouvoir est indispensable. Mais, bien évidemment, il n’est pas de notre ressort de dire que tel parti politique doit remporter les élections afin d’arriver à un meilleur équilibre.

Dans certains pays, il n’y a aucun progrès. Alors que faire ? Suspendre leur droit de vote ? Les sanctionner, financièrement par exemple ? Je ne sais pas si ce serait une bonne chose. Mais nous devons vraiment réfléchir à ce problème : quels seraient les moyens efficaces de sanctionner les pays qui ne font pas de progrès ?

Mme TAKTAKISHVILI (Géorgie)* – Je remercie M. Schennach pour son rapport, ainsi que la commission de suivi pour le très grand professionnalisme avec lequel elle a abordé cette question. C’est sans nul doute l’une des commissions les plus importantes de notre Assemblée.

Monsieur le rapporteur, pourquoi les conséquences de la guerre entre la Russie et la Géorgie et les recommandations prises à ce sujet ne sont-elles pas mentionnées dans le rapport ? Je comprends que le rapport traite de la période 2013-2014 et que nous n’avons pas adopté de nouvelles recommandations sur ce sujet, mais puisque le rapport mentionne les préoccupations de la commission quant aux nouvelles frontières, le rapport aurait pu rappeler que la Fédération de Russie n’a pas respecté les recommandations et qu’une partie de la Géorgie reste physiquement séparée du reste du pays depuis le conflit.

S’agissant de la procédure de suivi en général, je suis heureuse que le rapport propose certaines innovations à l’Assemblée. Mais, Monsieur le rapporteur, auriez-vous la bonté de préciser quelle sera la valeur ajoutée d’un second rapporteur pour s’occuper du postsuivi ? Pourquoi un seul rapporteur ne serait-il pas en mesure d’accomplir cette tâche ? Toujours pour le postsuivi, il est proposé un délai à l’expiration duquel un pays revient à la procédure de suivi. Je suis favorable au fait de fixer des limites dans le temps, mais contre cette automaticité. En effet, si l’administration de la justice ou la gestion des élections sont la source de problèmes graves, cela veut dire que le pays concerné n’aurait pas dû passer à la procédure de postsuivi.

Enfin, le rapport propose davantage de coopération entre la procédure de suivi et l’observation des élections. Peut-être pourrions-nous créer une commission à part entière en matière d’observation des élections ?

LE PRÉSIDENT* – MM. Chikovani et Huseynov, inscrits dans le débat, ne sont pas présents dans l'hémicycle.

La liste des orateurs est épuisée.

J’appelle la réplique de la commission. Monsieur le rapporteur, vous avez deux minutes trente pour répondre. Et deux minutes supplémentaires en votre qualité de président de la commission.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur et président de la commission* – Les rapporteurs se déplacent dans les différents pays concernés, mais ils sont assistés avec beaucoup de compétence par toute l’équipe du secrétariat, que je remercie.

Pour Mme Djurovic, la procédure de suivi, c’est l’école de la démocratie. C’est une belle formule, je n’aurais pas su mieux dire. Et M. Jónasson a ajouté qu’il s’agissait de l’activité clé du Conseil de l'Europe.

Justement, puisque c’est l’école de la démocratie, nous avons fait un certain nombre de propositions. Que voulons-nous à travers le partenariat pour la démocratie ?

Nous voulons avancer main dans la main avec les Marocains, avec les autorités palestiniennes, comme cela se passe pour la procédure de suivi : il s’agit d’un apprentissage mutuel.

Monsieur Jónasson, on ne peut être juge et partie, disiez-vous. Il est certain que nous ne devons pas, ici, voir les choses par le bout de notre lorgnette nationale ni par une lorgnette partisane. Ce n’est qu’ensemble et en oubliant nos étiquettes politiques et nationales que nous pourrons créer un ensemble plus démocratique où la primauté du droit sera garantie. Et tel est bien notre objectif.

Madame Hovhannisyan, vous avez contesté mes propos sur l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Je vous informe que je ne suis pas rapporteur sur l’un ou l’autre de ces pays, non plus que sur la Géorgie ou la Fédération de Russie. Ces tâches spécifiques reviennent à certains de mes collègues. Pour ma part, j’ai élaboré le rapport d’activité de la commission de suivi et je n’ai pas recopié tous les rapports dédiés à tel ou tel pays. Ne me reprochez donc pas d’avoir omis de traiter telle ou telle question concernant l’un de ces pays.

Monsieur Ariev et Monsieur Sasi, vous avez évoqué la nécessité d’appliquer des sanctions. Si nous glissions sur ce terrain, le Conseil de l'Europe compterait une dizaine de pays en moins, ne serait-ce qu’à cause de problèmes de corruption. La corruption est l’un de pires ennemis de la démocratie et elle est dénoncée dans bien des pays. D’ailleurs, le mouvement de Maïdan a commencé par la dénonciation d’une corruption endémique, qui est un fléau majeur.

Je me réjouis, s’agissant de l’Albanie, que le rapport du GRECO indique que des mesures efficaces contre la corruption ont été prises pour la première fois.

Monsieur Xuclà, merci de vos aimables propos. Je dois toutefois vous corriger sur un point : ce n’est pas la France qui fait l’objet d’une procédure de suivi. Le mariage pour tous ou l’adoption par les couples homosexuels ne sont pas en cause non plus. Nous devons simplement enquêter sur un point : a-t-on violé les droits des manifestants ? Madame Guţu, je vous remercie d’avoir évoqué des missions de suivi ponctuelles et rapides. L’exemple est parlant : y a-t-il eu, en l’occurrence, violation des droits fondamentaux ? Lors de ces manifestations, y a-t-il eu un emploi démesuré de la force par les forces de l’ordre ?

Madame Taktakishvili, pour un pays, se trouver en procédure de postsuivi est une situation particulière et je pense qu’à l’avenir un travail avec deux corapporteurs permettra un avis plus équilibré, plus impartial.

Comme vous le savez, nous avons consacré une journée entière il y a peu de temps aux conflits gelés. Nous avons ainsi évoqué l’Abkhazie, la Transnistrie, l’Ossétie, le Haut-Karabakh… C’était au mois de juin. La commission de suivi en traite souvent comme vous pouvez le constater.

Merci à tous pour vos interventions.

LE PRÉSIDENT* – La discussion générale est close.

La commission de suivi a présenté un projet de résolution, sur lequel 8 amendements et 1 sous-amendement ont été déposés.

Le président de la commission de suivi demande l’application de l’article 34-11 du Règlement sur les amendements 1, 2, 3, 4 et 5 qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission. C’est bien cela, Monsieur le président ?

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur et président de la commission* – Oui, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT* – Il n’y a pas d’opposition. En conséquence, ces amendements sont déclarés définitivement adoptés.

Nous en venons à la discussion des autres amendements.

Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

J’ai cru comprendre que l’amendement 7, déposé par Mme Leskaj, pourrait être retiré au profit de l’amendement oral de conciliation présenté par la commission de suivi.

Je vous lis cet amendement oral :

« Dans le projet de résolution, au paragraphe 10.1, substituer les mots “endémique à tous les niveaux de la société albanaise” par les mots “généralisée à de nombreux niveaux de la vie albanaise” ».

Madame Leskaj, retirez-vous l’amendement 7 ?

Mme LESKAJ (Albanie)* – Oui, car nous nous sommes mis d’accord avec le rapporteur en commission.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur et président de la commission* – Nous avons en effet trouvé un amendement de compromis auquel la commission était favorable.

L’amendement oral est adopté.

LE PRÉSIDENT *– Je suis saisi de l’amendement 8.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur et président de la commission* – Les auteurs de l’amendement n’étaient pas présents en commission de suivi. Nous n’avons pas pu leur demander s’ils étaient ou non d’accord sur le sous-amendement oral proposé, et dont je donne lecture :

« À l’amendement 8, remplacer le mots “détenus” par les mots “en détention provisoire” ». Je pense que seul M. Xuclà pourrait nous dire si les auteurs de l’amendement seraient d’accord.

Je précise que la commission a été unanime sur ce sous-amendement.

M. XUCLÀ (Espagne)* – Je suis d’accord avec le sous-amendement qui améliore le texte.

Le sous-amendement oral est adopté.

L’amendement 8, sous-amendé, est adopté.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 6.

M. RUSTAMYAN (Arménie) – Pour faciliter nos travaux, nous retirons cet amendement.

L’amendement 6 est retiré.

LE PRÉSIDENT* – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13595, tel qu'il a été amendé.

Le projet de résolution, amendé, est adopté (44 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions).

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Popescu, pour un rappel au Règlement.

M. POPESCU (Ukraine) – Je voudrais simplement vous informer que je n’ai pas eu le temps de voter sur le projet de résolution qui vient d’être adopté.

Je souhaiterais que ma voix soit ajoutée à celles qui se sont prononcées en faveur du texte.

LE PRÉSIDENT* - Nous allons veiller à répondre favorablement à votre requête.

3. Le respect des obligations et engagements de l’Albanie

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de MM. Petrenco et Evans, au nom de la commission de suivi, sur « le respect des obligations et des engagements de l’Albanie », contenu dans le Doc. 13586.

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de ce matin, de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes.

Je vous rappelle également que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 20 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 19 heures, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

La commission de suivi dispose d’un temps de parole total de 13 minutes, que les corapporteurs se partagent à leur convenance entre la présentation du rapport et la réponse aux orateurs.

M. EVANS (Royaume-Uni), corapporteur de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)* – L’Albanie est entrée au Conseil de l’Europe le 29 juin 1995.

Les obligations inscrites à l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe, qui évoque la démocratie pluraliste, la prééminence du droit et les droits de l’homme, sont valables pour tous les Etats membres qui doivent les respecter. Lors de son adhésion, l’Albanie a également pris d’autres engagements dans un avis annexé au rapport. Elle a fait l’objet d’une évaluation régulière à compter de cette date : en seize ans, 29 visites ont été effectuées en Albanie par des rapporteurs, par le Président de l’Assemblée et par des membres de missions d’observation électorale.

Le dernier rapport de notre Assemblée parlementaire datant de quatre ans et demi environ, la mise à jour qui nous a été demandée ne pouvait pas mieux tomber. C’est un rapport complet, qui porte sur une période de changement et de transition pacifiques après des élections. L’an dernier, l’Albanie a toutefois connu une période de tensions, où les deux partis ont boycotté, d’une façon ou d’une autre, la participation au parlement.

Je mentionnerai également le succès que fut pour elle l’accès au statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne.

Je tiens à remercier le Gouvernement et l’opposition albanais qui nous ont facilité le travail durant toute la période où nous nous sommes consacrés à ce rapport. Ils se sont montrés prêts à s’engager non seulement avec nous, mais également avec l’OSCE, la Commission de Venise et d’autres interlocuteurs.

Notre première préoccupation concerne la capacité des deux grands partis à s’engager de manière constructive dans un débat mutuel, de façon à satisfaire aux nécessités de la vie démocratique. Sur la période que nous étudions, la méfiance entre les partis n’a fait qu’aggraver les problèmes et l’équité dans les élections n’a pas toujours été respectée. La Commission électorale centrale – CEC – elle-même a parfois été victime de ce danger. Des réformes devaient porter sur la structure des pouvoirs locaux, là aussi, pour résorber une trop grande méfiance. Les principaux partis se sont tournés vers le Conseil de l’Europe, la Commission de Venise, l’OSCE et l’Union européenne, qu’ils essaient trop souvent d’impliquer dans leurs différends politiques alors qu’il leur appartient de résoudre leurs problèmes.

Au plan administratif et constitutionnel, les réformes ne doivent être consensuelles que si c’est une condition sine qua non imposée par la communauté internationale. Ce fut le cas de la réforme judiciaire et de celle de l’administration publique.

La corruption touche encore beaucoup trop de domaines de la vie publique et de la vie privée. Cela a été une expérience extraordinaire pour moi de me rendre compte qu’un grand nombre des personnes que j’ai rencontrées en Albanie, au plus haut niveau de l’administration publique, reconnaissent l’existence de la corruption au sein de la justice, de la police ou d’autres secteurs de la vie publique. L’Albanie doit s’y attaquer de manière vigoureuse. D’ailleurs, lorsqu’elle a obtenu le statut de candidat à l’Union européenne, elle a assuré qu’elle le ferait.

Il n’en est pas moins vrai que les Albanais se tournent de manière positive vers l’Europe pour assurer leur avenir économique et politique. Nous espérons tous qu’elle s’engage sur cette voie. Les partis politiques eux aussi doivent, pour se tourner définitivement vers l’Europe, relever de nombreux défis.

LE PRÉSIDENT* - Monsieur Petrenco, vous disposez de huit minutes quarante.

M. PETRENCO (République de Moldova), corapporteur de la commission de suivi* – Je souhaite avant tout remercier le Groupe pour la gauche unitaire européenne, qui m’a confié la responsabilité de ce rapport sur l’Albanie en mai 2011. Ces trois années ont constitué pour moi une expérience inestimable. Je veux également remercier la partie albanaise pour l’étroite coopération dont elle nous a fait bénéficier durant ces trois années – même si, sur cette période, les partis ont échangé leur place au gouvernement et dans l’opposition.

Nous vous présentons aujourd’hui un rapport qui a eu le temps de mûrir, ce qui est normal puisque son objet était de vérifier si le pays respectait ses obligations et engagements.

Après la crise politique de 2009, en 2010 déjà, un rapport avait été rendu sur le fonctionnement des institutions démocratiques. Comme le disait fort justement mon collègue Evans, au cours de ces dernières années, l’Albanie a beaucoup fait pour respecter les engagements qu’elle avait assumés lors de son adhésion au Conseil de l’Europe. La question de la législation électorale, de la liberté d’expression, de la décentralisation se traitent en étroite coopération avec la Commission de Venise, tout comme la réforme judiciaire. On peut également noter les changements concernant la levée d’immunité pour certaines catégories. Peu à peu, l’Albanie devient un facteur de stabilité dans la région.

Dans le même temps, il faut bien constater qu’au cours de ces dernières années, une certaine fièvre s’est emparée du pays. Des crises politiques ont considérablement ralenti les réformes, et je songe notamment aux élections législatives de 2009 et au boycott du parlement. Cette crise a finalement été surmontée et, en 2013, les élections législatives se sont tenues à peu près dans le calme et n’ont en tout cas pas débouché sur le même genre d’événements qu’en 2009. Le pouvoir a changé de mains dans le pays de façon plus ou moins pacifique. Nous nous en félicitons, mais l’origine de telles crises au parlement n’a malheureusement pas disparu. Cela tient surtout à l’absence d’une culture de respect vis-à-vis de l’opposition. Nous avons parfois le sentiment que lors d’une alternance politique, le nouveau pouvoir commet les mêmes erreurs que le parti qui était précédemment au pouvoir.

On note une absence de confiance des citoyens envers les institutions démocratiques. Ils n’ont confiance ni dans la justice, ni dans les forces de police, ni dans l’administration. La corruption est endémique, généralisée. C’est une maladie dont nous avions déjà parlé et qui ne permet pas à l’Albanie de se développer pleinement ni en tant que démocratie ni sur le plan économique. On note également l’absence d’une justice fiable et indépendante. Tout cela est dit dans le rapport.

Il convient toutefois de constater que ces maladies ne sont pas seulement symptomatiques que de l’Albanie, mais bien de l’ensemble de la région des Balkans et de nombreux pays de l’Est.

Dans notre rapport, nous appelons l’attention sur toute une série de questions qui nécessitent encore des solutions. Nous citons le très grand nombre d’affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme émanant de citoyens de l’Albanie. Il convient donc encore de réformer le système judiciaire et d’instaurer un système plus souple pour reconnaître les minorités ethniques dans le pays.

L’Albanie doit également signer et ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Tout cela, nous l’avons indiqué dans notre rapport.

Au total, il nous semble très important que la procédure de suivi de l’Albanie se poursuive : cela ne fera que contribuer au développement démocratique de ce pays.

LE PRÉSIDENT – Messieurs les corapporteurs, il vous restera quatre minutes quinze de temps de parole pour répondre aux orateurs.

Nous abordons la discussion générale.

M. NIKOLOSKI (« L’ex-République yougoslave de Macédoine »), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Je remercie les corapporteurs de ce rapport équilibré, complet sur le respect des obligations et engagements de l’Albanie.

L’Albanie fait face à de grands défis et un dialogue constructif entre les deux grands partis est nécessaire. La société doit être plus inclusive pour tous les groupes politiques, mais aussi pour tous les groupes ethniques qui vivent sur le territoire du pays.

Je voudrais, pour ma part, aborder deux points clés de ce rapport : l’autonomie locale et les minorités face aux discriminations.

En ce qui concerne les collectivités locales, la nouvelle loi pose réellement problème. L’Assemblée parlementaire avait demandé aux autorités albanaises d’adopter une nouvelle loi de réforme territoriale qui permette aux communes et municipalités de s’acquitter de leurs missions de manière efficace, en particulier s’agissant de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. Ce n’est pas le cas actuellement, bien au contraire. C’est la raison pour laquelle j’espère que ce texte de loi sera remis sur le métier et que l’actuel texte sera suspendu par la cour constitutionnelle, puisqu’un recours a été déposé devant cette instance.

L’autre faiblesse de ce texte est que les conseils municipaux n’ont aucune autorité sur les maires élus. Cela pourrait engendrer des conflits. Les régions sont dirigées par un préfet qui est désigné par le gouvernement, et si la part des ressources propres des autorités locales a beaucoup augmenté ces dernières années, celles-ci dépendent encore trop des financements du gouvernement central, d’autant plus qu’elles ne peuvent prélever des impôts locaux.

Par ailleurs, il existe en Albanie des municipalités peuplées de Macédoniens de souche. Si la nouvelle loi prévoit que les communes doivent être d’au moins 10 000 habitants, cela signifie que les municipalités habitées par des Macédoniens seront fusionnées avec d’autres. Les Macédoniens craignent donc de perdre leurs droits fondamentaux en tant que minorité puisqu’ils appartiendront alors à une nouvelle municipalité majoritairement albanaise. Les nouvelles municipalités auront un territoire plus large, ce qui signifie que les populations auront plus de mal à exercer leurs droits. En outre, les citoyens devront se déplacer plus loin pour accéder à des services de base. Indépendamment de toute considération ethnique ; cela va compliquer leur vie quotidienne et leur coûter plus cher.

Concernant les discriminations, les minorités peuvent recevoir un enseignement dans leur langue mais seulement dans les communes où elles sont dominantes. Ailleurs, c’est impossible. Voilà pourquoi je demande à l’Assemblée parlementaire de vérifier ce qu’il en est et de faire en sorte que les minorités macédoniennes et autres aient la possibilité d’être éduquées dans leur langue partout en Albanie.

Lord BALFE (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe démocrate européen* – Je tiens à féliciter les deux rapporteurs pour cet excellent rapport. C’est bien qu’il ait pu être rédigé, mais sa lecture est assez déprimante.

Je me suis rendu en Albanie à différentes reprises. La première fois, c’était en 1975. Le pays était alors très différent de ce qu’il est maintenant. Je ne me suis pas rendu là-bas récemment, mais un certain Tony Blair y est allé. Je ne sais si c’est une bonne chose. Je lui souhaite bon courage, mais peut-être voudra-t-il y rester !

Je voudrais revenir sur la corruption, dont le rapport parle très bien. Il cite notamment l’indice de perception de la corruption, publié par Transparency International. L’Albanie n’y figure pas en bonne place. La corruption est un problème auquel il faut s’attaquer – par pour nous, mais pour qu’une société digne de ce nom puisse se construire, car, dans une société rongée par la corruption, la première conséquence est la fuite des cerveaux. Les talents partent dans des universités à l’étrange, quittent leur pays, qui se vide de ses meilleurs éléments. Ce n’est pas bon pour l’avenir de l’Albanie. Si un jeune Albanais brillant constate que, dans l’administration publique, les emplois ne sont pas donnés sur la base du mérite ou des compétences, sa priorité sera certainement de quitter le pays. C’est ainsi que de nombreux brillants esprits issus de pays comme l’Albanie sont partis enrichir les Etats-Unis.

Ensuite, il y a les entreprises et toute l’activité économique.

L’activité économique ne se développe pas là où il n’y a pas d’Etat de droit. On l’a vu en Ukraine.

L’Albanie s’en rendra compte également. Aucune entreprise ne souhaite s’installer dans un pays au système judiciaire corrompu. Une entreprise cherche les meilleures conditions possibles pour le développement de son activité. Il est donc de l’intérêt des Albanais de s’attaquer à ce fléau qui ronge l’économie de leur pays.

Mme MATEU PI (Andorre), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe – Je voudrais, au nom de mon groupe, féliciter les rapporteurs. L’Albanie a obtenu en juin dernier le statut de candidat à l’Union européenne. D’après différents observateurs, le GRECO en mars 2014, l’Union européenne en juin et l’OSCE en septembre, ce pays a fait de grands progrès sur la voie de l’Etat de droit et de la démocratie. Néanmoins, les réformes doivent se poursuivre, car le chemin sera encore long. Certes, des efforts importants ont été accomplis en matière de liberté des médias ou de lutte contre la corruption dans le domaine de la justice, grâce à l’aide précieuse de la Commission de Venise. Toutefois, dans les secteurs de l’éducation et de la santé, la corruption demeure trop présente. Comme le soulignent les rapporteurs, des réformes substantielles sont encore nécessaires pour en finir avec les abus de pouvoir en politique et dans la fonction publique.

L’Albanie, il faut le saluer, a amélioré son cadre juridique dans le sens d’une plus grande transparence et d’un meilleur respect des principes démocratiques. Souhaitons que ce cadre permette des changements concrets, car des plaies comme la criminalité organisée ou l’intimidation sont souvent si profondes qu’il faut rester en alerte permanente pour les effacer du paysage institutionnel, politique et social du pays. Nous appelons aussi les autorités albanaises à intensifier leurs efforts en matière de respect des droits de l’homme et de lutte contre les discriminations, principalement envers les minorités.

Nous partageons la position des rapporteurs sur la nécessité d’en finir avec la polarisation de la politique afin de normaliser l’exercice démocratique. Le réflexe des partis politiques de boycotter le parlement lorsqu’ils sont dans l’opposition n’est pas tolérable en démocratie. Le respect du pluralisme politique, sans crispation excessive entre les partis, est selon moi le b.a.-ba d’une démocratie.

Il reste certes beaucoup à accomplir en Albanie mais le pays va dans la bonne direction. L’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe soutiendra donc le rapport présenté par MM. Petrenco et Evans.

M. Rouquet, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. Giovagnoli au fauteuil présidentiel.

M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Les corapporteurs ont assumé une tâche difficile : il n’est jamais simple de savoir dans quelle mesure un pays a respecté ses engagements. L’adhésion au Conseil de l’Europe implique un certain nombre d’obligations et il est normal que l’Organisation vérifie qu’elles ont bien été remplies.

Les débats ont été difficiles cette semaine. Il me paraît important que la procédure de suivi soit aussi équitable que possible. Ce rapport et le projet de résolution qui l’accompagne répondent bien selon moi à cette exigence. Ils soulignent les progrès accomplis par l’Albanie, l’encourageant ainsi à les poursuivre. Ils identifient également des lacunes, notamment au paragraphe 4, où la fonction du parlement et les relations entre les partis sont mentionnés.

Il y a quelques années, j’avais souhaité que le Comité des présidents se rende en Albanie afin de dialoguer avec les différents partis politiques. Si l’opposition boycotte le parlement, si la majorité abuse de ses pouvoirs, tout processus démocratique est entravé. Les corapporteurs ont raison de souligner la persistance de ce problème en Albanie et l’impossibilité de le régler par des lois.

Aux Pays-Bas, il existe très peu de règles sur le fonctionnement des relations entre la majorité et l’opposition parlementaires. Si la majorité ne peut faire voter aucun texte au parlement, toute vie parlementaire est empêchée. Ce problème est malheureusement constaté dans un grand nombre de pays. Il met la démocratie en danger.

M. LE BORGN’ (France), porte-parole du Groupe socialiste – Le 26 juin dernier, l’Albanie a obtenu au Conseil européen de Luxembourg le statut d’Etat candidat à l’adhésion à l’Union européenne. Comme les membres du Groupe socialiste au nom duquel je m’exprime ce soir, je me suis réjoui de cette décision, que j’espérais pour l’Albanie, mais aussi pour la stabilité et le développement économique des Balkans occidentaux. L’octroi du statut d’Etat candidat fait écho aux progrès substantiels enregistrés, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée, progrès reconnus par le Commissaire européen à l’élargissement, Stefan Füle, puis par le Conseil européen lui-même. Je n’ai pas retrouvé la même appréciation dans le rapport que nous présentent nos collègues Evans et Petrenco. Si leur rapport est juste sur les efforts qui restent à accomplir, je le trouve court sur les progrès réalisés et inutilement sévère sur certains aspects. J’aimerais comprendre pourquoi.

En 2015, cela fera vingt ans que l’Albanie a rejoint le Conseil de l’Europe. Depuis lors, notre Assemblée a évalué régulièrement le respect par ce pays des obligations que lui impose l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe en matière de démocratie, de prééminence du droit et de droits de l’homme. C’est peu de le dire, mais il reste à l’Albanie du chemin à parcourir. Cela commence par une vie politique sereine, respectueuse des idées, des actions et des personnalités, une vie politique pacifiée, en un mot une vie politique mature. L’Albanie souffre d’un débat public qui, s’il s’est amélioré, n’en reste pas moins toujours excessivement clivant et manichéen. Or les progrès démocratiques passent par un minimum de consensus institutionnel et politique entre majorité et opposition. Les meilleures réformes ne produisent de résultats que lorsqu’elles sont accompagnées d’un changement d’attitude et du souci premier d’une coopération sincère entre tous les partis.

Les priorités doivent être l’indépendance, l’impartialité, la transparence et l’efficacité. La politisation de la fonction publique doit prendre fin. Seuls comptent la compétence, le mérite et le professionnalisme, tant pour la nomination des fonctionnaires que pour leur avancement. Il est malsain que chaque alternance politique se traduise par un vaste coup de balai dans l’administration. L’application de la loi sur la fonction publique est urgente.

Impartialité et indépendance aussi pour la justice, gangrenée par la corruption et discréditée par l’inexécution de nombre de décisions, y compris celles de la Cour européenne des droits de l’homme. La corruption est le pire ennemi de la démocratie et elle reste vive en Albanie. Une législation anticorruption n’est que de peu d’effet si elle n’est pas appliquée et que les moyens lui manquent.

Enfin, impartialité et indépendance dans les médias, qui doivent cesser d’être instrumentalisés ou intimidés, notamment par la persistance de la pénalisation de la diffamation, à laquelle tout Etat membre du Conseil de l’Europe se doit de mettre un terme.

Je crois en l’Albanie, en son peuple, en sa jeunesse. Mon groupe aussi, tout comme, certainement, notre Assemblée. J’ai le souvenir, l’an passé à Tirana, d’un échange passionnant avec l’Avocat du peuple, Igli Totozani, dont le travail pour l’Etat de droit et les propositions m’avaient beaucoup impressionné. Puisse son engagement inspirer le parlement et le gouvernement, la majorité et l’opposition, pour conduire consensuellement les réformes nécessaires à la démocratie et ainsi bâtir l’avenir de l’Albanie et des Albanais.

Mme LESKAJ (Albanie)* – Je remercie les corapporteurs pour leur rapport très complet.

Dans plusieurs domaines sur lesquels porte le rapport, des réformes majeures ont déjà été faites ou sont en cours. Dans son rapport d’avancement, l’Union européenne note ainsi plusieurs évolutions très positives ; sur ce fondement, l’obtention par l’Albanie du statut de candidat à l’adhésion a suscité le consensus de tous les pays membres de l’Union européenne.

Le gouvernement actuel a effectivement lancé plusieurs réformes dont il a fait une priorité nationale : une réforme territoriale qui a été approuvée selon une méthode inclusive, participative et fondée sur les normes internationales ; une réforme du système judiciaire, et une réforme anticorruption.

Sur ce dernier point, des étapes ont été franchies, saluées par plusieurs rapports internationaux émanant notamment de l’Union européenne, du GRECO, de l’OSCE et de Transparency International. Ainsi, l’Albanie a renforcé son cadre juridique et institutionnel de lutte contre la corruption, un coordonnateur national a été nommé, la coopération entre les institutions chargées d’appliquer la loi a été accrue, et surtout, cette année, le nombre de cas de corruption renvoyés devant le procureur a augmenté de 54 % par rapport à l’année dernière.

En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, l’Albanie a montré sa détermination à réformer le système, en coopération avec la Commission de Venise, pour en améliorer l’indépendance, la responsabilité et le professionnalisme.

S’agissant des fonctionnaires, le nouveau gouvernement a gelé les embauches entre mars et juillet pour permettre au nouveau service d’être parfaitement opérationnel afin de garantir un processus de recrutement transparent.

En ce qui concerne l’organe d’inspection chargé des déclarations de patrimoine et de conflits d’intérêts, le cadre juridique et la performance de l’institution ont été améliorés.

Le Gouvernement albanais est bien décidé à rompre avec une culture où les bonnes mesures législatives n’avaient d’existence que sur le papier. Sur ce point, je suis bien d’accord avec M. Kox. Nous sommes tout à fait conscients des défis que nous devrons relever pour faire progresser ces réformes et surtout pour les mettre en œuvre. Mais le boycott n’est une solution ni pour le pays, ni même pour l’opposition. Nous sommes prêts à débattre au parlement de toutes les solutions existantes. Je rappelle que nous n’avons pas besoin des voix de l’opposition, car nous avons la majorité au parlement, mais nous avons besoin d’elle au nom de la démocratie et pour consolider nos réformes. Nous sommes totalement ouverts à la négociation.

M. FOURNIER (France) – Je tiens à saluer le rapport très complet de nos collègues MM. Petrenco et Evans sur l’Albanie, l’un des sept Etats membres de notre Organisation à faire l’objet d’une procédure de suivi spécifique de la part de notre Assemblée. Je regrette cependant que le rapport n’indique pas explicitement que l’Albanie a obtenu le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne lors du Conseil européen de juin dernier.

Avec ce rapport, les autorités albanaises détiennent une feuille de route très complète leur permettant d’engager ou de poursuivre les réformes indispensables à leur entreprise de rapprochement européen.

Notre commission de suivi a réalisé un travail exigeant : elle souligne en effet les réformes importantes conduites en Albanie, sans sous-estimer l’ampleur de la tâche qui reste à accomplir, en particulier pour assurer l’impartialité de la fonction publique, l’indépendance de la justice, la lutte effective contre la corruption et l’affermissement de l’Etat de droit.

Nous devons toutefois, me semble-t-il, nous rappeler d’où vient l’Albanie. Ce pays a connu pendant plus de 45 ans l’un des régimes politiques les plus répressifs et les plus fermés au monde. Il n’est dès lors guère étonnant que les mentalités soient encore marquées par les pratiques totalitaires d’un régime resté stalinien quasiment jusqu’au bout. La confrontation qui caractérise encore trop souvent la vie politique albanaise est bien réelle, et je la déplore, mais elle a des causes historiques. La démocratie est un processus au long cours et l’Albanie ne la connaît que depuis moins de 25 ans.

Dans cette période relativement brève, elle a accompli un chemin considérable au prix de réformes importantes et parfois douloureuses. L’attribution du statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, en juin dernier, a d’ailleurs consacré ces efforts.

Je me suis rendu à plusieurs reprises en Albanie et, chaque fois, j’ai été très heureusement surpris de constater de considérables évolutions. La jeunesse de sa population, le dynamisme de sa société civile et son ouverture à l’Europe et au monde sont impressionnants. En outre, les Albanais éprouvent une sincère « envie d’Europe » et l’adhésion à l’Union européenne est l’un des rares sujets faisant consensus au sein de la classe politique albanaise, au-delà des clivages partisans. Il faut s’en féliciter !

Dans ce contexte, nous devons adopter une position équilibrée et constructive vis-à-vis de l’Albanie. Nous devons naturellement nous montrer exigeants, tant les réformes qui restent à accomplir sont importantes, mais aussi éviter de décourager les autorités de ce pays.

C’est pourquoi je rejoins les conclusions de nos corapporteurs lorsqu’ils rappellent que le Conseil de l’Europe et ses organes peuvent apporter leur expertise à l’Albanie dans les réformes qu’elle doit encore mener.

M. MORENO PALANQUES (Espagne)* – Merci aux corapporteurs pour ce rapport très détaillé.

Il faut toujours se réjouir lorsqu’un pays, quel qu’il soit, progresse du point de vue du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil de l’Europe. Mais il est particulièrement opportun de le faire lorsque ce pays se rapproche en outre de l’Union européenne.

Ce rapport contient des informations pertinentes sur les événements politiques qui se sont déroulés en Albanie, notamment les progrès accomplis, grâce aux réformes, en matière de démocratie, d’Etat de droit et de respect des droits de l’homme.

Un élément particulièrement important est la réforme parlementaire et la modification des règles de procédure.

En effet, elles sont la base du fonctionnement efficace d’un parlement représentatif. C’est particulièrement important dans les moments difficiles qui surviennent toujours. Cela permet ainsi de stabiliser les institutions et le pays tout entier.

C’est la raison pour laquelle il faut que ces règlements se fassent dans un très large consensus comme cela a été dit par un intervenant et j’en suis très heureux, puisqu’il s’agit d’un membre du Parlement albanais. L’entente entre les différentes parties, quelle que soit le résultat enregistré, est une des règles de la démocratie.

L’Albanie a mis en œuvre des réformes importantes. Elle a obtenu le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne ce qui n’est pas une question mineure, surtout si l’on pense au point de départ de ce pays. J’incite vivement nos amis albanais à continuer d’œuvrer dans ce sens. Mais comme indiqué dans le rapport, il est tout aussi important de poursuivre le processus de réformes, de garantir l’indépendance et l’impartialité du judiciaire, de lutter contre la corruption, de garantir l’indépendance et l’impartialité de la fonction publique. Cela n’est guère facile, j’en suis bien conscient. Le chemin qui mène vers le respect des engagements et des obligations et le respect des droits de l’homme n’est pas facile. Il n’est pas facile non plus de devenir partenaire de l’Union européenne. C’est un effort qui mérite la peine que vous prenez, chers collègues albanais. Nous incitons l’Albanie à continuer à progresser, en s’efforçant de veiller au plus large consensus possible pour aller vers un avenir que nous appelons de nos vœux.

LE PRÉSIDENT – Mme Kountoura, inscrite dans le débat, n'est pas présente dans l'hémicycle.

M. BYLYKBASHI (Albanie)* – J’adresse mes remerciements les plus sincères aux corapporteurs pour leur travail.

Depuis un an, un nouveau gouvernement a pris ses fonctions et déjà certains acquis démocratiques sont sapés et menacés. De nombreux développements inquiétants ont eu lieu depuis l’adoption du projet de résolution le 24 juin. Permettez-moi de les citer.

Au parlement, la majorité a ôté tout espace constitutionnel à l’opposition. Elle n’exécute pas les arrêts de la Cour constitutionnelle qui devraient conduire à la création de commissions d’enquête. Elle continue en particulier à bloquer trois grandes commissions d’enquête demandées par l’opposition. Pour bâillonner l’opposition, toute une série de mécanismes ont été mis en œuvre par le Premier ministre. Parmi les députés socialistes, on trouve une série de criminels condamnés. Des menaces sont régulièrement proférées à l’égard des députés d’opposition. On menace leur vie ! Il y a d’ailleurs eu deux agressions contre un opposant déterminé, qui avait rédigé un texte dénonçant la criminalisation du Parlement albanais.

La Haute Inspection pour la déclaration et la vérification du patrimoine devrait être indépendante et pas contrôlée par le gouvernement, mais celui-ci a refusé le candidat proposé au poste vacant de président. C’est la majorité au pouvoir qui la contrôle. Idem pour l’administration des médias.

Nous déplorons par ailleurs le vol de 32 millions de dossiers fiscaux !

En septembre, une procédure d’accusation a été mise en œuvre contre certains juges, qui seront sans doute révoqués dans quelques semaines pour intimider ce corps. Nous devons lutter contre la corruption dans la justice mais par des moyens la respectant et non par des immixtions du politique dans celle-ci.

Le gouverneur de la Banque centrale a été illégalement arrêté, après qu’un vol eut été constaté. L’objectif politique était de le renvoyer. Les responsables de la sécurité de la banque n’ont même pas été inquiétés !

Trois décisions de la Cour constitutionnelle ne sont toujours pas exécutées. Neuf mois avant les élections, il n’y a pas eu de réforme. La commission électorale centrale est paralysée. La réforme territoriale veut ramener le nombre des communes de 373 à 61, et ce sans consultation des collectivités et sans consensus. Il est flagrant que l’on essaie de redécouper les circonscriptions à l’avantage de la majorité, l’opposition étant bâillonnée.

LE PRÉSIDENT - M. Badea, inscrit dans le débat, n'est pas présent dans l'hémicycle.

M. SHALSI (Albanie)* – Je remercie les rapporteurs pour leur travail et tous ceux qui se sont rendus en Albanie pour améliorer la démocratie dans mon pays. La première fois que je suis venu ici, un de mes collègues m’a interrogé sur Lazarat, site connu partout en Albanie et en Europe à cause de la marijuana. Il y a eu beaucoup d’articles dans la presse. En fait, il y avait partout des plantations dans cette région. Pendant de nombreuses années, les gouvernements successifs n’ont pas réglé le problème, très préjudiciable à l’image de l’Albanie. Dans d’autres régions, on cultivait d’autres types de plantes, toujours pour faire de la drogue.

Au mois de mars, le gouvernement a lancé une opération à grande échelle pas seulement contre la marijuana à Lazarat mais dans toutes les régions contre les cultures destinées à fabriquer de la drogue. Des saisies ont été opérées pour un montant de 6 à 7 milliards d’euros ! Quel Etat est confronté à ce type de problème ? Le nôtre – et nous avons réussi !

Le premier ministre a été maire de Tirana. Son mandat municipal a été très positif. Nous savons que nous avons énormément de problèmes à régler. Ce n’est pas facile de juger un pays qui a changé de gouvernement un an auparavant. Néanmoins, on peut déjà apprécier si nous avançons ou non dans la bonne direction.

Je tiens à répondre à M. Nikoloski, même s’il n’est pas là. Il a parlé de la réforme territoriale et des minorités. Il n’est peut-être pas bien informé. La réforme territoriale a été menée à bien et la minorité macédonienne dirige des municipalités. Nous avons donné à toutes les minorités la pleine jouissance de leurs droits. Nous avons d’ailleurs reçu les remerciements officiels de l’ambassadeur macédonien en Albanie.

Croyez en nous, nous ne vous décevrons pas !

LE PRÉSIDENT – La liste des orateurs est épuisée.

J’appelle maintenant la réplique de la commission de suivi. Il reste aux corapporteurs quatre minutes quinze de temps de parole.

M. EVANS (Royaume-Uni), corapporteur* – Je pense qu’il est nécessaire de traiter, assez rapidement, de certains des arguments qui ont été avancés au nom des groupes. Je regrette moi aussi que M. Nikoloski ne soit pas présent… Pardon, il est présent ! En tant que corapporteurs, nous considérons très favorablement les réformes administratives, que nous avons d’ailleurs attendues très longtemps. Les deux partis politiques auraient peut-être dû être plus impliqués.

Par ailleurs, nous avons bien soulevé la question des droits des minorités, notamment auprès du Gouvernement et du président du Parlement de l’Albanie, qui représente lui-même une minorité.

Ce qu’a dit mon collègue Lord Balfe me réjouit : il faut s’attaquer à la corruption. Effectivement, celle-ci conduit à un exode des meilleurs cerveaux.

Je remercie Mme Mateu Pi. Nous sommes d’accord : le boycott n’est pas, pour nous non plus, une attitude constructive.

Monsieur Kox a pour sa part parlé des relations entre les partis.

Je veux rassurer M. Le Borgn’, ainsi que M. Fournier. Notre rapport n’est pas particulièrement sévère. A la suite de ce rapport, nous avons pu nous féliciter, en commission, du fait que l’Albanie se soit vu accorder le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne. Nous avons également parlé du fait que c’était un élément de stabilité dans les Balkans. Je ne crois donc pas que l’on puisse nous reprocher de n’avoir pas été assez encourageants.

Nous avons été réalistes. Nous avons pu dialoguer avec le Président d’Albanie, avec les deux premiers ministres qui ont été en fonction lorsque nous préparions notre rapport, et nous savons que l’Albanie doit encore résoudre bien des problèmes. Ce n’est pas être particulièrement sévère que de dire que ces problèmes doivent être traités. C’est ce que les Albanais eux-mêmes disent, comme le montre la lecture des rapports de Transparency International.

Nous indiquons bien quels défis restent à relever et nous encourageons les Albanais. Nous les félicitons d’avoir atteint le statut d’Etat candidat à l’adhésion à l’Union européenne et nous les encourageons à travailler avec nous pour relever les défis qu’il leur reste à relever.

M. PETRENCO (République de Moldova), corapporteur* – A la suite des propos tenus par M. Evans, je veux remercier tous ceux qui ont pris part à ce débat pour leurs observations, leurs commentaires sur notre rapport. Je veux également dire quelques mots pour répondre au représentant de « l’ex-République yougoslave de Macédoine ».

Effectivement, l’Assemblée parlementaire se doit d’être vigilante à propos des minorités. Dans quelle mesure respecte-t-on leurs droits dans ce pays ? Ont-elles la possibilité de conserver leur identité, leur culture ? Leurs membres peuvent-ils étudier leur langue ? Bien sûr, si le suivi de l’Albanie est maintenu, cette question demeurera à l’ordre du jour.

Pendant le débat, un certain nombre de questions ont été abordées, qui montrent bien qu’il est indispensable, en Albanie, de modifier l’esprit qui préside aux relations qu’entretiennent le parti au pouvoir et l’opposition. Ce problème perdure. Si le projet de résolution est adopté tel que nous vous le soumettons, eh bien, je suis pour ma part certain qu’il aidera l’Albanie à changer dans le bon sens. Nous avons tous foi en l’Albanie. Je suis certain qu’elle va évoluer, qu’elle avancera sur la voie de la démocratie encore plus qu’elle ne l’a fait au cours des dernières années, et le projet de résolution contribuera à un tel progrès.

Je voudrais remercier tous ceux avec qui j’ai travaillé pendant ces trois années, notamment M. Tomáš Jirsa, de la République tchèque, M. Jonathan Evans, du Royaume-Uni. Je les remercie infiniment pour le travail que nous avons pu mener en commun et j’exprime tout particulièrement ma gratitude au secrétariat de la commission de suivi. M. Bas Klein a notamment fourni un travail considérable. Merci encore à tous.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres (commission de suivi)* – En tant que président de la commission de suivi, je voudrais remercier les corapporteurs pour leur travail et leur coopération constructive. Je trouve d’ailleurs bien que l’un d’eux, M. Petrenco, vienne d’un pays lui-même soumis à une procédure de suivi. On voit bien que les choses avancent.

Dans le cas de l’Albanie, quel chemin parcouru, du régime d’Enver Hoxha au statut d’Etat candidat à l’Union européenne ! C’est vrai, il y a des progrès, et c’est encourageant. Encore une fois, on constate que cet instrument du suivi produit des effets, au bon moment. On a assisté à une alternance, et c’est une excellente chose. En Macédoine et en Albanie, les alternances ont parfois été difficiles, avec un boycott de l’opposition ; les institutions démocratiques de ces pays ont encore besoin d’être accompagnées et soutenues par le Conseil de l’Europe afin que tout cela devienne normal. Il est très encourageant aussi qu’un rapport du GRECO estime que l’Albanie est sur le bon chemin en matière de lutte contre la corruption.

Cela dit, on doit quand même déplorer des agressions dans les couloirs mêmes du parlement au mois de juillet dernier. Ce n’est pas normal. On ne peut quand même pas taper sur les opposants !

Bref, il faut qu’un certain nombre de règles élémentaires du parlementarisme s’enracinent plus profondément mais, répétons-le encore une fois, c’est un rapport très positif qui a été présenté.

Je remercie aussi les représentants de la majorité et de l’opposition albanaises pour leur attitude constructive en commission.

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est close.

La commission de suivi a présenté un projet de résolution sur lequel 23 amendements ont été déposés.

Le président de la commission de suivi demande l’application de l’article 34-11 du Règlement sur les amendements nos 2, 20 et 10 au projet de résolution qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission.

C’est bien cela, Monsieur le président ?

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – C’est juste, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT - Il n’y a pas d’objection. Les amendements nos 2, 20 et 10 sur le projet de résolution sont donc déclarés adoptés définitivement.

Nous en venons à la discussion des autres amendements. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements. Je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

J’ai cru comprendre que les amendements 17 et 18 déposés par Mme Leskaj pouvaient être retirés si un amendement oral présenté par la commission était examiné juste après ces deux amendements. Est-ce bien le cas, Madame Leskaj ?

Mme LESKAJ (Albanie)* – Oui, tout à fait. Nous avons trouvé un compromis avec les corapporteurs. Je retire donc ces deux amendements.

LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par la commission de suivi de l’amendement oral de conciliation suivant : « dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, insérer la phrase suivante : Tout en reconnaissant le rôle joué par l’Albanie qui est un facteur de stabilité dans la région, l’Assemblée se félicite des conclusions adoptées par le Conseil européen le 27 juin 2014 qui accordent à l’Albanie le statut de candidat et encourage le pays à mettre en œuvre les priorités essentielles.»

Est-ce bien cela, Monsieur le président ?

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – Oui, Monsieur le Président.

Le PRÉSIDENT – Je considère cet amendement oral comme recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Il n’y a pas d’objection. Nous allons donc examiner cet amendement oral.

M. EVANS (Royaume-Uni), corapporteur* – Cet amendement oral couvre ce qui se trouvait dans les deux amendements initiaux de Mme Leskaj et tient compte des réserves notamment exprimées par M. Fournier pendant le débat. A savoir que nous n’avions pas suffisamment insisté sur ce statut de pays candidat.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission * – L’avis de la commission est favorable.

L'amendement oral est adopté.

LE PRÉSIDENT – Je suis saisi de l’amendement 1.

M. BYLYKBASHI (Albanie)* – Les élections se tiendront dans moins d’un an, il faut donc que la législation électorale soit conforme aux recommandations de la Commission de Venise qui stipulent que la législation doit être changée un an avant le scrutin. Par ailleurs, la Commission de Venise et le BIDDH ont déjà fait un certain nombre de recommandations qui n’ont pas été prises en compte

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – L’avis de la commission est défavorable.

L'amendement 1 n'est pas adopté.

LE PRÉSIDENT – Je suis saisi de l’amendement 3.

M. BYLYKBASHI (Albanie)* – Je viens de le mentionner, les élections vont se dérouler dans moins d’un an, or la Commission électorale centrale (CEC) n’est pour l’instant composée que de quatre membres alors que cinq sont nécessaires pour adopter les décisions. Pourquoi ce poste vacant n’est-il pas occupé ? Cela n’est pas justifié, je souhaite donc que la résolution insiste sur ce point de façon à ce que nous ayons, en amont des élections, une commission électorale qui fonctionne.

M. EVANS (Royaume-Uni), corapporteur* – Nous y avons réfléchi en commission, lorsque je me suis opposé à cet amendement. Le rapport couvre la question de la CEC et nous ne pensons pas qu’il soit utile d’adopter un tel amendement.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – L’avis de la commission est défavorable.

L'amendement 3 n'est pas adopté.

LE PRÉSIDENT – Je suis saisi de l’amendement 4.

M. BYLYKBASHI (Albanie)* – Des actes de violence contre des parlementaires de l’opposition ont été commis récemment, qui ont provoqué une forte réaction de celle-ci. Nous ne participions pas aux travaux du parlement et nous ne pouvions pas réagir à ces événements. Nous souhaitons donc que la résolution prenne en compte ces violences et les condamne.

M. EVANS (Royaume-Uni), corapporteur* – Nous avons également évoqué ce point en commission. Il faut, bien entendu, condamner la violence, sous toutes ses formes, mais ce qui s’est passé fait l’objet d’une enquête de la part des autorités. Cette enquête n’est pas encore terminée, il est donc trop tôt pour que l’Assemblée parlementaire s’exprime sur ces événements.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – L’avis de la commission est défavorable.

L'amendement 4 n'est pas adopté.

LE PRÉSIDENT – Je suis saisi de l’amendement 5.

M. BYLYKBASHI (Albanie)* – Comme je l’ai mentionné dans mes propos, l’espace réservé à l’opposition au parlement est quasi nul. Et le recours effectif qui permet normalement d’exercer le contrôle parlementaire est ignoré. Notre liberté d’expression n’est pas garantie et le règlement adopté l’an dernier à la demande de l’Union européenne fait l’objet de violations chaque fois que l’on est censé adopter une loi.

M. EVANS (Royaume-Uni), corapporteur* – Je suis opposé à cet amendement, notamment parce que le rapport est très clair : il exhorte l’opposition à ne plus recourir au boycott des travaux du parlement et demande à la majorité au pouvoir de ne pas profiter de sa majorité constitutionnelle pour contourner l’opposition. Nous lui demandons également de rechercher le consensus sur les réformes importantes.

Bien entendu, l’opposition doit disposer d’une espace parlementaire, mais ce point est couvert par le texte du rapport.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – L’avis de la commission est défavorable.

L'amendement 5 n'est pas adopté.

LE PRÉSIDENT – Je suis saisi de l’amendement 13.

M. BYLYKBASHI (Albanie)* – Par cet amendement, nous souhaitons que le Conseil national de la radio et de la télévision ait un cadre juridique bien précis afin que les événements qui se sont produits dans d’autres institutions ne se répètent pas. A savoir la possibilité de révoquer des responsables nommés par les législatures précédentes. Nous souhaitons que tout changement soit consensuel.

LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par la commission de suivi du sous-amendement oral suivant :

« Remplacer le deuxième paragraphe de l’amendement par la phrase suivante :

“, à trouver un consensus sur une procédure de nomination des membres du Conseil national de la radio et de la télévision qui favorisera l’apparition d’un environnement médiatique, pluraliste et indépendant. ” »

Est-ce bien cela, Monsieur le président ?

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission de suivi* – Oui, Monsieur le président.

LE PRÉSIDENT – Je considère que ce sous-amendement oral est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Il n’y a pas d’objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral.

Nous allons donc l’examiner.

M. EVANS (Royaume-Uni), corapporteur* – Ce sous-amendement étant recevable, il ne prête pas à controverse.

M. BYLYKBASHI (Albanie)* – J’y suis favorable.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – Avis favorable.

Le sous-amendement oral est adopté.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – Avis favorable de la commission sur l’amendement 13, sous-amendé.

L’amendement 13, sous-amendé, est adopté.

LE PRÉSIDENT – Je suis saisi de l’amendement 14 et d’un sous-amendement oral.

M. BYLYKBASHI (Albanie)* – Lors de l’adoption du projet de résolution le 24 juin, la réforme était en cours ; elle s’est achevée le 31 juillet. Il s’agissait d’un exercice électoral sans rapport avec les compétences du gouvernement. Il est fortement contesté, y compris au niveau local. On s’attend à des référendums. Cet amendement demande que la résolution tienne compte de la situation actuelle. A l’époque, nous ne pouvions prévoir ce qui se passerait deux mois plus tard.

LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par la commission de suivi d’un sous-amendement oral visant à remplacer la première phrase du paragraphe 7 par la phrase suivante :

« L’Assemblée se réjouit de la priorité accordée par les nouvelles autorités à la réforme administrative et territoriale et le renforcement des collectivités locales, qui forment le pilier central de la consolidation démocratique de la société albanaise, ainsi que du soutien exprimé par l’opposition en la matière ».

Est-ce bien cela, Monsieur le président ?

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – Oui, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT – Je considère ce sous-amendement comme recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Il n’y a pas d’objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral.

Nous allons donc l’examiner.

M. EVANS (Royaume-Uni), corapporteur* – La préoccupation exprimée par M. Bylykbashi, à savoir que l’opposition s’opposait au concept et critiquait la façon dont cela a été fait, devait être reflétée. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé ce sous-amendement oral qui mentionne le fait que l’opposition a exprimé son soutien à la réforme administrative et territoriale. Seule la dernière phrase est ajoutée.

M. BYLYKBASHI (Albanie)* – J’accepte le sous-amendement oral, car il faut parvenir à un compromis.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – Avis favorable.

Le sous-amendement oral est adopté.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – Avis favorable de la commission sur l’amendement 14, sous-amendé.

L’amendement 14, sous-amendé, est adopté.

LE PRÉSIDENT – Je suis saisi de l’amendement 15 et d’un sous-amendement oral.

M. BYLYKBASHI (Albanie)* – Nous sommes parvenus à un accord. Nous voulions que l’on prenne en considération notre inquiétude en matière de réformes administratives et territoriales car l’impact sur la situation politique risque de ne pas être négligeable. Le sous-amendement oral a en quelque sorte redressé la situation.

LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par la commission d’un sous-amendement oral qui remplacerait dans l’amendement « exprime son inquiétude au sujet » par « note les inquiétudes exprimées par l’opposition à l’égard » et insèrerait après « 61 » les mots suivants « du redécoupage des circonscriptions électorales et de ».

Est-ce bien cela, Monsieur le président ?

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – Oui, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT – Je considère que ce sous-amendement est recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Il n’y a pas d’objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral.

Nous allons donc l’examiner.

M. EVANS (Royaume-Uni), corapporteur* – Le sous-amendement oral traite des préoccupations de l’opposition et il convient que l’opposition soit en mesure d’exprimer ses inquiétudes. Quand bien même la commission n’y souscrit pas, elle prend acte de ces inquiétudes.

M. BYLYKBASHI (Albanie)* – J’accepte le sous-amendement oral.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – Avis favorable.

Le sous-amendement oral est adopté.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – Avis favorable de la commission sur l’amendement 15, sous-amendé.

L’amendement 15, sous-amendé, est adopté.

LE PRÉSIDENT – Je suis saisi de l’amendement 21.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – L’amendement 21 et l’amendement 16 ont été retirés par Mme Leskaj et M. Bylykbashi dans le cadre d’un compromis proposé par le rapporteur.

Mme LESKAJ (Albanie)* – En effet.

Les amendements 21 et 16 sont retirés.

LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par la commission de l’amendement oral  de conciliation suivant, qui porte le numéro 2 :

Remplacer la dernière phrase du paragraphe 7.4 par la phrase : « Dans ce contexte l’Assemblée invite l’opposition à participer pleinement à ces travaux ».

Je considère cet amendement oral comme recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Tel n’est pas le cas.

M. EVANS (Royaume-Uni), corapporteur* – Cet amendement vise à encourager la participation de l’opposition.

LE PRÉSIDENT - La commission est naturellement favorable à l’amendement oral.

L’amendement oral 2 est adopté.

LE PRÉSIDENT – Je suis saisi de l’amendement 6.

M. BYLYKBASHI (Albanie)* – La réforme du pouvoir judiciaire albanais est fondamentale. Il s’agit à la fois de rendre la justice professionnelle, de veiller à son indépendance et de lutter contre la corruption.

Toutefois, le gouvernement ne doit pas sous le couvert de la lutte contre la corruption, prendre le contrôle du pouvoir judiciaire. La réforme doit être consensuelle. Nous la voulons globale et non fragmentaire, et toutes les parties doivent être informées.

LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par la commission du sous-amendement oral suivant :

Dans l’amendement 6, remplacer les mots « globales, consensuelles et transparentes » par le mot « consensuelles. »

Je considère ce sous-amendement oral comme recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Tel n’est pas le cas.

M. EVANS (Royaume-Uni), corapporteur* – Si le mot « consensuelles » figure, il ne sert à rien d’ajouter les mots « globales » et « transparentes ». En effet, si les réformes sont consensuelles, elles seront également globales et transparentes, puisque les autres parties seront informées.

M. BYLYKBASHI (Albanie)* – Je suis favorable au sous-amendement oral.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission y est, elle aussi, favorable.

Le sous-amendement oral est adopté.

LE PRÉSIDENT – Nous en revenons à l’amendement tel qu’il a été sous-amendé.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission*– La commission y est évidemment favorable.

L'amendement 6, sous amendé, est adopté.

LE PRÉSIDENT– Je suis saisi de l’amendement 7.

M. BYLYKBASHI (Albanie)* – Les réformes du pouvoir judiciaire ne sont ni globales ni consensuelles, puisqu’elles n’ont pas fait l’objet de négociations avec tous les acteurs concernés.

De plus, d’après nos informations, la Commission de Venise n’a pas été véritablement consultée.

C’est pourquoi nous souhaitons que l’Assemblée déclare être préoccupée par ces changements unilatéraux.

M. EVANS (Royaume-Uni), corapporteur* – Je suis défavorable à cet amendement parce qu’il n’est pas possible d’affirmer factuellement que la Commission de Venise n’a pas donné son avis.

Nous avons eu accès à des documents qui nous conduisent à penser que cet amendement n’est pas fondé sur des faits établis.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission*– La commission est défavorable à l’amendement.

L'amendement 7 n'est pas adopté.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 8 a été retiré. Je suis saisi de l’amendement 9.

M. BYLYKBASHI (Albanie)* – Trois arrêts très importants de la Cour constitutionnelle albanaise n’ont pas été exécutés, ce qui est inadmissible. Les décisions de la Cour doivent être appliquées à l’avenir, sinon les recours à la Cour de Strasbourg seront de plus en plus nombreux.

LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par la commission du sous-amendement oral suivant :

Remplacer dans l’amendement 9, les mots « les décisions » par les mots « toutes les décisions ».

Je considère ce sous-amendement oral comme recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Tel n’est pas le cas.

M. EVANS (Royaume-Uni), corapporteur* – En anglais, les mots « les décisions » seraient traduits par les mots « certain decisions », ce qui serait imprécis.

Pour plus de clarté, il faut écrire « toutes les décisions ».

M. BYLYKBASHI (Albanie)* – Je suis d’accord.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission est favorable au sous-amendement oral

Le sous-amendement oral est adopté.

LE PRÉSIDENT – Nous en revenons à l’amendement tel qu’il a été sous-amendé.

La commission y est évidemment favorable.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – Oui, Monsieur le Président.

L'amendement 9, sous-amendé, est adopté.

LE PRÉSIDENT – Je suis saisi de l’amendement 22.

Mme LESKAJ (Albanie)* – Le texte évoque une « corruption persistante et endémique » à tous les niveaux de la société albanaise qui « entrave le développement démocratique et socio-économique du pays et constitue un réel motif d’inquiétude pour l’Assemblée » – j’arrête là la citation. Or c’est faux : la corruption n’est pas endémique et ne règne pas sur la société albanaise. Les rapports de l’Union européenne, de l’OSCE ou du GRECO dressent un bilan bien plus favorable.

LE PRÉSIDENT – Je suis saisi du sous-amendement oral suivant :

Dans l’amendement 22, remplacer les mots « La corruption est toujours une source de préoccupation qui » par les mots « la corruption persistante et généralisée qui règne à de nombreux niveaux de la vie albanaise ».

Je considère ce sous-amendement comme recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

En l’absence d’opposition, nous allons l’examiner.

M. EVANS (Royaume-Uni), corapporteur* – Ce paragraphe est tout à fait compatible avec un texte que nous avons voté dans le débat précédent.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement ?

Mme LESKAJ (Albanie)* – Je suis d’accord.

LE PRÉSIDENT – L’avis de la commission est évidemment favorable.

Le sous-amendement oral est adopté.

LE PRÉSIDENT – Nous en revenons à l’amendement 22 ainsi sous-amendé.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – Avis favorable.

L’amendement 22, sous-amendé, est adopté.

LE PRÉSIDENT – Nous en venons à l’amendement 11.

M. BYLYKBASHI (Albanie)* – Il s’agit de rendre justice aux événements : il y a eu davantage de poursuites, y compris récemment, mais elles n’aboutissent pas. Il faudrait préciser qu’il y a eu une augmentation des poursuites pendant toute la période couverte par le présent rapport.

M. EVANS (Royaume-Uni), corapporteur* – Je suis contre cet amendement. M. Bylykbashi sait pour quelles raisons. A trop entrer dans les détails, on ne facilite pas la compréhension du texte. Je ne vois pas en quoi cet amendement améliore le texte.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – Avis défavorable.

L’amendement 11 n’est pas adopté.

LE PRÉSIDENT – Je suis saisi de l’amendement 23.

Mme LESKAJ (Albanie)* – Il s’agit, avec cet amendement, de saluer les évolutions récentes intervenues pour renforcer le rôle institutionnel de la Haute inspection. Elles démontrent la volonté de l’Albanie de respecter ses engagements.

LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par la commission du sous-amendement oral suivant :

Dans l’amendement 23, remplacer les mots « remplacer la première phrase » par les mots « après la première phrase » et supprimer le mot « récentes ».

En d’autres termes, il s’agit de conserver le paragraphe 9.3 et d’ajouter le texte de l’amendement après la première phrase de ce paragraphe.

Je considère ce sous-amendement comme recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.

M. EVANS (Royaume-Uni), corapporteur* – Ce sous-amendement oral tient compte de la préoccupation de Mme Leskaj tout en réaffirmant la position des rapporteurs quant aux évolutions récentes de la Haute inspection.

Mme LESKAJ (Albanie)* – J’approuve ce sous-amendement oral.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – Avis favorable.

Le sous-amendement oral est adopté.

L’amendement 23, sous-amendé, est adopté.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 12 a été retiré par son auteur.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13586, tel qu'il a été amendé.

Le projet de résolution, amendé, est adopté (36 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention).

4. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT – La prochaine séance publique aura lieu demain à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 19 h 50.

S O M M A I R E

1. Les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en 2013-2014

Présentation par Mme Gillan du rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie (Doc. 13594)

Intervention de Sir Suma Chakrabarti, président de la BERD

Orateurs : Mme Vésaité, MM. Schneider, Selvi, Mme Gambaro, MM. Šehović, Sasi, A. K. Türkeş

Réponses de M. le président de la BERD et de Mme la rapporteure

Vote sur un projet de résolution

2. L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (septembre 2013-septembre 2014)

Présentation par M. Schennach du rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) (Doc.13595)

Orateurs : M. Gross, Mme Djurovic, M. Selvi, Mme Guţu, MM. Jónasson, Rouquet, Mme Bokuchava, M. Recordon, Mmes Christoffersen, Hovhannisyan, MM. Xuclà, Ariev, Japaridze, Nikoloski, Mme Pashayeva, MM. Zourabian, Sasi, Mme Taktakishvili

Réponse de M. le rapporteur

Vote sur un projet de résolution amendé

3. Le respect des obligations et engagements de l’Albanie

Présentation par MM. Petrenco et Evans du rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)

Orateurs : M. Nikoloski, Lord Balfe, Mme Mateu Pi, MM. Kox, Le Borgn’, Mme Leskaj, MM. Fournier, Moreno Palanques, Bylykbashi, Shalsi

Réponses de MM. les corapporteurs et de M. le président de la commission de suivi

Vote sur un projet de résolution amendé

4. Prochaine séance publique

Annexe I

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque

AGRAMUNT Pedro

ALEKSANDROV Alexey Ivanovich*

ALLAIN Brigitte*

ALLAVENA Jean-Charles*

AMON Werner*

AMTSBERG Luise*

ANDERSEN Liv Holm*

ANDERSON Donald

ANDREOLI Donald/Lazzari Luca

ARIB Khadija*

ARIEV Volodymyr

BACQUELAINE Daniel*

BAĞIŞ Egemen*

BAKOYANNIS Theodora*

BAKRADZE David/Bokuchava Tinatin

BALLA Taulant/Eduard SHALSI

BAPT Gérard/LE BORGN' Pierre-Yves

BARCIA DUEDRA Gerard/Bonet Perot Sílvia Eloïsa

BARNETT Doris*

BARREIRO José Manuel*

BAYKAL Deniz

BECK Marieluise*

BENEŠIK Ondřej*

BENEYTO José María*

BERDZENISHVILI Levan*

BERGAMINI Deborah*

BERISHA Sali/ Bylykbashi Oerd

BERNINI Anna Maria*

BERTUZZI Maria Teresa*

BIEDROŃ Robert

BİLGEHAN Gülsün*

BINLEY Brian*

BLAHA Ľuboš*

BLANCHART Philippe*

BLANCO Delia*

BOCKEL Jean-Marie*

BOCQUET Eric*

BOJANIĆ Mladen

BORZOVA Olga*

BOSIĆ Mladen*

BRAGA António*

BRASSEUR Anne/Oberweis Marcel

BRATTI Alessandro*

BÜCHEL Gerold*

BUGNON André/Recordon Luc

BURYKINA Natalia*

CATALFO Nunzia*

CEDERBRATT Mikael*

CENTEMERO Elena*

CHIKOVANI Irakli

CHITI Vannino*

CHIUARIU Tudor-Alexandru/Badea Viorel Riceard

CHOPE Christopher

CHRISTOFFERSEN Lise

CHUKOLOV Desislav*

ČIGĀNE Lolita*

CILEVIČS Boriss*

CIOCH Henryk*

CLAPPISON James/Balfe Richard

CONDE Agustín*

CORREIA Telmo*

CORSINI Paolo

COSTA NEVES Carlos

COSTANTINO Celeste*

CROSIO Jonny*

CRUCHTEN Yves

CSENGER-ZALÁN Zsolt*

CSÖBÖR Katalin*

DAMYANOVA Milena*

DEBONO GRECH Joseph*

DECKER Armand*

DENEMEÇ Reha*

DESEYN Roel

DI STEFANO Manlio*

DÍAZ TEJERA Arcadio

DIJK Peter

DİŞLİ Şaban*

DJUROVIĆ Aleksandra

DRAGASAKIS Ioannis*

DRĂGHICI Damian*

DROBINSKI-WEIß Elvira*

DUMERY Daphné*

DUNDEE Alexander*

DURRIEU Josette*

DZURINDA Mikuláš*

ECCLES Diana*

ERKAL KARA Tülin

EßL Franz Leonhard*

FABRITIUS Bernd*

FENECH ADAMI Joseph*

FENECHIU Cătălin Daniel*

FETISOV Vyacheslav*

FIALA Doris/Comte Raphaël

FILIPIOVÁ Daniela*

FINCKH-KRÄMER Ute

FISCHER Axel E.

FLEGO Gvozden Srećko*

FOURNIER Bernard

FRANKEN Hans

FRÉCON Jean-Claude*

FRESKO-ROLFO Béatrice*

FRONC Martin

GALE Roger*

GAMBARO Adele

GARÐARSSON Karl*

GERASIMOVA Nadezda*

GHILETCHI Valeriu

GIRO Francesco Maria*

GOGA Pavol*

GÓRCZYŃSKI Jarosław*

GORGHIU Alina Ştefania*

GORYACHEVA Svetlana*

GOZI Sandro*

GRAAF Fred*

GROOTE Patrick*

GROSS Andreas

GROZDANOVA Dzhema*

GÜLPINAR Mehmet Kasim*

GULYÁS Gergely*

GÜR Nazmi

GUTIÉRREZ Antonio/Xuclà Jordi

GUŢU Ana

GUZENINA Maria/Pelkonen Jaana

GYÖNGYÖSI Márton*

HÄGG Carina*

HAJIYEV Sabir*

HALICKI Andrzej*

HAMID Hamid*

HANCOCK Mike

HANSON Margus

HEER Alfred

HENNRICH Michael*

HENRIKSEN Martin*

HETTO-GAASCH Françoise

HOFMAN Adam*

HOOD Jim*

HOVHANNISYAN Arpine

HÜBINGER Anette*

HÜBNER Johannes*

HUNKO Andrej*

HUSEYNLI Ali*

HUSEYNOV Rafael

IGNATENKO Vitaly*

IORDACHE Florin*

IWIŃSKI Tadeusz*

JACQUAT Denis*

JAKAVONIS Gediminas

JANDROKOVIĆ Gordan*

JANTUAN Stella*

JAPARIDZE Tedo

JENSEN Michael Aastrup*

JENSSEN Frank J.

JÓNASSON Ögmundur

JOVIČIĆ Aleksandar/Pantić Pilja Biljana

JURATOVIC Josip*

KAIKKONEN Antti*

KAMIŃSKI Mariusz*

KARADJOVA Deniza*

KARAMANLI Marietta*

KARLSSON Ulrika*

KATIČ Andreja*

KAŹMIERCZAK Jan*

KIVALOV Serhii*

KLICH Bogdan*

KLYUEV Serhiy*

KOÇ Haluk*

KOLMAN Igor*

KONRÁÐSDÓTTIR Unnur Brá*

KORENJAK KRAMAR Ksenija

KORODI Attila/Kelemen Attila Béla-Ladislau

KORUN Alev*

KOSTŘICA Rom

KOUNTOURA Elena

KOVÁCS Elvira

KOX Tiny

KRIŠTO Borjana*

KRYVITSKY Dmitry*

KYRIAKIDOU Athina

LE DÉAUT Jean-Yves*

LEBEDEV Igor*

LÉONARD Christophe*

LESKAJ Valentina

LEYDEN Terry*

LĪBIŅA-EGNERE Inese*

LONCLE François*

LOUKAIDES George*

L'OVOCHKINA Yuliya*

LUND Jacob

MACH Trine Pertou*

MAGAZINOVIĆ Saša*

MAHOUX Philippe

MARIANI Thierry

MARKOVÁ Soňa/Holík Pavel

MARKOVIĆ Milica*

MATEU PI Meritxell

MATTILA Pirkko/Raatikainen Mika

MATUŠIĆ Frano*

MAURY PASQUIER Liliane

McNAMARA Michael*

MEALE Alan*

MEHMETI DEVAJA Ermira*

MELNIKOV Ivan*

MENDES BOTA José*

MENDONÇA Ana Catarina*

MESTERHÁZY Attila*

MIGNON Jean-Claude*

MIßFELDER Philipp*

MITCHELL Olivia*

MORENO PALANQUES Rubén

MOROZOV Igor*

MOTA AMARAL João Bosco

MULARCZYK Arkadiusz*

MULIĆ Melita*

MYRYMSKYI Lev*

NACHBAR Philippe*

NACHTMANNOVÁ Oľga*

NAGHDALYAN Hermine*

NEACŞU Marian*

NÉMETH Zsolt*

NICHOLSON Emma/Evans Jonathan

NICOLETTI Michele*

NIKOLAEVA Elena*

NIKOLOSKI Aleksandar

NYKIEL Mirosława*

OBRADOVIĆ Marija

OBRADOVIĆ Žarko

OEHRI Judith*

OHLSSON Carina*

O'REILLY Joseph*

OROBETS Lesia*

OSBORNE Sandra*

PALACIOS José Ignacio*

PALIHOVICI Liliana*

PASHAYEVA Ganira

PIPILI Foteini*

POPESCU Ivan

POURBAIX-LUNDIN Marietta

PREDA Cezar Florin*

PRESCOTT John*

PUCHE Gabino*

PUSHKOV Alexey*

REPS Mailis*

RICHTROVÁ Eva

RIGONI Andrea*

ROCHEBLOINE François/Schneider André

ROSEIRA Maria de Belém*

ROUQUET René

RYABIKIN Pavlo*

RZAYEV Rovshan*

SAAR Indrek

SANTANGELO Vincenzo/Spadoni Maria Edera

SANTERINI Milena

SASI Kimmo

SCHEMBRI Deborah

SCHENNACH Stefan

SCHOU Ingjerd/JOHNSEN Kristin Ørmen

SCHWABE Frank

SCHWALLER Urs/Schneider-Schneiter Elisabeth

SEARA Laura*

SEDÓ Salvador

SEKULIĆ Predrag

SELVİ Ömer

SENIĆ Aleksandar

ŠEPIĆ Senad*

SEYIDOV Samad*

SHERIDAN Jim*

SHEVCHENKO Oleksandr

SIEBERT Bernd*

ŠIRCELJ Andrej*

SKARDŽIUS Arturas

SLUTSKY Leonid*

SOBOLEV Serhiy*

STEFANELLI Lorella/Giovagnoli Gerardo

STOILOV Yanaki*

STRENZ Karin*

STROE Ionuţ-Marian*

SUDARENKOV Valeriy*

SYDOW Björn*

SYMONENKO Petro*

TAKTAKISHVILI Chiora

TIMCHENKO Vyacheslav*

TOMLINSON John E.*

TRIANTAFYLLOS Konstantinos

TUDOSE Mihai*

TÜRKEŞ Ahmet Kutalmiş

TÜRKEŞ Tuğrul*

TZAVARAS Konstantinos*

UMAKHANOV Ilyas*

VÁHALOVÁ Dana

VALAVANI Olga-Nantia*

VALEN Snorre Serigstad/Hagebakken Tore

VASILI Petrit

VECHERKO Volodymyr*

VEJKEY Imre*

VERHEIJEN Mark/Faber-van de Klashorst Marjolein

VĖSAITĖ Birutė

VIROLAINEN Anne-Mari

VORONIN Vladimir/Petrenco Grigore

VRIES Klaas*

VUČKOVIĆ Nataša

VUKSANOVIĆ Draginja/Šehović Damir

WACH Piotr

WALTER Robert*

WATKINSON Angela/Gillan Cheryl

WELLMANN Karl-Georg*

WERNER Katrin*

WOLD Morten*

WURM Gisela*

ZECH Tobias*

ZELIENKOVÁ Kristýna*

ZIMMERMANN Marie-Jo*

ZINGERIS Emanuelis

ZIUGANOV Guennady*

ZOHRABYAN Naira /Rustamyan Armen

ZOURABIAN Levon

Siège vacant, Chypre*

Siège vacant, ''L’ex-République yougoslave de Macédoine''  

Siège vacant, Royaume-Uni*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

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Observateurs

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Partenaires pour la démocratie

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 Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution ou sur le site internet de l’Assemblée. Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

 Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution ou sur le site internet de l’Assemblée. Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.